PROC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 28 octobre 2004
| Á | 1110 |
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Le président (l'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.)) |
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Le président |
| Á | 1115 |
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Le président |
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Le président |
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M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC) |
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Le président |
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M. Scott Reid |
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Le président |
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M. Scott Reid |
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Le président |
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L'hon. Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.) |
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Le président |
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Le président |
| Á | 1120 |
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M. James Robertson (attaché de recherche auprès du comité) |
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Le président |
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M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ) |
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Le président |
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M. Michel Guimond |
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Le président |
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M. Michel Guimond |
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Le président |
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Le président |
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Le greffier du comité (M. Jeremy LeBlanc) |
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Le président |
CANADA
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre |
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l |
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l |
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 28 octobre 2004
[Enregistrement électronique]
* * *
Á 
(1110)
[Traduction]
Le président (l'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.)): La séance est ouverte. Nous avons plus que le quorum nécessaire, et le président attend depuis 11 minutes l'arrivée des membres.
Comme vous le savez, le comité est saisi, pour la quatrième fois, du Budget principal des dépenses. Le comité est-il prêt à traiter les motions portant adoption du Budget principal des dépenses?
Nous avons d'autres points à aborder également. J'aimerais attirer votre attention sur le point «Planification des travaux futurs», c'est-à-dire la réforme électorale, qui se trouve de l'autre côté de la page sous Travaux du comité. Nous devons commencer à discuter à huis clos de la réforme électorale. Nous attendons toujours une lettre du ministre responsable de la loi électorale; on devrait la recevoir lundi. Il va s'en dire que notre personnel doit commencer le travail de recherche.
Il faut donc faire attention au point 6 qui pourrait passer inaperçu étant donné qu'il se trouve de l'autre côté de la page.
Cela dit, monsieur le greffier, avons-nous les motions nécessaires pour l'adoption du budget?
À titre d'information aux collègues qui n'étaient peut-être pas présents lors des quatre dernières séances, ces deux derniers crédits avaient été approuvés lors de la dernière législature. Rien n'a changé. Le greffier et l'attaché de recherche nous ont confirmé, lors d'une séance antérieure, qu'il s'agissait du même budget, ce qui signifie qu'il n'y aucun changement quantitatif ou pécuniaire. Le comité l'avait approuvé—pas moi évidemment car je ne faisais pas partie du comité—lors de la dernière législature. Puisque les élections ont été déclenchées avant l'adoption de ce budget en Chambre, nous devons recommencer le processus.
Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement et son ordre de renvoi du 8 octobre 2004, le comité examine le crédit 5 sous la rubrique Parlement et le crédit 25 sous la rubrique Conseil privé dans le Budget principal des dépenses pour 2004-2005.
| PARLEMENT |
| Chambre des communes |
| Crédit 5—Dépenses de programme..........212 498 000 $ |
Le président: Plaît-il au comté d'adopter la motion concernant le crédit 5 sous la rubrique Parlement, moins le montant de 159 373 515 $ attribué à titre de crédit provisoire?
Monsieur LeBlanc propose la motion.
(La motion est adoptée.)
| CONSEIL PRIVÉ |
| Directeur général des élections |
| Crédit 25—Dépenses de programme...........13 186 000 $ |
Á (1115)
Le président: Plaît-il au comité d'adopter la motion concernant le crédit 25 sous la rubrique Conseil privé, moins le montant de 9 889 500 $ attribué à titre de crédit provisoire?
Le whip propose la motion.
(La motion est adoptée.)
Le président: Acceptez-vous que je fasse rapport du Budget principal des dépenses à la Chambre?
Des voix: Oui.
Le président: Nous avons donc terminé ces points. Il s'agissait des deux premiers points à notre ordre du jour.
Nous sommes arrivés au troisième point. Préférez-vous qu'on en parle tout de suite ou qu'on y revienne plus tard après avoir discuté d'autres points?
Il y a un autre point qui ne requiert pas une séance à huis clos; nous évitons de tenir une séance à huis clos lorsque ce n'est pas nécessaire.
Il y a deux ébauches de lettre au ministre Mauril Bélanger. Une des lettres porte sur le projet de loi C-3 et l'autre sur le plan d'action. Nous commencerons par la lettre sur le projet de loi.
Comme vous le savez, en raison de l'arrêt Figueroa, la loi actuelle comprend une disposition de temporisation. Je ne vous dirai pas ce que je pense des dispositions de temporisation en général, mais vous vous en doutez sûrement. Néanmoins, nous ne pouvons pas nous en défaire, ou devrais-je dire que c'est le Parlement qui est pris avec ça. Il y a une décision de la Cour suprême. Nous l'avons respectée en adoptant une mesure législative, et un amendement a été apporté, comme nous le mentionnons dans la lettre. Il s'agit de l'article 26.
Les modifications apportées par la présente loi cessent d'avoir effet deux ans après son entrée en vigueur ou, si le Parlement n'est pas alors en session, 90 jours après le début de la session suivante. Le projet de loi a reçu la sanction royale le 14 mai 2004 conformément à l'article 26, il deviendra donc inopérant le 14 mai 2006, à moins que le Parlement ne siège pas à ce moment-là.
Certaines choses ne sont pas claires, mais la date limite est quant à elle sans équivoque. On présume donc qu'à la fin de cette période, à moins d'avoir pris des mesures, le projet de loi C-3 ne sera plus en vigueur. Le cas échéant, on peut aussi supposer que nous serons dans une situation à l'encontre de la décision de la Cour suprême. C'est vraiment dommage que cet amendement ait été formulé ainsi. De toute façon, je propose que nous envoyons au ministre la lettre que vous avez devant vous, qui demande essentiellement de l'information.
L'autre élément à éclaircir est la question de l'examen. On ne dit pas qui s'en chargera. Est-ce que ce sera notre comité? On ne le sait pas.
Nous avons tous notre opinion là-dessus, mais rien n'est dit sur le responsable de l'examen. Par conséquent, je propose que nous transmettions cette lettre au ministre. Êtes-vous tous d'accord?
M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC): Attendez un instant que j'y jette un coup d'oeil.
Le président: Allez-y.
M. Scott Reid: Ça m'a l'air d'une réponse rapide.
Le président: En effet, et le dernier paragraphe en fait mention puisqu'on peut y lire : « Compte tenu de ce court délai et de la décision originale de la Cour suprême du Canada, le comité estime qu'il est essentiel que des mesures législatives soient prises avant que cette disposition ne prenne effet. » Nous mentionnons le court délai pour indiquer qu'il s'agit d'une question pressante.
M. Scott Reid: S'agit-il d'une invitation au ministre à comparaître devant le comité pour faire une présentation ou est-ce qu'une réponse par courrier sera jugée satisfaisante?
Le président: Il peut répondre par écrit; nous déciderons par la suite si nous devons l'inviter. En bout de ligne, nous demandons simplement au ministre responsable de la Loi électorale quelles mesures il entend prendre étant donné le court délai dont il dispose. Le comité peut décider de l'inviter par la suite. Ça me convient, et je suppose qu'à vous aussi.
L'hon. Dominic LeBlanc (Beauséjour, Lib.): Je propose la motion.
Le président: D'accord. On propose que l'ébauche de lettre à l'honorable Mauril Bélanger concernant le projet de loi C-3 lui soit envoyée par le président.
(La motion est adoptée.)
Le président: Passons maintenant à l'ébauche de lettre au ministre Mauril Bélanger sur le plan d'action. Chers collègues, je vous demande de lire la lettre à l'honorable Mauril Bélanger au sujet du plan d'action.
[Français]
Il s'agit de l'ébauche de lettre destinée au ministre Mauril Bélanger au sujet du plan d'action. Je peux vous laisser une minute ou deux pour en prendre connaissance.
Comme nous le savons, le 4 février 2004, l'ancien leader du gouvernement et ministre responsable de la Loi électorale avait renvoyé le dossier du Plan d'action pour la réforme démocratique à notre comité. Nous aimerions savoir si c'est toujours l'intention du gouvernement que ce dossier soit renvoyé au comité, plus particulièrement parce que le ministre, en réponse à une question posée par Mme Picard il y a quelques jours, semblait être d'avis que ce renvoi était toujours valide. Bien sûr, ce n'est pas le cas au niveau de la procédure et il s'agirait de l'affirmer. D'ailleurs, comme vous allez le voir, la lettre fait allusion à l'affaire Figueroa c. Canada.
Maintenant, monsieur le greffier, si nous adoptons la deuxième lettre, la première devient-elle redondante? Vaut-il mieux écrire séparément?
Á (1120)
[Traduction]
M. James Robertson (attaché de recherche auprès du comité): Les lettres ne parlent pas tout à fait des mêmes questions. La première porte sur le projet de loi C-3 proprement dit, et l'autre sur la demande de l'ancien ministre, M. Saada, pour que le comité examine d'autres aspects non traités dans le projet de loi C-3 sur la Loi électorale du Canada et en détermine l'impact par suite, notamment, de l'arrêt Figueroa.
Le président: Oui, I see. Il s'agit donc de la deuxième ébauche de lettre.
[Français]
M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Monsieur le président, la lettre me satisfait, et plus particulièrement les trois dernières lignes, qui se lisent comme suit:
| Nous voussaurions gré de bien vouloir nous laisser savoir si le gouvernement souhaite toujours que le Comitéexamine d'autres aspects du processus électoral, comme la nomination des directeurs de scrutin, etquel échéancier vous paraîtrait raisonnable pour mener à bien cette étude. |
Je suis très heureux que vous ayez été spécifique. J'aimerais aussi y ajouter une phrase. Vous parlez d'autres aspects du processus électoral.
Le président: J'ai mentionné cela à la suite d'une question de Mme Picard. L'autre jour, Mme Picard lui a demandé s'il avait l'intention de se pencher sur ce dossier, et il a dit que celui-ci avait été renvoyé au comité par l'ancien ministre Saada. Mais ce n'est pas tout à fait le cas. Bien sûr, le ministre Saada l'avait renvoyé au comité, mais le renvoi n'incluait pas cet aspect. Voilà qui éclaircit...
M. Michel Guimond: On voudrait qu'il soit plus spécifique.
Le président: Voilà. J'ai pensé que c'était notre souhait à la suite des discussions que nous avons eues récemment.
M. Michel Guimond: Devant l'importance du dossier, j'y souscris.
Le président: D'accord.
[Traduction]
Qui veut proposer la motion concernant cette lettre?
Madame Boivin.
[Français]
(La motion est adoptée)
[Traduction]
Le président: Si je ne m'abuse, nous devons maintenant siéger à huis clos. Donc, outre les personnes habituellement autorisées à y participer... M. le greffier, c'est bien un membre du personnel par député, n'est-ce pas?
Le greffier du comité (M. Jeremy LeBlanc): Je ne pense pas que le comité ait adopté une motion sur le nombre de personnes par député pouvant assister à une séance à huis clos. Habituellement, toutefois, il y a un employé par député.
Le président: Que souhaite le comité? Devons-nous garder un employé par député ou pas du tout?
Une voix: Un employé par député.
Le président: Nous demandons donc aux médias de quitter la salle; les assistants des députés peuvent rester. C'est bien ce que vous voulez?
Des voix: Oui.
Le président: D'accord.
Je demande aux médias... si vous n'êtes pas certains de faire partie de ce groupe, vous n'avez qu'à le demander; nous vous le dirons.
Le comité siégera maintenant à huis clos.
[La séance se poursuit à huis clos.]