Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 380 Le lundi 2 décembre 2024 11 heures

Prière

Dépôt de documents

Le Président dépose à la Chambre, — Rapports de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes (automne 2024), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R., 1985, ch. A-17, par. 7(3). — Document parlementaire n^o 8560-441-64-10. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

Question de privilège

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),

(v) la vérificatrice générale du Canada,

(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 30^e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. »;

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher), — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , toutefois, l’ordre donné au Comité de faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance sera annulé si le Président a déposé plus tôt un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales se sont entièrement conformées à l’ordre adopté le 10 juin 2024 et ont déposé tous leurs documents pertinents sous une forme non expurgée ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de comités

M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le 22^e rapport du Comité (projet de loi C-368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-514.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 132, 135, 136, 138 à 140 et 142) est déposé.

M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 19^e rapport du Comité (projet de loi C-61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-515.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 114 à 123 et 127 à 134) est déposé.

M. Cooper (St. Albert—Edmonton), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 72^e rapport du Comité, « Projet pilote visant à inclure les langues inuites sur les bulletins de vote des élections fédérales au Nunavut ». — Document parlementaire n^o 8510-441-516.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 124, 128 et 129) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Zarrillo (Port Moody—Coquitlam), appuyée par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), le projet de loi C-422, Loi modifiant la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), appuyé par M. Melillo (Kenora), propose, — Que le 18^e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 25 novembre 2024, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 79)

Il s'élève un débat.

M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 18^e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté à la Chambre le lundi 25 novembre 2024, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité pour plus ample considération, avec l'instruction de faire rapport à la Chambre au plus tard le lundi 27 janvier 2025, sur la question de savoir si le député d’Edmonton-Centre, qui était ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles lorsque la Chambre a adopté, le mardi 19 novembre 2024, un ordre exigeant sa comparution devant ce Comité, a comparu en conformité avec cet ordre. ».

Il s'élève un débat.

À 18 h 29, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L’amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 3 décembre 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.