The Speaker informed the House that, pursuant to order made Tuesday, November 19, 2024, Bill S-13, An Act to amend the Interpretation Act and to make related amendments to other Acts, as deemed reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment, was deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Le Président informe la Chambre que, conformément à l’ordre adopté le mardi 19 novembre 2024, le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi d’interprétation et apportant des modifications connexes à d’autres lois, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est réputé avoir fait rapport sans amendement, est réputé agréé à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Mr. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), from the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented the 20th report of the committee, "The Role of McKinsey and Company in the Creation and the Beginnings of the Canada Infrastructure Bank". — Sessional Paper No. 8510-441-511.

M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 20^e rapport du Comité, « Le rôle de la société McKinsey et Company dans la création et les débuts de la Banque de l’infrastructure du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-511.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 65 to 70, 74, 98, 132 and 133) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 65 à 70, 74, 98, 132 et 133) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fortin (Rivière-du-Nord), seconded by Mr. Sauvé (LaSalle–Émard–Verdun), Bill C-420, An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations and proceeds of crime), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fortin (Rivière-du-Nord), appuyé par M. Sauvé (LaSalle–Émard–Verdun), le projet de loi C-420, Loi modifiant le Code criminel (organisations criminelles et produits de la criminalité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), seconded by Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove), moved, — That the third report of the Standing Committee on Official Languages, presented on Tuesday, December 5, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 78)

M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), appuyé par M. Van Popta (Langley—Aldergrove), propose, — Que le troisième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mardi 5 décembre 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 78)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Van Popta (Langley—Aldergrove), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le troisième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mardi 5 décembre 2023, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité pour plus ample considération, en vue de l’amender de manière à recommander que le gouvernement refuse d’approuver toute prime ou rémunération au rendement pour la présidente-directrice générale de CBC/Radio-Canada, qui a présidé à la décision d'octroyer des contrats de production à des entreprises étrangères afin “d’éviter l’accent québécois”, pourvu que, aux fins de cette étude :

a) il soit ordonné à la ministre par intérim de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles de comparaître devant le Comité, pendant au moins deux heures, à la date et à l’heure fixées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024;

b) le Comité reçoive instruction de présenter le rapport modifié à la Chambre au plus tard le lundi 27 janvier 2025. ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Ms. Collins (Victoria), moved the following subamendment, — That the amendment be amended by adding, after the words “to avoid the Quebec accent”, the following:

M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M^me Collins (Victoria), propose le sous-amendement suivant, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « d'éviter l'accent québécois », de ce qui suit :

« et de rediriger tout montant reçu en prime ou rémunération au rendement à soutenir l'important mandat de radiodiffusion de CBC et de Radio-Canada ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:06 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 6, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the subamendment and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning transportation (No. 441-02893);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (n^o 441-02893);

— by Mr. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), one concerning taxation (No. 441-02894);

— par M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-02894);

— by Ms. Collins (Victoria), one concerning health (No. 441-02895).

— par M^me Collins (Victoria), une au sujet de la santé (n^o 441-02895).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses révisées aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-3001 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — En ce qui concerne les écloseries de saumon financées par le gouvernement fédéral en Colombie-Britannique, dans les Maritimes et à Terre-Neuve-et-Labrador : a) combien d’écloseries de saumon financées par le gouvernement fédéral sont actuellement exploitées (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; b) quelles ont été les sommes annuelles du financement fédéral consacré aux écloseries, ventilées pour chacune des cinq dernières années, (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; c) combien de saumoneaux au total ont été libérés de ces écloseries, ventilé pour chacune des cinq dernières années, (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; d) pour chacune des cinq années à venir, combien d’écloseries additionnelles sont prévues pour (i) la Colombie-Britannique, (ii) les Maritimes, (iii) Terre-Neuve-et-Labrador; e) pour chacune des cinq années à venir, combien de saumoneaux additionnels seront relâchés (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; f) pour chacune des cinq années à venir, quelles dépenses additionnelles seront requises pour les écloseries additionnelles, ventilées pour chacune des régions en d)? — Document parlementaire n^o 8555-441-3001-01.

Q-3002 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — En ce qui concerne les renseignements dont dispose le ministère des Pêches et des Océans sur la morue du Nord, le flétan du Groenland et le sébaste : a) pour la morue du Nord, quel est le taux de prise moyen (i) par filet, par heure, dans un filet à mailles de 5,5 pouces dans les zones 2J, 3K et 3L de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), en kilogrammes, (ii) par hameçon utilisé dans les zones 2J, 3K et 3L de l’OPANO, en kilogrammes, ventilé par zone au cours de chacune des cinq dernières années, selon les journaux de pêcheurs; b) pour le flétan du Groenland, quel (i) est le taux de prise moyen, par filet, par heure, dans les zones 2J, 3K et 3L de l’OPANO dans des filets maillants, ventilé par zone au cours de chacune des cinq dernières années, (ii) pourcentage de la zone de migration se trouve dans les eaux canadiennes par rapport aux eaux de l’OPANO à l’extérieur de la limite des 200 milles du Canada, (iii) pourcentage du quota est délivré à la flotte canadienne par rapport à l’allocation de l’OPANO, (iv) est la biomasse pour chacune des cinq dernières années pour le stock à l’intérieur et à l’extérieur de la limite de 200 milles du Canada; c) pour le sébaste, quelle est la biomasse dans les zones 2J et 3K de l’OPANO au cours de chacune des sept dernières années, ventilée par zone et par année? — Document parlementaire n^o 8555-441-3002-01.

Pursuant to Standing Order 52, Mr. Masse (Windsor West) asked leave to move the adjournment of the House for the purpose of discussing a specific and important matter requiring urgent consideration, namely, US tariffs on Canadian products.

Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Masse (Windsor-Ouest) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les tarifs douaniers américains sur les produits canadiens.

The Speaker decided that the matter was proper to be discussed and, pursuant to Standing Order 52(9), directed that it be considered later today, at the ordinary hour of daily adjournment.

Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération plus tard aujourd'hui, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment, as amended, of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),

(v) la vérificatrice générale du Canada,

(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 30^e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. »;

And of the subamendment of Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Falk (Provencher), — That the amendment be amended by adding the following:

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher), — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , toutefois, l’ordre donné au Comité de faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance sera annulé si le Président a déposé plus tôt un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales se sont entièrement conformées à l’ordre adopté le 10 juin 2024 et ont déposé tous leurs documents pertinents sous une forme non expurgée ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), seconded by Mr. McCauley (Edmonton West), — That the 37th report of the Standing Committee on Public Accounts, presented on Friday, March 22, 2024, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 77)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. McCauley (Edmonton-Ouest), — Que le 37^e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le vendredi 22 mars 2024, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 77)

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), seconded by Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove), — That the third report of the Standing Committee on Official Languages, presented on Tuesday, December 5, 2023, be concurred in;

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier), appuyé par M. Van Popta (Langley—Aldergrove), — Que le troisième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mardi 5 décembre 2023, soit agréé;

And of the amendment of Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), seconded by Mr. Van Popta (Langley—Aldergrove), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), appuyé par M. Van Popta (Langley—Aldergrove), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le troisième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mardi 5 décembre 2023, ne soit pas maintenant agréé, mais qu'il soit renvoyé au Comité pour plus ample considération, en vue de l’amender de manière à recommander que le gouvernement refuse d’approuver toute prime ou rémunération au rendement pour la présidente-directrice générale de CBC/Radio-Canada, qui a présidé à la décision d'octroyer des contrats de production à des entreprises étrangères afin “d’éviter l’accent québécois”, pourvu que, aux fins de cette étude :

a) il soit ordonné à la ministre par intérim de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles de comparaître devant le Comité, pendant au moins deux heures, à la date et à l’heure fixées par le président du Comité, mais au plus tard le mardi 17 décembre 2024;

b) le Comité reçoive instruction de présenter le rapport modifié à la Chambre au plus tard le lundi 27 janvier 2025. »;

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the subamendment of Mr. Julian (New Westminster—Burnaby), seconded by Ms. Collins (Victoria), — That the amendment be amended by adding, after the words “to avoid the Quebec accent”, the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M^me Collins (Victoria), — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « d'éviter l'accent québécois », de ce qui suit :

« et de rediriger tout montant reçu en prime ou rémunération au rendement à soutenir l'important mandat de radiodiffusion de CBC et de Radio-Canada ».

The question was put on the subamendment and it was negatived on the following division:

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 66(2), the question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 66(2), the question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable);

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

And of the amendment, as amended, of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

And of the subamendment of Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Falk (Provencher).

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order, or usual practice of the House, during the debate pursuant to Standing Order 52 later this day, no quorum calls, dilatory motions, or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat conformément à l’article 52 du Règlement plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable);

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

And of the amendment, as amended, of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

And of the subamendment of Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Falk (Provencher).

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to order made Wednesday, February 28, 2024, Ms. Gould (Leader of the Government in the House of Commons) requested that the ordinary hour of daily adjournment on Wednesday, November 27, 2024, be 12:00 a.m. and this request was deemed adopted.

Conformément à l’ordre adopté le mercredi 28 février 2024, M^me Gould (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le mercredi 27 novembre 2024 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable);

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

And of the amendment, as amended, of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

And of the subamendment of Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Falk (Provencher).

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:47 p.m., pursuant to Standing Order 52(10), the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, US tariffs on Canadian products.

À 18 h 47, conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir les tarifs douaniers américains sur les produits canadiens.

Mr. Masse (Windsor West), seconded by Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach), moved, — That this House do now adjourn.

M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Desjarlais (Edmonton Griesbach), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At midnight, the Speaker declared the motion adopted.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-249, Loi concernant une action nationale pour la prévention de la violence entre partenaires intimes.

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.