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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 158
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 10 février 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 158
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 10 février 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 décembre 2022, de la motion portant que le projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c'est un véritable plaisir de prendre la parole au sujet d'un projet de loi portant sur une question qui fait l'objet de débats et de discussions à la Chambre depuis un bon moment par rapport à deux régimes politiques étrangers qui ont des répercussions sur le monde d'aujourd'hui.
Les députés de l'opposition parlent beaucoup de l'inflation. En tenant compte des taux d'inflation partout sur la planète, je prends souvent la parole pour souligner que les événements mondiaux causent, en partie, l'inflation. Je pense notamment aux deux régimes dont je parlerai à l'instant. J'aborderai aussi les raisons qui expliquent pourquoi nous sommes saisis de cette mesure législative aujourd'hui.
Le guerre en Ukraine cause tant de souffrances. Il y a des Ukrainiens partout dans le monde, pas juste en Ukraine. Je crois que le Canada compte la deuxième — ou peut‑être la troisième après les États-Unis — population ukrainienne en importance dans le monde. Je dis cela parce que, habituellement, les Canadiens se soucient sincèrement de tout ce qui se passe en Ukraine, que ce soit aujourd'hui, en 2014 à la place Maïdan ou place de l’Indépendance, ou au début des années 1990 lorsque l'Ukraine a déclaré son indépendance. Ce n'est guère surprenant lorsqu'on regarde la composition démographique de notre pays. En effet, plus de 1,3 million de personnes d'origine ukrainienne habitent au Canada.
Ce ne sont pas que les personnes d'origine ukrainienne qui ont fait ce lien, ce sont aussi en grande partie les voisins, le milieu de travail et les établissements d'enseignement, où il y a beaucoup de discussions concernant l'Ukraine. Je dois avouer que je suis bien plus au courant de ce qui se passe en Ukraine qu'en Iran, et je veux être en mesure d'en savoir encore plus. Je sais que beaucoup de gens dans ma province, notamment à Winnipeg, suivent la guerre en Ukraine ou la guerre qui se déroule en Europe. Cette fin de semaine, j'organise un dîner spécial dans l'une de nos églises ukrainiennes locales. Il ne fait aucun doute que le principal sujet dont je parlerai dimanche après-midi est la guerre illégale qui fait rage en Ukraine.
J'ai demandé des chiffres, et d'après les données fournies par les organisations communautaires, on estime à plus de 12 000, voire 15 000, le nombre de personnes déplacées d'Ukraine qui vivent maintenant au Manitoba. À la lumière de ces chiffres, et en parcourant Winnipeg ou les collectivités rurales, qu'il s'agisse de Dauphin ou même de Gimli, on constate que la population appuie considérablement l'Ukraine, comme en témoignent les drapeaux ukrainiens aux fenêtres des maisons et des immeubles de bureaux. J'insiste là-dessus, car depuis un an, on assiste à un véritable élan de solidarité envers la communauté ukrainienne et au sein de celle-ci, non seulement en Ukraine, au Canada et aux États‑Unis, mais aussi partout dans le monde. Les amis de l'Ukraine, des gens qui ne sont pas forcément d'origine ukrainienne, reconnaissent, comme le Canada et ses alliés, la nécessité de soutenir l'Ukraine de façon très concrète.
Je me souviens d'avoir pris la parole à la Chambre pour aborder la façon dont le Canada devait apporter son soutien à l'Ukraine. C'était il y a peut-être un peu plus d'un an. Lepremier ministre m'avait alors précisé de ne pas oublier de mentionner les armes létales. Il est important que l'aide que nous apportons à l'Ukraine en collaboration avec nos alliés contribue réellement à changer les choses. Une partie de cette aide est directement liée à la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui. En effet, celle-ci porte sur certains types de mesures que nous prenons pour montrer au monde que le Canada soutient l'Ukraine, à savoir les sanctions contre la Russie.
Quand la guerre a éclaté en Ukraine, le gouvernement du Canada a reçu de nombreuses demandes. Il n'était pas nécessaire d'en parler publiquement, puisque différents ministres assumaient leur rôle et prenaient déjà des mesures. Cependant, il y avait littéralement des milliers de personnes partout au pays qui se rassemblaient pour demander: « Qu'est-ce que le Canada peut faire pour défendre les intérêts de l'Ukraine? » Il a notamment été question d'aide humanitaire. Je me souviens que nous avions dit que le gouvernement allait égaler les dons des Canadiens pour l'aide humanitaire et il me semble qu'il s'agissait d'un engagement de 12 millions de dollars, si je ne m'abuse. En quelques semaines à peine, voire quelques jours, ce montant avait été atteint et nous l'avons augmenté parce que les Canadiens voulaient qu'une aide humanitaire soit apportée aux Ukrainiens.
Du côté militaire, plus de 35 000 soldats ukrainiens ont profité de la formation donnée par les Forces canadiennes. Le Canada a fourni différents types de munitions et du soutien sous diverses formes. Très récemment, l'Ukraine a reçu un de nos chars, un Leopard, je crois. Les députés peuvent constater que nous fournissons de l'aide sous différentes formes.
Je veux simplement faire ressortir notre soutien, qu'il prenne la forme d'armes létales, d'aide humanitaire ou de solidarité pour faire front commun avec nos alliés en nous opposant à la Russie. Là où le Canada a fait d'importants progrès, c'est dans le recours aux sanctions, qui ont des répercussions. Le Canada a adopté une approche très solide avec la multitude d'outils qu'il peut employer pour indiquer très clairement qu'il y aura des conséquences à ce qui se passe en Europe, dans cette guerre inhumaine non provoquée que la Russie a déclenchée contre l'Ukraine l'année dernière.
D'ailleurs, la population russe commence à ressentir les effets des sanctions économiques qui ont été imposées à son pays et au régime même. Le Canada continuera de soutenir l'Ukraine en cette période de besoin en tenant la Russie responsable de ses actes. L'interdiction d'entrée au Canada visant les proches associés et les principaux partisans du régime de Poutine, y compris les responsables de l'attaque non provoquée de l'Ukraine par la Russie, est l'un des nombreux moyens par lesquels nous tenons la Russie responsable de ses crimes. Nous continuerons d'exploiter toutes les options pour défendre la liberté et la démocratie.
Les modifications proposées dans le projet de loi S‑8 aligneraient les cadres régissant les sanctions et l'interdiction de territoire au pays, de sorte que les responsables de l'attaque russe déjà visés par des sanctions soient interdits de territoire au Canada.
Les personnes et les entités frappées de sanctions pour avoir appuyé des activités terroristes ou des violations systémiques flagrantes des droits de la personne sont interdites de territoire au Canada. Les modifications que nous proposons permettraient à l'Agence des services frontaliers du Canada de refuser l'entrée au Canada et d'expulser du pays les personnes sanctionnées. De plus, elles permettraient aux fonctionnaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de rejeter leurs demandes de visa. Une fois entrées en vigueur, ces modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés s'appliqueraient à tous les ressortissants étrangers visés par des sanctions canadiennes, de même qu'à tout membre de la famille qui les accompagne.
Nous pouvons examiner de nombreux actes qui sont commis actuellement, durant cette guerre, ou ceux qui ont été commis au cours des 10 ou 11 derniers mois en Ukraine. On nous parle de violations des droits de la personne. Pas plus tard qu'hier, nous discutions de la disposition de dérogation à la Chambre et de l'importance de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que des valeurs canadiennes. Si nous devions transposer les valeurs canadiennes à la situation en Ukraine, ce serait très éloquent. Nous pourrions l'expliquer à une classe d'élèves de première année. Nous pourrions nous asseoir et l'expliquer à un enfant, et celui-ci le comprendrait très facilement. C'est dire à quel point les actions menées par la Russie en Ukraine, en temps de guerre, sont criantes d'injustice. Nous pourrions donner des exemples précis de ces actions, qui vont du meurtre de masse au viol, sans oublier toutes les formes de manipulation et de torture qui ont lieu en Ukraine. Il est donc assez facile d'invoquer cet argument.
Je peux aussi parler de l'Iran et du régime iranien, car même si je parle surtout de l'Ukraine, la mesure législative s'appliquerait également au régime iranien. Il est difficile d'imaginer ce que les femmes, en particulier, doivent supporter aujourd'hui en raison des exactions commises par le régime iranien. Encore une fois, le Canada continuera d'exiger que le régime iranien rende des comptes pour les crimes et les violations des droits de la personne qu'il commet.
Nous sommes solidaires des femmes et des manifestants qui, partout en Iran, défendent leurs droits et leurs libertés. C'est pourquoi nous appliquons les sanctions les plus sévères du monde, y compris l'interdiction de séjourner au Canada pour des agents clés du Corps des Gardiens de la révolution islamique. Le gouvernement demeure inébranlable dans son engagement à assurer la sécurité des Canadiens en prenant toutes les mesures appropriées pour contrer les menaces terroristes au Canada et dans le monde. Nous avons la responsabilité morale d'exiger des comptes du régime iranien, et c'est ce que nous ferons.
Les restrictions imposées aux femmes sont très choquantes. J'ai souligné ce qui se passe en Ukraine; cela peut s'expliquer assez facilement à pratiquement tous ceux qui sont disposés à écouter. La situation en Iran existe depuis un certain temps. Elle est très difficile à certains égards pour les femmes, et elle est fondée sur le sexe. Les difficultés économiques et sociales qu'elles doivent surmonter sont attribuables au fait qu'elles sont de sexe féminin et non masculin.
En ce qui concerne les droits de la personne et les valeurs canadiennes, nous devons tous nous préoccuper de la situation dans certaines régions du monde et nous efforcer de militer plus énergiquement et plus vigoureusement pour que, partout dans le monde, les droits des femmes soient reconnus et les femmes prennent la place qui leur revient dans la société. Il reste beaucoup de travail à faire en ce sens. Malheureusement, dans certains pays, il y a des comportements extrêmes qui sont complètement inadmissibles, notamment en ce qui concerne la discrimination envers les femmes. Certains pays soutiennent le terrorisme et cherchent à semer la peur en tuant des gens de façon arbitraire et en privant leurs propres citoyens de leurs droits et libertés.
Dans cette enceinte, nous débattons souvent de la question des droits de la personne et de ce que nous pouvons faire pour les promouvoir. Si nous voulons que tout le temps que nous avons consacré à débattre de cette question au fil des années mène à des mesures concrètes et substantielles, nous devrions appuyer ce projet de loi.
Le projet de loi dont nous sommes saisis enverrait un message très clair, que ce soit à la Russie, à l'Iran ou à d'autres pays qui ne partagent pas les valeurs du Canada. Nous avons des outils que nous pouvons utiliser pour promouvoir nos valeurs. C'est ce que permet le projet de loi S‑8. Il s'agit d'avoir des sanctions et de pouvoir empêcher des gens d'entrer au Canada ou d'y séjourner. Le projet de loi nous permettrait également d'expulser du pays les personnes qui sont directement visées par des sanctions.
J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi. Son adoption dans les plus brefs délais enverrait un merveilleux message.
Madame la Présidente, le député constatera que, en ce qui concerne ce projet de loi, de nombreux conservateurs considèrent très judicieux d'aligner les critères d'interdiction de territoire sur le régime de sanctions du Canada. Cette solution assurerait que les personnes qui font partie de régimes qui violent les droits de la personne ou qui n'ont pas à cœur les intérêts du Canada ne puissent pas entrer au pays.
Le député a également souligné que le Canada avait imposé les sanctions les plus sévères au monde. C'est une affirmation tout à fait risible. La République de Pologne, par exemple, a complètement interdit l'importation de charbon de la Fédération de Russie. Elle a également interdit de territoire un grand nombre de personnes simplement parce qu'elles avaient fait la promotion du point de vue et des symboles de la Fédération de Russie. Ici, il a fallu des mois au gouvernement avant de bannir Russia Today des ondes au Canada et de lever l'exigence d'offrir cette chaîne à la population. Il est toujours possible d'y accéder en ligne. C'est une observation au sujet du discours du député.
Les députés constateront qu'il y a consensus au sujet de ces enjeux. Le Canada n'a pas imposé les sanctions les plus sévères au monde, comme le prouve la République de Pologne.
Madame la Présidente, je comprends ce que dit le député, mais je ne partage pas nécessairement sa conclusion.
Examinons les mesures prises par le gouvernement. Les sanctions économiques se traduisent notamment par l'imposition d'un moratoire sur l'importation de certains produits et de droits de douane supplémentaires sur d'autres. Car, oui, nous importons toujours des produits de la Russie, comme de l'engrais, mais les conservateurs voudraient que l’on continue d'en importer sans même exiger de droits de douane supplémentaires. Bref, il existe diverses formes de sanctions.
Ce projet de loi enverrait un message puissant quant à savoir qui peut venir au Canada. Le message indique tout simplement que quiconque participe à un régime causant des préjudices et violant les droits de la personne n'est pas le bienvenu au Canada. Je considère cela comme...
Madame la Présidente, je suis estomaquée que le député ait pu parler durant 20 minutes de l'efficacité du régime de sanctions du Canada alors qu'il sait pertinemment que ce régime ne vise que 1 600 personnes, qu'il ne fait l'objet d'aucune transparence et que son application laisse grandement à désirer. En six mois, nous n'avons saisi que 121 millions de dollars d'avoirs. La Fédération de Russie toute entière pourrait être inscrite sur la liste des sanctions, mais si le gouvernement ne fait rien pour appliquer ces sanctions, elles sont inutiles.
Madame la Présidente, nous devons notamment nous assurer d'avoir les bons outils en place. C'est l'un des aspects positifs de cette mesure législative qui constitue l'un des outils à notre disposition pour appliquer les sanctions. Nous donnons aux organismes responsables du contrôle frontalier et de l'immigration les moyens de s'occuper de certaines des sanctions.
La députée fait croire à tort que les sanctions ne sont pas appliquées. Nous les appliquons, et elles changent vraiment la donne. Il est carrément faux de prétendre que nous ne faisons rien. Le Canada continue de collaborer avec ses alliés. Les sanctions imposées par le Canada et des pays aux vues similaires ont des répercussions concrètes sur la Russie.
Madame la Présidente, en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, le Canada a sanctionné plus de 1 200 personnes originaires de Russie, d'Ukraine et du Bélarus en raison de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie. Pour ce qui est du soutien aux femmes iraniennes, il me semble que le Canada a imposé des sanctions à plus de 215 personnes et entités en Iran.
Le gouvernement peut-il confirmer que dans le cadre de la présente mesure législative, le projet de loi S-8, les membres des entités sanctionnées peuvent également être jugés inadmissibles? Deuxièmement, si les personnes sanctionnées sont déjà au Canada, peuvent-elles être renvoyées en vertu de cette législation?
Madame la Présidente, d'après ce que je comprends du projet de loi, le député a tout à fait raison. Ce texte est un outil formidable qui permettra au Canada de faciliter l'application de la loi. Mon collègue néo-démocrate veut faire appliquer la loi, et ce projet de loi contribue grandement à cet objectif.
Nous voulons que les gens sachent que des individus sont en train de commettre des actes inadmissibles et inhumains, et que ce genre de comportement est inacceptable. Nous ne voulons pas accueillir de tels individus au Canada et, pour ceux qui sont déjà au Canada, cette mesure nous permettrait de les faire expulser.
Madame la Présidente, ma collègue d'Edmonton Strathcona soulève un bon point: le fait que le gouvernement est complètement dépourvu d'un régime d'application de certaines des mesures prises à la suite de sanctions. Le projet de loi S‑8 mettrait en place un cadre permettant de rejeter les demandes de résidence permanente, de citoyenneté ou de statut de réfugié lorsque la personne visée est inscrite sur une liste de sanctions.
Je me demande si mon collègue d'en face peut confirmer qu'aucune personne inscrite sur une liste de sanctions n'a présenté une de ces demandes d'immigration au Canada ni n'est déjà entrée sans entrave au pays.
Madame la Présidente, nous pensons que ce projet de loi, s'il est adopté, aura des répercussions sur certaines personnes au Canada. Quelqu'un a peut-être amorcé des démarches en ligne afin de présenter une demande d'immigration au Canada pour un neveu, une nièce ou une autre personne. Il est difficile de donner une réponse définitive à la question de la députée.
Le projet de loi, en principe, serait fort utile pour empêcher que des personnes inscrites sur une liste de sanctions puissent venir au Canada. J'ai confiance en la fonction publique, fort probablement plus que le Parti conservateur, et je suis convaincu qu'elle comprend la liste de sanctions et qu'elle ne laissera pas des indésirables passer entre les mailles du filet.
Madame la Présidente, si j'ai bien compris, le député d'en face vient de confirmer qu'il y a des personnes ou des membres de la famille élargie pouvant être visés par le régime de sanctions qui se trouvent au Canada. De combien de personnes s'agit-il? Combien de personnes visées par les sanctions canadiennes, auxquelles les sanctions s'appliqueraient, ont été autorisées à entrer au Canada par le gouvernement dans le cadre des politiques d'immigration actuelles?
Madame la Présidente, je n'ai aucune idée du nombre de ces personnes que Stephen Harper a laissé entrer au pays. La députée essaie d'en faire une question politique en demandant s'il pourrait y avoir de telles personnes au Canada. La députée peut-elle garantir que Stephen Harper n'a laissé entrer aucune personne sanctionnée au Canada? De mon point de vue, c'est une question ridicule.
Avec le projet de loi que nous voulons adopter, il pourrait y avoir, en fin de compte, des personnes ou des membres de leur famille qui sont sanctionnés, mais qui sont entrés au Canada il y a deux ans, avant que les sanctions ne soient mises en place. Je soupçonne qu'il pourrait même y avoir des personnes que Stephen Harper et l'ancien gouvernement conservateur ont laissé entrer au pays.
Il n'est pas nécessaire que cette question soit aussi politique que la députée essaie de le faire croire. Nous passerions un message clair aux autres pays du monde en adoptant ce projet de loi, et j'espère que le Parti conservateur y consentira.
Madame la Présidente, je me demande si le député pourrait nous expliquer quelles seraient les conséquences de ce projet de loi, le projet de loi S‑8 pour quelqu'un comme Jihadi Jack, un terroriste britannique qui a combattu avec le groupe État islamique et qui a dit qu'il aspire à devenir un martyr en décapitant des gens, y compris son ami qui est dans les forces armées britanniques. La Grande‑Bretagne a révoqué sa citoyenneté, alors que nous sommes prêts à l'accueillir.
Le député aurait peut-être des observations à faire là-dessus.
Madame la Présidente, j'hésite beaucoup à faire des commentaires sur la situation de certaines personnes sans connaître tous les détails.
Je n'appuie aucun terroriste ni quiconque menace de poser des actes de violence comme ceux dont le député a parlé. Je crois qu'aucun député du caucus libéral ou de la Chambre des communes en général n'est favorable à la présence de tout type de terroriste au Canada. C'est pour ce genre de situation que nous avons un réseau composé d'intervenants comme le Service canadien du renseignement de sécurité, les services frontaliers du Canada et de nombreux autres organismes qui comptent suffisamment de fonctionnaires professionnels pour protéger la société canadienne.
Ce projet de loi vise à protéger la société canadienne en prévoyant des sanctions contre des régimes comme la Russie et l'Iran en raison de leurs comportements barbares.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Calgary Nose Hill. Je sais que les députés oublient souvent de l'indiquer et que cela provoque un peu de consternation au Bureau, alors je tenais à le mentionner d'emblée.
Pour que mes concitoyens comprennent l'objet du débat, nous parlons du projet de loi S‑8, qui modifierait l'alinéa 35.1(1)a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, que beaucoup d'entre nous appellent affectueusement la LIPR, parce qu'il est tout simplement plus facile d'utiliser un sigle pour tout au gouvernement.
Essentiellement, ce projet de loi modifierait les motifs d'interdiction de territoire au Canada en vertu de la LIPR afin qu'ils correspondent à notre liste de sanctions. Une partie du débat au cours des 18 derniers mois a porté sur le fait que le gouvernement devait rattraper le temps perdu et sanctionner de nouvelles personnes afin de faire correspondre les sanctions à ceux que nous voulons interdire de territoire à mesure que nous inscrivons de nouvelles organisations, de nouvelles personnes et de nouveaux événements qui se produisent dans le monde entier.
Beaucoup d'entre nous ont été saisis par les manifestations de femmes défendant leurs droits en Iran après la mort de Jina Mahsa Amini, une femme kurde dont la ville natale était Saqqez, si je prononce correctement. Je suis certain que mes amis kurdes ne tarderont pas à me corriger par courriel. En visite à Téhéran, elle a été arrêtée par la police des mœurs. Je suis sûr qu'ils ont remarqué sur ses papiers d'identité qu'elle n'était pas de Téhéran et ont rapidement compris qu'elle était kurde. Ils l'ont battue alors qu'elle était en détention, et elle est morte quelques jours plus tard, ce qui a déclenché des protestations massives en Iran.
Le gouvernement a alors décidé de commencer à sanctionner des parcelles du régime afin de montrer qu'il était du côté des manifestants. Beaucoup d'Iraniens au Canada ont demandé pourquoi le gouvernement continuait à laisser entrer des membres du régime, des gens à qui le régime a profité, des proches du régime, comme des femmes ou des amies de cœur, ou des proches du régime venus au Canada pour étudier.
Des gens m'envoyaient des vidéos et des photos qui montraient des personnes connues pour être membres du régime arriver à l'aéroport Pearson de Toronto. Je leur répondais toujours: « Vous avez des informations que nous n'avons pas. Vous devriez transmettre ces renseignements à la GRC. » Or, quand ils s'adressaient à la GRC, on leur répondait généralement que les personnes ou les organisations en question ne faisaient pas l'objet de sanctions et qu'elles n'avaient pas été considérées interdites de territoire au Canada.
Le projet de loi à l'étude corrigerait en partie cette faille, une correction déjà réclamée par le passé par bon nombre d'entre nous et certains de nos concitoyens inquiets. Nous savons aussi que si on ne fait pas respecter les sanctions et les interdictions de territoire, ajouter plus de gens à la liste n'aura aucun effet. Nous avons besoin d'un gouvernement qui est prêt à agir, à imposer réellement des sanctions à des gens et à les faire respecter, ce qui suppose de recueillir et de partager des renseignements afin d'identifier les personnes visées qui se trouvent au Canada.
Je souhaite attirer l'attention de la Chambre sur une personne en particulier, dont on me parle souvent quand je vais à des manifestations et à des rassemblements pour l'Iran au Canada. Morteza Talaei a déjà été chef de la police de Téhéran. Il était chef de la police quand Zahra Kazemi, femme irano-canadienne et montréalaise, a été arrêtée. Elle a été battue et est morte en détention.
Le fait que le gouvernement n’applique pas les sanctions qu’il a imposées est l’un des prochains débats dont nous serons saisis. J’espère que ce projet de loi sera renvoyé en comité et qu’il franchira toutes les étapes pour entrer en vigueur parce que le gouvernement pourra ensuite prendre le temps d'assurer son application. Pour ce faire, le gouvernement a non seulement le pouvoir d’attribuer les ressources nécessaires, mais il peut aussi donner la directive politique à l’Agence des services frontaliers du Canada de détenir et d'expulser les individus visés.
Selon la réponse que j’ai obtenue à la suite d’une question inscrite au Feuilleton, il y a quelques mois, le gouvernement ne donne suite qu’à la moitié des ordonnances d’expulsion visant des individus déjà déclarés interdits de territoire au Canada. Ce taux est déjà choquant, mais il a chuté depuis le début de la pandémie. J’estime que c’est très inquiétant.
J’aimerais aborder la situation en Iran, puis parler brièvement de la République populaire de Chine et de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine. Lorsqu'il s'agit de notre régime de sanctions et des individus que nous ne voulons pas voir entrer au Canada, ce sont souvent là les trois pays nous viennent à l’esprit.
À propos de l’Iran, j’appuie fortement les manifestations. À mon bureau de circonscription, j’ai reçu certains dossiers de personnes que je m'efforce de défendre, autant en intervenant directement auprès du ministre de l’Immigration qu’en collaborant avec des députés des deux côtés de la Chambre.
Je tiens à dire que j'ai apporté mon parrainage politique à Mohammed Amin Akhlaghi, qui a été condamné à mort par le régime simplement parce qu'il avait protesté pacifiquement. J'ai aussi apporté mon parrainage à Amir Mohammed Jafari, qui a été arrêté à son école lorsqu'il avait 17 ans. Il a été emprisonné, torturé, puis condamné à 25 ans de prison et ensuite à l'exil après avoir purgé sa peine, tout cela pour le crime d'avoir répandu la corruption sur Terre, une accusation générale que l'on porte contre beaucoup de gens en Iran.
Plusieurs membres de la famille de ces personnes ont communiqué avec moi. Ce n'est qu'une accusation générale. Le régime peut faire ce qu'il veut. Il agit par l'entremise de tribunaux contrôlés par le Corps des Gardiens de la révolution islamique et d'un système de justice où il n'y a aucune justice.
De nombreuses organisations ont été sanctionnées. Nous avons sanctionné différents rouages du régime. Toutefois, dans bien des cas, le fait que nous apportions notre parrainage politique aux accusés les protège. Cela montre au régime iranien que nous surveillons des cas précis. J'assure un suivi quelques fois par semaine. Je vérifie auprès de mon personnel et je m'assure que rien ne leur est arrivé.
Le gouvernement doit en faire plus. Le peu qui se trouve dans le projet de loi S‑8 n'est pas suffisant, à mon avis. Le gouvernement doit statuer que certaines personnes sont inadmissibles et assurer un suivi concernant des cas comme celui de Morteza Talaei et d'autres ressortissants iraniens qui sont arrivés au Canada avec divers visas, qui ont peut-être dépassé la durée autorisée de leur séjour et qui sont donc toujours ici. Il faudrait aussi examiner leur visa. J'espère que cette mesure législative permettra d'y veiller.
Sur la question de l'application des sanctions, un député néo-démocrate a pris la parole pour rectifier les faits alors qu'un député d'une des circonscriptions de Winnipeg parlait au nom du gouvernement. Cependant, notre propre ministre du cabinet fantôme en matière de commerce international a reçu une réponse à une question inscrite au Feuilleton montrant qu'au cours des dernières années, à notre frontière, le gouvernement canadien a saisi à hauteur de zéro dollar de marchandises en provenance de la province du Xinjiang, en République populaire de Chine, où se pratique le travail forcé.
En comparaison, les États‑Unis ont saisi des milliards de dollars de marchandises à leurs frontières. Ce n'est pas comme si nos marchés étaient très différents. Nous achetons beaucoup de marchandises. De nombreuses entreprises achètent des marchandises, comme des t‑shirts, des chaussettes et beaucoup d'articles en coton.
Au Xinjiang, le coton est l'un des principaux produits fabriqués au moyen du travail forcé. Les entreprises doivent s'assurer qu'elles ont une chaîne d'approvisionnement éthique, mais il incombe au gouvernement de donner à l'Agence des services frontaliers du Canada la directive de saisir ces produits à la frontière. Il est impossible que la valeur des produits saisis soit de zéro dollar.
Le fait que nous ayons obtenu cette réponse à une question inscrite au Feuilleton prouve que le gouvernement n'en fait pas assez. J'espère que, après que le projet de loi S‑8 aura fait l'objet d'un débat approfondi à la Chambre, au comité, à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture, les députés auront la satisfaction de savoir que le gouvernement appliquera bel et bien la loi.
Finalement, comme je l'ai déjà mentionné, en ce qui a trait à la Fédération de Russie, nous n'appliquons pas les sanctions les plus sévères au monde. Encore là, nous appliquons les sanctions à la pièce à différents rouages du régime.
J'ai un proverbe yiddish à ce sujet et je vais le citer à la toute fin de mon discours.
Nous avons sanctionné différents rouages du régime russe. Le projet de loi S‑8 fait mention de la loi de Sergueï Magnitski. J'ai travaillé sur cette mesure législative lorsque nous en avons débattu à l'époque au comité des affaires étrangères.
Pour ceux qui l'ignorent, Sergueï Magnitski était l'avocat de Bill Browder en Russie. Il avait mis au jour un cas de fraude fiscale à hauteur de plus de 200 millions de dollars.
C'était un avocat passionné qui tentait de découvrir la vérité. Pour sa peine, il s'est fait arrêter par le régime russe. Il a été gardé en isolement. Il a été battu, torturé et tué simplement parce qu'il avait tenté de faire respecter les lois fiscales et de faire en sorte que les contribuables russes reçoivent leur dû.
On ne peut faire confiance au régime hautement corrompu dirigé par le président Poutine et les oligarques en Russie. Ils sont maintenant passés à une guerre chaude. Ils ont commencé la guerre en 2014, mais sont passés à une guerre chaude l'année dernière. L'approche fragmentaire qui consiste à sanctionner différentes parties du régime n'a pas fonctionné. De nombreux pays européens ont imposé des sanctions beaucoup plus sévères que les nôtres.
Plus tôt, j'ai donné l'exemple de la République de Pologne. Elle a interdit non seulement toutes les importations de charbon, mais aussi la diffusion de la propagande russe. Elle a retiré Russia Today des ondes et a pris bien d'autres mesures.
De nombreux pays de l'Europe de l'Est ont une histoire encore plus longue de tentatives de résistance à ce que beaucoup d'entre eux appellent leur oppresseur séculaire. C'est pourquoi beaucoup d'entre eux sont devenus membres de l'OTAN après l'effondrement du Pacte de Varsovie.
Je me suis écrit une note pour faire part à la Chambre du proverbe yiddish suivant: « Si vous voulez faire rire Dieu, parlez-lui de vos projets. » Le yiddish est merveilleux parce qu'il essaie toujours de dire quelque chose de manière positive, mais il signifie vraiment quelque chose de plutôt insultant.
Dans ce cas particulier, d'ici quelques mois, nous passerons à d'autres projets de loi. Je suis convaincu que le caucus gouvernemental accusera les conservateurs de retarder des projets de loi parce que nous voulons débattre des enjeux et soulever des questions et des cas précis qui à notre avis méritent d'être entendus à la Chambre. Il nous dira qu'il faut étudier à toute vapeur les projets de loi parce qu'il faut les adopter.
Je me rappellerai le moment présent, lorsque nous avons débattu du projet de loi S-8, une mesure législative sur laquelle nous étions tous d'accord.
Il incombe au leader du gouvernement à la Chambre de fixer le calendrier des ordres émanant du gouvernement et de veiller à ce que les priorités du gouvernement soient adoptées. Je constate que le projet de loi émanant du gouvernement dont nous sommes saisis nous vient du Sénat. On repassera pour une Chambre de second examen objectif, alors que c'est nous qui étudions un projet de loi du Sénat.
Madame la Présidente, je voulais donner au député le compte exact, mais je peux lui assurer qu'à l'époque du gouvernement Harper, la Chambre avait été saisie de dizaines de projets de loi émanant du Sénat. Le nombre pourrait s'élever à 45. Le député pourrait vouloir reconsidérer son dernier commentaire.
Oui, nous aimerions que le projet de loi soit adopté. Le député affirme qu'il reparlera d'aujourd'hui dans plusieurs mois. Il suffit de regarder cette semaine. Nous sommes vendredi. Il y avait une journée de l'opposition mardi et une journée de l'opposition jeudi. Mercredi est une courte journée de séance. Lundi était une journée du gouvernement, mais les conservateurs se sont créé une nouvelle journée de l'opposition en présentant une motion d'adoption. Par conséquent, nous n'avons pas été en mesure de débattre des projets de loi du gouvernement. Les conservateurs ne peuvent pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Ils ne peuvent pas se livrer à des jeux politiques à la Chambre et dire ensuite que le gouvernement gère mal son programme législatif. Nous aimerions que ce projet de loi soit adopté.
Qu'en pense le député?
Madame la Présidente, le député de Winnipeg-Nord se plaît à rappeler ce qui s'est produit il y a plus de huit ans — il y a plus d'une décennie. Je pense que Netflix n'existait même pas à l'époque. Qu'est-ce que des événements advenus il y a plus de huit ans ont à voir avec le projet de loi S‑8 et le projet de loi à l'étude?
Le gouvernement a fait adopter une motion pour permettre la tenue de séances en soirée, mais il a choisi maintes fois de ne pas se prévaloir de cette possibilité. C'est une décision du leader du gouvernement à la Chambre. Les choix du gouvernement indiquent quelles sont ses priorités et, peut-être, le fait qu'il n'a tout simplement pas décidé quels projets de loi du gouvernement sont cruciaux. Dans ce cas-ci, je suis satisfait du contenu du projet de loi, mais je m'inquiète au sujet de son application. Je me demande si les ressortissants iraniens qui se sont établis au Canada après 2015, il y a des années, pourront y demeurer, parce que les dispositions du projet de loi S‑8 ne seraient pas appliquées.
Madame la Présidente, le député pourrait-il parler davantage de l'importance que revêt le volet d'application de la loi dans une mesure comme celle-là et des lacunes à cet égard dans le projet de loi proposé? Dans son discours, il a mentionné plusieurs contextes dans lesquels le gouvernement dispose de mesures d'application, qu'il semble très réticent à employer, particulièrement en ce qui concerne les sanctions.
Quels gestes relevant de sa compétence le gouvernement pourrait-il poser afin que les personnes auxquelles le Canada a imposé des sanctions, même légères, subissent effectivement certaines des conséquences qui devraient y être associées?
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question, qui porte à juste titre sur l'application des dispositions. Le gouvernement pourrait demander à l'Agence des services frontaliers du Canada de se concentrer sur l'expulsion de ressortissants étrangers dangereux, ou plus précisément de ressortissants de la République islamique d'Iran reconnus pour être membres affiliés du régime. L'Agence pourrait se concentrer sur les personnes reconnues pour être associées à des violations des droits de la personne dans des endroits comme la République démocratique du Congo, ou fortement soupçonnées d'y être associées.
Parmi les personnes qui se trouvent au Canada, certaines sont des criminels violents ou sont associées à des régimes foncièrement violents. Voilà donc une directive politique que le gouvernement pourrait donner directement à l'Agence des services frontaliers. Comme je l'ai déjà dit, dans une réponse que j'ai reçue, le gouvernement déclare avoir donné suite à seulement la moitié de ses ordonnances d'expulsion.
Madame la Présidente, le député pourrait-il nous dire ce que cette lenteur à agir du gouvernement signifie pour nos partenaires commerciaux? Quel message cela envoie-t-il à nos partenaires qui luttent contre de tels régimes?
Madame la Présidente, cela indique aux autres pays que nous sommes lents à réagir. Prenons les manifestations en Iran, par exemple. Il a fallu au gouvernement de six à huit semaines avant de publier un communiqué officiel. Il y avait évidemment eu des déclarations de la part de députés de différents caucus et de notre part, mais il a fallu du temps avant d'ajouter des gens et des organisations sur la liste des régimes. De plus, nous n'avons pas posé le geste décisif, une chose que la Chambre réclame depuis 2018 si je ne m'abuse.
Nous avons adopté une motion conservatrice visant à inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. Ainsi, nous pourrons nous adresser aux tribunaux, et nos partenaires et alliés pourront constater que le Canada prend au sérieux son rôle de défenseur des droits de la personne dans le monde. Nous n'avons pas encore posé ce geste pour l'instant, mais, en ce qui concerne l'Iran, ajouter le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur cette liste démontrerait que notre pays est déterminé à poursuivre ceux qui violent les droits de la personne.
Madame la Présidente, à l'intention des habitants de ma circonscription, je dirai que nous débattons un projet de loi qui propose d’établir un cadre juridique pour déclarer une personne interdite de territoire au Canada ou pour l'expulser du pays conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et ce, parce qu’elle, son pays d’origine ou l’organisme pour lequel elle travaille fait l’objet de sanctions.
À l’instar de mon collègue, j’aimerais aborder le thème de l’application des sanctions. Je pense que l’objectif du gouvernement qui sous-tend ce projet de loi est de s’assurer que personne ne passe à travers les mailles du filet, même si nos lois comportent déjà beaucoup de mécanismes pour éviter que les personnes interdites de territoire entrent au Canada. Donc, au chapitre de l’application des sanctions — le député de Calgary Shepard vient tout juste d’aborder certains des problèmes qui y sont liés —, la leader adjointe du gouvernement a ajouté qu'il est possible que des individus se trouvant au Canada soient visés par des sanctions, mais que le gouvernement n'ait pas encore agi pour les appliquer. C’est troublant. Le gouvernement a eu huit ans pour gérer les cas de ce genre, mais il ne l’a pas fait. Toutefois, ce projet de loi à lui seul est insuffisant pour capter tout ce qui passe à travers les mailles du filet de notre système d’immigration.
Afin d'expliquer pourquoi j'estime que ce projet de loi ne traite pas adéquatement des mécanismes d'application de la loi, j'aimerais attirer l'attention de mon collègue sur un article publié il y a quelques instants dans le Globe and Mail, dans lequel on affirme qu'une sénatrice a délivré 640 documents à des ressortissants afghans — j'en ai vu un exemple —, qui indiquaient apparemment que des personnes avaient obtenu un visa pour entrer au Canada. Cette histoire a été découverte à la suite d'interrogatoires menés au cours des derniers jours. L'actuel ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a déclaré que ces documents avaient été délivrés sans l'autorisation d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, qui a déclaré que cette sénatrice n'avait pas le pouvoir — aucun parlementaire ne l'a — pour délivrer des visas.
Hier, au comité de l'immigration, j'ai donné l'exemple de la famille d'un de mes concitoyens qui a reçu cette lettre, qui m'a vraiment trompée pendant près d'un an. Ils pensaient avoir reçu un visa ou une autorisation d'entrer au Canada, mais même après avoir essayé de communiquer avec pratiquement tous les ministères du gouvernement du Canada pendant un an, nous n'avons jamais pu obtenir de confirmation quant à la documentation que le gouvernement utilise ou n'utilise pas. Alors que cette histoire est dévoilée au grand jour, nous apprenons maintenant, dans un affidavit présenté hier dans le cadre d'une affaire judiciaire connexe par la personne concernée de l'autre endroit ainsi que par une consultante nommée Laura Robinson, que 640 lettres semblables auraient été délivrées.
Le pire, c'est que je sais qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Affaires mondiales Canada et d'autres organismes étaient au courant, à tout le moins, du cas dont je m'occupais, et, pour autant que nous sachions, aucune mesure n'a été prise pendant cette période. Toutefois, aujourd'hui, l'affidavit produit par cette personne concernant l'affaire indique également que cela a été fait à la demande du chef de cabinet du ministre de la Défense de l'époque, qui s'appelle George Young, je crois. Ainsi, cette personne a envoyé les documents à la sénatrice et lui a dit qu'elle pouvait les utiliser. Les documents indiquent que les personnes avaient obtenu un visa et ils portent un sceau du gouvernement du Canada qui paraît très authentique, du moins c'est le cas des documents que j'ai vus. Il ne s'agit pas d'un simple courriel, mais d'un document qui porte le sceau du gouvernement et qui prétend accorder à quelqu'un l'entrée au Canada.
Selon l'article du Globe and Mail, la sénatrice a indiqué dans son affidavit qu’elle envoyait régulièrement des courriels à l'ancien ministre des Affaires étrangères, à l'ancien ministre de la Défense nationale et à l'ancien ministre de l'Immigration, qui est maintenant ministre de la Sécurité publique, ainsi qu'à leurs hauts fonctionnaires. Les noms qu'ils ont donnés sont Mike Jones et Olga Radchenko.
Le problème que j'ai par rapport à cela n'a rien avoir avec le fait d'accueillir des ressortissants afghans au Canada, surtout lorsque celui-ci a le devoir de les protéger, comme dans le cas de la famille de cette personne qui habite ma circonscription. Nous aurions dû en faire beaucoup plus. Le problème que j'ai, c'est que le gouvernement a déclenché des élections fédérales et a permis, d'après cette déclaration sous serment, la mise en place d'une procédure de contournement des règles, dont aucun député ne pouvait se prévaloir, mais qui permettait, semble-t-il, à des personnes non dûment mandatées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada d'envoyer ces lettres.
Il y a une raison pour laquelle notre processus d'immigration fonctionne indépendamment de la sphère politique. Cela nous permet de nous assurer que le processus est équitable et irréprochable, et que lorsqu'il faut prendre des décisions difficiles pour déterminer qui peut venir au Canada, surtout en temps de crise, nous pouvons assurer à nos concitoyens que ces décisions découlent d'une procédure juste et équitable, ce qui permet de maintenir la confiance des Canadiens envers le gouvernement et ses institutions.
Cela a de profondes répercussions, et pas seulement sur l'intégrité du processus d'immigration. Encore une fois, le gouvernement présente une mesure législative, car je crois qu'il n'a pas réussi à se servir des mécanismes d'application de la loi qui existent déjà. Cependant, dans l'affaire dont il est question aujourd'hui, des vies ont également été mises en danger.
Les membres de la famille de cette personne de ma circonscription croyaient que la lettre qu'ils avaient reçue — qu'ils croyaient avoir été envoyés par un fonctionnaire canadien — leur permettrait d'entrer au Canada. Ils ont sorti de leur repaire et se sont exposés au danger pour essayer de se rendre à l'aéroport. Puis, comme ils étaient en possession de cette lettre, mon cabinet a tenté de les aider pendant près d'un an. Nous étions convaincus qu'ils avaient obtenu une approbation et nous ne comprenions pas pourquoi ils ne pouvaient pas venir au Canada. Ils ne pouvaient pas faire de demande en vertu d'autres programmes et, comme ils ont fait leur demande tardivement, le gouvernement leur a dit: « Désolé, il n'y a plus de place ici. »
Cela m'amène à me questionner au sujet des autres programmes mis en place par le gouvernement pour permettre aux Afghans de venir au Canada. Maintenant qu'il y a une poursuite au civil et différentes autres choses qui se passent, je me demande comment fonctionnait le processus de sélection. Les personnes choisies seront-elles impliquées dans la poursuite que le gouvernement essaie de faire disparaître?
Ce n'est pas de gaieté de cœur que je soulève ces questions à la Chambre, mais c'est le gouvernement qui s'est exposé à ce genre de questions, parce que, pendant un an, il a apparemment refusé — et j'ignore comment cela a pu arriver — d'utiliser des mécanismes d'application de base pour vérifier si la documentation présentée était authentique. Si le gouvernement n'avait pas de processus pour évacuer des gens d'Afghanistan, il n'aurait pas dû déclencher des élections fédérales. C'est la simple vérité.
J'ai été vice-présidente du comité de l'immigration durant quatre ans. Je connais bien ce domaine. Pourtant, ces documents que mon bureau a obtenus m'ont dupée. Pourquoi? Parce que le gouvernement n'a fait preuve d'aucune transparence à l'égard du processus qu'il utilisait pour intervenir dans cette situation.
Je comprends que la situation était chaotique, mais une partie du devoir et de la responsabilité du gouvernement consiste à anticiper ce genre de choses. D'ailleurs, de nombreux députés en parlaient depuis des mois. Nous savions que cela s'en venait. Le gouvernement savait que cela risquait de se produire, mais au lieu de mettre en place un processus équitable, il semble avoir trouvé un moyen détourné de procéder parce qu'il a cédé à la panique, et je crois qu'il a utilisé pour ce faire une personne bien intentionnée. Les libéraux étaient au courant de ces démarches et ils auraient dû y mettre fin pour plutôt mettre en place un processus en bonne et due forme, ou, encore, ils n'auraient pas dû déclencher des élections. Le résultat, c'est que ce manque de compassion mine l'intégrité de notre système d'immigration et expose à des risques les gens comme la famille de la personne dont j'ai parlé.
Le gouvernement doit faire tout son possible pour déterminer ce qui s'est passé et exiger des comptes des personnes responsables. Autrement, le projet de loi à l'étude aujourd'hui ou tout autre mécanisme soulèveront toujours des questions du genre: obtenir un faux visa délivré par un député ou un sénateur constitue-t-il le meilleur moyen d'accéder au Canada?
Madame la Présidente, j'aimerais rebondir sur les propos de la députée concernant les documents frauduleux.
Il y a de nombreuses années, j'ai également siégé au comité permanent de l'immigration, et je me rappelle bien des sujets abordés, car ils concernent les personnes qui tentent d'entrer au Canada, même si elles ont été sanctionnées. Or, après avoir examiné certains des documents fournis, nous avons découvert qu'il existait toute une filière qui se consacre à la conception de documents d'apparence authentique. Nous devons collaborer avec d'autres organismes, en particulier avec d'autres gouvernements internationaux, pour lutter contre cette filière, car ces documents sont particulièrement crédibles.
Je me demande si la députée pourrait nous faire part de ses réflexions sur la question des faux documents.
Madame la Présidente, le cas que j'ai soulevé ne se rapporte pas à une filière. Il se rapporte à une sénatrice, une parlementaire en fonction, à une consultante payée à même les fonds publics par l'entremise du bureau de cette sénatrice, d'après ce que révèlent ses déclarations de dépenses, ainsi qu'à l'ancien chef de cabinet du ministre de la Défense. Il y a aussi une foule d'associés du gouvernement dont le nom est mentionné dans l'affidavit qui a été déposé. Ce n'est donc pas une filière qui est en cause.
Je demanderais à mon collègue comment quiconque pourrait faire confiance au gouvernement quand il laisse certains de ses membres, des parlementaires, délivrer de faux documents, sans que les parties touchées aient le moindre recours et sans qu'il propose aucune solution, alors que, apparemment, il est au courant de la situation depuis un certain temps.
Madame la Présidente, en février 2021, j'ai écrit au ministre des Affaires étrangères de l'époque pour réclamer qu'il agisse afin que nous ne nous retrouvions pas dans une situation où les gens seraient incapables de quitter l'Afghanistan lorsque Kaboul tomberait. Bien sûr, rien n'a été fait. Le gouvernement a préféré déclencher des élections.
Cependant, je me demande si la députée croit, comme moi, que nous devrions inviter le ministre de la Sécurité publique et le ministre du Développement international actuels ainsi que l'ancien ministre des Affaires étrangères à témoigner dans cette enceinte afin que nous puissions avoir l'assurance qu'il n'y a pas eu de fraude.
Madame la Présidente, ma collègue a raison. Les députés, y compris ma collègue, savent que nous soulevions déjà cette question bien avant les élections de 2021, lors de la chute de Kaboul. Les députés auront l'occasion de parler à leur caucus de la motion présentée au comité de la citoyenneté et de l'immigration, qui vise à convoquer ces personnes afin qu'elles répondent aux questions et rendent des comptes au Parlement, si le gouvernement n'est pas prêt à le faire.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La sécurité publique
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention du gouvernement sur le fait que les habitants de ma circonscription sont très préoccupés par leur sécurité personnelle. De nombreux actes de violence ont été commis dans ma circonscription, Spadina—Fort York, dont plusieurs ont fait les manchettes. Par exemple, une bande de huit jeunes femmes a attaqué et tué un homme de 59 ans, Ken Lee, en face de mon bureau de circonscription. Une femme a également été poignardée alors qu'elle se trouvait dans un tramway sur l'avenue Spadina, le même moyen de transport que les gens de ma circonscription utilisent pour se rendre à l'école, faire l'épicerie et aller au travail.
Ma collectivité et notre ville exigent que des mesures concrètes soient prises. Ajouter quelques policiers de plus sur les quais du métro peut être utile, mais ce n'est pas une solution définitive. C'est pourquoi je tiendrai une assemblée publique dans ma circonscription le 15 février au sujet de la sécurité publique. Des représentants du Service de police de Toronto seront aussi présents. Cette rencontre permettra aux gens d'exprimer leurs préoccupations et de discuter des mesures qui pourraient être mises en place...
Les soins de santé
Madame la Présidente, peu importe notre lieu de résidence ou notre revenu, nous croyons tous en des services de soins de santé à l'échelle du pays. Ils sont au cœur de notre identité canadienne.
Au cours des 10 prochaines années, le gouvernement fédéral injectera 198 milliards de dollars dans les soins de santé. Cet engagement envers un programme national de soins de santé vise à assurer l'accès à des médecins de famille ou à des infirmières praticiennes, à soutenir les travailleurs de la santé et à réduire les listes d'attente. La santé mentale fait partie des soins de santé, et il faut encourager la collecte de données, la science, la transparence et l'équité.
La Loi canadienne sur la santé est importante pour les Canadiens. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui est déterminé à offrir des services qui reflètent une de nos valeurs fondamentales.
L'économie
Madame la Présidente, il est bon de vous voir à la Chambre. Bon retour.
Il est tout simplement incroyable que le gouvernement libéral croie que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi belle. C'est tout simplement faux. Le premier ministre croit que son approche, qui consiste à taxer et à dépenser, est tout simplement trop bonne pour être abandonnée, même si plus de la moitié de la population canadienne pense que le premier ministre est tout simplement incapable de faire son travail.
L'inflation record a dépassé 9 %, et ce sont quelque 500 milliards de dépenses qui ont conduit à cette crise. Malgré cela, les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada pensent qu'il ne vaut pas la peine d'essayer de récupérer cet argent.
Les Canadiens essaient simplement de s'en sortir, et c'est pourquoi l'équipe conservatrice fera en sorte que le Canada redevienne le meilleur endroit où vivre sur terre. La taxe sur le carbone ne sera plus qu'un mauvais souvenir pour les agriculteurs, qui seront heureux d'avoir enfin un peu de répit.
C'est le premier ministre lui-même qui a mis le Canada dans ce pétrin, et les Canadiens veulent qu'il cède sa place pour que les conservateurs puissent tout mettre en ordre.
William Joseph Gorman
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui afin d'offrir mes condoléances à la suite du décès de William Joseph Gorman. En tant qu'éducateur, conférencier et bénévole, Bill s'est dévoué généreusement pour son prochain et a influencé la vie de bien des gens. Il était un modèle à suivre pour quiconque aspirait à devenir un bon enseignant et une bonne personne.
Mes souvenirs de Bill remontent à septembre 1976. Pendant les premières semaines après mon retour au Canada et mon entrée à l'école anglaise, non seulement je ne connaissais personne, mais je ne pouvais pas communiquer en anglais. M. Gorman était alors directeur de l'école primaire et secondaire St. Agnes. Il m'a accueillie avec bienveillance et compassion. Il m'a soutenue avec le sourire à cette époque, mais aussi des décennies plus tard, lorsque j'ai décidé de briguer une charge publique et que nous avons repris contact.
J'offre mes sincères condoléances à son épouse, Diane, à ses enfants, Bruce et Cindy, à ses petits-enfants et à sa famille élargie. Sachez qu'on se souviendra toujours de lui avec affection pour ses bonnes actions.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Madame la Présidente, février est le Mois de l'histoire des Noirs, et le thème de cette année est « La résistance noire: se souvenir, reconnaître et sensibiliser ». Après deux années de programmation virtuelle, je suis ravie que les activités du Mois de l'histoire des Noirs se déroulent à nouveau en personne à Winnipeg.
Je tiens à féliciter l'équipe du Mois de l'histoire des Noirs du Manitoba et sa présidente, Nadia Thompson. Depuis plus de 40 ans, cet organisme joue un rôle essentiel en desservant les communautés noires et en sensibilisant le grand public à l'histoire des Noirs, à la résistance noire et à l'énorme contribution de la communauté noire au Manitoba.
Je tiens également à saluer mon collègue néo-démocrate provincial Jamie Moses, député provincial de St. Vital, dont le projet de loi visant à reconnaître officiellement le mois de février comme le Mois de l'histoire des Noirs au Manitoba a reçu la sanction royale le 1er décembre 2022. Je suis ravie que le projet de loi ait été adopté à temps pour ce mois de février.
L'histoire des Noirs, c'est l'histoire du Manitoba et celle de Winnipeg. J'encourage les gens à visiter le site Web du Mois de l'histoire des Noirs du Manitoba pour obtenir un calendrier complet des activités au programme...
[Français]
Le programme Échanges Jeunesse Canada du YMCA
Madame la Présidente, des élèves des écoles secondaires Gérard‑Filion et de l'Agora, situées dans ma circonscription, accueillent de la belle visite cette semaine. Ils reçoivent des élèves du Nanaimo Christian School de la Colombie‑Britannique dans le cadre du programme Échanges Jeunesse Canada du YMCA, financé par Patrimoine canadien.
Selon Mme Lyne Marcheterre, de l'école Gérard‑Filion, des échanges culturels comme celui-ci sont importants, car ils donnent aux jeunes la chance de voir et de comprendre la réalité des autres.
Au cours de leur séjour, les jeunes visiteront le Carnaval de Québec, le quartier chinois de Montréal et bien d'autres endroits. Au printemps, les élèves de Longueuil se rendront à Nanaimo pour visiter cette belle région du Canada. Ce programme d'échanges offre aux jeunes une expérience unique favorisant le travail d'équipe et l'ouverture aux autres. Je suis certaine qu'ils vont en profiter pleinement.
Je salue tous les participants de cet échange et je souhaite aux élèves de la Colombie‑Britannique un bon séjour chez nous.
[Traduction]
La production d'électricité
Madame la Présidente, l'abordabilité de l'énergie est une préoccupation majeure sous la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale. Pendant que les néo-démocrates et les libéraux s'accrochent à leur wokisme en matière de climat, de nombreux Canadiens doivent choisir entre se nourrir ou se chauffer, et leur situation ne fera qu'empirer.
Selon les propres documents du gouvernement, la demande d'électricité augmentera de près de 25 % d'ici 2050, principalement en raison des politiques déconnectées des libéraux. Quel est le plan pour augmenter la production d'électricité? Quelles sources d'énergie utiliserons-nous pour alimenter cette augmentation? Quand les libéraux commenceront-ils à renforcer la capacité du réseau électrique?
Une telle mise à niveau coûtera des centaines de milliards de dollars et prendra des décennies à réaliser, mais, comme d'habitude, les libéraux font l'annonce, prennent des photos et ne font rien, sauf que cette fois, leur obsession d'apparaître conscientisés pourrait littéralement laisser les Canadiens dans le noir, en faillite, ou les deux.
Les femmes et les filles en science
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée internationale des femmes et des filles de science, ainsi que les femmes et les filles remarquables qui ont découvert leur amour pour les sciences et la technologie et qui y font carrière.
Je transmets mon admiration à toutes ces femmes, y compris celles qui travaillent dans des entreprises comme Nokia, Ericsson et Ciena dans ma circonscription, Kanata—Carleton. Ces femmes continuent d'inciter de nouvelles générations de jeunes filles à explorer les carrières en science, technologie, ingénierie et mathématiques. Ce sont des carrières dans lesquelles les gens peuvent littéralement changer le monde.
Malgré d'innombrables obstacles, les domaines des sciences et des technologies, traditionnellement dominés par les hommes, s'enrichissent de plus en plus de l'équilibre qu'apporte l'équité entre les sexes. Nous devons faire tomber les stéréotypes et éliminer les obstacles qui freinent les femmes et les filles. Nous devons nous efforcer d'exposer les filles aux domaines de la science et de la technologie et soutenir leurs ambitions.
Je veux rappeler aux filles qui aiment la recherche...
Le Children's Breakfast Club
Madame la Présidente, depuis plusieurs années, le Children's Breakfast Club souligne le Mois de l'histoire des Noirs au Canada en organisant une visite sur la Colline du Parlement. Des centaines d'enfants de la région du Grand Toronto font un voyage en train offert par Via Rail pour se rendre sur la Colline. Pendant cette activité, ils sont accompagnés par des invités spéciaux comme l'honorable Jean Augustine, que nous devons tous remercier pour avoir amené l'ensemble du Canada à souligner le Mois de l'histoire des Noirs.
Ces enfants peuvent ainsi apprendre à connaître de nombreux pionniers de l'histoire des Noirs du Canada en fonction du thème de l'année. Ces porteurs, médecins, infirmiers et politiciens de la communauté noire ont marqué l'histoire canadienne pour des générations à venir. Le thème de cette année est le « Jour de l'émancipation ».
Le Children’s Breakfast Club sera de retour sur la Colline après une pause en raison de la pandémie; j'aurai le plaisir de l'accueillir le mercredi 15 février. J'invite mes collègues de la Chambre à se joindre à nous pour souligner les contributions des Canadiens noirs d'un bout à l'autre du pays.
Les séismes en Turquie et en Syrie
Madame la Présidente, en ce moment, des Turcs, des Kurdes, des Syriens et bien d'autres vivent une véritable tragédie au lendemain du récent séisme de magnitude 7,8. À l'heure actuelle, on estime à plus de 22 000 le nombre de décès, et on s'attend malheureusement à ce que le bilan s'alourdisse. Cependant, nous pouvons en faire plus pour les aider, tant comme gouvernement que comme peuple, en commençant par demander instamment au gouvernement turc de mettre fin à la discrimination à l'encontre des victimes kurdes du tremblement de terre.
Selon des journalistes kurdes et des victimes du tremblement de terre, des villes kurdes, dont Elbistan et Pazarcik, ne reçoivent pas d'aide ou de services de secours d'urgence de la part des organisations turques. YIMER 157, le réseau gouvernemental de communication avec les étrangers en Turquie, traduit les informations d'urgence nécessaires pour sauver les gens en sept langues, mais bizarrement pas en kurde, la seconde langue en importance dans le pays.
Les organisations de secours comme Heyva Sor, le Croissant-Rouge kurde et les Casques blancs en Syrie sont d'excellentes options pour les Canadiens qui veulent apporter leur aide. Le besoin est grand. Les dizaines de milliers de personnes déplacées et blessées ont besoin de notre aide.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Madame la Présidente, à l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs, je tiens à prendre un moment pour saluer et souligner les réalisations et la contribution des Canadiens noirs. Que ce soit en tant que pionniers dans le monde de la politique, des arts et des sciences, ou en étant des héros de tous les jours qui améliorent la vie de leur communauté, les Canadiens noirs contribuent de façon cruciale à façonner notre pays.
Je tiens à saluer l'alliance des communautés afro-canadiennes de la région d'York et l'African Caribbean Canadian Association de Markham, qui font un travail de défense des droits exceptionnel dans Markham—Unionville.
Prenons le temps, en février, de penser à la lutte encore inachevée vers l'équité et la justice raciales, et de nous engager à bâtir une société plus inclusive et plus accueillante pour tout le monde. Je suis fier d'être solidaire des Canadiens noirs, et je suis résolu à continuer de soutenir et d'amplifier leur voix.
La reddition de comptes par le gouvernement
Madame la Présidente, après huit ans sous la direction du premier ministre, les Canadiens font la queue aux banques alimentaires, et les initiés libéraux se remplissent les poches. On voit sans cesse le premier ministre favoriser les intérêts de ses amis, tout comme l'ont fait l'ancien ministre des Finances, le ministre des Affaires intergouvernementales, et maintenant la ministre du Commerce. On conclut des ententes de faveur à hauteur de centaines ou de dizaines de milliers de dollars, selon le cas, avec des initiés libéraux pendant que les Canadiens ont du mal à se chauffer.
Les Canadiens s'attendent à mieux de la part de leurs représentants gouvernementaux et ils méritent qu'on leur rende des comptes. Les conservateurs du Canada continueront à faire pression sur le gouvernement pour qu'il se montre redevable envers les Canadiens. Grâce à nous, les Canadiens obtiendront cette reddition de comptes. Nous continuerons à demander à la ministre de démissionner et de rembourser les dizaines de milliers de dollars qu'elle a fait verser à ses amis initiés.
L'économie
Madame la Présidente, après huit ans de gouvernement libéral, les Canadiens sont aux prises avec une crise du coût de la vie et une inflation qui atteint des sommets jamais vus en 40 ans. Les aînés s'inquiètent de ne pas pouvoir mettre du pain sur la table, et les étudiants universitaires fréquentent les banques alimentaires.
Après huit ans d'incompétence de la part du premier ministre, les taux d'intérêt sont élevés, ce qui fait doubler les paiements hypothécaires et les loyers résidentiels déjà hors de portée.
Après huit ans d'une mauvaise gestion de l'économie par le premier ministre, on ne parvient pas à pourvoir les postes, et les investisseurs sont en exode vers le sud, alors que le gouvernement libéral fait doubler la dette nationale.
Après huit ans, le Canada rate toutes ses cibles environnementales, mais les libéraux vont tripler la taxe sur le carbone, faisant augmenter tous les coûts, y compris le coût du chauffage domestique.
Après huit ans de gouvernement libéral, les Canadiens en ont assez. Avec les conservateurs, on pourra se chauffer sans être taxé.
[Français]
Le classement international STARS
Madame la Présidente, plus tôt cette année, l'Université de Sherbrooke a décroché la première position mondiale en développement durable au classement international STARS pour un établissement d'enseignement supérieur. C'est une performance jusqu'alors inégalée.
Cette reconnaissance prestigieuse réaffirme sa position de chef de file en matière de développement durable. Elle témoigne aussi de sa capacité d'être un moteur de changement pour inspirer nos sociétés et propulser notre pays pour le rendre plus vert, plus responsable et plus inclusif.
Afin de répondre aux problèmes environnementaux, plus de 75 % des départements de l'Université de Sherbrooke se sont engagés dans des travaux de recherche touchant aux questions de développement durable, et plus de 90 % des départements offrent des cours en lien avec ces questions. Soyons fiers de la vision du rectorat, de l'engagement de tout le personnel enseignant et de soutien et de la communauté étudiante de l'Université qui amène cet établissement d'enseignement vers de nouveaux sommets.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, des millions de Canadiens prennent conscience de la réalité colonialiste actuelle et passée de notre pays, mais nos institutions ne le font pas. La pire d’entre toutes, c’est la Chambre des communes.
Hier, lors de la réunion du comité des comptes publics où j'étais présent, j’ai écouté la vérificatrice générale implorer le gouvernement d'agir moralement et de s’attaquer enfin au racisme systémique dans le système carcéral fédéral. Ce n’est un secret pour personne que les Autochtones composent la vaste majorité des détenus dans ce système alors qu'ils sont très minoritaires au Canada. Le gouvernement devrait avoir honte de ces statistiques.
Au lieu d’exiger une véritable reddition des comptes de la part du gouvernement, le chef de l’opposition empire la situation avec sa rhétorique insensée et ses politiques pour réprimer la criminalité, car elles causent du tort aux Noirs et aux Autochtones sans améliorer la sécurité publique.
Je demande au ministre de la Sécurité publique et au chef de l’opposition de rencontrer les Autochtones afin de les écouter décrire les conséquences de la colonisation qu'ils vivent.
[Français]
La Semaine des enseignantes et des enseignants
Madame la Présidente, nous sommes en plein cœur de la Semaine des enseignantes et des enseignants et je tiens à les saluer.
Le thème de cette année est on ne plus approprié: « Chaque jour, on mesure l'importance de votre rôle ». En effet, chaque jour, nous confions à nos profs ce que nous avons de plus cher au monde: nos enfants.
Nous les envoyons apprendre, grandir et s'épanouir sous leur regard bienveillant. Nos enseignants et enseignantes mettent tout leur cœur à l'ouvrage sans compter les heures et dans des conditions souvent difficiles. Ils redoublent d'imagination chaque jour et transforment régulièrement les moyens du bord en petits miracles. Ils ont l'avenir du Québec entre les mains et savent en prendre soin.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à les remercier de leur dévouement au service de nos enfants. De manière plus personnelle, je me permets de souligner le dévouement exceptionnel de l'enseignante de mon cœur, ma conjointe Line, de sa sœur Francine et de son père Gaétan qui sont dans la profession de père en fille depuis 60 ans.
La tragédie dans une garderie de Laval
Madame la Présidente, deux jours après la tragédie de Laval, nous sommes tous encore bouleversés. Des familles sont endeuillées, des parents et des enfants sont marqués à vie et des parents de partout doivent expliquer l'inexplicable à leurs petits.
Dans ce drame sans nom, soulignons l'exceptionnel effort des premiers répondants, et aussi l'action immédiate et efficace d'un père de famille qui était sur place, Mike Haddad. Je le cite: « Les vrais héros, ce sont les éducatrices et les enfants […] Je pense que le plus important, c'est comment vont les parents dont les enfants sont partis. Moi, je vais survivre, mes enfants vont survivre ». Il a dit qu'il aurait toujours en tête « la voix de la petite fille, qu'on n'a pas pu trouver. »
Comme plusieurs, j'ai le grand bonheur d'être père de famille et grand-père de deux petites filles en âge d'aller en garderie. Je ne peux pas m'imaginer la douleur des parents qui ont vécu ce drame ignoble.
Plus que jamais, nous devons être attentifs et ne pas hésiter à demander de l'aide. Ces enfants seront toujours dans nos cœurs. Ils auront vécu moins de temps qu'il en faudra pour les oublier, car jamais nous ne les oublierons.
[Traduction]
Le 50e anniversaire de la Ville de Cambridge
Madame la Présidente, cette année marque le 50e anniversaire de la création de ma ville d'adoption, Cambridge, en Ontario. Elle est issue de la fusion des municipalités de Galt, Preston, Hespeler et Blair en 1973. Comme je vis à Cambridge depuis de nombreuses années, je suis fier de la considérer comme mon chez-moi.
Cette année, nous célébrerons la beauté de notre architecture, nos milieux naturels, notre industrie de la restauration en plein essor, notre communauté culturelle et artistique inspirante, nos contributions aux secteurs de la télévision et du cinéma ainsi que les histoires et le patrimoine qui ont façonné notre communauté. Nous commémorerons les habitants de Cambridge qui ont contribué à bâtir notre ville pour en faire ce qu'elle est aujourd'hui. Cette année, rassemblons-nous afin de célébrer le passé, le présent et l'avenir de Cambridge. Continuons de faire fond sur l'héritage que nous ont légué nos prédécesseurs et créons un avenir plus brillant que jamais.
J'invite les députés et tous les autres Canadiens à venir visiter Cambridge pour y célébrer son 50e anniversaire.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'Agence du revenu du Canada
Madame la Présidente, une autre semaine et une autre condamnation pour les libéraux. Le directeur parlementaire du budget qu'ils ont nommé a condamné le gouvernement libéral pour avoir dit que cela ne valait « pas la peine » de récupérer les 15 milliards de dollars versés en trop à de riches sociétés dans le cadre de mesures d'aide liées à la COVID. Pire encore, les libéraux n'ont rien changé. La vérificatrice générale l'a dit aussi. Ils ont embauché 10 000 percepteurs de plus.
Ce sont 15 milliards de dollars. Est-ce que 1 000 $ par ménage canadien, par famille, ne valent pas la peine? Est-ce que les libéraux plaisantent?
Madame la Présidente, il suffit de se rendre dans les collectivités canadiennes partout au pays pour comprendre l'importance des différents programmes d'urgence liés à la COVID-19 qui ont été mis en place. Qu'il s'agisse de la Prestation canadienne d'urgence ou de la Subvention salariale d'urgence du Canada, ces programmes ont permis au pays de traverser la crise. Au moment où les Canadiens avaient besoin de leur gouvernement, il était là pour eux.
Que faisait l'opposition pendant ce temps-là? L'opposition parlait d'austérité. Elle parlait de faire des coupes. Nous ne défendrons pas ce genre de programme. Nous ferons la promotion d'un programme progressiste qui aidera les Canadiens.
Madame la Présidente, le gouvernement dit qu'il ne vaut pas la peine de récupérer les 15 milliards de dollars versés à ses riches amis bien placés du milieu des affaires. Aujourd'hui, les libéraux maintiennent cette position. Si une grand-mère quelque part devait 15 $ à l'Agence du revenu du Canada, elle recevrait des appels jusqu'à ce qu'elle rembourse tout cet argent jusqu'au dernier sou, mais les libéraux nous disent quand même qu'il ne vaut pas la peine de récupérer 15 milliards de dollars. Ils veulent rire?
Les libéraux s'engageront-ils à récupérer l'argent versé illégalement à de grandes sociétés et à permettre aux familles canadiennes de payer leurs factures?
Madame la Présidente, en fin de compte, il semble que les conservateurs suivent l'exemple de leur chef, qui, si nous avons bien compris, veille très tard pour regarder des épisodes à propos de la cryptomonnaie sur YouTube. Ce faisant, lui et ses collègues passent à côté des dossiers publics.
La semaine dernière, au comité des comptes publics, le commissaire de l'Agence du revenu du Canada a indiqué très clairement que le travail de vérification était en cours pour déterminer si les particuliers et les entreprises ayant reçu de l'aide y étaient admissibles. Ce travail est essentiel. Le gouvernement s'y est engagé, et les conservateurs l'ont appuyé, alors ils doivent nous laisser faire en sorte qu'il se poursuive.
L'économie
Madame la Présidente, les libéraux n'ont rien changé. La vérificatrice générale l'a confirmé. Le gouvernement a versé des subventions illégales totalisant 15 milliards de dollars à des sociétés et les Canadiens ordinaires doivent payer plus d'impôts.
Après huit ans sous la direction du premier ministre, ce sont les Canadiens qui réduisent leurs dépenses. Ils mangent moins; un Canadien sur cinq saute des repas. Les aînés baissent leur chauffage à cause de la taxe sur le carbone punitive du premier ministre. Ils se serrent la ceinture après huit ans de ce premier ministre qui fait grimper le prix de tout.
Ce sont les Canadiens qui ressentent l'austérité du gouvernement libéral. Va-t-il assumer ses responsabilités ou s'écarter du chemin pour que nous puissions régler la situation?
Madame la Présidente, nous avons réduit les impôts des Canadiens de la classe moyenne à deux reprises et les conservateurs ont voté contre ces mesures les deux fois.
J'aimerais parler du rapport de Statistique Canada de ce matin, qui indique que 150 000 nouveaux emplois ont été créés en janvier seulement. Ce chiffre est bien supérieur aux attentes du marché et nous savons que le mieux pour les Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts à cause de la hausse du coût de la vie est d'avoir un bon emploi bien rémunéré.
[Français]
Madame la Présidente, après huit ans de ce premier ministre, les politiques inflationnistes ont brisé les rêves des gens de la classe moyenne. Ils sont les grands perdants des décisions de ce gouvernement. Les gens de La classe moyenne sont exclus des programmes d'aide des libéraux, parce qu'ils sont trop riches, mais ils ne sont pas assez riches pour profiter de la générosité dont le premier ministre fait preuve envers ses amis. C'est tellement triste de constater que neuf jeunes Canadiens sur dix qui avaient le rêve d'acheter une maison ne pourront pas le réaliser.
Est-ce que le premier ministre va assumer sa propre responsabilité pour qu'on puisse enfin redonner aux Canadiens le droit de rêver et d'avoir un avenir meilleur?
Madame la Présidente, les conservateurs parlent de la classe moyenne. Nous avons réduit les impôts pour les Canadiens de la classe moyenne à deux reprises. Les conservateurs ont voté contre ces mesures. Ce matin, nous avons appris que 150 000 nouveaux emplois ont été créés au Canada. Je précise qu'un tiers de ces emplois ont été créés au Québec avec près de 50 000 emplois. Notre priorité est de nous assurer que nous avons de bons emplois bien rémunérés pour nos concitoyens, et les chiffres de ce matin en sont la preuve.
Madame la Présidente, ce contre quoi nous avons voté, ce sont les politiques inflationnistes de ce gouvernement depuis huit ans.
Le résultat, c'est que les grandes chaînes d'alimentation ont annoncé cette semaine que le prix de l'épicerie va encore augmenter au cours des prochains mois. L'an dernier, cela a augmenté de 11 %. Cette année, la famille moyenne va payer 1 000 $ de plus pour avoir accès à l'épicerie, pour manger, pour mettre du beurre, du pain, de la viande et des légumes sur leur table.
C'est la réalité que les libéraux ne veulent pas voir, mais qui est là, présentement, au pays. Est-ce que le premier ministre va admettre...
Madame la Présidente, notre gouvernement a adopté une attitude qui est responsable, c'est-à-dire que nous aidons les citoyens qui en ont le plus besoin.
Par exemple, nous avons créé la Prestation dentaire canadienne pour les enfants de moins de 12 ans. Nous avons introduit un supplément de 500 $ à l'Allocation canadienne…
Je dois interrompre l'honorable ministre un instant.
[Traduction]
Je demande au député de bien vouloir laisser la ministre répondre à la question.
La ministre a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je disais que notre gouvernement a une attitude responsable, celle d'aider les personnes qui en ont le plus besoin en cette période difficile.
Ce que nous ne comprenons pas, c'est la raison pour laquelle, chaque fois que nous voulons aider les Canadiens, les conservateurs s'y opposent, comme lorsque nous avons réduit à deux reprises les taxes et les impôts pour la classe moyenne.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, on savait que New York payait des billets d'autobus vers Plattsburgh aux demandeurs d'asile en route vers le chemin Roxham.
Radio‑Canada révèle aujourd'hui que, rendus là, ce sont les douaniers américains eux-mêmes qui amènent les demandeurs d'asile à Roxham. Certains douaniers américains en font même un commerce au noir. Les Américains se moquent du fédéral. Leurs propres employés de l'État sont des passeurs à Roxham.
Quand le gouvernement va-t-il mettre fin à cette mauvaise blague et suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs?
Madame la Présidente, la décision de suspendre l'entente avec les États‑Unis ne ferait que changer le mal de place. Il n'y a pas de solution magique.
Il est essentiel de continuer notre travail avec nos partenaires des États‑Unis pour moderniser les ententes que nous avons avec eux. En même temps, il faut continuer de collaborer avec nos homologues de la province de Québec pour soutenir leurs efforts.
[Traduction]
Il s'agit d'une question importante. Elle est traitée avec beaucoup de sérieux. Nous serons là pour nos partenaires provinciaux et travaillerons avec nos partenaires internationaux pour trouver une solution durable.
[Français]
Madame la Présidente, le Canada a des obligations à respecter envers les demandeurs d'asile, mais il n'a pas l'obligation de faire le travail des États‑Unis. Jamais on n'aurait imaginé que lorsqu'on parlait des passeurs criminels au chemin Roxham, on parlerait des douaniers américains.
C'est illégal d'exploiter les demandeurs d'asile. C'est illégal d'aider des personnes à passer les frontières de manière irrégulière.
Est-ce que le ministre de la Sécurité publique va prendre son téléphone, parler à son homologue américain et exiger qu'il gère ses propres employés qui posent des gestes criminels au chemin Roxham?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Il est essentiel de continuer de travailler avec nos partenaires. Les représentants de mon ministère ont eu beaucoup de conversations avec nos homologues américains pour moderniser l'entente avec les États‑Unis, pour trouver une solution durable.
En même temps, il est essentiel de continuer de travailler avec la province de Québec. Il est important de respecter nos obligations pour soutenir les demandeurs d'asile et de respecter nos obligations domestiques et internationales.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Madame la Présidente, les femmes et les filles afghanes ne peuvent pas aller à l'école. Elles ne peuvent pas voir un médecin. Elles sont prisonnières dans leur pays. Depuis 18 mois, ces femmes et ces filles auraient dû recevoir l'aide d'organisations canadiennes. Au lieu de cela, le soi-disant « gouvernement féministe » du Canada continue de faire faux bond au peuple afghan en retardant l'instauration d'une exclusion pour les organisations humanitaires.
Combien de temps le ministre de la Sécurité publique compte-t-il encore faire attendre les femmes et les filles afghanes? Combien d'autres femmes et filles afghanes vont devoir mourir pour qu'il agisse?
Madame la Présidente, la situation en Afghanistan, notamment pour les femmes et les filles, est terrible. Nous condamnons la façon dont les talibans traitent les femmes et les filles en Afghanistan et la façon dont ils bafouent leurs libertés. L'accès à l'éducation, comme nous le savons tous, est un droit fondamental de la personne, qui doit être respecté. Les talibans seront jugés par leurs actes à cet égard.
La santé
Madame la Présidente, les travailleurs de la santé, y compris le personnel infirmier, sont surchargés de travail. Ils sont épuisés. Il s'agit surtout de femmes et, de façon disproportionnée, de femmes racisées, qui n'ont jamais été rémunérées équitablement. Cette discrimination est inacceptable, mais, depuis sept ans, les libéraux laissent la situation se dégrader. Les travailleurs de la santé, notamment le personnel infirmier, sont sous-payés et sous-estimés. Ils méritent de meilleurs salaires, de meilleures conditions de travail et, surtout, plus de respect.
Comment se fait-il que l'offre des libéraux en matière de soins de santé ne comporte pas de fonds réels pour offrir aux travailleurs de l'économie des soins de santé l'augmentation salariale et le respect qu'ils méritent?
Madame la Présidente, la députée a tout à fait raison. Nous devons prendre soin des gens qui s'occupent des patients et des malades. Ces travailleurs ont connu des conditions très difficiles durant la pandémie et en connaissent encore maintenant. La pression, les problèmes de santé mentale et les dommages physiques engendrés par la COVID ont épuisé les travailleurs de la santé et rendu beaucoup d'entre eux malades. Nous devons prendre soin d'eux si nous voulons qu'ils continuent de prendre soin de nous.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, après huit années de déficits, de gaspillage et de corruption sous la direction des libéraux, l'inflation a atteint un niveau record; on le constate particulièrement dans les rayons d'épicerie. Le premier ministre se plaît à rejeter la faute sur les autres, mais même les libéraux admettent maintenant que l'inflation est causée par des facteurs intérieurs. L'un de ces facteurs est la taxe sur le carbone. Elle fait augmenter le prix de tout ce dont les agriculteurs ont besoin pour faire pousser leurs semences, et ces coûts se répercutent sur les consommateurs. Le gouvernement s'apprête maintenant à tripler la taxe sur le carbone.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils se fier aux libéraux qui disent vouloir s'attaquer à la crise du coût de la vie mais qui font délibérément monter le prix de la nourriture pour les Canadiens?
Madame la Présidente, parlons de l'augmentation du coût des aliments. Parlons de ce que les familles vivent. Parlons des familles comme la mienne. Lorsque je vais à l'épicerie avec mon fils Nitin et qu'il veut des céréales ou un dessert en particulier, je lui parle de la hausse du prix des aliments. Je lui explique aussi ce que nous faisons pour aider les Canadiens, et je lui dis que nous ciblons les…
Des voix: Oh, oh!
Lorsqu'un député pose une question, veuillez avoir la courtoisie de vous taire durant la réponse.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, quand je vais avec mon fils à l'épicerie, je lui explique les mesures ciblées que nous prenons pour aider les Canadiens qui ont du mal à composer avec le prix élevé des aliments. Je lui dis que nous utilisons des prestations ciblées, comme des prestations pour les soins dentaires, ainsi que des mesures d'abordabilité...
Madame la Présidente, le pire dans toute cette histoire de taxe sur le carbone, c'est que les libéraux tentent de la faire passer pour un plan environnemental. Cependant, ce prétendu plan ne fonctionne pas. Les libéraux n'ont atteint aucune de leurs cibles. Ils espéraient qu'en faisant grimper le coût de tout, les émissions de gaz à effet de serre diminueraient. Je peux dire à la ministre que les libéraux ont très bien réussi la première partie de leur plan, qui consistait à rendre tout plus cher, mais pas vraiment la deuxième partie. Selon le Rapport sur les prix alimentaires au Canada, le prix des aliments va augmenter de nouveau en 2023, alors qu'un agriculteur moyen pourrait devoir payer 150 000 $ par année en taxe sur le carbone, une fois que le gouvernement l'aura triplée. Je le répète: tous ces coûts sont refilés aux consommateurs.
Pourquoi le gouvernement...
Madame la Présidente, il s'agit d'une autre question importante, mais il y a aussi une réponse importante. Voici la réponse: lorsque nous essayons de cibler un problème aussi urgent que le changement climatique à l'échelle nationale et internationale, nous devons intervenir directement. C'est le genre de réponse que mes enfants exigent de moi chaque soir à table. Ils me demandent ce que je fais pour lutter contre la pollution croissante et les changements de température. Je leur réponds que nous mettons en place une tarification de la pollution qui a une incidence sur le comportement des gens et qui nous aide à prendre de meilleures décisions pour nos familles et le Canada. Voilà le genre de réponses que les Canadiens méritent.
Madame la Présidente, quelles que soient les cibles des libéraux, leur plan ne fonctionne pas. Pourquoi ne tentent-ils pas de s'attaquer à l'augmentation de 415 % du nombre d'aînés qui ont recours à la banque alimentaire d'Orangeville depuis 2017? Voilà le résultat de huit ans sous la direction de ce gouvernement. Il y a aussi 45 % des Canadiens qui sont à moins de 200 $ de ne plus joindre les deux bouts. Pourquoi les libéraux ne s'attaquent-ils pas à ce problème? Au lieu de cela, ils vont tripler la taxe sur le carbone et ne feront qu'empirer la situation.
Quand le gouvernement cessera-t-il de causer du tort aux familles et quand fera-t-il quelque chose pour leur venir en aide et leur permettre de se chauffer en éliminant cette satanée taxe sur le carbone.
Madame la Présidente, je trouve très paradoxal d'entendre les conservateurs répéter constamment qu'ils se préoccupent des aînés alors qu'ils ne cessent de voter contre toutes les mesures que nous proposons pour venir en aide à ce segment de la population. Voici quelques exemples. Ils ont voté contre la majoration annuelle du Supplément de revenu garanti de 947 $ pour 900 000 aînés célibataires. Ils ont voté contre la bonification de 50 % du Régime de pensions du Canada pour les futurs retraités, et ils ont voté contre le rétablissement de l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse de 67 à 65 ans, ce qui obligeait les aînés à travailler deux ans de plus pour obtenir les prestations auxquelles ils avaient droit.
Madame la Présidente, à en croire le député, la vie n'a jamais été aussi belle pour les aînés, mais après huit années sous la gouverne du premier ministre, le coût de la vie est de plus en plus élevé. À cause de la taxe sur le carbone des libéraux, les Canadiens n'ont plus les moyens de manger, de chauffer leur demeure ou de se loger convenablement, et la situation va bientôt empirer lorsque le gouvernement ira de l'avant avec son projet de tripler la taxe sur le carbone. Les conservateurs feront tout pour que les Canadiens puissent se chauffer et continueront à se battre contre cette taxe inutile et coûteuse.
Le premier ministre assumera-t-il sa responsabilité en ce qui concerne la crise du coût de la vie actuelle pour que nous puissions réparer ce qu'il a brisé?
Madame la Présidente, les conservateurs font de beaux discours sur l'abordabilité, mais quand vient le temps d'agir, on ne les voit nulle part. Ils ont voté contre absolument toutes les mesures sur l'abordabilité que nous avons proposées, mais les bonnes nouvelles arrivent. À partir du 1er avril, une famille de quatre personnes recevra l'Incitatif à agir pour le climat pouvant atteindre 1 500 $ en Alberta, la province du député, et 1 000 $ dans ma province, le Manitoba. Huit familles sur dix recevront plus que ce qu'elles ont payé. Ces paiements seront versés chaque trimestre.
La vie sera plus abordable. Je ne sais pas pourquoi les conservateurs refusent d'entendre les bonnes nouvelles.
Madame la Présidente, après huit ans sous le premier ministre libéral, les Canadiens s'impatientent et n'en peuvent plus.
Un citoyen de ma circonscription nommé Donnie a besoin du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées pour joindre les deux bouts. Depuis que son loyer a augmenté, il dépense 90 % de son revenu simplement pour garder un toit au-dessus de sa tête. Cela lui laisse bien peu pour se nourrir ou chauffer son logement. Donnie a besoin d'aide. Il a besoin d'un gouvernement qui lui permettra de se chauffer sans être taxé.
Quand le premier ministre nous laissera-t-il le champ libre pour que nous puissions régler les problèmes qu'il a causés?
Madame la Présidente, je crois que tous les députés s'entendent pour dire que nulle personne handicapée ne devrait vivre dans la pauvreté. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à créer la prestation canadienne pour les personnes handicapées, un supplément de revenu conçu soigneusement qui pourrait sérieusement réduire la pauvreté et améliorer la sécurité financière de centaines de milliers de personnes handicapées en âge de travailler, d'un océan à l'autre.
Le 3 février, la Chambre a adopté à l'unanimité le projet de loi C-22 et...
L'économie
Madame la Présidente, nous entendons de plus en plus parler de dépenses. Permettez-moi de paraphraser un peu. Après huit ans sous la direction du premier ministre libéral, la vie est en train de se détériorer objectivement pour de nombreux Canadiens. Allons, le gouvernement échoue peut-être lamentablement, mais il dépense beaucoup d'argent pour le faire, alors tout va bien, n'est-ce pas? Il semble que les seules personnes au Canada qui ont de l'argent, les seules qui ne sont pas fauchées, sont les proches du Parti libéral.
Quand le premier ministre cessera-t-il de toucher son chèque de paie pour que les Canadiens puissent conserver le leur?
Madame la Présidente, lorsque le parti du député était au pouvoir, le Canada a connu sa pire croissance depuis la Seconde Guerre mondiale.
Voici les problèmes auxquels les Canadiens faisaient face à l'époque: plus de 2 millions de personnes vivaient dans la pauvreté, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui, et 1 million et demi de personnes qui n'avaient pas d'emploi à l'époque en ont un aujourd'hui.
Nous sommes en tête du peloton mondial, avec un PIB dont la croissance se classe au deuxième rang cette année, et nous allons poursuivre dans cette voie. Certes, il est vrai que les temps sont difficiles dans le monde et il n'est pas agréable de diriger lorsque les choses ne vont pas bien. Toutefois, quand le vent tournera, il sera certainement agréable de gouverner lorsque le monde se portera bien.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, c'est l'omerta dans la fonction publique à propos de McKinsey. On sait que l'opposition a exigé que le fédéral dévoile tous ses contrats avec la firme. Or, hier, en comité, un haut fonctionnaire a révélé avoir recommandé à tous les dirigeants des ministères et organismes visés par notre demande de se méfier des députés. Il leur a conseillé de surveiller tout ce qu'ils écrivent, au cas où cela se retrouverait dans les mains des élus.
Qu'est-ce que les fonctionnaires savent et qu'ils n'ont plus le droit d'écrire?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue d'avoir soulevé la conversation qui a eu lieu lors du comité parlementaire. Nous prenons ces informations au sérieux. On sait très bien que la ministre responsable de l'approvisionnement et moi-même sommes en train de regarder toutes les questions sur les contrats qui sont offerts à McKinsey. Nous allons continuerde le faire. Les fonctionnaires sont ceux qui sont responsables de regarder toutes les questions relatives à l'approvisionnement. Nous allons reviser ces projets avec le comité parlementaire et écouter ses recommandations.
Madame la Présidente, le manque de transparence est au cœur de l'affaire McKinsey depuis le début. Ce n'est pas normal que le contrôleur général du Canada recommande la culture du silence à la fonction publique. Cela révèle que le gouvernement considère que le Parlement et nous, les députés, ne sommes rien d'autre qu'une menace. C'est grave.
La réponse de la ministre laisse sous-entendre que le fédéral est en train de passer les documents qu'on réclame au peigne fin avec son Liquid Paper.
Le gouvernement est-il en train de cacher ses traces et de noyer le poisson?
Madame la Présidente, nous entreprenons présentement un examen complet de tous les contrats avec McKinsey.
Évidemment, les officiels et les fonctionnaires s'assurent de suivre tous les processus de la gestion d'approvisionnement. Nous allons continuer à le faire et l'examiner.
Les équipes mènent leur travail en conformité avec les normes internationales de la profession. Cet examen va se faire également avec des équipes d'audit interne, dont le travail exige qu'elles soient indépendantes et objectives.
Nous allons regarder cela évidemment au cours des prochaines
[Traduction]
La tarification du carbone
Madame la Présidente, après des années sous la gouverne du premier ministre libéral, les aînés doivent choisir entre se chauffer et se nourrir.
Sonia, de Winnipeg, m'a appelée en larmes parce qu'elle n'a plus les moyens de maintenir le chauffage à une température confortable. Elle me dit qu'elle dort sous cinq couvertures pour rester au chaud. Elle ne peut plus se permettre le projet libéral de tripler la taxe sur le carbone.
Quand le gouvernement libéral supprimera-t-il cette taxe pour que les aînés puissent se chauffer?
Madame la Présidente, nous sommes conscients des difficultés auxquelles les aînés sont confrontés. Le gouvernement est là pour eux. En fait, la seule chose qui triple, c'est la désinformation du parti d'en face.
Contrairement à ce parti, qui s'est opposé à chaque mesure de soutien aux aînés et qui conseille de manière irréfléchie d'investir dans la cryptomonnaie, le gouvernement aide les aînés qui éprouvent des difficultés. Nous avons doublé le crédit d'impôt pour la TPS. Nous avons fourni une aide pour les soins dentaires et le logement. Nous avons également augmenté les prestations de Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus.
Nous n'avons aucune leçon à recevoir du Parti conservateur du Canada.
Madame la Présidente, en fait, seuls les gens brillants savent tirer des leçons de ce qui se passe.
Les libéraux continuent d'affirmer que leur taxe sur le carbone n'a aucune incidence sur les recettes tout en pigeant dans les poches des Canadiens moyens. La vie n'est plus abordable. Dans un contexte d'inflation et de hausses de taxes, alors que les prix sont plus élevés que jamais, le premier ministre nous montre toute sa compassion en planifiant de tripler la taxe sur le carbone. Avec les conservateurs, on pourrait se chauffer sans être taxé.
Depuis huit ans, le premier ministre fait fi des besoins des Canadiens. Quand démissionnera-t-il pour que nous puissions réparer ce qu'il a brisé?
Madame la Présidente, on a beau écouter les conservateurs du matin au soir, ils ne parlent simplement jamais de changements climatiques. Cela n'a rien d'étonnant, puisqu'ils n'ont absolument rien fait, pendant 10 ans, pour lutter contre les changements climatiques. Ils sont figés dans le passé, alors que nous sommes tournés vers l'avenir.
Tandis que nous cherchons à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, les conservateurs votent constamment contre nos mesures. Nous allons bâtir l'économie de demain et de bons emplois pour aujourd'hui, et nous allons rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
Madame la Présidente, après huit ans sous la gouverne du premier ministre libéral, Vera, une propriétaire de lave-auto de ma circonscription, en arrache à cause de la taxe sur le carbone. Elle dit que, si elle continue à augmenter les prix dans sa petite localité rurale, les gens arrêteront de venir dans son commerce et elle fera faillite.
Le premier ministre assumera-t-il la responsabilité d'avoir nui aux propriétaires de petite entreprise comme Vera et éliminera-t-il la taxe sur le carbone? S'il refuse de l'éliminer, il devrait s'enlever du chemin. Avec les conservateurs, on pourra se chauffer sans être taxé.
Madame la Présidente, si le député d'en face parlait vraiment à ses concitoyens, ceux-ci lui auraient peut-être dit aussi que, en janvier, ils ont reçu un paiement au titre de l’Incitatif à agir pour le climat par dépôt direct ou par chèque. Il a été démontré que 8 Canadiens sur 10 obtiendront plus grâce à ce filet de sécurité que ce qu'ils paient pour la tarification visant à lutter contre les changements climatiques.
En fait, nous travaillons très fort pour rendre la vie plus abordable et nous aidons les Canadiens à faire face aux changements liés aux factures de services publics et aux autres choses du genre en les aidant à faire des rénovations. Ainsi, nous créons des emplois bien rémunérés dans les collectivités comme celle du député.
Madame la Présidente, après huit ans, le premier ministre libéral laisse un triste héritage. Selon lui, ce n'est pas sa faute si les Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir, de se chauffer ou de se loger, mais voilà maintenant qu'il aggrave les choses. Il va tripler la taxe sur le carbone. Les conservateurs vont transformer toute cette douleur en espoir en luttant pour que les Canadiens puissent continuer de se chauffer sans être taxés.
Le premier ministre va-t-il accepter la responsabilité de ce gâchis et laisser la place aux conservateurs afin qu'ils puissent réparer les dégâts qu'il a causés?
Madame la Présidente, tout comme moi, le député vient du Manitoba. Les Manitobains vont recevoir 1 000 $ au titre de l'Incitatif à agir pour le climat cette année. Le député est au courant des conséquences des changements climatiques dans les Pairies: deux inondations ayant chacune causé 1 milliard de dollars de dégâts — deux inondations censées se produire une fois tous les 300 ans —, et la pire sécheresse des 50 ou 60 dernières années qui a paralysé nos agriculteurs. Le député et son parti devraient prendre les changements climatiques au sérieux et cesser de nier la réalité.
Le changement climatique
Madame la Présidente, un rapport publié hier indique clairement que le captage et le stockage du carbone ne sont pas des mesures efficaces pour atteindre la carboneutralité. Pourquoi les libéraux foncent-ils tête baissée dans cette direction en s’engageant à y consacrer 8,6 milliards de dollars? La raison est fort simple: ils écoutent les grandes pétrolières. J’ai un bon conseil pour le gouvernement: s’il veut adopter des politiques efficaces en matière de lutte contre les changements climatiques, qu’il arrête d’écouter les lobbyistes de l’industrie pétrolière et gazière, qui, soit dit en passant, engrangent des profits faramineux tout en détruisant notre planète.
Les libéraux arrêteront-ils de favoriser les grandes pétrolières en misant sur le captage du carbone au lieu d’investir dans les vraies solutions aux changements climatiques?
Madame la Présidente, nous mettons en place de vraies solutions climatiques dans toutes les sphères de l’économie. Que ce soit en fixant une cible pour les ventes de véhicules électriques afin de réduire l’utilisation des combustibles ou en procédant à des rénovations pour améliorer le rendement écoénergétique des immeubles d’un bout à l’autre du pays, nous passons à l’action.
Le captage et le stockage du carbone ne sont qu’une option dans le coffre à outils. Il y en a plein d’autres. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que nous allons tenir compte de tous les aspects de tous les secteurs de notre économie pour faire ce qu’il faut pour combattre les changements climatiques.
Madame la Présidente, les Canadiens ont bien vu ce qui se passait quand on n'est pas préparé aux catastrophes environnementales: des habitations sont emportées par la mer et des voies de transport essentielles sont dévastées par les inondations. Les municipalités de tout le Canada demandent de l'aide, mais les libéraux ne font pas le nécessaire. Au contraire, selon Postmedia, le gouvernement sous-financerait l'adaptation aux catastrophes de 13 milliards de dollars.
La Fédération canadienne des municipalités appelle à l'action. Les libéraux vont-ils écouter et augmenter immédiatement le financement nécessaire pour s'adapter aux catastrophes?
Madame la Présidente, contrairement au parti d'en face, nous croyons que les changements climatiques sont réels. Les coûts associés à ceux-ci augmentent, comme l'a mentionné le député, et nous en ressentons les effets d'un océan à l'autre: inondations, incendies et sécheresses coûtent des milliards. C'est pourquoi nous avons lancé, il y a peu de temps, notre stratégie nationale d'adaptation. Nous avons investi 1,6 milliard de dollars, et cette stratégie comporte 84 mesures très précises. Nous allons protéger nos collectivités. Nous allons sauver des vies, et nous allons bâtir une économie résiliente.
La santé
Madame la Présidente, au cours des dernières années, et surtout des trois dernières années, notre système de santé a fait face à des défis de taille. Tous les Canadiens méritent d'obtenir les soins de santé dont ils ont besoin, lorsqu'ils en ont besoin et là où ils en ont besoin. C'est pourquoi je suis fière que le gouvernement ait présenté un plan visant à obtenir des résultats concrets pour les patients et les travailleurs de la santé.
Le ministre de la Santé peut‑il informer la Chambre des progrès récents qui permettront d'améliorer les soins de santé offerts à tous les Canadiens?
Madame la Présidente, je remercie notre collègue de Kitchener de son travail assidu. Je suis reconnaissant de pouvoir accéder à sa demande. Mardi, nous avons présenté une offre de plus de 200 milliards de dollars pour les 10 prochaines années afin de nous préparer pour l'avenir et de réparer les dommages qui ont été causés au système de santé par la COVID‑19. Cette offre permettra d'améliorer l'accès aux équipes de santé familiale, qui sont essentielles au bon fonctionnement du système de santé, mais aussi de réduire les arriérés, d'appuyer les travailleurs de la santé, d'investir dans la santé mentale, et de mettre en place au Canada un système de données qui sauve des vies et protège la santé des travailleurs.
[Français]
La sécurité publique
Madame la Présidente, après huit ans de politiques laxistes de ce premier ministre en matière pénale, les conséquences sont dévastatrices. À Vancouver, les mêmes 40 délinquants ont été arrêtés 6 000 fois en une seule année. Le gouvernement libéral se contente de relâcher les criminels dans leur communauté.
Les fusillades à Montréal se multiplient. Le gouvernement réduit les peines pour les crimes commis avec des armes à feu. Cela ne peut pas arriver au Canada.
À quand les mesures plus sévères pour garder les criminels violents en prison?
Madame la Présidente, les Canadiens méritent de se sentir en sécurité et d'être en sécurité.
[Traduction]
Les lois sont claires. Si un accusé présente un risque pour la sécurité publique, il ne doit pas être remis en liberté sous caution. Sous la direction du ministre de la Justice, des fonctionnaires fédéraux travaillent depuis des mois avec leurs homologues provinciaux et territoriaux pour élaborer des moyens visant à mieux assurer la sécurité des Canadiens.
Nous avons tous un rôle à jouer dans la protection de nos collectivités. D'ailleurs, le ministre de la Justice a rencontré les chefs de police d'un bout à l'autre du pays pour entendre leurs suggestions sur les façons de traiter les récidivistes violents ayant commis des crimes graves et qui sont libérés sous caution. Ils s'entendent pour dire qu'il faut des solutions durables qui sont...
Le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, les crimes violents ont augmenté de 32 % depuis que ce premier ministre est en poste. Après huit ans, les homicides liés aux gangs de rue ont augmenté de 92 %. Les Canadiens sont de plus en plus inquiets.
Il est triste de constater que, au Canada, un pays aussi paisible, des gens ont maintenant peur de se promener dans les rues ou de prendre le métro à Toronto.
Qu'est-ce que ce premier ministre va faire pour prendre les choses au sérieux et mettre en œuvre de vraies mesures pour protéger la population?
Madame la Présidente, les conservateurs parlent de l'augmentation de la violence dans nos rues et de l'augmentation de la violence par armes à feu. Toutefois, ils sont contre le contrôle des armes à feu au Canada.
Nous avons présenté un projet de loi qui vise à geler le marché de la vente des armes de poing et les conservateurs sont contre l'idée. S'ils veulent vraiment protéger nos enfants et les Canadiens, qu'ils se rallient à nous afin que nous puissions nous assurer que les armes de poing ne se retrouvent plus dans nos rues.
[Traduction]
La justice
Madame la Présidente, voilà huit ans que les libéraux se traînent les pieds au lieu de réformer le régime de libération sous caution. On voit où nous en sommes: le régime ne fonctionne plus.
Les premiers ministres des provinces et des territoires veulent du changement. Les Canadiens veulent du changement. Les services de police veulent du changement.
Le gouvernement préfère parler au lieu d'agir. Hier, mes collègues conservateurs et moi avons franchi le premier pas d'un très long parcours en ce qui a trait au régime de libération sous caution en déposant le projet de loi C‑313. Le gouvernement adoptera-t-il cette mesure législative ou s'écartera-t-il du chemin pour que nous puissions réformer le régime de libération sous caution?
Madame la Présidente, tous les Canadiens méritent d'être en sécurité et de se sentir en sécurité. Les lois sur la libération sous caution sont claires. Si une personne accusée présente un risque grave pour la sécurité publique, elle doit se voir refuser la mise en liberté sous caution.
Sous la direction du ministre de la Justice, les fonctionnaires fédéraux travaillent depuis des mois avec leurs homologues provinciaux et territoriaux. Nous avons tous un rôle à jouer dans la protection de nos collectivités. D'ailleurs, le ministre de la Justice a rencontré des chefs de police de partout au Canada pour écouter leurs suggestions sur la façon de traiter les récidivistes de crimes graves et violents mis en liberté sous caution. Ils ont convenu qu'il nous faut des solutions durables qui sont sévères lorsqu'elles doivent l'être, mais qui s'attaquent aussi aux problèmes sous-jacents...
Le député de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.
Madame la Présidente, j'invite mon collègue à écouter ce que le ministre de la Justice a dit à la Chambre quand on lui a posé des questions semblables, les 30 et 31 janvier dernier, et au cours de l'année précédente, puisque le ministre a essentiellement nié qu'il y avait un problème. Nous apprenons maintenant que les discussions durent depuis des mois. Après huit ans d'inaction, le régime de mise en liberté sous caution n'a jamais été aussi dysfonctionnel. Le nombre de crimes violents a augmenté de 32 % et le nombre d'homicides liés aux gangs, de 92 %: les Canadiens ne se sentent pas en sécurité.
Assez discuté, il faut maintenant agir. Nous sommes prêts à entamer le très long processus de réforme du régime de mise en liberté sous caution. Vont-ils nous aider ou cesser de nous faire obstacle?
Madame la Présidente, nous sommes d'accord sur une chose: tous les Canadiens méritent d'être en sécurité, et le gouvernement doit considérer leur sécurité comme une priorité absolue.
Là où nous ne sommes pas d'accord, c'est au sujet des problèmes fondamentaux qui touchent le système de justice pénale et de la surreprésentation de certaines communautés au sein de ce système en raison de facteurs comme le racisme systémique ou les effets de longue date du colonialisme sur les communautés autochtones.
Encore une fois, tous les partis doivent collaborer afin de lutter contre ces différents problèmes qui mènent à la criminalité dans notre société. C'est en nous attaquant aux causes profondes comme la maladie mentale, la toxicomanie et le racisme systémique que nous pourrons véritablement atteindre l'objectif de protéger les collectivités.
[Français]
La vie privée
Madame la Présidente, on a déjà sûrement passé l'après-midi au centre d'achats et, le soir venu, ouvert son compte Facebook pour y voir une publicité d'un article aperçu plus tôt. Ce n'est pas par hasard, car Facebook nous suit même lorsque nous magasinons en personne.
De grandes chaînes comme Home Depot, La Baie, Best Buy et tant d'autres transfèrent nos factures d'achat à Meta sans notre consentement chaque fois qu'elles nous envoient un reçu en ligne. Meta sait tout de nos habitudes de consommation, que nous le souhaitions ou non.
Pourquoi le fédéral cautionne-t-il cette pratique?
[Traduction]
Madame la Présidente, les Canadiens n'ont jamais autant compté sur l'économie numérique. Or, les lois canadiennes actuelles sur la protection des renseignements personnels numériques ont été mises à jour avant l'arrivée des technologies comme les plateformes de réseautage social et les téléphones intelligents.
Dans la nouvelle économie numérique, un cadre de protection de la vie privée renforcé non seulement profitera aux consommateurs, mais aussi permettra aux entreprises d'innover, d'affronter la concurrence et de prospérer. Voilà pourquoi il est essentiel d'avoir des règles bien définies pour ce secteur et voilà pourquoi le gouvernement a été fier de présenter le projet de loi sur la charte numérique. Nous espérons que tous les partis se joindront à nous pour appuyer ce...
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi C‑27 devait resserrer le contrôle des renseignements personnels, mais il ne s'attaque pas à cette pratique et il ne reconnaît pas le droit fondamental à la vie privée tel que le recommandait le commissaire à la vie privée.
Le projet de loi C‑27 n'oblige pas les entreprises à demander le consentement valide des clients avant d'échanger leurs données. Le simple fait d'exiger un reçu électronique n'est pas une autorisation à disposer de nos données personnelles.
Le gouvernement va-t-il amender le projet de loi C‑27 pour protéger les données des clients plutôt que le droit des entreprises à les partager sans consentement?
Madame la Présidente, notre gouvernement prend la vie privée des citoyens canadiens et québécois très au sérieux. C'est pourquoi nous avons déposé un projet de loi qui va dans ce sens. Nous allons continuer de travailler avec tous les partis pour veiller à ce que la protection des consommateurs soit assurée et, en même temps, que l'économie sur le Web puisse continuer de croître.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Madame la Présidente, après huit longues années de règne du premier ministre libéral, plus de 1,5 million de personnes ont recours à une banque alimentaire chaque mois, et certains parents sautent des repas pour que leurs enfants n'aient pas à le faire. Telle est la réalité de nombreuses familles canadiennes vaillantes. Cependant, au pays des libéraux, les copains bien connectés du premier ministre chez McKinsey encaissent leurs contrats de 119 millions de dollars tout en sablant le champagne sur leurs yachts.
Le premier ministre cessera-t-il de garrocher de l'argent à ses copains fortunés et nous laissera-t-il le champ libre pour que nous puissions remédier à ce gouvernement rongé par les scandales?
Madame la Présidente, pour la première partie, cela fait sept ans, et non huit ans. Je sais que les conservateurs ont beaucoup de mal avec les mathématiques.
En parlant d'autres erreurs d'arithmétique, la réalité sur l'époque où les conservateurs étaient au pouvoir, c'est qu'ils ne parlaient pas des personnes qui vivaient dans la pauvreté et qu'ils ne parlaient pas des plus vulnérables lorsqu'ils en avaient l'occasion. C'est le gouvernement actuel qui a fixé des objectifs de réduction de la pauvreté et qui les a atteints et dépassés chaque année. C'est le gouvernement actuel qui a réduit le taux de pauvreté dans notre pays, de sorte que plus de deux millions de personnes de moins vivent dans la pauvreté aujourd'hui que lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Cela signifie que, au bas mot, 800 000 enfants de moins vivent maintenant dans la pauvreté que lorsque les conservateurs étaient au pouvoir.
L'éthique
Madame la Présidente, après huit ans sous la gouverne du premier ministre libéral, les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi dure, et les proches du Parti libéral ne l'ont jamais eue aussi belle. Prenons l'exemple de la ministre libérale du Commerce international: pendant que les Canadiens faisaient la queue aux banques alimentaires, elle a accordé des contrats à hauteur de dizaines de milliers de dollars à sa meilleure amie. Aujourd'hui, au comité, elle a refusé de me répondre lorsque je lui ai demandé si elle ferait ce qui s'impose, c'est-à-dire dédommager les Canadiens en leur remboursant ces gains mal acquis.
Je vais lui donner une autre chance de répondre à ma question. La ministre remboursera-t-elle aux Canadiens les dizaines de milliers de dollars qu'elle a donnés à son amie?
Madame la Présidente, bien entendu, la ministre en question a reconnu sa responsabilité et elle s'est excusée, mais j'ai beaucoup de difficulté à entendre le député d'en face dire que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi dure.
La réalité, c'est que nous vivons des temps incroyablement difficiles. Nous sortons d'une pandémie mondiale. C'est la guerre en Ukraine. Nous sommes confrontés à l'inflation mondiale. Cependant, je suis insulté qu'on dise qu'il s'agit de la pire époque que les Canadiens aient jamais connue. Le député est-il en train de dire que les temps sont plus difficiles que pendant les guerres mondiales? Est-il en train de dire que les temps sont pires que pendant la Grande Dépression?
Les Canadiens sont forts. Ils ont toujours su s'en sortir, et lorsque...
Des voix: Oh, oh!
Madame la Présidente, l'humanité vit sa pire époque depuis la Seconde Guerre mondiale. Les conservateurs peuvent bien en rire autant qu'ils veulent, mais la vérité, c'est qu'aux quatre coins du monde, les gens vivent la période la plus difficile en une génération. La vérité, c'est que le Canada est un leader, même dans ce contexte.
[Français]
L'industrie touristique
Madame la Présidente, au cours de la dernière année, on a vu le secteur du tourisme revenir en force. Je me demande ce qu'on peut faire...
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
Il commence à y avoir beaucoup de chahut. Il est difficile de garder le contrôle de la Chambre et d'avoir des échanges quand les députés n'arrivent plus à s'entendre à cause des cris.
Madame la Présidente, lorsque le chahut vient des deux côtés de la Chambre, est-ce que la députée dont le parti est à l'origine du chahut perd le droit de poser sa question? Parce que si c'est ce qu'a dit la présidence, j'ai perdu...
Le chahut vient des deux côtés, ou c'était le cas du moins.
Je redonnerai la parole au député une fois que la députée de Pontiac aura posé sa question.
[Français]
Madame la Présidente, la dernière année, on a vu un retour en force du secteur touristique. On a vraiment des entreprises et des voyageurs qui, heureusement, reviennent au Canada.
J'aimerais demander à la secrétaire parlementaire du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances de nous parler de la situation actuelle de ce secteur absolument vital pour notre économie, entre autres dans les communautés rurales.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de Pontiac de son travail acharné et du travail qu'elle fait au sein du Comité permanent des finances.
Il est vrai que, l'an dernier, nous avons vu une augmentation énorme du nombre de touristes internationaux. Sait-on que les dépenses touristiques au Canada ont atteint 20 milliards de dollars au troisième trimestre? Ce sont 20 milliards de dollars en seulement trois mois qui arrivent de l'étranger afin d'acheter ce que nous avons à offrir.
J'aimerais remercier...
[Traduction]
L'éthique
Madame la Présidente, le leader du gouvernement à la Chambre dit aux Canadiens qu'ils n'ont jamais eu la vie aussi belle. Or, pour évaluer la performance du gouvernement, son seul critère est que les Canadiens ne subissent pas une guerre mondiale à l'heure actuelle. Ses salades ne calmeront pas leur appétit, contrairement aux actions du gouvernement qui garnissent les poches des proches du Parti libéral.
Si la ministre refuse de faire ce qui s'impose en remboursant aux Canadiens les dizaines de milliers de dollars qu'elle a donnés à des proches du Parti libéral, elle doit démissionner. C'est ce que les Canadiens exigent et c'est ce qu'ils méritent.
Madame la Présidente, je n'ai pas dit que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi belle. Ce que j'ai dit, c'est que nous vivons une des périodes les plus difficiles du monde et qu'on peut au moins se consoler en se disant que l'inflation dans notre pays est inférieure à celle des États-Unis, du Royaume-Uni, de la zone euro et de la moyenne des pays du G7 et du G20. On peut se réconforter à l'idée que nous sommes en tête de liste du point de vue de la croissance du PIB, de la croissance de l'emploi et de la participation des femmes au marché du travail. Cependant, je dis à ces personnes que nous sommes là pour les appuyer, en leur offrant des programmes et des services.
De l'autre côté de la Chambre, les conservateurs ne font qu'une chose: amplifier...
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, après huit ans, rien ne va plus dans ce pays. Nul besoin de chercher plus loin que Cornwall, en Ontario, pour trouver une autre manifestation de l'incompétence des libéraux. Il y a des mois de cela, les libéraux ont signé des contrats avec des hôtels de la région en lien avec un important centre de traitement des migrants qui entrent au pays par le chemin Roxham. Or, les partenaires locaux sur le terrain n'ont jamais été avisés ni consultés et n'ont reçu aucune ressource. Les libéraux ont rendu notre système d'immigration complètement dysfonctionnel et le chaos qu'ils ont créé nuit à ma collectivité.
Le premier ministre assumera-t-il la responsabilité de ce gâchis pour que nous puissions réparer les pots qu'il a cassés?
Madame la Présidente, en ce qui a trait aux efforts de réinstallation et de soutien des demandeurs d'asile qui cherchent à se réfugier au Canada, nous collaborons avec toutes les provinces pour que les pressions disproportionnées ressenties par certaines municipalités frontalières ne se concentrent pas toutes au même endroit.
Le député dit que le système d'immigration est dysfonctionnel. Je ne suis pas d'accord. Nous avons accueilli au pays plus de deux fois le nombre de résidents permanents que l'ont fait les conservateurs lorsqu'ils étaient au pouvoir. Nous avons plus que doublé notre rendement. Nous avons ramené le délai de traitement des demandes de permis d'études à la norme de service et sommes près d'y arriver également pour les autorisations d'emploi, les demandes de réunification des familles et les demandes relevant de la catégorie de l'immigration économique. Nous poursuivrons les efforts...
Madame la Présidente, le ministre affirme à la population de Cornwall qu'il n'y a absolument aucun problème relativement au système complètement dysfonctionnel de ce centre de traitement. Ce n'est pas moi qui le dis, mais le maire de Cornwall, qui a déclaré cette semaine: « L'IRCC n'est pas sur place, ils ne sont pas ici. Ils sont à Ottawa et gèrent ce dossier à distance... Le fait de prendre des décisions à ce sujet sans nous consulter ou sans entendre notre point de vue, ce n'est pas une démarche efficace ». Je ne pourrais être plus en accord avec ces paroles.
Quand le ministre dépeint un tableau aussi idyllique, alors que la situation est si chaotique à Cornwall à cause de son mauvais leadership, cela montre son manque d'écoute et de compréhension. Quand va-t-il régler le problème...
Madame la Présidente, je commence à en avoir assez d'entendre les conservateurs dénigrer le Canada chaque fois qu'ils posent des questions. Je suis fier de venir de ce pays. Il n'y a aucun autre pays où je préférerais vivre. Y a‑t‑il des problèmes dans les collectivités qui accueillent actuellement des demandeurs d'asile? Absolument. Nous avons travaillé avec des habitants de Cornwall dans le passé, et nous travaillerons de nouveau avec eux. Les gouvernements doivent prendre des décisions difficiles, et c'est la façon dont ils composent avec de telles situations qui compte.
Nous continuerons d'appuyer les collectivités qui tentent de leur mieux de gérer un afflux de personnes cherchant refuge dans notre pays. Au Canada, nous aidons certaines des personnes les plus vulnérables au monde. C'est une tradition dont nous sommes fiers. Nous ne manquerons pas à notre devoir, comme le souhaiteraient les conservateurs.
Le cannabis
Madame la Présidente, Canopy Growth, qui est le plus important employeur du secteur privé dans ma circonscription, a annoncé le congédiement de la moitié de sa main-d'œuvre. Voici pourquoi: le secteur canadien du cannabis légal croule sous le poids du fardeau fiscal qui est imposé par le fédéral et des coûts associés au respect de la réglementation qui sont carrément fous. Par conséquent, pour les consommateurs, le cannabis légal est environ deux fois plus cher que le produit illégal. À cause du gouvernement, il est impossible pour les producteurs légitimes d'être concurrentiels en réduisant cet écart de prix.
Étant donné qu'ils sont à l'origine de ce problème et qu'ils ont permis l'épanouissement d'un réseau criminel robuste pendant que le secteur légitime se languit, comment les libéraux corrigeront-ils la situation qu'ils ont créée?
Madame la Présidente, de nombreuses entreprises sont touchées bien évidemment par des perturbations dans les chaînes d'approvisionnement. Cependant, je tiens à dire au député que nous sommes conscients des défis et des possibilités de l'industrie canadienne du cannabis légal, et nous continuons de discuter régulièrement avec les parties prenantes.
Nous comprenons également que cette nouvelle suscite de l'incertitude pour les employés. Le budget de 2022 prévoit le lancement d'une table stratégique sur le cannabis qui permettra de maintenir le dialogue avec les entreprises et les intervenants du secteur. Elle donnera au gouvernement l'occasion d'entendre les dirigeants de l'industrie et de trouver des moyens de collaborer pour faire croître le secteur au Canada.
Les affaires autochtones
Madame la Présidente, les liens avec la communauté sont essentiels pour bien vieillir avec dignité. Or, en raison du manque d'établissements de soins de longue durée dans les réserves, bien des gens se retrouvent isolés et déconnectés sur le plan social.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones pourrait-il informer la Chambre des mesures qui sont prises par le gouvernement pour aider les aînés autochtones qui ont besoin de soins de longue durée?
Madame la Présidente, comme l'a bien dit le chef Maracle, des Mohawks de la baie de Quinte, « la force d'une nation se mesure [surtout] à la façon dont [elle] prend soin des plus vulnérables ».
Il y a deux semaines, j'étais avec le chef Maracle pour annoncer un financement d'un peu plus de 30 millions de dollars destiné à la construction d'un nouveau centre de soins pour les aînés dans cette collectivité. C'est un exemple qui montre que nous pouvons travailler avec les communautés autochtones afin que les aînés puissent passer leurs vieux jours au sein de leur communauté, entourés de gens qui partagent leur langue, leur culture et leurs traditions.
Le transport ferroviaire
Madame la Présidente, les résidants de l'île de Vancouver commencent à se demander si, aux yeux du gouvernement, il est important de sauver le transport ferroviaire public. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a fixé une échéance avant laquelle le gouvernement doit décider si le corridor ferroviaire devrait être maintenu. Cette échéance arrivera en mars, et le gouvernement n'a pas encore mené de consultation auprès des Premières Nations dont le territoire est traversé par la voie ferrée. C'est une chose d'être incapable de faire le nécessaire pour que les trains soient à l'heure, mais c'est autre chose de se tourner les pouces pendant que des infrastructures se détériorent.
Pourquoi les libéraux dorment-ils alors qu'ils devraient être aux commandes et pourquoi n'ont-ils pas fait les consultations appropriées?
Madame la Présidente, le député d'en face soulève un enjeu très important. Les Canadiens de partout au pays doivent pouvoir compter sur des infrastructures fiables et être en mesure d'aller au travail et d'en revenir, peu importe où ils vivent dans notre magnifique pays. Je serai heureuse de collaborer avec le député d'en face afin que les Canadiens reçoivent toujours les services qu'ils méritent et dont ils ont besoin.
[Français]
Les langues officielles
Madame la Présidente, après avoir nié le déclin du français au pays, la députée libérale de Saint-Laurent en a rajouté en tenant des propos trompeurs et inacceptables sur le projet de loi C‑13 au Comité permanent des langues officielles.
Elle va à l'encontre de sa propre ministre, et ce, avec le seul objectif de faire dérailler ce projet de loi tant attendu pour mieux protéger le français partout au pays. Par respect pour tous les francophones, est-ce que le premier ministre ou la ministre peuvent faire preuve de leadership et demander à la députée de Saint-Laurent de retirer ses paroles et de faire des excuses officielles à la Chambre?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, mais ses propos sont faux. Nous sommes le premier gouvernement à reconnaître le déclin du français partout au pays et partout au Québec. Il est important, pour cette raison, que nous continuions à faire cheminer ce projet de loi ambitieux, qui a du mordant et qui va permettre de changer les choses. Il va donner des outils pour s'attaquer au déclin du français partout au pays.
Encore une fois, nous demandons à tous les députés de la Chambre de travailler ensemble pour s'assurer que le projet de loi C‑13 sera adopté dans les plus brefs délais. C'est important pour les communautés en situation minoritaire partout au pays.
[Traduction]
Recours au Règlement
Le décorum à la Chambre des communes
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement au sujet du décorum à la Chambre des communes. Comme de nombreux députés, vous avez sans doute remarqué une nouvelle tendance qui se répand à la Chambre des communes depuis le début de la 44e législature et que l’on ne voyait pas auparavant, à ma connaissance.
Madame la Présidente, vous savez très bien qu’un député doit attendre votre signal avant de se lever pour prendre la parole dans cette enceinte, sans quoi il doit demeurer assis. Bien entendu, la présidence accorde la parole à une seule personne à la fois, ce qui signifie qu’un seul député peut se tenir debout à un moment ou un autre.
Dernièrement, surtout durant la période des questions, mais à d’autres moments aussi, certains députés qui ont plus d’une question à poser l’une après l’autre ont pris la mauvaise habitude de rester debout pendant que la personne désignée par la présidence se lève pour leur répondre. Autrement dit, deux députés se tiennent debout en même temps alors que la présidence a accordé la parole à un seul d’entre eux. Au mieux, cette nouvelle tendance équivaut à interrompre la personne désignée par la présidence pour prendre la parole; au pire, nous avons, parfois, constaté que cela ressemble à une tentative d’intimidation envers la personne désignée par la présidence pour prendre la parole.
Il y a une autre version de ce comportement que l'on voit de plus en plus, et c'est lorsqu'un député qui, on le comprend, est impatient de poser sa question ou de faire sa déclaration se lève bien trop tôt, parfois 30 ou 60 secondes avant que la présidence lui accorde la parole. Cela revient aussi à interrompre la personne qui parle.
Il s'agit d'une question de décorum à la Chambre, car le fait de demeurer debout lorsqu'un autre député a la parole manque évidemment de respect envers ce député. Je demande une décision sur l'acceptabilité de rester debout lorsqu'on n'a pas la parole, et des consignes adéquates pour dire aux députés de se lever seulement lorsque la présidence leur a donné la parole.
Je vais prendre la question en délibéré, mais ce comportement a été observé des deux côtés de la Chambre.
Le député de New Westminster—Burnaby invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j'aimerais intervenir dans le même rappel au Règlement, en quelque sorte. J'estime qu'il est raisonnable qu'un député se lève un peu avant de faire sa déclaration ou avant de poser sa question. Je crois, et cela s'applique à tous les partis, que si un caucus se montre perturbateur, vous avez le droit, madame la Présidente, de leur retirer l'occasion de poser leur question. En fait, cela s'applique à tous les caucus.
Ensuite, je vous suggère de rappeler à tous les partis que, pendant la période des questions, il n'est permis d'invoquer le Règlement que pour des raisons techniques, comme des problèmes liés à l'interprétation, et non pour des raisons de procédure. Si vous pouviez le rappeler à tous les députés, ce serait bien accueilli.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales
Conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, il est de mon devoir de déposer une copie certifiée du rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Ontario.
[Français]
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C‑314, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui le projet de loi sur la protection de la santé mentale. Comme les députés le savent, l'aide médicale à mourir a été légalisée au Canada en 2016. En vertu du projet de loi C‑14, cette aide médicale était expressément limitée aux adultes aptes atteints d'une maladie incurable causant des souffrances persistantes et intolérables qui ne peuvent être soulagées, et dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible.
À l'époque, le gouvernement et les parties prenantes qui soutenaient le projet de loi ont assuré aux Canadiens qu'on ne s'engageait pas sur une pente glissante, et que le champ d'application de l'aide médicale à mourir ne serait pas continuellement élargi pour inclure d'autres Canadiens. Il n'est pas surprenant qu'au cours des sept années qui se sont écoulées depuis, le gouvernement ait élargi le champ d'application de l'aide médicale à mourir en l'étendant de facto aux personnes qui ne sont pas mourantes, mais qui vivent avec un handicap.
Plus récemment, le gouvernement a élargi l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladie mentale et a également signalé son intention d'étendre ce droit aux enfants mineurs matures. Manifestement, nous nous trouvons sur la pente glissante contre laquelle beaucoup d'entre nous avaient formulé des mises en garde, et les Canadiens sont en droit de se demander qui sont les prochains à figurer sur la liste. Est-ce que ce sera les toxicomanes, les indigents, les sans-abri ou les anciens combattants dans le besoin? Qu'en est-il des aînés consentants qui en ont assez de la vie? Où s'arrêtera-t-on?
Mon projet de loi inverserait cette tendance et annulerait la décision du gouvernement d'étendre l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladie mentale. Les données provenant des experts en santé mentale sont très claires. Au Canada, il n'y a pas de consensus sur le fait que les personnes atteintes de maladie mentale devraient être admissibles au régime d'aide médicale à mourir. Les questions entourant le caractère irrémédiable, la compétence et les pensées suicidaires sont loin d'être suffisamment résolues pour justifier cet important changement en faveur de la mort dans la politique.
Que ce soit bien clair: mon projet de loi ne vise aucunement à annuler le reste du régime canadien d'aide médicale à mourir. Il vise plutôt à stopper la descente sur cette pente glissante du suicide assisté que beaucoup d'entre nous avaient prédite. Je demande respectueusement à tous mes collègues d'examiner minutieusement mon projet de loi et de se joindre à moi afin de protéger et de soutenir les personnes les plus vulnérables de notre société.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Madame la Présidente, au nom de mes concitoyens, je présente une pétition sur l'arriéré en immigration. Les pétitionnaires rappellent au gouvernement que l'arriéré dépasse les deux millions de demandes. Ils attirent particulièrement l'attention du gouvernement du Canada sur sept programmes d'immigration. Je ne les nommerai pas tous, mais j'attirerai l'attention des députés sur certains d'entre eux qui touchent particulièrement ma circonscription.
La norme de service pour la catégorie Expérience internationale Canada était de 56 jours. Seulement 24 % des demandes respectent cette norme. Pour les demandes au titre du volet Entrée express du Programme des travailleurs de métiers spécialisés, au moment de la pétition, 80 % d'entre elles étaient censées être traitées en 180 jours. Dans l'ensemble, seulement 8 % des demandes ont respecté cette norme. Enfin, pour ce qui est des nouvelles demandes de super visa pour parents et grands-parents, la norme de service est de 112 jours, et le taux visé est de 80 %, mais seulement 41 % des demandes respectent cette norme.
Les pétitionnaires demandent que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté mette à jour le système d’immigration afin d’instaurer des processus efficaces et simplifiés répondant aux besoins du Canada.
L'industrie pétrolière et gazière
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom de personnes vivant dans les Prairies, et plus particulièrement en Alberta, qui ont vécu de mauvaises expériences avec des sociétés pétrolières. En effet, des sociétés pétrolières ont abandonné leurs terres contaminées et ont laissé la facture à des familles vulnérables, comme la famille Jessa, qui habite dans ma province, l'Alberta. Les sociétés ne nettoient pas leurs dégâts. Les pétitionnaires demandent qu'elles soient tenues responsables, mais demandent également au gouvernement de venir en aide aux familles en veillant à ce que les terres soient assainies.
La Société canadienne des postes
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition au nom des bonnes gens de Winnipegosis, qui doivent faire plus de 40 minutes de route pour aller chercher leur courrier après que Postes Canada a fermé à plusieurs reprises le bureau de poste de leur localité. Ces Canadiens se sentent pénalisés simplement parce qu'ils vivent dans une région rurale. Ces préoccupations légitimes prennent une dimension encore plus grave pour les aînés, les personnes handicapées et les personnes qui n'ont pas la capacité de se déplacer.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement libéral d'expliquer en détail pourquoi ce service essentiel a été fermé même si les pénuries de personnel étaient attendues. Ils demandent au gouvernement de collaborer avec Postes Canada et la ministre du Développement économique rural pour veiller à ce que ces fermetures temporaires de bureaux de poste dans les régions rurales ne deviennent pas la norme. J'appuie les habitants de Winnipegosis.
Madame la Présidente, c'est un privilège pour moi de présenter cette pétition au nom des habitants d'Union Bay, sur l'île de Vancouver.
Ils souhaitent attirer l'attention de la Chambre des communes sur le fait que le recyclage des navires présente des risques importants pour les travailleurs et l’environnement en raison de la présence d’une grande variété de matières dangereuses dans les navires en fin de vie.
Ils font valoir que, contrairement à d’autres pays, le Canada n’a pas de normes sur le recyclage des navires et les activités de recyclage des navires ne sont pas réglementées, ce qui met en danger nos océans, nos collectivités côtières et nos travailleurs, et qu'il manque de surveillance nationale du recyclage et de l’élimination des navires en fin de vie. Cela entrave la capacité du Canada à assurer le respect de ses obligations internationales en vertu de la Convention de Bâle.
Ils demandent que des mesures soient prises pour élaborer des normes fédérales exécutoires visant à réduire les répercussions négatives du recyclage des navires sur le plan environnemental, pour fournir une aide sous forme de prêts ou de subventions afin que nous disposions d'un programme de recyclage de navires de bonne réputation, et pour élaborer une stratégie pour le recyclage des navires en fin de vie appartenant au gouvernement fédéral.
Une catastrophe environnementale est en cours dans notre circonscription. Ces gens réclament des mesures.
Madame la Présidente, le Falun Gong est une discipline spirituelle chinoise traditionnelle qui préconise la méditation, l’exercice et des enseignements moraux fondés sur les principes de l'ouverture, de la compassion et de la tolérance
En juillet 1999, le Parti communiste chinois a lancé une intense campagne nationale de persécution en vue d’éradiquer le Falun Gong. Par centaines de milliers, des adeptes du Falun Gong ont été détenus dans des camps de travail forcé, des centres de rééducation et des prisons, où la torture et les sévices sont courants; des milliers en sont morts.
Les pétitionnaires nous demandent, entre autres choses, de demander publiquement que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de Calgary Nose Hill de son travail dans ce dossier.
Je me demande si elle peut nous en dire davantage au sujet des fausses lettres de visa.
Madame la Présidente, je suis contente que mon collègue ait posé cette question. L'article publié aujourd'hui dans le Globe and Mail laisse aussi entendre que, selon sa déclaration sous serment, la sénatrice McPhedran pourrait avoir transmis de l'information au sujet de ce qui était considéré comme 640 fausses lettres au gouvernement en septembre 2021.
Mon personnel a communiqué avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Affaires mondiales Canada et d'autres représentants plus d'une trentaine de fois entre août 2021 et juillet 2022 au sujet du dossier qui concerne cette affaire. Jamais qui que ce soit n'a confirmé si ces lettres de visas étaient authentiques ou fausses.
Cet article soulève toutes sortes de questions quant à savoir qui, au gouvernement, savait quoi et depuis combien de temps. Si tout cela est vrai, à tout le moins, mes concitoyens ont raté une occasion de soumettre une demande pour un vrai programme. À combien d'autres personnes cela est-il arrivé?
J'implore mes collègues de toutes les allégeances politiques de faire en sorte que les ministres, les anciens ministres et les membres du personnel nommés dans cette déclaration sous serment comparaissent devant un comité ou devant la Chambre afin de tirer cette affaire au clair, car elle a d'énormes conséquences sur l'équité et l'intégrité de notre système d'immigration.
Madame la Présidente, nous débattons aujourd'hui du projet de loi S‑8.
Aux gens de ma circonscription que la question intéresse peut-être, il s'agit d'une mesure législative présentée le printemps dernier à l'autre endroit, environ un mois avant la relâche de l'été, soit le projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. L'année dernière, les sénateurs ont relevé une lacune dans la loi concernant l'imposition de sanctions à l'endroit de pays, d'organisations ou de personnes qui ont violé la paix internationale ou les droits de la personne ou qui représentent une menace pour la sécurité internationale.
Les sénateurs ont adopté de façon expéditive ce projet de loi, qui n'a rien de contentieux; je crois que tous les partis à la Chambre l'appuient. Or, il attend d'être étudié par la Chambre des communes depuis le début de l'automne. Nous voici en février et nous en débattons enfin. Pourquoi un tel intervalle? Qu'est-ce qui nous empêchait de l'étudier? Il faut s'y mettre maintenant.
Le projet de loi S‑8 a été présenté peu de temps après l'invasion non provoquée de l'Ukraine par la Russie. C'est une guerre injustifiée et injuste et une violation flagrante du droit international. Ce n'est pas une coïncidence si le projet de loi a été présenté à ce moment-là. Il l'a été en réponse à l'invasion illégale de l'Ukraine, un pays ami, par la Russie. Cette mesure législative est attendue depuis longtemps.
Qu'est-ce que cette mesure permet de faire? Le Canada, sur les conseils de la ministre des Affaires étrangères, peut imposer des sanctions à des États et à des personnes. D'ailleurs, nous le faisons déjà. Infliger des sanctions est conforme à deux lois canadiennes: la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, mieux connue sous le nom de loi de Magnitski.
En vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, le Canada peut imposer des sanctions pour rupture sérieuse de la paix internationale, violations graves et systématiques des droits de la personne ou actes de corruption. En vertu de la loi de Magnitski, le Canada peut imposer des sanctions à des étrangers responsables, ou complices, d'exécutions extrajudiciaires, de détentions arbitraires et de violations des droits de la personne.
Je pense qu'il serait utile de situer un peu le contexte entourant la loi de Magnitski. Après la guerre froide, quand la Russie a ouvert son économie au reste du monde, l'investisseur américain Bill Browder a travaillé en Russie et y a fait des investissements qui lui ont rapporté beaucoup d'argent. Sa réussite a attiré l'attention du gouvernement russe, surtout du président Vladimir Poutine. Sergueï Magnitski, l'avocat de M. Browder, a lui aussi attiré l'attention des autorités russes, mais il a également provoqué leur colère. M. Magnitski est finalement mort dans une prison russe. Il ne fait aucun doute qu'il a été victime d'un meurtre extrajudiciaire, de torture ou d’autres violations graves de droits de la personne, pour reprendre les termes de la loi qui porte son nom.
M. Browder s'est échappé de la Russie et il a utilisé son influence pour convaincre d'abord les États‑Unis, puis d'autres pays, dont le Canada, d'adopter ce qu'on appelle la loi de Magnitski. Cette loi, qui est bien sûr différente et unique dans chaque pays, donne au gouvernement le droit et la capacité d'imposer des sanctions financières aux ressortissants étrangers responsables ou complices d'actes horribles de ce genre. Voilà ce que la loi de Magnitski permet de faire.
M. Browder a comparu devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, au cours de la présente législature, le 10 février 2022. Il vaut la peine de noter la date. C'était exactement deux semaines avant que la Russie de Poutine n'envahisse l'Ukraine. Nous ne savions pas que cette invasion allait se produire, mais tout indiquait que Poutine allait mettre sa menace à exécution. Il l'avait déjà fait auparavant, en 2014, peu après que la Russie eut accueilli les Jeux olympiques d'hiver de Sotchi, située non loin de là. À l'époque, Poutine avait salué le monde de la main pour ensuite ordonner à ses chars de pénétrer dans la péninsule de Crimée. Malheureusement, le monde a fermé les yeux.
Sept ans plus tard, en 2022, Poutine faisait de nouveau étalage de sa force. Une fois de plus, il s'attendait à ce que le monde ferme les yeux et il l'espérait. C'est dans ce contexte que M. Browder a témoigné devant le comité.
Voici un extrait de son témoignage:
Au moment où nous tentons d'établir comment répondre, je recommande de dresser une liste des 50 plus grands oligarques qui s'occupent de l'argent de Poutine. Il n'y a aucun mystère quant à leur identité [...] et nous imposons des sanctions Magnitski à ces oligarques.
Nous commençons par viser cinq de ces personnes avant qu'une invasion ne se produise pour montrer à Poutine que nous sommes sérieux. Nous l'informons ensuite que si ses troupes n'ont pas quitté la frontière dans les 10 jours qui suivent, 5 autres personnes feront l'objet de sanctions. Si l'invasion se produit, nous viserons les 40 autres. Je crois que cela arrêterait Poutine et qu'il n'envahirait pas l'Ukraine.
Trois mois plus tard, le 17 mai 2022, M. Browder a comparu devant un autre comité, le comité de la sécurité publique, dans le cadre de son étude sur la Russie. Encore une fois, les députés porteront attention au moment où s'est déroulée cette séance, soit quelques mois après que Poutine ait envahi l'Ukraine. Lors de cette séance, un député lui a lancé l'affirmation suivante: « De toute évidence, monsieur, quelque chose a déraillé. Soit le gouvernement [canadien] n'a pas suivi votre conseil, soit vous avez sous-estimé la propension de Poutine à l'imprudence. »
Voici en partie la réponse de M. Browder:
[Poutine] a examiné notre comportement, et quand je dis « notre », je pense au Canada, aux États‑Unis, à l'Union européenne et au Royaume‑Uni. Il a examiné notre comportement après l'invasion de la Géorgie: rien; après l'annexion illégale de la Crimée: pratiquement rien; après l'abattage du vol MH17: rien; et après les empoisonnements de Salisbury: rien. Il était d'avis que nous n'allions rien faire s'il envahissait l'Ukraine.
Les historiens débattrons à savoir si nos alliés et nous avons agi suffisamment rapidement, avons utilisé nos outils de sanctions avec suffisamment de vigueur ou avons fait tout en notre pouvoir pour convaincre Poutine d'abandonner. Peut-être aurions-nous pu en faire plus. En rétrospective, nous aurions probablement pu et dû en faire plus. Toutefois, une chose est sûre: ce n'est pas comme si nous ne faisions rien.
À la suite de l'annexion illégale de la péninsule de la Crimée en 2014, le Canada a imposé, au moyen de la Loi sur les mesures économiques spéciales alors existante, des sanctions contre plus d'un millier de personnes et 241 entités en lien avec les atteintes à la souveraineté de l'Ukraine et à son intégrité territoriale qui se poursuivaient. Notre loi de Magnitski, soit dit en passant, est entrée en vigueur quelque temps après, en 2017.
Aurions-nous pu faire davantage pour aider nos amis ukrainiens? Probablement, mais aujourd'hui nous faisons ce qu'il faut. C'est un petit geste, mais c'est le bon geste à poser. Avec le projet de loi S-8, nous modifions trois autres lois et étoffons certains règlements, tous liés à la façon dont nous traitons les réfugiés, et en particulier les réfugiés qui, lorsqu'ils se présentent à notre frontière, sont reconnus comme faisant l'objet de sanctions en vertu de l'une ou l'autre de nos lois sur les sanctions.
Le ministre de la Sécurité publique a dit ceci: « Interdire l’entrée dans notre pays aux proches associés et aux principaux partisans du régime de Poutine, y compris les responsables de cette agression non provoquée, est l’un des nombreux moyens par lesquels nous tenons la Russie responsable de ses crimes. Nous continuerons à épuiser toutes les options pour défendre la liberté et la démocratie, tenir la Russie responsable et soutenir l’Ukraine ». Nous pourrions discuter de la véracité de ces « nombreux moyens » d'obliger la Russie à rendre des comptes. C'est un débat pour un autre jour.
Je conclurais en disant que moi-même et tous les députés, je crois, sommes interdits de séjour en Russie. Après l'adoption du projet de loi S-8, M. Poutine et ses oligarques se verraient interdire l'accès au Canada, si jamais ils voulaient risquer d'être arrêtés et jugés pour crimes de guerre.
C'est une mesure législative importante, qui ne prête pas à controverse. Elle jouit de l'appui du Parti conservateur. Nous avons toujours été en faveur de l'emploi décisif de la loi de Magnitski pour imposer des sanctions à des criminels internationaux. Il faut adopter bientôt ce projet de loi et lui donner la sanction royale afin de combler la lacune relevée.
Madame la Présidente, j'ai trouvé encourageantes bon nombre des opinions exprimées par le député à la Chambre. L'adoption des principes du projet de loi semble faire l'unanimité, et je conviens que cela enverrait un message puissant.
J'aimerais demander au député de se prononcer sur ce qui suit. Quand nous adoptons une mesure législative de cette nature, ou du moins ses principes, ne croit‑il pas que cela envoie un message puissant et merveilleux au reste du monde, un message que les gens doivent entendre, soit que les régimes qui bafouent les valeurs canadiennes doivent en payer le prix?
Madame la Présidente, certes, la loi de Magnitski envoie dans le monde un puissant signal affirmant que le Canada défend les droits de la personne. Après avoir lu l'histoire de Sergueï Magnitski et des mauvais traitements qu'il a subis pour avoir fait ce qui est juste, je pense que le monde appuiera notre travail pour soutenir les droits de la personne partout sur la planète. Cette mesure législative envoie un signal bon et fort. Je me réjouis de voir que ce projet de loi pourrait être adopté à l'unanimité à la Chambre — du moins je le suppose —, ce qui enverrait aussi un signal fort.
Madame la Présidente, comme il a été mentionné, les conservateurs appuient ce projet de loi. Ce sur quoi nous avons des réserves, c'est l'écart entre les gestes et la parole. Je pense à la somme de 11 millions de dollars qui a été donnée au terroriste Omar Khadr et au tapis rouge que nous lui avons déroulé. Il a tué un sergent américain en Afghanistan. C'est ce type de choses qui nous posent problème. Encore une fois, dans le cas de l'Iran, les libéraux font de beaux discours, mais ils n'agissent pas contre le régime islamiste et ne prennent pas de mesures ciblant ces organisations terroristes.
Je me demande si le député pourrait nous dire quelques mots sur l'écart entre ce que les libéraux disent et ce qu'ils font pour donner suite aux mesures législatives.
Madame la Présidente, mon collègue de Pitt Meadows—Maple Ridge a tout à fait raison. Le simple fait d'avoir une bonne loi ne veut pas dire qu'elle est administrée adéquatement. Il a soulevé des exemples de citoyens du Canada ou d'autres pays qui se rendent à l'étranger pour participer à des attentats terroristes, et il nous a parlé du traitement qu'ils reçoivent en rentrant au pays.
C'est également un problème au Canada. Non seulement les épouses de guerre du groupe armé État islamique rentrent au pays, mais c'est le cas aussi de certains hommes qui ont été actifs dans cette armée. Apparemment, ils auraient le droit de rentrer au Canada. Quel traitement leur réservons-nous? Seront-ils accusés en vertu de nos lois pénales? Disposons-nous de preuves suffisantes pour poursuivre adéquatement ces personnes qui ont commis des crimes à l'étranger? Saurons-nous établir une culpabilité hors de tout doute raisonnable? Voilà de vrais défis pour le Canada dans le monde dangereux actuel.
Madame la Présidente, dans son intervention, le député a parlé du traitement que nous réserverions aux personnes qui reviennent de l'étranger et qui ont potentiellement commis de graves crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Je me demande donc s'il peut nous en dire plus à ce sujet.
Il y a des personnes qui ont combattu dans les rangs du groupe armé État islamique, qui ont combattu dans le même camp que lui ou qui en sont des sympathisants. Ce groupe, qui porte aussi le nom de Daech, est un proto-État qui occupait un territoire à cheval sur la frontière entre la Syrie et l'Irak et qui a commis un grand nombre de crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Des familles reviennent maintenant d'un camp situé pas très loin d'Al-Hol, où environ 70 000 prisonniers de guerre et des familles sont détenus. Ce sont des Canadiens qui sont renvoyés au Canada, où ils sont accusés par la GRC de s'être rendus à l'étranger pour se joindre à une organisation terroriste et d'être membres d'une organisation terroriste.
Outre ce genre de cas, il est très difficile pour le gouvernement canadien de prouver que des crimes ont été commis à l'étranger, car la collecte d'éléments de preuve ne se fait pas nécessairement dans des conditions idéales, les témoins pouvant être décédés ou tout simplement inconnus. J'aimerais entendre les observations du député sur ce point, car cela concerne aussi le régime de sanctions.
Certaines personnes devraient être sanctionnées, et d'autres ne le sont pas parce que nous ne savons pas qu'elles sont membres de telles organisations. C'est là que le bât blesse. Nous ne pouvons rendre quelqu'un inadmissible que si nous savons pour quelles raisons il devrait l'être, et une partie du projet de loi nécessitera la collecte de beaucoup de renseignements.
Je ne fais que présenter des idées au député pour alimenter la discussion.
Madame la Présidente, en effet, cela représente un défi de taille pour le Canada. La Cour suprême du Canada a récemment établi que les prétendues épouses du groupe État islamique doivent être renvoyées au Canada, et que même les hommes qui ont combattu pour le groupe État islamique, ou Daech, ont le droit, s'ils ont la citoyenneté canadienne, de revenir au Canada, en vertu de l'article 6 de la Charte des droits et libertés, qui dit que tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d'en sortir ou, s'il est à l'étranger, de revenir au Canada.
La Cour suprême du Canada a récemment conclu que ces combattants du groupe État islamique en ont le droit. Ils seront arrêtés dès leur arrivée à un aéroport canadien, mais, comme le député l'a indiqué, on peut se demander où trouver les éléments de preuve nécessaires pour faire condamner ces personnes en vertu du Code criminel. La preuve se trouve probablement à l'étranger. Les témoins sont certainement à l'étranger et ne voudront pas coopérer. Nous n'avons pas le pouvoir d'assigner à comparaître des témoins qui sont à l'étranger. C'est un problème pour le gouvernement, et nous avons hâte de voir comment il va le résoudre.
Madame la Présidente, dans un autre ordre d'idées, le projet de loi S‑8 inclut des dispositions qui permettent à une personne de contester le fait d'être inscrite sur une liste des personnes visées par les sanctions, mais elle n'a pas le droit d'interjeter appel de la décision de l'interdire de territoire au Canada si elle figure sur une telle liste.
Lors du débat sur les sanctions visant à rendre justice aux victimes et sur la loi de Sergueï Magnitski, une disposition a été ajoutée pour garantir qu'une personne devant figurer sur une liste ait un droit de recours et puisse effectivement contester le fait d'être inscrite sur la liste.
L'une des dispositions du projet de loi prévoit expressément qu'une personne ne peut pas interjeter appel de la décision de l'interdire de territoire, car l'idée, c'est que le processus a déjà eu lieu dans le cadre du régime de sanctions. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense du fait qu'une personne n'aurait pas de droit d'appel si elle est interdite de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ce qui s'appliquerait à tous les individus qui figurent sur l'une des listes des personnes visées par les sanctions du Canada, et qu'il faudrait qu'elle exerce un recours pour les sanctions, mais pas pour l'interdiction de territoire.
Considère-t-il cela comme un problème ou comme une occasion d'accélérer l'expulsion des personnes qui se trouvent illégalement au Canada?
Madame la Présidente, les questions de mon collègue sont de plus en plus difficiles. Oui, l'objectif du projet de loi dont nous parlons aujourd'hui est d'interdire l'entrée au Canada aux personnes visées par des sanctions. Certaines personnes ont été sanctionnées peut-être simplement parce qu'elles vivent dans un État que nous avons sanctionné. Elles ont le droit d'interjeter appel, de faire entendre leur cause et de convaincre Immigration Canada de les autoriser à entrer au Canada. Je ne sais pas comment ces cas vont être résolus si nous n'avons pas la capacité de prouver au-delà de tout doute raisonnable que les gens sont réellement coupables de crimes.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): La question porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est reporté au lundi 13 février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le secrétaire parlementaire invoque le Règlement.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi concernant la Déclaration sur le rôle essentiel des artistes et de l’expression créatrice au Canada
Je signale à la Chambre que depuis le décès de notre distingué collègue, personne ne parraine le projet de loi S‑208. Par conséquent, la motion portant deuxième lecture ne peut pas être présentée pour le moment.
Conformément à l'article 42(2) du Règlement, l'affaire retombe au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.
Si la Chambre ne prend aucune mesure avant que le projet de loi revienne à l'ordre du jour, il sera rayé du Feuilleton, conformément à l'article 94(2)c) du Règlement.
Comme il est 12 h 48, la Chambre s'ajourne à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 12 h 48.)
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