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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 177
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 31 mars 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 177
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 31 mars 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
propose que le projet de loi C‑42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, c'est un plaisir d'être ici ce matin pour parler du très important projet de loi C‑42. Je suis heureux de pouvoir m'entretenir avec les Canadiens et de leur expliquer l'importance du projet de loi C‑42 pour contrer le blanchiment d'argent et avoir plus de transparence au chapitre des sociétés par actions au Canada.
[Traduction]
Aujourd’hui, je suis fier de parler du projet de loi C‑42, qui vise à modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que d'autres lois afin de créer un registre public de la propriété effective des sociétés constituées en vertu d'une loi fédérale. Le gouvernement est déterminé à créer un régime solide et efficace qui permettra de lutter contre le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale, d'améliorer la confiance des Canadiens à l'égard du marché et de faire du Canada un chef de file en matière de transparence des sociétés. La mise en place d'un registre gratuit, public et consultable des sociétés canadiennes constituées en vertu d'une loi fédérale permettrait d'accroître la reddition de comptes des sociétés et d'améliorer la confiance du public envers ces sociétés.
Pourquoi avons-nous besoin d'un registre public de la propriété effective?
[Français]
Les sociétés par actions sont le moteur de notre croissance économique, de notre innovation et de notre compétitivité. Elles sont la source principale d'emplois et de prospérité pour les Canadiens. Elles sont le véhicule qui permet aux entrepreneurs de faire des investissements stratégiques et de prendre des risques calculés sans mettre en péril leur stabilité financière.
[Traduction]
Malheureusement, de mauvais acteurs peuvent utiliser à mauvais escient les structures juridiques des sociétés en vue de s'adonner à des activités illicites, telles que le blanchiment d'argent, la corruption et l'évasion fiscale. On peut se servir des personnes morales pour éviter les sanctions économiques et empêcher la localisation ou le gel des actifs. Cette conduite répréhensible peut avoir des conséquences négatives graves pour les Canadiens, notamment en entraînant une hausse de la criminalité et un alourdissement du fardeau fiscal. Pour ces raisons, les ministres fédéral et provinciaux des Finances ont accepté, en 2017, d'apporter des modifications législatives pour améliorer la transparence concernant les personnes qui contrôlent les sociétés constituées au Canada.
Peu de temps après, on a modifié la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour obliger les sociétés fédérales à conserver des renseignements précis et à jour sur leurs propriétaires bénéficiaires. On y a apporté d'autres changements pour permettre aux autorités chargées de l'application des lois et aux autorités fiscales de demander cette information lorsqu'elles croient qu'elle serait pertinente à une enquête. Tous ces changements sont entrés en vigueur en 2019. Depuis, presque toutes les provinces ont suivi notre exemple en adoptant des modifications semblables dans leur territoire respectif. Maintenant, le gouvernement fédéral franchit une étape importante en vue d'assurer un marché plus transparent.
Au moyen de ce projet de loi, nous cherchons à mettre en place un registre pancanadien des renseignements sur la propriété bénéficiaire recueillis par les sociétés. Il s'agit là d'une entreprise audacieuse et vaste de la part du gouvernement.
D'abord et avant tout, ce registre renforcerait les efforts du Canada visant à prévenir et à combattre les crimes financiers en fournissant, en temps opportun, des pistes aux organismes d'application de la loi sur des éléments de preuve, des témoins et des suspects potentiels. Il faciliterait aussi l'administration fiscale, de même que l'identification et la saisie de produits possiblement issus de la criminalité et de sommes qui pourraient servir au financement du terrorisme. De manière plus générale, le registre améliorerait la reddition de comptes des sociétés, permettant ainsi de protéger le public, d'accroître la confiance dans les institutions commerciales et d'assurer un marché qui fonctionne bien.
[Français]
En termes simples, accroître la transparence en matière de propriété effective renforcera la bonne réputation internationale du Canada en tant que lieu sûr, équitable et concurrentiel pour faire des affaires et offrira encore davantage de légitimité aux entreprises canadiennes respectueuses des lois.
Malheureusement, au fil des ans, certaines personnes ont pris avantage du cadre canadien relatif aux sociétés pour tenter de dissimuler des actifs ou d'autres activités criminelles. C'est une pratique inacceptable à laquelle nous devons tous nous attaquer.
Dans le budget de 2022, notre gouvernement a décidé d'accélérer la création d'un registre public de la propriété effective. Évidemment, le droit des sociétés étant de compétence partagée, le registre s'appliquera aux quelque 500 000 entités régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, mais, dans le développement de notre registre, nous nous assurerons de permettre l'accès aux données détenues par les provinces et les territoires qui acceptent de joindre leurs forces aux nôtres pour lutter contre l'évasion fiscale.
[Traduction]
Je vais parler des modifications que vise à apporter le projet de loi C‑42.
Les modifications proposées dans le projet de loi C‑42 représentent la deuxième série de modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions relativement à la création du registre. La première série de modifications, qui a été adoptée par le Parlement en juin dernier, exigerait que les sociétés constituées sous le régime fédéral soumettent de façon proactive à Corporations Canada des renseignements sur leurs véritables propriétaires chaque année ou lorsqu'un changement de contrôle se produit. Elle permettrait également à Corporations Canada de fournir la totalité ou une partie de ces renseignements à un organisme d'enquête, au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, également connu sous le nom de CANAFE, et à d'autres entités réglementaires.
En outre, les modifications proposées dans le projet de loi C‑42 exigeraient des sociétés qu'elles recueillent et transmettent des renseignements supplémentaires sur leurs particuliers ayant un contrôle important, notamment leur adresse résidentielle et leur citoyenneté. Le projet de loi exigerait aussi que Corporations Canada rende publique une partie de ces renseignements, tout en mettant en place un régime d'exemption pour certaines personnes à risque, y compris les mineurs. Il prévoit également des mesures de protection pour les dénonciateurs, renforce les pouvoirs d'enquête de Corporations Canada et crée de nouvelles sanctions pour garantir l'observation rigoureuse du nouveau régime.
Le projet de loi C‑42 propose également des modifications corrélatives à d'autres lois fédérales, notamment la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la Loi de l'impôt sur le revenu, afin de faciliter l'échange de renseignements et la validation des données en vue de maintenir l'exactitude des renseignements inscrits au registre.
Je vais maintenant parler davantage des principaux éléments du registre à venir qui méritent d'être soulignés.
Tout d'abord, le projet de loi C‑42 permettrait d'établir un équilibre conforme à la Charte au Canada entre la transparence des entreprises et la protection de la vie privée. Un certain nombre de renseignements importants, notamment le nom et l'adresse de chaque personne ayant un contrôle important, seraient accessibles au public et pourraient faire l'objet de recherches. D'autres données plus sensibles, comme la date de naissance et la citoyenneté, seraient seulement mises à la disposition des forces de l'ordre et de certaines entités autorisées.
Par ailleurs, le projet de loi C‑42 propose d'autoriser des exemptions de publication pour les mineurs ainsi que les personnes qui sont frappées d'incapacité ou qui craignent pour leur sécurité. Dans l'ensemble, ce projet de loi permettrait au registre d'être utile aux organismes étrangers d'application de la loi et aux entités réglementées au titre des lois relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi qu'aux médias et aux organismes sans but lucratif, tout en veillant à ce qu'il ne soit pas utilisé à des fins de fraude, de discrimination ou d'autres activités répréhensibles.
[Français]
Deuxièmement, le gouvernement fait des efforts importants pour assurer l'intégrité des données mises à la disposition des forces de l'ordre et du public. L'expérience d'autres administrations a montré que la valeur d'un registre est directement corrélée à l'exactitude des données qu'il contient. Si les renseignements ne sont pas à jour ou fiables, la police, les autorités fiscales et les analystes du renseignement financier cesseront de s'y fier, ce qui irait à l'encontre de notre objectif.
C'est pourquoi le gouvernement propose un système rigoureux pour assurer la conformité, y compris à la fois des sanctions administratives et des sanctions pénales.
Par exemple, les sociétés qui omettent de fournir leurs renseignements sur la propriété effective à Corporations Canada peuvent être empêchées d'obtenir un certificat de conformité, qui est souvent requis pour appuyer une demande de prêt ou pour conclure un contrat avec un fournisseur ou même un acheteur potentiel.
Corporations Canada est en outre habilité à dissoudre administrativement une société, ce qui constitue un puissant moyen de dissuasion contre un manque de conformité répété et prolongé.
Du côté criminel, un administrateur ou un dirigeant d'une société qui enfreint sciemment les exigences en matière de transparence sur la propriété effective pourrait être passible d'une amende pouvant atteindre 200 000 $ ou six mois d'emprisonnement. Il s'agit de sanctions parmi les plus sévères au monde pour ce type d'infraction.
[Traduction]
Le gouvernement adopte aussi une solide approche écosystémique pour la vérification et la validation des données. D'abord, le directeur de Corporations Canada aurait le pouvoir de demander une preuve des mesures prises par une société pour vérifier ses renseignements sur la propriété effective, ce qui permettrait la création d'un système de vérification fondé sur le risque. Les dénonciateurs seraient protégés de manière explicite afin d'encourager la divulgation des actes répréhensibles commis par des sociétés. Enfin, des modifications corrélatives permettraient de comparer les renseignements aux données pertinentes recueillies par le gouvernement en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Troisièmement, je tiens à dire aux propriétaires d'entreprises que nous avons fait, et que nous continuerons de faire, tous les efforts possibles pour limiter le fardeau administratif associé à ces nouvelles exigences. Le gouvernement est bien conscient du fait que la vaste majorité des sociétés sont de petites entreprises respectueuses des lois et il souhaite que le Canada demeure une place de choix pour la croissance et les investissements.
Le projet de loi réduirait le fardeau administratif au minimum en tirant parti des mécanismes d'enregistrement et de déclaration existants que les entreprises constituées sous le régime d'une loi fédérale connaissent déjà. Ainsi, les sociétés devraient par exemple déclarer chaque année qui sont les bénéficiaires effectifs, ce qui concorde avec les mises à jour annuelles qu'elles doivent déjà soumettre pour d'autres raisons. L'exigence de déclarer dans les 15 jours tout changement aux renseignements fournis correspond là aussi aux exigences déjà en place concernant les directeurs.
Le gouvernement aidera également les entreprises en publiant des documents d'orientation et en déployant des efforts de sensibilisation afin de veiller à ce que les entreprises ne manquent pas involontairement à leurs nouvelles obligations.
[Français]
Maintenant, parlons un peu de la collaboration avec les provinces et les territoires.
Nous avons commencé à travailler sur la transparence de la propriété effective avec les provinces et les territoires il y a un peu plus de cinq ans, et notre collaboration fructueuse se poursuit à ce jour.
Nous reconnaissons que le droit des sociétés est un domaine de compétence partagée et que toute modification législative visant à faciliter la collecte de renseignements sur les bénéficiaires effectifs sous cette égide sera en fin de compte à la discrétion de chaque assemblée législative au sein de la fédération canadienne.
Cela dit, nous sommes très conscients de l'importance de maximiser la couverture pour assurer que le registre pancanadien atteint son plein potentiel.
C'est pourquoi nous travaillons avec diligence pour nous assurer que le registre fédéral est évolutif et permet l'accès aux données sur la propriété effective détenues par les provinces et les territoires qui acceptent de participer, comme nous nous y sommes engagés dans le budget de 2022.
À cet effet, je suis heureux de voir que le gouvernement du Québec lancera sous peu son propre registre de propriété effective, et mon ministère est en contact régulier avec les équipes de Québec pour assurer l’interopérabilité de nos registres.
Un de mes collègues à la Chambre m'a même dit que le registre était en ligne à partir d'aujourd'hui. Nous ferons de même avec toutes les provinces et tous les territoires qui ont ce même objectif d'accroître la transparence des sociétés.
[Traduction]
J'aimerais dire un mot sur les pratiques exemplaires dans le monde. Le Canada travaille en étroite collaboration avec un grand nombre de ses partenaires étrangers qui se sont dotés d'un registre de la propriété effective ou qui sont sur le point de le faire. La majorité des pays du G7 et du Groupe des cinq, ainsi que 112 autres pays, ont promis d'établir un tel registre, mais peu d'entre eux ont terminé sa mise en œuvre. Nous devons contribuer à la lutte mondiale contre les crimes financiers, car ils sont de plus en plus transfrontaliers — ce dont tous mes collègues conviennent, je pense.
En effet, en tant que membre fondateur du Groupe d'action financière, l'organisme intergouvernemental d'établissement des normes en matière de transparence financière dirigé par le G20, le Canada doit agir de concert avec d'autres pays et partenaires étrangers afin d'endiguer la prolifération des activités illicites des entreprises. En renforçant la transparence quant à la propriété effective, comme nous le faisons au moyen de ce projet de loi, le Canada pourra contribuer à la lutte mondiale contre les crimes financiers et adopter les meilleures pratiques ayant cours dans le monde.
Je conclurai par quelques remarques.
[Français]
Le gouvernement s'est engagé à protéger les Canadiens contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal tout en veillant à ce que le Canada demeure un endroit attrayant pour faire des affaires.
[Traduction]
Rendre publique l'information sur la propriété bénéficiaire contribue à améliorer la transparence des sociétés, la bonne gouvernance et la confiance. Les autorités policières et fiscales auront accès aux données dont elles ont besoin pour appliquer la loi. Les entités réglementées, comme les banques et les courtiers immobiliers auront un nouvel outil pour s'acquitter de leurs obligations en matière de diligence raisonnable. Les journalistes d'enquête et les organisations non gouvernementales seront plus à même de retracer les liens de propriété parcourant plusieurs entités et plusieurs pays. Les entrepreneurs et les consommateurs sauront avec qui ils font des affaires, ce qui renforcera la confiance envers le marché.
Les organismes axés sur la promotion de la transparence affirment déjà que ce projet de loi frappera un grand coup dans la lutte contre les blanchisseurs d'argent. J'invite tous les députés, des deux côtés de la Chambre, à unir leurs voix à la mienne pour appuyer ce projet de loi. Je suis convaincu que c'est ce que les Canadiens attendent de nous.
[Français]
J'invite tous les partis à appuyer le projet de loi C‑42 et à travailler avec le gouvernement pour assurer son adoption rapide. Je pense que c'est nécessaire, et c'est exactement ce que les Canadiens et les Canadiennes veulent. Plus tôt le cadre légal sera en place, plus tôt nous pourrons lancer le registre et profiter des avantages d'une transparence accrue.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est de notoriété publique que le Canada est pays où il est facile de se livrer au blanchiment d'argent, et la situation empire de jour en jour.
J'aimerais que le ministre nous donne deux précisions: premièrement, dans quelle mesure ce projet de loi limitera-t-il ou réduira-t-il le blanchiment d'argent au Canada et, deuxièmement, à quel montant d'argent s'élève le blanchiment d'argent au Canada, selon l'information à la disposition du ministre et du gouvernement?
Madame la Présidente, le député sait que je le respecte énormément. Si je comprends bien ce qu'il dit, il va appuyer le projet de loi C-42.
Le projet de loi C-42 a pour but de combattre le blanchiment d'argent. Il vise à fournir au Canada les meilleurs outils au monde. Il vise à faire du Canada un leader parmi les pays du G7. Plus vite la Chambre adoptera le projet de loi C‑42, mieux ce sera pour nous tous. J'ose rêver que nous pourrons procéder par consentement unanime pour que nous puissions le mettre en œuvre rapidement, car plus nous attendons, moins nous aurons la capacité de lutter contre le blanchiment d'argent, non seulement au Canada, mais aussi à l'étranger. Nous voulons que le registre public soit constitué d'ici la fin de l'année.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie l'honorable ministre de cet important projet de loi et de son discours, qui était très instructif. Nous avons beaucoup appris de choses, ce qui était très bien. Évidemment, le Bloc québécois soutient le projet de loi C‑42 et nous sommes prêts à procéder pour le mettre en place plus rapidement.
Nous avions une inquiétude relative au respect des champs de compétence et aux différentes valeurs mobilières. Tout est là. C'est une belle collaboration, comme l'a dit le ministre. D'ailleurs, comme je le lui ai soufflé, le registre est consultable depuis 9 heures ce matin à Québec. C'est le premier gouvernement en Amérique du Nord à faire cela.
J'ai une question un peu technique. Si l'entreprise A est détenue par l'entreprise B, qui est détenue par l'entreprise C, on peut remonter au propriétaire effectif. Toutefois, qu'en est-il si une entreprise est dans un autre pays moins collaboratif où il n'y a pas un partage automatique de renseignements, comme un paradis fiscal? Est-ce que le propriétaire effectif pourra être connu avec le projet de loi C‑42?
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue. C'est un collègue que tout le monde estime et qui est toujours là pour d'abord s'assurer que les intérêts du Québec sont défendus, mais aussi pour faire avancer toutes les questions de finance et de mesures fiscales à la Chambre.
Je note au nom du gouvernement son appui au projet de loi C‑42, qui sera important, parce que, plus le temps passe, plus on retarde la mise en œuvre des mesures visant à combattre la fraude et les différents crimes.
Pour répondre à sa question, je dirai qu'il y a maintenant 112 pays qui se sont engagés à adopter des mesures similaires pour combattre les activités illégales, c'est-à-dire les différentes fraudes, et pour assurer une plus grande rigueur et permettre aux différentes organisations de connaître les propriétaires effectifs.
La loi prévoit des mesures qui demandent aux directeurs des sociétés de remonter jusqu'aux propriétaires effectifs avec une obligation positive de poser des questions et éventuellement d'obtenir l'information.
Il est évident que le travail devra continuer avec nos partenaires dans le monde.
Madame la Présidente, nous savons qu'un tel registre bien construit est essentiel pour faciliter l'application des sanctions, comme dans le cas de Vladimir Poutine et de ses oligarques russes.
Nous savons aussi qu'il est important pour assurer que les Canadiens et les Canadiennes les plus riches paient leur juste part. Je suis très content de voir du progrès à ce sujet. Nous savons aussi que la participation des provinces et des territoires est essentielle pour le succès d'un tel registre. Je me demande si le ministre peut nous donner une mise à jour sur l'état des négociations entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires.
A-t-il une idée du délai dans lequel on peut s'attendre à ce que toutes les provinces et les territoires participent au registre fédéral?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son importante question. C'est un collègue précieux qui lui aussi, je pense, est prêt à faire cheminer ce projet de loi rapidement. Comme je le dis, c'est dans l'intérêt supérieur du Canada que nous adoptions un cadre comme celui-là.
Mon collègue aura noté que nous nous sommes assurés d'avoir un registre qui soit en mesure d'avoir ce qu'on appelle l'interopérabilité. Nous avons choisi d'avoir un standard, qui est le standard international, qui permet justement l'interopérabilité, non seulement avec les registres que nous espérons que les provinces et les territoires vont adopter, mais aussi à l'international.
Comme mon collègue le disait plus tôt, il peut y avoir des sociétés qui sont dans d'autres zones administratives. Le Canada se positionne comme chef de file. Il est clair que le message que la Chambre va envoyer aux provinces et aux territoires sera un message fort. C'est pour cela que j'implore mes collègues de tous les partis à appuyer ce projet de loi. Je pense que nous pourrons compter sur l'appui du NPD et du Bloc québécois, ainsi que sur celui de nos collègues conservateurs, je l'espère, pour faire un pas dans la bonne direction afin que nous ayons des mesures qui assurent la transparence et qui permettent de combattre l'évasion fiscale.
[Traduction]
Madame la Présidente, sous la rubrique « exemption sur demande », le paragraphe 21.303(3) du projet de loi dit que « le directeur peut ne pas le rendre ainsi accessible, aux conditions qu’il estime indiquées ». On précise ensuite dans le sous-alinéa 21.303(3)b)(iii), au début de la page 4, que le directeur peut agir ainsi s'il est convaincu « que les circonstances réglementaires s'appliquent au particulier ». Dans sa forme actuelle, le projet de loi laisse donc au directeur de Corporations Canada une grande latitude pour ce qui est de déterminer quels renseignements peuvent bénéficier d'une exemption.
Je me demande si le gouvernement serait prêt à apporter des précisions ou à élaborer une annexe pour s'assurer qu'un nombre maximal de sociétés par actions qui devraient figurer au registre soient réellement incluses. Par ailleurs, je crois qu'il faudra probablement préciser l'interopérabilité avec les provinces, pour faire en sorte que le registre soit bel et bien pancanadien.
Madame la Présidente, je remercie mon distingué collègue de sa contribution. Ses paroles me portent à croire que les conservateurs donneront leur appui.
En ce qui concerne la première question, il y a des exemptions. Celle qui me vient à l'esprit concerne les mineurs, par exemple, et d'autres personnes qui pourraient courir un risque en fournissant les informations. Ce qu'il faut savoir, c'est que l'on pourrait chercher le nom et l'adresse du bénéficiaire effectif, qui seraient rendus publics. Les autorités chargées de l'application de la loi auraient en outre accès à la date de naissance et à la nationalité. Nous pouvons créer des divisions pour fournir autant d'informations pertinentes que possible au public et à d'autres entités afin qu'ils puissent effectuer des recherches, mais je serais ouvert à l'idée d'explorer d'autres options à cet égard, à condition de procéder rondement. Le nombre d'exclusions est très limité et elles sont fondées sur la consultation.
En ce qui concerne l'interopérabilité, mon collègue aura remarqué que nous avons développé et utilisé la norme sur les données de propriété effective, soit la norme internationale, précisément pour permettre au plus grand nombre possible de personnes de contribuer et, en fin de compte, fournir le degré de précision et la facilité de recherche que nous souhaitons.
Je sais gré au député de sa contribution.
Madame la Présidente, les sociétés existent essentiellement pour permettre aux individus de canaliser leurs capitaux dans le but de réaliser des profits. Je pense que les sociétés telles que nous les connaissons sont nées de la loi de 1844 au Royaume‑Uni, et les actionnaires se sont vus accorder des responsabilités limitées en 1855. En 1866, le code des États‑Unis a établi qu'une société était une personne morale.
Je voudrais me concentrer sur les notions de fraude et d'évasion fiscales. Les cours suprêmes du monde entier se sont prononcées sur la différence entre l'évitement fiscal et la fraude fiscale et ont établi que si une transaction dans le processus suivi par un particulier ou une société n'a pas d'autre effet que de réduire ou d'éliminer les impôts, la transaction peut être déclarée nulle et non avenue.
Pour en revenir aux sociétés, pourquoi le public ne connaîtrait-il pas l'identité et la citoyenneté des personnes qui investissent de l'argent dans des sociétés? Être actionnaire n'est pas un droit fondamental des individus. Il s'agit d'un privilège offert par les États en vertu de diverses lois. Dès lors, pourquoi le public ne serait-il pas informé de l'identité des actionnaires, y compris de leur citoyenneté...
Madame la Présidente, mon collègue est un membre important de notre équipe, et en ce qui concerne les questions financières, il est toujours là pour veiller à ce que le gouvernement écoute les différents intervenants.
Nous avons pu en arriver à une sorte de compromis par rapport aux pratiques exemplaires et aux pratiques établies par l'OCDE. On publiera le nom et l'adresse. Les responsables de l'application de la loi auront accès aux informations sur la date de naissance et la citoyenneté.
Les raisons derrière cette décision ont trait à la discrimination et à la mauvaise utilisation de l'information. Dans l'ensemble, j'estime qu'avec ce projet de loi, nous avons atteint le juste équilibre, mais je comprends le point de vue du député, et je tiens à le remercier de sa contribution. C'est un membre très apprécié de notre équipe.
Madame la Présidente, je remercie le ministre d'avoir présenté ce projet de loi aujourd'hui.
[Français]
Nous sommes ici aujourd'hui pour débattre du projet de loi C‑42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois. L'objectif déclaré du gouvernement pour ce projet de loi est de protéger les Canadiens contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, de décourager la fraude fiscale et l'évasion fiscale, et de veiller à ce que le Canada soit un lieu attrayant pour les entreprises.
Les conservateurs soutiennent le concept d'un registre public national des bénéficiaires effectifs des sociétés. Il s'agit d'un outil important dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. La commission Cullen, en Colombie‑Britannique, a également appelé à la création de ce registre. Créée en 2019 par le premier ministre John Horgan en réponse à quatre rapports soulignant le nombre alarmant de cas de blanchiment d'argent dans ma province, la commission Cullen a formulé 101 recommandations. Parmi elles, la recommandation no 52 demandait à la province de travailler avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que, d'ici la fin de l'année 2023, un registre pancanadien de la propriété effective des sociétés, accessible au public, soit mis en place.
Cependant, beaucoup de choses peuvent être faites pour améliorer ce projet de loi et garantir son efficacité. Pour que ce registre atteigne les objectifs fixés, les conservateurs estiment que des amendements à ce projet de loi sont nécessaires. Premièrement, on doit collaborer avec les provinces et les territoires pour garantir un registre pancanadien. Deuxièmement, on doit envisager des sanctions plus sévères en cas de violation de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ou LCSA. Troisièmement, on doit réduire le seuil de contrôle significatif. Quatrièmement, on doit clarifier les modalités de mise en œuvre du registre public.
[Traduction]
Dans le cadre du budget de 2018, comme l'a indiqué le ministre, le gouvernement a modifié la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d'exiger que les sociétés tiennent un registre des particuliers exerçant un contrôle important sur la société. Par « contrôle important », on entend une personne possédant ou contrôlant au moins 25 % des actions d'une société. Dans son budget de 2022, le gouvernement a proposé des mesures visant à obliger les sociétés à lui fournir leurs registres chaque année et à déclarer dans les 15 jours tout changement aux renseignements fournis. Ce projet de loi exigerait que Corporations Canada rende publics certains des renseignements collectés dans le cadre des exigences de déclaration de 2022.
Les conservateurs réclament depuis longtemps davantage de mesures pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Il est donc bon de voir ce projet de loi déposé au Parlement aujourd'hui. Toutefois, comme je l'ai fait remarquer en français, le projet de loi présente de nombreuses lacunes, et nous chercherons à ce que des amendements concrets y soient apportés à l'étape du comité.
Je voudrais prendre une minute pour parler des répercussions et de l'histoire du blanchiment d'argent. Pendant trop longtemps, le Canada a eu la réputation d'être un refuge pour l'argent sale. Les lois actuellement en vigueur pour lutter contre le blanchiment d'argent et les produits de la criminalité sont perçues comme faibles à l'échelle internationale. Cette situation a entraîné une vague de blanchiment d'argent sale au Canada, en particulier dans ma province de résidence, la Colombie-Britannique. Les casinos, l'immobilier et les entreprises, entre autres, sont depuis longtemps utilisés pour blanchir de l'argent en Colombie-Britannique, et la GRC, les forces de l'ordre locales et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, dans certains cas, sont pratiquement incapables d'y mettre un terme.
Lorsque les Panama Papers ont été éventés en 2016, il a été révélé que des criminels internationaux exploitaient depuis longtemps les lacunes du régime canadien de réglementation sur la propriété effective des sociétés pour s'adonner à des activités de corruption par l'entremise d'entreprises de compétence fédérale, provinciale et territoriale. Des organismes comme Transparency International exhortent depuis longtemps le Canada à créer un registre public de la propriété effective des sociétés. Comme je l'ai dit plus tôt, la commission Cullen de la Colombie‑Britannique a aussi réclamé la création d'un tel registre. Elle recommandait notamment la mise en place d'un registre pancanadien en 2023.
Le rapport de la commission expliquait le modus operandi de trafiquants de drogues: ils ont recours à des sociétés à numéro pour cacher l'argent sale issu du commerce meurtrier du fentanyl, puis l'investissent dans le marché immobilier de la Colombie‑Britannique, ce qui a entraîné, dans certains cas, des hausses de prix. Si un registre avait été mis en place plus tôt, les trafiquants de drogue auraient peut-être blanchi moins d'argent et des vies auraient peut-être été sauvées. Un registre des sociétés a de multiples retombées, et c'est pourquoi le Parti conservateur est en faveur de cette mesure.
Je vais maintenant aborder brièvement certaines des lacunes que nous constatons dans ce projet de loi. La première est que le gouvernement n'est pas tenu de conclure d'accords d'échange d'informations avec les provinces et les territoires pour assurer l'efficacité du registre. L'utilité du registre des sociétés dépendra de la valeur que les provinces et les territoires lui accorderont. Sans leur participation, ce registre ne concernera qu'environ 5 % des sociétés au Canada. Heureusement, certaines provinces et certains territoires ont déjà pris les devants et mis en place des registres depuis que les modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions ont été annoncées dans le budget de l'année dernière. Si les administrations ne se mettent pas toutes au diapason, les criminels se contenteront de transférer leur argent sale dans le territoire ou la province dont la réglementation est la moins stricte.
J'espère qu'en comité, des amendements seront adoptés pour que le gouvernement fédéral soit tenu de conclure des accords d'échange d'informations avec les provinces et les territoires afin que le registre soit véritablement pancanadien et interopérable. Je constate que, dans de nombreux registres existants, la quantité d'informations échangées varie. Ils sont nombreux à respecter les modifications proposées dans le budget de 2022, mais je pense qu'il y a encore beaucoup de travail à faire pour rendre notre registre exhaustif.
La deuxième lacune du projet de loi concerne les sanctions, qui devraient être plus sévères dans certains cas. Le Parlement doit examiner le registre dans le contexte de la capacité des forces de l'ordre de combattre l'utilisation de fonds illégaux. Je crains que les sanctions actuellement prévues dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions et les nouvelles sanctions proposées dans le projet de loi C‑42 soient trop légères pour avoir l'effet désiré. Pour que le registre soit efficace, il faut dissuader les sociétés d'enfreindre les règles. Le gouvernement devrait envisager de durcir les sanctions et de rendre certaines infractions punissables par voie de mise en accusation, car certaines sociétés utilisant des fonds illicites risquent de considérer les amendes comme étant simplement le prix à payer pour faire des affaires.
En outre, les sanctions sont loin de punir les sociétés qui enfreignent la loi aussi sévèrement que les particuliers. Toutes les infractions qui existent à l'heure actuelle et toutes celles qui sont proposées dans le projet de loi et qui s'appliquent aux sociétés encourent une amende de 5 000 $, si je ne m'abuse. En comparaison, la sanction la plus sévère s'appliquant aux particuliers, qui se trouve à l'article 21.4 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, est une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, comme l'a également mentionné le ministre. Nous devons exiger des comptes des sociétés qui n'observent pas la réglementation au même titre que nous en exigeons des particuliers. Une amende de 5 000 $, c'est de la menue monnaie pour la plupart des sociétés visées par ce projet de loi.
Nous devons aussi étudier la question du seuil de divulgation. À l'heure actuelle, l'article 2.1 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions précise qu'un particulier détient le contrôle important d'une société lorsqu'il possède ou contrôle un nombre important d'actions dans la société, nombre qui est établi à l'équivalent de 25 % ou plus. Ce seuil est très élevé. Présentement, les organismes de réglementation des valeurs mobilières, notamment la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, ont établi à seulement 10 % le seuil relatif à l'exigence de divulgation publique. Peu importe le seuil que nous fixons, il y aura des gens qui tenteront de contourner les exigences en s'assurant de posséder un pourcentage d'actions tout juste inférieur à ce seuil. Il existe de nombreux moyens pour les personnes qui détiennent le contrôle important d'une société de ne pas atteindre le seuil. Par contre, plus le seuil est bas, moins les criminels ont de moyens pour passer sous le radar.
Nous devons également réfléchir à la façon d'appliquer ces exigences dans le contexte des structures de propriété opaque et des fiducies. Il serait judicieux que la Chambre étudie la possibilité d'harmoniser ces règlements avec ceux qui sont imposés présentement aux sociétés cotées en bourse en amendant le projet de loi afin de fixer le seuil à 10 % et que le comité examine en détail l'impact pour les fiducies lors de son étude.
Nous devons également examiner le fonctionnement du registre. Le projet de loi dit peu de choses à cet égard et sur les renseignements qui seront rendus publics, ce qui est préoccupant. Il précise seulement, à l'article 21.303, que:
Relativement à chaque particulier ayant un contrôle important d’une société, le directeur rend accessible au public les renseignements ci-après qui lui ont été envoyés en application de l’article 21.21:
a) le nom de celui-ci;
b) si une adresse aux fins de signification a été fournie à la société, cette adresse;
c) si aucune adresse aux fins de signification n’a été fournie à la société, l’adresse résidentielle de celui-ci;
d) les renseignements visés aux alinéas 21.1(1)c) et d);
e) tout autre renseignement réglementaire.
Le premier problème réside dans l'alinéa e). Qu'entend-on exactement par « renseignement réglementaire »? Il faut que cela soit éclairci, étant donné qu'il faut tenir compte de la protection de la vie privée lorsqu'on rend des renseignements publics. Je souligne tout de même que le ministre a partiellement répondu à ma question lors de son discours quand il a dit qu'il ne serait pas nécessaire d'inscrire la citoyenneté dans le registre. Je vais prendre un instant pour me prononcer à ce sujet.
Qu'arriverait-il si une personne résidant à l'étranger détenait une société au Canada? Si un étranger détient une société canadienne, sa citoyenneté devrait-elle être inscrite au registre, ou, comme un autre député l'a mentionné, dans le cas d'une société opaque, où certaines actions d'une entreprise sont détenues par une personne à l'étranger, la citoyenneté devrait-elle être inscrite au registre? Dans le contexte du terrorisme et du blanchiment d'argent, il serait peut-être à notre avantage dans certains cas de connaître la citoyenneté des gens.
J'ai hâte de voir le comité étudier en détail ce projet de loi, car je pense que tous les Canadiens souhaitent que ce registre soit bien conçu. Tous les Canadiens souhaitent donner aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour enfin commencer à combattre le blanchiment d'argent. Nous en avons vu les conséquences en Colombie‑Britannique. Nous avons vu des sociétés se servir de condos vides et de fonds illicites pour blanchir de l'argent provenant du trafic de drogue. Nous devons laisser derrière nous ce que l'on appelle le « modèle de Vancouver » et prendre des mesures immédiates. Le Parti conservateur s'est engagé à collaborer avec le gouvernement afin de renforcer les lois et de réduire le nombre de vies perdues en raison du trafic de drogue, en établissant un registre de la propriété effective.
Enfin, je voudrais aborder la question du fonctionnement du registre. Le projet de loi est très vague en ce qui concerne les circonstances réglementaires encadrant son application. Les forces de l'ordre seront-elles toujours en mesure d'accéder aux renseignements sur les personnes exemptées afin de mener une enquête? Un autre problème concernant les lignes directrices régissant le registre est lié aux exemptions prévues. Comme le ministre l'a indiqué dans sa réponse à ma question, nous savons que le registre ne s'appliquera pas aux personnes de moins de 18 ans. Cependant, il nous faut préciser le libellé des exemptions.
En conclusion, ce projet de loi est un bon premier pas. C'est pourquoi les conservateurs le soutiendront en deuxième lecture. Cependant, des lacunes importantes doivent être corrigées au cours du processus d'examen en comité. Nous devons veiller à ce que les sanctions prévues en cas de violation de la loi soient suffisamment sévères, et je ne suis pas certain que les déclarations de culpabilité par procédure sommaire permettent une telle sévérité. Nous devons veiller à ce que les forces de l'ordre et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada aient la possibilité d'accéder facilement aux renseignements dont ils ont besoin pour traquer les personnes qui blanchissent de l'argent et qui financent le terrorisme. Nous devons veiller à ce que les sociétés impliquées dans des activités criminelles soient tenues responsables au même titre que les individus. En outre, pour que le registre soit efficace, nous devons faire de la participation des provinces et des territoires une priorité.
Je suis impatient de travailler avec mes collègues du comité de l'industrie pour renforcer ce projet de loi et veiller à ce qu'il assure véritablement la transparence pour le public et qu'il donne aux forces de l'ordre les outils nécessaires afin de traquer les blanchisseurs d'argent et les personnes qui financent le terrorisme. Il faut faire davantage pour réduire le risque d'utilisation des sociétés à des fins illicites telles que le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale.
Madame la Présidente, mon collègue a énuméré divers points qui sont vraiment essentiels à l'utilisation d'argent illicite dans l'immobilier, par exemple à Vancouver, comme il l'a dit.
Je remercie le député d'appuyer le projet de loi C‑42. La meilleure façon d'en faire plus pour lutter contre les activités illégales et accroître la reddition de comptes des sociétés est d'adopter le projet de loi C-42. Avec quel degré de rapidité les conservateurs sont-ils prêts à travailler avec le gouvernement dans le but de mettre fin au blanchiment d'argent au Canada et d'adopter le projet de loi C-42?
Madame la Présidente, en ce qui concerne ce projet de loi, le Parti conservateur a pour objectif de tenir un débat rigoureux, de bonne foi, à l'étape de la deuxième lecture. De nombreux experts de tous les partis ont de l'information sur la structure des fiducies de sociétés au Canada, et je crois que chaque parti peut contribuer au débat. Nous voulons progresser rapidement avec ce projet de loi, mais nous voulons aussi tenir un débat rigoureux.
Nous avons l'intention de renvoyer ce projet de loi au comité, où il pourra faire l'objet d'un examen approfondi. Je pourrais peut-être en discuter davantage avec le ministre, et peut-être que nos leaders parlementaires pourront déterminer la priorité que la Chambre accordera à l'adoption de cette mesure législative.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Je tiens à souligner la qualité de son français et à lui dire que j'apprécie beaucoup le fait qu'il a prononcé une partie de son discours en français.
J'ai également été impressionné par la qualité, la recherche et la réflexion qu'on trouve dans son discours. Tout comme lui, je reconnais que le projet de loi C‑42 est un pas dans la bonne direction, mais que, en ce qui concerne le blanchiment d'argent, la lutte contre le crime et l'utilisation des paradis fiscaux, il en reste encore beaucoup à faire.
Mon collègue a soulevé certaines inquiétudes. Il a parlé de possibles amendements à apporter au projet de loi C‑42 afin de le bonifier. J'aimerais qu'il les présente à nouveau et les explique brièvement.
Madame la Présidente, certains de ces amendements porteraient sur le fait de savoir quel est le rôle des provinces et des territoires pour garantir l'interopérabilité de ce registre. On doit aussi étudier le seuil de la Loi sur les corporations canadiennes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, tant pour le contenu que le ton de ses observations. Le débat qui se déroule à la Chambre depuis ce matin montre à merveille ce que nous pourrions accomplir, à titre de législateurs, si nous nous concentrions sur le contenu d'une mesure législative au lieu de céder à la tentation de l'exagération.
Le député a abordé brièvement la question des sanctions et s'est demandé si celles que prévoit la version initiale du projet de loi sont adéquates. Peut-être pourrait-il revenir sur cette question et dire à la Chambre comment nous pourrions procéder pour établir des sanctions appropriées, par exemple s'il existe des normes que nous devrions examiner.
Madame la Présidente, en ce qui concerne les sanctions, j'essaie de prévoir les pires scénarios. Pendant des années, nous avons entendu parler des nombreuses situations qui ont amené la Colombie‑Britannique à mettre sur pied la commission Cullen, des effets du blanchiment d'argent et des milliards de dollars qui ont été blanchis dans des entreprises, surtout à l'échelle provinciale.
Je ne veux pas que les droits ou les sanctions soient simplement perçus par certaines entreprises comme le prix à payer pour faire des affaires. Nous devons chercher des façons de renforcer les dispositions concernant ces sanctions. Nous devons entendre l'avis de divers spécialistes de l'application de la loi, y compris peut-être des spécialistes du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et des spécialistes de l'application de la loi au Service canadien du renseignement de sécurité, pour nous assurer que nous faisons les choses comme il faut et que nous utilisons cet outil pour renforcer la confiance des Canadiens à l'égard des organismes d'application de la loi afin de pouvoir changer les choses.
Je n'ai pas les données précises. Tout ce que je sais, c'est qu'un coût de 200 000 $, ou de 5 000 $ dans certains cas, serait simplement perçu comme le prix à payer pour faire des affaires. Il faut prévoir des mesures vraiment sévères pour ceux qui enfreignent la loi au Canada.
Madame la Présidente, je pense qu'il y a un certain nombre de points à clarifier, et cela pourrait se faire en comité.
Le premier concerne le type d'actif visé par cette mesure législative. Par exemple, un propriétaire bénéficiaire est une personne pour laquelle un actif est inscrit au nom d'une fiducie. Il peut s'agir d'actions d'une société détenues en fiducie par un actionnaire pour le compte de quelqu'un d'autre, que cet actionnaire soit une personne physique ou une société. De même, les actifs d'une société peuvent être détenus en fiducie pour un propriétaire ou un groupe de propriétaires.
L'une des choses que j'aimerais qu'on précise est de savoir si cela s'applique uniquement aux actions détenues en fiducie pour les propriétaires bénéficiaires ou si cela s'applique aux actifs d'une société qui sont détenus en fiducie pour le compte des propriétaires. Que se passe‑t‑il, par exemple, lorsque ces propriétaires bénéficiaires décident à leur tour de conclure des contrats de fiducie avec d'autres personnes qui détiennent la propriété effective en fiducie pour le compte d'autres personnes?
Le deuxième point concerne les 500 000 sociétés qui sont constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Il pourrait littéralement y avoir des dizaines de millions de ces contrats de fiducie dans le pays. Quelles ressources seraient utilisées pour que nous puissions les repérer?
Enfin, je suis un peu préoccupé par la publication des adresses personnelles. La plupart des contrats de fiducie sont des pratiques commerciales légitimes. Seul un petit nombre d'entre eux servent à blanchir de l'argent. Je tiens simplement à souligner que...
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg pour cette importante question. Une des graves lacunes du projet de loi concerne la clarification de la relation entre les intérêts importants et le rôle que jouent les fiducies dans les structures d'entreprise dans l'ensemble des registres de sociétés au Canada présentement, ainsi que l'impact que cela aurait sur l'interopérabilité et l'efficacité d'un registre des sociétés. Le député a également parlé de l'importance de ce registre en ce qui a trait aux organismes provinciaux. Nous devons assurer l'interopérabilité du registre, évidemment, si nous voulons qu'il atteigne efficacement les objectifs énoncés.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue sur la question de la divulgation de la citoyenneté des actionnaires d'une société. Les étrangers qui investissent dans des sociétés canadiennes ne devraient bénéficier d'aucune protection juridique. Nous constatons que des sociétés sont constituées dans le seul but d'effectuer des transactions et de mettre en place des processus qui mènent uniquement à l'évasion fiscale et, dans certains cas, au blanchiment d'argent.
Je veux parler d'un point soulevé par le député concernant le seuil de participation importante, qui est de 25 % dans certaines provinces et de 10 % dans d'autres. Comme le député l'a très clairement dit, il s'agit d'une échappatoire qui permet très facilement à cinq personnes de constituer une société avec 20 % des actions chacune ou à 11 personnes de constituer une société. Devrait-il donc y avoir un seuil quelconque qui empêche la divulgation du bénéficiaire?
Madame la Présidente, je remercie le député de Nepean de soulever l'élément de ce projet de loi sur lequel nous devons probablement nous pencher le plus en profondeur, c'est-à-dire la participation importante. Je n'ai pas de réponse précise à la question du député pour l'instant. Toutefois, le Parlement doit débattre de cet élément afin de déterminer l'effet de la participation importante et des structures de propriété opaque des grandes sociétés afin de les examiner dans le contexte du blanchiment d'argent, de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale.
Par ailleurs, j'aimerais aborder brièvement un autre élément du projet de loi, en l'occurrence l'incidence des adresses relativement à la citoyenneté. J'estime qu'il serait nécessaire de clarifier les obligations énoncées dans la Charte en ce qui concerne la vie privée d'un particulier. Pour ce faire, nous devons adopter une approche pratique qui nous permet d'identifier les sociétés canadiennes utilisées à des fins illicites et, parfois, de connaître la citoyenneté des particuliers qui profitent de la couverture de celles-ci.
[Français]
Madame la Présidente, qu'est-ce que les Panama papers, les Pandora papers et les Paradise papers ont en commun? Ce sont des fuites qui nous ont permis de savoir qui se cachait derrière les sociétés-écrans dans des paradis fiscaux, des sociétés anonymes dont il était autrement impossible de savoir à qui elles appartenaient vraiment. Sans ces fuites, tout ce qu'on pouvait savoir, c'était le nom des administrateurs, généralement des grandes firmes d'avocats d'affaires ou de comptables.
En levant le voile corporatif, ces fuites ont permis de débusquer des riches fraudeurs qui cachaient de l'argent au fisc ou des bandits qui cachaient leur argent sale loin des regards. Quand il est impossible de savoir qui se cache derrière une société-écran, la porte est ouverte aux profiteurs et aux fraudeurs en tout genre, des gens qui refusent de payer leur juste part d'impôt au détriment de toute la population, des gens qui recyclent dans l'économie réelle des biens mal acquis en se cachant derrière des sociétés opaques. Il n'est pas normal de devoir compter sur des fuites, des lanceurs d'alerte, des pirates informatiques ou des journalistes pour savoir ce qui se passe derrière ces entreprises. Ces données devraient être publiques.
Contre la fraude, rien ne vaut la transparence. C'est essentiellement ce à quoi s'attaque le projet de loi C‑42. Il modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions pour forcer les administrateurs d'entreprises incorporées au fédéral à déclarer les propriétaires réels auprès de Corporations Canada. Ensuite, Corporations Canada pourra dresser un registre des propriétaires réels des entreprises, un registre public que tous pourront consulter. Le projet de loi C‑42 vient instaurer un peu de transparence, ce qui est une bonne chose. Le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi C‑42, et j'invite tous les parlementaires à en faire autant.
Avant d'entrer dans les détails du projet de loi, je vais dire un secret. Lorsque j'ai vu que le gouvernement avait mis en avis un projet de loi qui modifiait la Loi canadienne sur les sociétés par actions, j'ai ressenti de l'inquiétude. Comme on le sait, la propriété d'entreprise, le droit de propriété, relève des provinces. Chez nous, c'est le Code civil qui l'encadre. Chaque province a sa commission des valeurs mobilières. Au Québec, nous avons l'Autorité des marchés financiers.
Or, depuis plusieurs années, le Québec et les provinces ont décidé de se coordonner et d'harmoniser leurs lois respectives. Comme tout le monde a des lois très semblables, les enregistrements auprès de l'Autorité des marchés financiers du Québec sont reconnus automatiquement par toutes les provinces. Cela fait en sorte qu'une entreprise de chez nous peut aisément lever des capitaux et exercer des activités à l'extérieur du Québec par simple reconnaissance mutuelle, dans un système qu'on appelle « le régime de passeport ».
Comme cela fonctionne bien, Ottawa n'a aucune raison de s'en mêler, la réglementation fédérale des valeurs mobilières n'a aucune raison d'être et les compétences du Québec en matière financière demeurent intactes. Sans elles, on risquerait d'assister à une concentration de l'activité financière à Toronto au détriment du Québec, en particulier de la place financière montréalaise.
Cependant, cela ne tient que si les gouvernements continuent de se coordonner et d'avoir des lois essentiellement harmonisées. C'est pourquoi j'ai ressenti de l'inquiétude en voyant que le gouvernement voulait modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Si Ottawa agit unilatéralement, comme ce gouvernement a trop tendance à le faire, s'il ne s'est pas coordonné avec le Québec et les provinces canadiennes, si les lois cessent d'être semblables, le système de reconnaissance mutuelle ira moins bien. Ottawa aura alors le prétexte qu'il cherche pour justifier son désir de tout centraliser, comme il essaie de le faire depuis trois décennies.
Toutefois, voilà, j'ai poussé un grand soupir de soulagement en voyant le projet de loi C‑42. Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi C‑42 permettra de mettre en place un registre public et consultable des propriétaires réels des entreprises. Cette volonté de transparence reflète une décision exprimée unanimement au G20, et, au Canada, sa mise en œuvre s'est faite correctement, dans le respect de chacun. Je dis bravo. Le fédéral et les ministres des Finances du Québec et de toutes les provinces se sont coordonnés et ont convenu d'agir ensemble, dans le respect de l'indépendance de chacun.
En 2017, tous ont souverainement convenu de changer leurs lois respectives pour exiger que les entreprises colligent, dans leurs propres registres, les données nécessaires pour identifier les propriétaires réels. Ici, on l'a fait en juin 2022 en adoptant le projet de loi C‑19 d'exécution du budget. Ces données commencent à être colligées, accessibles aux autorités en cas de soupçon de fraude.
En 2018, ils se sont entendus sur la façon dont les entreprises devaient partager ces renseignements avec leurs gouvernements respectifs et sur la façon dont les gouvernements devaient rendre ces données publiques. C'est ce dont nous discutons aujourd'hui. On n'a pas eu besoin de normes fédérales où Ottawa se prend pour le patron et dit au Québec quoi faire. Tout s'est passé dans le respect.
L'Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi no 78 en juin 2021. Cette loi reflète les ententes convenues en 2017 et en 2018. Au Québec, nous avons été le premier gouvernement en Amérique à le faire. D'ailleurs, c'est intéressant que ce débat ait lieu aujourd'hui, le 31 mars 2023, car c'est aujourd'hui même que le projet de loi no 78 de l'Assemblée nationale entre pleinement en vigueur. Depuis 9 heures ce matin, le registre des propriétaires réels est consultable au Québec sur le site du Registraire des entreprises.
Comme toutes les entreprises n'ont pas encore transmis leurs renseignements, le moteur de recherche n'est pas encore actif, mais cela s'en vient. Dans un an, comme aujourd'hui, il sera fonctionnel. Avec l'adoption du projet de loi C‑ 42, le fédéral emboîtera le pas pour les entreprises incorporées au fédéral. Les provinces ont adopté des lois semblables ou elles sont en voie de le faire.
Je vois que nous allons passer aux déclarations des députés dans quelques instants. Je poursuivrai mon discours lorsque nous reprendrons le débat sur ce projet de loi.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Journée internationale de visibilité transgenre
Madame la Présidente, partout au monde, on constate une hausse des discours anti-trans et la multiplication des lois anti-trans. C'est notamment le cas aux États‑Unis, où, cette année seulement, on a proposé et adopté plus de 400 projets de loi qui constituent des attaques contre les droits fondamentaux des transgenres. Selon les défenseurs des droits des transgenres, vu la montée de la haine à l'égard des personnes transgenres chez nous, au Canada, la situation n'a jamais été aussi effrayante que maintenant.
Nous devons faire mieux. Je veux remercier les organismes comme SPECTRUM, le tout premier espace de la communauté arc-en-ciel de la région de Waterloo, qui reconnaît, soutient et veille au bien-être des gens 2ELGBTQ+ de ma collectivité.
L'ancienne présidente de SPECTRUM et défenseure des droits transgenres Caitlin Glasson a récemment lancé une pétition que j'ai parrainée, qui demande au gouvernement fédéral d'être plus ouvert aux demandeurs d'asile transgenres et non binaires du monde entier. La pétition a été grandement partagée par la communauté transgenre et porte plus de 145 000 signatures.
En cette Journée internationale de visibilité transgenre, reconnaissons le travail qu'il reste à faire et célébrons la puissance de la communauté transgenre lorsqu'elle fait entendre sa voix.
Le budget
Madame la Présidente, avec le budget de 2023, le gouvernement montre une fois de plus qu'il se soucie vraiment des gens et que nous bâtissons un pays plus fort et en meilleure santé. Qu'il s'agisse d'aider les gens à lutter contre l'inflation avec un remboursement pour l'épicerie, de mettre en place un nouveau régime de soins dentaires ou de soutenir le virage vert de l'économie, le budget de 2023 est le reflet des intérêts des Canadiens et de ce qu'ils attendent du gouvernement.
Se soucier des gens, cela signifie, pour moi, de sortir des aînés et des enfants de la pauvreté en augmentant des prestations comme le Supplément de revenu garanti et l'Allocation canadienne pour enfants. C'est aussi investir 198 milliards de dollars sur 10 ans afin de consolider les services de santé pour les générations futures. C'est aussi bâtir un programme national de garderies et bâtir une économie plus forte qui emploie 2 millions de personnes de plus.
Pâques
Madame la Présidente, bientôt, les chrétiens du monde entier célébreront Pâques. Le Vendredi saint commémore la crucifixion de Jésus Christ par les Romains. La résurrection du Christ, le dimanche de Pâques, concrétise l'espoir des peuples du monde qu'il est bien le fils et l'incarnation vivante de Dieu sur terre. Tous les chrétiens, dont les protestants, les catholiques et les orthodoxes, se réuniront pendant le week-end de Pâques pour célébrer les jours les plus importants du calendrier chrétien. Pour certains d'entre nous, cela signifie assister à des services religieux; pour d'autres, cela signifie participer à une grande fête de famille.
Pour certains, comme les Ukrainiens fuyant les crimes de guerre de Vladimir Poutine, ce sera les premières Pâques célébrées non pas dans leur pays d'origine, mais ici, au Canada. Quelle que soit la manière dont nous célébrons cette fête, Pâques nous rappelle que le Christ a sacrifié sa vie pour nous et qu'il a permis à chacun d'entre nous de connaître Dieu personnellement.
J'attends avec impatience le dimanche de Pâques, lorsque des chrétiens un peu partout dans le monde diront en ukrainien:
[Le député s'exprime en ukrainien et fournit la traduction suivante:]
Il est ressuscité. Il est vraiment ressuscité.
L'inclusion dans le sport
Madame la Présidente, il y a un peu plus de dix ans, Patrick et Brian Burke ont lancé You Can Play, une campagne d'activisme social visant à éradiquer l'homophobie dans le sport, en particulier au hockey. La campagne utilise le slogan « Si tu sais jouer, tu peux jouer ».
La plupart des gens ont également vu le ruban de la fierté sur les bâtons de hockey, une initiative cofondée par Kris Wells. Il s'agit là d'importants pas dans la bonne direction pour l'inclusion de la communauté 2ELGBTQ+ dans le sport, au Canada et dans le monde entier.
Malheureusement, certains joueurs de la LNH ont récemment décidé de ne pas porter les maillots d'échauffement sur le thème de la fierté lors des matchs des soirées de la fierté ou de la campagne « Le hockey est pour tout le monde » de la ligue, estimant que cela allait à l'encontre de leurs croyances religieuses. Le port d'un maillot arc-en-ciel est un simple geste de solidarité et une façon de dire: « Le hockey est un sport pour tous. Vous êtes importants et vous êtes les bienvenus ici ». Bien que nous ayons réalisé de nombreux progrès, il est clair qu'il reste encore beaucoup de travail à faire.
J'ai été élevé dans la religion catholique et je suis allé à l'école du dimanche et à la catéchèse. Si je sais une chose sur Jésus-Christ, c'est qu'il aimait tout le monde. S'il était vivant aujourd'hui, il marcherait à la tête des défilés de la fierté.
Le sport est à la portée de tous. Je tiens à dire ceci à tous les jeunes joueurs: quels que soient leur race, leur genre ou leur sexualité, le hockey est un sport pour eux.
La Journée internationale de visibilité transgenre
Madame la Présidente, nous nous joignons aujourd'hui aux personnes transgenres du monde entier pour souligner la Journée internationale de visibilité transgenre. De Stonewall à Edmonton, la communauté transgenre a toujours contribué grandement à créer une société meilleure et plus juste. Elle nous a montré la force de la résilience d'une communauté et nous rappelle que la quête de justice se poursuit, car nos institutions et notre société continuent de les laisser tomber.
Chaque député de la Chambre a la responsabilité de dénoncer l'intolérance qui menace la sécurité des personnes transgenres au Canada et dans le monde. La montée de la violence et de la haine extrême à l'encontre de la communauté transgenre est une terrible réalité et une menace pour la démocratie et la liberté partout dans le monde. Une société vraiment libre est une société où chaque personne peut affirmer son identité, aimer qui elle veut et aspirer au bonheur. La communauté trans a le droit d'être heureuse, mais ce bonheur est menacé. Nous pouvons et devons faire davantage.
Carol Young
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à mon amie Carol Young: leader communautaire, défenseure des femmes et bénévole de longue date à Halifax. Malheureusement, elle est décédée au cours de la fin de semaine.
On se souvient de Carol pour son engagement inébranlable en faveur de la promotion des femmes sur le marché du travail, au sein des conseils d'administration et en politique. Elle a travaillé ici même, sur la Colline du Parlement, pour le premier gouvernement Trudeau; elle a été la première femme à devenir assistante spéciale d'un ministre. Elle faisait aussi partie d'un couple dynamique. Elle a rencontré son défunt mari, le célèbre avocat John Young, ici même, sur la Colline, alors qu'il travaillait pour Allan J. MacEachen. Le couple s'est installé en Nouvelle-Écosse, où Carol a siégé à de nombreux conseils d'administration importants, notamment ceux de l'Université Dalhousie, du théâtre Neptune et de la Pier 21 Society.
Carol s'est également consacré à de nombreuses activités philanthropiques, notamment au Manoir Ronald McDonald, au centre de découverte pour enfants et à la fondation pour la santé mentale de Nouvelle-Écosse. Elle a également joué un rôle clé dans la création du téléthon de l'hôpital pour enfants IWK.
Pour l'ensemble de son œuvre, elle a reçu l'Ordre du Canada de même qu'un doctorat honorifique de l'Université Saint Mary's. Elle laisse derrière elle un merveilleux héritage, et j'adresse mes condoléances à sa famille et à tous ceux dont elle a enrichi la vie.
Le navire à vapeur Atlantic
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 150e anniversaire du naufrage du navire à vapeur Atlantic, le plus grand naufrage survenu en Nouvelle‑Écosse et la pire catastrophe maritime en Amérique du Nord avant celle du Titanic.
Le plus gros paquebot de l'époque a quitté Liverpool en direction de New York le 20 mars 1873, avec près de 1 000 personnes à bord. Comme il lui restait peu de charbon, il a mis le cap vers Halifax pour se ravitailler. Par une nuit de tempête dans des eaux inconnues, la mer démontée l'a fait dévier de sa trajectoire. Il a heurté le rocher Golden Rule Rock et a rapidement coulé. Plus de 500 personnes ont perdu la vie cette nuit-là, y compris l'ensemble des femmes et des enfants à bord, à l'exception d'un garçon. Les habitants de Lower Prospect et de Terence Bay ont uni leurs forces pour sauver les 439 survivants. Ils les ont accueillis dans leur maison et ils ont pris soin des blessés.
En cet anniversaire de la catastrophe du navire à vapeur Atlantic, nous nous souvenons de la perte tragique de tant de vies et nous nous laissons inspirer par les actes courageux des habitants de Lower Prospect et Terrence Bay.
Le Vaisakhi
Madame la Présidente, au Canada et partout dans le monde, les sikhs se préparent à célébrer le Vaisakhi. Cette fête commémore la création de la communauté des sikhs baptisés, ou l'ordre du Khalsa Panth. Cette année, elle aura lieu le 14 avril.
On trouve au Canada l'une des plus importantes diasporas sikhes au monde. Plus de 500 000 Canadiens de confession sikhe ont contribué à faire de notre pays ce qu'il est aujourd'hui. Le festival du Vaisakhi est un festival printanier animé qui marque le Nouvel An solaire sikh et hindou. Le Vaisakhi est également une occasion de réfléchir à l'importance de faire respecter la justice et de promouvoir l'égalité.
Ensemble, célébrons l'importance de la communauté sikhe dans la circonscription de Cloverdale—Langley City, à Surrey ainsi qu'à l'échelle du Canada. Ceux qui le souhaitent pourront se joindre à moi lors du défilé du Vaisakhi qui aura lieu à Surrey le 22 avril. J'en profite pour souhaiter à toutes les personnes célébrant cette occasion spéciale un très joyeux Vaisakhi.
Les isotopes médicaux
Madame la Présidente, le Canada est un chef de file mondial dans la production d'isotopes médicaux qui sauvent des vies et qui sont utilisés pour l'imagerie médicale, le traitement du cancer, la prévention des maladies et la stérilisation de matériel médical. Les isotopes canadiens permettent de stériliser plus de 25 milliards de pièces d'équipement médical par an, ce qui représente 70 % du marché mondial. C'est en visitant l'entreprise Bruce Power que j'ai pu constater par moi-même notre rôle de chef de file. Dans le cadre d'un partenariat, Bruce Power et la nation ojibwée de Saugeen commercialiseront conjointement un nouvel isotope, le lutécium‑177, pour soutenir la lutte mondiale contre le cancer.
En début de semaine, j'ai assisté à un événement organisé par le Conseil canadien des isotopes nucléaires pour lancer la campagne « Des isotopes pour l'espoir: un leadership canadien plus que jamais nécessaire ». Il s'agit d'une feuille de route visant à renforcer le rôle mondial du Canada dans la chaîne d'approvisionnement des isotopes et à doubler la production d'ici 2030.
Des pays du monde entier dépendent de l'expertise du Canada en matière de production d'isotopes médicaux. Le Canada peut prendre en charge la quasi-totalité de la chaîne d'approvisionnement des isotopes médicaux. Nous devons rester un chef de file mondial et rechercher des solutions innovantes pour sauver des vies.
La Journée de l'éducation et du partage
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée de l'éducation et du partage.
Cette journée a été instituée en l'honneur du rabbin Menachem Mendel Schneerson, en reconnaissance des efforts qu'il a déployés toute sa vie pour améliorer l'éducation. Le rabbin Schneerson défendait l'intérêt des enfants et faisait valoir la nécessité d'offrir à chaque enfant une éducation qui lui donne la possibilité de réussir dans la vie. Il a souvent insisté sur l'importance d'une éducation axée non seulement sur les résultats scolaires, mais également sur la formation du caractère.
Les émissaires du rabbin ont établi un réseau mondial comptant plusieurs milliers d'écoles et de centres d'éducation juifs visant à autonomiser les jeunes et à inspirer les personnes de tous âges. Une éducation de qualité supérieure développe l'esprit, ouvre le cœur, alimente le talent et fortifie le caractère. Nous sommes énormément redevables envers le rabbin Schneerson et tous ceux qui prônent une éducation fondée sur des valeurs morales et éthiques.
Cette année, redoublons d'efforts pour enseigner l'amour de l'apprentissage qu'a si bien su cultiver le rabbin Schneerson.
La Journée nationale des langues autochtones
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole à l'occasion de la Journée nationale des langues autochtones. Cette journée est l'occasion d'attirer l'attention sur le grave danger qui guette les langues autochtones et de célébrer le patrimoine riche et diversifié qu'elles apportent à notre pays.
Aujourd'hui, au moins 70 langues autochtones distinctes sont parlées au Canada, et chacune d'entre elles est fondamentale à l'identité, à la culture, à la spiritualité et à l'autodétermination des Premières Nations, des Inuits et des Métis, qui disposent du droit inhérent de transmettre à toutes les générations futures leurs connaissances, leur histoire et leurs récits avec leurs propres voix.
Nous travaillons en partenariat à l'atteinte de cet objectif au moyen du projet de loi C‑91, Loi concernant les langues autochtones, qui vise à protéger, à préserver et à revitaliser les langues autochtones partout au pays.
[Français]
La justice
Madame la Présidente, nos rues sont de moins en moins sûres. Des gens ont peur de circuler seuls et de prendre les transports en commun. Ce n’est pas l’idée qu’on se fait du Canada.
Depuis que le premier ministre est en poste, les crimes violents ont augmenté de 32 % et les crimes liés aux gangs de rue ont doublé. Au lieu de poser des gestes concrets pour contrer le problème, ce gouvernement empire les choses.
Grâce à des mesures législatives défaillantes, des criminels dangereux se retrouvent en liberté, souvent le jour même de leur arrestation. Des crimes commis avec des armes à feu ont pour toute conséquence des peines minimales, voire aucune. Il est grand temps pour un changement.
Un gouvernement conservateur rétablira la peine d'emprisonnement obligatoire pour les crimes violents graves. Nous mettrons en place des règles de mise en liberté sous caution qui garantiront que les auteurs de crimes graves, récidivistes et violents resteront derrière les barreaux en attendant leur procès.
Un gouvernement conservateur fera le nécessaire pour que les criminels violents restent là où ils doivent être: derrière les barreaux.
[Traduction]
Le logement
Madame la Présidente, un chez-soi est un endroit où l'on se sent en sécurité, où l'on se crée des souvenirs et où l'on élève sa famille. C'est un élément fondamental de notre vie et un lieu où l'on planifie notre avenir. Or, le rêve de devenir propriétaire est inaccessible à un trop grand nombre de Canadiens. Même s'ils travaillent fort et font tout ce qu'il faut pour y parvenir, le fait de devenir propriétaire semble inaccessible. Neuf Canadiens sur 10 qui ne sont pas propriétaires affirment qu'ils ne pourront jamais le devenir.
Après huit ans passés sous le premier ministre libéral, les loyers ainsi que les paiements hypothécaires ont doublé, et nombreux sont ceux qui se demandent comment ils parviendront un jour à s'en sortir.
Tout n'est pas perdu. Les conservateurs ont un plan pour construire davantage de logements et les rendre plus abordables. Nous nous débarrasserons de ceux qui empêchent la construction de logements, nous annulerons les politiques libérales désastreuses en matière de logement et nous nous attaquerons à l'inflation record et à la hausse des taux d'intérêt.
Les conservateurs rendront à nouveau atteignable le rêve de devenir propriétaire. Il est temps de nous retrousser les manches et de faire le nécessaire pour mener ce dossier à bien.
[Français]
L'Expo-Sciences
Madame la Présidente, c'est avec enthousiasme que j'ai assisté, ce matin, au lancement de la finale d'Expo-Sciences Hydro-Québec de la région de l'Outaouais.
Au cours des deux prochains jours, plus d'une cinquantaine d'étudiants de notre région exposeront leur projet scientifique. C'est inspirant.
L'aventure Expo-Sciences ne serait pas possible sans le précieux soutien du personnel enseignant des écoles de notre région. Je leur dis un immense merci de susciter l'intérêt de nos jeunes pour la culture scientifique.
Je tiens également à saluer l'organisme Technoscience Outaouais qui effectue un travail remarquable pour valoriser les domaines des sciences, de la technologie et de l'innovation. Nous avons une relève scientifique qui se démarque et j'en suis particulièrement fier.
Je félicite tous les exposants et les exposantes et je leur souhaite bon succès.
[Traduction]
Le sport
Madame la Présidente, le milieu sportif canadien continue d'être éclaboussé par les scandales. L'ampleur des sévices commis à l'encontre des athlètes doit faire l'objet d'une attention immédiate. Les athlètes devraient avoir le droit de pratiquer n'importe quel sport sans être victimes de mauvais traitements, d'agressions ou de d'autres méfaits.
Aujourd'hui, je me porte à la défense de mes concitoyens, dont certains ont survécu à de tels gestes, et je contribue à mettre en lumière la gravité de ce problème.
Je voudrais remercier Victoria Paraschak, de l'Université de Windsor, et de nombreux autres défenseurs et organisations sportives de partout au Canada qui ont travaillé ensemble afin que le gouvernement reconnaisse l'ampleur et l'urgence du problème ainsi que la nécessité de protéger les athlètes contre les agressions dans le milieu sportif. Ils savent qu'il faut adopter une approche préventive de la justice pour les survivants, en examinant les problèmes de manière systématique et non au cas par cas.
C'est avec fierté que je me joins aux chefs de file et aux survivants du milieu sportif pour demander au gouvernement d'ouvrir une enquête judiciaire, tout à fait indépendante du milieu sportif, qui définira une approche claire, cohérente, juste et immédiate pour les survivants. Sans le mécanisme transparent que constitue une enquête judiciaire, il continuera d'y avoir des plaintes et de mauvais traitements, mais aucune justice.
Il est temps de protéger les jeunes et les athlètes canadiens aujourd'hui.
[Français]
La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Madame la Présidente, je suis la maman d'un petit garçon qui se réveille avant le soleil, qui ne se nourrirait que de pâté chinois, de céréales et de ketchup et qui aime plonger ses figurines dans ma tasse de café, si bien que j'ai failli avaler plusieurs dinosaures. C'est un petit garçon qui court plusieurs kilomètres dans la maison, simplement pour éclater de rire. C'est un petit garçon qui ne connaît ni la peur ni le danger et qui ne m'a jamais dit: « je t'aime », mais qui me regarde comme si tout l'amour du monde passait à travers ses yeux.
Je ne suis pas la maman d'un petit garçon différent; je suis la maman d'un petit garçon autiste. C'est un petit garçon unique, comme nous. C'est un petit garçon qui, dans chacun de ses gestes, illumine ce qui l'entoure, comme toutes les personnes autistes.
Au nom du Bloc québécois, dans le cadre de la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, comme pour chaque moment qui nous est offert, à notre tour, faisons-les briller dans toute leur diversité.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Madame la Présidente, le 1er avril, la taxe sur le carbone des libéraux passera à 65 $ la tonne. Malheureusement, ce n'est pas un poisson d'avril. Par conséquent, le prix de l'essence, du chauffage domestique et d'autres combustibles augmentera, avec pour conséquence que les Canadiens devront payer encore plus cher pour se rendre au travail, chauffer leur maison ou exploiter leur entreprise. Les Canadiens traversent déjà une crise du coût de la vie; ils ne peuvent pas se permettre de payer plus de taxes.
Le directeur parlementaire du budget indique que la taxe sur le carbone coûtera des centaines de dollars de plus à la famille moyenne que ce qu'elle recevra en retour, et des dizaines de milliers de dollars de plus aux producteurs agricoles aux les exploitants de petites entreprises du Canada.
Selon un récent sondage réalisé auprès de mes concitoyens, 78 % d'entre eux appuient l'élimination de la taxe sur le carbone. Les entreprises ploient sous le fardeau supplémentaire de cette taxe, mais à cause de la hausse des coûts, certaines risquent même de ne pas survivre à cette année.
Dans l'ensemble, mes concitoyens n'ont aucune confiance dans la capacité du gouvernement libéral à leur donner l'espoir d'une stabilité financière ou d'une prospérité future. Ce dont les Canadiens ont besoin, c'est d'un gouvernement conservateur qui éliminera la taxe sur le carbone.
Pâques
Madame la Présidente, comme l'a dit aux jeunes Canadiens le nouvel archevêque de Toronto, le très révérend Francis Leo: « N'ayez pas peur du monde. N'ayez pas peur de consacrer votre vie au service des autres. N'ayez pas peur d'avoir de grands rêves et de vouloir transformer le monde. N'ayez pas peur de vous en remettre à Jésus et à son message. N'ayez pas peur d'aimer l'Église. »
Dans une semaine, les chrétiens du Canada et de partout dans le monde vont observer le point culminant du carême, un moment de prière, de jeûne et de charité qui nous prépare à la résurrection de Jésus Christ.
Du Vendredi saint au lundi de Pâques, familles et amis se rassembleront pour songer aux valeurs que sont le sacrifice, le souci du bien commun et l'amour infini. C'est une période de renaissance et d'espoir où nous rendons grâce pour les nombreux bienfaits dont nous sommes comblés et où nous renouvelons notre engagement à veiller sur son prochain, à répandre la bonté et, oui, à savourer de délicieux œufs de Pâques.
À Pâques, je songe aux innombrables chrétiens persécutés à cause de leur foi dans le monde.
Buona Pasqua a tutti. Joyeuses Pâques.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les nominations gouvernementales
Madame la Présidente, on peut imaginer la conversation entre le premier ministre et le ministre: « Monsieur le ministre, comment pouvons-nous éviter d'être encore reconnus coupables d'avoir enfreint la loi sur l'éthique? Oh, je sais, monsieur le premier ministre, je vais nommer ma belle-sœur comme juge et nous allons pouvoir discuter de chaque cas autour de la table au souper. Ah, c'est une idée brillante, j'aime bien nommer les membres de nos familles et nos amis comme officiers indépendants pour enquêter sur nous. »
Il y a un seul problème: après avoir déjà nommé trois personnes qui sont des amis et des membres de la famille, est-ce qu'on va épuiser la liste des membres de la famille et des amis pour ces postes?
[Traduction]
Les télécommunications
Madame la Présidente, les libéraux aiment lécher les bottes des puissantes sociétés oligopolistiques qui augmentent les prix pour les consommateurs, rendant ainsi la vie moins abordable. Les libéraux obtiennent tout l'appui nécessaire du NPD pour concrétiser leur programme corporatiste. Dernièrement, les libéraux ont pris leur erre d'aller. En effet, ils ont annoncé aujourd'hui qu'ils considèrent que la concurrence est trop vive dans le secteur des services Internet et sans fil; c'est pourquoi ils ont autorisé une fusion majeure.
Quand les libéraux commenceront-ils à défendre les intérêts des consommateurs au lieu de protéger les grandes sociétés oligarchiques qui haussent les prix à des sommets inabordables?
Madame la Présidente, nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs et de leur chef, c'est certain. Nous écoutons les Canadiens, et je pense que les conservateurs devraient le faire plus souvent. Les Canadiens insistent sur une chose: ils veulent une baisse des prix. Or, pour faire baisser les prix, il faut de la concurrence. L'arrivée d'un quatrième grand joueur à l'échelle nationale stimulera la concurrence et, par le fait même, la baisse des prix. C'est pourquoi le transfert des licences sera autorisé, sous réserve du respect de 21 conditions. Les entreprises en question on conclu avec les Canadiens un marché exécutoire qui s'assortit de pénalités. C'est ce que demandent les Canadiens: ils veulent des prix plus bas.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, malgré cela, la politique énergétique des libéraux consiste à faire monter les prix délibérément. Ce soir, à partir de minuit — minuit une minute, pour être plus précis —, la hausse de la taxe sur le carbone fera augmenter le coût de l'essence, du chauffage et des aliments.
Les libéraux ont d'abord dit que le coût diminuerait. Or, pas plus tard qu'hier, un rapport du directeur parlementaire du budget a révélé que le fardeau fiscal augmentera pour 80 % des Canadiens. Ils paieront en moyenne 1 500 $ de plus. Lorsqu'ils se lèveront, demain matin, ils devront payer plus cher. C'est le jour du poisson d'avril, et les Canadiens seront les dindons de la farce.
Pourquoi les libéraux ne veulent-ils pas éliminer cette taxe?
Madame la Présidente, les députés d'en face auront beau le nier, mais les changements climatiques sont une réalité. Savent-ils ce qu'il y a d'autre de réel? Ce sont les chèques que les gens recevront dans leur boîte aux lettres au cours des prochaines semaines. Des résidants du Manitoba recevront donc 1 000 $. Ces chèques seront envoyés tous les trimestres. Cela rendra le coût de la vie plus abordable. Cela aidera à fournir des liquidités. Les conservateurs ne font rien pour rendre le coût de la vie plus abordable et ils n'en font guère davantage pour lutter contre les changements climatiques.
La sécurité publique
Madame la Présidente, trois ans se sont écoulés depuis qu'un tueur s'est livré à un massacre en Nouvelle‑Écosse. Nous sommes maintenant au courant de l'incroyable incompétence des dirigeants de la GRC, qui règne depuis l'arrivée du premier ministre au pouvoir. Il a nommé une commissaire incompétente et il a tenté de détruire notre service de police national, ce qui a eu des conséquences mortelles. Pire encore, la commission d'enquête a ignoré les victimes, et lui n'a rien fait pour corriger la cause initiale de la violence.
Le premier ministre réparera-t-il les dommages qu'il a causés afin que les Canadiens puissent vivre en toute sécurité et en paix?
Madame la Présidente, même si les travaux de la commission d'enquête sont terminés, nous savons que le deuil des familles et des collectivités ne s'effacera jamais.
Hier, nous avons reçu le rapport de la commission. C'est une feuille de route pour mettre en place les changements nécessaires, qu'ils visent la GRC elle-même, les armes à feu semi-automatiques ou la violence contre les femmes. Nous travaillerons en étroite collaboration avec toutes les parties intéressées pour appliquer ces réformes parce que c'est ce à quoi les Canadiens s'attendent et ce qu'ils méritent.
Madame la Présidente, mardi, j'ai dit qu'une crise des agressions à l'arme blanche sévit dans tout le pays. Des personnes se font poignarder en plein jour. Le premier ministre m'a répondu qu'il ne fallait pas s'inquiéter, car il allait interdire les fusils de chasse. Or, les agressions commises à l'arme blanche sont perpétrées avec des couteaux et non avec des fusils de chasse. Ce ne sont pas les chasseurs inuits du Nunavut qui poignardent les gens au centre-ville de Vancouver.
Tout cela a irrité le premier ministre. Il était visiblement contrarié et il s'est enfui par la porte de derrière. Il n'est pas revenu depuis. Manifestement, ce débat a affolé le premier ministre...
Le chef de l'opposition connaît le Règlement, alors il sait qu'il est interdit de mentionner la présence ou l'absence de députés à la Chambre.
Madame la Présidente, le premier ministre va-t-il bien? Reviendra-t-il un jour à la Chambre pour débattre avec moi?
Le changement climatique
Madame la Présidente, le GIEC vient de déposer son rapport synthèse sur les changements climatiques, qu'il a qualifié de « guide de survie pour l'humanité ».
Je cite Greenpeace: « C'est le dernier signal d'alarme [...] pour les sept prochaines années. Et ces années-là vont avoir un impact sur des millénaires. »
Pourtant, le budget fédéral offre encore au bas mot 37 milliards de dollars de subventions aux énergies fossiles. Ottawa cherche encore à écoblanchir la pollution des énergies sales.
Quand le fédéral va-t-il comprendre que ses budgets à courte vue risquent de ruiner la planète pour des millénaires?
[Traduction]
Madame la Présidente, tous les députés savent que nous ne ménageons aucun effort pour réduire les émissions du secteur pétrogazier. Nous allons imposer des plafonds d'émissions relativement au gaz et au pétrole. Nous allons mettre en œuvre une norme applicable aux carburants propres et une norme applicable à l'électricité propre. Nous allons investir dans le captage et le stockage du carbone. Surtout, nous allons éliminer les subventions aux combustibles fossiles et nous allons le faire deux ans plus tôt que prévu.
[Français]
Madame la Présidente, non seulement ce budget ne réduit pas la production d'énergies fossiles, mais il mise sur les changements climatiques pour en extraire à l'avenir dans l'Arctique.
Je cite Équiterre: « Nous sommes fortement préoccupés par les investissements prévus pour l'exploitation future du pétrole et du gaz extracôtiers dans l'Arctique. »
Je cite Greenpeace: « Nous restons préoccupés par les nouvelles subventions accordées aux pétrolières et gazières qui nagent dans des bénéfices records. »
Quand le Canada va-t-il cesser de conduire la planète à sa perte au bénéfice des pétrolières?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question. Si on regarde les faits, on voit que notre gouvernement a déjà investi plus de 100 milliards de dollars dans l'économie propre au pays.
Dans le budget déposé cette semaine, nous avons misé sur l'augmentation de la capacité d'électricité propre au pays. Nous allons exploiter l'hydrogène pour avoir une autre source d'énergie propre.
Nous sommes ici pour bâtir l'économie du futur avec les travailleurs canadiens et nous allons continuer d'utiliser les...
Les télécommunications
Madame la Présidente, avec la flambée des prix, les Canadiens s'attendent à ce que ce gouvernement travaille pour rendre leur vie plus abordable, mais ces libéraux ont laissé tomber les familles à maintes reprises.
Cette fois-ci, ils donnent le feu vert à Rogers et Shaw pour qu'ils continuent d'escroquer les Canadiens sur leurs factures d'Internet et de téléphone cellulaire. Les prix que nous payons sont déjà parmi les plus élevés du monde. Les libéraux laissent les chefs d'entreprise s'enrichir sur le dos des familles canadiennes.
Pourquoi le ministre et le gouvernement ont-ils laissé tomber les Canadiens?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je pense toutefois qu'il a manqué la conférence de presse de ce matin. Nous avons dit ce matin que les Canadiens et les Canadiennes nous ont demandé une chose: baisser les prix des services de télécommunications au Canada.
La façon de le faire, c'est d'avoir de la concurrence. Pour y arriver, il faut avoir un quatrième joueur national. Non seulement il y aura un quatrième joueur national, mais nous avons imposé 21 conditions dans un contrat sans précédent avec les Canadiens. Nous serons là pour nous assurer que ce contrat est respecté pour baisser les prix au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que le ministre a affirmé qu'il allait surveiller cette entente monstre comme un faucon, mais il a jeté les consommateurs canadiens aux vautours. D'ailleurs, alors qu'il donne le feu vert à Rogers, le ministre met un frein aux efforts de son propre comité de l'industrie et du Bureau de la concurrence, qui s'est opposé à cette fusion.
Pendant des décennies, les gouvernements successifs, libéraux et conservateurs, ont laissé ces géants des télécommunications accumuler d'immenses profits sur le dos des vaillants Canadiens. L'entente en question est une catastrophe qui réduira la concurrence et entraînera des licenciements massifs et des hausses des tarifs. Pourquoi les libéraux ont-ils jeté l'éponge et se sont-ils rangés du côté des PDG des compagnies de téléphone, laissant aux Canadiens le soin d'éponger la facture et les hausses de tarifs?
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue, mais quand nous avons mis un frein, nous n'approuvions pas le transfert de licence de Shaw à Rogers. C'était bien clair. Nous avons plutôt écouté les Canadiens, ce que tous les députés devraient faire. Les Canadiens nous ont demandé une chose: réduire les tarifs et accroître la concurrence. La façon d'y arriver est d'assurer la présence d'un quatrième joueur à l'échelle nationale. C'est pour cette raison que nous avons imposé des conditions. Nous voulons que les tarifs soient plus bas au Canada et nous allons continuer de surveiller de près les joueurs de l'industrie.
Madame la Présidente, alors que les agriculteurs s'apprêtent à ensemencer leurs champs, le coût des intrants...
La tarification du carbone
Madame la Présidente, les libéraux triplent la taxe sur le carbone et, ce soir, à minuit, ils mettront leur plan à exécution en augmentant de nouveau cette taxe. Le prix de l'essence augmente, le prix du chauffage augmente, les prix à l'épicerie augmentent.
L'autre jour, Gladys m'a envoyé un courriel pour me dire qu'elle ne pouvait pas se permettre cette hausse de taxe. Elle m'a écrit qu'elle n'avait plus les moyens de payer encore plus de taxes inutiles.
Les libéraux défendront-ils les Canadiens comme Gladys et renonceront-ils à leur projet d'augmenter la taxe sur le carbone ce soir, à minuit?
Madame la Présidente, la circonscription du député se trouve dans ma province, le Manitoba, et il sait que les Manitobains recevront, l'année prochaine, 1 000 $ au titre de l'Incitatif à agir pour le climat. Les versements seront effectués tous les trimestres.
Le député sait également que les changements climatiques ont un coût. Au Manitoba, nous avons connu deux inondations tricentennales, qui ont coûté 1 milliard de dollars chacune. Le secteur agricole a été gravement touché et 1 700 personnes ont dû quitter leur foyer à cause des inondations. Les changements climatiques ont un coût et nous comptons lutter...
Madame la Présidente, comme les agriculteurs s'apprêtent à commencer à ensemencer leurs champs, le coût des intrants est très présent à leur esprit. Ils perdent déjà des tonnes d'argent à cause de la taxe sur le carbone, taxe que les libéraux augmenteront encore à minuit ce soir.
Pire encore, cette semaine, la ministre de l'Agriculture a voté contre une exemption qui aurait soustrait les carburants agricoles à la taxe. Même le député libéral qui préside le comité de l'agriculture a joint sa voix à celles des conservateurs pour le vote. Il comprend la situation. Alors, pourquoi la ministre vote-t-elle constamment contre les intérêts des agriculteurs et pourquoi appuie-t-elle l'augmentation de la taxe sur le carbone qui entrera en vigueur à minuit ce soir?
Madame la Présidente, je suis heureux que le député parle du coût des entrants. Le coût des entrants augmente, en effet, mais ce n'est pas à cause de taxes: c'est l'effet de la demande.
J'espère que le député appuiera le budget, car nous avons porté à 350 000 $ le plafond de la partie sans intérêt du Programme de paiements anticipés, un changement auquel les conservateurs se sont déjà montrés favorables. J'espère qu'ils appuieront le budget.
Madame la Présidente, les conservateurs savent que ce sont les technologies, et non les taxes sur le carbone, qui permettront de mieux protéger notre environnement. Pourtant, chaque fois que les conservateurs remettent en question la taxe sur le carbone ou ses coûts, les libéraux se lèvent et parlent de telle ou telle personne qui a récemment perdu sa maison à la suite d'un incendie, d'une inondation ou d'un ouragan pour justifier une augmentation de la taxe sur le carbone. La taxe sur le carbone ne fera qu'appauvrir ces gens.
Les libéraux nous disent qu'à compter de ce soir, ils augmenteront encore une fois la taxe sur le carbone. Quand se décideront-ils à annuler ce plan désastreux?
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné hier, il semble que le député n'arrive pas à saisir certaines choses. L'Incitatif à agir pour le climat permet d'améliorer le sort de huit familles sur dix. On peut le lire dans un rapport du directeur parlementaire du budget.
Un bon moyen de ne pas améliorer la situation des gens est d'investir dans les cryptomonnaies. J'ai donné au chef de l’opposition deux ou trois occasions de s'excuser pour les conseils très irresponsables qu'il a prodigués aux Canadiens, mais on peut vraiment constater que l'opposition n'a aucun plan pour l'économie, aucun plan pour l'environnement, et certainement aucun plan pour lutter contre les changements climatiques.
Madame la Présidente, alors que le premier ministre séjourne dans un hôtel somptueux à 6 000 dollars la nuit et a du mal à se débrouiller avec un seul majordome, Sue, une personne âgée de ma circonscription, doit travailler trois jours par semaine. Pourquoi? Parce que la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale s'apprête à augmenter encore une fois la taxe sur le carbone à minuit, ce qui signifie que Sue et tous les Canadiens vont payer plus cher pour se chauffer, se nourrir, se déplacer en voiture et vivre. La coalition devrait peut-être se concentrer sur un véritable plan climatique au lieu de punir les Canadiens avec une taxe sur le carbone.
Pourquoi cette coûteuse coalition va-t-elle...
Madame la Présidente, c'est vraiment déroutant. Tous les députés d'en face ont fait campagne en 2021 en promettant de mettre un prix sur la pollution. Stephen Harper était en faveur d'une taxe sur le carbone avant de s'y opposer. Le député de Wellington-Halton Hills en a fait la pièce maîtresse de sa campagne à la direction en 2017. Le député de Pitt Meadows-Maple Ridge, en tant que membre du gouvernement de la Colombie‑Britannique, a instauré la première mesure de tarification du carbone en Amérique du Nord.
Les conservateurs doivent cesser de faire volte-face, prendre au sérieux les changements climatiques et présenter leur propre plan.
[Français]
Madame la Présidente, ce soir, à minuit et une, il y aura une très mauvaise nouvelle pour tous les Canadiens, d'un océan à l'autre. La taxe libérale sur le carbone va augmenter.
Cela va avoir un impact direct pour toutes les familles du Canada, comme l'a démontré hier, chiffres à l'appui, le directeur parlementaire du budget.Cela va coûter plus cher pour le transport, la nourriture, le chauffage.
Pourquoi le gouvernement punit-il, encore une fois, les travailleurs et les familles canadiennes?
Madame la Présidente, comme mon honorable collègue le sait très bien, la question du prix sur la pollution ne s'applique pas au Québec. Le Québec est un chef de file en ce qui concerne la gestion de l'économie propre.
Chaque fois qu'on a baissé les impôts pour les travailleurs, les conservateurs ont voté contre un rabais sur les taxes pour les travailleurs et contre une réduction d'impôts pour les Canadiens.
Dans ce budget, on sait déjà qu'ils vont voter contre les travailleurs. C'est eux qui votent contre et c'est nous qui appuyons les Canadiens.
Madame la Présidente, voilà la démonstration claire de ce gouvernement qui n'est absolument pas en contact avec la réalité des faits.
Le Groupe Robert, un groupe de transport bien établi au Québec, a affirmé le 15 mars dernier dans une entrevue avec le Journal de Québec que cela va avoir un impact direct sur tout ce qui vient de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba.
Non seulement ils ne savent pas de quoi ils parlent, mais cela va coûter encore plus cher pour tous les Canadiens, dont les Québécois.
Madame la Présidente, ce qu'il faut dire clairement c'est qu'il y a un coût pour les Canadiens en ce qui concerne les changements climatiques.
On se souvient tous des feux de friches à Fort McMurray. On se souvient tous des inondations à Calgary. On se souvient tous des inondations d'un coin du pays à l'autre.
Il faut lutter contre les changements climatiques. Le meilleur mécanisme qu'on a dans notre système c'est d'avoir un prix sur la pollution afin de lutter contre les changements climatiques, les économistes le disent. C'est ce que nous sommes en train de mettre en place. Nous allons lutter contre les changements climatiques.
Les nominations gouvernementales
Madame la Présidente, s'il y a une fonction qui doit être au-delà de toute apparence de conflit d'intérêts, c'est bien celle du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Les libéraux prouvent, encore une fois, qu'ils n'ont pas une once de jugement en y nommant par intérim la belle-sœur d'un ministre. Nous ne contestons ni la compétence ni la probité de cette personne. Cependant, le Conseil des ministres est en faute pour avoir choisi, à ce poste, un membre de la famille d'un des leurs.
L'apparence de conflit d'intérêts saute aux yeux. Même s'ils semblent ne pas savoir ce qu'est un conflit d'intérêts, nous demandons aux libéraux de revenir sur cette nomination.
Vont-ils revenir sur cette nomination?
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à souligner que la commissaire à l'éthique par intérim est une fonctionnaire de carrière qui occupe un poste de direction au sein du commissariat à l'éthique depuis plus de 10 ans. Cela remonte à l'époque où le gouvernement Harper était au pouvoir.
[Français]
Madame la Présidente, cela s'ajoute à une liste interminable de manquements à l'éthique des libéraux.
Dans le dossier de l'ingérence chinoise, ils nomment comme rapporteur spécial un voisin de chalet du premier ministre. À la commission sur le convoi de manifestants à Ottawa, ils nomment un employé libéral. Aujourd'hui, au poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, ils nomment la belle-sœur d'un ministre.
Personne ne remet en question les compétences de cette dame. Cependant, pourquoi chaque nomination des libéraux, parmi les 39 millions de Canadiens qui sont disponibles, tombe-t-elle toujours sur quelqu'un qui a des accointances avec le Parti libéral?
[Traduction]
Madame la Présidente, une fois de plus, je voudrais insister sur l'importance de reconnaître le bon travail de nos fonctionnaires. Je voudrais simplement dire que la commissaire à l'éthique par intérim dont il est question est une fonctionnaire de carrière. Elle occupe un poste de direction au sein du commissariat à l'éthique depuis plus de 10 ans, et ce, depuis les années où le gouvernement Harper était au pouvoir. Nous devons beaucoup à nos fonctionnaires professionnels.
Les télécommunications
Madame la Présidente, les Canadiens paient les prix les plus élevés au monde pour les téléphones cellulaires. D'ailleurs, Rogers est l'entreprise dont les services de télécommunications sont les plus chers dans le monde. À quel point? Ses services coûtent trois fois plus cher que ceux qui sont offerts en Australie, et deux fois plus cher que ceux offerts aux États‑Unis et en Europe. L'entente Rogers-Shaw ne fera qu'accroître la taille de la plus grosse entreprise dont les services sont les plus chers. Il faut plus de concurrence au Canada, et pas seulement une quatrième entreprise de télécommunications, mais bien 40 entreprises, pour offrir plus de choix aux Canadiens et faire baisser les prix. Quand le ministre prendra-t-il au sérieux la question de la concurrence au lieu de se plier aux exigences d'un monopole?
Madame la Présidente, je suis très heureux que le député me pose cette question. Peut-être n'a-t-il pas bien écouté la conférence de presse ce matin. S'il examine le contrat, il constatera que les prix proposés au Québec, qui sont en moyenne 20 % plus bas que dans le reste du Canada, devront maintenant être offerts en Ontario, au Manitoba, en Colombie‑Britannique et en Alberta. En outre, nous avons obtenu des engagements pour l'établissement d'un siège social à Calgary, en Alberta, et la création de 3 000 emplois dans l'Ouest du Canada. Les Canadiens savent que nous les soutenons, et les Canadiens de l'Ouest le comprennent.
Madame la Présidente, en fait, les prix de Vidéotron sont plus élevés que ceux de Freedom Mobile. Alors, si les libéraux croyaient réellement à la concurrence, ils auraient autorisé le lancement d'un appel d'offres concurrentiel pour Freedom. Les libéraux sont à la solde de Rogers. Ils lui ont permis d'ignorer trois offres plus élevées de Freedom. Les libéraux et le Cabinet du premier ministre ont rencontré plus de 60 fois des lobbyistes de Vidéotron et Rogers durant le processus de vente, mais ils n'ont rencontré aucun autre soumissionnaire. Pourquoi Rogers a-t-il eu un accès privilégié aux libéraux, mais pas les autres soumissionnaires?
Madame la Présidente, je respecte énormément mon collègue et le porte-parole de l'opposition pour mon ministère. Cependant, il devrait savoir que le régulateur ne rencontre pas les parties. Il s'agit là de l'un des principes fondamentaux de l'application régulière de la loi. Les Canadiens, et plus particulièrement ceux de l'Ouest, ont compris ce matin que nous les soutenons parce qu'ils veulent une baisse des prix. Pour cela, il faut de la concurrence et un quatrième joueur national. Les députés d'en face qui n'ont peut-être pas eu la chance de le faire pourront lire le contrat avec les Canadiens. C'est ce qui nous permettra de faire baisser les prix au Canada.
Madame la Présidente, le ministre n'a qu'à consulter le registre des lobbyistes. Il constatera que ces sociétés ont déclaré plus de 65 rencontres avec le ministère dont il est responsable et avec le Cabinet du premier ministre. En décembre, ce ministre libéral a dit qu'il ne se prononcerait pas sur la transaction tant et aussi longtemps que les contestations judiciaires seraient en instance. Or, le CRTC est présentement saisi d'une contestation judiciaire de l'entente selon laquelle Rogers offre en exclusivité à Vidéotron un tarif préférentiel pour accéder à son réseau de téléphonie cellulaire. Pourquoi le ministre est-il revenu sur sa promesse d'attendre la conclusion des recours judiciaires? Est-ce parce que Rogers a fixé la date butoir à aujourd'hui?
Madame la Présidente, je suis très heureux que mes collègues posent des questions. Je les invite à en poser d'autres, car s'il y a une chose que les gens à la maison comprennent, c'est que nous nous démenons pour faire baisser les tarifs au Canada. Aujourd'hui, un nouveau chapitre s'amorce pour les télécommunications au Canada. Pour la première fois de l'histoire, pour la première fois en plus de 150 ans, grâce aux démarches du gouvernement, des services de télécommunications ont signé avec le Canada un engagement juridiquement contraignant à réduire les tarifs au Canada. Les Canadiens savent que nous avons à cœur leur intérêt et le défendrons sur toute la ligne.
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a annoncé la fusion de Rogers et Shaw, des entreprises de communication, en imposant à Vidéotron, une autre entreprise impliquée dans la transaction, une baisse de ses tarifs au Québec, mais sans imposer de baisse de frais de téléphonie cellulaire aux autres entreprises impliquées dans cette transaction.
Pourquoi?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. C'est assez simple. On est le régulateur et il y a deux parties qui se présentent; c'est là qu'on a pu obtenir des engagements des deux, soit de la part de Vidéotron et de la part de Rogers.
Il y a une chose que les Canadiens comprennent, et c'est très simple. Si on a une pression sur les prix avec Vidéotron dans les marchés de l'ouest du Canada, cela va amener les autres compagnies de télécommunication à baisser les prix aussi. On sait que c'est en favorisant plus de compétition qu'on réussit à baisser les prix. C'est exactement ce qu'on a fait aujourd'hui pour les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, je me suis entretenu avec des travailleurs du secteur de l'énergie, des mineurs, des travailleurs de l'automobile et des innovateurs qui sont plus que prêts à faire du Canada un chef de file mondial en matière d'énergie propre, mais la mise en marché de sources d'énergie renouvelable bon marché nécessite des investissements massifs dans le réseau énergétique national.
Les néo-démocrates ont collaboré avec le gouvernement et l'ont poussé à prendre au sérieux la question des emplois durables qui sont liés à des obligations en matière de bons salaires pour les syndiqués et d'apprentissage. Quel type de financement le gouvernement mettra-t-il en place pour construire le réseau électrique dont les Canadiens ont besoin pour un XXIe siècle durable?
Madame la Présidente, je suis très heureuse que le député d'en face ait posé cette question, car le budget que nous avons présenté cette semaine montre exactement notre engagement en faveur d'un réseau électrique solide et durable. Nous devons faire des progrès en ce qui concerne les questions liées aux travailleurs syndiqués et aux emplois bien rémunérés.
Nous appuyons des emplois solides et durables dans l'ensemble du Canada et nous savons que les travailleurs syndiqués sont l'épine dorsale du travail que nous devons accomplir.
Madame la Présidente, les Canadiens veulent que leur gouvernement fasse preuve de leadership dans la lutte contre la crise climatique et la création de bons emplois syndiqués. C'est exactement ce que les néo-démocrates ont forcé les libéraux à faire dans le budget de cette année, mais il faut en faire davantage.
Depuis huit ans, les libéraux ratent la cible en versant des milliards de dollars aux riches PDG du secteur pétrogazier, qui font grimper les prix que les gens paient et qui polluent la planète. Les libéraux vont-ils enfin tenir tête aux grandes pétrolières, élimineront-ils les subventions aux combustibles fossiles et élaboreront-ils une stratégie industrielle verte?
Madame la Présidente, je pense que le budget parle de lui-même.
Je dirais que le mot « forcé » est un peu fort. Certains d'entre nous travaillent sur ce dossier depuis un bon moment pour faire en sorte que les travailleurs soient au cœur de la transition énergétique en cours, qui comporte non seulement le développement des énergies renouvelables, mais aussi la réduction des émissions dans le secteur des hydrocarbures.
Il s'agit de la plus importante industrie au Canada. Nous ne pouvons pas l'ignorer. Les seuls qui savent comment réduire les émissions et développer les énergies renouvelables sont les travailleurs de cette industrie. Non seulement nous les soutenons, mais nous insisterons pour qu'ils mènent cette transition partout au pays.
L'égalité des genres
Madame la Présidente, en cette Journée internationale de la visibilité trans, défendons la protection et la promotion des droits des personnes transgenres, queers, non binaires et bispirituelles au Canada.
La secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse peut-elle nous faire part des mesures prises par notre gouvernement pour faire entendre la voix des personnes transgenres et se faire l'allié de leur communauté?
Madame la Présidente, en ce jour, je pense à Emma Wakelin, une femme trans qui a déclaré: « J'ai l'impression que chaque jour, nous nous réveillons avec un nouveau projet de loi qui vise à nous priver de nos droits ou un nouvel acte de violence qui anéantit une autre vie transgenre. »
Alors que les membres de la communauté transgenre sont confrontés à des attaques contre leur identité, leur dignité et leur existence, nous, en tant que membres du gouvernement, continuerons à les soutenir, aujourd'hui et tous les jours.
Les nominations gouvernementales
Madame la Présidente, les libéraux ont nommé un membre de la famille d'un ministre important au poste de commissaire à l'éthique par intérim. Bien entendu, ils ont déjà versé des millions de dollars des contribuables en contrats à des amis proches et à des parents de membres du personnel. Le premier ministre actuel est le seul à avoir enfreint deux fois les lois sur l'éthique, et ses ministres les ont enfreintes quatre fois de plus dans le cadre de vacances et de privilèges pour leurs copains.
Après huit ans sous la direction de l'actuel gouvernement, les Canadiens n'ont jamais eu autant de difficultés à joindre les deux bouts, mais les libéraux n'ont jamais eu la vie aussi belle. Est-ce pour cela qu'ils ont pensé que jamais les Canadiens n'iraient croire que le choix pour le poste de commissaire à l'éthique n'a pour seul but que d'essayer de les couvrir dans le futur?
Madame la Présidente, il existe une réponse toute simple à la question de la députée d'en face. La commissaire à l'éthique par intérim est une fonctionnaire de carrière qui occupait un poste de haut niveau au sein du Bureau du commissaire à l'éthique depuis 10 ans. Elle a d'ailleurs commencé à y travailler sous le gouvernement Harper.
Madame la Présidente, nous devrions tous nous rappeler l'escroquerie de la mactre de l'Atlantique, lorsque le ministre des Pêches de l'époque a été reconnu coupable de manquement à l'éthique pour avoir octroyé un permis de pêche de 24 millions de dollars à une entreprise exploitée par le cousin de sa femme. Maintenant, les libéraux ont nommé la belle-sœur du même ministre au poste de commissaire à l'éthique. C'est une blague?
Ne peuvent-ils trouver personne, à part des membres de leur famille et des amis, qui veuille travailler pour eux, ou s'agit-il d'une autre tentative d'empêcher la mise au jour de leurs problèmes d'éthique qui n'en finissent plus? Lequel est-ce?
Madame la Présidente, le ministre des Affaires intergouvernementales s'est récusé de toutes les délibérations et décisions liées à la nomination de la commissaire à l'éthique par intérim.
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, des députés ont cherché pendant des années à améliorer le financement et la gouvernance de la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Ainsi, dans le budget de l'année dernière, on promettait de fournir au ministère des Pêches et des Océans 44,9 millions de dollars pour la Commission. Cependant, le ministère des Pêches et des Océans semble aller constamment à l'encontre de la volonté du Parlement. L'année dernière, il a tardé à transférer l'argent à la Commission.
Quand la présidente du Conseil du Trésor va-t-elle insister pour que le ministère des Pêches et des Océans se plie à la volonté du Parlement et suive les pratiques exemplaires en matière de gouvernance?
Madame la Présidente, il est intéressant que les conservateurs soulèvent cette question, car ce sont des députés conservateurs qui ont sous-financé la Commission des pêcheries des Grands Lacs et qui n'ont pas augmenté son financement.
Nous avons une bonne nouvelle. Dans le cadre de ce budget, nous avons corrigé les erreurs des conservateurs...
Des voix: Oh, oh!
Madame la Présidente, ils peuvent continuer de me chahuter s'ils n'aiment pas entendre les faits. La réalité, c'est que nous avons investi dans les Grands Lacs. Nous continuons de le faire pour les protéger, alors que les conservateurs ont sous-financé les efforts en ce sens et n'ont pas pris la protection des Grands Lacs au sérieux.
La défense nationale
Madame la Présidente, l'année précédant l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le Canada consacrait 1,28 % de son PIB à la défense. Selon ce qu'a rapporté l'OTAN la semaine dernière, l'année suivant l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le Canada y a consacré 1,29 % de son PIB. J'ai lu le budget, mais je n'y ai trouvé aucune information sur les dépenses de défense en pourcentage du PIB pour les cinq prochaines années.
Le gouvernement s'engagera-t-il à fournir cette information très importante à la Chambre le plus rapidement possible?
Madame la Présidente, les Forces armées canadiennes jouent un rôle essentiel pour ce qui est de défendre les Canadiens et de soutenir la sécurité mondiale. Nous avons soutenu de façon constante leur travail, en commençant par notre politique de défense de 2017, qui prévoyait une augmentation des dépenses de plus de 70 %.
L'année dernière, nous avons fait de nouveaux investissements dans la défense nationale canadienne totalisant plus de 55 millions de dollars. Nous effectuons également un examen de notre politique de défense pour tenir compte de l'évolution du contexte mondial. Les députés peuvent avoir l'assurance que nous continuerons de faire les investissements judicieux nécessaires dans les Forces armées canadiennes.
[Français]
L'assurance-emploi
Madame la Présidente, le budget prouve qu'Ottawa n'a rien appris de ses erreurs. S'il y a une leçon à tirer de la pandémie, c'est à quel point l'assurance-emploi abandonne la majorité des gens qui perdent leur emploi. Pourtant, le gouvernement laisse tomber sa réforme promise depuis 2015. Encore aujourd'hui, 60 % des personnes qui perdent leur emploi se retrouveront devant le vide: les travailleurs saisonniers, les travailleurs autonomes, ceux qui occupent des emplois atypiques.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il encore d'aider ces gens qui perdent leur emploi?
[Traduction]
Madame la Présidente, le budget de 2023 prévoit des investissements pour soutenir les travailleurs saisonniers, afin que ceux-ci puissent bénéficier de cinq semaines supplémentaires de prestations d'assurance-emploi, pour un total de 45 semaines. De plus, dans le budget de 2023, nous proposons d'établir une nouvelle commission d'appel tripartite indépendante pour entendre les cas où les demandeurs contestent une décision concernant leur demande d'assurance-emploi.
Nous savons que le régime d'assurance-emploi du Canada est complexe, et c'est pourquoi nous nous affairons à l'améliorer. Au cours des deux dernières années, la ministre a mené plus de 35 tables rondes en ligne, nationales et régionales avec des travailleurs, des employeurs et des universitaires. La réforme de l'assurance-emploi constitue une priorité pour le gouvernement. Nous travaillons là-dessus et nous mènerons cette réforme à bien.
[Français]
Madame la Présidente, tout ce qu'Ottawa a retenu de la pandémie, c'est une dette. Dans son budget, cette dette, il la refile aux travailleurs.
Ottawa prévoit récolter 24 milliards de dollars de surplus dans la caisse de l'assurance-emploi avec les cotisations des travailleurs. Or, le gouvernement ne prend pas cet argent pour réformer l'assurance-emploi. Il prend l'argent des travailleurs pour éponger 24 milliards de dollars de dettes de la pandémie.
Pourquoi ne pas utiliser l'argent des travailleurs pour les protéger au lieu d'éponger les dettes de la pandémie sur leur dos?
Madame la Présidente, nous respectons énormément les travailleurs de ce pays. Pendant la pandémie, nous avons soutenu ces travailleurs. Nous prenons tout le système de l'assurance-emploi très au sérieux. La ministre a misé sur cette question de la modernisation du système de l'assurance-emploi.
Nous continuons ce travail et nous aurons un plan solide pour répondre aux besoins des travailleurs.
[Traduction]
La fiscalité
Madame la Présidente, le budget ne fait rien pour empêcher la hausse automatique de la taxe, dès cette nuit, sur la bière, le vin et les spiritueux. Sous le règne des libéraux, les petits plaisirs de la vie, comme prendre une bière avec ses amis après le travail ou ouvrir une bouteille de vin pour le souper avec l'être aimé, deviennent un luxe que le Canadien moyen ne peut plus se payer.
Le gouvernement peut-il s'engager dès maintenant à soutenir mon projet de loi, le projet de loi C‑266, et à annuler l'augmentation annuelle automatique de la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux?
Madame la Présidente, je l'ai déjà dit cette semaine à la Chambre et je vais le répéter. Nous avons écouté les Canadiens, nous avons travaillé avec l'industrie, nous avons travaillé au sein du caucus libéral, qui s'est penché sur la question, et nous avons décidé de geler la taxe avec indexation sur la bière, le vin et les spiritueux à 2 % pendant un an. L'augmentation représentait moins de 1 ¢ par canette de bière et, maintenant, elle sera encore moins élevée.
Nous soutenons l'industrie du tourisme. Nous soutenons le secteur et nous allons continuer de le faire. Nous avons écouté les Canadiens et nous avons fait ce qu'il fallait.
Madame la Présidente, nous sommes en pleine crise de l'abordabilité. Il n'y a pas une seule hausse de taxe qui passe la rampe. La taxe était déjà trop élevée. On ne peut imposer davantage la population. Hausse des dépenses, des taxes et de la dette: le budget alourdira de 4 200 $ le fardeau fiscal de chaque famille canadienne, ce qui exacerbera l'inflation.
Les Canadiens n'ont déjà pas les moyens de payer des dépenses de première nécessité comme la nourriture, le logement et le transport. À cela s'ajoute l'augmentation de la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux, qui entrera en vigueur ce soir, comme cela se produit automatiquement chaque année sous le règne du gouvernement actuel.
Pourquoi le gouvernement libéral ne s'engage-t-il pas dès aujourd'hui à éliminer l'augmentation annuelle automatique de la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux?
Madame la Présidente, l'opposition conservatrice a une occasion en or de soutenir les Canadiens en cette période d'inflation élevée: il lui suffit d'appuyer notre budget. Les conservateurs ne peuvent vraiment pas se vanter de leur bilan en matière de taxes et d'impôts. Quand nous avons réduit l'impôt des Canadiens de la classe moyenne une première fois, puis une deuxième, puis une troisième, quel a été le vote des conservateurs? Ils ont voté contre ces réductions. Quand nous avons réduit le fardeau fiscal des travailleurs, quel a été le vote des conservateurs? Ils ont voté contre ces réductions. Quand nous avons réduit les impôts de façon générale, ils ont encore une fois voté contre cette réduction.
Ils sont allergiques aux mesures qui visent à soutenir les Canadiens. Heureusement que nous sommes là pour défendre les intérêts des Canadiens.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, le programme du ministre de l'Immigration visant à admettre les familles des conseillers linguistiques et culturels qui ont aidé les troupes canadiennes en Afghanistan a des critères si rigides qu'il exclut presque tous ceux qu'il devrait aider.
Par exemple, seules les personnes qui se trouvaient encore en Afghanistan après le 22 juillet 2021 sont admissibles, ce qui exclut les Afghans qui se trouvaient dans les régions les plus dangereuses du pays et qui ont donc dû fuir leur domicile avant que les talibans ne prennent le contrôle de leur région. Ces personnes sont maintenant coincées dans des pays tiers et risquent d'être ramenées en Afghanistan, où elles seront tuées.
Le ministre compte-t-il modifier ces critères restrictifs pour réparer le gâchis qu'il a créé?
Madame la Présidente, je remercie le député de défendre cette cause. Je l'ai dit devant la Chambre et je le répète aujourd'hui: si cela ne dépendait que de nous, 40 000 réfugiés afghans auraient déjà été admis au pays, mais nous savons qu'en réalité, avec tout ce qui s'est passé, il y a des difficultés et des obstacles. Nous travaillons d'arrache-pied pour les surmonter avec, par exemple, le projet de loi C‑41. Un certain nombre de facteurs échappent à notre contrôle, notamment la possibilité, pour les réfugiés, de se rendre en toute sécurité au Canada.
[Français]
L'innovation, les sciences et l'industrie
Madame la Présidente, les priorités du Canada en matière d'innovation et d'économie évoluent. Nous continuerons à donner la priorité à une croissance propre, à de bons emplois et à des investissements pour l'avenir.
Le budget de 2023 annonce plusieurs nouvelles mesures novatrices permettant au Canada de prendre un rôle de chef de file sur la scène internationale. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie peut-il parler de ces mesures importantes?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellente question, qui nous permet de revenir sur les mesures du budget.
Mon collègue a raison: nous nous sommes donné les moyens de nos ambitions, avec, par exemple, un crédit pour la fabrication de technologies propres, un crédit d'impôt pour l'hydrogène propre, un crédit d'impôt pour l'électricité.
Ceux que je voudrais remercier en ce vendredi, ce sont les travailleurs et les travailleuses canadiens. C'est grâce à leur expertise, à leur savoir-faire et à leur excellence que nous sommes capables d'attirer des investissements records au pays, comme ceux que nous avons eus récemment avec Volkswagen.
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, la dissimulation se poursuit. Cela fait un mois que le conseiller à la sécurité nationale du premier ministre et le directeur du SCRS se sont engagés à révéler les dates auxquelles le premier ministre a été informé de l'ingérence de Pékin dans les élections. Un mois plus tard, nous n'avons toujours pas de réponse. Le premier ministre n'a qu'à consulter son agenda.
Quand le premier ministre mettra-t-il fin à l'obstruction? Quand cessera-t-il d'étouffer l'affaire et nous donnera-t-il les dates?
Madame la Présidente, au contraire, le comité de la procédure travaille diligemment sur cette question, en continuant à organiser des réunions pour faire venir davantage de témoins, comme l'ont demandé les députés de l'opposition, avec notre accord. Nous continuerons à travailler avec le comité pour trouver le moment propice, car le comité est également saisi d'autres affaires. Toutefois, les questions d'ingérence étrangère sont une de nos priorités absolues, et nous continuerons à travailler d'arrache-pied sur ce sujet.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Madame la Présidente, pour les libéraux, les manquements à l'éthique ne semblent pas être un problème, tant que cela reste dans la famille.
S’il y a un poste où l'indépendance ne doit pas juste être une présomption, mais une certitude, c'est bien celui du commissaire à l'éthique. Il y a pourtant quelqu'un, au bureau du premier ministre, qui a pensé que ce serait une bonne idée de nommer par intérim la belle-sœur d'un ministre libéral pour juger de l'éthique des ministres du gouvernement libéral.
Quand le premier ministre va-t-il mettre fin à son hypocrisie et révoquer la nomination par intérim de la belle-sœur de son meilleur ami le ministre?
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à souligner une fois de plus que la commissaire à l'éthique par intérim est une fonctionnaire chevronnée qui occupe un poste de haut niveau au sein du Commissariat à l'éthique depuis plus de 10 ans, à savoir depuis la période où le gouvernement Harper était au pouvoir.
Les services de garde
Madame la Présidente, les familles de ma circonscription, Malpeque, réalisent des économies importantes et significatives grâce au programme fédéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, mais elles craignent qu'à l'avenir un autre gouvernement, comme celui qui a fait campagne contre ce programme, ne le supprime.
La secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social peut-elle expliquer à la Chambre comment ce programme permet de soutenir les familles de l'Île‑du‑Prince‑Édouard et quels sont les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cet important programme social?
Madame la Présidente, je suis ravie d'annoncer que l'Île‑du‑Prince‑Édouard ainsi que les provinces et territoires de tout le pays prennent des mesures importantes pour que les services de garde d'enfants soient abordables pour les familles canadiennes. En fait, l'Île‑du‑Prince‑Édouard a annoncé en décembre dernier une réduction de 50 % des frais de garde. Les frais de garde diminuent et de nouvelles places sont créées. Les salaires des éducateurs de la petite enfance augmentent, et on sait à quel point c'est essentiel, car les éducateurs de la petite enfance constituent la base de notre système. Nous devons veiller à ce que les personnes qui s'occupent de nos enfants soient respectées et bien rémunérées.
La violence fondée sur le genre
Madame la Présidente, la Commission des pertes massives de la Nouvelle‑Écosse a publié un rapport accablant hier. Ce dernier met en évidence le fait que la violence fondée sur le sexe n'est pas prise en considération avec toute l'urgence et le sérieux nécessaires. Afin de sauver des vies, la police doit modifier sa manière de répondre aux cas rapportés de violence fondée sur le sexe. On ne peut rester les bras croisés. Des vies sont en péril. Le gouvernement a l'obligation d'agir en réformant en profondeur les services policiers, y compris en s'attaquant à la culture de racisme systémique au sein de la GRC.
Les libéraux mettront-ils en œuvre ces recommandations sans tarder?
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que les événements tragiques qui se sont déroulés il y a près de trois ans en Nouvelle‑Écosse ont bouleversé notre pays. Le gouvernement travaille sans relâche pour veiller à ce que chaque femme reçoive le soutien dont elle a besoin et un lieu sûr pour dormir toutes les nuits. Nous continuons à faire les investissements nécessaires pour y arriver, y compris un montant de 160 millions de dollars qui a été annoncé dans le budget il y a quelques jours pour soutenir les refuges et les programmes d'aide aux femmes qui fuient la violence.
[Français]
Les finances
Madame la Présidente, nous avons appris que la gouverneure générale avait dépensé 700 000 $ lors d'un voyage de quatre jours en Allemagne. Dans ces dépenses, on parle de plus de 75 000 $ pour quatre nuits dans les hôtels les plus luxueux de la région. Cela s'ajoute à une dépense de 80 000 $ lors d'un autre voyage au Moyen-Orient, uniquement pour les repas servis en vol à la gouverneure générale et à ses 29 invités, ce qui représente 2 600 $ de nourriture par personne juste pendant le vol.
C'est tout simplement indécent. Le premier ministre peut-il nous dire s'il approuve de telles dépenses? Sinon, a-t-il pris les mesures nécessaires pour que ce gaspillage s'arrête une fois pour toutes?
Madame la Présidente, il est très important de se rappeler que les dépenses associées à ce voyage de la gouverneure générale étaient semblables à celles d'autres voyages faits par les gouverneurs généraux antérieurs. On doit toujours reconnaître que, quand la gouverneure générale représente notre pays, elle amène une délégation pour représenter le meilleur de notre pays relativement à plusieurs dossiers.
Nous sommes au courant de cela. La gouverneure générale l'est aussi. Elle va continuer de s'assurer de contrôler ses dépenses.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Aujourd'hui, pendant la période des questions, la députée de Pickering—Uxbridge m'a dit: « Je suis très préoccupée par la santé de votre bébé. » Or, ce commentaire était tout à fait inapproprié et non parlementaire.
À vrai dire, je suis fière d'être ici, enceinte de 32 semaines, et de défendre les résidants de ma circonscription. J'exige des excuses.
Madame la Présidente, je suis absolument dégoûtée que la députée d'en face mente carrément. Je dis bien « mente carrément ». J'ai bel et bien dit...
Des voix: Oh, oh!
Il est inapproprié de tenir de tels propos à la Chambre, comme la députée le sait très bien. Elle pourrait dire la même chose en le formulant autrement.
Madame la Présidente, la députée d'en face m'a dit: « Vous ne devriez pas être sans cesse aussi méchante », et j'ai répondu: « Comme si je me souciais de l'opinion que vous avez de moi. »
Que la députée utilise un mensonge aussi répugnant pour tenter de diffamer...
J'invite la députée à bien vouloir surveiller ses paroles. Je l'invite aussi à choisir judicieusement les mots qu'elle utilise et à tenir compte du fait que le terme qu'elle a employé n'est pas parlementaire.
Je lui demande de s'excuser et de retirer le mot en question.
Madame la Présidente, je vais retirer le mot, mais il n'en demeure pas moins que je n'ai absolument pas...
Des voix: Oh, oh!
Retirez le mot...
Des voix: Oh, oh!
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): À l'ordre. Nous examinerons le hansard pour répondre au recours au Règlement soulevé par la députée de Fort McMurray—Cold Lake. Nous lui fournirons une réponse dès que nous aurons déterminé ce qui s'est passé.
[Français]
L'honorable député de Mégantic—L'Érable invoque le Règlement.
Madame la Présidente, pendant la période des questions orales, vous avez pris la décision de retirer à l'opposition officielle une question. Sans remettre en doute votre décision, j'aimerais obtenir de l'information sur son application de la part du bureau des greffiers.
Comme vous le savez, vous avez entre les mains une liste qui doit vous aider à annoncer les députés qui vont prendre la parole. Je crois qu'aucun article du Règlement de la Chambre ne détermine que vous pouvez décider de retirer une question particulière sur la base d'une liste qu'on vous a fournie. Il s'agit d'une liste qui sert d'indication pour aider le déroulement des travaux de la Chambre.
J'aimerais que le bureau des greffiers nous précise exactement comment procéder si jamais une situation comme celle-là survient de nouveau. Je pense que nous devons savoir. Comme vous l'avez remarqué, cela a créé un certain inconfort de la part des députés de l'opposition. Nous voulons suivre les règles de la Chambre, tout comme le chef de l'opposition. Nous devons avoir des précisions sur la manière dont ce genre de décisions vont être appliquées à l'avenir.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est absolument honteux. Les propos que vient de tenir la députée de Pickering—Uxbridge, une fois de plus, dénigrent les femmes. Nous devons soutenir les femmes en politique et ne pas verser dans ce genre de comportement.
J'ai demandé des excuses. Elle m'a traitée de menteuse à la Chambre à quatre reprises aujourd'hui. C'est tout à fait déplacé et j'exige des excuses.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Comme je l'ai indiqué à la députée de Fort McMurray—Cold Lake, nous écouterons l'enregistrement. Je ne l'ai pas entendue tenir ces propos à l'instant. Il était question de...
Des voix: Oh, oh!
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Je ne conteste pas les propos de la députée. Je dis simplement que nous examinerons le hansard et que nous lui communiquerons nos conclusions. Je ne peux pas me prononcer sur cette question maintenant. Je dois attendre de consulter le hansard et d'écouter l'enregistrement pour savoir ce qu'il en est.
Madame la Présidente, non seulement justice doit être faite, mais il faut montrer que justice est faite afin de maintenir la dignité de la Chambre.
Lorsqu'une députée commet quatre fois un acte aussi manifestement offensant que traiter une autre députée de menteuse, il faut intervenir. Un député conservateur a déjà été expulsé de la Chambre pour avoir fait pareille chose une seule fois. Il faut montrer que justice est faite à la Chambre.
Madame la Présidente, la députée d'Haldimand—Norfolk s'est très bien exprimée, et je l'en remercie. Je voulais simplement appuyer ce qu'elle vient de dire.
Madame la Présidente, avant que cet échange ait lieu, vous vous apprêtiez à vous prononcer à l'égard d'un autre recours au Règlement. Je crois qu'il serait préférable de conclure d'abord ce premier recours au Règlement.
Je sais qu'un ou deux députés souhaitent intervenir au sujet du deuxième recours au Règlement, mais peut-être pourrions-nous clore le premier avant de continuer de traiter du deuxième.
[Français]
En effet, je vais poursuivre sur le rappel au Règlement soulevé par le député de Mégantic—L'Érable concernant la liste utilisée lors des questions orales. Les listes fournies par les partis ne sont qu'une indication. La présidence n'est aucunement obligée de les suivre.
Après avoir décidé de retirer la question, j'en ai discuté avec les greffiers. Un échange a eu lieu avec les personnes travaillant avec le whip de l'opposition officielle afin d'en arriver à une entente. La manière de retirer une question en suivant ou non l'ordre des questions est vraiment à la discrétion de la présidence.
L'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole.
Madame la Présidente, je comprends, mais je voulais surtout savoir une chose. Un de nos députés s'est levé pour avoir la parole alors qu'aucun autre de nos députés ne se levait. Or, vous avez accordé la parole au prochain député sur la liste. C'est pour cette raison que je trouve important que nous obtenions des précisions.
Le député que nous avions choisi pour poser la question avait, selon moi, le droit de le faire, parce qu'il était le seul député à se lever pour être reconnu et pouvoir poser la question.
La liste, à titre indicatif, ne doit pas exister. Vous ne pouviez donc pas demander au prochain député de se lever à la place de celui qui était là, puisque cette liste n'existe normalement pas, selon les règles.
Le député a tout à fait raison. Il est vrai qu'il n'y a pas de liste, en principe. Il s'agit d'une entente entre les partis. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous sommes ensuite allés régler cela avec le bureau du whip. Je vous remercie.
[Traduction]
Passons à l'autre rappel au Règlement. La députée de Longueuil—Charles‑LeMoyne a la parole.
Madame la Présidente, je voulais simplement apporter une précision au sujet du rappel au Règlement initial. J'étais assise devant la députée et j'ai entendu l'échange. Je peux attester que la députée de Pickering—Uxbridge n'a pas tenu les propos que la députée d'en face affirme qu'elle a tenus. Je peux attester que la députée n'a aucunement dit cela, mais je comprends...
Nous ne débattrons pas du rappel au Règlement initial, qui porte sur ce qui s'est produit pendant la période des questions orales. Il touche davantage à l'utilisation des mots « menteuse » ou « mensonges » qui a eu lieu par la suite, ce qui est vraiment l'aspect non parlementaire de la question.
En ce qui concerne l'échange qui a eu lieu pendant la période des questions, je n'ai pas entendu ce qui a été dit. Nous devrons nous reporter aux enregistrements et au hansard. Je parle des commentaires initiaux. Je ne parle pas du mot « mensonges ». Tout le monde l'a entendu, et ce n'est certainement pas un langage parlementaire.
[Français]
L'honorable députée de Pontiac a la parole au sujet du même rappel au Règlement.
Madame la Présidente, je tiens à dire que j'étais là, moi aussi. Comme ma collègue, j'ai bien entendu les mots qui ont été prononcés. Je suis mère de jumeaux. J'ai déjà été enceinte, moi aussi. Je ne comprends pas qu'on puisse utiliser cela à des fins politiques. Franchement, c'est décevant.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter le sixième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Une démarche progressive pour soutenir la santé mentale des jeunes femmes et filles au Canada ».
Ce fut l'une des études les plus difficiles que le Comité ait réalisées au cours de mes années à la Chambre des communes. Elle a été réalisée grâce à l'incroyable collaboration du personnel, notamment Alexie, Dominique, Clare et notre nouvelle greffière, Danielle, des extraordinaires employés des députés qui ont travaillé sur ce dossier et de toutes les personnes présentes. Toutefois, je pense surtout aux 11 députés qui ont siégé au Comité pour faire en sorte de présenter une étude bénéfique pour les femmes et les filles. Nous avons veillé à ce que les recommandations soient prises en compte.
Je remercie mes incroyables collègues d'avoir présenté ce rapport unanime et accordé la priorité au bien-être des femmes et des filles.
[Français]
Pétitions
La responsabilité sociale des entreprises
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des citoyens de Châteauguay—Lacolle qui a récolté plus de 180 signatures et qui porte sur les entreprises basées au Canada qui contribuent aux atteintes aux droits de la personne et à la perpétration de dommages environnementaux partout dans le monde. Malheureusement, les personnes qui protestent contre ces atteintes et qui défendent leurs droits sont souvent harcelées, attaquées ou tuées.
La pétition demande à la Chambre des communes d'adopter une loi sur la diligence raisonnable en matière de droits de la personne et d'environnement qui exigerait que les entreprises préviennent les impacts négatifs tout au long de leurs opérations et dans leurs chaînes d'approvisionnement mondiales, et qui exigerait que les entreprises fassent preuve de diligence raisonnable et qu'elles en fassent rapport.
J'aimerais remercier Mme Linda Bergeron, Mme Micheline St‑Arnaud et Mme Josianne Leblanc de leur travail de longue date sur cette importante question.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter.
La première concerne une enquête sur les sports. Plus de 700 pétitionnaires ont demandé que les enfants et les adolescents aient le droit de participer à n’importe quel sport sans subir de mauvais traitements, d’abus ou de violences. Les athlètes demandent à la Chambre des communes de mener une enquête judiciaire sur le système sportif au Canada.
Je tiens à remercier Victoria Paraschak, professeure à la retraite à Windsor, d'avoir fait la promotion de cette pétition dans tout le Canada.
Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne l'imposition des personnes qui travaillent aux États-Unis. Plus de 500 pétitionnaires sont touchés par les règles fiscales de l'Agence du revenu du Canada et doivent payer presque le double d'impôt.
Ils demandent au gouvernement du Canada d’accorder des crédits d’impôts étrangers complets pour les retenues, de rendre permanent l’allègement temporaire de l’impôt sur le revenu international de la section VII de l’ARC en 2020 et d'adopter des mesures pour que les entreprises américaines qui emploient des travailleurs canadiens ne soient pas obligées de tenir un registre de paie canadien distinct pour ces employés, car cela affecte notre économie.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter 12 pétitions signées par des résidents de ma circonscription et des collectivités environnantes.
Les sept premières pétitions, qui ont 1 287 signataires, demandent au Parlement du Canada de mettre fin à l'interdiction des fusils de chasse du gouvernement libéral.
Madame la Présidente, la dernière pétition, qui porte 173 signatures, demande au Parlement du Canada de relever le premier ministre et les membres de son gouvernement libéral de leurs fonctions.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir aujourd'hui de présenter trois pétitions au nom des citoyens de Mission—Matsqui—Fraser Canyon.
La première pétition demande au gouvernement d'abroger le projet de loi C‑21. La chasse fait partie de l'histoire des Canadiens depuis longtemps, aussi bien chez les Autochtones que les non-Autochtones. Le fait de révoquer inutilement le droit des citoyens de posséder des armes à feu va à l'encontre de notre histoire et de nos traditions.
Madame la Présidente, la deuxième pétition demande au gouvernement d'en faire plus pour lutter contre la traite des personnes.
Les pétitionnaires sont particulièrement mécontents d'une disposition incluse par le gouvernement du Canada dans le projet de loi C‑5. Cette disposition réduit les peines imposées et autorise la détention à domicile pour les individus condamnés pour traite des personnes. Les pétitionnaires veulent que cette disposition du projet de loi C‑5 soit abrogée.
Madame la Présidente, la troisième pétition que je présente aujourd'hui demande au gouvernement de respecter son engagement d'autoriser des vols directs vers l'aéroport international d'Amritsar en modifiant l'Accord de transport aérien entre le Canada et l’Inde. Nous savons que le gouvernement du Canada a récemment apporté des modifications à cet accord, mais il n'a pas pris l'initiative d'y inclure explicitement l'aéroport d'Amritsar.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter ces pétitions.
Je parle au nom de Canadiens qui réclament des mesures pour lutter contre la crise des opioïdes. Les Canadiens savent pertinemment que la crise des opioïdes est l'une des plus meurtrières qui frappent le Canada. Entre janvier 2016 et mars 2020, plus de 30 000 Canadiens sont morts à cause de l'épidémie d'opioïdes.
Les pétitionnaires demandent que l'on mette fin à la crise des surdoses, que l'on encadre légalement les drogues et que l'on décriminalise la possession personnelle afin de mettre fin aux préjugés et de sauver des vies, car nous ne pouvons pas traiter les morts.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente demande, dans l'intérêt des Canadiens, des mesures législatives pour une transition équitable face à l'urgence climatique. Ce n'est un secret pour personne que l'urgence climatique est une question grave au Canada et ailleurs dans le monde, et les pétitionnaires demandent qu'on prenne des mesures à ce sujet.
Les dons aux organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
C'est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour présenter la pétition e-4155 au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Les pétitionnaires demandent des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu qui tiendraient compte des fiducies foncières communautaires et accorderaient des avantages fiscaux aux personnes qui font don de terres pour l'amélioration de la communauté dans son ensemble. Cela changerait la donne en matière de dons et de construction de logements.
Je tiens à remercier Colin O'Leary, qui est à l'origine de cette initiative en collaboration avec la chambre de commerce de Kamloops et District. Je remercie aussi Acacia Pangilinan et Brian Jones, de la chambre de commerce de Kamloops et District, de servir ainsi leurs concitoyens. C'est un honneur de déposer cette pétition.
Comme c'est à Kamloops qu'est né le compte d'épargne libre d'impôt, j'espère que nous pourrons voir naître une autre mesure aussi importante.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreux Torontois inquiets qui sont extrêmement mécontents que le Harbourfront Centre n'ait pas mené de consultation publique au sujet des réparations à apporter à un monument culturel. Lorsque le ministère du Patrimoine canadien a fourni 20 millions de dollars au Harbourfront Centre pour financer des travaux de réparation et de modernisation, cela devait comprendre le remplacement d'une patinoire fort appréciée et populaire. Le Harbourfront Centre a décidé, derrière des portes closes, et sans consultation publique, de démanteler la patinoire communautaire de ce lieu emblématique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réaliser un examen de son engagement financier à l'égard du Harbourfront Centre et de ses obligations. Ils demandent aussi au gouvernement d'indiquer au Centre qu'il a dévié de ses objectifs initiaux et d'exiger que le Centre consulte les résidents des environs en ce qui concerne ses nouvelles priorités et la manière de maintenir la patinoire.
Je remercie les pétitionnaires, en particulier Carol McCanse, de leur travail remarquable dans ce dossier important. Le Harbourfront Centre devrait ouvrir toutes grandes ses portes et écouter l'avis des gens de notre collectivité et des contribuables qui ont fourni ces 20 millions de dollars.
La protection des consommateurs
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions soumises par des résidants de ma circonscription.
La première pétition a été signée par 25 habitants de ma circonscription, Kanata—Carleton. Ils aimeraient que le gouvernement fédéral en fasse davantage pour protéger les consommateurs. Par conséquent, ils veulent que la voix des consommateurs soit prise en compte lorsque des décisions politiques, réglementaires et législatives importantes sont prises. À cette fin, les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer un poste indépendant de protecteur des consommateurs du Canada, qui relèverait du gouvernement.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui porte sur le processus démocratique au Canada et elle a été signée par 644 habitants de ma circonscription, tous des élèves de l'école secondaire Earl of March. Ces élèves hautement motivés croient que les jeunes possèdent les connaissances et l'expérience nécessaires pour assumer la responsabilité la plus importante au sein d'une démocratie, c'est-à-dire voter aux élections.
Avec cette pétition, ils exhortent le gouvernement à abaisser à 16 ans l'âge minimum du droit de vote.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition qui exhorte le gouvernement du Canada a agir immédiatement pour mettre fin à la pauvreté législative dans laquelle vivent 1,5 million de Canadiens handicapés. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'instaurer la prestation canadienne pour les personnes handicapées afin de respecter les droits de la personne et la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Harris Taylor et Jan Nathanson, deux habitants de Vancouver-Est, ont discuté avec leurs voisins pour recueillir les signatures et démontrer à quel point notre collectivité est très favorable à faire ce qu'il faut pour aider toutes les personnes handicapées à sortir de la pauvreté immédiatement.
J'espère que le gouvernement entendra leur appel et que les députés de tous les partis collaboreront pour mettre rapidement en place un programme de prestation adéquat.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
La première vise à s'assurer que le projet de loi C‑21 ne soit pas adopté. C'est l'incompétence de la GRC qui a mené à cette punition imposée aux agriculteurs et aux chasseurs.
Les exigences relatives à la vaccination
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 800 Canadiens des dix provinces et des trois territoires, à l'initiative de la Coalition pour la Décennie des personnes d'ascendance africaine en Nouvelle-Écosse.
Les signataires exhortent la Chambre des communes à adopter une résolution demandant au gouvernement du Canada de s’excuser pour le rôle joué par le Canada dans l’esclavage des Africains et de leurs descendants, de créer une loi qui reconnaît les Canadiens noirs comme un groupe unique de Canadiens et de renouveler l’engagement du Canada à s’attaquer aux effets générationnels de l’esclavage, de la ségrégation et du racisme systémique envers les Noirs.
Les pétitionnaires notent que les Nations unies ont appelé les nations à reconnaître les souffrances découlant de l’esclavage des peuples africains et à s’en excuser. Ils exhortent donc le gouvernement à agir.
Monsieur le Président, la première pétition que je présente aujourd'hui est signée par des Canadiens d'un peu partout au pays qui célèbrent la libération des deux Michael de la Chine. Ils veulent toutefois soulever le fait qu'il y a encore 115 Canadiens emprisonnés en Chine, dont Huseyin Celil, détenu depuis plus de 5 000 jours. Le gouvernement chinois refuse de reconnaître la citoyenneté canadienne de Huseyin Celil et lui refuse l’accès à sa famille, à un avocat et aux autorités canadiennes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'exiger que le gouvernement chinois reconnaisse la citoyenneté canadienne de M. Celil et lui fournisse des services consulaires et juridiques conformément au droit international; de déclarer officiellement que la libération de M. Celil de sa détention en Chine et son retour au Canada sont des priorités; de nommer un envoyé spécial chargé d'obtenir la libération de M. Celil et de demander l'aide des Américains et d'autres alliés dans le monde pour obtenir la libération de M. Celil.
Monsieur le Président, la pétition suivante a été signée par des gens de partout au Canada préoccupés par le rapport produit, au début de 2022, par le Groupe consultatif de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination. Ce rapport demande qu'il soit interdit aux membres du clergé des religions qui ont un point de vue différent de celui du gouvernement sur le genre et la sexualité d'agir en tant qu'aumôniers dans les Forces armées canadiennes.
Le rapport qualifie même les religions canadiennes dominantes de discriminatoires, misogynes et sexistes. Tous les Canadiens, y compris les membres des forces armées, ont droit à la liberté de religion garantie par la Charte.
C'est pourquoi les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de rejeter ces recommandations et d'affirmer le droit à la liberté de religion de tous les Canadiens, y compris les membres des forces armées.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente aujourd'hui provient de pétitionnaires de partout au Canada qui s'inquiètent du fait que dans son programme électoral de 2021, le Parti libéral envisageait de refuser le statut d'organisme de bienfaisance aux organisations qui ont des convictions sur l'avortement que le parti n'approuve pas. Un tel refus pourrait mettre en péril le statut d'organisme de bienfaisance de nombreux hôpitaux, maisons de culte, écoles, refuges pour sans-abri et autres organismes de bienfaisance qui ne sont pas d'accord avec le Parti libéral sur cette question pour des raisons de conscience.
Ainsi, les pétitionnaires demandent au gouvernement de protéger et de préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau critère des valeurs, et d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
Les droits de la personne au Bangladesh
Monsieur le Président, des gens sont venus me voir pour m'exprimer personnellement leurs préoccupations à propos de ce qui se passe actuellement au Bangladesh. C'est quelque chose qui les inquiète sincèrement, et à juste titre.
La source de leur préoccupation, ce sont les allégations — rapportées de façon très détaillée — qui entourent la répression exercée par le gouvernement bangladeshi contre les partis politiques de l'opposition, les intellectuels critiques, les médias d'information et les journalistes pour les faire taire, les priver de leurs droits citoyens et démocratiques, et rester au pouvoir par la force. On accuse aussi le gouvernement d'avoir institué un régime de disparitions forcées, d'exécutions extrajudiciaires, de poursuites judiciaires abusives et d'intimidation sous toutes ses formes par l'entremise de forces alliées et d'activistes armés, avec en cause la corruption, le viol, la torture, le meurtre, des enlèvements et d'autres agissements antidémocratiques dépassant l'imagination.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'examiner les allégations de violations des droits de la personne et d'agissements antidémocratiques au Bangladesh et de prendre toutes les mesures possibles pour soutenir la démocratie, les droits de la personne et la justice.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le rejet, par le gouvernement, de la demande de Sunwing Airlines pour embaucher 63 pilotes, comme l’a déclaré Len Corrado, président de Sunwing Airlines, lors de la réunion du 12 janvier 2023 du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités: a) quels sont les détails de toutes les discussions ou réunions concernant cette demande; b) quels sont les ministères, agences, bureaux et individus qui ont participé à l’examen et au rejet de cette demande; c) quels documents d’appui existent au sujet de cette demande, y compris, sans toutefois s’y limiter, les courriels, les messages textes, les notes d’information et de service et les rapports, et quels sont les détails de ces documents?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, pour des raisons de protection de la vie privée, Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, ne divulgue pas d'informations concernant des cas particuliers, à quiconque autre que l'employeur et ses tiers autorisés.
Chaque trimestre, le Programme des travailleurs étrangers temporaires publie la liste des employeurs qui ont reçu une décision positive ou négative concernant l'Étude d'impact sur le marché du travail, ou EIMT, par le biais de Gouvernement ouvert. Les listes d'employeurs sont actuellement disponibles de 2014 à Q3 de 2022, soit la fin de septembre, aux liens suivants: https://open.canada.ca/data/fr/dataset/90fed587-1364-4f33-a9ee-208181dc0b97 et https://open.canada.ca/data/fr/dataset/f82f66f2-a22b-4511-bccf-e1d74db39ae5.
Les nouvelles données trimestrielles sont généralement publiées dans les trois mois suivant la fin du dernier mois du trimestre. La publication du quatrième trimestre de 2022, soit d’octobre à décembre, est provisoirement prévue pour la fin du mois de mars 2023.
En ce qui concerne le rejet, par le gouvernement, de la demande de Sunwing Airlines pour embaucher des pilotes, comme l’a déclaré Len Corrado, président de Sunwing Airlines, lors de la réunion du 12 janvier 2023 du Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités: pourquoi le gouvernement a-t-il rejeté la demande?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, pour des raisons de protection de la vie privée, Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, ne divulgue pas d'informations concernant des cas particuliers, à quiconque autre que l'employeur et ses tiers autorisés.
Chaque trimestre, le Programme des travailleurs étrangers temporaires publie la liste des employeurs qui ont reçu une décision positive ou négative concernant l'Étude d'impact sur le marché du travail, ou EIMT, par le biais de Gouvernement ouvert. Les listes d'employeurs sont actuellement disponibles de 2014 à Q3 de 2022, soit la fin de septembre, aux liens suivants: https://open.canada.ca/data/fr/dataset/90fed587-1364-4f33-a9ee-208181dc0b97 et https://open.canada.ca/data/fr/dataset/f82f66f2-a22b-4511-bccf-e1d74db39ae5.
Les nouvelles données trimestrielles sont généralement publiées dans les trois mois suivant la fin du dernier mois du trimestre. La publication du quatrième trimestre de 2022, soit d’octobre à décembre, est provisoirement prévue pour la fin du mois de mars 2023.
En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux effets nuisibles du tabac, et depuis le 4 novembre 2015: le gouvernement s’est-il associé ou a-t-il participé à des actions en justice contre des entreprises productrices de tabac relativement aux effets nuisibles du tabagisme, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cause, y compris son résultat?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, depuis le 4 novembre 2015, le gouvernement du Canada ne s'est pas joint et n'a pas participé à une action en justice contre une compagnie de tabac en rapport avec les dommages causés par le tabagisme.
En ce qui concerne la réaction du gouvernement à la crise des opioïdes, et depuis le 4 novembre 2015: le gouvernement s’est-il joint ou a-t-il participé à une action en justice contre (i) Purdue Pharma, (ii) McKinsey & Company, (iii) toute autre société pharmaceutique, étant donné la façon dont leurs activités ont pu contribuer à la crise des opioïdes, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque action en justice, y compris le résultat?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que le gouvernement du Canada, font partie du recours collectif proposé par la Colombie Britannique contre 50 fabricants et distributeurs d'opioïdes qui auraient agi de manière inappropriée dans la commercialisation et la distribution d'opioïdes. L'un de ces défendeurs était l'entité canadienne de Purdue Pharma. En juin 2022, la Colombie Britannique a annoncé qu'elle avait conclu un règlement avec Purdue Pharma dans lequel Purdue a accepté de payer 150 millions de dollars pour les réclamations des gouvernements canadiens. En décembre 2022, la Cour de la Colombie-Britannique a approuvé ce règlement avec Purdue, ainsi qu'un autre règlement à l'amiable négocié par la Colombie Britannique avec le groupe de défendeurs Roxane. Cette action judiciaire de la Colombie-Britannique se poursuit en ce qui concerne les autres défendeurs, avec plusieurs audiences à venir. La demande de la Colombie Britannique pour l’autorisation de ce recours collectif proposé devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique sera entendue à l'automne 2023.
Les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que le gouvernement du Canada, font également partie du recours collectif proposé par la Colombie-Britannique contre McKinsey & Company qui, selon le recours, aurait agi de manière inappropriée dans le cadre de la prestation de services de consultation aux fabricants et distributeurs d'opioïdes. La Colombie-Britannique a entamé ce recours collectif proposé au nom de tous les gouvernements canadiens en décembre 2021. Cette action judiciaire de la Colombie Britannique est encore à un stade très précoce et se poursuit.
Les défendeurs dans le recours collectif proposé de la Colombie Britannique sont les suivants: Sanis Health Inc., Shoppers Drug Mart Inc., McKesson Canada Corporation, Mylan Pharmaceuticals ULC, Sandoz Canada Inc., Apotex Inc., Apotex Pharmaceutical Holdings, Inc., Bristol-Myers Squibb Canada, Bristol Myers Squibb Company, Paladin Labs Inc., Endo Pharmaceuticals Inc., Endo International PLC, Endo ventures Ltd., Ethypharm Inc., Janssen Inc., Johnson & Johnson, Pharmascience Inc., Joddes Limited, Pro Doc Limitee, Le Groupe Jean Coutu (PJC) Inc., Purdue Pharma Inc., Purdue Pharma L.P., The Purdue Frederick Company Inc., Purdue Frederick Inc., Ranbaxy Pharmaceuticals Canada Inc., Sun Pharmaceutical Industries Ltd., Hikma Labs Ink., Hikma Pharmaceuticals PLC, Roxane Laboratories Inc., Boehringer Ingelheim (Canada (Ltd.)/Boehringer Ingelheim Canada (Ltee)., West-Ward Columbus Inc., Teva Canada Innovation G.P.- S.E.N.C., Teva Canada Limited, Teva Pharmaceuticals USA, Inc., Teva Pharmaceutical Industries Ltd., Actavis Pharma Company, Valeant Canada LP/ Valeant Canada S.E.C., Bausch Health Companies Inc., Imperial Distributors Canada Inc., Amerisourcebergen Canada Corporation, Kohl & Frisch Limited, Kohl & Frisch Distribution Inc., McKesson Corporation, Nu-Quest Distribution Inc., United Pharmacists Manitoba Inc., Procurity Inc., Procurity Pharmacy Services, Unipharm Wholesale Drugs, et LPG Inventory Solutions and Normaco Inc.
En ce qui concerne la demande de propositions lancée par le gouvernement aux alentours du ou le 30 juin 2022 en vue de l’achat de chaises destinées aux bureaux des passeports: quels sont les détails du contrat qui en a découlé, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur, (iii) le nombre de chaises achetées et le prix par unité, les données étant ventilées par modèle de chaise, (iv) la date à laquelle les chaises ont été livrées, y compris les bureaux des passeports où elles ont été livrées, (v) le nombre de soumissions reçues?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, a lancé une demande de propositions vers le 30 juin 2022 pour l’achat de chaises pour les bureaux des passeports; les détails du contrat sont les suivants: le fournisseur est Ameublement Bureau Intérieur; la valeur du contrat est de 87 740 $; un total de 801 chaises ont été achetées, desquelles 535 sont sans accoudoir et 266 sont avec accoudoirs; un total de 511 chaises ont été livrées à l’entrepôt d’EDSC de Montréal le 15 juillet 2022; un total de 290 chaises ont été livrées au bureau de Passeport Canada de Ville Saint-Laurent le 14 juillet 2022. Deux offres au total ont été reçues.
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-908 au Feuilleton et la déclaration selon laquelle environ 320 millions de dollars avaient été dépensés dans des activités d’intégrité associées aux divers programmes d’aide liés à la COVID-19, en date du 31 mars 2022, et selon laquelle environ 556 millions de dollars devraient être dépensés, selon les estimations, de l’exercice 2022-2023 à l’exercice 2025-2026 sur des activités d’intégrité associées aux divers programmes d’aide liés à la COVID-19: quel est le rendement des investissements, y compris les coûts des activités d’intégrité, comparativement aux recettes perçues grâce à de telles activités d’intégrité, ventilé par chacune des initiatives et chacun des coûts indiqués à la partie c) de la réponse du gouvernement à la question Q-908 au Feuilleton?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit est la réponse de l’Agence du revenu du canada, ou ARC, en date du 13 février 2023, c’est-à-dire la date de la question.
En ce qui concerne les recettes perçues anticipées, l’ARC utilise la comptabilité d'exercice pour rendre compte des activités administrées. Le système ministériel de comptabilité financière de l'ARC pour les activités administrées, soit le Grand livre des recettes, recueille des renseignements fondés sur les prestations appliquées à un compte de contribuable. Ces montants peuvent faire l'objet d'une nouvelle détermination en raison d'un examen de la conformité, d’un redressement ou d'une annulation. Les renseignements sur les reçus et les remboursements sont disponibles par niveau de système de traitement et ne peuvent être retracés à des activités d’intégrité spécifiques liées aux programmes d’aide liés à la COVID-19 dans le grand livre des recettes de l’ARC.
En ce moment, l’ARC n'est pas en mesure de rendre compte du recouvrement liés aux prestations d'urgence administrées par l'ARC, car elle est en train de développer une nouvelle solution de déclaration.
Par conséquent, l'ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée en ce qui a trait du rendement des investissements.
En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux rapports selon lesquels des agents des douanes ou des frontières américaines conduisent des migrants de Plattsburgh (dans l’État de New York) jusqu’à la frontière canadienne au chemin Roxham: a) quand l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle eu connaissance de ces rapports; b) selon les estimations du gouvernement, depuis combien de temps cette situation perdure-t-elle; c) le gouvernement a-t-il fait quoi que ce soit pour mettre fin à cette situation et, le cas échéant, quels sont les détails de ce qui a été fait, y compris (i) la date, (ii) qui est intervenu, (iii) qu’a-t-on fait exactement; d) depuis le 1er janvier 2021, combien de personnes sont arrivées au Canada en passant par le chemin Roxham, ventilé par mois; e) le gouvernement possède-t-il une estimation du nombre de migrants qui sont arrivés au pays par le chemin Roxham après y avoir été conduits par des agents des douanes ou des frontières américaines?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, a été informée pour la première fois de la distribution de billets d’autobus à des demandeurs d’asile le 6 février 2023, lorsque les médias en ont parlé. L’ASFC a pris connaissance des reportages des médias sur les agents des douanes et de la frontière des États-Unis transportant des migrants de Plattsburg au chemin Roxham le 7 février 2023, lorsque les médias ont demandé à l’ASFC de faire des commentaires à ce sujet.
Concernant la partie b) de la question, l’ASFC n’est pas en mesure de fournir une estimation de la durée de cette situation.
Au sujet de la partie c) de la question, par respect pour la loi et pour la sécurité des personnes, nous encourageons toute personne entrant au Canada à le faire à un point d’entrée officiel. Nous continuons à collaborer étroitement avec nos partenaires canadiens et américains pour assurer le traitement légal, sûr et humain des demandeurs d’asile tout en maintenant la sécurité à la frontière. US Customs and Border Protection, ou CBP, a confirmé qu’elle avait ouvert une enquête sur l’implication potentielle de fonctionnaires américains dans le déplacement de personnes vers le chemin Roxham.
Relativement à la partie d) de la question, les systèmes de l’ASFC ne permettent pas d’extraire des données en fonction de lieux précis, mais dans la province de Québec, la grande majorité des personnes entrent au Québec par le chemin Roxham.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, l’ASFC n’ont pas ces informations. US CBP a confirmé qu’elle a ouvert une enquête sur l’implication potentielle de fonctionnaires américains dans le déplacement de personnes vers le chemin Roxham.
[Traduction]
Questions transformées en ordre de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1245 et 1253 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Français]
[Texte]
En ce qui concerne Services publics et Approvisionnements Canada et le Régime d’intégrité, depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails des notes de service, des notes d’information ou d’autres documents semblables dans lesquels on discute de l’état de l’acceptabilité de McKinsey & Company à l’obtention de contrats conformément au régime d’intégrité, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le numéro de dossier; b) le gouvernement considère-t-il que McKinsey & Company correspond à la définition d’un fournisseur éthique dans le cadre du régime d’intégrité; c) un fonctionnaire du gouvernement a-t-il soulevé la question de l’admissibilité de McKinsey aux termes du régime d’intégrité et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) la date, (ii) la personne qui a soulevé la question, (iii) auprès de qui la question a été soulevée, (iv) les inquiétudes signalées, (v) la raison pour laquelle les inquiétudes n’ont pas été prises en compte; d) le registraire a-t-il reçu de McKinsey & Company, conformément à la Politique d’inadmissibilité et de suspension, un avis de toute accusation ou condamnation au criminel ou d’autres circonstances pertinentes à l’égard de son travail à l’étranger, et, le cas échéant, à quelles dates?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans: a) quelle quantité de morue du Nord a été pêchée et déclarée comme prise accessoire, ventilée par année pour chacune des trois dernières années; b) quelle est la ventilation de a) pour chaque pays membre de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest; c) pourquoi les relevés au chalut de la morue du Nord et de la crevette nordique ont-ils été annulés en 2023, et qui est à l’origine de cette décision?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 février, de la motion portant que le projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Mike Morrice): Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 17 avril à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour passer à l'étude des affaires émanant des députés.
[Français]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur le Parlement du Canada
propose que le projet de loi S‑202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
—Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet du projet de loi S‑202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada pour créer le poste d'artiste visuel officiel du Parlement. Ce projet de loi a été présenté pour la première fois au Sénat par ma bonne amie, la sénatrice Patricia Bovey, avant d'y être adopté. J'aimerais également remercier mon ami et collègue, le député de Bow River, de m'avoir permis de prendre l'initiative de l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi.
Afin de le situer dans son contexte, je précise que le projet de loi S‑202 a été présenté pour la première fois en 2016, au cours de la 42e législature, sous le titre de projet de loi S‑234, par le sénateur Wilfred Moore. Il a été adopté à toutes les étapes au Sénat avant de mourir au Feuilleton de la Chambre des communes. Il a ensuite été présenté de nouveau par la sénatrice Bovey au cours de la 43e législature sous le titre de projet de loi S‑210, puis de nouveau, après la prorogation, sous le titre de projet de loi S‑205.
Lors de la présentation de la version précédente, l'ancienne députée Lenore Zann a salué l'artiste Peter Gough, de la Nouvelle‑Écosse, qui était à l'origine de cette merveilleuse idée. Malheureusement, M. Gough est décédé avant d'avoir pu voir son idée se concrétiser. Je dois mentionner que la Chambre a entendu plusieurs discours magnifiques lorsque les députés ont débattu du projet de loi S‑205. Il était clair que la Chambre soutenait le projet de loi, et il était très intéressant d'entendre des députés de différents partis parler de l'importance des arts.
Ce projet de loi a été présenté à la Chambre des communes à trois reprises et il a reçu, à différentes étapes, un soutien unanime. La dernière fois que le projet de loi a été soumis à la Chambre, c'était au cours de la 43e législature. Le jour où il devait être mis aux voix pour la troisième fois, le Parlement a été dissous, et je suis maintenant en mesure de le présenter à nouveau, pour la dernière fois, je l'espère, afin de le voir aboutir.
Le projet de loi S‑202 vise à créer un poste d'artiste visuel officiel du Parlement. L'artiste officiel serait un fonctionnaire de la Bibliothèque du Parlement, comme c'est le cas pour le poète officiel du Parlement. Le poste de poète officiel du Parlement a été créé en 2001 par le projet de loi S‑10, qui proposait des modifications similaires à la Loi sur le Parlement du Canada. Le projet de loi S‑10 a reçu un large soutien de la part des sénateurs et, à la Chambre des communes, il a été soutenu par une majorité de députés.
Le processus de sélection consisterait à laisser le président du Sénat et le président de la Chambre des communes, agissant de concert, choisir un artiste visuel officiel du Parlement à partir d’une liste de trois noms, reflétant la diversité du Canada, y compris la représentation des Autochtones. Ces noms seraient ensuite soumis par un comité présidé par le bibliothécaire parlementaire et composé du directeur du Musée des beaux-arts du Canada, du commissaire aux langues officielles du Canada, du président du Conseil des Arts du Canada et du président de l’Académie royale des arts du Canada, ou de leurs représentants. En ce qui concerne la durée du mandat, l’artiste visuel officiel du Parlement occuperait son poste « à titre amovible pour un mandat maximal de deux ans, à la discrétion du président du Sénat et du président de la Chambre des communes agissant de concert ».
L'artiste visuel a pour mandat de « promouvoir les arts au Canada par l’intermédiaire du Parlement, notamment en encourageant la population à mieux connaître les arts, à les apprécier, à y être sensible et en favorisant leur développement ». Dans le cadre de son mandat, il peut « créer ou faire créer des œuvres artistiques, à la demande du président du Sénat ou de la Chambre des communes, en particulier aux fins des cérémonies officielles du Parlement ». Il peut également parrainer des événements artistiques comme des concours et des expositions d'art. L'artiste visuel peut également « conseiller le bibliothécaire parlementaire sur la collection de la Bibliothèque et les acquisitions propres à enrichir celle-ci dans le domaine de la culture ».
Dans le projet de loi, le mot « arts » s'entend « du dessin, de la peinture, de la sculpture, de la gravure de reproduction, du design, de l’artisanat, de la photographie, de la vidéographie et du cinéma ».
Monsieur le Président, comme il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire extrêmement important, nous devrions avoir quorum à la Chambre.
Après le compte:
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Un député de l'opposition officielle nous a traités de rats. Selon moi, c'est non parlementaire.
Je n'ai pas entendu ce mot. Nous devrons vérifier dans le hansard pour confirmer si ce mot a été utilisé. Je rappelle de façon générale qu'il faut faire preuve de respect, d'autant plus que la semaine s'achève.
Je redonne la parole au député de Cloverdale-Langley City.
Monsieur le Président, pour reprendre là où j'étais rendu, j'aimerais préciser que, selon la définition donnée dans ce projet de loi, le terme « arts s’entend du dessin, de la peinture, de la sculpture, de la gravure de reproduction, du design, de l’artisanat, de la photographie, de la vidéographie et du cinéma ».
On ne saurait trop insister sur les contributions des artistes canadiens à l'égard de notre société et de notre identité nationale. Les arts existent sous toutes sortes de formes, et la définition prévue par ce projet de loi englobe de manière générale les domaines qu'un artiste officiel couvrirait.
Les deux dernières années ont été très difficiles pour les Canadiens. Durant la pandémie, beaucoup se sont tournés vers les arts pour contrer la solitude, la peur et l'anxiété causées par la COVID. Les arts ont servi d'échappatoire durant cette période et ils continuent de le faire aujourd'hui. Nous devrions garder à l'esprit que la communauté artistique canadienne a souffert des mêmes symptômes que le reste de la population, mais elle a continué de produire des œuvres pour nous divertir.
Nous devrions également garder à l'esprit que le ralentissement économique a frappé notre communauté culturelle de plein fouet. Selon Hill Stratégies Recherche Inc., plus de la moitié des entreprises et organisations œuvrant dans le domaine des arts, du divertissement et des loisirs ont vu leurs revenus fondre de moitié entre 2019 et 2020. Les arts de la scène et les festivals ont perdu plus de la moitié de leurs revenus et environ 35 % de leurs effectifs durant cette période. Heureusement, le secteur artistique est en voie de se rétablir, lentement, mais sûrement. Le gouvernement du Canada était présent pour lui et il continuera de l'être. Le Canada a besoin d'un secteur des arts solide et dynamique.
Les arts ont notamment le pouvoir de faire disparaître les barrières entre les gens. Le Canada est un pays multiculturel, et l'art offre une voie créative pour nous aider à nous comprendre les uns les autres. Comme on n'a pas besoin de mots pour comprendre l'expression artistique, on peut découvrir et comprendre des récits et des perspectives sans se buter à l'obstacle de la langue. Comme l'a dit la sénatrice Bovey: « Depuis toujours, les artistes représentent ou abordent des questions contemporaines dans leurs œuvres et attirent l’attention sur des préoccupations essentielles. Par exemple, il est évident que notre compréhension les uns des autres jouera un rôle clé dans la réconciliation, laquelle doit passer par la compréhension culturelle. »
Je me permets de prendre un instant pour expliquer pourquoi l'art revêt une telle importance pour moi et pour mes concitoyens. Ma circonscription, Cloverdale—Langley City, compte un milieu artistique dynamique, et ses membres seront sûrement ravis de la modification proposée à la Loi sur le Parlement. Je tiens à mentionner particulièrement une murale de Lucy Fournier intitulée The Sunshine Circle, car elle renforce notre sentiment d'appartenance. Je félicite aussi la conseillère Rosemary Wallace d'avoir créé Arts Alive, un événement complètement gratuit qui donne aux artistes l'occasion de se rassembler chaque année à Langley pour tisser des liens, échanger et s'inspirer mutuellement, une expérience vraiment marquante.
Outre ces exemples d'expression artistique propres à la circonscription de Cloverdale—Langley City, Surrey a toujours été une ville qui soutient ses artistes. En 1964, la société des arts de Surrey a plaidé en faveur de la création d'un centre artistique dans la ville. Le projet consistait à construire un espace qui permettrait non seulement de mettre en valeur les talents artistiques à Surrey, mais aussi de donner aux artistes la possibilité d'apprendre et de perfectionner leurs talents. La galerie d'art de Surrey a été construite et est devenue un espace artistique important dans cette ville. En outre, le conseil des arts de Surrey exerce ses activités tous les jours dans une caserne de pompiers réaménagée, ce qui renforce d'autant plus le lien historique qui existe entre le conseil des arts et la collectivité de Surrey.
N'est‑ce pas là le pouvoir de l'art et de la créativité? Le conseil des arts de Surrey a pris un vieux bâtiment et lui a donné une nouvelle vie en offrant aux artistes une place de choix où ils peuvent s'exprimer dans leur propre collectivité. Le conseil a organisé des marchés pour les artisans et les artistes autochtones afin que ceux-ci puissent vendre leurs œuvres d'art et leurs créations artisanales. Ce n'est là qu'un exemple de la manière dont les arts font partie intégrante de Surrey et de l'importance, aujourd'hui plus que jamais, d'une mesure législative comme celle dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Dans la dernière année, j'ai eu le plaisir de rencontrer Sandy Dimond. Elle a présenté sa première exposition à la galerie d'art de Surrey. Mme Dimond n'a commencé à peindre que tout récemment, après avoir pris sa retraite en tant que spécialiste du dressage des chevaux. Elle a toujours voulu s'adonner au troisième art, mais maintenant qu'elle a plus de temps libre, elle a finalement décidé d'être à ses pinceaux à temps plein. Sandy Dimond peint magnifiquement, et ses œuvres montrent des sujets variés, comme des trains qui sillonnent le territoire canadien, des chevaux qu'elle a dressés ainsi que de merveilleux paysages. J'aime particulièrement sa façon de peindre les arbres. C'était une exposition fantastique.
Lorsque Sandy Dimond a joint mon bureau, elle ne savait pas si j'allais venir. Je ne l'avais jamais rencontrée auparavant, mais les arts sont importants pour elle, alors elle voulait partager cela avec tout le monde. Ce qu'elle ne savait pas, c'est à quel point les arts sont importants pour ma famille et moi. Bien des gens sont allés à son exposition, moi y compris, mais aussi le maire de Langley, un membre de la Fraser Valley Heritage Railway Society et des représentants des médias locaux. Encore une fois, cela montre à quel point les arts sont importants pour Cloverdale—Langley City.
La création du poste d'artiste officiel du Parlement viendrait s'ajouter aux engagements que le gouvernement a pris à l'égard des arts depuis 2015 en créant une occasion de célébrer les arts visuels canadiens et leurs artistes, en plus de projeter...
Madame la Présidente, le poste d'artiste officiel du Parlement viendrait s'ajouter à ces engagements en créant une occasion de célébrer les arts visuels canadiens et leurs artistes, en plus de projeter une image d'ouverture d'esprit, de créativité et d'innovation sur la scène internationale.
Les artistes canadiens de partout au pays, qu'ils soient Canadiens de longue date, immigrants ou Autochtones, tireraient profit de la création d'un poste d'artiste officiel du Parlement, à Ottawa. L'amour des arts nous unit et, dans un pays multiculturel comme le Canada, nous devrions saisir toutes les occasions de promouvoir nos multiples formes d'expression artistique.
En résumé, appuyer le projet de loi S‑202 est une façon de reconnaître l'importance des arts visuels pour l'économie créative du Canada, de soutenir les diverses formes d'expression des artistes d'ici, de mettre en valeur les arts visuels canadiens au pays et à l'étranger, et de montrer que le gouvernement accorde de l'importance aux contributions des artistes visuels contemporains du Canada.
Je me réjouis de la discussion que nous aurons ici aujourd'hui et j'espère que le projet de loi S‑202 sera soutenu par tous les partis qui sont représentés à la Chambre. J'espère que tous les députés se joindront à moi pour célébrer les arts dans notre pays.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, qui était très intéressant. Durant son discours, il a rappelé que des projets de loi semblables avaient souvent été débattus à la Chambre, mais qu'ils n'avaient jamais pu se rendre au bout du processus et être adoptés parce qu'on passait à des élections et à une autre législature.
Est-ce que l'honorable député peut nous dire si son gouvernement a l'intention de déclencher des élections avant que ce projet de loi reçoive la sanction royale?
[Traduction]
Madame la Présidente, cela me donne une autre excellente occasion de parler de l'importance des arts au pays et du soutien qu'offre le gouvernement au milieu artistique. De nombreux investissements ont été réalisés, en particulier pendant la pandémie et la relance post-pandémie, et je suis certain que, avec l'appui de la Chambre, cette mesure législative sera enfin mise en œuvre. Nous aurons enfin un artiste visuel officiel, qui contribuera à la mise en valeur des arts au Canada.
Uqaqtittiji, comme le Canada a été fondé sur des territoires autochtones, je me demandais si, une fois que le projet de loi aura été adopté, le premier artiste officiel ne devrait pas être un Autochtone. Mon collègue est-il d'accord avec moi?
Madame la Présidente, j'ai la chance de travailler avec ma collègue au sein du comité des affaires autochtones. Même s'il s'agit d'un nouveau rôle pour moi, je suis très heureux d'avoir l'occasion d'apprendre à connaître ma collègue et de constater à quel point elle se passionne pour les collectivités et les peuples autochtones du Canada.
Comme je l'ai mentionné dans mon discours, il sera important de représenter la diversité du pays. Cela comprend les artistes autochtones. Le comité de sélection aura accès à un bassin diversifié d'artistes canadiens. Même si je ne ferai pas partie de ce comité de sélection, j'espère vraiment qu'un artiste autochtone sera un jour nommé artiste visuel officiel. Ce pourrait être le cas du tout premier artiste nommé.
C'est une excellente suggestion et ce sera au futur comité de sélection d'en tenir compte.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon honorable collègue de son travail sur ce projet de loi, d'autant plus que cela fait au moins deux fois qu'on tente de le faire adopter. J'aimerais savoir s'il peut parler un peu de l'influence qu'aura la personne qui jouera ce rôle. Comment cette personne pourra-t-elle aider les jeunes dans leur carrière ou relativement à leurs aspirations artistiques?
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée et moi-même avons déjà parlé de ce projet de loi. Un membre de sa famille est artiste visuel, et j'apprécie donc tout le soutien qu'elle apporte à ce projet de loi.
Je pense que l'objectif de ce poste serait de créer et d'organiser des expositions d'art et de promouvoir la diversité qui existe au sein de notre pays. Je pense que l'engagement auprès de jeunes de nombreuses cultures, y compris, comme nous l'avons entendu précédemment, d'artistes autochtones, serait très important afin de mettre en valeur l'extraordinaire diversité dont jouit le pays et de mobiliser réellement les jeunes artistes en herbe.
Le monde peut être difficile. J'ai parlé de certaines difficultés auxquelles les artistes ont dû faire face pendant la pandémie et la reprise. Le monde a toujours été un peu difficile; c'est ce que les artistes me disent tout le temps. Ce poste est important, car il contribuera à attirer quotidiennement l'attention sur les artistes visuels, sur leurs difficultés, certes, mais aussi sur leurs réussites. J'espère que cela touchera également les jeunes Canadiens.
Madame la Présidente, bonjour à tous. C'est un plaisir de prendre la parole à la Chambre cet après-midi pour parler du projet de loi S‑202, une loi qui modifierait la Loi sur le Parlement du Canada et qui est mieux connue sous le nom de loi de l'artiste visuel officiel du Parlement.
Ce projet de loi du Sénat propose de créer un nouveau poste de membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement, appelé l'artiste visuel officiel du Parlement, et de lui confier un mandat d'une durée maximale de deux ans. Ce nouveau fonctionnaire serait chargé de créer des œuvres d'art pour le Parlement et de collaborer avec les communautés du monde des arts visuels d'un bout à l'autre du pays.
Le directeur parlementaire du budget estime que le coût global de l'artiste visuel officiel serait de l'ordre de 100 000 $. Cette estimation repose sur le coût du poste de poète officiel du Parlement qui existe déjà.
Mes collègues conservateurs et moi-même sommes des défenseurs des arts au pays, ainsi que de la culture et du patrimoine diversifié du Canada. Grâce à mon travail au cours des huit dernières années au sein du Comité permanent du patrimoine canadien, j'ai eu de nombreuses occasions d'apprendre au contact des Canadiens et de manifester mon appui pour cette cause. Lors des travaux du comité du patrimoine, mes collègues de ce côté-ci de la Chambre et moi-même avons entendu de nombreux témoins de la communauté artistique en proie à des difficultés financières. Nous avons fait des suggestions pleines de bon sens au gouvernement pour qu'il présente un projet de loi visant à soutenir les artistes de notre pays.
Malheureusement, j'ai été déçu du manque de soutien offert par le gouvernement libéral aux créateurs de contenu en ligne. Ne nous méprenons pas: ce sont des artistes à part entière. Le projet de loi C‑11 désavantage certains de ces artistes. Pourtant, malgré tous les témoignages et toutes les discussions, le gouvernement n'a même jamais daigné réexaminer cette question. C'est une erreur qui peut être évitée.
De nombreux artistes ont comparu devant le comité pour nous parler du projet de loi sur la diffusion en ligne, un univers qui leur a donné l'occasion de joindre un public non seulement dans leur collectivité et ailleurs au Canada, mais également à l'étranger. Ce sont les mêmes artistes et créateurs de contenu qui se sont fait connaître, mais qui sont maintenant censurés. Hier soir, le gouvernement a imposé la clôture du débat sur le projet de loi C‑11.
Le Sénat a étudié le projet de loi C‑11 pendant des mois et il a recommandé 26 amendements. Même le Sénat a convenu que c'était un enjeu de taille pour la Chambre rouge. Cependant, le gouvernement a refusé huit amendements portant sur la censure. On parle d'artistes qui pourraient ne jamais avoir la chance d'avoir un revenu annuel de 100 000 $. Toutefois, comme dans le cas de ce projet de loi du Sénat, c'est une question de liberté d'expression.
Il est intéressant que le projet de loi S‑202 n'y fasse pas allusion parce que nous avons étudié un autre projet de loi sur l'industrie créative, qui visait avant tout à limiter la liberté d'expression. Cependant, je ferai preuve d'ouverture et d'optimisme à l'égard du projet de loi à l'étude, le S‑202. J'écouterai les députés, qui feront sûrement des observations judicieuses, et j'écouterai tous les Canadiens. Cependant, je rappelle à tous que ce sont les Canadiens qui assumeront le gros des coûts découlant de cette mesure législative, et j'écouterai attentivement leurs opinions réfléchies.
Je demande régulièrement à mes concitoyens de me faire part de leurs commentaires. Je ne suis jamais déçu par l'éventail d'opinions et de commentaires mûrement réfléchis que nous recevons. J'apprends quelque chose chaque fois que nous faisons un envoi aux électeurs de ma circonscription et que j'interagis avec eux. Comme nous le savons tous, les Canadiens sont très intelligents, et j'ai confiance qu'ils feront les bons choix en ce qui a trait à la façon dont nous dépensons leur argent ici, au Parlement.
Nous aurons l'occasion d'entendre ce qu'ils ont à dire quand le projet de loi sera renvoyé au comité. Nous entendrons des témoins, et nous recueillerons plus d'information. Par exemple, y avait-il une demande pour la création de ce poste? Quel travail s'attend-on à ce que le titulaire de ce poste effectue? Comment sélectionnerons-nous la personne qui occupera le poste? Est-ce que le travail effectué refléterait des valeurs canadiennes dont nous pouvons être fiers? Des restrictions sont-elles imposées sur le travail?
Le comité devra trouver des réponses aux questions soulevées à la Chambre aujourd'hui. Ce ne sont que quelques facteurs importants à considérer. Comme nous le savons tous, le Canada est riche en talents, et ce, dans tous les domaines artistiques.
J'ai eu le privilège de visiter toutes les côtes du Canada, et je peux dire que des Canadiens créent chaque jour des œuvres d'art par toutes les méthodes possibles dans l'ensemble de ce grand pays. D'ailleurs, mon bureau de Saskatoon est orné d'importantes œuvres d'art créées par des Canadiens talentueux, dont ma propre épouse, Ann.
Le regretté Bob Pitzel, de Humboldt, a peint quelques-unes des toiles installées dans mes bureaux de Saskatoon et d'Ottawa, et je les aime beaucoup. Ann et moi appuyons les artistes depuis des années en achetant leurs trésors et en aidant des organismes à but non lucratif tels qu'Artists Against Hunger, qui amasse des fonds pour des œuvres de bienfaisance de notre ville, Saskatoon.
Ce n'est pas la créativité ni le talent qui manquent au Canada. D'ailleurs, j'ai eu l'occasion de visiter Stornoway juste avant Noël. C'est la résidence du chef de l’opposition. J'étais heureux d'y voir sur le mur une toile de l'artiste Allen Sapp, de la Saskatchewan, aujourd'hui décédé. C'était une œuvre de sa collection que j'avais moi-même tenté de me procurer, mais elle n'était pas disponible. Puis, je l'ai aperçue, ornant l'un des murs de Stornoway. J'en conclus qu'il me sera impossible de ramener ce tableau chez moi.
Allen Sapp, qui est malheureusement décédé en 2015, était un artiste autochtone qui a pavé la voie dans notre province pour ce qui est de l'art. En fait, dans la ville de North Battleford, il y a un musée que tous les Canadiens devraient visiter. Allen Sapp était l'un des meilleurs peintres que ce pays ait jamais connus.
Un groupe d'artistes qui créent déjà de l'art pourrait-il contribuer à la réalisation de l'objectif du projet de loi S‑202? Je ne fais que poser la question. Il s'agit d'une option que nous pourrions envisager avant de créer un nouveau poste exclusif.
Ce projet de loi propose de mandater un artiste visuel officiel pour promouvoir les arts ici, au Canada. Des Canadiens font la promotion de l'art depuis la naissance de ce pays, il y a plus de 150 ans, sans mandat. L'art est une chose extraordinaire. La créativité n'a pas besoin de faire l'objet d'un mandat.
La COVID a été particulièrement difficile pour les artistes canadiens. Elle a été difficile pour tout le monde, et assurément pour le domaine des arts. Les artistes n'ont pas pu montrer leur travail, ce qui a été très dur pour eux. Nous les avons entendus au comité du patrimoine. J'aimerais les entendre sur l'idée d'un artiste visuel officiel. Ils apporteraient un niveau de compréhension qui doit être entendu.
Avec les dépenses effrénées et la dette hors de contrôle dont le gouvernement actuel est responsable, il est logique de demander l'opinion des Canadiens. Estiment-ils que les ressources sont optimisées ou ont-ils d'autres priorités pour le financement des arts dans notre pays? Est-ce le meilleur moyen de soutenir les artistes au Canada? Le moment est-il approprié pour engendrer de nouvelles dépenses?
J'aimerais remercier mon honorable collègue de l'autre endroit, la sénatrice du Manitoba qui a déposé ce projet de loi. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que les députés soutiennent les arts, la culture et la diversité. Le Canada offre de nombreuses possibilités pour appuyer cette priorité.
J'aimerais remercier quelques artistes de ma collectivité. Je pense d'abord au regretté Hugo Alvarado. Il y a aussi Cam Forrester, qui œuvre au sein d'un groupe d'artistes fabuleux de Saskatoon nommé Men Who Paint. Ils ont plusieurs expositions à leur actif. Ils créent des œuvres magnifiques, en plus de participer bénévolement à des ateliers pour aider les jeunes artistes.
Il y a Cheryl Tuck Tallon, puis Ernie Scoles, un Autochtone. Ce dernier apporte une grande contribution dans notre ville, notamment en donnant des articles pour la promotion de collectes de fonds. Je souligne aussi Lorna Lamothe, Laurel Schenstead-Smith et Marian Phaneuf, mais la liste est longue.
Je remercie les députés de l'attention qu'ils portent au projet de loi S‑202.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de prendre la parole en ce dernier vendredi avant la relâche sur le projet de loi S‑202 qui prévoit la création d'un poste officiel d'artiste visuel pour la Chambre.Je vais me permettre de faire des parallèles avec quelque chose de similaire qu'on connaît déjà et dont les collègues ont déjà fait mention, à savoir le poste de poète officiel. Je vais même me référer à des discours de l'époque. On va remonter jusqu'à 2001 lors de la création de ce poste-là et je vais me permettre de faire la liste de certaines différences, mais aussi de certaines ressemblances entre les deux postes.
Un élément qui avait soulevé quelques appréhensions du Bloc québécois à l'époque de la création du poste de poète officiel de la Chambre était la question linguistique. En effet, on ne peut pas rendre de la même façon un poème dans sa langue d'origine comme on peut le rendre avec une traduction, d'autant qu'on aimait dire à la blague — c'est toujours le cas — qu'ici à la Chambre, il y a deux langues officielles, à savoir l'anglais et la traduction simultanée.
Dans les différences autres que le fait qu'en art visuel on peut s'attendre à ce qu'il n'y ait pas d'enjeu linguistique, le rôle même qui va être créé n'a pas la même portée. À l'époque du poète, on lui demandait d'essayer d'exprimer de façon poétique le rythme du Parlement, ce qui est en soi une tâche titanesque que d'insuffler une forme de vie artistique à notre travail, mais c'était aussi une tâche qui incombait au poète de lui-même créer des œuvres destinées à être lues à la Chambre et lors d'occasions officielles.
Dans ce cas-ci, le rôle de l'artiste sera un peu différent. Il pourra lui-même créer des œuvres, mais il pourra aussi faire créer des œuvres, il pourra parrainer des événements artistiques, il pourra également conseiller le bibliothécaire du Parlement notamment quant à l'acquisition d'œuvres. Il pourra effectuer aussi d'autres tâches connexes à la demande du Sénat ou de la Chambre des communes. Le rôle du futur artiste visuel est donc un peu différent de celui que le poète avait.
La nature de l'art qui sera exprimée sera aussi différente. Quand on parle de poésie, on est un peu plus limité dans le champ d'application, tandis qu'ici, par art visuel, on peut entendre notamment le dessin, la peinture, la sculpture, la gravure de reproduction, le design, l'artisanat, la photographie, la vidéographie, le cinéma, et j'en passe. Le choix du médium que l'artiste pourra utiliser est beaucoup plus large que les mots, comme c'est le cas pour le poète officiel de la Chambre.
Notre collègue conservateur a mentionné la question des coûts. Cela ne nous tracasse pas tant que cela, dans la mesure où, pour 100 000 $ par année, on peut s'attendre à ce que l'artiste visuel de la Chambre soit beaucoup plus rentable du point de vue de la production que, par exemple, la gouverneure générale, pour ne nommer que celle-ci. Il n'y a donc pas vraiment, de l'avis du Bloc québécois, d'enjeu quant au coût qui incombera aux contribuables pour la production d'œuvres, dont on espère qu'elles seront par ailleurs de belles sources d'inspiration pour tout le monde.
Il y a peut-être des choses, par contre, qui peuvent potentiellement me chicoter en ce qui a trait au poste. Si l'art peut être une arme politique extrêmement efficace, je me permets d'espérer qu'on ne politisera pas le rôle de l'artiste visuel. Nous ne voulons pas qu'il y ait de mandat de politiser l'art et nous espérons que l'artiste aura le plus de latitude possible dans son travail.
Je me permets aussi d'avoir un vœu pieux quant au travail de l'artiste. Si son art doit refléter la diversité du Canada, je me permets d'espérer que, dans cette diversité, on n'oubliera pas le fait qu'il y a une minorité francophone à l'extérieur du Québec et que le Québec est en soi une minorité francophone à l'intérieur du Canada. Cela fait partie de la diversité canadienne. Nous osons espérer que cela se reflètera dans le travail de l'artiste.
Je parlais de la politisation de l'art et voici un exemple. Pas plus tard qu'en décembre dernier, on se retrouvait en pleine discussion, voire en pleine tempête, avant les temps des Fêtes à la Chambre sur le rôle que le Musée des beaux-arts s'était arrogé de procéder à la décolonisation de l'art. Ainsi, en pleine année du centennaire de Riopelle, on était en train d'exclure l'idée d'avoir une exposition dédiée à cet artiste. Quand je parle de politisation de l'art, c'est exactement ce que j'espère qu'il n'arrivera pas avec le rôle de l'artiste visuel.
Je parlais aussi de la liberté qu'a un artiste si on évite de donner des mandats. Je vais me permettre de citer un extrait du discours de Madeleine d'Alfond-Guiral, qui avait pris la parole sur la création du poste de poète à l'époque. Il paraît que ce discours lui a valu le plus grand fou rire de l'actuel député de Montarville à la Chambre. Je me fais la promesse d'aller chercher un jour l'extrait vidéo de ce discours. Je vais en lire une partie plus sérieuse:
La seconde question est celle qui me préoccupe le plus: est-ce que la liberté est le bien le plus précieux du poète?
Je sais que pour moi, la liberté est mon bien le plus précieux et il ne manque pas d'exemples de gens qui ont choisi de mourir pour la liberté.
Qu'en est-il des poètes? Certains et des plus grands ont croupi dans des prisons pour défendre la liberté. Emprisonnés, ils n'en étaient pas moins libres. Qui peut me nommer un seul poète qui aurait accepté de troquer la liberté contre de l'argent ou contre le pouvoir? Honnêtement, je n'en vois pas.
Il est vrai que le projet de loi S‑10 confierait au poète officiel la lourde responsabilité d'écrire des poèmes qui seraient lus au Parlement à l'occasion de cérémonies officielles.
Peut-on en conclure que « officiel » signifie non partisan? C'est bien possible. Mais comment ne pas imaginer que de se retrouver promu au poste de poète officiel du Parlement pour deux ans n'aura pas comme conséquence obligée de créer des entraves qui, insidieusement, limiteront la parole ultérieure et lui donneront un sérieux biais.
Comment être libre quand le choix du poète officiel résultera d'une décision arrêtée sur la suggestion d'un petit nombre de personnes dont la nomination de certaines résulte de nomination politique? Comme dit l'adage populaire: « On ne mord pas la main qui nous nourrit. »
Je nourris l'espoir que l'artiste ne se fera jamais imposer, de façon expresse ou de façon tacite, un mandat qui le brimerait dans sa liberté.
Il reste qu'il y a de bonnes choses dans la création du poste. Dans un contexte pandémique où les artistes ne l'ont pas eu facile, c'est une bonne chose que de faire la promotion du travail des artistes. Je donnerai quelques exemples de cela. On sait que, pendant la pandémie, de nombreux événements culturels ont été annulés et que les espaces d'exposition ont été limités, voire carrément fermés au public. Il y a eu des problèmes liés au financement des artistes. Il y a eu de nombreux cas de détresse psychologiques aussi chez les artistes, qui étaient dans l'impossibilité de travailler et de gagner leur vie avec dignité.
On sait que les artistes ont souvent des revenus beaucoup plus faibles que le reste de la population. Plusieurs vivent d'ailleurs sous le seuil de la pauvreté. Il y a un rapport de force qui est encore inégal entre les diffuseurs et les artistes. Il y a une grande précarité financière qui s'est aggravée, même avant la pandémie. On a peut-être perdu cette volonté d'être mécène et de financer les arts.
En ce qui concerne la précarité des artistes, j'ai l'impression que, la beauté du projet de loi, c'est qu'il envoie un message aux artistes. J'espère seulement qu'il ne soit pas le seul et que le financement des arts ne soit jamais une question partisane à la Chambre, bien que cela relève peut-être davantage du vœu pieux. Dans ce contexte, c'est une belle chose que la création de ce poste. Je me demande quelles seront les conséquences de la création de ce poste sur la Chambre.
Je me permets de citer deux personnes qui ont vécu à des époques bien différentes. Le premier, Hippocrate, disait: « La vie est courte, l'art est long […] » De façon un peu plus contemporaine, Bob Dylan nous disait: « Le but de l'art est d'arrêter le temps ».
À la Chambre, nous avons une capacité assez incroyable de jouer avec le temps. Nous pourrions prétendre présentement que nous sommes le 23 juin à 14 heures et que nous nous en allons tous à la maison fêter notre fête nationale. Nous avons beaucoup de latitude à la Chambre en ce qui concerne le temps, mais nous n'avons pas le pouvoir de l'arrêter complètement. Qui sait, peut-être qu'avec la venue d'un nouvel artiste visuel à la Chambre, c'est un pouvoir de plus que nous nous donnerons pour jouer avec le temps.
[Traduction]
Uqaqtittiji, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui au nom des Nunavummiuts sur l'importance du projet de loi S‑202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, parrainé par le député de Bow River, en Alberta. Le projet de loi propose de créer le poste d'artiste visuel officiel du Parlement. Le titulaire du poste serait membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement et aurait comme mandat de promouvoir les arts au Canada.
Avant de commencer, je tiens à souligner que nous célébrons aujourd'hui la Journée nationale des langues autochtones. Je remercie Son Excellence la gouverneure générale d'attirer l'attention du public sur cette journée. Aujourd'hui, sur son site Web, elle nous fait connaître le mot « ajuinnata », un mot de son dialecte du Nunavik qui veut dire en français « ne jamais abandonner, quelle que soit la difficulté de la tâche à accomplir ».
Un mot que je rappellerais à la Chambre est celui avec lequel je commence toujours mes discours dans cette enceinte. Je dis toujours « uqaqtittiji », et les gens me demandent encore ce que cela signifie. « Uqaqtittiji » veut dire « la personne qui accorde la parole ». Le terme est épicène; ainsi, en le prononçant, je n'ai pas besoin de me soucier du genre, que ce soit la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, le député de Nova-Ouest ou la députée de Brossard—Saint-Lambert qui occupe le fauteuil.
Pour revenir au projet de loi S‑202, les arts visuels sont une expression importante de l'identité individuelle et collective. Les artistes ont la chance de posséder le talent et les aptitudes pour exprimer toutes les émotions que nous, qui sommes moins talentueux, aimerions pouvoir exprimer. Je leur sais gré de leurs talents.
L'identité collective est issue de différentes origines. Comme on pourrait s'y attendre, je vais parler des contributions des Inuits et des Autochtones à l'identité nationale du Canada. Les contributions des artistes visuels inuits et autochtones à l'identité collective du Canada sont nombreuses et variées. Il me suffit de mentionner le nom Qinnuajuaq ou, comme les non-Inuits l'appellent, Kenojuak Ashevak, pour que les députés songent à ses merveilleux imprimés de hiboux, que l'on retrouve si souvent dans les boutiques des musées de nos jours. Qinnuajuaq serait née le 3 octobre 1927, et elle est décédée le 8 janvier 2013.
Qinnuajuaq est née dans un igloo, dans un camp appelé Ikirasaq, sur la côte Sud de l'île de Baffin. Dans les années 1950, Qinnuajuaq a été envoyée contre son gré dans un hôpital de Québec après avoir obtenu un résultat positif à un test sur la tuberculose. Malgré l'adversité, sa force lui a permis de devenir une icône pour avoir partagé son talent.
Lorsque je mentionne Germaine Arnaktauyok, cela évoque pour les députés le dessin de la pièce emblématique de deux dollars émise par la Monnaie royale canadienne en 1999. Germaine met en valeur la beauté des Inuits dans ses œuvres d'art. Germaine est une Inuk, et elle a illustré plusieurs livres. Elle m'inspire, car elle exprime toujours la force des Inuits dans ses œuvres.
J'adore les œuvres de Tanya Tagaq. On la connaît davantage pour son chant de gorge moderne, qui est tout aussi percutant que ses œuvres visuelles. La dernière fois que j'ai vu Tanya en spectacle, j'ai eu la chair de poule. Lorsque j'ai lu son ouvrage intitulé Split Tooth, je me suis sentie entourée par ses expressions captivantes. Je l'admire pour son courage et le fait qu'elle est une guerrière inuk.
Blake Angeconeb est un artiste anishinabe à qui Google a fait appel. Il a travaillé avec Danielle Morrison pour à la commémoration des grandes œuvres de Norval Morrisseau. Lorsque je pense à Norval, je me souviens toujours d'avoir découvert que ses œuvres avaient été utilisées dans le film Shining: L'enfant lumière.
Soit dit en passant, Blake présente une formidable collection d'œuvres sur son site, y compris Moving Forward, Together, une murale commandée par Bimbo Canada dans le cadre d'un engagement de cinq ans avec le Fonds Gord Downie and Chanie Wenjack. Il s'agit d'un « espace de réconciliation destiné à favoriser la compréhension interculturelle, l'établissement de relations et la réconciliation entre les peuples autochtones et non autochtones ».
Christi Belcourt, une artiste visuelle métisse surtout connue pour ses tableaux à la peinture acrylique, est à la fois une grande artiste visuelle et une fantastique militante. Ses œuvres nous incitent à en faire davantage pour l'environnement. J'aime particulièrement le fait qu'elle a travaillé en solidarité avec des chasseurs inuits de Pond Inlet et d'Arctic Bay et qu'elle a créé Respect Inuit or Leave. Il s'agit d'une œuvre particulièrement importante, puisqu'elle a contribué à la protection des droits et des valeurs des Inuits à l'égard de la protection de l'environnement et des espèces sauvages quand la société minière Baffinland Iron Mines proposait une expansion du projet Mary River consacré au minerai de fer, un projet qui a des répercussions sur cinq communautés de la région de Qikiqtani.
La COVID‑19 a eu des répercussions considérables sur le Canada et le monde entier. De nombreux artistes ont été particulièrement touchés. Selon une étude réalisée par Hill Stratégies Recherche en octobre 2021, les niveaux d'emploi, y compris le travail indépendant, ont diminué de 25 % dans le secteur des arts, du divertissement et des loisirs, soit plus que dans tout autre secteur d'activité en 2020. Pourtant, la COVID‑19 nous a aussi montré à quel point les arts visuels sont importants. Alors que nous nous tournions tous vers Zoom, Teams et d'autres logiciels pour participer à des réunions, nous cherchions tous ce que nous allions montrer en arrière-plan. À un moment donné, je me souviens avoir voulu mettre en valeur les superbes œuvres d'art de Madeleine Qumuatuq, qui s'inspire de son environnement, notamment de la magnifique toundra qui l'entoure à Pangnirtung, pour créer ses œuvres.
Si le projet de loi S‑202 est adopté, nous devrons nous assurer que les artistes visuels officiels du Parlement, choisis conjointement par le président de la Chambre des communes et le président du Sénat, sont des Autochtones. Le Canada jouit de sa diversité grâce aux peuples autochtones. Le Canada jouit de sa diversité sur les terres des peuples autochtones. Le Canada doit manifester son engagement à l'égard des efforts de réconciliation en veillant à ce que des Inuits, des Métis et des membres des Premières Nations figurent parmi les premiers artistes visuels officiels du Parlement.
[Français]
Madame la Présidente, avant de commencer mon discours, je veux rassurer le député de Joliette que nous ne planifions pas une élection cette année.
Je me lève aujourd'hui pour affirmer mon soutien au projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement). Il s'agit d'un projet de loi qui reconnaît que nous faisons de notre mieux, en tant que législateurs, lorsque nous sommes informés de nombreux types de savoir, et que cette fondation essentielle de réflexion et de compréhension que représente la Bibliothèque du Parlement comprend les arts visuels.
En tant que représentant officiel de la Bibliothèque du Parlement, l'artiste visuel officiel créera des œuvres d'art, organisera des événements et enrichira la collection de la Bibliothèque, tout cela en vue de promouvoir les arts au Canada. Tout comme notre poète officiel, qui condense de grandes révélations dans de petites constellations de mots minutieusement choisis, un artiste visuel officiel, par ses créations, peut nous offrir non seulement de nouvelles choses à voir, mais aussi des nouvelles façons de voir les choses. Nous avons assurément besoin de nouvelles façons de voir les choses à l'heure actuelle.
[Traduction]
J'ai eu le privilège de servir les Canadiens au Parlement pendant la pandémie de COVID‑19, et cette expérience m'a permis de confirmer, à grande échelle, bon nombre des idées que je me faisais depuis longtemps sur les habitants de ce pays: leur résilience, leur endurance, leur souci des autres et leur incroyable ardeur au travail. J'ai également vu des témoignages époustouflants de l'imagination et de la créativité des Canadiens, des œuvres d'art extraordinaires qui ont revitalisé nos espoirs, ont animé notre réflexion et nous ont permis de rester connectés à notre humanité commune malgré la distance qui nous sépare.
[Français]
Bien que mon objectif ne soit pas absolument pas de minimiser la douleur de la séparation et de l'isolement que tant de Canadiens ont vécus durant les premiers temps de la pandémie, j'ai eu le plaisir de rencontrer à maintes reprises des personnes qui établissaient entre elles des liens profonds, qui ne se résument pas entièrement à être au même endroit, au même moment.
Nous sommes témoins l'un de l'autre lorsque nous communiquons ce qui nous tient vraiment à cœur et, aujourd'hui, nous avons de nombreuses façons de transmettre ces pensées et ces sentiments. Certains choisissent les nouvelles technologies, qui ont atteint des sommets que nous n'aurions jamais cru possibles avant la pandémie, mais de nombreuses personnes choisissent de faire autrement. Par exemple, ce qui peut être communiqué au moyen d'une lettre est très différent d'un dialogue de vive voix entre deux personnes.
De même, les arts représentent un langage magnifique pour s'exprimer et démontrer aux autres ce qui donne un sens à notre vie. Il s'agit également d'une méthode puissante pour exprimer les questions importantes qui sont au cœur de nos expériences. Il s'agit d'un outil extrêmement efficace pour comprendre et résister au tumulte de la période dans laquelle nous vivons et pour imaginer un monde meilleur.
[Traduction]
Les nouvelles visions que des artistes canadiens pourraient nous offrir ne se limitent pas à ce que l'œil humain peut capter. Prenons l'exemple de Bruce Horak, artiste de la scène né à Calgary. Il a été atteint d'un cancer pendant son enfance qui lui a fait pratiquement perdre la vue. Il est depuis aveugle au sens de la loi.
Lorsqu'il s'exprimait au sujet de son parcours de peintre dans le cadre d'une série d'entrevues pour le Disability Arts Movement, présentée par Tangled Art + Disability et par le Musée des beaux-arts de l'Ontario, M. Horak a dit ceci: « Les gens me demandaient comment je fais pour voir, comment je peux faire ce que je fais avec seulement 9 % de ma vision, alors j'ai commencé à peindre des portraits pour essayer d'exprimer ma façon de voir le monde. J'inclus les auras, les halos, les corps flottants et beaucoup de distorsion [...] j'ai peint un portrait par jour pendant un an et j'ai vraiment aimé le lien qui se créait entre mon sujet et moi. »
Depuis le début de ce projet, en 2011, il a peint plus de 600 portraits lors de séances virtuelles ou en personne et donné à ses sujets l'occasion de se voir d'une nouvelle façon. Ce serait la même chose pour l'artiste visuel officiel, qui pourrait amener ce genre de transformation des perceptions et de la façon dont les Canadiens se perçoivent et montrer la richesse qu'apporte chacune des différentes façons de concevoir la société canadienne.
Cette richesse a trop souvent été perdue, lorsque d'autres points de vue ont été écartés, éclipsés ou marginalisés. En tant que législateurs, nous devons nous efforcer de voir les problèmes de notre pays sous différents angles. Notre point de vue ne nous permet de saisir qu'une infime partie du tableau. Pour faire des lois justes, nous devons nous efforcer davantage de voir chaque personne et chaque objet sous leur véritable jour.
Dans une œuvre d'art évocatrice de 2019, l'artiste montréalaise Michaëlle Sergile a emprunté la voix de Maya Angelou récitant The Mask, qui est un collage du poème intitulé We Wear the Mask de Paul Laurence Dunbar, poète noir du XIXe siècle, et du poème For Old Black Men, de Maya Angelou elle-même, afin de transformer le son en quelque chose de visible, de tangible et de tout à fait inédit.
Les ondes vocales de Maya Angelou dans cette interprétation magistrale et bouleversante de cette œuvre, qui évoque la douleur et l'injustice que les Noirs ont dû masquer par le rire, sont représentées sous forme d'un spectogramme. Celles-ci sont ensuite de nouveau transformées en quelque chose de nouveau et de profondément complexe en tissant ce motif à l'aide d'un mélange de coton, de laine d'alpaga et d'acrylique noir et blanc, pour former une représentation textile de la voix de Maya Angelou en de larges rubans, tels des châles, tombant en cascade des murs de la tribune. Comment le fait d'envelopper littéralement nos épaules de cette voix et de ces mots nous transformerait-il?
[Français]
Un artiste visuel officiel pourrait permettre d'élargir le portail vers des expériences transformatives comme celles-ci, non seulement pour les législateurs, mais pour tous les Canadiens.
Lorsque Gabrielle Roy, l'une des auteures les plus célébrées du XXe siècle en littérature canadienne-française, demande « nous connaîtrions-nous seulement un peu nous-mêmes sans les arts? », elle nous rappelle que des parties de nous ne sont accessibles qu'en faisant des détours, par des métaphores et des représentations, par la poésie et l'art.
Peu importe le nombre de personnes avec lesquelles nous partageons notre temps et notre espace, nous vivons la majeure partie de notre vie à l'intérieur de notre propre tête. Je n'oserais jamais dire que cet endroit est un espace restreint; notre monde intérieur ressemble à un océan, avec une multitude d'espaces inédits et mystérieux.
Toutefois, même si la plupart d'entre nous connaissent le chemin des côtes de ces eaux, nous ne sommes pas à l'aise de passer du temps de l'autre côté du banc de sable, au-delà d'où nos pieds peuvent toucher le fond, seuls, dans les profondeurs sous-marines, sous pression, dans les vallées insondables de notre être.
Pourtant, c'est dans ces endroits étranges et isolés que les artistes créent la plupart de leurs œuvres. Ce faisant, ils nous permettent de nous évader, ne serait-ce que pour un bref moment, des confins de notre conscience et de voir la vie avec les yeux d'une autre personne, afin de relier les continents submergés de la façon d'être d'une personne à une autre.
Nous devons saisir toutes les occasions possibles de profiter des découvertes de ces expéditions introspectives et reconnaître le courage des artistes qui résistent à la pression de plonger dans les profondeurs de leur être. Nous devons examiner, avec courage et curiosité, tant les trésors que les naufrages qu'ils ramènent à la surface et mieux comprendre qui nous sommes et d'où nous venons. Nous devons adopter le projet de loi S‑202 et créer un artiste visuel officiel du Parlement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir aborder cette question aujourd'hui. Je tiens à remercier mes collègues. Nous avons eu droit à de nombreux discours éloquents. J'ai déjà interrogé ma collègue sur ses préambules. C'était très drôle. Il était question de neutralité en général, alors je tiens à la remercier. Je tiens aussi à remercier mes collègues pour les excellents discours auxquels nous avons eu droit aujourd'hui. J'espère que nous aurons l'occasion d'entendre d'autres discours semblables, et je ne parle pas juste du mien, mais de ceux que nous prononcerons à l'avenir.
Je dispose de peu de temps aujourd'hui, mais j'aimerais parler de quelques-uns des grands événements artistiques qui ont lieu dans ma ville. J'aimerais toutefois souligner le fait que, si l'on regarde la page des contributions du Conseil du Trésor, l'Alberta et Edmonton reçoivent, par habitant, beaucoup moins de subventions pour les arts et la culture que les autres provinces. J'espère que le gouvernement se penchera sérieusement sur cette question et qu'il fournira du financement équitable pour les arts au prorata de la population.
L'un des programmes que nous soutenons est celui de l'opéra d'Edmonton. Celui-ci fait un travail phénoménal et procure de nombreux emplois dans l'industrie des arts et de la culture. Cependant, les organisations albertaines ont de la difficulté à obtenir du financement fédéral. J'espère que le gouvernement réglera ce problème.
Je sais que j'ai très peu de temps, mais je veux simplement parler de certaines des choses qui se passent à Edmonton en ce moment.
Les gens aiment se moquer d'Edmonton. Ils l'appellent « Deadmonton », la ville morte. Il y a d'ailleurs une marque de café qui s'appelle Deadmonton Coffee. Les gens pensent que cette ville est un lieu reculé pour les arts et la culture, mais je pense qu'ils seraient étonnés par ce qui s'y passe.
Ce n'est pas pour rien qu'on surnomme Edmonton la « ville des festivals », à cause de toutes les activités qui s'y déroulent l'été. Je veux seulement vous parler de ce qui se passe cette semaine. Voici quelques‑unes des activités en arts visuels qui se produisent à Edmonton.
Il y une soirée de peinture avec Red Pepper Painting Parties au Anvil Coffee House, dans le quartier Ottewell. Il y a aussi une soirée dégustation et peinture qui est organisée par Viniology Art. C'est intéressant, car mon épouse travaille dans le domaine vinicole et moi, comme je suis en politique, je suis dans le domaine de la consommation de vin. Cette soirée se déroulera au restaurant Stanhope Eatery, qui est situé près de l'autoroute Whitemud.
Il y a un « week‑end avec le modèle » au centre pour artistes Harcourt House. Encore une fois, toutes ces activités ont lieu au cours d'une seule fin de semaine à Edmonton.
Une soirée peinture est organisée par Pub N Paint, au Western Barcode. Je mentionne cet endroit en particulier parce qu'il se trouve dans ma circonscription. Pour les gens d'Edmonton qui cherchent une idée de sortie, le Western Barcode se trouve au 20130, Lessard Road. C'est un peu de publicité gratuite pour un établissement de ma circonscription.
Des soirées intitulées « Paint Night in the Secret Garden » ont lieu au Brew+Bloom Café.
Une superbe activité est organisée au Pure Casino. J'aime bien l'idée d'une bataille des artistes à Edmondon. Lors de cette soirée, 12 artistes s'affrontent en trois rondes pour couronner un champion. On dirait une activité artistique inspirée de l'univers de Sa Majesté des mouches. J'y assisterai avec plaisir.
Par ailleurs, la soirée « Gallery '23 » aura lieu ce soir au Dinwoodie Lounge, près de l'Université de l'Alberta. Cet événement, où les tenues de soirée sont de rigueur, met en vedette la musique, l'art et la recherche. Je pourrais y aller si Air Canada voulait bien collaborer avec moi, mais j'en doute. Mon départ a été retardé deux fois, et il semble que je manquerai mon vol de correspondance ce soir.
Ce n'était là qu'une brève tranche de vie à Edmonton, et je n'ai parlé que de la peinture. La communauté et le quartier des arts visuels d'Edmonton sont en plein essor, notamment dans le domaine des jeux vidéo et des productions pour YouTube.
Il y a beaucoup d'événements, et je suis heureux que le projet de loi offre la possibilité de célébrer et de développer l'industrie artistique. Encore une fois, j'espère que nous pourrons aborder le financement des arts et de la culture en Alberta, et probablement dans les autres provinces de l'Ouest, avec une formule de financement plus juste et équitable. De cette façon, les arts et la culture en Alberta, et en particulier à Edmonton-Ouest, où ils sont plus importants que dans les autres régions, seront traités de manière juste et équitable, comme au centre-ville de Toronto ou de Vancouver.
Les emplois qu'ils créent à Edmonton et en Alberta sont tout aussi importants que ceux qui sont créés dans le reste du pays et tout aussi importants pour les résidants d'Edmonton.
La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
[Français]
Comme il est 13 h 41, la Chambre s'ajourne jusqu'au lundi 17 avril, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
Je souhaite de joyeuses Pâques à tout le monde.
(La séance est levée à 13 h 41.)
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