Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 87 Monday, June 13, 2022 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 87 Le lundi 13 juin 2022 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| June 10, 2022 — The Minister of Public Safety — Bill entitled “An Act respecting cyber security, amending the Telecommunications Act and making consequential amendments to other Acts”. | 10 juin 2022 — Le ministre de la Sécurité publique — Projet de loi intitulé « Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| June 10, 2022 — Mr. Liepert (Calgary Signal Hill) — That the second report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Tuesday, May 31, 2022, be concurred in. | 10 juin 2022 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — Que le deuxième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mardi 31 mai 2022, soit agréé. |
Questions |
Questions |
| Q-6232 — June 10, 2022 — Mrs. Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — With regard to buildings owned or leased by the government, excluding Service Canada centres, which are located in flood plains or flood zones: (a) how many government buildings are located in a flood plain or flood zone; (b) what are the details of each building in (a), including (i) the address and location, (ii) whether the building is owned or leased by the government, (iii) the number of government employees who work in the building, if applicable; and (c) are there contingency plans or temporary locations designated to be used in the event of a flood, and, if so, what are they, broken down by each building? | Q-6232 — 10 juin 2022 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les édifices appartenant au gouvernement ou loués par lui, à l’exception des centres de Service Canada, qui se trouvent dans des plaines inondables ou des zones de crues : a) combien d’édifices gouvernementaux se trouvent dans une plaine inondable ou dans une zone de crue; b) quels sont les détails de chaque édifice en a), y compris (i) l’adresse et l’emplacement, (ii) le fait que l’édifice est une propriété ou une location du gouvernement, (iii) le nombre de fonctionnaires qui y travaillent, le cas échéant; c) existe-t-il des plans d’urgence et des lieux de réinstallation temporaires dans l’éventualité d’une inondation et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun d’eux? |
| Q-6242 — June 10, 2022 — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — With regard to Bill C-65, An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), and its application to the House of Commons workplace: (a) what analysis or rationale has been conducted by or provided to the government with respect to the exclusion of member to member harassment (i.e. harassment and violence as opposed to solely sexual harassment) from the House of Commons harassment policy; (b) is the government aware of incidences of harassment (i.e. harassment and violence as opposed to solely sexual harassment) deemed to be between members, that have been reported and subsequently deemed not covered by the policy, and, if so, how many; (c) what analysis, if any, has been provided to or conducted by the government with respect to if or how the House of Commons harassment policy could be fully extended to include all member to member harassment (i.e. harassment and violence as opposed to solely sexual harassment); (d) what analysis, if any, has been provided to or conducted by the government to review if processes used during the application of any provision of the Reform Act, 2014, particularly the provision regarding expulsion of caucus members, could contradict the act, the House of Commons harassment policy, or any other piece of federal or provincial legislation regarding workplace harassment; (e) what analysis, if any, has been provided to or conducted by the government to define the responsibility of party caucus chairs (i.e. as defined in the Reform Act, 2014) to prevent harassment within party caucus meetings; and (f) what analysis, if any, has been provided to or conducted by the government to analyze if member to member harassment could constitute a breach of parliamentary privilege? | Q-6242 — 10 juin 2022 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), et son application au milieu de travail de la Chambre des communes : a) quelle analyse a été réalisée par le gouvernement ou quelle justification lui a été fournie en ce qui concerne l’exclusion du harcèlement entre députés (c.-à-d. le harcèlement et la violence par opposition au seul harcèlement sexuel) de la Politique de prévention du harcèlement de la Chambre des communes; b) le gouvernement est-il au courant d’incidents de harcèlement (c.-à-d. de harcèlement et de violence par opposition au seul harcèlement sexuel) réputés être entre députés et qui ont été signalés et par la suite jugés non visés par la Politique et, le cas échéant, quel est le nombre; c) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour déterminer si ou comment la Politique de prévention du harcèlement de la Chambre des communes pourrait être entièrement élargie de manière à inclure tout le harcèlement entre députés (c.-à-d. le harcèlement et la violence par opposition au seul harcèlement sexuel); d) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour déterminer si les processus utilisés pendant l’application de toute disposition de la Loi de 2014 instituant des réformes, en particulier celle sur l’expulsion de membres de caucus, pourraient aller à l’encontre de la Loi, de la Politique de prévention du harcèlement de la Chambre des communes ou de tout autre texte législatif fédéral ou provincial concernant le harcèlement au travail; e) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour définir la responsabilité des présidents de caucus de parti (c’est-à-dire telle qu’elle est définie dans la Loi de 2014 instituant des réformes) pour prévenir le harcèlement au cours des réunions de caucus de parti; f) quelle analyse, le cas échéant, a été fournie au gouvernement ou réalisée par celui-ci pour déterminer si le harcèlement entre députés pourrait constituer une atteinte au privilège parlementaire? |
| Q-6252 — June 10, 2022 — Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) — With regard to all orders in council that have been adopted by the government but have not been published in the orders in council online database: (a) since 2004, broken down by date, the statute from which they were issued and section of the statute, how many orders in council have been adopted but not published; (b) how many orders in council adopted but not published were in response to Russian aggression towards Ukraine (i) since 2014, (ii) in 2022; and (c) what is the breakdown of the orders in councils identified in (b) by statute and section of the statute? | Q-6252 — 10 juin 2022 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne tous les décrets pris par le gouvernement qui n’ont pas été publiés dans la base de données en ligne des décrets : a) depuis 2004, ventilés par date, loi et article en vertu desquels ils ont été pris, combien de décrets ont été adoptés sans être publiés; b) combien de décrets non publiés ont été adoptés à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie (i) depuis 2014, (ii) en 2022; c) quelle est la ventilation des décrets énumérés en b) pour chaque loi et article de la loi? |
| Q-6262 — June 10, 2022 — Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) — With regard to sanctions imposed by Canada under the United Nations Act, the Special Economic Measures Act and the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act, broken down by year, type of asset (e.g. property, finances) and assessed value, where available, notwithstanding that it may not reflect the entirety of sanctions enforced by other institutions: how many assets have Global Affairs Canada reported to the RCMP since 2014 concerning sanctions that are in relation to (i) Russia, (ii) Belarus, (iii) Ukraine (linked to Russia’s ongoing violations of Ukraine’s sovereignty and territorial integrity)? | Q-6262 — 10 juin 2022 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne les sanctions imposées par le Canada en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ventilées par année, par type de biens (propriétés, finances, etc.) et par la valeur estimée, si disponible, même si elles ne font pas état de l’ensemble des sanctions appliquées par d’autres institutions : combien de biens Affaires mondiales Canada a-t-il signalés à la GRC depuis 2014 à l’égard des sanctions liées (i) à la Russie, (ii) au Bélarus, (iii) à l’Ukraine (en lien avec les violations en train d’être commises par la Russie envers la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine)? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-215 — March 30, 2022 — Resuming consideration of the motion of Mr. Gourde (Lévis—Lotbinière), seconded by Mr. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), — That Bill C-215, An Act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities. | C-215 — 30 mars 2022 — Reprise de l'étude de la motion de M. Gourde (Lévis—Lotbinière), appuyé par M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), — Que le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Statements by Speaker regarding royal recommendation — February 28 and April 5, 2022 (See Debates). | Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 28 février et 5 avril 2022 (Voir les Débats). |
| Debate — one hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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