Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), from the Standing Committee on International Trade, presented the 22nd report of the committee, "Selected United States and European Union Trade-Related Measures: Some Impacts on Canada’s Fishing Sector". — Sessional Paper No. 8510-441-517.

M^me Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent du commerce international, présente le 22^e rapport du Comité, « Les répercussions de certaines mesures commerciales prises par les États-Unis et l’Union européenne sur le secteur des pêches du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-441-517.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 106, 107, 122 and 126) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 106, 107, 122 et 126) est déposé.

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on National Defence, presented the 16th report of the committee, "Supplementary Estimates (B), 2024-25: Vote 1b under Communications Security Establishment and Votes 1b, 5b and 10b under Department of National Defence". — Sessional Paper No. 8510-441-518.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la défense nationale, présente le 16^e rapport du Comité, « Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 : crédit 1b sous la rubrique Centre de la sécurité des télécommunications et crédits 1b, 5b et 10b sous la rubrique ministère de la Défense nationale ». — Document parlementaire n^o 8510-441-518.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 126 and 128) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 126 et 128) est déposé.

Mr. Leslie (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), moved, — That the 10th report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented on Monday, October 30, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 80)

M. Leslie (Portage—Lisgar), appuyé par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), propose, — Que le 10^e rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le lundi 30 octobre 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 80)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell), moved, — That this question be now put.

M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:06 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 6, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Falk (Provencher), one concerning foreign affairs (No. 441-02911) and one concerning justice (No. 441-02912);

— par M. Falk (Provencher), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02911) et une au sujet de la justice (n^o 441-02912);

— by Ms. Sidhu (Brampton South), one concerning taxation (No. 441-02913);

— par M^me Sidhu (Brampton-Sud), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-02913);

— by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), one concerning taxation (No. 441-02914);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la fiscalité (n^o 441-02914);

— by Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), one concerning justice (No. 441-02915);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-02915);

— by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), three concerning foreign affairs (Nos. 441-02916, 441-02917 and 441-02918);

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), trois au sujet des affaires étrangères (n^os 441-02916, 441-02917 et 441-02918);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), one concerning justice (No. 441-02919), three concerning foreign affairs (Nos. 441-02920, 441-02922 and 441-02923) and one concerning health (No. 441-02921).

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), une au sujet de la justice (n^o 441-02919), trois au sujet des affaires étrangères (n^os 441-02920, 441-02922 et 441-02923) et une au sujet de la santé (n^o 441-02921).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), — That the government's failure of fully providing documents, as ordered by the House on June 10, 2024, be hereby referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), — Que l'incapacité du gouvernement à fournir pleinement des documents ordonnés par la Chambre le 10 juin 2024 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

And of the amendment, as amended, of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by adding the following:

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« pourvu qu'une instruction soit donnée au Comité :

a) de citer les témoins suivants à comparaître devant le Comité, séparément, pendant deux heures chacun :

(i) le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l'Industrie,

(ii) le greffier du Conseil privé,

(iii) le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui a respecté l’ordre de la Chambre et déposé des documents non caviardés,

(iv) Paul MacKinnon, ancien sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance),

(v) la vérificatrice générale du Canada,

(vi) le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada,

(vii) le sous-ministre d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada,

(viii) le légiste et conseiller parlementaire de la Chambre des communes,

(ix) le président par intérim de Technologies du développement durable Canada,

(x) un panel formé des membres du conseil de Technologies du développement durable Canada;

b) de faire rapport à la Chambre au plus tard le 30^e jour de séance suivant l'adoption du présent ordre. »;

And of the subamendment of Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Falk (Provencher), — That the amendment be amended by adding the following:

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher), — Que l’amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :

« , toutefois, l’ordre donné au Comité de faire rapport à la Chambre dans un délai de 30 jours de séance sera annulé si le Président a déposé plus tôt un avis du légiste et conseiller parlementaire confirmant que toutes les institutions gouvernementales se sont entièrement conformées à l’ordre adopté le 10 juin 2024 et ont déposé tous leurs documents pertinents sous une forme non expurgée ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), seconded by Mr. Melillo (Kenora), — That the 18th report of the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented on Monday, November 25, 2024, be concurred in; (Concurrence in Committee Reports No. 79)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), appuyé par M. Melillo (Kenora), — Que le 18^e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 25 novembre 2024, soit agréé; (Adoption de rapports de comités n^o 79)

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 18^e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté à la Chambre le lundi 25 novembre 2024, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité pour plus ample considération, avec l'instruction de faire rapport à la Chambre au plus tard le lundi 27 janvier 2025, sur la question de savoir si le député d’Edmonton-Centre, qui était ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles lorsque la Chambre a adopté, le mardi 19 novembre 2024, un ordre exigeant sa comparution devant ce Comité, a comparu en conformité avec cet ordre. ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 66(2), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), seconded by Mr. Melillo (Kenora), — That the 18th report of the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented on Monday, November 25, 2024, be not now concurred in but that it be recommitted to the committee for further consideration, with instruction that it report back to the House no later than Monday, January 27, 2025, on whether the member for Edmonton Centre, who was the Minister of Employment, Workforce Development and Official Languages when the House adopted an order on Tuesday, November 19, 2024, requiring his attendance before that committee, has appeared in conformity with that order.

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), appuyé par M. Melillo (Kenora), — Que le 18^e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 25 novembre 2024, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité pour plus ample considération, avec l'instruction de faire rapport à la Chambre au plus tard le lundi 27 janvier 2025, sur la question de savoir si le député d’Edmonton-Centre, qui était ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles lorsque la Chambre a adopté, le mardi 19 novembre 2024, un ordre exigeant sa comparution devant ce Comité, a comparu en conformité avec cet ordre.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Leslie (Portage—Lisgar), seconded by Mr. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), — That the 10th report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented on Monday, October 30, 2023, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 80)

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Leslie (Portage—Lisgar), appuyé par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), — Que le 10^e rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le lundi 30 octobre 2023, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 80)

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Lamoureux (Winnipeg North), seconded by Mr. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell), — That this question be now put.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Drouin (Glengarry—Prescott—Russell), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 61(2), the question was put on the original motion and it was agreed to on the following division:

Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

A question of privilege having been raised by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) concerning the refusal of a witness to answer questions at a meeting of the Standing Committee on Public Safety and National Security, the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege.

Une question de privilège ayant été soulevée par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) concernant le refus d’une témoin de répondre aux questions durant une réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), seconded by Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable);

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), appuyé par M. Berthold (Mégantic—L'Érable);

And of the amendment, as amended, of Mr. Berthold (Mégantic—L'Érable), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets);

Et de l’amendement, tel que modifié, de M. Berthold (Mégantic—L'Érable), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets);

And of the subamendment of Mr. Kelly (Calgary Rocky Ridge), seconded by Mr. Falk (Provencher).

Et du sous-amendement de M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), appuyé par M. Falk (Provencher).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by Ms. Anand (Minister of Transport) — Summaries of the Corporate Plan and Budgets for 2024-28 of VIA Rail Canada Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-803-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M^me Anand (ministre des Transports) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2024-2028 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-803-04. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Ms. Anand (Minister of Transport) — Summaries of the Corporate Plans for 2023-24 to 2027-28 and 2024-25 to 2028-29 of Marine Atlantic Inc., pursuant to the Financial Administration Act, R.S., 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-846-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M^me Anand (ministre des Transports) — Sommaires des plans d'entreprise de 2023-2024 à 2027-2028 et de 2024-2025 à 2028-2029 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-846-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 6:49 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 49, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:15 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 15, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.