At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Thériault (Montcalm), seconded by Mr. Perron (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-282, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Thériault (Montcalm), appuyé par M. Perron (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, the ordinary hour of daily adjournment on Friday, June 23, 2023 shall be 2:30 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien le vendredi 23 juin 2023 soit 14 h 30, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Thériault (Montcalm), seconded by Mr. Perron (Berthier—Maskinongé), — That Bill C-282, An Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management), be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Thériault (Montcalm), appuyé par M. Perron (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, June 21, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 21 juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada), moved, — That, in relation to Bill C-42, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts, not more than five further hours shall be allotted to the consideration at report stage of the bill and five hours shall be allotted to the consideration at third reading stage of the said bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, relativement au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;

That, at the expiry of the five hours provided for the consideration at report stage and at the expiry of the five hours provided for the consideration at third reading stage of the said bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and in turn every question necessary for the disposal of the stage of the bill then under consideration shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

Qu’à l’expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l’expiration des cinq heures pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was resolved, — That, given that,

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, étant donné que,

(i) le Canada a déjà connu une quantité record de terres brûlées au cours de la saison des feux de forêt,

(ii) des dizaines de milliers de Canadiens ont dû évacuer leur communauté à un moment ou à un autre au cours des derniers mois,

(iii) le risque d'incendie de forêt devrait rester élevé à l'approche de l'été,

The house:

La chambre :

a) exprime sa plus profonde gratitude aux pompiers et aux premiers intervenants de tout le Canada pour les efforts inlassables qu'ils ont déployés jusqu'à présent et qu'ils déploieront à l'avenir;

b) remercie les nombreux alliés internationaux qui se sont portés volontaires pour apporter leur aide;

c) exprime son ferme soutien à tous ceux qui sont sur le terrain et qui continuent à protéger nos communautés.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Gould (Minister of Families, Children and Social Development), seconded by Ms. Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion), — That Bill C-35, An Act respecting early learning and child care in Canada, be now read a third time and do pass.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), appuyée par M^me Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap), — Que le projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division at report stage of Bill S-8, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations, as reported by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development with amendments.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 1 of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country), — That Bill S-8 be amended by deleting the long title.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n^o 1 de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-8 soit modifié par suppression du titre intégral.

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on the following division:

La motion n^o 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Holland (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Mendicino (Minister of Public Safety), seconded by Ms. Hutchings (Minister of Rural Economic Development), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M^me Hutchings (ministre du Développement économique rural), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-01425 and 441-01426 concerning foreign affairs.

— n^os 441-01425 et 441-01426 au sujet des affaires étrangères.

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Serré (Nickel Belt) presented the report of the Canadian Section of ParlAmericas, 19th ParlAmericas Plenary Assembly and 14th Gathering of ParlAmericas' Parliamentary Network for Gender Equality, Bogota, Colombia, from November 30 to December 2, 2022. — Sessional Paper No. 8565-441-74-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Serré (Nickel Belt) présente le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas, 19^e Assemblée plénière de ParlAmericas et 14^e rencontre du Réseau parlementaire pour l’égalité des genres de ParlAmericas, Bogota (Colombie), du 30 novembre au 2 décembre 2022. — Document parlementaire n^o 8565-441-74-08.

Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the 10th report of the committee, "Creating a Fair and Equitable Canadian Energy Transformation". — Sessional Paper No. 8510-441-304.

M. Aldag (Cloverdale—Langley City), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 10^e rapport du Comité, « Favoriser une transformation juste et équitable du secteur de l'énergie du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-304.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 15, 17 to 22, 24, 25, 32, 37, 39, 46 to 54, 58, 59 and 66 to 68) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 15, 17 à 22, 24, 25, 32, 37, 39, 46 à 54, 58, 59 et 66 à 68) est déposé.

Mr. Sarai (Surrey Centre), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 14th report of the committee (Bill C-295, An Act to amend the Criminal Code (neglect of vulnerable adults), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-305.

M. Sarai (Surrey-Centre), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 14^e rapport du Comité (projet de loi C-295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-305.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 64 to 66 and 71) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 64 à 66 et 71) est déposé.

Mr. Iacono (Alfred-Pellan), from the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, presented the first report of the committee, "Quorum and Mandate of the Committee". — Sessional Paper No. 8510-441-306.

M. Iacono (Alfred-Pellan), du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le premier rapport du Comité, « Mandat et Quorum du Comité ». — Document parlementaire n^o 8510-441-306.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Mr. Iacono (Alfred-Pellan), from the Standing Joint Committee on the Library of Parliament, presented the second report of the committee, "Certificate of Nomination of Heather Powell Lank to the Position of Parliamentary Librarian". — Sessional Paper No. 8510-441-307.

M. Iacono (Alfred-Pellan), du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le deuxième rapport du Comité, « Certificat de nomination de Heather Powell Lank au poste de bibliothécaire parlementaire ». — Document parlementaire n^o 8510-441-307.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith), Bill C-345, An Act to protect firefighters, paramedics and other first responders, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), le projet de loi C-345, Loi visant à protéger les pompiers, ambulanciers paramédicaux et autres premiers répondants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved for leave to introduce a bill entitled "An Act to establish National Arts Day".

M^me Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), demande la permission de déposer un projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée nationale des arts ».

Pursuant to Standing Order 68(2), the motion was deemed adopted.

Conformément à l’article 68(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée.

Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That the House do now proceed to the orders of the day.

M^me Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) laid upon the table, — Answers to questions Q-1484 to Q-1499 on the Order Paper. — Sessional Paper No. 8530-441-22.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le bureau, — Réponses aux questions Q-1484 à Q-1499 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire n^o 8530-441-22.

The order was read for the consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.

Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Ms. Hutchings (Minister of Rural Economic Development), moved, — That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada, the House:

M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Hutchings (ministre du Développement économique rural), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, la Chambre :

accepte les amendements 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement les amendements 4 et 5 parce qu’ils minent les objectifs du projet de loi qui visent à encourager des accords équitables reflétant la contribution de chaque partie à la mise à disposition de nouvelles en ligne et les avantages qu'elle en retire, et qu'ils réduisent la portée du processus de négociation et des facteurs clés qui guident les décisions d'arbitrage de l'offre finale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada) laid upon the table, — Document entitled "White Paper on the Status of Trans and Gender Diverse People". — Sessional Paper No. 8525-441-37.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Livre blanc sur le statut des personnes trans et de diverses identités de genre ». — Document parlementaire n^o 8525-441-37.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Ms. Hutchings (Minister of Rural Economic Development), — That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada, the House:

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Hutchings (ministre du Développement économique rural), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, la Chambre :

accepte les amendements 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement les amendements 4 et 5 parce qu’ils minent les objectifs du projet de loi qui visent à encourager des accords équitables reflétant la contribution de chaque partie à la mise à disposition de nouvelles en ligne et les avantages qu'elle en retire, et qu'ils réduisent la portée du processus de négociation et des facteurs clés qui guident les décisions d'arbitrage de l'offre finale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Mrs. Thomas (Lethbridge), seconded by Mrs. Stubbs (Lakeland), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M^me Thomas (Lethbridge), appuyée par M^me Stubbs (Lakeland), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution de ce qui suit :

« Que l’ordre relatif à l’examen des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit révoqué et le projet de loi retiré ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-51, An Act to give effect to the self-government treaty recognizing the Whitecap Dakota Nation / Wapaha Ska Dakota Oyate and to make consequential amendments to other Acts, be deemed reported back from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d'autres lois en conséquence, soit reputé avoir fait l'objet d'un rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Ms. Hutchings (Minister of Rural Economic Development), — That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada, the House:

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Hutchings (ministre du Développement économique rural), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, la Chambre :

accepte les amendements 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement les amendements 4 et 5 parce qu’ils minent les objectifs du projet de loi qui visent à encourager des accords équitables reflétant la contribution de chaque partie à la mise à disposition de nouvelles en ligne et les avantages qu'elle en retire, et qu'ils réduisent la portée du processus de négociation et des facteurs clés qui guident les décisions d'arbitrage de l'offre finale;

And of the amendment of Mrs. Thomas (Lethbridge), seconded by Mrs. Stubbs (Lakeland), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M^me Thomas (Lethbridge), appuyée par M^me Stubbs (Lakeland), — Que la motion soit modifiée par substitution de tous les mots par ce qui suit :

« Que l’ordre relatif à l’examen des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit révoqué et le projet de loi retiré. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

M. Boissonnault (Minister of Tourism and Associate Minister of Finance) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the consideration of Senate amendments to Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada.

M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Rodriguez (Minister of Canadian Heritage), seconded by Ms. Hutchings (Minister of Rural Economic Development), — That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that, in relation to Bill C-18, An Act respecting online communications platforms that make news content available to persons in Canada, the House:

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M^me Hutchings (ministre du Développement économique rural), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, la Chambre :

accepte les amendements 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement les amendements 4 et 5 parce qu’ils minent les objectifs du projet de loi qui visent à encourager des accords équitables reflétant la contribution de chaque partie à la mise à disposition de nouvelles en ligne et les avantages qu'elle en retire, et qu'ils réduisent la portée du processus de négociation et des facteurs clés qui guident les décisions d'arbitrage de l'offre finale;

And of the amendment of Mrs. Thomas (Lethbridge), seconded by Mrs. Stubbs (Lakeland), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M^me Thomas (Lethbridge), appuyée par M^me Stubbs (Lakeland), — Que la motion soit modifiée par substitution de tous les mots par ce qui suit :

« Que l’ordre relatif à l’examen des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit révoqué et le projet de loi retiré. ».

Pursuant to order made Tuesday, November 15, 2022, M. Boissonnault (Minister of Tourism and Associate Minister of Finance), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), moved, — That the debate be now adjourned.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné.

Pursuant to order made Tuesday, November 15, 2022, the motion was deemed adopted.

Conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, la motion est réputée adoptée.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-42, An Act to amend the Canada Business Corporations Act and to make consequential and related amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Industry and Technology with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, dont le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a fait rapport avec des amendements;

And of Motion No. 1.

Et de la motion n^o 1.

Motion No. 1 of Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), seconded by Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook), — That Bill C-42 be amended by deleting the long title.

Motion n^o 1 de M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), appuyé par M. Muys (Flamborough—Glanbrook), — Que le projet de loi C-42 soit modifié par suppression du titre intégral.

The debate continued on Motion No. 1.

Le débat se poursuit sur la motion n^o 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Tuesday, June 20, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 20 juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Minutes of Proceedings of the Board of Internal Economy of the House of Commons for May 18, 2023, pursuant to Standing Order 148(1). — Sessional Paper No. 8527-441-36.

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 18 mai 2023, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-36.

— by the Speaker — Report of Committees Activities and Expenditures for the fiscal year ended March 31, 2023, pursuant to Standing Order 121(4). — Sessional Paper No. 8527-441-37.

— par le Président — Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à l'article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-441-37.

— by Mr. Hussen (Minister of Housing and Diversity and Inclusion) — Summaries of the amended Corporate Plan and Budgets for 2023-27 of the Canada Mortgage and Housing Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-811-06. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets modifiés de 2023-2027 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-811-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the 11th report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, "Reopening of the Lachin Corridor" (Sessional Paper No. 8510-441-202), presented to the House on Friday, February 17, 2023. — Sessional Paper No. 8512-441-202.

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Réouverture du corridor de Latchine » (document parlementaire n^o 8510-441-202), présenté à la Chambre le vendredi 17 février 2023. — Document parlementaire n^o 8512-441-202.

— by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations Amending the Special Economic Measures (Iran) Regulations (P.C. 2023-570), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-441-495-47. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2023-570), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-47. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities) — Review of the provisions and operation of the Canada Infrastructure Bank Act for 2017-2022, pursuant to the Canada Infrastructure Bank Act 2017, c. 20, s. 403 "27". — Sessional Paper No. 8560-441-1307-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Examen des dispositions et de l'application de la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada pour 2017-2022, conformément à la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada 2017, ch. 20, art. 403 « 27 ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1307-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. LeBlanc (Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities) — Summary of the Corporate Plan for 2023-24 to 2027-28 of The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-871-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2023-2024 à 2027-2028 de Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-871-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Hanley (Yukon), one concerning taxation (No. 441-01571);

— par M. Hanley (Yukon), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-01571);

— by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), two concerning foreign affairs (Nos. 441-01572 and 441-01573).

— par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-01572 et 441-01573).

At 8:36 p.m., by unanimous consent and pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 20 h 36, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:59 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.