AGRI Réunion de comité

    La séance est ouverte. Nous sommes un peu en retard parce que nous devions examiner une motion d'adoption à la Chambre ce matin. Je vous remercie pour votre patience, messieurs.

    Cinq membres du comité sont à la table, ce qui nous permet d'entendre les témoins. Nous commençons. Je suis sûr que d'autres députés arriveront à mesure que la journée avancera.

    Donc, si vous voulez bien faire vos exposés...

    Madame Dodds, je vois que vous avez un exposé à faire.

    Bien sûr. Merci.

    Bonjour. Je suis heureuse d'avoir la chance aujourd'hui de vous présenter une mise à jour des activités de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada.

    À la demande du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, j'ai soumis un rapport qui indique le nombre de nouveaux pesticides et de produits antiparasitaires à usage limité qui ont été autorisés, le nombre d'anciens pesticides qui ont été réévalués, ainsi que le nombre d'homologations temporaires et d'urgence qui ont été accordées. Ce rapport décrit également un certain nombre de nos programmes, dont nos activités visant à éliminer le déficit technologique. Le chef de l'homologation, Richard Aucoin, et moi serions heureux de répondre à vos questions à ce sujet après ma présentation.

    J'aimerais profiter de l'occasion pour vous parler de certains de nos travaux et de nos réalisations qui seront utiles aux producteurs canadiens.

    Comme vous le savez, peu de temps après ma dernière présentation au comité permanent, la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires et le Règlement connexe sur les produits antiparasitaires, qui a été révisé, sont entrés en vigueur. Je suis heureuse aujourd'hui de pouvoir annoncer que deux nouveaux règlements pris en vertu de la nouvelle loi — le Règlement sur les déclarations d'incidents relatifs aux produits antiparasitaires et le Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires — ont été enregistrés et publiés dans la partie II de la Gazette du Canada, le mercredi 15 novembre.

    Le Règlement sur les déclarations d'incidents relatifs aux produits antiparasitaires exige que les titulaires déclarent les incidents, y compris les effets néfastes pour la santé, reliés à l'utilisation de leurs pesticides. Les renseignements recueillis des fabricants de pesticides seront combinés aux déclarations volontaires reçues par Santé Canada dans la base de données relative aux déclarations d'incidents.

    Le Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires exige que les titulaires et les demandeurs d'homologation de pesticides déclarent les renseignements concernant les ventes de leurs produits. Ce règlement nous permet également d'exiger des données relatives aux ventes, en réaction à une situation qui menace la santé humaine ou l'environnement. Grâce aux déclarations des incidents et des ventes, nous pourrons mesurer les effets néfastes et disposerons de renseignements plus étoffés aux fins de l'évaluation des risques présentés par les pesticides pour la santé et pour l'environnement, dans le cadre de nos évaluations.

    Au cours de la saison de croissance 2006, de nombreux agriculteurs canadiens ont eu recours au Programme d'importation pour approvisionnement personnel. À la fin de juin, nous avions octroyé 2 301 permis autorisant l'importation de 4,64 millions de litres de pesticide. À l'automne, nous avions approuvé 1 035 permis supplémentaires, ce qui totalise 6,4 millions de litres importés.

    Comme l'étiquette du produit interdit l'utilisation de l'herbicide ClearOut 41 Plus après un gel destructeur, nous avons établi des délais pour les demandes de permis qui tenaient compte du temps pris par l'examen d'une demande et l'importation du produit, tout en prévoyant le moment d'un gel destructeur.

    Comme l'an passé, nous avons consulté des spécialistes provinciaux en agriculture afin de prévoir les dates limites approximatives d'utilisation du ClearOut 41 Plus dans les provinces. La date la plus hâtive était le 15 octobre dans les provinces des Prairies. Le 11 octobre, nous avons dû malheureusement interrompre l'émission des permis d'importation dans les provinces des Prairies, puisqu'il y avait eu un gel destructeur.

    Dans le cadre de notre travail avec les titulaires, les producteurs, d'autres ministères, des organisations non gouvernementales et la population en général, nous savons que la communication efficace est la clé de l'amélioration de la compréhension, de la confiance et de la participation à nos travaux. Pour nous, l'engagement des intervenants est essentiel à la compréhension des besoins du secteur agricole.

    Nous avons communiqué avec nos intervenants, visité les régions et travaillé avec des organismes comme le Conseil canadien de l'horticulture concernant un certain nombre de programmes qui sont décrits plus en détail dans mon rapport. Comme vous le savez, ces activités comprennent le Programme d'importation pour approvisionnement personnel et le Groupe de travail connexe formé en 2005.

    Le Groupe de travail sur le Programme d'importation pour approvisionnement personnel a fait consensus et soumis ses recommandations et son rapport, publié en juin dernier. Ses recommandations visent une amélioration de l'accès pour les producteurs à des produits à des prix concurrentiels, tout en protégeant l'investissement des fabricants relativement aux données servant à justifier l'homologation de leurs produits antiparasitaires.

    Nous sommes d'accord avec les recommandations du rapport et avons débuté de nouveaux travaux, notamment le projet pilote intitulé Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs. Les priorités des divers producteurs agricoles guideraient ce programme qui leur permettrait d'avoir accès à un large éventail de pesticides.

    Nous avons évalué 13 produits canadiens afin de déterminer s'ils sont sensiblement identiques aux produits homologués aux États-Unis. Ce projet pilote sert principalement de fondement à l'élaboration et à l'amélioration de démarches scientifiques et administratives d'examen des futurs produits.

    Le groupe de travail a déterminé que l'élimination des contenants importés dans le cadre du programme était une question charnière. L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire se préoccupe des progrès réalisés à ce jour quant à l'élimination des contenants importés dans le cadre du programme. Les recommandations concernant le programme ont également mis l'accent sur cette question, relevant notamment le besoin de veiller à l'harmonisation des normes avec celles des programmes actuels de saine gestion des produits antiparasitaires homologués au Canada.

    À la suite d'une autre recommandation du Groupe de travail sur le Programme d'importation pour approvisionnement personnel, nous avons élaboré et publié un projet de « Politique sur la protection des droits de propriété intellectuelle ». Ce projet met à jour les exigences en vigueur actuellement. Il présente également le principe de l'équivalence chimique ou biologique et détermine les catégories de données protégées et la durée de leur protection. Selon le nouveau projet, la responsabilité de déterminer la valeur des données et la compensation pour leur utilisation revient aux entreprises concernées. Ce projet sert à encourager l'introduction de nouveaux pesticides génériques sur le marché, tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle des titulaires. Ce projet prolonge la période de protection pour l'ajout de produits à usage limité et favorise l'accès des utilisateurs canadiens à des produits plus modernes, plus innovateurs et à faible risque.

    Nous avons commencé à travailler à un autre mécanisme de fixation des prix en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain ou ALENA. Le projet des étiquettes de l'ALENA permet aux producteurs des États-Unis et du Canada d'avoir accès à des produits antiparasitaires qui portent une étiquette de l'ALENA. Le produit serait homologué dans les deux pays, et pourrait être acheté dans l'un ou l'autre pays. Comme les utilisations homologuées du produit dans ces deux pays peuvent différer, il porterait deux sous-étiquettes des utilisations acceptées dans chaque pays.

    Nous évaluerons les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur le Programme d'importation pour approvisionnement personnel à partir de demain, avec la participation du Conseil canadien de l'horticulture, des Producteurs de grains du Canada, de Pulse Canada, de la Canadian Canola Growers Association, de la Fédération canadienne de l'agriculture, de Farmers of North America, d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, de représentants des gouvernements provinciaux et de l'industrie des pesticides. L'évaluation se penchera également sur les avantages possibles du Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs par rapport au Programme d'importation pour approvisionnement personnel.

    Il inclura les nouveaux développements vis-à-vis du Programme d'importation pour approvisionnement personnel, tenant compte des préoccupations relatives à l'élimination des contenants.

Aucune décision finale n'a encore été prise concernant le Programme d'importation pour approvisionnement personnel ou le Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs, si ce n'est de l'engagement de Santé Canada d'offrir aux agriculteurs en 2007 une forme de programme d'approvisionnement personnel.

    Un certain nombre de projets supplémentaires sont actuellement menés afin de résoudre des problèmes signalés par les producteurs canadiens, notamment: des révisions en ce qui concerne les produits à usage limité afin d'y inclure des produits en plus des matières actives, des activités liées aux examens conjoints et au partage des tâches, qui ont donné comme résultat, en date du début novembre, 76 homologations; neuf activités de cette nature sont présentement en cours; des partages des tâches et un projet d'harmonisation de la méthode d'établissement des limites maximales de résidus. Nous avons en outre poursuivi la mise en application de l'harmonisation des sous-zones pour les données sur les résidus et nous travaillons à un projet, principalement fondé sur l'ensemble de données et les examens de la United States Environmental Protection Agency, pour déterminer les matières actives contenues dans des produits à usage limité qui suscitent beaucoup d'intérêt.

    Je suis également heureuse d'annoncer que nous faisons de grands progrès dans la réduction de l'écart technologique, toujours important, entre le Canada et les États-Unis. En ce qui a trait à notre travail, nous utilisons les termes « écart technologique » pour faire référence aux matières actives entrant dans la composition de pesticides, suscitant un intérêt marqué chez les producteurs canadiens de cultures d'importance mineure, homologués pour utilisation aux États-Unis mais pas encore au Canada. Ceci est principalement dû au fait que les fabricants de pesticides n'ont pas soumis leurs produits pour homologation au Canada étant donné le tout petit marché qu'il représentait pour eux.

    Afin de réduire cet écart, une des initiatives en cours fait appel aux ressources dévouées de l'ARLA. Dans le cadre de cette initiative, nos employés revoient les matières actives contenues dans des produits à usage limité qui suscitent beaucoup d'intérêt avant même qu'un titulaire soumette une demande d'homologation au Canada. Nous mettons ce projet en oeuvre à l'état de projet pilote pour trois nouvelles matières actives, sélectionnées à partir des commentaires de producteurs tels que les membres du Conseil canadien de l'horticulture. Afin de respecter l'échéance approximative de la révision, établie à quatre mois, l'ARLA utilise l'ensemble des données et des examens de l'EPA pour ces mêmes matières actives. La date butoir pour prendre une décision a été fixée à la fin de ce mois-ci.

    Les trois matières actives comprennent deux produits chimiques classiques et un biopesticide à risque réduit. Si l'utilisation des trois matières actives est approuvée, les producteurs auront accès à de nouveaux outils de lutte antiparasitaire qui pourraient fournir jusqu'à 250 usages limités aux producteurs canadiens.

Ces trois matières actives, si leur utilisation est approuvée, fourniront environ 250 usages limités aux producteurs canadiens.

    Le succès de ce programme repose en grande partie sur les fabricants qui soumettent des demandes d'homologation au Canada. Comme ils ont déjà commencé à avoir recours à une démarche internationale pour les demandes d'homologation, nous prévoyons que la situation s'améliorera beaucoup au cours des prochaines années.

    Je désire être bien claire. Nous nous occupons des enjeux liés aux risques pour la santé et l'environnement, tout en nous préoccupant des inquiétudes des gens du secteur agricole canadien. Notre mandat est clairement énoncé dans la nouvelle loi. Il stipule que, tout en administrant la Loi, le ministre a comme objectif premier de prévenir les risques inacceptables pour les personnes et l'environnement que présente l'utilisation des produits antiparasitaires. Cependant, nous avons actuellement tout intérêt à avoir accès à des produits nouveaux à risque réduit et à ce qu'ils soient utilisés de façon appropriée pour le secteur agricole canadien.

    En somme, j'espère que ces projets que nous avons entrepris faciliteront l'accès de nos producteurs aux outils nécessaires pour demeurer compétitifs dans ce marché agricole de plus en plus mondialisé.

    Je vous remercie de m'avoir écoutée. Je suis prête à répondre à vos questions au sujet des enjeux que j'ai abordés aujourd'hui.

    Monsieur Aucoin, avez-vous des commentaires à faire tout de suite?

    Non, merci.

    Très bien. Nous entamons donc la période des questions.

    Docteur Bennett, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup.

    Si cette nouvelle loi entrait en vigueur, créerait-elle des besoins pressants en ressources? Avez-vous besoin de fonds pour la mettre en oeuvre de façon efficace? Comment pouvons-nous nous assurer que ce que les Canadiens attendent de nous en matière d'évaluation de leur santé et d'accomplissement des tâches confiées à votre agence, concorde avec la santé de la population et avec les risques qui les préoccupent?

    Nous avons obtenu des ressources pour la mise en oeuvre de la nouvelle loi qui a débuté en 2003. Je ne sais pas si l'on a tenu compte alors de l'écart technologique et des types de pressions exercées sur nous pour que nous examinions non seulement ce qu'apportent les demandeurs d'homologation, mais aussi la question de l'usage limité dans une optique plus préventive. Nous avons reçu des fonds. Nous avons reçu des fonds pour collaborer avec le Centre de lutte antiparasitaire d'Agriculture Canada et pour examiner la question de l'usage limité dans une optique préventive. Cependant, des projets comme celui que j'ai décrit, dans le cadre duquel nous examinons trois matières actives dans un but préventif, représentent une approche toute nouvelle en ce qui concerne les possibilités d'utilisation optimale de nos ressources pour l'approbation du plus grand nombre possible d'usages limités.

    Les exigences de la nouvelle loi en matière de transparence ont eu un impact considérable. La nouvelle loi nous oblige à rendre l'information publique lorsque nous recevons une demande d'homologation. Quand nous proposons une décision, nous devons rendre l'information publique également. Quand nous prenons une décision définitive, nous devons également rendre cette information publique. Nous avons des ressources, mais elles sont basées sur des calculs remontant au début des années 2000.

    Comme vous le savez, je me suis toujours intéressée à la science. Même en matière de toxicité, les études scientifiques sont très souvent fondées sur les rats et les rats passent leur vie à se désintoxiquer dans des milieux toxiques. C'est ce qu'ils font. Le lien entre la santé humaine et un rongeur est relativement efficace mais, dans certains cas, il ne me convainc pas.

    S'il s'agissait d'un médicament, nous souhaiterions faire du meilleur travail en matière de surveillance après-vente. Quelle capacité avez-vous ou pensez-vous avoir en ce qui concerne le suivi d'un problème qui se pose actuellement à l'Île-du-Prince-Édouard au sujet d'une série de maladies liées à certains produits chimiques utilisés?

    La nouvelle loi renforce nos pouvoirs de contrôle après l'homologation. C'est en partie réalisé avec les deux règlements auxquels j'ai fait référence. L'un est le Règlement sur les déclarations d'incidents relatifs aux produits antiparasitaires, y compris à leurs effets néfastes. Lorsqu'il sera en application — je pense qu'il entrera en vigueur le 1^er janvier 2007, par conséquent, au début de l'année prochaine —, les demandeurs d'homologation devront obligatoirement déclarer tous les incidents qui leur ont été signalés, y compris les effets néfastes. Ils devront donc aussi nous communiquer l'information en provenance des États-Unis.

    La nouvelle loi exige que nous fassions une réévaluation des produits antiparasitaires plus anciens tous les 15 ans. Nous avions déjà adopté une stratégie consistant à faire ces réévaluations, avant la mise en oeuvre de la nouvelle loi.

    La nouvelle loi nous apporte toutefois quelques nouveaux outils qui nous permettent d'exiger que les demandeurs d'homologation nous fournissent des informations dès le début du processus de réévaluation, au lieu d'attendre qu'ils se décident à nous les communiquer.

    En outre, dans le cadre du plan d'action concernant la gestion des produits chimiques, certains fonds sont prévus pour la biosurveillance. L'information que Statistique Canada a commencé à recueillir cet automne, grâce à des fonds publics, inclut une certaine biosurveillance des analyses qui peut révéler une exposition à des produits antiparasitaires.

    Par conséquent, nous souhaitons vivement améliorer nos connaissances sur les réactions dans le milieu après que les produits aient été homologués. Pour la première fois, nous avons créé un poste d'épidémiologiste à l'ARLA. Nous avons entamé les démarches pour le recrutement d'un épidémiologiste qui sera chargé d'examiner les données humaines que nous possédons déjà, ainsi que toutes les études toxicologiques que nous présentent les demandeurs d'homologation.

    Aurez-vous dès la création de la nouvelle agence sur le cancer des relations régulières avec elle en ce qui concerne la santé de la population et la prévention primaire que nous souhaitons tous? Car, au niveau individuel, je n'ai jamais vu qu'on arrive à prouver... Je pense que ce qui n'a pas été démontré comme étant dangereux n'est pas forcément sans danger. C'est donc une norme différente.

    Quelle est votre capacité d'établir les liens en termes de santé humaine entre les produits que vous approuvez et les ramoneurs et le cancer des testicules, l'industrie du colorant d'aniline et le cancer de la vésicule, l'amiante et le mésothéliome?

    Nous collaborons dans quelques domaines. En ce qui concerne les statistiques sur le cancer, nous souhaitons naturellement beaucoup obtenir de l'information, mais nous voudrions en outre améliorer la collecte de renseignements sur l'exposition aux facteurs de risque qui sont à la base de l'élaboration de statistiques sur le cancer.

    Cet automne, nous avons accueilli un groupe représentant l'Ontario College of Family Physicians, y compris le directeur général et le principal auteur du rapport que cet organisme a publié il y a quelques années, pour examiner de près la façon d'aborder notre évaluation de l'impact sur la santé, pour avoir un échange avec ce groupe, écouter ses préoccupations, obtenir de l'information sur l'enquête utilisée auprès des patients quand ils ont des préoccupations au sujet de l'impact sur la santé de l'exposition due au milieu dans lequel on se trouve. Nous voulons établir un dialogue au sujet des indicateurs les plus fiables. Ce groupe a également fait des commentaires sur les formules qu'on utilise pour déclarer les incidents.

    Par conséquent, nous collaborons avec les médecins de famille et d'autres intervenants du système de la santé pour pouvoir communiquer l'information la plus fiable possible aux personnes qui ont besoin de se préoccuper de la façon dont on utilise les pesticides, et pour en enregistrer les impacts dans le système.

    Avez-vous la capacité de faire une enquête longitudinale sur la santé des agriculteurs?

    On en fait une aux États-Unis. Nous la suivons de très près. Je ne sais pas exactement à quelle fréquence l'organisme responsable publie ses rapports, mais il s'agit d'une étude de très grande envergure et très exhaustive sur les agriculteurs et leurs familles.

    Merci, madame Bennett.

    Nous donnons maintenant la parole à M. Roy, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez parlé de la comparaison entre l'agriculture canadienne et l'agriculture américaine. Vous dites qu'il faudrait faire en sorte d'être à peu près au même niveau que les Américains quant à l'utilisation de nouveaux produits antiparasitaires.

    À l'heure actuelle, selon votre évaluation, les Américains sont-ils vraiment beaucoup plus avancés que nous par rapport à l'homologation de ce genre de produits? Et peut-on véritablement se fier à l'homologation américaine par rapport à la nôtre? Au fond, ma question est la suivante: la nôtre est-elle plus sévère que celle des Américains? Homologue-t-on plus rapidement aux États-Unis ou au Canada?

    Les statistiques pour ces dernières années indiquent qu'environ la moitié des nouvelles matières actives que nous avons examinées ont été examinées conjointement avec les États-Unis. C'est mieux que l'expérience d'il y a une dizaine d'années. Par conséquent, les examens conjoints améliorent l'accès simultané au Canada et aux États-Unis. En fait, les deux parties ont décidé que le nombre d'examens conjoints augmentera.

    Nous avons indiqué clairement que dans ce contexte, nous avons le pouvoir de prendre nous-mêmes les décisions qui nous concernent et les Américains ont le pouvoir de prendre celles qui les concernent. Nous collaborons pour le travail d'examen scientifique: une partie de mon personnel à l'ARLA se charge de certains aspects de l'évaluation alors que les fonctionnaires américains se chargent d'autres volets de l'évaluation, puis les notes sont comparées. L'expérience a démontré que lorsque nous procédons ainsi, nous prenons la même décision simultanément.

    Nous savons en outre qu'aux États-Unis, le programme IR-4 est responsable de la plupart des demandes de permis pour usage limité. Agriculture Canada collabore avec les responsables de ce programme, mais nous essayons d'attirer ici le maximum de demandes qui sont appropriées pour le Canada.

    En ce qui concerne la nature de nos études scientifiques, le domaine où il est le plus facile d'expliquer la différence est celui de l'environnement. Notre loi précise qu'il faut tenir compte d'autres lois et politiques canadiennes. Par conséquent, nous devons notamment tenir compte des incidences de la Loi sur les espèces en péril, alors que nos collègues américains de l'EPA doivent tenir compte de l'Endangered Species Act.

    Il est clair que, dans certaines régions, se présentent des situations dans lesquelles les éléments de l'écosystème qui seront en péril au Canada et ceux qui seront en péril aux États-Unis seront différents, ce qui peut donner lieu à des décisions différentes. Cependant, ces décisions seront plutôt de nature spécifique que de nature générale.

    Cela peut donc mener à des décisions différentes. En effet, des produits homologués aux États-Unis ne peuvent pas entrer ici parce que notre Loi canadienne d'évaluation environnementale, lié à la Loi sur les espèces en péril, ne nous permet pas de faire entrer ces produits avant d'avoir des études sur les espèces qui pourraient être menacées. Voilà à peu près ce que vous me dites.

    J'ai d'autres questions. Un des principaux problèmes liés à l'utilisation des pesticides par les agriculteurs est leur mauvaise utilisation. Je voudrais savoir comment se fait la formation des utilisateurs de pesticides.

     Souvent, le dosage des produits n'est pas adéquat; c'est approximatif. Une formation est-elle donnée à ce sujet? Les autorités provinciales donnent-elles cette formation aux agriculteurs utilisateurs de pesticides? Comment contrôle-t-on cette formation? Au fond, l'utilisateur est aussi en danger que celui qui consommera le produit ultérieurement.

    Oui. Nous avons adopté différentes approches pour donner la formation aux utilisateurs.

    Nous collaborons avec les organisations de producteurs. Nous collaborons avec l'Ontario College of Family Physicians. Les agriculteurs auront tendance à prendre davantage de précautions en utilisant les pesticides s'ils comprennent pourquoi ils doivent prendre ces précautions. Les provinces ont également la responsabilité de veiller à ce que les utilisateurs sachent comment utiliser les produits qui les intéressent.

    C'est de plus en plus pour nous une approche concernant l'ensemble du système. C'est une des raisons pour lesquelles j'ai passé beaucoup de temps à rencontrer les représentants des organisations de cultivateurs. Ce n'est pas dans notre nature de vouloir leur dire ce qu'ils doivent faire; nous voulons par contre qu'ils puissent nous exposer leurs problèmes. Si nous lui conseillons de procéder d'une certaine façon et qu'il ne comprend pas pourquoi, l'agriculteur ne suivra pas nos conseils. La collaboration des deux parties est nécessaire pour exposer le problème et trouver une façon d'utiliser le produit qui le règle en protégeant la santé de l'agriculteur ou l'environnement.

    Monsieur le président, ai-je encore une minute?

    Oui.

    Comment évalueriez-vous actuellement cette formation? Vous me dites que vous travaillez avec les associations et les provinces, mais vous avez certainement de la rétroaction sur la formation donnée. Comment évaluez-vous cette formation? Est-ce bon, excellent ou moins bon? On sait qu'il y a toujours un risque.

    Notre vraie préoccupation consiste à savoir où nous pourrions apporter des améliorations.

    Nous avons du personnel chargé de faire des inspections et de vérifier la conformité. Dans ce type de domaine, on établit de préférence des conditions qui encouragent la conformité plutôt que d'envoyer des inspecteurs pour faire appliquer les règlements. Je pense qu'il est essentiel que nous discutions davantage de la façon de travailler avec les provinces, les organisations de producteurs et les agriculteurs pour nous assurer que la façon appropriée d'utiliser les produits est bien comprise.

     Vous concluez donc qu'à l'heure actuelle, on peut qualifier la formation de moyenne.

    On pourrait y apporter des améliorations, en effet.

    Merci.

    Merci, monsieur Roy.

    Monsieur Bezan, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être venus aujourd'hui. Vous avez mentionné qu'en 2006, on avait accordé jusqu'à présent plus de 3 300 permis dans le cadre du Programme d'importation pour approvisionnement personnel et que cela représentait 6,4 millions de litres. Qu'est-ce que cela représente par rapport aux années précédentes?

    Le chiffre est de plus de 3 000 permis, et je pense que c'est un nombre un peu plus élevé que l'année dernière, qui était la première année d'utilisation du programme.

    Par conséquent, la demande a été assez bonne et elle augmente légèrement.

    Vous avez fait référence au Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs. Quel impact ce programme aura-t-il sur le Programme d'importation pour approvisionnement personnel?

    La recommandation du groupe de travail était de mettre en place le Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs en raison de certains des problèmes liés au Programme d'importation pour approvisionnement personnel. Dans le cadre du Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs, 13 produits chimiques différents — 13 pesticides différents — ont été évalués. Les résultats ont été communiqués la semaine dernière à la réunion de l'ALENA, et je pense que sept produits sur 12 ont été jugés acceptables dans le contexte du programme, cinq sur 12 ont été jugés inacceptables et, en ce qui concerne le treizième, on attend toujours des informations plus précises. Par conséquent, ce programme a la possibilité de donner accès aux agriculteurs à une plus grande variété de produits que le Programme d'importation pour approvisionnement personnel.

    Qu'est-ce qui est inclus maintenant dans ce dernier programme et quels produits sont examinés?

    Actuellement, il n'y en a qu'un, c'est le ClearOut 41 Plus.

    Seulement le glyphosate.

    Oui.

    Dans le contexte du Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs, on examine des produits qui doivent être sensiblement identiques. Pourquoi ne peuvent-ils pas être équivalents?

    L'équivalence des produits pose quelques problèmes. Le produit actuel est un produit à base de glyphosate qui est homologué aux États-Unis. Quand un produit est homologué aux États-Unis, nous savons qu'il vient d'un système réglementaire comparable au nôtre. Nous le savons en raison des examens conjoints et de tout le travail que nous avons fait en matière d'harmonisation. Par conséquent, nous savons que les formulants sont soumis à un examen de même niveau et que les Américains ont également des préoccupations en ce qui concerne ceux sur lesquels nous en avons. Nous savons que les contaminants sont traités de la même façon aux États-Unis qu'au Canada.

    Si l'on proposait un produit que nous ne connaissons pas et qui n'est pas originaire d'Amérique du Nord mais d'un pays en développement, par exemple, on aurait beaucoup plus de difficulté à déterminer comment on pourrait régler la question des formulants et celle des contaminants qui suscitent certaines préoccupations. C'est le type de problème que nous pose l'actuel Programme d'importation pour approvisionnement personnel et l'équivalence.

    Dans le contexte du Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs, qui repose sur la collaboration des demandeurs d'homologation, ce sont ces derniers qui nous fournissent les spécifications chimiques. Le groupe de travail a recommandé que ce soit des demandeurs des États-Unis. Par conséquent, nous avons affaire à un grand nombre de données inconnues dans ce scénario, contrairement à ce qui arrive dans le scénario de l'importation pour approvisionnement personnel dans lequel aucune limite n'est prévue en ce qui concerne le produit que quelqu'un peut nous soumettre à l'examen.

    Dans le cadre du Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs, vous n'envisagez pas d'avoir des produits provenant d'autres pays, comme des pays d'Europe, dont le système réglementaire est semblable au nôtre. Nous importons des produits alimentaires en provenance des quatre coins du monde qui sont traités au moyen de ces produits. Pourquoi n'accepterions-nous pas également les données scientifiques qu'ils ont recueillies pour inclure des produits susceptibles d'aider nos agriculteurs à être plus concurrentiels?

    Notre loi est très claire à ce sujet: lorsque nous envisageons d'autoriser l'utilisation d'un pesticide, nous devons tenir compte de la santé humaine et ce, sous plusieurs angles. Par conséquent, nous vérifions effectivement si les résidus qui se trouvent dans les produits alimentaires consommés posent un problème. C'est une question qui est réglée dans le contexte du commerce international, par le biais de l'établissement de limites maximales de résidus.

    Il est essentiel que nous examinions les questions liées à la santé et à la sécurité au travail et celles liées à la santé et à la sécurité des personnes qui se trouvent dans le voisinage. Il est en outre essentiel que nous examinions les questions environnementales. Il est possible que surviennent, et vous en avez probablement connus, des incidents dans le cadre desquels nous sommes préoccupés au sujet des risques environnementaux que présente un produit ou des risques que présente l'exposition à un produit en matière d'hygiène au travail mais pas au sujet de l'exposition à un produit dans le régime alimentaire, parce que la nature du risque est différente.

    Vous avez notamment annoncé qu'à partir de demain, vous évaluerez le Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs, mais vous n'avez pas la moindre idée du temps que prendra cette évaluation.

    Vous signalez qu'un certain type de programme sera en place pour 2007. Ce n'est pas cela qui rassure beaucoup l'industrie agricole.

    Il est impératif que nos agriculteurs sachent que ce programme sera en place et qu'ils pourront y avoir recours. Pourriez-vous donner une échéance plus rassurante? Les agriculteurs qui liront le compte rendu ou qui écouteront l'émission ne seront pas rassurés par cette nouvelle.

    L'évaluation commence demain. Je ne sais pas jusqu'où on ira. Nous espérons qu'en fin de journée, nous aurons une très bonne idée de l'orientation qui intéresse les gens.

    Si le Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs est acceptable comme substitut au Programme d'importation pour approvisionnement personnel, le groupe de travail recommande de le mettre en place à temps pour la saison de croissance de 2007, en raison de son état d'avancement et de son potentiel.

    Nous savons que les délais sont courts. Tous les délais en ce qui concerne l'examen du Programme d'importation pour approvisionnement personnel ont été très serrés. Nous recevrons peut-être les représentants de plusieurs groupes d'agriculteurs demain et ils auront l'occasion de faire des commentaires.

    Deux ou trois problèmes sont associés à l'examen du ClearOut 41 Plus par l'ARLA. Je suppose que vous faites de la météorologie et que vous essayez de prévoir quand on aura une gelée dévastatrice et si le produit peut être importé. Je me demande pourquoi vous vous en préoccupez? La date à laquelle ce type de gelée surviendra est différente d'une région du Canada à l'autre. Ne faudrait-il pas permettre aux agriculteurs d'importer ce produit et de l'utiliser conformément aux instructions données sur l'étiquette?

    Vous avez par ailleurs fait référence à l'élimination des contenants. Ne s'agit-il pas là d'une responsabilité environnementale qui relève surtout de la compétence des provinces? Par conséquent, pourquoi l'ARLA serait-elle préoccupée outre mesure à ce sujet alors que des règlements concernant l'élimination des contenants sont déjà en place à travers le pays?

    Il y a deux ou trois points différents.

    Lorsque l'expérience du Programme d'importation pour usage personnel a débuté à la saison de croissance de 2005 et que plusieurs préoccupations ont été signalées, un des arguments était qu'il fallait faire intervenir l'agence de réglementation d'une façon différente par rapport à un programme canadien d'homologation.

    Les règlements sont très clairs en ce qui concerne le rôle de l'organisme de réglementation. Ils indiquent clairement qu'il s'agit d'importation pour usage au cours d'une saison de croissance, et c'est une contrainte, comparativement à l'accès à un produit homologué canadien.

    À titre de responsable de la réglementation, je dois respecter les règles également. Compte tenu de tous les problèmes soulevés par le Programme d'importation pour approvisionnement personnel depuis sa mise en place, nous avons décidé de nous assurer que tous les intervenants respectaient les règles actuelles, en tenant compte du fait que les diverses parties peuvent avoir des problèmes différents en ce qui concerne les importations pour approvisionnement personnel.

    L'idée est de continuer. Nous tenons compte du fait que certaines personnes l'apprécient beaucoup alors que d'autres pas. Les enjeux sont différents. Nous continuerons donc à maintenir les règles qui sont en place actuellement, avec un groupe de travail créé qui fait des recommandations. Comme je l'ai déjà signalé, un volet de ce programme est une évaluation qui débutera demain.

    Par conséquent, si un agriculteur achète un glyphosate homologué au Canada dans une coopérative agricole de sa région, il l'obtient pour l'utiliser en faisant appel à son jugement. En ce qui concerne l'importation pour approvisionnement personnel, il est clair que nous devons jouer un rôle dans l'approbation du permis d'importation. Cela fait partie de nos fonctions et, à titre d'organisme de réglementation, cela ne peut pas être d'inciter un agriculteur à ne pas tenir compte des instructions se trouvant sur l'étiquette.

    C'est une question délicate. Je ne dis pas que nous l'aimons. Cela fait partie des règles actuelles. Certaines modalités précises du Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs n'ont pas encore été fixées et, par conséquent, nous ne savons pas si ce sera encore le cas dans le contexte de ce programme.

    Bien. Merci.

    Je voudrais une clarification. Le ClearOut 41 Plus est homologué pour son usage au Canada. On en trouve à ma coopérative locale, au syndicat du blé ou ailleurs. Les étiquettes sont-elles exactement identiques?

    Oui.

    Par conséquent, comment continue-t-on à en vendre dans ces magasins? On leur permet d'en vendre malgré les inscriptions se trouvant sur l'étiquette alors que je ne peux pas en faire venir au Canada dans le cadre du Programme d'importation pour approvisionnement personnel. Il y a donc un manque de logique à ce niveau, et vous dites que ça relève de votre compétence, parce que cette exigence figurant sur l'étiquette a été acceptée.

    Si vous avez acheté le produit homologué au Canada à la coopérative de votre région... rien n'oblige un agriculteur à utiliser un produit homologué au Canada l'année de son achat.

    Dans le contexte du Programme d'importation pour approvisionnement personnel, les règlements sont très clairs: importation et usage au cours d'une année de croissance précise.

    Il s'agit d'une saison de croissance, et pas d'une année civile.

    Il faudra que je vérifie le libellé exact.

    Cela fait une différence considérable car, pour de nombreuses annuelles automnales et hivernales, une gelée dévastatrice est essentielle pour provoquer le ralentissement nécessaire pour assurer l'efficacité du ClearOut 41 Plus.

    Vous avez signalé tout à l'heure, et je vérifierai les bleus, que si nous recommandons une approche qu'un agriculteur trouve insensée, il ne l'adoptera pas. Cette idée que le gel empêche les agriculteurs d'aller faire leurs travaux d'automne et de faire périr leurs annuelles hivernales n'a aucun sens pour moi. C'est ce qu'on m'a dit dans plusieurs conversations téléphoniques. Je constate que vous avez consulté des spécialistes des provinces en matière d'agriculture. Par conséquent, cela ne concerne pas que moi, mais aussi Mark Wartman, en Saskatchewan, Roseanne Wowchuk, au Manitoba, et toutes les autres personnes qui entendent ces récriminations.

    Je trouve que c'est hypocrite — et c'est peut-être le terme le plus approprié ou le plus aimable que je puisse utiliser —, car je peux aller acheter le produit au magasin et l'étiquette recommande de ne pas l'utiliser après une gelée alors que vous, vous en interdisez l'usage après une gelée. Je ne pense pas qu'il soit question d'interdiction sur l'étiquette. Les instructions signalent probablement que l'usage dans ces conditions n'est pas recommandé, mais je n'ai jamais lu l'étiquette. Je suis trop occupé à mélanger le produit et à l'utiliser.

    Je trouve qu'il est improductif de faire deux poids deux mesures — et la question relève toujours de votre surveillance —, selon qu'il s'agit de la vente à la coopérative ou du passage à la frontière avec le produit dans mon camion. J'estime que cette contradiction est improductive.

    J'ai un autre commentaire à faire. J'ai remarqué dans votre exposé une chose à laquelle vous n'avez pas fait référence... Revenons au ClearOut 41 Plus une seconde. S'agissait-il d'un des 13 premiers produits que nous évaluons? Il a été accepté dans le Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs.

    Ce produit n'a pas été accepté. C'en est un sur lequel nous n'avons pas reçu de renseignements du demandeur américain. C'est celui qui est en suspens.

    Bien. Ceci m'amène au point suivant. L'interdiction ou la faible probabilité que le Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs ne soit pas plus efficace ou ne donne pas aux agriculteurs accès à un nombre plus élevé de produits chimiques est liée au coût de l'homologation au Canada. Ce coût oscille entre 1,5 et 2 millions de dollars par produit. C'est l'information qui nous a été donnée. Le niez-vous ou estimez-vous que c'est raisonnable?

    Cela dépend du type de produit que l'on fait homologuer et de la façon dont on le fait homologuer; cela dépend s'il s'agit du coût supplémentaire pour le faire homologuer uniquement au Canada, cas dans lequel ce serait très excessif. Si ce produit a déjà été homologué au Canada, les coûts supplémentaires totaux pour le faire homologuer à nouveau au Canada ne sont pas de cet ordre.

    D'une façon ou d'une autre, ils paient pour le faire homologuer au Canada, qu'il s'agisse d'un renouvellement ou de la première fois. Les coûts sont de cet ordre alors que vous avez vous-même signalé que le marché était très restreint ici. Par conséquent, pourquoi est-ce qu'un fabricant voudrait dépenser 2 millions de dollars pour être autorisé à vendre ici un produit qui ne représenterait que 2 p. 100 de sa part de marché? C'est un facteur restrictif.

    Comme je l'ai déjà signalé, étant donné que d'une façon générale, les nouveaux produits sont moins nocifs pour la santé humaine et pour l'environnement, avec de bonnes justifications, je peux mobiliser les ressources de l'ARLA pour combler l'écart technologique, afin que les agriculteurs canadiens aient accès à un produit de meilleure qualité et plus récent, et que nous puissions nous débarrasser d'un plus grand nombre de produits moins récents qui causent davantage de problèmes.

    Bien, mais le problème est...

    Les essais nécessaires pour faire homologuer un produit — Mme Bennett a d'ailleurs fait référence aux tests toxicologiques — sont les mêmes à travers le monde et, par conséquent, les tests toxicologiques ne représentent pas un fardeau supplémentaire pour les demandeurs d'homologation. Le test est uniforme à l'échelle mondiale. Les coûts que nous imposons pour homologuer un produit ne s'élèvent pas à 1 million de dollars. On atteint un chiffre de cet ordre quand on additionne les coûts de toutes les études, mais il ne s'agit pas uniquement du coût lié au système réglementaire canadien.

    Les études font partie du système réglementaire.

    Elles sont harmonisées avec ce qui se fait en Europe, aux États-Unis, en Australie ou au Japon. On n'arrivera à faire homologuer un produit dans aucun pays développé sans ces tests de base.

    C'est là que le bât blesse, car les critères en jeu sont la santé de la population et l'environnement. Ce qui importe en définitive, c'est le coût du produit pour le producteur et c'est à ce niveau-là que les agriculteurs canadiens doivent lutter pour rester à flot; il est essentiel de régler cette question d'une façon ou d'une autre. Si c'est bon pour les gens et pour l'environnement, je n'ai aucune objection. C'est très bien. Alors, pourquoi les producteurs paient-ils ces coûts dans le prix du produit? Tous ces coûts sont inclus dans le prix du ClearOut 41 Plus ou du Roundup Ready, ou de n'importe quel autre produit utilisé. Pourquoi les producteurs doivent-ils supporter seuls ce fardeau?

    Ce que j'explique aux demandeurs d'homologation, à tout secteur utilisateur, aux groupes de défense et de promotion de la santé et aux groupes environnementaux, c'est que nous nous appliquons à réduire les coûts du système réglementaire canadien pour les demandeurs d'homologation. Nous nous appliquons à mettre en place des mesures d'encouragement pour faire homologuer les produits, afin de raccourcir le délai imposé aux demandeurs d'homologation pour les examens conjoints. Nous avons accepté l'année dernière à l'ALENA une diminution de 25 p. 100 des essais d'efficacité, ce qui représente des économies de plusieurs centaines de milliers de dollars, afin de les encourager à vendre leurs produits au Canada et aux États-Unis, pour que nos agriculteurs aient accès au même produit en même temps.

    Comme je l'ai signalé, notre nouveau projet concernant la protection de la propriété intellectuelle consiste à obtenir une année de protection par tranche de trois usages limités inscrits sur l'étiquette. Le projet est une protection supplémentaire qui les incite à ajouter des usages limités. Avec ce projet, l'ARLA a pour la première fois mobilisé une partie de ses ressources pour combler l'écart technologique. Nous nous appliquons à régler ce problème.

    Merci.

    Monsieur Steckle, pour cinq minutes.

    Je m'excuse d'être en retard, mais je savais que ça arriverait ce matin.

    Soyez les bienvenus. C'est pratiquement une bouffée d'air frais de constater que certains progrès sont réalisés à l'ARLA après un rendement qui, pendant des années, laissait apparemment à désirer. C'était peut-être un jugement injuste, mais nous avons dépassé un certain point, et c'est la raison pour laquelle nous exigeons que vous veniez deux fois par an. Nous vous remercions donc d'être là ce matin.

    Je n'ai pas entendu certaines questions, et j'espère donc que mes questions ne chevaucheront pas certaines de celles qui ont été posées.

    Les fabricants cherchent tout naturellement à conquérir la plus grande part possible de marché; il est en outre important pour eux de mettre un produit sur le marché simultanément dans un grand nombre de pays. Je pense que l'ARLA a passé de nouvelles ententes conjointes, ou pris des « initiatives d'examen », si vous voulez employer ces termes, avec les États-Unis, avec l'Australie et une avec l'Autriche. On peut bien entendu considérer cela comme normal entre ces pays. Si nous examinions les questions qui peuvent être considérées comme normales... Prenons l'exemple des États-Unis, car ils sont nos voisins et il est souvent question d'harmonisation; si notre système est harmonisé avec le système américain, nous ne nous préoccupons pas vraiment de ce qui se fait en Australie en particulier. Si nous pouvons toutefois harmoniser notre système avec le système américain, nous estimons que nous avons réalisé des progrès.

    Pour quelles régions sommes-nous en mesure, après vérification, de considérer que l'harmonisation est complète et que ce sont des régions pour lesquelles nous n'avons plus besoin d'études ou de données scientifiques supplémentaires? Quelles sont les questions que nous pouvons considérer comme des points communs et qui nous permettent d'aller de l'avant? Si cela convient pour le Michigan, cela convient pour l'Ontario. Nous connaissons la configuration géographique, le type de terrain et le type de sol. Quels sont les points communs que nous pouvons considérer comme étant réglés?

    En ce qui concerne la sécurité humaine, nos besoins de données sont actuellement harmonisés avec ceux des États-Unis. Par conséquent, il y a harmonisation en ce qui concerne l'information maximale que veut obtenir l'EPA américaine et celle que nous voulons obtenir.

    Sur le plan environnemental, comme je l'ai déjà signalé, certaines questions précises restent à régler. Il est plus aisé de reconnaître que la situation environnementale est différente d'un pays à l'autre. Pour ce qui est des usages agricoles, nous avons pris des initiatives pour améliorer la situation en ce qui a trait aux sous-zones. En ce qui concerne les États-Unis, cela dépend de la région. Dans certaines situations, nous n'avons pas besoin de données sur l'efficacité en sol canadien parce qu'une zone des États-Unis est assez semblable pour qu'on puisse accepter les données américaines.

    En ce qui concerne les résidus, il reste du travail à faire.

    Mais je voudrais faire des commentaires sur cette volonté d'harmoniser notre système avec le système américain. Un des pays sur lequel nous travaillons actuellement avec plusieurs collègues est le Japon. Pour la première fois, le Japon établit des limites maximales de résidus précises. Cette initiative a des incidences avec le commerce avec le Japon. Nous savons que les agriculteurs canadiens veulent être capables d'exporter leurs produits au Japon. Par conséquent, nous avons mobilisé nos ressources pour collaborer avec le gouvernement japonais afin qu'il comprenne la base scientifique des limites maximales de résidus que nous avons établies, en espérant qu'il acceptera ce que nous avons fait dans ce domaine.

    La Japon a le système qui s'harmonise le mieux avec celui de l'Australie et a une grande confiance dans l'Australie en matière de réglementation. Par conséquent, dans le cadre d'un examen à l'échelle mondiale, si l'Australie est un des groupes qui étudie une question, les chances que le Japon accepte les résultats sont accrues. Je pense que le Japon est observateur dans un des examens à l'échelle mondiale qui est en cours ou qui est prévu.

    M. Aucoin a davantage d'expérience que moi en ce qui concerne l'information sur l'homologation et il peut donner quelques informations plus précises.

    Merci.

    J'aimerais faire d'autres commentaires en ce qui concerne les examens conjoints, car vous avez mentionné les possibilités d'examens conjoints que nous avons actuellement avec l'Australie, avec l'Europe et avec l'Autriche. Nous faisons ces examens conjoints en ce qui concerne des produits chimiques tout nouveaux. Il est intéressant de savoir que les fabricants de ces produits sont capables de réunir une seule série de données et d'informations, non seulement pour le Canada, pour les États-Unis et pour l'Europe, mais parfois pour l'Australie.

    Dans ces cas-là, ils ajoutent quelques renseignements supplémentaires répondant aux besoins spécifiques liés au contexte régional en Europe, au Canada ou aux États-Unis, et c'est ce qu'on fait en ce qui concerne les données sur l'environnement et les données sur l'efficacité.

    Sur le plan de la toxicologie humaine, les systèmes sont harmonisés dans une large mesure et la plupart des pays demandent essentiellement la même information.

    Nous avons accompli une tâche considérable au cours des cinq ou dix dernières années au chapitre de l'harmonisation du type d'information que nous avons. Par conséquent, à propos de votre question concernant les domaines sur lesquels nous pouvons axer nos efforts, par le biais de nos démarches à l'ALENA et à l'OCDE, il se réduisent à quelques facteurs clés qui peuvent encore faire une différence quant à savoir si les produits chimiques peuvent être importés dans un pays ou dans un autre ou s'ils pourraient être un obstacle à l'établissement d'un fabricant sur le marché canadien.

    Le nombre de différences se réduit considérablement.

    Vous reconnaissez que nous avons réalisé des progrès substantiels au cours des deux dernières années. Est-ce bien cela?

    Oui, monsieur.

    En ce qui concerne les cas où un nouveau produit est utilisé aux États-Unis par exemple, mais n'est pas encore disponible au Canada, alors que l'ancien produit a été retiré du marché, comment peut-on régler le problème? Je sais qu'on accorde de temps à autre dans ce type de situation des permis pour usage limité, mais faisons-nous preuve d'une souplesse suffisante?

    Le système ne sera manifestement jamais assez souple dans certains cas, mais avons-nous réalisé des progrès à ce chapitre? Parfois, un produit est retiré du marché avant qu'il n'y ait un produit de remplacement. Nos agriculteurs se trouvent alors dans une situation très vulnérable, car le produit est à délai de livraison critique.

    Oui. Nous prenons quelques mesures à cet égard.

    L'une est que notre programme de réévaluation tient régulièrement des téléconférences auxquelles peuvent participer toutes les parties intéressées. Plusieurs groupes de cultivateurs y font participer des représentants. L'objectif est de savoir relativement tôt si la capacité de se procurer ce produit cause des problèmes. Il est par conséquent de savoir avec plus d'exactitude si un produit est encore utilisé, s'il s'agit d'un produit essentiel, afin de voir ce qu'on peut faire pour remédier à la situation.

    Nous cherchons toujours des stratégies de transition. Nous réduisons le plus possible le nombre de fois que nous retirons un outil sans en avoir un autre en remplacement. C'est une des précautions que nous prenons.

    À la réunion de l'ALENA de la semaine dernière, nous avons continué à faire des progrès et avons convenu avec la Environmental Protection Agency américaine de travailler en étroite collaboration, sinon de partager les tâches, en ce qui concerne nos futurs travaux sur la réévaluation et ses futurs travaux sur l'examen de l'homologation. Il s'agit à nouveau de tenir compte du fait que ce qui est bon pour de nouveaux produits l'est également pour des produits établis depuis longtemps. Comme nous l'avons dit, l'évaluation scientifique est très uniforme et une des façons de régler le problème des pressions sur le plan professionnel est de collaborer davantage avec d'autres organismes chargés de la réglementation.

    Cette collaboration engendre toutefois certaines pressions. M. Aucoin et deux autres collègues sont allés à Bonn, en Allemagne, pour régler les questions de détail du calendrier de l'examen conjoint. Il est essentiel que je puisse justifier l'utilité du déplacement de M. Aucoin à Bonn, de démontrer qu'il ne s'agit pas d'un voyage d'agrément et qu'il y fait du bon travail.

    Nous collaborons également avec les États-Unis pour établir un échéancier pour les activités de réévaluation.

    Nous avons en outre discuté de notre capacité d'établir un ordre de priorité dans nos travaux avec notre Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire. Le système consistait à réagir principalement aux informations que nous communiquaient les demandeurs d'homologation, selon l'ordre d'arrivée. Les chances sont que les demandeurs d'homologation sont motivés par leur but essentiel, qui est le profit, alors que ce ne devrait pas être, à mon avis, notre principal objectif. Je m'intéresse davantage aux conséquences pour l'environnement canadien. Nous sommes des fonctionnaires. Comme je l'ai signalé, ce qui m'intéresse, c'est de donner à tous les utilisateurs, et pas uniquement au secteur agricole, accès aux produits les plus récents.

    Nous avons discuté de priorisation et avons décidé que si un nouveau produit sera un produit de remplacement essentiel pour un autre produit, nous le ferons remonter de place dans la liste d'attente et nous nous en occuperons plus rapidement.

    L'exemple que je cite souvent quand je discute avec des intervenants est le suivant: s'il s'agit du dixième herbicide que l'on examine en ce qui concerne le maïs, est-il aussi important que s'il s'agissait du premier produit de lutte contre la larve du taupin dans les pommes de terre? Je pense que la plupart des gens reconnaîtraient que dans ce dernier cas, il s'agit d'un produit plus important pour nous que le précédent.

    Notre Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire estime que c'est une bonne approche et il nous a encouragés à procéder ainsi.

    Merci, monsieur Steckle.

    Monsieur Miller.

    Merci, monsieur le président. Je partagerai peut-être le temps dont je dispose avec le député de Wainwright.

    Je voudrais revenir aux commentaires que M. Bezan, M. Ritz et quelques-autres membres ont fait au sujet des produits et des délais, comme la gelée d'automne à laquelle vous avez fait référence. La plus grosse difficulté que j'ai à ce sujet, madame Dodds, c'est que cela donne l'impression que les agriculteurs ne sont pas assez intelligents et qu'ils ne savent pas comment utiliser le produit. Cela laisse même entendre qu'on ne peut pas leur faire confiance. Je suis agriculteur et je connais de nombreux agriculteurs, et je vous assure que c'est loin de la vérité.

    Je sais — ou du moins je suis pas mal certain — que personne à l'ARLA ne voulait faire une telle insinuation. Quelles sont donc les raisons pour lesquelles il faille justifier cela? Peu importe qu'un délai aussi éloigné que le gel soit prévu en ce qui concerne un produit, aucun agriculteur n'a, à notre connaissance, volontairement épandu un produit nocif pour l'environnement. Et la question du coût entre toujours en ligne de compte également. Un agriculteur est généralement modéré dans ses dépenses, car ses marges bénéficiaires sont ténues. Il n'achètera pas et n'utilisera pas quelque chose qui ne générera pas un certain profit. Vous pourriez peut-être faire des commentaires là-dessus.

    J'ai une autre question à poser. Vendredi dernier, le gouvernement a annoncé un nouveau plan de gestion des produits chimiques. Je pense qu'il aura des incidences pour l'ARLA; j'aimerais donc savoir quelles conséquences certains de ces changements auront pour vous. Vous pourriez peut-être faire des commentaires là-dessus également.

    J'aimerais revenir à l'expérience de cet automne en ce qui concerne le Programme d'importation pour approvisionnement personnel et les permis. Soyez rassurés, en notre qualité de responsables de la réglementation, nous ne voulons pas être accusés de prendre des décisions arbitraires. Nous avons en fait examiné la possibilité que nous fassions preuve d'une trop grande sévérité dans l'application des règlements. Ma première question au spécialiste portait sur l'impact du gel destructeur sur l'efficacité du produit. Je suis une scientifique mais pas une spécialiste en matière de plantes. On nous a envoyé des photos de plantes vertes, de mauvaises herbes vertes dans les champs, en indiquant que le produit serait efficace. Eh bien, il ne l'est pas.

    D'après l'information que nous possédons, le glyphosate est un produit systémique. Il est essentiel qu'il pénètre dans le système radiculaire et qu'il soit absorbé par la plante. Même avant une gelée destructrice, ce type de métabolisme ne fonctionne plus dans la plante. Il est possible qu'on remarque un effet, mais il sera probablement dû à la température et à la gelée plutôt qu'à l'herbicide comme tel. C'est ce qu'indiquent les renseignements que je possède.

    Nous avons vérifié auprès des experts provinciaux, car certaines personnes prétendaient qu'il n'y avait pas eu de gelée destructrice, et nous avons vérifié auprès de nos agents régionaux. Ils ont tous signalé que ce n'était pas vrai et qu'il y avait eu une gelée.

    Je voudrais vous interrompre pour revenir à un commentaire de M. Ritz. Je n'essaie pas de jouer au plus fin, mais M. Ritz a signalé qu'il fallait parfois une gelée destructrice pour que ce produit soit efficace. Je n'ai pas utilisé le produit personnellement et c'est parce que je ne le sais pas que je pose la question. Que pensez-vous de ce commentaire, à savoir que le gel est parfois nécessaire pour le rendre un peu plus efficace?

    Je ne sais pas si M. Aucoin a des renseignements plus précis à ce sujet, mais nous avons vérifié auprès de nos experts si ce produit serait efficace après une gelée destructrice et ils ont dit que non.

    Les glyphosates ne sont pas tous semblables. Ils sont basés sur des formules différentes, contiennent des adjuvants et des phytoprotecteurs différents. D'après l'information que nous avons obtenue, ce produit n'est pas efficace dans ces conditions, et c'est pourquoi cette indication est sur l'étiquette. Une utilisation non conforme aux instructions indiquées sur l'étiquette va à l'encontre de la Loi sur les produits antiparasitaires.

    L'autre commentaire que je voulais faire est qu'à la réunion de l'ALENA, la semaine dernière, par exemple, les groupes environnementaux n'étaient pas représentés. Les ONG actives dans le domaine de la santé n'étaient pas représentées non plus. D'après le Conseil consultatif sur la lutte antiparasitaire, ces groupes seraient assez satisfaits de notre travail actuel en notre qualité d'organisme de réglementation des pesticides, et de l'orientation que nous avons prise. Ils ne sont pas préoccupés au sujet de notre Programme d'importation pour approvisionnement personnel.

    Nos collègues provinciaux ont abordé avec nous le problème de l'élimination des contenants. Dans ce contexte, nous voulons nous assurer que les groupes environnementaux et les groupes actifs dans le domaine de la santé soient aussi satisfaits que les groupes d'utilisateurs, ce qui inclut forcément les agriculteurs, en ce qui concerne les mesures que nous prenons en matière de réglementation des pesticides. Ce n'est pas un équilibre facile à réaliser.

    En fait, plusieurs groupes environnementaux nous ont fait savoir qu'ils étaient satisfaits et qu'ils ne continueraient peut-être pas à avoir des représentants à notre Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire, car ils ont d'autres chats à fouetter et d'autres dossiers maintenant plus prioritaires. Avec le Programme d'importation pour approvisionnement personnel, ils ont suivi la situation de très près et observé la façon dont Santé Canada applique les règlements, car ils reconnaissent que ce n'est pas un produit homologué au Canada, mais qu'il est importé par le biais d'autres circuits.

    Dans le contexte du Programme d'importation pour approvisionnement personnel, nous pensons également aux problèmes signalés par les provinces et à ceux signalés par les groupes actifs dans le domaine de la santé ou par les groupes environnementaux. Ils ont été invités à faire partie du groupe de travail sur le Programme d'importation pour usage personnel et les deux types de groupes ont décidé d'examiner tous les documents et de ne signaler les problèmes que dans un examen écrit. Nous leur avons donné suffisamment satisfaction et ils ont assez confiance en nous pour cesser d'être des participants actifs. Ils ont seulement examiné toute l'information écrite que nous avons continué à leur communiquer, comme à toutes les autres parties concernées d'ailleurs, en ce qui concerne ce programme.

    Vous pourriez peut-être répondre à mon autre question un peu plus tard. Je pense que M. Benoit doit s'en aller et, par conséquent, j'aimerais qu'il...

    Non. J'aurai mon tour plus tard.

    Le temps dont vous disposiez est déjà écoulé, monsieur Miller. Merci.

    Monsieur Steckle, ou alors madame Bennett, avez-vous d'autres commentaires à faire?

    Je n'étais pas ici pendant qu'on faisait les commentaires concernant l'importation pour approvisionnement personnel, mais je constate que vous êtes préoccupés au sujet des contenants. Est-ce parce que le produit doit être utilisé au cours de cette année culturale précise et que vous voulez que ces contenants soient éliminés dans ce délai de 365 jours, et parce que vous ne pouvez pas attendre une année de plus? Quelle est la différence entre ce contenant et un contenant utilisé pour d'autres produits qui ne font pas partie de la catégorie des produits importés pour approvisionnement personnel?

    Je rappelle que le règlement en ce qui concerne le Programme d'importation pour approvisionnement personnel est clair et que les permis accordés concernent des produits importés et utilisés au cours d'une saison de croissance ou d'une année précise. Si l'étiquette permettait qu'on l'utilise « après un gel destructeur », nous en autoriserions l'utilisation après une gelée meurtrière. Les agriculteurs ne peuvent pas importer des réserves pour deux années culturales.

    Nous avons tenu compte du fait que personne ne peut évaluer à la perfection les quantités nécessaires et que certains agriculteurs ont peut-être importé des quantités excessives. Nous ne faisons pas d'histoires quand il s'agit d'une quantité légèrement excessive. Notre rôle en matière d'approbation des demandes de permis — et je ne dis pas que c'est un rôle que nous apprécions — est de nous assurer que les agriculteurs importent une quantité du produit qui corresponde à leurs besoins afin qu'ils n'importent pas des quantités suffisantes pour partager le produit avec leurs voisins, par exemple. C'est pour leur approvisionnement personnel. Cette restriction fait partie intrinsèque du programme.

    Ce qui est une source de préoccupation, ce sont les contenants vides et pas les contenants dont les agriculteurs ne se sont pas servis et qu'ils gardent chez eux.

    Pourquoi est-on davantage préoccupé au sujet de ces contenants qu'au sujet des contenants d'autres produits? Avez-vous les mêmes préoccupations en ce qui concerne les autres produits? Pourquoi cela pose-t-il un problème?

    D'après les informations que nous avons actuellement en ce qui concerne le programme de responsabilité concernant les contenants au Canada, le programme de recyclage volontaire, qui est financé en partie par l'industrie et en partie par les provinces, a un taux de rendement de 70 p. 100. Au début de l'automne, c'est-à-dire à la période de notre réunion fédérale-provinciale-territoriale, qui s'est tenue au début octobre, le taux de collecte dans le contexte des contenants de produits pour approvisionnement personnel était inférieur à 15 p. 100.

    Je vois où vous voulez en venir, mais je pense que tous les contenants qui sont renvoyés sont une source de préoccupation; la seule différence est que les quantités sont moins grandes en ce qui concerne les contenants de produits pour approvisionnement personnel. C'est peut-être une indication qu'il reste davantage de produit dans ces contenants-là et que nous ne pouvons pas les renvoyer pour cette raison. Est-ce bien le cas?

    Quelles sont les peines prévues lorsqu'un agriculteur enfreint le règlement en important de plus grandes quantités de produit qu'il n'en a besoin? Dans certains cas, par exemple si le gel a eu lieu plus tôt que prévu, et qu'un agriculteur se fait prendre avec du produit en stock, ce serait une explication raisonnable. Est-ce que la disposition concernant les peines serait applicable dans ce type de cas? Quelles mesures prendriez-vous à l'égard d'une personne qui enfreint les principes généraux?

    Comme je l'ai déjà signalé, nous avons révisé les dispositions concernant le processus d'octroi d'un permis d'importation qui précise que nous devons avoir des motifs de penser que la quantité importée correspond à celle qui sera utilisée par l'agriculteur pendant la saison de croissance, et que le volume de produit correspond à la superficie de terre de culture à traiter. Cependant, l'année dernière, nous avons reconnu que personne ne peut faire une évaluation parfaite et que les conditions météorologiques peuvent être différentes. Il est possible que les producteurs, avec les meilleures intentions au monde, aient importé une quantité excessive de produit et qu'ils aient des restants. Nous avons précisé que nous n'interviendrions pas dans ces cas-là.

    Je ne suis au courant d'aucun cas dans lequel ce serait intentionnel; on ne nous a signalé aucun cas de ce type. Nos inspecteurs ont fait du travail sur le terrain; les responsables provinciaux ont également fait du travail dans ce domaine. Le problème concerne les contenants vides. Le programme de responsabilité concernant les contenants financé par l'industrie n'a pas pour objet d'accepter des produits importés que les agriculteurs canadiens n'ont pas achetés à l'industrie canadienne.

    Mon collègue vient de me demander si vous avez un conseil consultatif qui vous donne des avis. Avez-vous des gens qui vont sur le terrain et font des inspections ponctuelles sur les lieux?

    Ou quelle est la nature de vos relations avec les intervenants?

    Les relations entre...

    Avec les intervenants. Avez-vous un conseil consultatif?

    Oui, le Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire dans lequel tous les intervenants sont représentés. Il inclut des demandeurs d'homologation, des utilisateurs, un représentant de la Fédération canadienne de l'agriculture, un du Conseil horticole canadien et, maintenant, trois ou quatre représentants de diverses associations actives dans le domaine de la santé et trois d'organisations environnementales non gouvernementales; en outre, nos collègues provinciaux y ont un représentant. Il y a aussi plusieurs universitaires.

    Ce conseil nous donne des avis et fait des commentaires. Le problème de l'élimination des contenants de produits importés pour approvisionnement personnel a été soulevé par le groupe de travail. Les demandeurs d'homologation, CropLife et plusieurs groupes de cultivateurs, y sont représentés. Nous y avons également des représentants. Il y a en outre des représentants provinciaux dans ce conseil. Les groupes actifs dans le domaine de la santé et les groupes environnementaux se sont contentés de jouer un rôle d'observateurs et pas un rôle actif.

    J'ai été privé de l'occasion que j'avais de poser de questions. Le temps dont je disposais est écoulé, d'après l'heure qu'il est.

    Des voix: Oh, oh!

    Le vice-président (M. Paul Steckle): Par conséquent, je peux demander le consentement unanime du comité pour continuer; sinon, je peux exercer mes droits en qualité de président.

    Monsieur Roy, avez-vous d'autres questions à poser?

    J'ai une seule question. Vous avez parlé de votre conseil consultatif. Je voudrais savoir si l'Agence canadienne d'inspection des aliments en fait partie.

    Non, pas maintenant.

    Votre agence est-elle liée à l'Agence canadienne d'inspection des aliments?

    Absolument.

    Je vais vous donner un exemple très concret, bien que je sache que cela ne concerne pas votre rôle.

     Après l'accident de Tchernobyl, on importait des quantités assez importantes de confiture de fraises, de framboises et de petits fruits venant des pays de l'Est. Cela n'avait aucun bon sens. C'était complètement illogique.

    À l'époque, l'Agence canadienne d'inspection des aliments nous répondait qu'il lui était impossible de détecter quoi que ce soit dans ce qu'on importait, même des résidus de produits chimiques.

     Je voudrais savoir quel est votre lien avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La conseillez-vous à ce chapitre? Je voudrais connaître le lien qui existe entre les deux agences.

    Nous avons assurément un fort lien, parce que nous devons travailler ensemble dans plusieurs domaines. Par conséquent, chaque année, nous recevons de l'agence des informations au sujet de son programme de conformité et nous lui fournissons des méthodes d'analyse pour la détection des résidus.

    Quand elle détecte des situations préoccupantes, elle s'adresse à nous pour une évaluation du problème. Nous avons par conséquent des contacts assez réguliers, du moins annuels, au sujet de son programme d'analyse des résidus et de son programme de conformité.

    Nous avons passé plusieurs protocoles d'entente avec l'ACIA, dont une concernant les inspections, car certaines de nos tâches en matière de conformité et d'inspection sont accomplies en fait par les agents de l'ACIA.

    Les tests de résidus sont-ils faits uniquement sur les produits que nous produisons ou sont-ils faits aussi sur les produits que nous importons?

    Les deux.

    Donnez-nous la proportion des produits que vous avez refusés à l'importation, des produits qui contenaient des résidus. On sait qu'à l'heure actuelle, entre autres en Chine, par exemple, on s'oriente davantage vers la culture de produits haut de gamme. Toutefois, ces produits sont cultivés dans des conditions absolument épouvantables. Si nous cultivions de tels produits, nous ne les mettrions pas en marché ici.

     Avez-vous déjà refusé des produits d'importation qui contenaient des résidus? On nous répond que c'est pratiquement indétectable.

    Je n'ai pas ces chiffres en ce moment.

    Nous avons des données annuelles de l'ACIA. Nous faisons des commentaires lorsqu'elle établit son programme de conformité et elle nous donne toujours sa réaction. En fait, la plupart de cette information est accessible au public. L'ACIA nous communique de l'information sur des questions spécifiques ou sur des questions d'ordre plus général et nous collaborons avec elle pour faire un suivi et régler ces questions.

    Nous pouvons vous donner des informations à ce sujet. Nous ne sommes pas responsables de la surveillance des produits importés au Canada. Nous fixons les limites maximales de résidus et l'application de ces limites relève de la responsabilité de l'ACIA. Elle a mis en place un programme d'échantillonnage qui examine les produits canadiens et les produits importés.

    Monsieur le président, j'aimerais avoir la documentation.

    Il vous reste une minute.

    J'aimerais avoir la documentation dont il a été question. Tout le monde a bien entendu?

    Vous avez donc des documents, mais vous ne les avez pas avec vous. Voulez-vous qu'ils soient déposés?

    Ce ne sont pas des données produites par nous. Elles sont produites par l'Agence canadienne d'inspection des aliments, car la surveillance des produits est sous sa responsabilité. Je sais que cette information est accessible au public.

    Cela ne fait rien, car c'est accessible.

    Nous pouvons demander ces documents pour le comité.

    M. Benoit voudrait intervenir dans la discussion. C'est une question de procédure. La paperasserie nécessaire pour que vous soyez à la table n'a pas été préparée, mais je veux que vous puissiez poser des questions. J'ai donc besoin de l'assentiment de mes collègues.

    Des voix: D'accord.

    Le vice-président (M. Paul Steckle): Monsieur Benoit.

    Bonjour, madame Dodds. Bonjour, monsieur Aucoin. Merci beaucoup d'être venus.

    Madame Dodds, vous avez signalé que l'objectif de l'ARLA est de réduire le nombre d'occasions où nous retirons un outil sans qu'un outil de remplacement soit disponible. C'est exactement ce qu'elle a fait avec la solution de strychnine à 2 p. 100, qui est le seul produit efficace de lutte contre les spermophiles de Richardson, ou géomys.

    En outre, il est choquant de constater qu'aucune évaluation des pertes subies par les cultivateurs à la suite du retrait de ce produit n'a été faite. J'ai entendu des chiffres estimatifs de l'ordre de 200 millions de dollars par an. D'après les dégâts subis au cours des deux dernières années, je pense que ce montant est inférieur aux pertes réelles. La situation est grave pour les agriculteurs. Le nombre de lettres que je reçois, et que vous recevez certainement aussi, d'agriculteurs et d'habitants des municipalités qui sont concernés a tendance à le confirmer.

    Ce produit a été retiré du marché il y a un certain temps. En 1998, j'ai présenté à la Chambre la motion portant production de documents suivante :

    La motion a été adoptée. Elle a été envoyée à l'ARLA et j'ai reçu un dossier d'environ 200 pages qui devrait inclure tous ces documents. J'ai été choqué de constater qu'aucun de ces documents ne contenait de l'information justifiant l'interdiction de la solution de strychnine à 2 p. 100 et l'imposition de ce coût considérable aux agriculteurs.

    En outre, en 2005, l'ARLA a établi deux rapports sur la strychnine. L'un concernait la réévaluation de la strychnine et proposait d'accepter de continuer de l'homologuer. J'ai examiné ces rapports et ils ne contiennent aucune information susceptible de justifier le retrait de ce produit. J'ai trouvé cela révoltant.

    Où en est-on actuellement en ce qui concerne cette affaire? Est-ce que la solution liquide à 2 p. 100, qui a été utilisée efficacement par les agriculteurs pendant des années, sera permise d'ici peu, du moins dans le cadre d'un projet pilote, en vue d'un rétablissement complet? Sinon, quel serait le produit de remplacement approprié?

    Merci pour la question.

    L'homologation de la strychnine a été supprimée en 1992 parce qu'on avait des préoccupations au sujet de sa toxicité aiguë et des risques élevés d'empoisonnement d'espèces non ciblées.

    Je pense que les agriculteurs aimeraient l'utiliser pour lutter contre le spermophile de Richardson, mais de nombreuses autres espèces ont également été exposées à la strychnine, en ont consommé et ont été tuées involontairement.

    De toute évidence, nous avons la responsabilité — clairement définie dans notre nouvelle loi — d'examiner les incidences environnementales des produits et leurs incidences sur des espèces non ciblées.

    Dans ce cas, pourquoi les documents qui m'ont été remis ne renferment-ils pas l'information sur laquelle ces commentaires sont fondés?

    La motion exigeait que l'ARLA fournisse toute l'information sur laquelle est fondée cette décision, mais elle n'a jamais été fournie.

    Je ne pense pas qu'elle se trouve dans ces documents. Je n'y ai rien trouvé, pas la moindre indication, dans les documents que j'ai reçus, qui puisse justifier les commentaires que vous venez de faire.

    Dans notre réévaluation, au cours de laquelle nous avons examiné spécifiquement l'appât prêt à l'usage, un type de strychnine diluée et préparée, les inquiétudes subsistaient au sujet des incidences de cette teneur en strychnine sur la santé humaine et sur des espèces non visées. Si un appât prêt à l'usage consistant en une solution à 0,4 p. 100 pose des difficultés, il est clair qu'une formule concentrée de strychnine suscite des préoccupations accrues pour la santé humaine et l'environnement.

    Il est question — et nous avons eu des discussions à ce sujet avec la Saskatchewan Association of Rural Municipalities — de proposer un produit de remplacement à base de phosphure d'aluminium appelé Phostoxin.

    Je sais que certains doutes ont été émis au sujet de l'efficacité de l'appât prêt à l'usage à base de strychnine et, par conséquent, nous cherchons des produits de remplacement avec la collaboration des agriculteurs et des provinces de l'Alberta et de la Saskatchewan. Ce produit, le Phostoxin ou phosphure d'aluminium, a été proposé, et je pense qu'on souhaite que nous l'examinions.

    Ce sera bien quand son efficacité aura été démontrée. Elle ne l'a pas encore été. En attendant, la seule méthode de lutte efficace pour les agriculteurs consiste à fabriquer eux-mêmes la solution de strychnine à 2 p. 100.

    J'ai lu les deux documents concernés, issus de l'étude que vous avez faite en 2005 ou qui ont du moins été présentés en 2005. Les commentaires que vous avez faits à ce sujet ne sont tout simplement pas justifiés par l'information que contient le rapport.

    Ce produit a été retiré aux agriculteurs et ce retrait entraîne pour eux des coûts annuels de l'ordre de 200 millions de dollars, voire davantage, alors qu'une telle décision ne s'appuie pas sur de bonnes raisons. C'est une décision qui a été prise à la légère et sans preuves qui la justifieraient. C'est une mauvaise décision qui coûte très cher aux agriculteurs alors qu'ils n'en ont vraiment pas les moyens.

    J'ai deux commentaires à faire à ce sujet.

    La plupart des pays développés ont également interdit l'usage de la strychnine concentrée comme produit de lutte antiparasitaire. Par conséquent, le Canada n'est pas le seul pays à avoir pris cette décision.

    En 1992, lorsque la décision a été prise, la question relevait de la responsabilité d'Agriculture et Agroalimentaire Canada.

    La nouvelle loi met en place un nouvel outil — et je ne peux pas m'engager à régler des problèmes concernant des décisions prises il y a 14 ou 15 ans. La nouvelle loi met un outil à notre disposition. Elle contient une nouvelle définition de la valeur. Au cours des réévaluations, c'est une des situations dans lesquelles la valeur a été utilisée par nos collègues américains pour évaluer l'impact économique de l'outil envisagé sur un secteur donné et l'utiliser pour élaborer davantage les usages autorisés du produit, s'il est nécessaire d'en restreindre l'usage, afin de s'assurer qu'on le fait uniquement dans les cas où il a une valeur élevée et où aucun produit de remplacement n'est disponible.

    Le temps dont vous disposiez est écoulé, monsieur Benoit.

    Madame Bennett, avez-vous d'autres questions à poser?

    J'espère que vous profiterez de l'occasion offerte par la nouvelle agence de lutte contre le cancer pour collaborer avec elle à la mise en place de sa structure. J'espère que nous pourrons faire un suivi géographique.

    Je présume — et j'ai déjà eu ce type de conversation avec Mme Dodds — que vous pourriez vous inspirer de ce que fait l'organisation concernant les déchets nucléaires et de ses pratiques exemplaires en matière de participation des citoyens. Quand le fait d'être Canadien est aussi inquiétant qu'il semble l'être — et les différences entre les habitants des régions urbaines et ceux des régions rurales sont une préoccupation majeure —, il faut faire tout son possible pour trouver un outil de participation des citoyens qui non seulement contribue à la sensibilisation mais communique les données scientifiques relatives à ces questions. J'espère que vous ferez de réels progrès et que vous mettrez les citoyens en contact avec les données scientifiques.

    Nous avons entamé des discussions à ce sujet, ou du moins, j'en ai eues personnellement. Je me suis rendue en Colombie-Britannique au printemps, dans le voisinage immédiat de Vancouver, dans la partie sud de la province, mais aussi dans la vallée de l'Okanagan où, dans la périphérie de Kelowna, des banlieues se sont formées au milieu des vergers et des vignobles. À l'Île-du-Prince-Édouard, les zones agricoles et les zones urbaines et de banlieue se chevauchent de plus en plus.

    Par conséquent, que ce soit à la réunion fédérale-provinciale-territoriale ou à la réunion de notre Conseil consultatif de la lutte antiparasitaire, les préoccupations actuelles concernant l'usage de pesticides dans un contexte urbain posent forcément des défis pour d'autres utilisateurs. Les produits antiparasitaires sont des outils essentiels dans de nombreux secteurs, dont l'agriculture, bien entendu, ainsi que le secteur forestier; il s'agit donc d'être en mesure d'avoir des discussions sur les enjeux et sur les préoccupations des gens et de s'appliquer à les régler d'avance.

    Avez-vous d'autres commentaires à faire, madame Bennett?

    Non, merci.

    Monsieur Atamanenko, êtes-vous prêt à poser des questions?

    En toute justice, étant donné que je n'ai pas entendu l'exposé, je céderais volontiers le temps dont je dispose à un de mes collègues.

    Bien. Quelqu'un veut-il prendre la parole parmi les représentants du parti gouvernemental?

    Monsieur Anderson.

    J'aimerais en fait continuer à faire des commentaires du même ordre que ceux de M. Benoit. Vous avez signalé aujourd'hui toutes sortes de possibilités et de préoccupations qui ne sont toutefois pas fondées sur des données scientifiques.

    Les agriculteurs utilisent la solution plus concentrée. Elle s'est avérée efficace. Je pense en fait que l'appât dilué pose probablement davantage de risques pour l'environnement que la solution plus concentrée, car il faut en utiliser de beaucoup plus grandes quantités et elle est épandue sur tout le terrain. Les agriculteurs pouvaient faire eux-mêmes le mélange avec l'autre produit et le placer en petites quantités dans les terriers de spermophiles; c'était une méthode efficace.

    Nous n'avons rien d'autre à notre disposition. C'est une question qui a fait les manchettes dans ma circonscription l'automne dernier. The Western Producer a publié des photos — je ne sais pas si vous les avez vues — sur lesquelles on voyait des spermophiles. Il y en avait des centaines sur une distance d'un quart de mille.

    Des éleveurs nous appellent pour signaler qu'ils ravageaient les cultures sur des quarts de section entiers à la suite de la sécheresse qui a touché le sud-ouest de la Saskatchewan. Nous avons par conséquent besoin d'un produit. Celui-ci a été retiré. Cela m'inquiète encore plus quand j'entends dire qu'on ne possède pas de données scientifiques justifiant le bien-fondé de cette décision. Vous ne pouvez pas donner une justification scientifique. Il n'y en avait aucune et on ne peut pas en donner maintenant. Il est donc essentiel d'examiner à nouveau la situation.

    J'ai quelques informations d'ordre historique concernant la question de la strychnine. Je pense que le produit a été retiré du marché en 1992 pour deux raisons. La première est qu'il s'agissait d'un produit liquide très toxique comportant des risques inhérents. La deuxième est que, durant cette période, de nombreux incidents d'empoisonnement d'espèces non ciblées ont eu lieu; une série de notes d'information des provinces de l'Ouest, par exemple, signalaient des cas de chiens empoisonnés, suite à quoi on avait conclu que cette strychnine avait été utilisée dans le but précis d'empoisonner des chiens.

    C'était le type de rapports que nous recevions. Par exemple, des informations communiquées par les forces policières de cette région nous recommandaient de retirer ce produit du marché. C'est Agriculture Canada qui a pris cette décision. Je suis certain, d'après les renseignements que je possède, que cette décision était basée sur deux facteurs : la haute toxicité de cette substance liquide et les cas de chiens empoisonnés.

    En ce qui concerne les autres produits disponibles, même au début des années 1990, on trouvait sur le marché des produits prêts à l'usage qui n'étaient toutefois pas efficaces pour de nombreuses raisons. Nous avons essayé de régler ce problème par la suite. Les fabricants ont collaboré avec nous pour le régler en produisant un appât prêt à l'usage qui pourrait être fabriqué rapidement et livré à temps pour que les producteurs aient à leur disposition des produits frais, dont le coût était certainement plus élevé.

    La conclusion de la réévaluation de la strychnine comme telle est que même les produits prêts à utiliser posent des problèmes environnementaux considérables qu'il est essentiel de régler.

    Par conséquent, ces décisions s'appuyaient sur des informations solides.

    Personne ne conteste qu'il s'agit d'une substance toxique. C'est pourquoi elle est utilisée comme elle l'est. Par conséquent, cette question peut être réglée. Vous pouvez en réglementer l'usage. C'est votre tâche. Cependant, il n'existe en fait aucun produit de remplacement et la décision a apparemment été prise sans être justifiée par des données scientifiques précises. Vous signalez des cas d'empoisonnement de chiens. Il y a des cas d'empoisonnement de chiens dans ma région actuellement mais, sauf si l'on a de nombreuses preuves documentées que cela se pratique à une grande échelle, ce n'est pas un motif pour interdire cette substance.

    En ce qui concerne les forces policières, je ne sais pas sur quelles données elles se basaient, mais les produits prêts à l'usage ne sont pas efficaces. Même la version diluée du produit n'est pas efficace. La seule méthode efficace, c'est les balles de calibre 22 et les gens en ont marre de l'utiliser.

    Les informations que nous communiquent les experts provinciaux indiquent toujours que cette version plus récente des produits prêts à l'usage est aussi efficace que lorsque le concentré liquide est mélangé par les agriculteurs à leur grain.

    C'est l'information sur laquelle nous nous sommes fondés... C'est l'information que nous avions.

    Je vous invite dans ce cas à envoyer des fonctionnaires dans ma circonscription. Nous l'essaierons le printemps prochain, et vous pourrez constater vous-même l'inefficacité du produit. Nous avions un magnifique projet pilote dans cette région et plusieurs quarts de section de terre sont maintenant pollués. Les agriculteurs n'arrivent pas à éliminer les spermophiles. Nous avons besoin d'un produit efficace.

    Nous admettons que c'est un problème grave.

    J'aimerais revenir au Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs. Les agriculteurs — en Ontario la semaine dernière et dans ma région également — souhaitent vivement qu'un programme d'importation pour approvisionnement personnel efficace soit en place. Ils le souhaitent et ils le réclament. Je pense que le Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs comporte certaines lacunes qu'il est essentiel de régler avant qu'il ne puisse remplacer le Programme d'importation pour approvisionnement personnel. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    En ce qui concerne la notion que les produits doivent être sensiblement identiques, les producteurs et d'autres intervenants nous signalent qu'elle a quelques incidences, notamment qu'elle limite la gamme de produits d'une même compagnie qui sont homologués aux États-Unis et au Canada. J'aimerais entendre vos commentaires concernant le principe selon lequel il est essentiel que le produit soit homologué dans les deux pays pour être disponible.

    On s'inquiète de la facilité qu'auraient les compagnies concernées à modifier le système de distribution aux États-Unis pour éviter d'exporter ce produit chimique au Canada.

    On craint que les entreprises concernées puissent échapper au programme en apportant une modification mineure au produit, pour qu'il ne soit pas sensiblement identique.

    On a des inquiétudes quant à la facilité qu'auraient les entreprises à modifier les étiquettes pour que le produit ne réponde plus aux exigences et ne puisse forcément plus être importé au Canada.

    On craint en outre que des entreprises fassent des manipulations afin de prolonger la période de protection par brevet des produits. C'est relativement fréquent. Elles peuvent avoir recours à d'autres processus ou à d'autres formules en ce qui concerne les produits, et prolonger la période de protection par brevet pour qu'on ne puisse pas en produire une version générique.

    Je suppose qu'on craint que le programme pilote ne soit qu'une tentative de supprimer le Programme d'importation pour approvisionnement à court terme: nous vous accordons cette douzaine ou cette vingtaine de produits chimiques assez rapidement, mais notre véritable intention est de supprimer le programme.

    Un autre commentaire est que si le produit générique est homologué au Canada, les producteurs canadiens peuvent y avoir accès à partir des États-Unis, mais que se passera-t-il si le produit générique n'est pas homologué ici? Nous pouvons avoir accès aux produits chimiques homologués dans les deux pays, mais que se passe-t-il si le produit n'est pas homologué aux États-Unis? Pourrons-nous y avoir accès ou pas?

    Un autre commentaire que nous avons entendu est que ce Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs a des chances de réussir quand on a déjà accès au produit concerné mais il ne permettra pas de donner l'accès.

    J'aimerais entendre vos commentaires.

    Les questions que vous posez au sujet de ce programme sont également applicables au Programme d'importation pour approvisionnement personnel. Le demandeur d'homologation américain et le demandeur canadien peuvent faire exactement les mêmes choses et retirer l'accès à un produit dont l'importation pour approvisionnement personnel est autorisée.

    Par conséquent, toutes les questions que vous vous posez sont applicables au Programme d'importation pour usage personnel et au Programme d'importation pour usage personnel à la demande des agriculteurs.

    Si on limite le champ d'application du programme à l'Amérique du Nord, ce qui n'était pas le cas du Programme d'importation pour approvisionnement personnel...

    Non, non — partout. Il est essentiel qu'une des conditions de ce programme soit qu'il s'agisse d'un produit homologué au Canada. Si le produit n'est pas homologué au Canada, aucune possibilité d'importation pour approvisionnement personnel n'existe. Si le demandeur d'homologation au Canada apporte une modification au produit, il n'est plus l'équivalent de ce qu'il était et il serait alors biffé de la liste visée par le Programme d'importation pour approvisionnement personnel.

    Quel était le produit que remplace le ClearOut?

    Je ne m'en souviens pas, mais le ClearOut a forcément remplacé un autre produit.

    Du glyphosate, en général?

    Non, un produit précis homologué. Il existe toutes sortes de formules et de produits homologués à base de glyphosate. Il faut qu'il s'agisse d'un produit spécifique.

    Un des problèmes qui se posait dès le départ en ce qui concerne le Programme d'importation pour approvisionnement personnel était lié à la démonstration de l'équivalence d'un produit n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'homologation. Les agriculteurs nord-américains ont dû se donner beaucoup de mal pour prouver que le ClearOut 41 Plus était l'équivalent d'un produit homologué au Canada.

    Il reste malgré tout la possibilité qu'un demandeur d'homologation canadien apporte certains changements ou que le demandeur américain d'homologation pour le ClearOut 41 Plus en apporte.

    Que se passe-t-il dans ces cas-là?

    Le produit ne serait plus l'équivalent et n'obtiendrait plus de certificat d'équivalence dans le contexte du Programme d'importation pour approvisionnement personnel. Par conséquent, personne n'y aurait accès.

    Un des avantages du Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs est qu'on a l'appui et la collaboration des demandeurs d'homologation. Ils travaillent en tandem. Comme je l'ai signalé, 13 produits ont été choisis pour ce programme. Tous les demandeurs d'homologation au Canada nous ont fourni des spécifications et sept des 12 produits répondent aux critères qui doivent être réunis pour que les produits soient considérés comme sensiblement identiques dans le contexte de ce programme. Cela fait donc sept produits sur 15.

    Cinq des produits présentent des différences au niveau des formules. Même si l'appellation commerciale du produit est identique au Canada et aux États-Unis, des différences ont été relevées dans les formules, ou alors d'autres facteurs indiquent qu'ils ne sont pas identiques.

    Est-ce suffisant pour qu'ils soient disqualifiés?

    Il faut que cela fasse une différence. Il ne suffit pas que le surfactif A et le surfactif B soient différents. Sensiblement identiques signifie qu'il faut que la différence ait un impact. Il ne suffit donc pas qu'il s'agisse d'une différence sans importance. Nous avons précisé qu'il fallait que la différence ait un impact, mais nous devons être au courant de la différence.

    Les questions que vous avez posées au sujet du Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs sont aussi valables pour le Programme d'importation pour approvisionnement personnel.

    Une nouvelle très importante, qui a été annoncée la semaine dernière à la réunion de l'ALENA, est qu'on est sur le point de mettre en place une première étiquette de l'ALENA.

    Je pense que nous en avions discuté avec quelques autres députés. Certaines personnes s'y activent depuis 12 ans et il ne se passe toujours rien. Par conséquent, je pense que certains d'entre nous le croiront quand ce sera fait.

    Bien.

    Je pense que oui et que c'est pour ça que le Programme d'importation pour approvisionnement personnel a eu un tel succès au Canada. Les États-Unis élaborent également un Programme d'importation pour approvisionnement personnel. Je pense qu'on est très désillusionné en ce qui concerne les progrès au chapitre de l'ALENA et qu'un certain cynisme est affiché en ce qui concerne la réalisation du projet de étiquettes de l'ALENA.

    Nous avons en fait maintenant un demandeur d'homologation.

    Un groupe de travail a été formé dans le contexte de l'ALENA. Il incluait des représentants des cultivateurs et des demandeurs d'homologation, ainsi que des représentants de l'EPA et de l'ARLA. En substance, nous avons tous manifesté la volonté de réaliser ce projet. Il nous reste une petite question à régler en ce qui concerne l'étiquetage des allergènes et tout sera prêt. Cinq autres produits devraient bientôt s'ajouter à la liste.

    Avec une étiquette de l'ALENA, c'est-à-dire... Un produit est homologué au Canada. Un produit est homologué aux États-Unis. Il porte une étiquette contenant de l'information concernant spécifiquement les États-Unis et de l'information concernant spécifiquement le Canada et peut être vendu au Canada et aux États-Unis. Aucun des deux pays ne fera des histoires.

    Je suis certain que nos agriculteurs seront ravis quand ce système sera en place.

    Les représentants de l'opposition ont-ils des questions à poser? Non?

    Monsieur Benoit.

    Merci.

    En ce qui concerne le Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs, je pense que la seule façon acceptable de procéder à partir de maintenant est de laisser le Programme d'importation pour approvisionnement personnel en place, puis de mettre l'autre en oeuvre et de donner aux agriculteurs la possibilité d'évaluer l'efficacité des deux programmes. Je pense que les deux tiers ou les trois quarts de la valeur ou des avantages pour les agriculteurs disparaîtraient dans le contexte du Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs et ce n'est pas du tout acceptable. J'aimerais en tout cas qu'on procède ainsi.

    En ce qui concerne la solution de strychnine à 2 p. 100, il s'agit à nouveau de déclarations dont le bien-fondé n'a pas été vérifié et qui ne sont pas appuyées par des études. Quant aux préoccupations environnementales, aucune étude ne confirme qu'elles sont justifiées.

    C'est en partie la raison pour laquelle les agriculteurs sont très mécontents de perdre ce produit. Il n'existe pas de produit de remplacement acceptable. Aucun des produits prémélangés n'est efficace. Il suffit de consulter les agriculteurs. Ces produits ont été utilisés par de nombreux agriculteurs et aucun n'est efficace. Le seul moyen de lutte efficace contre les spermophiles de Richardson, ou géomys, est la solution de strychnine à 2 p. 100 ou une solution plus concentrée, mélangée à du grain pour pouvoir être utilisée à l'état frais. Il est essentiel que le mélange soit utilisé dans les heures qui suivent sa préparation, en tout cas dans un délai de moins d'un jour. Sinon, il est altéré et les spermophiles ne s'y intéressent plus.

    Pour ce qui est des forces policières, si elles ont exprimé des préoccupations, ce n'est pas indiqué dans les documents que j'ai reçus sur ordre de la Chambre des communes. Cette question me préoccupe beaucoup. Le seul commentaire de la GRC que j'y ai trouvé se trouve dans une étude qui a été faite lorsque l'ARLA ou un organisme antérieur a demandé à des agents de la GRC d'aller vérifier dans les magasins si l'entreposage de ces produits était acceptable. Ils sont donc allés vérifier chez les commerçants qui vendaient ce produit.

    Certaines personnes ont signalé des cas d'empoisonnement de chiens. Eh bien, on empoisonne actuellement des chiens avec de l'éthylèneglycol, autrement dit, l'antigel utilisé dans les automobiles. Allez-vous retirer ce produit du marché? Pourquoi n'a-t-il pas été retiré? Si on appliquait le même raisonnement, il est clair qu'il devrait être retiré du marché. C'est contraire à la loi d'empoisonner le chien d'un voisin, et il faut par conséquent régler ce problème.

    Vous ne devez pas refuser aux agriculteurs l'accès à un produit qui leur ferait économiser des millions de dollars par an. Vous devez régler le problème. C'est le même type de raisonnement qu'on a suivi pour la mise en place du registre des armes à feu qui a privé les chasseurs de canards et les agriculteurs d'un accès raisonnable aux armes à feu. Ce n'est pas un type de raisonnement acceptable.

    J'aimerais obtenir une réponse à la question suivante: que compte maintenant faire l'ARLA en ce qui concerne la possibilité d'accès à la strychnine pour les agriculteurs?

    Je vérifierai l'information que nous avons et celle qui vous a été fournie dans les documents qui vous ont été remis. Quelle était la date de cette motion?

    La motion a été présentée le 28 septembre 1998.

    J'ai également reçu et examiné un exemplaire des études. J'ai discuté avec des employés de l'ARLA. Ils ont fait le même type de commentaires que vous. J'ai démontré que ce n'était pas le cas. Ce ne sont pas des commentaires valides.

    Vous acceptez de l'information venant d'une autre personne qui n'a pas pris les précautions nécessaires en faisant son évaluation.

    Comme je l'ai déjà signalé, nous avons fait une réévaluation de la strychnine, qui a continué de susciter de préoccupations. Nous serions heureux de recevoir des informations des agriculteurs à ce sujet.

    Nous avons eu des discussions et avons accepté d'examiner un produit de remplacement très prometteur, le Phostoxin. C'est un produit homologué au Canada. C'est un fumigant. Ce n'est pas un appât empoisonné. Il peut être utilisé pendant toute la saison, quand les spermophiles sont actifs... Une seule application suffit généralement. Comme il est placé dans les terriers, les risques d'empoisonnement d'espèces non ciblées sont minimes.

    Ce sera parfait lorsque ce produit sera disponible, pour autant que le coût soit raisonnable. En attendant, je ne veux pas en entendre parler. Je veux savoir ce que les agriculteurs pourront faire le printemps prochain pour lutter contre l'invasion de spermophiles de Richardson.

    Ce produit est disponible. Il est homologué au Canada.

    Mais il n'est pas efficace. Son efficacité n'a pas été démontrée. Les agriculteurs ont besoin d'un produit efficace. Nous savons que la strychnine à 2 p. 100, qui a été utilisée de façon sécuritaire par les agriculteurs pendant plusieurs dizaines d'années, est efficace.

    L'achat du produit liquide permet aux agriculteurs de faire de grosses économies. La version prémélangée n'est pas efficace, mais les agriculteurs l'ont utilisée, dans leurs efforts pour trouver une solution, et cela leur a coûté des milliers de dollars. Certains cultivateurs auraient dépensé jusqu'à 12 000 $ rien que pour traiter les champs qu'ils estimaient nécessaire de traiter. C'est beaucoup d'argent.

    Nous avons besoin d'une solution pratique. Je pense que nous entrons dans une impasse administrative. Je ne sais pas si c'est à la suite d'une décision de votre agence, ni pourquoi elle a été prise, mais c'est inacceptable de priver les agriculteurs d'un outil aussi important.

    Merci, monsieur Benoit.

    Quelqu'un a-t-il une dernière question à poser? Tout le monde a fini? Parfait.

    Avant de lever la séance, je vous remercie d'être venus aujourd'hui.

    Nous avons une motion à examiner. Tout le monde en a reçu un exemplaire, si je ne me trompe.

    Nous avons parfois besoin d'un avis de 48 heures avant de présenter une motion de ce type. Puisqu'elle découle des travaux de la séance, ce préavis n'est pas nécessaire.

    Monsieur Atamanenko.

    Je n'en ai pas d'exemplaire.

    Bien. Dans ce cas, nous vous en donnerons un.

    Monsieur Bezan.

    Je propose cette motion. J'y apporte une légère modification, compte tenu des témoignages que nous avons entendus aujourd'hui. Les producteurs n'ont aucune garantie à long terme de ce qui les attend en ce qui concerne l'importation de produits pour approvisionnement personnel. Par conséquent, je propose la motion suivante. Elle demande que le comité fasse rapport à la Chambre de la recommandation qui suit :

    Quelqu'un veut-il prendre la parole ou a-t-il des questions à poser?

    Une voix: Qu'on mette la motion aux voix.

    Le président: Bien.

    (La motion est adoptée.)

    Elle est adoptée à l'unanimité.

    Elle est traduite. Nous pouvons apporter ces modifications. Nous voulons apporter deux petites modifications au texte que vous avez. Nous les indiquerons sur la motion, puis nous la présenterons à la Chambre à la première occasion.

    Je voudrais faire un dernier commentaire, mesdames et messieurs. Nous avons annulé ce qui était prévu pour jeudi. Il avait été question d'organiser un petit dîner mais, étant donné que nous ne savons pas si nous serons ici ou pas, j'ai décidé de l'annuler pour l'instant et d'attendre notre retour, au début du mois de février. Nous célébrerons la Noël ukrainienne ou une fête placée en début d'année.

    Est-ce que cela vous convient?

    Est-ce que c'est vous qui vous occuperez d'acheter la nourriture?

    Oui. Monsieur Atamanenko a signalé que c'est toujours moi qui serai en charge d'acheter la nourriture. J'achèterai peut-être un jambon de Pâques ou quelque chose de semblable.

    La séance est levée.