Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 380 Le lundi 2 décembre 2024 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-32292 — 29 novembre 2024 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne les redevances prélevées par le gouvernement au titre du régime de tarification du carbone établi en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre et destinées à être remboursées aux Premières Nations : a) quelle est la valeur jusqu’à présent des redevances mises de côté en vue de leur remboursement, au total et ventilée par province ou territoire; b) en vertu de quel mécanisme le gouvernement compte-t-il rembourser les Premières Nations, ventilé par province ou territoire; c) quelle part des redevances en a) a été versée aux Premières Nations jusqu’à maintenant, au total et ventilée par province ou territoire; d) de quelle façon ces fonds sont-ils désignés dans le cadre financier du Canada; e) quel est le raisonnement du gouvernement pour ne pas verser ces fonds dans une fiducie ou dans un autre compte détenu par les Premières Nations? |
| Q-32302 — 29 novembre 2024 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne l’obtention de la certification Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) pour les immeubles gouvernementaux, ventilé par ministère, organisme, société d’État et autres entités du gouvernement : a) à combien se sont élevées les dépenses liées à l’obtention et au maintien de la certification LEED, ventilées par année, pour chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation des montants en a) par type de dépenses; c) quels sont les détails des contrats conclus par le gouvernement en ce qui a trait à l’obtention ou au maintien de la certification LEED depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le mode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres); d) quels sont les détails des paiements versés par le gouvernement au Conseil du bâtiment durable du Canada depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le type de paiement (subvention, prêt, contrat de services), (iii) la date, (iv) le but; e) quels sont les détails des paiements versés depuis 2019 à toute organisation étrangère, comme le Green Building Council des États-Unis, en ce qui a trait à la certification LEED, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le type de paiement, (iii) la date, (iv) le but, (v) l’organisation bénéficiaire; f) combien d’immeubles gouvernementaux ont la certification LEED à l’heure actuelle; g) quels sont les détails des immeubles en f), y compris, pour chacun, (i) le nom, s’il y a lieu, (ii) l’adresse, (iii) l’endroit (ville, province), (iv) le type d’immeuble; h) pour chaque immeuble en g), combien le gouvernement a-t-il payé à ce jour pour la certification LEED? |
| Q-32312 — 29 novembre 2024 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les propriétés construites dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements, depuis l’instauration du programme en mars 2023 : quels sont les détails de chaque propriété construite grâce au fonds, y compris, pour chacune, (i) l’adresse, (ii) la date de début des travaux, (iii) la date de fin des travaux, (iv) une description de la propriété (maison de trois chambres à coucher, studio, etc.)? |
| Q-32322 — 29 novembre 2024 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’ordre de production de documents adopté par la Chambre des communes le 6 juin 2024, qui visait la communication de tous les documents portant sur Technologies du développement durable Canada, ventilé par ministère ou organisme : a) quel est le nombre total (i) d’éléments caviardés, (ii) de pages communiquées, (iii) de pages contenant au moins un élément caviardé, (iv) de mots contenus dans les documents, (v) de mots caviardés; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à l’achat de toner ou d’encre noire pour imprimer les documents caviardés? |
| Q-32332 — 29 novembre 2024 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement du matériel, des logiciels ou des autres technologies de Palantir, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2016 : a) le gouvernement a-t-il possédé ou utilisé des technologies Palantir, que ce soit directement ou indirectement (p. ex. si des pilotes Palantir sont utilisés par les programmes de SAP Concur) et dans l’affirmative, quels sont les détails, y compris (i) quels sont les éléments possédés ou utilisés, (ii) comment chaque élément en a)(i) est-il utilisé; b) quels sont les détails de tous les contrats signés par le gouvernement avec Palantir directement ou avec d’autres entreprises pour des éléments qui utilisent la technologie Palantir, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) une description des biens ou services, (v) l’utilisation faite des biens ou services; c) quelles mesures de protection le gouvernement a-t-il mises en place pour empêcher Palantir de faire du forage ou de l’analyse de données non autorisés par le biais des technologies Palantir qu’utilisent les entités gouvernementales; d) quelles applications ou technologies intégrant des éléments de Palantir servent au forage ou à l’analyse de données; e) pour chaque application en d), quelles mesures sont en place pour assurer la protection des données contre les menaces internes et externes, dont le piratage? |
| Q-32342 — 29 novembre 2024 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne l’ARC et l’article de la CBC du 14 novembre 2024 intitulé « CRA launched “witch hunt” against whistleblowers who exposed millions in bogus refunds » (L’ARC a lancé une « chasse aux sorcières » contre les dénonciateurs qui ont révélé des millions de remboursements fictifs) : a) pourquoi l’ARC a-t-elle lancé une chasse aux sorcières ou un type d’enquête similaire contre les dénonciateurs; b) qui a ordonné l’enquête; c) quelles ressources l’ARC utilise-t-elle pour mener l’enquête, y compris le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein qui y participent; d) l’ARC a-t-elle pris des mesures contre les employés qui ont autorisé l’émission de faux remboursements et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris le nombre d’employés qui ont été réprimandés ou renvoyés; e) si l’ARC n’a pas pris de mesures contre les employés en d), pourquoi pas; f) l’ARC a-t-elle contacté la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l’Ontario ou lui a-t-elle demandé de mener une enquête, et, le cas échéant, quand a-t-elle été contactée; g) l’ARC a-t-elle connaissance de cas où des employés de l’ARC ont modifié les renseignements bancaires de contribuables et, le cas échéant, de combien de contribuables s’agit-il; h) l’ARC a-t-elle communiqué avec la GRC au sujet des cas en g) et, le cas échéant, à quelle date; i) depuis que cette affaire a été révélée, l’ARC a-t-elle mis en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires pour protéger les renseignements bancaires des contribuables et, le cas échéant, quelles mesures ont été prises et à quelles dates; j) quelles mesures de sécurité liées à la protection des renseignements bancaires l’ARC avait-elle mises en place avant que l’affaire soit révélée; k) le système utilisé pour surveiller l’accès des personnes qui traitent les déclarations de revenus (p. ex. H&R Block) était-il également en place pour surveiller les employés de l’ARC et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; l) à la suite des incidents qui ont donné lieu à cette affaire, l’ARC a-t-elle effectué un audit complet de toutes les connexions qui concernaient des employés de l’ARC modifiant les renseignements bancaires de contribuables; m) l’ARC a-t-elle vérifié les signalements de fraude visant les relevés des connexions des employés de l’ARC et, le cas échéant, quels ont été les résultats; n) si la réponse à m) est négative, pourquoi l’ARC n’a-t-elle pas fait de vérification? |
| Q-32352 — 29 novembre 2024 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, ventilé par période de prestations et par circonscription électorale fédérale, depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes ayant été approuvées; b) combien d’enfants ont reçu des services dans le cadre du programme? |
| Q-32362 — 29 novembre 2024 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour le logement, ventilé par circonscription électorale fédérale : a) quel est le nombre total de demandes ayant été approuvées; b) combien de Canadiens ont reçu de l’aide au titre de ce programme? |
| Q-32372 — 29 novembre 2024 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement, ventilé par ministère ou organisme, par programme et par année : quel est le montant des fonds retirés au Régime canadien de soins dentaires? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 29 novembre 2024 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Que, étant donné que les Canadiens sont aux prises avec une crise de l’abordabilité et qu’ils ont besoin d’une aide qui ne soit pas seulement temporaire, la Chambre demande au gouvernement : |
| a) d'abolir de manière permanente la TPS sur les biens essentiels, y compris le chauffage domestique, les repas préparés à l’épicerie, les frais d’Internet et de téléphone cellulaire, les couches et les vêtements pour enfants; |
| b) de payer pour cette mesure en instaurant une taxe sur les bénéfices exceptionnels ciblant les plus grandes sociétés et les sociétés les plus rentables. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Davies (Vancouver Kingsway), Mme McPherson (Edmonton Strathcona) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 novembre 2024 |
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| 29 novembre 2024 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Que, étant donné que, |
| (i) les Canadiens sont confrontés à une crise de l’abordabilité et ont besoin de plus qu’une aide temporaire, |
| (ii) la Remise pour les travailleurs canadiens de 250 $ proposée par le gouvernement exclurait de nombreux travailleurs et les autres Canadiens qui en ont le plus besoin, |
| la Chambre demande au gouvernement : |
| a) d'abolir de façon permanente la TPS sur les biens essentiels, y compris le chauffage domestique, les repas préparés à l’épicerie, les frais d’Internet et de téléphone cellulaire, les couches et les vêtements pour enfants; |
| b) d'élargir le rabais afin d’inclure tous les adultes dont le revenu est inférieur au seuil et qui n’ont pas touché de revenu d’emploi en 2023, de sorte que les personnes comme les nouveaux diplômés qui tentent d’intégrer le marché du travail, les aînés à la retraite, les personnes en situation de handicap, les travailleurs blessés, les travailleurs en congé parental et en congé de maladie à long terme et d’autres personnes dans le besoin soient inclus; |
| c) de payer pour cette mesure en instaurant une taxe sur les bénéfices exceptionnels ciblant les plus grandes sociétés et les sociétés les plus rentables. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Davies (Vancouver Kingsway), Mme McPherson (Edmonton Strathcona) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 29 novembre 2024 |
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| 29 novembre 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, |
| (i) attendu que le chef du Nouveau Parti démocratique a dit qu’il avait « déchiré » son entente de soutien et de confiance avec le gouvernement libéral, |
| (ii) attendu que le chef du NPD a dit que « les libéraux sont trop faibles, trop égoïstes et trop redevables aux intérêts des grandes entreprises pour se battre pour les gens », |
| (iii) attendu que le chef du NPD a dit que « le gouvernement libéral cédera toujours à la cupidité des grandes entreprises et interviendra toujours pour réduire le pouvoir des syndicats et des travailleurs » en réponse aux renvois du ministre libéral du Travail au Conseil canadien des relations industrielles ordonnant aux travailleurs de la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada et de la section locale 514 de l’ILWU de retourner au travail, portant ainsi atteinte à leur droit de grève, |
| par conséquent, la Chambre est d’accord avec le chef du NPD, et la Chambre affirme qu’elle a perdu confiance dans le premier ministre et le gouvernement. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Lantsman (Thornhill), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Uppal (Edmonton Mill Woods) et M. Seeback (Dufferin—Caledon) — 29 novembre 2024 |
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| 29 novembre 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que, |
| (i) le gouvernement libéral refuse de se conformer à l’ordre de la Chambre des communes lui demandant de produire tous les documents non caviardés à la GRC concernant la corruption à Technologies du développement durable Canada (TDDC), la caisse noire du Fonds vert du premier ministre, |
| (ii) la vérificatrice générale a constaté que les administrateurs de TDDC nommés par les libéraux ont accordé près de 400 millions de dollars à des entreprises qui leur appartiennent, dans plus de 180 cas de conflits d’intérêts, |
| (iii) le commissaire à l’éthique a constaté que la présidente de TDDC nommée par les libéraux avait enfreint les lois canadiennes relatives à l’éthique, |
| la Chambre n’a pas confiance dans le premier ministre ou son gouvernement. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Lantsman (Thornhill), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Uppal (Edmonton Mill Woods), M. Perkins (South Shore—St. Margarets) et M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — 29 novembre 2024 |
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| 29 novembre 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que, |
| (i) plus de 2 millions de Canadiens ont dû avoir recours à des banques alimentaires en un seul mois et que 1,4 million d’enfants vivent dans la pauvreté, |
| (ii) la réaction du gouvernement libéral-néo démocrate est de promettre une combine fiscale inflationniste de deux mois au lieu d’apporter un réel répit à tous les Canadiens en abolissant la taxe sur le carbone et la taxe de vente sur les nouvelles maisons, |
| (iii) la Chambre des communes doit laisser les Canadiens faire leur choix entre le plan libéral-néo-démocrate, qui est une combine fiscale de deux mois, ou le plan plein de bon sens des conservateurs, qui consiste à abolir la taxe sur le carbone et la taxe de vente sur les nouvelles maisons, |
| la Chambre déclare qu’elle ne fait plus confiance au premier ministre et à son gouvernement. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Lantsman (Thornhill), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), M. Uppal (Edmonton Mill Woods) et M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — 29 novembre 2024 |
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| 29 novembre 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que cette Chambre a perdu confiance dans le premier ministre et le gouvernement. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Lantsman (Thornhill), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et M. Uppal (Edmonton Mill Woods) — 29 novembre 2024 |
| Budget supplémentaire des dépenses (B) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 22 novembre 2024 — La présidente du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 soit agréé. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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