Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the ninth report of the committee (Bill S-205, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-383.

M^me Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-383.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 86, 87, 89 and 91 to 93) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 86, 87, 89 et 91 à 93) est déposé.

Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the 12th report of the committee (Bill C-53, An Act respecting the recognition of certain Métis governments in Alberta, Ontario and Saskatchewan, to give effect to treaties with those governments and to make consequential amendments to other Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-384.

M. Aldag (Cloverdale—Langley City), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 12^e rapport du Comité (projet de loi C-53, Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d'autres lois en conséquence, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-384.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 79 to 93) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 79 à 93) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Masse (Windsor West), seconded by Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith), Bill C-374, An Act to amend the Copyright Act (Crown copyright), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), le projet de loi C-374, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (droit d’auteur de la Couronne), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Masse (Windsor West), one concerning information and privacy (No. 441-02107) and two concerning foreign affairs (Nos. 441-02108 and 441-02109);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet de l'information et de la vie privée (n^o 441-02107) et deux au sujet des affaires étrangères (n^os 441-02108 et 441-02109);

— by Mrs. Shanahan (Châteauguay—Lacolle), one concerning business and trade (No. 441-02110);

— par M^me Shanahan (Châteauguay—Lacolle), une au sujet des affaires et du commerce (n^o 441-02110);

— by Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain), one concerning taxation (No. 441-02111);

— par M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-02111);

— by Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville), seven concerning health (Nos. 441-02112, 441-02113, 441-02114, 441-02115, 441-02116, 441-02117 and 441-02118), one concerning employment and labour (No. 441-02119), four concerning justice (Nos. 441-02120, 441-02121, 441-02122 and 441-02123) and three concerning public safety (Nos. 441-02124, 441-02125 and 441-02126);

— par M^me Wagantall (Yorkton—Melville), sept au sujet de la santé (n^os 441-02112, 441-02113, 441-02114, 441-02115, 441-02116, 441-02117 et 441-02118), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-02119), quatre au sujet de la justice (n^os 441-02120, 441-02121, 441-02122 et 441-02123) et trois au sujet de la sécurité publique (n^os 441-02124, 441-02125 et 441-02126);

— by Mr. Morrice (Kitchener Centre), one concerning social affairs and equality (No. 441-02127) and one concerning taxation (No. 441-02128);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-02127) et une au sujet de la fiscalité (n^o 441-02128);

— by Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), one concerning health (No. 441-02129);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet de la santé (n^o 441-02129);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning social affairs and equality (No. 441-02130), one concerning civil and human rights (No. 441-02131), three concerning foreign affairs (Nos. 441-02132, 441-02134 and 441-02135) and one concerning justice (No. 441-02133).

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^o 441-02130), une au sujet des droits de la personne (n^o 441-02131), trois au sujet des affaires étrangères (n^os 441-02132, 441-02134 et 441-02135) et une au sujet de la justice (n^o 441-02133).

The order was read for the consideration of the business of supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), moved, — That the House:

M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), propose, — Que la Chambre :

a) rappelle son vote unanime du 1^er novembre 2023 demandant au gouvernement « de revoir ses cibles d’immigration dès 2024, après consultation du Québec, des provinces et des territoires, en fonction de leur capacité d’accueil, notamment en matière de logement, de soins de santé, d’éducation, de francisation et d’infrastructures de transport, le tout dans l’objectif d’une immigration réussie »;

b) demande au premier ministre de convoquer une rencontre avec ses homologues du Québec, des provinces et des territoires afin de les consulter sur leur capacité d’accueil respective;

c) demande au gouvernement de déposer en Chambre, d’ici 100 jours, un plan de révision des cibles fédérales d’immigration dès 2024 en fonction de la capacité d’accueil du Québec, des provinces et des territoires.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Ms. Kwan (Vancouver East), seconded by Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith), moved the following amendment, — That the motion be amended by adding the following:

M^me Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« d) demande au gouvernement de déposer en Chambre, d’ici 100 jours, un rapport sur l'écart entre les ressources nécessaires pour aligner les objectifs fédéraux en matière d'immigration en 2024 et la capacité du Québec, des provinces et des territoires à réinstaller avec succès les nouveaux arrivants; e) demande au gouvernement de déposer en Chambre, d’ici 100 jours, un plan visant à assurer que les ressources adéquates soient fournies au Québec, aux provinces et aux territoires pour permettre une réinstallation réussie des nouveaux arrivants. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), in relation to the business of supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), relative aux travaux des subsides;

And of the amendment of Ms. Kwan (Vancouver East), seconded by Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith).

Et de l'amendement de M^me Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the amendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, February 12, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 12 février 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 5:18 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 18, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the third reading of Bill S-202, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Visual Artist Laureate).

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement).

Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), seconded by Mrs. Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M. Aldag (Cloverdale—Langley City), appuyé par M^me Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, February 14, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 14 février 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit :

— by Mr. Virani (Minister of Justice and Attorney General of Canada) — Charter Statement — Bill C-62, An Act to amend An Act to amend the Criminal Code (medical assistance in dying), No. 2, pursuant to the Department of Justice Act, R.S. 1985, c. J-2, sbs. 4.2(1). — Sessional Paper No. 8560-441-1232-60. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Health)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-62, Loi n^o 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-1232-60. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), one concerning taxation (No. 441-02136);

— par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-02136);

— by Mr. Longfield (Guelph), one concerning the democratic process (No. 441-02137).

— par M. Longfield (Guelph), une au sujet du processus démocratique (n^o 441-02137).

At 5:56 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 56, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:22 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 22, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.