Le privilège parlementaire / Les droits des députés

Le 18 février 1999

Débats, p. 12134

Le 17 février 1999, le Président entend des questions de privilège soulevées par John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast), Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt), Roy Bailey (Souris—Moose Mountain) et Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville) au sujet de lignes de piquetage érigées par des membres de l’Alliance de la fonction publique du Canada qui interdisent l’accès à la colline et aux édifices du Parlement. Les députés soutiennent que leur personnel et eux-mêmes n’ont pu se rendre à leurs bureaux et considèrent que cela constitue une atteinte à leurs privilèges et une entrave à l’exercice de leurs fonctions de députés. M. Pankiw ajoute qu’il a été agressé lorsqu’il a tenté de se rendre à son bureau. Après avoir entendu les interventions d’autres députés, le Président déclare qu’à son avis, le fait que M. Pankiw ait été bousculé constitue à première vue un outrage, et il invite le député à présenter une motion proposant que l’affaire soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. La motion est présentée et adoptée. Le Président réserve sa décision sur les autres cas^[1].

Le 18 février 1999, le Président rend sa décision sur les questions de privilège. Il rappelle à la Chambre que dans le cas de M. Pankiw, la décision a déjà été prise et qu’une motion a été présentée et adoptée. Quant aux autres cas d’entrave à l’accès aux édifices du Parlement, le Président juge qu’ils constituent de prime abord un outrage à la Chambre et invite M. Reynolds à présenter une motion proposant de renvoyer la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour examen. La motion est présentée et adoptée.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le Président : Le mercredi 17 février, le député de West Vancouver—Sunshine Coast a soulevé la question de privilège concernant les lignes de piquetage dressées devant des endroits stratégiques de la colline du Parlement et aux entrées de certains immeubles de la Cité parlementaire.

Le député a fait valoir que ces piquets de grève l’avaient empêché de s’acquitter de ses obligations à titre de député, dans des délais opportuns.

Deux autres députés, celui de Saskatoon—Humboldt et celui de Souris—Moose Mountain, ont soulevé des questions de privilège au sujet des effets que ces mêmes lignes de piquetage ont eus sur eux et leur travail. Le député de Yorkton—Melville a pris la parole pour appuyer ces interventions.

Je tiens à remercier tous les honorables députés qui sont intervenus à ce sujet, y compris le leader du gouvernement à la Chambre des communes (l’honorable Don Boudria), l’honorable député de Regina—Qu’Appelle (Lorne Nystrom) et la secrétaire parlementaire du ministre du Travail (Brenda Chamberlain).

Avant d’aller plus loin, permettez-moi de rappeler à la Chambre qu’une des questions de privilège est déjà réglée, soit l’allégation du député de Saskatoon—Humboldt, qui a dit qu’une bande de voyous avaient eu recours à la violence physique et à l’intimidation pour l’empêcher de se rendre à son bureau, à l’un des édifices devant lesquels il y avait des piquets de grève.

Compte tenu de la gravité de l’allégation, j’ai immédiatement décidé qu’il y avait, à première vue, atteinte au privilège.

Le député a proposé la motion pertinente qui a été adoptée à la Chambre sans débat, et le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est maintenant saisi de l’allégation de mauvais traitement formulée par le député de Saskatoon—Humboldt.

J’ai soigneusement pesé ce qu’ont dit les députés lorsqu’ils ont fait part à la Chambre de l’inquiétude fort justifiée que leur inspiraient les événements survenus hier matin, et je suis maintenant prêt à me prononcer sur les autres cas rapportés que j’ai pris en délibéré.

Un député prétend qu’il a été empêché de remplir ses fonctions parce que, pendant au moins un certain temps, on lui a interdit d’entrer dans l’édifice tandis que d’autres députés affirment que les grévistes ont enfreint leurs privilèges en nuisant au fonctionnement normal de leurs bureaux et au travail de leur personnel.

Ayant à l’esprit le rôle de gardien des droits des députés qui incombe au Président, j’ai examiné les faits présentés hier sur l’action des grévistes, qui ont entravé l’accès aux édifices du Parlement. Les interventions des députés de West Vancouver—Sunshine Coast, Souris—Moose Mountain et Yorkton—Melville m’ont persuadé que ces faits sont suffisamment graves pour que j’agisse.

La présidence déclare donc que l’incident survenu le 17 février 1999, lorsque l’on a bloqué l’accès aux édifices du Parlement, constituait à première vue un outrage à la Chambre des communes. J’invite le député de West Vancouver—Sunshine Coast à présenter la motion appropriée en l’occurrence.

L’affaire a été renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le 14 avril 1999, le Comité présente son 66^e rapport, dans lequel il recommande que les services de sécurité de la Chambre des communes et les services de police de l’extérieur de la Chambre se consultent davantage et coordonnent mieux leurs opérations; que les bureaux de députés et les salles de comité soient tous regroupés à l’avenir du côté nord de la rue Wellington, et que les fonctionnaires et les employés de la Chambre soient mieux informés du droit qu’ont les députés d’accéder librement au Parlement et aux édifices de la cité parlementaire. Le Comité conclue que les grévistes n’avaient pas cherché délibérément à porter atteinte au privilège parlementaire et que tout outrage commis était purement technique et non intentionnel. Le rapport n’a jamais été adopté^[2].

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1999-02-18