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HEAL Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37e LÉGISLATURE, 3e SESSION

Comité permanent de la santé


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 6 mai 2004




Á 1105
V         La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.))
V         M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest)

Á 1110

Á 1115
V         La présidente
V         M. Rob Merrifield (Yellowhead, PCC)

Á 1120
V         M. Tom Wappel
V         M. Rob Merrifield

Á 1125
V         La présidente
V         M. Tom Wappel
V         M. Rob Merrifield
V         M. Tom Wappel
V         M. Rob Merrifield
V         M. Tom Wappel
V         La présidente
V         Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, PCC)

Á 1130
V         M. Tom Wappel
V         Mme Deborah Grey
V         M. Tom Wappel
V         Mme Deborah Grey
V         La présidente
V         M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ)
V         M. Tom Wappel

Á 1135
V         M. Réal Ménard
V         M. Tom Wappel
V         M. Réal Ménard
V         M. Tom Wappel
V         M. Réal Ménard
V         La présidente
V         M. Tom Wappel
V         La présidente
V         Mme Susan Whelan (Essex, Lib.)

Á 1140
V         M. Tom Wappel
V         L'hon. Susan Whelan
V         La présidente
V         L'hon. Susan Whelan
V         La présidente
V         M. Tom Wappel
V         L'hon. Susan Whelan
V         La présidente
V         L'hon. Susan Whelan
V         La présidente
V         L'hon. Susan Whelan
V         La présidente
V         L'hon. Susan Whelan
V         La présidente

Á 1145
V         Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD)
V         M. Tom Wappel
V         Mme Bev Desjarlais
V         M. Tom Wappel
V         Mme Bev Desjarlais
V         M. Tom Wappel
V         Mme Bev Desjarlais
V         M. Tom Wappel
V         Mme Bev Desjarlais
V         La présidente
V         M. Gilbert Barrette (Témiscamingue, Lib.)
V         M. Tom Wappel

Á 1150
V         M. Gilbert Barrette
V         M. Tom Wappel
V         M. Gilbert Barrette
V         M. Tom Wappel
V         La présidente
V         Mme Deborah Grey

Á 1155
V         M. Tom Wappel
V         Mme Deborah Grey
V         M. Tom Wappel
V         Mme Deborah Grey
V         M. Tom Wappel
V         La présidente
V         L'hon. David Kilgour (Edmonton-Sud-Est, Lib.)
V         M. Tom Wappel
V         L'hon. David Kilgour
V         M. Tom Wappel
V         L'hon. David Kilgour
V         M. Tom Wappel
V         La présidente
V         L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.)

 1200
V         M. Tom Wappel
V         L'hon. Don Boudria
V         M. Tom Wappel
V         L'hon. Don Boudria
V         M. Tom Wappel
V         La présidente
V         M. Tom Wappel
V         La présidente

 1205
V         Dre Karen L. Dodds (sous-ministre adjointe déléguée par intérim, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé)
V         L'hon. David Kilgour
V         La présidente
V         Dre Karen L. Dodds

 1210
V         La présidente
V         M. Greg Orriss (directeur, Bureau de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs, Agence canadienne d'inspection des aliments)

 1215
V         La présidente
V         M. Rob Merrifield

 1220
V         Dre Karen L. Dodds
V         M. Rob Merrifield
V         Dre Karen L. Dodds
V         M. Rob Merrifield
V         Dre Karen L. Dodds
V         La présidente
V         Mme Deborah Grey

 1225
V         Dre Karen L. Dodds
V         La présidente
V         M. Réal Ménard
V         Dre Karen L. Dodds
V         M. Réal Ménard
V         Dre Karen L. Dodds

 1230
V         M. Greg Orriss
V         M. Réal Ménard
V         M. Greg Orriss
V         La présidente
V         M. Greg Orriss
V         La présidente
V         M. Tom Wappel

 1235
V         Dre Karen L. Dodds
V         M. Tom Wappel
V         M. Greg Orriss
V         M. Tom Wappel
V         M. Greg Orriss
V         Dre Karen L. Dodds
V         M. Tom Wappel
V         Dre Karen L. Dodds
V         M. Tom Wappel
V         M. Greg Orriss

 1240
V         M. Tom Wappel
V         La présidente
V         Mme Bev Desjarlais
V         Dre Karen L. Dodds
V         Mme Bev Desjarlais
V         Dre Karen L. Dodds
V         Mme Bev Desjarlais
V         Dre Karen L. Dodds
V         Mme Bev Desjarlais
V         Dre Karen L. Dodds
V         Mme Bev Desjarlais
V         Dre Karen L. Dodds
V         Mme Bev Desjarlais
V         Dre Karen L. Dodds
V         Mme Bev Desjarlais
V         Dre Karen L. Dodds
V         La présidente
V         Mme Mary L'Abbé (directrice, Bureau des sciences de la nutrition, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé)
V         Mme Bev Desjarlais
V         Mme Mary L'Abbé

 1245
V         Mme Bev Desjarlais
V         Dre Karen L. Dodds
V         Mme Bev Desjarlais
V         Dre Karen L. Dodds
V         Mme Bev Desjarlais
V         Dre Karen L. Dodds
V         Mme Bev Desjarlais
V         Dre Karen L. Dodds
V         Mme Bev Desjarlais
V         Dre Karen L. Dodds
V         Mme Bev Desjarlais
V         La présidente
V         L'hon. Don Boudria

 1250
V         Dre Karen L. Dodds
V         L'hon. Don Boudria
V         Dre Karen L. Dodds
V         L'hon. Don Boudria
V         Dre Karen L. Dodds
V         La présidente
V         M. Gilbert Barrette
V         Dre Karen L. Dodds
V         La présidente
V         Dre Karen L. Dodds

 1255
V         La présidente
V         Mme Bev Desjarlais
V         Dre Karen L. Dodds
V         Mme Bev Desjarlais
V         Dre Karen L. Dodds
V         La présidente
V         Dre Karen L. Dodds
V         La présidente

· 1300
V         Mme Bev Desjarlais
V         La présidente
V         L'hon. Don Boudria
V         La présidente
V         Mme Bev Desjarlais
V         La présidente
V         Mme Bev Desjarlais
V         La présidente
V         Mme Bev Desjarlais
V         La présidente
V         L'hon. Don Boudria
V         La présidente
V         L'hon. Don Boudria
V         La présidente
V         L'hon. Don Boudria
V         La présidente









CANADA

Comité permanent de la santé

NUMÉRO 015 
l
3e SESSION 
l
37e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 6 mai 2004

[Enregistrement électronique]

Á  +(1105)  

[Traduction]

+

    La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs. Je déclare ouverte cette 15e séance du Comité permanent de la santé.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 30 mars 2004, nous étudierons aujourd'hui le projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments).

    Notre premier témoin sera le parrain de ce projet de loi, M. Tom Wappel, député de Scarborough-Sud-Ouest.

    Monsieur Wappel, vous avez la parole.

+-

    M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest): Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je tiens tout d'abord à remercier le comité d'avoir décidé rapidement d'étudier ce projet de loi, ou du moins le sujet sur lequel il porte. Je dois peser mes mots. Je vous en suis sincèrement reconnaissant.

    Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour souligner l'importance de modifier la politique gouvernementale en fonction des mesures prévues dans le projet de loi C-398 que je parraine. Il s'agit d'améliorations à la réglementation de l'information nutritionnelle figurant sur l'étiquetage des aliments préemballés et sur les menus des grandes chaînes de restaurants.

    Au cours des débats à la Chambre des communes qui ont abouti au renvoi de ce projet de loi à votre comité, il y a eu abondance de critiques contre ce projet de loi. Certaines grandes envolées ont pu servir de matière à des trames son ou susciter l'hilarité dans la tribune des visiteurs, par exemple, quand un député a défendu la contribution de Burger King au bien-être alimentaire des Canadiens. J'espère cependant que les délibérations de votre comité permettront de rétablir la vérité, en faisant fi des phrases grandiloquentes pour s'en tenir aux faits.

    Je suis convaincu que les 29 regroupements de citoyens et groupes de promotion de la santé qui appuient ce projet de loi, et qui représentent ensemble au moins deux millions de Canadiens, sont heureux que le sujet de ce projet de loi puisse recevoir l'attention qu'il mérite de la part de votre comité. Il est sans aucun doute évident pour les membres de ce comité que les maladies liées à l'alimentation constituent un problème de santé publique urgent au Canada. Le cancer, les maladies du coeur, les accidents cérébrovasculaires, le diabète, l'ostéoporose et les maladies dentaires ont tous un rapport avec l'alimentation qui est bien connu des scientifiques. Selon Santé Canada, les maladies liées à l'alimentation coûtent 6,3 milliards de dollars à l'économie canadienne chaque année en coûts pour le système de santé et en pertes de productivité.

    Sur une note plus positive, l'Organisation mondiale de la santé estime qu'on peut accroître de six ans l'espérance de vie dans des pays comme le Canada en évitant les principaux risques pour la santé dont quatre sont liés à l'alimentation : la cholestérolémie, l'hypertension, l'embonpoint, de même qu'une faible consommation de fruits et légumes, la sédentarité et le tabagisme.

    Tout le monde convient que l'amélioration du régime de santé qui nous est si cher exige l'injection de fonds supplémentaires. À mon avis, il faut en outre une réforme en profondeur du système. La réforme des règles en matière d'étiquetage alimentaire est un exemple des mesures de prévention et de promotion de la santé qui peuvent être prises en amont pour alléger les pressions qui s'exercent sur notre régime de soins de santé en réduisant la demande de services de santé, grâce à la prévention des maladies, tout en augmentant la capacité des Canadiens de financer leur régime de santé, grâce à une amélioration de la productivité économique et à l'augmentation consécutive des recettes fiscales.

    En janvier 2003, l'ancienne ministre de la Santé a annoncé des modifications au Règlement sur les aliments et drogues. La plupart des aliments préemballés devraient désormais donner, sur leur étiquette, de l'information nutritionnelle—teneur en calories et 13 éléments nutritifs importants du point de vue de la santé publique. Cette information devait être facile à lire et présentée de façon uniforme. Parmi les éléments nutritifs figuraient les gras saturés et les gras trans, le sodium, le calcium, le fer, les vitamines A et C, etc. La plupart des fabricants d'aliments devront se conformer à ces règles d'ici le 1er janvier 2006 et, les petites entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 1 million de dollars devront s'y conformer d'ici le 1er janvier 2008.

    Naturellement, j'ai été ravi de voir ces réformes devenir enfin réalité, parce que j'ai présenté à maintes reprises depuis 1990 des projets de loi d'initiative parlementaire pour réaliser précisément cet objectif. Une demi-douzaine de pays ont déjà adopté des règles d'étiquetage nutritionnel obligatoire et l'Union européenne fera de même sous peu; le Canada leur emboîtera le pas. À mon avis, il faut maintenant que le Parlement se démarque du groupe pour prendre la tête du peloton.

    D'après les estimations, les nouvelles règles sur l'étiquetage nutritionnel obligatoire mises au point en janvier 2003 devraient réduire les coûts en soins de santé et les pertes de productivité attribuables aux maladies d'origine alimentaire d'au moins 5 milliards de dollars au cours des 20 prochaines années en réduisant le nombre de décès prématurés et de cas d'invalidité. Ces mesures rapporteront à l'ensemble de l'économie 20 fois plus d'argent que ce qu'il en coûte de modifier l'étiquetage alimentaire. Il s'agit de bienfaits impressionnants dont aucun gardien des fonds publics ou champion de l'assurance-maladie ne peut faire abstraction.

    Je suis persuadé, par ailleurs, que la réforme de l'étiquetage proposée dans le projet de loi C-398 pourrait également permettre aux industries de récolter des bénéfices plusieurs fois supérieurs aux coûts qu'elles devront débourser. La mise en oeuvre de ces réformes coûterait vraisemblablement beaucoup moins que l'adoption du nouveau Règlement, car elles limiteraient la quantité d'analyses chimiques à faire. En effet, seulement un petit nombre de chaînes de restauration nationales seraient tenues de donner de l'information nutritionnelle, et ces chaînes ont généralement des menus uniformisés, et beaucoup d'entre elles ont déjà réalisé ces analyses. Quant aux entreprises de transformation de la viande, elles pourront se servir de bases de données nutritionnelles communes, approuvées par le gouvernement. Les données exigées sur la composition des aliments transformés sont facilement accessibles.

Á  +-(1110)  

    En parrainant le projet de loi C-398, je visais trois objectifs : premièrement, éliminer les échappatoires dont pouvaient profiter les entreprises qui vendaient de la viande, de la volaille et des fruits de mer crus; deuxièmement, étendre l'obligation de divulguer une information nutritionnelle simplifiée aux menus imprimés et aux panneaux d'affichage des menus des grandes chaînes de restaurants; troisièmement, obliger les fabricants d'aliments transformés à ingrédients multiples à divulguer la quantité des principaux ingrédients, particulièrement des ingrédients qui sont au coeur de leurs allégations publicitaires ou des ingrédients dont les effets protecteurs contre des grandes maladies ou encore les effets contribuant à ces maladies sont reconnus par les milieux scientifiques.

    Les données scientifiques sur lesquelles repose l'information qui serait ainsi communiquée aux consommateurs sont probantes, incontestables et probablement ennuyeuses. Les autorités de la santé publique apporteront sans doute des améliorations aux recommandations alimentaires qu'elles formulent, mais les principaux messages contenus dans le Guide alimentaire canadien, qui date de 14 ans, sont à peu près identiques aux conclusions des rapports d'experts commandés par l'Organisation mondiale de la santé. En un mot, les scientifiques s'entendent pour dire que les Canadiens devraient manger plus de fruits, de légumes, de grains entiers, de légumineuses et de fèves, et moins de sodium, de sucre ajouté, de graisses saturés et de gras trans.

    Il faut faire en sorte que les consommateurs obtiennent de l'information, entre autres sur ces aspects importants des aliments qu'ils consomment quotidiennement à des endroits et selon des modes tels qu'ils puissent en profiter pleinement. L'information mène à la connaissance, et la connaissance est le pouvoir. Si les débats entourant le projet de loi C-398 sont si excitants, du moins pour moi, hélas, ce sont les arguments intéressés et tout à fait hystériques mis de l'avant par ses opposants, pour miner ses appuis à la Chambre des communes. Et je pourrai vous en donner des preuves quand ce sera le moment des questions.

    Deux choses m'ont frappé pendant le débat qui a eu lieu à la Chambre et dans mes entretiens avec des députés de tous les partis. Premièrement, j'ai été frappé de voir que presque toute l'opposition exprimée par l'industrie face à ce projet de loi semblait émaner du secteur de la restauration. Cela est peut-être attribuable au fait que les fabricants de produits alimentaires, les chaînes de magasins d'alimentation et les entreprises de transformation de la viande ne font pression qu'auprès des ministres et ne se soucient guère des simples députés. Il se peut aussi que la Fédération des restaurateurs canadiens représente l'ensemble de l'industrie alimentaire. Je n'en sais rien, mais je trouve intéressant que c'est des secteurs de la restauration qu'émanent la plupart des critiques.

    Selon l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires, un des groupes qui s'opposent vigoureusement au projet de loi, environ 41 cents de chaque dollar dépensé par les Canadiens pour s'alimenter sont dépensés à l'extérieur du foyer. Selon Statistique Canada, les Canadiens consacrent 30 p. 100 de leur budget alimentaire au restaurant. Les statistiques varient donc de 30 à 41 p. 100. Dans un cas comme dans l'autre, le fait est que nous consommons de plus en plus de nos éléments nutritifs au restaurant, et pourtant peu de menus imprimés de restaurants ou de panneaux d'affichage des menus présentent de l'information à ce sujet. Pour parler clairement, les repas au restaurant ne sont plus une gâterie occasionnelle mais bien une caractéristique centrale de la vie quotidienne des Canadiens.

    Au cours des 20 dernières années, les taux d'obésité ont doublé. Une étude récente révèle que les taux d'obésité chez les enfants ont quintuplé pendant cette période, alors que les taux d'activité physique des enfants sont demeurés stables. Il ne fait absolument aucun doute que notre société serait en meilleure santé et que les coûts des soins de santé diminueraient si nous étions plus actifs physiquement. D'ailleurs, je parraine un autre projet de loi qui vise à promouvoir l'activité physique, mais nous n'en parlerons pas aujourd'hui. Cependant, si les taux d'obésité augmentent parallèlement aux taux d'activité physique, on peut raisonnablement supposer que l'alimentation joue un rôle quelconque.

    Je reconnais cependant une critique justifiée de la part des restaurateurs : mon projet de loi semble s'appliquer aux menus spéciaux quotidiens, hebdomadaires ou même mensuels. Ce n'était pas mon intention. Je souhaite que mon projet de loi favorise l'innovation et la mise au point de produits alimentaires sains ainsi que l'information des consommateurs, pas le contraire. Je recommande donc que si votre comité appuie mon projet de loi ou s'il adresse des recommandations au ministre de la Santé, qu'il recommande d'exempter des règles sur l'étiquetage nutritionnel les aliments qui sont offerts pendant moins de deux mois par année.

Á  +-(1115)  

    Mon projet de loi rendrait obligatoire la communication d'informations aux consommateurs, essentiellement par des listes d'ingrédients indiqués sur l'étiquette des aliments transformés. Les fabricants devraient indiquer le pourcentage en poids des principaux ingrédients de leurs produits, ce qui préviendrait les fraudes attribuables à l'utilisation d'ingrédients de remplissage, ainsi que des ingrédients faisant l'objet d'allégations publicitaires et de ceux qui ont des effets scientifiquement confirmés sur la santé. C'est là un autre aspect de mon projet de loi.

    À mon avis, il est évident qu'il faut fournir de l'information nutritionnelle pour prévenir les fraudes de la part des fabricants. Les normes qui s'appliquent actuellement à l'étiquetage quantitatif des éléments nutritifs ne suffisent pas à garantir des aliments sains, parce que les bienfaits ou les risques éprouvés scientifiquement pour la santé qui sont liés à la consommation de certains aliments ne peuvent être attribués de façon définitive à des éléments nutritifs en particulier.

    Les cinq ingrédients énumérés dans mon projet de loi sont ceux dont les effets sur la santé sont reconnus : les fruits, les légumes, les grains entiers, les légumineuses et les sucres ajoutés.

    La Thaïlande, l'Union européenne, la Nouvelle-Zélande et l'Australie ont déjà adopté des règles sur l'étiquetage des ingrédients en pourcentage. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a aussi reconnu la nécessité de rendre obligatoire l'étiquetage des ingrédients en pourcentage. Cependant, ses propositions permettent encore aux fabricants d'induire les consommateurs en erreur quant à la composition d'un aliment et elles n'exigent pas qu'ils donnent de l'information qui aiderait vraiment les consommateurs à choisir des produits plus nutritifs.

    En ce qui concerne les dispositions de mon projet de loi qui ont trait à l'étiquetage de la viande, Santé Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada ont déjà bien démontré la nécessité de l'étiquetage nutritionnel des aliments préemballés. Ils l'ont fait dans l'étude d'impact de la réglementation qui accompagnait les modifications au Règlement sur les aliments et drogues qui ont été adoptées en janvier 2003.

    À la lecture de cette étude ou de toute autre déclaration publique, on ne comprend pas très bien pourquoi la viande, la volaille et les fruits de mer ont été exemptés des nouvelle règles. En l'absence d'information nutritionnelle, combien de Canadiens sauraient qu'une portion de trois onces de bifteck de ronde grillé, à laquelle on a retranché le gras, ne contient qu'environ un gramme de gras saturé, alors qu'une tranche d'épaule de porc de trois onces en contient quatre? Même s'il s'agit de portions de viande équivalentes, l'une contient quatre fois plus de graisses saturées, ce qui n'est pas évident d'après l'apparence ou le goût de la viande. La seule façon d'obtenir cette information, c'est en lisant l'étiquette.

    Pour conclure, j'espère que votre comité abordera toutes les questions soulevées par le projet de loi C-398, qu'il entendra tous les témoins, écoutera toutes les critiques, posera des questions pertinentes et qu'après tout cela, il adressera au ministre de la Santé des recommandations précises assorties de délais réalistes.

    Je répondrai volontiers à vos questions mais, en terminant, j'aimerais signaler que j'ai tout récemment commandé un sandwich pita au restaurant Extreme Pita situé sur la rue Richmond. J'entre dans ce restaurant—qui peut se comparer à n'importe quel Subway ou Mr. Sub—et voilà que je vois, directement devant moi, un panneau d'affichage du menu où figurent à peu près toute l'information nutritionnelle que je réclame dans mon projet de loi, sur toutes les combinaisons possibles de sandwichs pita proposées chez Extreme Pita.

    J'en conclus que si la chaîne Extreme Pita peut le faire, les autres restaurants le peuvent également. Je pourrai donner plus de précisions en réponse à vos questions, mais, dans ces restaurants, qui soit dit en passant servent une nourriture excellente, on donne déjà le type d'information nutritionnelle que je demande. Cependant, il faut écrire ou appeler un numéro sans frais pour l'obtenir, ou encore se promener avec une quinzaine de dépliants dans ses poches lorsqu'on veut entrer dans un restaurant. L'information existe déjà comme je pourrai le montrer, mais elle n'est pas facilement accessible aux consommateurs quand ils doivent choisir leurs aliments.

    Je vous remercie.

+-

    La présidente: Merci, monsieur Wappel.

    Je donne tout d'abord la parole au porte-parole principal de l'opposition, M. Merrifield.

+-

    M. Rob Merrifield (Yellowhead, PCC): Merci, Tom, d'être venu.

    Je suis en bonne partie d'accord avec ce que vous essayez de faire car vous avez identifié le problème primordial, l'obésité, et c'est sans aucun doute un problème chronique qui est beaucoup trop répandu au Canada, particulièrement chez les jeunes. En ce qui concerne l'étiquetage, je me demande si l'approche que vous proposez est nécessairement la bonne. Quand nous avons discuté ensemble de ce projet de loi, vous m'avez demandé si j'avais l'intention de l'appuyer. Je vous ai alors demandé quel effet il aurait sur les gens qui produisent ces aliments, parce qu'on n'a jamais vu de mémoire d'homme un si petit nombre de cultivateurs produire autant de nourriture, et j'ajouterais « pour si peu ».

    Néanmoins, ce sont les restaurateurs qui, comme vous le dites... Pourquoi s'y opposent-ils? Parce qu'il est incontestable que ce sont eux qui seront touchés par ce projet de loi.

    Les avez-vous invités à discuter avec vous de certaines options qui pourraient atténuer les conséquences de ce projet de loi pour eux? Avez-vous essayé de voir si ce projet de loi pourrait leur être profitable à eux aussi d'une façon quelconque? Si c'est une bonne chose pour la société, ce sera une bonne chose pour eux aussi. Ils gèrent des entreprises qui sont là pour servir les consommateurs. J'aimerais savoir si vous avez fait des démarches de ce genre depuis notre entretien.

Á  +-(1120)  

+-

    M. Tom Wappel: Je peux vous répondre directement. Comme vous le savez, il existe des balises qui limitent la portée des projets de loi d'initiative parlementaire. Ainsi, un tel projet de loi doit porter sur un sujet qui intéresse le député, et peut-être d'autres personnes, qui désire que l'on y accorde une attention nationale. Je travaille depuis 1990 sur le dossier de l'étiquetage nutritionnel, et aucun représentant de l'industrie n'a jamais communiqué avec moi. Il en va de même pour ce projet de loi-ci. Même après sa présentation, aucun intervenant de l'industrie n'a essayé de communiquer avec moi pour voir s'il était possible de l'améliorer. Dès le départ, l'industrie a cherché à faire rejeter ce projet de loi avant même la deuxième lecture, ce que je trouve étrange. Par ailleurs, monsieur Merrifield, j'avoue que je n'ai pas fait de démarche auprès de l'industrie de la restauration ou qui que ce soit d'autre. J'ai voulu mettre de l'avant un projet de loi que j'estime important de manière à ce qu'il puisse faire l'objet de discussions à l'échelle nationale. Maintenant, nous en discutons et vous aurez l'occasion de demander aux porte-parole de l'industrie de la restauration pourquoi ils ne voulaient même pas se présenter devant votre comité.

+-

    M. Rob Merrifield: Je pense que la réponse est évidente : c'est parce qu'on attaque leurs produits de différentes façons. Les restaurateurs s'intéressent beaucoup aux répercussions de ces mesures sur leurs activités. Si votre projet de loi vise davantage à sensibiliser les gens qu'à changer la loi, je suis d'accord.

    À notre séance de mardi nous avons discuté d'un autre projet de loi avec lequel j'étais plutôt d'accord, qui traitait de la question des acides gras trans. Les mesures proposées dans ce cas étaient un peu différentes car elles allaient plus loin que le simple étiquetage des aliments. La mention de la teneur en gras trans des aliments sur l'étiquette est sur le point de devenir obligatoire au Canada, mais certains témoins ont fait valoir que ce n'est pas là la bonne solution, mais que nous devrions plutôt interdire les gras trans ou n'en autoriser qu'une très faible quantité dans les aliments. Quant à moi, j'estime qu'à lui seul l'étiquetage ne permettra pas de remédier au problème que vous avez évoqué, c'est-à-dire l'obésité d'une nation et la santé d'une société.

    J'avoue que je suis un peu contrarié, ou peut-être surpris de vous entendre décrire ce problème. Nous savons que l'obésité est un problème très répandu, particulièrement chez nos jeunes, mais vous faites partie d'un gouvernement qui a sabordé un des meilleurs programmes, le programme Participaction, que le Parti libéral avait créé au début des années 70. Vous avez mis fin à ce programme en 1993-1994, et l'activité physique a cessé d'être obligatoire dans notre système scolaire. Ce programme ne coûtait que 300 000 $ par année, et j'ai été renversé l'année dernière quand le ministre a commandé une étude de 50 millions de dollars pour déterminer les causes de l'obésité au Canada. Ces 50 millions de dollars auraient permis d'offrir le programme pendant 20 ans.

    Je vois les mesures que vous proposez pour régler le problème, mais j'estime qu'il existe une solution beaucoup plus évidente : communiquer plus d'information, peut-être à l'échelle mondiale, sur le problème de la surconsommation alimentaire et de la sédentarité. Je pense que pour atteindre votre but, la meilleure façon n'est pas de s'attaquer à la façon dont les aliments sont servis ou d'étiqueter certains produits déjà offerts.

Á  +-(1125)  

+-

    La présidente: M. Wappel peut répondre s'il le souhaite, puis je donnerai la parole à Mme Grey.

+-

    M. Tom Wappel: Merci.

    Le gouvernement fédéral n'a absolument rien à voir avec les programmes scolaires.

+-

    M. Rob Merrifield: Bien au contraire.

+-

    M. Tom Wappel: L'éducation relève de la compétence des provinces.

+-

    M. Rob Merrifield: ParticipAction était un programme fédéral.

+-

    M. Tom Wappel: Je vous demande pardon, monsieur Merrifield. Ce n'est pas le gouvernement fédéral qui détermine si un élève de cinquième année suivra ou non des cours d'éducation physique en Alberta.

    Ce projet de loi n'est pas une panacée pour tous les maux de notre société dans le domaine de la santé. L'obésité n'est pas le seul problème. Il y a les autres maladies que j'ai mentionnées, notamment les cardiopathies, le cancer, l'ostéoporose et les maladies dentaires. L'industrie comprend déjà l'importance de communiquer de l'information aux consommateurs, puisqu'elle le fait déjà. J'ai ici une brochure de la chaîne Harvey's où figure la liste de tous ses produits. Soit dit en passant, la chaîne Harvey's dit qu'elle ne peut pas se plier aux mesures proposées dans le projet de loi, parce que chaque client a des demandes particulières, si bien que les mets sont personnalisés. C'est ce qu'on m'a dit. Et pourtant, la brochure que j'ai en main décrit expressément les principaux mets au menu, en décrivant ce qu'ils contiennent, la taille des portions, le nombre de calories, la teneur en protéines, la teneur totale en matières grasses, en graisses saturées, en glucides, etc. Harvey's donne déjà cette information aux consommateurs qui appellent sa ligne sans frais ou qui la demandent au gérant. Vous pouvez l'avoir sur vous chaque fois que vous décidez d'aller chez Harvey's.

    Harvey's n'est pas la seule chaîne qui fournit cette information. M. Sub le fait également, exactement de la même façon. White Spot est un excellent restaurant; j'y ai mangé moi-même. J'ai obtenu des copies d'un de ses menus. Quand cela leur convient, les restaurateurs sont tout à fait disposés à donner l'information et à trouver l'espace nécessaire sur le menu. Ici, sous la rubrique « Choix d'aliments santé », White Spot dit ce qui suit :

Chez White Spot, nous reconnaissons que certains de nos clients ont des besoins nutritionnels et diététiques particuliers. Nous avons conçu ces mets expressément à leur intention.

    Vient ensuite une liste de repas, et qu'est-ce qu'on voit? On y indique 2,4 grammes de glucides, 58 grammes de protéines, parce que le restaurant veut bien présenter cette information pour promouvoir ses produits. Comme vous pouvez le voir, il reste assez de place sur le menu, sur la même ligne où le prix est indiqué, pour qu'on puisse sans agrandir le menu y ajouter les quelques autres éléments d'information mentionnés dans le projet de loi. Je félicite White Spot de fournir certains renseignements, mais pourquoi ne pas donner aux consommateurs toute l'information dont ils ont besoin pour faire des choix avisés, au lieu de dire que c'est impossible, sous prétexte que les gens passent des commandes personnalisées?

+-

    La présidente: Merci, monsieur Wappel.

    Madame Grey.

+-

    Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, PCC): J'aimerais commencer par vous dire que j'ai travaillé comme serveuse au White Spot de Vancouver quand j'avais 15 ans. Je connais à peu près tous les mets qu'on y sert.

    Les lois du marché vont jouer si, à titre de cliente, je vais dans ces restaurants et j'exige qu'on me donne cette information. Ne croyez-vous pas que les restaurants donneront cette information si leurs clients la réclament? On a parlé des gras trans. Si 4 millions de personnes exigent de l'information sur les gras trans, l'industrie réagira. C'est probablement ce qui s'est passé dans le cas de White Spot; les propriétaires du restaurant ont probablement répondu aux demandes de leur clientèle.

    Dès qu'il est question d'étiquetage obligatoire, je pense à ce qui s'est fait dans le cas des cigarettes. Je ne fume pas, mais je regarde les paquets de cigarettes. Ils portent des images qui font vraiment peur, et des mentions en gros caractères indiquant que fumer est nocif. Je me demande si les gens fument moins. Je ne suis pas certaine que l'étiquetage va remédier au problème. Il faut plus que cela, il faut que les gens lisent les étiquettes et leur accordent de l'importance. Je pense que vous et moi nous nous soucions de cette question, aussi bien comme consommateurs que comme parlementaires.

    Par ailleurs, après avoir travaillé chez White Spot, j'ai également enseigné. ParticipAction était un programme fédéral.

Á  +-(1130)  

+-

    M. Tom Wappel: Oui.

+-

    Mme Deborah Grey: Oui, c'était un programme fédéral. Dans votre réponse à Rob, vous sembliez laisser entendre qu'il était strictement provincial, mais comme vous le savez, c'était un programme fédéral qu'on nous incitait fortement, dans les provinces, à utiliser auprès de nos élèves.

    J'aimerais revenir sur la question de l'étiquetage. On peut bien mettre des étiquettes sur les produits, mais comment faire en sorte que les consommateurs en tiennent compte? Est-il prouvé que cela va améliorer les choses? Qu'en pensez-vous?

+-

    M. Tom Wappel: Bien entendu, ParticipAction était un programme fédéral.

    Je ne suis pas un expert sur le tabagisme. Je ne connais que des cas isolés, mais je pense que les statistiques démontrent que les gens fument moins. Le Parlement du Canada s'est prononcé et estime que l'étiquetage obligatoire des cigarettes permettra d'améliorer la situation sur le plan du tabagisme.

    Or, l'industrie de l'alimentation au Canada a toujours voulu que toutes les règles soient facultatives. Vous avez tout à fait raison de dire que les consommateurs sont plus nombreux maintenant à exiger cette information; autrement, ils n'auraient pas produit ces dépliants ni mis en place des lignes d'information sans frais. Le problème, c'est qu'au Canada, l'industrie a toujours résisté de toutes ses forces à l'étiquetage obligatoire. Bien sûr, le gouvernement a décidé d'imposer l'étiquetage obligatoire des aliments préemballés, et beaucoup d'autres pays font de même, mais l'industrie s'y est opposée. Elle voulait l'étiquetage volontaire, mais la société ne peut pas toujours s'en remettre à des mesures volontaires pour réaliser ses objectifs.

    On peut donner l'information aux consommateurs, mais on ne peut pas les forcer à en tenir compte ni leur dire quoi manger. Mais sans l'information nécessaire, le consommateur ne peut pas décider en connaissance de cause.

+-

    Mme Deborah Grey: Je me demande s'ils le feraient, de toute façon. Mais nous avons discuté longuement de cette question l'autre jour et nous n'allons pas recommencer aujourd'hui.

    Je suis sûre que mes deux minutes sont écoulées, alors merci beaucoup.

+-

    La présidente: Merci, madame Grey, d'avoir été si concise.

    Monsieur Ménard.

[Français]

+-

    M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Madame la présidente, je veux vous donner un avis de motion, que je vais remettre à la greffière, si vous me le permettez.

[Traduction]

    Avez-vous arrêté le chronomètre, madame?

    Des voix: Oh, oh!

[Français]

    M. Réal Ménard: Je vais la lire pour qu'elle puisse être soumise au vote mardi, si c'est le souhait du comité. Ma motion se lit ainsi:

Que le Comité de la santé en rapport avec le projet de loi C-398 présentement à l'étude, organise une table ronde avec le parrain du projet de loi, des représentants des industries concernées et les membres du Comité, et ce au plus tard le jeudi 13 mai 2004.

    Je veux me retrouver avec mes collègues du comité, le parrain du projet et des porte-parole de l'industrie pour qu'on puisse avoir un échange sain qui nous permettrait d'aller plus loin. Je donne donc avis de cette motion, dont nous pourrons discuter mardi.

    J'ai deux questions à poser à M. Wappel.

    Nous, du Bloc québécois, avons un parti pris favorable pour le projet de loi. Évidemment, nous sommes un peu inquiets quant au caractère opérationnel de cela. Soit dit en passant, j'étais membre du Comité de l'industrie lorsqu'on a revu toute la réglementation sur l'étiquetage du tabac. Je vous dirai en tout respect que si on avait écouté l'industrie, jamais on n'aurait adopté l'étiquetage obligatoire et les avertissements réglementaires. L'industrie disait que ce n'était pas possible, que les compagnies allaient faire faillite et être obligées de déménager. Il vient un moment où il faut passer outre à la pression des industries quand on a la conviction qu'il s'agit de l'intérêt des consommateurs, ce qui ne veut pas dire qu'il ne faut pas se préoccuper de l'aspect opérationnel.

    Premièrement, il y a déjà des exigences d'étiquetage obligatoire de Santé Canada en matière nutritionnelle. Indiquez-nous clairement en quoi votre projet de loi va plus loin.

    Deuxièmement, quand on lit l'interprétation que les analystes du comité font de votre projet de loi, on a l'impression que vous faites une différence entre les obligations qui seront imposées à un restaurateur lorsque le menu sera inscrit sur un panneau et celles qui lui seront imposées lorsque le menu sera imprimé. Voulez-vous clarifier cela?

[Traduction]

+-

    M. Tom Wappel: Permettez-moi de répondre à votre deuxième question en premier.

    Il y a une différence entre les genres d'aliments qui sont proposés, l'information qui est donnée et la quantité d'information qui existe.

    Prenons le cas d'un comptoir de restauration rapide où l'on vend des hamburgers, par exemple. En entrant, on regarde normalement un panneau où sont affichés un nombre limité de mets qu'on peut commander en différents formats. Dans ce cas, tout ce que mon projet de loi exigerait c'est que le nombre de calories soit indiqué, et, bien sûr, la teneur en sodium et en gras trans. Donc, si vous voulez commander un hamburger, vous regardez le panneau d'affichage du menu et vous voyez que ce hamburger... Prenons le dépliant d'information de Harvey's, pour avoir un exemple concret. Si je vais chez Harvey's, je vois qu'on me servira un hamburger de 129 grammes contenant 357 calories, et au prix x. Voilà l'information dont j'ai besoin pour décider si je veux prendre un hamburger ou plutôt un cheeseburger, qui contient 55 calories de plus, etc.

    Cette information existe et est déjà facilement accessible, puisqu'elle figure sur le dépliant. Il est manifestement facile aussi de l'indiquer à côté du prix, et c'est tout ce qu'on demanderait à un comptoir de restauration rapide.

    Si, par contre, vous allez manger dans un restaurant à proprement parler, où l'on vous sert à table, comme le White Spot... Madame la présidente, auriez-vous l'obligeance de demander à la greffière de distribuer les photocopies du menu du restaurant White Spot, dont j'ai expressément fait mention.

    Dans ce cas, vous pouvez voir la grosseur du menu—bien que naturellement toutes les chaînes de restaurants n'ont pas un menu de même dimension. J'ai cependant cité expressément l'exemple de White Spot. Vous voyez qu'il y a des lignes entre les différents mets; il y a des espaces à côté du texte écrit sur certaines lignes. Il y a amplement de place sur de tels menus pour qu'on puisse inscrire l'information limitée que je demande.

    Bien sûr, nous savons tous que les menus changent, mais pas nécessairement chaque semaine. Avant de changer un menu, la plupart de ces entreprises font une analyse de marché pour déterminer si un mets donné ou une description en particulier plaira aux consommateurs ou favorisera les ventes. L'information nutritionnelle est généralement préparée bien à l'avance. Voilà pourquoi, à mon avis, les véritables restaurants diffèrent des comptoirs de restauration rapide, car on peut mettre plus d'information sur un menu comme celui-ci.

Á  +-(1135)  

[Français]

+-

    M. Réal Ménard: J'aimerais savoir si j'ai bien compris l'opposition de l'industrie et je voudrais savoir ce que vous répondez à cela. J'espère que nous allons tous nous retrouver autour d'une table ronde parce que votre projet de loi est important pour la santé des gens, mais nous devrions peut-être aussi mettre dans la balance les arguments de l'industrie.

    Par exemple, on nous dit que dans les chaînes de restaurants, il y a différentes combinaisons possibles de menus. Si je vais manger un sous-marin chez Subway et que j'y mets de la salade, du smoked meat et du fromage, alors que mon voisin met dans le sien de la salade, des tomates et des concombres, ce n'est pas tout à fait la même réalité, et il est difficile de mettre cela en oeuvre. Que répondez-vous à cette remarque?

[Traduction]

+-

    M. Tom Wappel: Je réponds que ce n'est pas difficile à faire dans la pratique. En voici la preuve : voici une brochure de la chaîne Subway. On y donne la liste, entre autres, des « sandwiches contenant 6 grammes de gras ou moins... ». Dans la liste figure, par exemple, le « Délice végétarien de six pouces » qui contiendrait 230 calories, dont 30 proviennent des matières grasses; matières grasses totales, trois; gras saturés, un; et cholestérol, zéro.

[Français]

+-

    M. Réal Ménard: Est-ce que toutes les combinaisons possibles sont là?

[Traduction]

+-

    M. Tom Wappel: Oui, elles sont toutes là.

    Bien sûr, si un consommateur commande un sandwich « Délice végétarien de six pouces » en disant  « Je veux trois cuillères à table de mayonnaise là-dessus », il sait que cela va changer la quantité de matières grasses dans son sandwich. L'industrie n'a pas à faire le calcul pour les six millions de combinaisons possibles pour un sandwich de six pouces de type Délice végétarien. Elle peut cependant, et elle le fait déjà du reste, donner des indications raisonnables aux consommateurs pour leur permettre de faire des choix raisonnables. Cette documentation fournie par l'industrie même en est la preuve.

+-

    M. Réal Ménard: Merci.

+-

    La présidente: Merci, monsieur Ménard.

+-

    M. Tom Wappel: Merci, monsieur Ménard.

+-

    La présidente: Madame Whelan.

+-

    Mme Susan Whelan (Essex, Lib.): Merci beaucoup, madame la présidente.

    Monsieur Wappel, le projet de loi que vous parrainez m'intéresse beaucoup parce que je m'intéresse vivement à la santé des Canadiens.

    J'aimerais clarifier quelque chose. Dans votre exposé, vous avez dit que les Canadiens dépensent 30 p. 100 de leur budget d'alimentation en repas pris à l'extérieur. Cela ne signifie pas que les Canadiens prennent 30 p. 100 de leur repas à l'extérieur du foyer. Ce serait là une interprétation erronée des statistiques qui, si je ne m'abuse, indiquent que les Canadiens prennent un repas sur dix à l'extérieur. On sait aussi qu'ils sautent aussi un repas sur dix. On peut donc penser qu'ils prennent les huit autres repas à la maison. Par conséquent, s'il y a des problèmes d'obésité ou de diabète au Canada, c'est parce que les gens n'apprêtent pas eux-mêmes de bons repas. Il ne faut pas nécessairement s'en prendre à l'industrie de la restauration.

    Si j'ai bien compris votre projet de loi, vous ne ciblez pas seulement l'industrie de la restauration, mais c'est à elle que vous semblez attribuer la plus grande part du problème. Je pense que la solution n'est pas simple. Même le menu que vous nous avez remis ne fournit pas toute l'information que vous préconisez. Elle le fait dans le cas de quatre mets, les « choix santé », mais pas pour le reste des aliments au menu. On a donné l'information pour les aliments santé, mais pas pour les autres. J'imagine qu'on pourrait le faire pour tous les aliments au menu. Je ne sais cependant pas combien de recherches il faudrait pour cela ni qui devrait en payer la note. Je suis cependant très offusquée que cette information vous ait été transmise par M. Geffery.

    Je pense qu'il importe en tant que députés que nous fondions nos discussions sur l'information et les connaissances dont nous disposons. Je sais que vous n'avez pas rencontré les représentants du secteur de la restauration; vous ne voyez pas la nécessité de les consulter. Beaucoup de restaurateurs de ma circonscription ont communiqué avec moi, tout comme de nombreuses chaînes de restaurants. J'ai de sérieuses réserves à l'égard de ce projet de loi sous sa forme actuelle. Je crains que certains consommateurs ne prennent la mauvaise décision. Vous dites que les panneaux d'affichage des menus ne devraient indiquer que le nombre de calories par portion, ce qui peut souvent être trompeur.

    J'étais moi aussi une ardente partisane du programme ParticipAction dont M. Merrifield a parlé tout à l'heure, et qui encourageait les gens à adopter des habitudes de vie saines. Je ne pense pas que ParticipAction atteignait vraiment ces objectifs en ce qui concerne les enfants, du moins d'après l'expérience que j'en ai eue dans mon enfance. L'idée était excellente, mais le programme avait en réalité pour effet d'intimider les enfants qui faisaient un peu d'embonpoint en raison de la façon dont on les classait. Il fallait remanier et améliorer ce programme, et non le supprimer. Cela aurait été préférable.

    Voici ma question. N'y a-t-il pas d'autres moyens d'inciter les consommateurs à opter pour des mets sains? Ne pourrait-on pas plutôt proposer des idées comme celles que j'ai lancées lors de la dernière réunion du comité? Par exemple, supprimer la taxe de vente provinciale et la TPS ou la TVH, selon la province, sur les mets santé pour encourager les clients des restaurants à choisir des repas sains?

Á  +-(1140)  

+-

    M. Tom Wappel: Merci de vos questions.

    Premièrement, je ne cible absolument personne. J'essaie de donner de l'information aux consommateurs. S'il y a une meilleure façon de le faire, tant mieux. Mais je veux dire bien clairement que je ne cible pas l'industrie et que je ne l'attaque pas non plus.

    Deuxièmement, il faut reconnaître qu'il ne fait aucun doute que les gens mangent à l'extérieur du foyer plus qu'ils ne le faisaient il y a une dizaine d'années, et que cette tendance va se poursuivre. La chaîne McDonald's affirme dans ses publicités qu'elle sert trois millions de clients chaque jour.

+-

    L'hon. Susan Whelan: Soyons clairs. Les gens ne prennent qu'un repas sur dix à l'extérieur du foyer.

+-

    La présidente: J'aimerais que vous précisiez quelque chose, monsieur Wappel. Mme Whelan semble penser que votre projet de loi ne s'applique qu'aux restaurants.

+-

    L'hon. Susan Whelan: Non.

+-

    La présidente: Ne s'applique-t-il pas aussi à tous les aliments emballés et vendus dans les magasins d'alimentation, et à tous les produits de viande, de volaille et de fruits de mer?

+-

    M. Tom Wappel: Il s'applique aux viandes emballées, par exemple, parce que ces produits ont été exemptés des règles relatives à l'étiquetage nutritionnel obligatoire qui sont déjà en vigueur.

    S'il y a une meilleure façon d'atteindre ce but ou s'il y a une meilleure combinaison de moyens à prendre pour le faire, j'en serais très heureux. J'espère que le comité trouvera une bonne solution. Cependant, l'industrie elle-même semble avoir compris que les consommateurs veulent cette information parce qu'elle l'offre déjà, par écrit ou par des numéros sans frais. Certains restaurants donnent déjà cette information exactement sous la forme que je préconise. Si le comité trouve d'autres façons d'améliorer les choses, ce serait formidable.

+-

    L'hon. Susan Whelan: J'ai visité certaines chaînes de restauration rapide qui présentent cette information sur un panneau latéral plutôt que le panneau d'affichage du menu. Votre projet de loi demande qu'elle figure sur le panneau d'affichage du menu, ce qui est très différent. Vous pourrez le constater vous-même si vous vous rendez sur place, mais moi je l'ai vu à certains endroits.

    Je ne dis pas que certaines mesures que vous préconisez sont impossibles mais d'après le libellé de votre projet de loi... il est très difficile d'afficher l'information sur le panneau du menu, compte tenu du nombre d'options qui y figurent déjà. Pensez, par exemple, à tous les différents genres de muffins qu'un magasin peut offrir. Il n'y a pas qu'une sorte de muffins. Or, ces différents muffins n'auront pas la même teneur en éléments nutritifs; cela dépendra des ingrédients qui les composent. Je le sais pour avoir exploité une boulangerie. À la lumière des recherches que vous avez dû effectuer pour préparer ce projet de loi, vous le savez. Nous devons examiner cet aspect.

    J'ai cependant une autre question, c'est...

+-

    La présidente: Je suis désolée, madame Whelan, votre temps est écoulé.

+-

    L'hon. Susan Whelan: Je pensais avoir dix minutes, madame la présidente.

+-

    La présidente: Non, vous aviez cinq minutes.

+-

    L'hon. Susan Whelan: Je croyais que les trois premiers intervenants avaient dix minutes chacun, puis les suivants avaient cinq minutes.

+-

    La présidente: Seul le représentant de l'opposition officielle a dix minutes; tous les autres membres du comité ont cinq minutes.

+-

    L'hon. Susan Whelan: Je m'excuse.

+-

    La présidente: Merci.

    Madame Desjarlais.

Á  +-(1145)  

+-

    Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Merci.

    Je veux vous remercier d'avoir présenté ce projet de loi. Vous avez pris position sur le fond du projet de loi et fait en sorte qu'il soit renvoyé au comité. J'ai moi aussi déjà procédé de cette façon pour un projet de loi et le comité l'a étudié à fond et a pris une position très raisonnable. À cause de cela, nous avons aujourd'hui au Canada un projet de loi sur l'homicide involontaire de la part des personnes morales—un projet de loi sur la responsabilité des entreprises.

    Je veux signaler que nous n'étudions pas votre projet de loi, mais bien la question sur laquelle il porte. S'il y a des questions auxquelles certains veulent qu'on apporte des changements, il importe de savoir que nous n'examinons pas le projet de loi. La question dont vous parlez est au coeur du projet de loi, et elle est capitale.

    Je dirai d'emblée que j'approuve ce type d'étiquetage et que je crois qu'il sera très bénéfique. Les gens de ma circonscription ont d'énormes problèmes : le diabète, l'insuffisance rénale nécessitant des traitements d'hémodialyse, des problèmes d'obésité et tout ce qui s'ensuit. Nous n'avons pas les débouchés dans ces collectivités. Les entreprises seraient donc incitées à changer la façon dont elles font la promotion de leurs produits dans certains cas.

    Je reconnais que des personnes s'inquiètent des coûts que les restaurateurs devront assumer pour se conformer aux nouvelles règles. Je veux donc vous donner un exemple et je vous demanderais de me dire comment faudrait procéder dans ce cas.

    Il y a dans ma circonscription deux restaurants ayant des noms différents et qui fonctionnent aussi différemment. Il s'agit d'un restaurant grec et d'un merveilleux restaurant de hamburgers qui fonctionne toute l'année, mais tout le monde attend qu'il fasse vraiment beau pour y aller. Le terrain de stationnement se remplit, tout le monde s'achète des frites et des hamburgers et c'est fantastique. Je me suis engagée à n'y aller qu'une fois par année, pour des raisons évidentes. Mais je me demande comment le propriétaire de ce restaurant pourrait se conformer aux nouvelles règles. Le hamburger pèse tant d'onces et il y a aussi les frites qui l'accompagnent. Comment ce petit restaurant isolé pourra-t-il se conformer? Que devrait faire son propriétaire?

+-

    M. Tom Wappel: Merci, madame Desjarlais.

    Vous avez raison de dire que ce projet de loi n'est pas la solution miracle à tous nos maux. Nous discutons effectivement du sujet et non du projet de loi comme tel. Cependant, le projet de loi prévoit une exemption qui me semble raisonnable pour le petit restaurant local, ou si vous voulez, le restaurant du coin. Seuls les restaurants ayant un chiffre d'affaires brut annuel d'au moins 10 millions de dollars seront tenus de fournir cette information nutritionnelle.

    Nous ne voulons pas acculer les restaurateurs à la faillite en leur imposant un excès de règlements. Nous savons que les grandes chaînes—McDonald's se vante de servir trois millions de clients chaque jour—pourraient étaler le coût de ces mesures d'une façon beaucoup plus équitable, tout comme elles le font pour d'autres coûts, et tout comme cela se fait à toutes les industries. Voilà ce qui arriverait.

+-

    Mme Bev Desjarlais: D'accord. Permettez-moi de vous interrompre, parce que je n'ai que cinq minutes. Je vous remercie de votre réponse.

    Le critère des 10 millions de dollars de chiffre d'affaires s'applique-t-il à un franchisé ou à l'ensemble de l'entreprise? Prenons le cas de la chaîne A&W.

+-

    M. Tom Wappel: Ce serait là un bon sujet de discussion pour votre comité. Dans le projet de loi, il s'agit de dix millions de dollars pour l'ensemble de l'entreprise.

+-

    Mme Bev Desjarlais: Je pense qu'on peut présumer qu'A&W a un tel chiffre d'affaires et donc que les mesures s'appliqueraient à cette entreprise.

+-

    M. Tom Wappel: Oui.

+-

    Mme Bev Desjarlais: Mais elles ne s'appliqueraient pas au propriétaire d'un seul restaurant, à moins qu'il ait un chiffre d'affaires de 10 millions de dollars. On ne peut donc pas sérieusement prétendre que le coût de cette mesure serait prohibitif pour une entreprise ayant un chiffre d'affaires de 10 millions de dollars.

+-

    M. Tom Wappel: Voilà ma position.

+-

    Mme Bev Desjarlais: Merci.

+-

    La présidente: Monsieur Barrette.

[Français]

+-

    M. Gilbert Barrette (Témiscamingue, Lib.): Merci, madame la présidente.

    Votre dernière réponse m'indique qu'on s'adresse aux grandes chaînes de restaurants et non aux petits restaurants, aux family restaurants. On ne parle pas des petits restaurants qui sont situés un peu partout, mais des restaurants des grandes chaînes. Il faut un chiffre d'affaires de 10 millions de dollars. Est-ce exact?

[Traduction]

+-

    M. Tom Wappel: Encore une fois, je ne vais pas jouer sur les mots, mais je ne cible personne, monsieur Barrette. Si j'ai bien compris, les règles sur l'étiquetage obligatoire des aliments emballés exemptent déjà certains petits commerces, par exemple, un magasin où l'on vendrait des pâtes alimentaires faites sur place. Il faut que les règles sur l'information à fournir soient raisonnables, sinon le gouvernement forcera des commerces à fermer leurs portes.

    Donc, nous ne ciblons personne, mais nous souhaitons que les coûts puissent être étalés sur le plus grand nombre de personnes pour que ces mesures soient les moins coûteuses possible. Les petits restaurants familiaux se trouveraient donc exemptés.

Á  +-(1150)  

[Français]

+-

    M. Gilbert Barrette: Ma préoccupation est qu'il serait compliqué, pour les restaurants qui changent de menu toutes les semaines ou tous les trois jours, de donner des précisions sur le contenu des menus. Cela s'adresse beaucoup aux grandes chaînes, qui ont un menu mensuel ou annuel. Par exemple, McDonald's et Harvey's ont le même menu toute l'année. En tout cas, il me semble que ce serait plus simple à mettre en oeuvre dans le cas des grandes chaînes que dans celui des petits restaurants.

[Traduction]

+-

    M. Tom Wappel: J'en conviens. Avant votre arrivée, j'ai mentionné qu'on pourrait proposer d'améliorer mon projet de loi en exemptant les menus qui ne sont offerts que pendant moins de deux mois.

[Français]

+-

    M. Gilbert Barrette: Mon dernier commentaire porte sur l'éducation. Quel rôle devons-nous jouer pour éduquer la population et la sensibiliser aux dangers ou aux implications de cela, tant dans ce qu'on voit dans les restaurants que dans les indications qu'on trouve sur l'emballage de la nourriture qu'on achète à l'épicerie, pour notre usage quotidien?

    Cette semaine, il a été question des gras trans. Cela n'a pas été nécessairement pour moi une révélation, mais on a eu des renseignements des plus importants sur la dangerosité des gras trans pour la santé à long terme.

[Traduction]

+-

    M. Tom Wappel: Je dirais qu'il incombe à votre comité de déterminer quel rôle le gouvernement devrait jouer dans l'information des consommateurs sur divers sujets. Le Parlement du Canada s'est déjà prononcé sur bien des questions, y compris le tabac et les aliments préemballés. Nous attendons de Santé Canada qu'il examine les aliments et garantisse leur innocuité et fasse en sorte que les consommateurs puissent manger ce qu'ils veulent. J'espère que, de plus en plus, nous comptons sur le gouvernement pour obtenir les informations qu'il nous faut pour faire des choix éclairés.

+-

    La présidente: Merci, monsieur Barrette.

    Je cède la parole à Mme Grey.

+-

    Mme Deborah Grey: Merci, madame la présidente.

    Tom, votre projet de loi est intéressant, mais j'ai des réserves à son sujet. Je crois que nous sommes probablement tous d'accord pour dire que c'est une bonne idée. En théorie, nous sommes tous pour votre initiative. Comme l'a dit Bev, c'est le fond du projet de loi qui soulève des préoccupations.

    Voici ce qui me pose un problème. Si ce que vous proposez est si important, pourquoi nous limiter aux entreprises dont le revenu brut est d'au moins 10 millions de dollars? Il serait facile de rationaliser et d'aller chez Bev pour manger des hamburgers et des frites parce que là, ils ne seront pas étiquetés. Je comprends que les coûts seraient prohibitifs, mais en théorie, pourquoi viser seulement les grandes entreprises sous prétexte qu'elles sont plus riches et ne rien exiger des autres? Je vous demande simplement d'y réfléchir. Vous n'avez pas à me donner une réponse.

    En ce qui a trait aux gras, on peut voir sur ce menu de White Spot... Vous n'avez probablement pas choisi le pire exemple, car dès son ouverture en 1928, White Spot s'est spécialisé dans le hamburger et sert probablement les meilleurs hamburgers de l'ouest du Canada, sinon de tout le pays. Le menu indiquait-il la quantité de gras dans les hamburgers? C'est un restaurant bon marché qui ne sert pratiquement que des hamburgers. Cette information plus raffinée n'a été ajoutée que ces dernières années. On va chez White Spot pour les hamburgers. Cela dit 4,6 grammes de gras. Maintenant, nous savons tous qu'il y a des gras saturés, des gras trans, des gras non saturés, des gras partiellement hydrogénés—j'en suis tout étourdie. Ça, je ne comprends pas cela, la différence entre les différents gras. Je ne sais pas faire la part entre les différents types de gras.

    N'oublions pas non plus qu'un nombre considérable de personnes au pays sont illettrées et ne pourraient lire ces indications même si elles étaient écrites en grosses lettres sur un tableau noir. Comment sensibiliser la population à toutes les questions que je viens de soulever? Je l'ignore.

Á  +-(1155)  

+-

    M. Tom Wappel: Ciel, si j'avais les réponses...

+-

    Mme Deborah Grey: Bill vous a passé des notes...

+-

    M. Tom Wappel: À propos, on a déjà mentionné Bill Geffery deux fois. Je n'ai pas demandé au comité s'il pouvait m'accompagner, mais c'est lui qui m'a conseillé sur les aspects techniques du projet de loi. Si un ministre témoignait devant un comité, on s'attendrait à ce qu'il le fasse avec ses conseillers.

    Il faut bien commencer quelque part, alors, pourquoi pas avec mon projet de loi? Dans 15 ans, on disposera de beaucoup plus d'information et de moyens techniques, et la situation sera bien différente.

    Pour ce qui est de savoir pourquoi certains choix du menu de White Spot s'accompagnent d'information et d'autres pas, il faudrait poser la question à la direction de cette entreprise. Mais, à mes yeux, c'est clair : quand les études de marché indiquent que les consommateurs veulent des choix santé, les restaurants sont prêts à fournir ces informations. Comme vous l'avez fait remarquer, on pourrait très bien donner ces mêmes informations pour les hamburgers ordinaires. La direction du restaurant a tout simplement décidé de fournir ces informations pour certains de ses aliments et pas pour d'autres.

+-

    Mme Deborah Grey: Mais on a choisi cette méthode de mise en marché en raison des pressions exercées par les consommateurs.

+-

    M. Tom Wappel: Oui, absolument.

+-

    La présidente: Merci, madame Grey.

    Monsieur Kilgour, vous avez la parole.

+-

    L'hon. David Kilgour (Edmonton-Sud-Est, Lib.): Merci, Tom, d'être venu.

    Permettez-moi de citer encore une fois le Centre pour la science dans l'intérêt public. Vous avez probablement contribué à la rédaction de cet article. On y traite de différentes questions que vous connaissez probablement mieux que quiconque parmi nous. On y préconise d'interdire la publicité sur les aliments vides, rétablir le financement du programme ParticipAction, supprimer la taxe de vente des aliments santé pour l'imposer aux aliments vides, prévoir un financement public pour les conseils préventifs en matière de nutrition, s'attaquer aux techniques trompeuses pour la perte de poids, supprimer tous le aliments vides des distributrices se trouvant dans les écoles et établir des critères de nutrition pour les aliments servis dans les cafétérias des écoles.

    Je présume que vous estimez que votre projet de loi s'inscrit dans un ensemble de mesures. Vous avez peut-être déjà répondu à cette question—je suis désolé d'être arrivé en retard—mais certains prétendent que tout cela coûtera des sommes considérables au secteur de la restauration. Avez-vous déjà répondu à cette question?

+-

    M. Tom Wappel: C'est en effet l'un des arguments qui sont avancés contre mon projet de loi. Vous entendrez des témoins qui vous présenteront les preuves dont ils disposent. Je vous demande simplement d'être tout aussi rigoureux dans les questions que vous leur adressez que vous ne l'êtes avec moi.

+-

    L'hon. David Kilgour: D'accord. Et je crois qu'on peut dire que le Centre pour la science dans l'intérêt public appuie votre projet de loi.

+-

    M. Tom Wappel: Oui, en effet.

+-

    L'hon. David Kilgour: Aimeriez-vous ajouter quelque chose?

+-

    M. Tom Wappel: Je crois que, au fil de vos interrogations, vous constaterez qu'une bonne part des informations que je demande est déjà disponible et a été fournie par divers intervenants.

    Pour revenir à la question qu'a soulevée la présidente, cela touche aussi les viandes et autres mets préemballés. Si vous allez sur le site Web du secteur du boeuf de l'Alberta, ou d'une autre association semblable, vous constaterez qu'une bonne part de ces informations s'y trouve. Je connais des gens qui font leur épicerie avec leur ordinateur de poche pour pouvoir faire des vérifications avant d'acheter, mais soyons réalistes. Il est beaucoup plus facile de lire l'étiquette qui se trouve sur la pièce de viande qu'on veut acheter pour pouvoir prendre une décision.

+-

    La présidente: Merci, monsieur Kilgour.

    La parole est à M. Boudria.

+-

    L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.): Ce sujet est fascinant, surtout après celui que nous avons étudié l'autre jour. Je me demande toutefois si l'approche d'ensemble que vous avez adoptée est la bonne. Je me pose beaucoup de questions; ma position n'est pas encore arrêtée.

    Vous savez, notre collègue, M. Kilgour, nous a lu des propositions qui ont été faites, comme interdire les aliments vides. Mais comment définit-on les aliments vides par opposition aux aliments santé?

    Une école de pensée en matière de nutrition veut que l'on consomme peu d'hydrates de carbone le soir. C'est un peu la méthode Atkins, et ce que préconisent bien d'autres. On estime que les hydrates de carbone devraient être consommées plutôt dans la journée et les protéines en soirée en raison du temps qu'il faut pour digérer les hydrates de carbone et de l'exercice qu'on fait dans la journée et qui aident la digestion. Cela signifie que manger du spaghetti le midi ne pose probablement pas de problèmes, mais que ce n'est pas le cas si on le mange le soir.

    Ajoutons à cela ce qu'on a appris récemment, surtout sur les gras trans. D'après ce qu'on nous dit, une personne qui consomme 10 milligrammes de gras trans par jour voit ses risques de crise cardiaque augmenter de 40 p. 100. Je ne crois pas qu'il y ait quoi que ce soit d'autre, même quelque chose de délibéré, qui puisse être aussi nuisible pour la santé.

    Compte tenu de tout cela, avez-vous choisi la bonne approche? Si toutes les informations qui nous parviennent depuis quelque temps sont vraies, ne devrions-nous pas insister davantage là-dessus? Ne devrions-nous pas exiger des restaurants qui emploient des gras trans de l'indiquer sur leur menu, par exemple? Cela ne serait-il pas plus utile?

    Il est certain que c'est une bonne idée que de donner davantage d'information aux consommateurs. Mais, comme M. Wappel l'a lui-même indiqué, la majorité des consommateurs ne lisent pas les étiquettes et ne vont pas se mettre à faire leur épicerie avec leur ordinateur de poche en main; ne devrions-nous donc pas cibler le plus important, et est-ce là la chose la plus importante?

    Peut-être que M. Wappel pourrait répondre. Ce ne sont que quelques idées pour nourrir la discussion, si j'ose dire.

  +-(1200)  

+-

    M. Tom Wappel: Merci, monsieur Boudria.

    Je ne crois pas avoir dit que les consommateurs ne lisent pas les étiquettes. Je voulais simplement dire qu'il serait plus facile d'obtenir des informations en lisant l'étiquette des aliments qu'on achète, en appelant un numéro sans frais ou en se rendant sur un site Web. C'est ce que je voulais illustrer. Cela n'est qu'un élément du tableau d'ensemble. Comme je l'ai dit plus tôt, je ne prétends pas offrir la solution à tous les maux. À mon sens, il serait utile de mieux informer les consommateurs. D'ailleurs, je ne crois pas que vous entendrez des témoins qui vous demanderont de ne pas bien informer les consommateurs. Il restera à déterminer quelle sera la meilleure façon de dispenser ces informations. Cela pourra faire partie de vos délibérations en vue de formuler des recommandations au ministre de la Santé.

+-

    L'hon. Don Boudria: J'aimerais revenir à une question qu'a soulevée Mme Desjarlais et qui m'intéresse aussi, soit le seuil du chiffre d'affaires de 10 millions de dollars. J'ai assisté à l'ouverture d'un petit restaurant dans ma circonscription le week-end dernier. Ce restaurant existait déjà, mais il a récemment obtenu l'autorisation—je ne suis même pas certain qu'on puisse parler d'une franchise—de servir du poulet apprêté d'une certaine façon. Je crois que le grossiste ne lui fournit que l'enseigne et la sauce; le restaurant s'occupe du reste des ingrédients. Cette chaîne de restaurants a probablement dans l'ensemble un chiffre d'affaires énorme et je me demande si c'est cela dont on tiendrait compte pour déterminer si ce restaurant a franchi le seuil des 10 millions de dollars en chiffre d'affaires.

    Il est clair que les franchisés de McDonald's suivent probablement une recette très stricte. Ils n'achètent pas la viande où ils veulent; ils l'achètent probablement d'un seul fournisseur, tout comme pour les pains, le Coca-Cola, et tout ce qu'on y sert—je mange rarement à cet endroit. Le tout est probablement très structuré. L'encadrement est probablement semblable quand on achète une franchise pour vendre un produit particulier.

    A-t-on réfléchi à cela, à la façon dont on appliquerait vos mesures législatives en pratique?

+-

    M. Tom Wappel: C'est une excellente question.

    Le premier exemple que vous avez donné ne serait pas assujetti à mon projet de loi à moins que ce restaurant soit une filiale ou une franchise. C'est une question juridique qui sera réglée par voie réglementaire...

+-

    L'hon. Don Boudria: Disons qu'il s'agit d'une franchise, mais que les franchisés n'achètent que deux ou trois ingrédients parmi tous ceux qu'ils utilisent, et que cela n'inclut pas...

+-

    M. Tom Wappel: Justement, pour cette raison, je ne suis pas certain qu'il s'agirait d'une franchise. Si ce restaurant sert du poulet Lilydale, par exemple, mais qu'il sert aussi toutes sortes d'autres choses, je ne crois pas qu'il s'agisse d'une franchise, car toute franchise doit respecter certaines règles et ne servir que certains plats. Des contrats sont signés à ce sujet. Si un restaurant sert du poulet Lilydale mais aussi du porc, des hamburgers et d'autres choses, je doute fort qu'il s'agisse d'une franchise.

    Peut-être pourriez-vous poser la question au représentant du ministère de la Justice en temps voulu.

+-

    La présidente: Au nom du comité, monsieur Wappel, je tiens à vous remercier. Vous avez la réputation d'être méticuleux, et vous avez prouvé encore une fois ce matin que c'est une réputation méritée. Je tiens aussi à féliciter mes collègues qui ont élargi considérablement le champ de discussion sur ce sujet, ainsi que M. Ménard pour sa motion demandant que nous entendions d'autres témoins pour tenir une discussion plus approfondie.

    Nous vous remercions d'avoir ouvert la voie dans ce dossier dès le début des années 90 et d'avoir parrainé ce projet de loi. Nous vous invitons à vous joindre à nous si vous le souhaitez.

+-

    M. Tom Wappel: Merci, madame la présidente. J'accepte votre invitation. Je vous en remercie et je remercie votre comité de bien vouloir étudier la question. Bonne chance dans vos délibérations.

    Merci beaucoup.

+-

    La présidente: Merci, monsieur Wappel.

    J'invite maintenant à prendre place nos nouveaux meilleurs amis du ministère de la Santé : Mme Dodds, Mme L'Abbé et M. Greg Orriss, directeur du Bureau de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

    Je crois que les représentants du ministère et de l'Agence ont des exposés à présenter.

    Soyez les bienvenus, madame Dodds, madame L'Abbé et monsieur Orriss. Je crois que nous céderons d'abord la parole à Mme Dodds.

    Madame Dodds.

  +-(1205)  

+-

    Dre Karen L. Dodds (sous-ministre adjointe déléguée par intérim, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé): Merci, madame la présidente.

    Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui, accompagnée de ma collègue, la Dre Mary L'Abbé, au sujet du projet de loi C-398, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments).

    J'aimerais d'abord esquisser le rôle de Santé Canada aux termes de la Loi sur les aliments et drogues.

+-

    L'hon. David Kilgour: Excusez-moi, mais j'invoque le Règlement. Nous pouvons tous lire; pourquoi ne pourrions-nous pas lire le document et demander aux témoins de nous en donner les grandes lignes? Est-ce que cela vous conviendrait?

+-

    La présidente: Je crois que oui. Le mémoire n'est pas très long.

    Est-ce que cela serait possible, madame Dodds? Si vous devez vous interrompre pour choisir les points que vous voudriez nous présenter, nous comprendrons.

+-

    Dre Karen L. Dodds: Je passe donc tout de suite au bas de la page 4.

[Français]

    J'aimerais aborder la raison pour laquelle, dans le cadre du nouveau règlement sur l'étiquetage nutritionnel, Santé Canada n'a inclus ni la viande, la volaille et les fruits de mer frais, ni les aliments destinés à une consommation immédiate, et j'aimerais signaler ce que nous faisons présentement dans ce domaine.

[Traduction]

    Nous avons soigneusement étudié ces questions et avons décidé de ne pas les inclure pour diverses raisons que j'aimerais maintenant vous résumer.

    À l'heure actuelle, en ce qui a trait à la viande, à la volaille et au poisson frais, il n'y a pas de données suffisantes sur la teneur en substances nutritives de ces aliments qu'on puisse comparer aux informations qui existent pour les aliments préemballés. Dans les épiceries, la vente de viande et de volaille ne se fait pas de la même manière que pour les aliments transformés pour lesquels un fabricant est clairement identifié comme responsable de l'information sur l'étiquette. Il est donc difficile de savoir qui est responsable des informations nutritionnelles qui figurent sur l'emballage. Par exemple, le gras du boeuf a-t-il été enlevé avant son arrivée à l'épicerie ou a-t-il été enlevé à l'épicerie par le boucher?

    Je signale aussi que, aux termes du nouveau règlement sur l'étiquetage nutritionnel, une proportion importante de la viande vendue au Canada doit avoir une étiquette comportant de l'information sur les éléments nutritifs. À cet égard, nous sommes à l'avant-garde à l'échelle mondiale. Tous les produits de salaison, tels que le jambon et le bacon, toutes les viandes assaisonnées—ce qui englobe les viandes auxquelles on a ajouté du phosphate et, par la suite, de l'eau—et toutes les viandes hachées doivent avoir de telles étiquettes. Aucun autre pays ne prévoit l'étiquetage obligatoire des viandes hachées.

    Nous savions que certains sont favorables à l'étiquetage nutritionnel des aliments vendus par les services alimentaires et dans les restaurants. Mais l'étiquetage nutritionnel n'est réalisable que pour les parties qui produisent les aliments selon des recettes normalisées et sous une forme normalisée, ce qui n'est pas le cas de la plupart des restaurants. La préparation des aliments n'est tout simplement pas normalisée à ce point.

    Vous avez parlé un peu plus tôt de l'adaptation des plats, et c'est en effet un défi. Il est certain que les restaurants à service rapide faisant partie d'une chaîne, dont les procédés et les ingrédients sont hautement normalisés, seraient mieux en mesure de respecter de telles exigences.

    Depuis 1988, il y avait dans le secteur des aliments préemballés des dispositions sur l'étiquetage volontaire des aliments; nous avions donc une quantité importante d'informations sur l'utilisation que font les consommateurs de ces étiquettes. D'après ces renseignements, 85 p. 100 des consommateurs lisent ces étiquettes. Ils ne le font peut-être pas chaque fois, mais ils le font avant d'acheter un produit pour la première fois. Nous ne disposons cependant pas de renseignements comparables sur les restaurants et les services alimentaires. Il serait utile de savoir si les consommateurs se serviraient de ces informations, à quel moment et de quelle manière.

    Il y a également la question des compétences qui est liée à la Loi sur les aliments et drogues. Les restaurants et les établissements offrant des services alimentaires relèvent normalement des provinces, et l'inspection est une responsabilité provinciale que la plupart des provinces ont déléguée aux municipalités.

    J'aimerais maintenant vous décrire ce que nous faisons en ce moment. Nous nous employons activement, avec nos collègues de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'industrie, à faire en sorte que la mise en oeuvre du nouveau règlement obligatoire sur l'étiquetage nutritionnel provoque le moins de perturbation possible. Cela exige un effort considérable de tous.

    En ce qui a trait à l'étiquetage des aliments qui ne sont pas visés par le règlement, soit la volaille, le poisson, ainsi que la viande et les fruits et légumes composés d'un seul ingrédient, nous avons rencontré les représentants de l'industrie. Nous avons discuté de la création d'une base de données sur les éléments nutritifs. L'approche ne serait pas la même que pour les aliments transformés et préemballés; il nous faudrait une approche un peu différente. Mais nous continuons nos efforts avec l'industrie dans ce dossier.

    Nous nous sommes également penchés sur la possibilité que le secteur de la restauration et des services alimentaires fournissent de l'information nutritionnelle. Notre position a toujours été claire. Nous estimons que l'information exigée aux termes du nouveau règlement est essentielle. Vous vous souvenez sans doute que mardi, nous avons fait remarquer que, selon qu'on est diabétique ou qu'on s'inquiète des hydrates de carbone, on ne recherchera pas les mêmes informations nutritionnelles. Avez-vous plus de 35 ans et voulez-vous consommer moins de gras? Êtes-vous enclin à l'hypertension et vous inquiétez-vous de consommer trop de sel? Chacun n'a pas les mêmes préoccupations. Nous continuons donc de maintenir que notre liste de base comprend toutes les informations qui doivent être données pour que nous puissions dire que suffisamment d'informations nutritionnelles ont été fournies. Cela a été bien clair dans toutes nos discussions jusqu'à présent.

    La façon dont l'information est présentée et les éléments présentant véritablement le contenu en vitamines d'un lot d'aliments dépendront selon le moment où ces fruits et légumes ont été cultivés, l'endroit où ils ont été cultivés et la durée de l'entreposage. Nous devons donc adopter une approche flexible.

  +-(1210)  

    Nous avons appris que, dans ce domaine, il est important d'entreprendre de vastes consultations auprès des intervenants, notamment les associations et les particuliers qui défendent les consommateurs, le secteur des services alimentaires et les organisations de santé publique qui s'intéressent à la nutrition et à l'alimentation saine, et qui veulent s'attaquer à des problèmes tels que l'obésité et les risques de maladies chroniques.

+-

    La présidente: Merci, madame Dodds.

    Nous entendrons maintenant M. Orriss, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Monsieur Orriss, peut-être pourriez-vous procéder de la même façon. Même si votre exposé n'est pas tellement long, pourriez-vous nous en donner les faits saillants?

+-

    M. Greg Orriss (directeur, Bureau de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs, Agence canadienne d'inspection des aliments): Merci, madame la présidente. Je vais adapter et écourter mes observations, comme l'honorable David Kilgour vient de le proposer.

    Permettez-moi d'abord d'établir nos liens avec Santé Canada et la nature de nos tâches à l'Agence.

    Santé Canada, bien entendu, est responsable de l'administration des politiques et des normes en matière de santé et de sécurité, y compris la qualité nutritive des aliments. L'Agence canadienne d'inspection des aliments, elle, se charge de faire respecter ces politiques.

    La première partie de mon texte énumère certains des défis auxquels nous sommes confrontés et ce que l'Agence fait pour mettre en place un régime crédible d'application de cette importante loi de santé publique.

    Madame la présidente, on mesure l'ampleur de la tâche quand on sait que la quasi-totalité des aliments préemballés au pays doit comporter un tableau de la valeur nutritive qui soit honnête, sans tromperie et dont l'étiquette respecte les exigences réglementaires.

    Si vous me le permettez, madame la présidente, j'aimerais maintenant m'attarder à la dernière partie du projet de loi de M. Wappel, qui concerne le fond et où il est question de modifier la Loi sur les aliments et drogues pour inclure des déclarations du pourcentage des ingrédients et que celles-ci soient mises en évidence par des mots ou des images sur la partie avant de l'étiquette. Il faudrait en outre que les trois premiers ingrédients et toute quantité d'un type d'ingrédient en particulier, comme des céréales à grains entiers et des fruits, soient accompagnés d'une déclaration du pourcentage de la quantité présente dans l'aliment.

    L'ACIA est soucieuse de l'étiquetage équitable et informatif des aliments. De fait, l'Agence est en train de mener des consultations publiques sur un projet d'étiquetage semblable à celui du projet de loi C-398 concernant les ingrédients à mettre en évidence.

    Elle suit un processus d'analyse réglementaire systématique et consulte tous les intervenants intéressés. Le but de nos consultations est de modifier le Règlement sur les aliments et drogues pour exiger que les déclarations du pourcentage des ingrédients soient mises en évidence par des mots ou des vignettes.

    Sauf pour les ingrédients mis en évidence, le projet de l'ACIA ne comprend pas la prescription sur la déclaration du pourcentage des trois premiers ingrédients ou des exigences visant des ingrédients en particulier, comme les fruits et les légumes.

    Il est important que les Canadiens sachent ce qu'ils mangent. Dans le cas des aliments préemballés vendus au Canada, une liste des ingrédients présentés en ordre décroissant selon le poids est déjà exigée. Cela signifie que les trois premiers ingrédients indiqués sont les plus importants dans l'aliment. À l'aide de la liste des ingrédients, les consommateurs peuvent alors choisir des produits contenant plus d'ingrédients sains ou moins d'ingrédients malsains.

    L'objectif du projet de l'ACIA est un étiquetage équitable qui présente aux consommateurs de l'information claire et pertinente sur le produit. Cela devrait contribuer à prévenir la diffusion d'allégations trompeuses au sujet des ingrédients mis en évidence et il s'agit d'un changement d'ordre réglementaire moins lourd pour l'industrie que ce qui est envisagé dans le projet de loi C-398.

     L'Agence estime que son projet répondrait adéquatement aux besoins des consommateurs en matière de choix alimentaires éclairés. Nous avons cinq raisons de dire cela, madame la présidente.

    Premièrement, le Règlement sur les aliments et drogues modifié comporte cinq allégations relatives à la santé, et les aliments doivent respecter des critères pour porter ces allégations. Cette méthode, adoptée par Santé Canada pour l'utilisation des allégations relatives à la santé, semble tenir compte plus adéquatement des aspects liés aux régimes et au risque de maladies chroniques, par rapport à la prescription visant la déclaration de la teneur des cinq catégories d'ingrédients indiquées dans le projet de loi C-398, à savoir les fruits, les légumes, les céréales à grains entiers, les légumineuses et les sucres ajoutés.

    Deuxièmement, l'espace principal de l'étiquette devient limité en raison des données nécessaires sur la santé et la sécurité, comme l'étiquetage nutritionnel, l'étiquetage des allergènes et les messages relatifs à la santé proposés pour des produits comme le boeuf haché cru. J'inviterais le comité à examiner avec soin si l'ajout d'information sur les pourcentages rend effectivement plus difficile de trouver les renseignements sur la santé et la sécurité dont on a besoin.

    Troisièmement, de nombreux secteurs de l'industrie nous ont informés que le fait d'indiquer les pourcentages des ingrédients sur leurs étiquettes fournirait des renseignements exclusifs à leurs concurrents. En réalité, même le projet actuel de l'Agence concernant la mise en évidence des ingrédients et des arômes fait l'objet de nombreuses réactions négatives du secteur de la transformation.

    Quatrièmement, des prescriptions relatives à l'étiquetage proposées dans le projet de loi C-398 pourraient créer des difficultés auprès de nos partenaires commerciaux puisque le projet de l'ACIA est compatible avec les obligations internationales, comme la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées de la Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius sur l'étiquetage quantitatif des ingrédients, et comparable aux prescriptions relatives à l'étiquetage de la législation américaine.

  +-(1215)  

    Enfin, madame la présidente, l'Agence a des réserves à l'égard de ce projet de loi car des exigences aussi considérables en matière de déclaration quantitative des ingrédients, telles que proposées dans le texte, obligerait l'Agence à réaffecter ses ressources. L'Agence a été très occupée, et je suis certain que le comité en est conscient. Non seulement elle a eu à répondre aux prescriptions relatives à l'étiquetage nutritionnel, mais a dû en outre lutter contre des foyers de maladies comme l'ESB et la grippe aviaire, et continue de s'occuper d'autres dossiers importants touchant la salubrité des aliments, les interventions en cas d'urgence, la sécurité et la protection des consommateurs.

    Merci, madame la présidente. Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.

+-

    La présidente: Merci beaucoup.

    C'est M. Merrifield qui commencera à poser les questions.

+-

    M. Rob Merrifield: Merci.

    Ce qui m'inquiète, c'est qu'une étiquette ne vaut que ce que valent les renseignements qu'elle est censée donner. Moi, je suis à la fois éleveur et consommateur. Comme éleveur, je sais que ce que consomme la bête pendant les deux ou trois mois qui précèdent l'abattage influe beaucoup sur sa teneur en matière grasse. La viande de bison, d'élan, d'une vache Holstein ou Angus varie beaucoup par sa teneur en gras et en calories. Vous l'avez évoqué en passant, mais est-ce cela le noeud du problème lorsqu'on parle de poisson, de volaille et de boeuf? Est-ce que la variabilité du produit rend prohibitif l'étiquetage réclamé dans le projet de loi?

  +-(1220)  

+-

    Dre Karen L. Dodds: Il est certain que pour ce qui concerne le règlement relatif à l'étiquetage nutritionnel, on ne peut pas procéder de la même façon lorsqu'il s'agit d'un aliment transformé préemballé et d'un aliment frais qui ne contient qu'un seul ingrédient. On ne peut rien changer à la formulation d'un lot de carottes pour élever ou abaisser la teneur en vitamine C. C'est pourquoi nous travaillons avec le secteur sur des façons de créer des bases de données sur les éléments nutritifs qui ne seraient pas propres aux produits achetés ce jour-là mais plutôt représentatifs des pommes McIntosh, par exemple, ou de telle ou telle coupe de boeuf canadien de catégorie A puisque l'information nutritionnelle ne peut pas être exactement la même pour chaque sac ou barquette.

+-

    M. Rob Merrifield: C'est pourquoi vous dites que tant de précisions serait malcommode. Pour moi, c'est le noeud du problème. L'intention est bonne—que le consommateur en sache le plus possible sur le produit—mais elle devient prohibitive devant la variabilité du produit primaire. C'est ce que je crois vous avoir entendu dire et c'est pourquoi l'étiquetage décrété par le ministère il y a quelques années a des limites.

    Pour en avoir parlé avec des gens du secteur ainsi que des consommateurs, je suis du même avis. Ils disent la même chose. Des gens sont venus me voir à propos de ce texte pour réclamer cette information. Quand je leur explique pourquoi je suis contre, chacun d'eux, sans exception, me dit que mon opposition a du sens; ils comprennent pourquoi ce serait malcommode.

+-

    Dre Karen L. Dodds: Le secteur souhaite pouvoir fournir la même information nutritionnelle aux consommateurs. Par exemple, les maraîchers ne veulent pas que le consommateur choisisse le fruit ou le légume congelé plutôt que son équivalent frais parce qu'il peut obtenir l'information nutritionnelle sur le sac du surgelé. Ce que nous cherchons avec eux, c'est une formule qui donne l'information nutritionnelle, de préférence au point d'achat, mais pas forcément sur l'étiquette de l'emballage. Dans le cas des produits frais, ce ne sera pas aussi étroitement lié à l'emballage que ça l'est pour les surgelés.

+-

    M. Rob Merrifield: Cela pourrait donc induire le consommateur en erreur.

+-

    Dre Karen L. Dodds: Nous travaillons à une formule qui devrait régler ce problème. Nous aurons évidemment des discussions, comme par le passé, avec des représentants des consommateurs, des professionnels de la santé et des représentants du secteur sur ce qui est approprié. C'est une formule légèrement différente.

+-

    La présidente: Madame Grey.

+-

    Mme Deborah Grey: Merci.

    Tom, êtes-vous au courant de ce qu'étaient les propositions pour l'ACIA avant ce matin? Avez-vous été en contact l'un avec l'autre? Vous venez de les entendre. D'accord.

    Pour moi, c'est une tâche énorme et je pense que sur les grands principes nous nous entendons pour dire que c'est une bonne idée pour le consommateur d'en savoir le plus possible. Quand je vous regarde tous les deux, j'ai l'impression d'assister à un spectacle. Ces propositions vous semblent-elles être une solution, un compromis? Il est certain que vous avez travaillé dur. J'ai du mal à concevoir que vous ayez même eu le temps d'y réfléchir quand on pense à la crise dont vous avez dû vous occuper à l'échelle du pays. Ceci ne va peut-être pas aussi loin que ce que Tom souhaiterait. Moi, je vous l'avoue, je ne lis pas beaucoup les étiquettes, comme une très grande partie de la population sans doute... Bonnie, je ne vous demanderai pas combien vous, vous en lisez. Y a-t-il un compromis ici qui nous permet d'agir? Je ne sais même pas si Tom a le droit de répondre à cette question, mais si nous convenons tous qu'il faut faire quelque chose, moi, comme profane, je dirais que c'est un bon départ. Quelque part, il faudra trouver un compromis.

    Ce que j'entrevois, c'est qu'un jour quelqu'un avec une formation scientifique va faire des tests sur un produit étiqueté. Puis il va y avoir un million d'actions en justice et où va-t-on se retrouver? Est-ce seulement du cynisme de ma part? Je pense que ça pourra arriver; j'imagine très bien les gens le faire et là, dans quel pétrin on se retrouverait! Je ne sais pas s'il y a un compromis possible entre les groupes ici, mais ça me paraîtrait sensé.

  +-(1225)  

+-

    Dre Karen L. Dodds: Je vais peut-être essayer une autre fois de vous parler de notre initiative concernant les viandes, la volaille ainsi que les fruits et légumes frais. Les Canadiens achètent ces produits et nous les y encourageons, et nous voulons qu'ils disposent de l'information nutritionnelle. Ce que nous ne voulons pas, c'est que le consommateur achète quelque chose en croyant avoir été abusé par l'information nutritionnelle. C'est pourquoi il nous faut une base de données sur les éléments nutritifs. Il faut aussi trouver le moyen de faire comprendre au consommateur, par exemple, que dans les fruits et légumes frais la teneur vitaminique peut varier énormément, de zéro à 100 p. 100 de l'apport quotidien recommandé. Le magasin d'alimentation n'y peut rien. Cela dépend des conditions de culture, de la durée de la conservation. Il nous faut donc trouver des outils différents de ceux qui s'appliquent aux aliments préemballés.

+-

    La présidente: Monsieur Ménard.

[Français]

+-

    M. Réal Ménard: Merci, madame la présidente.

    Selon ce que je comprends, depuis le 1er janvier 2003, on exige qu'on donne de l'information sur les 13 ingrédients jugés les plus importants d'un produit qui est acheté au Canada, à l'exclusion des légumes et des fruits. C'est ce qui est proposé. Une chose que vous avez dite dans votre déclaration m'étonne. À la page 5 de votre déclaration, vous expliquez pourquoi Santé Canada n'est pas allé dans ce sens de l'ajout que propose Tom: « il n'y a pas actuellement de données appropriées surla teneur en substances nutritives de ces aliments.  »  Dites-vous qu'on n'adopte pas l'étiquetage obligatoire parce que l'état actuel de la science et des connaissances ne nous permet pas de savoir la teneur en substances nutritives de la volaille, des fruits de mer et des autres items proposés par Tom? Est-ce la raison que Santé Canada nous soumet ce matin?

[Traduction]

+-

    Dre Karen L. Dodds: Nous avons de l'information nutritionnelle pour les grandes catégories de ces produits, mais vous comprendrez que la teneur en matières grasses d'un bifteck d'aloyau dépend de son degré de parage. Cela se fait à la boucherie et on ne peut pas s'attendre à ce qu'elle fasse analyser le morceau paré. C'est pourquoi nous sommes en train de rassembler de l'information qui n'est pas propre au bifteck d'aloyau que le consommateur achète, mais plutôt représentatif du bifteck d'aloyau paré à cinq millimètres de gras, par exemple. Cela donne donc de l'information au consommateur, mais qui ne correspond pas au morceau de viande qu'il achète le vendredi après-midi à la boucherie dans telle ville; elle est représentative de la coupe du bifteck d'aloyau au Canada.

[Français]

+-

    M. Réal Ménard: Je vous pose une deuxième question, si vous me le permettez.

    Au fond, vous nous dites que l'Agence canadienne d'inspection des aliments est inconstitutionnelle puisque vous dites que la responsabilité de l'inspection des aliments incombe aux provinces. Je ne comprends pas le lien que vous faites. Vous nous dites que vous avez des réticences quant au projet de loi de M. Wappel parce que l'inspection des aliments relève des provinces; pourtant, on a une Agence canadienne d'inspection des aliments. Donc, ou bien votre agence est inconstitutionnelle, ou bien le projet de loi de M. ne le sera pas. Il y a quelque chose qui n'est pas clair. Si l'inspection des aliments relève des provinces, pourquoi l'Agence canadienne d'inspection des aliments existe-t-elle?

[Traduction]

+-

    Dre Karen L. Dodds: Je vais vous donner un début de réponse que mon collègue complétera.

    La Loi sur les aliments et drogues s'applique à tous les aliments vendus au Canada, quelle que soit leur origine, des États-Unis, d'Europe ou d'ailleurs. Il existe toutefois plusieurs autres lois fédérales et provinciales relatives aux aliments. Je pense aux règles d'hygiène dans le secteur de l'alimentation et de la restauration, qui sont normalement considérées comme appartenant au secteur de l'hygiène publique, qui se situent davantage au niveau provincial étant donné qu'elles s'appliquent au niveau local.

    Ce n'est donc pas net. La Loi sur les aliments et drogues s'applique bien à tous les aliments vendus au Canada et nous discutons avec nos collègues des provinces et des territoires lorsqu'il s'agit d'appliquer la réglementation.

  +-(1230)  

+-

    M. Greg Orriss: Pour ajouter à ce que ma collègue vient de dire, la Loi sur les aliments et drogues appartient aussi au droit pénal et il existe des contraintes au sujet de l'application du droit pénal lorsqu'il s'agit de prouver l'intention. Chaque province a évidemment ses pouvoirs législatifs et ses propres moyens. Nous essayons de travailler collectivement, avec chaque province, pour créer la meilleure synergie qui soit et assurer la meilleure protection possible.

    Comme Mme Dodds le dit... et je ne prétends pas être avocat, mais d'après ce que m'ont dit nos conseillers juridiques, en vertu de la Loi constitutionnelle, la responsabilité en matière d'inspection des restaurants appartient principalement aux autorités locales et privées. Je pense que c'est ainsi que c'est dit, mais je me fie à ma mémoire.

[Français]

+-

    M. Réal Ménard: Si le projet de loi de Tom Wappel était adopté, on aurait l'obligation de donner la valeur nutritive des aliments qui sont proposés dans les menus imprimés des restaurants. Vous avez vu tout à l'heure, lorsque j'ai posé la question, qu'il y a différents types d'informations distincts selon qu'il s'agit d'un menu imprimé ou pas. Selon vous, la responsabilité de faire appliquer les exigences en matière d'affichage relèverait-elle de la province ou de l'Agence canadienne d'inspection des aliments? Partons du principe que le projet de loi de Tom Wappel est adopté. S'il y a une infraction en matière d'affichage, qui aura la responsabilité d'appliquer la loi?

[Traduction]

+-

    M. Greg Orriss: Je vous remercie de votre question.

    Si cela tombe sous le coup du Règlement et de la Loi sur les aliments et drogues, c'est l'Agence qui est chargée de veiller à leur application. Cela dit, comme le Règlement et la Loi sur les aliments et drogues sont du droit pénal, nous agissons en fonction des plaintes que nous recevons. Nous déterminons quels sont les risques et les classons par ordre de priorité. Nous avons encouragé et continuons d'encourager les provinces à incorporer par renvoi les exigences énoncées par la législation fédérale afin d'améliorer l'uniformité et d'être des partenaires plus efficaces avec les provinces.

    Il y a des dizaines de milliers de restaurants au pays et, comme vous vous en doutez, pour avoir un système crédible, pratique et en place, il faut que tous les partenaires soient solidaires. Il est évident que l'ACIA, vu ses moyens, ne saurait être le chef de file en la matière.

+-

    La présidente: Merci, monsieur Ménard.

    Vous dites que vous donnez suite aux plaintes. Combien de gens reçoivent les coups de téléphone, les messages de courrier électronique et les lettres à l'Agence, notent les plaintes ou y donnent suite? Autrement dit, combien de fonctionnaires se consacrent à la réception des plaintes?

+-

    M. Greg Orriss: Relativement peu. À l'échelle du pays, pour ce qui est de notre programme des pratiques équitables d'étiquetage, je dirais qu'il y a environ 90 inspecteurs.

+-

    La présidente: Quatre-vingt-dix, dites-vous? C'est plus que ce que quelqu'un nous a dit récemment.

    Vous n'êtes pas avocat, avez-vous dit. Je vais donc donner la parole à quelqu'un qui l'est. Monsieur Wappel, à vous.

+-

    M. Tom Wappel: Merci, madame la présidente.

    En guise de préambule, je dirais que, oui, un compromis est chose possible. C'est toujours possible. Tout ce que j'ajouterai, c'est que je m'occupe moi-même de l'étiquetage nutritionnel depuis 1990. Il a fallu 13 ans pour que le règlement le rende obligatoire pour les aliments préemballés; il faudra peut-être encore dix ans encore. Je ne serai sans doute plus ici, mais ça se fera.

    Madame Dodds, j'aimerais contester ce que vous avez dit à la page 8 pour faire suite à la question de M. Ménard au sujet des compétences. Ce que vous avez dit est tout à fait juste, à mon avis :

Les restaurants et les établissements offrant des services alimentaires relèvent normalement des gouvernements provinciaux, et l'inspection est une responsabilité provinciale.

    Kellogg fabrique des céréales. Kellogg a une usine en Ontario. N'est-il pas vrai que Kellogg est un établissement qui relève normalement de la compétence des provinces et que l'inspection relève aussi de la province?

  +-(1235)  

+-

    Dre Karen L. Dodds: Comme fabricant de céréales, Kellogg doit respecter toutes les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues applicables à un produit comme les céréales.

+-

    M. Tom Wappel: Ce n'est pas ma question. Kellogg fabrique des éléments dans la province de l'Ontario; vous conviendrez avec moi que cela relève de la compétence provinciale et que l'inspection de l'usine relève de la province.

+-

    M. Greg Orriss: Peut-être puis-je répondre à la question de M. Wappel.

    Vu la répartition des pouvoirs dans la Constitution, lorsqu'un établissement fabrique des produits destinés à traverser les frontières provinciales ou internationales, c'est le gouvernement fédéral qui a la responsabilité première, d'après ce que je sais, pour ce qui est de ces établissements et des entreprises que vous avez mentionnés. Comprenez bien toutefois que je ne suis pas avocat et que je vous fait part de ce que je sais dans un contexte limité.

+-

    M. Tom Wappel: Mais c'est précisément là où je veux en venir. Une franchise de Tim Horton ou de McDonald qui expédie par camion, de Kingston à Montréal, sa viande à hamburger pour la journée traverse des frontières provinciales. La Loi sur les aliments et drogues s'applique donc.

+-

    M. Greg Orriss: Comme Mme Dodds l'a dit, la Loi sur les aliments et drogues s'applique de toute façon; elle s'applique à la vente de tous les aliments au pays. Il y a toutefois des contraintes en raison du fait que cette loi est du droit pénal.

    Il y a des dispositions relatives au commerce dans la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur l'inspection des viandes et la Loi sur les produits agricoles au Canada qui énoncent des exigences et une réglementation précises pour tous les produits qui traversent les frontières provinciales ou internationales et qui sont visés par ces lois.

+-

    Dre Karen L. Dodds: Madame la présidente, nous sommes venus avec un conseiller juridique de Santé Canada, qui appartient au ministère de la Justice. Si vous le permettez, il pourrait venir à la table pour répondre à certaines de ces questions.

+-

    M. Tom Wappel: Madame la présidente, mon temps est limité. Il pourrait peut-être nous donner une réponse par écrit. Pour moi, c'est un faux problème. J'aimerais donc passer à d'autre chose.

    N'est-il pas vrai qu'avant il y a cinq ans à peu près, disons avant 1997, Santé Canada était en faveur de l'étiquetage facultatif des aliments préemballés, convenait avec le secteur que l'étiquetage devait être facultatif et que le ministère a changé d'avis par la suite? Cela n'est-il pas le cas?

+-

    Dre Karen L. Dodds: Je ne sais pas avec certitude à quel moment nous avons commencé à travailler sur l'étiquetage obligatoire, mais je pense que c'était avant 1997. Les députés savent peut-être que d'après la politique de réglementation qui existe au Canada, il faut d'abord prouver qu'il existe un problème. En ce qui concerne l'étiquetage facultatif, le secteur était tout disposé à fournir l'information nutritionnelle, mais celle-ci variait beaucoup par sa teneur et sa présentation. On a jugé que les gains pour la santé publique découlant de l'étiquetage uniforme des éléments nutritifs d'intérêt public justifiaient de l'imposer par règlement.

+-

    M. Tom Wappel: Amen, et c'est ce que mon texte cherche à faire.

    J'ai une dernière question, madame la présidente. Elle s'adresse à M. Orriss.

    Imaginez ceci : une confiture à trois fruits. Sur l'étiquette du pot, il y a une image où vous voyez de magnifiques bleuets devant, de succulentes framboises devant et une petite pomme derrière. Or, la confiture est composée à 60 p. 100 de pommes, 20 p. 100 de bleuets et 20 p. 100 de framboises. Un des objectifs de mon texte serait que le consommateur sache que même si l'image donne plus d'importance aux bleuets et aux framboises, le produit est à 60 p. 100 constitué de pommes même si la pomme est masquée par les bleuets et les framboises.

    C'est une partie du texte dont vous avez parlé dans vos observations, monsieur Orriss. N'est-ce pas là quelque chose que votre agence voudrait examiner dans le cadre de son travail sur l'honnêteté en matière d'étiquetage, si vous me passez l'expression?

+-

    M. Greg Orriss: Merci, monsieur Wappel.

    Il est évident que cela nous préoccupe aussi. Notre rôle est essentiellement d'appliquer les dispositions qui interdisent l'étiquetage faux ou trompeur ou qui risque de créer une impression erronée en ce qui concerne la nature, la valeur, la quantité, la composition, le mérite ou la sécurité. Toutes ces questions nous préoccupent et c'est pourquoi nous avons présenté la proposition en faveur de la mise en évidence des ingrédients et des arômes : précisément dans le but d'apaiser vos craintes.

    Nous avons entrepris les consultations en janvier 2003 et elles se poursuivent. Il y a eu trois phases. Nous avons reçu de nombreux avis de quantité d'intéressés, et nous allons continuer à les encourager à nous faire part de leurs observations.

    Ce que nous tâchons de faire, c'est de trouver un équilibre raisonnable : nous acquitter de notre mandat pour éviter ce genre d'abus et protéger le consommateur contre ce genre de tromperies. Nous pensons approcher du but et avoir trouvé une formule équilibrée qui nous permette de nous acquitter de cette tâche sans être exagérément envahissante ou onéreuse pour le secteur.

  +-(1240)  

+-

    M. Tom Wappel: Merci, madame la présidente.

+-

    La présidente: Merci, monsieur Wappel.

    Madame Desjarlais.

+-

    Mme Bev Desjarlais: Merci.

    J'ai deux ou trois questions à poser. J'aimerais d'abord avoir des précisions sur le mandat du ministère de la Santé. Si j'ai bien compris, Santé Canada a pour mission de veiller à ce que les Canadiens puissent manger des aliments sains, et le Bureau de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs, lui, doit plutôt s'assurer que les consommateurs ne mangent pas d'aliments insalubres. Ai-je raison?

+-

    Dre Karen L. Dodds: Il incombe à Santé Canada d'établir toutes les normes et politiques concernant la nutrition et la salubrité des aliments.

+-

    Mme Bev Desjarlais: Il ne lui incombe donc pas nécessairement de s'assurer que les aliments que mangent les Canadiens sont bons pour la santé?

+-

    Dre Karen L. Dodds: La Loi sur les aliments et drogues nous confère le pouvoir d'agir si la santé des Canadiens est en jeu.

+-

    Mme Bev Desjarlais: Mais votre mission n'est pas de promouvoir une alimentation bonne pour la santé.

+-

    Dre Karen L. Dodds: Nous tentons de le faire de différentes façons, notamment avec le guide alimentaire.

+-

    Mme Bev Desjarlais: Cela fait partie de votre mandat?

+-

    Dre Karen L. Dodds: Oui, cela fait partie du mandat de Santé Canada.

+-

    Mme Bev Desjarlais: Vous me corrigerez si je me trompe, mais j'ai cru comprendre que vous meniez des études pour déterminer s'il serait possible de donner des informations nutritionnelles sur les fruits et légumes frais, puisqu'on en donne déjà sur les emballages de fruits et légumes surgelés ou en conserve. Avez-vous bien dit que vous faites des études à ce sujet en ce moment?

    Seriez-vous en mesure d'en faire autant pour les viandes et produits carnés? Je parle de produits de viande, mais cela vaudrait pour d'autres produits aussi. Faites-vous les mêmes recherches pour d'autres aliments?

+-

    Dre Karen L. Dodds: Pour les aliments frais à un seul ingrédient?

+-

    Mme Bev Desjarlais: Non. Faites-vous ce genre de recherche sur les viandes ou certains genres de viande? Vous avez parlé de différentes portions et différentes coupes de viande; certaines comportent du gras, d'autres pas. Faites-vous des études en vue de déterminer s'il serait possible de fournir des informations nutritionnelles sur les produits de viande?

+-

    Dre Karen L. Dodds: Oui.

+-

    Mme Bev Desjarlais: Vous avez dit que vos ressources sont rares; quel est donc le dossier prioritaire en ce moment? Vous intéressez-vous davantage à l'obtention d'information sur les fruits et légumes frais par comparaison aux fruits et légumes surgelés ou aux viandes, les produits que nous avons tendance à considérer comme moins bons pour la santé?

    Tout le monde considère les fruits et légumes comme des aliments sains. Qu'il s'agisse de carottes fraîches ou surgelées, tout le monde se dit que c'est bien plus santé qu'une bonne côte de boeuf bien juteuse et bien grasse.

    Sur quoi concentrez-vous votre attention en ce moment?

+-

    Dre Karen L. Dodds: Je demanderai à ma collègue, Mary L'Abbé, de répondre à votre question car elle travaille à cette initiative avec les divers secteurs.

+-

    La présidente: Vous avez la parole, madame L'Abbé.

+-

    Mme Mary L'Abbé (directrice, Bureau des sciences de la nutrition, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé): Merci, madame la présidente.

    Le groupe de l'industrie représente tous les intéressés et, par conséquent,...

+-

    Mme Bev Desjarlais: J'aimerais savoir ce que Santé Canada fait à ce chapitre.

+-

    Mme Mary L'Abbé: Oui, je travaille pour Santé Canada et pour étudier la possibilité d'étiqueter les fruits et légumes frais ainsi que les produits de viande et de volaille, nous avons constitué un groupe de représentants de l'industrie, plus particulièrement de représentants des secteurs du boeuf, de la volaille, du poisson et des fruits et légumes. Nous ne ciblons pas un élément en particulier, car tous les aliments frais présentent un intérêt égal. Certains constituent un défi un peu plus difficile à relever que les autres...

  +-(1245)  

+-

    Mme Bev Desjarlais: Oui, mais dans les efforts de Santé Canada en vue de recenser le contenu nutritionnel des diverses viandes ou des légumes frais, qu'est-ce qui retient davantage l'attention du ministère? Voilà ce que je veux savoir.

+-

    Dre Karen L. Dodds: Nous n'en sommes pas encore à faire l'analyse nous-mêmes.

+-

    Mme Bev Desjarlais: Oh, alors, qui fait cette analyse?

+-

    Dre Karen L. Dodds: Nous collaborons avec le secteur afin d'élaborer un système d'analyse. À l'échelle internationale, les analyses coûtent extrêmement cher. Puisque nous nous occupons du Fichier canadien sur les éléments nutritifs, nous allons en effectuer certaines, qui portent sur des éléments représentatifs. Cela dit, si on nous demandait d'étudier les vertus nutritives de la pomme McIntosh par opposition à la Granny Smith ou à la Spartan, nous ne serions pas en mesure de le faire sans l'aide du secteur.

+-

    Mme Bev Desjarlais: Supposons que je sois un consommateur canadien préoccupé par un produit—ici, ça me fait penser à l'industrie du tabac qui nous assure depuis des années que le produit est inoffensif. Santé Canada nous rapporte que c'est le secteur qui s'occupe de fournir les renseignements sur le contenu nutritionnel des produits, et des consommateurs sont préoccupés par leurs qualités nutritionnelles; cependant, ce n'est pas Santé Canada qui effectue les analyses, mais bien le secteur.

    Ça me paraît difficile à accepter, surtout que l'un d'entre vous—excusez-moi, je ne me souviens pas qui—a parlé de faire participer le consommateur au processus. Je me demande donc quels sont ces consommateurs qui participent au processus?

+-

    Dre Karen L. Dodds: À quel processus?

+-

    Mme Bev Desjarlais: Eh bien, quelque part dans les documents, on préconise la participation des consommateurs, et je me demande à quels niveaux cela intervient?

    Excusez-moi, j'ai parcouru les notes assez rapidement, mais elles ont bien parlé d'une participation du consommateur au processus. De quel processus s'agit-il?

+-

    Dre Karen L. Dodds: L'exemple portait sur l'élaboration du règlement sur l'étiquetage nutritionnel qui a été publié l'année dernière. Nous avons alors tenu une très vaste consultation. Le CSPI y a certainement participé. Nous comptions soit un expert...

+-

    Mme Bev Desjarlais: Et que représente le CSPI...?

+-

    Dre Karen L. Dodds: C'est le Center for Science in the Public Interest; c'est une association qui représente les consommateurs. Aussi, l'Association des consommateurs du Canada s'intéresse depuis longtemps aux aliments et à la sécurité alimentaire. Il y a donc ici différentes associations de défense des consommateurs, et je crois que les consommateurs sont représentés à celle-ci aussi.

    Nous avons également discuté avec des spécialistes en alphabétisation afin de savoir si nos étiquettes sont trop difficiles à lire. Elles ont donc été examinées sous l'aspect de leur lisibilité afin que le plus grand nombre puisse comprendre les renseignements techniques qu'elles renferment.

+-

    Mme Bev Desjarlais: Je vous remercie.

+-

    La présidente: La parole est maintenant à M. Boudria.

+-

    L'hon. Don Boudria: Je dirai d'emblée qu'un surcroît de renseignements sur une étiquette n'est pas nécessairement une bonne chose. S'il vous plaît, défendez votre point de vue ici car je le maintiens, s'il y a trop de renseignements, personne ne les lira et le consommateur ne s'y retrouvera pas.

    J'ai déjà siégé à l'Assemblée législative de l'Ontario. À l'époque, nous demandions à Hydro Ontario de nous fournir des renseignements. La société se contentait de nous en fournir à la tonne. Bien entendu, nous ne trouvions rien, submergés que nous étions par toute cette paperasse. Or lorsqu'on rédige des étiquettes, on court aussi le risque de dissimuler des choses dans une masse de faits.

    Si l'on garde à l'esprit que notre objectif est de venir en aide aux plus vulnérables, surtout aux adolescents, eh bien rappelons-nous qu'ils se soucient bien peu de lire le 13e ingrédient de la liste. Quand on a 15 ans, ce n'est pas une priorité, on a autre chose en tête.

    Sait-on combien de faits le cerveau du consommateur peut absorber avant que sa concentration vienne à manquer?

    Deuxièmement, si on tient vraiment à joindre les consommateurs, a-t-on pensé à la taille des caractères? Dernièrement, j'ai moi-même observé que les caractères inscrits sur tous les objets que je vois deviennent de plus en plus petits.

    Vient ensuite la question de la durée de l'attention. N'oublions pas qu'il vient un moment où, j'en suis sûr, le consommateur cesse de lire. Je suis certain qu'aux États-Unis et ailleurs, on a étudié ce phénomène, c'est-à-dire les étiquettes comportant des ingrédients. On a certainement dû le faire. Que répondez-vous à tout cela?

    Enfin, j'aimerais émettre certaines réserves sur un point. Je crois que c'est dans l'exposé de M. Orriss qu'on trouve ce qui suit : « De nombreux secteurs de l'industrie nous ont informés que le fait d'indiquer le pourcentage des ingrédients sur leurs étiquettes fournirait des renseignements exclusifs à leurs concurrents ». J'ai de sérieux doutes là-dessus. Pense-t-on vraiment qu'aucun chimiste n'a jamais été capable de percer à jour la recette secrète du colonel Sanders, comme le disait le refrain publicitaire d'il y a 50 ans? Est-ce que je peux vraiment croire cela? Non. Je ne suis pas chimiste, mais ce genre d'argument ne me convainc pas. Il n'ajoute rien à votre cause.

  +-(1250)  

+-

    Dre Karen L. Dodds: Je suis en mesure de répondre aux deux premières questions.

    Pour ce qui est du nombre de nutriments, notre projet de règlement dit clairement que nous accordons la priorité à ceux qui ont une incidence sur la santé publique. Évidemment, lorsqu'on aborde ce sujet, les avis varient selon les interlocuteurs.

    Conformément à notre règlement, il faut indiquer les calories et 13 substances nutritives, y compris les acides gras trans. Nous avons été les premiers à faire cela, et la chose n'a pas été facile.

+-

    L'hon. Don Boudria: Sauf dans le cas des aliments pour bébé.

+-

    Dre Karen L. Dodds: L'industrie peut aussi ajouter à la liste des nutriments facultatifs, mais là encore, nous avons limité leur nombre. La liste est longue mais elle pourrait l'être encore plus, sauf que, ainsi que vous le disiez, il faut éviter la surcharge de renseignements. L'industrie reconnaît d'ailleurs qu'il est dangereux de fournir un excès de renseignements sur les étiquettes. Il arrive même que les noms des substances nutritives, loin de rassurer les consommateurs, les alarment.

    Au sujet maintenant de la taille des caractères, nous avons étudié soigneusement la chose ainsi que les dimensions à donner à l'étiquette. Encore une fois, selon les experts en alphabétisation que nous avons consultés, les caractères doivent être noirs sur fond blanc et ils doivent fournir les renseignements de manière tout à fait uniforme.

    Voilà pour l'ensemble du règlement. Nous avons beaucoup de mal à imposer des normes. C'est très détaillé et cela a été fait avec l'aide de spécialistes en alphabétisation.

+-

    L'hon. Don Boudria: Au sujet de la réglementation en général, j'ai déjà été président du comité du Cabinet chargé de cette question.

    En dernier lieu, je vous ai demandé combien de renseignements le cerveau humain est capable d'assimiler sur une étiquette avant que son attention ne faiblisse, tout cela afin que nous tirions le maximum de nos efforts. Combien? Est-ce que nous le savons?

+-

    Dre Karen L. Dodds: Nous l'ignorons et c'est une des raisons pour lesquelles une étiquette claire n'est pas la seule solution à nos yeux. Il faut aussi mettre en oeuvre des moyens éducatifs.

    À titre d'exemple, mon fils souffre de diabète juvénile. Ce qui le préoccupe, ce sont les hydrates de carbone. Ça concerne assez peu les autres, à moins qu'ils ne suivent le régime du Dr Atkins. C'est pourtant ce genre de renseignements que les diabétiques doivent connaître, la teneur en hydrates de carbone, et non la présence de sel ou de gras.

    En revanche, si ce sont les maladies cardiovasculaires qui vous préoccupent, si vous y êtes sujet et que vous souffrez d'hypertension, alors la teneur en sel est l'élément primordial. Si vous ne souffrez pas d'hypertension, alors il ne l'est pas.

    Le processus d'éducation signifie donc que nous allons collaborer avec divers secteurs pour proposer d'étudier telle ou telle question. Ce genre de travail n'en est cependant qu'à ses premiers balbutiements.

+-

    La présidente: Je vous remercie, monsieur Boudria.

    Monsieur Barrette, est-ce que vous désirez poser une question?

+-

    M. Gilbert Barrette: Sous l'aspect de la prévention, pensez-vous que l'étiquetage soit une bonne chose pour la santé publique?

+-

    Dre Karen L. Dodds: Tout à fait. Nous avons d'ailleurs travaillé là-dessus ces dernières années, avons publié des études sur le sujet, et nous continuons à fournir des renseignements sur les fruits et légumes frais ainsi que sur les services alimentaires et de restauration.

+-

    La présidente: Il me semble que ces dernières minutes, on s'est concentré exclusivement sur vos activités, qui ne semblent pas avoir beaucoup d'incidence sur la restauration. M. Barrette tentait sans doute de vous ramener à la question de la restauration.

+-

    Dre Karen L. Dodds: Ainsi que je l'ai mentionné dans notre exposé, nous avons tenu des discussions avec les secteurs de l'alimentation et de la restauration. Elles n'ont cependant pas été aussi poussées ni aussi détaillées que celles qui ont porté sur les aliments frais à un seul ingrédient. Nous avons dit qu'il faut offrir ce genre de renseignements. Toutefois, il faut encore étudier comment les présenter et donner plus de latitude à ceux qui se chargent de le faire.

  +-(1255)  

+-

    La présidente: Une dernière question, madame Desjarlais.

+-

    Mme Bev Desjarlais: Lorsque vous parliez de votre fils, j'ai été frappée par le fait que lorsque les diabétiques essaient d'adapter leurs repas à leur condition, je crois qu'ils peuvent se renseigner auprès de Santé Canada ou d'un autre organisme, c'est-à-dire obtenir des renseignements sur ce que contiennent les portions. Ce ne sont pas des renseignements très précis; ils disent grosso modo qu'un diabétique a besoin d'une portion de tel ou tel poids

    Cependant, si on réussit à faire cela avec les aliments préparés, pourquoi est-ce que l'industrie alimentaire ne pourrait pas le faire avec les autres?

+-

    Dre Karen L. Dodds: Bon nombre des renseignements sont fournis par l'Association canadienne du diabète et se fondent sur ceux qui sont contenus dans notre fichier canadien des éléments nutritifs. L'Association se sert donc abondamment des données de Santé Canada. Toutefois, et ceci nous amène à la question de la conformité au règlement, ces renseignements sont génériques. Ils portent par exemple sur les carottes en général et non sur une source particulière de carottes fraîches.

+-

    Mme Bev Desjarlais: Mais si nous faisons cela pour les diabétiques depuis des années et que c'est un succès, car ils survivent, il ne devrait pas être trop difficile de le faire par rapport à tout le reste, donc de fournir d'autres renseignements, n'est-ce pas?

+-

    Dre Karen L. Dodds: C'est justement là-dessus que portent nos discussions actuelles.

+-

    La présidente: Je vous remercie beaucoup.

    Je crois devoir reprendre à mon compte les préoccupations de Mme Desjarlais. Lorsque j'ai demandé ce que fait Santé Canada, j'ai moi aussi été très étonnée d'entendre pour toute réponse que « l'industrie dit telle chose » ou qu'elle « fait telle autre chose ».

    Je suis peut-être naïve. Toutefois, bien que certains industriels aient un grand sens des responsabilités, la plupart d'entre eux cherchent avant tout à faire des bénéfices, et en l'occurrence, Santé Canada représente donc la tendance contraire. Il est donc plutôt incroyable d'entendre les hauts fonctionnaires de Santé Canada commencer leurs réponses en citant l'industrie et en précisant combien de fois ils ont rencontré leurs représentants.

    Si nous vous avons convoqués, c'est parce que nous tenons à savoir ce que vous faites de votre côté, car bien sûr, l'industrie est très puissante. Elle a d'ailleurs exercé des pressions cette semaine. Je songe particulièrement à l'industrie de la restauration, qui a probablement fait des démarches auprès de presque tous les députés de la Chambre. Nous connaissons donc déjà la force de ce groupe d'intérêt; vous n'avez pas besoin de nous le rappeler.

    Nous tenons à ce que vous agissiez de votre propre initiative, que vous ayez vos propres activités scientifiques. Peut-être que vous manquez de ressources pour le faire, je l'ignore, mais nous ne voulons pas vous entendre nous parler de ce que l'industrie dit et de ce qu'elle fait.

+-

    Dre Karen L. Dodds: Dans ce cas, je vais vous donner quelques détails sur les initiatives passées et présentes de Santé Canada.

    Lors des consultations sur l'étiquetage nutritionnel, nous avons tenu à faire participer les professionnels de la santé. Nous avons aussi invité les groupes de bénévoles qui représentent des maladies chroniques, comme l'Association canadienne du diabète et la Fondation canadienne des maladies du coeur. Nos propres scientifiques ont aussi été mis à contribution. Ce sont ces derniers qui, par rapport à tel élément nutritif, nous diront quelle est la méthode d'analyse appropriée et la fourchette acceptable. C'est nous qui sommes chargés du Fichier canadien sur les éléments nutritifs. À tous les ans, nous effectuons donc une étude générale du régime des Canadiens, au cours de laquelle nous analysons un ensemble d'aliments consommés par eux. Nous examinons aussi les composés toxiques qui en font partie.

    L'ACIA s'occupe de l'application du règlement et aussi d'études analytiques. Toutefois, c'est l'entreprise qui fabrique telle marque précise de tel craquelin qui est chargée des analyses qui lui donneront les données à inscrire sur l'étiquette. Nous avons dit à l'Agence canadienne d'inspection des aliments que certains renseignements sont plus importants que d'autres et doivent donc figurer en priorité sur l'étiquette, tout au moins du point de vue de la santé.

    Voilà le genre de choses que nous sommes en train de faire.

+-

    La présidente: C'est assez rassurant, car jusqu'à maintenant aujourd'hui, c'est à peine si nous avons entendu parler d'autres choses que des étiquettes et de ce que dit l'industrie. Quoi qu'il en soit, je tiens à vous remercier vivement d'avoir été des nôtres aujourd'hui.

    M. Ménard a présenté une motion demandant que nous tenions une table ronde jeudi prochain. Pour ma part, j'ai moi aussi à vous proposer certaines choses. Nous pensions tenir une réunion au sujet des gras trans mardi et une réunion sur ce sujet jeudi. Or, nous avons appris que les témoins qui nous entretiendraient des gras trans représentent les mêmes groupes que ceux qui nous parleront de l'étiquetage dans le secteur de la restauration. M. Ménard a donc fait preuve de beaucoup de prescience lorsqu'il a proposé que nous nous réunissions jeudi. Compte tenu de cela, que pensez-vous d'une table ronde de trois heures, de 10 heures à 13 heures jeudi prochain, si on saute la réunion de mardi? Cela signifie donc qu'à la place de tenir deux réunions, nous en tiendrons une. De toute façon, nous entendrons les mêmes témoins et nous pourrons leur poser des questions à la fois sur les acides gras trans et sur l'étiquetage des aliments du secteur de la restauration, car les deux questions se touchent en quelque sorte.

    Est-ce que tout le monde est d'accord?

·  -(1300)  

+-

    Mme Bev Desjarlais: Pourquoi pas mardi plutôt que jeudi?

+-

    La présidente: C'est jeudi maintenant.

    Il y a un autre problème ici. Il nous reste 3 500 $ dans notre budget de fonctionnement. Je crois que nous envisageons d'entendre cinq témoins pour et cinq témoins contre, par souci d'équité. Cependant, je ne pense pas que notre budget nous permette de défrayer le voyage par avion de dix personnes. Cela dit, certains des témoins sont déjà à Ottawa. Est-ce que vous m'autorisez à travailler avec la greffière afin de voir combien de témoins nous pouvons inviter? Il se peut que cela soit huit personnes et non dix, mais alors on en inviterait quatre d'un côté et quatre de l'autre ou bien trois d'un côté et trois de l'autre.

+-

    L'hon. Don Boudria: D'abord que les points de vue soient équilibrés.

+-

    La présidente: Oui, bien.

    Madame Desjarlais.

+-

    Mme Bev Desjarlais: Est-ce que je peux voir la liste des témoins?

+-

    La présidente: Je n'y vois pas d'objection, nous pouvons vous en donner une copie. Pour votre gouverne, il s'agit de représentants de la Fondation canadienne des maladies du coeur, de la Société canadienne du cancer, de l'Association canadienne du diabète, de l'Union des consommateurs du Québec et du Centre for Science in the Public Interest. À mon avis, ces cinq derniers groups seront favorables à un étiquetage plus poussé dans le secteur de la restauration. Défendront le point de vue contraire les Fabricants de produits alimentaires et de consommation du Canada, l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires et trois des grandes chaînes de restaurants. Il y a sept groupes parmi lesquels choisir ici.

+-

    Mme Bev Desjarlais: Est-ce que je peux proposer que l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires représente un certain nombre d'entre eux?

+-

    La présidente: C'est possible, mais si je m'en tiens à ça, on se retrouvera avec une table ronde constituée de cinq voix d'un côté et d'une seule de l'autre.

+-

    Mme Bev Desjarlais: Si vous me permettez, que représente IDQ?

+-

    La présidente: Cela dit Toronto, IDQ. Mais nous connaissons tous les compagnies McDonald et Cara Foods.

    L'autre question est de nature budgétaire. Certains de ces témoins voudront peut-être assumer leurs propres frais de déplacement. Je peux cependant essayer d'obtenir un petit peu plus d'argent pour notre budget.

    Oui.

+-

    L'hon. Don Boudria: Madame la présidente, même si nous risquons de manquer de temps, surtout si des élections sont déclenchées, il serait quand même intéressant d'inviter le Conseil nutritionnel danois à nous rendre visite.

+-

    La présidente: Peut-être pourrions-nous entendre ces représentants par téléconférence. Nous l'avons déjà fait; c'est amusant.

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    L'hon. Don Boudria: Peut-être, mais étant donné le témoignage que nous a déjà donné l'ambassadeur du Royaume du Danemark, je me demande si ce ne serait pas une bonne chose d'envisager cela.

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    La présidente: Nous ne pouvons assumer leurs frais de déplacement du Danemark, mais vous parlez d'un autre moment, à moins que vous ne vouliez inclure l'ambassadeur.

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    L'hon. Don Boudria: C'est surtout au sujet de notre travail portant sur les gras trans, mais aussi sur cette autre question. Si je vais au restaurant, la seule chose que je veux voir sur l'étiquette c'est cela.

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    La présidente: Les attachés de recherche pourraient peut-être téléphoner à l'ambassade et se renseigner sur ce qu'on fait au Danemark au sujet des étiquettes dans la restauration, savoir si le Danemark a déjà pris des initiatives à cet égard, parce que ce pays semble en avance sur nous pour ce qui concerne les gras trans.

    Je remercie tous les participants de leur présence ici aujourd'hui et M. Wappel de son  leadership.

    La séance est levée.