PROC Rapport du Comité

RAPPORT PROVISOIRE SUPPLÉMENTAIRE DU PARTI CONSERVATEUR DU CANADA SUR LA TENUE D’ÉLECTIONS EN TEMPS DE PANDÉMIE

Introduction

Pendant la pandémie de COVID‑19, les conservateurs ont collaboré avec le gouvernement dans le but de mieux protéger les Canadiens. Ils ont aussi pressé le gouvernement d’améliorer ses mesures d’intervention en ce qui concerne le dépistage rapide du virus, l’approvisionnement en vaccins et la reprise de l’activité économique des travailleurs et des entreprises du Canada. Les Canadiens sont déjà très éprouvés, et la dernière chose qu’ils veulent, c’est que le gouvernement déclenche des élections surprises injustifiées.

Comme le rapport provisoire l’indique, il serait difficile de tenir des élections en pleine pandémie de COVID‑19, et une telle entreprise présenterait certains risques. Il y a de précieuses leçons à tirer des élections provinciales qui ont eu lieu pendant la pandémie et de ce que les organismes ont exprimé devant le Comité. Le présent rapport supplémentaire et nos recommandations s’inspirent d’ailleurs de leurs témoignages.

Il est dommage que le gouvernement libéral ait choisi de ne pas tenir compte de nombreux témoignages et qu’il ait présenté sa propre mesure législative avant que le Comité ait pu lui remettre son rapport provisoire. Cette décision illustre tout son mépris pour le processus parlementaire ainsi que sa crainte de devoir rendre des comptes. Le premier ministre s’est servi d’une étude sur la tenue d’élections en temps de pandémie pour détourner l’attention sur les raisons pour laquelle le gouvernement a prorogé le Parlement en août. Le premier ministre savait très bien que son gouvernement allait présenter un projet de loi avant que le Comité ait pu formuler des recommandations sur la tenue d’élections en temps de pandémie. Il a ainsi complètement court-circuité les conseils constructifs de nombreux spécialistes. 

S’il a fait tout ceci, c’est pour éviter de lancer une étude qu’exigeaient les membres conservateurs du Comité et qui aurait obligé le gouvernement à rendre des comptes au sujet de son inutile prorogation. Au lieu de répondre aux questions difficiles sur les manœuvres de dissimulation des scandales du premier ministre en matière d’éthique, le gouvernement a choisi de faire perdre son temps au comité ainsi qu’aux nombreux témoins qu’il a entendus, dont les représentants de l’Agence de la santé publique du Canada et de la direction de la santé publique de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et du Nouveau-Brunswick. Ces gens ne peuvent pas quitter leurs fonctions pour rien – surtout pas ces temps-ci –, et le gouvernement devrait avoir honte de les empêcher, pour des considérations purement politiques, de faire leur travail important et de protéger les Canadiens. Nous en sommes profondément navrés et nous leur demandons sincèrement pardon que le Comité ait ainsi pu leur demander de mettre de côté, même pour un temps, leurs énormes responsabilités pour nous faire profiter de leurs sages conseils alors qu’avec le recul, on constate que les libéraux les ont fait marcher tout l’automne, le Comité et eux.

La période de vote et le vote par correspondance

Les conservateurs remercient le directeur général des élections de ses commentaires et de ses suggestions quant aux moyens à prendre pour que, si jamais il devait y avoir des élections avant la fin de la pandémie, celles-ci soient justes et équitables et ne mettent la vie de personne en danger, et que les modifications nécessaires soient apportées au fonctionnement des élections afin de respecter les consignes sanitaires. Pour les motifs exposés dans le rapport, les conservateurs estiment eux aussi qu’il serait sage d’étendre le scrutin sur trois jours. Ils sont en outre conscients qu’il pourrait être nécessaire d’étirer au maximum la période électorale, qui durerait alors 51 jours, afin de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les Canadiens. Nous comprenons aussi que, si jamais le gouvernement devait déclencher des élections avant la fin de la pandémie, le vote par correspondance serait à l’avant-plan.

Voilà pourquoi nous voyons d’un bon œil que le Comité ait fait sienne la recommandation du directeur général des élections d’étendre le scrutin sur plusieurs jours. Nous souscrivons en outre à la légère modification que le Comité a apportée à la recommandation initiale du directeur général des élections afin que la période de vote se termine toujours un lundi. En plus de correspondre aux recommandations de plusieurs témoins, qui estiment que la période de vote doit chevaucher le week-end et la semaine, cette stratégie permettra en outre à Postes Canada de faire parvenir au personnel électoral les bulletins de vote reçus pendant le week-end[1].

Nous nous inscrivons toutefois en faux contre la recommandation du directeur général des élections selon laquelle les bulletins de vote par correspondance pourraient être acceptés jusqu’à 24 heures après la fermeture des bureaux de vote. À nos yeux, tous les bulletins de vote, y compris ceux par correspondance, doivent être remis au personnel d’Élections Canada avant la fermeture des bureaux de vote le dernier jour du scrutin pour éviter que les résultats soient publiés tardivement et que la confiance des Canadiens dans le processus électoral s’effrite, mais aussi pour éviter toute contestation. Il suffit de regarder ce qui est arrivé lors des dernières élections américaines : la publication tardive des résultats a accentué la pression sur le personnel électoral et créé de l’anxiété parmi l’électorat. Quoi qu’il en soit, si le vote se termine un lundi, comme le recommande le Comité, la recommandation du directeur général des élections n’aurait plus lieu d’être.

Dans la mesure où le vote par correspondance risque d’être très populaire, et afin que les candidats aient accès à de l’information détaillée et à jour sur le taux de participation, nous recommandons enfin qu’Élections Canada s’engage à publier régulièrement des données à jour sur la distribution des bulletins de vote par correspondance, sur les électeurs à qui ils sont envoyés et sur les bulletins remplis qui ont été renvoyés à Élections Canada. De cette manière, l’information sur le vote par correspondance que recevraient les candidats serait comparable à l’information sur les méthodes de vote traditionnelles qui est compilée au moyen des Feuilles des numéros de séquences (qu’on surnomme les « cartes de bingo »).

La protection des aînés vivant dans un centre d’hébergement de longue durée

La pandémie a causé énormément de stress aux aînés du pays – surtout à ceux qui vivent dans un centre d’hébergement de longue durée. Les conservateurs tiennent par-dessus tout à ce que les droits de ces aînés soient respectés et qu’ils aient les ressources dont ils ont besoin pour participer pleinement à la vie démocratique et exercer leur droit de vote si jamais des élections devaient avoir lieu avant la fin de la pandémie.

Au lieu d’envisager des méthodes de vote inédites qui n’ont pas encore fait leurs preuves, nous recommandons au gouvernement de tout faire pour se procurer des tests de dépistage rapide et des vaccins; Élections Canada pourra ainsi adapter ses façons de faire afin que les méthodes de vote actuelles soient utilisées dans les centres d’hébergement de longue durée. Ces changements se feraient après consultation des établissements en question et des responsables de la santé publique, et en étroite collaboration avec eux, afin qu’on puisse trouver un processus qui conviendra à toutes les parties et qui garantira que quiconque entre dans un centre d’hébergement aura été vacciné, aura subi un test de dépistage de la COVID‑19 dont le résultat est négatif et disposera de l’équipement de protection individuelle nécessaire pour assurer leur protection et celle des aînés.

Le directeur général des élections a déclaré ceci au Comité : « [U]ne élection fédérale est une prouesse logistique même dans les meilleures circonstances[2] ». Les conservateurs sont tout à fait d’accord et sont conscients des énormes défis logistiques que représenterait la tenue d’élections en temps de pandémie. Voilà pourquoi nous estimons que l’adoption de méthodes inédites de distribution des bulletins de vote par correspondance ou d’un mode de votation par téléphone, comme l’ont suggéré certains témoins, ferait peser inutilement un énorme poids sur les épaules des fonctionnaires, qui devront déjà composer avec une pression énorme[3].

Pouvoir d’adaptation du DGE

Le directeur général des élections et Élections Canada organisent des élections fédérales depuis leur création en 1920[4]. Au cours du siècle dernier, Élections Canada et le DGE ont servi la démocratie canadienne. Avec la collaboration du Parlement, ces institutions ont également accumulé un savoir institutionnel qui contribue à éclairer leur travail. Les conservateurs reconnaissent la capacité d’Élections Canada et du DGE à conduire une élection fédérale, même avec les défis posés par la pandémie de COVID-19.

Le DGE a déjà fait preuve de clairvoyance concernant les défis probables auxquels il sera confronté dans le cadre d’une élection en cas de pandémie, et a proposé des solutions pour surmonter ces défis. Afin d’apporter plus de clarté et de garantir que les Canadiens aient accès à des informations spécifiques sur l’impact qu’une éventuelle élection pourrait avoir sur leur capacité à voter, les conservateurs recommandent que le DGE fournisse de manière proactive des informations plus complètes sur les obstacles uniques pour lesquels il prévoit que ses pouvoirs d’adaptation devront être étendus. Nous pensons que sa capacité à anticiper ces défis peut permettre de surmonter la nécessité d’une extension non plafonnée de ses pouvoirs actuels, et que le Parlement peut contribuer à alimenter ces décisions.

Afin d’améliorer la transparence et la responsabilité, nous recommandons que cette liste de considérations soit déposée au Parlement pour étude et approbation. Pour toute adaptation imprévue qui dépasserait le cadre des listes approuvées ou qui serait nécessaire après la dissolution du Parlement, nous irions au-delà de la recommandation du Comité en matière de consultation et nous confierions le pouvoir d’approbation au Comité consultatif des partis politiques, tel qu’établi en vertu de l’article 21.1 de la Loi électorale du Canada, qui est l’acteur le plus apte à évaluer et à approuver ces décisions, avec la participation des responsables de la santé publique.

Conclusion

Les conservateurs sont largement d’accord avec ce rapport intermédiaire et ses recommandations d’apporter des modifications à nos élections si les Canadiens doivent se rendre aux urnes avant la fin de cette pandémie. Toutefois, nous resterons vigilants dans l’approche du rapport final afin de garantir que les Canadiens — et en particulier les Canadiens âgés — puissent toujours exercer leur droit de vote tout en évitant d’adopter des méthodes de vote expérimentales ou d’apporter d’autres modifications inutiles au processus démocratique que nous connaissons tous bien.

Les conservateurs ont écouté les Canadiens et savent qu’ils subissent une pression énorme. Ils font de leur mieux pour assurer la sécurité et la santé de leurs familles malgré les ravages de la pandémie. Malheureusement, le gouvernement a déjà, à de multiples reprises, menacé d’envoyer les Canadiens aux urnes, mettant ainsi en danger leur santé et leur sécurité, au lieu de répondre aux questions sur les éléments défaillants de leur réponse à la pandémie ou sur leurs scandales éthiques.

Bien qu’il soit logique que cette étude soit réalisée, étant donné que le gouvernement est minoritaire, elle ne doit pas être considérée comme une autorisation pour le premier ministre de déclencher des élections anticipées. Pour protéger les Canadiens, nous recommandons que le gouvernement s’engage simplement à travailler en collaboration avec les partis d’opposition. Les conservateurs continueront à exiger des comptes de ce gouvernement, tout en cherchant à maintenir la stabilité dont les Canadiens ont désespérément besoin pour traverser cette pandémie.

Malheureusement, le bilan des libéraux durant cette pandémie inquiète les Canadiens quant à leur avenir. Non seulement le gouvernement libéral n’a pas réussi à mettre en place des tests rapides, à se procurer des vaccins ou à élaborer un véritable plan de relance économique, mais il a déjà menacé de forcer le déclenchement d’élections pour dissimuler ses scandales éthiques, quels que soient les risques que ces élections pourraient comporter.

Comme il a été dit plus haut, nous savons également que le gouvernement a choisi de déposer son propre projet de loi, rejetant complètement le travail du comité. Il est décevant, mais pas surprenant, que le gouvernement cherche à nouveau à éviter de rendre des comptes en faisant perdre du temps aux responsables de la santé publique, pendant une pandémie, pour ensuite se frayer un chemin au mépris des conseils des experts scientifiques et des intervenants.

Les conservateurs continueront à exiger l’adoption de mesures concrètes pour aider les Canadiens à surmonter cette pandémie et à échapper à la politique d’intimidation de ce premier ministre.

ANNEXE : RECOMMENDATIONS

1.    Nous recommandons qu’Élections Canada mette sur pied un groupe de travail chargé de mener des consultations approfondies auprès des centres hospitaliers de soins de longue durée afin d’élaborer une façon sûre et acceptable pour tous de procéder au vote dans ces établissements ; que ces consultations incluent des intervenants nationaux et régionaux ; et que ces consultations comprennent une étude sur la façon dont les tests rapides des employés d’Élections Canada peuvent accroître la sécurité des résidents des centres hospitaliers de soins de longue durée.

2.    Nous recommandons que le gouvernement s’engage à mettre des tests rapides à la disposition d’Élections Canada pour la tenue d’une élection pendant la pandémie COVID-19.

3.    Nous recommandons qu’Élections Canada fournisse une liste des situations prévues où il faudrait élargir le pouvoir d’adaptation du directeur général des élections, ainsi qu’une liste des actions qui resteraient interdites en vertu du pouvoir d’adaptation élargi, et que ces listes soient déposées au Parlement pour étude et approbation, et que toute adaptation imprévue nécessite l’approbation du Comité consultatif des partis politiques constitué en vertu de l’article 21.1 de la Loi électorale du Canada.

4.    Nous recommandons qu’Élections Canada veille à ce que tous les lieux de vote soient accessibles aux personnes handicapées et que les autres méthodes de vote, comme le vote postal, soient suffisamment accessibles aux électeurs qui ne souhaitent pas quitter leur domicile.

5.    Nous recommandons qu’Élections Canada ne reçoive les bulletins de vote que jusqu’à la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin et que les bulletins de vote reçus après la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin ne soient pas comptés.

6.    Nous recommandons qu’Élections Canada présente un plan visant à concilier le nombre de bulletins spéciaux reçus au cours de l’élection et le nombre de bulletins spéciaux distribués, et que des informations actualisées sur les personnes ayant reçu des bulletins de vote par correspondance soient mises à la disposition des candidats tout au long de l’élection.

7.    Nous recommandons qu’en plus de décrire les mesures de sécurité dans les bureaux de vote, la campagne de communication prévue par Élections Canada comprenne des conseils spécifiques pour les personnes vulnérables à la COVID-19 et des informations détaillées sur le vote par correspondance.