Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 432-00700 and 432-00704 concerning foreign affairs;

— n^os 432-00700 et 432-00704 au sujet des affaires étrangères;

— No. 432-00701 concerning economics and finance;

— n^o 432-00701 au sujet de l'économie et des finances;

— No. 432-00702 concerning justice;

— n^o 432-00702 au sujet de la justice;

— No. 432-00703 concerning the environment;

— n^o 432-00703 au sujet de l'environnement;

— No. 432-00705 concerning transportation.

— n^o 432-00705 au sujet du transport.

Mr. Dubourg (Bourassa), from the Standing Committee on Official Languages, presented the fourth report of the committee, "Conference Interpreters: The Cornerstone of Bilingualism in Parliament". — Sessional Paper No. 8510-432-126.

M. Dubourg (Bourassa), du Comité permanent des langues officielles, présente le quatrième rapport du Comité, « Les interprètes de conférence : La pierre angulaire du bilinguisme au Parlement ». — Document parlementaire n^o 8510-432-126.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 14 to 17, 21, 22, 25 and 26) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 14 à 17, 21, 22, 25 et 26) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gourde (Lévis—Lotbinière), seconded by Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), Bill C-293, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), le projet de loi C-293, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 432-00915 et 432-00918) et deux au sujet de la justice (n^os 432-00916 et 432-00917);

— par M. Erskine-Smith (Beaches—East York), trois au sujet des animaux (n^os 432-00919, 432-00920 et 432-00921) et une au sujet des aliments et boissons (n^o 432-00922);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 432-00923);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de la santé (n^o 432-00924).

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), — That Bill C-30, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), — Que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Fortier (Minister of Middle Class Prosperity and Associate Minister of Finance), — That Bill C-30, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Fortier (ministre de la Prospérité de la classe moyenne et ministre associée des Finances), — Que le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-220, An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel, sans amendement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Jeneroux (Edmonton Riverbend), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-220, An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Jeneroux (Edmonton Riverbend), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Monday, January 25, 2021, the recorded division was deferred until Wednesday, May 12, 2021, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 mai 2021, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 52(10), the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, the Line 5 pipeline shutdown.

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la fermeture du pipeline canalisation 5.

Mr. Richards (Banff—Airdrie), seconded by Mr. O'Toole (Durham), moved, — That this House do now adjourn.

M. Richards (Banff—Airdrie), appuyé par M. O'Toole (Durham), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A message was received informing the Commons that on May 6, 2021, at 6:27 p.m., His Excellency the Administrator of the Government of Canada signified royal assent by written declaration to the following bills:

Un message est reçu avisant les Communes que le 6 mai 2021, à 18 h 27, Son Excellence l'administrateur du gouvernement du Canada a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesures — Chapitre n^o 7;

Projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel — Chapitre n^o 8.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Richards (Banff—Airdrie), seconded by Mr. O'Toole (Durham), — That this House do now adjourn.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Richards (Banff—Airdrie), appuyé par M. O'Toole (Durham), — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Messages were received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bills to which the concurrence of the House is desired:

Des messages sont reçus du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté les projets de loi suivants, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains);

Projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Richards (Banff—Airdrie), seconded by Mr. O'Toole (Durham), — That this House do now adjourn.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Richards (Banff—Airdrie), appuyé par M. O'Toole (Durham), — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At midnight, the Speaker declared the motion adopted.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me McKenna (ministre de l'Infrastructure et des Collectivités) — Résumés du Plan d'entreprise de 2020-2021 à 2024-2025 et des budgets de fonctionnement et d'investissement de 2020-2021 à 2024-2025 de la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-432-871-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.