Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 274 Le vendredi 2 février 2024 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 1er février 2024 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le troisième rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, présenté le lundi 29 janvier 2024, soit agréé. |
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| 1er février 2024 — Mme Thomas (Lethbridge) — Que le huitième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mardi 12 décembre 2023, soit agréé. |
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| 1er février 2024 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — Que le 15e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le mercredi 1er novembre 2023, soit agréé. |
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| 1er février 2024 — M. Fast (Abbotsford) — Que le troisième rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, présenté le lundi 29 janvier 2024, soit agréé. |
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| 1er février 2024 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — Que le 23e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 31 janvier 2024, soit agréé. |
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| 1er février 2024 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — Que le 21e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 11 décembre 2023, soit agréé. |
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| 1er février 2024 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — Que le 22e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 11 décembre 2023, soit agréé. |
Questions |
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| Q-22542 — 1er février 2024 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les interventions de la GRC en vertu du Code criminel : a) ventilé par province ou territoire, et par année depuis 2015, combien (i) y a-t-il eu d’arrestations, (ii) d’accusations ont été portées et quelle est la ventilation par issue de l’affaire (p. ex. abandon des poursuites, condamnation, affaires en cours, etc.); b) combien de fois la libération sous caution a-t-elle été refusée en lien avec a); c) parmi les personnes qui se sont vu refuser la libération sous caution, combien ont été accusées d’infractions relatives aux armes à feu; d) combien de jours, en moyenne, les personnes qui se sont vu refuser la libération sous caution ont passés en détention avant leur procès; e) quel est la plus longue période qu’une personne arrêtée a passée en détention avant son procès après s’être vu refuser la libération sous caution; f) quel est le plus petit nombre de jours qu’une personne a passé en détention avant son procès après s’être vu refuser la libération sous caution; g) quel est le nombre moyen de jours qu’une personne a passé en détention avant son procès après s’être vu refuser la libération sous caution dans le cas d’une infraction commise au moyen d’une arme à feu; h) quelle est la ventilation de a) à g) pour les personnes accusées de crimes violents et de crimes non violents? |
| Q-22552 — 1er février 2024 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le recours à la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 et la réaction du gouvernement aux événements qui ont mené à l’invocation de cette loi : a) combien de personnes ont été arrêtées dans le contexte des mesures invoquées ou des événements ayant mené au recours à la Loi; b) combien de personnes ont été incarcérées; c) combien de personnes ont vu leur identité divulguée à des institutions financières; d) combien de personnes à l’heure actuelle (i) sont encore incarcérées, (ii) doivent encore subir un procès en raison de l’invocation de la Loi ou des événements ayant mené à son invocation? |
| Q-22562 — 1er février 2024 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les documents préparés par des ministères ou des organismes gouvernementaux au sujet de la Loi sur les mesures d’urgence, depuis le 1er janvier 2022 : pour chacun de ces documents, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le type de document (correspondance courante, directive, options à envisager, etc.), (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur, (vi) les destinataires, (vii) le résumé du contenu? |
| Q-22572 — 1er février 2024 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les estimations du gouvernement quant à l’efficacité de son Règlement interdisant les plastiques à usage unique : a) combien de sac d’emplettes en tissu au sens de l’article 2 de la Loi sur l’étiquetage des textiles (ci-après « sacs d’emplettes en tissu ») ont été achetés dans les principales épiceries canadiennes chaque année entre 2015 et maintenant; b) à combien s’élèvent les revenus bruts que les principales épiceries canadiennes ont tirés de la vente de sacs d’emplettes en tissu chaque année entre 2015 et maintenant; c) combien de sacs d’emplettes en tissu ont été envoyés aux sites d’enfouissement chaque année entre 2015 et maintenant; d) combien de fois en moyenne les sacs d’emplettes en tissu sont-ils réutilisés au Canada avant d’être jetés; e) combien de fois en moyenne les sacs d’emplettes en plastique à usage unique sont-ils réutilisés au Canada avant d’être jetés; f) selon les estimations du gouvernement, quel est le pourcentage des sacs d’emplettes en tissu qui sont recyclés; g) selon les estimations du gouvernement, quel est le pourcentage des sacs d’emplettes en tissu qui se retrouvent dans des sites d’enfouissement; h) quelles recherches, le cas échéant, le gouvernement a-t-il effectuées pour déterminer à combien de reprises les sacs d’emplettes en tissu devraient être utilisés pour être considérés comme une solution de rechange viable et écologique aux sacs d’emplettes en plastique à usage unique, en se penchant notamment sur des facteurs tels que (i) l’insensibilité au carbone dans la fabrication, (ii) la consommation d’énergie à l’étape de la fabrication, (iii) leur incidence comparative sur les sites d’enfouissement; i) si le gouvernement ne dispose pas de l’information voulue pour répondre aux questions a) à h), pourquoi ne recueille-t-il pas de données à ce sujet ou pourquoi les recherches ne sont-elles pas encore terminées? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-352 — 6 novembre 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Singh (Burnaby-Sud), appuyé par Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 18 septembre 2023 |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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