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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 3
 
Le jeudi 19 février 2004
 

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 9 h 33, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Roy Cullen, président(e).

 

Membres du Comité présents : Roy Cullen, Rodger Cuzner, L'hon. John McKay, L'hon. Maria Minna, Massimo Pacetti, Pierre Paquette, Pierre Paquette, Alex Shepherd, Monte Solberg, Monte Solberg et L'hon. Robert Thibault.

 

Membres substituts présents : Derek Lee pour Nick Discepola, Paul Harold Macklin pour Sophia Leung et Bryon Wilfert pour Gary Pillitteri.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : June Dewetering, analyste principale; Stephen Laurent, analyste. Chambre des communes : Jean-Michel Roy, greffier législatif.

 

Comparaît : L'hon. John McKay, secrétaire parlementaire du ministre des Finances.

 

Témoins : Ministère des Finances : Krista Campbell, analyste de politique principal, TCSPS et Élaboration des politiques, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale; Natasha Rascanin, chef principal, Division des relations fédérales-provinciales; Clare Scullion, conseillère générale, Direction juridique.

 

À 9 h 34, la séance est suspendue.

À 9 h 40, la séance reprend.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 13 février 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-18, Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé.
 

Pierre Paquette propose, — Que le Comité permanent des Finances demande instruction à la Chambre l'autorisant à scinder en deux le projet de loi C-18, Loi concernant la péréquation et permettant au ministre des Finances de faire certains paiements en matière de santé, afin que puisse être traitée dans un autre projet de loi toute question touchant le versement aux provinces d’une contribution supplémentaire de deux milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.

Il s'élève un débat.

 

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Pierre Paquette, Monte Solberg — 2; CONTRE : Rodger Cuzner, Derek Lee, Paul Harold Macklin, John McKay, Maria Minna, Massimo Pacetti, Alex Shepherd, Robert Thibault, Bryon Wilfert — 9.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Les articles 1 et 2 sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

L'article 3 est adopté.

 

Article 4,

Pierre Paquette propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit :

«  i ) une contribution pécuniaire d'au moins 2 milliards de dollars, pour chaque exercice commençant après le 31 mars 2004, qui sera payée aux »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 655 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

 

L'article 4 est adopté.

 

Les articles 5 à 7 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Nouvel article 7.1,

 
Pierre Paquette propose, — Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 3, du nouvel article suivant :

«  7.1 Il est entendu que tout accord relatif aux paiements de péréquation conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de chaque province après le 31 mars 2004 prend effet le 1er avril 2004.  »

 

Après débat, l'amendement de Pierre Paquette est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Pierre Paquette — 1; CONTRE : Rodger Cuzner, Derek Lee, Paul Harold Macklin, John McKay, Maria Minna, Massimo Pacetti, Alex Shepherd, Monte Solberg, Robert Thibault, Bryon Wilfert — 10.

 

L'article 8 est adopté avec dissidence.

 

Le secrétaire parlementaire et Clare Scullion répondent aux questions.

 

Le titre est adopté avec dissidence.

 

Le projet de loi est adopté avec dissidence.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

 

À 10 h 00, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Richard Dupuis

 
 
2004/04/29 10 h 44