Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mardi 18 juin 2024 (No 334)
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Private Members’ Business |
Affaires émanant des députés |
Deferred Recorded Divisions |
Votes par appel nominal différés |
| M-109 — June 12, 2024 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), — That: | M-109 — 12 juin 2024 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que : |
| (a) in the opinion of the House, | a) de l’avis de la Chambre, |
| (i) the ability to propose amendments to the Standing Orders is essential to adapt and improve parliamentary procedures and to the rights of members, | (i) la possibilité de proposer des modifications au Règlement est essentielle à l’adaptation et à l’amélioration des procédures parlementaires et au respect des droits des députés, |
| (ii) it is crucial to maintain open and transparent debate on proposed changes to the Standing Orders, free from undue procedural restrictions by the government or a subset of members, | (ii) il est primordial que les changements proposés au Règlement fassent l’objet d’un débat ouvert et transparent, sans que le gouvernement ou un sous-groupe de députés y impose de restrictions indues d’ordre procédural, |
| (iii) all Members of the House, not the government nor a subset of members, should be the final authority as to how long proposed changes to the Standing Orders should be considered; | (iii) l’ensemble des députés, et non le gouvernement ou un sous-groupe de députés, devrait décider en définitive du temps alloué à l’étude des changements proposés au Règlement; |
| (b) it be an instruction to the Standing Committee on Procedure and House Affairs to undertake a study on the advisability of amending the Standing Orders as follows: | b) une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité à entreprendre une étude sur l’opportunité de modifier le Règlement comme suit : |
| (i) by adding, after Standing Order 56.1(1)(b), the following new Standing Order: | (i) par adjonction, après l’article 56.1(1)b) du Règlement, du nouvel article suivant : |
| “56.1(1)(c) For greater certainty, this Standing Order does not apply to proceedings that propose amendments to the Standing Orders.”, | « 56.1(1)c) Il est entendu que cet article ne s’applique pas à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. », |
| (ii) by adding, after Standing Order 57, the following new standing order: | (ii) par adjonction, après l’article 57 du Règlement, du nouvel article suivant : |
| “57(2) This Standing Order does not apply to proceedings that propose amendments to the Standing Orders. For greater certainty, the question cannot be put on a motion pursuant to Standing Order 57 that would apply to proceedings that propose amendments to the Standing Orders.”, | « 57(2) Le présent article ne s’applique pas aux délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. Il est entendu que la motion ne peut être mise aux voix conformément à l’article 57 du Règlement si elle s’applique à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. », |
| (iii) by adding, after Standing Order 61, the following new standing order: | (iii) par adjonction, après l’article 61 du Règlement, du nouvel article suivant : |
| “61(3) This Standing Order does not apply to proceedings that propose amendments to the Standing Orders. For greater certainty, the question cannot be put on a motion pursuant to Standing Order 61 that would apply to proceedings that propose amendments to the Standing Orders.”, | « 61(3) Le présent article ne s’applique pas aux délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. Il est entendu que la motion ne peut être mise aux voix conformément à l’article 61 du Règlement si elle s’applique à des délibérations portant sur des changements proposés au Règlement. », |
| (iv) by adding, after Standing Order 66(2)(c), the following new section: | (iv) par adjonction, après l’article 66(2)c) du Règlement, du nouvel alinéa suivant : |
| “66(2)(d) Notwithstanding any other standing order, a motion for the concurrence in a report from a standing or special committee wherein the report proposes amendments to the Standing Orders shall: | « 66(2)d) Nonobstant tout autre article du Règlement, une motion portant adoption du rapport d’un comité permanent ou spécial dans lequel sont proposées des modifications au Règlement doit : |
| (i) in the first instance, be considered until no member wishes to speak, upon which the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the motion without further debate or amendment, or until debate is adjourned or interrupted, or for three hours, whichever is earlier, upon which time debate on the motion shall be resumed at the ordinary hour of daily adjournment on the day designated pursuant to paragraph (a) of this section, and | (i) à la première occurrence, être à l’étude jusqu’à ce que plus aucun député ne demande à intervenir, après quoi le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion sans autre débat ou amendement, ou jusqu’à ce que le débat soit ajourné ou interrompu, ou bien pendant trois heures, selon la première éventualité, après quoi le débat sur la motion sera repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné en vertu de l’alinéa a) du présent article, |
| (ii) in the second and any subsequent instances, be considered until no member wishes to speak, upon which the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the motion without further debate or amendment, or until debate is adjourned or interrupted, or for an additional three hours, whichever is earlier, upon which time debate on the motion shall again be resumed at the ordinary hour of daily adjournment on the day subsequently designated pursuant to paragraph (a) of this section.”, | (ii) à la deuxième occurrence et à chaque occurrence suivante, être à l’étude jusqu’à ce que plus aucun député ne demande à intervenir, après quoi le Président mettra aux voix toute question nécessaire pour disposer de ladite motion sans autre débat ou amendement, ou jusqu’à ce que le débat soit ajourné ou interrompu, ou bien pendant trois heures supplémentaires, selon la première éventualité, après quoi le débat sur la motion sera de nouveau repris à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le jour désigné ultérieurement en vertu de l’alinéa a) du présent article. », |
| (v) by adding, after Standing Order 81(13), the following new section: | (v) par adjonction, après l’article 81(13) du Règlement, du nouvel alinéa suivant : |
| “81(13)(b) If the motion proposes amendments to the Standing Orders, a question on the referral of the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs is deemed put at the end of the debate and, if resolved in the affirmative, it shall become an order of reference to the committee to consider the motion and to report observations and recommendations on the motion back to the House not later than 75 sitting days after the referral”; | « 81(13)b) Si la motion propose des modifications au Règlement, une question sur le renvoi de l’affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est réputée mise aux voix à la fin du débat et, si elle est résolue affirmativement, elle devient un ordre de renvoi au Comité pour qu’il étudie la motion et fasse rapport de ses observations et recommandations sur cette motion à la Chambre au plus tard 75 jours de séance après le renvoi »; |
| (vi) in Standing Order 93(1)(a), by adding, at the end, the following: “If the motion proposes amendments to the Standing Orders, a question on the referral of the matter to the Standing Committee on Procedure and House Affairs is deemed put at the end of the debate and, if resolved in the affirmative, it shall become an order of reference to the committee to consider the motion and to report observations and recommendations on the motion back to the House not later than 75 sitting days after the referral”; and | (vi) par adjonction, à la fin de l’article 93(1)a) du Règlement, de ce qui suit : « Si la motion propose des modifications au Règlement, une question sur le renvoi de l’affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est réputée mise aux voix à la fin du débat et, si elle est résolue affirmativement, elle devient un ordre de renvoi au Comité pour qu’il étudie la motion et fasse rapport de ses observations et recommandations sur cette motion à la Chambre au plus tard 75 jours de séance après le renvoi »; |
| (c) the committee report its findings to the House no later than 75 sitting days following the adoption of this motion. | c) le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre dans les 75 jours de séance suivant l’adoption de la présente motion. |
| Recorded division — deferred until Wednesday, June 19, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Standing Order 93(1). | Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 19 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| C-323 — June 17, 2024 — Resuming consideration of the motion of Mr. Ellis (Cumberland—Colchester), seconded by Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), — That Bill C-323, An Act to amend the Excise Tax Act (mental health services), be now read a third time and do pass. | C-323 — 17 juin 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Deferred recorded division on the amendment of Mr. Doherty (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Melillo (Kenora), — That the motion be amended by deleting all the words after the word '“That” and substituting the following: | Vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Doherty (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Melillo (Kenora), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
| “Bill C-323, An Act to amend the Excise Tax Act (mental health services), be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Finance for the purpose of reconsidering Clause 1 with the view to amend the clause so as to include massage therapy among the health services to be exempted from the Goods and Services Tax, and the committee be invited to consider reporting the bill back to the House within 15 sitting days following the adoption of this order.”. | « le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances qui en étudiera de nouveau l’article 1 en vue de le modifier afin que les services de santé à exempter de la taxe sur les produits et services comprennent également la massothérapie, et que le Comité soit invité à examiner l’opportunité de faire rapport à la Chambre dans les 15 premiers jours de séance suivant l’adoption de cet ordre. ». |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Maguire (Brandon—Souris) — March 9, 2023 | M. Maguire (Brandon—Souris) — 9 mars 2023 |
| Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — April 24, 2023 | Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — 24 avril 2023 |
| Recorded division on the amendment — deferred until Wednesday, June 19, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Standing Order 98(4). | Vote par appel nominal sur l'amendement — différé jusqu'au mercredi 19 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| Voting on the main motion — immediately after the amendment is disposed of, pursuant to Standing Order 98(4). | Mise aux voix de la motion principale — immédiatement après qu'on aura disposé de l'amendement, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| Statement by Speaker regarding voting at third reading stage — June 7, 2024 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la mise aux voix à l'étape de la troisième lecture — 7 juin 2024 (Voir les Débats). |
Items in the Order of Precedence |
Affaires dans l’ordre de priorité |
| No. 1 | No 1 |
| S-224 — May 23, 2024 — Mr. Carrie (Oshawa) — Resuming consideration at report stage of Bill S-224, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with amendments. | S-224 — 23 mai 2024 — M. Carrie (Oshawa) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
| Resuming debate on the motions in Group No. 1. | Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk) — November 28, 2022 | Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — 28 novembre 2022 |
| Committee report — presented on Wednesday, September 20, 2023, Sessional Paper No. 8510-441-318. | Rapport du Comité — présenté le mercredi 20 septembre 2023, document parlementaire no 8510-441-318. |
| Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. | Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions in amendment are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). | Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions d'amendement à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). | Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| No. 2 | No 2 |
| C-379 — May 2, 2024 — Resuming consideration of the motion of Mr. Hoback (Prince Albert), seconded by Mr. Moore (Fundy Royal), — That Bill C-379, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. | C-379 — 2 mai 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Hoback (Prince Albert), appuyé par M. Moore (Fundy Royal), — Que le projet de loi C-379, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Leslie (Portage—Lisgar) — February 16, 2024 | M. Leslie (Portage—Lisgar) — 16 février 2024 |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 3 | No 3 |
| C-319 — March 19, 2024 — Ms. Larouche (Shefford) — Consideration at report stage of Bill C-319, An Act to amend the Old Age Security Act (amount of full pension), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities without amendment. | C-319 — 19 mars 2024 — Mme Larouche (Shefford) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement. |
| Committee report — presented on Tuesday, March 19, 2024, Sessional Paper No. 8510-441-398. | Rapport du Comité — présenté le mardi 19 mars 2024, document parlementaire no 8510-441-398. |
| Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Statements by Speaker regarding royal recommendation — March 30 and May 11, 2023 (See Debates). | Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 30 mars et 11 mai 2023 (Voir les Débats). |
| No. 4 | No 4 |
| C-273 — May 8, 2024 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — Consideration at report stage of Bill C-273, An Act to amend the Criminal Code (Corinne’s Quest and the protection of children), as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights with an amendment. | C-273 — 8 mai 2024 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec un amendement. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Green (Hamilton Centre) — May 21, 2022 | M. Green (Hamilton-Centre) — 21 mai 2022 |
| Ms. Gazan (Winnipeg Centre), Ms. Kwan (Vancouver East) and Ms. Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — May 24, 2022 | Mme Gazan (Winnipeg-Centre), Mme Kwan (Vancouver-Est) et Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — 24 mai 2022 |
| Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — May 26, 2022 | M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 26 mai 2022 |
| Ms. Idlout (Nunavut) — May 27, 2022 | Mme Idlout (Nunavut) — 27 mai 2022 |
| Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — May 30, 2022 | M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — 30 mai 2022 |
| Mr. Morrice (Kitchener Centre) — December 6, 2022 | M. Morrice (Kitchener-Centre) — 6 décembre 2022 |
| Committee report — presented on Wednesday, May 8, 2024, Sessional Paper No. 8510-441-433. | Rapport du Comité — présenté le mercredi 8 mai 2024, document parlementaire no 8510-441-433. |
| Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 6 | No 6 |
| M-110 — May 10, 2024 — Resuming consideration of the motion of Mr. Ehsassi (Willowdale), seconded by Mr. Gerretsen (Kingston and the Islands), — That: | M-110 — 10 mai 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Ehsassi (Willowdale), appuyé par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), — Que : |
| (a) the House recognize that, | a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) over 20% of food produced in Canada goes uneaten and wasted, costing the Canadian economy tens of billions of dollars, | (i) plus de 20 % des aliments produits au Canada ne sont pas consommés et sont gaspillés, ce qui coûte à l’économie canadienne des dizaines de milliards de dollars, |
| (ii) individuals, families, and communities across Canada face critical levels of food insecurity, | (ii) les personnes, les familles et les communautés dans l’ensemble du Canada sont confrontées à des niveaux critiques d’insécurité alimentaire, |
| (iii) surplus food unfit for human consumption may serve as animal feed, supporting farmers and reducing national methane emissions, | (iii) les surplus d’aliments impropres à la consommation humaine peuvent servir d’aliments pour animaux, soutenir les agriculteurs et réduire les émissions de méthane à l’échelle nationale, |
| (iv) in 2015, the United Nations set Sustainable Development Goals that included a commitment to reduce food waste by 50% by 2030, | (iv) les Nations unies ont établi en 2015 des objectifs de développement durable qui comprennent un engagement de réduire le gaspillage alimentaire de 50 % d’ici 2030, |
| (v) national strategies have been developed across the world to reduce food waste by incentivizing food donations and preventing the destruction of unsold yet safe and edible food products; and | (v) des stratégies nationales ont été élaborées dans le monde entier pour réduire le gaspillage alimentaire en encourageant les dons alimentaires et en empêchant la destruction de produits alimentaires invendus, mais sûrs et comestibles; |
| (b) in the opinion of the House, the government should develop and implement a national strategy to reduce food waste and combat food insecurity to, | b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de réduction du gaspillage alimentaire et de lutte contre l’insécurité alimentaire pour, |
| (i) establish a National Food Waste Hierarchy, | (i) établir une hiérarchie nationale du gaspillage alimentaire, |
| (ii) align municipal and provincial regulations concerning food waste reduction and food donations, | (ii) harmoniser les règlements municipaux et provinciaux concernant la réduction du gaspillage alimentaire et les dons alimentaires, |
| (iii) lead efforts to reduce the adverse environmental impact of unused food resources, | (iii) diriger les efforts visant à réduire l’impact environnemental négatif des ressources alimentaires inutilisées, |
| (iv) establish protocols and partnerships to facilitate food redistribution and rescue efforts, | (iv) établir des protocoles et des partenariats pour faciliter la redistribution des aliments et les efforts de récupération, |
| (v) identify policy and fiscal incentives to reduce food waste, | (v) déterminer les incitatifs politiques et fiscaux pour réduire le gaspillage alimentaire, |
| (vi) raise public awareness regarding food waste, food insecurity, and associated government initiatives. | (vi) sensibiliser le public au gaspillage alimentaire, à l’insécurité alimentaire et aux initiatives gouvernementales connexes. |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 7 | No 7 |
| S-245 — June 12, 2023 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Consideration at report stage of Bill S-245, An Act to amend the Citizenship Act (granting citizenship to certain Canadians), as reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration with amendments. | S-245 — 12 juin 2023 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements. |
| Committee report — presented on Monday, June 12, 2023, Sessional Paper No. 8510-441-288. | Rapport du Comité — présenté le lundi 12 juin 2023, document parlementaire no 8510-441-288. |
| Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. | Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). | Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 8 | No 8 |
| C-376† — February 12, 2024 — Mr. Melillo (Kenora) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-376, An Act to amend the Criminal Code (orders prohibiting the possession of weapons). | C-376† — 12 février 2024 — M. Melillo (Kenora) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances interdisant la possession d’armes). |
| No. 9 | No 9 |
| C-322 — June 3, 2024 — Mr. Cormier (Acadie—Bathurst) — Consideration at report stage of Bill C-322, An Act to develop a national framework to establish a school food program, as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities without amendment. | C-322 — 3 juin 2024 — M. Cormier (Acadie—Bathurst) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-322, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Sidhu (Brampton South) — September 25, 2023 | Mme Sidhu (Brampton-Sud) — 25 septembre 2023 |
| Mr. Carr (Winnipeg South Centre) — October 30, 2023 | M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — 30 octobre 2023 |
| Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — November 1, 2023 | M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 1er novembre 2023 |
| Committee report — presented on Monday, June 3, 2024, Sessional Paper No. 8510-441-460. | Rapport du Comité — présenté le lundi 3 juin 2024, document parlementaire no 8510-441-460. |
| Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 10 | No 10 |
| C-380 — April 18, 2024 — Resuming consideration of the motion of Mr. Tochor (Saskatoon—University), seconded by Ms. Gladu (Sarnia—Lambton), — That Bill C-380, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (plastic manufactured items), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development. | C-380 — 18 avril 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. Tochor (Saskatoon—University), appuyé par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), — Que le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Leslie (Portage—Lisgar) — February 16, 2024 | M. Leslie (Portage—Lisgar) — 16 février 2024 |
| Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) and Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — March 21, 2024 | Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) et M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 21 mars 2024 |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 11 | No 11 |
| C-378 — June 5, 2024 — On or after Thursday, June 20, 2024 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), seconded by Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — That Bill C-378, An Act amending the Canada Labour Code (complaints by former employees), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. | C-378 — 5 juin 2024 — À compter du jeudi 20 juin 2024 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), appuyée par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que le projet de loi C-378, Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 12 | No 12 |
| S-205 — February 26, 2024 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — Resuming consideration at report stage of Bill S-205, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to another Act (interim release and domestic violence recognizance orders), as reported by the Standing Committee on the Status of Women with amendments. | S-205 — 26 février 2024 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), dont le Comité permanent de la condition féminine a fait rapport avec des amendements. |
| Resuming debate on the motions in Group No. 1. | Reprise du débat sur les motions du groupe no 1. |
| Committee report — presented on Thursday, February 8, 2024, Sessional Paper No. 8510-441-383. | Rapport du Comité — présenté le jeudi 8 février 2024, document parlementaire no 8510-441-383. |
| Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. | Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motions in amendment are disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). | Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé des motions d'amendement à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). | Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
| No. 14 | No 14 |
| C-234 — June 10, 2024 — Mr. Lobb (Huron—Bruce) — Resuming consideration of the amendments made by the Senate to Bill C-234, An Act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act. | C-234 — 10 juin 2024 — M. Lobb (Huron—Bruce) — Reprise de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. |
| Senate message — see Journals of Wednesday, December 13, 2023. | Message du Sénat — voir les Journaux du mercredi 13 décembre 2023. |
| Text of motion — see “Motions Respecting Senate Amendments to Bills” in today's Notice Paper. | Texte de la motion — voir « Motions relatives aux amendements du Sénat à des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| No. 15 | No 15 |
| C-316 — June 13, 2024 — Mr. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — Consideration at report stage of Bill C-316, An Act to amend the Department of Canadian Heritage Act (Court Challenges Program), as reported by the Standing Committee on Canadian Heritage with amendments. | C-316 — 13 juin 2024 — M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire), dont le Comité permanent du patrimoine canadien a fait rapport avec des amendements. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — April 4, 2023 | M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 4 avril 2023 |
| Committee report — presented on Thursday, June 13, 2024, Sessional Paper No. 8510-441-469. | Rapport du Comité — présenté le jeudi 13 juin 2024, document parlementaire no 8510-441-469. |
| Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| No. 16 | No 16 |
| M-111 — June 14, 2024 — On or after Monday, September 23, 2024 — Resuming consideration of the motion of Mr. MacDonald (Malpeque), seconded by Mr. Kelloway (Cape Breton—Canso), — That, in the opinion of the House, the government should designate the first day in October every year as National Canadian Seafood Day in recognition of the significant contributions of Canada’s fish harvesters and their families from coast to coast to coast, all the processors who help deliver world-class products that are enjoyed domestically and internationally, and all those who work in the seafood industry, which is a vital employment and economic driver in so many coastal communities across Canada. | M-111 — 14 juin 2024 — À compter du lundi 23 septembre 2024 — Reprise de l'étude de la motion de M. MacDonald (Malpeque), appuyé par M. Kelloway (Cape Breton—Canso), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le premier jour d’octobre de chaque année comme étant la Journée nationale des poissons et fruits de mer canadiens, en reconnaissance du rôle important que jouent non seulement les pêcheurs et leurs familles partout au Canada, mais aussi les transformateurs de poisson grâce à qui nous pouvons fournir des produits de première qualité au pays et dans le monde entier, et tous les travailleurs de l’industrie du poisson et des fruits de mer, qui est un employeur et un moteur économique des plus importants dans un si grand nombre de localités côtières du Canada. |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 17 | No 17 |
| C-373 — February 5, 2024 — Mr. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-373, An Act to amend the Criminal Code (promotion of hatred or antisemitism). | C-373 — 5 février 2024 — M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-373, Loi modifiant le Code criminel (fomenter la haine ou l’antisémitisme). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 18 | No 18 |
| C-372 — February 5, 2024 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-372, An Act respecting fossil fuel advertising. | C-372 — 5 février 2024 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-372, Loi concernant la publicité relative aux combustibles fossiles. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — February 6, 2024 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 6 février 2024 |
| Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — February 26, 2024 | M. Johns (Courtenay—Alberni) — 26 février 2024 |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 19 | No 19 |
| C-391 — May 28, 2024 — Ms. Findlay (South Surrey—White Rock) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-391, An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act (possession of weapons and drugs in hospitals). | C-391 — 28 mai 2024 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (possession d'armes et de drogues dans les hôpitaux). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 20 | No 20 |
| C-390 — May 22, 2024 — Ms. Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-390, An Act to amend the Criminal Code (provincial medical assistance in dying framework). | C-390 — 22 mai 2024 — Mme Bérubé (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-390, Loi modifiant le Code criminel (régime provincial d’aide médicale à mourir). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — May 28, 2024 | M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — 28 mai 2024 |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 21 | No 21 |
| C-396 — June 12, 2024 — Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-396, An Act to amend the Excise Tax Act (carbon pollution pricing). | C-396 — 12 juin 2024 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-396, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — June 17, 2024 | M. Kmiec (Calgary Shepard) — 17 juin 2024 |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 22 | No 22 |
| C-394 — June 12, 2024 — Mr. Moore (Fundy Royal) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-394, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (importing, exporting and producing certain substances). | C-394 — 12 juin 2024 — M. Moore (Fundy Royal) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-394, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (importation, exportation et production de certaines substances). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — June 12, 2024 | Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — 12 juin 2024 |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 23 | No 23 |
| C-392 — May 30, 2024 — Mr. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-392, An Act to amend the Criminal Code to address the Supreme Court of Canada decision in R. v. Jordan. | C-392 — 30 mai 2024 — M. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-392, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 24 | No 24 |
| C-/M-/P- — Ms. Kwan (Vancouver East) | C-/M-/P- — Mme Kwan (Vancouver-Est) |
| Item to be determined pursuant to Standing Order 87. | Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement. |
| No. 25 | No 25 |
| C-395 — June 12, 2024 — Ms. Chagger (Waterloo) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-395, An Act to amend the Criminal Code (public transit workers). | C-395 — 12 juin 2024 — Mme Chagger (Waterloo) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-395, Loi modifiant le Code criminel (employés de services de transport en commun). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 26 | No 26 |
| C-400 — June 13, 2024 — Mr. Falk (Provencher) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-400, An Act to establish a framework for the continued access to and use of cash in Canada and to make related amendments to other Acts. | C-400 — 13 juin 2024 — M. Falk (Provencher) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-400, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre pour maintenir l’accès à l’argent en espèces au Canada et son utilisation et apportant des modifications connexes à d’autres lois. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Leslie (Portage—Lisgar) — June 17, 2024 | M. Leslie (Portage—Lisgar) — 17 juin 2024 |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 27 | No 27 |
| M-125 — June 10, 2024 — Ms. Bradford (Kitchener South—Hespeler) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the invaluable contributions made by orthotic and prosthetic professionals to the health and well-being of Canadians and commemorate their dedication and expertise by declaring September 19 of every year as National Orthotics and Prosthetics Day. | M-125 — 10 juin 2024 — Mme Bradford (Kitchener-Sud—Hespeler) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les contributions inestimables des professionnels des orthèses et des prothèses à la santé et au bien-être des Canadiens, et rendre hommage à leur dévouement ainsi qu’à leur expertise en déclarant le 19 septembre de chaque année la Journée nationale des orthèses et des prothèses. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 28 | No 28 |
| C-405 — June 14, 2024 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — Second reading and reference to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics of Bill C-405, An Act to amend the Criminal Code and the Parliament of Canada Act. | C-405 — 14 juin 2024 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-405, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le Parlement du Canada. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 29 | No 29 |
| M-123 — June 5, 2024 — Mrs. Roberts (King—Vaughan) — That, in the opinion of the House, the government should designate March 21 of every year as National Down Syndrome Awareness Day, to align with World Down Syndrome Day, to recognize Canadians with Down syndrome and to celebrate their exceptional ability to bring joy, positivity and love to those around them. | M-123 — 5 juin 2024 — Mme Roberts (King—Vaughan) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 21 mars de chaque année la Journée de sensibilisation à la trisomie 21 pour s'harmoniser avec la Journée mondiale de la trisomie 21, reconnaître les Canadiens ayant la trisomie 21 et témoigner de leur capacité exceptionnelle d’être une source de joie, de positivité et d’amour pour leur entourage. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 31 | No 31 |
| M-126 — June 11, 2024 — Ms. Dzerowicz (Davenport) — That, in the opinion of the House, the government should: | M-126 — 11 juin 2024 — Mme Dzerowicz (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : |
| (a) recognize that Canada is home to more than 1.2 million Spanish-speaking Canadians with rich and diverse cultures and that the Spanish language holds profound significance, serving as a vital link to their heritage, identity and traditions, and uniting 21 countries and Spanish speakers worldwide; and | a) reconnaître que le Canada compte plus de 1,2 million de Canadiens hispanophones aux cultures riches et diverses et que la langue espagnole revêt une signification profonde, car elle constitue un lien vital avec leur patrimoine, leur identité et leurs traditions, et unit 21 pays et les hispanophones dans le monde entier; |
| (b) further recognize the importance of Hispanic and Latin American heritage, education and culture for current and future generations by declaring April 23, every year, as Spanish Language Day. | b) reconnaître davantage l’importance du patrimoine, de l’éducation et de la culture hispaniques et latino-américains pour les générations actuelles et futures en proclamant le 23 avril de chaque année la Journée de la langue espagnole. |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement. |
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Items outside the Order of Precedence |
Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité |
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The complete list of items of private members’ business outside the order of precedence is available on the House of Commons website at the following address: https://www.ourcommons.ca.
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
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List for the Consideration of Private Members’ Business |
Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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The list for the consideration of Private Members’ Business is available on the House of Commons website at the following address: https://www.ourcommons.ca.
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La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.
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| † Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c) |
† Assujettie aux dispositions de l’article 94(2)c) du Règlement |