Feuilleton des avis No 389 Le vendredi 13 décembre 2024 10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

12 décembre 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 22e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mardi 3 décembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 72e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le lundi 2 décembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 16e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 5 décembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 20e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le mardi 26 novembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 28e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 7 novembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 13e rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté le mardi 5 novembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 21e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le mercredi 6 novembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 15e rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le mardi 5 novembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le huitième rapport du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, présenté le lundi 4 novembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 12e rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le jeudi 5 décembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 23e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mardi 10 décembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot) — Que le 17e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 29 avril 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. Hoback (Prince Albert) — Que le 27e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 7 octobre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. Hoback (Prince Albert) — Que le 28e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 7 novembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — Que le 21e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le mercredi 11 décembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — Que le 21e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le mercredi 11 décembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. Brock (Brantford—Brant) — Que le 26e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mardi 10 décembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. Brock (Brantford—Brant) — Que le 27e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mardi 10 décembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. Jivani (Durham) — Que le 26e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mardi 10 décembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. Jivani (Durham) — Que le 27e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mardi 10 décembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le 16e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 5 décembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — Que le 22e rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le mardi 3 décembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Que le 22e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le jeudi 5 décembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Que le 23e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mardi 10 décembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — Que le 23e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mardi 10 décembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — Mme Stubbs (Lakeland) — Que le 15e rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 11 décembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — Que le 15e rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mercredi 11 décembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Que le 22e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le jeudi 5 décembre 2024, soit agréé.

12 décembre 2024 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — Que le 23e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mardi 10 décembre 2024, soit agréé.

Questions

Q-33332 — 12 décembre 2024 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne l’initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales, ventilé par ministère ou organisme, par programme et par année : à combien s’élève le montant des fonds retirés aux initiatives qui protègent la nature et la biodiversité, ventilé par (i) espèces en péril, (ii) habitat du poisson, (iii) aires protégées et de conservation, (iv) parcs nationaux?

Q-33342 — 12 décembre 2024 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne l’initiative visant à recentrer les dépenses gouvernementales, ventilé par ministère ou organisme, par programme et par année : à combien s'élève le montant des fonds retirés aux initiatives destinées à promouvoir la protection de l’environnement et de la santé humaine contre les produits chimiques dangereux, ventilé par (i) gestion des produits chimiques, (ii) pesticides et lutte antiparasitaire, (iii) pollution par le plastique, (iv) application de la loi?

Q-33352 — 12 décembre 2024 — Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG), ventilé par province et circonscription depuis 2022 : a) combien de Canadiens doivent composer avec une réduction de leur SRG en raison de l’augmentation de leurs prestations au titre du Régime de pensions du Canada (RPC); b) combien de Canadiens sont devenus inadmissibles au SRG en raison de l’augmentation de leurs prestations au titre du RPC; c) combien des Canadiens en a) et en b) doivent composer avec une réduction globale de leur revenu?

Q-33362 — 12 décembre 2024 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne le financement fédéral de la résidence de Stornoway depuis le 1er janvier 2021 : quel est le budget annuel ventilé par année et par catégorie, en précisant comment l’argent des contribuables a été affecté au financement de la résidence?

Q-33372 — 12 décembre 2024 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour empêcher l’importation de drogues et autres marchandises illégales : a) quelles sont les mesures précises en place pour s’assurer que le courrier et autres paquets entrant au Canada par l’intermédiaire de Postes Canada ou d’autres services de messagerie ne contiennent pas de produits de contrebande; b) au cours du dernier exercice, quel pourcentage du courrier et des paquets ont été vérifiés pour déceler s’ils contiennent des produits de contrebande, au total et ventilé par centre de traitement et par méthode de vérification des paquets (balayage, vérification manuelle, etc.)?

Q-33382 — 12 décembre 2024 — Mme Idlout (Nunavut) — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2023 de soutenir l’élaboration conjointe d’un cadre de réconciliation économique avec les partenaires autochtones : a) quels sont les détails de toutes les consultations entreprises pour développer le cadre, y compris (i) la date de la consultation, (ii) le nom du groupe, de l’organisation, de l’institution ou du gouvernement autochtone détenteur de droits présent, (iii) le lieu ou le mode de consultation; b) quelles recommandations ont été faites lors de chaque consultation en a); c) quel est le plan d’action du gouvernement, s'il y a lieu, pour mettre en œuvre chacune des recommandations qui ont été reçues lors de ces consultations?

Q-33392 — 12 décembre 2024 — Mme Idlout (Nunavut) — En ce qui concerne le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuits, ventilé par exercice depuis 2005-2006 : a) quelles ont été les dépenses totales du programme pour chaque exercice, y compris tous les fonds liés à la COVID-19; b) quel est le montant total des fonds utilisés grâce à ce programme pour l’embauche d’agences de soins infirmiers sous contrat chargées de fournir des soins à domicile et en milieu communautaire?

Q-33402 — 12 décembre 2024 — Mme Idlout (Nunavut) — En ce qui concerne l’examen externe de Nutrition Nord Canada (NNC), annoncé le 11 octobre 2024 : a) quelles ressources Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada allouent-ils à un représentant spécial du ministre pour que celui-ci dirige l’examen externe; b) d’ici quelle date un représentant spécial du ministre sera-t-il désigné pour mener l’examen; c) quels sont les critères d’évaluation des candidats à un poste de représentant spécial du ministre?

Q-33412 — 12 décembre 2024 — Mme Idlout (Nunavut) — En ce qui concerne les audits du Répertoire des entreprises autochtones (REA), depuis le 6 février 2006 : a) combien d’audits du REA ont été menés; b) quels sont les détails de chaque audit en a), y compris, pour chacun, (i) la date de l’audit, (ii) le nombre d’entreprises retirées du REA, (iii) le nombre d’entreprises restant dans le REA à la fin de l’audit; c) quels sont les détails de tous les changements apportés aux critères d’admissibilité des entreprises au répertoire, y compris (i) la date du changement, (ii) les critères d’admissibilité qui ont changé, (iii) la preuve exigée de conformité aux critères d’admissibilité?

Q-33422 — 12 décembre 2024 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne l’augmentation du plafond des prêts hypothécaires assurés de 1 000 000 $ à 1 500 000 $ : a) quels experts et associations du secteur le gouvernement a-t-il consultés avant d’annoncer l’augmentation; b) le gouvernement a-t-il consulté des représentants des prêteurs, y compris (i) les six grandes banques, (ii) les prêteurs spécialisés, (iii) les caisses d’épargne et de crédit, (iv) d’autres prêteurs?

Q-33432 — 12 décembre 2024 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les indicateurs de rendement qui figurent dans le plan ministériel 2024-2025 de Développement économique Canada pour les Prairies : a) selon les prévisions du gouvernement, quelle quantité de carburant sera consommée par les exportations totalisant 360 millions de dollars depuis les provinces des Prairies vers des marchés étrangers entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025; b) quelle valeur monétaire le gouvernement prévoit-il percevoir sur le carburant en a) en vertu de la tarification de la pollution dans les provinces qui utilisent le filet de sécurité fédéral?

Q-33442 — 12 décembre 2024 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne les informations gouvernementales sur la criminalité pour l’année 2023 : combien de suspects accusés ou réputés pouvoir être mis en accusation pour homicide étaient (i) en liberté sous caution ou autre type de détention provisoire, (ii) en résidence surveillée, (iii) en liberté conditionnelle, (iv) sous un autre type de service communautaire ventilé par type, (v) sous mandat d’arrêt pour un autre crime au moment où ils ont été accusés ou réputés pouvoir être mis en accusation?

Q-33452 — 12 décembre 2024 — M. Leslie (Portage—Lisgar) — En ce qui concerne CBC/Radio Canada : a) combien de tours de transmission CBC/Radio Canada possède-t-elle ou exploite-t-elle; b) quels sont les détails de chaque tour que possède ou exploite CBC/Radio Canada, y compris (i) son emplacement, (ii) le type de tour, (iii) si CBC/Radio Canada est propriétaire de la tour, (iv) si CBC/Radio Canada exploite la tour, mais n’en est pas propriétaire, y compris le nom de l’entité qui en est propriétaire, (v) la fonction de la tour, (vi) si la tour est en service, (vii) la hauteur de la tour, (viii) si une autre entité exploite la tour et, le cas échéant, quel est le nom de cette entité, (ix) le nombre de foyers desservis par la tour, (x) la date d’installation de la tour; c) combien de licences de spectre CBC/Radio-Canada détient-elle; d) quels sont les détails de chaque licence de spectre en c), y compris (i) la fréquence, (ii) la bande, (iii) l’année d’obtention de la licence, (iv) le coût d’obtention de la licence, (v) la manière dont la licence a été obtenue (c.-à-d. vente aux enchères, etc.), (vi) la durée de la licence, (vii) le niveau de service pour lequel la licence a été délivrée, (viii) le nombre de foyers que la licence permet de desservir, (ix) la date d’expiration ou de renouvellement de la licence, (x) le type de service que la licence permet de fournir (c.-à-d. télévision, radio, etc.); e) quelle quantité de câble à fibres optiques CBC/Radio Canada possède-t-elle; f) quels sont les détails concernant le câble à fibres optiques en e), y compris (i) son emplacement, (ii) la fonction du câble à fibres optiques, (iii) la source de l’amenée à laquelle le câble à fibres optiques est connecté, y compris le nom du fournisseur, (iv) la date à laquelle le câble à fibres optiques a été obtenu ou installé, (v) si une autre entité exploite ou loue le câble à fibres optiques et, le cas échéant, quel est le nom de cette entité; g) quelle est la valeur totale de l’actif (i) des tours, (ii) des licences de spectre, (iii) des câbles à fibres optiques, qui appartiennent actuellement à CBC/Radio Canada?

Q-33462 — 12 décembre 2024 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne Développement économique Canada pour le Pacifique (PacifiCan) et Small Business British Columbia (SBBC): a) PacifiCan sait-elle si un ou plusieurs de ses employés ont été nommés au conseil d’administration de SBBC; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel était le nom de chaque employé ,(ii) quel était son poste chez PacifiCan et chez SBBC, (iii) pourquoi a-t-il été nommé au conseil d’administration de SBBC, (iv) quelle a été la durée de sa nomination au conseil d’administration, (v) quels renseignements financiers l’employé a-t-il communiqués à PacifiCan concernant la santé et les stratégies financières de SBBC; b) depuis le 1er janvier 2016, combien d’argent, ventilé selon (i) la date complète, (ii) le numéro du contrat, (iii) le montant de chaque contrat, PacifiCan a-t-il octroyé à SBBC; c) quels ont été les résultats, ventilés par contrat, de l’examen du rendement financier réalisé par PacifiCan lorsqu’elle a évalué les demandes de financement de SBBC; d) à quelles questions les demandeurs doivent-ils répondre dans leur demande au titre des programmes de financement de PacifiCan; e) ventilé selon les questions en d), comment PacifCan mesure-t-elle le mérite pour chaque question; f) pour quelles raisons les paiements du financement le plus récent de 2,7 millions de dollars octroyé à SBBC par PacifiCan ont-ils été suspendus; g) lorsqu’elle a examiné les demandes de financement de SBBC en f), quelles ont été les conclusions de PacifiCan sur la santé et les stratégies financières de SBBC; h) PacifiCan était-elle au courant des circonstances financières qui ont amené SBBC à déclarer faillite peu après l’approbation du financement le plus récent de 2,7 millions de dollars?

Q-33472 — 12 décembre 2024 — M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2019 : a) combien de femmes ont participé au programme mère-enfant; b) combien d’enfants ont participé au programme mère-enfant; c) combien de détenus reconnus coupables d’une infraction de nature sexuelle ont purgé une partie de leur peine dans la même prison et au même niveau de sécurité que le programme mère-enfant?

Q-33482 — 12 décembre 2024 — M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2019 : a) combien d’agressions ont eu lieu dans des établissements pour femmes; b) combien d’agressions sexuelles ont eu lieu dans des établissements pour femmes; c) quel pourcentage des agressions a été commis par des détenus transgenres ou des détenus assignés masculins à la naissance; d) quel pourcentage des agressions sexuelles a été commis par des détenus transgenres ou des détenus assignés masculins à la naissance; e) combien d’agressions ont été signalées à la police; f) combien d’agressions sexuelles ont été signalées à la police; g) combien d’agressions commises par des détenus transgenres ont été signalées à la police; h) combien d’agressions sexuelles commises par des détenus transgenres ont été signalées à la police?

Q-33492 — 12 décembre 2024 — M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): depuis le 1er janvier 2021, quels sont les détails de tous les documents, y compris les courriers électroniques, envoyés ou reçus par des employés du SCC qui contiennent le nom Frank Caputo ou une abréviation, un acronyme ou un nom de code faisant référence au nom du député de Kamloops—Thompson—Cariboo, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier?

Q-33502 — 12 décembre 2024 — M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne les établissements pour femmes de Service correctionnel Canada, ventilé par année depuis 2019 : a) combien de femmes transgenres se trouvent dans des prisons pour femmes, ventilées selon leur peine d’emprisonnement, selon qu’elle est (i) de cinq ans ou moins, (ii) de cinq ans et un jour à 10 ans, (iii) de 10 ans jusqu’à l’emprisonnement à vie; b) à combien de détenues dans les prisons pour femmes avait-on assigné le sexe masculin à la naissance, ventilées selon leur peine d’emprisonnement, selon qu’elle est (i) de cinq ans ou moins, (ii) de cinq ans et un jour à 10 ans, (iii) de 10 ans jusqu’à l’emprisonnement à vie?

Q-33512 — 12 décembre 2024 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne l’utilisation par le gouvernement de services de l’entrepreneur tiers Accenture inc. depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails, ventilés par ministère, des frais de voyage encourus par le gouvernement en rapport avec les contrats signés avec Accenture inc., y compris (i) les dates, le coût et les détails de tous les vols comptabilisés par Accenture Inc., (ii) les dates, le coût et l’hébergement comptabilisés par Accenture inc., (iii) les dates, le coût et les indemnités journalières comptabilisés par Accenture inc.?

Q-33522 — 12 décembre 2024 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne Service Canada : quels sont les détails de tous les contrats pour des services de conseils en gestion accordés par Service Canada depuis le 1er janvier 2019, y compris, pour chacun, (i) le nom du fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) la valeur, (iv) la description des services fournis, (v) la raison pour laquelle les services étaient requis, (vi) les résultats obtenus ou les recommandations formulées par l’expert-conseil, (vii) la méthode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-33532 — 12 décembre 2024 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne la réglementation de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) concernant les exploitations commerciales de salmoniculture, pour chaque année depuis le 1er janvier 2015 : a) combien d’ordonnances l’ACIA a-t-elle rendues pour la destruction de poissons; b) quel était le lieu visé par chaque ordonnance; c) pour chaque ordonnance, combien de poissons l’ACIA a-t-elle ordonné de détruire, et de quelle espèce s’agissait-il; d) quel était le montant total de l’indemnisation versée aux exploitants pour chaque ordonnance; e) quelle était la raison de chaque ordonnance?

Q-33542 — 12 décembre 2024 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne l’application, par le ministère des Pêches et des Océans (MPO), de la Loi sur les pêches et des règlements connexes régissant les pêches, pour chaque année depuis le 1er janvier 2015 : a) combien de membres du personnel de Conservation et protection (C et P) ont été déployés pour des activités d’application dans chacune des sept régions opérationnelles du MPO; b) dans chaque région, combien de personnes ont été accusées d'infractions à la suite des activités d’application de C et P; c) combien d’accusations ont été portées dans chaque région à la suite des activités d’application de C et P; d) combien d’accusations dans chaque région étaient liées à la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée; e) combien de personnes accusées d’infractions ont été reconnues coupables des accusations dans chaque région?

Q-33552 — 12 décembre 2024 — M. Arnold (North Okanagan—Shuswap) — En ce qui concerne les écloseries qui élèvent des saumons du Pacifique ou de l’Atlantique pour l’aquaculture commerciale situées en Colombie-Britannique, dans les Maritimes et à Terre-Neuve-et-Labrador et qui sont financées par le gouvernement fédéral : a) combien d’écloseries de saumon financées par le gouvernement fédéral sont actuellement en activité (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; b) quel a été le montant annuel du financement fédéral consacré aux écloseries, ventilé pour chacune des cinq dernières années, (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; c) combien de saumoneaux, ventilé pour chacune des cinq dernières années et au total, ont été produits par ces écloseries (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; d) pour chacune des cinq prochaines années, combien de nouvelles écloseries compte-t-on ouvrir (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; e) pour chacune des cinq prochaines années, combien de saumoneaux additionnels prévoit-on produire (i) en Colombie-Britannique, (ii) dans les Maritimes, (iii) à Terre-Neuve-et-Labrador; f) pour chacune des cinq prochaines années, à combien s’élèveront les dépenses supplémentaires nécessaires au fonctionnement des écloseries additionnelles, ventilées en fonction de chacune des régions visées en d)?

Q-33562 — 12 décembre 2024 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne le fonds fédéral pour la croissance du tourisme annoncé par la ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec le 20 novembre 2023 : a) quelle part des 108 millions de dollars du fonds pour la croissance du tourisme a été dépensée en date du 12 décembre 2024; b) quelle est la ventilation des dépenses de chacune des sept agences de développement régional, à savoir l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les régions du Québec, l’Agence canadienne de développement économique du Nord, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, Développement économique Canada pour les Prairies, et Développement économique Canada pour le Pacifique; c) au sein de chacune des sept agences de développement régional, (i) quelle est la ventilation des dépenses entre les projets touristiques à but lucratif et à but non lucratif, (ii) quel est le nom de chaque projet touristique ayant reçu de l’argent du fonds pour la croissance du tourisme, (iii) quelle est la date de l’annonce du financement de chaque projet, (iv) combien d’argent chaque projet touristique a-t-il reçu du fonds pour la croissance du tourisme, (v) dans quelle circonscription fédérale se trouve chaque projet touristique, (vi) quelle est la description de chaque projet ayant reçu des fonds du fonds pour la croissance du tourisme?

Q-33572 — 12 décembre 2024 — M. Soroka (Yellowhead) — En ce qui concerne les demandes faites au titre du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) depuis 2016 : a) quel a été le coût total du PAR, ventilé par année, depuis 2016 jusqu’à aujourd’hui; b) combien de demandeurs au total ont reçu une aide au titre du PAR, ventilés par année, de 2016 jusqu’à aujourd’hui; c) quel a été le paiement moyen par demandeur au titre du PAR, ventilé par année, de 2016 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) les coûts de démarrage, (ii) le soutien du revenu mensuel; d) quelle est la ventilation des demandeurs et les montants moyens des paiements correspondants au titre du PAR, par année, de 2016 jusqu’à aujourd’hui, pour (i) les personnes qui présentent une demande pour elles-mêmes (ne demandent pas d’aide pour un autre membre de la famille, pour un conjoint ou des personnes à charge), (ii) les personnes qui présentent une demande pour plus d’une personne (p. ex., un conjoint, des enfants ou d’autres adultes); e) quel a été le nombre moyen de personnes par demande, ventilé par année, depuis 2016 jusqu’à aujourd’hui; f) quelle a été la durée moyenne du soutien au titre du PAR, ventilée par année, de 2016 jusqu’à aujourd’hui; g) quelles mesures, le cas échéant, ont été mises en place pour surveiller l’efficacité de la distribution des paiements au titre du PAR au cours de cette période?

Q-33582 — 12 décembre 2024 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne le programme de rachat d’armes à feu du gouvernement : a) combien d’argent a-t-on dépensé à ce jour pour le programme, ventilé par exercice financier; b) sur le montant dépensé en a), combien d’argent a-t-on consacré (i) à l’administration du programme, (ii) aux paiements pour le rachat des armes à feu; c) combien d’argent a été ou sera consacré au programme de rachat à partir (i) des sommes allouées, (ii) des sommes non allouées, décrites dans le budget 2024; d) quand le programme est-il censé se terminer; e) quel est le coût total prévu du programme jusqu’à sa conclusion, ventilé par les coûts administratifs prévus et les coûts de paiement prévus pour les armes à feu; f) combien d’armes à feu ont été rachetées (i) à des négociants, (ii) à des particuliers, (iii) à des sociétés ou autres, ventilé par année; g) quel est le montant payé (i) à des négociants, (ii) à des particuliers, (iii) à des sociétés ou autres, pour les armes à feu rachetées, ventilé par année?

Q-33592 — 12 décembre 2024 — M. Morrison (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne les agents de sûreté à bord (ASB) ou les policiers de l’air de la GRC : a) combien d’ASB ont été affectés à des vols de patrouille à temps plein en date du (i) 1er janvier 2015, (ii) 1er janvier 2020, (iii) 1er décembre 2024; b) ventilé par année depuis 2015, quel a été le budget annuel du programme d’ASB?

Q-33602 — 12 décembre 2024 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne les délais de traitement d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : à l’heure actuelle, quel est le délai de traitement moyen pour (i) la résidence temporaire – travailleur agricole saisonnier, (ii) la résidence temporaire – Expérience internationale Canada, (iii) l'immigration économique (toutes les sous-catégories), (iv) le parrainage familial (toutes les sous-catégories), (v) les réfugiés - personnes à charge de personnes protégées, (vi) les cas d’ordre humanitaire, (vii) la citoyenneté, (viii) les demandes de carte de résident permanent, ventilés selon le pays d’origine du demandeur?

Q-33612 — 12 décembre 2024 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne le financement fédéral versé pour faciliter l’accès à l’avortement au Canada, depuis le 1er janvier 2006 : quelle est la somme du financement que le gouvernement fédéral a versé pour assurer l’accès à ce service de santé, ventilée par (i) province ou territoire, (ii) année, (iii) programme?

Q-33622 — 12 décembre 2024 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les lettres de mandat de la ministre des Affaires étrangères et du ministre du Développement international, depuis 2015 : a) quelles mesures ont été prises pour accroître le soutien du Canada aux opérations de paix des Nations Unies; b) quelles mesures ont été prises pour établir un centre destiné à accroître la disponibilité de l’expertise et de l’aide canadiennes aux intervenants qui cherchent à consolider la paix, à faire progresser la justice, à promouvoir les droits de la personne et la démocratie, et à assurer une bonne gouvernance?

Q-33632 — 12 décembre 2024 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les efforts déployés pour lutter contre la pollution plastique, ventilé par exercice depuis l’adoption de la motion M-151 par la Chambre des communes le 5 décembre 2018 : a) quels sont les détails de toutes les mesures prises pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la pollution plastique dans et autour des environnements aquatiques, y compris, mais sans s’y limiter, (i) les consultations, (ii) les engagements intergouvernementaux, (iii) les changements législatifs et réglementaires, (iv) les campagnes d’éducation ou de sensibilisation; b) quels sont les détails de tous les fonds qui ont été dépensés ou engagés pour développer et mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la pollution plastique dans et autour des environnements aquatiques, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) le nom ou le titre du projet, (iii) le programme de financement ou de subvention, (iv) la contribution totale?

Q-33642 — 12 décembre 2024 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les initiatives de prévention de la toxicomanie et de sensibilisation à celle-ci, ventilé par exercice depuis 2016-2017 : quels sont les détails de tous les projets ou programmes offerts par Santé Canada ou par l’Agence de la santé publique du Canada, y compris (i) le nom de l’initiative, (ii) la description des objectifs de l’initiative, (iii) le mode de prestation, (iv) les statistiques sur la portée ou la participation, (v) les fonds engagés et dépensés?

Q-33652 — 12 décembre 2024 — M. Majumdar (Calgary Heritage) — En ce qui concerne le Secteur du programme de contrôle des armes à feu de Sécurité publique Canada : a) sur combien de programmes ou de projets distincts le secteur travaille-t-il actuellement; b) combien d’employés ou d'équivalents temps plein sont affectés à chacun de ces programmes ou projets; c) quelles sont la classification du Conseil du Trésor et l’échelle salariale de chacun des employés en b); d) quels sont les budgets alloués à chacun de ces programmes ou projets?

Q-33662 — 12 décembre 2024 — M. Majumdar (Calgary Heritage) — En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu sous la GRC : a) quel était le budget de fonctionnement annuel de ce programme pour chacun des cinq derniers exercices; b) comment ces fonds ont-ils été répartis entre des secteurs organisationnels, notamment, (i) Prestation de services en matière d’armes à feu, (ii) Amélioration des activités relatives aux armes à feu, (iii) Services de gestion et d’orientation stratégique en matière d’armes à feu, (iv) Services de réglementation sur les armes à feu, (v) Services d’enquête et d’application de la loi en matière d’armes à feu?

Q-33672 — 12 décembre 2024 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination (PSVV) : a) quelles sont les dépenses totales liées au PSVV à ce jour, ventilées par année depuis la création du PSVV; b) quelle est la ventilation annuelle des dépenses par type de frais, y compris les (i) indemnités, (ii) frais généraux, à l’exclusion des salaires, (iii) avocats, (vi) salaires, (v) autres types de dépenses, ventilées par type; c) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 5 000 dollars signés en relation avec le PSVV, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) le type de contrat (consultation, paiements de biens, etc.), (vi) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-33682 — 12 décembre 2024 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne le Fonds canadien de protection des loyers depuis le 1er avril 2024, ventilé par province et territoire : a) combien d’organisations à but non lucratif ont reçu un financement fédéral du programme; b) combien de logements ont été achetés dans le cadre du programme?

Q-33692 — 12 décembre 2024 — Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne les aires marines protégées, ventilé par exercice depuis 2015‑2016 : a) quel est le montant du financement consacré à la détermination et à la protection des aires marines protégées; b) ventilé par province et territoire, combien d’emplois permanents à temps plein ont-ils été créés; c) quel est le montant du financement accordé aux programmes de gardiens autochtones; d) par le biais de la consultation des peuples autochtones, quelles espèces ont été identifiées comme prioritaires et en danger imminent de disparition?

Q-33702 — 12 décembre 2024 — Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne l’Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique, ventilé par exercice depuis 2017-2018 : a) quels sont les détails de tous les projets qui ont obtenu du financement, y compris le (i) bénéficiaire du financement, (ii) montant reçu; b) quels sont les détails de toutes les entreprises de pêche commerciale autochtones qui ont obtenu du financement, y compris (i) les peuples des Premières Nations représentés, (ii) le montant total du financement reçu?

Q-33712 — 12 décembre 2024 — Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne la stratégie du ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne pour accroître l’approvisionnement auprès des Autochtones, depuis l’exercice 2013-2014 : a) quelle est la valeur des approvisionnements effectués auprès de fournisseurs autochtones, exprimée en (i) dollar, (ii) pourcentage du total de l’approvisionnement; b) quels examens ont été effectués ou quelles listes de fournisseurs ont été dressées pour veiller à ce que la stratégie respecte les exigences obligatoires de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones; c) quels sont les détails de tous les contrats attribués à des entreprises autochtones en vertu de cette stratégie, y compris (i) le nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) la valeur du contrat attribué, (iii) la durée du contrat?

Q-33722 — 12 décembre 2024 — Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne l’inventaire national des épaves et des navires abandonnés ou dangereux, ventilé par exercice depuis 2016-2017 : a) quel est le nombre total de navires ajoutés à l’inventaire situés (i) sur la côte pacifique, (ii) sur la côte arctique, (iii) sur la côte atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la voie maritime du Saint-Laurent; b) quel est le nombre total de navires retirés de la liste situés (i) sur la côte pacifique, (ii) sur la côte arctique, (iii) sur la côte atlantique, (iv) dans les Grands Lacs, (v) dans la voie maritime du Saint-Laurent?

Q-33732 — 12 décembre 2024 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les réparations nécessaires à la suite d’une infiltration d’eau dans l’édifice de la Confédération causée par une fuite non surveillée dans les toilettes du bureau parlementaire du ministre des Relations Couronne-Autochtones : a) quels ont été les coûts totaux, ou quels sont les coûts totaux prévus, des réparations nécessaires à la suite de la fuite; b) quel est le montant dépensé pour les (i) matériaux, (ii) heures supplémentaires, (iii) entrepreneurs externes, liés aux réparations; c) combien de bureaux de parlementaires ont été touchés par la fuite; d) combien de bureaux de parlementaires ont dû être déplacés vers des locaux temporaires à la suite du sinistre; e) quel a été le coût, ou quel est le coût prévu, du déplacement de ces bureaux, au total et ventilé par type de dépense?

Q-33742 — 12 décembre 2024 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne les communications parrainées par le gouvernement pendant la pandémie de COVID-19 : a) quelle personne ou agence a préparé la communication intitulée « Grossesse, accouchement et soins d’un nouveau-né durant la pandémie de COVID-19 », qui a été publiée pour la première fois le 13 juillet 2021 et mise à jour pour la dernière fois le 25 octobre 2023; b) qui a donné l’approbation finale de la communication en a) et à quel moment; c) quelle personne ou agence a rédigé le texte de la vidéo intitulée « Les vaccins contre la COVID-19 contiennent-ils des ingrédients dont je devrais me soucier? » et présentée par Dre Ayesha Raza, médecin de famille et spécialiste de la santé des femmes, qui parle des ingrédients du vaccin contre la COVID-19 et de la durée de ces vaccins dans l’organisme, à savoir qu’« ils sont éliminés de l’organisme peu après la vaccination »; d) qui a donné l’approbation finale de la communication en c) et à quel moment; e) quelle personne ou agence a rédigé le texte de la vidéo intitulée « Les vaccins contre la COVID-19 peuvent-ils nuire à la fertilité? » et présentée par Dre Darine El-Chaâr, spécialiste en médecine fœto-maternelle à l’Hôpital d’Ottawa, qui a été parrainée par le gouvernement; f) qui a donné l’approbation finale de la communication en e) et à quel moment; g) le 23 décembre 2021, quelle personne ou agence a rédigé l’avis aux Canadiens sur l’interchangeabilité des vaccins figurant sur le site Web du gouvernement, intitulé « Vaccin contre la COVID-19 : Guide canadien d’immunisation – Pour les professionnels de la santé »; h) qui a donné l’approbation finale de la communication en g) et à quel moment?

Q-33752 — 12 décembre 2024 — M. Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge) — En ce qui concerne les décès par surdose au Canada, et selon Santé Canada et l’Agence de santé publique du Canada : a) quels sont les détails de l’espérance de vie en 2015, en 2018, en 2021 et en 2023, ventilé par (i) hommes et femmes, (ii) hommes et femmes autochtones, (iii) hommes et femmes non autochtones; b) quel est le nombre cumulatif de décès par surdose entre (i) 2015 et 2018, (ii) 2015 et 2021, (iii) 2015 et 2023, ventilé par hommes et femmes, ainsi que par hommes et femmes autochtones, respectivement?

Q-33762 — 12 décembre 2024 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne l’annonce du 5 décembre 2024 selon laquelle le gouvernement ajouterait à la liste des armes à feu « de style arme d’assaut » prohibés 324 autres marques et modèles : a) combien de ces nouveaux modèles sont utilisés pour commettre des crimes au Canada depuis 2015 et quels en sont les détails, y compris (i) le modèle, (ii) la marque, (iii) le crime commis, (iv) la possession légale ou illégale de l’arme à feu utilisée pour commettre le crime, (v) la date du crime commis; b) le gouvernement fédéral a-t-il consulté les peuples autochtones au sujet de l’élargissement du programme; c) si la réponse en b) est affirmative, qui a été consulté, comment ont-ils été consultés et quels en sont les résultats; d) comment le gouvernement avisera-t-il les propriétaires d’armes à feu avec et sans restriction qui respectent la loi, mais qui n’ont pas d’adresse électronique, d’Internet ni de téléphone, de ces changements à temps; e) ces propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi en d) auront-ils droit à une amnistie jusqu’à la fin de la grève de Postes Canada?

Q-33772 — 12 décembre 2024 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’apporter des changements à la réglementation des produits de santé naturels par des mesures réglementaires prises en vertu des articles 500 à 504 du projet de loi C-47 : a) combien de pièces de correspondance favorables à ces règlements le ministre de la Santé a-t-il reçues à ce jour et quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le mode (en ligne, téléphone, courriel, courrier), (iii) la circonscription fédérale; b) combien de pièces de correspondance défavorables à ces règlements le ministre de la Santé a-t-il reçues à ce jour et quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le mode (en ligne, téléphone, courriel, courrier), (iii) la circonscription fédérale; c) combien de pièces de correspondance le ministre de la Santé a-t-il reçues à ce jour, au total, peu importe qu’elles soient résolument pour ou contre les règlements, et quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le mode (en ligne, téléphone, courriel, courrier), (iii) la circonscription fédérale?

Q-33782 — 12 décembre 2024 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada : a) combien de poursuites ont été intentées contre le gouvernement relativement à l’aide médicale à mourir (AMM), depuis janvier 2018; b) quel est le coût global des règlements de ces poursuites par le gouvernement, au total, et ventilé en fonction des frais juridiques et des paiements découlant des règlements; c) combien d’anciens combattants ont accepté l’AMM du gouvernement, depuis janvier 2018; d) dans le cas de combien de règlements les bénéficiaires ont-ils dû signer une entente de non-divulgation pour éviter que le gouvernement ne soit encore plus embarrassé par ses actions?

Q-33792 — 12 décembre 2024 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne l’acceptation par le ministre de la Justice du rapport provisoire et du rapport final de l’interlocutrice spéciale indépendante pour les enfants disparus et les tombes et les sépultures anonymes en lien avec les pensionnats indiens : a) quelles consultations le ministre a-t-il effectuées pour mettre en œuvre les recommandations du rapport provisoire et du rapport final, notamment en ce qui concerne la recommandation 31 du rapport provisoire et l’obligation 37 du rapport final concernant les sanctions pénales pour le négationnisme des pensionnats indiens; b) quels sont les détails de toutes les consultations en a), y compris les (i) dates des consultations, (ii) groupes, organisations, institutions ou groupes autochtones détenteurs de droits consultés; c) à quelles recommandations du rapport intérimaire et du rapport final le ministre a-t-il donné suite; d) quels sont les détails de chaque mesure prise en c)?

Q-33802 — 12 décembre 2024 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les fraudes en ligne, par téléphone et par courrier où l’auteur prétend être associé au gouvernement du Canada : a) combien de plaintes de Canadiens a-t-on reçues depuis 2019, et quels en sont les détails, y compris (i) le ministère ou organisme fédéral qui a reçu la plainte, (ii) le mode par lequel la plainte a été déposée (en ligne, par téléphone, par courriel, par courrier), (iii) combien de plaintes ont été transmises à l’organisme d’application de la loi concerné comme la GRC, la Police provinciale de l'Ontario ou une autre force policière, (iv) combien on en reçoit chaque année; b) quelles sont les politiques de prévention en place afin que Postes Canada refuse de livrer le courriel et des dépliants qui sont des escroqueries, des tactiques de courtiers en information ou du faux courrier du gouvernement du Canada; c) quelle est la portée du processus d’enquête du gouvernement lorsque celui-ci reçoit des fraudes qui prétendent provenir du gouvernement?

Q-33812 — 12 décembre 2024 — Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne les gestionnaires d’actifs immobiliers résidentiels sous contrat avec le gouvernement par l’intermédiaire de sociétés d’État, de ministères, d’organismes ou de toute autre entité gouvernementale, et ventilé par organisme contractant : a) quels gestionnaires d’actifs utilisent actuellement des logiciels de gestion immobilière alimentés par l’intelligence artificielle (IA) tels que Yieldstar ou Yardi; b) pour chaque gestionnaire d’actifs en a), quels sont les détails, y compris (i) le nom du logiciel d’IA utilisé, (ii) la date à laquelle on a commencé à utiliser le logiciel d’IA, (iii) les dates de début et de fin des contrats des gestionnaires d’actifs avec le gouvernement, (iv) la valeur du contrat du gouvernement avec le gestionnaire d’actifs?

Q-33822 — 12 décembre 2024 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne la fonction publique fédérale, depuis 2015 : combien d’anciens combattants ont été embauchés à titre de fonctionnaires fédéraux, en tout, et ventilé par année d’embauche et par ministère ou organisme?

Q-33832 — 12 décembre 2024 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes : a) combien de personnes ont prêté serment pour entrer dans les Forces armées canadiennes depuis 2015, ventilées par année; b) combien de personnes ont été libérées des Forces armées canadiennes, quelles que soient les circonstances, depuis 2015, ventilées par année; c) quelle est la ventilation de b) par type de circonstances; d) combien de personnes ont entrepris le processus pour être recrutées dans les Forces armées canadiennes depuis 2015, ventilées par année?

Q-33842 — 12 décembre 2024 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, ventilé par année depuis 2015 : a) combien y a-t-il d’anciens combattants sans abri au Canada; b) combien de contacts le ministère des Anciens Combattants a-t-il eus avec des anciens combattants sans abri; c) combien d’anciens combattants sans-abri ont-ils été sortis de l’itinérance; d) combien d’anciens combattants qui avaient auparavant un logement se sont-ils retrouvés en situation d’itinérance?

Q-33852 — 12 décembre 2024 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les procédures judiciaires mettant en cause la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations : a) quelles sont les données relatives à toutes les affaires dans lesquelles le procureur général du Canada est le plaignant, y compris (i) la référence juridique, (ii) le numéro de dossier, (iii) la date, (iv) le tribunal saisi de l’affaire, (v) les dépenses totales; b) quelles sont les données relatives à toutes les affaires dans lesquelles le procureur général du Canada est l’intimé, y compris (i) la référence juridique, (ii) le numéro de dossier, (iii) la date, (iv) le tribunal saisi de l’affaire, (v) les dépenses totales?

Q-33862 — 12 décembre 2024 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne l’Agence des médicaments du Canada (AMC), dont l’ancien nom est « Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé » (ACMTS), depuis le 1er septembre 2013 : a) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions versées à l’AMC ou à l’ACMTS afin de l’aider à s’acquitter de son mandat, c’est-à-dire fournir aux dirigeants du réseau canadien de la santé des données et des conseils indépendants, y compris (i) la date de la subvention ou de la contribution, (ii) le montant de la subvention ou de la contribution; b) que fait le gouvernement fédéral pour que l’AMC dispose de toutes les ressources et de tout le personnel dont elle a besoin pour continuer à fournir des données et des conseils indépendants; c) le gouvernement craint-il que les mises à pied effectuées par l’AMC dans les derniers mois puissent compromettre l’objectivité et la fiabilité des évaluations visant les technologies de la santé?

Q-33872 — 12 décembre 2024 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la voie d’accès à la résidence permanente pour les ressortissants colombiens, haïtiens et vénézuéliens d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) combien de personnes ont été admises au Canada en vertu de cette mesure spéciale en matière d’immigration à ce jour, ventilé par nationalité; b) quels sont les lieux d’établissement initiaux des personnes admises en vertu de la mesure spéciale en matière d’immigration, ventilés par province et territoire; c) quels critères d’admissibilité ont été appliqués pour évaluer les demandes en vertu de cette politique, particulièrement en ce qui concerne les preuves de déplacement ou la vulnérabilité au déplacement; d) un mécanisme a-t-il été mis en œuvre pour vérifier si les demandeurs avaient été déplacés, déplacés de force ou autrement touchés par les conditions citées comme justification à cette politique; e) pourquoi le gouvernement a-t-il réduit son engagement initial à l’égard de cette mesure humanitaire, le faisant passer de 15 000 à 11 000 personnes, et quels sont les facteurs ayant influencé cette décision; f) le gouvernement a-t-il consulté des organismes internationaux, des organismes humanitaires ou la société civile canadienne pour l’élaboration de cette politique et, le cas échéant, (i) quels organismes ont été consultés, (ii) quelle a été la portée de ces consultations, (iii) quelles rétroactions ou recommandations de ces consultations ont été incorporées?

Q-33882 — 12 décembre 2024 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que la pandémie de COVID-19 : a) combien de travailleurs migrants sont entrés au Canada entre (i) le 1er avril 2020 et le 31 octobre 2020, (ii) le 1er avril 2021 et le 31 octobre 2021, (iii) le 1er avril 2022 et le 31 octobre 2022, ventilés par province; b) quels sont les détails de la période de quarantaine, y compris (i) combien de travailleurs migrants ont été mis en quarantaine, par province, (ii) quand ils ont été mis en quarantaine, par mois et par année, (iii) la durée de la période de quarantaine, (iv) qui a payé pour leur hébergement en quarantaine, (v) le coût global pour le gouvernement; c) combien de travailleurs migrants ont reçu leur vaccin contre la COVID-19 à leur arrivée au Canada entre (i) le 1er avril 2020 et le 31 octobre 2020, (ii) le 1er avril 2021 et le 31 octobre 2021, (iii) le 1er avril 2022 et le 31 octobre 2022, ventilé par province; d) lorsque les travailleurs migrants avaient été vaccinés contre la COVID-19 dans leur pays d’origine, les autorités canadiennes en matière d’immigration ont-elles pris note de la date de vaccination et de la marque du vaccin dans ces cas, et quelles sont ces données; e) les travailleurs migrants qui avaient reçu avant leur arrivée au Canada un vaccin contre la COVID-19 d’une marque qui n’était pas approuvée devaient-ils recevoir un vaccin approuvé par le Canada à leur arrivée; f) après leur immunisation contre la COVID-19, combien de travailleurs migrants (i) ont consulté un médecin, (ii) ont été jugés trop malades pour travailler, (iii) ont été hospitalisés, (iv) sont décédés au Canada; g) pour chaque cas en f)(i) à (f)(iv), combien se sont produits entre (i) le 1er avril 2020 et le 31 octobre 2020, (ii) le 1er avril 2021 et le 31 octobre 2021, (iii) le 1er avril 2022 et le 31 octobre 2022, ventilés par province; h) parmi les travailleurs migrants décédés après leur immunisation, quelles étaient les causes du décès; i) en ce qui concerne les cas en h), des autopsies ont-elles été pratiquées sur les travailleurs migrants décédés; j) si la réponse en i) est affirmative, combien d’autopsies ont été pratiquées et quelles en ont été les conclusions; k) combien de corps ou de restes incinérés ont été rapatriés dans le pays d’origine du défunt entre (i) le 1er avril 2020 et le 31 octobre 2020, (ii) le 1er avril 2021 et le 31 octobre 2021, (iii) le 1er avril 2022 et le 31 octobre 2022; l) un travailleur migrant ayant subi un effet indésirable après avoir été vacciné contre COVID-19 au Canada est-il admissible au Programme de soutien aux victimes d’une vaccination du Canada?

Q-33892 — 12 décembre 2024 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les services d’établissement et de réinstallation d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) quel est le budget national pour les services d’établissement et de réinstallation pour chaque exercice de 2024-2025 à 2027-2028, aligné sur le plan triennal des niveaux d’immigration et ventilé par (i) catégorie ou type de service (c.-à-d. formation linguistique, information et aiguillage, services de soutien à l’intégration, services de soutien liés à l’emploi, etc., en incluant les cibles pour les francophones ainsi que les régions rurales et éloignées), (ii) municipalité, (iii) région d’IRCC, (iv) province et territoire; b) quels sont les budgets nationaux projetés pour les services d’établissement pour les cinq prochains exercices, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’IRCC, (iv) province et territoire; c) quel est le modèle actuel d’affectation des fonds pour l’établissement et quelles sont les données relatives à la résidence permanente utilisées pour les cinq dernières années et pour les trois prochaines années afin d’allouer du financement à chaque région; d) y a-t-il eu des modifications apportées au modèle d’affectation des fonds pour l’établissement depuis 2022 et, le cas échéant, quels sont ces changements et quelle incidence ont-ils eue sur les niveaux de financement, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’IRCC, (iv) province et territoire; e) s’il n’y a pas eu de modifications apportées au modèle d’affectation des fonds pour l’établissement depuis 2022, le ministère a-t-il l’intention de continuer à utiliser ce modèle pour déterminer les affectations de fonds pour 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028; f) combien de nouveaux fournisseurs de services ont reçu du financement dans le cadre du tout dernier appel de propositions par rapport à l’appel de propositions de 2019, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) municipalité, (iii) région d’IRCC, (iv) province et territoire; g) le financement pour les nouveaux fournisseurs de services a-t-il été ajouté au budget national existant consacré à l’établissement, ou le budget a-t-il été augmenté pour inclure les nouveaux fournisseurs; h) en ce qui concerne le tout dernier appel de propositions, combien de fournisseurs de services existants ont subi des réductions de financement, ventilés par (i) catégorie ou type de service, (ii) réduction par pourcentage, (iii) municipalité, (iv) région d’IRCC, (v) province et territoire; i) en ce qui concerne le tout dernier appel de propositions, combien de fournisseurs de services n’ont pas reçu de financement parce que leur contrat n’a pas été renouvelé, ventilés par (i) catégorie ou type de service (ii) municipalité, (iii) région d’IRCC, (iv) province et territoire; j) quelles stratégies le ministère a-t-il mises en œuvre pour assurer la transition des clients d’un fournisseur de services à un autre lorsque les contrats n’ont pas été renouvelés ou que les fonds ont été réaffectés, y compris en ce qui concerne les mesures d’aide à l’établissement pour les Ukrainiens déplacés titulaires d’un visa délivré en vertu de l’ACUVU qui ne seront plus soutenus d’ici au 31 mars 2025, ventilées par (i) modèle de prestation de services (c.-à-d. en personne, à distance, en ligne), (ii) moment où ce sera opérationnel; k) quels changements de politique le ministère apportera-t-il aux Cours de langue pour les immigrants au Canada (CLIC) pour la période de financement 2025-2028; l) le gouvernement continuera-t-il d’offrir des CLIC de premier et de deuxième niveaux aux résidents permanents qui souhaitent entrer sur le marché du travail?

Q-33902 — 12 décembre 2024 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne la participation du Canada au Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population (FNUAP) : a) quels sont les ministères, organismes ou autres entités du gouvernement qui travaillent ou ont travaillé avec le FNUAP depuis 2016 et quelle est la nature de leur travail; b) pour chaque ministère, organisme ou entité en a), quels étaient leurs principaux objectifs et priorités dans le cadre de leur participation au FNUAP; c) quels sont les programmes actifs et inactifs du gouvernement liés au FNUAP depuis 2016; d) à quelle planification stratégique le gouvernement participe-t-il, ou de quelle planification stratégique le gouvernement est-il au courant, en ce qui concerne la santé publique et les villes du quart d’heure; e) comment le gouvernement conçoit-il les recoupements entre le FNUAP et l’organisation pancanadienne de santé?

Q-33912 — 12 décembre 2024 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne le Transfert canadien en matière de santé, depuis 2016 et ventilé par année : a) le gouvernement a-t-il imposé des conditions aux provinces ou aux territoires pour que les sommes dues soient débloquées; b) si la réponse en a) est affirmative, quelles étaient les nouvelles conditions, ventilées par année et par province ou territoire?

Q-33922 — 12 décembre 2024 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les dépenses pour de l’alcool, de la bière et des produits du cannabis effectuées par les ministères, les organismes, le bureau de la gouverneure générale, le bureau du premier ministre et le cabinet, depuis le 1er janvier 2020, ventilé par année, mois et entité : a) quelles ont été les dépenses totales pour de l’alcool et de la bière; b) quelles ont été les dépenses totales pour des produits du cannabis?

Q-33932 — 12 décembre 2024 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la mesure spéciale en matière d’immigration (MSI) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada visant à faciliter l’octroi de visas de résident temporaire (VRT) à certains membres de la famille élargie de citoyens et de résidents permanents présentement à Gaza, qui est entrée en vigueur le 9 janvier 2024 : a) combien de demandes de VRT ont été reçues au titre de la MSI et combien de personnes au total sont visées par ces demandes; b) parmi ces demandes, combien sont passées à l’étape du traitement et combien de personnes, au total, sont visées par les demandes passées à l’étape du traitement; c) combien de demandes ont été refusées, ventilées par motif du refus; d) combien de VRT ont été délivrés au titre de la MSI depuis qu’elle est en vigueur; e) depuis le 7 octobre 2023, combien de demandes de visas de résident permanent ont été présentées par des titulaires de passeport palestinien à Gaza en dehors du cadre de la MSI, ventilé par le (i) nombre de demandes qui sont passées à l’étape du traitement, (ii) nombre de VRT délivrés en dehors du cadre de la MSI et le nombre de personnes qui sont venues au Canada, (iii) nombre de demandes de VRT présentées en dehors du cadre de la MSI qui ont été refusées, ventilé par motif du refus; f) le nombre de personnes visées par la SMI et dont le gouvernement du Canada a pu faciliter la sortie de Gaza; g) sur le plan diplomatique, qu’a fait le gouvernement pour négocier la libre circulation des personnes visées par la MSI avec les gouvernements d'Israël et de l’Égypte; h) le ministère a-t-il mené des évaluations afin de savoir comment se compare (sur le plan de l’accessibilité et des résultats obtenus) la MSI destinée aux Gazaouis par rapport aux autres politiques publiques temporaires, dont les MSI destinées aux Ukrainiens, en 2022, ou a-t-il reçu des rapports à ce sujet et, le cas échéant, quels en ont été les principales constatations; i) qu’est-ce qui a été fait pour que le racisme anti-palestinien ne teinte ni la conception ni l’administration de la MSI destinée aux Gazaouis, et les mesures qui ont été prises en ce sens s’inscrivent-elles dans la stratégie globale de lutte contre le racisme du gouvernement; j) quelles considérations d’ordre stratégique ont permis d’établir les modalités de la politique publique temporaire qui est entrée en vigueur le 9 janvier 2024, y compris le quota de 1 000 visas, la délivrance graduelle et mesurée des codes d’accès et l’information demandée sur les formulaires de tri; k) le gouvernement s’est-il adressé à des organismes de défense des droits de la personne d’ici ou d’ailleurs pour répondre aux critiques visant la MSI destinée aux Gazaouis et pour savoir ce qui peut être amélioré et, le cas échéant, (i) quels organismes ont été consultés, (ii) dans quelle mesure ces organismes ont-ils été consultés, (iii) quelle a été l’issue des discussions?

Q-33942 — 12 décembre 2024 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les réductions budgétaires prévues pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) IRCC applique-t-il un Plan d’action pour la réduction du déficit (PARD) en 2024 et, le cas échéant, quelle est la réduction budgétaire visée pour le Ministère, exprimée en pourcentage et en dollars, ventilée par (i) région d’IRCC, (ii) province et territoire; b) quels programmes ou services seraient touchés par des réductions de fonds dans le cadre du PARD en 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027, ventilés par (i) région d’IRCC, (ii) province et territoire, (iii) réduction d’employés à temps plein (ETP); c) quelle incidence le PARD prévu aura-t-il sur les délais de traitement des demandes, ventilée par volet d’immigration, y compris le traitement des permis d’études, des visas de travail et des visas de voyage; d) quelles mesures IRCC mettra-t-il en œuvre pour veiller à ce que le PARD n’ait pas d’effet nuisible sur les normes de prestation de service pour les demandeurs et les intervenants, y compris les organismes d’aide à l’établissement; e) quelles mesures de réaménagement de l’effectif ou de mise en disponibilité, le cas échéant, sont prévues au sein d’IRCC pour répondre aux exigences du PARD, et quelles sont les répercussions attendues sur les niveaux de dotation ou les ETP et les charges de travail des employés, ventilées par région d’IRCC; f) comment IRCC prévoit-il de communiquer ces changements aux principaux intervenants, y compris les provinces, les territoires, les organismes d’aide à l’établissement et les demandeurs concernés; g) sur les fonds affectés à l’ASFC et à IRCC quels montants ont été réaffectés ailleurs dans le cadre de l’initiative de réaffectation des dépenses du gouvernement fédéral, ventilés par année en ce qui concerne (i) la sécurité de la frontière et l’exécution de la loi, (ii) le régime douanier et facilitation des échanges, (iii) le contrôle des voyageurs, (iv) les services de citoyenneté et de passeport, (v) la réinstallation des réfugiés; h) vers quoi les fonds qui ont été retirés à l’ASFC et à IRCC dans le cadre de l’initiative de réaffectation des dépenses du gouvernement fédéral sont-ils réaffectés, ventilés par année?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés

C-405 — 14 juin 2024 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-405, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le Parlement du Canada.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — 18 juin 2024

M. Viersen (Peace River—Westlock) — 25 juin 2024

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