| Q-27942 — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC), ventilé par année depuis le 1er janvier 2019 : a) combien de plaintes pour (i) discrimination fondée sur le genre, (ii) discrimination fondée sur le handicap, ont été déposées contre l’OIRPC; b) parmi les plaintes en a), combien ont fait l’objet d’un règlement sans processus formel; c) combien d’accords de non-divulgation ont été signés par d’anciens employés dans le cadre des plaintes en a); d) quel pourcentage des mesures disciplinaires et des licenciements des employés ont été traités (i) à l’interne par les relations avec les employés, (ii) à l’externe par un avocat; e) quelle est la ventilation du nombre de plaintes pour discrimination déposées contre l’OIRPC dans chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; f) quels cabinets d’avocats ont été engagés pour représenter l’OIRPC et, ventilé par ville, quel a été le montant total des honoraires versés à chaque cabinet; g) quel est le montant des frais juridiques payés pour (i) les licenciements d’employés, (ii) les actions en justice intentées par des employés contre l’OIRPC et pour lesquelles l’OIRPC a retenu les services d’un avocat; h) quel est le montant total des indemnités de départ versées dans chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; i) quels cabinets d’avocats ont été engagés et retenus par l’OIRPC dans les bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; j) quel est le montant payé annuellement en honoraires à chacun des cabinets d’avocats engagés par l’OIRPC pour le défendre; k) combien de femmes ont été licenciées dans le cadre d’une restructuration du niveau d’associé principal à celui de directeur général pour chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; l) combien de femmes ont démissionné volontairement du niveau d’associé principal à celui de directeur général pour chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; m) combien (i) de femmes, (ii) d’hommes, ont été promus à un niveau supérieur à celui d’associé principal; n) quel est le pourcentage de départs de femmes parmi les cadres supérieurs de l’OIRPC dans son ensemble et pour chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; o) quel est le nombre de dossiers de mesures d’adaptation pour (i) invalidité de longue durée, (ii) invalidité de courte durée, (iii) invalidité permanente, qui ont été traités par Manuvie; p) combien d’employés ayant bénéficié de mesures d’adaptation par Manuvie sont toujours en poste à l’OIRPC; q) combien des employés toujours en poste l’OIRPC ont été promus au cours des cinq dernières années; r) combien de plaintes formelles déposées par les employés sont passées par (i) un processus de dénonciation Connexions Clearview de l’OIRPC, (ii) un conseiller en déontologie de l’OIRPC, (iii) le service juridique et de la conformité de l’OIRPC, (iv) les ressources humaines; s) ventilé par chacun des points en r), combien d’employés plaignants sont toujours en poste à l’OIRPC? |
| Q-28082 — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne l’homologation par Santé Canada des vaccins contre la COVID-19 à ARN messager modifié, qui sont fabriqués par Pfizer et Moderna et qui sont distribués partout au Canada, leur mécanisme d’action et les éléments qui les composent : a) qu’il s’agisse des produits Pfizer ou Moderna, combien de copies de la molécule d’ARN messager modifié y a-t-il dans une dose (i) pour adulte, (ii) pour enfant; b) combien de copies de l’antigène y a-t-il dans une dose pour adulte du Novavax; c) s’il y a différence chiffrée notable entre les réponses en a) et en b), y a-t-il un effet sur la réponse immunologique; d) combien de copies d’ADNdb y a-t-il dans une dose pour adulte de 30 microlitres (i) du produit Pfizer, (ii) du produit Moderna; e) a-t-on demandé à Pfizer-BioNTech et à Moderna de préciser la granularité de l’ADN dans leur vaccin et, le cas échéant, (i) quelle proportion de la quantité totale d’ADN était inférieure à 200 pb, (ii) à combien se chiffraient la moyenne, la gamme et l’écart-type; f) à quoi sert l’ARN messager modifié; g) à quoi servent les nanoparticules lipides; h) à quoi sert précisément la pseudo-uridine de méthyle N1 utilisée dans l’ARN messager modifié des vaccins; i) de quelles données de sécurité (innocuité, efficacité, toxicité) disposait Santé Canada au moment de l’homologation et sont actuellement disponibles concernant l’exposition ponctuelle et répétée aux cellules humaines suivantes (i) grandes quantités de pseudo-uridine de méthyle N1, (ii) d’ARNdb, (iii) d’ADN cytosolique, (iv) de nanoparticules lipides; j) en ce qui concerne les recherches se rapportant à g), a-t-on évalué les risques (innocuité et toxicité) que présentent les nanoparticules lipides séparément de ceux que présent le médicament; k) est-ce que Santé Canada dispose de données dégradées sur l’ARN messager modifié et, le cas échéant, que disent ces données; l) quelle est la durée d’action dans l’organisme humain de l’ARN messager modifié tiré de l’ARN messager contre la COVID-19 et comment cette durée a-t-elle été mesurée; m) quels organes et cellules de l’organisme sont les plus susceptibles de produire des protéines Spike; n) dans quels types de cellules et de tissus l’ARN messager modifié demeure-t-il le plus longtemps (1er et 2e rangs) et pendant combien de temps y demeure-t-il; o) pendant combien de temps une personne à qui on a injecté de l’ARN messager modifié produit-elle des protéines Spike; p) la production de protéines Spike dépend-elle du type de cellule; q) y a-t-il une corrélation connue entre la quantité d’ARN messager modifié dans le vaccin et la quantité de protéines Spike produites par les cellules; r) est-ce que Santé Canada a évalué les risques immunologiques et toxicologiques de même que la carcinogénicité des protéines Spike, et si la réponse est oui, en quoi consistait l’analyse effectuée, et si la réponse est non, pourquoi a-t-on jugé que ces évaluations n’étaient pas nécessaires; s) si la production de l’antigène protidique Spike dure plus de trois à cinq jours, l’organisme est-il susceptible de réagir à cette exposition prolongée en produisant des anticorps; t) si la réponse en s) est non, a-t-on l’intention de réaliser une étude ou une enquête pour le déterminer; u) si la réponse en s) est oui et si la présence d’anticorps est un signe d’immunité, pourquoi l’efficacité des vaccins diminue-t-elle avec le temps lorsque la production d’antigènes est prolongée; v) la pureté de l’ARN messager modifié contenu dans les vaccins contre la COVID-19 a-t-elle été établie; w) si la réponse en v) est oui, quelle est la limite actuellement acceptée d’ARN messager modifié fragmenté et tronqué; x) si la réponse en v) est non, pourquoi la pureté de l’ARN messager modifié n’a-t-elle pas été établie; y) si la production de protéines Spike dure plus de trois à cinq jours, doit-on craindre des séquelles à cette exposition prolongée; z) si la réponse en y) est oui, quelles sont ces séquelles? |
| Q-28092 — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne l’évaluation des risques et des bienfaits des vaccins contre la COVID-19 : a) Santé Canada avait-il effectué en bonne et due forme des analyses prouvant que les bienfaits des vaccins contre la COVID-19 dépassaient largement les risques (i) lors de l’approbation de l’arrêté d’urgence, (ii) lors de l’autorisation des vaccins en vertu de la version modifiée du Règlement sur les aliments et drogues (septembre 2021), (iii) avant l’homologation de chacune des doses de rappel subséquentes; b) Si la réponse en a) est affirmative, qui a effectué les analyses, et quels ont été les résultats de ces analyses (ainsi que les bienfaits et les risques relevés) (i) lors de l’approbation de l’arrêté d’urgence, (ii) lors de l’autorisation des vaccins en vertu de la version modifiée du Règlement sur les aliments et drogues (septembre 2021), (iii) avant l’homologation de chacune des doses de rappel subséquentes; c) Précisément, quels documents (études scientifiques, données concrètes et données sur la morbidité et la mortalité) Santé Canada a-t-il étudiés avant de conclure que les risques associés aux vaccins contre la COVID-19 dépassaient largement les risques de la maladie (i) lors de l’approbation de l’arrêté d’urgence, (ii) lors de l’autorisation des vaccins en vertu de la version modifiée du Règlement sur les aliments et drogues (septembre 2021), (iii) avant l’homologation de chacune des doses de rappel subséquentes; d) D’après les analyses comparatives effectuées par Santé Canada, quels étaient les risques associés aux vaccins contre la COVID-19 par rapport à ceux de la maladie (i) pour la population, par tranche d’âge (ii) pour les personnes immunodéprimées, (iii) pour les personnes âgées ayant au moins deux comorbidités, (iv) pour les femmes enceintes ou allaitantes; et quels étaient les résultats de ces analyses; e) Santé Canada a-t-il pris connaissance de l’étude « Effectiveness of the Coronavirus Disease 2019 Bivalent Vaccine », que N. Shrestha et ses collaborateurs ont menée à Cleveland, pour mettre à jour son analyse des bienfaits et des risques associés aux vaccins actuels contre la COVID-19; f) Si la réponse en d) est négative, pourquoi; g) Selon les catégories suivantes, sur quoi s’est-on fondé pour déclarer qu’une personne était « vaccinée » ou « non vaccinée » après avoir reçu un vaccin contre la COVID-19 dans le cadre des essais cliniques sur l’efficacité des vaccins : (i) moins de deux semaines après la première dose de la première série; (ii) de deux semaines à trois mois après la première dose de la première série; (iii) moins de deux semaines après la deuxième dose de la première série; (iv) plus de deux semaines après la deuxième dose de la première série; (v) moins de deux semaines après une dose de rappel; (vi) moins de six mois après une dose de rappel; h) La marque des vaccins contre la COVID-19 a-t-elle une incidence sur les réponses en g) et, dans l’affirmative, en quoi; i) En ce qui concerne les données sur la morbidité et la mortalité qui ont été présentées à la population canadienne pour illustrer l’efficacité des vaccins contre la COVID-19, de quelle façon les définitions en g) et en h) ont-elles été utilisées; j) Sur quelles données s’appuient les définitions mentionnées en g) relativement à l’état de vaccination? |
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| 11 juin 2024 — — Que, étant donné que, |
| (i) le Canada est confronté à de nombreux problèmes très graves, |
| (ii) en plus de ne pas faire preuve de leadership dans la résolution de ces problèmes, le gouvernement contribue substantiellement aux problèmes, |
| (iii) les Canadiens s’attendent de leurs élus qu’ils travaillent à mettre en place des solutions sensées pour régler ces problèmes, comme supprimer la taxe sur le carbone, rationaliser le budget, plafonner les dépenses, mettre un terme aux dépenses inutiles qui favorisent les amis des libéraux, construire plus de logements et freiner la criminalité, |
| (iv) on ne peut laisser ces problèmes s’aggraver au cours du congé d’été, |
| la Chambre donne instruction à chacun des comités permanents suivants de tenir cinq réunions, entre le lundi 8 juillet 2024 et le vendredi 13 septembre 2024, afin d’entendre des témoins au sujet des approches qu’ils prendraient afin de prévenir l’aggravation de ces problèmes et de mettre en œuvre des solutions sensées pour les régler : |
| a) le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, relativement à son étude sur les contrats de services de conseil que le gouvernement a attribué à McKinsey & Company; |
| b) le Comité permanent des comptes publics, relativement à son étude sur le Rapport 6, Technologies du développement durable Canada, des rapports de 2024 de la vérificatrice générale du Canada; |
| c) le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, relativement à son étude sur la crise du logement au Canada; |
| d) le Comité permanent des finances, relativement à son étude sur le coût de la vie au Canada, y compris les répercussions de la taxe sur le carbone; |
| e) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, relativement à son étude sur l’enrayement de la criminalité et du chaos, |
| pourvu que, |
| f) ces réunions soient d’une durée d’au moins deux heures chacune et soient télévisées; |
| g) à la suite de ces réunions, chaque comité permanent présente un rapport définitif ou provisoire sur ses recommandations pour régler ces problèmes, au plus tard le 11 octobre 2024. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , et — 11 juin 2024 |
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| 11 juin 2024 — — Que, étant donné que la crise du coût de la vie touchant les Canadiens continue de s’aggraver sans fin en vue, et que, |
| (i) Banques alimentaires Canada a déclaré que « le Canada a atteint un tournant critique puisque la pauvreté et l’insécurité alimentaire empirent dans toutes les régions du pays », signalant que le taux d’utilisation des banques alimentaires avait connu une hausse record de 150 % et que 2 millions de Canadiens se tournent vers celles-ci tous les mois, |
| (ii) les loyers, les hypothèques et le capital nécessaire à l’achat d’une maison ont doublé après neuf ans sous la gouverne de ce premier ministre, et des villages de tentes ayant surgi dans tout le pays, notamment plus de 50 dans la ville de Toronto, qui en compte désormais au moins 250; |
| (iii) la criminalité et le désordre sévissent dans les rues canadiennes, y compris une multiplication des vols de voitures qui coûtent désormais plus d’un milliard de dollars à l’industrie de l’assurance, ce qui signifie que les Canadiens paient des primes d’assurance plus élevées tous les mois, |
| cette Chambre déclare qu’il y a une situation d’urgence liée au coût de la vie au Canada et donne instruction : |
| (a) au Comité permanent des finances de travailler cet été pour trouver des solutions, en tenant au moins 20 réunions pour entendre des experts et en formulant des recommandations en vue de réduire les prix et les taux d’intérêt; |
| (b) au Comité permanent des comptes publics de travailler cet été pour trouver des solutions, en tenant au moins cinq réunions pour entendre des experts et en formulant des recommandations en vue de réduire les dépenses inutiles qui contribuent à maintenir l’inflation à un niveau élevé; |
| pourvu que, |
| (c) ces réunions soient, |
| (i) télévisées, |
| (ii) d'une durée d'au moins deux heures chacune, |
| (iii) tenues entre le lundi 8 juillet 2024 et le vendredi 13 septembre 2024; |
| (d) chaque comité permanent présente un rapport définitif ou provisoire sur ses recommandations au plus tard le vendredi 27 septembre 2024. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , et — 11 juin 2024 |
| M-109 — 29 avril 2024 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que : |
| a) de l’avis de la Chambre, |
| (i) la possibilité de proposer des modifications au Règlement est essentielle à l’adaptation et à l’amélioration des procédures parlementaires et au respect des droits des députés, |
| (ii) il est primordial que les changements proposés au Règlement fassent l’objet d’un débat ouvert et transparent, sans que le gouvernement ou un sous-groupe de députés y impose de restrictions indues d’ordre procédural, |
| (iii) l’ensemble des députés, et non le gouvernement ou un sous-groupe de députés, devrait décider en définitive du temps alloué à l’étude des changements proposés au Règlement; |
| b) une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité à entreprendre une étude sur l’opportunité de modifier le Règlement comme suit : |
| (i) par adjonction, après l’article 56.1(1)b) du Règlement, du nouvel article suivant : |
| « 56.1(1)c) Il est entendu que cet article ne s’applique pas à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. », |
| (ii) par adjonction, après l’article 57 du Règlement, du nouvel article suivant : |
| « 57(2) Le présent article ne s’applique pas aux délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. Il est entendu que la motion ne peut être mise aux voix conformément à l’article 57 du Règlement si elle s’applique à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. », |
| (iii) par adjonction, après l’article 61 du Règlement, du nouvel article suivant : |
| « 61(3) Le présent article ne s’applique pas aux délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. Il est entendu que la motion ne peut être mise aux voix conformément à l’article 61 du Règlement si elle s’applique à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. », |
| (iv) par adjonction, après l’article 66(2)c) du Règlement, du nouvel alinéa suivant : |
| « 66(2)d) Nonobstant tout autre article du Règlement, une motion portant adoption du rapport d’un comité permanent ou spécial dans lequel sont proposées des modifications au Règlement doit : |
| (i) à la première occurrence, être à l’étude jusqu’à ce que plus aucun député ne demande à intervenir, après quoi le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion sans autre débat ou amendement, ou jusqu’à ce que le débat soit ajourné ou interrompu, ou bien pendant trois heures, selon la première éventualité, après quoi le débat sur la motion sera repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné en vertu de l’alinéa a) du présent article, |
| (ii) à la deuxième occurrence et à chaque occurrence suivante, être à l’étude jusqu’à ce que plus aucun député ne demande à intervenir, après quoi le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion sans autre débat ou amendement, ou jusqu’à ce que le débat soit ajourné ou interrompu, ou bien pendant trois heures supplémentaires, selon la première éventualité, après quoi le débat sur la motion sera de nouveau repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné ultérieurement en vertu de l’alinéa a) du présent article. », |
| (v) par adjonction, après l’article 81(13) du Règlement, du nouvel alinéa suivant : |
| « 81(13)b) Si la motion propose des modifications au Règlement, une question sur le renvoi de l’affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est réputée mise aux voix à la fin du débat et, si elle est résolue affirmativement, elle devient un ordre de renvoi au Comité pour qu’il étudie la motion et fasse rapport de ses observations et recommandations sur cette motion à la Chambre au plus tard 75 jours de séance après le renvoi »; |
| (vi) par adjonction, à la fin de l’article 93(1)a) du Règlement, de ce qui suit : « Si la motion propose des modifications au Règlement, une question sur le renvoi de l’affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est réputée mise aux voix à la fin du débat et, si elle est résolue affirmativement, elle devient un ordre de renvoi au Comité pour qu’il étudie la motion et fasse rapport de ses observations et recommandations sur cette motion à la Chambre au plus tard 75 jours de séance après le renvoi »; |
| c) le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans les 75 jours de séance suivant l’adoption de la présente motion. |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |