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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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43rd PARLIAMENT, 1st SESSION 43e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 5

Wednesday, December 11, 2019

2:00 p.m.

Journaux

No 5

Le mercredi 11 décembre 2019

14 heures

Prayer Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Duclos (President of the Treasury Board) laid upon the table, — Document entitled "Charter Statement — Bill C-2: An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020". — Sessional Paper No. 8525-431-3.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duclos (président du Conseil du Trésor) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-2 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020 ». — Document parlementaire no 8525-431-3.

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations
Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN (CANA), réunion de la Commission de la défense et de la sécurité (DSC), Honolulu (Hawaii), du 19 au 21 mars 2019. — Document parlementaire no 8565-431-50-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN (CANA), session du printemps, Bratislava (République slovaque), du 31 mai au 3 juin 2019. — Document parlementaire no 8565-431-50-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN (CANA), réunion de la Sous-commission sur l'avenir de la sécurité et des capacités de défense (DSCFC), Pékin et Shanghai (Chine), du 10 au 14 juin 2019. — Document parlementaire no 8565-431-50-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN (CANA), réunion du conseil interparlementaire Ukraine-OTAN (UNIC), Lviv (Ukraine), les 24 et 25 juin 2019. — Document parlementaire no 8565-431-50-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN (CANA), 65e session annuelle, Londres (Royaume-Uni), du 11 au 14 octobre 2019. — Document parlementaire no 8565-431-50-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne, 18e réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), Vienne (Autriche), les 21 et 22 février 2019. — Document parlementaire no 8565-431-61-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne, Mission d’observation des élections présidentielles de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), Kiev (Ukraine), le 31 mars 2019. — Document parlementaire no 8565-431-61-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la Délégation canadienne à l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), Mission d’observation du deuxième tour des élections présidentielles de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, Kiev (Ukraine), le 21 avril 2019. — Document parlementaire no 8565-431-61-03.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, 28e session annuelle, Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), du 4 au 8 juillet 2019. — Document parlementaire no 8565-431-61-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Fry (Vancouver-Centre) présente le rapport de la Délégation canadienne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, Mission d’observation des élections législatives, Kiev (Ukraine), le 21 juillet 2019. — Document parlementaire no 8565-431-61-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Dzerowicz (Davenport) présente le rapport de la section canadienne de ParlAmericas, 11e rencontre du Réseau pour l'égalité des genres de ParlAmericas, 48e réunion du Conseil d’administration de ParlAmericas, Ville de Mexico (Mexique), du 18 au 20 juin 2019. — Document parlementaire no 8565-431-74-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Sheehan (Sault Ste. Marie) présente le rapport de la délégation canadienne mixte de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon, 40e Assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'ANASE (AIPA), Bangkok (Thailande), du 25 au 30 août 2019. — Document parlementaire no 8565-431-57-01.

Motions
Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That,

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que,
(a) for the duration of the 43rd Parliament, the Standing Orders be amended as follows:

a) pour la durée de la 43e législature, le Règlement soit modifié comme suit :
1. Standing Order 104(1) be amended by replacing the words “10 members”, with the words “12 members”;

1. l’article 104(1) du Règlement soit modifié, par substitution, aux mots « 10 députés », des mots « 12 députés »;
2. Standing Order 104(2) be replaced with the following:

2. l’article 104(2) du Règlement soit modifié par substitution de ce qui suit :
“104(2) The standing committees, which shall consist of the number of members stipulated below, and for which the lists of members are to be prepared, except as provided in section (1) of this standing order, shall be on:

« 104(2) Les comités permanents, qui sous réserve du paragraphe (1) du présent article, comprennent le nombre de députés précisé ci-dessous, et pour lesquels on dressera une liste de membres, sont les suivants :
(a) Access to Information, Privacy and Ethics (11 members);

a) le comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (11 membres);
(b) Agriculture and Agri-Food (12 members);

b) le comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire (12 membres);
(c) Canadian Heritage (12 members);

c) le comité du patrimoine canadien (12 membres);
(d) Citizenship and Immigration (12 members);

d) le comité de la citoyenneté et de l’immigration (12 membres);
(e) Environment and Sustainable Development (12 members);

e) le comité de l’environnement et du développement durable (12 membres);
(f) Finance (12 members);

f) le comité des finances (12 membres);
(g) Fisheries and Oceans (12 members);

g) le comité des pêches et des océans (12 membres);
(h) Foreign Affairs and International Development (12 members);

h) le comité des affaires étrangères et du développement international (12 membres);
(i) Government Operations and Estimates (11 members);

i) le comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (11 membres);
(j) Health (12 members);

j) le comité de la santé (12 membres);
(k) Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities (12 members);

k) le comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (12 membres);
(l) Indigenous and Northern Affairs (12 members);

l) le comité des affaires autochtones et du Nord (12 membres);
(m) Industry, Science and Technology (12 members);

m) le comité de l’industrie, des sciences et de la technologie (12 membres);
(n) International Trade (12 members);

n) le comité du commerce international (12 membres);
(o) Justice and Human Rights (12 members);

o) le comité de la justice et des droits de la personne (12 membres);
(p) National Defence (12 members);

p) le comité de la défense nationale (12 membres);
(q) Natural Resources (12 members);

q) le comité des ressources naturelles (12 membres);
(r) Official Languages (12 members);

r) le comité des langues officielles (12 membres);
(s) Procedure and House Affairs (12 members);

s) le comité de la procédure et des affaires de la Chambre (12 membres);
(t) Public Accounts (11 members);

t) le comité des comptes publics (11 membres);
(u) Public Safety and National Security (12 members);

u) le comité de la sécurité publique et nationale (12 membres);
(v) the Status of Women (11 members);

v) le comité de la condition féminine (11 membres);
(w) Transport, Infrastructure and Communities (12 members); and

w) le comité des transports, de l’infrastructure et des collectivités (12 membres);
(x) Veterans Affairs (12 members)”;

x) le comité des anciens combattants (12 membres) »;
3. Standing Orders 104(5), 104(6)(b), 114(2)(e) and 114(2)(f) be suspended;

3. les articles 104(5), 104(6)b), 114(2)e) et 114(2)f) du Règlement soient suspendus;
4. Standing Order 108(1)(c) be amended by adding, after the word “subcommittees”, the words “, composed of members from all recognized parties,”; and

4. l’article 108(1)c) du Règlement soit modifié par adjonction, après le mot « sous-comités », des mots « , composés de députés de tous les partis reconnus, »;
(b) the Clerk of the House be authorized to make any required editorial and consequential alterations to the Standing Orders, including to the marginal notes.

b) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement, y compris aux notes marginales.

By unanimous consent, it was ordered, — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be appointed to prepare and report lists of members to compose the standing and standing joint committees of this House; and that the committee be composed of Ruby Sahota, Kevin Lamoureux, Ginette Petitpas Taylor, Kirsty Duncan, Churence Rogers, Mark Gerretsen, John Brassard, Blake Richards, Eric Duncan, Corey Tochor, Alain Therrien and Rachel Blaney.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit constitué afin de dresser et présenter une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents et mixtes permanents de la Chambre; et que ce Comité se compose de Ruby Sahota, Kevin Lamoureux, Ginette Petitpas Taylor, Kirsty Duncan, Churence Rogers, Mark Gerretsen, John Brassard, Blake Richards, Eric Duncan, Corey Tochor, Alain Therrien et Rachel Blaney.

By unanimous consent, it was resolved, — That the House call on the government to comply with the historic ruling of the Canadian Human Rights Tribunal ordering the end of discrimination against First Nations children, including by:

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre demande au gouvernement de respecter la décision historique du Tribunal canadien des droits de la personne ordonnant de mettre fin à la discrimination envers les enfants des Premières Nations, notamment :
(a) fully complying with all orders made by the Canadian Human Rights Tribunal, as well as ensuring that children and their families do not have to testify their trauma in court; and

a) en se conformant entièrement à l’ensemble des ordonnances faites par le Tribunal canadien des droits de la personne et en veillant à ce que les enfants et les membres de leur famille n’aient pas à rendre témoignage de leurs traumatismes devant les tribunaux;
(b) establishing a legislated funding plan for future years that will end the systemic shortfalls in First Nations child welfare.

b) en mettant en œuvre, pour les années à venir, un plan de financement prescrit par la loi qui mettra fin aux insuffisances systémiques des services de bien-être aux enfants des Premières Nations.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), two concerning foreign affairs (Nos. 431-00021 and 431-00022).

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet des affaires étrangères (nos 431-00021 et 431-00022).
Address in Reply to the Speech from the Throne Adresse en réponse au discours du Trône

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Bessette (Brome—Missisquoi), seconded by Mr. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — That the following address be presented to Her Excellency the Governor General:

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Bessette (Brome—Missisquoi), appuyée par M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale :

To Her Excellency the Right Honourable Julie Payette, Chancellor and Principal Companion of the Order of Canada, Chancellor and Commander of the Order of Military Merit, Chancellor and Commander of the Order of Merit of the Police Forces, Governor General and Commander-in-Chief of Canada.

À Son Excellence la très honorable Julie Payette, chancelière et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
MAY IT PLEASE YOUR EXCELLENCY:

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the House of Commons of Canada, in Parliament assembled, beg leave to offer our humble thanks to Your Excellency for the gracious Speech which Your Excellency has addressed to both Houses of Parliament;

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement;
And of the amendment of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Ms. Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l'amendement de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par Mme Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

“and wish to inform Your Excellency that Canada is threatened by:

« et souhaitons informer Son Excellence que le Canada est menacé par :

(a) declining productivity and competitiveness, a rising cost of living, and challenges to our society, which require (i) offering a plan for tax relief for Canadians with a path to a balanced budget, (ii) restoring Canada as an attractive place to invest, (iii) addressing social challenges that limit the ability of Canadians to achieve their full potential, (iv) developing a real environment plan that strengthens the competitiveness of our economic sectors and tackles global climate change;

a) une productivité et une compétitivité en déclin, un coût de la vie en hausse et des problèmes de société, qui exigent (i) de proposer un plan d’allègement fiscal pour les Canadiens visant l’équilibre budgétaire, (ii) de restaurer l’attrait du Canada comme un pays où il fait bon investir, (iii) de régler les obstacles sociaux qui empêchent les Canadiens de réaliser leur potentiel, (iv) de mettre au point un véritable plan environnemental qui stimule la compétitivité des secteurs économiques et qui s’attaque aux changements climatiques planétaires;

(b) a weakening position within an increasingly uncertain world, which requires (i) confronting threats such as the regimes in Moscow and Beijing, and protecting Canadian sovereignty in the Arctic, (ii) developing a principled foreign policy that stands with traditional allies such as NATO, Ukraine, and Israel, (iii) facing the rise of protectionism and strengthening the relationship with our largest trading partners; and

b) une position affaiblie dans un monde de plus en plus incertain, qui nécessite (i) de lutter contre les dangers que présentent les régimes de Moscou et de Pékin et de protéger la souveraineté du Canada dans l’Arctique, (ii) d’élaborer une politique étrangère respectueuse des alliés de longue date comme l’OTAN, l’Ukraine et Israël, (iii) de composer avec la montée du protectionnisme et de consolider les relations avec nos grands partenaires commerciaux;

(c) a national unity crisis, which requires (i) respecting provincial jurisdiction and scrapping the carbon tax, (ii) stopping the attack on the Western Canadian economy, (iii) restoring confidence in our national institutions, starting by returning ethics and accountability to the federal government”.

c) une crise d’unité nationale, qui requiert (i) de respecter les compétences provinciales et d’annuler la taxe sur le carbone, (ii) de cesser de nuire gravement à l’économie de l’Ouest canadien, (iii) de rétablir la confiance dans les institutions nationales par le retour des notions d’éthique et de reddition de comptes au gouvernement fédéral ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.
Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :
— ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill C-2, An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2020.

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-2, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020.
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
— by Ms. Anand (Minister of Public Services and Procurement) — Service Fees Report of Public Services and Procurement Canada from 2018 to 2019, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-431-1221-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par Mme Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport relatif aux frais de service des Services publics et Approvisionnement Canada pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1221-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— by Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Service Fees Report of the Royal Canadian Mounted Police for 2018 to 2019, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-431-1165-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport relatif aux frais de service de la Gendarmerie royale du Canada pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1165-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— by Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Service Fees Report of the Canada Border Services Agency for 2018 to 2019, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-431-1167-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence des services frontaliers du Canada pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1167-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— by Mr. Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Service Fees Report of the Parole Board of Canada for 2018 to 2019, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-431-1171-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport relatif aux frais de service de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1171-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— by Mr. Champagne (Minister of Foreign Affairs) — Service Fees Report of Global Affairs Canada from 2018 to 2019, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-431-1215-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Champagne (ministre des Affaires étrangères) — Rapport relatif aux frais de service d'Affaires mondiales Canada pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1215-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Report of the Public Prosecution Service of Canada for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Director of Public Prosecutions Act, S.C. 2006, c. 9, sbs. 16(2). — Sessional Paper No. 8560-431-934-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights)

— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport du Service des poursuites pénales du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales, L.C. 2006, ch. 9, par. 16(2). — Document parlementaire no 8560-431-934-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Report of the Office of the Superintendent of Financial Institutions, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, R.S. 1985, c. 18 (3rd Supp.), Part I, s. 40. — Sessional Paper No. 8560-431-535-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, L.R. 1985, ch. 18 (3e suppl.), partie I, art. 40. — Document parlementaire no 8560-431-535-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Report of the Financial Consumer Agency of Canada, together with the Auditors' Report, for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Financial Consumer Agency of Canada Act, S.C. 2001, c. 9, s. 34. — Sessional Paper No. 8560-431-797-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, L.C. 2001, ch. 9, art. 34. — Document parlementaire no 8560-431-797-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Report of the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2019, pursuant to the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office Act, S.C. 2009, c. 2, ss. 297 "16(1) and (2)" and 298. — Sessional Paper No. 8560-431-1042-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, L.C. 2009, ch. 2, art. 297 « 16(1) et (2) » et 298. — Document parlementaire no 8560-431-1042-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Service Fees Report of the Office of the Auditor General of Canada for 2018 to 2019, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-431-1161-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport relatif aux frais de service du Bureau du vérificateur général du Canada pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1161-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Service Fees Report of the Office of the Superintendent of Financial Institutions for 2018 to 2019, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-431-1162-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport relatif aux frais de service du Bureau du surintendant des institutions financières pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1162-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
— by Mr. Morneau (Minister of Finance) — Service Fees Report of the Financial Consumer Agency of Canada for 2018 to 2019, pursuant to the Service Fees Act, S.C. 2017, c. 20, s. 20. — Sessional Paper No. 8560-431-1163-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Morneau (ministre des Finances) — Rapport relatif aux frais de service de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour 2018 à 2019, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20. — Document parlementaire no 8560-431-1163-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée :
— by Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), one concerning foreign affairs (No. 431-00023).

— par M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), une au sujet des affaires étrangères (no 431-00023).
Adjournment Ajournement

At 6:31 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 31, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.