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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le lundi 29 avril 2024 (No 304)

Private Members’ Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
C-351 — April 19, 2024 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster), — That Bill C-351, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (maximum security offenders), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. C-351 — 19 avril 2024 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), — Que le projet de loi C-351, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Recorded division — deferred until Wednesday, May 1, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Standing Order 93(1). Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 1er mai 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Rescheduled Business

Affaires reportées
C-368 — December 5, 2023 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-368, An Act to amend the Food and Drugs Act (natural health products). C-368 — 5 décembre 2023 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — December 11, 2023 M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — 11 décembre 2023
Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — December 16, 2023 M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 16 décembre 2023
Mr. Barlow (Foothills) — January 30, 2024 M. Barlow (Foothills) — 30 janvier 2024
Mr. Leslie (Portage—Lisgar) — February 5, 2024 M. Leslie (Portage—Lisgar) — 5 février 2024
Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — April 5, 2024 M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 5 avril 2024
Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — April 11, 2024 Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — 11 avril 2024
To be added to the business of the House on a day fixed by the Speaker, pursuant to Standing Order 30(7) — April 11, 2024 À ajouter aux travaux de la Chambre à une date déterminée par le Président, conformément à l'article 30(7) du Règlement — 11 avril 2024
Designated day — Monday, April 29, 2024, at the ordinary hour of daily adjournment. Jour désigné — le lundi 29 avril 2024, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l’ordre de priorité
No. 1 No 1
M-109 — February 9, 2024 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — That: M-109 — 9 février 2024 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — Que :
(a) in the opinion of the House, a) de l’avis de la Chambre,
(i) the ability to propose amendments to the Standing Orders is essential to adapt and improve parliamentary procedures and to the rights of members, (i) la possibilité de proposer des modifications au Règlement est essentielle à l’adaptation et à l’amélioration des procédures parlementaires et au respect des droits des députés,
(ii) it is crucial to maintain open and transparent debate on proposed changes to the Standing Orders, free from undue procedural restrictions by the government or a subset of members, (ii) il est primordial que les changements proposés au Règlement fassent l’objet d’un débat ouvert et transparent, sans que le gouvernement ou un sous-groupe de députés y impose de restrictions indues d’ordre procédural,
(iii) all Members of the House, not the government nor a subset of members, should be the final authority as to how long proposed changes to the Standing Orders should be considered; (iii) l’ensemble des députés, et non le gouvernement ou un sous-groupe de députés, devrait décider en définitive du temps alloué à l’étude des changements proposés au Règlement;
(b) it be an instruction to the Standing Committee on Procedure and House Affairs to undertake a study on the advisability of amending the Standing Orders as follows: b) une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité à entreprendre une étude sur l’opportunité de modifier le Règlement comme suit :
(i) by adding, after Standing Order 56.1(1)(b), the following new Standing Order: (i) par adjonction, après l’article 56.1(1)b) du Règlement, du nouvel article suivant :
“56.1(1)(c) For greater certainty, this Standing Order does not apply to proceedings that propose amendments to the Standing Orders.”, « 56.1(1)c) Il est entendu que cet article ne s’applique pas à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. »,
(ii) by adding, after Standing Order 57, the following new standing order: (ii) par adjonction, après l’article 57 du Règlement, du nouvel article suivant :
“57(2) This Standing Order does not apply to proceedings that propose amendments to the Standing Orders. For greater certainty, the question cannot be put on a motion pursuant to Standing Order 57 that would apply to proceedings that propose amendments to the Standing Orders.”, « 57(2) Le présent article ne s’applique pas aux délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. Il est entendu que la motion ne peut être mise aux voix conformément à l’article 57 du Règlement si elle s’applique à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. »,
(iii) by adding, after Standing Order 61, the following new standing order: (iii) par adjonction, après l’article 61 du Règlement, du nouvel article suivant :
“61(3) This Standing Order does not apply to proceedings that propose amendments to the Standing Orders. For greater certainty, the question cannot be put on a motion pursuant to Standing Order 61 that would apply to proceedings that propose amendments to the Standing Orders.”, « 61(3) Le présent article ne s’applique pas aux délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. Il est entendu que la motion ne peut être mise aux voix conformément à l’article 61 du Règlement si elle s’applique à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. »,
(iv) by adding, after Standing Order 66(2)(c), the following new section: (iv) par adjonction, après l’article 66(2)c) du Règlement, du nouvel alinéa suivant :
“66(2)(d) Notwithstanding any other standing order, a motion for the concurrence in a report from a standing or special committee wherein the report proposes amendments to the Standing Orders shall: « 66(2)d) Nonobstant tout autre article du Règlement, une motion portant adoption du rapport d’un comité permanent ou spécial dans lequel sont proposées des modifications au Règlement doit :
(i) in the first instance, be considered until no member wishes to speak, upon which the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the motion without further debate or amendment, or until debate is adjourned or interrupted, or for three hours, whichever is earlier, upon which time debate on the motion shall be resumed at the ordinary hour of daily adjournment on the day designated pursuant to paragraph (a) of this section, and (i) à la première occurrence, être à l’étude jusqu’à ce que plus aucun député ne demande à intervenir, après quoi le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion sans autre débat ou amendement, ou jusqu’à ce que le débat soit ajourné ou interrompu, ou bien pendant trois heures, selon la première éventualité, après quoi le débat sur la motion sera repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné en vertu de l’alinéa a) du présent article,
(ii) in the second and any subsequent instances, be considered until no member wishes to speak, upon which the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the motion without further debate or amendment, or until debate is adjourned or interrupted, or for an additional three hours, whichever is earlier, upon which time debate on the motion shall again be resumed at the ordinary hour of daily adjournment on the day subsequently designated pursuant to paragraph (a) of this section.”, (ii) à la deuxième occurrence et à chaque occurrence suivante, être à l’étude jusqu’à ce que plus aucun député ne demande à intervenir, après quoi le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion sans autre débat ou amendement, ou jusqu’à ce que le débat soit ajourné ou interrompu, ou bien pendant trois heures supplémentaires, selon la première éventualité, après quoi le débat sur la motion sera de nouveau repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné ultérieurement en vertu de l’alinéa a) du présent article. »,
(v) by adding, after Standing Order 81(13), the following new section: (v) par adjonction, après l’article 81(13) du Règlement, du nouvel alinéa suivant :
“81(13)(b) If the motion proposes amendments to the Standing Orders, a question on the referral of the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs is deemed put at the end of the debate and, if resolved in the affirmative, it shall become an order of reference to the committee to consider the motion and to report observations and recommendations on the motion back to the House not later than 75 sitting days after the referral”; « 81(13)b) Si la motion propose des modifications au Règlement, une question sur le renvoi de l’affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est réputée mise aux voix à la fin du débat et, si elle est résolue affirmativement, elle devient un ordre de renvoi au Comité pour qu’il étudie la motion et fasse rapport de ses observations et recommandations sur cette motion à la Chambre au plus tard 75 jours de séance après le renvoi »;
(vi) in Standing Order 93(1)(a), by adding, at the end, the following: “If the motion proposes amendments to the Standing Orders, a question on the referral of the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs is deemed put at the end of the debate and, if resolved in the affirmative, it shall become an order of reference to the committee to consider the motion and to report observations and recommendations on the motion back to the House not later than 75 sitting days after the referral”; and (vi) par adjonction, à la fin de l’article 93(1)a) du Règlement, de ce qui suit : « Si la motion propose des modifications au Règlement, une question sur le renvoi de l’affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est réputée mise aux voix à la fin du débat et, si elle est résolue affirmativement, elle devient un ordre de renvoi au Comité pour qu’il étudie la motion et fasse rapport de ses observations et recommandations sur cette motion à la Chambre au plus tard 75 jours de séance après le renvoi »;
(c) the committee report its findings to the House no later than 75 sitting days following the adoption of this motion. c) le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans les 75 jours de séance suivant l’adoption de la présente motion.
No. 2 No 2
C-318 — February 28, 2024 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster), seconded by Ms. Ferreri (Peterborough—Kawartha), — That Bill C-318, An Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (adoptive and intended parents), be now read a third time and do pass. C-318 — 28 février 2024 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), — Que le projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — April 12, 2023 M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 12 avril 2023
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) and Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — April 13, 2023 M. Viersen (Peace River—Westlock) et M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 13 avril 2023
Mr. Maguire (Brandon—Souris) — April 14, 2023 M. Maguire (Brandon—Souris) — 14 avril 2023
Statements by Speaker regarding royal recommendation — March 30 and May 4, 2023, and February 26, 2024 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 30 mars et 4 mai 2023 et 26 février 2024 (Voir les Débats).
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No. 3 No 3
S-205 — February 26, 2024 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — Resuming consideration at report stage of Bill S-205, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders), as reported by the Standing Committee on the Status of Women with amendments. S-205 — 26 février 2024 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), dont le Comité permanent de la condition féminine a fait rapport avec des amendements.
Resuming debate on the motions in Group No. 1. Reprise du débat sur les motions du groupe no 1.
Committee report — presented on Thursday, February 8, 2024, Sessional Paper No. 8510-441-383. Rapport du Comité — présenté le jeudi 8 février 2024, document parlementaire no 8510-441-383.
Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions in amendment are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions d'amendement à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No. 4 No 4
C-379 — February 12, 2024 — Mr. Hoback (Prince Albert) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-379, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft). C-379 — 12 février 2024 — M. Hoback (Prince Albert) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-379, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Leslie (Portage—Lisgar) — February 16, 2024 M. Leslie (Portage—Lisgar) — 16 février 2024
No. 5 No 5
C-375 — March 18, 2024 — Resuming consideration of the motion of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Soroka (Yellowhead), — That Bill C-375, An Act to amend the Impact Assessment Act (federal-provincial agreements), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-375 — 18 mars 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Soroka (Yellowhead), — Que le projet de loi C-375, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
M-112 — February 12, 2024 — Mr. Dhaliwal (Surrey—Newton) — That: M-112 — 12 février 2024 — M. Dhaliwal (Surrey—Newton) — Que :
(a) the House recognize that, a) la Chambre des communes reconnaisse que,
(i) Canada takes global security very seriously and has several cooperative agreements with various foreign states to share security intelligence, protect democratic institutions, maintain the rule of law, and prevent violence and terrorism, (i) le Canada prend la sécurité mondiale très au sérieux et a conclu diverses ententes de coopération avec plusieurs autres pays afin d’échanger des renseignements en matière de sécurité, de protéger les institutions démocratiques, de maintenir la primauté du droit et de prévenir la violence et le terrorisme,
(ii) recent events, including the credible allegations of a link between agents of the Government of India and the killing of a Canadian citizen, Hardeep Singh Nijjar, at a place of worship on Canadian soil, are examples of rising forms of intimidation, threats, and interference from countries such as India, China, Russia, Iran, and others; and (ii) les événements récents, dont les allégations crédibles selon lesquelles il existerait un lien possible entre des agents du gouvernement de l’Inde et le meurtre d’un citoyen canadien, Hardeep Singh Nijjar, dans un lieu de culte sur le sol canadien, sont des exemples de formes croissantes d’intimidation, de menaces et d’ingérence de la part de pays comme l’Inde, la Chine, la Russie, l’Iran et d’autres;
(b) in the opinion of the House, to ensure that diaspora communities are protected from acts of political interference, violence, or intimidation on Canadian soil, the government should immediately review its measures that hold to account any person or agents of a foreign state undermining democratic institutions, engaging in acts of violence, or violating human or international rights, in order to bar these persons from entering Canada, and report to the House on the progress of these actions. b) de l’avis de la Chambre, pour protéger les communautés de la diaspora contre des actes d’ingérence politique, de violence ou d’intimidation en sol canadien, le gouvernement devrait revoir immédiatement les mesures qu’il prend pour demander des comptes à tout ressortissant ou agent d’un État étranger qui cherche à miner les institutions démocratiques, se livre à des actes de violence ou porte atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, dans le but d'interdire à ces personnes l’entrée au Canada, et faire rapport à la Chambre sur les progrès réalisés à cet égard.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — February 15, 2024 M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — 15 février 2024
Mr. Bains (Steveston—Richmond East) — February 27, 2024 M. Bains (Steveston—Richmond-Est) — 27 février 2024
Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — February 28, 2024 M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — 28 février 2024
Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) — February 29, 2024 Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — 29 février 2024
Mr. Chahal (Calgary Skyview), Ms. Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle), Mr. Miao (Richmond Centre), Ms. Yip (Scarborough—Agincourt), Mr. Sarai (Surrey Centre), Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach), Mr. Hardie (Fleetwood—Port Kells), Mr. Gaheer (Mississauga—Malton) and Ms. Sidhu (Brampton South) — March 20, 2024 M. Chahal (Calgary Skyview), Mme Dhillon (Dorval—Lachine—LaSalle), M. Miao (Richmond-Centre), Mme Yip (Scarborough—Agincourt), M. Sarai (Surrey-Centre), M. Aldag (Cloverdale—Langley City), M. Desjarlais (Edmonton Griesbach), M. Hardie (Fleetwood—Port Kells), M. Gaheer (Mississauga—Malton) et Mme Sidhu (Brampton-Sud) — 20 mars 2024
Mr. El-Khoury (Laval—Les Îles) — March 21, 2024 M. El-Khoury (Laval—Les Îles) — 21 mars 2024
Mr. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — March 24, 2024 M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) — 24 mars 2024
Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods) and Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — April 8, 2024 M. Uppal (Edmonton Mill Woods) et M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — 8 avril 2024
Ms. Findlay (South Surrey—White Rock) — April 9, 2024 Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — 9 avril 2024
Ms. Khalid (Mississauga—Erin Mills) — April 17, 2024 Mme Khalid (Mississauga—Erin Mills) — 17 avril 2024
No. 7 No 7
C-270 — April 9, 2024 — On or after Thursday, May 2, 2024 — Resuming consideration of the motion of Mr. Viersen (Peace River—Westlock), seconded by Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill), — That Bill C-270, An Act to amend the Criminal Code (pornographic material), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-270 — 9 avril 2024 — À compter du jeudi 2 mai 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Viersen (Peace River—Westlock), appuyé par Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill), — Que le projet de loi C-270, Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk) — April 29, 2022 Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — 29 avril 2022
Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — May 7, 2022 M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 7 mai 2022
Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot) — June 2, 2022 M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 2 juin 2022
Mr. Muys (Flamborough—Glanbrook) — June 13, 2022 M. Muys (Flamborough—Glanbrook) — 13 juin 2022
Mr. Falk (Provencher) and Mr. Majumdar (Calgary Heritage) — March 18, 2024 M. Falk (Provencher) et M. Majumdar (Calgary Heritage) — 18 mars 2024
Ms. Sgro (Humber River—Black Creek) — March 19, 2024 Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — 19 mars 2024
Mrs. Roberts (King—Vaughan), Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), Mrs. Thomas (Lethbridge), Mrs. Wagantall (Yorkton—Melville) and Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — March 21, 2024 Mme Roberts (King—Vaughan), M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), M. Calkins (Red Deer—Lacombe), Mme Thomas (Lethbridge), Mme Wagantall (Yorkton—Melville) et Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — 21 mars 2024
Mr. Vuong (Spadina—Fort York) and Mr. Angus (Timmins—James Bay) — March 22, 2024 M. Vuong (Spadina—Fort York) et M. Angus (Timmins—Baie James) — 22 mars 2024
Ms. Larouche (Shefford) — April 2, 2024 Mme Larouche (Shefford) — 2 avril 2024
Mr. Shields (Bow River) — April 8, 2024 M. Shields (Bow River) — 8 avril 2024
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — April 9, 2024 Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 9 avril 2024
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 8 No 8
C-223 — December 16, 2021 — Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-223, An Act to develop a national framework for a guaranteed livable basic income. C-223 — 16 décembre 2021 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-223, Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Kwan (Vancouver East) — December 16, 2021 Mme Kwan (Vancouver-Est) — 16 décembre 2021
Ms. Blaney (North Island—Powell River) — December 17, 2021 Mme Blaney (North Island—Powell River) — 17 décembre 2021
Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — December 19, 2021 M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 19 décembre 2021
Mr. Morrice (Kitchener Centre) — December 20, 2021 M. Morrice (Kitchener-Centre) — 20 décembre 2021
Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — December 30, 2021 M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 30 décembre 2021
Mr. Green (Hamilton Centre) — January 14, 2022 M. Green (Hamilton-Centre) — 14 janvier 2022
Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — January 18, 2022 M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — 18 janvier 2022
Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — January 21, 2022 Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — 21 janvier 2022
Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith) — February 3, 2022 Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — 3 février 2022
Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — April 4, 2022 M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 4 avril 2022
Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — April 2, 2024 Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — 2 avril 2024
Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — April 15, 2024 M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — 15 avril 2024
No. 9 No 9
M-111 — February 12, 2024 — Mr. MacDonald (Malpeque) — That, in the opinion of the House, the government should designate the first day in October every year as National Canadian Seafood Day in recognition of the significant contributions of Canada’s fish harvesters and their families from coast to coast to coast, all the processors who help deliver world-class products that are enjoyed domestically and internationally, and all those who work in the seafood industry, which is a vital employment and economic driver in so many coastal communities across Canada. M-111 — 12 février 2024 — M. MacDonald (Malpeque) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le premier jour d’octobre de chaque année comme étant la Journée nationale des poissons et fruits de mer canadiens, en reconnaissance du rôle important que jouent non seulement les pêcheurs et leurs familles partout au Canada, mais aussi les transformateurs de poisson grâce à qui nous pouvons fournir des produits de première qualité au pays et dans le monde entier, et tous les travailleurs de l’industrie du poisson et des fruits de mer, qui est un employeur et un moteur économique des plus importants dans un si grand nombre de localités côtières du Canada.
No. 10 No 10
M-110 — February 9, 2024 — Mr. Ehsassi (Willowdale) — That: M-110 — 9 février 2024 — M. Ehsassi (Willowdale) — Que :
(a) the House recognize that, a) la Chambre reconnaisse que,
(i) over 20% of food produced in Canada goes uneaten and wasted, costing the Canadian economy tens of billions of dollars, (i) plus de 20 % des aliments produits au Canada ne sont pas consommés et sont gaspillés, ce qui coûte à l’économie canadienne des dizaines de milliards de dollars,
(ii) individuals, families, and communities across Canada face critical levels of food insecurity, (ii) les personnes, les familles et les communautés dans l’ensemble du Canada sont confrontées à des niveaux critiques d’insécurité alimentaire,
(iii) surplus food unfit for human consumption may serve as animal feed, supporting farmers and reducing national methane emissions, (iii) les surplus d’aliments impropres à la consommation humaine peuvent servir d’aliments pour animaux, soutenir les agriculteurs et réduire les émissions de méthane à l’échelle nationale,
(iv) in 2015, the United Nations set Sustainable Development Goals that included a commitment to reduce food waste by 50% by 2030, (iv) les Nations unies ont établi en 2015 des objectifs de développement durable qui comprennent un engagement de réduire le gaspillage alimentaire de 50 % d’ici 2030,
(v) national strategies have been developed across the world to reduce food waste by incentivizing food donations and preventing the destruction of unsold yet safe and edible food products; and (v) des stratégies nationales ont été élaborées dans le monde entier pour réduire le gaspillage alimentaire en encourageant les dons alimentaires et en empêchant la destruction de produits alimentaires invendus, mais sûrs et comestibles;
(b) in the opinion of the House, the government should develop and implement a national strategy to reduce food waste and combat food insecurity to, b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de réduction du gaspillage alimentaire et de lutte contre l’insécurité alimentaire pour,
(i) establish a National Food Waste Hierarchy, (i) établir une hiérarchie nationale du gaspillage alimentaire,
(ii) align municipal and provincial regulations concerning food waste reduction and food donations, (ii) harmoniser les règlements municipaux et provinciaux concernant la réduction du gaspillage alimentaire et les dons alimentaires,
(iii) lead efforts to reduce the adverse environmental impact of unused food resources, (iii) diriger les efforts visant à réduire l’impact environnemental négatif des ressources alimentaires inutilisées,
(iv) establish protocols and partnerships to facilitate food redistribution and rescue efforts, (iv) établir des protocoles et des partenariats pour faciliter la redistribution des aliments et les efforts de récupération,
(v) identify policy and fiscal incentives to reduce food waste, (v) déterminer les incitatifs politiques et fiscaux pour réduire le gaspillage alimentaire,
(vi) raise public awareness regarding food waste, food insecurity, and associated government initiatives. (vi) sensibiliser le public au gaspillage alimentaire, à l’insécurité alimentaire et aux initiatives gouvernementales connexes.
No. 11 No 11
S-216 — May 16, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — That Bill S-216, An Act to amend the Income Tax Act (use of resources of a registered charity), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. S-216 — 16 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), — Que le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — February 16, 2022 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 16 février 2022
Mr. Morrice (Kitchener Centre) — February 25, 2022 M. Morrice (Kitchener-Centre) — 25 février 2022
Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — March 14, 2022 M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 14 mars 2022
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 12 No 12
C-277 — June 2, 2022 — Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-277, An Act to establish a national strategy on brain injuries. C-277 — 2 juin 2022 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-277, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith) — June 4, 2023 Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — 4 juin 2023
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — February 14, 2024 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 14 février 2024
Ms. Gazan (Winnipeg Centre), Ms. Kwan (Vancouver East), Mr. Johns (Courtenay—Alberni) and Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — February 15, 2024 Mme Gazan (Winnipeg-Centre), Mme Kwan (Vancouver-Est), M. Johns (Courtenay—Alberni) et Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — 15 février 2024
Mr. Masse (Windsor West) — February 16, 2024 M. Masse (Windsor-Ouest) — 16 février 2024
Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — March 12, 2024 M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 12 mars 2024
Ms. May (Saanich—Gulf Islands) and Mr. Morrice (Kitchener Centre) — March 20, 2024 Mme May (Saanich—Gulf Islands) et M. Morrice (Kitchener-Centre) — 20 mars 2024
Mr. Hanley (Yukon) — March 27, 2024 M. Hanley (Yukon) — 27 mars 2024
No. 13 No 13
C-378 — February 12, 2024 — Mrs. Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-378, An Act amending the Canada Labour Code (complaints by former employees). C-378 — 12 février 2024 — Mme Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-378, Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés).
No. 14 No 14
C-234 — February 14, 2024 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — Resuming consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-234, An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act. C-234 — 14 février 2024 — M. Lobb (Huron—Bruce) — Reprise de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Senate message — see Journals of Wednesday, December 13, 2023. Message du Sénat — voir les Journaux du mercredi 13 décembre 2023.
Text of motion — see “Motions Respecting Senate Amendments to Bills” in today's Notice Paper. Texte de la motion — voir « Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
No. 15 No 15
C-356 — October 30, 2023 — Resuming consideration of the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Ms. Lantsman (Thornhill), — That Bill C-356, An Act respecting payments by Canada and requirements in respect of housing and to amend certain other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. C-356 — 30 octobre 2023 — Reprise de l'étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par Mme Lantsman (Thornhill), — Que le projet de loi C-356, Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — September 25, 2023 M. Kmiec (Calgary Shepard) — 25 septembre 2023
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Statements by Speaker regarding royal recommendation — October 19, 2023, and February 1, 2024. Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 19 octobre 2023 et 1er février 2024.
No. 16 No 16
C-353 — December 1, 2023 — Resuming consideration of the motion of Ms. Lantsman (Thornhill), seconded by Mr. Majumdar (Calgary Heritage), — That Bill C-353, An Act to provide for the imposition of restrictive measures against foreign hostage takers and those who practice arbitrary detention in state-to-state relations and to make related amendments to the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Immigration and Refugee Protection Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development. C-353 — 1er décembre 2023 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Lantsman (Thornhill), appuyée par M. Majumdar (Calgary Heritage), — Que le projet de loi C-353, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d’otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d’État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk) — November 22, 2023 Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — 22 novembre 2023
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Statements by Speaker regarding royal recommendation — October 19, 2023, and February 1, 2024. Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 19 octobre 2023 et 1er février 2024.
No. 17 No 17
S-245 — June 12, 2023 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Consideration at report stage of Bill S-245, An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians), as reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration with amendments. S-245 — 12 juin 2023 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements.
Committee report — presented on Monday, June 12, 2023, Sessional Paper No. 8510-441-288. Rapport du Comité — présenté le lundi 12 juin 2023, document parlementaire no 8510-441-288.
Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 18 No 18
C-319 — March 19, 2024 — Ms. Larouche (Shefford) — Consideration at report stage of Bill C-319, An Act to amend the Old Age Security Act (amount of full pension), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities without amendment. C-319 — 19 mars 2024 — Mme Larouche (Shefford) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement.
Committee report — presented on Tuesday, March 19, 2024, Sessional Paper No. 8510-441-398. Rapport du Comité — présenté le mardi 19 mars 2024, document parlementaire no 8510-441-398.
Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Statements by Speaker regarding royal recommendation — March 30 and May 11, 2023 (See Debates). Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 30 mars et 11 mai 2023 (Voir les Débats).
No. 19 No 19
C-293 — March 19, 2024 — Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — Resuming consideration at report stage of Bill C-293, An Act respecting pandemic prevention and preparedness, as deemed reported by the Standing Committee on Health without amendment. C-293 — 19 mars 2024 — M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie, dont le Comité permanent de la santé est réputé avoir fait rapport sans amendement.
Resuming debate on Motion No. 1. Reprise du débat sur la motion no 1.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Atwin (Fredericton) — October 26, 2022 Mme Atwin (Fredericton) — 26 octobre 2022
Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — November 8, 2022 M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 8 novembre 2022
Mr. Carr (Winnipeg South Centre) — November 15, 2022 M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — 15 novembre 2022
Bill deemed reported, pursuant to Standing Order 97.1(1) — October 27, 2023. Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 27 octobre 2023.
Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui.
Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motion in amendment is disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé de la motion d'amendement à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.
No. 20 No 20
C-332 — March 22, 2024 — Ms. Collins (Victoria) — Consideration at report stage of Bill C-332, An Act to amend the Criminal Code (controlling or coercive conduct), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments. C-332 — 22 mars 2024 — Mme Collins (Victoria) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Gazan (Winnipeg Centre) — November 7, 2023 Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — 7 novembre 2023
Committee report — presented on Friday, March 22, 2024, Sessional Paper No. 8510-441-402. Rapport du Comité — présenté le vendredi 22 mars 2024, document parlementaire no 8510-441-402.
Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 21 No 21
S-224 — September 20, 2023 — Mr. Carrie (Oshawa) — Consideration at report stage of Bill S-224, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments. S-224 — 20 septembre 2023 — M. Carrie (Oshawa) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk) — November 28, 2022 Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — 28 novembre 2022
Committee report — presented on Wednesday, September 20, 2023, Sessional Paper No. 8510-441-318. Rapport du Comité — présenté le mercredi 20 septembre 2023, document parlementaire no 8510-441-318.
Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 22 No 22
C-376† — February 12, 2024 — Mr. Melillo (Kenora) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-376, An Act to amend the Criminal Code (orders prohibiting the possession of weapons). C-376† — 12 février 2024 — M. Melillo (Kenora) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances interdisant la possession d’armes).
No. 23 No 23
C-377 — April 15, 2024 — On or after Tuesday, May 7, 2024 — Resuming consideration of the motion of Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), — That Bill C-377, An Act to amend the Parliament of Canada Act (need to know), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. C-377 — 15 avril 2024 — À compter du mardi 7 mai 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — March 7, 2024 M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — 7 mars 2024
Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — March 21, 2024 M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 21 mars 2024
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 24 No 24
C-381 — April 17, 2024 — On or after Thursday, May 9, 2024 — Resuming consideration of the motion of Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods), seconded by Mr. Soroka (Yellowhead), — That Bill C-381, An Act to amend the Criminal Code (extortion), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. C-381 — 17 avril 2024 — À compter du jeudi 9 mai 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Uppal (Edmonton Mill Woods), appuyé par M. Soroka (Yellowhead), — Que le projet de loi C-381, Loi modifiant le Code criminel (extorsion), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 25 No 25
C-380 — April 18, 2024 — On or after Friday, May 10, 2024 — Resuming consideration of the motion of Mr. Tochor (Saskatoon—University), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), — That Bill C-380, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (plastic manufactured items), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. C-380 — 18 avril 2024 — À compter du vendredi 10 mai 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Tochor (Saskatoon—University), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Leslie (Portage—Lisgar) — February 16, 2024 M. Leslie (Portage—Lisgar) — 16 février 2024
Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) and Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — March 21, 2024 Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) et M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 21 mars 2024
Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité
The complete list of items of private members’ business outside the order of precedence is available on the House of Commons website at the following address: https://www.ourcommons.ca.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://‍www.noscommunes.ca.

List for the Consideration of Private Members’ Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés
The list for the consideration of Private Members’ Business is available on the House of Commons website at the following address: https://www.ourcommons.ca.
La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l’article 94(2)c) du Règlement
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