Le greffier intérimaire informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M^me Mendès (Brossard—Saint-Lambert), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente adjointe des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.

M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M^me Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 441-01144 et 441-01148 au sujet de la justice;

— n^os 441-01145, 441-01146 et 441-01152 au sujet des affaires étrangères;

— n^o 441-01147 au sujet des affaires et du commerce;

— n^os 441-01149, 441-01150 et 441-01153 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— n^o 441-01151 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration.

M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le sixième rapport du Comité, « Une démarche progressive pour soutenir la santé mentale des jeunes femmes et filles au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-233.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 29 à 36, 38, 50 et 52 à 54) est déposé.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Shanahan (Châteauguay—Lacolle), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-01254);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet de la justice (n^o 441-01255) et une au sujet de la fiscalité (n^o 441-01256);

— par M. Hoback (Prince Albert), onze au sujet de la justice (n^os 441-01257, 441-01258, 441-01259, 441-01260, 441-01261, 441-01262, 441-01263, 441-01264, 441-01265, 441-01266 et 441-01267) et une au sujet du processus démocratique (n^o 441-01268);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), deux au sujet de la justice (n^os 441-01269 et 441-01270) et une au sujet du transport (n^o 441-01271);

— par M. Desjarlais (Edmonton Griesbach), une au sujet de la santé (n^o 441-01272) et une au sujet de l'environnement (n^o 441-01273);

— par M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-01274);

— par M. Vuong (Spadina—Fort York), une au sujet de la culture et du patrimoine (n^o 441-01275);

— par M^me Sudds (Kanata—Carleton), une au sujet de la protection des consommateurs (n^o 441-01276) et une au sujet du processus démocratique (n^o 441-01277);

— par M^me Kwan (Vancouver-Est), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-01278);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), six au sujet de la justice (n^os 441-01279, 441-01280, 441-01281, 441-01282, 441-01283 et 441-01284), trois au sujet de la santé (n^os 441-01285, 441-01286 et 441-01287) et une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 441-01288);

— par M. Fillmore (Halifax), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-01289);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01290), une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (n^o 441-01291) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-01292);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-01293).

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1246 à Q-1252 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), — Que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 17 avril 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

À 12 h 41, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement).

M. Aldag (Cloverdale—Langley City), appuyé par M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 2022, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6, par. 61(4). — Document parlementaire n^o 8560-441-661-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M^me Anand (ministre de la Défense nationale) — Rapports sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72. — Document parlementaire n^o 8560-441-92-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M^me Anand (ministre de la Défense nationale) — Rapport révisé sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72. — Document parlementaire n^o 8560-441-92-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport au Parlement sur l'aide internationale du gouvernement du Canada, Volume 2 pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1991, ch. 12, art. 7 et à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, L.R. 1985, ch. B-7, art. 13 et 14. — Document parlementaire n^o 8560-441-1234-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, « Une étude de la promesse du gouvernement du Canada de plafonner les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier » (document parlementaire n^o 8510-441-178), présenté à la Chambre le mercredi 14 décembre 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-178.

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada Skmaqn–Port-la-Joye–Fort Amherst, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-566-21. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport annuel concernant l'application de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour l'année 2021, conformément à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, L.C. 2018, ch. 12, art. 186 « 270 ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1263-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2023-152, C.P. 2023-217, C.P. 2023-229, C.P. 2023-230 et C.P. 2023-231. — Document parlementaire n^o 8540-441-3-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2023-141 et C.P. 2023-222. — Document parlementaire n^o 8540-441-9-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2023-150 et C.P. 2023-221. — Document parlementaire n^o 8540-441-4-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2023-168. — Document parlementaire n^o 8540-441-16-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2023-211. — Document parlementaire n^o 8540-441-1-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— C.P. 2023-226, C.P. 2023-227, C.P. 2023-228 et C.P. 2023-232. — Document parlementaire n^o 8540-441-28-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— C.P. 2023-153, C.P. 2023-154, C.P. 2023-155 et C.P. 2023-180. — Document parlementaire n^o 8540-441-13-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— C.P. 2023-146. — Document parlementaire n^o 8540-441-29-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)

— C.P. 2023-151, C.P. 2023-223, C.P. 2023-224, C.P. 2023-225 et C.P. 2023-235. — Document parlementaire n^o 8540-441-30-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2023-219 et C.P. 2023-220. — Document parlementaire n^o 8540-441-33-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la science et de la recherche)

— C.P. 2023-147, C.P. 2023-148, C.P. 2023-149, C.P. 2023-156, C.P. 2023-218 et C.P. 2023-233. — Document parlementaire n^o 8540-441-24-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 19^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, « Protéger la Cité parlementaire : répondre à l'évolution des risques » (document parlementaire n^o 8510-441-184), présenté à la Chambre le mercredi 14 décembre 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-184.

— par M^me Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral sur l'administration de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral, L.C. 2013, ch. 40, art. 365 « 42 ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1095-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Jaczek (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Rapport de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral sur l'administration de la partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement et partie II du Code canadien du travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R. 1985, ch. 33 (2^e suppl.), art. 88.7. — Document parlementaire n^o 8560-441-1271-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au premier rapport du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, « Relations entre le Canada et la République populaire de Chine » (document parlementaire n^o 8510-441-159), présenté à la Chambre le jeudi 1^er décembre 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-159.

— par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 22^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « 2022 – Rapports 9 et 10 de la vérificatrice générale du Canada » (document parlementaire n^o 8510-441-182), présenté à la Chambre le mercredi 14 décembre 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-182.

— par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 23^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « L’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre » (document parlementaire n^o 8510-441-183), présenté à la Chambre le mercredi 14 décembre 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-183.

— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-11, art. 31. — Document parlementaire n^o 8560-441-231-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique) — Rapport sur la surveillance électronique pour l'année 2021, conformément à la Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46, par. 195(4). — Document parlementaire n^o 8560-441-510-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Miller (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Copie de la Convention complémentaire n^o 29 de la Baie James et du Nord québécois ainsi qu'une copie du décret C.P. 2023-269, en date du 27 mars 2023, conformément à la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, L.C. 1976-1977, ch. 32, par. 5(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-879-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord)

— par M. Sajjan (ministre du Développement international et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada) — Rapport au Parlement sur l'aide internationale du gouvernement du Canada, Volume 1 pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, L.C. 2008, ch. 17, art. 5. — Document parlementaire n^o 8560-441-1022-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles) et M. Miller (ministre des Relations Couronne-Autochtones) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent de la condition féminine, « Répondre aux appels à la justice : lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones dans le contexte de projets d’exploitation des ressources » (document parlementaire n^o 8510-441-181), présenté à la Chambre le mercredi 14 décembre 2022. — Document parlementaire n^o 8512-441-181.

À 13 h 41, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'au lundi 17 avril 2023, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.