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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 121
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 17 septembre 2003
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 138
NUMÉRO 121
2e SESSION
37e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 17 septembre 2003
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
John Stevens
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de rendre hommage aujourd'hui à M. John Stevens, un homme d'affaires respecté et un leader communautaire de ma circonscription, St. Catharines, qui s'est éteint le 2 septembre 2003.
John est né le 7 janvier 1918 dans le canton de Grantham. En 1941, John a épousé Marguerite avant d'aller faire son service militaire à l'étranger durant la Seconde Guerre mondiale. Après la guerre, John a repris son entreprise de camionnage Fruitbelt Trucking, qu'il a dirigée jusqu'à sa retraite en 1971.
John était un membre dynamique et extrêmement actif de sa collectivité. Il a été conseiller municipal de St. Catharines de 1965 à 1969, et un membre du Club d'aviron de St. Catharines et des clubs mineur et junior de crosse. Il était membre à vie du St. Catharines Old Boys Lacrosse Club et il a été intronisé au Temple de la renommée des sports de St. Catharines en tant que bâtisseur en 2002.
J'offre mes condoléances à la femme de John, Marguerite, à ses enfants, Neil, Bill et Carolyn, et à toute sa famille. John Stevens a fait beaucoup pour la collectivité dont il était si fier. Il va beaucoup nous manquer, mais sa contribution lui survivra dans St. Catharines pendant de nombreuses années. Rendons hommage à John Stevens, un grand ami de beaucoup de gens.
Le terrorisme
Monsieur le Président, un expert en sécurité a récemment déclaré que le Canada fournissait une apparence de légitimité aux activités terroristes des Tigres tamouls en n'interdisant pas ce groupe comme les États-Unis, la Grande-Bretagne et l'Australie l'ont fait.
Il y a près d'un an, la GRC a signalé que 8 000 membres des Tigres tamouls se livraient à l'extorsion, à l'intimidation et au passage de migrants clandestins dans la région de Toronto. En fonction du fait que les Tigres tamouls recueillent plusieurs millions de dollars par année au Canada pour acheter des armes afin de soutenir leurs activités terroristes, le SCRS a demandé à de multiples reprises au gouvernement fédéral d'interdire cette organisation terroriste.
Malgré toutes ces preuves fournies par les organismes de sécurité et de renseignement, le solliciteur général refuse d'interdire les Tigres tamouls. Il fait ainsi courir un grand risque à notre nation. Je l'implore de finalement prendre la mesure qui s'impose et d'interdire les Tigres tamouls.
La santé
Monsieur le Président, le 15 septembre dernier, le premier centre d'injection supervisé sanctionné par un gouvernement en Amérique du Nord a été inauguré à Vancouver. Financé par trois paliers de gouvernement, ce centre s'inscrit dans le volet réduction des méfaits de la stratégie à quatre volets sur la toxicomanie adoptée dans le cadre de l'entente de Vancouver.
Santé Canada fournira 1,5 million de dollars sur une période de quatre ans pour la phase d'évaluation de ce projet, qui sera réalisée par le Centre d'excellence pour le VIH/sida de la Colombie-Britannique à l'Hôpital St. Paul. La Vancouver Health Authority exploitera le centre en partenariat avec Portland Hotel Society, organisme sans but lucratif qui oeuvre au sein des toxicomanes qui font usage de drogues injectables.
Les centres d'injection sûre établis en Europe et en Australie ont donné des résultats positifs en ce qui a trait à la réduction de l'incidence de la surdose de drogue, du VIH/sida et de l'hépatite C et comme premier point de contact pour les usagers qui n'ont pas normalement accès à des équipes médicales ou de travailleurs sociaux.
Ce projet reçoit l'appui de la population et de la police de Vancouver, qui continuera d'appliquer des stratégies de répression énergiques contre les fournisseurs. Ce centre d'injection constitue un pas historique et un progrès dans le cadre d'une bonne politique de santé publique qui reconnaît que l'abus de substances et la toxicomanie constituent une maladie débilitante chronique.
[Français]
La circonscription de Témiscamingue
Monsieur le Président, permettez-moi de m'adresser à la Chambre à titre de député nouvellement élu de la circonscription de Témiscamingue. Cette semaine, je peux vous dire que je vis plusieurs premières.
C'est pour moi un honneur de siéger dans cette Chambre et d'y représenter la population du comté. J'aimerais adresser mes remerciements aux électeurs du comté qui ont assuré ma victoire le 16 juin dernier, à mes collègues libéraux qui m'ont témoigné leur confiance et leur appui, et enfin aux bénévoles dévoués qui m'ont encouragé, entouré et qui ont fait de ma campagne une réussite, mais aussi une réussite pour le Parti libéral absent du comté depuis plus de 20 ans.
Je suis fier d'être le porte-parole de la population du comté de Témiscamingue à la Chambre des communes, convaincu que nous saurons assurer une évolution juste et équitable de la société au bénéfice de l'ensemble de nos concitoyens.
Le pont Marchand
Monsieur le Président, c'est maintenant officiel: après des années de débat pour déterminer quel est le plus long pont couvert du Québec, nous avons finalement la réponse. Dans un article paru le 13 août dernier dans le journal Le Droit, nous apprenions que c'est le magnifique pont Marchand de Mansfield—Fort-Coulonge qui remporte la palme.
Le pont Marchand mesure 152,1 mètres et le pont de Notre-Dame-des-Pins en Beauce, mesure 150,9 mètres. Le pont de Notre-Dame-des-Pins avait toujours été considéré comme le plus long pont au Québec étant donné que les anciens ministères de la Colonisation, de la Voirie et du Transport utilisaient une méthode de calcul différente et ne prenaient pas en considération une portion du pont Marchand qui fait bel et bien partie de sa structure.
Le pont Marchand qui a toujours été le plus long et le plus beau dans le coeur des gens de Mansfield—Fort-Coulonge, constitue une grande fierté et surtout un monument précieux de notre patrimoine.
Qui sait, dans quelques années nous pourrions peut-être même retrouver ce célèbre pont sur un timbre de la Société canadienne des postes.
[Traduction]
Le mariage
Monsieur le Président, hier, le gouvernement libéral a fait la preuve éclatante que les Canadiens ne peuvent se fier à sa parole.
En 1999, la Chambre des communes a adopté une motion l'engageant à protéger le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme. Les libéraux ont promis de défendre la définition traditionnelle du mariage, mais ils n'en ont rien fait. Ils ont refusé de porter en appel les décisions des tribunaux légalisant les mariages de conjoints de même sexe et en dix ans de pouvoir, ils ont été incapables de protéger le mariage en le définissant dans la loi.
C'est par centaines qu'au cours des derniers mois, mes électeurs m'ont contacté pour donner leur appui à la définition traditionnelle du mariage. Ils ont été fort déçus hier soir lorsque notre motion a été battue, de justesse. Le rejet de notre motion s'explique par la solidarité ministérielle et cela démontre que le gouvernement libéral n'a jamais eu l'intention de tenir la promesse qu'il avait faite aux Canadiens.
Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance que ce gouvernement tiendra ses promesses, quelles qu'elles soient? Il est clair que le choix qui s'offre à eux, c'est de remplacer ce gouvernement qui est prêt à dire n'importe quoi pour se faire élire et qui ne fait rien pour tenir ses promesses.
Le Service de police de Toronto
Monsieur le Président, jai le plaisir aujourd'hui de féliciter les gagnants des bourses annuelles remises pour la troisième année par la 31e Division du Service de police de Toronto à des jeunes gens de ma circonscription ayant obtenu des résultats scolaires exceptionnels au secondaire. Ces bourses leur permettront de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement postsecondaire.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter ces élèves remarquables: Samia Ali, Neetu Bambrah, April Breen, Lisa Dell'Erede, Jennifer Edun, Clara-Jaye Levy, Nick Lovano, Michael Salopek, Amanda Thomas et Justin Wright.
Bravo à tous ces jeunes. Je leur souhaite bonne chance dans leur carrière.
Je souhaite également souligner le travail et l'engagement exceptionnels de la 31e Division au sein de notre communauté et je la remercie d'offrir ces bourses spéciales. Cette division maintient une présence importante dans les quartiers de la ville et accomplit un merveilleux travail afin de protéger la communauté.
[Français]
Le terrorisme
Monsieur le Président, le 9 septembre dernier, deux attentats terroristes commis à cinq heures d'intervalle ont secoué Israël, tuant ainsi quatorze innocents, en plus des deux kamikazes, et blessant plusieurs dizaines de personnes innocentes.
Ces gestes ignobles, inacceptables et d'une violence inouïe ont entraîné dans la mort des hommes et des femmes qui ne faisaient que prendre l'autobus à Tel-Aviv ou boire un café attablés à la terrasse du populaire café HiIlel de Jérusalem.
Parmi les victimes des tragédies se trouvaient un père, le Dr David Applebaum, et sa fille Nava, réunis en prévision du mariage de cette dernière prévu le lendemain. Plutôt que de célébrer le mariage, la famille s'est alors réunie pour enterrer ses morts.
Le Bloc québécois dénonce avec la plus grande vigueur ces actes de folie meurtrière et demande solennellement au gouvernement du Canada d'exercer les pressions nécessaires auprès de l'Autorité palestinienne pour qu'elle sévisse fermement contre le Hamas, le Jihad islamique et les Martyrs de la Brigade d'Al-Aqsa.
[Traduction]
Les Championnats du monde sur route
Monsieur le Président, des cyclistes du monde entier s'affronteront dans la ville de Hamilton à l'occasion des Championnats du monde sur route, qui se tiendront durant la semaine du 6 au 12 octobre.
Plus de 800 athlètes provenant de 50 pays participeront à dix compétitions sur des distances allant de dix à 280 kilomètres. Ces athlètes s'affronteront dans des compétitions conçues pour mettre à l'épreuve leur vitesse, leurs aptitudes et leur endurance.
On prévoit que ces championnats attireront plus de 250 000 spectateurs à Hamilton. Notre ville sera exposée au monde entier alors que ces athlètes parcourront nos rues. Ces championnats seront enlevants pour les athlètes et pour les spectateurs.
Bonne chance aux athlètes et félicitations aux citoyens de Hamilton qui accueillent cet événement sportif international.
L'agriculture
Monsieur le Président, après avoir passé les 17 derniers jours sur la route dans un camion à bétail, j'ai appris des milliers d'agriculteurs de toute allégeance que j'ai rencontré qu'il n'y a plus de temps à perdre. Les frontières doivent être ouvertes, et elles doivent l'être tout de suite.
Les agriculteurs canadiens connaissent actuellement une situation de crise et, partout au Canada, prennent des décisions désespérées. À leurs yeux, abattre et enterrer 800 000 têtes de bétail, ce n'est pas une solution, mais une folie.
En tant que parlementaires, nous devons faire mieux. Les agriculteurs disent que le ministre de l'Agriculture doit prendre son gros bâton, arrêter de faire de beaux discours politiques et ouvrir la frontière. Ce n'est pas une seule vache malade qui a entraîné la fermeture de la frontière. C'est une politique malade. Il est temps que les agriculteurs deviennent une priorité au Canada. Un pays qui perd sa production agricole perd sa souveraineté.
Les relations Canado-américaines
Monsieur le Président, les rapports entre le Canada et les États-Unis sont d'une importance vitale pour nos intérêts politiques et économiques et notre sécurité. Aujourd'hui, le gouvernement a agi en vue d'améliorer nos relations déjà excellentes avec les États-Unis.
Afin de promouvoir nos intérêts stratégiques commerciaux et de faire mieux connaître le Canada, nous créerons sept nouveaux consulats et nommerons vingt consuls honoraires aux États-Unis.
Les nouveaux consulats seront situés à Denver, Houston, Raleigh-Durham, San Diego, Philadelphie, Phoenix et Anchorage. Ils permettront au Canada de former plus facilement des partenariats dans les nouveaux centres économiques américains et d'être plus présent dans les régions où il désire favoriser le commerce, particulièrement dans le sud-ouest des États-Unis.
Le gouvernement canadien est déterminé à aider les entreprises canadiennes voulant prendre de l'expansion et faire des affaires avec nos voisins américains. Il est déterminé à déployer des efforts constants pour continuer d'améliorer les rapports déjà étroits qui existent entre le Canada et les États-Unis.
L'agriculture
Monsieur le Président, comme d'habitude, lorsque je reviens à la Chambre après les vacances estivales, mes collègues et les membres du personnel me demandent si j'ai passé un bel été.
En toute honnêteté, je peux dire que non; je n'ai pas passé un bel été. Dans ma circonscription, j'ai rencontré des gens absolument désespérés à cause de la fermeture de la frontière, survenue le 20 mai. Les gens sont vraiment désespérés, totalement déprimés. La situation diffère de celle du bois d'oeuvre où il est possible de charger une remorque avec des deux par quatre. Nous parlons ici d'animaux qui doivent être nourris alors qu'il n'y a pas de provendes, pas d'argent et pas de marché.
Au moment même où nous nous parlons, des centaines de producteurs agricoles manifestent sur la colline. Ils veulent savoir ce que fait le ministre de l'Agriculture, s'il a effectivement réagi, et quand la frontière sera rouverte au bétail sur pied.
[Français]
La ville de Normandin
Monsieur le Président, la population de la ville de Normandin dans le comté de Roberval a fait l'installation au centre-ville, dans le parc municipal, d'un magnifique monument pour rendre hommage à l'arpenteur Joseph-Laurent Normandin qui fut mandaté pour délimiter le domaine du Roy et situer la ligne de partage des eaux au nord du lac Saint-Jean. Il a d'ailleurs laissé son nom au canton de Normandin et, par la suite, à la ville qui y fut bâtie.
Je voudrais aujourd'hui en cette Chambre saluer l'initiative des citoyens de cette ville, qui ont voulu ainsi immortaliser cette étape importante de notre histoire collective.
Les gens de Normandin sont des gens fiers, au profond sens des valeurs. Et les initiatives heureuses ne manquent pas dans ce milieu agricole dynamique.
Les gens de Normandin ont également doté leur milieu d'un site touristique d'une très grande beauté: il s'agit des Grands Jardins.
J'invite toute la population de passage dans notre région à visiter les magnifiques Grands Jardins de Normandin et à saluer la population de la municipalité.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en janvier dernier, j'ai rencontré un homme doté d'une compassion et d'une bonté exceptionnelles.
Justin Rodway a non seulement accepté de me rencontrer lors de mon passage en Angleterre pour parler du décès tragique de son père, Christopher Rodway, dans un attentat à la bombe survenu à Riyad, mais aussi pour écrire une lettre demandant que le pardon soit accordé à William Sampson et à deux autres personnes directement accusées de cet attentat.
Cette lettre a été transmise au gouvernement de l'Arabie saoudite et les avocats de M. Sampson en ont également reçu copie, comme pièce à utiliser dans le cadre de leur appel.
En vertu de la loi saoudienne, seul le fils aîné d'une personne assassinée peut demander la clémence pour les condamnés à mort d'un crime. Grâce à la lettre de Justin, les accusés ne seront pas exécutés si la sentence est maintenue. En outre, cette lettre contribuera également à l'obtention d'un pardon royal.
Justin Rodway est de passage à Ottawa aujourd'hui, en compagnie de Mme Barbara Sampson, la mère de William. Cette femme dégage une remarquable force intérieure et, pas un seul instant, elle n'a abandonné l'espoir de voir son fils relâché.
Au nom de la Chambre, je leur souhaite la bienvenue à Ottawa. Je présente mes meilleurs voeux à la famille Sampson et des remerciements particuliers à Justin pour sa confiance inébranlable dans le système judiciaire et sa conviction de l'innocence d'Alexander Mitchell, de Raf Schyvens et de Bill Sampson.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le présent gouvernement libéral n'a jamais fait rien de bon pour les femmes.
Des rapports de recherche publiés tout récemment par le Congrès du travail du Canada confirment que non seulement le régime d'assurance-emploi n'arrive pas à répondre aux besoins des femmes, mais que des changements adoptés par le gouvernement en 1996 et 1997 ont en fait empiré leur situation.
De 1996 à 2001, l'écart entre le nombre d'hommes et de femmes recevant des prestations a presque doublé. Alors que les femmes de plus de 45 ans étaient presque sur le même pied que les hommes en 1996, elles traînent maintenant de l'arrière par 13 p. 100.
Au Manitoba, l'écart est passé de 9 à 20 p. 100, alors qu'au Québec, il a fait un bond de 3 à 14 p. 100.
La nature du travail a changé, mais le gouvernement n'a pris aucune mesure pour appuyer les femmes qui constituent la majorité des travailleurs à temps partiel. Il a tout simplement écarté de la liste des bénéficiaires ceux qui en avaient le plus besoin. Seulement un tiers des femmes sans emploi ont droit à des prestations, et ce chiffre n'est que de 16 p. 100 à Regina.
Il est grand temps de faire disparaître les préjugés à l'égard des femmes du régime d'assurance-emploi. Il est temps de voir à ce que le régime profite aux femmes au lieu de leur nuire.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La caisse de retraite de Voyageur Colonial
Monsieur le Président, en 1996, l'ancien ministre des Finances a vendu l'entreprise de transport par autocar Voyageur Colonial. Les employés se sont alors retrouvés avec 2,5 millions de dollars de moins dans leur régime de retraite et une réduction de leurs pensions pouvant atteindre 30 p. 100.
Il s'agit d'un régime de pension qui était censé être protégé par le Bureau du surintendant des institutions financières, un bureau dont l'ancien ministre des Finances était responsable à l'époque.
Pourquoi le BSIF a-t-il permis à l'ancien ministre des Finances de réduire ainsi les pensions de ses propres chauffeurs d'autocar à la retraite?
Monsieur le Président, le Bureau du surintendant des institutions financières est un organisme indépendant. Son rôle de chien de garde en est un avec lequel le ministre n'a aucun lien direct. Il ne peut donc pas y avoir conflit.
Monsieur le Président, j'apprécie cette réponse. C'est comme cela que les choses sont censées fonctionner.
Cependant, des documents que nous avons obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information montrent que le personnel supérieur de l'ancien ministre des Finances a eu des contacts directs avec le BSIF. Au moins deux adjoints politiques supérieurs ont été mis au courant du dossier. Son propre personnel a assisté à des réunions régulières pour discuter de la fermeture du dossier concernant le déficit du régime de pension de Voyageur.
Voici ma question. Est-il vrai ou est-il possible que le BSIF ait fermé le dossier de Voyageur à la demande de l'ancien ministre des Finances? Est-ce que le gouvernement sait si ce fut le cas?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain si non veut dire qu'ils ne le savent pas ou si cela veut dire qu'ils ont fait enquête et qu'ils connaissent la réponse.
Je vais donner des renseignements additionnels au ministre. Dans le procès-verbal que nous avons obtenu en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, on a demandé directement à un fonctionnaire du BSIF quel genre de pressions politiques avaient été exercées sur le BSIF, et la réponse a été masquée.
Que cache le gouvernement? Quel genre de pressions politiques l'ancien ministre des Finances a-t-il exercées?
Monsieur le Président, les parties qui sont masquées dans les documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont examinées par les fonctionnaires compétents du Commissariat à l'information. Le commissaire à l'information rend compte au Parlement de façon indépendante. Il est un mandataire de la Chambre.
Par conséquent, on ne peut pas se fonder sur le fait que des renseignements n'ont pas été divulgués pour conclure de la nature de ces renseignements.
L'agriculture
Monsieur le Président, hier, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a dit que la crise était terminée puisque la frontière venait d'être entrouverte.
Le ministre de l'Agriculture, lui, croit que les producteurs de bovins sont sauvés depuis qu'il leur a jeté une poignée de dollars. Devinez quoi? Ils ont tous les deux tort et ils devraient tous les deux se trouver un nouvel emploi.
Les agriculteurs manifestent aujourd'hui sur la colline du Parlement où ils sont venus poser des questions à leur ministre in absentia. Quand ce dernier acceptera-t-il les recommandations de l'industrie et quand annoncera-t-il la phase deux et le budget nécessaire pour la mettre en oeuvre? Quand?
Monsieur le Président, je tiens à remercier les Canadiens et tous les députés d'avoir appuyé l'industrie bovine cet été. Nous sommes tous au courant de la situation que vit actuellement ce secteur.
J'aimerais également faire remarquer au député que le gouvernement a débloqué plus de 300 millions de dollars quelques semaines seulement après le début de la crise. Des centaines de millions de dollars supplémentaires sont encore à la disposition des producteurs. Quand ces fonds seront épuisés, nous verrons ce qu'il faut rajouter. C'est mon objectif. Malheureusement, pour que les agriculteurs aient accès à cet argent, il faut conclure des ententes. Nous le ferons.
En attendant, nous allons continuer à travailler pour que la frontière soit ouverte plus largement qu'elle ne l'est à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, le ministre demeure fidèle à lui-même. Il ne tient pas compte des victimes dans cette affaire. Il oublie les éleveurs et leurs familles, les gens en chair et en os qui travaillent dans les fermes et les élevages. Les producteurs primaires se retrouvent le bec dans l'eau.
Pourquoi le ministre fait-il toujours passer ses visées politiques avant les éleveurs et leurs familles?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral et les provinces ont dépensé 560 millions de dollars depuis le mois de juin. Il y a encore des centaines de millions de dollars dans les programmes destinés aux agriculteurs. Cet argent pourra leur être versé sous forme de paiements temporaires dès que les signatures nécessaires seront obtenues.
Les États-Unis, le Mexique et d'autres pays ont reconnu le système que nous avons au Canada pour assurer la salubrité des aliments. Ces pays ont commencé à rouvrir leurs frontières. Les États-Unis accélèrent le processus pour ouvrir leur frontière aux bovins sur pied âgés de moins de 30 mois. Nous continuons à travailler avec tous ces pays.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, bien que le ministre des Finances ait reconnu qu'il ne peut amorcer la préparation de son prochain budget sans connaître le point de vue du prochain premier ministre, les députés libéraux qui dominent au Comité permanent des finances se sont objectés à la comparution du député de LaSalle—Émard qui lui, préfère s'exprimer devant les gens d'affaires. Pour reprendre l'expression du député de LaSalle—Émard, c'est cela le déficit démocratique.
Dans ce contexte, est-ce que le ministre des Finances préfère concocter son budget dans le secret avec le futur premier ministre, ou agir dans la transparence en recueillant ses commentaires dans le cadre de la consultation prébudgétaire?
Monsieur le Président, d'abord, lors des séances qui ont débuté cette semaine, le Comité permanent des finances a déjà commencé sa préparation pour le prochain budget.
Deuxièmement, je présenterai plus tard cet automne, comme à l'habitude, les programmes faisant état de nos finances. Le ministère des Finances sera prêt pour la présentation d'un budget en hiver ou avant si nécessaire.
Monsieur le Président, en prévision du budget, l'actuel premier ministre recommande au gouvernement fédéral d'investir massivement, mais dans les champs de compétence du Québec.
Est-ce que le ministre des Finances va consulter son futur patron pour savoir s'il est d'accord avec une telle stratégie d'empiètements, laquelle est d'ailleurs rendue possible par les compressions massives imposées au Québec et aux provinces par l'ancien ministre des Finances et prochain premier ministre?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est très respectueux des compétences des provinces. L'honorable député serait incapable de citer un seul cas d'empiètement.
Monsieur le Président, sous le règne de l'ancien ministre des Finances, le député de LaSalle—Émard, La Barbade, un paradis fiscal reconnu, est devenue la troisième destination des investissements directs canadiens à l'étranger, avec plus de 23 milliards de dollars, tout juste derrière les États-Unis et le Royaume-Uni.
Le ministre des Finances entend-il suivre les traces de son prédécesseur en permettant à des sociétés canadiennes de recourir aux paradis fiscaux, comme les cinq grandes banques qui ont évité de payer près de deux milliards de dollars d'impôt, ou va-t-il mettre un terme à ces ruses fiscales pour que tous les contribuables soient traités équitablement?
Monsieur le Président, le député sait que nous avons réduit le fardeau des impôts des contribuables canadiens de cents milliards de dollars en cinq ans. Tous les Canadiens ont bénéficié de cette décision.
Monsieur le Président, l'ancien ministre des Finances tenait de beaux discours sur les paradis fiscaux, mais il n'a rien fait. Bien au contraire, ses compagnies en ont profité largement.
Est-ce que l'actuel ministre des Finances entend perpétuer ce laisser-faire ou se range-t-il à l'avis de la vérificatrice générale, qui dénonce l'érosion de l'assiette fiscale justement en raison de l'utilisation des paradis fiscaux?
Monsieur le Président, nous avons répondu à cette question plusieurs fois ici, en cette Chambre. Il est clair que nous avons des traités avec d'autres pays qui touchent aux niveaux d'imposition. Cela a été souvent étudié. Depuis 1993, nous avons introduit des mesures dans le but de réduire les impôts. Nous avons aussi des traités qui protègent les niveaux d'imposition pour les entreprises canadiennes impliquées dans ces autres pays.
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, la principale priorité du gouvernement devrait être de régler la crise causée par l'EBS et de faire ouvrir la frontière. Le cauchemar a débuté il y a 120 jours. Le gouvernement a été inefficace et n'a pas réussi à faire ouvrir la frontière.
Le premier ministre ou le vice-premier ministre peut-il nous dire si le gouvernement est disposé à participer à une initiative non partisane qui consisterait à envoyer à Washington une délégation de parlementaires accompagnés d'intervenants et ayant pour mission de faire ouvrir la frontière pour les bovins du Canada.
Monsieur le Président, je conviens avec le député que le gouvernement n'a pas eu de plus grande priorité.
Nous cherchons depuis le début à régler la crise causée par la découverte d'un cas d'EBS. Il faut bien comprendre que ce n'est pas la frontière canadienne qui est fermée. La frontière canadienne est ouverte. C'est la frontière de notre partenaire commercial qui est fermée.
À tous les niveaux du gouvernement, le ministre de l'Agriculture, le premier ministre, moi-même et d'autres collègues avons eu à maintes et maintes reprises des échanges avec nos homologues. Nous avons connu un certain succès, mais ce n'est pas assez. Nous reviendrons à la charge tant que la frontière ne sera pas ouverte.
Monsieur le Président, où se trouvaient le vice-premier ministre, le leader du gouvernement à la Chambre, le premier ministre et le ministre de l'Agriculture il y a quelques heures, lorsque des agriculteurs de la vallée de l'Outaouais se sont rassemblés sur la colline du Parlement? Ils voulaient entendre ce que leurs représentants et leur gouvernement avaient à dire.
Quel est précisément le plan? Que fait-on pour que la frontière soit ouverte? Pourquoi n'y avait-il pas de porte-parole du Parti libéral sur les marches du Parlement pour donner des explications aux personnes dont ils sont censés être les représentants?
Monsieur le Président, je ne sais pas où se trouvait ni où se trouvera le Parti libéral. Hier, des députés représentant les régions rurales et moi-même avons dit aux membres de ce groupe que nous allions les rencontrer cet après-midi. Nous allons rencontrer leurs représentants plus tard cet après-midi. C'est ce que nous faisons depuis le début, et nous poursuivrons dans cette voie.
Pour ce qui est de l'ouverture de la frontière, le député devrait être conscient de ce que l'industrie a fait, de ce que l'Agence d'inspection des aliments a accompli et de ce que les députés de tous les partis à la Chambre ont fait. Ils ont souligné aux États-Unis que le boeuf en provenance du Canada est salubre et les Canadiens l'ont aussi dit. C'est la première fois de l'histoire qu'un pays non touché par l'EBS ouvre ses frontières à un produit venant d'un pays frappé par l'EBS. Je suppose qu'ils ont oublié cela.
Monsieur le Président, ce qui devrait caractériser un bon ministre de l'Agriculture, c'est la substance que l'on relève sur ses bottes et non celle que recèlent ses propos lorsqu'il intervient à la Chambre des communes.
La réalité, c'est que le ministre de l'Agriculture n'était pas là aujourd'hui et qu'il n'a pas été là de l'été pour l'industrie des bovins.
Par conséquent, je vais poser ma question au vice-premier ministre. Quand le gouvernement va-t-il enfin comprendre et intervenir en faveur des agriculteurs, au lieu de ne rien faire jusqu'à ce que la frontière soit ouverte?
Monsieur le Président, je me demande si le député laisse entendre que les 300 millions de dollars qui sont venus s'ajouter aux autres montants consentis aux agriculteurs canadiens ne constituent que de la menue monnaie.
Nous savons certes qu'ils voudraient obtenir davantage. Il y a des centaines de millions de dollars supplémentaires que le gouvernement veut affecter aux agriculteurs canadiens, mais il doit au préalable être autorisé à le faire par la loi.
Je détiens depuis avril le pouvoir de signature me permettant de transférer de l'argent aux provinces et aux producteurs qui s'y trouvent. Utilisons cet argent. Nous avons partiellement ouvert la frontière pour le Canada, le Mexique et quelques autres pays. Leur frontière est fermée, et ce sont eux qui doivent l'ouvrir. Nous leur avons communiqué les données scientifiques, et ils y réagissent.
Les infrastructures
Il vaut mieux être sourd que d'entendre pareille sornette, monsieur le Président.
Ma question s'adresse au vice-premier ministre. Elle concerne les conseils que son patron, le premier ministre, dispense à son successeur, relativement aux municipalités et à la nécessité d'y faire des investissements.
En sa qualité de ministre des Finances et de successeur de l'ex-ministre des Finances, le vice-premier ministre souscrit-il aux conseils que le premier ministre donne à son successeur et, le cas échéant, pouvons-nous nous attendre à ce que l'actuel ministre des Finances prévoie des fonds pour les municipalités?
Monsieur le Président, non seulement nous prévoyons continuer d'épauler les municipalités dans l'avenir, mais je signale que nous les avons aidées dans le passé, dès 1994, année où nous avons mis en place le programme d'infrastructure municipale que nous avons amélioré chaque année, jusqu'au dernier budget qui prévoyait une augmentation de 3 milliards de dollars dans l'aide prévue pour les infrastructures municipales du Canada; nous avons prévu davantage d'argent pour le logement et pour aider les municipalités à dispenser les services dont leur population a besoin au jour le jour.
La caisse de retraite de Voyageur Colonial
Monsieur le Président, j'aimerais que le ministre des Finances réfléchisse sérieusement avant de répondre à ces questions.
Selon le BSIF, l'effondrement du régime de retraite de Voyageur est le premier effondrement d'un régime de retraite sous contrôle fédéral à entraîner une perte aussi importante dans toute l'histoire. Des centaines de conducteurs d'autobus ont fait les frais de ce désastre.
Je dirais que l'ancien ministre des Finances a des comptes à rendre, mais pour l'instant je lui pose simplement la question suivante. Pourquoi a-t-il refusé d'enquêter sur une situation qui semble être un conflit d'intérêts évident de la part de son prédécesseur?
Monsieur le Président, je constate que le député est récemment revenu sur les banquettes avant à titre de porte-parole en matière de finances; je suis heureux de l'y voir, mais j'espère qu'il trouvera des questions de fond plus importantes que celle-ci à poser.
Le BSIF est un organisme indépendant. Il s'occupe des régimes de retraite en vertu d'un mandat qui lui est confié par le Parlement. Il ne convient pas que le ministre des Finances fasse des observations sur un régime de retraite en particulier. Le BSIF a le devoir de protéger les intérêts des retraités et il le fait en toute indépendance.
Monsieur le Président, je peux dire au ministre des Finances que cette question se rapporte directement à l'intégrité du gouvernement. Elle touche aussi l'intégrité de l'ancien ministre des Finances. Elle est donc fort pertinente.
Voici les faits. Le BSIF a commandé une vérification du régime de retraite mais, après une rencontre entre le personnel de l'ancien ministre des Finances et le BSIF, la vérification en question a été secrètement modifiée.
Pourquoi le ministre des Finances a-t-il refusé de faire enquête dans une affaire qui a toutes les apparences d'un conflit d'intérêts mettant en cause son prédécesseur? Quel est le problème?
Monsieur le Président, les allégations du député ne sont pas fondées. Il essaie de créer un scandale là où il n'y en a pas. L'indépendance du BSIF n'est pas assujettie aux desiderata du ministre des Finances. Elle est établie en droit.
Si le député n'approuve pas les méthodes qu'emploie le surintendant des institutions financières pour s'acquitter de ses responsabilités, il n'a qu'à s'adresser au comité parlementaire approprié.
[Français]
La taxe sur l'essence
Monsieur le Président, pendant qu'il diminuait le fardeau fiscal des pétrolières d'un montant de plus de 250 millions de dollars, le prédécesseur du ministre des Finances maintenait l'augmentation de 1,5¢ de la taxe d'accise sur les carburants, laquelle devait servir à éliminer le déficit. Or, depuis que le déficit a disparu, la taxe, elle, est restée et a rapporté au gouvernement au moins 2,8 milliards de dollars.
Maintenant que le déficit n'existe plus, le ministre des Finances va-t-il éliminer cette taxe qui n'a plus sa raison d'être ou entend-il la maintenir et se faire ainsi le complice d'une stratégie instaurée par son prédécesseur?
D'abord, monsieur le Président, il faut indiquer que la dette qui existe au niveau public est l'accumulation des déficits. Cela existe toujours.
Deuxièmement, en l'an 2000, nous avons pris la décision, comme gouvernement, de réduire le niveau du fardeau des impôts de 100 milliards de dollars. C'était une réduction très importante des impôts. À ce moment-là, il était clair que les autres impôts allaient rester. Alors, il y avait une réduction des impôts. Nous avons à l'accepter.
De notre côté, nous avons appuyé la décision de réduire les impôts sur les revenus.
Monsieur le Président, le ministre a choisi de réduire les obligations fiscales des pétrolières au lieu d'aider les consommateurs qui n'en finissent plus d'encaisser les hausses du prix de l'essence. Le ministre des Finances va-t-il maintenir cette politique de son prédécesseur plus préoccupé par les grandes pétrolières que par le sort des consommateurs et des pauvres?
Monsieur le Président, je ne comprends pas pourquoi la députée ne peut pas comprendre. Une réduction de 100 milliards de dollars sur cinq ans, cela touche tout le monde. Cela touche tous les contribuables. C'est la plus grande réduction dans l'histoire du Canada. Alors, tout le monde a bénéficié de cette réduction des taxes.
[Traduction]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, si vous croyiez que George Radwanski avait dépassé les bornes en présentant ses comptes de dépenses, écoutez bien ceci.
Charles Boyer, ancien chef de cabinet de la ministre du Patrimoine canadien, a dépensé 28 000 $ en frais de repas en moins de deux ans. Nous savons qu'il a mangé 65 fois et dépensé plus de 7 500 $ dans le même restaurant, et les contribuables ont payé le tout.
Ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine canadien. Pourquoi a-t-elle approuvé des dépenses de 28 000 $ pour des repas de luxe aux frais des contribuables?
[Français]
Monsieur le Président, j'informe cette Chambre que tous les remboursements ont été faits en conformité avec les lignes directrices du Conseil du Trésor.
Mais pour plus d'assurance, la ministre, ne voulant pas être en reste, a demandé une autre révision de toutes les demandes de remboursement pour s'assurer qu'elles ont été faites en conformité avec les règles directrices du Conseil du Trésor.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons que les lignes directrices n'ont pas été respectées, parce que la demande de remboursement ne portait pas le nom des personnes invitées. C'est le premier problème. Il s'agit là de la ministre qui a déjà dépensé 180 000 $ sans fournir quelque reçu que ce soit. Et maintenant, son chef de cabinet se nourrit à la même enseigne et nous ne savons même pas en quelle compagnie il le fait.
Pourquoi la ministre a-t-elle accepté que son chef de cabinet traite le gouvernement et son poste comme un bar ouvert, en faisant payer 28 000 $ aux contribuables?
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, le prédécesseur du ministre des Finances a détourné 45 milliards de dollars de la caisse d'assurance-emploi tout en réduisant le montant des prestations, si bien qu'aujourd'hui, seulement 33 p. 100 des femmes et 44 p. 100 des hommes qui sont sans emploi ont droit au chômage.
Le ministre des Finances entend-il continuer longtemps encore la politique de pillage systématique instaurée par son prédécesseur, lui qui va s'accaparer encore cette année quelque trois milliards de dollars qui viennent de la caisse d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, je crois que la députée sait bien que dans le budget de cette année, nous avons encore réduit les frais pour l'assurance-emploi et pour l'année prochaine également, on l'a déjà annoncé. Avec ces réductions, les revenus pour le compte de l'assurance-emploi seront presque au même niveau que les dépenses du programme. Cela va continuer avec un budget équilibré.
Monsieur le Président, je suggérerais au ministre d'écouter la nouvelle question pour qu'il y réponde, cette fois-ci. Le régime d'assurance-emploi accorde des prestations, aujourd'hui, à moins de la moitié de ceux et celles qui paient et qui perdent leur emploi, ce qui fait qu'à toutes fins utiles, ce soi-disant régime d'assurance n'est plus qu'une taxe déguisée sur l'emploi.
Le ministre entend-il continuer la politique irresponsable de son prédécesseur?
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, quelque 800 000 vaches et taureaux âgés de plus de 30 mois sont normalement sélectionnés et envoyés à l'abattage chaque année. Le marché intérieur absorbe environ la moitié de cette production, mais nous ne pouvons pas exporter le reste. L'utilisation de la production excédentaire représente un problème majeur. Que prévoit faire le gouvernement pour résoudre ce problème?
Monsieur le Président, il y a quelque temps déjà, avant la crise de l'EBS, j'ai constitué une table ronde sur le boeuf. Elle regroupe des représentants de l'industrie, du secteur de la transformation et des consommateurs. Les participants se sont réunis à intervalles réguliers et ont récemment consacré beaucoup de temps, avec les représentants provinciaux, fédéraux et l'industrie, à discuter de solutions qui pourraient permettre d'utiliser cette viande de bonne qualité. Nous chercherons une solution avec l'industrie.
D'ici là, comme je l'ai déjà dit, utilisons l'argent qui est déjà disponible pour aider nos producteurs, jusqu'à ce que nous puissions faire une évaluation plus poussée de la situation et créer des programmes et des produits qui permettront d'utiliser cette viande de bonne qualité.
Monsieur le Président, voilà un échec de plus pour le ministre.
Le rassemblement d'automne du bétail a déjà commencé. Les animaux destinés à l'abattage sont sélectionnés chaque jour. Le produit de leur vente ne permettra pas de payer les coûts de transport et de vente. Les éleveurs n'ont pas les moyens de nourrir ces animaux. L'inaction du gouvernement les forcera à abattre et à enfouir ces bêtes sur leurs terres, au lieu de les nourrir.
Pourquoi, quatre mois après le début de cette crise économique et sociale, le gouvernement n'a-t-il absolument rien fait?
Monsieur le Président, je rappelle au député, à la Chambre et à tous les Canadiens que, grâce aux efforts de tous, les gouvernements, nos concitoyens, les organisations, les chaînes alimentaires, les magasins d'alimentation et les détaillants au Canada, nous n'avons abattu qu'entre 23 000 et 25 000 bêtes par semaine au Canada pendant les deux ou trois premières semaines qui ont suivi la découverte d'une bête malade. Pendant la dernière semaine d'août, l'abattage est passé à 73 000 bêtes par semaine, soit plus qu'avant le début de la crise en mai.
Nous entendons continuer d'appliquer cette approche afin de trouver des marchés et des utilisations pour le boeuf canadien, dont la qualité a été reconnue par tous les Canadiens et par nos clients ailleurs dans le monde.
La justice
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Justice.
Les crimes violents motivés par la haine qui sont commis contre les gais et les lesbiennes sont chose trop courante au Canada. Aujourd'hui, la Chambre votera sur l'ajout de l'orientation sexuelle, au même titre que la couleur, la race, la religion et l'origine ethnique, aux motifs interdits dans les dispositions législatives concernant la propagande haineuse.
Le ministre confirmera-t-il qu'il appuie le projet de loi C-250 et, en ce qui concerne l'amendement des libéraux adopté à la Chambre plus tôt cette année, confirmera-t-il que le projet de loi protège pleinement les libertés religieuses et des textes religieux comme la Bible, le Coran ou la Thora?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Elle porte sur un sujet très important dont traite le projet de loi C-250.
Je dirai à la Chambre que nous appuyons certes le projet de loi amendé. Bien sûr, nous constatons qu'il est conforme à la position et à la politique du gouvernement. Ce projet de loi englobera l'orientation sexuelle dans les dispositions du Code criminel concernant la propagande haineuse, tout en protégeant les convictions, les opinions et les textes religieux.
Les anciens combattants
Encore une fois, monsieur le Président, le gouvernement fait fi des personnes âgées et insulte les anciens combattants. Lundi, le ministre des Anciens combattants a confirmé que jusqu'à 28 000 veuves se verraient refuser l'accès au Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Beaucoup de ces femmes n'étaient pas seulement les épouses de héros, mais aussi des éléments essentiels de l'effort de guerre des Canadiens ici même au pays.
Est-ce qu'un des deux premiers ministres, celui du jour ou son successeur, prendra les mesures qui s'imposent et fournira à ces braves Canadiennes l'aide et le soutien qu'elles méritent pour pouvoir demeurer à leur domicile? Les rendront-ils immédiatement admissibles au Programme pour l'autonomie des anciens combattants?
Monsieur le Président, même si on a déjà répondu à cette question dans cette enceinte, j'y répondrai à mon tour.
Il existe actuellement sept programmes de prestations aux anciens combattants. Le budget que nous avons pour les gérer n'est pas suffisant pour que nous puissions faire tout ce que nous voulons.
Je souligne à ma collègue d'en face que, en vertu des nouvelles règles que nous avons adoptées, 10 000 épouses d'anciens combattants jouiront des prestations du PAAC, dont elles auraient été privées aux termes des anciennes règles. Cela représentera un coût de 65 millions de dollars.
Monsieur le Président, il est insultant d'entendre le gouvernement dire qu'il n'a pas suffisamment d'argent pour les veuves, quand on connaît sa réticence à verser des prestations aux veuves des anciens combattants.
Pendant ce temps-là, Denise Tremblay, qui fait partie du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et qui a déjà été secrétaire de la circonscription de Saint-Maurice, au Québec, a déclaré pour plus de 158 000 $ en dépenses personnelles.
Comment le premier ministre justifie-t-il ces dépenses extravagantes alors qu'on refuse de verser à des veuves des prestations mensuelles de moins de 100 $?
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il semblerait que la Syrie s'apprête à faire subir un procès à Maher Arar. Pour ajouter au cauchemar, il n'y a pas d'ambassadeur canadien en Syrie pour le moment et le gouvernement du Canada est revenu sur sa promesse de payer l'avocat de M. Arar.
Comme il n'y a pas de chefs d'inculpation clairs, pas de transparence, pas d'ambassadeur canadien, comment protégera-t-on les droits de ce citoyen canadien? Le premier ministre a promis à la famille Arar de faire tout son possible. Qu'a-t-il fait?
Monsieur le Président, la députée sait, comme les autres députés, que nous avons des contacts réguliers avec le gouvernement syrien. La dernière fois que notre ambassadeur a rendu visite à M. Arar, il a dit expressément que nos démarches avaient amélioré sa situation, qu'elles l'avaient aidé. Il était très reconnaissant de l'amélioration de sa situation là-bas.
Le problème, évidemment, c'est que M. Arar a les deux nationalités, syrienne et canadienne. Les autorités syriennes disent qu'elles vont porter des accusations contre lui. La position que nous avons soutenue est qu'elles doivent le renvoyer au Canada. Nous essayons de le faire libérer, mais nous avons affaire aux autorités syriennes, qui traitent un ressortissant syrien en vertu de la loi syrienne. Nous faisons tous les efforts pour que M. Arar se porte bien et pour le faire sortir...
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, le premier ministre du Nouveau-Brunswick a donné son accord pour la construction d'un incinérateur de produits toxiques à Belledune, dans le nord-est du Nouveau-Brunswick. Cela a été fait sans étude indépendante sur les conséquences environnementales. Depuis ce temps, les gens du nord-est du Nouveau-Brunswick et de la Gaspésie s'opposent à ce projet sans une étude indépendante.
Ma question s'adresse au ministre de l'Environnement. Avec la signature de l'accord de Kyoto, est-ce que le ministre est prêt à intervenir dans la décision du premier ministre du Nouveau-Brunswick afin de s'assurer de la protection de l'environnement et des gens de la Baie-des-Chaleurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour que le gouvernement fédéral puisse intervenir en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, il faut qu'il soit lui-même en cause. C'est ce qui déclenche l'application de la loi. À ma connaissance, aucun élément ne justifie le recours à la loi. Il appartient donc au Nouveau-Brunswick de s'occuper de cette affaire.
La caisse de retraite de Voyageur Colonial
Monsieur le Président, on dirait bien que le ministre des Finances est incapable de détecter un comportement douteux gros comme un autobus. En effet, en octobre 1997, le surintendant adjoint du Bureau du surintendant des institutions financières, Nick LePan, a communiqué personnellement avec Terrie O'Leary, au cabinet du ministre, au sujet du problème de la société Voyageur.
Pourquoi le surintendant adjoint a-t-il communiqué avec le cabinet du ministre alors qu'il savait que le ministre était un des propriétaires de la société Voyageur et, partant, en conflit d'intérêts relativement à cette caisse de retraite?
Monsieur le Président, habituellement, le cabinet du ministre est informé des problèmes relatifs à une caisse de retraite. Il est évident que le ministre n'a pas l'autorité de participer à l'évaluation d'une caisse ou à un processus dicté par le surintendant des institutions financières en vue de corriger un problème touchant une caisse de retraite.
J'invite ceux qui ont d'autres questions à poser à le faire directement auprès du Bureau du surintendant des institutions financières.
Monsieur le Président, il s'agit davantage que d'une simple communication entre deux bureaux. Le prédécesseur du ministre a laissé ses empreintes dans tout le dossier. Karl Littler, l'organisateur de la campagne électorale du ministre en Ontario, a participé à des réunions sur cette question. Le surintendant adjoint a communiqué directement avec le bureau du ministre; il a parlé à un attaché du ministre. Le Bureau du surintendant des institutions financières est allé jusqu'à préparer des trousses de communication à l'intention de certains députés de l'autre côté, à la demande de ceux-ci. Or, ces députés sont censés protéger les intérêts des retraités et non pas la réputation du ministre.
Pourquoi le personnel du ministre et le surintendant des institutions financières s'affairent-ils dans les antichambres plutôt que de veiller à protéger la caisse de retraite des travailleurs?
Monsieur le Président, le Bureau du surintendant des institutions financières agit en toute indépendance dans l'évaluation et la conduite des affaires de la caisse, ainsi que dans toute intervention pouvant s'avérer nécessaire, en vue d'un redressement ou pour une autre raison.
Je crois que le député et son collègue ne réussissent qu'à lancer des calomnies insignifiantes dans le fracas et la furie.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, hier, l'actuel premier ministre du Canada a dévoilé le plan de match de son successeur en suggérant qu'Ottawa intervienne encore plus lourdement dans le logement social, la petite enfance et l'enseignement, toutes des compétences du Québec.
Le ministre québécois des Affaires intergouvernementales, Benoît Pelletier, soutient que si le gouvernement fédéral allait dans cette direction, ce serait une autre illustration du déséquilibre fiscal.
Le ministre des Finances peut-il nous dire s'il compte écouter la mise en garde du ministre québécois ou plutôt suivre la voie tracée par le père du déséquilibre fiscal, l'ex- ministre des Finances et futur premier ministre, qui prétend, lui, que le déséquilibre fiscal n'existe pas?
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer le député que, par exemple, dans le logement abordable, une des premières provinces à avoir signé l'entente était la province de Québec. Cela a été fait sous l'ancien gouvernement. Dans tous les domaines qu'il a mentionnés, nous avons réussi à jouer notre rôle dans le plein respect de la compétence provinciale. C'est ce qui fait l'une des forces de notre grande fédération qui restera unie.
Monsieur le Président, je rappelle que c'est M. Benoît Pelletier, ministre des Affaires intergouvernementales à Québec, un libéral, qui a fait ces commentaires. Je ne fais que les rapporter.
Est-ce que le ministre des Finances va se rendre à l'avis de son prédécesseur et père du déséquilibre fiscal et envahir le monde municipal ou, au contraire, entend-il respecter ce champ de compétence qui relève uniquement du Québec et des provinces?
Monsieur le Président, il est certain que l'actuel ministre des Affaires intergouvernementales du Québec veillera au respect de ses compétences et qu'il collaborera avec le gouvernement du Canada, puisque nous travaillons à bâtir le même pays, ce qui est une drôle d'amélioration par rapport au passé. Cela augure bien pour les prochaines élections fédérales.
[Traduction]
La caisse de retraite de Voyageur Colonial
Monsieur le Président, le chemin qui mènera le député de LaSalle—Émard au 24 Sussex semble tortueux.
L'entreprise de transport par autocar Voyageur Colonial, dans laquelle il détenait une participation de 50 p. 100, a laissé tomber ses employés en leur faisant perdre 2,4 millions de dollars dans leur fonds de pension. Entre-temps, l'excédent du fonds de pension de la Société maritime CSL a rapporté au député 82,5 millions de dollars.
J'ai peut-être des airs de «Greyhound», monsieur le Président, mais je veux savoir quand ces gens seront indemnisés et obtiendront leur juste part, soit ce qui leur est dû?
Monsieur le Président, je suis un peu étonné de voir la députée s'intéresser autant aux fonds de pension. Je pensais qu'elle ne songeait plus à de telles choses.
L'intégrité des régimes de pension sous réglementation fédérale relève d'un agent fédéral indépendant du Bureau du surintendant des institutions financières. Dans le cas en question, le BSIF a agi comme il devait le faire et a pris toutes les mesures possibles pour protéger l'intégrité du fonds.
Monsieur le Président, c'est absurde. Les conducteurs d'autobus méritent de toucher leur pension et le gouvernement ne prend pas la chose au sérieux.
J'ai une petite devinette pour les députés. Quand une vérification n'est-elle pas une véritable vérification? Lorsqu'elle est remaniée par le BSIF, monsieur le Président. Le BSIF n'aurait pas dû permettre au personnel du ministre d'assister à ces rencontres et n'aurait pas dû retoucher une vérification officielle. Mais comme cela ne fait que s'ajouter à la longue liste des scandales salissant les libéraux, presque personne ne se rend compte de la situation.
Les conducteurs d'autobus et les employés de Voyageur n'ont eu droit qu'à du vent. Quand le gouvernement se décidera-t-il à agir et annoncera-t-il de nouvelles enquêtes afin de faire la lumière sur ce scandale et d'aider ces conducteurs d'autobus?
[Français]
La Francophonie
Monsieur le Président, le secrétaire d'État pour l'Amérique latine, l'Afrique et la Francophonie a participé à la conférence ministérielle de la Francophonie sur la Société de l'information les 4 et 5 septembre derniers au Maroc.
Le secrétaire d'État peut-il faire rapport à la Chambre sur les conclusions de cette conférence?
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter le nouveau député de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière pour son grand intérêt dans les dossiers de la Francophonie.
Le but de la conférence ministérielle était de préparer le terrain pour le Sommet mondial sur la société de l’information qui aura lieu à Genève en décembre prochain.
J'en ai profité, bien sûr, pour promouvoir les initiatives canadiennes en matière de technologies de l'information et pour démontrer le leadership du Canada dans ce domaine.
J'en ai aussi profité pour annoncer que nous allons faciliter la participation de jeunes Canadiens et Africains francophones à ce sommet.
[Traduction]
L'aide internationale
Monsieur le Président, pour le Parti libéral, l'aide étrangère consiste à donner de l'argent à ses amis et à ses partisans.
Le Congrès du travail du Canada a obtenu 2,1 millions de dollars en aide étrangère, soit environ le même montant que le Christian Children's Fund of Canada, UNICEF Canada, Oxfam et la Fondation Aga Khan. Contrairement au Congrès du travail du Canada, ces véritables ONG sont reconnues pour venir en aide aux pauvres.
La ministre dira-t-elle aujourd'hui aux Canadiens que les fonds destinés à l'aide étrangère serviront à lutter contre la pauvreté, et non à aider les amis et les copains du Parti libéral?
Monsieur le Président, de toute évidence, le député n'a pas lu l'énoncé de politique de l'ACDI sur l'accroissement de l'efficacité de l'aide étrangère. Le document montre comment le Canada canalise ses efforts et réoriente le programme d'aide.
Comme le député le sait sûrement, nos partenaires sont essentiels. Ils doivent répondre à des critères très rigoureux pour obtenir des fonds et dispenser l'aide du Canada, et nous travaillons avec tous ces partenaires pour aider les pauvres.
Monsieur le Président, l'ACDI a des fonds limités pour atteindre les objectifs du millénaire des Nations Unies. Il est tout simplement mal de gaspiller l'argent que les contribuables canadiens ont durement gagné pour aider les amis des libéraux. L'aide étrangère devrait aller aux ONG qui luttent contre la pauvreté et favorisent la croissance économique.
Les libéraux continuent d'aider leurs amis, au lieu d'aider les gens qui en ont vraiment besoin. Pourquoi?
Monsieur le Président, le député voudra sûrement que la Chambre sache que le communiqué qu'il a transmis ne fait état que d'une petite partie des contributions que fait l'ACDI à plusieurs organisations. Par exemple, nous remettons à l'organisation internationale de la Croix-Rouge un montant 10 fois supérieur à celui qui paraît dans le communiqué du député. Nous aimerions que tous les faits soient présentés lorsqu'il est question du programme d'aide étrangère du Canada.
[Français]
Le Protocole de Cartagena
Monsieur le Président, le Protocole de Cartagena sur la biosécurité est entré en vigueur sans le Canada, plaçant ce dernier hors du consensus international sur le contrôle des OGM. Le Canada doit ratifier le protocole avant le 22 novembre prochain s'il veut participer à la première rencontre sur la mise en vigueur de l'accord prévue à Kuala Lumpur du 23 au 27 février 2004.
Est-ce que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire se rend compte qu'en ne ratifiant pas le Protocole de Cartagena, le Canada ne pourra défendre ses intérêts sur la scène internationale et qu'il lance le message que le commerce est plus important que la protection de la santé publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, aucune décision n'a été prise au sujet de la ratification parce que les consultations que nous menons auprès des personnes visées sont encore en cours, notamment dans le secteur de l'agriculture. Cela étant dit, le gouvernement du Canada et la plupart des groupes concernés appuient les objectifs du protocole, et nous espérons pouvoir prendre une décision à ce sujet sous peu.
La santé
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Santé. Selon un sondage national clé, la dépression touche autant de Canadiens que le diabète et les maladies cardiaques. Les problèmes de santé mentale coûtent annuellement 5 milliards de dollars à notre système de soins de santé, et 13 milliards de dollars à notre économie. Quelles mesures le gouvernement prend-il suite aux constatations alarmantes de cette étude?
Monsieur le Président, le député soulève une question importante, qui devrait préoccuper tous les paliers de gouvernement et tous les organismes non gouvernementaux oeuvrant auprès des personnes souffrant d'une maladie mentale.
Santé Canada a d'ailleurs participé à un projet de recherche dont est issu le premier aperçu statistique sur la santé mentale jamais produit au Canada. Nous travaillons actuellement avec d'autres ministères à la mise en oeuvre des recommandations découlant du projet. De plus, les IRSC ont financé, d'un océan à l'autre, des recherches d'une valeur de plus de 60 millions de dollars dans les domaines de la santé mentale, de la neuroscience et de la toxicomanie.
C'est une question très importante, et nous devrions tous conjuguer nos efforts à ce chapitre.
Présence à la tribune
[Français]
Les travaux de la Chambre
Conformément à l'article 81(14) du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la motion qu'elle abordera demain, lors de la prise en considération des travaux des subsides:
Que de l'avis de la Chambre, dans le but d'assurer l'équité fiscale, le gouvernement devra mettre fin à la convention fiscale nous liant à La Barbade, un paradis fiscal qui permet à de riches contribuables et entreprises canadiennes de se soustraire à leurs obligations fiscales, et prendre le leadership au niveau international dans la lutte pour l'abolition des paradis fiscaux.
[Traduction]
La motion inscrite au nom du député de Joliette peut faire l'objet d'un vote. Des copies de la motion sont disponibles au Bureau.
Le commissaire à la protection de la vie privée
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances
demande à présenter le projet de loi C-446, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui à la Chambre des communes un projet de loi qui vise à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui, je crois, a besoin d'être modifiée.
Dans ma collectivité, comme dans beaucoup d'autres au Canada, on constate une recrudescence alarmante de la culture à grande échelle du cannabis. Bien que les responsables de l'application de la loi consacrent tous les efforts possibles pour éliminer ce type d'activité et arrêter les coupables, ils m'ont exprimé leur grande consternation devant le fait que les tribunaux ne semblent pas imposer des sentences appropriées à ces criminels.
Le but du projet de loi est de voir à ce que des sentences réelles et une punition réelle soient imposées aux personnes reconnues coupables d'avoir pratiqué la culture du cannabis. Le projet de loi prévoit une peine d'emprisonnement minimale de même qu'une amende minimale pour une première infraction ainsi que des sanctions plus lourdes dans le cas des récidivistes.
Je présente ce projet de loi parce qu'il est temps de faire preuve de fermeté devant ces activités de culture à grande échelle et je crois que c'est exactement ce que fera ce projet de loi.
(Les motions sont adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la radiodiffusion
demande que le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, soit lu pour la première fois.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis honoré de présenter aujourd'hui la dernière d'une série de pétitions consécutives à la mort violente et brutale de Dana Fair. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire toute forme de cautionnement pour tout meurtrier pris en flagrant délit et d'imposer obligatoirement la sentence maximale possible dans les cas comme celui-là où les accusés sont reconnus coupables.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de présenter une pétition au nom de mes électeurs. Les pétionnaires affirment que le mariage est le meilleur moyen de fonder une famille et d'éduquer des enfants et qu'il est l'union d'un homme et d'une femme. Ils demandent donc au Parlement de légiférer afin de reconnaître que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole, après le vote tenu hier, pour présenter une pétition portant sur la définition du mariage. Il sera évidemment intéressant, après ce vote, de connaître la réponse des libéraux à cette pétition. Depuis 1999, ils reconnaissent bien sûr que le mariage est l'union exclusive d'un homme et d'une femme. Il sera intéressant de connaître maintenant la réponse à cette pétition, qui traite du même sujet.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je souhaite présenter une pétition au nom des électeurs de Lambton—Kent—Middlesex, qui demandent au Parlement de protéger la santé des personnes âgées et des enfants et de préserver notre environnement en interdisant le MMT, un additif d'essence controversé, puisqu'il contribue à la création de smog et au réchauffement du globe.
Monsieur le Président, j'ai une autre pétition à présenter au nom de mes électeurs de Lambton—Kent—Middlesex qui exhortent le Parlement à protéger nos enfants en prenant toutes les dispositions nécessaires pour interdire tout document encourageant ou glorifiant la pédophilie ou les activités sadomasochistes mettant en cause des enfants.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre deux pétitions distinctes signées par environ 300 ou 400 électeurs de ma circonscription, Crowfoot, plus particulièrement des localités de Stettler, Camrose, Bittern Lake, Veteran, Consort, Coronation, Three Hills, Hardisty, Brownfield, Bawlf, Meeting Creek et Edberg. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à adopter une loi pour reconnaître l'institution du mariage dans le droit fédéral comme étant l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union. Il va sans dire que je partage les sentiments exprimés dans ces pétitions et que je suis ravi de les présenter à la Chambre.
Monsieur le Président, je présente de nouvelles pétitions signées par des Canadiens préoccupés de l'avenir des soins de santé. De toute évidence, les Canadiens de toutes les régions s'inquiètent vivement de voir que le gouvernement, après avoir chargé la commission Romanow de se pencher sur l'avenir des soins de santé, laisse maintenant le rapport s'empoussiérer sur les tablettes et refuse de prendre des mesures donnant suite à de nombreuses recommandations de la commission.
Les pétitions que je présente aujourd'hui exhortent le gouvernement à considérer le rapport de la commission Romanow comme un plan directeur, à entreprendre la mise en oeuvre des recommandations et, pour l'amour du ciel, à faire en sorte que nous conservions au Canada un système de soins de santé sans but lucratif, géré par l'État, disponible et accessible à tous les citoyens canadiens peu importe leur lieu de résidence et leur revenu.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de présenter à la Chambre une pétition signée par 125 de mes électeurs, la plupart de Duncan, en Colombie-Britannique. Ils doivent être très indignés de ce qui s'est passé à la Chambre hier soir, puisque le gouvernement a manqué à sa parole et n'a pas reconnu le mariage comme l'union d'une homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union. Ils demandent au Parlement de légiférer pour reconnaître dans la loi fédérale le mariage comme l'union pour toute la vie d'un homme et d'une femme, à l'exclusion de toute autre forme d'union, comme le veut le simple bon sens.
Les recherches sur les cellules souches
Monsieur le Président, je demande l'indulgence de la Chambre, car j'ai quatre pétitions à présenter. La première concerne l'éthique des recherches sur les cellules souches. Les pétitionnaires font observer que les cellules souches non embryonnaires, c'est-à-dire les cellules souches adultes, ont permis de faire des progrès appréciables en recherche, sans problèmes de rejet par le système immunitaire. Ils demandent donc au Parlement de canaliser son soutien vers la recherche sur les cellules souches adultes afin de trouver les remèdes et thérapies nécessaires pour soigner les Canadiens.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition concerne la modification de l'article 318 du Code criminel au sujet de la liberté de religion et d'expression. Les pétitionnaires signalent qu'il incombe au Parlement de protéger intégralement la liberté d'expression, de pensée et de conscience. Ils lui demandent donc de prendre toutes les mesures voulues pour protéger le droit des Canadiens à propager librement leurs convictions religieuses et morales sans craindre les persécutions, et ils disent que notre vote de ce soir sur le projet de loi C-250 est très important à cet égard.
Monsieur le Président, la troisième pétition vise à défendre le mariage. Les signataires de cette pétition soulignent qu'il incombe au Parlement de veiller à ce que le mariage, tel qu'il a toujours été connu et juridiquement reconnu au Canada, soit sauvegardé et protégé. Par leur pétition, ils demandent au Parlement de recourir à toutes les mesures législatives et administratives, notamment d'invoquer au besoin l'article 33 de la charte, pour préserver et protéger la définition actuelle du mariage.
La quatrième pétition est très semblable à la troisième, à la seule différence qu'elle demande au Parlement de tenir un nouveau débat sur la définition du mariage, de réaffirmer celle-ci comme il l'a fait en 1999 et d'adopter toutes les mesures nécessaires pour préserver le mariage comme étant l'union d'un homme et d'une femme.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter plusieurs pétitions.
J'ai la signature de plusieurs centaines de Canadiens qui s'opposent à la décriminalisation de la marijuana. Ils réclament de meilleurs programmes d'éducation, de prévention, d'application de la loi et de traitement tout comme des sanctions plus fortes relativement à cette drogue.
La Loi sur les aliments et drogues
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente plusieurs pétitions signées par des électeurs de ma circonscription, Kamloops, Thompson and Highland Valleys.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de faire en sorte que les Canadiens disposent d'une loi sur les aliments et drogues à jour qui soit compatible avec les droits inhérents des Canadiens à exercer leur droit de prendre une décision éclairée et de se procurer des produits médicaux autres que des drogues, droit qui est garanti par les articles 1, 2, 7 et 15 de la Charte des droits. Cette pétition appuie le projet de loi C-420.
Monsieur le Président, je présente quatre pétitions. J'essaierai d'être bref.
La première est présentée par des électeurs qui, pour la plupart, proviennent du secteur de Rimbey et Bluffton. Ils prient le Parlement de protéger les enfants en prenant toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'on prohibe les documents faisant la promotion de la pédophilie ou des activités sadomasochistes.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai six pétitions à présenter, mais je me limiterai à une seule par considération pour tous mes autres collègues des deux côtés de la Chambre. Je conserverai les autres pétitions pour un autre jour.
La pétition que je vous présente aujourd'hui provient de mes électeurs de la ville de Prince George et des villes de Mackenzie et de Chetwynd qui se trouvent dans ma circonscription, ainsi que de la ville d'Aurora, en Ontario. Ces Canadiens craignent que le divorce ne soit préjudiciable aux enfants et signalent qu'il est dans l'intérêt de ces derniers que les deux parents en partagent également la garde après le divorce.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter une mesure législative pour ajouter à la Loi sur le divorce le partage à part égale des responsabilités parentales à la suite d'une séparation et l'accès garanti aux grands-parents et aux frères et soeurs, comme l'exige l'intérêt de l'enfant.
Monsieur le Président, je voudrais présenter aujourd'hui deux pétitions conformément à l'article 36 du Règlement. Nous savons que la question du mariage entre conjoints de même sexe continue de se poser au Canada. Les pétitionnaires sont très inquiets de cela. Ils pensent que le mariage traditionnel est la meilleure assise sur laquelle fonder une famille et élever des enfants et que la définition selon laquelle le mariage correspond à l'union d'un homme et d'une femme est contestée. Ces pétitionnaires d'Edmonton, en Alberta, sont très inquiets et ils prient humblement le Parlement de continuer à croire dans le mariage traditionnel.
Monsieur le Président, ma seconde pétition est signée par des centaines de gens de ma circonscription et de la ville d'Edmonton. Les pétitionnaires s'inquiètent de la liberté de religion et de l'ajout de l'orientation sexuelle aux articles 318 et 319 du Code criminel, qui portent sur la propagande haineuse. Les pétitionnaires sont inquiets. Ils veulent s'assurer que les gens puissent exercer leur liberté religieuse comme le prévoit la Charte canadienne des droits et libertés et exprimer leurs doctrines religieuses et morales au sujet de l'homosexualité sans crainte d'être poursuivis.
Les pétitionnaires veulent être entendus. Ils s'adressent au Parlement et ils ne sont probablement pas persuadés qu'une petite modification à cette loi va vraiment les aider.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de centaines de mes électeurs dans toute la circonscription de Blackstrap. Les pétitionnaires nous exhortent, nous députés élus, à préserver et protéger la définition du mariage que la Chambre a adoptée en juin 1999, reconnaissant ainsi le mariage comme une union entre un homme et une femme.
Monsieur le Président, j'interviens au nom de milliers de gens de ma circonscription qui ont signé des pétitions. Je présente la pétition suivante: nous, soussignés, citoyens du Canada, attirons l'attention de la Chambre sur ce qui suit: attendu que...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député sait qu'il ne peut lire une pétition. Il devra nous en faire un bref résumé. Je sais que le député essaie justement de faire cela.
Monsieur le Président, les pétitionnaires affirment que l'institution du mariage en tant qu'union entre un homme et une femme est contestée. Les députés ont adopté en juin 1999 une motion demandant au Parlement de reconnaître le mariage comme l'union entre un homme et une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union.
Monsieur le Président, je suis enchanté de présenter une pétition au nom de gens de Cap-Breton, Sydney, North Sydney, Sydney Mines et New Waterford, qui s'inquiètent de l'avenir des soins de santé au pays. Les pétitionnaires prient le Parlement d'adopter le rapport Romanow sur cette question. Ils lui demandent de faire en sorte que, dans le prochain budget fédéral, on tienne compte des propositions contenues dans ce rapport afin d'assurer un financement suffisant, stable et prévisible dans le but de garantir le maintien du système de santé et du régime d'assurance-santé pour tous les Canadiens.
[Français]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, comme vous le savez, je ne peux déposer de pétitions à la Chambre à titre de secrétaire parlementaire, mais je peux le faire comme représentant de ma circonscription.
Conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer une pétition des commettants de West Nova, en Nouvelle-Écosse. Elle concerne les facteurs des routes rurales et leur salaire. Ils demandent au Parlement d'amender le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le privilège de présenter à la Chambre une pétition signée par des citoyens inquiets de la circonscription de Crowfoot, plus précisément de Morrin, en Alberta. Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour déclarer illégal tout matériel faisant la promotion et la glorification de la pédophilie et d'activités sadomasochistes mettant en cause des enfants.
Je suis ravi de présenter cette motion qui représente le point de vue d'une majorité de Canadiens qui condamnent la production et l'exploitation de pornographie juvénile.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 233 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
Pour les exercices financiers 1993-1994, 1994-1995,
1995-1996, 1996-1997, 1997-1998, 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001, en ce qui
concerne tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les
sociétés d’État et les organismes quasi ou non gouvernementaux subventionnés
par le gouvernement, et à l’exclusion des subventions et des prêts destinés à
la recherche ou à des étudiants, énumérez les subventions, les prêts, les
contributions et les contrats accordés dans la circonscription de Prince
George—Peace River, indiquez le nom et l’adresse du destinataire, dites s’il y
a eu appel d’offres, précisez le montant et le type de financement et, s’il
s’agit d’un montant remboursable, indiquez s’il a été remboursé?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler les questions nos 238 et 239 marquées d'un astérisque? Je demande que les réponses aux questions nos 238 et 239 marquées d'un astérisque soient transformées en ordres de dépôt de documents. Les documents en question seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le programme des commandites de
Communication Canada administré par le ministère des Travaux publics et
services gouvernementaux: quels groupes, personnes ou organisations ont reçu
des fonds en vertu du programme au cours des exercices 2000-2001, 2001-2002 et
2002-2003 jusqu'à ce jour en précisant pour chaque évènement commandité, le nom
et le montant de la commandite, l'endroit, y compris le nom de la
circonscription fédérale et la province ou le territoire où l'évènement s'est
déroulé, ainsi que la date de la confirmation de la commandite et de
l'événement?
(Le document est déposé.)
Relativement à tous les ministères et organismes du
gouvernement, y compris les sociétés d'État et les organismes quasi ou non
gouvernementaux subventionnés par le gouvernement et pour les exercices
1997-1998, 1998-1999, 1999-2000, 2000-2001et 2001-2002, quelles ont été les
aides financières, contributions et subventions accordées pour les
circonscriptions fédérales d'Abitibi—Baie-James—Nunavik, de Témiscamingue et de
Roberval, sous quel nom ont-elles été accordées, quels sonts les lieux où elles
ont été accordées et pour quel montant ont-elles été accordées?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demande de documents
Monsieur le Président, l'avis de motion no P-41, portant production de documents, inscrit au nom du député d'Edmonton—Strathcona, est jugé recevable par le gouvernement, et les documents sont déposés immédiatement.
Motion no P-41
Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de toute la documentation et correspondance concernant la décision prise, en 1995, par Revenu Canada de changer la façon d'expliquer les fraudes relatives au crédit de taxe sur les produits et les services sur les intrants.
Plaît-il à la chambre que l'avis de motion no P-41, portant production de documents, soit adoptée d'office?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler l'avis de motion no P-33, portant production de documents, au nom du député de Battlefords—Lloydminster?
Motion no P-33
Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les courriels, notes d’information, lettres et de tout document concernant la question de l’escroquerie de la taxe sur les produits et services, échangés entre le ministre des Finances, le ministre du Revenu national et les hauts fonctionnaires de l’Agence des douanes et du revenu du Canada.
Monsieur le Président, je demande que cette motion portant production de documents soit renvoyée pour débat ultérieur. Je crois que vous trouverez que le leader du gouvernement à la Chambre des communes est d'accord.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
(Projet de loi C-49. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles)
Le 15 septembre 2003--Le ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes--Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.
Que le projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003, soit immédiatement renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
--Monsieur le Président, je tiens simplement à préciser, comme vous l'avez fait et comme je l'ai dit à la Chambre hier, que, puisque ce projet de loi porte sur la révision des circonscriptions électorales, nous le renvoyons au comité avant la deuxième lecture, c'est-à-dire immédiatement.
Cette mesure législative porte sur le décret de représentation émis par Son Excellence la Gouverneure générale et promulgué le 25 août, qui crée la carte électorale fédérale correspondant aux travaux accomplis par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales.
Comme nous le savons, même s'il a été promulgué, le nouveau décret de représentation n'a pas encore pris effet. Autrement dit, le décret de représentation actuellement en vigueur est celui qui avait été promulgué après le recensement de 1991.
La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales stipule que la proclamation du décret déclenche automatiquement ce que l'on appelle une période de grâce d'un an, qui permet au directeur général des élections et aux participants politiques de s'ajuster aux nouvelles limites des circonscriptions électorales. Aux termes de cette disposition, le décret prendrait effet le 25 août 2004.
De nombreux députés et tous les partis à la Chambre m'ont demandé si je pouvais accélérer le processus de la période de grâce pour l'entrée en vigueur du décret de représentation.
Ce projet de loi est de conception assez simple. Il ne comporte qu'un seul article et celui-ci ne fait qu'une seule chose: il remplace la date du 25 août prochain par celle du 1er avril; l'idée, c'est de s'assurer que s'il y a une élection, après cette date bien sûr, les nouvelles limites des circonscriptions électorales seront en vigueur. Je pense que la plupart des Canadiens seront d'accord pour dire que si nous avons des élections, en vertu du principe de la représentation selon la population, il serait préférable d'utiliser la carte électorale la plus récente que nous ayons.
Je serai très bref dans mes observations. Ce que nous essayons de faire ici, de toute évidence, c'est de nous assurer que les Canadiens qui ont droit d'être représentés dans leur partie du pays par sept députés additionnels, à savoir dans certaines régions de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, obtiennent satisfaction le plus tôt possible.
Cela soulève une autre question et permettez-moi de prendre une minute pour l'exposer à la Chambre; il s'agit de la modernité de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Une fois que nous aurons terminé ce processus, j'aimerais que le comité parlementaire entreprenne une étude en vue de la modernisation de cette loi.
Un certain nombre de collègues de la Chambre et moi-même avons témoigné devant le comité parlementaire dirigé par le député de Burlington, et comprenant d'autres députés, pour apporter les derniers petits changements au moment de la dernière révision des limites des circonscriptions électorales.
J'ai été émerveillé de voir, au moment où je discutais du transfert d'un village de ma circonscription à une autre circonscription, que la personne qui était là pouvait, d'un clic sur l'écran, nous montrer, en deux ou trois secondes, l'effet exact que ce changement produisait.
Au moment où cette loi est entrée en vigueur, il y a 40 ans, il aurait probablement fallu des jours pour mesurer les effets d'un tel changement, mais voilà que ce jour-là, quelqu'un, d'un simple mouvement du doigt, était capable de les montrer à tous les députés présents dans la salle. C'est dire à quel point la technologie a progressé.
Par conséquent, je pense que la soi-disant période de grâce d'un an n'a plus sa raison d'être et qu'on pourrait la raccourcir.
[Français]
Dans un deuxième temps, le président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a lui-même reçu une lettre du directeur général des élections, M. Kingsley.
Dans sa lettre, ce dernier répondait à une question du président du comité parlementaire en lui disant que oui, si les députés veulent avoir la redistribution plus rapidement que ce qui est indiqué dans la loi, il pourrait s'accommoder de cela et pourrait même être prêt à la fin de mars.
Donc, je suis revenu et j'en ai discuté avec mes collègues de mon côté de la Chambre. Ainsi, on a convenu que si le directeur des élections pouvait être prêt à la fin de mars, pourquoi ne pas devancer la date au 1er avril.
[Traduction]
J'ai alors consulté, bien entendu, les leaders parlementaires de tous les partis puisque la question leur avait été posée initialement pour voir si nous pouvions accélérer le processus de cette manière. Je dois dire que l'opposition officielle a confirmé que c'était toujours sa position. Quant aux autres partis, c'est un peu moins clair. Leur position a plus ou moins évolué; ça dépend du parti dont on parle.
Selon moi, il n'y a là rien de partisan. Où qu'ils habitent au Canada, les Canadiens ont le droit de savoir avec la plus grande certitude que les prochaines élections, quand elles seront déclenchées, se dérouleront dans le respect du principe de la représentation proportionnelle dans la mesure où les commissions auront décidé de le respecter.
Il n'est pas question de modifier le découpage des circonscriptions.Il n'est pas question de modifier les circonscriptions créées en vertu du décret de représentation électorale.
Les commissions étaient toutes dirigées par des juges nommés par le juge en chef de la province en question. Nous n'avons nullement l'intention de nous ingérer dans leur travail. Tout ce qu'elles ont fait a été mis en oeuvre. Ceux d'entre nous qui voulaient en appeler de leur décision devant nos collègues du comité parlementaire pouvaient le faire. Certains d'entre nous l'ont fait, moi y compris. Le comité parlementaire a d'ailleurs recommandé une modification, mais la commission l'a refusée. Comme on dit, c'est la vie. Ça n'a pas d'importance. Le fait est que j'ai eu recours à la procédure établie et qu'elle a été appliquée dans les règles. Après quoi, j'ai dû accepter, comme nous devrions tous le faire, la teneur du décret de représentation électorale, c'est à dire le nouveau découpage des circonscriptions pour les prochaines élections.
Toutefois, comme je le disais, une fois le processus terminé, j'inviterais mes collègues à étudier le système de découpage électoral dans son l'ensemble pour voir s'il faut le moderniser. Pour ma part, j'ai trouvé une chose qui, selon moi, devrait être modernisée, à savoir ce qu'on appelle la période de grâce d'un an. Il y a sans doute d'autres dispositions qui pourraient être accélérées.
Je sais que le directeur général des élections devrait être consulté afin de nous indiquer dans quelle mesure nous pourrons amorcer ce processus le plus tôt possible après la tenue d'un recensement. Je trouve inacceptable que nous discutions encore aujourd'hui de la règle de 12 ans puisque ces données et ce processus pourraient prendre encore cinq ans, théoriquement, si nous poussons les choses à l'extrême. Autrement dit, nous pourrions obtenir des données sur 16 ans, comme je le disais, si nous poussons les choses à l'extrême.
Par conséquent, pourquoi ne profiterions-nous pas de tous les avantages dont nous disposons pour accélérer le processus? Je crois qu'il serait abusif de ne pas le faire, de retarder les chose inutilement. Je crois qu'on refuse aux Canadiens, quels qu'ils soient, la possibilité d'être représentés convenablement.
[Français]
Il y en a peut-être qui n'ont pas aimé le travail d'une commission dans leur province. À cet égard, bien sûr, je ne commenterai pas le travail d'une commission présidée par un juge. Il y avait un comité parlementaire chargé d'examiner ces dossiers afin de leur apporter des modifications. Il y avait un processus de consultation du public. J'y ai moi-même participé. Tout cela a eu lieu.
Ainsi, à l'avenir, on peut même créer un système qui est encore plus élargi si on le veut. Mais en attendant, il est important de ne poser aucun geste qui, à mon avis, porterait atteinte aux frontières telles qu'elles ont été délimitées par les commissions dans chaque province.
Cela dit, lorsque le travail des commissions est complété, lorsque l'ordre de représentation a été signé par Son Excellence, la Gouverneure général, il est de notre devoir, à partir de ce moment-là, de nous assurer que les Canadiens puissent avoir le plus rapidement possible le bénéfice de ce qui a été décidé.
[Traduction]
Finalement, nous devons nous rappeler qu'en vertu du décret de représentation ces mesures créeront les nouvelles limites des circonscriptions. Sans égard à l'appartenance politique, plus vite nous aurons une certitude, plus vite les députés actuels, leurs adversaires et les autres candidats et intervenants qui souhaitent participer à la vie politique, leur devoir en démocratie, seront en mesure de le faire rapidement et avec la plus grande certitude.
Pour toutes ces raisons, je présente ce projet de loi très simple et très court. J'ai consulté d'autres députés et je demande qu'il soit renvoyé au comité. J'espère que la Chambre décidera du renvoi dès aujourd'hui, ou à la fin de la semaine au plus tard, afin que nous puissions achever le processus et dire dès que possible aux Canadiens quelles seront les règles lors de la prochaine élection.
Je remercie à l'avance mes collègues de tous les partis de leur participation.
Monsieur le Président, le ministre, au début de son allocution sur ce projet de loi, a mentionné que les prochaines élections se tiendraient à la lumière des données les plus précises disponibles, de manière à assurer une représentation en fonction de la population. Il a aussi mentionné que nous oeuvrons actuellement en fonction de données vieilles de plus de 12 ans.
Bien qu'il soit difficile de critiquer ce projet de loi, vu qu'il accélère le processus de répartition de la représentation tel que nous le connaissons actuellement, il existe bel et bien un problème lorsque nous admettons que ces données vieilles de douze ans ont pour effet que, même si la Colombie-Britannique recevait deux nouveaux sièges et si l'Alberta en recevait deux nouveaux également, nous serions encore bien en retard au point de vue de la représentation de la population. Si nous nous fondions sur les populations réelles d'aujourd'hui, la Colombie-Britannique devrait déjà avoir deux sièges de plus. Nous voterions pour lui ajouter quatre sièges, et non pas deux.
Bien qu'il soit difficile de critiquer en cette enceinte un projet de loi qui augmente la représentation de l'ouest canadien, la seule critique que l'on puisse formuler, c'est que cette amélioration arrive 12 ans trop tard. Je vais relever le défi lancé par le ministre pour ce qui est de suggérer des façons de moderniser cette loi sur la répartition de la représentation. J'y viendrai dans quelques minutes.
Je voudrais cependant aborder un autre aspect dont vient de parler le ministre. Le processus de remaniement et la façon dont les diverses commissions l'ont géré dans chaque province a soulevé le mécontentement de nombreux députés. En tant que porte-parole de mon parti chargé de cette question, j'ai observé le déroulement de l'exercice depuis le début. J'ai constaté que chaque commission avait sa propre façon de faire les choses, ce qui a créé du mécontentement dans chaque province.
En Ontario, par exemple, des députés libéraux ont tout simplement perdu leurs circonscriptions, et je sais que, dans l'Ouest, des députés alliancistes ont aussi perdu leurs circonscriptions à la suite du remaniement de la carte électorale. Dans l'Ouest, on a attribué cette situation à une ingérence politique. Je ne crois pas que ce soit le cas, quoique des doutes subsistent toujours, car en Ontario, un territoire libéral, la même chose s'est produite.
Les commissions ont également abordé le travail chacune à sa façon. Dans la région d'Edmonton, par exemple, elles ont tenté de modifier la formule et de voir si les circonscriptions devraient être disposées en ordre concentrique ou en étoile. La question a soulevé un débat animé. En Colombie-Britannique, on a beaucoup discuté de l'opportunité d'éliminer complètement une circonscription située dans le centre de la province.
Le projet de loi ne tient pas compte de ce mécontentement, mais je pense que si nous modernisions la loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales dans son ensemble, nous pourrions très sensiblement améliorer la situation. Si le gouvernement tenait vraiment à s'attaquer au problème de la sous-représentation de l'ouest du Canada, il trouverait une façon d'accélérer le processus de révision de la carte électorale.
Par exemple, les bases de données modernes d'Élections Canada, dont parlait le ministre, permettent d'éviter un écart de plusieurs années entre la tenue d'un recensement et la mise en oeuvre intégrale du processus de remaniement. Il n'est même pas vraiment nécessaire d'utiliser les résultats du recensement. Quand on y réfléchit, pourquoi faudrait-il utiliser les résultats du recensement comme point de départ d'un remaniement? Après tout, cet exercice est fait de façon plutôt arbitraire. Même si le recensement sert de point de référence, on sait que les commissions de révision peuvent décider à leur guise du tracé des limites des circonscriptions. Elles y apportent des modifications considérables.
À titre d'exemple, dans ma propre circonscription, la première initiative fut de partager Vancouver-Nord en deux, parce que cette circonscription est beaucoup trop nombreuse sur le plan du quotient électoral. La circonscription a été divisée et une partie de celle-ci a été greffée à Burnaby-Nord. Je ne m'y suis pas opposé parce que j'estimais qu'il fallait une circonscription supplémentaire dans la région en raison du nombre d'habitants que compte Vancouver-Nord. En dernière analyse, après plusieurs remaniements, je suis revenu aux mêmes limites de circonscription que j'avais au départ.
Me voici de nouveau avec exactement les mêmes limites de circonscription, qui demeureront en vigueur pour au moins cinq, sept ou dix ans supplémentaires d'ici le prochain redécoupage. Pourtant, la population de la circonscription dépasse de 17 ou 18 p. 100 le maximum prescrit dans la Loi concernant la révision des limites électorales. Un tel processus est vicié. Il est arbitraire et il n'est pas lié comme il se devrait au recensement.
Élections Canada possède déjà une base de données renfermant le nom des électeurs selon leur code postal. N'importe qui peut consulter le site Web d'Élections Canada, y entrer un code postal et découvrir qui est le député de cette région.
Rien ne s'oppose vraiment à ce que l'on se serve, par exemple, de la base de données d'Élections Canada et à ce que l'on fasse plus fréquemment des redécoupages. Si les commissions agissent de façon plutôt arbitraire, nous n'avons pas besoin d'un tel degré d'exactitude. Nous aboutirions probablement à un résultat plus exact si nous nous servions de la liste électorale. Nous pourrions procéder plus souvent à ces redécoupages et nous pourrions obtenir un vrai système de représentation selon la population.
Selon la rumeur, le Bloc québécois veut retarder l'adoption de cette mesure législative. L'opposition officielle voudrait savoir ce qui motive cette attitude car, en toute franchise, l'Ouest ne voit pas d'un bon oeil pareille obstruction. J'entends déjà les gens de l'Ouest dire que, si le Bloc tente de retarder l'adoption de cette mesure, c'est encore une fois un cas où le Québec cherche à imposer ses vues au gouvernement fédéral.
Il se peut que les députés du Bloc ne se préoccupent pas des liens avec l'Ouest, mais ils doivent réfléchir très attentivement à la position qu'ils adoptent à l'égard de cette mesure législative et de la représentation supplémentaire qu'obtiendra l'Ouest à la Chambre lorsque ce projet de loi sera adopté.
Nous voulons que cette mesure législative soit adoptée afin de mettre en branle le processus fort complexe des nominations et de redistribution des actifs des associations de circonscription. Ce processus sera jumelé à une nouvelle loi sur les financement politique, elle-même complexe, qui entre en vigueur le 1er janvier et en vertu de laquelle les associations de circonscription doivent être inscrites auprès d'Élections Canada.
Nous nous trouvons face à un processus bureaucratique fort complexe d'enregistrement des associations de circonscription qui doit être effectué en janvier d'après les limites actuelles et le 1er avril tout doit être chambardé, car il faut établir de nouvelles limites et enregistrer de nouveau toutes les associations de circonscription, tous les actifs déclarés auprès d'Élections Canada et, parallèlement, nous devrons nous préparer en vue de la tenue éventuelle d'élections, peut-être dans un délai d'un mois de ce remue-ménage.
C'est un processus fort complexe. Je conviens avec le ministre, à l'instar de l'opposition officielle, qu'il faut des certitudes. Il faut que la mesure législative soit adoptée rapidement afin que nous puissions commencer la planification et les consultations auprès d'Élections Canada et mettre les points sur les i pour éviter les problèmes. Il est difficile d'imaginer qu'il n'y aura aucun pépin lorsqu'on a affaire à deux mesures législatives en même temps et que les associations de circonscription et les candidats se retrouvent avec un tout nouveau processus.
Nous espérons qu'Élections Canada se prépare comme il faut et qu'elle pourra faire face aux imprévus de la modification des limites des circonscriptions qui ne manqueront pas de survenir, suite à la mise en oeuvre de cette loi sur le financement politique.
Ceci dit, nous ne retarderons pas l'étude de cette mesure législative. Je crois que quelques députés de l'opposition officielle veulent intervenir pour appuyer l'idée d'une meilleure représentation en fonction de la population, vraisemblablement exprimer certaines doléances au sujet du processus de révision lui-même et peut-être faire quelques suggestions au ministre quant à la façon de moderniser le processus.
J'exhorte les autres députés à appuyer cette mesure législative et j'invite le Bloc québécois à réfléchir attentivement à sa stratégie. Faisons en sorte que ce projet de loi soit adopté rapidement pour que nous ayons des certitudes lors des prochaines élections.
[Français]
Monsieur le Président, il est malheureux que le gouvernement ait choisi d'utiliser la procédure qui consiste à avoir des discours de dix minutes sans question ni commentaire. Nous n'avons pas le temps de poser de questions au collègue qui vient de s'exprimer. Je ne perdrai pas ces dix minutes qui me sont précieuses pour répondre aux assertions qui ont été faites par le collègue de l'Alliance canadienne. Je vais davantage illustrer la position du Bloc québécois relativement à ce projet de loi.
D'entrée de jeu, je vous préciserai que le Bloc québécois sera contre le projet de loi C-49 et contre son renvoi en comité avant la deuxième lecture, pour la simple et bonne raison qu'il vient faire une interférence politique—puisque c'est un projet de loi déposé par le leader du gouvernement—dans un processus neutre et non partisan.
Dès le départ, je devrais vous dire que nous, du Bloc québécois, ne sommes pas d'accord avec le rapport final présenté par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales. Cela ne veut pas dire que nous en contestons la légitimité. Dans ma profession d'avocat, j'ai eu à vivre avec des décisions des tribunaux avec lesquelles j'étais en désaccord. C'est pour cette raison qu'il existe un système transparent, à savoir les cours de justice, pour faire en sorte d'arbitrer ou d'étudier des questions.
C'est pour cette raison que nous n'avons pas de raison de douter de la neutralité de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales au Québec, présidée par l'honorable juge Pierre Boudreault. La commission a rendu une décision qui ne fait pas notre affaire, mais le processus a été transparent et neutre. Nous croyons qu'il a été dénudé d'ingérence politique.
Mais par ce projet de loi, le gouvernement vient faire de l'ingérence et vient donner une occasion de façon partisane. Il y a actuellement au Parti libéral du Canada—et je ne l'apprends à personne—une course à la chefferie. Le premier ministre actuel a annoncé qu'il quittait. Or, il arrive qu'un candidat à cette course à la chefferie a écrit, cet été, au directeur général des élections, M. Kingsley, pour lui demander d'avancer le processus et, comme il était sous-entendu dans sa lettre, lui donner une fenêtre d'opportunité pour déclencher des élections au printemps 2004.
Quelle est la réponse législative de ce gouvernement? Celui-ci dit au député de LaSalle—Émard qu'il lui donnera la possibilité d'ouvrir cette fenêtre électorale au printemps 2004. Le gouvernement va déposer un projet de loi qui fera en sorte que dans la procédure qui avait été adoptée par cette Chambre, la nouvelle carte électorale entrera en vigueur lorsque la dernière commission déposera son rapport. Or, la dernière commission qui a déposé son rapport est la Commission de délimitation des circonscriptions électorales du Québec, qui l'a fait le 25 août 2003. La loi fait en sorte qu'un an après le dépôt par la dernière commission, la nouvelle carte entrera en vigueur. Théoriquement, la nouvelle carte entrera en vigueur uniquement le 25 août 2004.
Mais on a donné au député de LaSalle—Émard la possibilité de tenir des élections au printemps et on lui a donné l'occasion de pouvoir le faire en vertu de la nouvelle carte électorale. Le député de LaSalle—Émard sait fort bien que s'il avait déclenché des élections avant le 25 août 2004, il y aurait eu sept circonscriptions de moins en vertu de la carte électorale actuelle. Ainsi, il risquait de s'aliéner les gens de l'Ouest. Avec cette nouvelle carte électorale, il y a deux circonscriptions de plus en Alberta et deux de plus en Colombie-Britannique. Donc, il s'aliénait les gens de l'Ouest qui disent qu'ils ne sont pas suffisamment représentés. C'est leur choix de le dire.
Je dirais au député de North Vancouver qu'il aura beau dire ce qu'il veut sur les intentions du Bloc québécois, cela ne nous préoccupe nullement.
Nous n'avons pas à intervenir dans le fait qu'il y a deux circonscriptions de plus en Colombie-Britannique et trois en Ontario. C'est la question du poids démographique du Québec dans cette nouvelle carte qui est totalement inacceptable.
Je vous rappellerai qu'en 1985 le Québec avait 75 circonscriptions pour une Chambre des communes composée de 282 députés. À l'heure actuelle, le Québec a 75 circonscriptions pour une Chambre de 301 députés. Si ce projet de loi est adopté, en vertu de la nouvelle carte électorale il y aura 75 députés sur 308.
Ce que nous disons aux Québécois et aux Québécoises, c'est que nous avons là encore une preuve que le Québec est marginalisé à l'intérieur de ce système. C'est pourquoi les députés du Bloc québécois avaient déposé, au nom de leur parti, un mémoire devant la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales; on disait que dû à l'augmentation démographique du Québec, et aussi pour maintenir le poids du Québec à l'intérieur de cette enceinte, il devrait y avoir non pas 75 circonscriptions mais 77. Nous ne justifiions pas qu'il devrait y en avoir 88, nous disions que cela devrait passer de 75 à 77.
Nous avons soumis cela de bonne foi à la commission mais celle-ci n'a pas retenu notre proposition. N'oublions pas que ce n'est pas à la commission de décider du nombre de circonscriptions, c'est à la Chambre, au gouvernement, par un processus législatif. Nous mettons au défi le gouvernement de déposer rapidement un projet de loi afin de faire en sorte que le nombre des circonscriptions du Québec soit porté de 75 à 77.
Il y a un autre élément qui fait que nous serons défavorables à ce projet de loi. En effet, en faisant mettre en vigueur plus rapidement cette nouvelle carte électorale, on vient aussi cautionner le fait que des régions du Québec vont être privées d'une voix au sein de ce Parlement.
On peut regarder des régions comme le Saguenay—Lac-Saint-Jean qui va perdre une circonscription, ou la Mauricie où la circonscription de Champlain est fusionnée avec celle de Saint-Maurice. Donc globalement, la région de la Mauricie perd une voix. On voit sur la Côte-Nord que la circonscription de Manicouagan englobe une partie de la circonscription de Charlevoix. Ainsi, la nouvelle circonscription de Manicouagan comprendra un territoire aussi vaste que 58 fois l'Île-du-Prince-Édouard qui a quatre députés. Cela veut dire que l'Île-du-Prince-Édouard pourrait entrer 58 fois à l'intérieur de la nouvelle circonscription de Manicouagan.
Monsieur le Président, vous avez été actif cet été dans votre circonscription, à Cornwall ou ailleurs. Vous avez rencontré des gens au centre commercial, à divers partys, ou à des inaugurations de piscines municipales. Vous avez rencontré des citoyens et des citoyennes qui, sûrement, ont eu l'occasion de vous transmettre des plaintes relatives au processus politique. Ils ont aussi eu l'occasion de vous transmettre certaines récriminations portant sur le rôle des élus, comme par exemple: «On ne vous voit pas, on ne sait pas ce que vous faites, ce n'est pas assez connu.»
Comment un député dont la circonscription représente 58 fois le territoire de l'île-du-Prince-Édouard pourra-t-il être présent, comment pourra-t-il être actif dans ses dossiers de circonscription? Physiquement, c'est impossible dans certaines circonscriptions qui ne sont même pas reliées par la route et où les hivers sont longs et rigoureux. Parfois, on se demande pourquoi les citoyens qui nous écoutent ont perdu confiance dans la politique et dans les politiciens. Eh bien c'est en raison de décisions comme celle-ci concernant l'adoption d'une telle carte électorale.
Comme parti, le Bloc québécois n'a pas à cautionner la mise en vigueur de cette nouvelle carte électorale pour qu'elle soit applicable le 1er avril 2004. Il n'en est pas question. Nous allons nous défendre, nous allons parler au nom de la défense des intérêts du Québec et des régions du Québec. Il n'est pas question que nous acceptions que ce projet de loi soit adopté rapidement, à toute vapeur, bulldozé par ce gouvernement comme il sait si bien le faire.
C'est la position de mon parti et mes collègues partagent mon opinion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de parler du projet de loi C-49. J'ai écouté le discours de mon collègue et je suis en grande partie d'accord avec ses propos.
Franchement, après avoir écouté au moins une partie des autres discours, surtout du côté ministériel mais aussi du côté de l'opposition officielle, je suis surpris de la précipitation. Je me demande pourquoi il faudrait adopter ce projet de loi à toute vitesse. Je ne comprends pas quelle est l'urgence.
Le projet de loi est extrêmement court. Il ne renferme qu'un seul article. Si le gouvernement l'avait voulu, il aurait même pu réduire le paragraphe à une seule ligne. En effet, il aurait pu dire tout simplement que cette mesure était avantageuse et opportune pour le gouvernement et personne d'autre au Canada, que les gens devaient voter en faveur de celle-ci et qu'ils devaient la faire adopter au Parlement. Voilà de quoi il s'agit.
Il n'est pas question d'ajouter des sièges à la Chambre des communes. Ceux qui croient que c'est le but de la mesure rêvent en couleurs. C'est tout à fait ridicule. Il ne s'agit pas de redresser les déséquilibres démographiques des circonscriptions électorales. Ce n'est pas du tout l'objectif visé. La mesure ne vise aucunement à augmenter la représentation de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario, qui méritent largement un ajustement de leur représentation et en auraient bien besoin. Ce n'est pas le but.
Le gouvernement aimerait faire croire aux Canadiens que, en présentant ce projet de loi, il s'engage dans un processus noble visant à assurer une meilleure représentation et une plus grande équité électorale. Or, rien ne saurait être plus loin de la vérité.
Ce projet de loi devrait inquiéter tous les Canadiens. C'est une attaque contre le processus démocratique. Le gouvernement s'immisce dans un domaine où il n'a pas sa place. Il essaie manifestement de truquer les prochaines élections en sa faveur et de faire élire le député de LaSalle—Émard avant que les Canadiens aient eu le temps de l'observer. C'est absolument incroyable.
Le premier ministre, qui a présenté ce projet de loi, devrait le retirer immédiatement et figurer au compte-rendu comme le chef du dernier gouvernement libéral à siéger à la Chambre.
J'ai dit au début que le projet de loi ne visait pas à ajouter des sièges à la Chambre ou à augmenter la représentation des habitants de l'Ontario de l'Alberta et de la Colombie-Britannique. Tout cela a déjà été fait. C'est ainsi que le système fonctionne. Les sièges ont déjà été ajoutés. Nous n'avons donc pas à adopter ce projet de loi puisque c'est déjà fait.
Conformément à la Loi constitutionnelle et à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, les diverses commissions ont terminé leur travail et présenté leur rapports finaux. Les sièges supplémentaires et les nouvelles limites sont établis, et, en vertu de la loi, ces dispositions s'appliqueront à toute élection qui se tiendra après le 25 août 2004. Qu'est-ce que mes collègues ne comprennent pas à ce sujet?
Permettez-moi de citer le communiqué de presse du directeur général des élections au Canada, en date du lundi 25 août 2003.
Le directeur général des élections du Canada, Jean-Pierre Kingsley, a annoncé aujourd’hui qu’il a transmis au ministre d’État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, le mardi 19 août, un projet de décret de représentation électorale. Celui-ci précise le nom et la description des circonscriptions établies par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales.
Le décret de représentation indique le nombre de députés représentant chaque province à la Chambre des communes et divise chaque province en circonscriptions, a déclaré M. Kingsley. Il précise également les limites, le nom et la population de chaque circonscription, a précisé M. Kingsley.
Le gouverneur en conseil a proclamé le décret de représentation aujourd’hui. L’information sera publiée le vendredi 29 août dans la Gazette du Canada.
Qu'est-ce qui presse tellement? Je ne comprends pas. Je ne comprends rien à cette préoccupation enfantine. La loi exige et permet une période d'un an pour la mise en place de l'appareil électoral en prévision des nouvelles limites. Une grande partie de ce travail n'est pas réalisé par le Parlement du Canada, mais par Élections Canada, un organisme distinct du Parlement. Facteur non moins important, des communautés d'intérêts, notamment des partis politiques, doivent mettre fin à certaines de leurs opérations et créer de nouvelles organisations en fonction de ces nouvelles limites. Nous savons cela.
Ceux qui ne le sauraient pas manquent vraiment de vigilance. Aucun député ne peut prétendre ne pas avoir suffisamment de temps. Nous en avons été mis au courant le 25 août. Ils devraient se mettre à la tâche parce que cela s'en vient.
Au moment où il a adopté la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le Parlement a prévu un délai d'un an. Permettez-moi de citer l'article 25 pour ceux qui ne l'auraient pas lu parce qu'il me semble évident que bon nombre de députés auraient avantage à en prendre connaissance.
Dans les cinq jours qui suivent la réception par le ministre du projet de décret, le gouverneur en conseil lui donne, par proclamation, force de loi, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la date de la proclamation.
Permettez-moi de vous expliquer encore une fois. Le gouvernement a déposé un projet de loi qui vise à réduire ce délai à compter du 25 août 2004, moment où cette mesure entrera en vigueur. Nous réduirons le délai de cinq mois. Le gouvernement dit qu'il ne propose pas de modifier l'article 25. Toutefois, il compte modifier le Règlement pour que le nouveau chef, ne nous méprenons pas, ne soit pas visé par le droit commun.
Comment en sommes-nous arrivés là? Il semble qu'il ait fallu beaucoup de télépathie. Le 15 juillet, le directeur général des élections s'est permis d'écrire une lettre à certains libéraux, de façon tout à fait inopinée, pour leur faire part de certains commentaires publiés dans les journaux sur le fait que le député de LaSalle-Émard pourrait avoir des problèmes s'il y avait des élections anticipées, compte tenu des limites actuelles des circonscriptions.
J'exhorte mes collègues de l'opposition et de l'Alliance canadienne à reprendre cette lettre et à la lire. Elle précise qu'il pourrait faire face à des problèmes. Je crois que c'est la responsabilité de l'opposition de voir à ce qu'il ait des problèmes et de ne pas l'encourager à tenter de faire appliquer cette mesure cinq mois plus tôt qu'elle devrait l'être de toute façon. C'est exactement ce que nous faisons à l'heure actuelle.
M. Kingsley a fourni au premier ministre actuel une solution spontanée. Cherchant toujours à rendre service, il a transmis une lettre au député libéral de Peterborough, avec copie au leader du gouvernement à la Chambre, aux sénateurs libéraux et à la députée libérale de Burlington. La lettre disait ce qui suit:
Cher M. Adams,
Je vous écris au sujet de récents...
Je rappelle à la Chambre, et je préviens le député, que nous ne saurions faire indirectement ce que nous ne devons pas faire directement. Ainsi, le député doit veiller à donner le nom de la circonscription, au lieu du nom du député en question.
Merci, monsieur le Président. Vous avez tout à fait raison. Je lisais la lettre mot à mot et me suis laissé emporter. Elle est adressée au président du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La lettre dit:
Je vous écris au sujet de récents articles parus dans les journaux concernant la possibilité d'accélérer l'application des nouvelles limites des circonscriptions électorales afin d'en assurer l'entrée en vigueur le 1er avril 2004.
Il importe de se rappeler en étudiant la question que le délai précédant l'entrée en vigueur des nouvelles limites prévu par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales est d'un an à partir de la date de la proclamation du décret de représentation. Par conséquent, pour réduire la période, il faut modifier la loi. D'après l'état actuel de l'examen effectué par le Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales, il est prévu que la proclamation du décret de représentation soit prête à la fin d'août 2003.
Il s'agit d'une longue lettre, mais j'exhorte mes collègues à la lire, car il y a ingérence politique du bureau du directeur général des élections du Canada dans le Parlement du Canada, ce qui est totalement inacceptable, tout comme il serait inacceptable qu'il y ait ingérence politique du Parlement du Canada dans le bureau du directeur général des élections du Canada. Ce sont deux entités distinctes. Nous devons veiller à ce qu'elles demeurent deux entités distinctes.
Je répète que tout ce débat ne porte pas sur l'ajout de sièges à la Chambre des communes. Il ne s'agit pas de redresser des déséquilibres démographiques. Il n'est pas question d'accroître la représentation de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario, qui ont toutes besoin des sièges. Il est question de conférer un avantage politique au gouvernement libéral en place, et ce n'est pas correct. De toute façon, le projet de loi entrera en vigueur le 25 août, alors pourquoi en ramener l'application à avril? Ce n'est pas correct, et s'il est adopté à la Chambre, le gouvernement devrait avoir honte.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de pouvoir discuter du projet de loi C-49 présenté par le gouvernement du Canada.
Premièrement, j'ai de la peine de voir qu'un projet de loi comme celui-ci soit présenté à la Chambre des communes afin de hâter la mise en vigueur de la nouvelle délimitation des circonscriptions électorales.
Qui donc voudrait argumenter pour que les gens d'une région n'aient pas le droit d'avoir une représentation comme d'autres? Je ne pense pas que ce parti ait des arguments à cet égard.
Cependant, quant à la manière dont c'est fait, il faut se rappeler qu'en 1997, par exemple, le gouvernement fédéral, qui était au pouvoir depuis seulement trois ans et demi, a déclenché une élection. En 2000 aussi, après seulement trois ans et demi, il a déclenché une élection. Normalement, dans l'histoire du Canada, les élections sont déclenchées tous les quatre ou cinq ans. Or, l'histoire récente nous prouve donc que, depuis 1993, le gouvernement libéral aime déclencher des élections tous les trois ans et demi.
Encore une fois, une personne qui n'a même pas encore été élue comme chef de parti, le député de LaSalle—Émard qui a l'intention de devenir le chef du Parti libéral, a déjà le pouvoir de changer la date de l'élection. Tout à l'heure, le gouvernement, par le biais du leader du gouvernement à la Chambre, disait que ce n'était pas de la partisanerie, qu'Élections Canada est là pour s'assurer qu'il ne s'occupe d'aucun parti en particulier, que c'est pour le bien-être des gens. Cependant, en même temps, c'est pour favoriser l'élection que les libéraux veulent déclencher, peut-être au printemps.
À mon avis, il y avait une raison à cela. Ce n'est pas seulement à cause de la nouvelle technologie. Le leader du gouvernement à la Chambre le disait, à cause de la technologie, il y a 16 ans, ces questions prenaient 12 mois à se régler.
Si on croit en la démocratie, il faut en même temps donner la chance aux gens de pouvoir s'objecter. Cela fait partie de la loi. En effet, on peut s'objecter et aller devant les tribunaux si on n'est pas d'accord avec la décision de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales. Cependant, ce projet de loi empêchera les gens d'aller devant les tribunaux.
Comme vous le savez peut-être, chez nous, par exemple, dans la circonscription de Acadie—Bathurst, la commission a décidé d'enlever une partie de cette circonscription et d'annexer à Miramichi une partie de la paroisse de Allardville et une partie de la paroisse de Bathurst. Pour l'information du public et du Parlement, quant à nous, le fait de supprimer cette partie viole la Loi sur les langues officielles de notre pays.
Monsieur le Président, pour votre information, 14 mémoires ont été présentés à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Nouveau-Brunswick, tous disant à la commission qu'elle était dans l'erreur de prendre la partie francophone de Acadie—Bathurst pour l'annexer à la circonscription de Miramichi.
De plus, une pétition comportant la signature de 2 600 personnes a été envoyée à la commission lui disant qu'elle faisait erreur. En outre, du jamais vu dans notre pays, 7 000 cartes postales ont été envoyées au président de la Chambre pour intervenir et dire à la commission qu'elle était dans l'erreur.
Ensuite, la commissaire aux langues officielles nous a donné raison, après que j'ai fait une demande visant à savoir si la Loi sur les langues officielles avait été violée dans ce cas-ci. En effet, selon la Loi électorale, la commission peut dévier de 25 p. 100; Acadie—Bathurst était seulement à 14 p. 100 et Miramichi était à 21 p. 100.
Pour la communauté d'intérêt, la commission a le droit de dévier de 25 p. 100. Cependant, dans ce cas-ci, elle a dit: «Non, entre la langue et l'économie, j'ai choisi l'économie», même si la communauté au complet était contre. La communauté de Acadie—Bathurst est totalement contre les changements de la commission. Elle ne veut pas de changements.
Sept mille personnes ont écrit et envoyé des cartes postales; concernant les délimitations d'une circonscription, cela ne s'était jamais vu! Et aujourd'hui, lorsqu'on voit le gouvernement présenter un projet de loi pour mettre un terme à la chance de ces personnes d'être entendues devant les tribunaux, on peut dire que c'est encore une fois un scandale de la part des libéraux!
C'est un scandale. C'est juste pour faire plaisir au député de LaSalle—Émard. C'est honteux.
J'ai l'intention, en comité, de demander des amendements et d'exclure le Nouveau-Brunswick de la délimitation des circonscriptions. Je veux le faire pour donner une chance aux citoyens canadiens et aux citoyens du Nouveau-Brunswick.
Le président de la commission a clairement dit que la seule raison pour laquelle il avait retiré la ville de Saint-Louis-de-Kent de la circonscription de Miramichi et qu'il l'avait incluse dans celle de Beauséjour—Petitcodiac, c'est parce qu'on s'était plaint, il y a dix ans, que ce n'était pas correct d'inclure les francophones de Beauséjour—Petitcodiac dans la circonscription de Miramichi.
Le président de la commission, M. Richard, l'a reconnu pour Saint-Louis-de-Kent, et je suis d'accord avec lui. Il faut se préoccuper de nos minorités et de nos régions minoritaires. Mais pourquoi le faire sur le dos des gens de Acadie—Bathurst? On se pose encore la question.
On dit que ce n'est pas juste et que ce n'est pas correct d'avoir agi de cette manière. Maintenant, la seule instance qui pourra changer la décision de la commission, ce sera la Cour fédérale. En changeant la date à laquelle les nouvelles circonscriptions seront mises en place, la cour n'aurait pas le temps de se prononcer sur le sujet.
Ce seront les francophones qui seront punis dans ce cas-ci, de même que les anglophones. Les habitants de la région de Bathurst nous disent qu'en étant inclus dans la circonscription de Miramichi, ils deviendront une petite minorité. Ils sentent que ce n'est pas juste pour eux. Cela va des deux côtés. Tant les anglophones que les francophones de notre région sentent qu'ils n'ont pas été traités justement.
Les maires de toute la région se sont prononcés afin qu'on n'apporte pas de changement à la circonscription de Acadie—Bathurst.
Le Comité permanent des langues officielles s'est prononcé en disant qu'il appuyait la commissaire aux langues officielles. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s'est prononcé et a demandé à la commission de réviser sa décision et de laisser la circonscription de Acadie—Bathurst telle quelle en raison de la langue et des minorités.
La commission a complètement ignoré la commissaire aux langues officielles, le Comité permanent des langues officielles, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et les quatorze mémoires présentés à la Chambre des communes. Plutôt, la commission a voulu croire un mémoire qui a été présenté à Miramichi par Claude Boucher, un ancien président libéral de la région de Bathurst. Ce dernier disait à la commission qu'elle n'était pas allée assez loin et qu'elle devait même aller chercher Robertville et aller jusqu'à la route 11.
Si on était dans Miramichi, on perdrait même l'aéroport de Bathurst, la mine Brunswick et le moulin à scie. Cela est complètement inacceptable aux plans économique et linguistique. C'est une erreur de la commission du Nouveau-Brunswick.
La seule instance qui peut maintenant réparer les torts qui ont été faits, c'est la cour. Alors, je demande surtout au gouvernement fédéral de ne pas intervenir devant la cour et d'opter plutôt pour un processus rapide pour obtenir une décision juste et équitable pour les habitants de Acadie—Bathurst et même ceux de Miramichi.
Deux semaines après la présentation des gens de Acadie—Bathurst, la ville de Miramichi s'est prononcée et a dit qu'elle ne voulait même pas communiquer en français. Comment voulez-vous que les francophones de Acadie—Bathurst soient les bienvenus dans la circonscription de Miramichi alors que le conseil municipal de Miramichi s'est ainsi prononcé?
Comme je le disais, j'ai l'intention d'apporter des amendements au projet de loi C-49 lors des séances du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je souhaite obtenir le soutien du gouvernement, sinon ce sera selon moi de la véritable ingérence politique dans le cas des délimitations des circonscriptions au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au nom des électeurs de Surrey-Centre pour participer au débat sur le projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d’effet du décret de représentationélectorale de 2003.
Le projet de loi C-49 vise à apporter un changement unique à la date de prise d'effet des nouvelles limites des circonscriptions électorales. Elles s'appliqueront à partir du 1er avril 2004 au lieu du 25 août 2004. Pourquoi? Parce que les libéraux veulent tenir des élections hâtives. Depuis son arrivée au pouvoir, en 1993, le premier ministre déclenche les élections après environ trois ans et demi dans un mandat qui doit en faire cinq. Selon moi, c'est de l'opportunisme politique. C'est pourquoi les libéraux ne veulent pas que les élections aient lieu à une date fixe.
Les libéraux déclenchent les élections au moment choisi par le premier ministre, au moment qui convient le mieux aux libéraux sur le plan politique, au lieu de respecter la démocratie ou de se soucier des coûts supplémentaires qu'entraînent des élections plus fréquentes. Les élections hâtives sont un gaspillage moralement répréhensible et un abus du système.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui permettra de continuer à tenir des élections hâtives. Les contribuables feront les frais d'une élection de plus. Cela représente en gros 300 millions de dollars qu'il aurait mieux valu consacrer aux soins de santé, aux services de police, à la défense, au remboursement de la dette ou à d'autres secteurs où on a besoin de fonds.
Le député de LaSalle—Émard s'est rendu à Surrey le printemps dernier et a déclaré que, lorsqu'il deviendrait premier ministre, il déclencherait des élections au printemps 2004. Ce jour-là, il ne se préoccupait pas de la représentation de l'Ouest. Ce n'est que plus tard, lorsque ses conseillers se sont aperçus du problème, que l'ancien ministre des Finances a renoncé à ce plan. Il risquait de faire face à une violente réaction dans l'Ouest s'il déclenchait les élections avant que la Colombie-Britannique et l'Alberta n'obtiennent chacune les deux nouveaux sièges que leur accorde la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
Bien sûr, l'Ouest est sous-représenté, nous le savons, même avec l'ajout de ces deux sièges pour la Colombie-Britannique et l'Alberta. Les libéraux savent qu'ils risquent de perdre le peu d'appui qu'ils ont actuellement dans l'Ouest. Si la révision des limites des circonscriptions ne se fait pas avant les prochaines élections, ils savent qu'ils perdront cet appui, mais ils le perdront de toute façon.
Qui va leur faire confiance? Leur bilan est écrit sur les murs. Nous sommes tous au courant des 13 enquêtes en cours relativement à des allégations de corruption au sein du Parti libéral. Nous savons que des enquêtes sur des allégations de corruption sont menées dans divers ministères, nous sommes au courant des cafouillis qui se superposent, de la mauvaise gestion, du gaspillage, de l'arrogance. Il y a aussi tous les revirements, les promesses brisées, sans parler de la volte-face sur la définition du mariage. L'un après l'autre, les députés avaient appuyé la définition proposée dans la motion présentée par l'Alliance en juin 1999. Ils ont fait volte-face, comme on l'a vu hier. Ils jouent avec les valeurs familiales fondamentales.
Le député de LaSalle—Émard souhaite déclencher des élections hâtives avant la fin de sa lune de miel avec les médias et le public canadien. On peut voir l'urgence d'élections hâtives.
Loin de moi l'idée de me livrer à une attaque personnelle, mais je dois dire qu'il ne rajeunit pas. Mieux vaut déclencher des élections avant que l'âge ne devienne un obstacle comme ce fut le cas avec l'actuel premier ministre. Un résident de ma circonscription m'a dit que la soi-disant course à la direction du Parti libéral consiste en fait à remplacer un avocat québécois de 69 ans par un avocat québécois de 67 ans.
Si nous devions fixer les dates des élections, nous ne serions pas ici aujourd'hui. Si nous avions fixé les dates des élections, nous aurions pu éliminer les occasions de manipulation politique et épargner aux contribuables le coût d'élections hâtives et fréquentes déclenchées à la faveur des sondages plutôt qu'en vertu des principes démocratiques.
Je me demande parfois qui est à la barre de l'autre côté. L'aspirant premier ministre s'est dit intéressé par des élections printanières. Ensuite, on présente un projet de loi qui modifie la date de mise en vigueur des nouvelles délimitations des circonscriptions électorales. Y a-t-il lieu d'être surpris?
Les ministres de premier plan, y compris les ministre des Finances, de la Défense et des Affaires étrangères, reconnaissent qu'ils ont ou auront des consultations avec le député de LaSalle—Émard relativement à des décisions politiques. C'est pourquoi je me demande lequel des deux premiers ministres est à la barre, de l'autre côté. Pendant ce temps, le premier ministre déclare qu'il dirige les affaires du gouvernement de la façon habituelle. Nous savons ce que cela veut dire.
Le gouvernement utilise les délimitations électorales à des fins politiques. La représentation électorale alimente le sentiment d'aliénation dans l'Ouest, mais d'autres facteurs amplifient ce sentiment.
Le fait d'accorder deux autres sièges à la Colombie-Britannique ne diminuera pas l'aliénation. Quand ils donnent, les libéraux oublient les provinces de l'Ouest, mais quand ils reprennent, ils ne les oublient jamais. Nous sommes au courant des subventions du ministère du Développement des ressources humaines et de la fermeture de divers bureaux. La semaine dernière, le centre d'appels à l'immigration a été supprimé à Vancouver. Des bases militaires, à savoir la Base des Forces canadiennes Chilliwack et d'autres, ont été fermées. L'essentiel de la Garde côtière canadienne a été éliminé. Pour ce qui est de l'investissement dans les infrastructures dans l'Ouest, la Colombie-Britannique est la seule province qui ne possède pas d'autoroute à quatre voies sur tout son territoire. Les contrats du gouvernement ou de l'ACDI sont concentrés dans le centre du pays et on oublie les provinces de l'Ouest et de l'Atlantique. La Colombie-Britannique ne possède pas la capacité nécessaire en cas d'intervention d'urgence. Comme la province est située dans une zone de faille, les scientifiques prévoient qu'un séisme pourrait y survenir à tout moment. Et qu'en est-il du bois d'oeuvre? La crise se poursuit, mais le gouvernement en fait abstraction, tout comme il le fait dans le cas des pêcheurs de la côte ouest. Je pourrais poursuivre longtemps mon énumération mais, comme vous l'avez précisé, monsieur le Président, il ne me reste que quelques instants.
Pour terminer, permettez-moi donc de dire qu'Élection Canada mérite d'être félicitée pour son impartialité et la qualité de son travail. On a sûrement été trop exigeant envers le personnel d'Élection Canada en lui demandant d'établir les nouvelles limites des circonscriptions cinq mois avant le moment prévu.
J'ai l'honneur de représenter la merveilleuse circonscription de Surrey-Centre depuis maintenant deux législatures. Il s'agit de l'une des circonscriptions les plus peuplées au Canada. Les habitants de Surrey-Centre et particulièrement de Cloverdale ne sont pas satisfaits du remaniement des limites de leur circonscription qui est proposé. Ils estiment qu'ils ne sont pas traités équitablement, puisque leur collectivité sera scindée.
J'en ai saisi le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je félicite d'ailleurs le comité pour le travail qu'il accomplit. Il a formulé une ferme recommandation appuyant la proposition que j'ai faite. C'est la plus ferme proposition qu'a appuyée le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la question de Cloverdale.
Les gens de Cloverdale, y compris la Chambre de commerce de Cloverdale, les organisateurs du rodéo de Cloverdale, le deuxième rodéo en importance au Canada depuis des années, et la Chambre de commerce de Surrey, ont tous appuyé ma proposition. La municipalité de Cloverdale a été retranchée de notre circonscription et annexée à une autre municipalité avec qui elle n'a aucun point en commun, que ce soit du point de vue démographique ou de tout autre point de vue. Cela ne fait que perturber l'équilibre au sein de notre collectivité. Un lien très fort unit les municipalités de Fleetwood, de Port Kells, de Guildford et de Clayton, mais voici que cette collectivité est scindée.
Je soutiens que les libéraux ont des motifs politiques pour déclencher des élections et accélérer le processus électoral comme ils le font.
J'appuierai ce projet de loi pour une seule raison. Il tend au moins à accroître un peu la représentation de l'Ouest. Cependant, je n'aime ni le processus ni les motifs qui le sous-tendent.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-49 qui est devant nous intervient dans un processus qui, de façon normale et habituelle, est un processus apolitique. Il faut bien comprendre que les personnes, les commissaires qui ont à faire le délicat travail de redécoupage de la carte électorale doivent le faire à l'abri des pressions politiques de toute nature. Ils ont à exécuter ce travail dans un contexte extrêmement délicat.
Voilà que pour la première fois depuis très certainement fort longtemps, sinon pour la première fois de tout temps, le gouvernement décide d'intervenir de façon politique et partisane dans un processus qui ne l'est pas et qui ne doit pas l'être. En effet, le processus normal prévoit qu'au terme des consultations, des différentes étapes, et même de la tenue d'un comité parlementaire où les députés peuvent se faire entendre, un certain délai permet l'entrée en vigueur des nouvelles circonscriptions.
Comme premier projet de loi de cette session, le gouvernement nous annonce qu'il va devancer l'application des nouvelles circonscriptions électorales. Il y a une question que se posent certainement ceux qui nous écoutent. Pourquoi devancer l'application de ces nouvelles circonscriptions, compte tenu du fait que le législateur, dans sa sagesse, dans le passé, avait décidé qu'il serait mieux d'y avoir une certaine étape, un certain délai avant que n'entrent en vigueur les nouvelles circonscriptions?
Si le gouvernement a décidé de déposer comme premier projet de loi ce projet de loi C-49, pour devancer le processus, pour intervenir de façon politique dans un processus qui doit être apolitique, c'est uniquement à des fins partisanes. En effet, la course au leadership du Parti libéral conduira aux rênes du parti un nouveau leader, en novembre.
Selon le calendrier de départ du premier ministre, c'est au mois de février que le nouveau leader devrait donc siéger dans cette Chambre à titre de premier ministre. Et c'est au mois d'août seulement que les nouvelles circonscriptions électorales deviendraient effectives. C'est donc dire que le nouveau premier ministre n'aurait d'autre choix que de tenir les élections, probablement à la quatrième année du mandat, c'est-à-dire à l'automne ou au printemps qui suit.
Mais voilà, c'est exigeant de siéger dans cette Chambre. C'est exigeant de répondre quotidiennement aux questions de l'opposition. C'est exigeant que de devoir faire connaître aux Canadiennes et aux Canadiens, aux Québécoises et aux Québécois quel est le fond de la pensée profonde d'un homme qui dirige maintenant un gouvernement.
Le nouveau premier ministre ne souhaitait pas subir cette épreuve de la Chambre des communes. Le nouveau premier ministre souhaite profiter de l'erre d'aller de la course au leadership. Il souhaite profiter du silence chronique qu'il a affiché depuis plus d'un an au niveau de ses idées, de sa pensée politique profonde, de son programme, de ses orientations, de ses opinions qu'il n'a pas données sur un grand nombre de sujets les plus controversés les uns que les autres. Il souhaite profiter de cette lancée pour faire en sorte d'aller devant l'électorat le printemps prochain.
Voilà que la Chambre des communes travaille sur un projet de loi déposé par le gouvernement qui intervient dans un processus qui doit être objectif et apolitique, uniquement pour servir les intérêts partisans et personnels de celui qui occupera le fauteuil du premier ministre à compter du mois de février. C'est un scandale.
C'est pour cela que le Bloc québécois s'élève contre le projet de loi C-49. Nous ne cautionnerons pas un geste du gouvernement qui est posé strictement à des fins partisanes.
De plus, avec le nouveau découpage de la carte électorale, le poids politique du Québec continue de se dégrader.
Le Québec compte toujours sur 75 députés, alors que la Chambre des communes, qui en compte maintenant 301, en comptera 308.
J'aime autant dire au gouvernement et devant mes concitoyens que le Bloc québécois n'est surtout pas pressé de placer le Québec en position de minorité à la Chambre des communes du Canada. Déjà, les démarches pour le placer en minorité ont commencé le jour où la Confédération canadienne est née. Cela n'a jamais cessé et ne cessera jamais.
C'est pour cette raison que les Québécoises et les Québécois doivent être vigilants et réfléchir sur la question de notre avenir et de notre indépendance politique.
Dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, le nombre de comtés passe de quatre à trois. C'est une région durement touchée par l'exode des jeunes et par une activité économique trop souvent ralentie par des crises comme celle du bois d'oeuvre ou celle de la vache folle. C'est l'agriculture, c'est la forêt, c'est toute notre économie qui est attaquée durement. On a parfois de la difficulté à se relever des crises que l'on doit subir.
La région du Saguenay—Lac-Saint-Jean avait le nombre suffisant d'électeurs pour maintenir quatre comtés dans le contexte de la tolérance du moins 25 p. 100. Mais voilà que pour s'assurer que le Saguenay—Lac-Saint-Jean ne puisse garder ses quatre comtés, on a retranché la ville de Chibougamau, la ville de Chapais et la réserve d'Oujébougoumou du comté de Roberval pour les transférer à celui de Abitibi—Baie-James—Nunavik.
Non seulement notre région subit-elle une baisse démographique importante, mais en plus, la commission est venue ajouter à cette terrible épreuve un retranchement artificiel de population, prenant un pan complet de notre région pour l'envoyer dans une autre région située à plus de 400 km. Le traitement qui est réservé au Saguenay—Lac-Saint-Jean est un scandale qui a été cautionné—je dois le dire, hélas—par le Parti libéral du comté de Roberval lors de la visite de la commission dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Les seules personnes ayant demandé à ce que la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean perde tout le pan constitué de Chibougamau, Chapais et Oujébougoumou, ce sont celles du Parti libéral du comté de Roberval. En posant un tel geste, la population qui restait n'était plus suffisante pour nous permettre d'espérer garder quatre comtés.
Nous sommes donc doublement attristés dans notre région. Non seulement nous perdons une représentation, mais 25 p. 100 de notre représentation politique au Parlement fédéral disparaît en fumée par une petite opération de calcul ourdie dans quelque officine politique dans l'espoir de peut-être faire des gains dans notre région.
Les citoyens du Saguenay—Lac-Saint-Jean ne sont pas dupes. Ils comprennent ce qui se passe actuellement. Ils refusent de perdre du poids politique. Ils savent bien que la solution réside dans la souveraineté du Québec, le jour où nous n'aurons plus à faire cet exercice de découpage électoral pour devenir de moins en moins nombreux, de moins en moins pesants dans ce Parlement.
En terminant, je voudrais m'adresser aux nouveaux citoyens du grand comté de Roberval, qui couvrira dorénavant tout le Lac-Saint-Jean à l'exception de la ville d'Alma. C'est un comté presque aussi grand que certaines provinces canadiennes. C'est un comté dans lequel il y aura une population très élevée. Je voudrais dire à cette population que c'est malgré les députés de la région et malgré l'opposition du Bloc québécois que ce découpage a eu lieu. Nous ne l'acceptons pas et nous ne l'accepterons jamais.
Cela nous rend plus conscients que jamais de la nécessité de travailler pour que notre poids politique s'exerce dans le seul Parlement qui nous ressemble et qui nous rassemble, soit le Parlement de Québec.
J'annoncerai en même temps aux citoyens du comté de Roberval que, par souci de justice, d'équité et de respect à l'endroit de toute la population qui vient du comté actuel de Lac-Saint-Jean—Saguenay, j'entreprendrai des démarches. Je les entreprends pour changer le nom du comté de Roberval qui est proposé par la commission en celui de comté de Roberval—Lac-Saint-Jean. Au moins, ces gens-là se sentiront reconnus quelque part grâce à l'intervention du Bloc québécois et du député qui vous parle.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, Les finances.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est vraiment un honneur de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-49 et d'appuyer fermement cette mesure législative à titre de député de la circonscription de Richmond. Richmond est située dans l'une des régions et l'une des provinces de notre merveilleux pays où la croissance est parmi les plus rapides, soit la région métropolitaine de Vancouver et la Colombie-Britannique.
Le projet de loi garantira que les nouvelles limites des circonscriptions électorales seront en place le plus tôt possible et il donnera au gouvernement et à la démocratie la souplesse nécessaire pour convoquer la population aux urnes et veiller à ce qu'il soit tenu compte des changements dans la dynamique et la situation démographie de notre pays.
Le principe du projet de loi est simple, mais son objectif est essentiel. Il garantirait une représentation plus efficace de tous les Canadiens le plus rapidement possible, en veillant à ce que les circonscriptions électorales du Canada reflètent les changements d'ordre démographique survenus dans notre pays.
Le ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes a expliqué les motifs qui ont mené au dépôt du projet de loi, son contexte et les raisons pour lesquelles il est important de devancer la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003. Je voudrais revenir sur certains aspects du projet de loi.
La réfection de la carte électorale est essentielle à la vitalité de notre système électoral. Elle permet de renouveler notre programme électoral national en faisant en sorte que la représentation à la Chambre reflète pleinement les localités d'où nous venons et qu'elle permette à tous les Canadiens de se faire entendre.
Le remaniement périodique des limites des circonscriptions électorales est indispensable pour maintenir cette vitalité et pour garantir que notre système soit pleinement représentatif. La réfection de la carte électorale au moment opportun atteste que nous sommes bien vivants, que la population canadienne est dynamique et qu'elle est en constante évolution.
Nous le savons par expérience et à la lumière des données de recensement qui montrent que les Canadiens se déplacent d'une province à l'autre, du milieu rural vers le milieu urbain et des villes vers la banlieue. De nouveaux venus débarquent chez nous, des enfants naissent, des localités prospèrent et, parfois, disparaissent. La seule chose qui est constante, c'est le changement proprement dit. Nous devons veiller à ce que notre système électoral en tienne compte et qu'il reflète ces changements.
Je pense qu'il n'y a pas de meilleure région au pays pour illustrer ces points que la région métropolitaine de Vancouver. Cette région se verra ajouter trois circonscriptions, ce qui est conforme aux données démographiques et non pas seulement à l'interne pour la province. La région de l'intérieur a perdu un siège, mais la région métropolitaine de Vancouver en gagne un. Nous avons également vu des gens de partout dans le monde venir s'installer dans la région métropolitaine de Vancouver. Ma ville de Richmond compte 22 000 habitants de plus depuis le dernier recensement. Mon collègue de Surrey, de l'autre côté du parquet, sera témoin de l'addition de deux circonscriptions, et de changements partout.
C'est pourquoi nous devons agir rapidement dans le cas de ce projet de loi. Nous devons nous assurer que notre système électoral puisse tenir compte des diverses situations dont nous avons parlé avant que je ne prenne la parole aujourd'hui et que le système puisse refléter ces changements. C'est pourquoi notre Constitution décrète sagement qu'une révision de la carte électorale doit avoir lieu après chaque recensement décennal de manière à s'assurer qu'elle reflète l'image toujours en mouvement du Canada et qu'elle le fasse en temps opportun. Comme je l'ai indiqué, en 10 ans, la ville de Richmond a vu sa population croître de 22 000 personnes. Pour la région métropolitaine de Vancouver, on parle d'une augmentation d'au moins 40 000 ou 50 000 personnes.
Bien que ce principe soit considéré comme un cri de ralliement de l'indépendance américaine, il n'en est pas moins enraciné profondément dans notre pays. En effet, à côté du droit des citoyens à voter dans des élections libres et justes, ce principe constitue la pierre angulaire de la démocratie.
Mais qu'est-ce que cela a à voir avec le projet de loi dont nous sommes maintenant saisis? Nous sommes actuellement dans une situation où la nouvelle carte électorale du Canada est terminée. Les commissions indépendantes ont fait leur travail. Des audiences ont eu lieu et des décisions ont été prises. Une carte électorale à jour, qui reflète plus fidèlement la réalité canadienne est prête. Tout ce qu'il reste à faire, c'est de nous assurer que les nouvelles limites des circonscriptions électorales soient en vigueur.
Évidemment, il faudra une période d'ajustement pour que l'appareil électoral puisse s'adapter.
Il faut en effet qu'Élections Canada et les partis politiques aient le temps d'apprendre à connaître les nouvelles circonscriptions. Cela ne peut pas avoir lieu du jour au lendemain, et nous ne devrions pas sous-estimer la quantité de travail que cela représente. C'est précisément pour cette raison que la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales prévoit une période de grâce d'un an.
Mais, par ailleurs, nous ne devons pas oublier que plus on tarde à utiliser ces nouvelles limites, plus on conserve une carte électorale dépassée qui n'est pas aussi représentative qu'elle pourrait l'être.
La période d'adaptation devrait être aussi courte que possible sur le plan opérationnel. C'est pourquoi je me réjouis que le directeur général des élections ait indiqué qu'Élections Canada sera en mesure d'utiliser les nouvelles limites d'ici le 1er avril 2004. C'est quatre mois et demi plus tôt que la période de grâce prévue par la loi. Cela veut dire que les Canadiens pourront disposer plus rapidement d'une carte électorale plus conforme à l'évolution démographique dans la région métropolitaine de Vancouver, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et dans tout le pays.
Par quoi cela se traduirait-il dans les faits? Pourquoi est-il important que les nouvelles circonscriptions soient délimitées le plus rapidement possible? Je signale que, par suite du remaniement de la carte électorale, sept députés de plus siégeront à la Chambre.
La Colombie-Britannique et l'Alberta recevront chacune deux nouveaux sièges, et l'Ontario, trois. Il est important pour ces provinces que la composition de la Chambre tienne compte de leur croissance démographique respective. Autrement, nous rendrions un bien mauvais service à leur population. Toutefois, même dans le cas des provinces dont le nombre de sièges n'augmentera pas, il est également important de procéder au remaniement le plus tôt possible.
Nous connaissons tous des circonscriptions dont la population a augmenté considérablement depuis le recensement de 1991, avec ce que cela comporte de difficultés pour les députés concernés et leurs électeurs. Le cas n'est pas unique. Il ne serait pas juste de permettre à cette situation de se prolonger plus qu'il n'est absolument nécessaire, car cela mettrait inutilement en péril le principe de la représentation effective qui est à la base même de la démocratie électorale canadienne.
Dans sa première déclaration, qui fait autorité, sur le sens du droit de vote reconnu dans la Constitution, la Cour suprême du Canada voit dans la représentation effective le principe fondamental qui guide le remaniement électoral. L'opinion éloquente de la cour nous en rappelle l'enjeu. Madame le juge McLachlin déclarait:
Notre démocratie est une démocratie représentative. Chaque citoyen a le droit d'être représenté au gouvernement.
D'où, évidemment, l'importance cruciale d'un remaniement périodique. Madame le juge McLachlin ajoute:
La parité du pouvoir électoral est d'importance primordiale, mais elle n'est pas le seul facteur à prendre en compte pour assurer une représentation effective... Des facteurs tels les caractéristiques géographiques, l'histoire et les intérêts des collectivités et la représentation des groupes minoritaires peuvent devoir être pris en considération si l'on veut que nos assemblées législatives représentent effectivement la diversité de notre mosaïque sociale.
Je ne prétends pas que la situation actuelle commande une action immédiate. Je sais cependant que l'application de la nouvelle carte électorale canadienne plus tôt que tard, et avec le moins de retard possible, est la meilleure façon d'éviter une sous-représentation au Canada et de diluer la véritable représentation à laquelle les Canadiens ont droit en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario, et de tenir compte des changements qui surviennent dans les autres provinces.
En terminant, j'invite tous les députés de tous les partis à appuyer le projet de loi, afin d'assurer, dans les plus brefs délais, une représentation plus effective à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, l'Alliance canadienne appuie en principe le projet de loi. Nous croyons que la technologie nous permet de mettre à jour le nombre de sièges avant les élections. Nous devons suivre la technologie.
Je tiens cependant à me prononcer sur les propos tenus par le député du Bloc qui s'oppose au projet de loi. J'éprouve de la difficulté à comprendre son point de vue. Il prétendait que le Québec était en quelque sorte délaissé en raison du projet de loi. Je crois que lorsqu'une démocratie est fondée sur une représentation de la population, il faut se demander si le projet de loi est la source du problème de représentation au Québec auquel le député fait allusion. En est-il la cause?
Non, ce n'est pas la réponse à la question. La réponse est simplement que la province était occupée à débattre du séparatisme au cours des 20 dernières années. Pendant ce temps, la ville de Montréal a perdu son statut de plus grande ville au pays. Des équipes de hockey ont quitté la province, une équipe de baseball songe à faire de même. Les Québécois désertent la province et elle stagne. De plus, les gouvernements qui ont dirigé la province étaient socialistes, donc empêtrés dans un lourd appareil gouvernemental interventionniste, aux prises avec des dépenses énormes. Ils sont maintenant surpris de constater que la province ne va nulle part et la question des limites des circonscriptions constitue en quelque sorte la raison pour laquelle elle est sous-représentée.
Je crois que les Québécois sont responsables de leur propre malheur. Ils devraient se regarder dans le miroir. Ils y découvriraient la raison pour laquelle la province n'a pas progressé autant qu'elle aurait dû. Heureusement, la province a tourné la page et elle recommencera à se développer.
Par curiosité, j'ai vérifié: les députés du Bloc paient 10 000 $ de plus en impôt sur leur salaire que les députés albertains. Et ils paient 7 500 $ de plus en impôt que leurs collègues ontariens. Nombre de députés du Bloc devraient rechercher en Alberta et en Ontario la réponse aux problèmes de leur province, qui fait du sur-place ou régresse, afin de trouver une façon d'assurer le démarrage et la croissance du Québec.
J'aimerais soulever une autre question. En cette enceinte, nous avons déjà débattu du financement électoral. À présent, nous débattons des limites des circonscriptions. Cela aussi, c'est une réforme électorale. Accélérer ce processus et, une question qui me tient particulièrement à coeur et qui a été omise dans l'ensemble de ce processus, c'est que la plupart des démocraties légifèrent lorsque des élections sont déclenchées.
Dans notre pays, le gouvernement souhaite choisir le bon moment comme à la bourse. Les libéraux veulent que le premier ministre soit assez habile pour choisir le moment idéal pour leur propre réélection. Ils ne souhaitent pas légiférer sur cette question. Essentiellement, si une loi avait disposé de cette question et avait fixé les modalités et le moment des élections, nous ne serions pas en train de procéder à l'adoption du présent projet de loi, qui laissera au prochain premier ministre tout le loisir de choisir le moment le plus opportun pour déclencher une élection au mieux de ses propres intérêts plutôt que dans l'intérêt bien entendu du pays.
Or, tout comme pour choisir le bon moment à la bourse, cette façon de faire comporte nombre de difficultés et de périls, et j'ai le sentiment, dans le cas présent, que les choix envisagés par le gouvernement à la bourse vont se retourner contre lui.
J'aimerais commenter un événement survenu en Saskatchewan lors de la modification des limites des circonscriptions. Il s'agit d'un point de désaccord que j'ai quant à la procédure suivie en Saskatchewan. Le tout a commencé par une modification radicale des limites de certaines circonscriptions. Les deux principaux milieux urbains sont passés de huit circonscriptions mixtes, c'est-à-dire mi-rurales et mi-urbaines, à six circonscriptions urbaines. Contrairement au jugement de la Cour suprême, qui établissait pour l'essentiel que les circonscriptions rurales devaient contenir une population moindre, au motif qu'il est difficile d'instaurer une représentation juste et efficace dans ces milieux, notamment en raison de leur étendue. Ces circonscriptions devraient donc renfermer une population moindre que les circonscriptions urbaines.
Cela a commencé par des circonscriptions comptant 65 000 personnes en milieu urbain et 73 000 et 74 000 personnes en milieu rural. Ce qui va clairement à l'encontre de la décision de la Cour suprême en cette matière.
J'ai essayé de voir comment se présentaient les limites proposées en Saskatchewan et je me suis heurté à un mur. Le député de Wascana, ministre des Travaux publics, était un ardent défenseur de ces limites. Le député de Regina—Qu'Appelle, du Nouveau Parti démocratique, était également un ardent défenseur des limites proposées.
Si nous examinons les résultats des dernières élections, il est intéressant de constater que ces deux députés ont reçu très peu d'appuis des régions rurales. En fait, le député de Regina—Qu'Appelle a failli perdre son siège tellement l'écart était mince. Je trouve plutôt étrange qu'on crée des circonscriptions urbaines en dépit de la décision de la Cour suprême du Canada et des circonscriptions rurales qui n'ont aucun sens.
Heureusement, je dois reconnaître le mérite de la commission. Le juge Baynton et les deux personnes nommées à la commission ont examiné toutes les données et écouté les personnes provenant de ces circonscriptions. Ils sont revenus aux 14 circonscriptions initiales de 1997. La Saskatchewan comptait un million d'habitants à ce moment-là et elle en compte toujours un million. Les données démographiques de la province n'ont pas vraiment changé.
La commission a repris les limites originelles, à la grande déception sans doute du député de Regina—Qu'Appelle et du député de Wascana, qui devront affronter tous les électeurs du monde rural qui n'apprécient guère bon nombre de leurs politiques et de leurs prises de position, notamment leur vote d'hier à la Chambre des communes. Je sais que, dans le monde rural en Saskatchewan, tout cela ne volera pas mieux qu'un ballon de plomb, chez ces électeurs. Ces députés en feront les frais aux prochaines élections. Voilà ce qu'ils ont souhaité éviter.
Ils ont voulu laisser tomber tous ces électeurs du monde rural, s'en débarrasser et tenter de se constituer une petite circonscription urbaine qu'ils parviendraient à gagner comme auparavant. Cela ne se produira pas. Toute cette stratégie de leur part va se retourner contre eux, et je suis vraiment impatient de voir le jour où toutes les petites combines de ces deux députés leur retomberont dessus.
[Français]
Monsieur le Président, comment qualifier les propos de mon collègue? Je souhaite qu'un grand nombre de Québécois aient pu écouter ce débat ce soir et qu'ils comprennent à quel point l'Alliance canadienne est peu sensible aux différences et aux réalités, tant régionales que québécoises.
Sur ce, je tiens aussi à féliciter mes collègues qui ont précédemment parlé à propos de ce projet de loi, soit mes collègues de Roberval et de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans.
Comme ils l'ont mentionné, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales est une loi non partisane. Et les commissions mises sur pied dans chacune des provinces sont indépendantes.
Dans notre région, au Saguenay--Lac-Saint-Jean, tout au long du processus de révision, nous nous sommes pliés au cadre de cette loi.
Or, le dépôt de la proposition de la commission, en juillet 2002, a donné lieu à un véritable soulèvement dans notre région, car on proposait l'élimination d'un comté sur quatre, soit 25 p. 100 de la représentativité régionale, sous prétexte qu'il manque environ 7 000 électeurs depuis les dernières années. Or, comment doit-on interpréter le message lorsqu'on nous enlève un quart de notre représentativité par rapport à 7 000 électeurs?
Il faut aussi mentionner que, tout au long du processus, l'ensemble de la communauté s'est mobilisée lors des audiences publiques. Ma collègue de Jonquière a aussi réalisé auprès de ses commettants un ensemble de pétitions. Nous avons aussi recueilli auprès des municipalités une panoplie de résolutions qui, en fait, transposent l'état d'âme et les besoins de notre collectivité, soit de conserver quatre comtés.
Bref, ce fut un mouvement de protestation tous azimuts qui faisait consensus. Toutes ces opérations se sont faites dans le cadre du respect de la loi.
La commission a déposé par la suite, soit le 28 mars dernier, son rapport donnant suite aux audiences publiques dans lequel quelques modifications mineures étaient soumises tout en gardant le cap pour l'élimination d'une circonscription.
Les quatre députés de la région du Saguenay--Lac-Saint-Jean ont fait front commun pour s'opposer à cette décision. Les médias ont aussi donné le ton pour dire que la population était contre le fait qu'on nous enlève encore un comté dans notre communauté.
Ultérieurement, je le rappelle, toujours dans le cadre de cette loi, les quatre députés de la région se sont prévalus de la tribune du Sous-comité de la révision des limites des circonscriptions électorales pour faire entendre et faire valoir les particularités de notre région afin d'assurer le maintien de quatre circonscriptions.
Nous avons tenté, avec mon collègue, le député de Roberval, de convaincre le comité de conserver Chibougamau-Chapais à l'intérieur de notre région. Chibougamau-Chapais et la réserve autochtone de Oujé-Bougoumou représentent une population d'environ 12 000 personnes.
Or, la commission a fait fi de la volonté des élus de Chibougamau-Chapais et ils ont annexé ce comté à l'Abitibi. Cela fait en sorte qu'on nous retranche une population de 12 000 personnes. Tout à l'heure, je parlais d'une population de 7 000 personnes. Donc l'écart pour reconquérir notre comté n'est plus de 7 000, mais bien de 20 000, ce qui est totalement aberrant.
Or, cette seule tribune politique dispose d'un pouvoir de recommandation. Donc, nous avions une chance ultime d'avoir une recommandation unanime de la Chambre qui aurait pu être positive. Les représentants libéraux à ce sous-comité ont refusé de se lier à la majorité des raisons qui ont été invoquées par le consensus régional, et ce, pour des raisons partisanes.
Ils ont saboté la seule tribune qui aurait permis au Parti libéral de démontrer sa sensibilité aux régions. Le rapport du sous-comité a donc été présenté sur une division, enlevant ainsi tout son pouvoir de recommandation.
La commission s'en est donc tenue à sa vision exclusivement numérique et a éliminé une circonscription dans la région-ressource du Saguenay--Lac-Saint-Jean. D'un point de vue des communautés d'intérêts, cette élimination constitue chez nous un véritable charcutage.
Tout au long du processus, le Parti libéral s'est terré derrière le caractère indépendant de la commission pour ne pas intervenir en faveur de notre région. Or, maintenant que le couperet est tombé, voilà qu'à de seules fins électorales, il n'hésite pas à utiliser son pouvoir pour modifier la loi.
Le soutien aux efforts d'une région-ressource pour contrer l'exode des jeunes et pour assurer son développement n'était pas assez important pour lui donner un signal clair dans le cadre de cette loi.
J'aimerais ouvrir la parenthèse à tous les efforts qui sont faits pour contrer le bilan migratoire négatif de la région. Présentement, des entreprises ferment. Des jeunes quittent faute d'emplois et pour une multitude de raisons.
On ne sera pas défaitistes. En effet, encore la semaine dernière, toute la communauté s'était mise ensemble pour contrer cette problématique. C'est une première aussi. Les syndicats ont embarqué. Les employeurs de la région, l'ensemble des groupes jeunes, toute la communauté a décidé de se prendre en main.
Tantôt, je parlais d'une population de 7 000 habitants et c'était possible. Maintenant, avec 20 000 habitants, on part très loin.
J'ai choisi de demeurer en région et j'en suis fier. J'ai aussi choisi de faire de la politique parce que j'avais envie de porter le flambeau de ceux et celles qui ont permis au Québec d'aujourd'hui, dont notre région, d'entrer dans sa modernité.
Soyez assurés qu'au nom de la population du Lac-Saint-Jean—Saguenay, je voterais contre le projet de loi C-49. J'invite tous mes collègues de la Chambre des communes à voter contre également.
Voilà que pour une simple raison électorale, le gouvernement libéral n'hésite pas à modifier ladite loi. Le respect de la loi pourrait même permettre à notre région d'avoir un certain laps de temps pour nous permettre de nous réorganiser et qui sait, d'augmenter notre bilan migratoire de façon positive.
C'est une insulte aux régions rurales du Québec et la population s'en souviendra. La façon de faire des libéraux témoigne encore de la déconnexion, de l'insensibilité et d'une certaine arrogance face aux régions du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir m'exprimer, ne serait-ce que brièvement, sur le projet de loi C-49, Loi sur la date de prise d’effet du décret de représentationélectorale de 2003.
Comme nous le savons tous, ce projet de loi vise à accélérer le redécoupage des circonscriptions électorales fédérales, de telle sorte que leurs nouvelles limites entrent en vigueur non pas en août 2004, mais le 1er avril 2004. En vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptionsélectorales édictée l'été dernier, c'est bel et bien le 4 août que ces limites devaient entrer en vigueur.
Quoi qu'il en soit du moment choisi, le processus de redécoupage est passablement avancé et aura pour effet de faire passer de 301 à 308 le nombre de sièges à la Chambre des communes, c'est-à-dire d'en ajouter trois à l'Ontario et deux, respectivement, à la Colombie-Britannique et à l'Alberta. Les nouveaux sièges amèneront une représentation plus efficace de l'Ouest notamment, mais aussi de l'Ontario, ces trois provinces connaissant une croissance plus rapide que d'autres régions et provinces.
J'aimerais toutefois faire quelques commentaires au sujet des lacunes que j'ai observées relativement au redécoupage et au système électoral, au moment où nous préparons d'autres élections qui auront probablement lieu le printemps prochain.
Il est très important de souligner que le gouvernement prépare les élections à la hâte parce que cela lui convient pour ce qui est de son programme, son calendrier et la transition entre l'actuel premier ministre et l'aspirant premier ministre, à savoir le député de LaSalle—Émard, le dauphin libéral.
Quand ce dernier sera sacré roi en novembre, il voudra sans doute déclencher des élections le plus rapidement possible une fois que, le trône libéré, il siégera. Je crois qu'il veut se débarrasser des élections parce qu'il s'est abstenu, autant que possible, de prendre position sur des questions controversées. Je crois aussi qu'il voudra créer son cabinet, présenter un budget puis tenir les élections aussi vite qu'il le pourra avant que les gens le connaissent aussi bien que nous.
Pour atteindre ce résultat, le gouvernement s'est adressé au directeur général des élections, M. Kingsley, ainsi qu'à son équipe, en demandant publiquement s'il serait possible d'accélérer les choses et d'achever ce processus de redistribution plus tôt juste pour le cas où le député de LaSalle—Émard, lorsqu'il sera premier ministre, envisagerait de déclencher des élections. Le directeur général des élections a répondu que, bien évidemment, le mécanisme pouvait être huilé et mis au point un peu plus vite et qu'il était possible d'arranger les choses. C'est pour cela que le leader du gouvernement à la Chambre présente le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.
Sauf le respect que je dois au directeur général des élections, je pense qu'il convient de nous arrêter un instant pour reconnaître que la situation n'est pas parfaite en ce qui a trait aux listes électorales permanentes que l'on a entrepris d'établir en 1997. Je pense que chacun d'entre nous à la Chambre, quel que soit le parti, avons des histoires à raconter sur ce qui est arrivé au cours des élections de 2000. Je sais que certaines personnes ont dû attendre pendant plus d'une heure pour voter en novembre 2000 et qu'elles ont fini par quitter le bureau de scrutin sans avoir pu voter parce qu'elles n'étaient pas inscrites sur les listes électorales permanentes et que les files d'inscription étaient longues.
Je crois que l'on pourrait montrer de façon très convaincante que le personnel d'Élections Canada ferait un meilleur usage de son temps s'il envisageait de refaire ou de réexaminer la liste électorale permanente avant les prochaines élections afin d'éviter l'exaspération qu'elle provoquera inévitablement parce que ce travail n'aura pas été mené à bien.
Les listes électroniques, c'est-à-dire les listes permanentes, constituent sans doute des outils avant-gardistes, mais le système utilisé n'est certainement pas au point. Il est utopique de penser que nous pourrions déclencher des élections en avril. À mon avis, on devrait plutôt se consacrer à l'établissement d'une liste électorale permanente et à la mise au point du système que la plupart d'entre nous souhaitent.
Il faut souligner le fait que, dans bon nombre de cas, ce sont les personnes qui se déplacent souvent d'un lieu à l'autre qui ont le plus de mal à s'inscrire sur les listes. Il serait très utile de se rendre chez les gens pour obtenir leurs noms et adresses et recueillir tous les renseignements nécessaires que fournissent les cartes d'assurance-maladie provinciales, les déclarations de revenus, etc.
Je crois qu'il est aussi le moment d'aborder le recoupage, qui doit être refait tous les huit ou dix ans environ, et la méthode employée pour nommer les membres des comités. Ces personnes sont généralement remarquables. Je ne conteste pas leur nomination, mais bien la façon dont elles sont nommées.
Je fais allusion spécifiquement aux ministres qui sont responsables de chacune des provinces du Canada. Je vais prendre ma province comme exemple. Le député de Wascana est le ministre responsable de la Saskatchewan. Nous avons établi qu'il avait admis avoir recommandé la nomination de deux des trois personnes constituant la commission de révision des circonscriptions électorales de la Saskatchewan.
En tant que parlementaires, nous devons étudier de près les situations de ce genre. Quelles que soient les qualifications de deux de ces trois personnes, un tel système de nomination éveille inévitablement des soupçons quant à l'existence d'intrigue et d'influence politique. En passant, la troisième personne est nommée par le juge en chef de la province.
Je n'ai pas nécessairement une meilleure solution à offrir aujourd'hui au Président et au Parlement, mais ce que nous faisons actuellement est déficient. Les Canadiens ont bien raison de s'inquiéter. Inévitablement, on portera des accusations quand le ministre responsable de la province est manifestement intervenu dans la nomination de deux des trois personnes chargées de la révision des circonscriptions électorales. Les gens comme moi, et bien d'autres, demanderont si tout était déjà décidé avant que le débat n'ait lieu ou que les circonscriptions ne soient révisées.
Je continue avec mon exemple de la Saskatchewan. Le groupe de trois personnes a d'abord proposé un redécoupage radical. Le résultat de la révision précédente avait donné pour la province des circonscriptions en partie urbaines et en partie rurales. Ce que la commission de trois membres essayait de faire était de découper la Saskatchewan en circonscriptions soit urbaines soit rurales. Dans une province comme la Saskatchewan, ça n'était tout simplement pas possible. Tout le monde s'y est opposé et a dit à la commission lors des audiences publiques que ça n'allait pas. La commission a alors abandonné sa proposition initiale, ce qui est tout à son honneur. Elle s'est remise au travail et en gros les limites des circonscriptions électorales de la Saskatchewan sont restées exactement comme elles étaient au début des années 1990.
La façon dont les commissions de révision des circonscriptions électorales sont constituées et dont leurs membres sont nommés nécessite une étude soigneuse de la part du Président, du directeur général des élections et, ce qui est encore plus important, du gouvernement.
Monsieur le Président, je veux juste intervenir brièvement pour faire une suggestion en ce qui a trait au redécoupage des circonscriptions électorales.
Je pense vraiment que le processus doit être examiné et modifié. Nous mettons la charrue devant les boeufs. Les commissaires s'assoient dans une pièce et présentent une série de limites remaniées et c'est à nous qu'il incombe de se présenter devant elle pour lui démontrer que les limites qu'elle propose sont illogiques.
Il me semble que le fardeau de la preuve devrait reposer sur les commissaires, c'est-à-dire que les commissaires devraient d'abord consulter les gens des circonscriptions, les établissements, le secteur volontaire, les électeurs, les maires ou les présidents de quartiers, je ne sais qui, les conseillers, les députés, pour définir les questions d'identité, la communauté d'intérêts, les liens historiques, et ensuite proposer des limites qui respectent les chiffres, à 25 p. 100 près.
Plutôt que de faire cela, les commissaires proposent, dans mon cas par exemple, des limites tout à fait illogiques, ensuite, nous comparaissons devant la commission pour finalement revenir plus ou moins au point de départ, comme l'a fait remarquer le collègue qui m'a précédé.
Je pense que nous devrions songer à modifier la loi pour la rendre beaucoup plus logique et pour insister pour qu'il y ait une consultation avant que les commissaires fixent des limites. Cela éviterait tellement de frustrations et ce qu'il en coûte pour que chacun d'entre nous vienne devant la commission lui dire que les limites qu'elle a fixées sont insensées, pour qu'elle refasse son travail et, dans nombre de cas, pour que nous revenions à la case départ.
En terminant, j'aimerais dire que je suis un Québécois. Je vis au Québec. J'ai entendu les commentaires du collègue de Prince Albert. Je sais qu'il s'agit d'un débat, mais je ne pense pas qu'il soit utile de dire que le Québec fait du sur-place ou régresse, que nous devrions regarder du côté de l'Ontario et de l'Alberta et que nous devrions nous corriger. Je ne suis pas d'accord avec cela.
Je vis au Québec. J'aime la qualité de vie qu'on y trouve. Le Québec est peut-être l'essence même de ce qui fait que le Canada est un endroit très spécial, pour moi en tout cas. J'ai choisi de vivre au Québec. Je suis un Québécois par choix. Les propos de ce genre ne sont pas utiles pour faciliter le rapprochement entre anglophones et francophones.
Je veux juste que cela figure au compte rendu et je regrette que cela se produise.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, il me fait plaisir aujourd'hui de jouer mon rôle de député. J'ai l'honneur de représenter la circonscription de Charlevoix depuis les élections de 1993. Je l'ai fait pendant trois mandats consécutifs depuis cette date.
Le projet de loi C-49, qui a été déposé hier à la Chambre par le leader du gouvernement à la Chambre, n'a d'autre but que de favoriser l'agenda du futur premier ministre, soit le député de LaSalle—Émard.
Un décret émis par les commissaires lors des consultations publiques—et ce sont pourtant des juges—dit que la nouvelle carte électorale sera appliquée 365 jours après le dépôt du rapport pour la dernière province, laquelle a été le Québec, au mois d'août. À ce moment-là, les élections devaient avoir lieu après le 25 août 2004.
Mais au printemps, on avait aussi appris que le député de LaSalle—Émard avait demandé au président général des élections, M. Jean-Pierre Kingsley, de tout mettre en oeuvre pour que les élections aient lieu au printemps et que tout soit prêt.
On était loin de penser que le député de LaSalle—Émard utiliserait son pouvoir de futur premier ministre—il est aujourd'hui un simple député—pour dicter au directeur général des élections un agenda qui pourrait le favoriser. Pourquoi? On sait qu'il y aura un congrès du Parti libéral au mois de novembre. Le député de LaSalle—Émard est pressenti pour être le futur chef ce parti.
Également, le premier ministre actuel a annoncé qu'il démissionnerait en février. Cela commence à mal aller. On aura un nouveau chef du Parti libéral élu au mois de novembre, et le premier ministre démissionnera en février. À ce moment, on ne saura pas qui tirera les ficelles et comment les choses fonctionneront à l'intérieur de ce Parlement.
Cette mascarade ne peut pas durer tellement longtemps. C'est en fonction de cela que le député de LaSalle—Émard a dit au directeur général des élections qu'il aimerait que celui-ci mette tout en oeuvre pour que des élections hâtives puissent avoir lieu.
Je pense que cela a commencé bien avant. Ici, j'ai le calendrier parlementaire qui a été déposé pour l'année 2003-2004. J'invite les téléspectateurs et les parlementaires à le regarder. On peut constater que sur ce calendrier, pour les mois de février et mars et les deux premières semaines d'avril, la couleur est jaune. Dans la légende du calendrier, le jaune signifie «sous réserve de modification avant le 1er octobre 2003».
Cela signifie que non seulement le député de LaSalle—Émard a le pouvoir de dicter la date de la tenue des prochaines élections pour favoriser son agenda personnel, mais il a même le pouvoir de décider pendant combien de semaines les députés siégeront en février et mars, avant les élections. Il pourra même décider que la Chambre ne siégera pas. Je trouve bizarre qu'on ne soit pas capables de préciser le calendrier pour février, mars et les deux premières semaines d'avril, mais qu'on ait été capables de le faire pour la dernière semaine d'avril jusqu'au mois de décembre.
On constate que c'est un désastre. On s'aperçoit que le député de LaSalle—Émard a utilisé un pouvoir antidémocratique. Qu'est-ce que ce sera lorsque ce député sera premier ministre? Ce sera le rouleau compresseur. La décision qu'ils viennent de prendre aura un effet.
Nous, comme députés, avons joué un rôle tout au long des travaux de la commission. Nous avons présenté un mémoire et nous nous sommes présentés devant la commission. Des maires, des Chambres de commerce, des MRC et des instances décisionnelles régionales ont manifesté leur désaccord avec le redécoupage de la carte électorale.
Le directeur général des élections doit jouer un rôle tout à fait neutre dans ce dossier. On est convaincus qu'il l'a fait à un moment donné, mais on en est un peu moins convaincus aujourd'hui en raison du rôle que lui a dicté le député de LaSalle—Émard.
Je tiens à remercier mon personnel et tous les gens des municipalités et des MRC qui ont préparé un mémoire dans lequel on a eu confiance en la démocratie de ce Parlement. Je l'ai fait aussi comme député.
Également, je voudrais remercier les commissaires qui nous ont écoutés lors de cette commission. Ils ont trouvé que nous avions des arguments très solides, des arguments qui se tenaient. Les députés ont fait valoir qu'en régions éloignées, il n'est pas nécessairement facile de rencontrer les électeurs. Les routes sont difficilement accessibles et les électeurs sont également éloignés. La commission avait retenu de très bons arguments relatifs à notre prise de position.
Nous avons comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui avait retenu et accepté un statut particulier pour la région de Manicouagan qui a une superficie de 340 km2. C'est une superficie excessivement grande dans laquelle on peut rentrer 58 fois l'Île-du-Prince-Édouard qui est représentée en cette Chambre par quatre députés fédéraux.
Nous acceptons bien le fait que le président général des élections refasse la carte électorale tous les quatre ans. Ce que nous n'acceptons pas, c'est que suite à une directive d'un député, le leader du gouvernement devance son agenda politique, présente une loi au Parlement et tente d'obtenir le pouvoir et l'assentiment de cette Chambre.
Par ce redécoupage, je pense que les régions éloignées qui ont besoin d'être représentées à la Chambre des communes sont défavorisées. Nous avons besoin de parler au nom de nos électeurs. Les travailleurs saisonniers ont besoin d'avoir un porte-parole à la Chambre des Communes. Dans le dossier de l'assurance-emploi, ils ont besoin d'être représentés. C'est la même chose pour les agriculteurs, les travailleurs de l'industrie de la pêche et les travailleurs forestiers.
Ce n'est pas une question d'économie. On sait que le nouveau redécoupage de la carte électorale va permettre au Québec de conserver 75 comtés. Auparavant, il y avait 289 comté; aujourd'hui, il y en a 301 et il y en aura 308. Le Québec conserve toujours ses 75 comtés. Indirectement, il y a des comtés dans des régions éloignées qui seront défavorisés parce que l'accessibilité entre les communautés sera excessivement difficile. Le seul service qui reste dans ces régions, c'est le bureau des députés.
Dans la région de Charlevoix, de la Côte-Nord et de la Basse-Côte-Nord, il n'y a pas de fonction publique ou de bureaux de ministères. En région, c'est le bureau du député qui devient le point central lorsque quelqu'un a besoin de services, que ce soit à Pêches et Océans Canada ou au ministère de l'Immigration, pour se procurer des passeports ou d'autres services qu'on peut recevoir normalement dans les grands centres. Le bureau du député rend un service à sa communauté ou du moins, il fournit toute l'information nécessaire à ceux et celles qui payent des taxes, qui vont voter, qui nous ont élus et qui sont en attente d'être bien représentés à la Chambre des communes.
Plus on va diminuer la représentativité des régions, moins il y aura de services dans chacune de ces régions-là. Je disais que ce n'était pas une question de budget. Effectivement, cela va coûter bien plus cher au gouvernement. En augmentant le nombre de députés et en diminuant le poids démographique et politique de chacune des régions, il va y avoir des coûts de déplacement et des coûts pour les bureaux. En effet, il va falloir payer pour les infrastructures, le personnel et pour un système de communication afin que les gens puissent au minimum entrer en communication.
Si un député veut faire de la représentativité, s'il veut rencontrer ses électeurs et être présent sur le terrain afin de les écouter et parler en leur nom, cela sera excessivement difficile pour lui, à moins qu'il ait l'intention de jouer le rôle d'un sénateur. Loin de moi cette idée, étant un «VTT» au sein du caucus. Je suis un vrai gars de terrain, j'ai le goût de rencontrer mes électeurs. Soyez assurés que je les rencontre bien plus souvent chez McDonald et chez Tim Horton qu'au Manoir Richelieu par exemple.
Je suis vraiment à l'écoute des travailleurs et des travailleurs saisonniers. Malheureusement, nous n'aurons probablement pas la chance de rendre la marchandise à nos électeurs.
En terminant, il y a une solution. Nous avons fait notre travail, nous savons que le rouleau compresseur du côté du gouvernement libéral va passer. Je demande à la population du Québec de régler une fois pour toutes la souveraineté du Québec. Nous aurons nos 125 comtés au Québec et nous travaillerons pour nous.
La députée de Rimouski-Neigette-et-la Mitis a la parole. Je l'informe qu'elle a seulement quatre minutes avant 17 h 30.
Monsieur le Président, je pense que quatre minutes, c'est mieux que rien. Toutefois, c'est moins bien que dix minutes, mais je prendrai ce que vous me donnez.
J'irai dans le même sens que mes collègues qui ont parlé aujourd'hui. En cette fin d'après-midi, peut-être que de nouveaux auditeurs se sont joints au réseau de CPAC. Ils sauront donc qu'on discute aujourd'hui du projet de loi C-49.
C'est assez étrange que le gouvernement libéral à la Chambre—à la demande du député de LaSalle—Émard qui n'a pas encore réussi à franchir toutes les étapes pour devenir le futur premier ministre du Canada—, se fasse déjà complice de quelqu'un qui entrera en fonction dans trois ou quatre mois, peut-être.
C'est une personne qui, d'après ce qu'on a pu lire dans les journaux cet été n'a même pas voulu croiser le fer avec son adversaire, la députée de Hamilton-Est. Elle le cherchait. Elle voulait débattre de questions importantes pour l'avenir du Canada et elle ne l'a pas trouvé sur sa route.
Alors, c'est assez étrange de voir qu'il ait réussi à trouver la route voulue pour arriver jusqu'au leader du gouvernement qui s'est malheureusement fait le complice de ce projet de loi qui est une vraie honte pour la démocratie.
Comme l'ont expliqué tous mes collègues un processus non partisan devient tout d'un coup une haute question partisane en cette Chambre. Je trouve cela regrettable. On est en droit de se demander ce qui peut bien pousser le député de LaSalle—Émard à demander cette loi. Qu'est-ce qui peut bien pousser l'actuel premier ministre de lui accorder ce privilège, lui qui a toujours souhaité que ce ne soit pas le député de LaSalle—Émard qui le remplace? Comment se fait-il qu'il lui facilite aujourd'hui l'existence? Il se rend donc, comme tous les autres, à l'évidence que le député de LaSalle—Émard a été en pourparlers confidentiels depuis un an pour essayer d'acquérir le poste de premier ministre du Canada, comme on peut faire des démarches pour acquérir une compagnie maritime ou aérienne.
Alors pour lui, cela semble être exactement le même processus. Donc, il a des pourparlers avec des gens qui sont en mesure de lui donner les millions dont il a besoin pour être capable de changer de siège à la Chambre et occuper celui de premier ministre.
Toutefois, ce qu'on est en droit de se demander aussi, c'est s'il se pourrait que le député de LaSalle—Émard ait peur d'être à la Chambre. A-t-il peur d'affronter les partis d'opposition qui vont lui poser des questions et qui vont permettre à la population de réaliser que le député de LaSalle—Émard, qui s'apprête à devenir premier ministre, n'a peut-être pas d'idées? Cela devient dérangeant, d'être assis à la Chambre et de pas avoir de réponses aux questions.
Je trouve dommage que mon temps soit presque écoulé. Toutefois, j'espère que la population se rappellera que le premier geste qu'a posé celui qui veut devenir premier ministre est un geste totalement antidémocratique.
La Loi sur le Parlement du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 septembre, du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement; ainsi que de la motion no 1.
[Traduction]
Après l'appel du timbre:
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour la motion suivante concernant mon amendement à l'étape du rapport du projet de loi C-34.
Dans l'amendement à l'étape du rapport du projet de loi C-34, j'ai proposé que l'on abroge l'article 38 du projet de loi. L'article 38 est une disposition de coordination du projet de loi C-34 consistant à remplacer l'article 7 du projet de loi C-34 si une disposition de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires entre en vigueur avant l'article 7 du projet de loi.
Mon amendement à l'étape du rapport aurait également dû abroger l'article 7 du projet de loi C-34, afin de tenir compte du cas où la disposition de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires n'entrerait pas en vigueur avant l'article 7 du projet de loi. Ainsi, il aurait été clair que, à tout moment, l'article 7 du projet de loi C-34 devrait être abrogé.
Par souci de clarté et de cohérence, je demande le consentement unanime pour modifier mon amendement à l'étape du rapport en vue d'abroger à la fois l'article 7 et l'article 38 du projet de loi C-34.
(La motion no 1 modifiée, mise aux voix, est rejetée.)
(Vote no 211)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Benoit
Blaikie
Breitkreuz
Burton
Cadman
Casson
Chatters
Comartin
Cummins
Davies
Day
Desjarlais
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Godin
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Hanger
Harper
Harris
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Hinton
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Lill
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Mayfield
McDonough
McNally
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Nystrom
Obhrai
Pallister
Penson
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Robinson
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Stoffer
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Toews
Vellacott
Wasylycia-Leis
White (North Vancouver)
White (Langley--Abbotsford)
Williams
Yelich
Total: -- 75
CONTRE
Députés
AdamsAlcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assadourian
Asselin
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Barnes (London West)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Barrette
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bergeron
Bertrand
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Casey
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Clark
Coderre
Collenette
Crête
Cullen
Cuzner
Dalphond-Guiral
DeVillers
Dion
Doyle
Dromisky
Drouin
Duceppe
Easter
Efford
Eggleton
Eyking
Finlay
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Graham
Grose
Guarnieri
Guay
Guimond
Harvey
Herron
Hilstrom
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jobin
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lanctôt
Lastewka
Lebel
LeBlanc
Lee
Lincoln
Longfield
Loubier
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Marceau
Mark
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
McCallum
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Ménard
Minna
Mitchell
Murphy
Nault
Neville
Normand
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peschisolido
Peterson
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Plamondon
Price
Proulx
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Schellenberger
Scherrer
Scott
Serré
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Jacques
St-Julien
St. Denis
Steckle
Stewart
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tonks
Tremblay
Ur
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Wayne
Whelan
Total: -- 179
PAIRÉS
Députés
CoppsDesrochers
Dhaliwal
Fournier
Gaudet
Goodale
Lalonde
Owen
Pettigrew
St-Hilaire
Total: -- 10
Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant oui.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur votent en faveur de cette motion.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai pas voté sur la première motion. Je vote en faveur de cette motion d'approbation.
Monsieur le Président, j'étais présent à la Chambre, mais j'ai raté le vote sur l'amendement proposé et j'aimerais qu'on note que je vote contre.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 212)
POUR
Députés
AdamsAlcock
Allard
Anderson (Victoria)
Assadourian
Asselin
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Barnes (London West)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Barrette
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bergeron
Bertrand
Bigras
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Casey
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Clark
Coderre
Collenette
Comartin
Crête
Cullen
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
Desjarlais
DeVillers
Dion
Doyle
Dromisky
Drouin
Duceppe
Easter
Efford
Eggleton
Eyking
Finlay
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Graham
Grose
Guarnieri
Guay
Guimond
Harvard
Harvey
Herron
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jobin
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lanctôt
Lastewka
Lebel
LeBlanc
Lee
Lill
Lincoln
Longfield
Loubier
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Marceau
Mark
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
McCallum
McCormick
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Ménard
Minna
Mitchell
Murphy
Nault
Neville
Normand
Nystrom
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Pacetti
Pagtakhan
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peschisolido
Peterson
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Plamondon
Price
Proctor
Proulx
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Schellenberger
Scherrer
Scott
Serré
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Jacques
St-Julien
St. Denis
Steckle
Stewart
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tonks
Tremblay
Ur
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
Whelan
Total: -- 194
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Benoit
Breitkreuz
Burton
Cadman
Casson
Chatters
Cummins
Day
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Hanger
Harper
Harris
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
McNally
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Obhrai
Pallister
Penson
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Stinson
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Toews
Vellacott
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams
Yelich
Total: -- 62
PAIRÉS
Députés
CoppsDesrochers
Dhaliwal
Fournier
Gaudet
Goodale
Lalonde
Owen
Pettigrew
St-Hilaire
Total: -- 10
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 juin, du projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement, et des motions du groupe no 1.
Après le vote:
[Français]
(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 213)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Bonin
Borotsik
Breitkreuz
Burton
Cadman
Calder
Cannis
Casey
Casson
Chatters
Clark
Cummins
Day
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Fontana
Forseth
Gallant
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Guarnieri
Hanger
Harper
Harris
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Karygiannis
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Malhi
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
McGuire
McNally
McTeague
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Pallister
Penson
Peric
Peschisolido
Pillitteri
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Schellenberger
Schmidt
Skelton
Solberg
Sorenson
Speller
Spencer
Stinson
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Vellacott
Volpe
Wappel
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams
Yelich
Total: -- 91
CONTRE
Députés
AdamsAlcock
Anderson (Victoria)
Assadourian
Asselin
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Barnes (London West)
Barrette
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bergeron
Bigras
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comartin
Crête
Cullen
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
DeVillers
Dion
Dromisky
Drouin
Duceppe
Easter
Eggleton
Eyking
Finlay
Folco
Frulla
Fry
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gagnon (Québec)
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Graham
Grose
Guay
Guimond
Harvard
Harvey
Herron
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jobin
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lanctôt
LeBlanc
Lee
Lill
Lincoln
Loubier
Macklin
Mahoney
Maloney
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle--Émard)
Masse
McCallum
McDonough
McLellan
Ménard
Minna
Mitchell
Murphy
Nault
Neville
Normand
Nystrom
Pacetti
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peterson
Phinney
Picard (Drummond)
Plamondon
Price
Proctor
Proulx
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Jacques
St-Julien
St. Denis
Steckle
Stewart
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tonks
Tremblay
Ur
Valeri
Vanclief
Wasylycia-Leis
Whelan
Total: -- 152
PAIRÉS
Députés
CoppsDesrochers
Dhaliwal
Fournier
Gaudet
Goodale
Lalonde
Owen
Pettigrew
St-Hilaire
Total: -- 10
(La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 214)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bagnell
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bélair
Benoit
Bertrand
Bonin
Borotsik
Breitkreuz
Brison
Burton
Cadman
Calder
Cannis
Casey
Casson
Chamberlain
Chatters
Clark
Cummins
Day
Desjarlais
Doyle
Duncan
Efford
Elley
Epp
Fitzpatrick
Fontana
Forseth
Gallant
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Guarnieri
Hanger
Harper
Harris
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Karygiannis
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Malhi
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
McNally
McTeague
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
O'Brien (London--Fanshawe)
Obhrai
Pallister
Penson
Peric
Peschisolido
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Rajotte
Reed (Halton)
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Savoy
Schellenberger
Schmidt
Serré
Skelton
Solberg
Sorenson
Speller
Spencer
Stinson
Stoffer
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Vellacott
Volpe
Wappel
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams
Yelich
Total: -- 101
CONTRE
Députés
AdamsAlcock
Anderson (Victoria)
Assadourian
Asselin
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Barnes (London West)
Barrette
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bergeron
Bigras
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Coderre
Collenette
Comartin
Crête
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
DeVillers
Dion
Dromisky
Drouin
Duceppe
Easter
Eggleton
Eyking
Finlay
Folco
Frulla
Fry
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gagnon (Québec)
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Graham
Grose
Guay
Guimond
Harvard
Harvey
Herron
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jobin
Jordan
Karetak-Lindell
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lanctôt
LeBlanc
Lee
Lill
Lincoln
Loubier
Macklin
Mahoney
Maloney
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle--Émard)
Masse
McCallum
McDonough
McLellan
Ménard
Minna
Mitchell
Murphy
Nault
Neville
Normand
Nystrom
O'Reilly
Pacetti
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peterson
Phinney
Picard (Drummond)
Plamondon
Price
Proctor
Proulx
Redman
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Jacques
St-Julien
St. Denis
Steckle
Stewart
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tonks
Tremblay
Ur
Valeri
Vanclief
Wasylycia-Leis
Whelan
Total: -- 145
PAIRÉS
Députés
CoppsDesrochers
Dhaliwal
Fournier
Gaudet
Goodale
Lalonde
Owen
Pettigrew
St-Hilaire
Total: -- 10
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous sont qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 215)
POUR
Députés
AdamsAlcock
Anderson (Victoria)
Asselin
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Barnes (London West)
Barrette
Bélanger
Bennett
Bergeron
Bigras
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brown
Bulte
Byrne
Caccia
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Clark
Coderre
Collenette
Comartin
Crête
Cullen
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
Desjarlais
DeVillers
Dion
Dromisky
Drouin
Duceppe
Easter
Eggleton
Eyking
Finlay
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gagnon (Québec)
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Graham
Grose
Guarnieri
Guay
Guimond
Harvard
Harvey
Herron
Ianno
Jennings
Jobin
Jordan
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lanctôt
LeBlanc
Lee
Lill
Lincoln
Loubier
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Mahoney
Maloney
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle--Émard)
Masse
McCallum
McDonough
McLellan
Ménard
Minna
Mitchell
Murphy
Nault
Neville
Normand
Nystrom
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peterson
Phinney
Picard (Drummond)
Plamondon
Price
Proctor
Proulx
Redman
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Jacques
St. Denis
Stewart
Stoffer
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tremblay
Vanclief
Wasylycia-Leis
Whelan
Total: -- 143
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Assadourian
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bélair
Bellemare
Benoit
Bertrand
Bonin
Breitkreuz
Bryden
Burton
Cadman
Calder
Cannis
Casey
Casson
Chamberlain
Chatters
Cummins
Day
Doyle
Duncan
Efford
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Hanger
Harper
Harris
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Jackson
Jaffer
Johnston
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Lastewka
Longfield
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Malhi
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McNally
McTeague
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Pacetti
Pallister
Penson
Peric
Peschisolido
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Rajotte
Reed (Halton)
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Savoy
Schellenberger
Schmidt
Serré
Skelton
Solberg
Sorenson
Speller
Spencer
St-Julien
Steckle
Stinson
Strahl
Szabo
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Tonks
Ur
Valeri
Vellacott
Volpe
Wappel
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams
Yelich
Total: -- 110
PAIRÉS
Députés
CoppsDesrochers
Dhaliwal
Fournier
Gaudet
Goodale
Lalonde
Owen
Pettigrew
St-Hilaire
Total: -- 10
Je déclare la motion adoptée.
Quand le projet de loi sera-t-il lu une troisième. Est-ce maintenant?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, je sais que c'est plutôt inhabituel pendant les initiatives parlementaires, mais j'ai reçu des demandes de part et d'autre de la Chambre afin de voir s'il serait possible, s'agissant du rapport à l'étape de la troisième lecture, d'appliquer le résultat du vote précédent au présent vote.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 216)
POUR
Députés
AdamsAlcock
Asselin
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bagnell
Barnes (London West)
Barrette
Bélanger
Bennett
Bergeron
Bigras
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brown
Bulte
Byrne
Caccia
Caplan
Cardin
Carignan
Carroll
Catterall
Cauchon
Charbonneau
Clark
Coderre
Collenette
Comartin
Crête
Cullen
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
Desjarlais
DeVillers
Dion
Dromisky
Drouin
Duceppe
Easter
Eggleton
Eyking
Finlay
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gagnon (Québec)
Gauthier
Girard-Bujold
Godfrey
Godin
Graham
Grose
Guarnieri
Guay
Guimond
Harvard
Harvey
Herron
Ianno
Jennings
Jobin
Jordan
Keddy (South Shore)
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Lanctôt
LeBlanc
Lee
Lill
Lincoln
Loubier
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Mahoney
Maloney
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle--Émard)
Masse
McCallum
McDonough
McLellan
Ménard
Minna
Mitchell
Murphy
Nault
Neville
Normand
Nystrom
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Peterson
Phinney
Picard (Drummond)
Plamondon
Price
Proctor
Proulx
Redman
Regan
Robillard
Robinson
Rocheleau
Rock
Roy
Saada
Sauvageau
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Jacques
St. Denis
Stewart
Stoffer
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tremblay
Vanclief
Wasylycia-Leis
Whelan
Total: -- 141
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Assadourian
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Bélair
Bellemare
Benoit
Bertrand
Bonin
Breitkreuz
Bryden
Burton
Cadman
Calder
Cannis
Casey
Casson
Chamberlain
Chatters
Cummins
Day
Doyle
Duncan
Efford
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gallant
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Hanger
Harper
Harris
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Jackson
Jaffer
Johnston
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Lastewka
Longfield
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Malhi
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McNally
McTeague
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Pacetti
Pallister
Penson
Peric
Peschisolido
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Rajotte
Reed (Halton)
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Savoy
Schellenberger
Schmidt
Serré
Skelton
Solberg
Sorenson
Speller
Spencer
St-Julien
Steckle
Stinson
Strahl
Szabo
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Tonks
Ur
Valeri
Vellacott
Volpe
Wappel
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Williams
Yelich
Total: -- 110
PAIRÉS
Députés
CoppsDesrochers
Dhaliwal
Fournier
Gaudet
Goodale
Lalonde
Owen
Pettigrew
St-Hilaire
Total: -- 10
Le fonds d'appui aux activités communautaires
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 septembre, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 217)
POUR
Députés
AssadourianAsselin
Bachand (Saint-Jean)
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Barrette
Bélair
Bélanger
Bergeron
Bertrand
Bigras
Blaikie
Bonin
Borotsik
Bourgeois
Brison
Bulte
Cannis
Cardin
Carignan
Charbonneau
Clark
Comartin
Crête
Cullen
Cuzner
Dalphond-Guiral
Davies
Doyle
Duceppe
Efford
Frulla
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gagnon (Québec)
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Guay
Guimond
Jennings
Jobin
Karygiannis
Keddy (South Shore)
Laframboise
Lanctôt
Lebel
LeBlanc
Lincoln
Loubier
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Marceau
Mark
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
McGuire
Ménard
Neville
Normand
Nystrom
Pacetti
Paquette
Peric
Picard (Drummond)
Pillitteri
Plamondon
Price
Proctor
Proulx
Robinson
Roy
Saada
Sauvageau
Schellenberger
St-Jacques
St-Julien
Stoffer
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Tremblay
Wasylycia-Leis
Wayne
Total: -- 82
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Adams
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Augustine
Bagnell
Bailey
Bellemare
Bennett
Benoit
Blondin-Andrew
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Breitkreuz
Brown
Bryden
Burton
Byrne
Caccia
Cadman
Calder
Caplan
Carroll
Casson
Cauchon
Chamberlain
Chatters
Collenette
Cummins
Day
Desjarlais
DeVillers
Dion
Dromisky
Drouin
Duncan
Easter
Eggleton
Elley
Epp
Eyking
Finlay
Fitzpatrick
Folco
Fontana
Forseth
Fry
Gallant
Godfrey
Goldring
Grewal
Grey
Grose
Hanger
Harper
Harris
Harvard
Harvey
Herron
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Hilstrom
Hinton
Hubbard
Ianno
Jackson
Jaffer
Johnston
Jordan
Kenney (Calgary Southeast)
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lee
Lill
Longfield
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Masse
Mayfield
McCallum
McCormick
McDonough
McKay (Scarborough East)
McLellan
McNally
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Minna
Mitchell
Nault
O'Reilly
Obhrai
Pallister
Penson
Peschisolido
Peterson
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Rajotte
Redman
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Robillard
Rocheleau
Rock
Savoy
Schmidt
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Skelton
Solberg
Sorenson
Speller
Spencer
St. Denis
Steckle
Stewart
Stinson
Strahl
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Tonks
Ur
Valeri
Vanclief
Vellacott
Volpe
Wappel
Whelan
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Yelich
Total: -- 151
PAIRÉS
Députés
CoppsDesrochers
Dhaliwal
Fournier
Gaudet
Goodale
Lalonde
Owen
Pettigrew
St-Hilaire
Total: -- 10
[Traduction]
Loi sur l'actuaire en chef
La Chambre reprend le débat, interrompu le 16 mai, sur la motion: Que le projet de loi C-421, Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 218)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Bergeron
Bigras
Blaikie
Borotsik
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Burton
Cadman
Cardin
Casson
Chatters
Clark
Comartin
Crête
Cummins
Dalphond-Guiral
Davies
Day
Desjarlais
Doyle
Duncan
Elley
Epp
Fitzpatrick
Forseth
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
Gallant
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goldring
Gouk
Grewal
Grey
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Herron
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Hinton
Jaffer
Johnston
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lanctôt
Lill
Loubier
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo—Alberni)
Marceau
Mark
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Masse
Mayfield
McDonough
McNally
Ménard
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Obhrai
Pacetti
Pallister
Paquette
Penson
Picard (Drummond)
Plamondon
Proctor
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Schellenberger
Schmidt
Shepherd
Skelton
Solberg
Sorenson
Spencer
Steckle
Stinson
Stoffer
Strahl
Szabo
Telegdi
Thompson (Wild Rose)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Toews
Vellacott
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
White (Langley--Abbotsford)
White (North Vancouver)
Yelich
Total: -- 116
CONTRE
Députés
AdamsAssadourian
Augustine
Bagnell
Barrette
Bélair
Bélanger
Bellemare
Bertrand
Binet
Blondin-Andrew
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Cannis
Caplan
Carignan
Carroll
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Collenette
Cullen
Cuzner
DeVillers
Dion
Dromisky
Drouin
Easter
Eggleton
Eyking
Finlay
Folco
Frulla
Fry
Godfrey
Grose
Harvard
Harvey
Hubbard
Ianno
Jackson
Jobin
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
LeBlanc
Lee
Lincoln
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
McCormick
McGuire
McLellan
Minna
Mitchell
Murphy
Nault
Neville
O'Reilly
Peschisolido
Peterson
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Price
Proulx
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Saada
Savoy
Scott
Sgro
Simard
Speller
St-Jacques
St. Denis
Stewart
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tonks
Ur
Valeri
Vanclief
Whelan
Total: -- 98
PAIRÉS
Députés
CoppsDesrochers
Dhaliwal
Fournier
Gaudet
Goodale
Lalonde
Owen
Pettigrew
St-Hilaire
Total: -- 10
Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est référé au Comité permanent des finances.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens ce soir au sujet des procédures bancaires et des frais imposés aux entreprises du pays par une société connue sous le nom de Moneris. J'ai initialement posé cette question au ministre des Finances le 11 juin et je suis ravi d'avoir l'occasion d'y revenir.
Pour résumer la situation, une société du nom de Moneris a été établie pour éviter les dispositions applicables aux banques. La Banque de Montréal, ou BMO, et la Banque Royale, ou RBC, ont mis sur pied Moneris dans le but d'éviter les règles interdisant aux banques canadiennes de délivrer à la fois des cartes MasterCard et Visa et interdisant aux entreprises de traitement de s'occuper de ces deux marques de services à la fois.
La société Moneris Solutions, qui a été créée en décembre 2001, peut désormais traiter tant les comptes Visa que les comptes MasterCard en raison d'un partenariat entre ces deux marques, qui partagent les frais de fonctionnement à parts égales. La Banque de Montréal délivre des cartes et regroupe des marchands sous la marque Visa tandis que la Banque Royale du Canada le fait sous la marque MasterCard.
En conformité avec les dispositions de l'Association des banquiers canadiens relatives à la non-dualité, les banques, selon leur interprétation, ne regroupent pas leurs portefeuilles de cartes. Elles confient tout simplement le traitement des paiements par cartes de crédit à Moneris. Le problème tient au fait qu'il y a quelques années cette société desservait plus de 300 000 clients ou entreprises au Canada et environ 30 000 aux États-Unis, car ce sont manifestement là deux banques canadiennes desservant des clients aux États-Unis. Toutefois, elles imposent à leurs clients des frais excessifs. .
J'ai reçu une note à ce sujet d'un ancien député. Il s'agit en fait de l'ancien président du Comité des finances, Murray Dorin. Nous avons siégé avec lui, monsieur le président, et il possède toutes les compétences voulues à cet égard. Il s'en est pris à ces gens. Il demande à Moneris de revoir la situation et de rembourser les sommes perçues en trop, ce qui s'est produit fréquemment. On ne parle pas de petites sommes, mais bien de centaines de milliers de dollars qui sont dépensés par plusieurs entreprises. Ce n'est pas juste. Les petites entreprises se retrouvent en quelque sorte à la merci des grosses.
Ce qui s'est passé dans ce cas, c'est que lorsque la Banque royale et la Banque de Montréal ont isolé ce secteur et créé Moneris, elles ont en fait mis sur pied une entreprises qui ne serait pas aussi rentable pour une plus large gamme de services financiers. Autrement dit, cette entreprise tire actuellement des montants excessifs de certaines sociétés, alors que les ententes contractuelles prévoient que cela ne devrait pas se produire. On peut donc dire que ces sociétés paient trop cher.
Nous voulons que le Comité des finances se penche sur la question. Nous aimerions que le ministre des Finances étudie sérieusement la question du trop-perçu. Cela n'est pas acceptable et nous ne devrions pas avoir à intervenir à la Chambre des communes pour que des mesures soient prises au nom d'une société qui reconnaît qu'elle a mal agi sans toutefois dédommager les clients qu'elle a fait payer beaucoup trop cher au cours des années.
Nous espérons que le gouvernement prendra des mesures dans ce sens et attendons la réponse du ministre dans cette affaire.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de répondre ce soir au député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, qui demande au ministre des Finances de recommander au Comité permanent des finances d'examiner les pratiques tarifaires de Moneris Solutions.
J'aimerais d'abord dire que, généralement, le gouvernement fédéral n'intervient pas dans la tarification des services financiers. Nous croyons que les Canadiens sont mieux servis dans un environnement où les fournisseurs de services financiers doivent se faire concurrence et où les consommateurs ont des connaissances suffisantes pour faire des choix éclairés. Une saine concurrence fait en sorte que non seulement les services financiers sont offerts à des prix raisonnables, mais également que le secteur financier canadien demeure dynamique et novateur.
J'aimerais faire remarquer au député que Moneris n'est pas la seule entreprise qui offre des services de traitement des cartes de crédit aux entreprises au Canada. En fait, des services semblables sont offerts par plusieurs autres entreprises. De ce fait, les entreprises sont libres de regarder autour pour trouver le fournisseur de services qui répond le mieux à leurs besoins.
J'aimerais également faire remarquer que le Bureau de la concurrence doit veiller à ce que les marchés soient concurrentiels par l'administration et l'application de la Loi sur la concurrence et qu'il dispose d'un arsenal d'outils pour faire face aux pratiques anticoncurrentielles. Dans le secteur des services financiers, les consommateurs et entrepreneurs qui estiment avoir trop payé, comme l'a laissé entendre le député, par suite d'une collusion entre différents concurrents ou d'une quelconque autre forme de comportement anticoncurrentiel peuvent s'adresser directement au Bureau de la concurrence.
Enfin, comme mes collègues l'ont dit à la Chambre le 11 juin 2003, le Comité des finances est maître de son emploi du temps et il est libre de choisir les questions qu'il veut étudier. Si le député estime qu'une question doit être examinée en plus grand détail, comme il l'a indiqué, il doit s'adresser directement au président du comité ou demander au représentant de son parti qui est membre du comité de soulever la question.
Monsieur le Président, je respecte la réponse de la secrétaire parlementaire et je comprends très bien ce qu'elle dit. Nous sommes conscients des responsabilités des divers ministres, mais nous espérons qu'une solution puisse être trouvée.
Le fait que deux grandes banques aient créé la société Moneris pour contourner leurs propres règlements bancaires est foncièrement répréhensible. C'est de là que vient le problème. Il est facile de dire aux gens de faire le tour du marché, mais lorsqu'une société fait affaire avec une banque depuis de nombreuses années et que cette banque se décharge d'un service financier sur une autre banque et rompt ainsi l'entente contractuelle qu'elle avait initialement conclue avec la société, il y a quelque chose qui ne va pas. Ce genre de situation s'est produite plus d'une fois dans le secteur bancaire.
Monsieur le Président, vous avez vous-même déjà exploité une entreprise et vous connaissez la situation des entreprises dans votre région; vous savez donc que les petites entreprises ne peuvent se payer le luxe de passer d'une banque à l'autre et de faire le tour du marché.
Ce que je demande, c'est que la secrétaire parlementaire signale cette situation au ministre compétent. Je suis également disposé à le faire, et nous en ferons autant à l'étape du comité. Toutefois, je souhaite que l'on règle cette question sans devoir recourir à de longues procédures, comme doivent parfois le faire les petites entreprises; autrement dit, je souhaite que nous évitions un procès, si vous voulez, monsieur le Président. Tout ce que je demande, c'est que ces personnes soient invitées à comparaître devant nous afin de rendre compte de leurs actes.
Monsieur le Président, je peux assurer au député que, même s'il a la grippe et la voix enrouée, il a très bien fait valoir son point de vue.
Nous, parlementaires, voulons tous que les entreprises, petites et grandes. soient traitées équitablement et convenablement. Je vais transmettre au ministre les questions qui ont été soulevées ce soir. J'exhorte le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest à s'entretenir avec le président du comité et à lui faire part du problème. Je suis certaine que, si le président estime que le comité doit étudier la question, il le fera.
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