Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 215 Le vendredi 16 juin 2023 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 15 juin 2023 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (brevet d’aptitude) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 15 juin 2023 — M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Que, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles et à l'article 111.1(2) du Règlement, la Chambre approuve la nomination de Harriet Solloway à titre de commissaire à l'intégrité du secteur public pour un mandat de sept ans. |
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| 15 juin 2023 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 8 juin 2023, soit agréé. |
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| 15 juin 2023 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — Que le 11e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 12 juin 2023, soit agréé. |
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| 15 juin 2023 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — Que le 13e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 juin 2023, soit agréé. |
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| 15 juin 2023 — M. Lobb (Huron—Bruce) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le mardi 6 juin 2023, soit agréé. |
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| 15 juin 2023 — M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le jeudi 8 juin 2023, soit agréé. |
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| 15 juin 2023 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Que le 29e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le jeudi 1 juin 2023, soit agréé. |
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| 15 juin 2023 — M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — Que le 11e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 12 juin 2023, soit agréé. |
Questions |
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| Q-16262 — 15 juin 2023 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne le Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe, ventilé par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme: a) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées; b) quel est le montant moyen de la subvention accordée à chaque ménage; c) quel est le délai moyen entre l’envoi d’une demande et la réception des fonds; d) quelles sont les estimations quant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre? |
| Q-16272 — 15 juin 2023 — Mme Roberts (King—Vaughan) — En ce qui concerne la pension de survivant du Régime de pensions du Canada : a) combien de bénéficiaires reçoivent actuellement la pension de survivant au niveau de 60 %, au total et par sexe; b) quel est le montant total versé au cours de la dernière année aux personnes âgées recevant la pension de survivant au niveau de 60 %; c) quelles sont les projections du gouvernement concernant le (i) nombre de personnes qui seront admissibles à la pension de survivant, à la fois au total et ventilé par sexe, (ii) montant total qui devrait être versé aux bénéficiaires, pour chacune des cinq prochaines années; d) parmi les personnes qui reçoivent actuellement la prestation de survivant au niveau de 60 %, combien vivent en dessous du seuil de pauvreté? |
| Q-16282 — 15 juin 2023 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Hamilton-Centre au cours de chaque exercice depuis 2015-2016 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité dans laquelle se trouve le bénéficiaire, (iii) date à laquelle le financement a été reçu, (iv) montant reçu, (v) ministère ou organisme ayant octroyé le financement, (vi) programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) nature ou but? |
| Q-16292 — 15 juin 2023 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne l'Institut de financement du développement Canada (FinDev Canada) : a) ventilé par exercice, de 2018-2019 à aujourd’hui, quel est le montant total des fonds que le gouvernement, par l’intermédiaire de tous ministères, organismes et volets de financement disponibles, a fournis à FinDev Canada; b) les transferts de fonds ont-ils été déclarés publiquement; c) comment un membre du public pourrait-il trouver de telles déclarations publiques; d) quel ministre est chargé de la supervision directe de FinDev Canada; e) comment FinDev Canada communique-t-elle les occasions de financement ou les appels de propositions aux organisations de la société civile; f) comment FinDev Canada déclare-t-elle publiquement les projets qu’elle finance, y compris les résumés de projet et les résultats attendus; g) quels critères, cadre, ou processus d’évaluation sont utilisés pour évaluer l’admissibilité d’une demande de financement pour un projet éventuel; h) quel rôle joue le conseil d’administration de FinDev Canada dans l’approbation ou le rejet des demandes de financement pour les projets; (i) existe-t-il des documents publics où sont consignés les votes actuels et antérieurs des membres du conseil d’administration sur les demandes de financement approuvées et rejetées; (j) comment est déclarée l’utilisation ultime des fonds (transferts à des fonds de capital-investissement, à des banques privées, ou à d’autres entités ou organisations non liées au gouvernement du Canada); (k) comment FinDev Canada évalue-t-elle la conformité d’un projet avec la Politique d’aide internationale féministe du gouvernement du Canada, les Principes du financement mixte du CAD de l’OCDE et ses directives sur la mise en œuvre de ces principes, les Normes de performance en matière de durabilité environnementale et sociale de la SFI, la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, les lignes directrices de l’OCDE concernant le comportement commercial des investisseurs institutionnels, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; (l) quelles sont les politiques ou lignes directrices de FinDev Canada relativement à l’utilisation de centres financiers internationaux (« paradis fiscaux »); m) comment FinDev Canada communique-t-elle les directives concernant les projets, les résultats des projets et la diligence raisonnable en matière de droits de la personne aux entreprises, aux entités et aux particuliers qui reçoivent des fonds ou d’autres soutiens de FinDev Canada; n) quels recours sont offerts aux communautés, aux particuliers ou aux institutions qui subissent des répercussions négatives de projets financés par FinDev Canada; o) combien de plaintes ont été reçues par FinDev Canada, Affaires mondiales Canada ou d’autres ministères relativement à des projets financés directement ou indirectement par FinDev Canada; p) combien de ces plaintes concernaient des problèmes liés aux droits de la personne, aux droits des travailleurs, à l’environnement ou à des répercussions sociales découlant de projets financés par FinDev Canada; q) quel est le processus d’enquête sur les plaintes reçues; r) quelles mesures prend FinDev, le cas échéant, lorsqu’une plainte est reçue; s) quel accès ont les communautés touchées au Mécanisme de responsabilisation indépendant de FinDev; t) quels rapports issus du Mécanisme de responsabilisation indépendant sont publics? |
| Q-16302 — 15 juin 2023 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne le financement par FinDev Canada de CASEIF IV, un fonds régional de capital-investissement privé géré par le groupe LAFISE en Amérique centrale et dans les Caraïbes : a) comment FinDev s’y prend-il pour suivre les entreprises et les projets que CASEIF IV et les intermédiaires financiers similaires financent avec la contribution de FinDev; b) comment CASEIF IV et les intermédiaires financiers similaires rendent-ils compte à FinDev des résultats de l’utilisation finale de leurs fonds; c) quels sont les projets et les entreprises que FinDev finance par l’intermédiaire de CASEIF IV; d) comment FinDev vote-t-il, fait-il des recommandations ou conseille-t-il les administrateurs de CASEIF IV sur la façon dont il veut que ses contributions soient utilisées; e) Quel suivi FinDev fait-il pour s’assurer que ses demandes sont respectées; et f) dans quelle mesure ces demandes ont-elles été respectées jusqu’à présent? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Budget principal des dépenses |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 9 juin 2023 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 9 juin 2023 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 soit agréé. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-321 — 2 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Ellis (Cumberland—Colchester), — Que le projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 17 avril 2023 |
| Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — 26 avril 2023 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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