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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 032
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 16 février 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 032
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 16 février 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Avant de commencer, nous allons chanter l'hymne national, qui sera entonné par le ministre du Tourisme.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Liaquat Ali Bajwa
Monsieur le Président, notre communauté pleure la mort d'un homme très respecté et très aimé venant d'une famille tout aussi respectable et distinguée. Liaquat Ali Bajwa s'est éteint plus tôt ce mois-ci. Il avait seulement 71 ans. Il nous a quittés trop tôt, mais en nous laissant en héritage une vie remplie marquée par un dévouement et un apport mémorables à la riche diversité de Surrey.
M. Bajwa s'est consacré au rayonnement de la culture et des arts dans la communauté pakistanaise. Il était le plus ardent promoteur de programmes et d'événements à la fois divertissants et enrichissants. Ce fier musulman a élevé, avec son épouse, trois merveilleux garçons, dont deux qui pratiquent respectivement la médecine et le droit, et un troisième qui dirige l'entreprise de construction familiale.
Ce gentleman au grand cœur, connu pour son franc-parler, n'a jamais recherché la reconnaissance ou les honneurs. Il les a mérités, notamment en recevant la Médaille du jubilé de diamant de la reine en 2013. Tout comme à son épouse, Samara, et à ses fils Ammar, Affan, Zohaib et à leur famille, il nous manquera. Que son souvenir soit toujours une source de réconfort.
Le défi de la banque alimentaire
Monsieur le Président, même en cette période difficile, des citoyens posent des gestes extraordinaires. Je suis très fier aujourd'hui de parler de quelques merveilleux habitants de la belle circonscription de Dufferin—Caledon. Jaylen Padayachee, avec l'appui de son père, Koven, et de sa sœur, Isabella, a réussi à mener à bien le deuxième défi annuel de la banque alimentaire communautaire. Jaylen et son père ont eu cette idée parce que les banques alimentaires étaient en difficulté à cause de la pandémie de COVID‑19 et d'un manque de dons. Pourquoi ont-ils appelé leur initiative un défi? Parce que lorsqu'une personne recueillait des denrées alimentaires, elle devait mettre ses voisins au défi d'en faire autant. Ce qui est extraordinaire, c'est que le défi était dirigé principalement par des enfants. La première année, ils ont recueilli 30 000 livres de nourriture. La deuxième année, ils ont recueilli 7 500 livres de nourriture supplémentaires. Je le répète, ce défi était dirigé principalement par des enfants.
En mon nom et au nom de tous les députés ici présents, je tiens à féliciter chaleureusement Jaylen, Koven, Isabella et tous ceux qui ont relevé le défi de la banque alimentaire.
La Fondation canadienne pour l'innovation
Monsieur le Président, il y a 25 ans, le gouvernement du Canada a créé la Fondation canadienne pour l'innovation, ou FCI. Son mandat consistait à accroître la capacité des universités, des collèges, des hôpitaux et d'autres organismes canadiens en investissant dans des infrastructures de recherche. La FCI a transformé le paysage de la recherche au Canada en donnant aux chercheurs les laboratoires et les outils dont ils avaient besoin pour voir grand et mener des recherches de calibre international.
Depuis sa création, la FCI a investi plus de 9 milliards de dollars dans près de 12 000 projets d'infrastructure dans 170 établissements de recherche au Canada. Ces investissements ont mené à des percées dans des domaines comme la santé, l'intelligence artificielle, l'informatique quantique et l'environnement.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter la Fondation canadienne pour l'innovation, dirigée par la présidente Roseann Runte et son équipe, à l'occasion de son 25e anniversaire.
Nos meilleurs vœux pour 25 autres années à soutenir la découverte, l'exploration et l'innovation.
[Français]
Marie-Ève Bouchard
Monsieur le Président, dans la nuit du 13 au 14 juillet dernier, un drame fut évité grâce à la vitesse de réaction d'une résidante de Saint-Constant, Mme Marie-Ève Bouchard. Son conjoint, Nick Saint-Jacques est soudainement tombé en arrêt cardio-respiratoire et s'est écroulé sous les yeux de ses enfants.
Instinctivement et malgré son implication émotive, Mme Bouchard amorce alors les manœuvres de réanimation tout en s'assurant que les services d'urgence sont contactés rapidement. Grâce aux connaissances et au sang-froid admirable de Mme Bouchard, M. Saint-Jacques ressort heureusement de cet incident sans séquelles graves.
En plus de montrer une grande résilience, elle rappelle à tous l'importance de connaître les manœuvres de réanimation. Cela sauve des vies. C'est littéralement ce qu'elle a fait pour son conjoint parce qu'elle était prête. Qui sauve une vie sauve le monde. Mme Bouchard est une véritable héroïne et je tiens à lui témoigner ma plus grande admiration.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, chaque année en février, nous sommes fiers de fêter la communauté noire du Canada. Cependant, 28 jours, c'est trop peu pour souligner la contribution des pionniers noirs canadiens d'hier et d'aujourd'hui.
Le thème de cette année, « en février et en tout temps », met en valeur les remarquables contributions des chefs de file noirs qui sont ici, à la Chambre des communes et dans toutes les communautés du pays.
Dans ma circonscription, Shernett Martin, Isaac Olowolafe, Charline Grant et Chris Campbell sont des champions infatigables au service des entrepreneurs noirs, du bien-être des familles, des jeunes et des femmes, et ils sont les promoteurs de la diversité et un exemple moderne pour la communauté noire. Le destin des Noirs canadiens est intimement lié à l'histoire du Canada: ce sont des moments de passion, de courage et d'espoir. Aujourd'hui et tous les jours, élevons nos voix pour mieux faire entendre les leurs.
Je souhaite à tous un bon Mois de l'histoire des Noirs.
[Traduction]
L'élection partielle en Saskatchewan
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter Jim Lemaigre, du Parti de la Saskatchewan, pour sa victoire historique à l'occasion de l'élection partielle d'hier dans la circonscription provinciale d'Athabasca.
Fier membre de la nation dénée de la rivière Clearwater, Jim est un porte-parole pour le Nord de la Saskatchewan, ayant fait carrière dans le service communautaire. Membre du Conseil de la nation dénée de la rivière Clearwater, il détenait les portefeuilles de l'éducation et des ressources naturelles. Il a aussi été membre du bureau de l'éducation du Conseil tribal de Meadow Lake. Par ailleurs, Jim est un agent à la retraite de la GRC et a servi dans de nombreuses collectivités du Nord et des Premières Nations.
Depuis sa création, il y a 114 ans, la circonscription d'Athabasca n'avait été représentée que par des députés du Parti libéral, du Nouveau Parti démocratique ou de la Fédération du Commonwealth coopératif. Un nouveau chapitre enlevant commence aujourd'hui pour le Nord-Ouest de la Saskatchewan. J'ai hâte de travailler avec Jim pour faire croître l'économie du Nord, garder nos collectivités sûres et rendre la vie plus abordable pour tous les habitants du Nord de la Saskatchewan.
Félicitations à Jim pour sa victoire historique.
L'Organisation des femmes afghanes
Monsieur le Président, je veux profiter de l'occasion qui m'est donnée pour souligner le travail exceptionnel des services aux réfugiés et aux immigrants de l'Organisation des femmes afghanes dans ma circonscription, Don Valley-Est.
La directrice générale, Adeena Niazi, et toute son équipe continuent d'autonomiser les femmes, leur famille et les Canadiens d'origine afghane dans ma collectivité et dans toute la région du Grand Toronto. Depuis des services d'établissement, jusqu'à la défense des droits, en passant par le travail humanitaire en Afghanistan, l'Organisation des femmes afghanes est une bouée de sauvetage pour de nombreuses personnes qui lui demandent de l'aide. Elle aide les gens et les familles à se bâtir une nouvelle vie ici, au Canada. Certains n'ont absolument rien lorsqu'ils arrivent ici, ayant tout laissé derrière après avoir survécu à la dévastation dans leur pays. J'ai toujours été impressionné par la passion et le dévouement de cette organisation qui se consacre à aider les autres, et par le succès des programmes et des services qu'elle propose.
Nous avons de la chance d'avoir une telle organisation ici, au Canada. Je tiens à la remercier de tout son travail.
Un hommage à une membre de la famille
Monsieur le Président, je suis honorée de prendre la parole pour rendre hommage à Evelyn Gertrude Powell, affectueusement nommée Betty par ses proches.
Betty est née en Ontario et elle a grandi au Cap‑Breton. Elle a été la fière épouse d'un brave soldat canadien et elle a élevé quatre garçons dans les logements familiaux de la Base des Forces canadiennes Gagetown, à Oromocto. Betty met tout son cœur dans tout ce qu'elle entreprend, que ce soit en confectionnant ses fameux biscuits pour le thé, en chantant à la chorale à l'église, en disant le bénédicité entourée des siens, ou encore, en étant la dernière à quitter la Légion royale canadienne pour nettoyer la salle après une rencontre.
Betty est l'une des membres fondatrices de la filiale 93 de L’Auxiliaire féminin, et elle a fait partie de la garde du drapeau pendant plus de 50 ans à l'occasion du jour du Souvenir. De plus, elle a été bénévole pour diverses causes, notamment dans le rôle d'ambassadrice de bonne volonté du district de la capitale, à Fredericton, de collectrice de fonds pour la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC du Canada, de gérante du club de natation Dolphins Seniors Swim Club, à l'Université du Nouveau‑Brunswick, et de secrétaire des Cadets de la Marine royale canadienne, à Oromocto.
Betty a toujours voué une foi inébranlable envers notre merveilleux pays. Elle a toujours démontré le plus grand respect pour notre démocratie, nos institutions et la reine Elizabeth. Elle est même récipiendaire de la Médaille du jubilé de la reine. Betty est l'exemple parfait de l'altruisme. Toutes ses réalisations ont contribué à bâtir un monde meilleur.
Betty est ma grand-maman.
L'économie
Monsieur le Président, l'inflation a atteint 5,1 %, son niveau le plus haut depuis 1991. La semaine dernière, j'ai reçu une lettre d'un de mes concitoyens qui disait ceci: « Je viens de recevoir une facture de gaz naturel par la poste. Jusqu'à maintenant, ma facture mensuelle n'avait jamais dépassé 350 $. Ce mois-ci, elle est de 645 $, ce qui comprend 120 $ pour la taxe sur le carbone que le fédéral va gaspiller. C'est une arnaque fiscale. Je suis indigné. Mon budget est limité et fixe. Tout cela nuit à ma situation financière. Je sais que le premier ministre se fiche éperdument de moi et de ma famille. Il imagine que mon budget s'équilibrera par lui-même. J'aime notre pays, mais ma famille n'a pas les moyens de vivre dans un pays dirigé par lui et par les libéraux. Je suis désolé de laisser éclater mes frustrations ainsi. Je dois maintenant trouver une façon de payer ma facture de ce mois-ci. »
Les déchets plastiques
Monsieur le Président, les Canadiens envoient 3 millions de tonnes de déchets plastiques au rebut chaque année. Ces déchets polluent les rivières, les lacs et les océans du Canada. Grâce aux données qui leur montrent les graves effets du plastique à usage unique sur l'environnement, les Canadiens peuvent apprécier à leur juste valeur les efforts que déploient les différents ordres de gouvernement pour trouver des solutions de rechange durables.
À l'époque où j'étais mairesse suppléante et conseillère municipale, ici à Ottawa, je me suis attelée, avec les responsables de la Ville, à interdire la vente de bouteilles d'eau en plastique dans les installations administratives, récréatives et culturelles de la ville. J'ai été ravie d'entendre la Ville annoncer dernièrement que, dès la fin du mois de juin, les bouteilles d'eau en plastique ne pourront plus être vendues ni distribuées dans ses différentes installations. Les habitants d'Ottawa pourront utiliser les fontaines publiques et les stations de remplissage pour bouteilles réutilisables qui seront mises à leur disposition dans ces endroits.
J'applaudis la Ville d'avoir pris cette décision et j'espère pouvoir célébrer d'autres initiatives permettant au gouvernement d'éliminer complètement les déchets plastiques d'ici 2030, comme il l'a promis.
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des bonnes gens de Princeton, en Colombie‑Britannique. Les députés se souviendront peut-être qu'il s'agit d'une petite localité de moins de 2 000 habitants qui travaille d'arrache-pied pour se reconstruire à la suite d'inondations dévastatrices. Après ces inondations, le premier ministre a déclaré aux bonnes gens de Princeton de ne pas s'inquiéter, qu'il veillait à leurs intérêts et qu'il était là pour eux.
J'espère que tous les députés conviendront que, lorsque le premier ministre promet de veiller à vos intérêts et d'être là pour vous, il doit tenir parole.
Service Canada
Monsieur le Président, une citoyenne de ma circonscription, Parry Sound—Muskoka, m’a récemment raconté le cauchemar qu’elle a vécu en essayant d’accéder aux prestations parentales après avoir passé des semaines à l’hôpital pour enfants SickKids avec son nouveau-né. Elle a envoyé les formulaires requis à Service Canada à la fin d’août 2021. Elle a donné naissance à son enfant en septembre, et c’est seulement hier qu’elle a reçu ses prestations. À chaque étape du processus, les fonctionnaires de Service Canada lui ont dit qu’ils étaient débordés et qu’ils devaient encore s’adapter au travail dans le contexte de la pandémie. C’était à la fin de 2021, alors que la pandémie durait depuis deux ans.
Dans une circonscription comme la mienne, où beaucoup de travailleurs saisonniers et d’autres gens dépendent de l’assurance-emploi, l’excuse selon laquelle Service Canada apprend encore à travailler malgré la COVID ne suffit simplement pas. Maintenant que les restaurants et les commerces sont en train de rouvrir leurs portes et d’apprendre à vivre avec la COVID‑19, il est temps que le gouvernement fasse la même chose et s’assure que ses services soient fournis aux gens qui en ont besoin dans des délais raisonnables.
L'Ukraine
Monsieur le Président, le président de l'Ukraine a désigné le 16 février comme jour d'unité nationale.
Au Canada, plus de 1,3 million de personnes sont d'ascendance ukrainienne, et des millions d'autres personnes sont profondément préoccupées par ce qui se passe en Ukraine ces jours-ci et surveillent la situation de près. Le gouvernement du Canada continue de collaborer avec ses alliés pour aider l'Ukraine comme il le peut, y compris en lui fournissant des armes défensives.
En cette journée de solidarité envers les Ukrainiens, soulignons tous à notre manière l'importance de l'Ukraine et du principe inscrit au paragraphe 2(4) de la Charte des Nations unies, soit le respect de la souveraineté et de l'indépendance.
En cette journée de solidarité, les Ukrainiens doivent savoir que le Canada est un allié indéfectible de l'Ukraine. Outre l'aide concrète que nous leur apportons, des millions de prières les accompagnent. Aujourd'hui, je me joins à tous ceux qui exhortent les Ukrainiens et les alliés de l'Ukraine partout dans le monde à mener ensemble une campagne de solidarité mondiale. Longue vie à l'Ukraine!
La Journée mondiale de la pensée
Monsieur le Président, le 22 février de chaque année, les Guides célèbrent la Journée mondiale de la pensée. Il s'agit d'une occasion de discuter des questions qui intéressent les filles et les jeunes femmes, de commémorer la fondation des Guides, ainsi que de célébrer avec les plus de 10 millions de membres du mouvement des Guides dans le monde entier.
Dans ma province, la Colombie‑Britannique, des milliers de guides illuminent leurs collectivités à longueur d'année grâce à leur leadership, à leur service communautaire et à leurs efforts visant à créer un monde meilleur et plus équitable.
La Journée mondiale de la pensée comprend habituellement de grands rassemblements, des chants autour d'un feu de camp, des événements communautaires et des camps spéciaux. Cette année, en raison de la pandémie, les guides célébreront leur sororité en tenant compte de la COVID‑19, c'est-à-dire en allumant symboliquement des lumières d'un océan à l'autre.
Ainsi, des monuments extérieurs, des ponts, des édifices et des stades s'illumineront en bleu pour soutenir l'émancipation des filles. À Victoria, on pourra admirer cette lumière à la mairie, à la résidence de la lieutenante-gouverneure, à l'assemblée législative et au terminal portuaire.
J'invite tous les membres du mouvement des Guides à faire briller leur lumière dans le cadre de la Journée mondiale de la pensée.
[Français]
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour saluer un parcours professionnel extraordinaire qui se terminera le 25 février prochain. En effet, c’est au terme d’une carrière qui aura duré près de 38 ans que Mme Sylvie Brosseau s’accordera une retraite plus que méritée.
Sylvie, pendant 38 ans, a œuvré à différents postes chez NexDev, l’organisme de développement économique du Haut‑Richelieu. Directrice générale depuis 2019, Sylvie a piloté plusieurs dossiers névralgiques pour le tissu économique de la région.
Au-delà de sa compétence inégalable et surtout inégalée, c’est à sa bienveillance, à son engagement et à sa gentillesse qu’on reconnaît Sylvie. Impossible d’avoir autre chose que de bons mots à son égard. Alliant leadership positif et compréhension fine tant des enjeux que des gens d’affaires et connaissant absolument tout le monde, Sylvie, c’est la femme qui donnait une chaleur humaine à notre économie.
Sylvie, tu laisses de bien grandes chaussures à remplir, et c’est avec l’impression du devoir accompli que tu peux enfin t’accorder un peu de temps à toi-même.
Bonne retraite!
[Traduction]
La Loi sur les mesures d’urgence
Monsieur le Président, les députés du Parti libéral, du NPD et du Parti vert ont rejeté une motion demandant au gouvernement fédéral de présenter aux Canadiens un plan de déconfinement. En donnant leur appui à cette motion, les libéraux auraient pu montrer qu'ils s'engageaient à mettre fin aux obligations et aux restrictions. Ce n'est pas ce qui s'est produit.
Le gouvernement libéral a plutôt choisi d'invoquer la Loi sur les mesures d’urgence. Cette version révisée de la Loi sur les mesures de guerre accorde à Ottawa et aux services de police de vastes pouvoirs n'ayant encore jamais été utilisés. La Loi sur les mesures d’urgence suspend les libertés civiles.
Le premier ministre pense faire une démonstration de force alors qu'il semble faible et incapable de diriger le Canada tout en respectant nos droits et libertés. Invoquer la Loi sur les mesures d’urgence est une utilisation abusive des pouvoirs fédéraux. Cette décision entachera considérablement la réputation du Canada en tant que défenseur des droits et des libertés civiles.
Partout dans le monde, les régimes totalitaires sont ravis: si le Canada le fait, qui pourrait s'objecter à ce qu'ils fassent la même chose lorsque des gens qui s'opposent à leurs politiques se rassemblent dans leur capitale?
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, février est le Mois de l'histoire des Noirs. C'est à nouveau le temps d'apprendre l'histoire et la culture des Canadiens noirs et leurs contributions au Canada.
Je prends la parole pour souligner l'excellent travail et le leadership inspirant de certains leaders noirs importants à Ottawa, notamment John Adeyefa, Hector Addison, Sahada Alolo, Chuks Imahiagbe, Thomas Ngwa et Francis Yel de la diaspora afro-canadienne; Franklin Epape, André Azambou, Germaine Basita, Justin Materania et Alain Lutala de la communauté afro-canadienne francophone; June Girvan et Godwin Ifedi de Black History Ottawa; Ingrid John‑Baptiste de la diaspora canado-caribéenne; Abdillahi Roble et Ali Jama de la communauté canadienne du Somaliland.
Je pourrais en citer des dizaines d'autres, mais mon temps de parole est limité.
Merci à tous les leaders noirs tout à fait phénoménaux de notre communauté et de partout au pays.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, il est clair que le premier ministre fait davantage face à une urgence politique qu'à une urgence nationale. La circulation a repris aux postes frontaliers de Coutts, de Surrey, de Windsor et d'Emerson. Il n'y a plus de barrages frontaliers. Il reste cependant des camions au centre‑ville d'Ottawa, et il est vrai qu'il faut les déplacer.
Toutefois, compte tenu de l'évolution rapide de la situation, le premier ministre peut‑il préciser si des menaces de violence grave ont été proférées contre des Canadiens à des fins idéologiques, ce qui est le critère requis pour invoquer la Loi sur les mesures d'urgence?
Monsieur le Président, la décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence ne doit pas être prise à la légère. Il ne faut pas s'en servir en premier ou même en deuxième recours. Toutefois, il était nécessaire d'invoquer cette loi pour donner aux services de police locaux un peu partout au pays les outils dont ils ont besoin pour gérer les barrages illégaux, pour rétablir l'ordre et pour permettre aux Canadiens, qui perdent des quarts de travail et observent des retards dans le passage des fournitures à la frontière, de reprendre leur vie normale. Notre parti a pris cette décision, et le Parlement aura évidemment l'occasion d'en débattre.
Monsieur le Président, la loi est claire: toute limite imposée aux libertés fondamentales des Canadiens doit être justifiée et répondre à des critères juridiques. Partout au pays, des spécialistes de la question ont déclaré que ces critères n’étaient pas respectés. Le premier ministre n’a pas expliqué clairement aux Canadiens pourquoi il invoque la Loi sur les mesures d’urgence. En réalité, la situation est en train de se désamorcer.
Pourquoi le premier ministre a-t-il décidé de recourir à la massue? N'est‑il pas vrai qu’il invoque cette loi uniquement dans le but d'assurer sa survie politique?
Monsieur le Président, ces dernières semaines, les Canadiens ont souffert, que ce soit à cause de la situation aux postes frontaliers ou des barrages illégaux dans leur quartier. Voilà des situations qui nécessitent le recours aux instruments supplémentaires que nous avons fournis aux forces de l’ordre. Bien évidemment, les services de police locaux pourront utiliser ces instruments ou non, car ils sont à leur disposition. Les critères pour invoquer la Loi sur les mesures d’urgence ont bien été respectés, et ces services de police disposent maintenant des instruments nécessaires pour protéger la population d’un bout à l’autre du pays.
Monsieur le Président, le premier ministre traite les gens qui sont en désaccord avec lui de racistes et de misogynes. Il a passé le dernier mois à diviser, à stigmatiser et à traumatiser les Canadiens. Je sais qu'il admire les dictatures, mais rappelons-lui que nous sommes au Canada et que ce pays n'est pas une dictature. Tout ce qu'il fait, c'est jeter de l'huile sur le feu.
N'est-il pas vrai que le premier ministre fait cela dans le seul et unique but de sauver sa carrière politique?
Monsieur le Président, les conservateurs ne peuvent pas jouer sur les deux tableaux. Ils ont passé des semaines à se plaindre que nous en faisions trop peu pour rétablir l'ordre au pays, et maintenant que nous intervenons pour donner aux gens les outils dont ils ont besoin...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je dois interrompre le premier ministre.
Je reçois des courriels de téléspectateurs et ces derniers trouvent honteux tout le chahut qu'ils observent en ce moment au Parlement. Une personne a suggéré que, puisque se sont les premières questions qui soulèvent tout un tollé, il vaudrait peut-être mieux commencer par les questions prévues pour la fin. Si la situation perdure, je vais passer à la dernière question, et suivre l'ordre inverse de ma liste.
Je prierais le premier ministre de bien vouloir continuer.
Monsieur le Président, les conservateurs ne peuvent pas jouer sur les deux tableaux. Dans les premières semaines de la situation que nous vivons et des barrages illégaux, ils ont affirmé que le gouvernement devait agir et assumer ses responsabilités. Nous avons finalement agi de façon responsable et invoqué la Loi sur les mesures d'urgence lorsque la situation l'exigeait, et les conservateurs se plaignent maintenant que nous en faisons trop. Pendant ce temps, comme ils le font depuis le début, ils continuent de défendre, de soutenir et d'encourager ceux qui ont mis en place ces barrages illégaux. Ce sont eux qui font de la politicaillerie.
La santé
Monsieur le Président, ces propos viennent de l'homme qui a arboré le « blackface » tellement souvent qu'il ne sait plus combien de fois il l'a fait, qui a emmené un terroriste en Inde et qui a versé 10 millions de dollars à Omar Khadr. Nous n'allons pas arrêter d'adresser la parole aux gens de nos circonscriptions respectives simplement parce que le premier ministre n'est pas d'accord avec eux.
Le premier ministre affirme qu'il se fie à la science en ce qui concerne les mesures obligatoires, mais ces mesures vont à l'encontre de ce que disent les autorités médicales du pays. Il est temps de lever les mesures obligatoires et les restrictions. Le premier ministre fait fi de la science. Il y a une crise de santé mentale au Canada, et le maintien des confinements et des mesures obligatoires qui forcent les Canadiens à rester loin les uns des autres aggrave la situation.
Le premier ministre peut-il s'engager auprès des Canadiens à s'en remettre à la science?
Monsieur le Président, la décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence est extrêmement sérieuse et c'est dans cet esprit que nous l'avons prise. Elle a fait suite à des mesures précises et d'autres suivront à la Chambre. Elle a été prise après que les premiers ministres des provinces aient été consultés. C'est une mesure qui donne aux forces de l'ordre, de manière responsable et adéquate, des outils qui leur permettent de mettre fin aux barrages illégaux.
Nous vivons un moment qui sera relaté dans les livres d'histoires. Les gens verront que les conservateurs ont fait sans relâche de la politique partisane à des fins personnelles.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la pandémie a eu un effet désastreux sur notre santé mentale, imposant un fardeau supplémentaire à un système qui présentait déjà des lacunes depuis longtemps. Dans la région de Waterloo-Wellington, avant la pandémie, 15 jeunes attendaient d'être vus par des pédopsychiatres de l'Association canadienne pour la santé mentale. La liste d'attente en compte maintenant 190. Le fait est que la santé mentale, c'est la santé.
Comme le demandent l'Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale et d'autres organismes, le premier ministre accordera-t-il la priorité au versement de fonds et à l'adoption d'une loi pour faire en sorte que tous les Canadiens aient accès en temps opportun à des services de santé mentale inclusifs et accessibles?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député de Kitchener-Centre. La santé mentale, c'est la santé.
Nous devons veiller à ce qu'elle fasse partie intégrante de notre système universel de soins de santé. C'est la raison pour laquelle nous sommes déterminés à mettre en place le Transfert canadien en matière de santé mentale pour élargir l'accès à des services de santé mentale de qualité et gratuits. Nous encourageons tous les Canadiens qui ont besoin de soutien à consulter le portail Espace mieux-être pour les aider à trouver de l'aide et à télécharger l'application Mieux-être, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et qui permet d'accéder à toute une gamme de ressources comme des séances virtuelles gratuites et confidentielles avec des travailleurs sociaux, des psychologues et d'autres professionnels.
Monsieur le Président, les chiffres sont éloquents. L'abus d'alcool ou de drogues, le suicide, la violence familiale et les mauvais traitements infligés aux enfants ont augmenté au cours des deux dernières années. Ce ne sont pas uniquement des statistiques, c'est la réalité des Canadiens aux prises avec une véritable souffrance morale.
Les exigences vaccinales et les restrictions non nécessaires nuisent à l'ensemble de la population. La science a permis de sauver des vies et les experts du domaine affirment clairement que le Canada peut commencer à lever les restrictions.
Le premier ministre se fiera-t-il aux chiffres et aux experts et nous dira-t-il quand il mettra un terme aux exigences vaccinales et aux restrictions?
Monsieur le Président, nous savons que les deux dernières années ont été extrêmement éprouvantes pour les Canadiens à cause de la pandémie. Néanmoins, nous avons pu constater dès le début de cette crise sanitaire que les Canadiens se sont soutenus mutuellement et que le gouvernement a soutenu la population en fournissant des vaccins et des tests rapides, ainsi qu'en mettant en place des mesures de soutien pour les petites entreprises, les travailleurs et les familles.
Nous continuerons de protéger la population canadienne et de nous fier aux données scientifiques. Voilà pourquoi nous étions ravis d'annoncer un assouplissement des restrictions à la frontière puisque les Canadiens peuvent recommencer à voyager. Bref, nous continuerons jusqu'au bout de fonder nos décisions sur les données scientifiques, pour assurer la sécurité des Canadiens.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, avec le recul, et à la lecture des documents relatifs à l'application ou à l'évocation de la Loi sur les mesures d'urgence, on a de plus en plus l'impression qu'il s'agit d'abord d'une opération de camouflage de l'échec du gouvernement, du premier ministre.
J'ai bien hâte que la Chambre et l'ensemble des élus soient appelés à en débattre, parce que l'Assemblée nationale du Québec, unanimement, est contre.
Le gouvernement du Québec est contre. Le Bloc québécois est contre. Les députés conservateurs du Québec sont contre.
Pourquoi le premier ministre n'exclut‑il pas simplement les provinces qui le souhaitent de l'application des décrets?
Monsieur le Président, pendant environ deux semaines, le chef du Bloc québécois a imploré le gouvernement et exigé qu'il agisse de façon ferme pour contrer ces barricades illégales.
Or, nous avons recours à la Loi sur les mesures d'urgence d'une façon proportionnée et responsable qui respecte tout à fait la Charte canadienne des droits et libertés et qui va permettre aux provinces et aux territoires qui n'en ont pas besoin de ne pas l'utiliser.
Maintenant, le chef du Bloc québécois trouve autre chose pour critiquer. C'est sa job en tant que chef de parti d'opposition. La mienne, ma job, c'est de protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, la job du premier ministre, c'est de servir les Canadiens, et il n'est pas censé desservir les Québécois pour servir les Canadiens.
Entre tous, le premier ministre actuel du Canada devrait être conscient qu'il y a au Québec une sensibilité particulière à référer à ce rejeton maquillé de la Loi sur les mesures de guerre.
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a toujours été présent pour les Canadiens dans le besoin, y compris pour les Québécois.
Quand il y a eu des défis pour les CHSLD, le gouvernement du Canada a envoyé de l'aide par les Forces armées canadiennes. Nous avons maintenant offert de l'aide aux forces policières partout au pays afin qu'elles puissent utiliser ou non les outils nécessaires en ce moment difficile.
Nous respectons entièrement les Québécois et tous les Canadiens, mais nous allons donner les outils nécessaires pour maintenir l'ordre, la sécurité et la liberté de tous les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous traversons une crise nationale parce qu'aucun ordre de gouvernement n'a reconnu la gravité de la situation. Par surcroît, force est de reconnaître la différence flagrante dans le traitement que les autorités réservent aux manifestants autochtones et racialisés en comparaison avec ceux du convoi de camionneurs. Les Canadiens sont sérieusement préoccupés par cette différence et se demandent ce que fera le premier ministre en réaction à leurs sérieuses préoccupations quant à la différence de traitement de nos concitoyens racialisés et autochtones par rapport à ceux du convoi de camionneurs. Qu'entend faire le premier ministre pour rétablir l'équilibre?
Monsieur le Président, le présent gouvernement est au pouvoir depuis plusieurs années maintenant. Il a reconnu le racisme systémique et il s'est engagé et s'est employé à l'éliminer. Dans les faits, le système de justice et les forces de l'ordre réservent des conséquences et un traitement plus durs aux Canadiens racialisés et aux Canadiens autochtones, mais le gouvernement s'est engagé à s'attaquer à ce problème. À cette fin, nous collaborons avec les communautés noires et autochtones pour réduire les obstacles et assurer un traitement équitable, particulièrement dans des moments de crise comme celui que nous vivons.
[Français]
Monsieur le Président, nous vivons une crise nationale et nous devons la régler. Il est aussi important de s'assurer qu'on n'applique pas la Loi sur les mesures d'urgence dans les régions où on n'en a pas besoin.
Le premier ministre s'engagera-t-il à ne pas appliquer la Loi sur les mesures d'urgence où elle n'est pas nécessaire?
Monsieur le Président, la Loi sur les mesures d'urgence a été invoquée de façon raisonnable et proportionnée et de manière à être ciblée là où c'est nécessaire. Cela donne aux polices locales plus d'outils si elles en ont besoin. Si elles n'en ont pas besoin, elles n'auront pas à les utiliser. C'est comme cela que cette application raisonnable de la Loi sur les mesures d'urgence fonctionne.
Monsieur le Président, vendredi dernier, le 11 février, le premier ministre a dit que la police d'Ottawa avait toutes les ressources pour mettre fin à l'impasse. Le lundi 14 février, il invoque soudainement la Loi sur les mesures d'urgence.
Que s'est-il passé entre le 11 et le 14 février pour justifier cette décision? Sur quels principes juridiques s'est-il basé? Est-ce pour détourner l'attention de son manque flagrant de leadership?
Monsieur le Président, la Loi sur les mesures d'urgence n'est pas un outil à prendre en premier recours ni même en deuxième recours. C'est une question de s'assurer que les ressources nécessaires sont disponibles pour que les forces de l'ordre puissent faire leur job.
Or, nous avons été là depuis le début pour donner plus de ressources à la police d'Ottawa et aux services policiers partout au pays. Lundi, nous avons choisi d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence pour leur donner encore plus d'outils.
Monsieur le Président, le premier ministre Legault a la situation sous contrôle au Québec et d'autres provinces ne souhaitent pas voir la Loi sur les mesures d'urgence s'appliquer chez elles non plus. Tout ce que ce premier ministre fait est d'ajouter de l'huile sur le feu et jouer à des jeux partisans.
Est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi tout le pays devrait subir les conséquences liées à une situation circonscrite à Ottawa?
Monsieur le Président, ces barricades illégales ont des conséquences partout au pays. On a vu des blocages aux frontières d'un bout à l'autre de ce pays et c'est une urgence qui exige la Loi sur les mesures d'urgence.
Nous avons donc donné des outils aux polices locales qui peuvent être utilisés ou non selon leurs besoins. C'est ainsi que la Loi sur les mesures d'urgence fonctionne. D'ailleurs, cette loi va toujours respecter la Charte canadienne des droits et libertés partout où elle sera en application.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Loi sur les mesures d'urgence constitue une déclaration d'état d'urgence nationale. Il s'agit d'un outil brutal qui ne devrait être employé que dans les circonstances les plus graves, lorsque les procédures légales ont été épuisées. Les Canadiens ne croient pas que le premier ministre a épuisé tous les moyens possibles. La Loi sur les mesures d'urgence accorde des pouvoirs extraordinaires au gouvernement.
Le premier ministre aurait obtenu des conseils judiciaires de la part d'officiers de la justice. Quand le premier ministre rendra-t-il ces conseils publics?
Monsieur le Président, encore une fois, les députés du Parti conservateur tentent de jouer sur les deux tableaux. Ils ont passé les premières semaines de la manifestation à se plaindre que le gouvernement fédéral ne prenait pas de mesures tout en encourageant les barricades illégales. Maintenant que le gouvernement fédéral a donné aux agents de police locaux des moyens justifiés, proportionnels et modérés, ils se plaignent que nous avons pris des mesures. Nous continuerons de faire le nécessaire pour assurer la sécurité des Canadiens, des collectivités et de l'économie.
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez des beaux discours. Ils veulent de vraies réponses. Les propres paroles du premier ministre ont semé la peur: qu'allons-nous faire de ces gens? Il a dit que ces gens prennent de la place. Ce sont les mots d'un dirigeant qui a échoué et qui a privé les Canadiens d'espoir et d'unité. C'est pourquoi ils sont descendus dans la rue.
Quand le premier ministre cessera-t-il de se défendre de manquer de leadership et admettra-t-il que ce sont ses paroles et ses exigences conflictuelles qui ont provoqué tant d'agitation au Canada?
Monsieur le Président, contrairement à ce que croit la députée d'en face, les exigences relatives à la vaccination que nous avons mises en place dans ce pays ont sauvé des vies. Grâce à l'application de ces exigences aux voyageurs et aux fonctionnaires fédéraux, le Canada affiche l'un des taux de vaccination les plus élevés au monde. Cela nous a permis d'assurer la sécurité des Canadiens, de relancer notre économie et de surmonter les difficultés liées à la pandémie mieux que la plupart des autres pays.
Malheureusement, les conservateurs appuient maintenant des barrages illégaux qui nuisent à notre économie. Ce n'est pas ce que...
Monsieur le Président, plus tôt à la période des questions, le premier ministre a dit que la Loi sur les mesures d'urgence n'est pas un outil à prendre en premier recours ni même en deuxième recours pour résoudre une crise. Quelles sont les deux premières choses que le premier ministre a faites? En quoi l'échec de ces gestes justifie-t-il, sur le plan juridique, le recours à la Loi sur les mesures d'urgence?
Monsieur le Président, lorsque des barrages illégaux ont commencé à être érigés, nous nous sommes assurés que la GRC était prête à mettre des ressources à la disposition du service de police local et de collaborer avec la Police provinciale de l'Ontario afin d'offrir soutien et planification à la police locale. Au fil des jours, alors que les manifestants étaient de plus en plus campés sur leurs positions et que les barrages illégaux avaient de graves répercussions sur le gagne-pain et le bien-être des Canadiens et des habitants d'Ottawa, nous avons constaté qu'il fallait plus de ressources. Des menaces de gestes de violence aux passages frontaliers partout au pays...
Monsieur le Président, la faiblesse de cet argument, c'est que les barrages illégaux du pont Ambassador et du poste frontalier de Coutts sont survenus avant qu'il soit question de la Loi sur les mesures d'urgence et de l'aide du fédéral. Il n'a pas été nécessaire de recourir à la Loi sur les mesures d'urgence pour régler les barrages ferroviaires de 2020, la crise d'Oka, la crise de Caledonia, les événements du 11 septembre, la pandémie de COVID‑19 ou n'importe quel autre conflit qui a marqué l'histoire du Canada.
Le premier ministre n'a pas fourni de justification juridique qui soutiendrait le recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Il s'agit d'un abus de pouvoir absolu. Il doit expliquer calmement aux Canadiens pourquoi il a échoué et ce qu'il y a de différent maintenant.
Monsieur le Président, recourir à la Loi sur les mesures d'urgence ne se fait pas à la légère. Nous sommes absolument d'accord sur ce point. C'est pourquoi nous avons non seulement exposé nos motifs et expliqué aux Canadiens pourquoi nous posons ce geste et comment nous le ferons, mais aussi fait en sorte que ces nouveaux pouvoirs soient déterminés avec prudence et adaptés à la situation, et qu'ils ne soient utilisés qu'en cas de nécessité. Nous aurons aussi plusieurs jours à la Chambre pour débattre précisément de ces enjeux, de manière à ce que les parlementaires, et tous les Canadiens, puissent voir pourquoi ce geste était nécessaire.
[Français]
Monsieur le Président, dans un premier temps, j'invite le premier ministre à lire son propre décret avant de lire ses réponses à des questions à la Chambre. Cela ne dit pas que les provinces choisissent ou pas. Cela dit que le gouvernement fédéral choisit où il agit ou pas.
Deuxièmement, j'invite les gens du NPD à réfléchir sérieusement compte tenu de l'histoire de leur parti, qui, courageusement, s'est opposé à la Loi sur les mesures de guerre en 1970.
Troisièmement, c'est une honte de comparer l'usage humanitaire de l'armée canadienne au Québec avec la Loi sur les mesures d'urgence.
Réalise-t-il qu'on se détourne de...
Monsieur le Président, cette pandémie a été difficile pour tout le monde dans ce pays. On a perdu trop d'êtres chers. On a vu les choses que l'on tenait pour acquises être limitées. On a dû faire face à des défis dans le domaine de la santé mentale et dans nos communautés, mais à chaque étape on a vu les Canadiens être là les uns pour les autres.
Que ce soit les travailleurs de première ligne au Québec, les services d'urgence en Colombie-Britannique ou des gens qui sont là pour leurs voisins, on a vu ce qu'il y a de meilleur chez les Canadiens.
Maintenant, avec ces barricades illégales un peu partout au pays, nous devons être là avec les mesures d'urgence.
Monsieur le Président, je ne suis pas convaincu que le premier ministre sache vraiment ce que c'est, une situation difficile pour le vrai monde.
Est-ce qu'il réalise, d'abord, que la santé relève du Québec et des provinces? Est-ce qu'il réalise qu'il avait peu à faire à cet égard? Est-ce qu'il réalise qu'il a réussi à se « planter »? Est-ce qu'il réalise que l'énergie que l'on devrait mettre à lutter contre la pandémie est mise à lutter contre un problème de sécurité qui n'aurait jamais dû se produire pendant sa veille?
Monsieur le Président, 63 milliards de dollars, c'est ce que le fédéral a envoyé aux provinces et aux territoires en dépenses de santé, pour aider tous les Canadiens à surmonter cette pandémie.
Huit dollars sur dix de l'argent dépensé pour appuyer les Canadiens sont venus directement du fédéral. Nous avons été là pour les gens. Je comprends que le Bloc québécois a horreur de l'idée que le gouvernement fédéral puisse être là pour les Québécois, mais nous l'avons été et nous allons continuer de l'être pendant aussi longtemps que ce sera nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, « une vision positive, optimiste et axée sur l'avenir n'est pas une utopie, mais un puissant moteur de changement » et « [...] si on veut que les Canadiens fassent confiance au gouvernement, celui-ci doit faire confiance aux Canadiens ». Ces mots ont été prononcés par le premier ministre en 2015.
Des gens « très souvent misogynes », « racistes », « qui détestent les femmes » et qui « réfutent les données scientifiques »: ces mots-là ont aussi été prononcés par le premier ministre, mais six ans plus tard, dans le but d'attiser les flammes d'une urgence nationale qui n'a aucune raison d'être.
Quand le premier ministre s'est-il égaré de la sorte? Quand ce changement de ton s'est-il produit?
Monsieur le Président, les députés conservateurs peuvent s'afficher aux côtés de gens qui arborent la croix gammée et qui brandissent le drapeau confédéré. De notre côté, nous préférons défendre les intérêts des Canadiens qui méritent de pouvoir se rendre au travail et de reprendre une vie normale. Ces manifestations illégales doivent cesser, et elles vont cesser.
Je rappelle aux députés, y compris au premier ministre, qu'ils doivent éviter les propos incendiaires. Cela vaut pour les deux côtés de la Chambre.
La députée de Thornhill a la parole.
Voilà qui est déplacé de la part d'un premier ministre, monsieur le Président.
Quarante-huit heures se sont écoulées depuis que le gouvernement est passé de la passivité totale à une déclaration d'urgence nationale et à la prise de mesures. Quarante-huit heures se sont écoulées sans que l'on fournisse une justification au Parlement. Ma question est très simple.
Quand le premier ministre admettra-t-il qu'il a perdu le contrôle de la situation, qu'il a perdu le contrôle du pays, qu'il a perdu le contrôle de son caucus et qu'il n'exerce plus de leadership?
Monsieur le Président, en ce qui a trait à l'appui aux barrages, le caucus conservateur doit faire un choix. Les conservateurs appuient-ils les barrages ou les collectivités, l'économie et les Canadiens ordinaires?
À propos des barrages, le député de Provencher a affirmé qu'il n'avait jamais vu une telle manifestation de patriotisme au Canada. Or, il n'y a rien de patriotique dans le fait de s'en prendre à ses concitoyens.
Le député de Grande Prairie—Mackenzie affirme que l'économie n'est pas prise en otage, alors que les barrages font perdre des centaines de millions de dollars en échanges commerciaux.
La députée de Sarnia—Lambton estime qu'un accès garanti au pont Blue Water n'est pas nécessaire aux habitants de sa circonscription.
Nous sommes du côté des Canadiens.
Monsieur le Président, en 2020, quand des manifestants anti-énergie ont érigé des barrages qui ont bloqué des transports essentiels, empêchant des bateaux de quitter les ports et empêchant des trains de circuler, le premier ministre ne les a pas arrêtés. En fait, il a envoyé une délégation gouvernementale pour rencontrer les manifestants. Maintenant que manifestent des gens avec lesquels il n’est pas d’accord, le premier ministre tient des propos incendiaires, lance des attaques personnelles et s’arroge tous les pouvoirs.
Nous savons que le premier ministre trouve la démocratie peu commode et admire la dictature chinoise. Admettra-t-il que tout cela ne vise qu’à réprimer les dissidents?
Monsieur le Président, je conseille au député de faire attention au genre de question qu’il pose avant que les gens s’intéressent à ce qu’ont dit les députés du Parti conservateur et lui-même...
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés que s'invectiver est contraire au fonctionnement de la Chambre.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Non, non. Avant de commencer à applaudir, commencez par regarder vos propres banquettes.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, partout au pays, les gens ont remarqué la différence entre les paroles et les discours tenus par le Parti conservateur du Canada quand il est question de manifestations autochtones ou de Black Lives Matter, et quand des personnes marginalisées défendent leurs droits, par rapport à ce qu’ils disent quand des barrages illégaux viennent nuire aux Canadiens ordinaires. Ces gens ont même parlé de potentiellement renverser un gouvernement élu de façon légitime. Ce n’est pas responsable de la part du Parti conservateur...
Monsieur le Président, les conservateurs ont dénoncé les barrages qui bloquaient des voies de transports essentielles en 2020, et ils ont fait la même chose cette fois-ci. La seule différence, c'est la réaction du premier ministre. Lorsqu'il s'agissait de manifestants anti-énergie, il était d'accord avec eux et il les a laissé manifester pendant des semaines, allant même jusqu'à leur offrir un règlement. Cette fois-ci, il s'accorde des pouvoirs sans précédent pour attaquer les gens avec qui il n'est pas d'accord. Les Canadiens ne veulent pas vivre dans un pays où le premier ministre peut décider lui-même quelles sont les manifestations légitimes.
Encore une fois, n'est-ce pas simplement une façon de sévir contre les voix dissidentes?
Monsieur le Président, au gouvernement, nous avons toujours appuyé le droit de manifester pacifiquement. Nous avons toujours défendu la liberté de réunion ou la liberté d'expression. Ces barrages illégaux nuisent aux Canadiens et à leurs moyens de subsistance, et ils menacent le bien-être de la population dans les collectivités de l'ensemble du pays.
L'ancien chef du Parti conservateur mentionne que son parti s'est opposé aux barrages. Malheureusement, bon nombre de députés de son parti ont appuyé ces barrages illégaux et ont même encouragé les manifestants à continuer d'imposer un blocus à leurs concitoyens.
L'économie
Monsieur le Président, nous traversons une crise nationale qui a mis au jour de véritables frustrations au sein de la population. Les Canadiens qui se sont fait vacciner et qui ont suivi les lignes directrices de la santé publique découvrent un système truqué dans lequel des milliardaires et des millionnaires agissent comme de véritables bandits pour s'enrichir, alors que les familles de la classe ouvrière tirent le diable par la queue.
Que fera le premier ministre en réaction aux frustrations exprimées par les Canadiens qui n'arrivent pas à se loger ni à nourrir leur famille? Que fait-il pour réagir à cette frustration légitime?
Monsieur le Président, à chacune des étapes de cette crise, depuis le début de la pandémie, nous avons soutenu les Canadiens en proposant des mesures d'aide inédites pour les systèmes de santé, afin que la population puisse obtenir des tests, des vaccins et de l'aide en matière de santé, afin que la population bénéficie de subventions salariales et de subventions pour le loyer pour faire en sorte que les petites entreprises poursuivent leurs activités et que les Canadiens conservent leur emploi. Nous avons aidé directement les aînés, les jeunes, les familles de travailleurs et les mères.
Voilà quelques-unes des mesures que nous avons prises pour soutenir les Canadiens, et nous continuerons d'investir dans le logement, dans des mesures liées à l'immigration et dans des mesures qui feront en sorte de soutenir les Canadiens dans...
[Français]
Monsieur le Président, cette crise nationale a exposé des injustices dans notre système. M. et Mme Tout-le-Monde voient les milliardaires faire des profits records alors qu'il est de plus en plus difficile de trouver du logement abordable et de joindre les deux bouts.
Est-ce que le premier ministre est prêt à s'engager à répondre aux frustrations des gens, à offrir des mesures pour répondre aux besoins des gens et à régler le problème de l'augmentation du coût de la vie et la difficulté de trouver des logements abordables?
Monsieur le Président, dans ma dernière réponse, j'ai parlé un petit peu de tout ce que nous avons fait depuis les débuts de cette pandémie. Nous savons également que nous devons en faire plus pour aller de l'avant.
Par contre, je soulignerais qu'il y a des familles partout au pays dans des endroits comme en Alberta, au Manitoba et ailleurs qui sont en train d'économiser des centaines de dollars par mois avec des places en garderie moins chères et plus abordables. Nous avons directement amélioré les conditions de vie des familles de partout au pays avec des garderies abordables et nous espérons que l'Ontario va bientôt signer et faire aussi partie de cette solution.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement a été présentée au Sénat la semaine dernière pour permettre aux sénateurs de l'examiner et de faire des commentaires. En tant que membre du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes, j'ai hâte d'examiner cette mesure législative lorsqu'elle arrivera dans cette enceinte.
Le premier ministre pourrait-il nous parler de l'importance de cette mesure législative pour nous aider à contrer la crise climatique et à nettoyer les lacs, les rivières et les ruisseaux, en plus de protéger l'environnement de façon durable?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Guelph de sa question importante et de son travail infatigable de défense de l'environnement.
Ce projet de loi constitue un pas de géant pour protéger la santé des Canadiens, ainsi que les lacs, les rivières, les terres et les forêts contre les produits chimiques nocifs et les autres polluants toxiques. Cette mesure législative peut aider les Canadiens à mieux protéger l'environnement, en plus de faire du Canada un pays encore meilleur, aussi bien pour nous-mêmes que pour les générations qui suivront. J'encourage tous les parlementaires à collaborer pour que ce projet de loi soit adopté dès que possible.
La santé
Monsieur le Président, les deux tiers des Canadiens souhaitent la levée des restrictions et des exigences vaccinales liées à la COVID. Le Canada affiche un taux de vaccination parmi les plus élevés au monde, mais le gouvernement impose encore aux Canadiens des restrictions que bon nombre de pays ont levées même si leur population est moins vaccinée. Les Canadiens réclament un plan pour mettre un terme aux restrictions et ils sont terriblement déçus que le NPD et le Parti libéral aient bloqué la motion des conservateurs réclamant un tel plan.
Si 32 % du vote populaire suffit pour permettre aux libéraux de former le gouvernement, comment se fait-il que la volonté d'une proportion de 90 % de la population ne suffise pas à faire lever les exigences vaccinales?
Monsieur le Président, les Canadiens se soutiennent les uns les autres depuis deux ans, et ensemble, nous nous sommes conformés aux directives de la santé publique. Le gouvernement a fait le nécessaire pour que les Canadiens soient vaccinés et qu'ils aient accès à des tests rapides et, jusqu'à la fin de cette crise sanitaire, il prendra toutes les mesures nécessaires pour faire échec à la COVID et permettre à la population de retrouver les activités qui lui tiennent à cœur dans les meilleurs délais.
Je me suis réjoui de la levée de nombreuses restrictions, cette semaine, concernant les voyages internationaux. Nous allons continuer de suivre la situation très attentivement et de nous fier aux données scientifiques pour assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, la seule chose dont le premier ministre s'est assuré, c'est de politiser la pandémie pour diviser les Canadiens à un moment où nous devrions unir nos forces et nous entraider. Son manque flagrant de leadership a divisé, stigmatisé et traumatisé les Canadiens.
Les premiers ministres des provinces agissent comme des chefs de file, ils donnent de l'espoir aux gens et rétablissent leur confiance envers les dirigeants. Quand le premier ministre suivra-t-il leur exemple?
Monsieur le Président, le taux de vaccination au Canada s'élève à 90 %, ce qui prouve que les Canadiens n'ont jamais été aussi unis. Depuis le début de la pandémie, nous entendons des histoires de voisins qui s'entraident, de citoyens qui soutiennent les travailleurs de première ligne et de personnes qui appuient leur communauté; tout cela montre à quel point les Canadiens redoublent d'efforts pour être là les uns pour les autres.
Oui, il y a des individus qui ont harcelé et intimidé des travailleurs de première ligne, et, oui, il y a des manifestants qui ont érigé des barrages illégaux. Cependant, la vaste majorité des Canadiens continuent de s'entraider et de se montrer solidaires.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les deux tiers des Canadiens sont unis parce qu'ils veulent que l'on mette fin aux mesures obligatoires et aux confinements, mais le premier ministre a traité ces gens de racistes et de misogynes et il a dit qu'il s'agissait d'un groupe marginal qui accapare l'espace et qu'on ne devrait pas tolérer.
Des experts en sécurité affirment que l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence est une mesure absolument sans précédent qui va beaucoup trop loin, et la moitié des provinces s'y opposent.
Une tendance se dégage du premier ministre: il est négligent et sème la division du sommet de sa tour d'ivoire. Il est passé des insultes aux armes nucléaires. Au fond, le premier ministre n'utilise-t-il pas une masse énorme pour frapper sur les Canadiens qu'il juge inacceptables?
Monsieur le Président, je crois que la députée d'en face s'est mal exprimée. À mon avis, tous les Canadiens en ont assez de la pandémie de COVID, des restrictions qu'on leur impose et des répercussions qui découlent de cette crise au Canada et partout dans le monde. Nous voulons tous nous en sortir. Toutefois, pour y arriver, il faut faire confiance aux données scientifiques, se protéger mutuellement et être là les uns pour les autres. La voie à suivre pour traverser la pandémie n'est pas de participer à des barrages illégaux qui nuisent à nos concitoyens canadiens.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, hier, le gouvernement du Québec a annoncé la levée du passeport vaccinal et un plan de déconfinement précis avec des objectifs clairs. Comment se fait-il que le gouvernement fédéral ne soit pas capable de faire la même chose?
Même le député de Louis-Hébert a voté en faveur de notre motion qui demandait la levée des mesures. Le premier ministre utilise vraiment la pandémie à des fins partisanes et électorales pour sauver son job. Quand va-t-il enlever toutes les mesures sanitaires au pays?
Monsieur le Président, le député sait très bien que la grande majorité des mesures sanitaires au pays sont appliquées par les provinces.
En ce qui concerne les frontières, le fédéral en a la responsabilité. Je suis très content de pouvoir souligner que, depuis quelques jours, nous avons annoncé un changement dans notre position en ce qui a trait à la frontière. Nous allons rendre plus facile le fait de travailler ou de voyager outre‑mer pour les Canadiens vaccinés.
C'est une bonne chose pour les Canadiens, et nous allons continuer de suivre la science pour alléger les restrictions. C'est ce que les Canadiens veulent, et c'est ce dont nous avons tous besoin.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre référait aux investissements faits par le gouvernement fédéral dans le cadre de la pandémie.
Je me permets de lui rappeler que ce sont des investissements faits à crédit. C'est l'argent des Québécois et des Canadiens. C'est une dette qu'il laissera aux Québécois et aux Canadiens et qu'il aurait dû mettre en place sans essayer d'imposer des conditions avant de faire des transferts en santé beaucoup plus importants que les erreurs des derniers jours.
Il rappelle d'ailleurs, sans honte, des événements parmi les plus sombres de l'histoire récente de son pays.
Le premier ministre est‑il conscient qu'on n’a pas besoin de lui pour aller à la banque et qu'on n'a pas besoin de la Loi sur les mesures d'urgence pour contenir la crise au Québec?
Monsieur le Président, les Canadiens d'un bout à l'autre de ce pays ont vécu deux années extrêmement difficiles, avec des pertes tragiques, avec des sacrifices personnels et collectifs que nous avons tous eus à faire.
À chaque étape, le gouvernement a été là pour les gens. Il a été là avec des vaccins gratuits pour tout le monde. Il a été là avec des investissements pour aider les petites et les grandes entreprises, les travailleurs, les familles et les aînés.
À chaque étape, le gouvernement fédéral a été là, y compris pour les Québécois, et c'est ce qui déçoit le Bloc québécois.
Monsieur le Président, le constat que le premier ministre présente est, dans une certaine mesure, le constat de son propre échec.
Est‑il conscient qu'une loi aussi importante que la Loi sur les mesures d'urgence devrait commander un certain consensus à l'intérieur de la Chambre?
L'opposition officielle est contre. Le Bloc québécois est contre. J'invite de nouveau le NPD à réfléchir prudemment à ce sujet.
Le premier ministre reconnaît‑il qu'il y aurait eu d'autres moyens d'agir et qu'il n'a pas la légitimité d'imposer cette loi au Québec?
Monsieur le Président, c'est extrêmement important que tout le monde sache que la Loi sur les mesures d'urgence est écrite et structurée d'une façon extrêmement claire et que nous suivons à la lettre les instructions pour son application.
Nous avons, dès le début, reconnu que nous devions cibler ces mesures‑là, qu'elles devaient toujours être assujetties aux protections pour les citoyens dans la Charte canadienne des droits et libertés, et qu'elles n'allaient être utilisées qu'en cas de besoin par la police locale.
C'est ça, cette loi sur les mesures d'urgence.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai jamais entendu de propos plus honteux et infâmes de la part du premier ministre. Mon grand-père a participé à plus de 30 missions en Allemagne nazie. La dépouille de mon arrière-grand-oncle gît au fond de la Manche. Des députés du caucus conservateur sont des descendants de victimes de l'Holocauste. Que le premier ministre accuse des collègues à la Chambre de s'associer au symbole de la croix gammée est honteux.
Je donne au premier ministre l'occasion de s'amender. Je lui demande de présenter ses excuses sincères pour sa remarque dégradante.
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de retrouver leur liberté. Ces barrages illégaux continuent d'empêcher des gens de gagner leur vie et de perturber leur vie quotidienne...
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre le premier ministre. Je demande à tous les députés de se calmer pour que nous puissions entendre les réponses.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, les mesures prévues dans la Loi sur les mesures d'urgence sont proportionnelles et responsables. Elles s'alignent, à vrai dire, avec la Charte canadienne des droits et libertés. Les mesures importantes que nous prenons visent à restaurer l'ordre au pays et à redonner aux Canadiens leurs libertés. C'est cela que nous faisons.
Monsieur le Président, l'absence d'excuses de la part du premier ministre en dit long. J'ai donné l'occasion au premier ministre de retirer les propos honteux qu'il a tenus en accusant des députés de s'associer au symbole de la croix gammée.
Comme je l'ai déjà dit, certains de nos collègues sont des descendants des victimes de l'Holocauste. Je donne au premier ministre une autre chance. Va-t-il présenter des excuses à tous les députés?
Monsieur le Président, au cours des deux dernières semaines, alors même que les députés du Parti conservateur nous demandaient d'intervenir davantage dans ce dossier, ils continuaient de défendre et d'encourager ces barrages illégaux.
Les Canadiens observent la situation attentivement et ils sont bien conscients de la prise de position des politiciens conservateurs qui ont défendu les barrages. Nous, nous nous rangeons du côté des Canadiens qui méritent de reprendre une vie normale et de retrouver leur gagne-pain.
Monsieur le Président, je ne vois pas comment un seul membre du caucus ministériel pourrait soutenir le premier ministre lorsqu'il accuse des députés de s'associer au symbole de la croix gammée. Je demande à tous les membres du caucus libéral de dénoncer le premier ministre. Je lui ai donné deux occasions de présenter des excuses. Il a refusé de le faire.
Monsieur le premier ministre, présentez des excuses.
Je sais que les échanges sont chargés d'émotions, mais je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions à la présidence et non directement à leurs collègues.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, cela fait 20 jours que ces barrages illégaux ont été érigés à Ottawa. Cela a perturbé la vie quotidienne des habitants de la ville, qui vivent maintenant dans la peur. Dans le Sud de l'Ontario, des gens ont dû manquer des quarts de travail. Ce ne sont pas des choses que nous pouvons tolérer. C'est pourquoi nous avons pris des mesures responsables pour aider les services de police locaux compétents à faire leur travail.
Nous continuons de défendre la liberté d'expression et la liberté de réunion, tant qu'elles s'exercent de manière pacifique et légale.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les secteurs du tourisme et du voyage ont été durement touchés par la pandémie. Les entreprises et organisations œuvrant dans ces domaines sont excitées et ont hâte de pouvoir accueillir et faire déplacer davantage des gens vaccinés.
Le premier ministre peut-il nous en dire plus sur l'assouplissement des mesures sanitaires aux aéroports?
Monsieur le Président, je remercie le député de tout le travail qu'il accomplit pour sa circonscription, Lac-Saint-Louis.
Nos mesures pour les voyageurs évoluent au fur et à mesure de l'évolution de la pandémie et des recommandations de la santé publique. C'est pour cela que, à compter du 28 février, nous allons lever l'interdiction des vols vers tous les aéroports qui reçoivent normalement des vols internationaux. Cela va aider à soutenir le tourisme local et contribuer à la création de bons emplois et à la croissance de notre économie.
La sécurité publique
Monsieur le Président, aujourd'hui, le premier ministre a fait la démonstration claire qu'il n'est intéressé que par une seule chose: se sortir de la crise qu'il a lui-même créée.
Son manque de leadership est le seul responsable de cette crise. Il a cité les livres d'histoire tout à l'heure. Il passera à l'histoire comme étant le premier ministre ayant eu le moins de leadership de l'histoire du Canada.
Il n'a pratiquement répondu à aucune question de l'opposition sur la justification réelle du recours à la Loi sur les mesures d'urgence. Ce qu'on a vu, c'est que le premier ministre est lui-même en crise dans les sondages, son parti et son propre caucus.
Pourquoi met-il ses propres intérêts devant ceux de la nation?
Monsieur le Président, depuis le début de ces blocages illégaux, nous avons été là pour appuyer les polices locales dans le but de régler la situation.
Nous avons progressivement vu que nous avions besoin de leur donner des outils supplémentaires, ce que nous avons fait de façon responsable et mesurée lundi soir.
Nous sommes en train d'être là pour aider là où c'est nécessaire. C'est ce à quoi les Canadiens s'attendent. Pendant que les conservateurs continuent d'encourager ces blocages illégaux, nous, nous agissons pour aider les polices locales à les éliminer.
Monsieur le Président, le premier ministre aura beau insulter tous les Canadiens, ce n'est pas cela, faire preuve de leadership. Jamais le Canada n'a été aussi divisé qu'aujourd’hui. C'est ce qui arrive quand un premier ministre choisit de jouer le grand politicien plutôt que le chef d'État.
Il n'entend pas la grogne dans nos circonscriptions ni celle dans son parti et son caucus. Il n'entend pas la grogne dans tout le pays. Voilà ce qu'est la réalité.
Est-ce que quelqu'un peut nous dire pourquoi ce premier ministre est toujours en retard pour faire ce qui est juste, mais toujours prêt quand sa propre réputation est en jeu?
Monsieur le Président, je comprends tout à fait et nous entendons tous à quel point les gens sont tannés de cette pandémie et sont tannés des mesures nécessaires pour se protéger les uns les autres.
On veut en finir, mais je rappelle au député du Parti conservateur que la façon d’en finir avec la pandémie, ce n’est pas avec des manifestations illégales, mais en suivant la science, en faisant de façon responsable une progression dans les mesures de santé et en se faisant vacciner.
C’est ce que les Canadiens ont fait. D'ailleurs, l’unité du pays face à la vaccination démontre à quel point on va toujours rester là les uns pour les autres.
Monsieur le Président, voyons ce qu'il a fait, lui. Quand il a eu l’occasion d’agir en chef d’État devant la COVID‑19, il a choisi de faire de la politique. Il a déclenché des élections en pleine pandémie, ce qui lui a permis de diviser les Canadiens et de stigmatiser ceux et celles qui ne pensent pas comme lui.
Il a imposé un vaccin aux camionneurs sans aucune preuve scientifique. Il a démonisé et ridiculisé une partie de ses propres citoyens, au lieu d’écouter ce qu’ils avaient à dire. Il s’est caché au lieu de faire face, puis il a accusé les autres de ne pas faire leur travail.
C’est assez. Quand le premier ministre va-t-il s’excuser aux Canadiens d’avoir politisé cette crise?
Monsieur le Président, au contraire, dans ces dernières élections, que le Parti conservateur n’a pas gagnées, les Canadiens ont été consultés sur l’enjeu des mandats de vaccination et sur la vaccination.
Les Canadiens ont voté majoritairement pour des députés qui appuyaient une vaccination obligatoire pour les travailleurs de la fonction publique et pour les voyages en avion et en train. Ce sont les Canadiens eux-mêmes qui ont choisi. D’ailleurs, avec un taux de vaccination de 90 % environ, on a vu que les Canadiens sont unis et d'accord et vont rester là les uns pour les autres.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, d'un bout à l'autre du pays, les immigrants ont contribué grandement à la prospérité du Canada et de ma circonscription, Scarborough—Agincourt. L'année dernière, nous avons dépassé notre objectif d'accueillir plus de 401 000 immigrants au pays. Ce nombre record de nouveaux arrivants contribuera à façonner la croissance du Canada.
Le premier ministre peut‑il informer la Chambre du plan élaboré par le gouvernement pour accueillir un plus grand nombre de nouveaux arrivants au cours des prochaines années?
Monsieur le Président, l'immigration est essentielle au succès du Canada, et elle l'a toujours été. D'ailleurs, la pandémie a mis en évidence les contributions des nouveaux arrivants au bien‑être de nos concitoyens et à la réussite de tous les secteurs de notre économie.
C'est pourquoi nous avons présenté notre plus ambitieux plan des niveaux d'immigration à ce jour. Il permettra d'accueillir davantage de nouveaux arrivants dans l'année qui vient et continuera d'aider des secteurs clés de l'économie. Il permettra de doter presque 1 million de postes vacants dans l'ensemble des secteurs, ainsi que de remplacer les 5 millions de Canadiens dont la retraite est prévue d'ici 2030.
La sécurité publique
Monsieur le Président, de nombreux Canadiens doutent sérieusement que la Loi sur les mesures d'urgence s'applique aux manifestations légales. Nous savons que de nombreux contre-manifestants ont confronté le convoi, certains s'étant même fait arrêter par la police au lieu des véritables membres du convoi. Par conséquent, les Canadiens se posent des questions.
Le premier ministre peut-il nous assurer que les manifestations légales ne seront pas touchées par l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence?
Monsieur le Président, c'est une excellente question qui, d'ailleurs, nous préoccupe grandement. Voilà pourquoi nous avons précisé que la mesure invoquée vise à procurer des outils supplémentaires aux policiers en réponse aux manifestations illégales, aux barricades illégales et aux blocages illégaux.
Évidemment, nous défendrons toujours les droits des Canadiens protégés par la Charte. Nous défendrons toujours la liberté de réunion pacifique et la liberté d'expression. C'est extrêmement important. Toutefois, nous savons également que cela relève de la compétence des forces de l'ordre et qu'il appartient à ces dernières de faire leur travail, et non aux Canadiens de prendre la situation en main pour tenter de mettre fin à ces manifestations illégales. Voilà ce que cette mesure permettra de faire.
Le carillon de la Tour de la Paix
J'aimerais rappeler aux députés que, lorsque la Tour de la Paix a été inaugurée en 1927 pour commémorer le sacrifice du Canada à la Première Guerre mondiale, le premier ministre Mackenzie King a qualifié le carillon de « voix de la nation ».
Depuis 2008, la Dre Andrea McCrady est l'âme qui anime cette voix en tant que carillonneur du Dominion du Canada.
[Français]
Aux moments les plus joyeux et les plus douloureux de notre pays, la Dre McCrady a su donner voix à nos émotions. Avec ses talents artistiques, sa compassion et sa joie de vivre, elle a raconté nos histoires ainsi que d'où nous venons.
[Traduction]
Les travaux de rénovation des édifices du Parlement ont maintenant atteint la Tour de la Paix. À compter de ce vendredi 18 février, le carillon se taira pour plusieurs années. La carillonneur du Dominion continuera de travailler avec des jeunes qui étudient l'instrument, mais, malheureusement, nous devrons nous passer de ses récitals pendant un certain temps. Les prestations de la Dre McCrady me manqueront plus que je ne saurais le dire, et je sais que tous les députés se joindront à moi pour la remercier de son don irremplaçable de faire parler les cloches du Parlement pour les gens du Canada.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je suis une femme juive énergique, de surcroît députée à la Chambre et descendante de survivants de l’Holocauste. En tant que telle, je n’ai jamais été pointée du doigt ni dénigrée, sauf aujourd’hui, lorsque le premier ministre m’a accusée de brandir des croix gammées.
J’estime qu’il me doit des excuses. Je réclame des excuses, pour moi et pour tous les députés.
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Je voudrais inviter tous les députés à choisir le plus judicieusement possible les termes qu’ils utilisent dans cette enceinte, tout comme je les invite à réfléchir avant de parler en général.
[Français]
L'honorable députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia invoque le Règlement.
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre, à l'instar de la motion unanime de l'Assemblée nationale du Québec, s'inquiète des perturbations actuelles en Ontario et autour de certains postes frontaliers fédéraux; affirme qu'aucune situation d'urgence ne justifie actuellement l'utilisation au Québec de mesures législatives spéciales; demande au gouvernement canadien de ne pas appliquer la Loi sur les mesures d'urgence sur le territoire québécois; et que la Chambre réitère l'importance d'une collaboration étroite entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec, notamment pour assurer la quiétude et la sécurité des citoyens de l'Outaouais qui subissent les contrecoups des manifestations en cours à Ottawa et qui pourraient faire les frais de toute dégradation de la situation.
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je pense que vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante:
Que la Chambre:
a) demeure ferme dans son soutien à la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine face à l’agression croissante de la Russie en Ukraine et dans les environs;
b) condamne fermement le vote de la Douma russe reconnaissant les soi-disant républiques populaires de Donetsk et de Louhansk, ce qui constituerait une violation manifeste des accords de Minsk et une menace pour la sécurité et la stabilité de la région;
c) demande à la communauté internationale de faire front commun contre toute nouvelle agression russe et de soutenir l’Ukraine et son peuple face à ces menaces grandissantes.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je veux ajouter quelque chose au sujet du point soulevé par ma collègue de Thornhill.
Lorsque des injures, des insultes ou du langage non parlementaire sont employés à la Chambre, la situation devient une question de privilège. Vous le savez, vous avez le pouvoir de rendre une décision séance tenante.
Je ne parlerai même pas de l'hypocrisie d'un homme qui a arboré le « blackface » tellement de fois qu'il ne sait plus combien de fois il l'a fait et qui, à la moindre occasion, accuse les autres d'être racistes. Cependant, les commentaires de cette personne à l'endroit d'une députée juive sont bien pires que du langage non parlementaire. Ils sont répréhensibles. Je vous demande de déclarer qu'il s'agit d'une question de privilège. Je suis prêt à présenter la motion appropriée.
Je vais prendre la question en délibéré et je ferai part de ma décision à la Chambre s'il y a lieu.
La ministre de la Famille souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement.
Monsieur le Président, la sensibilité de tout le monde est à fleur de peau présentement, c'est évident, et je crois que nous avons tous le devoir de prendre du recul et de réfléchir aux valeurs de la Chambre.
Je suis moi aussi une femme juive descendante de survivants de l'Holocauste et je suis fière de l'être. Ma famille a trouvé au Canada un refuge, de l'aide et une nouvelle vie. Nous devons nous écouter les uns les autres et nous assurer qu'aucun député ne soutienne les suprémacistes blancs, ceux qui propagent des idées nazies ou ceux qui cherchent des façons de propager des idées racistes. Je demande à tout le monde de bien peser ses mots, y compris le député d'en face qui vient de crier quelque chose de tout à fait inapproprié. Nous avons tous le droit d'être ici. Je demande aux députés d'en face de ne pas s'associer à des gens qui propagent ce genre d'idées.
Comment se sent un député qui voit ses collègues de la Chambre se prendre en photo avec des gens qui veulent renverser le gouvernement? Je voudrais que mes collègues y réfléchissent un peu.
Monsieur le Président, j'interviens sur le même rappel au Règlement. Je comprends que nous sommes tous assez agités en ce moment. Pouvons-nous imaginer les répercussions de ce qui s'est passé aujourd'hui à la Chambre sur les Canadiens qui sont très conscients...
Je dois interrompre la députée, car je crains que l'interprétation ne soit pas possible. Veuillez vous assurer que votre casque d'écoute fonctionne.
Nous allons attendre que la députée réussisse à faire fonctionner son micro, mais, entretemps, nous allons céder la parole au député de Lanark—Frontenac—Kingston.
Monsieur le Président, je ne crois pas que nous devrions nous livrer à un exercice de comparaison de nos titres de victimes. Je ferai remarquer que j'ai moi aussi des ancêtres juifs. Ma grand-mère est née à Bialystok. Heureusement, elle est arrivée ici avant l'Holocauste, mais sur les 10 000 citoyens juifs que comptait Bialystok lorsqu'elle est partie, seuls 500 ont survécu à la Seconde Guerre mondiale.
Il ne revient pas à la députée d'en face de s'exprimer sur le sujet, même si je sais qu'elle l'a fait avec sincérité. C'est au premier ministre de retirer ses paroles. Le premier ministre est très doué pour s'excuser pour des actes qui ont été commis avant sa naissance par des personnes avec lesquelles il n'a aucun lien, alors il est temps pour lui d'assumer ses propos et de s'excuser de ce qu'il a dit.
Avant de donner la parole à la députée de Yorkton—Melville, je souligne que les choses sont en train de tourner au débat. Si les députés souhaitent tenir un débat d'urgence ou présenter une motion sur la question, ou quelque chose du genre, ce serait plus approprié.
La députée de Yorkton—Melville a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à donner mon point de vue là-dessus. Il est très important que le premier ministre fasse ce qui s'impose et présente des excuses pour la déclaration qu'il a faite aujourd'hui, notamment parce que la Chambre est concernée, mais aussi parce que ces propos sont abusifs et sont employés contre des Canadiens. Le premier ministre ne reconnaît nullement que des milliers et des millions de drapeaux canadiens ont été brandis au cours des deux ou trois dernières semaines.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 février, de la motion portant que le projet de loi C‑12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 25, conformément à l'ordre adopté le mardi 15 février, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑12.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 31)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Spengemann
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 335
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé à un comité plénier.
Conformément à l'ordre adopté le mardi 15 février, le projet de loi C‑12, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Supplément de revenu garanti), est réputé avoir été étudié par un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre sans proposition d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est étudié en comité plénier; rapport en est fait sans proposition d'amendement; le projet de loi est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
Recours au Règlement
Les modalités du débat relatif à la Loi sur les mesures d'urgence
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour vous demander de vous prononcer sur un élément clé de la procédure portant sur le débat historique très important que tiendra la Chambre cette semaine. Lundi, le premier ministre a déclaré l'état d'urgence au Canada en invoquant la Loi sur les mesures d'urgence pour la première fois depuis l'adoption de cette loi. La Chambre devra donc tenir un débat pour confirmer la déclaration de l'état d'urgence faite par le gouvernement. Nous prévoyons que ce débat commencera plus tard cette semaine. J'ai saisi la première occasion d'invoquer le Règlement pour vous accorder le plus de temps possible pour préparer votre décision.
Selon le paragraphe 58(6) de la Loi, la motion « fait l’objet d’un débat ininterrompu; le débat terminé, le président de la chambre met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de la motion ». C’est une exigence légale, mais les opinions diffèrent dans cette enceinte à savoir comment la respecter. Il semble y avoir un élan pour soutenir l’idée inconcevable selon laquelle le mot « ininterrompu » n’exclurait pas des interruptions pour les déclarations de députés, la période des questions et le débat d’ajournement quotidien. Cependant, ma prédécesseure, qui est maintenant cheffe de l’opposition officielle, a déjà demandé l’avis du Bureau dans le contexte d’un débat potentiel sur une autre loi, débat qui n’a jamais eu lieu en fin de compte. Cela dit, si le débat avait eu lieu, il aurait été ininterrompu. Les greffiers du Bureau lui ont dit que le débat ininterrompu aurait préséance sur les déclarations de députés et la période des questions et qu’il se prolongerait dans la nuit jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Les députés comprendront que c’est une question qu’il faut mettre au clair sans délai. La définition d’« interrompre » dans le dictionnaire se lit ainsi: agir de façon à faire cesser le déroulement de (quelque chose) temporairement. Cela correspond à l’opinion que ma prédécesseure a obtenue du Bureau il y a trois ans. À mon avis, cela signifie que rien ne pourrait ou ne devrait faire obstacle au débat une fois qu’il aura été lancé: ni les déclarations des députés, malheureusement, ni le débat d’ajournement, certainement, ni la semaine de relâche à venir, assurément. C’est cette interprétation, je crois, qui satisfait à la lettre et à l’esprit de la Loi sur les mesures d’urgence.
Le gouvernement a déclaré que ce pays, dans son intégralité, était en état d’urgence. Ce n’est pas rien. On parle d’une situation si sérieuse et grave qu’elle requiert d’être analysée de façon dévouée et déterminée par la Chambre, et je pense que nos concitoyens n’en attendent pas moins de nous. Nous devons nous prononcer sur l’état d’urgence décrété par le premier ministre. Très peu de débats ayant eu lieu à la Chambre ont été prescrits par une loi autre que notre Règlement. Les débats concernés sont décrits aux pages 709 et 710 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition. Parmi ces débats, seulement quatre ont été prescrits par une loi exigeant que le débat soit ininterrompu, d’après les recherches effectuées par le personnel de mon bureau. Le premier a eu lieu en 1974, en vertu d’un projet de loi modifiant la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants. Nous pouvons trouver une description du deuxième et du troisième débat concernés à la page 714 de l’ouvrage de Bosc et Gagnon:
Plusieurs textes législatifs qui exigent un débat à la Chambre prévoient également que le débat sera ininterrompu. Malgré cela, en 1977, le débat sur la motion présentée en vertu de la Loi anti-inflation, qui s’est étendu sur quatre jours, a été interrompu à trois reprises pour le Débat d’ajournement, après quoi la motion d’ajournement a été réputée retirée et le débat a repris selon l’ordre de la Chambre adopté le 30 mai 1977. En 1985, le débat tenu aux termes de la Loi sur le transport du grain de l’Ouest a été interrompu pour permettre au ministre des Finances de faire une déclaration en vertu d’un ordre de la Chambre.
Le plus récent de ces débats ininterrompus s'est tenu en décembre 1992, conformément aux dispositions de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
Il existe toutefois des distinctions fondamentales entre les dispositions législatives et le contexte applicables à ces quatre débats et notre situation actuelle. Alors que le paragraphe 1(3) de la Loi modifiant la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, qui a régi le débat tenu en 1974, exigeait que le débat soit ininterrompu, celui-ci devait aussi se tenir « selon les règles de la Chambre » et devait se terminer « au plus tard à la fin du premier jour de séance suivant celui du début de l'examen de la motion ». Le débat de 1974 devait être assujetti à tous les articles du Règlement de la Chambre et devait être réparti sur les jours de séance, en plus d'avoir une durée fixe. Aucun de ces trois concepts ne se trouve au paragraphe 58(6) de la Loi sur les mesures d'urgence.
On retrouvait toutefois ces concepts aux paragraphes 46(6) et 46(7) de la Loi anti-inflation, tels que modifiés par le paragraphe 11(2) de la Loi modifiant la Loi anti-inflation exigeant que le débat de 1977 soit ininterrompu, mais aussi qu'il se limite à quatre jours de séance et qu'il se déroule « conformément au Règlement de la Chambre ». Je le répète, ces concepts supplémentaires sont absents du paragraphe 58(6) de la Loi sur les mesures d'urgence.
Il y a aussi le débat de 1985 qui s'est déroulé conformément au paragraphe 62(6) de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest. Selon ce paragraphe, le débat devait se dérouler « pendant une période qui ne dépasse pas la durée des heures normales de travail de la Chambre ce jour-là ». C'est assez clair, et c'est également différent du contenu du paragraphe 58(6) de la Loi sur les mesures d'urgence.
Enfin, le débat de 1992 qui a eu lieu conformément au paragraphe 7(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales s'est lui aussi déroulé sans interruption, mais, surtout, pendant « une durée maximale de trois heures ». Comme je l'ai dit, le paragraphe 58(6) de la Loi sur les mesures d'urgence ne contient aucune limite de temps.
Nous nous retrouvons essentiellement dans une situation où nous devons concilier deux séries de règles ayant été adoptées par la Chambre, soit le Règlement et la Loi sur les mesures d'urgence.
À la page 267 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon, on peut lire ceci:
D’un autre côté, en ce qui concerne les dispositions législatives, la Chambre s’efforce de veiller à ce que son Règlement et ses pratiques soient conformes aux lois tout en conservant la compétence exclusive de déterminer si les dispositions d’une loi s’appliquent à ses délibérations
Je soutiens respectueusement que, en raison des différences entre la Loi sur les mesures d'urgence et les lois en vertu desquelles tous les autres débats sans interruption ont été tenus, il serait déplacé de suivre à la lettre les précédents établis par ces débats. Un adage important, appliqué dans les cas d'interprétation des lois, serait instructif ici: « Le législateur ne parle pas pour ne rien dire. » Cette pierre de touche est expliquée dans diverses entrées de l'ouvrage Sullivan on the Construction of Statutes, qui est l'autorité canadienne en matière d'interprétation des lois. Voici deux brèves citations de la sixième édition.
La première est tirée du paragraphe 8.14, qui dit: « Même si les orateurs et les auteurs ordinaires ont besoin que leur public fasse beaucoup de suppositions, l'instance législative constitue un intervenant idéalisé. Contrairement aux autres, on suppose que les instances législatives disent toujours ce qu'elles pensent et pensent toujours ce qu'elles disent. Elles ne commettent pas d'erreurs. »
Il y a ensuite l'article 8.32, qui, à mon avis, porte sur l'utilisation de mises en garde par le Parlement et de l'obligation de tenir certains débats sans interruption. Il n'y a aucune réserve de ce genre au sujet des exigences prévues dans la Loi sur les mesures d'urgence.
On y lit ceci: « On suppose que l'instance législative choisit ses termes avec soin et de manière cohérente de façon à ce que dans une même loi ou un même texte législatif, un mot donné ait toujours le même sens et chaque mot différent ait son sens à lui. Une autre façon d'expliquer la chose serait de dire que l'on suppose que l'instance législative évite les variantes stylistiques. Une fois qu'elle a adopté une façon donnée d'exprimer une notion, elle s'en tient à l'expression ou au terme choisi chaque fois qu'elle fait allusion à cette notion. Il s'ensuit que des termes différents n'auront pas le même sens. »
À la page 122 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon, on peut lire ce qui suit: « Le droit de régir ses affaires internes ne signifie pas que la Chambre est au-dessus de la loi. Toutefois, lorsque l’application de la loi porte sur les délibérations du Parlement [...], il revient à la Chambre elle-même de décider de la façon d’appliquer la loi [...] »
Dans le cas présent, je crois que nous devons appliquer au débat de cette semaine les règles établies dans la Loi sur les mesures d’urgence. Le Règlement peut évidemment servir à déterminer tous les aspects qui ne sont pas couverts par la loi, comme la durée maximale des discours ou le temps pendant lequel la sonnerie doit se faire entendre avant la tenue d'un vote, pour ne nommer que deux exemples.
Autrement dit, en cas de conflit, les règles édictées par la Loi devraient à mon humble avis l'emporter sur les dispositions générales du Règlement de la Chambre. Cela étant, le pouvoir qu'a la Chambre d'interpréter les lois lui laisse la possibilité d'adopter, par consentement unanime, un ordre spécial permettant d'organiser le débat de la manière qui lui convient le mieux. C'est exactement ce qui est arrivé en 1977 et en 1985: la Chambre a alors adopté des ordres spéciaux, comme le confirme la page 714 du Bosc et Gagnon. Je crois aussi comprendre que le débat qui a eu lieu en 1982 était lui aussi encadré par un ordre spécial.
Ce serait, je crois, l'approche à adopter afin que la Chambre puisse exercer ses privilèges et déterminer la manière dont elle souhaite encadrer la procédure et interpréter la loi. Il serait approprié que cette décision soit prise collectivement par la Chambre. J'insiste toutefois sur un point: c'est à la Chambre de décider. Cela signifie donc qu'aucun député — et surtout pas le leader du gouvernement à la Chambre — ne pourrait réinterpréter à sa guise d'un mot aussi simple que « ininterrompu ».
Aujourd'hui, le premier ministre a précisé que le gouvernement suivrait la loi à la lettre. Je ne peux pas croire que je m'apprête à dire une telle chose, mais je suis d'accord avec lui. Suivons l'esprit et la lettre de la loi et faisons le nécessaire pour que la Chambre amorce ce débat d'urgence avec toute l'urgence que nécessite une urgence nationale, aussi factice soit-elle.
La dernière chose que nous voulons, c'est de partir pour une pause de 10 jours à 2 heures et demie un vendredi, même si je suis convaincu que cela plairait au premier ministre. Débattons de l'urgence qui est invoquée, faisons entendre les préoccupations des Canadiens, puis votons.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et selon les modalités prescrites dans la politique modifiée sur le dépôt des traités au Parlement, qui exige une transparence accrue, je suis heureuse d'informer la Chambre des communes que le gouvernement du Canada a l'intention d'entreprendre des négociations en vue d'un accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume-Uni.
Le gouvernement du Canada compte entreprendre les négociations avec le Royaume-Uni dès que possible. Conformément à la politique, les négociations commenceront au plus tard dans 30 jours.
Pétitions
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition. Il y a 30 ans, le 26 février 1992, 613 Azerbaïdjanais, dont 103 femmes et 63 enfants, ont été massacrés par l'armée arménienne lors d'une attaque sur la ville de Khojaly qui a duré deux heures.
Ce fut un des pires massacres, que dis-je, le pire massacre du conflit du Nagorno-Karabakh, qui s'est terminé par le nettoyage ethnique de 800 000 Azerbaïdjanais et l'occupation illégale, qui dure toujours, du territoire azerbaïdjanais par les forces arméniennes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de condamner officiellement le massacre de Khojaly, de faire du 26 février une journée nationale de commémoration en souvenir des victimes du massacre de Khojaly, et de travailler avec les gouvernements de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie à la normalisation des relations, ainsi qu'à la démarcation et la délimitation de la frontière entre ces deux pays dans le but de favoriser une paix durable dans la région.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter la pétition électronique no 3608, signé par près de 2 000 de nos concitoyens.
Les pétitionnaires veulent attirer l'attention du gouvernement sur le rapport des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé, publié en 2019, qui demande à Israël de respecter les normes internationales régissant la justice des mineurs et de cesser de soumettre des enfants à la rétention administrative. Les pétitionnaires rappellent au Canada ses obligations aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, dont il est signataire.
Enfin, les pétitionnaires demandent la tenue de toute urgence, par le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, d’une étude sur le traitement réservé aux enfants des territoires palestiniens occupés.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter cette pétition de nature un peu urgente. Ces pétitions papier sont envoyées en grand nombre par des résidants d'Ottawa qui sont préoccupés par l'abattage et la destruction des arbres dans le parc de la reine Juliana. Le parc a été établi en l’honneur des 7 600 Canadiens qui sont morts au cours de la libération des Pays-Bas. On y organise aussi de populaires pow-wow algonquins traditionnels, étant donné qu'il se trouve sur le territoire des peuples algonquins.
La perte de la forêt dans ce parc urbain très populaire d'Ottawa permettrait la construction de 17 acres de places de stationnement, y compris une structure de stationnement de quatre étages. Cela ouvre la porte au développement à l'intérieur d'Ottawa, ce qui inquiète grandement les pétitionnaires. Plus de 8 000 personnes ont signé des pétitions. Celle que je présente aujourd'hui compte 117 signatures supplémentaires.
Toute cette destruction découle de la décision de rejeter la recommandation de la Commission de la capitale nationale de construire le nouvel Hôpital d'Ottawa au pré Tunney et de sélectionner plutôt un autre emplacement, qui comprend une grande partie de la Ferme expérimentale, qui offrait également des espaces verts jusqu'à ce que cette décision de développement soit prise.
En résumé, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rétablir la recommandation initiale de la Commission de la capitale nationale faisant du pré Tunney le site idéal, de protéger le parc de la reine Juliana et l’ensemble de la Ferme expérimentale centrale en tant qu’espaces verts et d'appuyer la demande de tenir une enquête publique afin de déterminer pourquoi la recommandation de la Commission de la capitale nationale a été mise de côté si rapidement et sans transparence.
Monsieur le Président, je vous présente une pétition signée par les habitants de Wellington—Halton Hills. Les pétitionnaires demandent que tous les partis au Parlement travaillent ensemble pour s'engager à ce que le Canada réduise, d’ici 2030, les émissions nationales de gaz à effet de serre d’au moins 60 % par rapport au niveau de 2005, établir un plan concret en vue de mettre fin aux subventions destinées aux combustibles fossiles, arrêter tout nouveau projet d’exploitation des combustibles fossiles, relancer les consultations sur la transition équitable et adopter des mesures législatives dès que possible afin d'atteindre les objectifs fixés.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la diffusion continue en ligne
propose que le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, imaginons une journée sans les bienfaits de l'art et de la culture: pas de musique, pas de cinémas, pas de télévision, pas de livres. La vie serait vraiment ennuyeuse. C'est pourquoi je suis très heureux de parler du projet de loi C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne. Ces mesures législatives mettraient à jour la politique canadienne de radiodiffusion afin d'inclure les services de diffusion en continu en ligne et de veiller à ce que les entreprises de ce secteur contribuent aux ressources culturelles canadiennes de manière équitable.
C'est la première de trois mesures législatives qui font partie de mon mandat de ministre du Patrimoine canadien. Elles portent plus particulièrement sur la diffusion continue en ligne, les nouvelles en ligne et la cybersécurité. Ensemble, ces mesures législatives feront en sorte qu'Internet soit un environnement plus juste, plus inclusif, plus sécuritaire et plus concurrentiel pour les Canadiens.
[Français]
Quand Internet est arrivé, on s’est tous dit que c’était génial et agréable, qu’on allait le laisser se développer tout seul, qu’on n’interviendrait pas du tout, que cela allait créer de nouvelles opportunités et que cela allait renforcer la démocratie et connecter les gens.
C’est vrai. Internet a connecté tellement de monde, a eu tellement d’effets bénéfiques et continue d’en avoir aussi. En fait, Internet est un véritable vecteur de changement, mais qui a aussi permis plus de polarisation et de désinformation. En matière de culture, par exemple, Internet a complètement transformé la façon dont nous produisons et consommons nos produits culturels.
De plus, malheureusement, n'importe qui, surtout les jeunes, est facilement exposé à du contenu en ligne totalement inacceptable, faisant par exemple la promotion de la haine en ligne, de l’exploitation des enfants et de l’intimidation. Nous avons tous un rôle à jouer collectivement, y compris les plateformes qui dominent Internet et occupent un énorme espace dans nos vies quotidiennes.
[Traduction]
Nous devons nous attaquer à ces problèmes maintenant. À défaut de le faire, ils continueront de nuire aux Canadiens, d'éroder notre souveraineté culturelle et d'affaiblir notre société numérique. L'objectif est de faire en sorte qu'Internet offre une meilleure expérience à l'ensemble des Canadiens.
Comment allons-nous procéder? Le projet de loi dont nous sommes saisis, soit la Loi sur la diffusion continue en ligne, constitue la première étape. Dans un premier temps, nous devons nous assurer que les services de diffusion en continu contribuent à la force et à la vitalité du secteur culturel canadien. Rappelons que la vitalité culturelle canadienne n'est pas le fruit du hasard. Nous, Canadiens, avons décidé de nous démarquer et d'être différents de nos voisins du Sud. Nous avons opté pour la souveraineté culturelle.
Nous nous rappelons ce choix tous les jours et particulièrement hier à l'occasion du Jour du drapeau national du Canada. Lorsque nous avons choisi l'unifolié comme drapeau, nous avons choisi un symbole de notre identité nationale qui nous distingue de la superpuissance culturelle au sud du Canada. Après 57 ans, la feuille d'érable constitue le symbole canadien le plus connu au monde. Pour tous les Canadiens, c'est le symbole d'un Canada, d'un pays, que nous avons tous contribué à bâtir ensemble.
[Français]
Notre culture, c'est nous tous. Je le dis souvent, c'est notre passé, notre présent, notre avenir. C'est comment nous nous parlons et comment nous contons nos histoires.
[Traduction]
Depuis plus de 50 ans, la Loi sur la radiodiffusion nous aide à faire connaître nos histoires. Voilà comment nous avons bâti une culture canadienne dynamique. Voilà comment nous avons forgé l'identité canadienne et comment nous avons fait connaître la voix des Canadiens dans le monde. Le gouvernement souhaite faire fond sur cette affirmation culturelle pour l'avenir. Il faut reconnaître que les temps ont changé.
[Français]
La dernière fois que notre système a été mis à jour, le monde était complètement différent. C'était en 1991. On allait louer des films chez Blockbuster. Je suis certain que vous y alliez aussi, monsieur le Président. On allait tous chez Blockbuster chercher des cassettes VHS, qu'on rapportait en retard et pour lesquelles on payait des frais. On avait aussi des Walkman. C'est la façon dont on écoutait la musique.
Tellement de choses ont changé au cours de ces 30 dernières années. La diffusion de contenu en ligne a changé notre façon de créer, de découvrir et de consommer du contenu, et le système en vigueur aujourd'hui doit refléter tout cela.
Depuis des décennies, les radiodiffuseurs canadiens investissent dans le système pour créer le contenu qu'on aime tant. C'est donc une simple question d'équité que de demander aux diffuseurs en ligne de contribuer. Nous ne leur demandons pas d'en faire plus, seulement de fournir leur part, ce qui est juste.
Les entreprises comme Netflix, Amazon et Disney, entre autres, investissent déjà dans l'économie canadienne. C'est génial et nous en profitons tous. Le contenu est vraiment amusant. C'est de l'argent, ce sont des investissements importants dans notre pays. Nous sommes très contents qu'ils continuent à investir chez nous, à réaliser leurs projets au Canada.
Toutefois, il faut être honnête. Il y a aussi une raison pour laquelle ils investissent au Canada. Ils le font parce qu'il y a des talents incroyables chez nous, que ce soit nos directeurs, nos acteurs ou nos techniciens. À tous points de vue, il y a des talents extraordinaires. C'est donc une bonne affaire de venir investir chez nous, au Canada.
Dans le fond, ce que fait le projet de loi C‑11, c'est qu'il met à jour des règles pour que l'ensemble des plateformes de diffusion contribuent à notre culture. C'est tout. Voilà ce qu'est le projet de loi.
[Traduction]
La Loi sur la diffusion continue en ligne aura pour effet de soumettre les diffuseurs en ligne à des règles et à des exigences semblables à celles qui régissent les diffuseurs traditionnels. En effet, contrairement aux diffuseurs traditionnels, les plateformes profitent de notre culture mais ne sont pas tenues d'y contribuer. L'argent qui était autrefois dirigé vers les diffuseurs traditionnels se dirige vers les plateformes un peu plus chaque jour, une situation qui met en péril nos créateurs, notre industrie et notre culture. Il faut agir.
Notre système doit aussi ouvrir la voie à de nouveaux artistes canadiens et à la relève. Le Canada regorge de personnes de talent. Pendant plusieurs décennies, le système actuel nous a permis de découvrir des artistes fantastiques que nous aimons tous. Beaucoup d'entre eux font résonner leur art dans le monde entier et sont connus partout. Il y a énormément de talent ici. Je pense par exemple à Anne... la maison aux pignons verts, au groupe The Tragically Hip, à C.R.A.Z.Y., à Drake, à Charlotte Cardin, à Lara Fabian, à Shawn Mendes, à District 31 et à Schitt's Creek.
[Français]
Je pourrais nommer tant d'autres succès de la télévision, du cinéma ou du milieu de la musique.
[Traduction]
Nous tenons à faire le nécessaire pour que nos enfants et les générations futures puissent, comme nous, grandir en regardant les histoires de notre pays et en écoutant ses chansons.
[Français]
La culture, c'est une forme d'expression extrêmement puissante et fondamentale. Elle nous permet de vivre ensemble des moments, des sentiments et des rêves. Elle nous permet de bâtir une identité commune. Elle a une portée et une influence plus grandes que jamais.
On doit pouvoir se reconnaître dans sa culture. Par exemple, nous, les francophones, comptons là-dessus pour notre langue, qui en dépend. Si nous voulons que nos enfants parlent notre langue, nous avons besoin d'une culture forte. Pour cela, il faut un système qui est à la fois juste et équitable.
[Traduction]
Les peuples autochtones comptent aussi là-dessus. La diversité et l'inclusion sont des valeurs canadiennes; elles doivent occuper une place centrale dans notre politique culturelle. C'est l'un des grands piliers de la Loi sur la diffusion continue en ligne. Les Canadiens racisés, les femmes, les personnes LGBTQ2+ et les personnes handicapées méritent d'avoir un espace où raconter leurs histoires à d'autres Canadiens et au monde entier.
Ce projet de loi vise à prendre cet espace et à voir à ce que les plateformes de diffusion continue en ligne contribuent à la culture canadienne, à notre culture.
[Français]
En ce moment, nos diffuseurs canadiens sont soumis à un ensemble de règles, alors que les plateformes de diffusion en continu sont soumises à un autre ensemble de règles. Ce devrait être équitable pour tous et c'est exactement ce que nous allons faire avec le projet de loi sur la diffusion continue en ligne. Si l'on profite du système, il faut contribuer au système.
[Traduction]
Il est vrai que, lors de la dernière législature, il y a eu d’importants débats au sujet du rôle des médias sociaux dans le soutien des artistes canadiens et de la culture canadienne. C’est pour cela que nous avons écouté les préoccupations concernant les médias sociaux et nous avons corrigé le problème.
Pour donner suite à ce débat, le projet de loi C-11 énonce clairement que l’organisme de réglementation n’aurait aucun pouvoir sur l’usage des réseaux sociaux par les Canadiens chaque jour. Soyons clairs. Notre projet de loi et nos politiques ne visent pas à encadrer les utilisateurs ou les créateurs sur Internet, ni les créateurs essentiellement numériques, ni les influenceurs, ni les utilisateurs. Les nouvelles responsabilités prévues par cette loi ne s’appliqueraient qu’aux entreprises de diffusion en continu en ligne. C’est notre objectif et nous l’atteindrons.
Comment? Notre nouvelle démarche pour les médias sociaux prend en compte les préoccupations liées à la liberté d’expression. En même temps, elle reconnaît que la diffusion de musique se fait en grande partie sur Internet. C’est pour cette raison que le projet de loi comprend des mises à jour très importantes qui concernent particulièrement certains types de contenu commercial. En effet, une étude menée par l’Observateur des technologies médias en 2020 a constaté que deux tiers des Canadiens adultes utilisent YouTube pour écouter de la musique, soit une plus grande part d’auditeurs que les services spécialisés en diffusion de musique comme Apple Music et Spotify.
Les modifications touchant les médias sociaux que l'on trouve dans la Loi sur la diffusion continue en ligne ne s'appliqueront pas au contenu téléversé par les utilisateurs ni à ces derniers. Elles s'appliqueront uniquement au contenu commercial qui répond aux critères bien précis qui sont énoncés dans le texte. Cela répond aux demandes du milieu musical, selon lequel les plateformes qui diffusent de la musique commerciale doivent contribuer au système. Il s'agit d'une façon créative d'y parvenir. Nous balisons le cadre à l'intérieur duquel les autorités réglementaires devront travailler. Car il y en a, des balises, et il s'agit d'un compromis, d'un geste de bonne foi de la part du gouvernement.
J'ai rencontré de nombreux créateurs de contenu destiné aux médias sociaux, dont des youtubeurs et des créateurs essentiellement numériques, et j'ai écouté ce qu'ils avaient à dire. J'ai beaucoup aimé notre discussion. Ce sont des gens formidables. Ils travaillent de partout dans le monde, ils sont créatifs et ils m'épatent. J'ai bien compris ce qu'ils voulaient me dire et je continuerai de les écouter. Ces créateurs font voir et entendre du contenu extraordinaire aux publics d'ici, bien évidemment, mais aussi d'ailleurs, comme je le disais. Ce ne sont toutefois pas eux que le projet de loi cherche à encadrer. Ils n'auront rien de nouveau à faire et rien ne changera pour eux.
Je vais le répéter une dernière fois au cas où je n'aurais pas été assez clair: une fois que ce projet de loi aura franchi toutes les étapes du processus parlementaire et qu'il aura reçu la sanction royale, nous transmettrons une directive aux autorités réglementaires afin qu'elles sachent hors de tout doute que ce texte législatif ne s'applique pas aux usagers, mais seulement aux plateformes de diffusion en continu. Les plateformes oui, les usagers, non.
Je tiens absolument à ce que l'on me comprenne bien: cette loi ne déterminera jamais ce que les Canadiens peuvent ou non regarder en ligne. Ils pourront toujours choisir ce qu'ils veulent écouter et regarder. Les usagers ne sont pas des radiodiffuseurs. Le contenu en ligne ne sera pas réglementé, pas plus que celui créé par un créateur en particulier. C'est simple, mais je le répète encore une fois, au cas où: les plateformes oui, les usagers non.
[Français]
L'objectif de mettre à jour notre système n'a pas changé. Il faut le mettre à jour. L'année 1991, c'était il y a longtemps.
En tant que pays, nous avons fait le choix, il y a plusieurs décennies, de protéger notre identité culturelle pour que nos artistes et nos créateurs aient leur place sur nos ondes et rayonnent chez nous, et partout sur la planète. C'est pourquoi, comme condition à l'obtention d'une licence, les radiodiffuseurs ont dû investir dans la création de contenu canadien et le mettre en valeur.
Notre objectif, ici, nous l'avons dit plus d'une fois, est que tous contribuent à la culture canadienne, qu'ils mettent en valeur la musique, les émissions et les films de chez nous. L'objectif n'a pas changé, c'est le milieu, le marché et les choses qui ont changé. Il est temps qu'on s'adapte à cela. On n'est plus en 1991.
Depuis sa dernière réforme majeure, en 1991, le système a bien servi les Canadiens et les Canadiennes, en créant un espace distinct pour notre culture. Grâce à ce système, des générations de Canadiens ont grandi en écoutant de la musique canadienne à la radio, en regardant des films canadiens à la télé, des générations d'artistes ont pu diffuser leur art et toucher la vie de tant de Canadiens. Maintenant que l'Internet a ouvert de nouvelles connexions culturelles, nous voulons que le succès culturel du Canada se poursuive, s'amplifie et s'accélère. On n'en a jamais eu autant besoin. Je dirais que c'est maintenant ou jamais.
On l'a dit, on l'a vu et on l'a vécu: la COVID‑19 a accéléré notre transition en ligne, pour tout un chacun d'entre nous, j'en suis certain. La distanciation physique a poussé les Canadiens vers des plateformes et les services de diffusion en ligne. Les Canadiens communiquent avec leurs amis et leur famille en ligne et des millions de personnes font du télétravail. Les étudiants, dont ma fille, suivent leur cours en ligne et, en ces temps difficiles, beaucoup d'entre nous s'évadent grâce à la musique, aux séries et aux films en ligne.
[Traduction]
À cause de la pandémie, les artistes et les créateurs canadiens doivent faire face à de nombreuses difficultés qui diminuent grandement leurs sources de revenus depuis près de deux ans. Un système déséquilibré où les obligations ne sont pas les mêmes pour tous ne fait qu'aggraver la situation pour les artistes, les créateurs et la culture au Canada. Avec la diminution des ressources, des débouchés et des productions, il sera de plus en plus difficile d'accéder à de la musique et à des émissions canadiennes, et nous ne voulons pas cela. Nous voulons le contraire. Sans intervention, les tendances actuelles sur le marché devraient mener, d'ici 2023, à un recul dans la production de contenu télévisuel canadien de près de 1 milliard de dollars comparativement à 2018, et ce n'est qu'une estimation des pertes économiques. En réalité, c'est notre identité culturelle qui est en jeu.
[Français]
Un espace distinct permet de nous parler, de nous comprendre, de bâtir l'identité canadienne qui est la nôtre, et cela nous aide à trouver ensemble des solutions aux enjeux nationaux. Au fur et à mesure que notre espace s'érode, que nos liens s'effacent, que nos histoires, nos valeurs et nos perspectives s'estompent, il y a un problème, et ne pas agir n'est pas une option.
Nous avons agi et nous allons continuer d'agir pour protéger notre culture, nos emplois, nos créateurs et la voix des Canadiens.
La loi sur la diffusion continue en ligne va contribuer directement à la vitalité de la culture canadienne. Nous voulons simplement que les diffuseurs en ligne fassent leur juste part, pas plus, pas moins, dans le financement, la création, la production, la distribution de contenus d'ici. La loi va permettre d'assurer l'avenir de la radiodiffusion canadienne en plus de promouvoir et de protéger notre souveraineté culturelle.
[Traduction]
Ce projet de loi est le résultat de plusieurs années de travail et de consultations auprès des Canadiens, de l'industrie, des intervenants et des parlementaires, et je tiens à les remercier de leur excellent travail et de nous avoir fait part de leurs observations judicieuses. Alors que nous commençons le débat sur ce projet de loi très important, n'oublions que, au bout du compte, il faut moderniser notre système en fonction du contexte numérique actuel.
Les choses ont changé, et les plateformes de diffusion en continu sont les nouveaux grands joueurs. Avec ce projet de loi, nous pourrions veiller à ce que tout le monde contribue à notre culture selon des modalités similaires et équitables. Les objectifs de notre politique sur la culture et la radiodiffusion n'ont pas changé. Nous voulons un secteur culturel équitable qui offre de bons emplois pour la classe moyenne. Il faut pouvoir façonner la culture de façon à ce que tout le monde puisse s'y reconnaître. Il faut que nous puissions être fiers de notre identité canadienne.
Avant de passer aux questions et observations, je rappelle aux députés qu'ils doivent faire preuve de discipline quand ils posent leurs questions pour que tout le monde ait l'occasion d'en poser.
Le député de Winnipeg-Nord invoque le Règlement.
Monsieur le Président, en Ontario, il est obligatoire de porter un masque dans les milieux de travail. Quand je regarde les banquettes d'en face, je constate que 20 % des membres du caucus conservateur n'en portent pas, notamment le député de Carleton, qui représente une circonscription de l'Ontario. Nous sommes en Ontario, et le premier ministre Doug Ford a imposé le port du masque dans les milieux de travail. Ne devrions-nous pas en porter un?
Hier, le Président a rendu une décision à ce sujet à la suite d'un recours au Règlement et il a tenté d'apporter des précisions. Le Bureau de régie interne a établi que le port du masque était fortement recommandé, mais pas obligatoire. Tout dépend de l'interprétation du terme « fortement recommandé ». Je vais fortement recommander que les députés gardent leur masque quand ils n'ont pas la parole.
Nous passons aux questions et observations. Le député de Carleton a la parole.
Monsieur le Président, j'ai enlevé mon masque pour prendre la parole. Je trouve paradoxal que le député s'empresse de condamner ceux qui ne portent pas de masque, alors qu'il ne le porte pas lui-même.
M. Mark Gerretsen: Le député ne l'a pas porté pendant 10 minutes. Il a menti à la Chambre.
L'hon. Pierre Poilievre: Le ministre veut que nous fassions confiance à son gouvernement pour réglementer le contenu que les Canadiens voient en ligne. Voyons comment le gouvernement utilise les pouvoirs dont il dispose.
Cette semaine, il a décidé d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence, qui octroie de vastes pouvoirs et qui n'a jamais été invoquée auparavant. Cette loi n'a pas été utilisée après les attaques du 11 septembre. Elle ne l'a pas été non plus lorsqu'un homme armé est entré dans l'édifice central du Parlement après avoir abattu un soldat canadien. Elle n'a pas été invoquée lorsque des barrages ont été érigés pour protester contre le pipeline en Colombie-Britannique. Ces pouvoirs permettront au gouvernement de faire intrusion dans la vie privée, de violer les libertés et même de geler des comptes bancaires de Canadiens. Voilà pourquoi les conservateurs s'y opposeront jusqu'au bout.
[Français]
Nous, les conservateurs, allons nous battre contre ces abus.
[Traduction]
Le gouvernement a bafoué les libertés des Canadiens. Pourquoi les Canadiens confieraient-ils à un gouvernement qui porte atteinte aux droits le pouvoir de censurer ce que les Canadiens regardent et publient en ligne?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son discours digne de la campagne à la direction de son parti, mais il s'est peut-être trompé de tribune. Peut-être devrait-il haranguer son caucus. Ici, nous traitons d'un autre sujet. Nous parlons de...
Monsieur le Président, au début de l'intervention du député de Carleton, le député de Kingston et les Îles a dit suffisamment fort pour que tout le monde l'entende à la Chambre qu'un autre député avait menti. À mon avis, le hansard le confirmerait, et je crois que les greffiers au bureau ont entendu la même chose.
Je demande au Président d'inviter ce député à présenter ses plus plates excuses pour avoir porté atteinte à la réputation d'un député et pour avoir utilisé un langage non parlementaire à son sujet.
Monsieur le Président, comme il n'est pas approprié de traiter un député de menteur à la Chambre, je retire cette remarque sans hésitation. Cependant, je dois dire que nous avons vu, pendant huit minutes, le député sans masque...
Je remercie le député.
Une voix: Il ne porte pas de masque.
Des voix: Oh, oh!
Le vice-président: Pouvons-nous passer à autre chose? Comme nous avions commencé le débat sur le projet de loi, je pensais que nous pourrions en discuter en toute quiétude.
Le ministre n'a pas eu l'occasion de répondre à la question. Je cède donc la parole au ministre du Patrimoine canadien.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain qu’il y ait grand-chose à répondre à ce qui ressemblait davantage à un discours de campagne à la direction de son parti, que le député adressait à ses collègues, qu’à une intervention nécessairement pertinente par rapport à la question qui nous occupe aujourd’hui. Le débat d’aujourd’hui est très important, car il traite de la culture, de notre identité en tant que Canadiens et de ce que nous devons faire pour aider nos auteurs, nos musiciens, nos acteurs et nos réalisateurs. C’est de cela que nous devons débattre. J’aurais été ravi d’entendre de la part du député de Carleton une question qui aurait concerné un tant soit peu le projet de loi à l’étude. Malheureusement, il ne l’a pas fait. Je profite donc de cette occasion pour insister sur l’importance de ce projet de loi qui vise à défendre notre culture et notre identité. J’espère que les conservateurs l’appuieront.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son témoignage et de son empressement à redéposer ce projet de loi si important pour l’industrie du Québec.
Au Québec, il y a une forte demande de contenu francophone québécois au goût des Québécois. Cependant, il y a une crainte de la part des joueurs de l’industrie liée à la forte pression des coûts de production locale à la hausse et à la capacité de payer ces joueurs de la production. Là, on va les amener en compétition contre les Netflix de ce monde, qui ont une capacité boursière incroyable.
En mettant maintenant tout le monde sur le même pied d’égalité, on oublie les principes qui ont été nommés dans le discours du ministre, les principes d’équité pour les plus petits radiodiffuseurs qui ne pourront plus dépenser comme ils le font actuellement pour soutenir les créateurs québécois.
Il y a donc deux messages là-dedans: l’importance des radiodiffuseurs d’ici dans notre système, mais aussi la taxation de Netflix de la même façon que les autres.
Est-ce que le ministre a pensé exclure la partie II de son projet de loi? Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, et aussi les députés du Bloc québécois qui s'intéressent de façon sincère à la culture. J'ai eu plusieurs discussions avec mon vis-à-vis le porte-parole de l'opposition officielle en matière de patrimoine. Je dois dire que ce sont des discussions constructives parce que nous visons la même chose.
Parfois, nous pouvons avoir différents points de vue sur la façon d'y arriver, mais nous nous entendons très bien sur les objectifs. Je dirais même que, sur le projet de loi C‑11, nous nous rejoignons à plusieurs égards.
Pour répondre à la question de mon collègue, le fait que les streamers, ces compagnies en ligne, doivent contribuer de façon juste et équitable, pas plus et pas moins, à notre culture va faire qu'il y aura plus d'argent pour l'ensemble des systèmes, ce qui inclut les radios francophones.
[Traduction]
Monsieur le Président, les travailleurs du secteur culturel canadien, nos créateurs et nos artistes, ainsi que nos radiodiffuseurs, ont été victimes de la concurrence déloyale des géants du Web et des grandes sociétés comme Netflix, Disney+ et Amazon Prime Video.
Cela fait des années que le NPD demande de mettre fin à cette iniquité. Je soutiens les mesures initiales proposées dans le projet de loi C‑11 qui permettront de rendre les règles du jeu plus équitables. Il est particulièrement important de s’assurer que ces sociétés aient l’obligation de financer et de promouvoir le contenu culturel canadien. Pourtant, ces géants du Web — y compris les sociétés les plus rentables comme Netflix, Google, Amazon et Facebook — ne sont toujours pas taxés sur les profits qu’ils réalisent au Canada.
Le gouvernement se plaît à parler d’équité fiscale, mais il continue de protéger les profits de ces géants du Web en repoussant la mise en œuvre de la taxe sur les services numériques. Le ministre sait-il combien ces sociétés ont pu économiser sur leurs impôts depuis 2015?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de l'intérêt sincère qu'elle a pour ce sujet et ce projet de loi. Je dois dire que j'ai eu une discussion très enrichissante avec mon homologue du NPD à cet égard.
Ce projet de loi concerne les grands diffuseurs de contenu vidéo en ligne qui investissent déjà ici. Certains d'entre eux investissent des sommes considérables, et c'est quelque chose que nous approuvons. Non seulement nous y sommes favorables, mais nous les invitons à investir encore davantage.
L'approche employée sera très souple. Elle sera basée sur le modèle d'affaires de l'entreprise concernée. Toutes les entreprises ne seront pas tenues de procéder de la même manière. Les contributions ou la participation seront différentes pour tenir compte de leur diversité. Au final, cela apportera plus d'argent dans le système pour aider nos créateurs et nos artistes canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue le ministre du Patrimoine canadien de ses observations et de son travail sur ce projet de loi.
Ce projet de loi, ou plutôt son principe, a été présenté au cours de la 43e législature. Je me suis entretenu avec des citoyens de ma circonscription qui étaient déconcertés parce qu'ils pensaient que le gouvernement tentait de réglementer la liberté d'expression. Naturellement, après avoir écouté les propos du député de Carleton, il n'est pas étonnant que les citoyens soient perplexes.
J'ai profité de ces appels téléphoniques pour expliquer que le gouvernement cherchait à moderniser la loi afin que les géants du numérique soient davantage assimilés aux radiodiffuseurs traditionnels et qu'ils soient également tenus de participer à la création de contenu canadien. Certains des citoyens que je représente ne croient pas à l'idée de devoir contribuer à la création de contenu canadien. C'est une opinion qu'ils ont le droit d'avoir. D'autres, naturellement, une fois que je leur ai expliqué, ont compris les aspects fondamentaux du projet de loi.
Je trouve que le ministre a prononcé un excellent discours. Pourrait-il rappeler aux citoyens de ma circonscription que nous visons à préserver la création de contenu canadien tout en tenant compte de l'évolution de la façon dont consommons du contenu numérique au Canada?
Monsieur le Président, la question du député est l'une des meilleures que j'ai entendue depuis longtemps. Je dois dire que c'est là une excellente intervention.
Le député l'a très bien dit. Malheureusement, la dernière fois, le débat a été détourné par autre chose. Toutefois, si on lit le projet de loi, on constate qu'il s'agit seulement de la contribution des services de diffusion en continu à la culture canadienne, ce qui est important. Je suis certain que nous reconnaissons tous cette importance, y compris mon homologue officiel conservateur. C'est une chose de l'affirmer, mais c'en est une autre d'agir.
Nous pouvons tous dire que nous aimons la culture, que nous aimons Bryan Adams, ou que sais-je encore, mais, au bout du compte, que faisons-nous? Que font mes amis conservateurs? Vont-ils nous aider cette fois-ci, aider l'industrie du cinéma et celle de la musique? Cela n'a rien à voir avec la liberté d'expression. Il n'est question que de la contribution des diffuseurs en continu à la culture canadienne. C'est tout.
Monsieur le Président, je dirais au ministre « restez à l'écoute », mon discours s'en vient.
Je veux m'attarder au paragraphe 4(2). Je suis convaincu que, tout comme moi, le ministre a entendu le point de vue des créateurs numériques, qui s'inquiètent au sujet des exclusions, notamment des critères liés aux revenus directs ou indirects. Je me demande si ces créateurs numériques ont communiqué avec lui, s'il prend à cœur leurs préoccupations et s'il envisagerait des amendements visant à éliminer l'exclusion de ce projet de loi.
Monsieur le Président, voilà une question tout aussi intéressante qu'importante. Comme je l'ai dit dans mon discours, nous avons compris les préoccupations liées aux médias sociaux et nous en avons tenu compte. Nous avons réintégré l'article 4.1, à l'exception du contenu commercial.
Les critères liés au contenu commercial sont bien définis dans le projet de loi. Les balises sont claires et précises. C'est une question de revenus. Il s'agit du fait que l'on retrouve le même contenu sur YouTube et Spotify, par exemple. Il s'agit de codes qui peuvent être chiffrés pour une partie de ce contenu.
J'ai rencontré des créateurs numériques et les conversations que nous avons eues se sont avérées vraiment fascinantes. Certains d'entre eux avaient 18, 19, 20 ou 21 ans. Leurs œuvres se retrouvent dans le monde entier. Ils créent des choses incroyables que j'adore. Cependant, ils ne sont pas visés par le projet de loi. Il n'est question que de la contribution des services de diffusion en continu à la culture canadienne. C'est tout.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Bruce—Grey—Owen Sound, La justice; la députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement; la députée de Calgary Midnapore, Le travail.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur de prendre la parole à la Chambre à titre de porte-parole conservateur en ce qui concerne le patrimoine canadien et de présenter la réponse de l'opposition officielle au projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.
Je veux commencer par souligner et célébrer l'apport de nos créateurs: les artistes, les acteurs, les musiciens et tous ceux qui travaillent dans le domaine des arts, de la culture et du patrimoine du Canada. Il ne fait aucun doute que le Canada abrite des talents de renommée mondiale qui ont trouvé le succès chez nous et dans le monde entier.
Qui plus est, nous continuons de voir se développer de jeunes talents qui contribueront à notre culture nationale pour les années à venir. Cela est particulièrement vrai pour les talents québécois et francophones exceptionnels que nous voulons tous voir s'épanouir.
Ces créateurs et artistes méritent d'être traités équitablement et de disposer des outils nécessaires à leur réussite. Ils méritent de bénéficier d'un environnement économique qui leur permet d'être rémunérés équitablement pour leurs œuvres lorsqu'ils racontent nos histoires. Ils racontent nos histoires en musique, par écrit, au grand écran et à la télévision, et de plus en plus en ligne.
[Traduction]
La Loi sur la radiodiffusion n'a pas été modifiée de manière significative depuis 1991. Croyez-le ou non, les choses ont changé un brin depuis ce temps. Quand j'étais un petit garçon de sept ans, en 1991, l'expression « N'oubliez pas de rembobiner » était représentative d'une grande partie du monde de la télédiffusion. Maintenant, trois décennies plus tard, en tant que législateur, je peux dire que les choses ont bien changé. La technologie a évolué et la manière dont les Canadiens regardent les histoires canadiennes a changé.
Ce qui n'a pas changé, comme on l'a souligné, c'est le cadre législatif et réglementaire qui régit le secteur. Le gouvernement du Canada et, par son intermédiaire, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications doivent moderniser leur approche à l'égard des arts, de la culture et des médias pour mieux refléter les réalités de la troisième décennie du XXIe siècle. Comme le savent bon nombre de députés, ma circonscription abrite de grandes institutions canadiennes de la culture, notamment le Festival de Stratford, la compagnie de théâtre Drayton Entertainment et le Musée et Temple de la renommée du baseball canadien. De plus, notre collectivité a une scène musicale dynamique grâce aux événements comme le festival Stratford Summer Music; elle attire de plus en plus de projets de production télévisuelle et cinématographique.
Lorsqu'on m'a demandé d'être le ministre du cabinet fantôme en matière de patrimoine canadien, j'ai été très honoré d'accepter. Ce poste m'a donné une occasion remarquable de rencontrer beaucoup d'intervenants du domaine des arts et de la culture de partout au Canada. J'ai rencontré beaucoup d'artistes, de musiciens et de créateurs qui ont vraiment à cœur l'avenir de l'industrie et qui s'intéressent beaucoup à ce projet de loi en particulier.
[Français]
L'opposition conservatrice convient que le système actuel est désuet. Cependant, nous avons vu le gouvernement échouer et vaciller dans ses efforts pour moderniser la Loi sur la radiodiffusion, s'adapter au nouveau monde numérique dans lequel nous vivons et se préparer aux perturbations futures du paysage que nous ne pouvons même pas prévoir aujourd'hui.
[Traduction]
Voici ce que le gouvernement et le CRTC devraient faire. Ils devraient s'assurer de ne pas entraver la prochaine perturbation ou la prochaine innovation. Ils devraient plutôt établir les règles de base afin que, lorsque la prochaine perturbation ou la prochaine innovation surviendra, elle se produise ici, au Canada, et qu'elle permette aux Canadiens et aux créateurs canadiens d'en profiter et d'exporter notre talent de premier ordre partout sur la planète.
Selon notre plateforme électorale de 2021, un gouvernement conservateur procéderait à un examen complet du CRTC afin de veiller à ce qu'il reflète mieux les besoins des Canadiens et qu'il n'empêche pas les diffuseurs canadiens d'innover ou de s'adapter aux changements du marché. Parlant de plateformes électorales, je tiens à ce que la position de l'opposition conservatrice soit claire en ce qui concerne les mises à jour de la Loi sur la radiodiffusion portant sur les services étrangers de diffusion continue.
[Français]
Notre plateforme a dit clairement que nous soutiendrions une mesure législative mettant à jour la Loi sur la radiodiffusion, afin de répondre aux réalités du marché de plus en plus en ligne et à la nécessité de donner une certitude aux entreprises et un choix aux consommateurs.
Notre approche va exiger que les grands services de diffusion continue comme Netflix, Disney+ et Amazon Prime réinvestissent une part considérable de leur revenu brut canadien à la production de programmation originale au Canada, dont une part fixe sera en langue française.
S'ils ne le font pas de leur plein gré pendant une année donnée, ils devront verser la différence au Fonds des médias du Canada. La proportion choisie variera selon la nature du service et sera déterminée selon les meilleures pratiques d'autres pays, dont l'Europe et l'Australie, et selon la nature du marché canadien.
Les exigences sur le réinvestissement dans le contenu vont aussi reconnaître et encourager les partenariats avec des producteurs canadiens indépendants.
[Traduction]
Nous avons également énoncé très clairement dans notre plateforme que nous le ferions en veillant à ce que les Canadiens qui téléversent du contenu sur les plateformes de médias sociaux continuent de jouir de la liberté de parole et de la capacité de s'exprimer librement dans les limites de la loi canadienne.
Soyons clairs. La plupart des Canadiens s'attendent à ce que les grands fournisseurs étrangers de services de diffusion en continu ne bénéficient pas d'avantages par rapport au secteur canadien réglementé de la radiodiffusion. Ils comprennent que ce ne devrait pas être le cas. Les grands fournisseurs étrangers de services de diffusion en continu doivent payer leur juste part. En outre, il est logique de s'attendre à ce que ceux qui bénéficient du régime de réglementation du Canada contribuent également au contenu canadien. Nous voulons voir des Canadiens raconter des histoires canadiennes.
On a beaucoup parlé des origines de l'actuel régime de réglementation. Après avoir passé en revue les interventions d'anciens collègues sur ce sujet, j'ai été attiré par les commentaires qui ont été faits le 3 novembre 1989 par l'honorable Marcel Masse, ministre des Communications de l'époque. À la page 5 546 du hansard, le ministre Masse dit ceci:
Évoquons [...] la trame évolutive de notre système de radiodiffusion. D'où vient-elle? Qu'est-ce qui la caractérise? Depuis ses tout débuts, la radiodiffusion canadienne a dû s'ajuster à nos réalités: proximité avec les États‑Unis, immensité du territoire, peuplement épars, dualité linguistique. Toutes les mesures prises par les pouvoirs publics depuis le début du siècle s'expliquent par la nature de ces défis économiques, sociaux et culturels, fondement du projet de loi que nous débattons aujourd'hui.
Le ministre a ajouté:
Ce qui a changé en revanche c'est, d'une part, la technologie des communications et d'autre part, l'évolution significative des valeurs entretenues par les Canadiens.
À mon avis, même si elles ne mentionnent pas l'importance de prendre en considération la culture et les langues autochtones, ces remarques faites à la Chambre le 3 novembre 1989 reflètent toujours fidèlement les défis que posent le système canadien de radiodiffusion et les possibilités qu'il offre.
Puisque nous parlons du passé, j'aimerais parler de quelque chose qui s'est produit plus récemment qu'en 1989, soit durant la législature précédente, avec l'ancien projet de loi C‑10. Tous les députés et de nombreux Canadiens qui suivent le débat se souviendront qu'il s'agissait d'une des mesures les plus mal gérées et rédigées jamais présentées par l'actuel gouvernement.
Le projet de loi C‑11 prend le relais du projet de loi C‑10, une mesure législative boiteuse qui avait fait les manchettes pour les mauvaises raisons. Que ce soit lors de la rédaction du projet de loi, de sa présentation ou de sa troisième lecture, le gouvernement semblait avoir pris toutes les mauvaises décisions.
Les conservateurs n'étaient pas les seuls à émettre des réserves sur le projet de loi C‑10. De nombreuses personnes et organisations s'inquiétaient pour la liberté d'expression et craignaient vivement que cette mesure législative permette une ingérence excessive de la part du gouvernement. Le professeur Michael Geist de l'Université d'Ottawa, titulaire de la chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique, a déclaré que le projet de loi C-10 représente « une approche réglementaire exceptionnellement autoritaire, dans le cadre de laquelle un organisme de réglementation nommé par le gouvernement établirait les priorités en ce qui concerne le contenu créé par les utilisateurs ».
Il a ajouté que « personne, littéralement aucun autre pays, n'a recours à la réglementation de la radiodiffusion pour réglementer de cette manière le contenu généré par les utilisateurs ». Même le Sénat, qui est désormais rempli d'une multitude de sénateurs qui ont été nommés par le premier ministre libéral actuel et qui partagent habituellement son programme et son idéologie, a refusé d'adopter le projet de loi C‑10 avant que le premier ministre déclenche des élections inutiles à l'été 2021 pour tenter de s'emparer du pouvoir.
L'une des principales lacunes de l'ancien projet de loi C‑10 concernait le contenu généré par les utilisateurs, dont je parlerai beaucoup dans mon intervention et dont nous entendrons beaucoup parler tout au long du débat. Initialement, le projet de loi prévoyait une exception, proposée à l'article 4.1, qui aurait permis aux personnes générant du contenu sur des sites de médias sociaux comme YouTube et d'autres sites de diffusion de contenu d'être exemptées de la loi. Toutefois, lors de l'étude en comité, les députés ministériels ont retiré cette exclusion, ce qui signifie que le CRTC aurait pu réglementer le contenu publié par des utilisateurs sur les sites de médias sociaux.
Pour compliquer davantage les choses, le projet de loi C‑10 proposait d'accorder des pouvoirs nébuleux au CRTC sans que ce dernier ait de comptes à rendre. En effet, le projet de loi C‑10 proposait d'accorder de nouveaux pouvoirs très larges au CRTC, mais il ne donnait aucune orientation claire pour déterminer en quoi consisteraient ces règlements. La surveillance gouvernementale étant pratiquement inexistante, il était inquiétant qu'un organisme gouvernemental n'ayant aucun compte à rendre impose et contrôle ce que les gens voient ou non sur les sites de médias sociaux, ce qui nous amène au projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie, soit le projet de loi C‑11.
Je trouve un peu paradoxal que ce projet de loi ait été présenté le 2 février, jour de la Marmotte, car j'ai vraiment une impression de déjà-vu. Lorsque j'ai été nommé ministre du Patrimoine canadien au sein du cabinet fantôme, j'ai écrit au ministre du Patrimoine canadien, je lui ai parlé, et j'ai eu avec lui des conversations excellentes et productives. Je l'ai vivement encouragé à faire deux choses. La première, c'était de ne pas présenter de nouveau l'ancien projet de loi C‑10, une mesure boiteuse, sans le modifier. J'ai aussi demandé une deuxième chose qui m'apparaissait importante: j'ai demandé, si le ministre présentait des modifications à la Loi sur la radiodiffusion, que le gouvernement n'entrave pas le travail du Comité permanent du patrimoine canadien, et que les parlementaires puissent examiner adéquatement la mesure proposée et, au besoin, apporter des amendements. Je l'espère encore.
Maintenant, parlons un peu de ce que ce projet de loi n'accomplirait pas. Il ne réduirait pas le fardeau réglementaire ni les coûts avec lesquels les diffuseurs canadiens en place doivent composer. Pourtant, le gouvernement pourrait dès aujourd'hui soutenir les diffuseurs canadiens en adoptant des politiques conservatrices.
Comme je l'ai déjà dit à la Chambre et ailleurs, on devrait éliminer les droits de licence de la partie II imposés par le CRTC. Ces frais sont, en fait, une taxe imposée aux diffuseurs canadiens. Ils ont pour seul effet de fournir des revenus supplémentaires aux autorités réglementaires et, du même coup, au gouvernement du Canada. Soulignons que pendant l'exercice financier 2019-2020, les droits de licence de la partie II ont totalisé 116 594 742 de dollars. Pendant l'exercice financier 2018-2019, ils étaient de 113 millions de dollars. C'est donc dire que, seulement pendant cette période de deux ans, un quart de milliard de dollars s'est retrouvé dans les coffres du CRTC au lieu de contribuer à une programmation canadienne. Le projet de loi à l'étude n'éliminerait malheureusement pas les droits de licence de la partie II.
Comme j’y ai fait allusion tout à l’heure, nous parlerons beaucoup du contenu généré par les utilisateurs. Dans l’ancien projet de loi C‑10, il y avait une exclusion pour le contenu généré par les utilisateurs, et cette exclusion a été retirée à l’étape de l'étude en comité, pendant la mêlée de la lecture article par article du projet de loi C‑10. Dans le projet de loi C‑11, le gouvernement a réintroduit une exclusion du contenu généré par les utilisateurs sur les médias sociaux, qui est proposée à l’article 4.1. Par contre, dans ce que l'on pourrait qualifier de comble du jargon administratif, les libéraux ont ajouté une exclusion à l’exclusion à l’article 4.2 proposé. Cette exclusion est si vague que le gouvernement, par l’entremise du CRTC, pourrait encore une fois réglementer de larges pans du contenu téléversé sur les médias sociaux.
Je veux citer des intervenants importants du milieu. Matt Hatfield du site Open Media a affirmé ceci:
Essayer d’exclure le contenu généré par les utilisateurs de la responsabilité du CRTC est une bonne chose, et cela veut dire que le gouvernement reconnaît que le projet de loi C‑10 de l’an dernier était une erreur. [...] Le problème, c’est qu’il n’est pas clair que le gouvernement ait vraiment exclu ce contenu. Il part du principe qu’il y a une distinction nette entre le contenu amateur et le contenu professionnel en ligne, et cette distinction n’existe tout simplement pas. Les grandes entreprises de production de contenu en ligne canadiennes, comme les baladodiffuseurs, pourraient se retrouver dans la pire des situations: être assujetties aux règlements du CRTC, mais ne pas pouvoir recevoir de financement pour produire du contenu canadien.
Ce qui m’inquiète, et ce qui inquiète l’opposition officielle, c’est l’impact que cela aura sur les créateurs, en particulier les créateurs numériques, qui ont obtenu du succès sur la toile et que nous devrions encourager plutôt qu’entraver.
Selon un rapport de recherche publié en 2019 par l’Université Ryerson, « il y a environ 160 000 créateurs de contenu canadiens sur YouTube, dont 40 000 ont un public assez vaste pour monétiser leur chaîne. Ces 40 000 créateurs ont entraîné la création de près de 28 000 emplois à temps plein. » Je le répète, 28 000 emplois à temps plein découlent de ces créateurs numériques canadiens. Ce n’est là qu’un petit exemple, un aspect économique positif que nous pourrions atteindre grâce aux nouveaux médias.
Il n'y a pas que les politiciens conservateurs qui ont des préoccupations à propos de l'impact de cette mesure législative sur les créateurs numériques. Les conservateurs soulèvent ces préoccupations au nom de tous les créateurs d'un bout à l'autre du Canada.
Scott Benzie, directeur général de Digital First Canada, a dit ceci à propos du projet de loi C‑11: « Selon les créateurs numériques, le projet de loi C‑11 comporte encore divers problèmes. Les balises qui régissent le CRTC ne sont pas assez précises et, par conséquent, tout le contenu en ligne pourrait être visé. La plus grande inquiétude réside dans le fait que le projet de loi offre toujours la latitude nécessaire au gouvernement pour forcer les plateformes à manipuler artificiellement les algorithmes pour faire passer le contenu canadien “approuvé” devant le contenu canadien indépendant. Même dans le meilleur des scénarios, ce projet de loi apporte seulement des effets négatifs pour les créateurs numériques, alors que les créateurs de l'industrie des médias traditionnels voient leur financement doublé. »
Il y a aussi Morghan Fortier, présidente-directrice générale de Skyship Entertainment, qui a fait la déclaration suivante: « Au Canada, les créateurs numériques ont bâti une industrie dynamique et florissante sur des plateformes comme YouTube, TikTok et autres qui exportent une quantité gigantesque de contenu canadien vers l'étranger. Les recettes de ces créateurs qui se trouvent au Canada proviennent d'autres pays et ceux-ci s'en servent pour embaucher des travailleurs canadiens, en plus de payer les impôts au Canada. Ils y sont arrivés grâce à leur esprit d'entreprise et à leurs efforts acharnés, et ce, pratiquement sans aide ni intervention gouvernementale. Leur réussite doit être soutenue, célébrée et encouragée. »
Je sais qu'il me reste peu de temps, mais il y a certains éléments du projet de loi C‑11 que je tiens à aborder avant de terminer, à commercer par les vastes pouvoirs qu'il accorde au CRTC. Les parlementaires ont pour tâche d'examiner et de décortiquer les propositions du gouvernement. Le problème, avec ce texte, c'est l'ampleur des pouvoirs réglementaires qu'il va déléguer à une autre entité, en l'occurrence le CRTC, et ce, sans aucune directive claire de la part du gouvernement, du moins jusqu'à présent, sur la manière dont ces pouvoirs doivent être interprétés.
En général, les gens qui demandent qu'on leur fasse confiance n'inspirent pas trop confiance. Prenons par exemple la notion de découvrabilité. Elle est tellement vaste et floue que les Canadiens auront toutes les raisons de s'interroger sur la nature du contenu qui, de l'avis du CRTC, devrait être consulté en priorité par les Canadiens, donc par extension, sur la nature du contenu non prioritaire.
Les Canadiens veulent en outre savoir ce qui constitue du contenu canadien dans le monde numérique actuel. Comme je le disais plus tôt, nous voulons que les Canadiens racontent des histoires canadiennes, mais rien ne nous dit comment le CRTC s'y prendra pour ajuster ses critères afin que les véritables histoires canadiennes soient couvertes par les règles sur le contenu canadien.
La position de l'opposition officielle concernant ce projet de loi est sans équivoque. Nous ne l'appuierons pas à l'étape de la deuxième lecture, mais nous comptons tout de même nous acquitter des responsabilités qui nous incombent à titre de loyale opposition de Sa Majesté en proposant des amendements raisonnables au comité. L'opposition conservatrice sera là pour défendre les intérêts des créateurs, des artistes et des radiodiffuseurs canadiens et elle n'hésitera pas à poser des questions difficiles et à faire ressortir les problèmes dignes de mention, que ce soit ici ou en comité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de ses remarques et, en particulier, de s'être exprimé en français. C'est formidable de voir les parlementaires travailler à améliorer leurs compétences dans les deux langues officielles.
En ce qui concerne la liberté d'expression, le ministre du Patrimoine canadien a clairement indiqué, dans ses remarques, que le projet de loi C‑11 et celui de la dernière législature visaient à faire contribuer les géants du numérique au contenu canadien et non à restreindre la liberté d'expression.
Le Parti conservateur du Canada appuie-t-il le principe selon lequel les diffuseurs doivent soutenir le contenu canadien?
Monsieur le Président, je remercie l’honorable député de Kings—Hants et je le félicite aussi pour la qualité de son français. Comme il l’a dit, c’est formidable de voir des anglophones de la Nouvelle‑Écosse ou de l’Ontario utiliser leur langue seconde à la Chambre.
Pour répondre à sa question, je dirai que nous, les conservateurs, soutenons effectivement le concept selon lequel les grandes entreprises internationales comme Netflix et Disney Plus doivent payer leur part au Canada et investir dans le contenu canadien. C’était dans notre plateforme électorale et c'est un concept que nous appuyons.
Nous avons toutefois des préoccupations en ce qui a trait aux créateurs de contenu numérique en ligne. Ceux-ci ont des inquiétudes concernant ce projet de loi et, plus particulièrement, le paragraphe 4.2.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de sa contribution au débat d’aujourd’hui.
Je crois savoir que mon honorable collègue de Perth—Wellington a, dans sa circonscription, une industrie culturelle assez dynamique.
La seule question qui me vient en tête est la suivante: qu'a-t-il dit au milieu culturel de sa circonscription pour justifier l’opposition de son parti à un projet de loi que les artistes et le milieu culturel appuient et réclament depuis longtemps, et qui va sauver la culture québécoise et la culture canadienne?
Monsieur le Président, je remercie l’honorable député de Lac‑Saint‑Jean de sa question.
Je veux être très clair. Nous, les conservateurs, sommes en faveur de certaines parties du projet de loi. C’était dans notre plateforme électorale. Nous voulons voir les grandes entreprises internationales payer leur part et investir dans le contenu canadien.
J’ai eu le grand plaisir de rencontrer beaucoup de créateurs. Ils ont des préoccupations différentes.
Nous sommes en faveur de beaucoup de choses dans ce projet de loi, et je souhaite travailler avec mes collègues du Comité permanent du patrimoine canadien afin de pouvoir l'améliorer au nom des Canadiens et des créateurs canadiens lorsqu'il sera renvoyé en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, notre parti s'est battu avec acharnement pour que les ordonnances et les conditions imposées par le CRTC aux géants du Web soient appliquées publiquement et de façon transparente, et pour qu'il n'y ait pas d'échappatoires permettant aux géants du Web de se soustraire à leur obligation de financer la production de contenu culturel et d'en faciliter la découverte.
Mon collègue convient-il que c'est absolument essentiel?
Monsieur le Président, en fait, j'irais encore plus loin. Nous devons en faire beaucoup plus pour encadrer ce qui se passe au CRTC.
Dans ce cas en particulier, le ministre n'a toujours pas fourni d'orientation stratégique au CRTC pour ce qui est de la façon dont ce projet de loi et ce régime de réglementation seraient mis en œuvre par le CRTC. Sans lignes directrices claires de la part du gouvernement, nous ne pouvons pas savoir comment le CRTC négociera avec certains géants du Web comme Netflix et Disney+. Voilà la question qui reste sans réponse.
Il me tarde d'entendre ce que le CRTC aura à dire au comité afin de savoir comment il interprétera le vaste cadre législatif au moment d'apporter des modifications à la réglementation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent exposé analytique. En répondant aux questions de mon collègue d'en face, il a dit que nous partageons la vision du gouvernement en ce qui a trait à certains objectifs du projet de loi. Le député aurait-il des observations à faire sur les raisons qui amènent le gouvernement à aller encore plus loin en réglementant le contenu des utilisateurs?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Nous approuvons beaucoup d'éléments de ce projet de loi. Nous nous entendons à bien des égards sur les façons de favoriser l'avenir du milieu culturel en général. Il ne fait aucun doute que les géants du Web et les services étrangers de diffusion en continu qui sont régis par le régime réglementaire du Canada et qui bénéficient de ses avantages doivent payer leur juste part.
Ce qui nous préoccupe, c'est ce qui va au-delà de l'objectif de faire payer la juste part, notamment les cas où des artistes canadiens, surtout les nouveaux, ont la possibilité d'utiliser les médias sociaux pour propulser leur carrière à un niveau supérieur. Contrairement à ce qu'a laissé entendre le ministre dans son discours, le projet de loi ne fait pas de nette distinction entre le contenu professionnel et amateur. Si nous supprimons cette partie, si nous en discutons à fond au comité, je crois que nous pourrons nous entendre à bien des égards. Quoi qu'il en soit, voilà le problème qui nous préoccupe en ce moment.
[Français]
Monsieur le Président, ma question porte sur l'attitude de l'opposition officielle plutôt que sur le fond du projet de loi.
On ne se cachera pas que, lors de l'étude du projet de loi C‑10 à la dernière législature, l'opposition officielle avait tout fait pour freiner son adoption en utilisant plusieurs stratagèmes.
Or, les artistes, les créateurs, tout le milieu culturel nous demandent de tout faire pour que le projet de loi soit adopté rapidement en invoquant le que l'attente a assez duré.
Est-ce que le député de Perth—Wellington est d'accord pour dire qu'on peut être constructif en apportant des amendements, mais qu'on ne ralentira pas le processus?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Repentigny de sa question.
Il est clair que je veux travailler de façon constructive avec mes collègues du Comité permanent du patrimoine canadien. Nous pouvons accomplir beaucoup de choses ensemble. J'ai d'ailleurs demandé au ministre du Patrimoine canadien que le Comité puisse avoir des discussions et entendre les témoignages des personnes qui travaillent dans l'industrie culturelle afin que nous puissions proposer des amendements pour améliorer ce projet de loi. Je vais travailler de façon constructive avec mes collègues.
[Traduction]
Monsieur le Président, on appelle communément Port Moody « la ville des arts ». Ce projet de loi revêt donc une grande importance pour bien des gens dans ma ville. À Port Moody—Coquitlam, on vénère les artistes et on les apprécie grandement. Les artistes ont besoin d'aide durant la pandémie. Beaucoup ont perdu leur emploi ou des occasions de montrer leur talent.
J'aimerais que le député précise s'il reconnaît que les grandes entreprises doivent payer leur juste part pour soutenir les artistes canadiens et promouvoir le contenu canadien après la pandémie?
Monsieur le Président, j'espère me rendre un jour dans la région de la circonscription de la députée pour y découvrir la scène artistique dynamique.
Je répète que notre plateforme était claire: nous croyons que les grands services étrangers de diffusion en continu doivent payer leur juste part au Canada et doivent investir dans les productions canadiennes, utiliser le talent canadien et raconter des histoires canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais avoir le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Vu qu'il n'y a pas de dissidence, la motion est adoptée.
L'honorable député de Trois-Rivières a la parole.
Monsieur le Président, c'est avec honneur et humilité que je prends la parole aujourd'hui afin de discuter de la finalité des moyens d'un projet de loi d'une telle importance pour les créateurs et les citoyens québécois et canadiens. Je vais me permettre un petit détour par quelques éléments conceptuels, puis je vais offrir quelques recommandations pratiques.
Il est temps que l'on sorte de l'âge de pierre et que nous arrimions le Canada au monde entier. La plupart d'entre nous seront d'accord sur cet impératif. Nous sommes aussi d'accord que, ce faisant, nous devons absolument protéger les artistes qui sont les transmetteurs vivants de notre culture. Avant de se hâter rapidement, il convient de se hâter lentement et quelques réflexions s'imposent.
Au siècle dernier, c'est‑à‑dire lors de la rédaction de l'actuelle Loi sur la radiodiffusion, le monde était tout autre. La guerre avait tracé des nouvelles lignes entre les pays. Les seuls moyens de s'informer à l'époque étaient la radio ou la télévision.
Certains philosophes anciens ou classiques avaient postulé que l'espace et le temps étaient les deux seuls éléments sans lesquels rien n'était possible. En effet, un événement doit survenir quelque part et à un moment donné. Il ne peut pas survenir nulle part ni jamais, parce que ce ne serait pas un événement. Rien ne pouvait donc être pensé sans l'espace ni le temps.
À l'époque, beaucoup se sont amusés à demander combien de temps un oiseau qui vole dans le ciel mettrait à tomber au sol s'il n'y avait pas de temps. La réponse est qu'il ne mettrait aucun temps, puisqu'il ne tomberait pas en l'absence de temps. C'est un peu l'idée, mais, cela, c'était avant Internet.
Internet est venu abolir les notions d'espace et de temps. Il est à la fois nulle part et partout et sa durée s'appelle toujours. Pour nous qui sommes habitués à penser de manière cartésienne, nous sommes parfois déstabilisés par Internet parce qu'il n'a pas de centre. On a beau l'appeler la Toile, il n'a pas de centre.
En matière de législation, quelque chose qu'on ne peut pas situer, c'est difficile. J'y reviendrai un peu plus tard. Il convient de changer nos paradigmes si on veut parler d'Internet, qui est nulle part et partout, et de réglementation, qui se situe quelque part par sa nature même.
Pour ce faire, je vais proposer une autre référence philosophique, Héraclite, qui nous a donné une phrase très courte de trois mots simples: « tout est un ». Internet, c'est un peu cela, tout est un. La géographie et la temporalité sont abolies, c'est nulle part et partout, toujours et jamais. Que faire alors en matière de réglementation?
Dans le projet de loi C‑11, on parle d'accroître les pouvoirs du CRTC. Je me demande si c'est la solution. Ne devrait-on pas plutôt, à l'instar d'autres instances gouvernementales, envisager la création d'une agence séparée, dédiée et composée de spécialistes du numérique?
Il faut souvent rappeler à l'État canadien que c'est l'État qui définit les règles, pas les entreprises. Le passé nous donne des raisons de douter aujourd'hui. Dans le cas du monde numérique, il est temps que l'État fasse plus que simplement constater les dégâts.
Qu'attendrait‑on d'une nouvelle agence du numérique? Évidemment, on en attendrait de la transparence, qui inspire la confiance. Il faut aussi rappeler que la confiance n'exclut pas le contrôle. On devrait être capable de vérifier ce qui se passe et on doit pouvoir responsabiliser les entreprises en question.
Avec le projet de loi C‑11, l'État va avoir la tâche titanesque de convaincre et d'obliger des géants du Web à consentir à un équilibre entre leurs intérêts commerciaux et l'intérêt public. Ce n'est pas une mince tâche. Cela prend 14 lignes dans le projet de loi C‑11, mais ce n'est pas fait.
Il m'a semblé surprenant que ces mêmes géants du Web nous répondent toujours qu'il ne faut jamais cesser d'innover et qu'on doit suivre. Or, on ne peut pas tout faire au nom de l'innovation. Il y a des innovations qui ne devraient peut‑être pas voir le jour. Au nom de l'innovation, on ne peut pas gommer une langue ou la cacher derrière un algorithme faussé qui donne automatiquement des résultats discriminatoires pour certaines populations. On ne peut pas faire cela au nom de l'innovation. Au nom de l'innovation, on ne peut pas capter les données des citoyens sans rien leur donner en retour. On ne peut pas faire cela. Au nom de l'innovation, on ne peut pas laisser s'installer un capitalisme de surveillance.
Plusieurs des amendements proposés par le Bloc québécois à l'ancien projet de loi C‑10 se retrouvent dans l'actuel projet de loi C‑11 et cela nous réjouit. Toutefois, cette réjouissance ne devrait pas empêcher la vigilance ni la pensée critique.
Quelquefois, entre les deux versions, ce ne sont que quelques mots qui ont changé. Or, on peut changer le sort du monde avec un mot. Un mot, c'est la construction d'un son et d'un sens. Il faut prendre garde parce que, parfois, on a vidé les mots de leur sens et ce ne sont plus que des sons. C'est donc un langage vide.
Orwell disait il y a longtemps que moins grand est le nombre des mots, moins grande est la tentation de réfléchir.
Je le fais en aparté, mais, à l'époque de la rédaction de la première bible en anglais, la Bible du Roi Jacques, il y avait environ 6 000 mots dans l'univers du langage. Shakespeare avait 150 000 mots dans son univers langagier.
De nos jours, on a environ 750 000 mots avec lesquels on peut composer des phrases, de la poésie, de la littérature et de la musique. Toutefois, au même moment, le lexique de Donald Trump était de 200 mots. Avec 200 mots, on ne peut que faire des idées brutes.
Préserver la langue, le langage et la culture, voilà donc ce à quoi servent les mots; faire de la nuance, pouvoir vivre, être cultivé. Les mots ne doivent pas disparaître. Ils sont les instruments avec lesquels on peut dire la culture et l'histoire.
Or revenons sur terre un instant. Je conçois que ce bout était un peu dans les nuages. Alors que le monde se numérise de plus en plus chaque jour, il est impensable que les grands acteurs médiatiques, qui sont les géants du Web, n'aient que peu d'obligations envers les citoyens et les États qui les rendent riches.
Par le passé, le gouvernement canadien a été faible par rapport aux géants du Web. J'aimerais lui rappeler que, en tant que gouvernement canadien, il a le pouvoir d'être fort et que c'est son devoir de s'assurer que les géants du Web paient leur juste part.
Plusieurs personnes ont parlé de la juste part aujourd'hui. Cependant, la juste part n'est pas ce que les géants du Web consentent à payer. Ce n'est pas tout à fait cela. Il faut qu'ils paient leur juste part en taxes. Il faut qu'ils paient leur juste part dans la production des contenus canadiens. Il faut qu'ils paient la juste part dans le but de rémunérer les créateurs de contenu. La juste part, ce n'est pas l'égalité, c'est de pouvoir accorder la juste mesure de ce qui est dû à chacun.
Ce ne sera pas facile. Il faudra prendre garde, parce que les géants du Web ne sont pas rendus des géants pour rien. Ils ont l'habitude de décider eux-mêmes ce qu'est leur juste part. Il faudra donc être vigilant.
Dans ce monde où nos références à l'espace et au temps sont à repenser, le gouvernement du Canada, par son projet de loi C‑11, devra s'assurer de ne pas penser ce projet de loi en solitaire. Il devra arrimer ses instruments de régulation avec nos voisins proches que sont les nations du monde entier. Plusieurs instances, notamment la communauté européenne, ont déjà réfléchi sur ces éléments. Certains pays anglo-saxons ont fait de même. J'invite le gouvernement à s'inspirer d'au moins ces deux sources, parce que les sources anglo-saxonnes sont très similaires.
Je terminerai sur ce point: on ne doit jamais céder sans combattre. Je crois que le projet de loi C‑11 est un bon projet de loi, qu'il faut le modifier pour augmenter un peu sa portée et la façon dont on peut lui donner du mordant, et que la création d'une agence dédiée serait appropriée.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après ce que je comprends, le Bloc appuie le renvoi au comité du projet de loi à l'étude, qui est très important. Je l'en remercie. Je reconnais l'importance de notre culture et de notre patrimoine de même que des manières dont nous pouvons appuyer cette industrie.
Le député ne convient-il pas que cette industrie est très vivante de nos jours et que la modernisation est nécessaire à sa longévité future? Le potentiel de croissance de l'industrie est très réel et manifeste, comme en témoigne le nombre d'artistes de différentes disciplines. J'aimerais entendre les observations du député à propos du potentiel de croissance qui pourrait découler directement du projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie l'honorable député de Winnipeg‑Nord.
En effet, l'industrie est très vivante, mais elle souffre un peu et elle a souffert davantage à cause de la pandémie.
Toutefois, elle souffrait même avant la pandémie. Je vais raconter le cas d'un ami qui est dans l'industrie de la musique et qui vend pas mal de disques. Il me disait qu'ils pouvaient autrefois vendre 320 000 disques grâce à un succès, qu'ils sont tombés à 100 000 disques, et qu'ils sont maintenant rendus avec des écoutes sur Spotify.
En termes de revenu, cela représente le quart des revenus d'autrefois. Il est effectivement très écouté sur Spotify, plus que par 320 000 personnes, mais ses revenus sont un maigre 25 % de ce qu'il avait au départ.
Il faut donc s'assurer que ce secteur, qui est vivant, puisse cesser de souffrir et continuer à vivre dignement.
Monsieur le Président, je remercie l'honorable de Trois-Rivières de ses commentaires.
Est-ce qu'il a entendu les mêmes préoccupations que j'ai entendues de la part de certains créateurs qui utilisaient les plateformes en ligne, comme TikTok et YouTube, pour partager leur contenu avec le monde?
Monsieur le Président, oui, j'ai entendu de ces préoccupations. Dans le premier projet de loi, j'étais soucieux des effets possiblement négatifs, mais j'ai été rassuré, bien honnêtement. Ma spécialité est l'éthique, et je suis assez familier avec les questions de liberté d'expression.
Je n'ai actuellement aucune crainte pour ceux qui veulent faire une publication TikTok ou partager une vidéo de chat avec le projet de loi C‑11.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de Trois-Rivières de son allocution et, notamment, de nous rappeler avec beaucoup d'éloquence que la philosophie peut contribuer à nous faire comprendre des questions ordinaires.
Je ne connais pas très bien la scène culturelle de Trois‑Rivières, même si j'ai suivi un programme d'immersion pendant un été à l'Université du Québec à Trois‑Rivières, il y a déjà un certain temps. Néanmoins, je suis certain que Trois‑Rivières compte sa part de travailleurs de la culture et de production culturelle, malgré les pôles d'attraction que sont Montréal et Québec. Je suis aussi persuadé que la perte de revenus au cours de la pandémie de COVID a mis en difficulté une bonne partie des organisations du milieu culturel.
Ma question pour le député est assez simple. Je suis convaincu qu'il est d'accord avec moi. Il est crucial de récupérer une partie des recettes des géants du Web et des services de diffusion en continu, et de rediriger cet argent vers la production culturelle dans les circonscriptions un peu partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, en effet, Trois-Rivières est une circonscription événementielle, de culture et de sport. D'ailleurs, récemment, j'ai informé les députés de la Chambre que j'ai soumis la candidature de Trois-Rivières pour être l'hôte des Jeux de la Francophonie.
Effectivement, c'est vraiment un milieu où les gens ont souffert. Ceux qui étaient déjà riches et qui sont devenus plus riches injustement pendant ce temps devraient être en mesure de redonner. Les entreprises qui ont le plus profité du confinement sont quand même les géants du Web. Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue; une mesure de compensation pourrait être envisagée.
Monsieur le Président, tout à l'heure, le député de Perth—Wellington, en critiquant le projet de loi, l'a comparé au jour de la Marmotte. À mon souvenir, quand la marmotte s'est réveillée le 21 septembre, la composition du Parlement était la même, ou à peu près, que celle qu'on a aujourd'hui.
J'aimerais que le député de Trois-Rivières, qui est spécialiste de questions d'éthique et de légitimité, nous dise quelle légitimité ce projet de loi porte encore, et qu'il nous dise si cette légitimité justifie de faire avancer les travaux de façon rapide et constructive pour notre industrie culturelle.
Monsieur le Président, il faut assurément s'assurer que nos créateurs cessent de souffrir.
Ils ont souffert inutilement d'un Parlement qui a été interrompu pour cause de vanité personnelle. Je suis donc d'avis qu'on devrait procéder prestement, tout en étant vigilant.
Monsieur le Président, je suis très content de prendre la parole sur cet enjeu.
En ce moment, je suis député, un homme politique, mais, dans une vie antérieure, j'étais comédien et artiste. J'ai participé à de nombreux films et à de nombreuses téléséries. J'ai eu des compagnies de théâtre. Le sort de la culture et des artistes me préoccupent évidemment beaucoup. C'est justement ce dont je veux parler aujourd'hui: la culture.
Je ne veux pas m'enfarger dans les détails techniques, les algorithmes, les streamings. Je veux essayer de centrer le débat sur ce dont il est question dans le projet de loi C‑11. Pour moi, ce qui est en jeu là-dedans, c'est la culture québécoise.
Je m'excuse d'avance auprès des interprètes. J'ai écrit un texte en lien avec la culture québécoise, mais je pense qu'ils vont avoir beaucoup de difficulté à interpréter certains termes. Peut-être que mes collègues anglophones ne pourront pas comprendre de quoi je parle. Cependant, ce qui est important de comprendre, c'est que notre culture est minoritaire dans cette grande Amérique du Nord. On est dans une espèce de révolution technologique, et la culture québécoise est menacée.
Je commencerai par citer l'un de mes grands amis, le cinéaste Pierre Falardeau qui, en parlant de la culture, disait ceci:
Pour moi, c'est ça, la culture québécoise. C'est un contact direct, physique, profondément sensuel avec cette terre d'Amérique. La culture, c'est un paysage que te serre le cœur. C'est une montagne, un lac, une vallée qui remonte du fond de ta jeunesse. La culture québécoise, c'est un vers de Gaston Miron, [des images] de Pierre Perrault, la couleur de la neige dans un tableau de Clarence Gagnon. La culture, c'est aussi l'odeur de la cuisine de ma mère. C'est le hockey à la télévision, le samedi soir, frais lavé, frais peigné dans ton pyjama [de] flanellette qui sent le savon, [pis] le vent. La culture québécoise, c'est aussi mes tantes qui se faisaient exploiter à l'Imperial Tobacco à Saint‑Henri. C'est mon oncle, un immigrant lithuanien, qui marchait sur les mains. [C'était merveilleux]. La culture québécoise, c'est mon père, qui m'a montré la justice, la solidarité, l'amour de mon peuple. La culture, c'est les ruelles du bas d'la ville, les poings de Reggie Chartrand. C'est une chanson de la vieille France, qui te remonte de 400 ans en arrière, sans raison. C'est Champlain. C'est la courbure du toit de nos maisons. La culture québécoise, c'est la sauce à « spaghatte » de ma blonde, mon couscous du « Faubourg à m'lasse » et mes enfants qui chantent du rap en français. C'est ça, la culture. C'est mille petites affaires qui font la saveur de la vie.
Évidemment, il y a plein d'autres choses quand on parle de culture. La culture québécoise, c'est tout un vocabulaire. En fait, ce sont des vocabulaires pour dire chaque saison au Québec, comme on les dit nulle part ailleurs. À commencer par l'hiver, bien sûr, avec la chanson nationale des Québécois: « Mon pays, ce n'est pas un pays, c'est l'hiver ». La culture québécoise, c'est savoir faire la différence entre le frais, le frisquet, le froid et le frette. C'est pouvoir passer de la poudrerie à la pluie verglaçante, en passant par la sloche. C'est être prêt à attacher nos tuques avec de la broche, même si on en a ras le pompon et qu'on a peur de péter au frette, de pas passer l'hiver. Y a-t-il quelqu'un ailleurs dans le monde qui dit ça, « pas passer l'hiver »?
C'est aussi évidemment mille et une façons de s'émerveiller du printemps: des embâcles aux têtes de violon, en passant par les sucres. Au Québec, quand on dit « les sucres », il y a tout de suite des images et des odeurs qui débarquent. C'est en fait un monde et des souvenirs. Ça dit tellement dans un mot.
C'est communier à cette volonté farouche de s'écourticher dès les premiers rayons printaniers; pourtant, à la même la température, on va commencer à se mettre une petite laine, l'automne venu, comme si s'habiller pour le temps chaud pouvait aider à le faire arriver plus vite.
C'est aussi mille et une façons de savourer l'été: de la Saint‑Jean jusqu'aux confitures, en passant par les épluchettes, en s'épivardant dans la nature, de pourvoiries en ZEC, tant qu'on peut encore ouvrir les fenêtres partout.
C'est évidemment aussi mille et une façons d'apprécier l'automne, du temps des cerises au temps des couleurs. En essayant d'oublier le soleil perdu, en s'obstinant avec nos colocataires sur les trios que le grand club devrait mettre sur la glace pour le début de la saison, même après une saison de misère, on va même trouver que ça sent la coupe en première série de victoires. Nous, au Québec, même vide, une coupe, on trouve qu'elle sent quelque chose, mais, en ce moment, elle ne sent pas grand-chose.
Le père Noël et la Fée des dents sont peut-être universels, mais, au Québec, on a aussi des Séraphin, des Donalda, des Ti-Coune, des Lyne la pas fine et des Capitaine Bonhomme qui viennent se joindre à d'autres personnages encore plus mythiques, tellement mythiques qu'ils sont connus de tous sans que personne ne les ait jamais vus. On peut penser à Roger Bontemps, à Madame Blancheville et au toujours sympathique Joe Bleau, l'inconnu le plus célèbre au Québec. D'ailleurs, c'est intéressant, il vient sûrement de Saint-Glinglin.
Saint-Glinglin, c'est très particulier; tout le monde sait que c'est loin, mais personne ne sait où c'est. Il faut dire que le Québec est un pays bien « écartant » pour qui ne le connaît pas, avec notre frontière Est qui est sur la Côte-Nord et notre frontière Sud qui est dans les Cantons-de-l'Est. Il y a aussi nos arrondissements carrés et nos révolutions tranquilles. C'est un pays où on peut faire du pouce sur une idée et des verbes avec des mots d'église, même si, des fois, on se garde une petite gêne.
La culture québécoise, c'est plein de choses. Ce sont des images, la lumière d'un Jean-Paul Lemieux, l'envol d'un Riopelle, l'action d'un Krieghoff, le corps d'un Corno. C'est une esthétique qui ne pense même pas en être une. C'est une sorte de vibration entre la Flore laurentienne et L'Almanach du peuple.
La culture québécoise est parfois si intime qu'il y a des prénoms qui nous touchent sans qu'on ait rien à y rajouter. Si on dit Clémence au Québec, tout le monde sait qui c'est. On peut aussi penser à Janette, à Dédé, à Boucar, à Ginette et évidemment à Céline.
C'est aussi, malheureusement, toutes les histoires de malentendus politico-linguistiques avec le Canada anglais. Quand on dit « laïcité », c'est traduit dans les médias anglos comme « racisme ». Quand on dit « liberté académique », c'est traduit dans le Canada anglais comme « racisme ». Quand on parle de pérennité de la langue française, c'est aussi traduit comme « racisme ».
La culture québécoise, c'est une modernité qui se dit en français: clavardage, courriel, pourriel, balado, sans compter tous les mots qu'on a inventés en même temps que la chose elle-même. On peut penser à la motoneige, bien de chez nous. Il y a la souffleuse aussi, ou le tapis sauve-pantalon. On a inventé ça au Québec. N'oublions pas la poutine, le plat décadent national du Québec qui a conquis le monde. La culture québécoise, c'est tout ça.
Comme le dit le « tôuttt est dans tôuttt » et « tôuttt etô bôuttt » de Raôul Duguay, ou Ariane Moffatt avec son « Je veux tout », c'est cela qui est en jeu avec le projet de loi C‑11.
Si on laisse nos médias s'enliser encore plus dans la précarité, si on néglige de soutenir nos créateurs et nos plateformes, on va voir graduellement tous ces mots bien de chez nous s'effacer et tous ces référents culturels communs qui nous rassemblent encore aujourd'hui devenir étrangers à toute une nouvelle génération, dont celle de mes enfants. Cela briserait ainsi le lien qui nous unit à notre histoire et à tout ce qui fait ce que nous sommes aujourd'hui.
C'est le risque de passer d'un peuple à n'être plus qu'une clientèle parmi tant d'autres. Au temps des vents violents de la mondialisation technologique, une culture, en particulier une culture aussi minoritaire que la nôtre, c'est un humus précieux et délicat qui pourrait être balayé et désertifié. Ce serait alors priver la diversité du monde d'une couleur unique et irremplaçable, la nôtre. Ce serait dramatique pour le monde entier, parce qu'une culture qui meurt, c'est une perte pour toute l'humanité.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a piqué ma curiosité lorsqu'il a parlé du hockey comme étant l'une des grandes passions culturelles du Canada. Je pense aux Canadiens de Montréal et aux Jets de Winnipeg. Au Canada, on adore le hockey. La culture, ce sont les Céline Dion et toutes les autres célébrités de la scène, ainsi que les contributions des écrivains, des poètes et des auteurs en général. Toute cette industrie est solide et florissante.
Quand on pense à la diffusion en continu sur Internet, le projet de loi permettra de consolider des industries bien précises, en particulier celles des arts et de la culture. Le député peut-il dire ce qu'il pense de l'importance d'adopter ce projet de loi pour soutenir et continuer de soutenir la culture et le patrimoine canadiens partout au pays?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. Il faut se grouiller et adopter ce projet de loi. Même avant la dernière élection, je recevais des appels et des courriels de mes amis artistes me disant que j’étais chanceux parce que j’étais rendu au Parlement. Nos artistes crèvent de faim. Des artistes notables, des gens qui ont vraiment d’immenses talents ne recueillent pas le fruit de leur travail. C’est phénoménal.
Sur YouTube, les gens vont automatiquement vers des contenus anglophones. Il faut faire en sorte que le contenu francophone soit découvrable. Il faut qu'il apparaisse, sinon les gens ne vont pas chercher à le trouver. C’est donc super important d’adopter le projet de loi le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, je remercie l'honorable député de ses commentaires. C'était très agréable. Il a parlé du contenu québécois et du contenu francophone chez les diffuseurs en ligne.
Quelle proportion de contenu québécois mon collègue voudrait-il voir en ligne sur les plateformes des géants du Web?
Madame la Présidente, on ne peut pas mettre un chiffre sur le succès. Si un artiste fait une bonne chanson, il faut que ce soit connu.
Le problème en ce moment, c’est que même nos artistes de renom, nos artistes qui ont beaucoup du succès au Québec, ne trouvent pas leur place sur les grandes plateformes comme Spotify et YouTube, parce qu’on ne les voit pas apparaître.
Il faut faire en sorte que les succès qu’on a au Québec soient présents sur les plateformes où les gens peuvent les consommer. C’est tout cela, l'enjeu.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son envolée lyrique sur son amour de la culture québécoise, que je partage également.
Il m'a fait penser à l’anthropologue Claude Lévi‑Strauss. Dans le débat où on lui demandait si l’humain était un être de nature ou de culture, Lévi-Strauss avait répondu qu’il était dans la nature de l’homme d’être culturel. On n’est donc pas un être humain s’il n’y a pas de culture.
Sur le fait de voir surgir, par exemple, une chanson dans les médias sociaux comme YouTube, je dis que c’est souvent à ce moment que les gens la découvrent. Si on veut que les chansons québécoises ou francophones soient accessibles et visibles pour les consommateurs, il faut jouer dans l’algorithme.
Or, le projet de loi C‑11 interdit au CRTC d’aller jouer dans l’algorithme. Que pense mon collègue de cette clause du projet de loi?
Madame la Présidente, je ne sais pas si l’aspect technique de la chose fait en sorte que le contenu francophone apparaît plus et s’il faut avoir recours aux algorithmes ou pas. Je ne suis pas un spécialiste de ce domaine. La question reste le même de toute façon.
Le projet de loi C‑11 nous présente un genre de garantie selon laquelle on va demander aux grandes plateformes de travailler sur cette question de la découvrabilité. Ce n’est pas parfait. Pour le moment, on ne va pas jouer là-dedans. On va retravailler le projet de loi. S’il y a lieu d’aller là-dedans, c’est le CRTC qui va décider, au bout du compte.
Je pense toutefois que le message est assez clair dans le projet de loi: on veut du contenu francophone visible partout pour tous les gens qui veulent en consommer.
Madame la Présidente, je connais un peu le projet de loi C‑11 puisque j'ai beaucoup travaillé sur le projet de loi précédent, qui n'a pas été adopté au Sénat, le projet de loi C‑10, lequel abordait les mêmes enjeux. C'est une nouvelle mouture, mais il est presque identique au projet de loi C‑10 avec quelques modifications.
Pour planter le décor, je trouve cela important de parler d'équité fiscale. Hier, j'écoutais à la radio le grand économiste de gauche Thomas Piketty. Il nous rappelait que le fait de faire payer les ultra-riches, les milliardaires, les grandes compagnies, les géants du Web et les GAFAM de ce monde, c'est la clé pour être capable de créer des sociétés plus justes, plus égalitaires et des sociétés où nous pourrons payer les programmes sociaux pour prendre soin de nos gens, de nos communautés, de nos voisins et de nos voisines.
Ce projet de loi s'inscrit dans cette direction. Malheureusement, on a un gouvernement fédéral, conservateur ou libéral, qui n'a toujours pas agi pour que ces géants du Web paient leurs impôts au Canada. J'entends déjà le ministre du Patrimoine canadien me dire que cela ne relève pas du ministère du Patrimoine, que cela relève du ministère des Finances. Je suis d'accord et je le sais.
Je dis simplement que nous avons un problème d'équité fiscale majeur qui nous empêche de faire les investissements nécessaires en santé, en éducation postsecondaire et dans nos infrastructures. C'est toujours les travailleurs et les travailleuses de la classe moyenne qui paient pour cela, alors que les plus riches s'en sauvent et vont cacher leur argent dans les paradis fiscaux. Les grandes compagnies comme les géants du Web ne paient pas encore leur impôt au Canada. C'est un scandale absolu et nous devrions tous être particulièrement indignés de cela.
J'invite et j'incite le gouvernement fédéral à écouter les revendications des gens de gauche, des progressistes et du NPD, entre autres, et à dire à ces compagnies que cela suffit. Il faut que les Google, Apple et Facebook de ce monde paient leur impôt. Ils font des profits mirobolants. Nous nous faisons littéralement voler notre argent et c'est toujours par la classe moyenne, les travailleurs et les gens que nous représentons dans nos circonscriptions que le fardeau fiscal finit par être absorbé.
On ne parle pas de fiscalité en termes d'imposition dans le projet de loi C‑11, mais on parle quand même d'une certaine équité dans les contributions financières pour pouvoir soutenir notre secteur culturel. C'est là le lien entre les deux. C'est une petite avancée, mais une avancée significative pour nos artistes, pour nos créateurs, pour nos productions nationales, locales ou régionales. Cela devient absolument essentiel d'être capable de faire ce virage. Il est plus que temps de le faire. Nous avons déjà pris énormément de retard.
La dernière mouture de la Loi sur la radiodiffusion a été adoptée en 1991. Nous sommes en 2022. En 1991, il n'y avait pas Spotify, il n'y avait pas Netflix et il n'y avait pas tous ces diffuseurs en ligne ou ces diffuseurs de contenu en continu. C'était une tout autre époque, heureusement ou malheureusement, je m'en souviens. Une chose est sûre, nous avons un cadre réglementaire et législatif qui est complètement désuet, archaïque, qui, comme le disait le député de Trois-Rivières tantôt, date littéralement d'un autre siècle et qui doit être adapté.
À l'époque, le gouvernement fédéral pouvait intervenir pour légiférer sur les télédiffuseurs et les radios parce qu'on avait décrété que les ondes étaient un bien public. Puisqu'il s'agissait d'un bien public, le gouvernement pouvait intervenir et pouvait encadrer et réglementer l'utilisation de ces ondes. Or, ce n'est pas le cas avec Internet. Internet n'est pas considéré comme un bien public ou même un service public. C'est malheureux; selon moi, ce devrait être un service public. À ce moment, on avait une législation basée sur un concept d'ondes publiques pour la radio, et ensuite de cela, pour la télévision. On est à des années-lumière de cela.
Au NPD, nous voyons d'un bon œil ce genre de législation, qui vise à traiter également les gens qui contribuent au financement de la production culturelle québécoise et canadienne et ceux qui n'y contribuent pas en ce moment. Il y a longtemps que cela aurait dû être fait. Nous l'avons dit l'année passée avant les élections. Des gouvernements se sont traîné les pieds sur ce dossier. C'est la culture, notre secteur culturel et nos artistes qui en ont souffert et qui continuent malheureusement d'en souffrir.
Je trouve particulièrement cynique de la part des libéraux d'avoir plaidé l'urgence d'agir avec l'ancien projet de loi C‑10, de l'avoir déposé trop tard en 2021 et d'avoir ensuite déclenché des élections en sachant très bien que cela allait tuer le projet de loi, qu'il mourrait au Feuilleton au Sénat et qu'il n'obtiendrait donc pas la sanction royale.
Par leur égoïsme politique, par des décisions partisanes et tactiques dans l'espoir d'aller se chercher une majorité à la Chambre, les libéraux ont sciemment et délibérément abandonné le secteur culturel et nos artistes. Ils leur ont fait perdre des mois, peut-être une année de plus, avant que ce problème ne soit résolu et que les différents acteurs ne contribuent au financement de nos productions culturelles par l'entremise du Fonds des médias du Canada ou d'autres fonds.
L'importance d'être capable de soutenir ce secteur est plus criante que jamais. Le secteur culturel est probablement, avec le tourisme, le secteur qui a le plus souffert pendant la pandémie. C'est particulièrement le cas des arts vivants, un peu moins impactés par le projet de loi C‑11 et la Loi sur la radiodiffusion, mais qui font quand même vivre beaucoup de gens. Ces derniers connaissent une grande misère et une grande détresse. Les deux dernières années ont été extrêmement difficiles, ce qui donne une raison de plus pour agir de manière diligente, tout en étant vigilant pour avoir le meilleur projet de loi possible.
Si on ne révise cette loi que tous les 33 ans, autant faire un bon travail cette fois-ci, parce qu'on ne sait pas quand on aura l'occasion de le refaire.
En ce moment, comme je le disais précédemment, on a un système qui est complètement dépassé par la technologie. D'un côté, des télédiffuseurs et des câblodistributeurs financent les productions artistiques, télévisuelles, cinématographiques et la chanson. De l'autre, les géants du Web, tous les diffuseurs en ligne et tous les diffuseurs en continu, eux, ne mettent pas un sou pour soutenir la production de nos histoires d'ici.
C'est cette inégalité et cette iniquité qu'on doit régler et qu'on aurait dû régler il y a bien longtemps. Nous sommes prêts à travailler de bonne foi avec nos amis du secteur culturel pour changer cette situation et trouver une solution à ce problème.
Le NPD appuie donc le principe du projet de loi, tout comme il avait appuyé l'ancien projet de loi C‑10 à l'époque. Nous voulons travailler avec notre secteur culturel, non seulement parce que nous aimons la culture et que cela nous définit comme êtres humains, mais aussi parce que c'est un secteur économique important avec des dizaines de milliers d'emplois. Ces emplois font vivre des villes, des villages et des régions. Ces emplois sont présents en très grand nombre au Québec, à Montréal et, je dois l'avouer par fierté pour ma circonscription, dans Rosemont—La Petite-Patrie, où j'ai la chance de représenter une communauté artistique qui est très présente, active et créative et dont je suis très fier.
J'aimerais soulever les deux questions que nous avons et j'ai hâte d'entendre le ministre à ce sujet et d'en discuter en comité.
Une des choses qui ont fait déraper le débat la dernière fois était les interventions très partisanes de l'opposition officielle. Le Parti conservateur s'amusait beaucoup à soulever des inquiétudes et des doutes de la part de citoyens et de citoyennes qui craignaient d'être réglementés et gérés par une instance gouvernementale comme le CRTC. Or, une lecture honnête de l'ancien projet de loi permettait de voir que cela n'aurait pas été le cas.
On dirait que les libéraux craignent à nouveau ce genre de glissement ou de dérapage. Le nouveau projet de loi semble donc être plus ferme pour ce qui est des vidéos de chat ou de bébé, comme on les appelle généralement, lesquelles ne seront pas assujetties à la réglementation du CRTC. Les utilisateurs et usages personnels en ligne seront donc exclus.
Cela est dit et répété dans le projet de loi. On pourrait avoir des discussions à ce sujet, mais je pense qu'on est plutôt dans une bonne direction. En effet, ce n'est pas l'objectif du projet de loi. Ce qui est recherché, c'est que les gens et les entreprises qui font une utilisation commerciale du média social et où d'importants revenus sont générés soient obligés de contribuer.
C'est là où les choses ne sont pas claires en ce moment. Comment va‑t‑on calculer la contribution de YouTube, par exemple, en faisant la distinction entre l'utilisation commerciale et l'utilisation personnelle ou privée du média social? Je dis YouTube, mais ce pourrait être TikTok, Facebook ou Instagram.
Il y a beaucoup d'utilisation professionnelle et commerciale de ces plateformes et de ces médias sociaux. C'est correct, mais il faut s'assurer qu'on a un mécanisme pour être capable de juger la valeur de l'utilisation commerciale de TikTok ou de YouTube, par exemple, et exclure l'utilisation privée ou personnelle.
D'après les premières discussions qu'on a eues avec des gens du ministère du Patrimoine canadien, la réponse n'était pas évidente. On a l'impression qu'ils pataugent un peu, qu'ils se demandent comment ils vont faire pour trouver une solution. J'ai l'impression que cela va finir en négociation avec chacune de ces plateformes.
Si on n'a pas d'outils de transparence pour avoir l'information sur la proportion d'utilisation personnelle et d'utilisation commerciale, alors que ces informations sont la propriété de ces médias sociaux et de ces diffuseurs en ligne, comment le gouvernement libéral compte‑t‑il négocier avec ces géants‑là pour s'assurer qu'ils ne sont pas en train de nous en passer une petite vite?
Comment s'assurer qu'ils ne continuent pas à ne pas contribuer équitablement et à économiser sur le dos des travailleurs et des travailleuses qui, eux, contribuent en payant leurs impôts et leurs taxes au Québec et au Canada?
Il y a là une clarification à aller chercher, et je pense que cela va être un travail important à faire en comité. Le ministre du Patrimoine canadien va devoir nous expliquer cela.
La deuxième chose dont je voudrais parler, c'est la notion de découvrabilité. J'ai un questionnement à ce sujet et je ne suis pas le seul, car j'ai entendu mes collègues du Bloc québécois soulever aussi cette question, notamment l'ancien critique en matière de patrimoine. En effet, le projet de loi touche à la question du financement de plusieurs activités culturelles, et les géants du Web doivent maintenant mettre leur part dans le pot commun.
Une question importante à se poser est celle-ci: est-ce que, ces œuvres, le consommateur va les voir passer? C'est bien beau de dire qu'on a peut‑être un film québécois dans le catalogue de Netflix, si ce film n'est jamais présenté sur la page d'accueil lors de l'ouverture de l'application, si on ne sait pas qu'il existe, on ne va pas le regarder. La même chose s'applique à une série télévisée ou à une chanson.
Pour nos artistes, nos chanteurs et nos chanteuses, YouTube est un énorme moyen de monétisation et de commercialisation de leurs œuvres. Le gouvernement libéral nous dit qu'on veut que les œuvres soient vues et trouvées par les consommateurs, mais on ne va pas intervenir dans les algorithmes de ces médias sociaux et de ces diffuseurs en ligne.
Je me gratte un peu la tête et je me demande comment on arrivera à vérifier. La page d'accueil et ce qui est proposé pour chaque consommateur peuvent être différents selon notre historique, nos recherches antérieures, nos champs d'intérêt, et selon aussi, je pense, pas mal d'informations que ces géants du Web s'échangent entre‑eux pour être capables d'établir des profils de clientèle.
Comment va‑t‑on savoir si la dernière chanson de Cœur de pirate est facilement trouvable par les gens qui cherchent des chansons sur YouTube?
On m'a répondu que les gens vont avoir une obligation de résultat et qu'ils vont regarder le portrait dans son ensemble. Je n'ai aucune idée comment ils vont faire pour surveiller tout cela, recueillir l'information et être capables de vérifier si les éléments de découvrabilité sont réels, ou si ce ne sont que des vœux pieux et une déclaration d'intention.
Je comprends que les algorithmes sont aussi un secret commercial. Cela peut être délicat, mais si on ne passe pas par les algorithmes, je n’ai pas encore de réponse claire sur la façon de pouvoir le faire techniquement. Je pense que ce sont des questions importantes.
Si le projet de loi dit seulement qu’il est très important que les Québécois et les Canadiens aient accès à des séries télévisées, des films et des chansons d’ici et qu’il est important qu’ils puissent facilement les trouver, mais que, dans les faits, ce n’est pas applicable et ce n’est pas appliqué, le projet de loi n’atteint pas du tout son objectif.
Il y a des choses qui sont intéressantes. Il est question de financement, de production nationale, de découvrabilité et de diversité. Il y a dans le projet de loi des pas dans la bonne direction. Il y a notamment des garanties sur de la production en français.
Évidemment, comme député québécois, c’est très important pour moi et pour les gens que je représente un peu partout au Québec, ainsi que pour les francophones hors Québec et les gens d’un peu partout au Canada de pouvoir produire et créer des œuvres en français qui peuvent être trouvées par la suite. Il faut éviter les erreurs que les libéraux ont faites précédemment dans leur super accord avec Netflix où on avait l’impression que la production en français ou la production québécoise avait été larguée aux oubliettes sans aucune garantie.
Au NPD, nous accueillons très favorablement le fait qu’on mette l’accent sur les productions autochtones et les productions en langues autochtones. C’est quelque chose qui a été négligé au fil des ans. Il y a un rattrapage à faire. Il y a des investissements à faire. On parle de montants d’argent, de soutien régional, provincial. Je ne sais pas si on va vouloir parler de quota, mais le fait qu’on parle de ce volet et que ce soit une priorité est un pas dans la bonne direction. C’est un point sur lequel le NPD va beaucoup insister au moment d'étudier le projet de loi.
Il y a d’autres points abordés dans le projet de loi sur lesquels il faut attirer l’attention des gens, notamment toute la notion de souveraineté culturelle. Si nous ne sommes pas capables de nous donner les moyens de produire nous-mêmes nos propres histoires, les histoires de nos régions ou de nos villes, nous allons nous faire écraser et envahir. La question de l’identité, qu’elle soit canadienne, québécoise, autochtone ou autre, va en souffrir. Il faut être réaliste, nous nous trouvons face au centre de l’impérialisme culturel mondial qui s’appelle les États‑Unis. Il faut que nous nous donnions les moyens de protéger les propriétés québécoises et canadiennes de nos capacités de production. Il faut protéger les propriétés québécoises et canadiennes et encourager l’utilisation des talents locaux. Il faut que des artistes québécois et canadiens puissent participer à cela, il faut qu’ils puissent être dans ces œuvres-là et qu’ils puissent être vus et connus. C'est primordial.
Là où on passe un peu à côté de la plaque, c’est qu’on ne parle pas du tout de Radio-Canada dans le projet de loi C‑11. On aurait pu le faire. Cela aurait pu entrer dans le mandat. On ne parle pas de l’indépendance de son conseil d’administration, on ne parle pas non plus de la place de la publicité à Radio-Canada. C’est quelque chose que le NPD aurait voulu voir.
Nous attendons aussi impatiemment des projets de loi qui avaient été promis par le gouvernement fédéral, notamment sur le soutien aux salles de nouvelles pour l'utilisation de contenu créé par des sources journalistiques par les diffuseurs en ligne. Des sites comme MSN prennent ces articles à droite et à gauche sans qu'ils paient pour l’utilisation ou la diffusion de ces articles. C’est très problématique.
Avec la situation qu’on subit au centre-ville d’Ottawa et l’ingérence des groupes d’extrême droite dans certaines manifestations, je pense qu’un projet de loi sur la haine en ligne et la radicalisation serait extrêmement important. Nous attendons vraiment que le gouvernement libéral agisse à cet égard. Nous attendons encore le travail du gouvernement libéral sur le soutien de notre travail journalistique et de nos salles de nouvelles et sur les enjeux de la haine en ligne.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est assez encourageant d'entendre les députés de l'opposition parler du projet de loi. Le ministre responsable a exprimé avec beaucoup de passion son amour pour la culture et le patrimoine canadiens des différentes régions du pays.
Nous avons besoin du projet de loi à l'étude. La technologie a beaucoup évolué et la nécessité d'un projet de loi est bien réelle. Une des raisons pour lesquelles ce projet de loi a été présenté, c'est qu'il faut reconnaître que la diffusion en continu est devenue un élément majeur de la société et que nous devons nous assurer que la communauté artistique canadienne ne soit pas laissée pour compte. C'est l'une des raisons pour lesquelles je crois que ce projet de loi est très solide.
Le député parle de différentes parties qu'il voudrait changer. Y a-t-il des amendements du NPD que le député pourrait communiquer à la Chambre avant que le projet de loi soit renvoyé au comité?
[Français]
Madame la Présidente, comme nous sommes d'accord avec le principe de soutenir notre milieu culturel, nos artistes et nos créateurs, il est sûr que nous allons pousser pour qu'un projet de loi allant en ce sens soit adopté, avec les correctifs qui s'imposent. J'en ai soulevé deux précédemment.
Le NDP va donc travailler de manière constructive en comité parlementaire pour améliorer le projet de loi C‑11 et en régler les problèmes. Par contre, j'inviterais le gouvernement fédéral à beaucoup mieux défendre son projet de loi que ne l'avait fait le précédent ministre du Patrimoine canadien. J'espère que le nouveau ministre du Patrimoine canadien ne va pas tomber dans les pièges que le Parti conservateur va essayer de tendre devant lui sur la liberté d'expression.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai parcouru le projet de loi et mon attention a été retenue par une partie de l'article 5 qui prévoit des consultations avec les communautés linguistiques minoritaires partout au Canada. Le CRTC devra consulter ces communautés pour établir si les politiques élaborées seront bel et bien mises en œuvre et déterminer quels effets elles auront dans ces mêmes communautés.
Le député a-t-il une opinion là-dessus? Croit-il que ces consultations se tiendront et qu'elles apporteront des changements concrets à la Loi sur la radiodiffusion afin de mieux répondre aux besoins de ces communautés?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellente question.
Le projet de loi est soutenu par plusieurs groupes importants, comme la Coalition pour la diversité des expressions culturelles et la Coalition pour la culture et les médias au Québec. Il est également suivi de près par les communautés francophones hors Québec, qui sont très intéressées.
Je me rappelle notamment avoir rencontré des gens des sociétés culturelles acadiennes au Nouveau‑Brunswick. J'espère que le ministre va être honnête dans ses consultations et je pense que des modifications ou des garanties pourront être données à ces communautés francophones hors Québec. Je pense aux Acadiens, mais aussi, j'en ai parlé précédemment, aux nations autochtones.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Rosemont—La Petite‑Patrie de son excellent discours et de ses commentaires, qui rejoignent la plupart de nos idées.
J'aimerais son impression sur le travail qui a été fait sur l'ancien projet de loi C‑10. Le Bloc québécois avait apporté beaucoup de suggestions, d'ajouts et de correction pour le bonifier. On en est maintenant à l'actuel projet de loi C‑11 qui, ma foi, pourrait facilement être adopté une fois étudié.
Ce qui me fait tiquer, ce sont les 80 millions de dollars par mois qui échappent aux créateurs au profit des grands magnats de la radiodiffusion. Cela m'affole beaucoup. Étant moi-même auteure-compositrice-interprète, j'entends tous mes collègues pousser les hauts cris.
Mon collègue est-il lui aussi d'avis qu'il est urgent de traiter ce projet de loi et de le faire efficacement?
Madame la Présidente, je partage en effet son sentiment d'urgence. Les artistes se font effectivement voler tous les mois et toutes les années des sommes considérables. Je ne suis pas artiste, mais je connais bien cette situation puisque mon frère fait partie du groupe de musique traditionnelle québécoise Le Vent du Nord. Ses membres sont vraiment aux aguets et veulent absolument que le gouvernement agisse le plus rapidement possible.
Je pense qu'on en est capable, parce que le projet de loi C‑11 constitue une bonne base sur laquelle construire. La dernière fois, le Bloc québécois avait effectivement offert beaucoup de suggestions et de bonifications, que le NPD avait pour la plupart appuyées. Je pense que le Bloc en avait fait de même pour les modifications suggérées par le NPD. Je pense donc que nous allons pouvoir collaborer, puisque nous partageons un intérêt marqué pour ces questions.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie d'abord mon collègue pour le travail absolument fantastique qu'il a accompli dans ce dossier. Je suis entièrement d'accord avec lui pour dire que la communauté artistique est à l'agonie, surtout depuis le début de la pandémie. Voilà pourquoi j'ai présenté un projet de loi visant à instaurer un revenu de base garanti, qui changerait complètement la donne pour les artistes.
Mon collègue a expliqué comment le NPD s'est battu pour s'assurer que les ordonnances et les conditions imposées aux géants du Web par le CRTC sont transparentes et publiques et qu'elles ne contiennent pas de failles qui permettraient à ces sociétés de se soustraire à leurs obligations concernant le financement et la visibilité du contenu culturel canadien. Le député pourrait-il parler davantage de cet aspect et expliquer pourquoi il est extrêmement important?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Je sais qu'il y a dans sa circonscription une communauté artistique très active et vibrante, mais également fragilisée par le laisser-aller des gouvernements fédéraux successifs et la crise que nous vivons tous encore en ce moment.
Je pense qu'elle touche à un excellent point. Comme parti de l'opposition et parti progressiste, on doit être très vigilant sur les pouvoirs qui sont donnés au CRTC.
J'en parlais un peu plus tôt. Il faudra être extrêmement sérieux et solide relativement à l'information, à la transparence des données, aux négociations avec les géants du Web et aux obligations que l'on va imposer. On a souvent vu, dans le passé, dans ma vie antérieure, le CRTC être un peu mou, un peu faible et un peu complaisant avec des grandes compagnies.
Si les directives et les orientations ne sont pas claires, on ne pourra pas automatiquement présumer que le CRTC fera la bonne chose.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Il a l'air de bien connaître le sujet, et je le félicite.
Il disait que la Loi n'avait pas été mise à jour depuis 1991, et il ne savait pas si c'était malheureux ou heureux qu'il se souvienne de cette époque. Malheureusement, je n'étais pas encore née. Je ne m'en souviens donc pas. Je suis extrêmement désolée, mais cette blague me fait beaucoup rire.
Je l'ai entendu parler d'algorithme, et cela m'intéresse beaucoup. Par ailleurs, à la fin de son discours, il a parlé du fait que la loi ne s'attardera pas à Radio-Canada en particulier.
En région, nous avons pourtant des problèmes de couverture. Il n'y a qu'un ou deux journalistes pour Rimouski, Matane, Gaspé, la Baie des Chaleurs, la côte gaspésienne et les Îles‑de‑la‑Madeleine. Je pense qu'il serait temps de se pencher sur cette question. Je ne sais pas si mon collègue pense la même chose.
De quelle façon cela aurait-il pu être intégré dans ce projet de loi?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia de sa très bonne intervention.
La Loi sur la radiodiffusion aurait effectivement pu nous permettre d'agir sur ce plan. Malheureusement, on a une société, Radio-Canada, qui a de nouveaux locaux très jolis et très intéressants à Montréal, mais qui aurait besoin d'un petit renouveau en ce qui a trait à son mandat, à son rôle et à ses ressources.
Je suis également très sensible à ce que ma collègue a dit au sujet de la couverture régionale. J'irais peut-être un peu plus loin qu'elle. Il y a aussi des problèmes du côté de la couverture de la réalité hors Québec. Beaucoup de communautés francophones hors Québec ne sont pas très bien couvertes par Radio-Canada. Elles n'ont donc pas beaucoup de nouvelles concernant le service public. Je pense qu'il y aurait beaucoup de travail à faire pour améliorer cela, notamment en ayant un conseil d'administration qui est plus indépendant. Eux seront capables de faire leurs propres choix.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Lac-Saint-Louis.
C'est un immense privilège de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au nom des habitants de ma circonscription, Davenport, pour appuyer le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Je remercie le ministre du Patrimoine canadien de son leadership et du travail qu'il a accompli relativement au projet de loi avec son ministère et son équipe.
Comme je l'ai mentionné à maintes reprises à la Chambre, la circonscription de Davenport, dans l'Ouest de Toronto, compte probablement plus d'artistes, de créateurs et de membres du secteur culturel que la plupart des circonscriptions du pays. Tout ce qui a une incidence sur les arts et la culture m'intéresse donc beaucoup, et c'est aussi le cas des habitants de ma circonscription.
Avant d'aller plus loin, je tiens à souligner que je prononce mon discours à partir du territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine.
Le gouvernement fédéral est déterminé à défendre les intérêts du Canada et de ses citoyens au moyen d'une politique numérique avant-gardiste. Elle inclura des mesures visant à rendre Internet plus juste et plus sûr pour tous les Canadiens, tout en faisant en sorte qu'il demeure un moteur d'innovation.
Depuis des décennies, notre système garantit la création d'émissions de télévision, de musique et de films canadiens. De nos jours, les plateformes de diffusion en continu bénéficient d'un accès au marché canadien sans avoir aucune responsabilité à l'égard des artistes et des créateurs canadiens. Avec le projet de loi C‑11 sur la diffusion continue en ligne, nous demandons aux services de diffusion en continu de diffuser la culture canadienne et de contribuer à sa création. La Loi sur la diffusion continue en ligne améliorerait aussi l'équité au sein du système de radiodiffusion et elle assurerait la viabilité de notre industrie culturelle et du gagne-pain des artistes et des créateurs canadiens.
L'un des éléments clés de la Loi sur la diffusion continue en ligne est son application aux services de diffusion en continu. On a déjà beaucoup débattu de cette question, mais notre approche restera dorénavant très simple. Les Canadiens pourront continuer d'utiliser les médias sociaux comme ils ont l'habitude de le faire et ils ne seront pas assujettis à cette mesure législative. En effet, les programmes téléversés par les utilisateurs sur les médias sociaux, notamment ceux des créateurs numériques, en sont exclus.
La Loi sur la diffusion continue en ligne concerne la radiodiffusion. Elle vise à ce que les services de diffusion en continu qui offrent un accès à du contenu commercial soient tenus de contribuer de manière équitable. Durant la session parlementaire précédente, la mouture antérieure de ce projet de loi a fait l'objet d'un débat animé sur le traitement des services de médias sociaux et sur le rôle qu'ils jouent pour soutenir nos créateurs et notre culture.
Nous savons que les parlementaires, les radiodiffuseurs, les créateurs culturels et tous les Canadiens apprécient à juste titre la liberté d'expression. Nous avons également à cœur de soutenir notre culture unique et dynamique et de veiller à ce que la musique et les histoires canadiennes occupent une place de choix dans nos réseaux de radiodiffusion et de télédiffusion et sur Internet.
Soyons clairs. La Loi sur la diffusion continue en ligne ne forcerait pas les gens à faire un choix entre ces objectifs importants. Le gouvernement fédéral a écouté les préoccupations de nombreux intervenants, s'est appuyé sur le travail effectué par mes collègues lors de la dernière session parlementaire et a donc modifié l'approche afin de bien tenir compte du rôle des plateformes de médias sociaux. Selon cette approche, les utilisateurs des médias sociaux, y compris les services de diffusion en continu, ne sont pas touchés. Le projet de loi n'aurait pas d'incidence sur leur choix en matière de liberté d'expression.
Les services de médias sociaux jouent un rôle à la fois comme outils de communication et comme diffuseurs. La loi sur la diffusion continue en ligne reconnaît cette double fonction. Lorsque les services de médias sociaux sont utilisés comme outils de communication pour partager du contenu personnel, ils ne sont pas couverts par la loi. D'ailleurs, la grande majorité des activités dans les médias sociaux ne sont pas couvertes par la loi.
Parallèlement, le CRTC peut imposer des obligations aux services de médias sociaux quand leurs activités sont semblables à celles d'autres radiodiffuseurs en ligne. L'approche adoptée est simple.
Premièrement, les utilisateurs des services de médias sociaux ne sont pas considérés comme des radiodiffuseurs. Par conséquent, ils ne seront jamais visés par les obligations prévues dans la loi. Cela signifie que peu importe notre niveau d'activité sur les médias sociaux, ce que nous y publions, ce que nous y lisons ou ce que nous commentons échappera toujours à la portée de la Loi sur la radiodiffusion. La Loi sur la diffusion continue en ligne ne s'applique pas à nos activités sur les médias sociaux.
Deuxièmement, les obligations imposées à des services de médias sociaux tels que YouTube s'appliquent uniquement au contenu commercial qu'ils offrent. Le contenu qui ne génère pas de revenu, le contenu produit par des créateurs numériques qu'on distribue seulement sur les médias sociaux et le contenu amateur ne sont pas assujettis à cette mesure législative.
Enfin, quand des services de médias sociaux diffusent de la musique commerciale, ils pourraient être tenus d'apporter au système canadien de radiodiffusion une contribution semblable à celle d'autres services de diffusion continue en ligne. C'est tout à fait normal. Après tout, les deux tiers des Canadiens écoutent de la musique sur YouTube. Nous devons à nos radiodiffuseurs et à nos créateurs talentueux de faire en sorte que le contenu consommé sur différentes plateformes soit traité équitablement, peu importe son mode de distribution.
Je décrirai cette approche de façon plus détaillée. La Loi sur la diffusion continue en ligne ne cherche pas à réglementer Internet. Elle ne nuirait pas à la capacité des Canadiens de l'utiliser. Les Canadiens seraient encore en mesure de communiquer avec leurs amis et les membres de leur famille, ainsi que de visionner en continu leurs émissions de télévision et leurs films préférés, comme ils l'ont toujours fait. La loi préciserait clairement le contenu que le CRTC pourrait soumettre à des obligations. Le contenu téléversé par des Canadiens sur les plateformes de médias sociaux, comme Facebook et YouTube, ne serait pas assujetti à des obligations, à part dans les circonstances clairement définies à l'article 4.2 de la mesure législative.
Voici quelques exemples. Jade Taylor-Ryan, d'Ottawa, télécharge une vidéo de son chat Ed en train de danser. Cette vidéo obtient plus de 10 millions de mentions j'aime sur TikTok. Jade Taylor-Ryan est une utilisatrice de médias sociaux et ne serait jamais visée par la loi, pas plus que TikTok n'aurait d'obligations relativement à la vidéo de Jade. Les vidéos des danses de Gurdeep Pandher, le célèbre danseur de bhangra du Yukon, ont conquis le cœur de bien des gens sur YouTube. Gurdeep Pandher est un utilisateur de médias sociaux et ne serait jamais visé par la loi, pas plus que YouTube n'aurait d'obligations relativement aux vidéos de Gurdeep. YouTube et d'autres services de médias sociaux ne peuvent être soumis à des obligations relativement à ces vidéos téléchargées par des utilisateurs parce qu'il ne s'agit pas du genre de vidéos offertes par d'autres services de diffusion continue ou de radiodiffusion traditionnels comme les stations de télé ou de radio, ou encore Spotify ou Netflix.
Je le répète, la loi ne s'applique pas si un Canadien télécharge une vidéo de la fête d'anniversaire de son enfant. Même si un Canadien filme les pitreries de son animal de compagnie, télécharge la vidéo dans les médias sociaux, que la vidéo devient virale et qu'elle est vue des millions de fois, la loi ne s'appliquera ni à l'utilisateur ni au contenu de la vidéo. Encore une fois, la loi ne s'applique pas à du contenu généré par des Canadiens ordinaires ni aux services de médias sociaux qui le diffusent.
Cela nous amène à la question des créateurs numériques. Les plateformes des médias sociaux ont permis à beaucoup de Canadiens de devenir de véritables vedettes. Nous avons été témoins de l'ascension fulgurante de talents comme Gigi Gorgeous et le chanteur populaire canadien d'origine asiatique Alex Porat sur YouYube. Les plateformes comme Bandcamp et SoundCloud ont offert des occasions aux artistes comme Hussein Ahmed, aussi appelé Handsome Tiger, un producteur de musique et DJ d'origine anishinabe, métisse et nord-africaine. Ces personnes font partie des nombreux créateurs numériques canadiens de musique. Ils produisent leurs contenus d'abord et avant tout pour une diffusion sur les plateformes des médias sociaux. Ils ne les distribuent pas dans d'autres types de réseaux de diffusion.
Le projet de loi ne vise ni à enterrer ni à étouffer ces voix canadiennes. Voilà pourquoi le gouvernement entend donner instruction au CRTC, par l'entremise d'une orientation stratégique, pour faire en sorte que le contenu des créateurs numériques soit exclu de la loi. Par conséquent, les services de médias sociaux n'auraient pas d'obligations relativement aux programmes des créateurs numériques. Nous avons été clairs à ce sujet, dès le début.
Cette Loi sur la diffusion continue en ligne permettrait seulement au CRTC d’imposer des obligations aux services de médias sociaux en ce qui concerne une sous-catégorie de contenus commerciaux, notamment la musique commerciale. Le projet de loi prévoit trois facteurs que le CRTC devra prendre en compte pour décider si un contenu est commercial. Il devra prendre en compte le montant des revenus générés, vérifier si le contenu est présent chez les diffuseurs classiques ou sur les plateformes en ligne, comme Netflix ou Spotify, et vérifier si le contenu s’est fait attribuer un identifiant unique dans le cadre d’un système international de normalisation.
L’objectif est d’avoir un système plus équitable. Tout service utilisé pour diffuser des programmes commerciaux dans nos maisons, nos voitures ou nos poches devra avoir contribué à la création d’histoires et de musique canadiennes. Ainsi, une musique comme la chanson populaire Dandelions, de Ruth B., une artiste originaire d’Edmonton, serait traitée de la même façon que tout autre contenu diffusé sur YouTube, Spotify, ou à la radio.
En somme, cette nouvelle approche de la Loi sur la diffusion continue en ligne concernant les médias sociaux permettrait que les réseaux sociaux puissent contribuer de façon appropriée au système canadien de radiodiffusion, tout en respectant les droits, les libertés et les choix des Canadiens. Par l’entremise de ce projet de loi, nous demandons aux plateformes de faire la promotion de la création de contenus culturels canadiens et d’y contribuer. Les diffuseurs canadiens et les plateformes de diffusion en continu devraient respecter les mêmes règles du jeu. J’invite tous les députés à appuyer ce projet de loi. Nos créateurs, notre culture et tous les Canadiens le méritent bien.
La Loi sur les mesures d'urgence
Conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, je dépose, dans les deux langues officielles, conformément à l'article 58 de la Loi sur les mesures d'urgence, une motion de ratification de la déclaration de situation de crise, un exposé des motifs de la déclaration, et un compte rendu des consultations avec les lieutenants-gouverneurs en conseil des provinces au sujet de celle-ci. Je dépose aussi la proclamation déclarant une urgence d’ordre public.
Enfin, je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance de la Chambre, conformément au paragraphe 58(5) de la Loi sur les mesures d'urgence.
Loi sur la diffusion continue en ligne
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, au cours de la séance d'aujourd'hui, on a beaucoup parlé des médias sociaux et des géants du Web. J'ai trouvé intéressant de constater que la députée de Davenport a dépensé 18 955 $ en publicité sur Facebook au cours des deux dernières années. Compte tenu du paragraphe 4(2), qui porte sur les revenus générés de façon directe ou indirecte par du contenu de médias sociaux, je suis curieux de savoir si la députée pense que les 18 955 $ qu'elle a dépensés en publicité sur Facebook seraient visés par le paragraphe 4(2) de la Loi.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député pour son engagement à défendre tout ce qui a trait aux arts et à la culture dans notre pays. Comme je l'ai mentionné, étant donné que ma circonscription compte énormément d'artistes, tout ce qui touche à ce secteur est donc très important.
L'objectif de ce projet de loi est de s'assurer que la Loi sur la radiodiffusion s'applique aux services de diffusion continue en ligne. Il s'agit de moderniser une loi désuète et de s'assurer que nous traitons nos radiodiffuseurs de la même manière que les services de diffusion continue en ligne. C'est l'objectif principal de ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue et moi siégeons toutes les deux au Comité permanent des finances, et nous avons entendu un témoignage vraiment captivant de la part de Mme Sophie Prégent, de l'Union des artistes. Elle racontait que les artistes ont énormément souffert durant la pandémie et que jamais auparavant ils n’avaient retiré autant de fonds de leur REER.
Le projet de loi C‑11 aurait pu aider beaucoup de ces artistes plus tôt. Pourquoi a-t-on tant attendu avant de le déposer?
[Traduction]
Madame la présidente, cette question est d'une grande importance.
Je veux souligner, car il important de soulever cet aspect, que le projet de loi mettrait à jour les lignes directrices du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de façon à augmenter la proportion de contenu de langue française qui sera soutenu par le Fonds des médias du Canada et d'autres sources de financement.
En ce qui concerne le soutien, je considère que nous avons présenté ce projet de loi relativement vite. Les élections ont eu lieu en septembre dernier, et nous avons siégé en novembre et en décembre. La présentation de ce projet de loi était clairement une priorité pour nous.
Je dois dire cependant que je partage les préoccupations de la députée. J'ai moi aussi discuté avec des artistes de ma circonscription, qui ont soulevé le besoin de soutien additionnel. Je suis très fière de l'aide que le gouvernement fédéral a apportée aux artistes sous la forme de la Prestation canadienne d'urgence et de la Prestation canadienne de la relance économique et de financement très ciblé et spécialisé au secteur des arts et de la culture. Nous avons soutenu les artistes et nous continuerons à le faire.
Madame la Présidente, il est plus que temps d'établir des règles du jeu équitable avec les géants de la diffusion en continu. À l'instar des travailleurs canadiens du secteur culturel, des artistes et des diffuseurs qui réclament des changements pour protéger et soutenir le contenu canadien, les éditeurs canadiens demandent au gouvernement de répondre à certaines préoccupations dans leur secteur.
J'ai parlé à la propriétaire d'une merveilleuse maison d'édition canadienne de livres pour enfants, Orca Book Publishers, dans ma circonscription, Victoria. Nous avons discuté de la nécessité d'assurer un accès continu à une grande variété de livres d'auteurs canadiens publiés par des éditeurs canadiens. Pour ce faire, il faut s'assurer entre autres que le Fonds du livre du Canada dispose de ressources suffisantes. Nous avons aussi souligné la façon dont la COVID‑19 a fait ressortir les faiblesses notoires de la Loi sur le droit d'auteur. Le cadre législatif...
J'avais demandé que la question soit brève. Je vais laisser la députée répondre. Nous n'avons pas beaucoup de temps.
La députée de Davenport a la parole.
Madame la Présidente, je dirai que dans ma circonscription, Davenport, nous avons House of Anansi, une merveilleuse maison d'édition. Elle aussi souhaite des changements urgents et la modernisation de la Loi sur le droit d'auteur. Je conviens avec la députée que nous devrions aussi en faire une priorité.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir me lever, cet après-midi, pour m'exprimer au sujet du projet de loi C‑11. Lors de la 43e législature, j'avais livré un discours lors de l'étude en deuxième lecture du projet de loi précédent, le projet de loi C‑10, et je suis très heureux de voir cette nouvelle version être débattue à la Chambre.
Je considère que ce projet de loi représente en quelque sorte une deuxième chance. Il accorde une deuxième chance à l'opposition officielle d'appuyer manifestement nos créateurs et de tenir responsable une industrie massive qui prend du poids de jour en jour. Évidemment, je parle de l'industrie de la diffusion numérique, autrement dit, des services continus en ligne. C'est une deuxième chance de tenir responsables les géants du Web qui sont au cœur de cette industrie.
Les conservateurs se disent pour les prétendus gens ordinaires, mais en s'opposant au projet de loi C‑10 à la dernière législature, ils se sont plutôt rangés derrière les grands, les plus forts et ceux qui dominent la place publique à l'ère numérique.
Nos créateurs occupent une place vitale au sein de notre société et de notre économie. Les créateurs ne sont pas juste là pour nous divertir, pour nous faire oublier le quotidien ou pour nous permettre de nous évader de la vie. Ils jouent un rôle beaucoup plus sérieux et important. Les créateurs renforcent notre identité et aident à la faire évoluer dans un monde changeant et en constante évolution. Les créateurs sont notre miroir. Ils nous montrent à nous-mêmes; ils nous renvoient une image des fois favorable, des fois moins favorable.
Les créateurs nous aident à mieux saisir et à comprendre notre passé. Ils servent également de phare, un phare qui jette une lumière sur nos possibilités d'avenir. Les créateurs expriment l'âme d'un peuple, d'une nation et d'un pays. Leurs œuvres alimentent cette âme. Si nous ne nous occupons pas de nos artistes et de nos créateurs, si nous ne nous occupons pas de leur sort financier, si nous les laissons se flétrir et mourir sur la vigne, c'est notre âme collective qui en paie le prix.
Les artistes nous motivent individuellement et collectivement. Ils nous motivent à bâtir. Par exemple, lorsqu'on témoigne d'une œuvre exceptionnelle, surtout une œuvre ancrée dans nos propres histoires et dans notre propre réalité, cela sème une certaine fierté à propos de qui nous sommes et de ce que nous sommes capables d'accomplir. Cette fierté nous motive à bâtir davantage notre collectivité et à partager notre perspective avec le monde entier.
En ce moment, je pense aux œuvres de Jean-Marc Vallée, que nous avons perdu dernièrement. Dans ses œuvres, nous nous reconnaissons comme Québécois et Québécoises, notamment dans des œuvres comme C.R.A.Z.Y. et Café de Flore. De plus, on entend notre voix retentir dans ses œuvres hollywoodiennes, comme Big Little Lies, Dallas Buyers Club et Demolition. Ses projets à Hollywood ont apporté des retombées économiques au Québec et au Canada, même dans ma communauté de l'Ouest-de-l'Île à Montréal. J'ai un ami, Gavin Fernandes, qui a eu une longue collaboration avec Jean-Marc Vallée en faisant du travail de postproduction pour certaines de ses œuvres.
Très concrètement, les arts et la culture sont une force économique. Pour ce qui est des secteurs qui sont visés par le projet de loi C‑11, prenons la télédiffusion. Elle apporte environ 9,1 milliards de dollars au produit intérieur brut du Canada. Cela représente 46 556 emplois.
Pour ce qui est du secteur des films et des vidéos, ce secteur apporte environ 4,3 milliards de dollars à l'économie canadienne, ce qui se traduit par 71 868 emplois. Enfin, l'industrie de la musique et de l'enregistrement sonore injecte 572 millions de dollars dans l'économie québécoise, ce qui se traduit par 8 286 emplois.
J'irais plus loin. La contribution des métiers d'expression créative dépasse celle des industries que je viens de mentionner. La créativité est au cœur d'à peu près tout dans une économie moderne comme celle du Canada, où l'on consomme de plus en plus les idées, les expériences et les symboles relativement aux produits physiques, notamment.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens d'abord à souligner que je m'adresse aux députés à partir des terres ancestrales du peuple algonquin.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C‑5. Je vais me concentrer sur certains aspects étant donné qu'il semble y avoir un malentendu sur les effets qu'aura l'abrogation de peines minimales obligatoires dans le Code criminel sur le système de justice canadien et notre société en général.
J'invite le député à participer aux travaux du comité ainsi qu'au processus de présentation des amendements. Nous serons heureux d'étudier tous les amendements qui seront présentés par des députés siégeant au comité.
D'entrée de jeu, je veux être bien clair: l'abrogation de peines minimales obligatoires pour certaines infractions ne signifie pas que ces dernières sont moins graves. Le gouvernement cherche plutôt à rétablir le pouvoir discrétionnaire des juges pour qu'ils puissent imposer des peines appropriées dans plus de cas. Ces modifications aideront également à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques dans le système de justice pénale. Notre approche consiste à lutter intelligemment contre la criminalité, et nous n'avons aucune leçon à tirer des approches inefficaces du gouvernement conservateur précédent.
Au Canada, lorsqu'ils imposent une peine, les tribunaux doivent toujours tenir compte de la sécurité publique et de veiller à ce que la peine reflète à la fois la gravité de l'infraction et le degré de responsabilité du délinquant. Je suis convaincu que les tribunaux chargés de déterminer la peine continueront d'imposer des peines justes et appropriées. Je signale que les tribunaux comprennent la gravité des infractions commises à l'aide d'une arme à feu. Par exemple, dans l'affaire R c. Nur, la Cour suprême du Canada a confirmé que, lorsque les circonstances le justifient, une peine sévère devrait être imposée pour les infractions liées aux armes à feu.
Voici les faits. Les peines minimales obligatoires visées dans ce projet de loi ont une incidence disproportionnée sur les Autochtones, les Canadiens noirs et les membres des communautés marginalisées. En 1999‑2000, les Autochtones représentaient 2 % de la population adulte canadienne, mais 17 % des personnes admises dans les pénitenciers fédéraux. Cette statistique a augmenté considérablement depuis. En effet, selon les données les plus récentes, les Autochtones compteraient maintenant pour 5 % de la population adulte canadienne, mais 30 % de la population carcérale dans les établissements fédéraux.
Les Canadiens noirs sont également surreprésentés au sein de la population carcérale des établissements fédéraux. En effet, alors qu'ils ne représentent que 3 % de la population adulte canadienne, ils comptent pour 7 % des personnes incarcérées dans les établissements fédéraux. Ils sont également surreprésentés parmi les personnes reconnues coupables d'infractions liées à l'importation et à l'exportation assorties de peines minimales obligatoires aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
On peut difficilement ignorer les preuves qui montrent les tendances négatives qui s'échelonnent sur plus d'une décennie et qui ne font qu'empirer. La suppression de peines minimales obligatoires proposée dans le projet de loi C‑5 ne compromettrait aucunement la sécurité publique. Au contraire, ces réformes contribueraient à l'améliorer puisque les données montrent que l'emprisonnement est associé à un taux de récidive supérieur, en particulier chez les délinquants à faible risque.
Le projet de loi C‑5 propose des réformes progressives. Les parties intéressées, les organismes et les commissions du Canada, dont la Commission de vérité et réconciliation du Canada, l'ont exprimé clairement dans leurs appels à la réforme: ils croient que ces réformes orienteront le système de justice pénale dans la bonne direction. Cela dit, je suis impatient d'écouter les suggestions du député à l'étape de l'étude en comité de ce projet de loi.
Madame la Présidente, c'était une réponse plutôt longue quand tout ce que je voulais entendre, c'était « oui ». J'aurais aimé que le secrétaire parlementaire réponde à la question lors de la période des questions. Cela nous aurait permis de sauver beaucoup de temps.
Cela dit, je voudrais le corriger. Il a parlé des politiques conservatrices inefficaces, mais les quelque 14 peines minimales obligatoires qui seront supprimées ont toutes été instaurées par les anciens premiers ministres Pierre Trudeau et Jean Chrétien, et non par l'ancien premier ministre Stephen Harper. Ce sont des peines minimales obligatoires libérales qui seront supprimées.
Pour revenir au point soulevé par le député dans sa conclusion, peut-il donner une circonstance atténuante qui justifie qu'on ne devrait pas considérer qu'une personne reconnue coupable de production d'une substance inscrite à l’annexe I ou à l’annexe II, à savoir de l'héroïne, de la cocaïne, du fentanyl ou de la méthamphétamine en cristaux, a commis un crime grave?
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir présenter l'approche qui sous-tend le projet de loi C‑5 ce soir.
Le projet de loi C‑5 propose une approche fondée sur des données probantes en matière de politiques de détermination de la peine au Canada. Il propose d'abroger les peines minimales obligatoires pour certaines infractions commises avec une arme à feu et toutes celles prévues dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour réparer les injustices qui frappent les Autochtones ainsi que les Canadiens noirs et marginalisés en éliminant leur surreprésentation dans le système correctionnel, notamment pour les infractions assorties d'une peine minimale obligatoire.
Les peines minimales obligatoires ont un coût économique et social élevé et elles offrent peu ou pas de bénéfice. Elles perpétuent des injustices et réduisent l'efficacité du système de justice pénale. Le projet de loi C‑5 est une étape importante qui se détache des politiques rigides et universelles de détermination de la peine qui traitent les délinquants à faible risque ou qui en sont à leur première infraction de la même façon que les trafiquants de drogues endurcis. Les réformes prévues dans ce...
Le temps de parole du secrétaire parlementaire est écoulé.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Madame la Présidente, j'interviens ce soir pour revenir sur une question que j'ai posée à la fin de l'année dernière, le 2 décembre 2021, pendant la période de questions. C'est la ministre des Pêches qui avait répondu. L'enjeu sur lequel je reviens ce soir touche plusieurs ministères fédéraux. À la base, il s'agit de racisme environnemental et du déversement illégal de déchets toxiques en territoire mohawk. Je ne peux pas imaginer une communauté non autochtone ou non noire qui permettrait une chose pareille, mais le racisme environnemental est une réalité au Canada. J'espère que mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑226, sera adopté bientôt. Il s'agit d'une mesure non partisane qui obligerait le gouvernement fédéral à adopter une stratégie pour contrer le racisme environnemental, comme l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis le fait depuis plusieurs décennies.
Ma question du 2 décembre fournit un exemple précis. En voici un extrait:
Sur les territoires mohawks de Kanesatake, il y a un dépotoir de déchets toxiques. Des fuites de produits chimiques nocifs se produisent, ce qui a des répercussions sur la faune, la flore et les poissons, entre autres. Ce n’est pas comme si le gouvernement n’avait rien dit à ce sujet.
Le 18 novembre 2020, le gouvernement fédéral a remis au dépotoir en question une directive exigeant le nettoyage du site de déversement des déchets toxiques et la fin de ce déversement. J'ai demandé ce qui suit au gouvernement: « La ministre pourrait-elle faire le point sur les mesures prises pour éliminer le dépotoir de déchets toxiques de Kanesatake? » La ministre des Pêches a répondu. Elle a fourni une bonne réponse, je crois, mais nous n'avions pas les détails. La ministre a dit qu'éliminer les déchets de cette façon constituait un danger pour les gens, les habitats du poisson et les stocks de poisson. Elle a ajouté: « Quiconque enfreindra cette loi devra répondre de ses actes. » Le temps a passé, mais il est clair que le déversement illégal continue.
La Province de Québec a laissé le déversement de déchets toxiques se produire à l'extérieur des limites établies par le permis délivré en 2015 pour un dépotoir de matières recyclables, activité pour laquelle le permis avait été prévu. La Province de Québec avait délivré ce permis à l'entreprise G & R Recyclage en 2015, mais les habitants avaient déjà déposé des plaintes en 2016. L'entreprise a poursuivi ses activités même si les habitants des environs se plaignaient d'émanations nocives et nauséabondes qui les rendaient malades. Puis, en septembre 2020, la Province de Québec a révoqué le permis de l'entreprise. Voici encore une autre preuve de racisme environnemental. Ce n'est que lorsque de la boue noire provenant de ces déchets toxiques s'est mise à infiltrer le sol des terres agricoles des colonisateurs à l'extérieur de la communauté mohawk que les autorités provinciales ont décidé d'agir.
Le gouvernement fédéral examine encore ce dossier, et les données sont ahurissantes. Le site devait être utilisé pour y déverser jusqu'à 27 800 mètres cubes de déchets, mais en il contient maintenant 400 000 mètres cubes. C'est 15 fois la limite qui avait été établie par le permis délivré à l'entreprise. Cela ne devrait jamais être toléré. La communauté de Kanesatake demande que justice soit faite.
Jeremy Tomlinson, chef et ancien enquêteur de la GRC, a déclaré ceci: « Des installations sont construites pour accueillir les déchets et des personnes sont payées pour en disposer de la manière appropriée. Cependant, des individus déversent les déchets chez nous, au lieu d'utiliser les installations prévues à cet effet. Il faut réaliser que des gens construisent des installations sur des terres qu'ils nous ont volées et d'autres déversent des déchets sur les petites parcelles de terre qu'il nous reste. Les gens en ont assez. » J'espère que le débat d'ajournement nous permettra d'examiner certaines solutions pour aider sa communauté.
Madame la Présidente, j'aimerais commencer en soulignant qu'Environnement et Changement climatique Canada est au courant du problème et travaille de concert avec le Conseil de bande de Kanesatake, Services aux Autochtones Canada et le gouvernement du Québec pour remédier à la situation. G & R Recyclage S.E.N.C. est une entreprise mohawk. Située sur le territoire de Kanesatake, elle mène ses activités depuis 2015 en tant que centre de tri pour des matériaux de construction et de démolition, en vertu d'une résolution du conseil de bande et d'un certificat d'autorisation octroyé par la province.
Au cours des trois dernières années, Environnement et Changement climatique Canada et Services aux Autochtones Canada ont offert du soutien au bureau de l'environnement du Conseil Mohawk de Kanesatake afin d'aider la communauté à régler les problèmes environnementaux sur son territoire. En avril 2020, dans le cadre de ce soutien et à la demande du conseil de bande, Environnement et Changement climatique Canada a aidé le bureau de l'environnement de Kanesatake à effectuer l'évaluation environnementale du site de G & R Recyclage.
Après avoir reçu des plaintes concernant un déversement dans un plan d'eau près du site de G & R en 2020 et réalisé des inspections par la suite, des agents de l'autorité d'Environnement et Changement climatique Canada ont émis une directive concernant G & R Recyclage en application de la Loi sur les pêches, le 18 novembre 2020, au sujet du rejet de substances nocives dans les eaux où vivent des poissons. Depuis l'émission de la directive, les agents de l'autorité d'Environnement et Changement climatique Canada ont mené au moins trois inspections de suivi sur le site, dont la plus récente il y a moins de deux semaines. Jusqu'à maintenant, les inspections indiquent que l'entreprise respecte les exigences de la directive. L'entreprise a également fait l'objet de diverses mesures d'exécution en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec culminant en mars 2020 lorsque la province a ordonné par décret ministériel à G & R de cesser immédiatement le dépôt de matières résiduelles et de remettre le site à son état d'origine.
Comme l'a indiqué ma collègue la ministre des Pêches et des Océans lors de la période des questions du 2 décembre dernier, la protection des habitats du poisson et la prévention de la pollution dans les eaux où vivent des poissons sont des priorités du gouvernement. L'application de la Loi sur les pêches nous permet d'atteindre cet objectif. Cette loi comprend des dispositions pour la protection des eaux où vivent des poissons et l'application de ces dispositions a été confiée en 1978 au ministre de l'Environnement. Les agents d'Environnement et Changement climatique Canada continueront de travailler avec toutes les parties pour s'assurer du respect de la législation fédérale en matière d'environnement sur le site de cette entreprise.
Madame la Présidente, si seulement il y avait du vrai dans tout cela. J'ai beaucoup de respect pour le secrétaire parlementaire, mais les déversements illégaux se poursuivent toujours. La réponse du secrétaire parlementaire consiste essentiellement à dire que nous ne devrions pas nous en faire, puisqu'il n'y a pas de problème. Or, il y a encore des déversements illégaux. Le dépotoir a peut-être été fermé, mais on fait constamment état de nouveaux déversements illégaux qui se produisent tard le soir près des résidences de membres de la communauté mohawk.
Il faut aussi faire du nettoyage, ce qui devrait coûter environ 35 millions de dollars. Il faut s'y mettre. Je sais qu'Environnement et Changement climatique Canada est bien au courant de ce problème. Comme le secrétaire parlementaire l'a dit, le ministère est au courant depuis 2019.
Comme les gens de cette communauté l'ont dit, assez, c'est assez. Nous devons respecter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Nous devons reconnaître que c'est un territoire autochtone. Nous devons toujours faire les choses en tenant compte de l'avis de cette communauté. Or, il est évident que les déversements illégaux se poursuivent et que les déchets déversés illégalement sont toujours là.
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses observations qui témoignent de son engagement, et je lui en sais gré. Je vais simplement réaffirmer que les inspections qui ont été effectuées conformément à la directive, en collaboration avec la partie réglementée, ont permis de contenir les eaux de surface pour les empêcher de se déverser dans l'environnement. Des solutions temporaires de traitement des eaux de surface ont été déployées, y compris des opérations de pompage effectuées selon les besoins et le traitement des eaux contaminées à l'extérieur du site, en attendant les résultats des évaluations environnementales visant à concevoir des solutions à long terme.
Ces solutions sont maintenant connues et elles sont mises en œuvre. On prévoit de poursuivre les activités de surveillance pour veiller à ce que les eaux de surface en provenance du site de G & R Recyclage S.E.N.C. ne soient plus non conformes à la Loi sur les pêches. Encore une fois, je remercie la députée de ses observations de ce soir.
Madame la Présidente, le 25 novembre dernier, j'ai demandé à la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap des informations sur un rapport de la Banque de développement du Canada. Selon ce document, 64 % des entreprises affirmaient que la difficulté à trouver des travailleurs venait limiter leur croissance. La RBC a également rapporté que plus du tiers des entreprises avaient alors de la difficulté à trouver des employés, ce qui se traduisait par 870 000 postes vacants à l'échelle du Canada. Il va sans dire que les entreprises ont besoin de travailleurs pour faire de l'argent. Alors, qu'a fait la ministre pour résoudre la pénurie de main-d'œuvre?
Les problèmes de main-d'œuvre semblent mineurs comparativement aux autres problèmes que nous avons connus depuis. En ce moment, il y a énormément d'instabilité au pays en raison du manque de leadership du gouvernement et, au premier chef, du premier ministre. Malheureusement, le fait est que la vie continue à l'extérieur de la Cité parlementaire. Je suis très heureuse que les problèmes aient été réglés aux postes frontaliers. Ce n'est pas le cas à Ottawa, mais la vie continue à l'extérieur de cette enceinte. La pénurie de main-d'œuvre n'est toujours pas réglée.
C'est malheureusement ce qui cloche avec le gouvernement actuel. Il y a plusieurs problèmes graves auxquels nous devrions nous attaquer en tant que parlementaires et citoyens canadiens. Au lieu de cela, notre attention est retenue par des distractions fâcheuses et inutiles, qui deviennent des problèmes importants à cause du manque de leadership du gouvernement. Je pense à des enjeux qui ont un lien avec la pénurie de main‑d'œuvre, comme l'inflation, qui, d'après ce qui a été annoncé cette semaine, s'élève maintenant à 5,1 %. Un taux d'inflation supérieur à 5 % est quelque chose d'historique, mais pas dans le bon sens. La ministre des Finances ne cesse pas de parler du fait que le produit intérieur brut a augmenté de 4,5 %, alors que cela n'a aucune importance pour les Canadiens devant payer leur épicerie et chauffer leur maison.
En plus de ces graves problèmes persistants, le gouvernement ferme aussi les yeux sur le problème de l'augmentation du coût de la vie. À maintes reprises, des députés ministériels n'ont pas réussi à indiquer à la Chambre les prix d'un poulet entier et du bacon.
Je dois dire que cette incapacité à prendre conscience des problèmes se reflète aussi dans les chiffres fournis par les députés ministériels. Ils disent que un million d'emplois ont été récupérés au cours de la relance qui a suivi la pandémie. En réalité, il s'agit seulement des emplois qui ont été récupérés naturellement au cours de la pandémie parce que les gens sont retournés au travail quand l'économie a rouvert partout au pays. Ces chiffres sont complètement faux, et c'est ce que nous avons constaté avec les 200 000 emplois perdus récemment, ce qui est un autre échec. Les libéraux disent que le taux d'emploi est de 106 %. Ce chiffre est faux aussi, étant donné que la main-d’œuvre s'est raréfiée. Des aînés et d'autres personnes ont quitté le marché du travail. Conséquemment, si la main-d’œuvre s'est raréfiée, il n'est pas surprenant que le taux d'emploi atteigne 106 %.
Ces problèmes touchent différents secteurs, notamment celui de l'agriculture, de la transformation des aliments, du commerce de détail, de l'hôtellerie et de la santé. J'ai proposé des solutions, comme l'élimination de l'étude d'impact sur le marché du travail et un crédit d'impôt pour l'automatisation, mais comme pour les autres problèmes, notamment le plus important, soit les barrages à l'extérieur du Parlement, le gouvernement refuse de les reconnaître et il ne trouve pas de solutions pour les régler.
Madame la Présidente, la pandémie a transformé le marché du travail au Canada. Des emplois ont disparu et des travailleurs doivent acquérir de nouvelles compétences pour être en mesure de retourner travailler et de satisfaire aux nouvelles exigences. Il faut aussi dire que la main-d’œuvre canadienne était déjà confrontée à des défis avant la pandémie: les écarts salariaux s'intensifiaient, la formation et le perfectionnement stagnaient, et on constatait une instabilité accrue liée aux petits boulots et au travail à temps partiel. Nous devons bâtir une main-d’œuvre solide, et c'est ce que fait le gouvernement du Canada.
Nous sommes en train de mettre en place le nouveau Service d'apprentissage, auquel le budget de 2021 a affecté 471 millions de dollars sur trois ans. Cette initiative aidera des apprentis de première année à trouver des occasions d'apprentissage dans les petites et moyennes entreprises. Ils pourront ainsi acquérir l'expérience pratique dont ils ont besoin pour poursuivre une carrière dans les métiers spécialisés.
Nous collaborons de près avec tous nos partenaires. À titre d'exemple, le gouvernement du Canada fournit chaque année un financement d'environ 3,4 milliards de dollars à des personnes et à des employeurs pour soutenir l'acquisition de compétences, la formation et l'emploi dans le cadre des ententes sur le développement de la main-d’œuvre et sur le développement du marché du travail conclues avec les provinces et les territoires. Seulement grâce à ces ententes, c'est plus d'un million de fois par année que des mesures de soutien à l'emploi et à la formation viennent aider des personnes et des employeurs du pays.
Pendant la pandémie, le gouvernement du Canada a débloqué 1,5 milliard de dollars supplémentaires pour des mesures de soutien à l'emploi à l'intention des personnes et des employeurs touchés par la pandémie. Plus d'un demi-million de prestataires de la PCU et de la PCRE de partout au Canada ont pu bénéficier de formation professionnelle et d'aide à l'emploi financées par les transferts relatifs au marché du travail. Ainsi, les personnes qui ont perdu leur emploi et qui se sont recyclées pendant la pandémie étaient de nouveau en mesure de participer au marché du travail. Ce sont 17,1 milliards de dollars supplémentaires qui seront affectés sur cinq ans dans le cadre de ces ententes pour aider un plus grand nombre de Canadiens à perfectionner leurs compétences en vue de répondre aux exigences du marché du travail de demain.
Enfin, dans le but de renforcer la main-d'œuvre, le budget de 2021 prévoit la création d'un nouveau programme de solutions pour la main-d'œuvre sectorielle, dans le cadre duquel un appel de propositions vient d'être lancé. Ce programme permettra aux Canadiens d'obtenir la formation dont ils ont besoin pour trouver de bons emplois dans des secteurs où les employeurs recherchent des travailleurs qualifiés, comme les technologies propres, les soins de santé et d'autres secteurs qui ont été les plus durement touchés par la pandémie. Les demandes seront acceptées jusqu'en mars 2022, et l'on espère pouvoir lancer un certain nombre de projets d'ici la fin du printemps. Le programme appuiera un large éventail d'activités sectorielles, dont la formation et le perfectionnement des travailleurs et l'élaboration de solutions pour répondre aux problèmes liés à la main-d'œuvre que connaissent les employeurs.
À la lumière de tout ce que je viens d'énumérer, je pense qu'il ne fait aucun doute que nous sommes en train de nous doter de la main-d'œuvre plus robuste dont nous avons besoin.
Madame la Présidente, cette réponse apparemment faite d'avance est incroyablement décevante. L'incapacité à vraiment écouter les Canadiens semble constituer un des problèmes du gouvernement. On dirait qu'il est sans cesse déconnecté des Canadiens. Quand je parle de la pénurie de main-d’œuvre, je pense à des gens qui peuvent se nourrir. Quand je parle du coût de la vie, je pense à des gens qui ont faim.
Très franchement, j'aimerais offrir un conseil au gouvernement. Si je devais résoudre ces problèmes par ordre décroissant, je commencerais par supprimer la Loi sur les mesures d'urgence, puis je m'attaquerais à l'inflation, au coût de la vie et je finirais par la pénurie de main-d’œuvre.
Franchement, c'est incroyable. J'ose espérer que le gouvernement, sous la direction de son chef, qui a fait une prestation très décevante à la Chambre aujourd'hui, reviendra à la raison et qu'il offrira des solutions aux Canadiens.
Madame la Présidente, le problème des pénuries de main-d'œuvre est certainement important, et je remercie ma collègue de l'avoir soulevé ce soir.
La pandémie a eu des répercussions sur notre économie, mais nous ne sommes pas restés les bras croisés. Le gouvernement du Canada a un vaste plan pour soutenir les secteurs les plus durement touchés, aider les entreprises à s'adapter et à prospérer et offrir aux Canadiens un moyen d'acquérir les compétences dont ils ont besoin pour trouver un bon emploi.
Ce plan prévoit notamment un investissement considérable dans les programmes d'apprentissage sous forme de subventions, de prêts, de crédits d'impôt, de prestations d'assurance-emploi pendant les formations en salle de classe, de financement de projets et de soutien pour le programme Sceau rouge.
Il prévoit également une étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour l'adoption d'une approche nationale à l'égard de la formation professionnelle axée sur la demande. De plus, le plan prévoit l'expansion et le renforcement des mesures de soutien pour l'intégration des nouveaux arrivants qualifiés au marché du travail, l'accent étant mis sur les secteurs où la demande est la plus forte.
Le gouvernement du Canada prend des mesures pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre.
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