Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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FeuilletonNo 65 Le jeudi 5 mai 2022 10 heures |
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Ordre des travaux |
Affaires courantes ordinaires — à 10 heures |
Dépôt de documents |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Déclarations de ministres |
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
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Présentation de rapports de comités |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| No 1 |
| 23 novembre 2021 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants) ». |
| No 2 |
| 23 novembre 2021 — M. Perron (Berthier—Maskinongé) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre) ». |
| No 3 |
| 23 novembre 2021 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi ». |
| No 4 |
| 24 novembre 2021 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales) ». |
| No 5 |
| 6 décembre 2021 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Projet de loi intitulé « Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence ». |
| No 6 |
| 3 février 2022 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers) ». |
| No 7 |
| 28 février 2022 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail ». |
| No 8 |
| 21 avril 2022 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Projet de loi intitulé « Loi conférant la capacité juridique au fleuve Saint-Laurent et prévoyant des mesures visant sa protection ». |
| No 9 |
| 2 mai 2022 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales ». |
| No 10 |
| 3 mai 2022 — M. Barlow (Foothills) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles) ». |
Première lecture des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat |
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| S-2 — 7 décembre 2021 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois. |
| Déclaration du Président relative à la prérogative financière de la Couronne et de la Chambre — 8 décembre 2021 (Voir les Débats). |
| Motion portant première lecture ne peut être proposée, conformément à la déclaration du Président du mercredi 8 décembre 2021. |
Motions |
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| Motions portant adoption de rapports de comités : |
| Débat — limite de trois heures, conformément à l’article 66(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat. |
| No 1 |
| 3 février 2022 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que le premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 31 janvier 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 1er juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 2 |
| 3 février 2022 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 31 janvier 2022, soit agréé. |
| No 3 |
| 3 février 2022 — M. Melillo (Kenora) — Que le premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mardi 1er février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 2 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 4 |
| 3 février 2022 — M. Melillo (Kenora) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mardi 1er février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 2 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 5 |
| 3 février 2022 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — Que le premier rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mardi 1er février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 2 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 6 |
| 3 février 2022 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le mardi 1er février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 2 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 7 |
| 9 février 2022 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — Que le premier rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le vendredi 4 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 5 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 8 |
| 9 février 2022 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le vendredi 4 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 5 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 9 |
| 9 février 2022 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Que le premier rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le vendredi 4 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 5 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 10 |
| 9 février 2022 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le vendredi 4 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 5 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 11 |
| 9 février 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 9 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 12 |
| 9 février 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 9 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 13 |
| 9 février 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 9 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 14 |
| 9 février 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 9 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 15 |
| 9 février 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 9 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 16 |
| 9 février 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 9 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 17 |
| 9 février 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 9 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 18 |
| 9 février 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Que le huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 9 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 19 |
| 9 février 2022 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 9 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 20 |
| 9 février 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 9 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 21 |
| 9 février 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 9 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 22 |
| 9 février 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 9 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 23 |
| 9 février 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 9 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 24 |
| 9 février 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le cinquième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 9 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 25 |
| 9 février 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 9 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 26 |
| 9 février 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le septième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 9 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 27 |
| 9 février 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 9 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 28 |
| 9 février 2022 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 8 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 9 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 29 |
| 11 février 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, contenant la partie 7 du projet de loi. |
| No 30 |
| 11 février 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures contenant les parties 2, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et apportant des modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu, contenant la partie 1 du projet de loi. |
| No 31 |
| 11 février 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi édictant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, contenant la partie 2 du projet de loi. |
| No 32 |
| 11 février 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi, contenant le parties 1 et 7 du projet de loi. |
| No 33 |
| 11 février 2022 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, contenant la partie 7 du projet de loi. |
| No 34 |
| 11 février 2022 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures contenant les parties 2, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et apportant des modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu, contenant la partie 1 du projet de loi. |
| No 35 |
| 11 février 2022 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi édictant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, contenant la partie 2 du projet de loi. |
| No 36 |
| 11 février 2022 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi, contenant le parties 1 et 7 du projet de loi. |
| No 37 |
| 11 février 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, contenant la partie 7 du projet de loi. |
| No 38 |
| 11 février 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures contenant les parties 2, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et apportant des modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu, contenant la partie 1 du projet de loi. |
| No 39 |
| 11 février 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi édictant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, contenant la partie 2 du projet de loi. |
| No 40 |
| 11 février 2022 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi, contenant le parties 1 et 7 du projet de loi. |
| No 41 |
| 11 février 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi, contenant la partie 7 du projet de loi. |
| No 42 |
| 11 février 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures contenant les parties 2, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et apportant des modifications connexes au Règlement de l’impôt sur le revenu, contenant la partie 1 du projet de loi. |
| No 43 |
| 11 février 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 1, 3, 4, 5, 6 et 7, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi édictant la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, contenant la partie 2 du projet de loi. |
| No 44 |
| 11 février 2022 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des Finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-8A, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, contenant les parties 2, 3, 4, 5 et 6, |
| (ii) le projet de loi C-8B, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur l'assurance-emploi, contenant le parties 1 et 7 du projet de loi. |
| No 45 |
| 28 février 2022 — M. Barlow (Foothills) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 2 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 3 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 46 |
| 28 février 2022 — M. Barlow (Foothills) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mardi 15 février 2022, soit agréé. |
| No 47 |
| 28 février 2022 — M. Lehoux (Beauce) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 2 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 3 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 48 |
| 28 février 2022 — M. Lehoux (Beauce) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mardi 15 février 2022, soit agréé. |
| No 49 |
| 28 février 2022 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mercredi 2 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 3 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 50 |
| 28 février 2022 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mardi 15 février 2022, soit agréé. |
| No 51 |
| 28 février 2022 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 28 février 2022, soit agréé. |
| No 52 |
| 1er mars 2022 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — Que le premier rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le mardi 1er mars 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 30 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 53 |
| 2 mars 2022 — M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — Que le premier rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le mardi 1er mars 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 30 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 54 |
| 2 mars 2022 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — Que le premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 28 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 29 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 55 |
| 2 mars 2022 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 28 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 29 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 56 |
| 2 mars 2022 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — Que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 28 février 2022, soit agréé. |
| No 57 |
| 2 mars 2022 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 28 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 29 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 58 |
| 2 mars 2022 — Mme Lantsman (Thornhill) — Que le premier rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le lundi 28 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 29 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 59 |
| 2 mars 2022 — Mme Lantsman (Thornhill) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le lundi 28 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 29 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 60 |
| 2 mars 2022 — Mme Roberts (King—Vaughan) — Que le premier rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le mardi 1er mars 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 30 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 61 |
| 21 mars 2022 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le vendredi 4 mars 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 3 juillet 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 62 |
| 21 mars 2022 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le vendredi 4 mars 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 3 juillet 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 63 |
| 21 mars 2022 — M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le vendredi 4 mars 2022, soit agréé. |
| No 64 |
| 21 mars 2022 — Mme Roberts (King—Vaughan) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le vendredi 4 mars 2022, soit agréé. |
| No 65 |
| 22 mars 2022 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le vendredi 4 mars 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 3 juillet 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 66 |
| 22 mars 2022 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le vendredi 4 mars 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 3 juillet 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 67 |
| 23 mars 2022 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — Que le premier rapport du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, présenté le mardi 22 mars 2022, soit agréé. |
| No 68 |
| 31 mars 2022 — M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le mardi 29 mars 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 28 juillet 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 69 |
| 31 mars 2022 — M. Brock (Brantford—Brant) — Que le premier rapport du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, présenté le mardi 22 mars 2022, soit agréé. |
| No 70 |
| 1er avril 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Que le premier rapport du Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise, présenté le mardi 22 mars 2022, soit agréé. |
| No 71 |
| 1er avril 2022 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le mardi 29 mars 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 28 juillet 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 72 |
| 4 avril 2022 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 4 avril 2022, soit agréé. |
| No 73 |
| 5 avril 2022 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — Que le premier rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le jeudi 16 décembre 2021, soit agréé. |
| No 74 |
| 5 avril 2022 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le lundi 4 avril 2022, soit agréé. |
| No 75 |
| 5 avril 2022 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé. |
| No 76 |
| 5 avril 2022 — Mme Roberts (King—Vaughan) — Que le troisième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté le lundi 4 avril 2022, soit agréé. |
| No 77 |
| 5 avril 2022 — M. Morrison (Kootenay—Columbia) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-5A, Loi modifiant le Code criminel, contenant les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14, |
| (ii) le projet de loi C-5B, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, contenant les articles restants du projet de loi. |
| No 78 |
| 5 avril 2022 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à diviser cette mesure législative en deux projets de loi : |
| (i) le projet de loi C-5A, Loi modifiant le Code criminel, contenant les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14, |
| (ii) le projet de loi C-5B, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, contenant les articles restants du projet de loi. |
| No 79 |
| 25 avril 2022 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Que le premier rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le jeudi 7 avril 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 6 août 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 80 |
| 25 avril 2022 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le lundi 4 avril 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 3 août 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 81 |
| 25 avril 2022 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — Que le 10e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 6 avril 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 5 août 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 82 |
| 25 avril 2022 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — Que le 11e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 6 avril 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 5 août 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 83 |
| 25 avril 2022 — M. Brock (Brantford—Brant) — Que le premier rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le jeudi 7 avril 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 6 août 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 84 |
| 25 avril 2022 — M. Richards (Banff—Airdrie) — Que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le mercredi 6 avril 2022, soit agréé. |
| No 85 |
| 26 avril 2022 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 25 avril 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 24 août 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 86 |
| 26 avril 2022 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Que le 10e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 6 avril 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 5 août 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 87 |
| 26 avril 2022 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Que le 11e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 6 avril 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 5 août 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 88 |
| 26 avril 2022 — M. Moore (Fundy Royal) — Que le premier rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le jeudi 7 avril 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 6 août 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 89 |
| 26 avril 2022 — M. MacKenzie (Oxford) — Que le premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, présenté le mercredi 6 avril 2022, soit agréé. |
| No 90 |
| 26 avril 2022 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — Que le deuxième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le lundi 4 avril 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 3 août 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 91 |
| 26 avril 2022 — M. Morrison (Kootenay—Columbia) — Que le premier rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le jeudi 7 avril 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 6 août 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 92 |
| 27 avril 2022 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Que le 10e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 6 avril 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 5 août 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 93 |
| 27 avril 2022 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Que le 11e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mercredi 6 avril 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 5 août 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 94 |
| 27 avril 2022 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 25 avril 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 24 août 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 95 |
| 27 avril 2022 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 25 avril 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 24 août 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 96 |
| 27 avril 2022 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — Que le premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 28 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 29 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 97 |
| 27 avril 2022 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 28 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 29 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 98 |
| 27 avril 2022 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — Que le quatrième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 28 février 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 29 juin 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 99 |
| 27 avril 2022 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le lundi 25 avril 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 24 août 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 100 |
| 27 avril 2022 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté le lundi 25 avril 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 24 août 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 101 |
| 27 avril 2022 — M. Moore (Fundy Royal) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance. |
| No 102 |
| 27 avril 2022 — M. Moore (Fundy Royal) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 10 jours de séance. |
| No 103 |
| 27 avril 2022 — M. Moore (Fundy Royal) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 15 jours de séance. |
| No 104 |
| 27 avril 2022 — M. Moore (Fundy Royal) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 20 jours de séance. |
| No 105 |
| 27 avril 2022 — M. Moore (Fundy Royal) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 25 jours de séance. |
| No 106 |
| 27 avril 2022 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas cinq jours de séance. |
| No 107 |
| 27 avril 2022 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 10 jours de séance. |
| No 108 |
| 27 avril 2022 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 15 jours de séance. |
| No 109 |
| 27 avril 2022 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 20 jours de séance. |
| No 110 |
| 27 avril 2022 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à se déplacer au Canada pour entendre les témoignages de parties intéressées et que le personnel nécessaire accompagne le Comité, pourvu que les déplacements ne dépassent pas 25 jours de séance. |
| No 111 |
| 29 avril 2022 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le sixième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le vendredi 29 avril 2022, soit agréé. |
| No 112 |
| 2 mai 2022 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 29 avril 2022, soit agréé. |
| No 113 |
| 2 mai 2022 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 29 avril 2022, soit agréé. |
| No 114 |
| 2 mai 2022 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé. |
| No 115 |
| 2 mai 2022 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé. |
| No 116 |
| 2 mai 2022 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé. |
| No 117 |
| 2 mai 2022 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le jeudi 31 mars 2022, soit agréé. |
| No 118 |
| 2 mai 2022 — M. Ellis (Cumberland—Colchester) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 29 avril 2022, soit agréé. |
| No 119 |
| 2 mai 2022 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — Que le troisième rapport du Comité permanent de la santé, présenté le vendredi 29 avril 2022, soit agréé. |
| No 120 |
| 3 mai 2022 — Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — Que le troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le lundi 28 février 2022, soit agréé. |
| No 121 |
| 3 mai 2022 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le lundi 2 mai 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 31 août 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 122 |
| 3 mai 2022 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le lundi 2 mai 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 31 août 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 123 |
| 3 mai 2022 — Mme Lantsman (Thornhill) — Que le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le lundi 2 mai 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 31 août 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
| No 124 |
| 3 mai 2022 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — Que le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le lundi 2 mai 2022, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le 31 août 2022, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Présentation de pétitions |
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.
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Ordres émanant du gouvernement |
Déclarations de députés — à 14 heures |
Questions orales — au plus tard à 14 h 15 jusqu’à 15 heures |
Ordres émanant du gouvernement |
Affaires émanant des députés — de 17 h 30 à 18 h 30 |