Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 386 Le mardi 10 décembre 2024 10 heures |
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Prière |
Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) dépose à la Chambre, — Document intitulé « Rapport des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) pour l'année 2023-2024 ». — Document parlementaire no 8525-441-55. |
Présentation de rapports de comités |
M. McCauley (Edmonton-Ouest), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 23e rapport du Comité, « Approvisionnement auprès des entreprises autochtones ». — Document parlementaire no 8510-441-527. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 158) est déposé. |
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Mme Bradford (Kitchener-Sud—Hespeler), du Comité permanent de la science et de la recherche, présente le 13e rapport du Comité, « La science et la recherche dans l'Arctique canadien en lien avec le changement climatique ». — Document parlementaire no 8510-441-528. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 86 à 93, 102, 106 et 109) est déposé. |
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M. Arseneault (Madawaska—Restigouche), du Comité permanent des langues officielles, présente le septième rapport du Comité, « Établir des exigences linguistiques pour les postes pourvus par nomination du gouverneur en conseil ». — Document parlementaire no 8510-441-529. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 89 à 92, 111, 112, 116 et 120) est déposé. |
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Mme Diab (Halifax-Ouest), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 26e rapport du Comité, « La montée de l’islamophobie : Agir, faire face à la haine et protéger les libertés civiles ensemble ». — Document parlementaire no 8510-441-530. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 107 à 109, 111, 113, 115, 116, 118 et 122) est déposé. |
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Mme Diab (Halifax-Ouest), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 27e rapport du Comité, « La montée de l'antisémitisme au Canada et les moyens d'y faire face ». — Document parlementaire no 8510-441-531. |
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 104 à 106, 110, 112, 114, 117, 119 et 120) est déposé. |
Motions |
M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), propose, — Que le huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 84) |
Il s'élève un débat. |
M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Chiang (Markham—Unionville), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix. |
Il s'élève un débat. |
Quorum |
Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre. |
Après une minute, le quorum est atteint. |
Affaires courantes ordinaires |
Motions |
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), — Que le huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé; (Adoption de rapports de comités no 84) |
Et de la motion de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Chiang (Markham—Unionville), — Que cette question soit maintenant mise aux voix. |
Le débat se poursuit. |
À 13 h 16, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’à plus tard aujourd’hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
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M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), propose, — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de l'industrie et de la technologie portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
a) le projet de loi C-27A, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi édictant la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données, contenant la partie 1, la partie 2 et l'annexe à l'article 2;
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b) le projet de loi C-27B, Loi édictant la Loi sur l'intelligence artificielle et les données, contenant la partie 3.
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Il s'élève un débat. |
Déclarations de députés |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Questions orales |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Motions |
Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Lantsman (Thornhill), appuyée par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), — Que, étant donné que, après neuf années de ce premier ministre libéral, |
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(i) le coût des loyers mensuels et des paiements hypothécaires a doublé,
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(ii) l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) constate que le Canada détient le marché de l’habitation le moins abordable du G7, et le deuxième moins abordable de tous les pays de l’OCDE,
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(iii) Habitat pour l’humanité constate que près d’un tiers des milléniaux canadiens envisageraient de s’installer dans un autre pays pour trouver un logement abordable,
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(iv) le DPB indique que l’itinérance chronique a augmenté de 38 % partout au Canada depuis 2018, malgré les promesses des libéraux de l’éliminer d’ici 2030,
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afin de permettre aux acheteurs canadiens d’économiser jusqu’à 50 000 $ ou 2 500 $ par année en paiements hypothécaires, la Chambre demande au gouvernement libéral d’éliminer immédiatement la taxe de vente fédérale (TPS) sur les maisons neuves vendues à moins d’un million de dollars et demande aux premiers ministres provinciaux de faire de même. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 915 -- Vote no 915) | |
POUR : 146, CONTRE : 186 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dreeshen Lake Roberts Total: -- 146 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Diab Lambropoulos Romanado Total: -- 186 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Adoption de rapports de comités |
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kmiec (Calgary Shepard), appuyé par M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), — Que le huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 84) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), appuyé par M. Chiang (Markham—Unionville), — Que cette question soit maintenant mise aux voix. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 916 -- Vote no 916) | |
POUR : 213, CONTRE : 119 |
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YEAS -- POUR Alghabra Desbiens Kelloway Petitpas Taylor Total: -- 213 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Epp Leslie Scheer Total: -- 119 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Conformément à l'article 61(2) du Règlement, la motion initiale est mise aux voix et est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 917 -- Vote no 917) | |
POUR : 334, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Lake Robillard Total: -- 334 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Travaux des subsides |
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides. |
M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), propose, — Que, |
(i) attendu que l’expérience du gouvernement concernant la libéralisation radicale des drogues a contribué au décès de 47 000 Canadiens et à une augmentation annuelle de 200 % de ces décès par rapport à 2016,
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(ii) attendu que en 2024, plus de 80 % des décès accidentels dus aux opioïdes sont liés au fentanyl,
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(iii) attendu que la réduction des peines pour les barons de la drogue et le laxisme des frontières contribuent à ces décès et menacent nos relations commerciales avec notre plus grand partenaire commercial et allié,
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(iv) attendu que le SCRS a constaté que les drogues de synthèse sont de plus en plus produites au Canada à l’aide de précurseurs chimiques provenant en grande partie de la Chine et a identifié plus de 350 groupes criminels organisés activement impliqués dans le marché intérieur illégal du fentanyl,
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la Chambre demande au gouvernement de renverser le projet de loi libéral C-5, de rétablir les peines d’emprisonnement plus longues pour les barons de la drogue, d’interdire l’importation des précurseurs du fentanyl, d’acheter des scanneurs à haute puissance, d’envoyer plus de personnel sur le terrain dans nos ports pour empêcher le fentanyl et ses ingrédients d’entrer dans notre pays, et de cesser d’acheter des opioïdes dangereux. |
Il s'élève un débat. |
À 17 h 54, conformément à l'article 81(17) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 918 -- Vote no 918) | |
POUR : 121, CONTRE : 210 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Epp Leslie Ruff Total: -- 121 |
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NAYS -- CONTRE Alghabra Desilets Khera Powlowski Total: -- 210 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février 2024, la motion no 1 « Que le crédit 1b, au montant de 10 725 771 $, sous la rubrique ministère du Patrimoine canadien — Dépenses de fonctionnement, du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025, soit agréé » est réputée proposée et appuyée. |
La motion no 1, réputée mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 919 -- Vote no 919) | |
POUR : 176, CONTRE : 152 |
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YEAS -- POUR Alghabra Dhaliwal Kayabaga Oliphant Total: -- 176 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Leslie Scheer Total: -- 152 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose, — Que le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, à l'exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 920 -- Vote no 920) | |
POUR : 209, CONTRE : 120 |
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YEAS -- POUR Alghabra DeBellefeuille Kelloway Petitpas Taylor Total: -- 209 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Epp Leslie Scheer Total: -- 120 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Conformément aux articles 81(21) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), le projet de loi C-79, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2025, est lu une première fois et l'impression en est ordonnée. |
Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 921 -- Vote no 921) | |
POUR : 209, CONTRE : 120 (Voir liste sous Vote no 920) |
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En conséquence, le projet de loi C-79, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2025, est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
Le comité étudie le projet de loi et en fait rapport sans amendement. |
Conformément à l'article 76.1(12) du Règlement, Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 922 -- Vote no 922) | |
POUR : 209, CONTRE : 120 (Voir liste sous Vote no 920) |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor), appuyée par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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(Division No. 923 -- Vote no 923) | |
POUR : 209, CONTRE : 120 (Voir liste sous Vote no 920) |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
Messages du Sénat |
Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment : |
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit : |
— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes pour le 28 novembre 2024, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-441-56. |
— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur l'application des articles 38.13 et 38.15 de la Loi sur la preuve au Canada du 15 juillet 2022 au 14 juillet 2023, conformément à la Loi sur la preuve au Canada, L.R., 1985, ch. C-5, art. 38.17. — Document parlementaire no 8560-441-1080-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport sur les engagements assortis de conditions du 15 juillet 2022 au 14 juillet 2023, conformément à la Code criminel, L.R., 1985, ch. C-46, par. 83.31(2). — Document parlementaire no 8560-441-1081-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-77, Loi concernant le commissaire à la mise en oeuvre des traités modernes, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-77. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord) |
— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-79, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2025, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-78. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Rapport annuel indiquant le nombre d’engagements (de ne pas troubler l’ordre public liés au terrorisme) du 21 juin 2022 au 20 juin 2023, conformément à la Code criminel, L.R. (1985), ch. C-46, par. 810.011(15). — Document parlementaire no 8560-441-1267-03. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne) |
Débat d'ajournement |
À 19 h 3, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
En conséquence, à 19 h 23, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |