Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 13 juin 2022 (N^o 87)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-5	Projet de loi C-5
An Act to amend the Criminal Code and the Controlled Drugs and Substances Act	Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:	Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Group No. 1 -- Motions Nos. 1 to 5.	Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 5.
Statement and selection by Speaker — see Debates of June 1, 2022.	Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 1^er juin 2022.

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés

Group No. 1	Groupe n^o 1
Motion No. 2 -- Question put separately. Its vote also applies to Motions Nos. 3 to 5.	Motion n^o 2 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi aux motions n^os 3 à 5.


Motion No. 2 — June 9, 2022 — Deferred recorded division on the motion of Mr. Moore (Fundy Royal), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-5 be amended by deleting Clause 5.	Motion n^o 2 — 9 juin 2022 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 5.


Motion No. 3 — June 9, 2022 — Mr. Moore (Fundy Royal), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-5 be amended by deleting Clause 6.	Motion n^o 3 — 9 juin 2022 — M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 6.


Motion No. 4 — June 9, 2022 — Mr. Moore (Fundy Royal), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-5 be amended by deleting Clause 7.	Motion n^o 4 — 9 juin 2022 — M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 7.


Motion No. 5 — June 9, 2022 — Mr. Moore (Fundy Royal), seconded by Mr. Brassard (Barrie—Innisfil), — That Bill C-5 be amended by deleting Clause 8.	Motion n^o 5 — 9 juin 2022 — M. Moore (Fundy Royal), appuyé par M. Brassard (Barrie—Innisfil), — Que le projet de loi C-5 soit modifié par suppression de l'article 8.