Le greffier intérimaire informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, dont le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le vice-président choisit pour débat la motion n^o 1.

M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), appuyé par M. Muys (Flamborough—Glanbrook), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-42 soit modifié par suppression du titre intégral.

Il s'élève un débat sur la motion n^o 1.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la motion des voies et moyens n^o 17, dont avis a été déposé le 9 juin 2023, soit réputée agréée, et un projet de loi fondé sur les dispositions de cette motion, inscrit au Feuilleton au nom du ministre des Relations Couronne-Autochtones, et intitulé « Loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d'autres lois en conséquence », soit réputé avoir été déposé et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les Lois et Règlements du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines dispositions ayant cessé d’avoir effet ». — Document parlementaire n^o 8525-441-35.

M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) pour M. Miller (ministre des Relations Couronne-Autochtones) dépose sur le bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d'autres lois en conséquence. (Voies et moyens n^o 18) — Document parlementaire n^o 8570-441-18.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le bureau, — Documents concernant les ententes de reconnaissance et de mise en œuvre de l'autonomie gouvernementale de la Nation métisse de l'Ontario, de la Nation métisse de Saskatchewan et de la Nation métisse de l'Alberta. — Document parlementaire n^o 8525-441-36.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 441-01411, 441-01412, 441-01415, 441-01419, 441-01420, 441-01421, 441-01422 et 441-01423 au sujet de la justice;

— n^o 441-01413 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— n^o 441-01414 au sujet des droits de la personne;

— n^os 441-01416 et 441-01418 au sujet de l'environnement;

— n^o 441-01417 au sujet des affaires étrangères;

— n^o 441-01424 au sujet de la protection des consommateurs.

M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 19^e rapport du Comité, « La situation des Tibétains en matière de droits de la personne et le système chinois des pensionnats et des écoles maternelles ». — Document parlementaire n^o 8510-441-301.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 71) est déposé.

M. Ehsassi (Willowdale), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le 20^e rapport du Comité, « L'approche du Canada en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs ». — Document parlementaire n^o 8510-441-302.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 43, 51 à 54, 56 et 67) est déposé.

M^me Atwin (Fredericton), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le neuvième rapport du Comité, « Se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-303.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 46 à 49, 59, 68 et 69) est déposé.

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-01562) et une au sujet de la culture et du patrimoine (n^o 441-01563);

— par M. Johns (Courtenay—Alberni), une au sujet de l'environnement (n^o 441-01564);

— par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-01565) et une au sujet de l'environnement (n^o 441-01566);

— par M. Kelloway (Cape Breton—Canso), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-01567);

— par M. Kram (Regina—Wascana), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-01568 et 441-01569);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 441-01570).

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1471, Q-1475 et Q-1481 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M^me Khera (ministre des Aînés), appuyée par M. Fraser (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté), propose, — Que, relativement au projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

Qu’à l’expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l’expiration des cinq heures pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

M^me Khera (ministre des Aînés) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.

Conformément à l’ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, M^me Khera (ministre des Aînés) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le lundi 19 juin, le mardi 20 juin, le mercredi 21 juin, le jeudi 22 juin et le vendredi 23 juin 2023 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

À 13 h 46, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Ellis (Cumberland—Colchester), — Que le projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 21 juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

À 14 h 38, du consentement unanime, la Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements;

Et de la motion n^o 1.

Motion n^o 1 de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-8 soit modifié par suppression du titre intégral.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 19 juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport annuel du commissaire à l'équité salariale pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l'équité salariale, L.C. 2018, ch. 27, art. 416 « 117(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1291-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la condition féminine)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur les activités découlant de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux pour l'année 2022, conformément à la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, L.R. 1985, ch. I-20, art. 51. — Document parlementaire n^o 8560-441-168-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de l'Association des arpenteurs des terres du Canada pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada, L.C. 1998, c. 14, par. 70(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-799-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

À 14 h 49, du consentement unanime, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.