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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 13 décembre 2024 (N^o 389)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-3133² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Programme des établissements de santé que gère Services aux Autochtones Canada, ventilé par exercice depuis 2005-2006 : a) quel est le montant total de financement (i) octroyé, (ii) dépensé, au titre de ce programme; b) combien de financement a été consacré (i) au fonctionnement et à l’entretien des installations, (ii) aux projets d’investissement mineurs, (iii) aux grands projets d’investissement; c) ventilé par province ou territoire, quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées?

Q-3134² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les procédures judiciaires impliquant la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations : a) quels sont les détails de toutes les affaires dans lesquelles le procureur général du Canada est le plaignant, y compris (i) la référence, (ii) le numéro de dossier, (iii) la date, (iv) la cour ou le tribunal, (v) les dépenses totales; b) quels sont les détails de toutes les affaires dans lesquelles le procureur général du Canada est le défendeur, y compris (i) la référence, (ii) le numéro de dossier, (iii) la date, (iv) la cour ou le tribunal, (v) les dépenses totales?

Q-3135² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement relativement à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 et à toute autre action en justice subséquente : quel est le montant total (i) versé jusqu’à présent, (ii) qui reste à verser, pour des services d’avocats externes, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale qui a engagé la dépense?

Q-3136² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur la population carcérale, depuis 2016 : a) au début de chaque année, combien de personnes étaient incarcérées dans les prisons ou les établissements correctionnels canadiens, au total et ventilées par type d’établissement correctionnel; b) actuellement, combien de personnes sont incarcérées dans les prisons ou les établissements correctionnels canadiens, au total et ventilées par type d’établissement correctionnel; c) quelle est la ventilation de a) et de b) entre les délinquants violents et non violents?

Q-3137² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les incendies d’églises au Canada, ventilé par année depuis 2016 : a) combien d’églises ont été incendiées à la connaissance du gouvernement, au total et ventilées par province ou territoire; b) le gouvernement a-t-il un plan précis pour empêcher d’autres incendies criminels d'églises et, le cas échéant, quels sont les détails de ce plan, y compris la date de sa mise en œuvre?

Q-3138² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) le gouvernement a-t-il un plan pour récupérer les paiements indus versés dans le contexte de l’élaboration ou du déploiement d’ArriveCAN et, le cas échéant, en quoi consiste-t-il; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il récupéré à ce jour par rapport à ArriveCAN, au total et ventilé par personne ou fournisseur ayant reçu de l’argent?

Q-3139² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne la fonction publique : a) combien de personnes étaient membres du personnel ministériel exempté dans le gouvernement actuel avant d’être embauchées comme fonctionnaires non partisans; b) quelle est la ventilation de a) par ministère ou organisme qui emploie la personne en question?

Q-3140² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les réunions auxquelles le premier ministre a assisté : quels sont les dates et les lieux des réunions auxquelles le premier ministre a assisté avec les 24 députés libéraux, ou les représentants de leur groupe, qui ont signé la lettre demandant au premier ministre de démissionner?

Q-3141² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne le financement fourni par l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) au Groupe d’étude canadien sur les soins de santé préventifs : a) quelle somme d’argent l’ASPC a-t-elle fourni au Groupe d’étude, ventilée par année pour chacune des cinq dernières années; b) au cours du dernier exercice, quelle est la ventilation de l’utilisation des fonds alloués au Groupe d’étude par poste budgétaire?

Q-3142² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les demandes acceptées dans le cadre du Programme Service d’apprentissage d’Emploi et Développement social Canada entre le 1^er juin 2022 et le 28 octobre 2024 : a) combien de demandes acceptées concernaient un apprenti de première année qualifié, ventilées entre les 39 métiers désignés Sceau rouge; b) combien de demandes acceptées avaient un apprenti de première année qualifié (i) qui a terminé son apprentissage et est devenu un employé à temps plein chez l’organisme ayant profité de la demande acceptée, (ii) qui a terminé son apprentissage, (iii) qui a commencé son apprentissage, mais ne l’a pas terminé, (iv) qui n’a pas commencé son apprentissage; c) combien de demandes acceptées ont vu leur subvention remboursée parce que l’organisme concerné n’avait pas respecté un contrat d’apprentissage?

Q-3143² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne les candidats retenus dans le cadre du Programme canadien d’adoption du numérique d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) entre le 1^er mars 2022 et le 25 octobre 2024 : a) combien de plaintes les employés d’ISDE ont-ils reçues concernant la subvention Développez vos activités commerciales en ligne, que ce soit par des bénéficiaires ou à l’égard de ceux-ci, et quelle était la nature des plaintes; b) combien de bénéficiaires de la subvention Développez vos activités commerciales en ligne ont vu le financement annulé malgré l’approbation de leur demande; c) combien de bénéficiaires de la subvention Développez vos activités commerciales en ligne ont dû rembourser la subvention à ISDE malgré l’approbation de leur demande; d) combien de plaintes les employés d’ISDE ont-ils reçues concernant la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise, que ce soit par des bénéficiaires ou des conseillers, ou à l’égard de ceux-ci, et quelle était la nature des plaintes; e) combien de bénéficiaires de la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise ont vu le financement annulé malgré l’approbation de leur demande; f) combien de bénéficiaires de la subvention Améliorez les technologies de votre entreprise ont dû rembourser la subvention à ISDE malgré l’approbation de leur demande?

Q-3144² — 28 octobre 2024 — — En ce qui concerne le régime canadien des soins dentaires : quel est le nombre de bénéficiaires inscrits au programme, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) circonscription électorale fédérale, (iii) municipalité québécoise, si disponible?

Q-3145² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’examen ministériel de 2016 de Ressources naturelles Canada (RNCan) sur le projet d’agrandissement du pipeline Trans Mountain : qu’a fait RNCan des mémoires du grand public et des procès-verbaux des réunions?

Q-3146² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS), ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total des fonds accordés au BCIS; b) quel est le nombre total de travailleurs employés par le BCIS (i) à temps plein, (ii) équivalents temps plein, (iii) à temps partiel, (iv) temporaires ou contractuels; c) parmi l'ensemble des plaintes ou des incidents signalés au BCIS, combien (i) étaient recevables par le BCIS, (ii) étaient irrecevables par le BCIS, (iii) justifiaient le recours à des mesures conservatoires; d) quel est le nombre total de plaintes ou d’incidents signalés au BCIS qui ont été jugés irrecevables parce que le (i) répondant ne relevait pas d’un signataire du Programme, (ii) répondant était actif sur la scène provinciale ou territoriale, au sein d’un club ou à un niveau non visé par le signataire du Programme?

Q-3147² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Conseil consultatif national sur la pauvreté, ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : a) quel a été le montant des dépenses du Conseil, au total et ventilé par poste; b) quel a été le montant de la rémunération des membres du Conseil, au total et ventilé par membre ; c) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des frais d'accueil engagés par les membres du Conseil, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le fournisseur, (iv) le montant, (v) le but de l’événement; d) quel a été le montant des frais de voyage engagés par le Conseil; e) quels sont les détails relatifs à chaque dépense de voyage par membre du conseil, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le montant total, (v) la ventilation des dépenses, (vi) le but du voyage?

Q-3148² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence de réglementation de la lutte parasitaire (ARLA) de Santé Canada et la note d’information « Agriculture verticale et produits antiparasitaires » datée du 1^er mai 2024 ou modifiée à cette date : a) quelle était la justification scientifique de la note; b) sur quelles méthodes d’agriculture verticale l’ARLA s’appuie-t-elle pour considérer qu’il est nécessaire de catégoriser et de traiter les fermes verticales différemment des serres traditionnelles; c) quels sont les détails de toutes les conversations et de tous les échanges de correspondance qu’a eus l’ARLA avec l’Environmental Protection Agency des États-Unis sur cette question, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le type de communication, (iii) le résumé du contenu, (iv) les participants; d) combien de demandes l’ARLA a-t-elle reçues visant l’utilisation de produits antiparasitaires dans les fermes verticales depuis la publication de cette note et, pour ces demandes, (i) quel est le délai de traitement, (ii) combien ont été approuvées, (iii) quels produits ont été approuvés pour être utilisés dans les fermes verticales?

Q-3149² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne les reportages dans les médias selon lesquels l’ARC a découvert que des pirates informatiques ont utilisé des codes destinés à H&R Block pour accéder à des comptes personnels de l’ARC appartenant à des centaines de Canadiens afin de modifier les renseignements relatifs au dépôt direct, de soumettre de fausses déclarations et d’encaisser plus de 6 millions de dollars en remboursements frauduleux : a) à combien de comptes les pirates ont-ils eu accès; b) combien de comptes ont fait l’objet de modification des renseignements relatifs au dépôt direct; c) combien de fausses déclarations ont-elles été soumises; d) combien d’argent a été versé à titre de remboursements frauduleux; e) combien des sommes versées au titre de ces remboursements frauduleux a-t-on pu récupérer jusqu’à présent; f) combien des sommes versées au titre de ces remboursements frauduleux l’ARC (i) s’attend-elle à récupérer ultérieurement, (ii) ne s'attend jamais à récupérer?

Q-3150² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées au voyage du premier ministre à New York pour assister à l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2024 : a) quelles sont les dépenses engagées à ce jour, en tout et ventilées par catégorie; b) combien de membres faisaient partie de la délégation canadienne; c) quels sont les nom et titre des membres de la délégation; d) quel a été le montant total dépensé pour la location de chambres d’hôtel dans la région de New York pendant le voyage; e) quels sont les détails des dépenses à chaque hôtel, y compris (i) le montant total dépensé, (ii) le nom de l’hôtel, (iii) le nombre de chambres louées chaque nuit, (iv) le tarif payé et le nombre de chambres louées à chaque tarif?

Q-3151² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre de litiges contre le commissaire à l’information depuis le 1^er janvier 2021 : quel est le montant total des dépenses consacrées à des conseillers juridiques externes, ventilé par frais juridiques payés à ce jour et par frais juridiques à payer, pour les affaires suivantes : (i) Procureur général du Canada c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1623-22), (ii) Exportation et développement Canada c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1793-22 et dossier de la Cour d’appel fédérale A-345-23), (iii) Ministre des Services publics et de l’Approvisionnement c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-125-23), (iv) Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1090-23), (v) Greffier du Conseil privé c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1091-23), (vi) Commissaire à l’information du Canada c. Président et directeur général de Trans Mountain Corporation (dossier de la Cour fédérale T-1399-23), (vii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1606-23), (viii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1607-23), (ix) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1608-23), (x) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1653-23), (xi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1680-23), (xii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1728-23), (xiii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1764-23), (xiv) Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2022-23), (xv) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-2683-23), (xvi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-272-24), (xvii) Ministre des Transports c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-280-24), (xviii) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-333-24), (xix) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-334-24), (xx) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-342-24), (xxi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-344-24), (xxii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-371-24), (xxiii) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-397-24), (xxiv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-970-24), (xxv) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1054-24), (xxvi) Ministre du Patrimoine canadien c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1060-24), (xxvii) Commissaire à l’information du Canada c. Ministre de la Défense nationale (dossier de la Cour fédérale T-1226-24), (xxviii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1433-24), (xxix) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1434-24), (xxx) Ministre des Services aux Autochtones c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-1556-24), (xxxi) Commissaire à l’information du Canada c. Président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (dossier de la Cour fédérale T-1822-24), (xxxii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2013-24), (xxxiii) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2681-24), (xxxiv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2709-24), (xxxv) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2720-24), (xxxvi) Ministre de la Défense nationale c. Commissaire à l’information du Canada (dossier de la Cour fédérale T-2779-24)?

Q-3152² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Programme national de gestion du feu de Parcs Canada : a) au 22 juillet 2024, quelle était la répartition de l’équipement de lutte contre les incendies disponible dans le cadre du programme, ventilé par (i) type d’équipement (p. ex. camion de pompier, camion-citerne, hélicoptère, drone, pompe portable, bulldozer, débroussailleuse, camion-citerne), (ii) quantité de chaque type d’équipement, (iii) lieu d’entreposage, y compris la quantité de chaque type d’équipement dans chaque lieu; b) au 22 juillet 2024, quelle était la répartition du personnel de lutte contre les incendies dans le cadre du programme, ventilée par (i) niveau de qualification (p. ex. pompier certifié, pompier volontaire, personnel de soutien), (ii) nombre de personnes à chaque endroit; c) quelle proportion de l’équipement et du personnel spécifiés en a) et en b) a été activement utilisée en réponse aux feux de forêt survenus dans les parcs nationaux en 2024, ventilée par (i) emplacement du parc national, (ii) type d’équipement et nombre utilisé, (iii) nombre de personnes déployées; d) pour tous les équipements ou le personnel qui n’ont pas été utilisés dans les réponses aux feux de forêt survenus dans les parcs nationaux en 2024, (i) quelle était la raison de la non-utilisation, (ii) quels autres rôles ou affectations ont été désignés pour cet équipement et ce personnel au cours de cette période?

Q-3153² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-2825 et le document « Incendies criminels sur les lieux d’établissements religieux ayant été signalés à la police, par région, de 2010 à 2022 » d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada : quels renseignements figuraient dans les signalements, y compris les noms et les lieux relatifs à chaque incendie criminel recensé?

Q-3154² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne les incendies d’origine criminelle ayant touché des lieux de culte entre 2016 et 2024 : a) pour chaque cas, l’incendiaire a-t-il été (i) appréhendé, (ii) non appréhendé; b) pour chaque cas au point a)(i), quelles peines ont été imposées?

Q-3155² — 29 octobre 2024 — — En ce qui concerne les incendies de forêt d’origine criminelle, entre 2016 et 2024 : a) quelles ont été les accusations et les peines contre les incendiaires; b) quels sont les détails de chaque cas où l’on a déterminé que l’incendie était volontaire, peu importe que l’incendiaire ait été arrêté ou non?

Q-3156² — 30 octobre 2024 — — En ce qui concerne le décret 2024-1112 autorisant Postes Canada à transporter des armes à feu prohibées : a) le gouvernement a-t-il consulté (i) Postes Canada, (ii) le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, avant d’émettre le décret et, le cas échéant, à quelle date et de quelle façon ont eu lieu ces consultations; b) comment le gouvernement aborde-t-il les questions de sécurité auxquelles les employés de Postes Canada seront confrontés en raison du décret; c) quelles mesures de sécurité ont été mises en place par Postes Canada depuis la publication du décret; d) pourquoi le gouvernement a-t-il adopté la position selon laquelle il est plus sécuritaire pour les employés de Postes Canada de transporter des armes à feu prohibées que pour les propriétaires d’armes à feu qui ont suivi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu; e) le gouvernement exigera-t-il que les employés de Postes Canada, qui devront maintenant transporter des armes à feu prohibées, suivent le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu afin d’assurer un transport sécuritaire, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) si la réponse en e) est affirmative, combien cette formation coûtera-t-elle à Postes Canada; g) quels mécanismes, s'il y a lieu, sont en place pour que les employés de Postes Canada qui ne sont pas à l’aise avec le transport d’armes à feu ou qui n’ont pas été formés pour transporter des armes à feu ne soient pas forcés de le faire contre leur gré?

Q-3157² — 30 octobre 2024 — — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux visant la mise en place de justificatifs d’identité ou d’identification numériques : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés au travail à de tels programmes; b) combien d’argent a été dépensé pour l’essai ou l’étude des possibilités en rapport avec de tels programmes au cours des cinq dernières années, au total et ventilé par type de dépenses; c) que prévoit faire le gouvernement en ce qui concerne l’utilisation de justificatifs d’identité ou d’une identification numériques; d) quelles options ou utilisations ont fait l’objet d’études jusqu’à maintenant; e) parmi les options en d), lesquelles le gouvernement a-t-il rejetées catégoriquement; f) le gouvernement s’engage-t-il à ne pas mettre en place de nouveaux projets ou de nouveaux programmes de justificatifs d’identité ou d’identification numériques sans recevoir l’approbation explicite du Parlement avant d’entreprendre ce genre de projets ou de programmes, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; g) quels employés ou autres personnes le gouvernement a-t-il autorisés à participer à des projets ou à des programmes connexes, et qui est responsable de la surveillance du travail des personnes en cause?

Q-3158² — 30 octobre 2024 — — En ce qui concerne les plaintes reçues par l’ARC concernant son assistance téléphonique : a) combien de plaintes ont été reçues depuis le 1^er janvier 2022, ventilées par mois; b) parmi les totaux en a), quelle est la ventilation par type de plainte, y compris (i) la ligne qui ne fonctionne pas ou qui est hors service, (ii) des appels interrompus, (iii) des temps d’attente prolongés, (iv) autres?

Q-3159² — 30 octobre 2024 — — En ce qui concerne les poursuites relatives au non-respect des obligations contractuelles stipulées dans des contrats signés par le gouvernement d’une valeur de plus de 1 million de dollars, qui ont été entrepris le 1^er janvier 2024 ou qui sont en cours depuis cette date : a) combien de contrats font l’objet de poursuites; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur, (vi) la cour de justice saisie?

Q-3160² — 30 octobre 2024 — — En ce qui concerne le Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes (FAAC) : a) quelle part des 2 milliards de dollars promis par le Fonds a été versée aux bénéficiaires à ce jour; b) quels sont les détails relatifs à tous les projets financés par le FAAC à ce jour, y compris, pour chacun, (i) le lieu, (ii) le montant du financement, (iii) la description du projet, (iv) la date de début, (v) la date d’achèvement, ou la date d’achèvement prévue, (vi) la ventilation du financement, si le projet est financé par d’autres sources que le FAAC?

Q-3161² — 31 octobre 2024 — — En ce qui concerne la contribution financière du gouvernement fédéral consacrée exclusivement au programme de la taxe sur l’essence et de la contribution du Québec, provenant du Fonds pour le développement des collectivités du Canada ainsi que de toute autre mesure budgétaire : a) quel était le montant total prévu pour la période 2019-2023 en date du 30 août 2019; b) quel était le montant total prévu pour la période 2024-2028 en date du 30 août 2024?

Q-3162² — 4 novembre 2024 — — En ce qui concerne la transition du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) à Canada-Vie : a) le gouvernement reconnaît-il que les dispositions actuelles relatives à l’indemnisation ne visent pas les membres du RSSFP touchés par la transition pour des problèmes comme la détérioration de la santé, les dettes contractées ou les coûts supplémentaires, l’expérience de la douleur et de la souffrance, ou la détresse psychologique; b) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse juridique pour déterminer le risque de responsabilité découlant du fait d’exclure les membres touchés des processus d’indemnisation existants; c) des enquêtes ont-elles été menées sur la façon dont les problèmes liés à la transition touchaient les employés et leurs personnes à leur charge qui sont membres de groupes protégés; d) les employés touchés ont-ils fait l’objet de mesures d’adaptation, à moins que cela n’impose une contrainte excessive, pour tout effet négatif ou discriminatoire de la transition du RSSFP?

Q-3163² — 4 novembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au 20^e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé « Passage du Régime de soins de santé de la fonction publique de la Sun Life à la Canada-Vie » : a) quelles mesures sont prises pour accroître la transparence comme exigence obligatoire des futurs appels d’offres et contrats de gouvernement; b) en ce qui a trait aux quatre séances d’information en personne mentionnées dans la réponse du gouvernement, quels sont (i) les commentaires reçus à la suite de ces séances, (ii) les changements mis en œuvre directement à la suite de ces séances; c) quels points précis ont été soulevés auprès des agents de négociation et des organisations de retraités concernant l’amélioration des soins de physiothérapie pour les personnes ayant des besoins élevés?

Q-3164² — 4 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative visant à recentrer les dépenses du gouvernement fédéral, ventilé par ministère ou organisme, par programme et par année : quel est le montant des fonds retirés aux initiatives qui encouragent et protègent le français partout au pays, ventilé par (i) l'éducation, (ii) l'immigration, (iii) le développement économique, (iv) la culture et les arts?

Q-3165² — 5 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative de recentrage des dépenses fédérales et son incidence sur Affaires mondiales Canada, ventilé par programme et par année : a) quels programmes verront leur financement réaffecté; b) combien de postes à temps partiel et d’équivalents temps plein seront supprimés ou demeureront vacants?

Q-3166² — 6 novembre 2024 — — En ce qui concerne le rachat du pont de Québec par le gouvernement fédéral : a) est-ce que le gouvernement fédéral a effectué une ou des évaluations d'experts quant à la durée de vie du pont de Québec; b) si des évaluations ont été effectuées, à quand remontent-elles; c) si des évaluations ont été effectuées, quelle était la durée de vie restante du pont de Québec en années?

Q-3167² — 6 novembre 2024 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement au sujet du quai de Transports Canada à Fort Chipewyan : a) avant septembre 2024, quelles étaient les mesures en cours pour gérer le site contaminé; b) à quelle date le gouvernement a-t-il appris que le site était contaminé; c) à quelles dates le gouvernement a-t-il commandé des tests au site contaminé; d) quelles sont les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada concernant la divulgation d’informations sur les sites contaminés; e) quelles sont les enquêtes en cours à Transports Canada et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour comprendre pourquoi ces directives n’ont pas été respectées; f) quels autres sites fédéraux contaminés dans la région du delta Paix-Athabasca ne figurent pas dans l’Inventaire des sites contaminés fédéraux; g) quelle est la date de fin prévue par le gouvernement pour la décontamination du site; h) combien d’argent le gouvernement a-t-il alloué à la décontamination du site; i) à quelle date le gouvernement compte-t-il avoir remis en place l’infrastructure du quai; j) combien d’argent a été alloué au projet de remise en place de l’infrastructure du quai?

Q-3168² — 6 novembre 2024 — — En ce qui concerne la Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins (2019) et ses modifications au Code criminel, à la Loi sur les pêches ainsi qu’à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial : a) quelle est la ventilation du coût d’application des dispositions de la Loi par (i) ministère, (ii) exercice; b) quel est le nombre d’employés embauchés pour administrer les dispositions de la Loi par (i) ministère, (ii) exercice; c) des programmes fédéraux responsables de l’application de la Loi sont-ils ciblés dans le cadre de l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement et, le cas échéant, quelle est la ventilation par (i) ministère, (ii) exercice?

Q-3169² — 7 novembre 2024 — — En ce qui concerne le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans conclu par Services Publics et Approvisionnement Canada en août 2021, avec Importations Guay Ltée (Pierre Guay), visant à regrouper des baux antérieurs et à rénover deux immeubles existants (337 et 339 chemin Guay, Lacolle) : a) le contrat, allant du 1^er avril 2022 au 31 mars 2027, a-t-il pris fin à la fermeture du chemin Roxham, soit à minuit le 25 mars 2023; b) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec Importations Guay Ltée n’a pas pris fin à la fermeture du chemin Roxham le 25 mars 2023, à quel moment a-t-il pris fin; c) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec Importations Guay Ltée n’a pas pris fin en date du 6 novembre 2024, à quel moment prendra-t-il fin; d) dans le cas où le nouveau contrat de location de cinq ans avec Importations Guay Ltée n’a pas pris fin le 25 mars 2023, est-ce possible d’obtenir le montant des sommes versées à Importations Guay Ltée depuis cette date; e) dans le cas où le nouveau contrat de location d’une durée de cinq ans avec Importations Guay Ltée n’a pas pris fin le 25 mars 2023, est-ce possible d’obtenir le montant des sommes restant à verser à Importations Guay Ltée jusqu’à la fin du contrat?

Q-3170² — 14 novembre 2024 — — En ce qui concerne la gestion des infrastructures et projets d’investissement du Canal-de-Lachine par Parcs Canada : a) le gouvernement a-t-il fait une estimation des (i) coûts associés au déneigement de la piste multifonctionnelle, (ii) coûts associés à la refonte d’une nouvelle piste, et, le cas échéant, à combien s’élèvent ceux-ci et quels sont tous les détails relatifs au déneigement; b) le gouvernement a-t-il fait une évaluation en génie civil pour déterminer les risques de dégradation qui pourraient être occasionnés par le déneigement de la piste multifonctionnelle actuelle et, le cas échéant, à combien s’élèveraient ces coûts; c) relativement aux rapports et annonces d’investissement pour le réaménagement du parc du Canal-de-Lachine, le gouvernement a-t-il ventilé les montants par (i) année, (ii) projet, (iii) répartition d’emplois, etc., et, le cas échéant, quels sont tous les détails relatifs aux montants de ces projets d’investissement?

Q-3171² — 14 novembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de LaSalle—Émard—Verdun, au cours de chaque exercice depuis 2016-2017, inclusivement : quels sont les détails relatifs aux subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, toute entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but du financement?

Q-3172² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne les relations économiques entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, ventilé par secteur d’emploi et année depuis 2006 : a) quelle était la balance commerciale entre les deux pays; b) combien d’emplois ont été perdus au Canada en raison des déséquilibres commerciaux avec les États-Unis d’Amérique?

Q-3173² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le délai du 17 novembre 2024 pour le retrait des casiers judiciaires, obligatoire à la suite de l’adoption du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, en 2022 : a) le gouvernement peut-il indiquer à la Chambre où il en est rendu et confirmer si les casiers judiciaires des Canadiens pour possession de drogues à des fins personnelles sont maintenant retirés, conformément à la loi, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; b) comment le gouvernement prévoit-il d’aviser les plus de 250 000 Canadiens ayant un casier judiciaire pour simple possession de drogues que ces casiers n’apparaîtront plus lors des vérifications des antécédents judiciaires?

Q-3174² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’adoption du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui permet aux juges d’envisager des programmes de surveillance dans la collectivité des personnes libérées sous caution : a) le gouvernement peut-il présenter à la Chambre les progrès réalisés pour contribuer à assurer la disponibilité de ces programmes à l’échelle nationale; b) dans combien de collectivités de tels programmes sont-ils actuellement mis en place; c) comment le gouvernement entend-il accroître la disponibilité de ces programmes grâce à des initiatives comme des fonds de démarrage?

Q-3175² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le recours collectif noir (Nicholas Marcus Thompson et al. c. Sa Majesté le Roi [T-1458-20]), ventilé par ministère : a) quel est le montant total dépensé à ce jour par le gouvernement pour ce recours; b) quel est le montant total payé à Fasken, le cabinet d’avocats qui représente la Couronne dans cette affaire?

Q-3176² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Règlement sur les droits à payer à l’égard de produits antiparasitaires de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) : a) quel a été le montant perçu en droits au cours du dernier exercice, au total et ventilé par type de droits ou par élément; b) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont l’ARLA a dépensé le montant perçu pour chacun des droits en a); c) pour lesquels des droits en a) le gouvernement a-t-il perçu plus d’argent qu’il n’en a dépensé pour le traitement de la demande en question, et, pour chacun de ces droits, quel montant a été (i) perçu auprès des demandeurs, (ii) dépensé en frais de traitement?

Q-3177² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, à l’exclusion de la Garde côtière canadienne, depuis le 1^er janvier 2021 : a) quelle a été la valeur totale de tous les contrats de consultation signés en (i) 2021, (ii) 2022, (iii) 2023, (iv) 2024 à ce jour; b) quels sont les détails de tous les contrats de consultation, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur initiale du contrat, (iv) la valeur actuelle du contrat, (v) le type de consultation menée, (vi) les dates de début et de fin des travaux, (vii) l’objet du contrat et la description des travaux réalisés, (viii) la raison pour laquelle la valeur du contrat a augmenté, s’il y a lieu?

Q-3178² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Sommet du leadership 2022 de Technologies du développement durable Canada : a) quels sont les coûts totaux du sommet, ventilés par type de dépenses, y compris les montants dépensés pour (i) les espaces de réunion, (ii) les frais de déplacement, (iii) les frais d’accueil, (iv) les honoraires, (v) les autres dépenses; b) quels sont les détails de toutes les dépenses engagées pour les espaces de réunion, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; c) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; d) quels sont les détails de tous les frais de déplacement encourus, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; e) quel a été le montant total payé en honoraires ou autres types de paiements similaires pour assister au sommet, et combien de personnes ont reçu ces paiements; f) quels sont les détails de tous les paiements en e), y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la raison du paiement?

Q-3179² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme de financement des petites entreprises du Canada, depuis l’entrée en vigueur de ses modifications le 4 juillet 2022 : a) combien d’entreprises ont (i) demandé, (ii) reçu, des prêts à terme dans le cadre du programme, au total et ventilé par province et territoire; b) combien d’entreprises ont (i) demandé, (ii) reçu, des marges de crédit dans le cadre du programme, au total et ventilé par province et territoire; c) quelle est la valeur du financement accordé à ce jour par l’intermédiaire (i) de prêts à terme, (ii) de marges de crédit, au total et ventilé par province et territoire; d) quel est le montant moyen du financement accordé à chaque demandeur approuvé pour (i) les prêts à terme, (ii) les marges de crédit, au total et ventilé par province et territoire, par l’intermédiaire (i) des prêts à terme, (ii) des marges de crédit; e) quelle est la durée moyenne d’un prêt à terme; f) quel est le taux de défaut de remboursement des prêts à terme; g) comment le gouvernement mesure-t-il la réussite du programme?

Q-3180² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues dans les prisons (PESP) : a) combien d’établissements fédéraux au Canada participent actuellement à ce programme; b) a-t-on le projet d’ajouter des établissements à la liste des participants au PESP, et quelle est la date de mise en œuvre prévue par chaque établissement, ventilée par emplacement; c) quel est le nombre de détenus (i) qui ont demandé à participer au PESP, (ii) qui ont été acceptés dans le programme, au total et ventilé par établissement, par niveau de sécurité ainsi que selon le statut de délinquant violent ou de délinquant non violent des détenus?

Q-3181² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne Technologies du développement durable Canada : a) quels ont été les coûts totaux engagés par le conseil d’administration depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année et par mois; b) quelle est la ventilation des coûts en a) par type de dépense, y compris le montant dépensé pour les espaces de réunion, les demandes de remboursement de frais de déplacement, les factures de frais d’accueil, les honoraires, etc.; c) quels sont les détails de chaque dépense de déplacement engagée par le conseil, y compris la destination, la date et les dépenses totales; d) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées par le conseil, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description de l’événement; e) quels sont les détails des honoraires versés au conseil, ventilés par mois?

Q-3182² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne les études des fonctionnaires d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : quel est le pourcentage et le nombre d’employés actuels ou d’équivalents temps plein d’IRCC dont le niveau d’études le plus élevé est (i) une maîtrise ou un diplôme supérieur, (ii) un diplôme universitaire de premier cycle, (iii) un diplôme d’un établissement autre qu’une université, tel qu’un collège ou une école technique, (iv) un diplôme d’études secondaires ou l’équivalent, (v) moins d’un diplôme d’études secondaires?

Q-3183² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne les ports pour petits bateaux considérés comme non essentiels par le gouvernement : a) depuis 2015, de combien de ces ports le gouvernement s’est-il départi; b) quels sont les ports qui ont été cédés, en quelle année ont-ils été cédés et quel a été leur coût de réfection individuel; c) à combien le gouvernement estime-t-il le coût de réfection de l’ensemble des ports pour petits bateaux qui sont toujours propriété du gouvernement et qui sont considérés comme non essentiels?

Q-3184² — 18 novembre 2024 — — En ce qui concerne les violences sexuelles perpétrées par le Hamas, un groupe désigné comme organisation terroriste par le Canada : a) que fait le Canada pour soutenir les survivants de l’attaque du Hamas du 7 octobre; b) que fait le gouvernement pour que les victimes et les familles des victimes qui ont subi des violences sexuelles le 7 octobre puissent être entendues par les tribunaux et obtenir justice; c) quels moyens prend le Canada pour ramener les otages israéliens chez eux; d) combien de personnes travaillant pour le Hamas, y compris ses groupes affiliés, ont été sanctionnées par le gouvernement du Canada depuis le 7 octobre 2023?

Q-3185² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées à la production de protéines de grillon, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant du financement accordé aux projets soutenant la production de protéines de grillon, ventilé par année; b) quels sont les détails de chaque projet en a), y compris (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) le montant du financement initialement annoncé, (iv) le montant du financement versé à ce jour, (v) la date à laquelle le financement a été transféré au bénéficiaire, (vi) le bénéficiaire, (vii) l’état d’avancement actuel, (viii) la date d’achèvement initialement prévue pour le projet, (ix) la date d’achèvement réelle du projet, s'il y a lieu, (x) la date d’achèvement actuellement prévue pour le projet, (xi) la raison du retard du projet, s'il y a lieu, (xii) le type de financement (subvention, prêt remboursable, etc.), (xiii) le montant remboursé à ce jour, s'il y a lieu; c) pour l’annonce du 27 juin 2022 d’investir jusqu’à 8,5 millions de dollars pour Aspire afin de soutenir la construction d’une installation commerciale pour produire des protéines de grillons, (i) quelle était la raison du dépassement du montant maximal de contribution de 5 millions de dollars du programme Agri-innovation, (ii) combien d’emplois devaient être créés, (iii) combien d’emplois ont été créés initialement, (iv) combien d’emplois sont actuellement soutenus par la subvention; d) Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) ou Santé Canada ont-ils mené des études ou des analyses sur la production de protéines de grillons ou la consommation humaine de protéines de grillons et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les conclusions de toute étude ou analyse; e) AAC a-t-il tenu compte des répercussions négatives que la production de protéines de grillons pourrait avoir sur l’agriculture et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) Santé Canada a-t-il demandé des commentaires sur la consommation humaine de protéines de grillons et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les commentaires qui ont été formulés; g) quelle est la position officielle du gouvernement sur la consommation humaine de protéines de grillon; h) pour chaque année depuis 2016, quelle a été la quantité annuelle de protéines de grillon produite au Canada, au total et ventilée selon (i) l’utilisation nationale par rapport à l’utilisation internationale, (ii) la consommation humaine par rapport à la consommation animale?

Q-3186² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne la nouvelle organisation de financement de la recherche de pointe annoncée dans le budget 2024 : a) comment le gouvernement décidera-t-il qui siège au conseil d’administration de cette organisation; b) quand le gouvernement prévoit-il que l’organisation sera lancée et active; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein seront embauchés; d) quels sont les salaires estimés, divisés par poste; e) quel sera le coût annuel estimé des employés; f) quelles entités internationales, s'il y a lieu, seront impliquées; g) quelle sera la part du financement alloué à la recherche canadienne par rapport à la recherche internationale?

Q-3187² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 4 novembre 2024 concernant le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier canadien d’environ un tiers au cours des huit prochaines années : a) le gouvernement a-t-il mené une évaluation de l’incidence de cette mesure sur les familles canadiennes et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; b) à combien estime-t-on que l’augmentation des coûts pour les Canadiens moyens s’élèvera à la suite de l’augmentation des prix de l’épicerie, du gaz et du chauffage domestique, ventilée par année au cours des huit prochaines années; c) quelles sont les augmentations prévues par le gouvernement au titre des importations d’énergie canadienne en provenance de pays aux normes environnementales et éthiques moindres à la suite de ce plafonnement; d) le gouvernement a-t-il pris en compte l’incidence qu’une dépendance accrue à l’égard du pétrole et du gaz provenant de pays aux normes environnementales moindres aura à la suite de l’imposition de ce plafond et, si ce n'est pas le cas, pourquoi cette incidence n’a-t-elle pas été prise en compte; e) quelles évaluations, s'il y a lieu, le gouvernement a-t-il menées pour examiner l’incidence du plafonnement des émissions dans les secteurs (i) de la construction, (ii) de la fabrication, (iii) de la finance, (iv) de l’hôtellerie; f) combien d’emplois ont été supprimés par les compagnies pétrolières et gazières en raison des plafonds d’émissions au cours des neuf dernières années; g) comment le gouvernement compte-t-il s’assurer que les concurrents du Canada dans le domaine du pétrole et du gaz (États-Unis, Russie, Chine, Arabie saoudite, Irak, Iran, Émirats arabes unis) disposent de plafonds d’émissions comparables et, si ce n’est pas le cas, comment compte-t-il permettre aux compagnies pétrolières et gazières canadiennes de les concurrencer?

Q-3188² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne la cible nationale du gouvernement en vue de la mise en place d’un réseau carboneutre d’ici 2035 : selon les estimations internes du gouvernement, combien en coûtera-t-il de passer à un réseau carboneutre?

Q-3189² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne les propriétés résidentielles détenues à l’extérieur du Canada par le gouvernement du Canada : quels sont les détails de chacune de ces propriétés, y compris, pour chacune, (i) le pays, (ii) la ville, (iii) la description de la propriété, (iv) les commodités incluses, (v) le type de résidence (maison urbaine, appartement, condominium, maison en rangée, terrain), (vi) le nombre de pièces, au total et ventilé par type de pièce, (vii) la date d’achat, (viii) le prix d’achat, (ix) la valeur actuelle estimée, (x) le titre du fonctionnaire, du diplomate ou d’une autre personne affectée à la résidence?

Q-3190² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative du gouvernement visant à mettre en œuvre l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI) dans l’ensemble du gouvernement depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par ministère ou organisme et par année : quel montant a été consacré à la mise en œuvre de l’EDI, au total et ventilé par poste ou nature des dépenses?

Q-3191² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne les trousses fournies aux détenus dans le cadre du Programme d’échange de seringues dans les prisons : a) quel est le contenu actuel de chaque trousse; b) quel est le coût estimé de chaque trousse; c) combien de trousses ont été distribuées chaque année depuis 2019; d) quelle est la ventilation de c) par établissement correctionnel; e) à combien se sont élevées les dépenses totales pour les trousses, ventilées par année depuis 2019?

Q-3192² — 19 novembre 2024 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour les fiducies de placement immobilier (FPI) : a) au cours des cinq derniers exercices, combien de fiducies ou de sociétés ont demandé le crédit d’impôt pour les FPI, et quelle est la valeur totale du crédit d’impôt pour les FPI demandé au cours de la même période; b) quel a été le montant total des recettes fiscales perçues auprès des fiducies ou des sociétés qui ont utilisé le crédit d’impôt pour les FPI au cours de chacun des cinq derniers exercices; c) quel est le taux d’imposition effectif des sociétés et des fiducies immobilières qui ont utilisé le crédit d’impôt pour les FPI au cours de chacun des cinq derniers exercices; d) existe-t-il des sociétés ou des fiducies dont l’activité principale n’est pas l’immobilier et qui se prévalent du crédit d’impôt pour les FPI; e) quels mécanismes ou audits sont mis en œuvre pour (i) empêcher l’utilisation abusive ou inappropriée du crédit d’impôt pour les FPI, (ii) s’assurer que les grandes entités immobilières ne créent pas de petites filiales pour se prévaloir du taux d’imposition des petites entreprises; f) combien d’audits ou d’enquêtes liés à ces questions dans le secteur de l’immobilier ont été lancés au cours des cinq derniers exercices?

Q-3193² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) en sa qualité d’agent contractant pour le projet d’assainissement de la mine Giant : a) quels sont les détails de tous les contrats liés à la mine Giant et supervisés par SPAC en tant qu’agent contractant, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique ou appel d’offres); b) quelle part des 800 millions de dollars reçus par SPAC pour s’acquitter de cette fonction a été consacrée aux contrats en a); c) pour toute partie des 800 millions de dollars qui a été consacrée à d’autres fins que les contrats en a), comment l’argent a-t-il été dépensé, ventilé par dépense?

Q-3194² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne les initiatives visées par le Financement de projets pour la permanence et le montant de 800 millions de dollars annoncé par le premier ministre en décembre 2022 pour soutenir jusqu’à quatre initiatives de conservation dirigées par des Autochtones : a) du montant de 800 millions de dollars annoncé pour les projets, combien d’argent a été dépensé à ce jour, au total et ventilé par projet; b) quels sont les détails de tous les fonds accordés à ce jour à la suite de l’annonce du financement de 800 millions de dollars, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’organisation bénéficiaire, (iii) le type de fonds (subvention, prêt, etc.), (iv) l’emplacement et la superficie, en kilomètres carrés, de la zone protégée visée, ventilée selon s'il s'agit d'une zone terrestre ou zone d’eau?

Q-3195² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne les médicaments vétérinaires et les frais liés aux demandes et aux approbations de Santé Canada : a) quel a été le montant perçu en frais au cours du dernier exercice, au total et ventilé par type précis de frais ou d’élément; b) quelle est la ventilation détaillée de la manière dont Santé Canada a dépensé l’argent perçu pour chacun des frais en a); c) pour quels frais en a) le gouvernement a-t-il perçu plus d’argent qu’il n’en a dépensé en coûts liés au traitement des demandes connexes et, pour chacun de ces frais, quel a été (i) le montant perçu auprès des demandeurs, (ii) le montant dépensé en frais de traitement?

Q-3196² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’examen de la pêche commerciale à la civelle prévu pour 2024 par le ministère des Pêches et des Océans ainsi que ses consultations visant à en distribuer les bénéfices aux participants commerciaux en vertu du Règlement de pêche des provinces maritimes par l’entremise d’un programme pilote proposé : a) combien de recommandations individuelles ont été reçues dans le cadre de ces consultations, au total, et ventilées selon celles qui (i) ont soutenu cette proposition, (ii) se sont opposées à cette proposition; b) quels sont les détails de chacune des recommandations obtenues, y compris (i) la date, (ii) le nom de la personne ou de l’organisme qui a fait la recommandation, (iii) sa position ou un résumé de celle-ci, (iv) son emplacement, y compris la province ou le territoire?

Q-3197² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne les contrats conclus par le gouvernement avec des entreprises de télécommunications depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec Rogers (et ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description des produits et des services, (iv) la manière dont le contrat a été octroyé (concurrentielle ou non concurrentielle), (v) l’emplacement des services, s’il y a lieu; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec Vidéotron (et ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description des produits et des services, (iv) la manière dont le contrat a été octroyé (concurrentielle ou non concurrentielle), (v) l’emplacement des services, s’il y a lieu; c) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec Telus (et ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description des produits et des services, (iv) la manière dont le contrat a été octroyé (concurrentielle ou non concurrentielle), (v) l’emplacement des services, s’il y a lieu; d) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec Bell (et ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description des produits et des services, (iv) la manière dont le contrat a été octroyé (concurrentielle ou non concurrentielle), (v) l’emplacement des services, s’il y a lieu; e) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec Shaw Communications (et ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description des produits et des services, (iv) la manière dont le contrat a été octroyé (concurrentielle ou non concurrentielle), (v) l’emplacement des services, s’il y a lieu; f) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec Corus Entertainment (et ses filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) une description des produits et des services, (iv) la manière dont le contrat a été octroyé (concurrentielle ou non concurrentielle), (v) l’emplacement des services, s’il y a lieu?

Q-3198² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne les subventions et les contributions du gouvernement aux entreprises de télécommunications depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Rogers (et filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s’il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objet; b) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Vidéotron (et filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s’il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objet; c) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Telus (et filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s'il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objet; d) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Bell (et filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s'il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objet; e) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Shaw Communications (et filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s'il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objet; f) quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a accordés à Corus Entertainment (et filiales), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s'il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) l’objet?

Q-3199² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne le financement accordé par le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est depuis le 1^er janvier 2016, et ventilé par année : quels sont les détails de chacune de ces subventions du FCIL, y compris (i) le montant, (ii) le bénéficiaire, (iii) le numéro de dossier, (iv) la description de l’initiative locale, (v) la date, (vi) le lieu?

Q-3200² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Répertoire des entreprises autochtones du gouvernement : a) quel est le budget annuel consacré au répertoire pour sa mise en service et pour le tenir à jour, au total et ventilé par type de coût (salaires, infrastructure de TI, etc.); b) combien d’équivalents temps plein sont affectés à des tâches liées au répertoire, au total et ventilés par poste; c) quels sont les détails des contrats conclus par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2023 en lien avec le répertoire, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant ou la valeur du contrat, (iv) la description des biens ou des services, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d’offres)?

Q-3201² — 20 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Fonds de formation pour les emplois durables, depuis le 8 mars 2024 : quels sont les détails de tous les prêts, toutes les subventions ou toutes les autres contributions financières que le gouvernement a fournis à des organismes à but non lucratif, à des organismes à but lucratif, à des organismes autochtones et à des gouvernements provinciaux et territoriaux, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le type de contribution (prêt, subvention non remboursable, etc.), (iv) les modalités de remboursement, s’il y a lieu, (v) le montant remboursé à ce jour, (vi) le but, (vii) les buts ou les objectifs précis liés à la subvention, (viii) le site Web où est affichée la subvention en ligne, (ix) le bénéficiaire?

Q-3202² — 22 novembre 2024 — — En ce qui concerne le système de gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), depuis le 1^er décembre 2016 : a) quel est le total des dépenses associées au programme, ventilé par année; b) quelle est la ventilation des dépenses mentionnées en a) par type de dépense; c) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats qui ont été signés par le gouvernement relativement à ce système, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services fournis, (v) la méthode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres), (vi) le titre du fonctionnaire ayant approuvé le contrat; d) pour chacun des contrats en c) ayant été octroyé à la suite d’un appel d’offres, combien de soumissions ont été reçues; e) quel est le taux d’exactitude cible pour les renseignements qui figurent dans le système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC; f) quel est le taux d’utilisation de l’infonuagique en unités centrales graphiques relativement au système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC; g) ventilées par mois, et par semaine si possible, depuis 2016, pendant combien d’heures le système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC a-t-il été (i) en ligne, (ii) hors ligne; h) ventilées par année et par mois, combien de plaintes ont été reçues, et à quelle fréquence; i) ventilées par année, combien de fois les coûts ou les estimations de coûts du programme ont-ils été révisés et quels sont les détails relatifs à chacune de ces révisions, y compris (i) la date, (ii) le coût antérieur, (iii) le coût révisé, (iv) le motif de la révision?

Q-3203² — 22 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’acquisition et l’achat d’ensembles de données, par exemple de données sur la mobilité, des Canadiens auprès de sites Web, de moteurs de recherche, de fournisseurs de services de télécommunications ou d’autres fournisseurs de données, ventilé par ministère, organisme, société d’État et autre entité gouvernementale depuis le 1^er janvier 2022 : quels sont les détails de chaque achat et acquisition de données, y compris (i) la date, (ii) la somme payée, s'il y a lieu, (iii) l’entreprise ou l’organisation qui a fourni les données, (iv) la description des données fournies et leur type, (v) si le gouvernement a réclamé les données ou si l’entreprise ou l’organisation les lui a offertes, (vi) le résumé du contenu des données, (vii) la façon dont le gouvernement a utilisé les données?

Q-3204² — 22 novembre 2024 — — En ce qui concerne le parrainage de balados, de webinaires et de productions du même genre, depuis 2019, et ventilé par année et par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel a été le montant total dépensé pour ces parrainages; b) quels sont les détails relatifs à ces parrainages, y compris, pour chacun, (i) la date de début, (ii) la date de fin, (iii) le montant ou le coût, (iv) le nom de la production, (v) le sujet ou la description de l’émission, (vi) la raison du parrainage?

Q-3205² — 22 novembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses pour des services d’installation et des trousses d’accueil pour les réfugiés ou les demandeurs d’asile, depuis le 1^er janvier 2019 : a) à combien se sont élevées les dépenses totales pour des services d’installation et des trousses d’accueil, ventilées par année; b) quels sont les détails de tous les contrats pour des services d’installation ou des services semblables, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des services fournis, (v) le mode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres); c) quels sont les détails de tous les contrats qui incluaient des trousses d’accueil ou des articles destinés aux trousses d’accueil, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des articles fournis, y compris la quantité; d) combien de trousses d’accueil ont été distribuées, ventilées par année, et qu’est-ce qu’elles contenaient?

Q-3206² — 22 novembre 2024 — — En ce qui concerne les revenus nets indiqués dans le Budget principal des dépenses 2024-2025, le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2024-2025 et le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024-2025 : a) quelles sont les sources exactes des revenus nets, y compris quelle somme de revenus provient de chaque source; b) pour chaque cas où la source des revenus nets était liée à la vente ou à l’aliénation d’un actif, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) la description de l’actif, (iii) le prix de vente, (iv) le revenu net tiré de la vente, (v) le type de vente (vente aux enchères, vente négociée, etc.); c) pour chaque transaction ayant contribué aux revenus nets, quels sont les détails, y compris un résumé de la transaction comprenant une ventilation des dépenses compensatoires déduites des revenus?

Q-3207² — 22 novembre 2024 — — En ce qui concerne le plafond des émissions : a) combien de travailleurs canadiens perdront leur emploi; b) combien de nouveaux emplois seront créés; c) quel sera l'effet sur le PIB du Canada; d) quel sera l'effet sur le PIB du Canada par habitant; e) quel sera l'effet sur les recettes du gouvernement; f) quel sera l'effet sur le solde budgétaire du gouvernement; g) quel sera l'effet sur les transferts de péréquation aux provinces et territoires; h) quel sera l'effet sur les investissements directs étrangers au Canada?

Q-3208² — 25 novembre 2024 — — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux axés sur la recherche, ventilé par ministère, organisme ou société d’État : a) quels sont les noms de tous ces programmes; b) pour chaque programme en a), (i) quel est le montant des fonds accordés pour l’exercice en cours, (ii) quel financement prévoit-on accorder pour les exercices postérieurs, aussi loin que les projections actuelles le permettent, (iii) quel est le but et l’objectif du programme, (iv) est-il lié à un mandat de diversité, d’équité et d’inclusion?

Q-3209² — 25 novembre 2024 — — En ce qui concerne le financement de l’aide étrangère et du développement international par le gouvernement au cours de l’exercice 2023-2024 : quel a été le montant accordé, au total et ventilé par pays bénéficiaire?

Q-3210² — 25 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Bureau national de la chaîne d’approvisionnement (BNCA) : a) où se situent ses bureaux physiques principaux et ses autres centres au Canada; b) quel montant du financement de 27,2 millions de dollars alloués dans le cadre du budget de 2023 a-t-on dépensé jusqu’à maintenant; c) quels sont les détails de chacune des séances d’information que le BNCA a fait parvenir au ministre responsable, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le sujet, (iv) l’auteur, (v) le numéro de dossier; d) quels sont les détails de toutes les activités de rayonnement externe du BNCA auprès des intervenants, des provinces ou des territoires depuis sa création, le 1^er décembre 2023, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les participants à l’activité, (iii) le format de l’activité, (iv) le sujet, (v) la description ou le résumé; e) quels sont les détails de chaque contrat de plus de 1 000 $ lié au BNCA, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis?

Q-3211² — 25 novembre 2024 — — En ce qui concerne la vente de biens immobiliers fédéraux depuis le 1^er mars 2023 : a) quels sont les détails de chaque bien vendu, y compris (i) la province ou le territoire, (ii) la ville, (iii) l’adresse municipale, (iv) le type d’inscription (résidentiel, bureau, etc.), (v) une description du bien, (vi) le prix de vente, s’il diffère du prix demandé, (vii) l’acheteur, (viii) l’utilisation future du bien, si elle est connue, (ix) la date de la vente; b) pour chaque vente en a), quels ont été les frais engagés par le gouvernement relativement à la vente, ventilés par catégorie de dépense; c) pour chaque vente en a), comment le gouvernement a-t-il réinvesti les profits nets?

Q-3212² — 25 novembre 2024 — — En ce qui concerne une réunion sportive tenue le 22 janvier 1997 ou autour de cette date, à Ottawa, pour discuter du harcèlement et des abus sexuels dont sont victimes les athlètes canadiens, au cours de laquelle des dirigeants du sport canadien ont rejeté la tenue d’une enquête sur les abus sexuels : a) quelle était la date exacte de la réunion; b) qui a convoqué cette réunion et à la demande de qui; c) Sport Canada était-il l’hôte de cette réunion; d) la réunion était-elle ouverte au public ou a-t-elle eu lieu à huis clos; e) des membres des médias étaient-ils présents (i) avant, (ii) pendant, (iii) après la réunion; f) la réunion avait-elle pour but de « faire le point » sur les mesures prises par les organisations à ce moment; g) la réunion avait-elle pour but de « faire valoir au public que le harcèlement dans le sport est un problème grave »; h) a-t-on suggéré la création d’un « bureau d’ombudsman soucieux des athlètes » comme étant la « meilleure approche pour entendre et traiter les plaintes » et, le cas échéant, quelles mesures ont été prises par suite de cette suggestion et au cours de quelles années; i) quelles personnes ont été invitées à la réunion et lesquelles y ont assisté; j) y avait-il un ordre du jour et, le cas échéant, quel était-il; k) la ministre du Patrimoine canadien a-t-elle assisté à la réunion ou a-t-elle prononcé un mot de bienvenue et, le cas échéant, quelle a été cette allocution; l) combien de personnes ont assisté à la réunion et de quelles organisations provenaient-elles; m) qui a présidé la réunion et de quel organisme était issue la présidence; n) quels étaient les 14 organismes de sport canadiens présents et quels étaient leurs représentants; o) des athlètes ont-ils participé à la réunion et, le cas échéant, (i) quel était leur nombre, (ii) de quelles institutions ou organisations provenaient-ils, (iii) qui étaient-ils; p) des éthiciens ont-ils participé à la réunion et, le cas échéant, (i) quel était leur nombre, (ii) de quelles institutions ou organisations provenaient-ils, (iii) qui étaient-ils; q) le Centre canadien pour l’éthique dans le sport était-il présent et, le cas échéant, qui étaient ses représentants; r) des représentants de la communauté médicale et du secteur de la santé étaient-ils présents pour discuter des abus, de leurs formes et de leurs effets et, le cas échéant, qui étaient-ils et de quelles institutions ou organisations provenaient-ils; s) des représentants du milieu juridique étaient-ils présents pour discuter de la responsabilité juridique en matière de harcèlement et d’abus sexuels et, le cas échéant, qui étaient-ils et de quelles institutions ou organisations provenaient-ils; t) y a-t-il eu un vote formel en faveur du « rejet, par les dirigeants sportifs, de l’enquête sur les abus sexuels » et (i) le cas échéant, quels ont été les résultats du vote, (ii) le cas échéant, quelles organisations étaient en faveur de la tenue d’une enquête, (iii) le cas échéant, quelles personnes étaient en faveur de la tenue d’une enquête, (iv) le cas échéant, quelles organisations ont rejeté la tenue d’une enquête, (v) le cas échéant, quelles personnes ont rejeté la tenue d’une enquête, (vi) si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; u) quelles raisons ont été invoquées pour rejeter la tenue d’une enquête, y compris, mais sans s’y limiter, le fait (i) qu’une telle enquête « serait préjudiciable aux victimes d’abus », (ii) qu’« une grande partie de la recherche des faits [...] a déjà été faite », (iii) qu’« il y a suffisamment de données anecdotiques », (iv) que ce serait un gaspillage de temps et d’argent, (v) que « les enquêtes font fuir les gens »; v) y a-t-il un procès-verbal ou compte rendu de la réunion et, le cas échéant, (i) quel est le nom de ce document, (ii) où peut-on y accéder; w) quels sont les produits livrables de cette réunion, s’il y en a?

Q-3213² — 25 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (Investissements PSP) : quels sont les renseignements sur les propriétés immobilières résidentielles faisant partie du portefeuille d’investissements d'Investissements PSP, y compris (i) le lieu, (ii) la date à laquelle l’investissement a été fait, (iii) la valeur de l’actif, (iv) le nom des administrateurs ou des copropriétaires?

Q-3214² — 26 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative Accélérateur net zéro (ANZ) du gouvernement : a) quels sont les détails du financement sous le pilier d’investissement « Décarbonisation des secteurs à fortes émissions », y compris (i) le total des fonds alloués, (ii) le total des fonds engagés, (iii) le total des fonds déboursés, (iv) le total des fonds non engagés, (v) le nombre total de demandeurs, (vi) le total des engagements en matière de réduction des émissions, en tonnes; b) quels sont les détails du financement sous le pilier d’investissement « Transformation industrielle », y compris (i) le total des fonds alloués, (ii) le total des fonds engagés, (iii) le total des fonds déboursés, (iv) le total des fonds non engagés, (v) le nombre total de demandeurs, (vi) le total des engagements en matière de réduction des émissions en tonnes; c) quels sont les détails du financement sous le pilier d’investissement « Développement des technologies propres et d’un écosystème de production de batteries », y compris, (i) le total des fonds alloués, (ii) le total des fonds engagés, (iii) le total des fonds déboursés, (iv) le total des fonds non engagés, (v) le nombre total de demandeurs, (vi) le total des engagements en matière de réduction des émissions, en tonnes; d) pour les secteurs à fortes émissions, (i) quel est le nombre total de demandes reçues, (ii) quel est le nombre total de contributions signées, (iii) quel est la valeur en dollar des accords de contribution signées, (iv) quels sont les dépenses totales, (v) quels sont les engagements de l’accord de contribution pour réduire les émissions, en tonnes, (vi) quels sont les résultats réels atteints en termes de réduction des émissions de carbone, en tonnes; e) pour les secteurs à émissions moyennes, (i) quel est le nombre total de demandes reçues, (ii) quel est le nombre total de contributions signées, (iii) quel est la valeur en dollars des accords de contribution signés, (iv) quels sont les dépenses totales, (v) quels sont les engagements de l’accord de contribution pour réduire les émissions, en tonnes, (vi) quels sont les résultats réels atteints en termes de réduction des émissions de carbone, en tonnes; f) pour les secteurs à faibles émissions, (i) quel est le nombre total de demandes reçues, (ii) quel est le nombre total de contributions signées, (iii) quel est la valeur en dollars des accords de contribution signés, (iv) quels sont les dépenses totales, (v) quels sont les engagements dans l’accord de contribution pour réduire les émissions, en tonnes, (vi) quels sont les résultats réels atteints en termes de réduction des émissions de carbone, en tonnes; g) quelle était la cible de réduction des émissions à l’échelle du programme lors de la création de l’initiative ANZ; h) quelle est la quantité réelle des réductions d’émissions atteintes jusqu’à maintenant; i) quels sont les détails des accords de contribution qui ont été signés dans le cadre de l’initiative, y compris, pour chacun (i) le nom de l’entreprise, (ii) le montant du financement, (iii) si le demandeur sollicitait un financement de 50 millions de dollars ou plus, (iv) la date de réception de la demande, (v) la date de signature de la contribution, (vi) le coût de réduction des émissions par tonne; j) combien d’employés ou d’équivalents temps plein, au total, travaillent sur la mise en œuvre de l’ANZ; k) quels sont les détails de tous les contrats signés jusqu’à maintenant dans le cadre de l’initiative, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou des services, (v) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-3215² — 26 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’indemnité de vie chère pour les employés fédéraux travaillant à Bella Coola, en Colombie-Britannique, qui a été retirée en 2020 à la suite d’un sondage de 2018 sur le coût de la vie réalisé auprès des employés : a) avec combien d’employés de la région de Bella Coola a-t-on communiqué dans le cadre du sondage de 2018; b) combien de sondages ont été remplis et retournés; c) de quelle façon a-t-on communiqué avec les employés à propos du sondage (en personne, par courriel, etc.); d) quels sont les résultats du sondage ligne par ligne, tant pour Bella Coola que pour Vancouver; e) quels sont les motifs détaillés du Secrétariat du Conseil du Trésor pour le retrait de l’indemnité de vie chère?

Q-3216² — 26 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’application par le gouvernement du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées : combien le gouvernement a-t-il infligé d’amendes aux compagnies aériennes pour violation de ce règlement, depuis son entrée en vigueur, ventilé par (i) année, (ii) compagnie aérienne, (iii) valeur de l’amende pour chaque violation, (iv) raison de l’amende?

Q-3217² — 26 novembre 2024 — — En ce qui concerne les obligations du Canada au titre du Règlement sanitaire international (RSI) de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) : a) depuis 2016, quels travaux le gouvernement a-t-il entrepris pour créer des points focaux nationaux (PFN) afin de mettre en œuvre le RSI au sein du Canada; b) quels sont les détails de tous les PFN au Canada, y compris, pour chacun d’entre eux, leur (i) emplacement, (ii) mandat, (iii) nombre d’employés ou d’équivalents temps plein, (iv) budget opérationnel, (v) date d’établissement; c) pour les PFN au Canada, quelle est la ventilation des employés par nationalité; d) quels sont les plans du gouvernement pour créer de nouveaux PFN, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) leur emplacement, (ii) leur mandat, (iii) les ressources qui leur seront allouées (personnel, financement, actifs); e) quelle est la fréquence des communications entre les PFN et (i) l’OMS, (ii) l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS); f) quelle loi, y compris les dispositions et les articles, a permis (i) la désignation des PFN, (ii) la relation entre les PFN et l’OPS, (iii) la relation entre les PFN et l’OMS; g) le Canada dispose-t-il d’un bureau régional ou d’un PFN situé au siège de l’OPS à Washington et, dans l’affirmative, quel est le travail de ce bureau ou de ce PFN; h) conformément à l’article 4 du RSI, quelles sont les mesures que le Canada prend ou prendra pour mettre en œuvre les règlements du RSI relatifs aux PFN, y compris tout ajustement des dispositions législatives et administratives nationales; i) quel est le rôle de l’OPS au Canada et quels sont les programmes et initiatives sur lesquels le Canada et l’OPS travaillent; j) quel est le rôle des ministères et des autres agences gouvernementales dans la collaboration avec l’OMS ou l’OPS; k) quelle est la structure hiérarchique des rapports avec l’OMS, les PFN, l’OPS, le ministre de la Santé, le Bureau du Conseil privé, le Cabinet du premier ministre du Canada et les administrateurs en chef de la santé dans les provinces et les territoires; l) le gouvernement a-t-il analysé les mesures contenues dans le projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie, et le cas échéant, quel serait, selon l’analyse, l’impact de ces mesures sur le plan de préparation du Canada en cas de pandémie?

Q-3218² — 26 novembre 2024 — — En ce qui concerne le poste de conseiller indépendant en éthique (conseiller) de Technologies du développement durable Canada (TDDC) : a) le conseiller embauché est-il un fonctionnaire et, le cas échéant, quels sont les détails de cette embauche, y compris (i) l’échelle salariale, (ii) la date d’embauche, (iii) les dates de début et de fin, (iv) la personne à TDDC qui a embauché le conseiller et son poste, (v) le mandat du conseiller, (vi) le titre de la personne à qui le conseiller rend compte à TDDC; b) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil encourues par le conseiller à ce jour, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description de l’activité; c) quels sont les détails de toutes les dépenses de voyage engagées par le conseiller à ce jour, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date de début, (ii) la date de fin, (iii) le montant total, (iv) l’origine, (v) la destination, (vi) le montant dépensé en billets d’avion, (vii) le montant dépensé en repas, (viii) le montant dépensé en d’autres modes de transport, (ix) le montant dépensé en hébergement; d) combien d’équivalents temps plein sont affectés au poste; e) quels ont été les coûts de mise en place de ce poste; f) si la réponse à a) est non, le conseiller est-il un consultant embauché, et, le cas échéant, (i) quels ont été les coûts liés à l’embauche du conseiller, (ii) de quelle entreprise le conseiller provient-il, (iii) quelle était la date d’embauche, (iv) quelles sont les dates de début et de fin du contrat, (v) qui, au sein de TDDC, a engagé le conseiller et quel est son poste, (vi) quel est le mandat du conseiller, (vii) à qui le conseiller rend-il compte?

Q-3219² — 26 novembre 2024 — — En ce qui concerne les politiques économiques du gouvernement : quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement planifie-t-il de prendre pour faire augmenter la valeur du dollar canadien?

Q-3220² — 26 novembre 2024 — — En ce qui concerne la voie d’accès familiale à la résidence permanente pour les personnes touchées par le conflit au Soudan, depuis l’ouverture du programme en février 2024 : a) combien de demandes ont été reçues; b) parmi les demandes en a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont encore en traitement?

Q-3221² — 27 novembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses relatives au voyage du premier ministre les 21 et 22 novembre 2024 ou autour de ces dates : a) quels ont été les coûts totaux assumés par le gouvernement afin de payer (i) l’hébergement, (ii) les indemnités quotidiennes, (iii) les autres dépenses du personnel de bord et des fonctionnaires qui se sont rendus à Toronto dans le cadre du voyage du premier ministre; b) dans quels hôtels le personnel de bord et les représentants du gouvernement ont-ils séjourné à Toronto; c) quel était l’itinéraire du premier ministre pour chaque jour du voyage, y compris les personnes présentes à chacun des événements à l’horaire; d) à combien s’élèvent les dépenses totales liées au voyage, ventilées par (i) événement ou annonce, (ii) type de dépense, (iii) personne ayant engagé la dépense; e) est-ce que des fonctionnaires se sont rendus à Toronto autrement que par le vol Challenger qui transportait le premier ministre et, le cas échéant, (i) combien de fonctionnaires ont voyagé par d’autres moyens, (ii) quel montant a été dépensé pour payer leurs déplacements par avion ou par d’autres moyens de transport; f) quels sont les détails concernant la liste des passagers de ce vol; g) quel était l’objectif officiel du voyage?

Q-3222² — 27 novembre 2024 — — En ce qui concerne la narration au cabinet du premier ministre et au Bureau du Conseil privé : a) combien de conteurs travaillent actuellement au Bureau du Conseil privé ou au cabinet du premier ministre; b) quelle est la structure organisationnelle des conteurs (p. ex., y a-t-il un conteur principal à qui les autres conteurs soumettent leurs histoires); c) qui décide si une histoire vaut la peine d’être racontée ou non; d) quel est le budget annuel du service de narration; e) de qui le conteur principal relève-t-il; f) parmi les conteurs actuellement employés, combien ont une expérience préalable de l’écriture d’histoires fictives; g) quels sont les critères utilisés pour juger de la qualité de la narration; h) quelle est la ventilation détaillée du budget de narration; i) quel est le nombre d’histoires racontées par les conteurs, ventilé par année, pour chacune des cinq dernières années; j) parmi les histoires en i), combien étaient fictives?

Q-3223² — 27 novembre 2024 — — En ce qui concerne le financement de 619 865 441 $ accordé au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour toutes les dépenses en immobilisations, tel qu'indiqué au crédit 5b du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2024-2025 : quels sont les détails de toutes les dépenses en immobilisations qui nécessitent un financement à partir de ce crédit de 619 865 441 $, y compris, pour chacun, (i) le principal entrepreneur concerné, (ii) l'emplacement, (iii) les fonds supplémentaires nécessaires, le cas échéant, (iv) la raison pour laquelle des fonds supplémentaires sont nécessaires, le cas échéant, (v) la description de tous les projets, (vi) l'emplacement de tous les projets, s'il y a lieu?

Q-3224² — 27 novembre 2024 — — En ce qui concerne tous les investissements de capitaux faits depuis le début de l’exercice par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux : quels sont les détails de tous les investissements de capitaux effectués, y compris, pour chacun, (i) les principaux entrepreneurs visés, (ii) la date, (iii) le coût de tous les investissements de capitaux, (iv) la description de tous les projets, (v) le mode d’attribution (appel d’offres ou fournisseur unique), (vi) le lieu de tous les projets, s'il y a lieu?

Q-3225² — 27 novembre 2024 — — En ce qui concerne le Bureau du défenseur fédéral du logement : a) quels sont les coûts totaux engagés depuis le début de l’année par le Bureau du défenseur fédéral du logement, en tout et ventilés par code des articles du Conseil du Trésor; b) quels sont les détails de tous les frais d’accueil engagés, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) une description; c) quels sont les détails de tous les frais de déplacement engagés, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu de départ, (iv) la destination, (v) la catégorie de la dépense (billet d’avion, chambre d’hôtel, etc.); d) combien d’équivalents temps plein sont affectés au Bureau du défenseur fédéral du logement?

Q-3226² — 27 novembre 2024 — — En ce qui concerne la Fondation canadienne des relations raciales : a) quels sont les coûts totaux engagés depuis le début de l’année par la Fondation, au total et ventilés par code d’objet du Conseil du Trésor; b) quels sont les détails de toutes les dépenses d’accueil engagées, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le fournisseur, (v) la description; c) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement engagées, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la provenance, (iv) la destination, (v) le type de frais (billet d'avion, hébergement, etc.); d) combien d’équivalents temps plein sont affectés à la Fondation?

Q-3227² — 28 novembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux phénomènes aériens non identifiés (PANI) : a) combien de PANI ont été constatés, suivis ou signalés depuis le 1^er janvier 2023 par le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) ou l’Aviation royale canadienne (ARC); b) parmi les incidents en a), combien ont donné lieu à une intervention militaire ou à une intervention à caractère semblable (p. ex. un ordre de décollage immédiat); c) depuis le 1^er janvier 2023, combien de cas n’ont pas été identifiés ou ont été jugés anormaux; d) quels sont les détails de tous les cas de PANI depuis le 1^er janvier 2023 qui ont donné lieu à une intervention ou qui n’ont pas été identifiés, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la description; e) est-ce qu’une enquête de suivi a été réalisée sur l’objet abattu au-dessus du Yukon en février 2023, appelé « PANI 23 » par le NORAD et l’ARC, et, le cas échéant, quels ont été les résultats de cette enquête?

Q-3228² — 28 novembre 2024 — — En ce qui concerne les demandes de participation au Programme pour l’autonomie des anciens combattants, ventilé par province ou territoire, par langue officielle, ainsi que par exercice, depuis 2015 : a) combien de demandes reçues provenaient d’anciens combattants (i) de sexe masculin, (ii) de sexe féminin, (iii) autochtones, (iv) noirs, (v) de la communauté 2ELGBTQIA+; b) pour chaque groupe démographique en a)(i) à a)(v), combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été refusées, (iii) ont été approuvées, (iv) ont été retirées, suspendues ou rejetées, (v) étaient liées à une prestation d’invalidité pour une blessure physique, (vi) étaient liées à une prestation d’invalidité pour une blessure psychologique, (vii) étaient liées à une prestation d’invalidité à la fois pour une blessure physique et psychologique?

Q-3229² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne les redevances prélevées par le gouvernement au titre du régime de tarification du carbone établi en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre et destinées à être remboursées aux Premières Nations : a) quelle est la valeur jusqu’à présent des redevances mises de côté en vue de leur remboursement, au total et ventilée par province ou territoire; b) en vertu de quel mécanisme le gouvernement compte-t-il rembourser les Premières Nations, ventilé par province ou territoire; c) quelle part des redevances en a) a été versée aux Premières Nations jusqu’à maintenant, au total et ventilée par province ou territoire; d) de quelle façon ces fonds sont-ils désignés dans le cadre financier du Canada; e) quel est le raisonnement du gouvernement pour ne pas verser ces fonds dans une fiducie ou dans un autre compte détenu par les Premières Nations?

Q-3230² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’obtention de la certification Leadership in Energy and Environmental Design (LEED) pour les immeubles gouvernementaux, ventilé par ministère, organisme, société d’État et autres entités du gouvernement : a) à combien se sont élevées les dépenses liées à l’obtention et au maintien de la certification LEED, ventilées par année, pour chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation des montants en a) par type de dépenses; c) quels sont les détails des contrats conclus par le gouvernement en ce qui a trait à l’obtention ou au maintien de la certification LEED depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le mode d’octroi du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres); d) quels sont les détails des paiements versés par le gouvernement au Conseil du bâtiment durable du Canada depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le type de paiement (subvention, prêt, contrat de services), (iii) la date, (iv) le but; e) quels sont les détails des paiements versés depuis 2019 à toute organisation étrangère, comme le Green Building Council des États-Unis, en ce qui a trait à la certification LEED, y compris, pour chacun, (i) le montant, (ii) le type de paiement, (iii) la date, (iv) le but, (v) l’organisation bénéficiaire; f) combien d’immeubles gouvernementaux ont la certification LEED à l’heure actuelle; g) quels sont les détails des immeubles en f), y compris, pour chacun, (i) le nom, s’il y a lieu, (ii) l’adresse, (iii) l’endroit (ville, province), (iv) le type d’immeuble; h) pour chaque immeuble en g), combien le gouvernement a-t-il payé à ce jour pour la certification LEED?

Q-3231² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne les propriétés construites dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements, depuis l’instauration du programme en mars 2023 : quels sont les détails de chaque propriété construite grâce au fonds, y compris, pour chacune, (i) l’adresse, (ii) la date de début des travaux, (iii) la date de fin des travaux, (iv) une description de la propriété (maison de trois chambres à coucher, studio, etc.)?

Q-3232² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’ordre de production de documents adopté par la Chambre des communes le 10 juin 2024, qui visait la communication de tous les documents portant sur Technologies du développement durable Canada, ventilé par ministère ou organisme : a) quel est le nombre total (i) d’éléments caviardés, (ii) de pages communiquées, (iii) de pages contenant au moins un élément caviardé, (iv) de mots contenus dans les documents, (v) de mots caviardés; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à l’achat de toner ou d’encre noire pour imprimer les documents caviardés?

Q-3233² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement du matériel, des logiciels ou des autres technologies de Palantir, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1^er janvier 2016 : a) le gouvernement a-t-il possédé ou utilisé des technologies Palantir, que ce soit directement ou indirectement (p. ex. si des pilotes Palantir sont utilisés par les programmes de SAP Concur) et dans l’affirmative, quels sont les détails, y compris (i) quels sont les éléments possédés ou utilisés, (ii) comment chaque élément en a)(i) est-il utilisé; b) quels sont les détails de tous les contrats signés par le gouvernement avec Palantir directement ou avec d’autres entreprises pour des éléments qui utilisent la technologie Palantir, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) une description des biens ou services, (v) l’utilisation faite des biens ou services; c) quelles mesures de protection le gouvernement a-t-il mises en place pour empêcher Palantir de faire du forage ou de l’analyse de données non autorisés par le biais des technologies Palantir qu’utilisent les entités gouvernementales; d) quelles applications ou technologies intégrant des éléments de Palantir servent au forage ou à l’analyse de données; e) pour chaque application en d), quelles mesures sont en place pour assurer la protection des données contre les menaces internes et externes, dont le piratage?

Q-3234² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’ARC et l’article de la CBC du 14 novembre 2024 intitulé « CRA launched “witch hunt” against whistleblowers who exposed millions in bogus refunds » (L’ARC a lancé une « chasse aux sorcières » contre les dénonciateurs qui ont révélé des millions de remboursements fictifs) : a) pourquoi l’ARC a-t-elle lancé une chasse aux sorcières ou un type d’enquête similaire contre les dénonciateurs; b) qui a ordonné l’enquête; c) quelles ressources l’ARC utilise-t-elle pour mener l’enquête, y compris le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein qui y participent; d) l’ARC a-t-elle pris des mesures contre les employés qui ont autorisé l’émission de faux remboursements et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris le nombre d’employés qui ont été réprimandés ou renvoyés; e) si l’ARC n’a pas pris de mesures contre les employés en d), pourquoi pas; f) l’ARC a-t-elle contacté la Direction de la lutte contre l’escroquerie de la Police provinciale de l’Ontario ou lui a-t-elle demandé de mener une enquête, et, le cas échéant, quand a-t-elle été contactée; g) l’ARC a-t-elle connaissance de cas où des employés de l’ARC ont modifié les renseignements bancaires de contribuables et, le cas échéant, de combien de contribuables s’agit-il; h) l’ARC a-t-elle communiqué avec la GRC au sujet des cas en g) et, le cas échéant, à quelle date; i) depuis que cette affaire a été révélée, l’ARC a-t-elle mis en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires pour protéger les renseignements bancaires des contribuables et, le cas échéant, quelles mesures ont été prises et à quelles dates; j) quelles mesures de sécurité liées à la protection des renseignements bancaires l’ARC avait-elle mises en place avant que l’affaire soit révélée; k) le système utilisé pour surveiller l’accès des personnes qui traitent les déclarations de revenus (p. ex. H&R Block) était-il également en place pour surveiller les employés de l’ARC et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; l) à la suite des incidents qui ont donné lieu à cette affaire, l’ARC a-t-elle effectué un audit complet de toutes les connexions qui concernaient des employés de l’ARC modifiant les renseignements bancaires de contribuables; m) l’ARC a-t-elle vérifié les signalements de fraude visant les relevés des connexions des employés de l’ARC et, le cas échéant, quels ont été les résultats; n) si la réponse à m) est négative, pourquoi l’ARC n’a-t-elle pas fait de vérification?

Q-3235² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, ventilé par période de prestations et par circonscription électorale fédérale, depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes ayant été approuvées; b) combien d’enfants ont reçu des services dans le cadre du programme?

Q-3236² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour le logement, ventilé par circonscription électorale fédérale : a) quel est le nombre total de demandes ayant été approuvées; b) combien de Canadiens ont reçu de l’aide au titre de ce programme?

Q-3237² — 29 novembre 2024 — — En ce qui concerne l’initiative de recentrage des dépenses du gouvernement, ventilé par ministère ou organisme, par programme et par année : quel est le montant des fonds retirés au Régime canadien de soins dentaires?

Q-3238² — 2 décembre 2024 — — En ce qui concerne les réunions du conseil d’administration de la Banque d’infrastructure du Canada au cours desquelles une déclaration, un conflit, une possibilité d’apparence de conflit, une abstention ou une récusation ont été consignés au procès-verbal pendant la période du 30 avril au 1^er décembre 2024 : quels sont les détails relatifs à chacun des cas mentionnés dans les procès-verbaux des réunions, ventilés par administrateur, y compris (i) la décision en question, (ii) le montant du financement lié à la décision, (iii) le nom de l’entité recevant le financement lié à la décision, (iv) le nom de l’administrateur pour qui une déclaration, un conflit, une possibilité d’apparence de conflit, une abstention ou une récusation a été noté, (v) la raison pour laquelle la déclaration, le conflit, la possibilité d’apparence de conflit, l’abstention ou la récusation a été divulguée par l’administrateur, (vi) des renseignements à savoir si l'administrateur détenait un intérêt privé dans la décision?

Q-3239² — 2 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’information gouvernementale sur la protonthérapie pour les patients atteints de cancer : a) quels sont les avantages (i) dosimétriques, (ii) cliniques de la protonthérapie par comparaison à la radiothérapie traditionnelle pour les patients atteints de cancer; b) quels sont les avantages de la protonthérapie pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes atteints de cancer, y compris (i) dans les cas où il existe un risque pour les fonctions hypophysaires, intellectuelles, auditives ou visuelles, (ii) dans les cas où la radiothérapie traditionnelle pourrait surpasser les tolérances des tissus normaux; c) quels pays du G7 et du G20 disposent (i) d’installations fonctionnelles de protonthérapie; (i) d’installations de protonthérapie en cours de construction; d) combien d’installations de protonthérapie sont disponibles dans le monde, et quels sont les détails connexes, y compris (i) le nombre d’installations de ce type en cours de construction dans le monde, (ii) le nombre d’installations de ce type disponibles aux États-Unis; e) quels pays et régions disposent d’installations de protonthérapie; f) selon les lignes directrices canadiennes, pour quels types de cancer la protonthérapie serait-elle bénéfique; g) quel est le nombre, ventilé par province et territoire, de patients canadiens admissibles chaque année à une protonthérapie médicalement nécessaire à l’étranger parce que le traitement n’est pas disponible au Canada; h) quelles provinces et quels territoires ont mis en place des programmes structurés d’aiguillage vers un traitement par protonthérapie à l’étranger parce que ce traitement n’est pas disponible au Canada, et quelles provinces et quels territoires n’ont pas de programme du genre; i) quels sont les critères d’admissibilité à l’aiguillage vers un traitement par protonthérapie à l’étranger, ventilés par province et territoire; j) quel est le processus d’aiguillage vers un traitement par protonthérapie à l’étranger, ventilé par province et territoire; k) quels sont (i) les populations, (ii) les cancers qui sont admissibles à un aiguillage vers un traitement par protonthérapie; l) quels sont les cas où l’aiguillage vers un traitement par protonthérapie donne priorité au traitement curatif, ventilés par province et territoire; m) quel sous-ensemble de patients, ventilé par province et territoire, est prioritaire pour la protonthérapie, ventilé par (i) cancer pédiatrique, (ii) cancer chez l’adulte; n) quelles provinces ou quels territoires excluent le recours à la protonthérapie pour (i) les maladies métastatiques, (ii) la réirradiation, (iii) les traitements de deuxième ligne; o) est-il possible qu’un patient d’une province soit autorisé à recevoir la protonthérapie, mais qu’un patient similaire d’une autre province se fasse refuser la même thérapie; p) quel est le nombre de patients canadiens qui se rendent chaque année à l’étranger pour obtenir un traitement par protonthérapie médicalement nécessaire parce que le traitement n’est pas disponible au Canada, ventilé par province et territoire; q) quel pourcentage (i) de patients pédiatriques, (ii) de patients adultes admissibles à la protonthérapie reçoivent un traitement à l’extérieur du Canada, ventilé par province et territoire; r) quels coûts secondaires liés au traitement par protonthérapie sont couverts, ventilés par province et territoire; s) quelles sont les difficultés rencontrées par les patients canadiens qui sont obligés de se rendre à l’étranger pour recevoir un traitement par protonthérapie médicalement nécessaire, y compris, sans s’y limiter, (i) les retards dans l’examen et l’approbation par les programmes d’assurances provinciaux et territoriaux, (ii) le manque de ressources financières pour payer le voyage, l’hébergement ou les repas, (iii) le fait de ne pas avoir de passeport canadien, (iv) une maladie postérieure à la chirurgie du cancer qui empêche de quitter le pays, (v) l’incapacité de s’absenter du travail en raison de difficultés financières; t) quelles sont, pour le patient, les conséquences possibles de l’obligation de voyager pour subir un traitement par protonthérapie sur (i) sa santé mentale, (ii) son réseau de soutien, (iii) sa vie de famille, (iv) son emploi, (v) la scolarisation de ses enfants; u) quels seraient les effets d’une grande installation publique canadienne de protonthérapie sur (i) les services offerts aux Canadiens, (ii) les taux de survie des adultes et des enfants atteints de cancer, (iii) les taux et la gravité de la toxicité de l’irradiation aiguë et les effets secondaires à long terme des rayonnements après la radiothérapie; v) si une installation de protonthérapie était aménagée, quel serait le pourcentage attendu de réduction des coûts (i) pour les patients atteints de cancer dans la province de l’installation, (ii) pour les patients canadiens atteints de cancer en dehors de la province de l’installation, par comparaison aux coûts des voyages à l’étranger; w) quelles sont, le cas échéant, les données sur les patients (i) recueillies, (ii) communiquées, sur l'utilisation de la protonthérapie en fonction des indications cliniques et des groupes socioéconomiques; x) quel serait l’impact d'une grande installation publique canadienne de protonthérapie sur (i) la recherche, (ii) la collaboration scientifique?

Q-3240² — 2 décembre 2024 — — En ce qui concerne les drogues visant à augmenter la performance (DAP) dans le sport, des années 1960 aux années 1980 : a) quelle surveillance, s'il y a lieu, Sport Canada (SC) a-t-il exercée sur les (i) politiques, (ii) plans, (iii) tests, concernant les DAP de chaque organisme national de sport (ONS) en 1984; b) y avait-il des normes minimales que chaque ONS devait respecter pour les points a)(i) à a)(iii), et, le cas échéant, quelles étaient-elles; c) quelles mesures de reddition de comptes ont été mises en place, s'il y a lieu, pour s’assurer que les ONS respectent la politique antidopage du Canada de 1983; d) quelle surveillance, s'il y a lieu, SC a-t-il exercée (i) pour protéger le droit d’un athlète à une audition équitable devant toute autorité antidopage, (ii) pour fournir à un athlète une représentation appropriée lors d’une audition antidopage, (iii) pour garantir l’accès à toute donnée et analyse scientifique utilisée dans le cadre d’une allégation contre un athlète; e) SC reconnaît-il qu'en raison de l’évolution rapide du régime antidopage dans les années 1980 (i) la tenue des dossiers était irrégulière, (ii) les échantillons des athlètes n’étaient pas conservés; f) quels efforts, s'il y a lieu, SC a-t-il entrepris pour protéger l’identité des athlètes au cours de la Commission d’enquête Dubin; g) quels efforts, s'il y a lieu, SC a-t-il entrepris pour protéger la santé physique et mentale des athlètes, quel que soit leur niveau, au cours de la Commission d’enquête Dubin; h) quels efforts, s'il y a lieu, SC a-t-il entrepris pour protéger les athlètes contre le racisme au cours de la Commission d’enquête Dubin; i) quels efforts, s'il y a lieu, SC a-t-il entrepris pour protéger (i) le statut sportif, (ii) l’emploi des athlètes, au cours de la Commission d’enquête Dubin; j) quels efforts, s'il y a lieu, SC a-t-il entrepris pour protéger les athlètes contre l’ostracisme (i) dans le sport, (ii) au Canada, (iii) dans le monde, à la suite de leur témoignage dans le cadre de la Commission d’enquête Dubin; k) SC reconnaît-il que lui-même et le système sportif canadien ont rejeté la responsabilité de leur incapacité collective à protéger les athlètes sur les athlètes eux-mêmes en recherchant des « athlètes corrompus »; l) SC reconnaît-il que le fait de ne pas s’être attaqué au problème des DAP dans les années 1960 et 1970 a permis à ces substances de se répandre dans les sports canadiens (i) de haut niveau, (ii) de niveaux universitaire et collégial, (iii) de niveau d’enseignement secondaire; m) SC reconnaît-il que le fait de ne pas s’être attaqué au problème des DAP dans les années 1960 et 1970 a permis à des dirigeants, des entraîneurs, des médecins et des pharmaciens sportifs sans éthique d’expérimenter sur des athlètes dans les années 1970 et 1980 avec (i) des produits vétérinaires, (ii) des stéroïdes injectables et oraux, (iii) des hormones de croissance humaines, avec des effets inconnus sur la santé à court et à long terme; n) SC reconnaît-il qu’il existe des inégalités de pouvoir dans le sport et, le cas échéant, que les victimes de dopage sont souvent (i) jeunes, (ii) racisées, (iii) conditionnées, (iv) soumises à des expérimentations; o) SC reconnaît-il son incapacité à (i) agir pendant 14 ans, après que la Loi sur les aliments et les drogues a été modifiée en 1969 pour inclure les stéroïdes comme substance contrôlée, (ii) agir dans les années 1960 lorsque les problèmes causés par les DAP étaient largement connus dans de nombreux sports, (iii) assurer la surveillance des ONS qui agissaient à l’aveuglette, (iv) poser des questions aux entraîneurs, aux formateurs, aux médecins sportifs, (v) écouter les témoignages anecdotiques, en particulier à la lumière des améliorations spectaculaires de la musculature et des performances des athlètes, (vi) collecter des preuves avant 1984, (vii) délivrer un message cohérent sur les DAP à la communauté sportive et sur leurs effets néfastes sur les athlètes, (viii) protéger les athlètes contre l’expérimentation et les pratiques contraires à l’éthique, (ix) remettre en question le fait que les officiels, les entraîneurs et les athlètes connaissaient le problème, mais qu’aucun représentant de SC n’a pris publiquement position contre la dissimulation; p) SC reconnaît-il que les messages contradictoires sur la victoire à tout prix ont en partie conduit au problème des DAP (par exemple, les messages recommandant de suivre les méthodes innovantes de Charlie Francis, malgré les rumeurs d’utilisation de stéroïdes); q) SC reconnaît-il que les messages contradictoires sont le reflet de valeurs plus profondes selon lesquelles la victoire prime sur tout le reste et que, par conséquent, les dirigeants, les entraîneurs, les médecins et les officiels sportifs étaient prêts à fermer les yeux sur les préjudices subis par les athlètes; r) si SC reconnaît que la Commission d’enquête Dubin a constitué « une première étape importante » dans la lutte contre les effets sur la santé et les mauvais traitements infligés aux athlètes, quels efforts SC a-t-il déployés, s'il y a lieu pour (i) identifier toutes les victimes de dopage dans les années 1970 et 1980, (ii) surveiller la santé de ces victimes, (iii) fournir un traitement à ces victimes; s) SC sait-il combien d’athlètes ont été soumis à des expériences avec des DAP dans les années 1970 et 1980, et quels efforts, s'il y a lieu, ont été déployés par le département pour identifier les victimes; t) si SC reconnaît aujourd’hui que les athlètes ont été maltraités, pourquoi n’a-t-il pas entrepris une enquête anonyme sur la morbidité et la mortalité des athlètes brevetés qui ont pris des DAP dans les années 1970 et 1980?

Q-3241² — 2 décembre 2024 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (CUSC) et l’obligation de soumettre un plan de projet à Ressources naturelles Canada (RNCan) et de recevoir une évaluation initiale de projet pour chaque projet CUSC admissible : a) combien de plans de projet ont été soumis à RNCan à ce jour dans le cadre du processus de qualification du CII pour le CUSC; b) combien d’évaluations initiales de projet ont été délivrées par RNCan pour des projets de CUSC; c) pour chaque plan de projet soumis à ce jour, combien de temps s’est écoulé entre la soumission du plan de projet et la remise de l’évaluation; d) pour chaque plan qui a été soumis et qui n’a pas encore reçu d’évaluation de RNCan, à quelles dates les plans ont-ils été reçus par RNCan; e) parmi les plans de projet qui (i) ont reçu une évaluation, (ii) n’ont pas encore reçu d’évaluation, combien ont nécessité des informations supplémentaires ou une révision au-delà de ce qui avait été inclus dans la soumission initiale; f) combien de plans de projet ont été rejetés ou se sont vu refuser une évaluation initiale du projet; g) quelle est la valeur projetée en dollars des CII à réclamer pour les projets qui ont déjà reçu une évaluation initiale?

Q-3242² — 2 décembre 2024 — — En ce qui concerne le transfert de réfugiés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à Niagara Falls, en Ontario, entre le 1^er janvier et le 1^er décembre 2024 : a) combien de réfugiés ont été transférés à Niagara Falls au total; b) quelle est la ventilation par mois du nombre de réfugiés transférés à Niagara Falls; c) quels hôtels le gouvernement utilise-t-il pour héberger les réfugiés à Niagara Falls; d) combien de chambres d’hôtel sont actuellement occupées par les réfugiés à Niagara Falls; e) quelle est la capacité de chaque chambre d’hôtel occupée par des réfugiés à Niagara Falls; f) combien de réfugiés sont hébergés dans chaque chambre d’hôtel à Niagara Falls; g) en moyenne, combien de temps IRCC prévoit que (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, seront hébergés dans un hôtel de Niagara Falls; h) pour tous les réfugiés hébergés dans des chambres d’hôtel de Niagara Falls payées par le gouvernement, sans donner de noms ni de renseignements personnels, combien de jours chaque réfugié est demeuré à l’hôtel; i) quel est le coût moyen par nuit qu’IRCC paie par réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel de Niagara Falls; j) pour la nuit du 1^er décembre 2024, quel a été le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour héberger les réfugiés situés à Niagara Falls; k) quel est le coût moyen payé par IRCC pour les repas quotidiens et les rafraîchissements par réfugié vivant dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; I) pour le mois de novembre 2024, quel a été le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour nourrir les réfugiés situés à Niagara Falls; m) quels sont les pays d’origine des réfugiés accueillis à Niagara Falls; n) quelle est la ventilation des réfugiés transférés ou hébergés à Niagara Falls par pays d’origine; o) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la municipalité de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; p) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la région de Niagara pour gérer l’afflux de réfugiés dans la région; q) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral aux organisations locales à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; r) quels sont les noms des organisations à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales qui ont reçu des fonds du gouvernement fédéral; s) quelle est la ventilation du financement pour chaque organisation à ce jour; t) combien de réfugiés supplémentaires IRCC prévoit-il actuellement de transférer ou d’héberger à Niagara Falls; u) combien de réfugiés ont quitté les chambres d’hôtel financées par le gouvernement à Niagara Falls pour s’installer dans des logements personnels; v) quand le gouvernement fédéral prévoit-il d’arrêter de payer les chambres d’hôtel pour les réfugiés à Niagara Falls; w) quelles sont les conditions de l’accord financier qu’IRCC a conclu avec chaque hôtelier de Niagara Falls qui héberge des réfugiés et reçoit des fonds fédéraux pour fournir ce service?

Q-3243² — 2 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’aide étrangère du Canada, fournie par l’intermédiaire d’Affaires mondiales Canada, du Centre de recherches pour le développement international ou de toute autre source d’aide directe, depuis 2016 et ventilé par année : combien d’aide étrangère est allée, ou a été consacrée, au peuple palestinien ou à l’Autorité palestinienne (i) directement, (ii) par l’intermédiaire des Nations Unies ou de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine?

Q-3244² — 2 décembre 2024 — — En ce qui concerne la politique étrangère du gouvernement : quelle est la position officielle actuelle du Canada au sujet des mesures prises pour que la Palestine devienne un État à part entière des Nations Unies?

Q-3245² — 3 décembre 2024 — — En ce qui concerne les multiples commentaires formulés par le premier ministre et divers autres ministres à la suite du message publié sur les médias sociaux par le président désigné Donald J. Trump le 25 novembre, selon lequel « des milliers de gens sont en train de se déverser ici, en passant par le Mexique et le Canada, apportant avec eux des crimes et des drogues dont les niveaux n’ont jamais été aussi élevés… Le 20 janvier, parmi les nombreux premiers décrets que j’instaurerai, je signerai tous les documents nécessaires pour imposer au Mexique et au Canada des droits de douane de 25 % sur TOUS les produits qui entreront aux États-Unis, et sur leur ridicule ouverture des frontières. Les droits de douane resteront en vigueur jusqu’à ce que l’on mette fin à l’invasion du pays par des drogues, en particulier le Fentanyl, et par tous les étrangers en situation irrégulière! Les gouvernements du Mexique et du Canada ont le droit ainsi que le pouvoir absolus de trouver une solution simple à ce problème à long terme » : a) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites, ou fera-t-il, pour déterminer si Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et la GRC sont en mesure d’aider à répondre aux exigences qui figurent dans la déclaration du président désigné; b) quel plan précis le gouvernement a-t-il pour satisfaire la demande de Trump concernant le fait de mettre « fin à l’invasion par les drogues, en particulier le Fentanyl et par tous les étrangers en situation irrégulière » des États-Unis d’Amérique à partir du Canada; c) quels « droits et pouvoirs absolus » le gouvernement utilisera-t-il « pour trouver une solution simple à ce problème à long terme »; d) que fera le gouvernement pour empêcher les gens d’émigrer illégalement du Canada vers les États-Unis; e) quelle incidence le projet de droits sur les marchandises canadiennes pouvant atteindre 25 % dans un avenir proche aura-t-il sur la capacité du gouvernement de gérer l’immigration; f) quelles sont les répercussions financières sur le PIB du Canada des droits de douane proposés sur les marchandises canadiennes pouvant atteindre 25 %; g) lorsqu’il s’agit de s’appuyer sur l’immigration pour contribuer aux relations commerciales du Canada avec les États-Unis, que fera le gouvernement pour modifier (i) sa stratégie d’immigration, (ii) les personnes qui sont admises au pays?

Q-3246² — 3 décembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse donnée par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 26 novembre 2024 à la Chambre des communes, et sa déclaration selon laquelle environ 4,9 millions de personnes détiennent des documents temporaires devant expirer au cours de l’année 2025, dont beaucoup pourraient être des doublons : a) combien de ces documents sont des doublons; b) par comparaison, combien de documents ont expiré en 2024; c) parmi les documents en b), combien sont des doublons; d) combien de documents viendront à échéance en 2026; e) parmi les documents en d), combien sont des doublons; f) en 2024, combien de personnes dont les documents ont expiré ont quitté le Canada de leur plein gré; g) en 2024, combien de personnes ont quitté le Canada parce que l’Agence des services frontaliers du Canada a émis (i) une mesure d’interdiction de séjour, (ii) un décret d’exclusion, (iii) une mesure d’expulsion; h) quelles sont les méthodes précises utilisées par le gouvernement pour faire le suivi des personnes et de leurs documents; i) comment le gouvernement peut-il affirmer qu’il existe un nombre important de doublons dans ces documents; j) quelles sont les actions et méthodes utilisées par le gouvernement pour éliminer les doublons dans les dossiers des particuliers; k) quelles technologies et méthodes le ministère a-t-il déployées pour assurer le suivi des immigrants titulaires d’un visa temporaire au Canada, afin de faciliter le contrôle des visas de résident temporaire et des personnes se trouvant au Canada au cours des deux derniers exercices; l) comment le gouvernement a-t-il informé les détenteurs de ces documents de leur responsabilité de quitter le pays à l’expiration de leur permis et des conséquences d’un dépassement de la durée de validité de leur permis; m) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises et quelles mesures compte-t-il prendre à l’avenir pour traiter le dossier des titulaires de permis temporaires qui refusent de quitter le pays à l’issue de leur période de rétablissement; n) comment le gouvernement entend-il gérer les protestations des résidents temporaires qui estiment avoir le droit de rester au Canada malgré l’expiration de leurs documents?

Q-3247² — 3 décembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses de services-conseils du gouvernement pour l'année civile 2023, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quel a été le montant total dépensé pour (i) des conseillers en formation (code 0446), (ii) des consultants en technologie de l’information et en télécommunications (code 0473), (iii) des services de conseillers en gestion (code 0491), (iv) d’autres catégories de consultants ou de services-conseils, ventilées par catégorie et par code d’article; b) pour chaque réponse en a), quelle est la valeur totale des services acquis dans le cadre d'un (i) processus concurrentiel, (ii) contrat à fournisseur unique?

Q-3248² — 3 décembre 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-3051 inscrite au Feuilleton, qui indique le nombre de contribuables dans chaque circonscription qui reçoivent le supplément rural de la Remise canadienne sur le carbone : comment le gouvernement explique-t-il que certaines personnes dans des circonscriptions complètement urbaines, comme Winnipeg-Centre, Ottawa-Centre et de nombreuses circonscriptions complètement urbaines dans la Région du Grand Toronto, reçoivent le supplément rural?

Q-3249² — 3 décembre 2024 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à Accenture depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par ministère, organisme, société d’État et autres entités du gouvernement : a) quel est le montant total dépensé pour les contrats; b) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) les sujets liés aux biens ou aux services, (vi) les buts ou les objectifs liés au contrat, (vii) si les buts ou les objectifs ont été atteints, (viii) si le contrat a été accordé à un fournisseur unique ou par un processus d’appel d’offres concurrentiel?

Q-3250² — 3 décembre 2024 — — En ce qui concerne les rapports, études, analyses et évaluations (ci-après appelés les « livrables ») préparés par Accenture pour le gouvernement, y compris tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1^er décembre 2019 : quels sont les détails de chaque livrable, y compris (i) la date à laquelle il a été achevé, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web sur lequel on peut le trouver, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat qui s’y rattache?

Q-3251² — 4 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique : a) quelle est la part du budget de 650 millions de dollars de l’initiative qui a été affectée à l’évaluation des stocks; b) quelle est la part du budget de 650 millions de dollars de l’initiative qui a été dépensée pour l’évaluation des stocks; c) dans le cadre du pilier « Conservation et intendance », quels sont les projets spécifiques qui ont reçu des engagements de financement; d) quel est le montant total du financement qui a été versé dans le cadre de chacun des piliers de la stratégie?

Q-3252² — 4 décembre 2024 — — En ce qui concerne les inventaires des cas de renvoi de l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien de cas se trouvent actuellement dans chacun des inventaires suivants, ventilés par type d’inventaire, y compris (i) l’inventaire de cas de contrôle, (ii) l’inventaire des cas en sursis, (iii) l’inventaire des personnes recherchées, (iv) l’inventaire des cas à traiter; b) ventilés par type d’inventaire, combien de cas ont été (i) ajoutés, (ii) résolus ou éliminés, au cours de la dernière année civile; c) combien de temps en moyenne un cas demeure-t-il dans l’inventaire, ventilé par type d’inventaire; d) combien de cas en a) concernent des personnes visées par des mesures de renvoi exécutoires, ventilés par (i) type d’inventaire (ii) pays d’origine; e) quelles sont les mesures actuellement en place visant à s’attaquer aux obstacles liés à des renvois en temps opportun pour les cas figurant dans chaque inventaire?

Q-3253² — 4 décembre 2024 — — En ce qui concerne le suivi des demandes d’asile des personnes qui détiennent ou ont détenu un permis d’études au Canada et la production de rapports sur le sujet : a) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) recueille-t-il des informations sur le statut d’immigration actuel des demandeurs d’asile, en particulier s’ils (i) étudient, (ii) ont étudié, (iii) détiennent un permis de travail postdiplôme, selon ce qui est indiqué dans les formulaires d’admission ministériels; b) quels champs sont actuellement obligatoires dans le processus de demande d’asile pour reconnaître les demandeurs qui détiennent ou ont détenu un permis d’études, y compris, mais sans s’y limiter, les questions sur le statut actuel ou l’historique de l’inscription à des établissements d’enseignement postsecondaire; c) quel est le nombre, ventilé par pays de citoyenneté, de demandes d’asile qui ont été présentées en 2023 par des personnes détenant actuellement (i) un permis d’études en règle, (ii) un permis de travail postdiplôme, (iii) un permis de travail postdiplôme prolongé; d) comment IRCC assure-t-il le suivi et la production de rapports à l’égard du statut d’immigration des demandeurs d’asile au moment de la demande; e) IRCC regroupe-t-il tous ces demandeurs d’asile dans une seule catégorie d’« étudiants étrangers » à des fins de rapport et, le cas échéant, pourquoi; f) quelles mesures sont en place pour assurer l’exactitude des rapports sur le statut d’immigration des demandeurs d’asile qui détiennent ou ont détenu un permis d’études?

Q-3254² — 4 décembre 2024 — — En ce qui concerne les demandes d’immigration et de statut de réfugié provenant de pays francophones, plus précisément du Sénégal, du Rwanda, de la Côte d’Ivoire, de la Guinée, du Cameroun, du Congo, de la République démocratique du Congo, de l’Algérie, du Maroc, de la Tunisie, du Burkina Faso, du Mali, du Niger, du Tchad, du Togo, du Bénin, de Madagascar, du Gabon et de la République centrafricaine : a) combien de résidents permanents originaires de ces pays ont été admis au Canada chaque année depuis 2019, ventilés par province ou territoire d’établissement et par volet d’immigration; b) combien de demandes d’asile ont été présentées par des personnes en provenance de ces pays chaque année depuis 2019, ventilées par (i) demandes présentées dans un bureau intérieur, (ii) demandes présentées à un point d’entrée, (iii) demandes acceptées, (iv) demandes rejetées, (v) demandes retirées, (vi) demandes toujours en suspens; c) quel a été le délai moyen de traitement des demandes d’asile présentées par des ressortissants de ces pays, ventilé par année depuis 2019; d) combien de résidents permanents originaires de ces pays et admis chaque année depuis 2019 ont vu leur demande traitée dans le cadre de programmes ciblant les francophones, tels que le volet Mobilité francophone ou le volet francophone d’Entrée express, ventilés par province ou territoire d’établissement; e) combien de demandes de visa, y compris celles de résidence permanente ou temporaire, présentées par des ressortissants de ces pays ont été rejetées chaque année depuis 2019, ventilées par type de visa et par motif de refus; f) combien de vérifications ou d’enquêtes sur les fraudes ont été menées à l’égard des demandes d’immigration provenant de ces pays chaque année depuis 2019, ventilées par type de volet d’immigration; g) quelles mesures ont été mises en place pour encadrer et gérer le nombre croissant de demandes d’asile et de demandes d’immigration provenant de ces pays au cours des 12 derniers mois?

Q-3255² — 4 décembre 2024 — — En ce qui concerne la surveillance et l’exécution des mesures de renvoi par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) combien de ressortissants étrangers ont été renvoyés du Canada au cours de chaque année civile depuis 2015; b) combien de ressortissants étrangers font actuellement l’objet d’une surveillance de la part de l’ASFC, ventilé par (i) inventaire de contrôle, (ii) inventaire des cas faisant l'objet d'un mandat, (iii) inventaire des sursis, (iv) inventaire courant; c) parmi les ressortissants étrangers de l’inventaire de contrôle, combien (i) attendent une décision relative à la détermination du statut de réfugié, (ii) attendent leur statut de résident permanent, (iii) font l’objet d’une mesure de renvoi qui n’a pas pu être exécutée; d) parmi les ressortissants étrangers de l’inventaire des sursis, combien ont fait l’objet d’un sursis à l’exécution de la mesure de renvoi en raison (i) d’un sursis administratif au renvoi, (ii) d’une suspension temporaire de la mesure de renvoi, (iii) de la présentation d’une demande d’examen des risques avant renvoi, (iv) d’une procédure judiciaire devant la Cour fédérale; e) en ce qui concerne l’inventaire courant, combien en compte-t-on actuellement dans cette catégorie, ventilé par (i) la nature des obstacles au renvoi, (ii) le pays d’origine des personnes, (iii) la durée moyenne et médiane pendant laquelle les cas restent dans cette catégorie; f) quelles mesures particulières l’ASFC a-t-elle prises pour lever les obstacles empêchant le renvoi pour l'inventaire courant, et quels sont les problèmes non résolus les plus fréquents?

Q-3256² — 4 décembre 2024 — — En ce qui concerne le renvoi de personnes par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de personnes visées par une mesure de renvoi ont quitté le Canada ou en ont été renvoyées, ventilé par année; b) quel est le nombre de « ressortissants étrangers hautement prioritaires » visés par une mesure de renvoi pour des motifs graves d’interdiction de territoire, ventilé par année et selon l’article pertinent de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) relatif à l’interdiction de territoire; c) du nombre indiqué en b), combien ont été effectivement renvoyés du Canada, ventilé par année et selon l’article pertinent de la LIPR relatif à l’interdiction de territoire; d) combien de personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi pour des motifs graves d’interdiction de territoire n’ont pas encore été renvoyées, ventilé par (i) année, (ii) motifs du non-renvoi, (iii) article pertinent de la LIPR sur l’interdiction de territoire; e) en ce qui concerne le nombre indiqué en d), comment l’ASFC prévoit-elle de trouver et de renvoyer ces personnes du Canada?

Q-3257² — 5 décembre 2024 — — En ce qui concerne les compensations des émissions de carbone achetées par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2016 : a) quelle somme a été dépensée par chaque ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque achat, y compris, (i) la date, (ii) le coût, (iii) la quantité d’émissions que l’achat visait à compenser, (iv) le fournisseur, (v) les détails de l’activité que l’achat visait à compenser; c) lesquels, parmi les achats de compensations en a), étaient attribuables au déplacement (i) d’un ministre, ventilé par ministre, (ii) de l’ambassadrice du Canada pour les changements climatiques; d) pour les compensations en c), quelles sont les (i) dates, (ii) destinations du déplacement associé à la compensation; e) quelle quantité d’émissions les achats de compensations d’émissions de carbone par le gouvernement fédéral ont-ils permis de réduire directement jusqu’à maintenant?

Q-3258² — 5 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’ambassadrice du Canada pour les changements climatiques : a) combien, au total et ventilée en fonction du type de dépenses, la création du poste a-t-elle coûté; b) au cours de l’exercice 2023-2024, quelles ont été les dépenses engagées par le gouvernement relativement au poste d’ambassadrice, au total et ventilées par (i) les voyages, (ii) les salaires, (iii) les frais administratifs, (iv) la représentation, (v) la publicité, (vi) les compensations des émissions de carbone, (vii) les autres dépenses ventilées par type; c) au cours du dernier exercice, à combien se sont élevés (i) le salaire de base, (ii) la rémunération au rendement ou les primes, (iii) les autres avantages imposables, versés à l’ambassadrice du Canada pour les changements climatiques; d) quel est le budget annuel alloué à l’ambassadrice pour les changements climatiques et à son équipe; e) quels sont les détails relatifs à tous les contrats concernant l’ambassadrice pour les changements climatiques et son équipe, y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens et des services, (v) le mode d’attribution (à fournisseur unique ou sur appel d’offres); f) l’ambassadrice pour les changements climatiques dispose-t-elle d’un chauffeur et, le cas échéant, quels sont (i) la marque et le modèle du véhicule, (ii) l’échelle salariale du chauffeur, (iii) les coûts du carburant consommé par le véhicule au cours du dernier exercice?

Q-3259² — 5 décembre 2024 — — En ce qui concerne la déclaration dans la réponse du gouvernement à la question Q-3082 inscrite au Feuilleton, selon laquelle « 132 168 $ ont été dépensés en 2021-2022 afin de planifier et de mener une campagne impliquant des influenceurs dans les médias sociaux pour aider les Canadiens à prendre une décision éclairée au sujet des vaccins contre COVID-19 » : a) quels influenceurs ont été payés dans le cadre de cette campagne; b) quel montant a été versé à chaque influenceur, ventilé par influenceur; c) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont les 132 168 $ ont été dépensés; d) pour 2020-2021, quels sont les détails de la campagne, y compris (i) quel montant a été dépensé, (ii) quels influenceurs ont été payés dans le cadre de cette campagne, (iii) quel montant a été versé à chaque influenceur, ventilé par influenceur, (iv) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont les 132 168 $ ont été dépensés?

Q-3260² — 5 décembre 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le logement pour les Autochtones depuis le 1^er février 2006, ventilé par province et territoire, année et identité autochtone (Inuit, Métis, Première Nation) : a) combien de logements le gouvernement a-t-il fait construire; b) combien de logements le gouvernement a-t-il fait construire pour des établissements métis; c) quel est le nombre total d’habitations répertoriées comme nécessitant des réparations, comme devant être remplacées ou comme étant des habitations surpeuplées; d) quel est le nombre total d’habitations répertoriées comme nécessitant des réparations, comme devant être remplacées ou comme étant des habitations surpeuplées dans les établissements métis?

Q-3261² — 5 décembre 2024 — — En ce qui concerne les neuf centres d’Anciens Combattants Canada qui ont été fermés en 2014 : a) combien d’emplois ont été perdus dans chaque centre; b) combien d’anciens combattants ces centres desservaient-ils par an avant leur fermeture?

Q-3262² — 5 décembre 2024 — — En ce qui concerne la Nouvelle Charte des anciens combattants adoptée en 2006 : a) combien d’anciens combattants ont perdu le droit à une pension; b) combien d’argent les anciens combattants blessés et invalides ont-ils perdu à l’égard des pensions à la suite de ce changement législatif pour tous les anciens combattants admissibles (i) en moyenne, (ii) au total?

Q-3263² — 5 décembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de London—Fanshawe, ventilé par exercice depuis 2020-2021 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions, contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme ou groupe, ou encore à toute entreprise ou municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité où se trouve le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) le montant des fonds reçus, (v) le ministère ou organisme ayant accordé les fonds, (vi) le programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) la nature ou l’objet?

Q-3264² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées au voyage du premier ministre à New York, en septembre 2024, pour assister à l’Assemblée générale des Nations Unies : a) quelles sont les dépenses engagées à ce jour, en tout et ventilées par catégorie de dépense; b) combien de membres faisaient partie de la délégation du Canada; c) quels sont les noms et titres des membres de la délégation; d) à ce jour, quel est le montant total dépensé en chambres d’hôtel dans la région de New York pendant cette visite; e) quels sont les détails des dépenses à chaque hôtel, y compris le (i) montant total dépensé, (ii) nom de l’hôtel, (iii) nombre de chambres louées chaque nuit, (iv) tarif payé et nombre de chambres à chaque tarif?

Q-3265² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’examen des dépenses publiques, et ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale participant à l’examen : a) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec des tiers depuis le 1^er janvier 2023, liés à l’examen, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres), (v) la description des biens ou des services fournis; b) pour chaque contrat en a) qui a été conclu avec un consultant ou une société de conseil, quelles recommandations ont été fournies au gouvernement?

Q-3266² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne les contrats qui ont été annulés par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2023, ventilé par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien de contrats ont été annulés; b) quel est le montant total versé en frais d’annulation ou en pénalités; c) quels sont les détails de toutes ces annulations, y compris, pour chacune, (i) la date de signature du contrat, (ii) la date d’annulation du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur, (v) la description des biens ou des services, (vi) la raison de l’annulation, (vii) les frais d’annulation ou les autres types de coûts semblables pour le gouvernement?

Q-3267² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne les poèmes commandés par des ministères ou des organismes gouvernementaux depuis le 1^er janvier 2016, à l’exclusion de ceux écrits par le poète officiel ou la poète officielle du Parlement : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le nom du poète, de la poète ou du fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) le titre du poème, (v) le but du poème, (vi) l’événement associé au poème, le cas échéant?

Q-3268² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne les chansons commandées par des ministères ou des organismes gouvernementaux depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le nom de l’artiste ou du fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) le titre de la chanson, (v) le but de la chanson, (vi) l’activité ou la campagne liée à la chanson, le cas échéant?

Q-3269² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et le contrat d’une valeur de 18 583,74 $ (numéro d’identification d’approvisionnement : 7459892) visant des services de conseils de gestion dans le cadre duquel Rock Paper Scissors Inc. a été payé pour des services fournis lors de la conférence Music Tectonics de 2024 à Los Angeles, en Californie : a) quels sont exactement les services de conseil de gestion qui ont été fournis et les rapports qui ont été produits pour AMC dans le cadre de ce contrat; b) quels sont les détails de tout autre contrat qu’AMC a conclu ou de toute autre dépense qu’il a engagée par rapport à la conférence de 2024, y compris, dans chaque cas, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services?

Q-3270² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et le contrat d’une valeur de 39 500 $ visant des services de conseils de gestion (numéro d’identification d’approvisionnement : 7460198), dans le cadre duquel AMC a payé Robert Griesbach pour faire une évaluation du secteur des déchets solides à Saint-Kitts-et-Nevis : a) quels sont les travaux ou rapports spécifiques de conseil en gestion qui ont été réalisés pour AMC dans le cadre de ce contrat; b) quels ont été les résultats de l’évaluation; c) sur quels critères AMC s’est-il fondé pour déterminer qu’une dépense de 39 500 $ pour réaliser une évaluation du secteur des déchets solides à Saint-Kitts-et-Nevis était une sage utilisation de l’argent des contribuables?

Q-3271² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne l'engagement du gouvernement de limiter le déficit à 40 milliards de dollars au maximum : à quelle date le gouvernement a-t-il su qu’il allait rompre cette engagement?

Q-3272² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement liées à sa participation aux audiences publiques de la Cour internationale de justice (CIJ) du 2 au 13 décembre 2024, relatives à un avis consultatif sur les obligations des États en matière de changement climatique : a) combien (i) d’avocats, (ii) d’autres représentants du gouvernement, ont participé de quelque façon que ce soit à la présentation ou à la participation du gouvernement du Canada à ces audiences de la CIJ; b) quelles sont les dépenses prévues liées à la participation du gouvernement, ventilées par type de dépenses prévues (frais juridiques, voyages, etc.); c) qui était responsable du contenu de la présentation du gouvernement aux audiences publiques de la CIJ; d) le gouvernement a-t-il pris des mesures lors des audiences pour assurer la viabilité future de l’industrie pétrolière et gazière du Canada et protéger les emplois canadiens dans le secteur pétrolier et gazier et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas?

Q-3273² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exonérer les jeux vidéo physiques de la TPS/TVH entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025, mais de ne pas exonérer les jeux vidéo téléchargeables : a) pourquoi cette décision a-t-elle été prise; b) le gouvernement reconnaît-il que les jeux vidéo physiques sont plus néfastes pour l’environnement que les jeux téléchargeables et, le cas échéant, pourquoi favorise-t-il l’achat d’articles qui sont néfastes pour l’environnement au lieu de solutions de rechange qui en sont plus respectueuses?

Q-3274² — 6 décembre 2024 — — En ce qui concerne les responsabilités des équivalents temps plein de Développement économique Canada pour les Prairies (PrairiesCan), au 1^er décembre 2024 : a) combien d’employés travaillaient à temps plein à PrairiesCan; b) combien d’employés étaient affectés à l’administration de programmes dans le cadre de la Loi sur le développement d’une économie verte dans les Prairies; c) combien d’employés étaient affectés à l’administration des programmes dans le cadre de la responsabilité essentielle du Développement économique dans les Prairies; d) combien d’employés en c) ont été affectés à l’administration de dossiers destinés expressément à l’atteinte des résultats (i) « les entreprises sont en croissance dans les Prairies », (ii) « les collectivités se développent sur le plan économique dans les Prairies », (iii) « les entreprises commercialisent des technologies et les adoptent dans les Prairies »; e) combien d’employés ont été affectés à l’administration de dossiers (i) dans le volet de l’innovation, (ii) dans le volet de la croissance des entreprises, (iii) dans le volet des services aux entreprises, (iv) dans le volet des initiatives communautaires; f) combien d’employés travaillaient au sein des services internes; g) quelle est la structure organisationnelle actuelle à PrairiesCan, y compris le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein dans chaque section et chaque département couvert par la structure organisationnelle?

Q-3275² — 9 décembre 2024 — — En ce qui concerne le programme de détention liée à l’immigration et le programme des solutions de rechange à la détention (SRD) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) combien de personnes sont détenues en ce moment, ventilé par le type de détention et l’établissement, y compris les (i) centres de surveillance de l’immigration (CSI), (ii) prisons provinciales, (iii) prisons fédérales; b) parmi les personnes détenues en a), ventilé par le type de détention et l’établissement, combien sont des (i) demandeurs de statut de réfugiés déboutés, (ii) personnes reconnues coupables d’un crime, ventilé par le type d’infraction précis, (iii) personnes jugées un danger pour la sécurité publique; c) combien de personnes sont inscrites en ce moment à des SRD, ventilé par le type de SRD, y compris (i) la mise en liberté sous conditions, (ii) la caution, (iii) les programmes de surveillance dans la collectivité; d) des personnes en c), ventilé par le type de SRD, combien (i) ont violé les conditions de leur mise en liberté, (ii) sont des demandeurs de statut de réfugiés déboutés, (iii) sont des personnes reconnues coupables d’un crime, ventilé par le type d’infraction; e) combien de mineurs ont été détenus ou logés dans des CSI au cours des cinq dernières années, ventilé par année, et de ces mineurs, combien étaient (i) non accompagnés, (ii) accompagnés par un parent ou un tuteur, (iii) demeurés en détention plus de 14 jours; f) combien de personnes ont été expulsées depuis 2019 qui étaient détenues dans (i) un CSI, (ii) une prison provinciale, (iii) une prison fédérale, ventilé par année et par les principaux pays de destination; g) quels plans d’intervention l’ASFC a-t-elle mis sur pied pour faire face à une hausse possible du nombre de migrants clandestins ou de demandeurs d’asile en provenance des États-Unis, causée par des modifications aux politiques américaines de déportation, y compris (i) la construction d’autres centres de détention, (ii) des besoins en ressources et en personnel, (iii) l’amélioration de la capacité opérationnelle?

Q-3276² — 9 décembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans les circonscriptions de Trois-Rivières, Saint-Maurice—Champlain et Berthier—Maskinongé, pour chacune des trois circonscriptions, ventilé par exercice depuis 2018-2019 inclusivement : a) quel est le montant total des dépenses pour chacun des exercices; b) quelle est la ventilation détaillée des montants en a) par ministère, société d’État, agence ou organisme; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées selon l’origine des fonds?

Q-3277² — 9 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’utilisation, par les ministères et organismes gouvernementaux, de vêtements de service ininflammables produits à l’aide de fibres méta-aramides et para-aramides comprenant des fibres comme Nomex, Conex, Kermel, Kevlar et des fibres modracryliques : a) quels types de vêtements ininflammables sont utilisés par les différents ministères et quelle est leur teneur en fibre; b) quel est le volume ou la quantité de vêtements ininflammables utilisés chaque année, pour chaque type de vêtement; c) combien de vêtements ininflammables ou de vêtements ne résistant pas aux flammes utilisés par des organismes gouvernementaux ont été traités à l’aide d’enduits de déperlance comme un hydrofuge durable contenant des substances perfluoroalkyles et polyfluoralkyles (PFAS); d) où sont utilisés les vêtements ininflammables et les vêtements ne résistant pas aux flammes qui ont été contaminés par les PFAS, y compris l’équipement de lutte contre les incendies, ventilé par emplacement au Canada, y compris (i) l’emplacement de l’entité responsable de l’entreposage, (ii) le nombre total de vêtements entreposés à cet emplacement?

Q-3278² — 9 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux : a) un ministre de la Couronne, un membre actuel ou passé du personnel exempté ou un fonctionnaire actuel ou passé a-t-il reçu un préavis, au titre de l’article 13 de la Loi sur les enquêtes, l’informant que la commissaire conclura à son sujet qu’il y a eu faute ou inconduite; b) pour chaque préavis en a), (i) à qui s’adresse-t-il, (ii) de quelle nature est la conclusion potentielle?

Q-3279² — 9 décembre 2024 — — En ce qui concerne le projet de système de ressources humaines et de paie de prochaine génération visant à remplacer le système de paie Phoenix : a) en vertu du contrat numéro 24062-190560/001/XE, quelle part des 12 911 514,00 $ donnés en contrat à SAP Canada Inc. a été dépensée; b) en vertu du contrat numéro 24062-190560/002/XE, quelle part des 326 014 885,02 $ donnés en contrat à Ceridian Canada Ltd/Dayforce a été dépensée; c) en vertu du contrat numéro 24062-190560/003/XE, quelle part des 31 475 876,00 $ donnés en contrat à Canada Workday ULC a été dépensée; d) depuis qu’il a été décidé de remplacer le système de paie Phoenix, quel montant a été consacré au projet de système de ressources humaines et de paie de prochaine génération visant à remplacer le système de paie Phoenix; e) depuis qu’il a été décidé de remplacer le système de paie Phoenix, quel a été le coût total d’exploitation et de maintenance du système de paie Phoenix; f) quelle est la valeur des contrats conclus avec Ceridian Canada Ltd./Dayforce pour refaire sa conception afin qu’il réponde aux exigences techniques de la demande de soumissions d’origine; g) quelles modifications ont été apportées à la conception de la solution de Ceridian Canada Ltd/Dayforce?

Q-3280² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne la sécurité frontalière du Canada, depuis le 1^er février 2006, ventilé par province et année : combien de points d’entrée ou de postes frontaliers fédéraux ont (i) fermé définitivement en raison de compressions budgétaires, (ii) fermé temporairement en raison de pénuries de main-d’œuvre, ventilés selon la durée et la raison de la fermeture?

Q-3281² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Répertoire des entreprises autochtones du gouvernement, depuis le 1^er janvier 2016 et ventilé par année : a) combien d’entreprises ont été retirées du répertoire; b) combien d’entreprises parmi celles mentionnées en a) ont été retirées du répertoire pour (i) cause de faillite ou de cessation d’activités, (ii) cause de non-conformité au critère selon lequel 51 % de l’entreprise doit être détenue et contrôlée par des Autochtones, (iii) toute autre raison, ventilée par raison; c) pour chaque entreprise retirée du répertoire, quels sont les détails, y compris (i) le nom, (ii) l’emplacement, (iii) la date, (iv) la raison du retrait; d) est-ce que des entreprises en c) ont été ajoutées à nouveau au répertoire depuis et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris le nom des entreprises et la date à laquelle elles ont été à nouveau ajoutées au répertoire; e) lorsqu’une entreprise est retirée du répertoire, ses contrats en cours avec le gouvernement, qui ont été attribués en raison de son statut dans le répertoire, sont-ils annulés et, le cas échéant, quels sont les détails de ces contrats, y compris, pour chacun, (i) le nom de l’entreprise, (ii) la valeur du contrat avant son annulation, (iii) la date à laquelle le contrat a été conclu, (iv) la date de son annulation, (v) la date à laquelle l’entreprise a été retirée du répertoire, (vi) la valeur finale du contrat après son annulation, (vii) le montant recouvré par le gouvernement à la suite de l’annulation; f) pour chaque entreprise retirée du répertoire en raison de sa non-conformité au critère des 51 %, comment le gouvernement a-t-il eu connaissance de cette non-conformité (dénonciation, audit de conformité, recherche générale, etc.)?

Q-3282² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur la surmortalité : a) de quelle façon le gouvernement mesure-t-il la surmortalité; b) combien de décès excédentaires ont eu lieu chaque année, de 2005 à aujourd’hui; c) pour chaque année en b), quels sont les principaux facteurs qui, selon Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada, seraient à l’origine de la surmortalité au cours de l’année visée; d) quel est le nombre projeté de décès excédentaires pour les 10 prochaines années?

Q-3283² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme de prêts pour la construction d’appartements, depuis le 1^er janvier 2022 : quel est le nombre d’entreprises de construction à but lucratif qui satisfont au critère d’admissibilité exigeant qu’elles aient une valeur nette minimale de 250 millions de dollars et qui bénéficient actuellement d’un prêt accordé par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ventilé par (i) province et territoire, (ii) année, (iii) nom d’entreprise?

Q-3284² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur la violence envers les femmes, ventilé par année depuis 2015 : a) combien d’actes criminels de violence envers les femmes ont été signalés, au total et ventilé par province ou territoire et par grandes régions métropolitaines; b) parmi les actes de violence en a) combien étaient des homicides ou des attaques meurtrières; c) combien d’individus ont été inculpés en ce qui concerne les crimes en a); d) combien d’individus ont été inculpés en ce qui concerne les crimes en b); e) quelle est la ventilation de c) et de d) si le nombre d’individus inculpés étaient (i) déjà recherchés pour d’autres crimes, (ii) en liberté sous caution, (iii) en liberté conditionnelle au moment de leur inculpation?

Q-3285² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes, ventilé par année depuis 2015 : combien d’employés du ministère de la Défense nationale ou des Forces armées canadiennes étaient des (i) officiers généraux, (ii) membres de la Force régulière, (iii) membres de la Force de réserve, (iv) membres du Groupe de patrouille des Rangers, (v) civils?

Q-3286² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne le financement du gouvernement pour des usines de fabrication de batteries pour véhicules électriques (VE), depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il versé (i) à l’usine de fabrication de batteries pour VE de Northvolt à Montréal, au Québec, (ii) à l’usine de fabrication de batteries pour VE de Volkswagen à St. Thomas, en Ontario, (iii) à l’usine de fabrication de batteries pour VE de Stellantis-LG à Windsor, en Ontario, (iv) à l’usine de traitement de cathodes, de fabrication de batteries et d’assemblage de VE de Honda à Alliston, en Ontario, (v) à l’usine d’assemblage CAMI de General Motors et à la remise en état de l’usine à Oshawa, (vi) à l’usine de fabrication de composantes de batterie pour VE d’Asahi Kasei, (vii) à l’usine de fabrication de batteries aux ions de lithium d’E-One Moli Energy à Maple Ridge, en Colombie-Britannique; b) quelle est la ventilation en a) par type de subvention (construction, production, etc.) et selon le mode de versement (paiement direct, crédit d’impôt, etc.)?

Q-3287² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne Affaires du Nord Canada (ANC) : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) travaillent actuellement à ANC; b) combien d’employés ou d’ETP sont affectés au travail à (i) l’Unité de gestion des affaires, (ii) la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, (iii) la Direction générale du Programme des sites contaminés du Nord, (iv) la Direction générale de la gouvernance du Nord, (v) la Région des Territoires du Nord-Ouest, (vi) la Région du Nunavut, (vii) la Région du Yukon; c) pour l’exercice 2024-2025, quel est le budget affecté au fonctionnement de (i) l’Unité de gestion des affaires, (ii) la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, (iii) la Direction générale du Programme des sites contaminés du Nord, (iv) la Direction générale de la gouvernance du Nord, (v) la Région des Territoires du Nord-Ouest, (vi) la Région du Nunavut, (vii) la Région du Yukon; d) quelle est la ventilation des montants en b) entre les postes de direction (EX ou plus) et les postes en deçà du niveau de la direction?

Q-3288² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne les fonds de 5 milliards de dollars que, en réponse à des phénomènes météorologiques extrêmes, l’Énoncé économique de l’automne 2021 a affectés à la Colombie-Britannique au titre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe : a) combien des fonds affectés ont été versés à ce jour à la Colombie-Britannique, en tout, et ventilé par projet financé; b) quand le reste des fonds sera-t-il versé; c) qu’attend-on avant que le reste des fonds soit versé à la Colombie-Britannique?

Q-3289² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’accès à l’Internet à haute vitesse et le Fonds pour la large bande universelle dans diverses régions géographiques du Canada : a) quel pourcentage de Canadiens résidant dans chaque région métropolitaine de recensement ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mb/s en décembre 2024, ventilé par chaque région métropolitaine de recensement; b) quel pourcentage de Canadiens résidant dans chaque agglomération de recensement ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mb/s en décembre 2024, ventilé par chaque agglomération de recensement; c) quel pourcentage de Canadiens vivant à l’extérieur de toute région métropolitaine de recensement ou agglomération de recensement ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mb/s en décembre 2024; d) quel est le nombre de demandes soumises au Fonds pour la large bande universelle qui n’ont pas été retenues pour un financement, ventilé par chaque région métropolitaine de recensement; e) parmi les demandes soumises au Fonds pour la large bande universelle dont le financement a été refusé, (i) combien ont été refusées, au total et ventilées par zone géographique ciblée, (ii) combien ont ciblé des communautés comptant moins de 1 000 résidents, (iii) quelle est la ventilation des refus par motif de refus, y compris les critères non remplis, le cas échéant, (iv) quelle est la ventilation des demandes refusées en fonction de l’amélioration proposée de la vitesse d’Internet associée à la demande?

Q-3290² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne les retards de vols au Canada, ventilé par année pour chaque année civile de 2016 à 2024 : quel était le nombre de retards de vols au Canada ventilé selon le type de raison, y compris le nombre (i) de retards attribuables au transporteur (mais non liés à la sécurité), (ii) de retards attribuables au transporteur (et nécessaires par souci de sécurité), (iii) de retards indépendants de la volonté du transporteur (contrôle de la circulation aérienne/système d’espace aérien national), (iv) de retards indépendants de la volonté du transporteur (conditions météorologiques), (v) de retards indépendants de la volonté du transporteur (autres motifs), (vi) de retards indépendants de la volonté du transporteur (sécurité), (vii) de vols retardés au total?

Q-3291² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne les plaintes signalées par les transporteurs aériens à Transports Canada, ventilé pour chaque année pour la période de 2016 à 2024 : a) quel a été le nombre de plaintes signalées par Air Canada, WestJet, Porter Airlines, Sunwing Airlines et Air Transat, ventilé selon le type de plaintes, y compris les (i) retards sur l’aire de trafic, (ii) refus d’embarquement (refoulement), (iii) problèmes liés à l’attribution de sièges aux enfants, (iv) bagages perdus, (v) bagages en retard, (vi) bagages endommagés; b) quel a été le nombre total mensuel de plaintes pour chaque catégorie en a); c) parmi les plaintes en a), combien ont été résolues par les transporteurs aériens, ventilées par transporteur aérien (i) Air Canada, (ii) WestJet, (iii) Porter Airlines, (iv) Sunwing Airlines, (v) Air Transat?

Q-3292² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les renseignements du gouvernement sur les véhicules automobiles volés exportés illégalement depuis le Canada : a) combien de véhicules automobiles volés l’ASFC a-t-elle récupérés (i) au port de Montréal, (ii) au port d’Halifax, (iii) au port de Vancouver, (iv) dans des centres multimodaux à Toronto, avant d’être exportés illégalement du Canada, ventilé par année de 2021 à 2024; b) selon les estimations de l’ASFC, combien de véhicules auraient été exportés du Canada depuis (i) le port de Montréal, (ii) le port d’Halifax, (iii) le port de Vancouver, (iv) des centres multimodaux à Toronto, ventilé par année de 2021 à 2024; c) avant l’embarquement, quel pourcentage des conteneurs (i) au port de Montréal, (ii) au port d’Halifax, (iii) au port de Vancouver, (iv) dans des centres multimodaux à Toronto, ont fait l’objet d’un balayage pour vérifier s’ils contenaient des biens destinés à être exportés illégalement depuis le Canada, ventilé par année de 2021 à 2024?

Q-3293² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées aux concerts de Taylor Swift à Toronto et à Vancouver : a) le gouvernement a-t-il payé pour les billets de concert de l’équipe de protection rapprochée qui a accompagné le premier ministre au concert de Toronto et, le cas échéant, quel montant a été déboursé; b) le gouvernement a-t-il payé pour les billets de concert du personnel, autre que l’équipe de protection, qui a accompagné le premier ministre au concert de Toronto et, le cas échéant, combien de billets ont été achetés et quel montant a été déboursé; c) pour chaque billet payé mentionné en b), auprès de quelle entité ou personne les billets ont-ils été achetés; d) des ministères, agences, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales ont-ils payé pour, ou reçu, des billets pour des concerts de Taylor Swift et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, (i) la date des concerts, (ii) le nombre de billets, (iii) le montant payé, (iv) la valeur des billets, si le gouvernement n’a pas payé pour ces derniers, (v) le nom ou le titre des personnes qui ont utilisé les billets, (vi) la raison pour laquelle le gouvernement a payé pour les billets?

Q-3294² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement de lancer des consultations sur l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins annoncée dans le budget 2024 : a) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions sur ce sujet, y compris, pour chacune, (i) la date et le lieu, (ii) les participants, (iii) les sujets discutés, (iv) les résultats; b) des rapports ou des mémoires ont-ils été soumis au gouvernement fédéral par les provinces ou les territoires, les syndicats ou les groupes de l’industrie et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents; c) si aucune consultation n’a encore eu lieu, quel est le calendrier prévu par le gouvernement pour le lancement des consultations?

Q-3295² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les installations d’élevage de grillons d’Aspire Food Group, à London : a) selon ce qui a été annoncé jusqu’à présent, à combien s’élèveront les investissements consacrés aux installations d’Aspire; b) quelles sommes ont été versées à Aspire jusqu’à présent; c) selon les analyses gouvernementales, quel devrait être le rendement à court terme et à long terme de ces investissements; d) pour le gouvernement, quels sont les principales priorités et les principaux objectifs à long terme associés à ces investissements; e) quelles analyses économiques et de rentabilité le gouvernement a-t-il effectuées avant d’investir dans ces installations, et quels en sont les résultats; f) selon les analyses gouvernementales, quelle est la demande actuelle en protéines d’insectes, y compris celles qui sont destinées à la consommation humaine; g) le gouvernement sait-il que l’entreprise Aspire a réduit ses effectifs des deux tiers et qu’elle rééquipe ses installations et, le cas échéant, quand l’a-t-il appris; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises, s'il y a lieu, pour que les sommes affectées aux installations d’Aspire rapportent aux contribuables, et ce, quelle que soit la situation de l’entreprise, et, par exemple, dans les conditions d’investissement, le gouvernement a-t-il prévu des droits sur les biens immobiliers ou les autres actifs en cas d’insolvabilité; i) le gouvernement compte-t-il investir dans d’autres installations de transformation de protéines d’insectes?

Q-3296² — 10 décembre 2024 — — En ce qui concerne les plans et les politiques d’infrastructure routière du gouvernement : a) quelle est la politique actuelle du gouvernement pour le financement de nouvelles infrastructures routières; b) quels sont les détails de toutes les analyses effectuées depuis 2016 par le ministère de l’Environnement et du Changement climatique ou le ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Communautés au sujet des réseaux routiers canadiens et des besoins futurs en matière de réseau routier, y compris, pour chacune, (i) la date de l’analyse, (ii) les sources de données utilisées, (iii) la méthode utilisée, (iv) les détails de tous rapports de tiers ou consultations publiques ayant été réalisés aux fins de l'analyse, (v) le résumé de l'analyse, (vi) les recommandations en matière de politiques formulées dans l'analyse; c) le gouvernement a-t-il effectué des analyses de la valeur économique de l’infrastructure routière actuelle ou future et, le cas échéant, quels sont les résultats de ces analyses; d) quelles décisions ont été prises à la suite des analyses en b) ou c), y compris toutes décisions de réduire ou de modifier les investissements du gouvernement dans l’infrastructure routière; e) depuis 2016, combien le gouvernement a-t-il investi dans l’infrastructure routière au Canada, ventilé par (i) année, (ii) province ou territoire, (iii) type d’investissement, (iv) programme par lequel les fonds ont été octroyés; f) combien le gouvernement prévoit-il de dépenser pour l’infrastructure routière au cours de chacun des 10 prochains exercices, ventilé par (i) exercice, (ii) province, (iii) type d’investissement, (iv) programme par lequel les fonds seraient octroyés; g) le gouvernement est-il en possession de quelque analyse indiquant que des infrastructures routières ou des routes sous sa responsabilité ne sont pas en bon état ou ne respectent pas les normes de sécurité; h) si la réponse en g) est affirmative, quels en sont les détails, y compris, pour chacune, (i) le nom et l’emplacement de la route, (ii) l’état, (iii) les mesures que prend le gouvernement pour que la route soit sûre?

Q-3297² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les femmes dans le sport au Canada : a) comment Sport Canada (SC) définit-il « l’égalité des genres dans le sport d’ici 2035 » et quels sont les détails, y compris (i) ses objectifs précis, (ii) quels sont, le cas échéant, les objectifs et cibles intermédiaires qui ont été fixés, (iii) le système sportif est-il en mesure d’atteindre les objectifs de 2035 et, dans la négative, quels sont les obstacles à la réalisation de ces objectifs, (iv) quelle surveillance, le cas échéant, SC entreprend-il pour s’assurer que les objectifs de 2035 sont atteints, (v) quelles stratégies particulières sont mises en place pour garantir la réalisation des objectifs de 2035; b) la définition de SC de « l’égalité des genres dans le sport d’ici 2035 » inclut-elle la réalisation de l’égalité dans (i) chaque organisme national de sport (ONS), (ii) chaque organisme de services multisports (OSM), (iii) chaque organisme de sport provincial et territorial (OSPT), (iv) les événements sportifs accueillis au Canada, (v) le sport communautaire, (vi) toute autre catégorie, (vii) si tel est le cas, quels sont les objectifs énoncés pour b)(i) à b)(vi); c) la définition de « l’égalité des genres dans le sport d’ici 2035 » inclut-elle une représentation égale des groupes sous-représentés et, dans l’affirmative, (i) quels sont les groupes sous-représentés, (ii) quels sont les objectifs déclarés pour chaque groupe; d) la réalisation de « l’égalité des genres dans le sport d’ici 2035 » inclut-elle l’égalité pour (i) les athlètes, (ii) les entraîneurs à tous les niveaux, (iii) les officiels à tous les niveaux, (iv) les postes de protection, (v) les postes de direction, (vi) toute autre catégorie, (vii) dans l’affirmative, quels sont les objectifs déclarés pour chacune des catégories d)(i) à d)(vi), (viii) existe-t-il des objectifs particuliers dans chacune des catégories d)(i) à d)(vi) pour chaque groupe sous-représenté; e) la réalisation de « l’égalité des genres dans le sport d’ici 2035 » inclut-elle (i) l’égalité de rémunération pour les groupes visés aux points d)(i) à d)(vi); f) combien d’employés compte SC et quel est le pourcentage (i) de femmes, (ii) de membres des Premières Nations, d’Inuits ou de Métis, (iii) de Noirs, (iv) de personnes racisées, (v) de membres de la communauté 2ELGBTQI+, (vi) de personnes handicapées; g) combien y a-t-il de postes de direction au sein de SC et quel pourcentage de ces postes est occupé par (i) des femmes, (ii) des membres des Premières Nations, des Métis ou des Inuits, (iii) des Noirs, (iv) des personnes racisées, (v) des membres de la communauté 2ELGBTQI+, (vi) des personnes handicapées; h) combien de personnes travaillent dans le domaine du cadre de financement du sport et quel pourcentage de ces employés sont (i) des femmes, (ii) des membres des Premières Nations, des Métis ou des Inuits, (iii) des Noirs, (iv) des personnes racisées, (v) des membres de la communauté 2ELGBTQI+, (vi) des personnes handicapées; i) en quelle année les athlètes féminines brevetées ont-elles reçu un financement égal à celui des athlètes masculins et quels sont les détails, y compris (i) si la pratique du financement égal s’est poursuivie chaque année depuis la date de la première mise en œuvre, (ii) quelles sont les statistiques annuelles de financement depuis la mise en œuvre; j) ventilés par ONS, les athlètes féminines brevetées et les athlètes masculins brevetés reçoivent-ils le même financement; k) en 2017, quelles données précises SC a-t-il suivies en ce qui concerne les femmes dans le sport, y compris les données relatives à l’équité, à la diversité ou à l’inclusion; l) en 2017, quelles données précises SC a-t-il suivies pour s’assurer que des progrès ont été accomplis pour les athlètes, les entraîneurs, les officiels et les dirigeants des groupes sous-représentés, et quelles statistiques, le cas échéant, ont été collectées; m) ventilé par ONS, en 2017, (i) quel pourcentage des athlètes brevetés étaient des femmes, (ii) quel pourcentage des entraîneurs accrédités par le PNCE, par niveau, étaient des femmes, (iii) quel pourcentage des officiels, par niveau, étaient des femmes, (iv) quel pourcentage des postes de protection étaient occupés par des femmes, (v) l’ONS était-il dirigé par une femme, (vi) pour chaque réponse aux points m)(i) à m)(iv), une catégorie a-t-elle été ventilée davantage pour suivre d’autres groupes sous-représentés, et dans l’affirmative, quels étaient les détails de ces statistiques; n) en 2017, quel pourcentage (i) d’OSN, (ii) d’OSM, étaient dirigés par des femmes; o) en 2017, quel examen, le cas échéant, SC a-t-il entrepris pour les politiques de chaque ONS visant à garantir l’égalité des genres pour les athlètes brevetés en ce qui concerne (i) le financement, (ii) l’accès aux installations, (iii) les possibilités d’entraînement, (iv) les traitements médicaux et les thérapies de soutien, (v) le développement de carrière, (vi) l’après-carrière sportive, (vii) quelles données, le cas échéant, sont disponibles pour o)(i) à o)(vi); p) en 2017, quel examen, le cas échéant, SC a-t-il effectué pour les politiques de chaque ONS et OSM pour garantir l’égalité entre les genres dans (i) les pratiques d’embauche, (ii) l’équité salariale, (iii) la formation, (iv) le développement de carrière, (v) la planification de la relève; q) à quel moment l’unité « Équité des genres, inclusion et innovation » a-t-elle été créée à SC et quels en sont les détails, y compris (i) le nombre d’employés de l’unité, (ii) le titre de chaque poste, (iii) le financement annuel de l’unité, pour chaque année écoulée depuis sa création; r) comment l’environnement sportif a-t-il changé à la suite du budget de 2018 et quels sont les détails, y compris (i) quelles nouvelles données particulières ont été suivies concernant les femmes dans le sport, (ii) quelles recherches particulières sur les femmes et le sport ont été entreprises, (iii) certaines des recherches mentionnées au point r)(ii) ont-elles été publiées et, dans l’affirmative, quels sont les noms des rapports publiés, (iv) qui a mené les recherches, pour chacun des rapports mentionnés au point r)(iii), (v) quel financement particulier a été fourni par SC, pour chacun des rapports mentionnés au point r)(iii); s) après le budget de 2018, quelles nouvelles pratiques innovantes particulières ont été mises en œuvre pour promouvoir la participation des femmes et des filles dans le sport; t) en 2021, quelles données particulières SC a-t-il suivies en ce qui concerne les femmes dans le sport, y compris les données relatives à l’équité, à la diversité ou à l’inclusion; u) en 2021, quelles données particulières SC a-t-il suivies pour s’assurer que des progrès ont été réalisés pour les athlètes, les entraîneurs, les officiels et les dirigeants de groupes sous-représentés, et quelles statistiques ont été collectées, le cas échéant; v) ventilés par ONS, en 2021, (i) quel pourcentage des athlètes brevetés étaient des femmes, (ii) quel pourcentage des entraîneurs accrédités par le PNCE, par niveau, étaient des femmes, (iii) quel pourcentage des officiels, par niveau, étaient des femmes, (iv) quel pourcentage des postes de protection étaient occupés par des femmes, (v) l’ONS était-il dirigé par une femme, (vi) pour chacun des groupes décrits aux points v)(i) à v)(iv), une catégorie a-t-elle été ventilée davantage pour suivre d’autres groupes sous-représentés, et dans l’affirmative, quels étaient les détails de ces statistiques; w) pour chacun des points v)(i) à v)(iv), SC était-il en bonne voie d’atteindre l’objectif déclaré de parvenir à « l’égalité des genres dans le sport d’ici 2035 », et dans la négative, (i) quel était chaque obstacle précis, (ii) quelles stratégies particulières ont été mises en place pour faire face à chaque obstacle mentionné au point w)(i); x) en 2021, quel pourcentage (i) d’OSN, (ii) d’OSM, était dirigé par des femmes; y) en 2021, quel examen, le cas échéant, SC a-t-il effectué pour les politiques de chaque ONS visant à garantir l’égalité des genres pour les athlètes brevetés en ce qui concerne (i) le financement, (ii) l’accès aux installations, (iii) les possibilités d’entraînement, (iv) les traitements médicaux et les thérapies de soutien, (v) le développement de carrière, (vi) l’après-carrière sportive, (vii) quelles données sont disponibles, le cas échéant, pour y)(i) à y)(vi); z) en 2021, quel examen, le cas échéant, SC a-t-il effectué pour les politiques de chaque ONS et OSM afin de garantir l’égalité entre les genres dans (i) les pratiques de recrutement, (ii) l’équité salariale, (iii) la formation, (iv) l’évolution de carrière, (v) la planification de la relève; aa) de 2019 à 2021, a-t-on établi (i) des objectifs, (ii) des calendriers pour atteindre l’égalité des genres dans le sport et, dans l’affirmative, quels étaient-ils; bb) quels sont les détails de l’environnement sportif à la suite du budget de 2022, y compris (i) quel financement particulier a été affecté pour augmenter le nombre de femmes occupant un poste d’entraîneuse, (ii) quel financement particulier a été affecté pour augmenter le nombre de femmes occupant un poste d’officiel, (iii) quel financement particulier a été affecté pour augmenter le nombre de femmes occupant un poste de dirigeante, (iv) quels fonds ont été versés à chaque ONS aux fins décrites aux points bb)(i) à bb)(iii), (v) quelles activités de surveillance, le cas échéant, SC a-t-il menées pour veiller à ce que des progrès soient accomplis dans la réalisation de chacun des objectifs énoncés aux points bb)(i) à bb)(iii), (vi) quelle a été l’augmentation, le cas échéant, du nombre de femmes occupant des postes d’entraîneuses, d’officiels et de dirigeantes, par sport, (vii) quel a été le pourcentage d’augmentation, s’il y a lieu, pour chacun des points bb)(i) à bb)(iii), (viii) pour chaque réponse aux points bb)(i) à bb)(iii), une catégorie a-t-elle été ventilée davantage pour suivre d’autres groupes sous-représentés, et dans l’affirmative, quels étaient les détails de ces statistiques; cc) à la suite du budget de 2022, quelles nouvelles données ont été recueillies; dd) en 2024, quelles données précises SC recueille-t-il en ce qui concerne les femmes dans le sport; ee) ventilé par ONS, en 2024, (i) quel pourcentage des athlètes brevetés sont des femmes, (ii) quel pourcentage des entraîneurs accrédités par le PNCE, par niveau, sont des femmes, (iii) quel pourcentage des officiels, par niveau, sont des femmes, (iv) quel pourcentage des postes de protection sont occupés par des femmes, (v) l’ONS est il dirigé par une femme, (vi) pour chaque réponse aux points ee)(i) à ee)(iv), une catégorie a-t-elle été ventilée davantage pour suivre d’autres groupes sous-représentés, et dans l’affirmative, quels étaient les détails de ces statistiques; ff) pour chacun des points ee)(i) à ee)(iv), SC est-il en bonne voie d’atteindre l’objectif déclaré de parvenir à l’égalité des genres dans le sport d’ici 2035 et, sinon, (i) quels sont les obstacles précis rencontrés, (ii) quelles sont les stratégies particulières mises en place pour surmonter chaque obstacle mentionné au point ff)(i); gg) en 2024, quel pourcentage (i) d’ONS, (ii) d’OSM sont dirigés par des femmes; hh) en 2024, quel examen, le cas échéant, SC a-t-il entrepris des politiques de chaque ONS visant à garantir l’égalité des genres pour les athlètes brevetés, en ce qui concerne (i) le financement, (ii) l’accès aux installations, (iii) les possibilités d’entraînement, (iv) les traitements médicaux et les thérapies de soutien, (v) le perfectionnement professionnel, (vi) le perfectionnement professionnel après le sport, (vii) quelles données sont disponibles, le cas échéant, pour les points hh)(i) à hh)(vi); ii) quel examen, le cas échéant, SC a-t-il entrepris des politiques de chaque ONS et OSM visant à garantir l’égalité des genres à l’égard (i) des pratiques d’embauche, (ii) de l’équité salariale, (iii) de la formation, (iv) du perfectionnement professionnel, (v) de la planification de la relève; jj) la participation des femmes au sport a été inscrite à l’ordre du jour de quelles réunions fédérales, provinciales ou territoriales sur le sport organisées depuis 2019; kk) quelles données relatives (i) à la violence émotionnelle, (ii) à la violence physique, (iii) à la violence psychologique, (iv) à la violence sexuelle, (v) à la violence verbale, (vi) à la négligence font l’objet d’un suivi régulier par SC à l’échelle fédérale, le cas échéant, afin de mieux protéger les femmes et les filles, ainsi que tous les membres de la communauté sportive, ventilées par sport; ll) quelles données, le cas échéant, sont régulièrement communiquées par SC, ventilées par sport, pour chacun des points kk)(i) à kk)(vi) et quels sont les détails, y compris (i) qui recueille les données, (ii) qui effectue les analyses, (iii) quel est le calendrier de communication des données; mm) quelles discussions sont menées et quels objectifs communs sont établis, le cas échéant, à l’échelle provinciale et territoriale, ventilés par sport, pour faire le suivi (i) de la violence émotionnelle, (ii) de la violence physique, (iii) de la violence psychologique, (iv) de la violence sexuelle, (v) de la violence verbale, (vi) de la négligence, afin de mieux protéger les femmes et les filles, ainsi que tous les membres de la communauté sportive; nn) quelles données, le cas échéant, font l’objet d’un suivi par SC à l’échelle fédérale et permettent de déterminer si les ONS (i) déclarent tout mauvais traitement, toute négligence ou toute inconduite sexuelle à l’égard d’un enfant aux autorités responsables de l’application de la loi et à l’organisme responsable de la sécurité dans le sport, (ii) retirent les auteurs de ces actes, ainsi que ceux qui les facilitent du système sportif lorsque les faits l’exigent, afin de mieux protéger les femmes et les filles, ainsi que tous les membres de la communauté sportive; oo) quelles discussions sont menées et quels objectifs communs sont établis, le cas échéant, à l’échelle provinciale et territoriale pour déterminer si les OSPT (i) déclarent tout mauvais traitement, toute négligence ou toute inconduite sexuelle à l’égard d’un enfant aux autorités responsables de l’application de la loi et à l’organisme responsable de la sécurité dans le sport, (ii) retirent les auteurs de ces actes, ainsi que ceux qui les facilitent du système sportif lorsque les faits l’exigent, afin de mieux protéger les femmes et les filles, ainsi que tous les membres de la communauté sportive; pp) quelles données, le cas échéant, font l’objet d’un suivi par SC à l’échelle fédérale sur (i) la discrimination, (ii) le harcèlement, (iii) les initiations, (iv) le racisme, (v) les agressions sexuelles commises par des figures d’autorité dans le sport, (vi) les agressions sexuelles commises par des athlètes, (vii) les agressions sexuelles commises par des groupes d’athlètes, afin de mieux protéger les femmes et les filles, ainsi que tous les membres de la communauté sportive; qq) quels ONS en particulier publient un registre des personnes dont la participation au sport est restreinte en raison d’une violation du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport afin de mieux protéger les femmes et les filles, ainsi que tous les membres de la communauté sportive, et quel pourcentage d’ONS représentent-ils; rr) les ententes d’accueil négociées par SC comprennent-elles toutes des exigences en matière d’équité, de diversité et d’inclusion pour les événements sportifs tenus au Canada et, dans l’affirmative, quelles sont ces exigences en particulier; ss) existe-t-il des exigences obligatoires pour garantir une représentation équilibrée des genres parmi les entraîneurs sélectionnés pour participer à tous les jeux nationaux et internationaux et, dans l’affirmative, quelles sont ces exigences; tt) quel suivi, le cas échéant, SC effectue-t-il à l’égard (i) de l’égalité des genres dans la programmation sportive, (ii) de l’équilibre dans la représentation des sports féminins, (iii) du nombre de sports féminins représentés; uu) quelles sont les mesures prises par SC, le cas échéant, pour remédier aux injustices mentionnées aux points tt)(i) à tt)(iii); vv) quel suivi, le cas échéant, SC effectue-t-il à l’égard des inégalités entre les genres en ce qui concerne (i) les prix, (ii) les bourses, (iii) les autres formes de paiement aux athlètes; ww) quelles mesures, le cas échéant, SC prend-il pour remédier aux injustices mentionnées aux points vv)(i) à vv)(iii)?

Q-3298² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la 29^e Conférence des Parties (COP29) des Nations Unies à Bakou, en Azerbaïdjan : a) quel est le total des dépenses que le gouvernement a engagées pour la Conférence jusqu’à présent, ventilé par type de dépense; b) quels sont les détails concernant tous les délégués qui ont été envoyés à la COP29, y compris le (i) nombre total de délégués pour qui le gouvernement a payé les frais, (ii) titre officiel de chaque personne et le nom de son ministère ou de son organisation, (iii) total des dépenses de chaque personne, ventilé par type de dépense; c) quels sont les détails concernant l’hébergement des délégués en Azerbaïdjan, y compris (i) les hôtels utilisés, (ii) le montant dépensé à chaque hôtel, (iii) le nombre de chambres qui ont été réservées et le nombre de nuits qui ont été passées à chaque hôtel, (iv) les tarifs payés à chaque hôtel et le nombre de chambres utilisées à chaque tarif, (v) les personnes qui ont occupé chaque chambre en c)(iv), ventilées par tarif; d) quels sont les détails concernant les frais d’hébergement du ministre de l’Environnement et du Changement climatique, y compris le (i) tarif quotidien, (ii) lieu d’hébergement; e) quels sont les détails concernant le total des dépenses d’accueil, ventilés selon (i) la date, (ii) le montant, (iii) le lieu, (iv) le nom de tout établissement commercial ou fournisseur qui a fourni des services pour l’activité d’accueil, (v) le nombre de participants, (vi) la description de l’événement, (vii) la description des biens et services fournis; f) quels sont les détails concernant toutes les dépenses liées au transport terrestre, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) le lieu de départ, (v) la destination, (vi) la marque et le modèle de chaque véhicule utilisé, (vii) le type de véhicule utilisé (véhicule électrique, hybride ou à essence), (viii) une mention indiquant si on a eu recours à un chauffeur, (ix) le nom et le titre des passagers ou des personnes qui ont engagé les frais; g) quels sont les détails concernant les dépenses engagées pour des cadeaux liés à la Conférence, y compris, pour chacune, (i) la valeur du cadeau, (ii) la description du cadeau, (iii) le fournisseur auprès duquel le cadeau a été acheté, (iv) le destinataire du cadeau?

Q-3299² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la décision de ne pas désigner le projet d’agrandissement de la phase II de la mine de charbon Vista en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact : en quoi la décision s’arrime-t-elle aux engagements qui figurent dans la lettre de mandat du ministre de l’Environnement et du Changement climatique de (i) maintenir le rôle de chef de file du Canada dans les efforts internationaux visant à éliminer graduellement la production d’électricité au charbon et l’extraction de charbon thermique, (ii) interdire les exportations de charbon thermique du Canada et par l’intermédiaire du Canada dès que possible, et au plus tard en 2030?

Q-3300² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’intention du gouvernement, annoncée dans le budget 2024, de lancer des consultations sur l’élaboration d’un programme de service jeunesse pour le climat : a) quels sont les détails de toutes les consultations et rencontres qui ont eu lieu à ce sujet, y compris, pour chacune, (i) les dates et lieu, (ii) les participants, (iii) le sujet discuté, (iv) le résultat; b) des rapports ou mémoires ont-ils été adressés au gouvernement par des groupes intéressés et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents; c) si aucune consultation n’a eu lieu, quel est le calendrier projeté du gouvernement pour le lancement des consultations?

Q-3301² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le programme de gestion du feu de Parcs Canada : a) combien de spécialistes ou conseillers autochtones en gestion du feu l’organisme emploie-t-il actuellement dans le cadre de son programme d’intendance autochtone du feu; b) combien de membres du Cercle de feu autochtone sont (i) des employés autochtones de Parcs Canada, (ii) des conseillers externes, et quelle Première Nation ou communauté autochtone représentent-ils?

Q-3302² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada (CBC/Radio-Canada) : a) combien d’ententes de règlement la CBC/Radio-Canada a-t-elle signées avec des employés de la CBC/Radio-Canada, directement ou par l’entremise des syndicats, au cours de chacune des 10 dernières années; b) de ces ententes de règlement, combien contenaient (i) des clauses de non-divulgation, (ii) des clauses de non-dénigrement, (iii) des clauses ou des dispositions de confidentialité; c) combien la CBC/Radio-Canada a-t-elle payé en règlements au cours de chacune des 10 dernières années, ventilé par règlement et montant payé; d) combien de travailleurs ou entrepreneurs de la CBC/Radio-Canada ont déposé des plaintes au cours de chacune des 10 dernières années; e) de ces plaintes, combien ont fait l’objet d’une enquête; f) de ces plaintes, combien ont été résolues par une entente de règlement assortie de clauses de non-divulgation, de non-dénigrement ou de confidentialité?

Q-3303² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le financement du gouvernement pour chaque exercice de 2015-2016 à 2024-2025 alloué dans la circonscription de Vancouver Kingsway : quel est le montant total, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?

Q-3304² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le montant additionnel de 165 634 000 $ affecté à la Banque canadienne de l’infrastructure (BCI) dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses 2024-2025 (A) : a) quelle est la ventilation détaillée de la manière dont la BCI dépensera le montant de 165 634 000 $; b) quels coûts ou quelles dépenses en particulier ont augmenté depuis le dépôt du Budget principal des dépenses 2024-2025, amenant la BCI à avoir besoin de ces fonds additionnels?

Q-3305² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) du Canada, depuis 2016 et ventilé par année : a) combien de bourses le CRSNG a-t-il octroyées à des particuliers et des organisations situés à l’extérieur du Canada et quelle en est la valeur totale; b) quelle est la ventilation de a) par pays; c) quels sont les détails de chacune de ces bourses, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la description du projet?

Q-3306² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le financement du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI CNRC), depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’entreprises dans la base de données du Programme ont quitté le Canada; b) combien d’entreprises différentes ont reçu un soutien financier, ventilées par année; c) parmi les bénéficiaires en b), combien ont depuis quitté le Canada ou ont été rachetés par des propriétaires étrangers; d) pour chaque entreprise bénéficiaire du PARI CNRC qui a quitté le Canada ou qui a été rachetée par des propriétaires étrangers, quels sont les détails, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le montant du financement d’origine, (iii) la description du projet ou le but du financement, (iv) quelle est la part du financement de l’accord de contribution qui a été remboursée à ce jour (montant total et pourcentage des obligations totales)?

Q-3307² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien de prêts aux étudiants : a) quel est le montant total des prêts étudiants en souffrance; b) quelle est la ventilation de a) par discipline et niveau d’étude (premier cycle, troisième cycle, etc.)?

Q-3308² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les « guides d'étude article par article » préparés par le Secrétariat des institutions démocratiques du Bureau du Conseil privé pour appuyer l’examen en comité des projets de loi du gouvernement modifiant la Loi électorale du Canada : a) un guide a-t-il été préparé dans le cas du projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada; b) si la réponse en a) est négative, (i) pourquoi pas, (ii) qui a pris cette décision et quand; c) si la réponse en a) est affirmative, (i) à qui le guide a-t-il été fourni et quand, (ii) qui a approuvé la liste de distribution mentionnée en (i) et, ventilé par destinataire, pourquoi le guide leur a-t-il été fourni, (iii) si le guide n’a pas été fourni à tous les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, pourquoi?

Q-3309² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la réglementation des armes à feu : a) quel est le nombre et quels sont les marques, les modèles et les variantes des familles d’armes à feu qui étaient classées comme prohibées le 5 décembre 2024 et qui (i) étaient auparavant classées sans restrictions, (ii) étaient auparavant classées à autorisation restreinte, (iii) étaient auparavant prohibées, (iv) n’avaient encore fait l’objet d’aucune décision de classification; b) pour chaque famille d’armes à feu en a) qui était auparavant classée sans restriction, combien d’unités individuelles sont en possession de particuliers au Canada, selon les estimations du gouvernement; c) pour chaque famille d’armes à feu en a) qui était auparavant classée à autorisation restreinte, combien d’unités individuelles sont en possession de particuliers au Canada, selon les estimations du gouvernement; d) en ce qui concerne les unités individuelles en b) et c), quelle est la source des données?

Q-3310² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la réglementation des armes à feu : a) quel est le nombre et quels sont les marques, les modèles et les variantes des familles d’armes à feu qui étaient classées comme prohibées le 1^er mai 2020, (i) étaient auparavant sans restriction, (ii) étaient auparavant à autorisation restreinte, (iii) étaient déjà prohibées, (iv) n’avaient encore fait l’objet d’aucune décision de classification; b) pour chacune des familles d’armes à feu en a) qui étaient auparavant sans restriction, à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’armes détenues par des personnes au Canada; c) pour chacune des familles d’armes à feu en a) qui étaient auparavant à autorisation restreinte, à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’armes détenues par des personnes au Canada; d) en ce qui concerne les unités individuelles en b) et c), quelle est la source des données?

Q-3311² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Programme sur l’usage et les dépendances aux substances et des projets d’approvisionnement sûr commandés ou financés par Santé Canada depuis le 1^er janvier 2024 : a) à combien s’élèvent les frais engagés par le gouvernement relativement à ce programme, au total et ventilés par types de dépenses; b) quels sont les détails de tous les projets, y compris, (i) le nom du projet, (ii) le lieu, (iii) la valeur du financement fédéral, (iv) la description du projet?

Q-3312² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la réglementation des armes à feu : a) quel est le nombre ainsi que les marques, modèles et variantes des armes à feu classées comme prohibées le 5 décembre 2024 qui tirent des cartouches à percussion annulaire; b) quel est le nombre ainsi que les marques, modèles et variantes des armes à feu classées comme prohibées le 5 décembre 2024 qui tirent des cartouches à percussion centrale; c) pour chaque arme à feu visée en b), quel est le nombre d’armes à feu chambrées en calibre (i) .223, (ii) 5.56 OTAN, (iii) .308, (iv) 6.5 Creedmor, (v) 30-06; d) pour chaque arme à feu en a), selon le gouvernement, combien d’unités individuelles sont en la possession de particuliers au Canada; e) pour chaque arme à feu en b), selon le gouvernement, combien d’unités individuelles sont en la possession de particuliers au Canada?

Q-3313² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la réglementation sur les armes à feu : a) combien d’armes à feu classées comme prohibées le 1^er mai 2020, et quelles marques, modèles et versions de ces armes, tirent des cartouches à percussion annulaire; b) combien d’armes à feu classées comme prohibées le 1^er mai 2020, et quelles marques, modèles et versions de ces armes, tirent des cartouches à percussion centrale; c) parmi les armes à feu en b), combien sont munies d’une chambre de calibre (i) .223, (ii) 5,56 OTAN, (iii) .308, (iv) 6,5 Creedmor, (v) 30-06; d) pour chaque arme à feu en a), combien d’unités individuelles sont, selon les estimations du gouvernement, détenues par des particuliers au Canada; e) pour chaque arme à feu en b), combien d’unités individuelles sont, selon les estimations du gouvernement, détenues par des particuliers au Canada?

Q-3314² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral accordé au groupe Paper Excellence et à ses filiales depuis 2006 : a) à combien s’élèvent les investissements, les subventions et les prêts fédéraux, ventilé par (i) exercice, (ii) projet, (iii) contribution totale, (iv) programme de financement, (v) type de financement; b) quelles mesures de transparence et de reddition de comptes permettent de vérifier que l’argent qui devait servir à créer des emplois et à revitaliser des milieux de vie est utilisé à cette fin?

Q-3315² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la mise en œuvre du Principe de Jordan et le traitement des demandes présentées à ce titre, pour chaque exercice depuis la mise en œuvre de ce principe : a) ventilé par point de contact régional, quel est (i) le nombre de demandes urgentes reçues, (ii) le nombre total de demandes reçues, (iii) le nombre de demandes urgentes approuvées, (iv) le nombre total de demandes approuvées, (v) le nombre de demandes urgentes refusées, (vi) le nombre total de demandes refusées, (vii) le montant total du financement demandé, (viii) le montant total du financement approuvé; b) ventilé par point de contact régional, quel est le nombre total de personnes en place pour traiter les demandes (i) en équivalents temps plein, (ii) en équivalents temps partiel, (iii) en contrats temporaires; c) quel est le nombre total de demandes qui ont été (i) approuvées, (ii) refusées; d) combien de demandes ont donné lieu à un remboursement dans un délai de (i) 15 jours, (ii) 30 jours, (iii) 60 jours, (iv) 90 jours, (v) plus de 90 jours?

Q-3316² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le programme de financement « Jeunes confrontés à des obstacles à l’emploi : élargissons leurs options et leur potentiel », qui relève de la Stratégie emploi et compétences jeunesse d’Emploi et Développement social Canada, ventilé par exercice de 2018 à aujourd’hui : a) au total, combien de demandes ont été approuvées et combien ont été rejetées, ventilé par (i) province, (ii) circonscription fédérale; b) quels organismes ont reçu du financement, ventilé par (i) province, (ii) circonscription fédérale; c) quels organismes qui avaient déjà reçu du financement ont vu leur demande de renouvellement rejetée, ventilé par (i) province, (ii) circonscription fédérale; d) selon quels critères a-t-on déterminé si un demandeur ayant déjà reçu du financement voyait sa demande de renouvellement approuvée ou rejetée?

Q-3317² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la table sectorielle sur l’économie des soins qui a été annoncée dans le budget de 2024 : a) quand la table sectorielle sera-t-elle opérationnelle; b) quels sont la raison d’être et le mandat de la table sectorielle; c) quelles occupations, outre celles du domaine de la petite enfance, relèveront de la table sectorielle; d) parmi ses membres, la table sectorielle comptera-t-elle (i) des dirigeants d’entreprises privées à but lucratif, (ii) des représentants d’organismes à but non lucratif, (iii) des représentants de syndicats, (iv) des soignants autochtones; e) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions organisées à ce sujet avec des représentants des provinces, des territoires et des syndicats, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les représentants du gouvernement présents, (iii) les dirigeants ou représentants syndicaux consultés, (iv) l’issue de la consultation?

Q-3318² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la décision de Transports Canada de reclassifier les traversiers Joe Casey, Margaret's Justice, Petite Princess et Scotian qui se rendent aux Îles et péninsule de Digby : a) quand le ministère a-t-il pris la décision de reclassifier les navires; b) comment justifie-t-il cette décision?

Q-3319² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le secteur canadien de l’alimentation depuis le 1^er janvier 2023 : combien le gouvernement fédéral a-t-il accordé de fonds à (i) Loblaws, (ii) Metro, (iii) Empire, (iv) Walmart, (v) Sobeys, (vi) Costco, ventilé par entreprise, par année et par type de financement?

Q-3320² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le fonds de formation du programme Combattre et gérer les feux de forêt dans un climat en changement, depuis le 1^er octobre 2021 : a) combien de pompiers le gouvernement fédéral a-t-il réussi à former dans les collectivités, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année; b) dans quels provinces ou territoires les pompiers ayant reçu la formation en a) ont-ils servi à combattre et à gérer des feux de forêt, ventilé par (i) province ou territoire, (ii) année?

Q-3321² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les paiements du Régime de pensions du Canada (RPC) : a) le gouvernement du Canada a-t-il effectué une analyse sur (i) ce qu’il en coûterait de permettre aux personnes qui continuent de cotiser au RPC et qui ne commencent à recevoir des paiements du RPC qu’après l’âge de 65 ans, à l’âge de 70 ans par exemple, de différer ces paiements et de recevoir des paiements plus élevés lorsqu’elles commencent à recevoir les paiements du RPC, (ii) des propositions semblables à celle en a)(i); b) si la réponse en a)(i) ou a)(ii) est affirmative, quels sont les détails, y compris les conclusions et les prévisions associées à l’analyse?

Q-3322² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada (RPC), ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : quels étaient le nombre et le pourcentage de nouveaux bénéficiaires du RPC, ventilés par âge au moment de la réception du premier paiement de RPC, à partir de 60 ans?

Q-3323² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement après les points soulevés dans le rapport 11 de la vérificatrice générale, « Les programmes d’aide aux personnes âgées » : a) quels changements le gouvernement apporte-t-il au juste au programme Nouveaux Horizons pour les aînés; b) comment s’y prendra le gouvernement pour connaître le nombre d’aînés touchant chacune des subventions prévues dans le cadre de ce programme et consigner les prestations reçues; c) quelles mesures de suivi le gouvernement met-il en œuvre pour s’assurer que les subventions accordées par le programme ont été dépensées comme il se doit et conformément aux conditions de l’entente de financement; d) depuis le 1^er janvier 2024, dans combien de cas le gouvernement a-t-il découvert que la subvention accordée n’avait pas été dépensée comme il se doit, et en quoi consistait, dans le détail, chacun de ces cas, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la somme accordée, (iv) l’usage qui devait être fait des sommes accordées, (v) un résumé de la façon dont la somme a été dépensée dans les faits, (vi) la mesure corrective prise par le gouvernement, (vii) la somme recouvrée, s'il y a lieu?

Q-3324² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Régime canadien de soins dentaires (RCSD): dans le comté d'Essex, en Ontario, ventilé par circonscription fédérale pour celles de Windsor-Ouest, de Windsor—Tecumseh et d’Essex, quels sont (i) le nombre total de demandeurs approuvés, avec leur âge et leur revenu, (ii) le nombre total de demandeurs approuvés ayant reçu des soins, avec leur âge et leur revenu, (iii) le nombre total de fournisseurs de soins buccodentaires participant au RCSD, (iv) le nombre total de demandes refusées, (v) la liste des motifs fournis pour justifier les refus?

Q-3325² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les plans pour l’établissement de parcs urbains au Canada : a) le gouvernement a-t-il des plans pour augmenter le financement pour le parc urbain national Ojibway du Canada au-delà du montant de 36,1 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, comprenant 8,2 millions de dollars en amortissement résiduel et 4,6 millions de dollars par année par la suite afin de créer le parc urbain national Ojibway à Windsor, en Ontario, comme annoncé dans le budget 2024; b) si la réponse en a) est affirmative, quelle somme au-delà des fonds annoncés sera offerte; c) le gouvernement prévoit-il d’annoncer l’emplacement d’un autre parc urbain national; d) si la réponse en c) est affirmative, des fonds supplémentaires ont-ils été réservés pour la création du ou des prochains parcs et à combien ces fonds s’élèvent-ils?

Q-3326² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne la nécessité d’augmenter le nombre d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au Canada : a) le gouvernement prévoit-il d’augmenter le nombre d’agents frontaliers à l’échelle du Canada et, le cas échéant, de combien d’agents au cours du prochain exercice et des exercices suivants; b) le gouvernement prévoit-il de construire un deuxième centre de formation pour entraîner plus d’agents frontaliers et, le cas échéant, où prévoit-il de construire ce centre; c) le gouvernement prévoit-il d’élargir le rôle des agents frontaliers en révisant le décret 1932 pour permettre aux agents de l’ASFC d’exercer la totalité de leurs fonctions entre les points d’entrée?

Q-3327² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans les circonscriptions de Windsor-Ouest, d’Essex et de Windsor—Tecumseh : depuis l’exercice 2022 jusqu’à l’exercice en cours, quel est le montant total du financement gouvernemental accordé dans les circonscriptions de Windsor-Ouest, d’Essex et de Windsor—Tecumseh, ventilé par ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-3328² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les fonds fédéraux et les communautés formant la circonscription fédérale de Courtenay—Alberni, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice courant : a) quels sont les fonds fédéraux et les investissements en capital liés à l’infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, pour les communautés de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) station de ski du mont Washington, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, occasion ou programme de financement et projet; b) quels sont les fonds fédéraux et les investissements en capital liés à l’infrastructure, transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, occasion ou programme de financement et projet; c) quels sont les fonds fédéraux et les investissements en capital liés à l’infrastructure, transférés aux fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, occasion ou programme de financement et projet; d) quels sont les fonds fédéraux et les investissements en capital liés à l’infrastructure, transférés (i) à la Première Nation des Ahousaht, (ii) à la Première Nation des Hesquiaht, (iii) à la Première Nation Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation des Hupacasath, (v) aux Premières Nations des Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation des Toquaht, (vii) à la Première Nation des Tseshaht, (viii) à la Première Nation d’Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation d’Ucluelet, ventilés par exercice, dépenses totales, type de fonds, occasion ou programme de financement et projet?

Q-3329² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne le Comité d’examen externe d’experts du principe de Jordan : a) combien de propositions pour examiner les appels et formuler des recommandations ont été reçues au total en juillet, août et septembre 2024; b) quels sont les détails de toutes les propositions approuvées en a), y compris (i) le nom de l’organisation, de l’entreprise ou de l’institution, (ii) la valeur de tout contrat ou toute subvention offerts relativement à la proposition, (iii) les services offerts, (iv) la date par laquelle les services seront rendus?

Q-3330² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’ARC et ses rapports avec le gouvernement de l’Ontario : a) à quelle date l’ARC a-t-elle commencé à correspondre avec le gouvernement de l’Ontario au sujet de l’envoi de chèques de remboursement de 200 $ à environ 16 millions d’Ontariens; b) à combien s’élève la valeur totale des ressources que l’ARC a consacrées à l’envoi des chèques en a), y compris le (i) coût financier prévu, (ii) nombre d’employés à plein temps, d’employés à temps partiel et de contractuels qui s’occupent du dossier, (iii) coût estimé du matériel, (iv) coût estimé des frais de port; c) quels coûts en b) le gouvernement de l’Ontario remboursera-t-il à l’ARC?

Q-3331² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne les sanctions pécuniaires imposées à Canada Vie pour les réclamations de frais médicaux non résolues et le temps de traitement des demandes relevant du Régime de soins de santé de la fonction publique : a) au total, à combien se chiffrent les sanctions pécuniaires imposées à Canada Vie; b) l’argent recueilli sera-t-il utilisé au profit des membres du régime, que ce soit pour améliorer ce dernier ou pour indemniser les personnes sur qui la transition a eu des conséquences négatives; c) à quoi servira l’argent recueilli?

Q-3332² — 11 décembre 2024 — — En ce qui concerne l’indemnité pour douleur et souffrance (IDS) administrée par Anciens Combattants Canada (ACC), ventilé par année depuis le 1^er janvier 2016 et par branche des Forces armées canadiennes (FAC), pour chaque partie de la question : a) combien de membres des FAC qui sont devenus admissibles à l’IDS ont demandé à recevoir (i) un paiement mensuel à vie, (ii) une somme forfaitaire; b) parmi les membres des FAC qui ont demandé une somme forfaitaire, combien (i) ont pris leur retraite, (ii) ont été libérés pour des raisons médicales; c) quel est le montant total payé par ACC en sommes forfaitaires au titre de l’IDS?


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