AGRI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Je cède la parole à David Anderson. Lors de la dernière séance, nous avons examiné la motion de M. Easter, à laquelle M. Anderson a proposé un amendement.

    Je voulais m'assurer que figure au compte rendu la partie portant sur le rapport intitulé Choix du mode de commercialisation. Je tiens pour acquis que c'est chose faite. C'est ce en quoi consiste l'amendement.

    Nous avions un deuxième point. M. Easter cite M. Fulton, mais ne le fait pas fidèlement. Un autre expert est cité. Il s'agit de M. Rolf Penner. Je voudrais donc proposer un deuxième amendement. Dans un article publié le 26 juillet dernier et intitulé , Dual Market Denial, M. Penner fait valoir ceci: « Les chances pour que la CCB s’adapte avec succès à un marché ouvert sont extrêmement élevées. » Je voudrais que ce passage soit ajouté comme amendement au paragraphe qui commence par « En novembre 2006...»

    Troisièmement, je dois préciser ceci: je pense qu'on a mal fait ressortir que la commission peut fonctionner efficacement lorsqu'il y a un choix de mode de commercialisation. Qu'il me suffise de signaler que, 1993, les agriculteurs ont été libres pendant 40 jours de vendre leur orge directement aux États-Unis ou de passer par l'intermédiaire de la Commission canadienne du blé. J'ai cru comprendre que, pendant ces 40 jours, il s'est vendu davantage d'orge que jamais auparavant et que la commission a su s'adapter très efficacement au choix du mode de commercialisation.

    Quatrièmement, je veux encore une fois signaler au comité que le présent exercice constitue une incroyable perte de temps. Les agriculteurs ont reçu les bulletins de vote et ont déjà commencé à les retourner. Il est beaucoup trop tard pour présenter une telle motion; c'est inopportun. Je ne crois pas que les libéraux vont voter contre la motion, mais je demanderais à mes collègues du Bloc québécois et du NPD de tenir compte du fait que c'est inopportun et que nous devons vraiment nous opposer à cette motion.

    Je souhaiterais ajouter un troisième amendement. Je voudrais que nous remplacions la recommandation du comité par celle-ci: « Que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire soit félicité de son choix équilibré de question référendaire. »

    Nous sommes saisis des amendements proposés par M. Anderson.

    Veut-on intervenir sur ces amendements? Il faudra les examiner un par un. Souhaitez-vous les étudier collectivement? Oui? Très bien, il s'agira donc d'un seul amendement.

    Monsieur le président, s'ils ont été déposés comme étant trois amendements distincts — c'est soit un seul amendement, soit trois amendements —, il faudra les mettre aux voix séparément.

    C'est effectivement ce que je me demandais.

    S'agit-il d'un seul amendement?

    J'en fais un seul amendement.

    Nous sommes donc saisi d'un autre amendement, puisqu'il en a présenté un la semaine dernière en plus de celui d'aujourd'hui.

    Je voudrais poser une question sur l'un des deux. Lorsqu'il parle de commercialisation mixte, veut-il dire que l'agriculteur pourrait écouler son produit directement et par l'intermédiaire de la commission ou n'utiliser qu'une de ces deux méthodes?

    Non, dans la deuxième des trois questions, les agriculteurs peuvent passer par l'intermédiaire de la commission ou vendre leur produit à un autre acheteur. En fonction des modalités qui seront établies, ils auront le choix: l'une ou l'autre méthode ou encore les deux, si c'est ce qu'ils décident. Ils auraient donc effectivement le choix.

    Ce serait les deux, si c'est ce qu'ils décident.

    Tout à fait, à moins que les modalités soient établies de façon à ne pas le permettre. L'intention visée, c'est de leur donner la possibilité de choisir.

    Quelqu'un d'autre veut-il intervenir?

    Vous avez la parole, M. Easter.

    J'ai simplement un autre argument qui confirme certainement la conclusion du groupe de travail établissant l'impossibilité de la commercialisation mixte et celle de M. Fulton faisant valoir que, sans monopole, la commission serait impuissante.

    Ce matin, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculturea fait cette déclaration à la Chambre. Je le cite intégralement pour une fois qu'il nous donne des faits:

     — il parlait de Ralph Goodale —

    Monsieur le président, on sait finalement à quoi s'en tenir: si le choix est offert, il ne peut y avoir de guichet unique. Le secrétaire parlementaireconfirme le caractère fallacieux des questions posées par le ministredans le référendum.

    Je suis vraiment stupéfait que les conservateurs qui siègent au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire acceptent que le ministre de l'Agricultureaffiche du mépris envers notre comité — qui a fait rapport à la Chambre et lui a présenté des recommandations que celle-ci a acceptées — en déclarant qu'il devrait être autorisé à ne pas tenir compte des recommandations de notre comité sur le vote exprimé.

    Quoi qu'il en soit, ce sont là les faits.Je signalerai que je suis heureux que lesecrétaire parlementaireait finalement parlé sans ambages ce matin en exposant réellement les faits, c'est-à-dire que le guichet unique et le marché libre ne peuvent pas coexister.

    Merci.

    Monsieur Anderson.

    De toute évidence, je dois apporter des précisions. M. Easter est à côté de la plaque car, si le guichet unique avait le choix, nous pourrions choisir à l'heure actuelle. Il saute aux yeux que vous pouvez avoir un système dans le cadre duquel tous doivent relever du guichet unique ou doivent avoir la possibilité de passer par la Commission canadienne du blé. C'est là l'une des options. C'est ce que propose la deuxième question.

    Naturellement, M. Easter veut que tous croient que seul le guichet unique est possible. Selon nous, vous pouvez avoir un guichet unique et vous pouvez avoir le choix de passer par la Commission canadienne du blé ou de vendre directement aux acheteurs, ce qui constitue le deuxième question. II y a également la troisième question qui demande simplement si la Commission canadienne du blé ne doit jouer aucun rôle dans la commercialisation de l'orge.

    M. Easter est donc à côté de la plaque. C'est son choix, mais il est normalement plus avisé que cela.

    Monsieur Miller.

    Merci, monsieur le président.

    Cette question n'a aucune incidence sur ma circonscription ni sur celle de M. Easter. Cependant, je vais vous dire ce que nous avons tous les deux en commun. Nous avons à coeur le sort des agriculteurs.

    Lorsque la question du choix s'est posée en ce qui concerne la commission, je me souviens d'en avoir parlé au ministre à l'époque. Je voulais simplement m'assurer tout d'abord que les agriculteurs auraient le droit de choisir et qu'ils pourraient faire connaître leur opinion dans le cadre d'un référendum — ce qui est le cas actuellement pour l'orge —, puis que les questions seraient concises.

    Je ne suis absolument pas d'accord avec vous lorsque vous dites que les questions ne sont pas claires. Dans quelle mesure pourraient-elles être plus claires? La première propose le statu quo; la deuxième offre un choix; dans la troisième, on demande si la commission ne devrait jouer aucun rôle. Dans quelle mesure pourrait-on être plus clair? Selon moi, c'est clair comme de l'eau de roche, monsieur le président.

    Cela ressemble à du sectarisme. Mettons-nous au travail. Les agriculteurs sont en train de répondre. Je crois comprendre que les bulletins de vote commencent à être retournés. Cessons donc ces bouffonneries et mettons-nous au travail.

    Ce ne sont pas des bouffonneries, Larry — absolument pas. Comme beaucoup l'ont signalé, il est impossible d'adopter la deuxième solution. Vous ne semblez pas vous en rendre compte. C'est comme si l'on disait que nous aurons la bonne quantité d'ensoleillement et la bonne quantité de pluie en même temps.Telle est la deuxième solution.

    Elle n'est pas possible. Votre gouvernement pose donc aux agriculteurs une question qui n'est absolument pas claire. Elle porte plutôt à confusion. Vous demandez aux agriculteurs de se prononcer sur une solution impossible, et je crois fermement qu'il en résultera une fragilisation de la commission et une perte de pouvoirs pour les agriculteurs. Toute ma vie, je me suis battu pour que les agriculteurs aient des pouvoirs, et je n'abandonnerai pas.

    Monsieur Atamanenko.

    Il est important de comprendre que, même si certains d'entre nous ne vivent pas dans la région où est située la Commission canadienne du blé, nous sommes le porte-parole de nombreuses personnes que cette situation préoccupe. Il faudrait en tenir compte. C'est notre cas, à Wayne et à moi.

    Je voudrais ajouter que, selon mon parti et moi ainsi que selon de nombreuses personnes avec qui j'ai parlé, la deuxième question n'est pas claire parce qu'elle implique que la commission continuera à exister même si ce choix était retenu. D'après les recherches que j'ai effectuées, il semblerait que ce ne soit pas le cas. Certains, dont moi, ont préconisé d'effectuer un examen beaucoup plus exhaustif avant que cette solution ne soit adoptée. C'est pourquoi j'appuierai la motion dans sa forme actuelle, pour conserver la recommandation précédente formulée par M. Easter afin d'obtenir une question très claire.

    Merci.

    Monsieur Miller.

    Monsieur le président, je voudrais seulement corriger certains propos erronés de M. Easter.

    Lorsque vous dites que les deux solutions ne sont pas possibles, je vous propose de demander l'avis de M. Steckle pour sa circonscription. Je me suis entretenu avec un grand nombre d'agriculteurs dans sa circonscription, et j'ai fait la même chose dans la mienne ainsi que dans le sud de l'Ontario. Tous ont indiqué qu'ils se servaient de la Commission ontarienne de commercialisation du blé, un organisme analogue à la Commission canadienne du blé, pour écouler environ 30 p. 100 de leurs récoltes. C'est la marge dont ils disposent.

    Tous m'ont signalé que nous ne devrions pas nous en départir. Nous devrions la conserver comme une option possible. Les agriculteurs veulent pouvoir recourir à la commission lorsqu'ils le souhaitent. Ne venez donc pas me dire que les deux ne peuvent pas coexister! Elles le peuvent.

    Et pourquoi donc mes parents et amis dans l'ouest du Canada — qui sont nombreux — ne pourraient-ils pas compter sur la même solution qu'en Ontario ou ailleurs? C'est une question de choix. C'est de cela qu'il s'agit.

    S'il s'agissait uniquement de se départir de la Commission canadienne du blé, Wayne, je ne serais pas d'accord, mais ce n'est pas le cas. Il s'agit d'offrir le choix.

    Merci, Monsieur Miller.

    Je ne souhaite pas poursuivre le débat sur la question dont nous sommes saisis. Je vais demander qu'elle soit mise aux voix.

    La question porte sur l'amendement de M. Anderson. Tous savent-ils parfaitement sur quoi porte de l'amendement?

    Pourrait-on la relire?

    Veuillez lire l'amendement.

    Le premier amendement figure déjà dans le procès-verbal de la séance précédente.

    Le vote portera sur les deux amendements regroupés en un seul.

    Ils seront regroupés en un seul, dont voici le libellé :

    Le dernier amendement consisterait à modifier les recommandations, particulièrement la première :

    Monsieur Anderson.

    La recommandation remplacerait les deux précédentes. La version que nous avons ne contient pas tout le paragraphe que j'ai versé l'autre jour au compte rendu et qui faisait partie de l'amendement.

    C'est le procès-verbal qui a été distribué.

    C'est parfait, pourvu que tous le comprennent.

    Oui. Il y a également l'amendement qui a été proposé mardi dernier.

    (L'amendement est rejeté.)

    Nous revenons à la motion initiale de M. Easter.

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal.])

    Excusez-moi, monsieur le président. Nous déposerons un rapport minoritaire. Je tiens à le préciser pour qu'il ne plane aucun doute.

    À cet égard, le dépôt d'un rapport minoritaire est assujetti à certains délais. Nous nous attendons certes à ce qu'il soit rédigé d'ici deux ou trois jours.

    J'y veillerai...

    Et il y a un autre point. Nous avons laissé passer le tout la dernière fois, mais nous ne le ferons pas cette fois-ci. La greffière peut me corriger si je fais erreur, mais les règles parlementaires précisent que le rapport minoritaire ne doit pas être plus long que le rapport majoritaire. Nous nous attendons à ce que le président y veille.

    Est-ce une règle parlementaire? C'est certainement un arrangement.

    C'est un arrangement, M. Easter, mais je crois que, dans plusieurs cas, le rapport minoritaire a été plus long que le rapport majoritaire.

    Tenons-nous-en à l'arrangement. Nous présentons cette demande en tant que comité.

    Nous demanderons à M. Anderson de préparer ce rapport minoritaire dans le délai convenu par le Parlement.

    Nous suspendons nos travaux jusqu'à l'arrivée des témoins.

    Nous reprenons nos travaux.

    Bienvenue à tous. Nous accueillons Kathleen Sullivan de l'Association de nutrition animale du Canada, Dennis Laycraft et Brad Wildeman de la Canadian Cattlemen's Association, Jim Laws du Conseil des viandes du Canada ainsi que Kevin Golding d'Aliments Maple Leaf inc.

    Nous examinons la réglementation sur le matériel à risque spécifié qui prendra effet en juillet. Nous écouterons vos déclarations préliminaires, mais nous vous rappelons que vous devez être aussi concis que possible afin que nous puissions avoir une bonne période de questions au cours du reste de la séance.

    Sur ce, je cède la parole à Mme Sullivan.

    Merci beaucoup.

    Bonjour. Je suis Kathleen Sullivan, directrice générale de l'Association de nutrition animale du Canada.

    L'ANAC est l'association qui représente les fabricants d'aliments destinés au bétail et à la volaille. Nos membres représentent environ 90 p. cent de tous les produits de nutrition animale fabriqués à l'échelle commerciale au Canada. L'ANAC a également créé et administre le programme de salubrité des aliments du bétail de l'industrie, mieux connu sous le nom ProQualité. Il s'agit d'un programme d'attestation fondé sur l'HACCP qui a été mis au point pour l'industrie canadienne de l'alimentation animale. ProQualité est le premier programme fondé sur l'HACCP à l'intention de l'industrie de l'alimentation animale en Amérique du Nord et l'un des premiers du genre à l'échelle mondiale.

    L'ANAC apprécie vivement l'occasion de faire valoir ses commentaires, ici aujourd'hui, sur le renforcement de l'interdiction sur l'alimentation animale qui entrera en vigueur le 12 juillet prochain.

    En 1997, le Canada a introduit la première interdiction visant les aliments du bétail qui consistait en un ensemble de règlements interdisant l'utilisation de farine d'os et de viande de ruminants dans les aliments du bétail destinés aux ruminants. L'été dernier, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a annoncé l'introduction d'un nouveau règlement visant l'interdiction des matières à risques spécifiés et les tissus d'animaux morts et couchés dans tous les aliments pour animaux, y compris les aliments pour animaux de compagnie et les engrais. Ces modifications visent à servir de mesures de contrôle additionnelles contre l'ESB en couvrant les risques associés à l'exposition, par mégarde, des ruminants à des matières qui peuvent contenir de la farine d'os et de viande.

    L'ANAC appuie fermement le renforcement de l'interdiction sur l'alimentation animale. Nous croyons qu'une interdiction complète est la solution la plus simple et la plus pratique aux risques de contamination croisée dans les meuneries et la seule façon d'éliminer le risque de contamination croisée à la ferme.

    Madame Sullivan, puis-je vous demander de ralentir un peu le débit pour que les interprètes puissent vous suivre? Je vous en serais très reconnaissant.

    Mille excuses.

    C'est donc avec plaisir que nous avons collaboré avec nos partenaires de l'industrie et les autorités du gouvernement dans cette initiative.

    Tout au cours du processus, l'ANAC a fait preuve de leadership en appuyant la nouvelle interdiction et continuera à faire de même, pour veiller à ce que l'interdiction soit mise en oeuvre d'ici le 12 juillet. Vers la mi-mars, l'ANAC lancera un nouveau site Web qui mettra en vedette une campagne de communication à l'intention des fabricants d'aliments du bétail commerciaux. Dans le cadre de cette campagne, nous éduquerons les fabricants sur la question du renforcement de l'interdiction et leur rappellerons leurs engagements pris conformément à l'interdiction initiale. Nos ressources comprendront un volet éducatif et des bulletins d'interprétation couvrant les facettes plus techniques du nouveau règlement. Nous espérons que ce programme sera utile à la fois pour nos fournisseurs et surtout, nos clients.

    Par ce renforcement de l'interdiction sur l'alimentation animale, le Canada signale son intention d'éradiquer l'ESB le plus rapidement possible. Ainsi, il est impératif que le gouvernement et l'industrie respectent l'échéance du 12 juillet. Cela étant dit, il est très important que les membres du comité soient au courant des défis de taille que devront relever l'industrie (et mes collègues) ainsi que le gouvernement d'ici le 12 juillet.

    En bref, le renforcement de l'interdiction sur l'alimentation animale est une initiative des plus complexes. Elle fait appel à la participation active du gouvernement fédéral et de tous les gouvernements provinciaux, y compris l'ACIA et les ministères provinciaux de l'Agriculture, de l'Environnement et, dans certains cas, de la Santé. Elle requiert également un niveau élevé de coordination fédérale-provinciale, surtout dans les domaines des finances et d'autres formes de soutien à l'industrie.

    Le nouveau règlement touche beaucoup de secteurs: les éleveurs de bétail, ceux qui font la levée des animaux morts, les équarrisseurs, les emballeurs, les fabricants d'aliments du bétail, d'engrais et d'aliments pour animaux de compagnie et la liste se poursuit.

    Pour séparer les MRS comme le prescrit le renforcement de l'interdiction sur l'alimentation animale, les emballeurs et les équarrisseurs doivent investir et apporter des changements importants à l'infrastructure de leurs exploitations. Ensuite, le renforcement de l'interdiction sur l'alimentation animale soulève la question épineuse de l'élimination des MRS, comme bon nombre d'entre vous le savez sans doute. Après le 12 juillet, les MRS n'auront plus aucune valeur, mais obligeront l'industrie et le gouvernement à créer et à exploiter un système efficace d'élimination.

    Donc, en plus d'apporter des modifications à leur infrastructure et à leurs procédures, tous les secteurs touchés doivent coordonner leurs activités respectives pour que les MRS soient totalement retirées de la chaîne d'approvisionnement d'ici le 12 juillet. Il s'agit ici d'un point très important. Pour éliminer les MRS des fermes d'ici le 12 juillet, elles devront être éliminées des meuneries bien avant cette date. Pour ce faire, les emballeurs devront commencer à séparer les MRS encore plus tôt. Tout ce travail devra être coordonné par l'industrie sur une base en grande partie volontaire, parce que le règlement entrera en vigueur pour toute l'industrie dès le 12 juillet.

    Compte tenu des défis à relever, l'ANAC et le Conseil des viandes du Canada ont, l'automne dernier, commandé un rapport de situation sur le renforcement de l'interdiction sur l'alimentation animale. Je crois d'ailleurs que le Conseil des viandes vous l'a déjà présenté. Ce rapport a été préparé avec la participation de la Canadian Cattlemen's Association et des principales sociétés d'équarrissage, dont Rothsay, qui est représentée ici aujourd'hui.

    Ce rapport décrit les réalités pratiques de l'interdiction visant les aliments du bétail, y compris les questions que doivent gérer l'industrie et le gouvernement d'ici le 12 juillet. D'abord et avant tout, le rapport reconnaît le besoin d'une application graduelle du règlement. À des fins de planification, nous avons recommandé que nos fournisseurs offrent de la farine d'os et de viande libre de MRS dès le 1^er mai. Cette mesure nous donne 11 semaines pour que les produits contenant des MRS disparaissent du système d'alimentation et des fermes. Cela nécessite aussi que les emballeurs et les équarrisseurs soient prêts et que toutes les solutions d'élimination soient en place d'ici le 1^er mai, soit dans moins de 12 semaines.

    Permettez-moi de réitérer clairement que l'industrie est disposée à prendre les mesures nécessaires pour respecter l'échéance du 12 juillet, mais que la chose est impossible à moins que le gouvernement ne s'empresse de nous fournir le soutien requis. Notre rapport de situation décrit le besoin d'une intervention du gouvernement à quatre égards.

    Premièrement, il y a la confirmation et le versement de fonds en capitaux pour les usines, l'équipement et le transport. Pour la mise en place de l'infrastructure requise pour séparer les MRS, les usines de transformation doivent investir une somme importante en capitaux. En 2006, le gouvernement fédéral a confirmé un montant de 80 millions de dollars en appui à l'industrie dans le cadre d'un programme fédéral-provincial de partage des coûts, mais à ce jour, l'industrie n'a toujours rien reçu. Compte tenu du temps nécessaire pour commander l'équipement et faire les investissements en capitaux, il est temps plus que jamais que le gouvernement verse les fonds promis.

    Deuxièmement, nous demandons la clarification des critères réglementaires et techniques spécifiques pour chacun des secteurs touchés. Pour adopter des procédures et se conformer aux exigences du nouveau règlement, tous les secteurs touchés ont besoin de clarifications de l'ACIA quant à certains points techniques. Il est très important que le plus grand nombre possible de ces questions soient résolues le plus vite possible pour assurer la mise en oeuvre cohérente et complète de la nouvelle interdiction.

     Troisièmement, nous devons trouver des solutions à court et à long terme pour l'élimination des MRS. La capacité en matière d'élimination peut constituer le défi le plus important dans le cadre de la mise en oeuvre du renforcement de l'interdiction. Il faudra compter un certain temps pour bâtir cette capacité et désigner des sites permanents d'élimination. À la lumière de ce qui précède, des solutions de rechange à court terme ou des mesures de transition doivent être en place d'ici le 12 juillet et même avant, soit d'ici le 1^er mai. Par la suite, l'industrie et le gouvernement devront encore une fois collaborer pour trouver des solutions d'élimination à plus long terme.

    Enfin, nous avons besoin de connaître les mesures qui seront prises à court et à long terme pour nous aider à absorber les frais d'exploitation associés à l'élimination. Même si des options d'élimination sont disponibles, nous prévoyons que les coûts auront un impact important sur les petits transformateurs et les préposés à la levée des animaux morts. Pour assurer l'efficacité de l'élimination des MRS et la viabilité du secteur de la transformation, il peut être nécessaire de financer une portion de ces coûts.

    Au début de novembre, notre rapport a été présenté au ministre de l'Agriculture, à Agriculture Canada, à l'ACIA et à toutes les provinces. Depuis, nous avons constaté beaucoup d'activité. Nous sommes très encouragés par le fait que vers la fin de 2006, l'ACIA a créé un groupe de travail pour surveiller la coordination du renforcement de l'interdiction sur l'alimentation animale. L'ANAC considère cette mesure comme étant très positive, et nous faisons l'éloge du président de l'ACIA et de ses vice-présidents supérieurs pour en avoir fait une priorité.

    Dirigé par son président, Freeman Libby, le groupe de travail a élaboré un cadre de travail clair et un plan pour la surveillance de l'interdiction et la coordination entre les provinces et l'industrie. À l'ANAC, nous avons confiance en l'engagement du groupe de travail, mais sommes respectueusement d'avis qu'il peut se retrouver à court de temps. Même à ce jour, aucune entente de financement fédérale-provinciale n'a été signée et seulement une province, l'Alberta, a confirmé les détails de son programme d'investissements en capitaux à l'industrie. C'est donc tout un défi pour l'industrie que d'apporter les modifications permanentes nécessaires surtout pour éliminer les MRS.

    Il est de plus en plus clair que l'infrastructure permanente requise pour l'élimination des MRS ne sera pas en place à l'échelle du pays d'ici le 12 juillet, et encore moins le 1^er mai, date à laquelle nous souhaitons que les fabricants de nourriture animale cessent d'acheter ces produits. Si les produits sans MRS ne sont pas disponibles à compter du 1^er mai, beaucoup de meuneries cesseront d'utiliser de la farine d'os et de viande de ruminants, ce que ne rendra l'élimination que plus compliquée. Le 12 juillet, de toute évidence, les meuneries n'auront d'autre choix que de cesser d'utiliser ces produits.

     La séparation et l'élimination des MRS doivent être prioritaires. Si des systèmes appropriés d'élimination des MRS ne sont pas en place, le principe même du renforcement de l'interdiction sur l'alimentation animale sera mis en péril.

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Sullivan.

    Monsieur Laws.

    Bonjour et merci beaucoup.

    Je m'appelle Jim Laws et suis directeur général du Conseil des viandes du Canada, dont les bureaux se trouvent ici, à Ottawa.

    Le Conseil des viandes du Canada est l'association professionnelle nationale des abattoirs et transformateurs de viande rouge sous inspection fédérale depuis 1919. L'industrie de la transformation de viande rouge et de l'abattage de boeufs, de veaux, de porcs et d'agneaux est la plus grande industrie de transformation d'aliments au Canada, et ses ventes totalisent 15 milliards de dollars. Notre industrie emploie plus de 45 000 personnes et exporte beaucoup de produits alimentaires canadiens.

    Parmi les abattoirs de boeufs qui font partie de notre association, il y a des grandes et des petites entreprises comme XL Foods, Cargill, Tyson, St. Helen's, Ranchers Beef, Levinoff-Colbex, Abattoirs Z. Billette, Gencor, Delft Blue/Écolait et Bellivo Transformation. Ces entreprises ont investi des millions de dollars pour accroître leur capacité d'abattage de presque 45 p. 100 depuis la crise de l'ESB, leur capacité est ainsi passée de 75 000 à presque 110 000 bêtes par semaine.

    Ces entreprises, qui transforment presque 95 p. 100 du boeuf au Canada, sont toutes soumises à l'inspection fédérale prescrite par la Loi sur l'inspection des viandes du Canada. Dans tous les établissements, il y a des vétérinaires et des inspecteurs qui suivent les règles strictes du règlement sur l'inspection des viandes et des procédures manuelles. Ils appliquent des mesures de contrôle de la qualité strictes pour assurer l'innocuité et l'intégrité des produits carnés aux Canadiens.

    Le gouvernement du Canada a publié sa proposition de règlement d'interdiction sur les aliments pour ruminants dans la partie I de la Gazette en décembre 2004. À ce moment-là, les membres du Conseil des viandes du Canada et leurs collègues de la Canadian Cattlemen's Association ont exprimé leur mécontentement que cette proposition de modification à l'interdiction sur les aliments pour ruminants ne soit pas conforme à la réglementation proposée aux États-Unis. Plus précisément, le Canada propose l'élimination totale du matériel à risque spécifié de la chaîne d'alimentation animale, alors que les États-Unis proposent l'élimination d'une liste plus courte de matières à risque spécifié provenant des vieux animaux et des animaux morts.

    Le 26 juin 2006, le Canada a annoncé qu'il interdirait toute la liste des matières à risque spécifié dans les aliments pour animaux à compter du 12 juillet. Le gouvernement a également annoncé qu'il avait réservé 80 millions de dollars afin de travailler avec les provinces à aider l'industrie à mettre ce plan en oeuvre. En date d'aujourd'hui, les États-Unis n'ont pas encore publié leur règle définitive.

    Pour les animaux de moins de 30 mois, le matériel à risque spécifié ne peut représenter que de deux à trois kilogrammes, soit le poids d'un iléon distal. Pour les animaux de plus de 30 mois, le poids total du matériel à risque spécifié peut s'élever jusqu'à 40 kilogrammes par animal. Les estimations varient beaucoup en fonction de facteurs comme le poids de la bête et la capacité de l'abattoir d'extraire le MRS sans prélever d'autres tissus.

    Chaque année, plus de trois millions et demi de ruminants sont abattus au Canada, et nous avons les moyens d'en abattre plus de cinq millions, ce qui rend le volume de MRS qui doit être séparé et éliminé de façon écologique renversant. Ainsi, l'industrie doit s'engager à apporter des changements en profondeur dans son infrastructure d'usine, à acheter des camions réservés et à investir dans des options à court et à long terme pour éliminer les matières à risque spécifié brutes et conditionnées.

    Les membres du Conseil des viandes du Canada déplorent vivement que sept mois se soient écoulés depuis l'annonce des nouvelles règles et qu'une seule province n'ait annoncé les détails de ses critères de financement. Nous espérions que les provinces contribuent à cette importante initiative de santé animale, avec laquelle le secteur de la transformation de viande doit composer, à hauteur de 50 millions de dollars de plus dans le cadre de 60 à 40 ententes de financement fédérales- provinciales, de manière à porter le financement total à 130 millions de dollars.

    Les abattoirs de boeufs et de veaux, ainsi que les transformateurs de viande ont déjà leurs plans afin de séparer et d'identifier les matières à risque spécifiées des ruminants, mais compte tenu des sommes importantes qu'il faudra investir dans les usines et l'équipement requis pour cela, nous attendons de connaître les détails du financement que les provinces offriront avant de nous engager à améliorer nos usines.

    Nous collaborons avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments à l'élaboration des règles et des méthodes qu'il faudra respecter dans les nouvelles procédures manuelles qui orienteront les activités d'abattage et de transformation dans nos établissements. Nous voulons être prêts et trouver des réponses à toutes nos questions sur la transformation pour que la transition vers les nouvelles règles s'opère en douceur. Nous voulons également que le nouveau fonctionnement soit bien clair pour réduire au minimum les tissus rejetés avec les matières à risque spécifiées. Par exemple, nous voulons trouver le moyen d'éliminer seulement l'iléon distal plutôt que tout le petit intestin.

    Comme Kathleen l'a mentionné, nous sommes déterminés à respecter l'échéance réglementaire du 12 juillet pour éliminer le matériel à risque spécifié de la chaîne alimentaire animale. L'étude que nous vous avons fait parvenir en début de semaine indique clairement que nous devons être prêts à approvisionner les meuneries. Selon elle, nous devons être prêts d'ici le 1^er mai. Il aurait fallu que nous soyons mis au courant de tous les détails du programme avant le 30 novembre 2006 pour pouvoir respecter cette échéance. Le renforcement de l'interdiction sur l'alimentation des ruminants pour que tout le matériel à risque spécifié soit éliminé nécessitait une action immédiate, comme Kathleen l'a mentionné, soit des fonds en capitaux pour les usines et l'équipement; la clarification des critères réglementaires, qui ont beaucoup été clarifiés avec l'ACIA; des solutions immédiates et à long terme pour l'élimination des MRS et des solutions aux frais d'exploitation associés à l'élimination.

    À nos yeux, c'est un enjeu extrêmement grave pour l'industrie. Beaucoup de pays s'attendent à ce que le Canada mette totalement en oeuvre son renforcement de l'interdiction sur l'alimentation des ruminants d'ici juillet 2007. Notre statut à l'OIE sur le plan de l'ESB en dépend. Nous avons déjà subi les répercussions foudroyantes de la fermeture des frontières et de la perte de marchés en raison de l'ESB, qui ont coûté des centaines de millions de dollars à notre industrie.

    Nous croyons qu'un retard dans la mise en oeuvre prévue pour le 12 juillet n'est pas une option pour l'industrie du boeuf canadienne. Le statu quo n'est pas une option pour le Conseil des viandes du Canada. D'abord et avant tout, nous devons répondre aux attentes de nos consommateurs.

    Nous avons envoyé une lettre au ministre de l'Agriculture pour lui faire part de nos préoccupations et lui demander d'adopter un plan d'urgence de deux ans prévoyant des options d'élimination des matières à risque spécifié brutes et conditionnées à court et à moyen terme. Nous lui avons demandé de rencontrer son personnel le plus rapidement possible pour en discuter de sorte que le Canada puisse respecter ses obligations internationales et que notre industrie du boeuf puisse se conformer à l'échéance du 12 juillet.

    Par exemple, nous voyons qu'il y a des provinces qui n'ont pas encore entrepris de pourparlers engagés avec le gouvernement fédéral, qui prétendent ne pas pouvoir participer à cette initiative ou ne pas être satisfaites du financement qu'elles ont reçu. On nous a dit que les fonds devaient passer par les provinces. Le fait que les règles et les critères d'admissibilité diffèrent d'une province à l'autre nous inquiète beaucoup. Idéalement, il devrait y avoir une réglementation commune pour toutes les entreprises du Canada.

    Actuellement, ces sous-produits d'abattage sont récupérés par les équarrisseurs pour la production de farine de viande et d'os. Dès que l'interdiction sera en vigueur, l'élimination entraînera de nouveaux coûts. Aujourd'hui, nos options sont très limitées, même pour l'élimination des MRS brutes. Sans le financement que devraient nous offrir les provinces, l'industrie est vraiment dans les limbes.

    Étant donné que les États-Unis envisagent d'ouvrir la porte au bétail canadien né après mars 1999 et qu'il n'y a pas d'obligation d'éliminer le MRS aux États-Unis, tout porte à croire qu'une grande partie du bétail ira vers le sud, ce qui mettra beaucoup d'abattoirs en situation de désavantage concurrentiel. Comme l'échéance du 12 juillet approche à grands pas et que les options d'élimination des MRS sont encore bien limitées, certains abattoirs pourraient devoir réduire la cadence pour se conformer à ce règlement.

    Nous demandons au gouvernement du Canada et aux provinces de s'entendre au plus vite sur les critères de financement qui s'appliqueront aux 80 millions de dollars et aux 50 millions de dollars des provinces prévus à cette fin à l'origine, afin que l'industrie puisse prendre les mesures nécessaires pour mettre ce règlement en oeuvre à temps, en perturbant le moins possible le marché.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Monsieur Golding.

    Bonjour. Je m'appelle Kevin Golding et je suis à la fois président de la Canadian Renderers Association et président de Rothsay Recycling, une des entreprises membres de l'association.

    La Canadian Renderers Association représente les usines d'équarrissage indépendantes du Canada. Je signale, pour votre gouverne, qu'il ne faut pas confondre l'exploitant d'abattoir qui fait de l'équirissage et l'équarrisseur indépendant.

    L'exploitant d'abattoir fait l'équarrissage des résidus de ses propres abattoirs. Donc, il peut être spécialisé dans les sous-produits de ruminants — c'est le cas, par exemple, des deux abattoirs albertains Cargill et Tyson.

    Les équarrisseurs indépendants, eux, répondent aux besoins d'équarrissage de tout le circuit des protéines, y compris des abattoirs qui ne possèdent pas de capacité d'équarrissage de même que des boucheries, des petits abattoirs, des épiceries, et ainsi de suite. Nous assurons la prestation de ce service environnemental moyennant certains frais.

    Les exploitants d'abattoir ne font pas l'équarrissage de carcasses. La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux provenant des fermes, des parcs d'engraissement et des abattoirs varient d'une province à l'autre. En règle générale, soit que les carcasses de bétail demeurent sur la ferme, soit qu'elles sont ramassées et équarries moyennant certains frais. Les frais exigés par les équarrisseurs indépendants sont contrebalancés par la valeur du produit fini fabriqué à partir des matières brutes équarries et de la valeur des cuirs équarris, dans le cas du bétail mort.

    Voici comment fonctionne l'industrie de l'équarrissage. Elle réduit et recycle les tissus d'animaux morts par cuisson à température élevée et évaporation. Le procédé réduit le volume brut de moitié environ et il permet d'obtenir des produits finis utiles. Parmi les produits fabriqués à partir de carcasses de ruminants, on note le suif, la farine de viande et et la farine d'os. Les produits finis sont écoulés comme marchandises, leur coût variant chaque semaine. Le suif est utilisé dans une foule d'applications industrielles, et la farine de viande et d'os sert d'ingrédient à forte teneur en protéines dans l'alimentation des non-ruminants.

    L'interdiction élargie de cette farine qui doit entrer en vigueur le 12 juillet exige la séparation des MRS des autres sous-produits de ruminants. Le règlement élargi exige que la farine de viande et d'os dérivée des MRS soit détruite par incinération ou confinement. De la même façon, le matériel à risque spécifié qui n'a pas été équarri doit aussi être détruit, confiné ou composté.

    Le gouvernement fédéral a annoncé qu'il offrait un soutien financier pour faciliter la séparation du MRS de tous les autres produits de ruminants. Il est entendu que ces fonds seront répartis entre les exploitants d'abattoir qui font de l'équarissage, les équarrisseurs, les camionneurs et les autres qui participent à la séparation, à la collecte, à l'équarrissage et à l'élimination ou à la destruction du MRS. Toutefois, comme nous l'avons entendu, il reste à déterminer comment seront répartis ces fonds. En règle générale, les plans de l'industrie visant à isoler le MRS du reste sont en veilleuse jusqu'à ce que le montant des fonds offerts à chaque participant de la chaîne soit annoncé.

    Actuellement, les membres de la Canadian Renderers Association font l'équarrissage de la plupart des sous-produits de ruminants provenant du Canada, à moins qu'ils soient traités par les exploitants d'abattoir dont je vous ai parlé. Jusqu'à ce qu'on puisse séparer convenablement le MRS du reste, la plupart des sous-produits de ruminants équarris par les indépendants seront traités comme du MRS. La valeur de la farine de viande et d'os dérivée des sous-produits sans MRS qui est mêlée à des sous-produits qui contiennent du MRS sera perdue. Il en résultera d'énormes augmentations des frais d'équarrissage, augmentations qui ne seront pas atténuées jusqu'à ce que de nouvelles lignes d'équarrissage distinctes soient en place pour faciliter la séparation et le maintien de la valeur.

    Le problème du MRS varie selon la région et la province. Les plans visant à séparer le MRS du reste de la production ont été communiqués au gouvernement fédéral et provinciaux par les membres de la Canadian Renderers Association et par des représentants des différentes entreprises. Cependant, la mise en oeuvre des plans de séparation, autres que les plans visant une conformité provisoire, ne se fera pas tant que les entreprises individuelles n'auront pas reçu des engagements fermes de la part des gouvernements provinciaux responsables d'administrer le programme d'aide fédérale.

    Tant que des plans de séparation n'auront pas été mis en oeuvre, la plupart des sous-produits de ruminants actuellement traités par les équarrisseurs indépendants seront traités comme du MRS, en conformité avec le règlement d'interdiction élargie qui entre en vigueur le 12 juillet 2007. Comme l'a dit Kathleen, ce sera en réalité un peu plus tôt, soit dès que ses membres cesseront d'acheter notre produit.

    La perte des recettes tirées de la farine de viande et d'os, l'augmentation des frais de camionnage, de manutention et de décharge entraîneront une hausse marquée du coût de l'équarrissage, hausse qui ne sera pas atténuée jusqu'à ce que des lignes d'équarrissage distinctes puissent être mises en place pour traiter les sous-produits de ruminants sans MRS. Or, les considérations économiques n'appuient pas la construction de lignes additionnelles en l'absence du financement des immobilisations promis.

    Bien que les membres de l'association s'attendent à mettre en place des solutions provisoires pour se conformer au règlement élargi qui entre en vigueur le 12 juillet, les retards dans le versement des fonds du gouvernement fédéral aux équarrisseurs afin qu'ils puissent faire les dépenses d'immobilisation nécessaires feront augmenter les coûts d'élimination et de destruction plus que prévu à l'origine. Ces coûts ne reculeront pas tant que les améliorations ne seront pas faites. De plus, même la prise de mesures de conformité provisoire pourrait s'avérer impossible dans certaines provinces, tant qu'on n'aura pas réglé certaines questions liées aux décharges.

    Je vais faire le point sur chacune des provinces ou régions où les membres de l'association exploitent des entreprises.

    En ce qui concerne l'Alberta, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan, les plans provisoires sont en place à l'égard du MRS. L'entreprise indépendante d'équarrissage qui traite actuellement les sous-produits de ruminants dans ces trois provinces les traitera comme du MRS jusqu'à ce qu'elle puisse en faire la séparation et ajouter une ligne de traitement distincte pour faciliter la production de farine de viande et d'os dérivée de sous-produits sans MRS. La séparation de la production et la construction d'une ligne de traitement distincte demeurent fonction de l'aide financière qu'elle recevra pour faire des dépenses d'immobilisation. L'équarrisseur indépendant qui dessert ces trois provinces s'attend aussi à recevoir et à traiter du MRS provenant de deux abattoirs albertains qui font de l'équarrissage.

    En Ontario, Atwood Pet Food sera sous peu en mesure d'équarrir les 250 à 300 tonnes métriques par semaine de carcasses d'animaux, ce qui correspond aux carcasses actuellement ramassées en Ontario.

    Parce que les fonds du gouvernement n'ont pas encore été débloqués, Atwood n'a pas commencé la construction qui lui permettrait d'accepter les quelque 160 tonnes métriques par semaine de sous-produits contenant du MRS en provenance des abattoirs. Entretemps, ces sous-produits devront être envoyés à la décharge. À long terme, les sous-produits d'abattoir contenant du MRS seront éliminés selon la solution la plus économique, que ce soit l'équarrissage, l'envoi à la décharge ou une autre. Pour l'instant, aucun équipement, conteneur, camion ou remorque n'a été commandé ou acheté pour faire la collecte de ces sous-produits ou les transporter, et aucune décharge n'a été autorisée à recevoir du MRS brut ou des matières équarries contenant du MRS.

    Les usines de transformation de la viande en sont à divers stades de conception et de mise en oeuvre des changements requis pour satisfaire au règlement sur le MRS, et il n'est pas sûr que toutes les usines seront prêtes le 12 juillet.

    Dans les Provinces maritimes, en dépit des meilleurs efforts déployés par notre entreprise, il y a eu très peu de discussions entre le gouvernement et l'industrie et, que nous sachions, il n'y a pas pour l'instant de plans dans ces trois provinces visant le MRS.

    Au Manitoba, depuis la crise de la vache folle en 2003, les sous-produits de ruminants ont été collectés des petits abattoirs de la province et envoyés à la décharge. La province a à l'occasion parrainé un programme d'élimination des carcasses de ruminants, et celles-ci ont été envoyées à la décharge également. Il est prévu que la situation en ce qui concerne les carcasses de ruminants se maintiendra et qu'elle sera la solution à long terme du Manitoba.

    Au Québec, le 12 juillet, le MRS pourrait être transformé avec un produit mixte libre de MRS au coût de 286 000 $ environ par semaine ou plus de 50 millions de dollars par année. Le fournisseur de matière brute sans MRS n'en assumera pas le coût. Sanimax a franchi toutes les étapes d'études techniques, de planification, d'obtention de permis et de soumissions pour une ligne de transformation du MRS spécialisée à Lévis, au Québec. Si l'entente fédérale-provinciale donnant le feu vert à Sanimax n'est pas finalisée dans les deux semaines, le 12 juillet, et encore moins le 1er mai, il n'y aura pas de ligne de traitement spécialisé du MRS. Selon Sanimax, tous les abattoirs de ruminants ne seront pas prêts, le 12 juillet.

    Je vous remercie.

    Monsieur Golding, je vous remercie.

    Nous allons maintenant entendre M. Wildeman.

    Nous vous serions très reconnaissants de parler lentement afin que nos interprètes puissent vous suivre. Nous avons les meilleurs interprètes de tout le Parlement; le comité de l'agriculture bénéficie de leurs services sans frais, mais il faut tout de même leur donner le temps de faire leur travail. Donc, plus vous parlerez lentement, mieux ce sera.

    Monsieur le président, mon débit ne sera plus rapide que ma pensée.

    Monsieur le président, je vous remercie de tenir ces audiences sur l'élimination totale du matériel à risque spécifié et de nous avoir invités à vous conseiller quant aux politiques dont, selon nous, ont besoin les quelque 100 000  éleveurs de bétail au Canada.

    Je m'appelle Brad Wildeman et je suis membre élu de la Canadian Cattlemen's Association, c'est-à-dire de l'association canadienne des éleveurs de bovins. En effet, j'en suis le vice-président et je préside également le comité de l'association chargé du commerce international. Je suis aussi président de Pound-Maker Agventures, un parc d'engraissement d'une capacité de 30 000 têtes et une installation de production de 12 millions de litres d'éthanol à Lanigan, en Saskatchewan.

    Je suis accompagné de Dennis Laycraft, que bon nombre d'entre vous connaissent déjà. Il est directeur exécutif de la CCA.

    Il importe, à mon avis, de préciser au départ que les éleveurs de bovins canadiens rivalisent sur le marché nord-américain et qu'ils font partie d'une longue chaîne intégrée d'approvisionnement. Chaque maillon de la chaîne compte sur la force et la capacité du maillon voisin.

    Bien que nous appuyions l'interdiction élargie des produits d'alimentation destinés aux animaux qui doit entrer en vigueur le 12 juillet, nous avons aussi des préoccupations. Nos collègues vous ont exposé les leurs qui concernent le respect des exigences rigoureuses de l'interdiction élargie d'ici juillet. La situation est exacerbée du fait que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux n'ont pas réussi jusqu'ici à négocier les ententes voulues pour offrir les incitatifs financiers visant à faciliter l'investissement nécessaire et les changements dans l'exploitation.

    Tous ont été avisés en septembre 2006 du besoin pressant de conclure ces ententes rapidement ou du moins de garantir l'admissibilité rétroactive des projets amorcés après juillet 2006. Nous savons tous fort bien que toute mesure qui ralentit leur exploitation aura des conséquences sur tous les éleveurs de bétail au Canada. La situation n'est déjà pas facile à cause des pertes causées par l'ESB, l'appréciation de la devise canadienne, les pénuries de main-d'oeuvre, l'escalade des coûts de celle-ci et la forte augmentation du coût des céréales fourragères causée par la politique du gouvernement en matière d'énergie et d'environnement, tant aux États-Unis qu'au Canada. Voilà qu'on nous annonce des frais additionnels de 20 $ par tête pour l'élimination.

    Depuis la découverte du premier cas d'ESB en mai 2003, l'élevage du bétail relève de l'exploit. Depuis lors, nous avons pu découvrir à quel point l'industrie canadienne du boeuf a les reins solides. Nous avons accru notre capacité d'abattage, nous avons augmenté notre utilisation du boeuf commercial. Nous avons élargi notre part de la consommation intérieure et sommes en train de recapturer nos principaux marchés d'exportation. En fait, nous avons été le premier pays à reprendre les exportations après la découverte ici d'un cas d'ESB — en une année — et nous espérons voir notre part du marché nord-américain revenir à son niveau antérieur plus tard cette année, si nous réussissons à obtenir les autorisations voulues.

    En dépit de tous ces gains, les défis auxquels est confrontée l'industrie du boeuf depuis quatre années presque ont érodé son atout sur la concurrence des autres pays exportateurs de boeuf, et ce ne sont pas les défis permanents qui lui manquent. L'industrie est toujours en train de se reconstruire, et nombre de ses producteurs demeurent fragiles. Il est crucial que nous ne causions pas de sursauts inutiles dans le système alors que nous sommes en pleine période de reprise. L'interdiction élargie pourrait justement avoir un pareil effet si toutes les parties ne s'engagent pas pleinement à la mettre en oeuvre et à s'y conformer d'ici au 12 juillet prochain.

    Le Canada est actuellement le plus important exportateur mondial de bétail nourri au grain et de produits du boeuf. Nous pouvons faire face à la concurrence à condition que nous disposions de règles du jeu uniformes. Bien que nous soyons d'accord avec l'idée d'élargir l'interdiction, il faut que chacun reconnaisse que les coûts assumés par les transformateurs et les éleveurs de bétail canadiens seront plus élevés que ceux de leurs concurrents américains.

    Bien que nous ayons l'espoir qu'avec le temps, d'autres utilisations permettront de réduire ce désavantage sur le plan des coûts, la dure réalité est qu'il ne faut probablement pas y compter pour deux ou trois années encore. Il est vital que nous évitions de plonger à nouveau notre industrie dans une crise. Cette interdiction élargie, sans autres mesures de soutien pendant la période de transition, pourrait bien lui donner le coup de grâce.

    Chaque semaine, le Canada abat 75 000 têtes de bétail à peu près, alors qu'il a la capacité d'en abattre plus de 100 000. Ces bêtes sont vendues à des usines de transformation du boeuf au Canada et aux États-Unis par des entreprises d'embouche comme la mienne. Certaines sont des exploitations très importantes, et d'autres, de beaucoup moins d'envergure.

    Quand le bétail engraissé est prêt pour le marché, la fenêtre de temps durant laquelle il doit être abattu n'est pas longue. Tout retard dans la commercialisation du bétail engraissé peut causer un goulot d'étranglement dans le système, similaire à ce qui s'est produit au tout début de la crise d'ESB, de sorte que les coûts offerts aux éleveurs de bétail canadiens ont diminué.

    Notre préoccupation immédiate est que, si les abattoirs canadiens ne sont pas entièrement prêts à se conformer à l'interdiction élargie d'ici juillet, ils devront soit limiter considérablement le nombre et le genre de bétail qu'ils acceptent chaque jour ou réduire le nombre de jours d'exploitation. Dans un cas comme dans l'autre, cela entraînera un autre recul marqué du cours du bétail, la fuite de plus de bétail et d'emplois du Canada et la transformation du bétail aux États-Unis même.

    Notre industrie a travaillé fort pour accroître sa capacité de traitement, sa capacité d'identification et de vérification de l'âge et ses efforts mondiaux de mise en marché. Les éleveurs de bétail sont également tenus d'assumer un rôle important dans la mise en oeuvre des changements apportés à leur exploitation pour se conformer au nouveau règlement. Ils sont disposés à assumer leurs obligations particulières pour faire en sorte que ces changements soient entièrement mis en oeuvre partout dans la chaîne de valeurs de l'industrie du boeuf. Il ne faut pas cependant laisser nos règlements et notre politique gouvernementale mettre l'industrie de l'abattage à la porte du Canada, sinon tous ces efforts auront été vains.

    Nous appuyons l'idée d'un programme d'au moins deux ans de transition, comme celui que préconise le Conseil des viandes du Canada, période durant laquelle nous ferons les investissements et introduirons les nouvelles technologies qui permettront tôt ou tard de réduire ce fardeau. À plus long terme, l'impact sur la compétitivité de cette politique devrait être suivi de près, et il se pourrait qu'il faille mettre en place d'autres programmes pour contrebalancer les écarts qui pourraient bien persister sur le plan de la compétitivité.

    Nous vous demandons d'appuyer la création de mesures de transition pour faire en sorte que les améliorations apportées à notre politique soient mises en oeuvre de manière opportune et sans interruption. La question va bien au-delà de la compétence fédérale, car elle concerne aussi les déchets municipaux dont on vous a déjà parlé. Nous avons vu, dans le passé, comment ce genre de situation peut étirer le processus de prise de décision indéfiniment. Cette fois, l'industrie du boeuf du Canada ne peut accepter pareil retard. Il est essentiel que le gouvernement fédéral assume l'initiative dans ce dossier, qu'il presse la province d'agir lorsqu'il le faut et qu'il fasse en sorte que le Canada est prêt.

    En guise de conclusion, quand on y pense, c'est toute l'industrie qui vous envoie le même message.

    Je vous remercie de cette invitation à prendre la parole. Nous demeurons avec plaisir à votre disposition pour répondre aux questions.

    Je vous remercie tous de vos exposés.

    Nous allons entamer le premier tour de table en cédant la parole à M. Boshcoff.

    Merci, monsieur le président.

    Au sujet de ces 80 millions de dollars affectés par le gouvernement fédéral, n'est-il pas étrange qu'on n'ait pas prévu au départ de processus pour y avoir accès? Quand il a annoncé ces fonds, le gouvernement n'avait-il pas prévu un processus quelconque de demande ou de répartition?

    C'est justement notre raisonnement. C'est dommage, parce que les pourparlers étaient entamés avec les provinces bien avant qu'il fasse cette annonce à la fin de juin 2006. Par conséquent, il savait ce qui était à venir. Nous aurions préféré avoir un seul programme dont les règles étaient connues. Ce n'est pas très compliqué, mais parce que chaque province reçoit un certain montant, tout à coup, c'est devenu très complexe.

    Vous affirmez que le ministre était au courant dès juin 2006.

    La partie I de la Gazette du Canada a été publiée en décembre 2004, et c'est à ce moment-là que leur projet de règlement a été mis en place. La partie II de la Gazette du Canada a été rendue publique en juin 2006 et elle ressemblait de très près à la première version publiée. Suffisamment de temps s'est écoulé entre ces deux dates pour décider de ce qu'il fallait faire.

    L'Ontario a promis de mettre de côté de l'argent, mais seulement dans le cadre de son processus d'établissement du budget, de sorte que ce pourrait être après le 1er mai. Combien d'autres provinces sont dans la même situation? Je ne dis pas qu'elles jouent un jeu, mais cela peut certes mettre un frein à la coopération.

    Elles sont toutes, semble-t-il, dans le même bateau, et c'est là que réside la complication. Il aurait été agréable que les règles aient été très clairement expliquées à tous. Les choses se seraient alors faites rondement.

    Est-ce que ce serait alors le ministre fédéral qui aurait dû régler ces querelles de compétence? N'a-t-il pas eu auparavant des rencontres au cours desquelles tous les ministres de l'Agriculture ont pu discuter de ces questions?

    Il est bien certain que le sujet a été au coeur des discussions de plusieurs rencontres fédérales-provinciales des ministres de l'Agriculture notamment. L'annonce a été faite; le financement était réservé. Le problème vient bien sûr du fait qu'aucun gouvernement n'est responsable à lui seul de tous ces aspects. Par exemple, l'élimination des déchets par les municipalités est une question qui relève des provinces. Et chaque province a son propre mode de fonctionnement, comme Kevin l'a souligné. Dans certains cas, il y a des options d'enfouissement; dans d'autres, il n'y en a pas. Cela fait grimper les coûts, les exigences du point de vue de l'organisation matérielle...

    Les fonds étaient donc réservés. Mais il nous semble qu'on n'a pas beaucoup discuté des mesures à prendre au départ et des coûts que cela entraînerait. En outre, on n'est pas parvenu à s'entendre sur une formule de financement. Nous étions ainsi confrontés à une situation que vous connaissez bien: une dispute fédérale-provinciale quant au partage du financement, que ce soit 60-40, 90-10, ou 100-0, et je pense que cela entrave le processus. Comme la question des cycles budgétaires des provinces entre en jeu, le moment est propice à de telles confrontations. Les provinces freinent une grande partie de ces efforts dans le cadre de leur préparation budgétaire.

    Nous comprenons bien sûr tous ces éléments, mais rien n'empêche que le compte à rebours est commencé et que le temps passe rapidement. Nous allons nous conformer. Nous n'avons pas le choix. Nous avons promis à la planète entière que nous allions respecter ces règles. Nous avons tous pris un engagement à cet effet. Nous ne pouvons tout simplement pas continuer d'attendre que tous ces processus s'harmonisent, ce qui pourrait prendre plusieurs mois, voire des années.

    Est-ce que l'engagement fédéral de 80 millions de dollars aurait été suffisant à lui seul? Est-ce que ces mesures pourraient être prises indépendamment du soutien de la province ou du territoire?

    Pour ce qui est des abattoirs mobiles dans les secteurs ruraux où il n'y a pas de grandes usines pouvant faire le nécessaire, la conjoncture économique est déjà plutôt précaire. Quelles seront les répercussions des règles touchant les MRS pour ces entreprises?

    Monsieur le président, en réponse à la question précédente, et à cette dernière, il y a certes des éléments qui exigent la participation des gouvernements provinciaux si l'on veut respecter les dispositions réglementaires exigeant l'élimination des MRS. Une énorme quantité de travail a déjà été accomplie en ce sens, mais comme pour tous les dossiers fédéraux-provinciaux, il faut parvenir à s'entendre sur les modalités financières. Nous avons même demandé un simple engagement nous indiquant que l'application serait tout au moins rétroactive si nous amorçons ces projets sans tarder, de manière à ne pas nous priver du droit au remboursement. Jusqu'à maintenant, je crois qu'une seule province a consenti à un tel engagement et c'est une situation très frustrante pour nous. Quant aux mesures de transition dont nous parlons aujourd'hui, elles peuvent être prises indépendamment par le gouvernement fédéral.

    J'y vois un élément de solution.

    J'ai encore deux points à soulever rapidement, monsieur le président. Combien de temps me reste-t-il?

    Voulez-vous ma réponse concernant les petites usines?

    Oui, ou les abattoirs mobiles.

    Ou les usines mobiles. Mais même les petites usines soumises à l'inspection provinciale ne seront pas en mesure, en raison des faibles quantités traitées, d'assurer le niveau de séparation requis. On estime que les coûts de mise en oeuvre de ce programme seront deux fois plus élevés pour ces entreprises que pour les usines de plus grande taille.

    J'aimerais ajouter une observation à ce sujet.

    Le règlement prévoit notamment une exemption de six mois pour les petits abattoirs. Mais lorsque les règles concernant les MRS entreront en vigueur, cette exemption n'aura pas vraiment... Elle sera sans effet, car tout ce qu'on pourra trouver dans ces usines, ce sera essentiellement des MRS.

    Lorsque vous parlez de coûts additionnels, deux éléments viennent à l'esprit: l'agriculteur qui soutient que cela entraîne des coûts supplémentaires et la crainte de voir des emplois et des entreprises disparaître au profit des grandes installations situées au sud de la frontière.

    Si quelqu'un a un commentaire à ce sujet, nous serions heureux de l'entendre.

    Il ne fait selon moi aucun doute que ce sont effectivement les problèmes qui se posent. Nous ne pouvons absorber qu'un certain niveau de coûts avant de devoir laisser partir notre bétail. Ou bien nous n'arriverons plus à soutenir la concurrence de nos homologues américains dans les secteurs de l'alimentation animale en raison des très fortes capacités dont ils disposent — ils pourraient facilement prendre en charge toutes les activités que nous menons à ce chapitre au Canada — ou bien nous allons perdre notre industrie du conditionnement au bénéfice des États-Unis parce qu'ils sont en mesure de soumissionner aux prix voulus. Il sera alors plus facile de transporter les animaux par camion aux États-Unis aux fins de l'abattage pour voir ensuite la viande nous revenir sur les tablettes de nos épiceries. Nous allons perdre également un large pan de notre secteur de la transformation. Après tout ce que notre industrie a vécu et tous les efforts qui ont été déployés pour essayer de nous redonner une capacité d'abattage de manière à ne plus être vulnérables à ce point, voilà que nous risquons vraiment de nous retrouver dans la même posture et peut-être même dans une situation plus précaire encore.

    Je pense donc que c'est vraiment là que réside le problème.

    Merci, monsieur Boshcoff.

    Monsieur Bellavance.

    Merci pour vos témoignages.

    Toute la question est de savoir si on aura, le 12 juillet, la capacité de remplir ce mandat, qui a été donné par le gouvernement fédéral. Je pense que l'industrie adhère à la nécessité d'éliminer les MRS à ce moment. Nous avons des obligations internationales; vous en avez parlé tout à l'heure.

    J'ai pris connaissance pour la deuxième fois d'un rapport ou d'un compte rendu complet et très intéressant que vous avec fait en novembre 2006, concernant la situation. Je voulais vous en féliciter, le Conseil des viandes du Canada et l'Association de nutrition animale du Canada.

     Toutefois, je constate aujourd'hui qu'il y a trois mois que ce compte rendu a été fait, qu'on a fait le tour de la situation et que trois mois plus tard, donc à cinq mois de l'échéance, on ne semble pas avoir avancé beaucoup.

    Est-ce que je me trompe?

    Oui.

    Oui, je me trompe ou non, je ne me trompe pas?

    Vous avez raison.

    C'est exact. Je pense que l'on peut affirmer que certains progrès ont été réalisés au cours des derniers mois, mais compte tenu de l'ampleur de la tâche, ces progrès ne suffiront certes pas à nous permettre de respecter l'échéance du 12 juillet.

    Nous voulions simplement qu'on nous dise ou qu'on nous écrive que nous serons admissibles à des montants pour les dépenses que nous devrons engager, afin que nous puissions débuter la construction, par exemple, mais même cela, nous ne l'avons pas obtenu.

    Chaque province a la responsabilité de livrer l'argent qui vient du fédéral. Cette équipe ne travaille pas assez vite pour nous. Nous ne voulons pas blâmer quiconque, nous voulons simplement que les choses bougent, afin que nous puissions aller de l'avant dans ce dossier.

    Je crois qu'il est important de souligner le fait que si l'échéance est techniquement fixée au 12 juillet, comme l'indiquait Kathleen, celle qui achète les produits, il faut en réalité faire plus vite encore. Il va de soi que nous en avons fait part au gouvernement depuis l'été dernier en faisant valoir l'importance de passer rapidement à l'action parce que, même à ce moment-là, on pouvait constater qu'il ne s'agit pas d'une mince tâche. D'ici au 1^er mai, si nous ne sommes pas prêts, tout ce que nous produisons sera considéré comme des MRS avec les conséquences qui s'ensuivent au chapitre de la perte de valeur et de la quasi absence de sites pour l'élimination. C'est un grave problème.

    Dans ce dossier comme dans d'autres, il faut respecter les champs de compétence des provinces. Je ne pense pas que c'est la première fois qu'il y a une situation où il y a des discussions qui peuvent prendre un certain temps, etc. On a aussi réussi à aplanir ces difficultés par le passé. Ce n'est pas la première fois que cela se produit, et je ne pense pas que ce sera la dernière non plus, sauf que j'ai de la difficulté à suivre.

    Monsieur Golding, vous avez dit que vous aviez fait une énumération des provinces qui avaient avancé dans ce dossier et vous avez établi où elles en étaient rendues. Donc, le dossier progresse, mais l'argent n'a toujours pas été versé à l'industrie, et au moment où on se parle, à cinq mois de l'échéance, rien n'a été fait. J'ai cru comprendre tout à l'heure, monsieur Golding, que vous disiez que dans les provinces, des choses avaient été faites depuis.

    Permettez-moi de revenir sur le contenu de notre mémoire... Pour l'Alberta, par exemple, qui doit gérer les plus grandes quantités, nous soulignons que l'usine d'équarrissage indépendante en opération dans ces provinces s'attend à recevoir et à traiter les MRS en provenance des deux usines combinant conditionnement et équarrissage. Ainsi, West Coast Reduction, qui exploite l'usine d'équarrissage, construira une autre chaîne de traitement. Mais comme les dirigeants me l'indiquaient dans les notes qu'ils m'ont adressées, les activités de séparation et la construction d'une chaîne de traitement distincte à cette fin demeurent assujetties à l'apport d'une aide au financement des immobilisations pour l'entreprise.

    Cette entreprise ne va donc pas de l'avant pour l'instant. Les travaux de conception technique ont été réalisés et on se prépare à passer à l'action, mais cela demeure un investissement considérable en immobilisations. Rien ne sera fait si l'aide financière requise n'est pas fournie. Je ne pense pas qu'il soit réaliste de croire que l'entreprise pourra installer cette nouvelle chaîne de traitement assez rapidement pour respecter les délais fixés.

    Comme je l'ai indiqué, en Ontario, Atwood a déjà pris certaines mesures, mais le tout est mis en veilleuse parce qu'on ne peut pas continuer sans aide. Pour des éléments comme l'élimination, nous avons certes fait des démarches auprès de différents sites d'enfouissement, mais cela exige un certain temps. Dans certains cas l'approbation a été obtenue et dans d'autres on acceptera le produit conditionné, plutôt que le produit brut. Par produit brut, on entend les boyaux et les os, des trucs pas nécessairement très propres. Le produit conditionné est sous forme de poudre, ce qui facilite quelque peu le transport vers le site d'enfouissement.

    Par ailleurs, même si on obtient l'approbation pour le transport des matières brutes vers le site d'enfouissement, il faut se demander combien de temps il faudra pour que quelqu'un du voisinage dise qu'il ne veut plus de ces produits, une fois qu'on aura eu le temps d'en apprécier la présence.

    Vous voyez ce que je veux dire? 

    J'ai de la difficulté à croire que les fonctionnaires des différents paliers de gouvernement ne se penchent pas sur la question, puisque le 12 juillet arrivera très rapidement. J'aurais aimé qu'on ait des témoignages à ce sujet.

     Monsieur Laws, je pense que vous avez mentionné tout à l'heure que vous aviez écrit au ministre et que vous aviez demandé une rencontre. Est-ce que vous avez reçu une réponse? J'imagine que vous avez des contacts avec des gens du ministère à ce sujet. Quel est le son de cloche concernant l'avancement du dossier?

    Je sais que lors des deux dernières semaines, quelqu'un du ministère a visité chaque province du Canada pour les encourager à signer, à avancer l'argent et à énoncer les critères du programme, afin d'aller de l'avant dans ce dossier concernant les décisions pour les contrats avec les entrepreneurs.

    Vendredi dernier, à Vancouver, on a encore parlé au ministre. Selon nous, actuellement, aucune province n'a signé l'accord. Cependant, l'Alberta a annoncé aux gens de l'industrie les détails du programme qu'elle a l'intention de signer avec le fédéral. Alors, c'est la mise à jour.

    M. Laycraft veut intervenir.

    Nous avons eu des entretiens à ce sujet avec le ministre et des hauts fonctionnaires. Il nous ont indiqué que les fonds fédéraux étaient disponibles et que l'admissibilité à ces fonds ne sera pas limitée aux projets qui s'amorceront après coup. Autrement dit, ils sont prêts à accepter la rétroactivité que nous avons demandée, mais ce sont les ententes fédérales-provinciales requises qui font obstacle, car les provinces doivent s'adresser à leurs autorités financières respectives avant de prendre un tel engagement. Nous sommes donc empêtrés dans ce long processus dont vous avez parlé tout à l'heure, lorsque les deux parties doivent négocier les derniers détails des engagements financiers.

    Vous n'avez plus de temps.

    Monsieur Miller, nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président.

    Madame et messieurs les témoins, je tiens à vous remercier pour votre présence aujourd'hui. Comme je suis moi-même éleveur de bovins, je comprends bien le dilemme dans lequel nous nous retrouvons.

    Tout d'abord, je pense que c'est M. Laws qui a indiqué qu'un report ou un retard du genre est la dernière chose que nous souhaitions. Avez-vous eu des indications en ce sens? Ce n'est pas ce que j'ai entendu, alors j'aimerais simplement en avoir le coeur net.

    Certains membres sont vraiment perplexes et se demandent bien comment ils pourront respecter l'échéance. Comme je l'ai indiqué dans ce rapport, nous avons demandé que l'on se serve de la même liste qui sera utilisée aux États-Unis, car nous savions que l'option contraire pouvait nous placer dans une position très inconfortable du point de vue concurrentiel. Mais lorsque l'annonce a été faite, nous ne nous sommes pas plaints et n'avons pas maugréé en indiquant que nous ferions fi des règles. D'accord, nous n'avons pas obtenu ce que nous voulions, mais il est bien certain que nous allons nous conformer. Le gouvernement a annoncé ce réinvestissement de 80 millions de dollars au même moment. Cela nous ramène à la fin juin.

    Comme Kevin l'a indiqué, les gens ont préparé leurs plans, mais ils ne vont pas les mettre à exécution et dépenser des millions de dollars sur leur usine et leur équipement si les engagements nécessaires ne sont pas pris.

    Compte tenu des retards encourus avec toutes les provinces, nous avons également demandé au gouvernement fédéral s'il était possible d'obtenir le financement directement de lui. On nous a répondu que non. Le financement doit passer par les provinces parce qu'au Canada — bienvenue au Canada — il s'agit d'une responsabilité partagée. L'agriculture et l'environnement sont des dossiers de compétence commune, alors il faut passer par les provinces. C'est ce qui crée l'embouteillage dans cette affaire.

    C'est un bon point. Comme mes collègues ici présents l'ont déjà fait valoir, il n'est pas toujours facile de travailler en collaboration avec les provinces. Je crois que nous en sommes conscients, mais cela ne change rien au fait que l'échéance approche à grands pas. Je suis d'accord avec vous. Je ne crois pas que nous puissions reporter cette échéance. Il faut que ces choses soient faites.

    J'ai quelques questions. Je veux d'abord savoir si les nouvelles installations de conditionnement qui ont été construites au coeur de la crise de l'ESB, qu'il s'agisse d'agrandissements ou de nouvelles usines, permettent le retrait des MRS, ce qui réduirait les coûts à ce moment-ci. Est-ce qu'il y a des installations qui ont été construites dans cette optique? Est-ce que quelqu'un est au courant?

    Non, on n'a pas installé de chaînes de traitement séparées à ce moment-là.

    Nous devons recommencer à la case zéro, même avec ces nouvelles installations.

    Tout à fait.

    Il faut bien préciser que ces installations ont été conçues de manière à retirer les MRS de la portion destinée à l'alimentation, ce qu'elles font entièrement, mais tous les produits traités par leur système se retrouvent sur la même chaîne au moment de leur destruction. À l'époque où tous ces investissements ont été consentis, un débat faisait encore rage quant au choix entre la liste abrégée et la liste complète. C'est finalement cette dernière qui a été retenue.

    Madame Sullivan, vous avez mentionné cet échéancier du 1^er mai pour enclencher le processus. Pourriez-vous nous dire à nouveau ce qui doit se passer exactement le 1^er mai et ce qui se produira essentiellement entre cette date et le 12 juillet relativement aux mesures de destruction.

    Les dispositions réglementaires entrent effectivement en vigueur le 12 juillet pour toutes les industries concernées, ce qui est tout à fait irréaliste. Nous nous sommes donné comme objectif de sortir ces MRS des exploitations agricoles et du système d'approvisionnement autant que possible d'ici le 12 juillet, alors nous devons faire le nécessaire préalablement à cette date. Nous recommandons à nos membres de s'adresser à leurs fournisseurs pour leur demander de mettre à leur disposition des produits exempts de MRS à compter du 1^er mai.

    Nous savons que certaines entreprises d'alimentation animale ont déjà demandé à leurs fournisseurs qu'on leur livre dès maintenant des produits sans MRS, surtout dans le cas des aliments ensachés qui ont tendance à demeurer un peu plus longtemps dans le système. Au 1^er mai, il sera très facile pour l'industrie de l'alimentation animale de se conformer à l'interdiction. Il suffit de cesser d'acheter le produit.

    Ce n'est pas vraiment les entreprises d'alimentation qui auront des difficultés à se conformer. Il leur suffit d'appeler leurs fournisseurs pour leur dire qu'ils n'accepteront que des produits exempts de MRS ou encore des produits de soya ou un autre substitut. C'est alors tout le système qui doit faire marche arrière. Les usines d'équarrissage se retrouvent avec le produit et les usines de conditionnement n'ont plus aucun débouché. Ainsi, les efforts consentis pour se conformer à la réglementation n'ont en fait pour résultat que d'exacerber le problème. Nous avons donc considéré l'échéance du 12 juillet pour simplement remonter trois mois en arrière.

    L'un d'entre vous a parlé des différentes options qui s'offrent à nous. Vous avez dit que nous pouvions utiliser un site d'enfouissement et je crois que c'est vous, monsieur Laws, qui avez parlé de 160 tonnes.

    En Ontario, il est possible qu'il y ait seulement 160 tonnes de MRS. Mais si vous me le permettez, je vais poursuivre dans la foulée de la réponse de Kathleen, parce que j'estime cela important.

    Tout d'abord, les membres de son association pourraient à toutes fins utiles appliquer l'interdiction dès maintenant, parce que ce sont eux qui achètent les produits. Ils ne sont pas obligés de le faire. Ils ne sont touchés d'aucune façon, sauf de par leur rôle dans la chaîne d'alimentation, et ce sont des citoyens responsables.

    De notre point de vue, si nous ne sommes pas prêts à aller de l'avant le 1^er mai... Je vais vous donner l'exemple de notre usine de Dundas, située tout près de Hamilton. À l'heure actuelle, cette usine traite environ 5 000 tonnes métriques par semaine de produits bruts à base de ruminants. Il est important de remonter jusqu'à l'émergence de la crise de l'ESB. Toutes les grandes entreprises de conditionnement ont spécialisé leurs usines à ce moment-là. Auparavant, toutes les matières premières — porc, boeuf, poulet ou quoi que ce soit — étaient traitées à l'usine la plus rapprochée. Lorsque l'ESB a sévi, nous avons spécialisé nos usines, ce qui est notamment à l'origine de la situation difficile que nous vivons actuellement, étant donné que nous n'avons plus d'usines libres à notre disposition, pour ainsi dire.

    Je peux vous parler par exemple de notre situation en Ontario. Notre usine de Moorefield, au nord de Guelph, est une usine sans ruminant. On y traite le porc, la volaille, le poisson, etc. Tous les ruminants sont traités à l'usine de Dundas. Cette usine traite quelque 5 000 tonnes métriques de matières provenant de ruminants — os, boyaux, etc. — par semaine. De ce total, nous estimons que les MRS comptent pour quelque 400 tonnes métriques. Une partie de ces matières seront traitées par Atwood, qui ramasse les animaux morts, pour revenir ensuite à l'usine de Dundas. Nous allons alors nous en occuper. Nous collaborons avec eux à cet égard. Pour ce qui est des 160 tonnes, on n'est pas prêt à aller de l'avant et il faudra peut-être recourir à l'enfouissement, si on peut trouver un site.

    Le problème c'est que si nous ne sommes pas prêts au 1^er mai — et j'utilise seulement l'Ontario à titre d'exemple — toutes les matières traitées à Dundas seront considérées comme des MRS.

    Pour m'assurer de ne pas manquer de temps, je vais poursuivre en soulignant qu'il y a l'option du site d'enfouissement et également celle du compostage. J'aimerais comprendre un peu mieux ce qui se passe du point de vue du compostage, car lorsque je perds une vache sur ma ferme, j'ai le choix entre faire appel à ceux qui font la levée des animaux morts ou l'enterrer. Je ne peux pas la laisser sur place. Alors comment procède-t-on pour ce compostage? Il n'y a pas seulement la question des odeurs qui est préoccupante; il y a également les autres animaux. Je suppose qu'il faut utiliser un site confiné pour le compostage.

    C'est un abattoir associé à l'exploitation agricole qui est autorisé à composter les MRS. Si l'abattoir n'est pas associé à l'exploitation, par exemple, il ne peut pas le faire. C'est le règlement qui le précise.

    Votre temps est écoulé, monsieur Miller. Je suis désolé.

    Nous y reviendrons alors.

    Monsieur Atamanenko, votre fiche au bâton est parfaite.

    Merci beaucoup aux témoins d'être ici. C'est bien sûr une vaste question.

    Dans nos notes, on aborde la question des biocarburants et celle de la concurrence qui va exister entre l'alimentation animale et le secteur des biocarburants. J'ai commencé à me documenter pour essayer de comprendre le dossier des biocarburants. Par ailleurs, il y a apparemment une usine qui sera construite en Alberta pour transformer les MRS et les produits d'équarrissage en biodiesel, je pense. Croyez-vous que c'est une solution à court ou à long terme?

    Autrement dit, idéalement, cette possibilité semblerait logique. Le gouvernement fédéral dit vouloir aller de l'avant avec les biocarburants. Comme le maïs soulève des inquiétudes, il cherche autre chose. Devrait-on s'orienter dans cette voie?

    Comme je l'ai dit, il est important de remarquer que le procédé d'équarrissage permet de récupérer deux produits dérivés, dont les graisses ou huiles qui sont utilisées par notre usine de biodiesel à Montréal. Certains d'entre vous devaient d'ailleurs venir la visiter en juin dernier, je crois. Je vous encourage à vous reprendre parce que vous êtes les bienvenus. Mais cela a sa part de problèmes.

    Pour ce qui est des protéines, beaucoup de travaux sont en cours je crois, mais il n'existe encore aucun procédé commercial. Je vous rappelle que nous parlons ici de semaines ou de mois, pas d'années. Pour le plus long terme, on explore les procédés de gazéification et de digestion anaérobie. À notre avis, toutefois, aucun de ces procédés ne serait commercialement viable d'ici trois ou quatre mois. Personne d'entre nous ici pense que c'est une possibilité.

    Brad, vous vous intéressez vous aussi à cette question.

    C'est exact. Je travaille dans le domaine des biocarburants depuis 15 ans, et c'est une possibilité que nous avons étudiée. Nous pensons qu'elle pourrait régler deux ou trois problèmes. Le procédé de digestion anaérobie permettrait la production thermique et de méthane. On pourrait faire des matières organiques de la nourriture animale parce que nous avons la chaudière qu'il faut.

    En réalité, cependant, on n'en connaît pas assez là-dessus. Il faut faire encore beaucoup de recherches. Nous ne connaissons pas la valeur du produit et nous ne savons pas non plus quels seront les coûts de production. Voilà pourquoi nous parlons d'un programme de transition de deux ans pour mettre au point le produit, l'évaluer et étudier les résultats des travaux de recherche.

    Nous pensons qu'il y a de meilleures utilisations que le site d'enfouissement. Les sites d'enfouissement nous inquiètent beaucoup en raison des responsabilités qui durent à tout jamais. Il reste que c'est la seule solution dont nous disposons aujourd'hui, jusqu'à ce que ces méthodes aient fait l'objet de recherches.

    Je vous entends parler d'une période de deux ans. Est-ce que tout le monde convient que nous ne devrions pas avoir à respecter l'échéance du 12 juillet? Est-ce ce que vous dites?

    Il est nécessaire de respecter l'échéance du 12 juillet. Si nous ne le faisons pas, nous allons perdre énormément de crédibilité sur les marchés internationaux. Par contre, nous avons bien indiqué dans notre rapport qu'il était fort peu probable pour l'instant qu'une infrastructure permanente soit en place le 12 juillet. Nous devons établir avec les provinces et le gouvernement fédéral des mesures transitoires, mais il nous faut un mécanisme d'élimination de ces matières le 12 juillet. Après cette date cependant, et nous l'avons fait observer dans notre rapport, nous ne pouvons pas nous arrêter. L'industrie et le gouvernement devront continuer de collaborer pour développer certaines des nouvelles technologies envisagées.

    Comme Brad et Kevin l'ont dit, destiner ces matières aux sites d'enfouissement n'est pas une solution à long terme au problème. Mais, si après avoir respecté l'échéance du 12 juillet, nous nous reposons sur nos lauriers, nous ne verrons rien se réaliser. Nous devons continuer de collaborer et adopter un plan d'action pour poursuivre nos efforts.

    Nous demandons également des fonds supplémentaires parce que les capitaux prévus ont beaucoup tardé et parce que nous pensons que le montant de 80 millions de dollars et les fonds provinciaux vont servir seulement aux projets d'immobilisations, même si nous n'en sommes pas certains parce que les règles ne nous ont pas été bien expliquées.

    D'après nous, le marché va s'effondrer et personne ne va vouloir de ces matières. Où va-t-on les mettre? Si nous ne voulons pas que cela arrive, il vaut mieux avoir un plan qui va au moins aider l'industrie à assumer les coûts d'élimination de ces matières, afin que les usines d'équarrissage continuent de les acheter des abattoirs et que les abattoirs continuent d'acheter le bétail des producteurs. Tout est interrelié.

    Nous sommes très inquiets. Nous avons vu ce qui s'est passé quand le marché s'est effondré en raison de l'ESB. Le fait que l'échéance approche à grands pas et que rien n'a été annoncé nous préoccupe. Nous pensons que si nous pouvons peut-être avoir de l'aide seulement du gouvernement fédéral pendant les deux ou trois prochaines années, nous pourrons au moins payer les coûts de l'élimination. Mais nous savons quels sont les problèmes que nous aurons.

    Je veux simplement préciser qu'une aide financière supplémentaire est nécessaire au cours de la période de deux ans dont nous parlons. Le volume de produits contenant des MRS sera plus élevé parce que nous n'avons pas l'infrastructure pour faire la ségrégation dont nous avons parlé plus tôt. Nous avons aussi un nombre très limité d'installations et d'usages prévus.

    Les technologies que vous avez évoquées vont nous offrir plus de choix, mais nous serons chanceux si elles sont mises à notre disposition d'ici 18 à 24 mois. Elles pourraient facilement ne pas l'être avant 36 à 48 mois si l'on tient compte des étapes de conception et de construction ainsi que du contexte qui existe dans les régions du pays.

    Personne ne veut que les mesures soient reportées, mais il faut reconnaître que des difficultés financières sérieuses sont à prévoir dans l'intervalle pendant que nous essayons de gérer la situation plus efficacement.

    Je pense que nous pouvons présumer que les discussions entre les provinces et le gouvernement fédéral ne sont pas faciles et que le ministre voudrait agir le plus rapidement possible pour répondre à vos besoins.

    Si nous devions commencer demain, quelles seraient les étapes à suivre? Si vous aviez la possibilité d'établir les règles et de mettre le système en place, quelles seraient les trois ou quatre premières mesures que vous prendriez dès maintenant?

    Ma question s'adresse à l'un ou l'autre d'entre vous.

    J'ai quelques propositions à faire.

    Il faut expliquer les règles clairement. Il faut que tous les membres de l'industrie connaissent la série de règles qui est doivent être établies. Actuellement, tout le monde travaille en vase clos.

    Si vous pouviez influencer les ministères de l'Agriculture de vos provinces en leur disant que la question est grave, ce serait aussi fort utile, et il faut que toutes les régions du Canada unissent leurs efforts. C'est un problème canadien. Il faut oublier les particularités provinciales ou peu importe pour faire avancer les choses.

    Dennis.

    Je préside la table ronde sur la chaîne de valeur de l'industrie du boeuf, qui a discuté de cette question. Comme Jim l'a expliqué, je pense que la première mesure à prendre est assez claire: il faut reconnaître que le problème est grave et que le programme actuellement en vigueur n'est pas en mesure de le résoudre.

    Ensuite, nous avons demandé d'organiser très rapidement une réunion avec les représentants du gouvernement fédéral et de l'industrie pour mettre en place le programme de transition en question; il ne s'agirait pas de discuter pendant 12 semaines de la nécessité d'agir, comme ce fut le cas au début de la crise de l'ESB. Nous devons relever nos manches et décider ce que nous allons faire et non nous demander si nous devons agir.

    Si nous nous concertons, je pense que nous pouvons parvenir à trouver assez rapidement des solutions réalisables. Nous ne voulons surtout pas d'un autre processus de négociation d'une entente fédérale-provinciale, qui habituellement prend 18 mois à conclure.

    Merci, monsieur Atamanenko.

    Je veux simplement revenir sur ce que M. Laycraft a dit.

     Il y a des mesures à prendre maintenant. Certaines provinces ont commencé à agir et d'autres pas. À quelle province devons-nous parler? Je crois que M. Laws a proposé que nous discutions avec nos homologues des provinces, si nécessaire, pour les remettre sur la bonne voie et leur faire comprendre l'urgence de la situation. Quelles sont les provinces en question? Quelles mesures doivent-être prises?

    On a dit qu'il fallait établir un plan assez rapidement. Allez-vous examiner les modèles d'autres pays du monde aux prises avec le même problème concernant les MRS, surtout en Europe? Qu'ont-ils fait pour corriger la situation?

    Vous devriez probablement demandé au ministère de l'Agriculture quelles provinces sont plus avancées que d'autres. C'est lui qui connaît le mieux la situation et qui peut répondre. Nous entendons parler de différentes choses, mais c'est lui qui sait vraiment ce qui se passe.

    Au sujet de ce que d'autres pays ont fait, en Europe, les gouvernements ont acheté toute la viande de ruminants et la farine d'os qui ont été entreposées pendant des années et des années. Ce n'est pas ce que nous proposons, mais nous préconisons une forme d'aide pour les coûts d'élimination.

    Pour ce qui est des détails, comme Dennis l'a dit, nous n'avons pas discuté avec les autorités gouvernementales des meilleurs moyens de financer ces mesures pour éviter que le marché et l'industrie ne s'effondrent et pour que le processus se poursuive de façon à ce que l'échéance du 12 juillet soit respectée.

    Monsieur Golding.

    Sur le plan décisionnel, comme je l'ai dit, toutes les provinces sont importantes, mais les trois provinces ayant le volume le plus considérable sont l'Alberta, le Québec et l'Ontario. Elles se demandent toutes si elles vont détruire et éliminer ces matières. Elles attendent à peu près toutes que la décision soit prise concernant les capitaux.

    En réponse à une question de M. Bellavance, j'ai dit que Sanimax allait effectuer des études techniques. L'entreprise attend le feu vert pour agir. Mais elle doit avoir une réponse maintenant parce qu'il faut agir tout de suite.

    Le temps presse vraiment.

    L'Agence canadienne d'inspection des aliments, comme je l'ai dit, a formé un groupe de travail pour coordonner la mesure d'interdiction. C'est une tâche frustrante, parce que l'Agence doit se limiter à un travail de coordination; dans bien des cas, elle n'a pas l'autorité pour forcer les provinces à agir. Son président, Freeman Libby, sillonne le Canada au moment où on se parle. Il rencontre des représentants des provinces pour essayer de trouver des solutions aux obstacles et aux problèmes.

    Cela dit, aucune province n'a signé l'accord de financement fédéral-provincial, d'après nos informations. Il semble donc qu'il est temps de discuter avec chaque province pour que cette mesure aille de l'avant.

    Monsieur le président, il faut mobiliser les provinces parce qu'elles sont une partie importante de la solution, mais nous n'avons pas besoin d'une nouvelle série d'ententes fédérales-provinciales pour s'attaquer au problème.

    Le groupe de travail qui parcourt le pays commence à examiner des mesures de transition. Il reste qu'il va falloir prendre des décisions assez rapidement pour accorder l'aide qui est nécessaire dans ce cas. Nous pouvons essayer de définir les modalités assez rapidement avec l'industrie et ce groupe de travail mais, plus souvent qu'autrement, nous entendons dire qu'on n'a rien à nous offrir.

    Nous entamons un deuxième tour, monsieur Steckle; c'est à vous pour cinq minutes.

    Très rapidement, il y aura bientôt cinq ans que nous avons entamé ce processus après la découverte d'un animal malade en Alberta. Je crois que nous savions qu'il faudrait un jour interdire les MRS de l'alimentation animale.

    Le gouvernement s'est engagé à verser une somme de 80 millions de dollars, et les provinces n'ont rien promis là-dessus. Il n'y a pas d'effort concerté à ce sujet. Je crois que le gouvernement fédéral et les provinces sont entièrement responsables.

    Je me pose une question. Comment se fait-il que nous nous sommes engagés à respecter l'échéance du 12 juillet? Nous promettons quelque chose que les Américains ne font pas.

    Je comprends que c'est un avantage pour nous, les consommateurs d'ailleurs dans le monde et nos marchés actuels et futurs. Serons-nous favorisés sur le marché de Taiwan, le marché japonais et le marché indien parce que nous avons pris des mesures extraordinaires que les Américains n'ont pas prises? Allons-nous être à la remorque des Américains et prendre ce qui reste du gâteau? Je trouve que ce sont toujours eux qui décident et nous qui payons la note. Cela me frustre.

    Qu'est-ce qui nous oblige à faire ce que les Américains ne font pas? Nous nous sommes entendus pour l'interdiction concernant l'alimentation du bétail. Nos deux pays avaient convenu de ne plus utiliser de farines animales à partir de 1997, je crois. Pourquoi ne collaborons-nous pas pour cette interdiction-ci?

    Je dirais ceci, monsieur Steckle. Parmi tous les pays du monde où un cas d'ESB a été dépisté, deux seulement n'ont pas imposé jusqu'à présent une interdiction totale sur l'alimentation animale et humaine, et ce sont le Canada et les États-Unis. Nous allons le faire — c'est ce qui est prévu — mais pas les États-Unis.

    Deuxièmement, la dernière des recommandations formulées par les comités d'examen internationaux qui se sont penchés sur nos cas d'ESB et nos structures est que nous renforcions la réglementation sur l'alimentation animale. Alors nous avons fait cela.

    Troisièmement, c'est un élément très important que nous avons fait valoir auprès de l'OIE pour l'obtention du statut de risque maîtrisé, qui nous donnera accès à quelques-uns de ces marchés. L'ACIA — et je n'aime pas parler en son nom parce que je ne veux pas commettre d'erreur d'interprétation — a dit qu'un bon nombre de ces marchés qui nous sont fermés attendent que nous imposions une interdiction totale et signifiante sur l'alimentation animale. C'est pourquoi nous appuyons cette mesure.

    Nous avons les mêmes préoccupations que vous et je crois que vous les avez très bien exprimées. Notre problème est, d'une part, que nous voulons une interdiction totale sur l'alimentation humaine et animale parce que nous avons besoin des marchés internationaux, mais d'autre part nous devons rester concurrentiels par rapport à un pays qui se trouve à côté de nous et avec lequel nous sommes en concurrence tous les jours pour la viande et le bétail, un pays qui ne prendra pas cette mesure. Les Américains n'ont peut-être pas l'impression qu'ils doivent le faire à cause de leur emprise sur le marché et de leur dépendance sur le commerce international. Ils croient peut-être que ce n'est pas nécessaire. Je dirais que c'est un peu naïf de leur part de ne pas être persuadés d'avoir l'ESB. Vous entendez ce genre de choses, je crois.

    La réalité pour nous, c'est que nous devons emprunter cette direction. Nous avons tous pris notre mal en patience et nous savons qu'il faut le faire. Si la date de mise en oeuvre était le 12 juillet 2010, je crois que nous serions ici en février 2010 pour vous dire à quel point la question est urgente. Il semble que cette échéance nous oblige enfin à agir. Nous sommes l'industrie qui doit faire cela.

    Nous sommes ici pour dire que nous sommes prêts à le faire, mais dites-nous ce que sont les règles. Dites-nous si nous pouvons commencer pendant que vous faites ceci, sans que nous soyons disqualifiés. Lorsque nous aurons cela, que restera-t-il des 80 millions de dollars pour ces autres enjeux? Nous n'en savons rien, parce que nous ne savons pas combien d'argent sera consacré aux immobilisations ou combien sera dégagé pour les programmes opérationnels et transitoires.

    Nous sommes ici. Nous attendons d'agir, nous voulons le faire et nous nous y sommes engagés, mais nous sommes incapables d'agir.

    J'aimerais ajouter, dans l'analyse que nous faisons ici en table ronde, que nous exportons près de la moitié de notre production tandis que les Américains exportent environ 10 p. 100 de la leur. Nous sommes beaucoup plus vulnérables qu'eux.

    Nous reconnaissons, par le travail que nous avons effectué, que les interdictions actuelles sur l'alimentation animale en Amérique du Nord aboutiront tôt ou tard à l'éradication de la maladie. Ce n'est pas que les interdictions ne seront pas efficaces. C'est le premier point que je tiens à préciser, puisque nos délibérations sont enregistrées.

    Deuxièmement, on pourrait ainsi raccourcir l'échéancier d'environ 50 p. 100. Évidemment, le plus tôt nous pourrons obtenir le statut de risque négligeable, plus ce sera profitable pour l'industrie à long terme. Toutefois, nous devons entre-temps faire en sorte de ne pas pousser encore une fois notre industrie de la transformation à l'extérieur du pays. C'est ce qui a provoqué une grande partie de la crise en 2003-2004. Nous avions plus de bétail que de capacité d'abattage. Nous surveillons la situation de très près.

    Oui, ceci m'amène à un autre point, qui sera probablement le dernier, mais c'est une question préoccupante. Vous en avez parlé, et je crois que M. Laws en a parlé aussi. C'est que, l'an dernier, notre boeuf a été expédié massivement vers le sud. Nous sommes à environ 75 000 et nous avons une capacité de plus de 100 000. Le gouvernement a injecté de l'argent dans l'industrie pour grossir la capacité et nous voyons le boeuf expédié aux États-Unis. On est davantage porté à franchir la frontière lorsqu'on n'a pas à se débarrasser des MRS. Il y a une valeur là dont ils peuvent tirer profit — retourner le boeuf au Canada.

    Nous investissons des deniers publics dans les immobilisations. Combien allons-nous investir dans des usines qui seront superflues dans cinq ans parce que l'industrie se sera déplacée vers le sud? Je ne veux pas qu'on se laisse sur cette note, mais c'est une question préoccupante et je crois que nous devons tous y réfléchir.

    M. Steckle a respecté le temps qui lui est accordé, alors une réponse brève, si possible. Il n'y a aucune réponse? D'accord.

    Monsieur Gaudet, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Tout à l'heure, vous avez parlé de l'Europe. J'aimerais savoir ce qui se passe là-bas. Ils ont fait quelque chose à ce sujet. Pourriez-vous m'en parlez un peu?

    Après les incidents d'ESB, je crois qu'ils ont éliminé tous les sous-produits de ruminants dans la chaîne d'alimentation animale. Toutes sortes de mesures ont été prises selon les régions: ces matières ont été mises dans des fours à ciment ou entreposées dans des hangars d'aérodrome en vue d'être incinérées, entre autres. Toutefois, les coûts ont été énormes pour l'industrie ou les gouvernements. Les mesures prises varient d'une région à l'autre.

    Je ne crois pas qu'ils ont nécessairement les solutions dont nous avons parlé précédemment. À l'heure actuelle — et je n'y suis pas allé récemment — ils procèdent au conditionnement des matières, prélèvent les protéines et les acheminent dans des fours à ciment, etc.

    C'est très coûteux. Leur industrie a fait augmenter les coûts. Je ne sais pas combien c'était par tête, mais c'est beaucoup d'argent.

    Quel est le pourcentage de bêtes en Alberta, en Ontario et au Québec?

    Si vous préférez, je vais poser ma question autrement. Quel est le montant que le Québec, l'Ontario et l'Alberta ont à investir pour que ce soit à votre convenance?

    Est-ce que vous voulez savoir quel pourcentage de bêtes est abattu comparativement au pourcentage des 80 millions de dollars?

    C'est exact: comparativement aux 80 millions de dollars.

    Cela n'a pas encore été publié officiellement non plus. On ne connaît pas ces chiffres.

    Par exemple, si l'Alberta a 60 p. 100 de l'abattage de boeufs, le Québec, 15 p. 100, l'Ontario, 14 p. 100 et que les autres en ont 1 p. 100, certaines provinces ne voudront pas investir du tout.

    Serait-il préférable que ce soit fait par territoire, comme en 2003, alors qu'on le demandait beaucoup. Il y a eu un autre cas de vache folle la fin de semaine dernière. On annonce cela dans les journaux et à la télévision comme si c'était.... Pourtant, on n'entend jamais les Américains parler de ce sujet. J'ai un problème face à cela. On va encore se faire fouler par les Américains par rapport à cela.

    C'est une bonne question. En fait, ce serait peut-être une question que vous pourriez poser aux représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Il pourrait vous expliquer de quelle façon ils ont distribué les 80 millions de dollars. Je comprends qu'ils ont distribué cet argent selon les besoins, mais je ne connais pas la définition de cela. Ce n'était pas distribué selon le total d'animaux abattus.

    Mais est-ce que l'approche territoriale serait appropriée pour gérer le ESB? S'il y en a encore d'autres, avec ce que vous venez de dire, on ne sera pas plus avancés le 12 juillet qu'on l'était il y a cinq ans.

     Vous direz peut-être que les parlementaires sont à blâmer. Par ailleurs, j'aimerais bien que vous nous fournissiez de l'information pour qu'on puisse poser des questions aux députés du gouvernement.

    La faute a peut-être été commise en 1867, lorsqu'ils ont signé la Constitution et que la compétence de l'agriculture a été divisée entre les provinces. C'est la réponse, mais on ne cherche pas à blâmer qui que ce soit, on cherche une solution. Et la solution, c'est que le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du fédéral et les ministères de l'Agriculture des provinces signent des accords pour qu'on puisse faire avancer le dossier, tout simplement.

    Je crois que M. Wildeman voulait intervenir.

    J'aimerais apporter une précision. Ce ne serait pas nécessairement grave si nous dépistions d'autres cas ou non. La réalité est que nous avons eu des incidences, nous avons été étiquetés et nous nous soumettons à cette classification de risque de l'OIE pour déterminer ce qu'il en est. Toutefois, à moins d'avoir de nombreux autres cas... En fait, avec tous les contrôles que nous avons en place et les lignes directrices que l'OIE a énoncées, notre statut en matière de risque ne changerait pas. Nous restons aux aguets, parce que nous nous sommes engagés à avoir toutes les mesures de protection en place.

    La dernière mesure de protection est une pleine application de cette interdiction. C'est pourquoi nous y tenons, parce qu'il n'importera plus alors de savoir combien de nouveaux cas nous avons. Je voulais simplement apporter cette précision.

    À plus long terme, si nous prenons cette mesure et qu'elle est efficace, l'avantage pour le pays et nos producteurs est qu'au cours de la prochaine décennie, nous cesserons de dépister de nouveaux cas. Avec le temps, nous pourrons regagner le statut de risque négligeable, et nous n'aurons plus à nous soumettre à toutes ces conditions.

    En outre, nos programmes de santé animale sont nationaux, et non provinciaux. À notre connaissance, l'agriculture n'est pas répartie au niveau provincial; elle est de compétence fédérale. Notre Constitution comporte des dispositions sur les droits de propriété et autres qui sont répartis entre différents...

    L'industrie dans son ensemble tient à une approche nationale dans ce dossier, et c'est un travail essentiel. Au lieu de compter le nombre de cas que vous dépistez, ce qui est encore important, le monde entier commence à examiner les contrôles mis en place. C'est ce qui compte vraiment.

    Je ne voulais pas poser de questions au sujet des nombreux cas. Je cherche à savoir la raison pour laquelle, depuis cinq ans, les ministères des provinces et celui du fédéral ne se sont pas entendus pour trouver une solution. J'ai de la difficulté face à cela. La question ne portait pas sur les neuf ou dix cas. Je voulais seulement vous rappeler le dernier cas dont on a entendu parler.

    Comment se fait-il que, depuis cinq ans, les travaux n'aient pas avancés? Comme d'habitude, vous allez encore faire le travail à la hâte et ce sera mal fait. Quand on signe à la dernière minute, sur un bout de papier, pour faire plaisir à Pierre, Jean et Jacques, ça va bien!

    Merci. Telle est la vérité.

    Merci, monsieur Gaudet.

    Monsieur Devolin, c'est votre tour.

    Merci.

    Ce qui est difficile lorsque vous posez la sixième question, c'est que beaucoup de questions ont déjà été posées.

    Monsieur Wildeman, vous avez dit — et je vais vous paraphraser — qu'une foule de choses ne seraient jamais faites s'il n'y avait pas d'échéance, et je crois que c'est tout à fait juste dans ce cas. À mesure que vous vous approchez d'une date d'échéance, vous parvenez à certains jalons qui provoquent un état de panique. Le premier jalon est le suivant: si je ne fais rien maintenant, je n'aurai pas terminé à temps. Puis il y a le deuxième: peu importe ce que je fais maintenant, je n'aurai pas terminé à temps. Est-il juste de dire que nous sommes arrivés au deuxième jalon?

    Vous ne pouvez pas construire un garage pour deux voitures en trois mois. Je ne peux pas imaginer comment des installations qui nécessitent un financement peuvent être construites lorsque les règlements n'ont pas encore été élaborés. Il semble y avoir une incohérence ici.

    Parlons-nous toujours du 12 juillet comme date d'échéance?

    Je vais demander à Kevin de vous répondre, mais à prime abord, je dirais que c'est pour cette raison que nous parlons de difficultés. Nous devons définir cette première partie de financement, pour que nous sachions à quoi il servira.

    Nous disons déjà qu'il y aura certaines mesures transitoires, parce qu'il est probable maintenant qu'on ne sera pas tous entièrement prêts d'ici le 12 juillet. Certains le seront, d'autres non. Alors les volumes qui doivent être acheminés vers un site d'enfouissement, que ce soit des matières non conditionnées, non traitées ou pleinement séparées, ne seront peut-être pas atteints.

    Nous croyons encore qu'une grande partie de l'industrie, les gros joueurs pourront le faire, mais pas tout le monde. C'est pourquoi nous parlons déjà de ce que nous devons faire par la suite, dans la prochaine période de transition, en reconnaissant qu'il est probable que certains n'y parviendront pas.

    Kevin, vous pourriez peut-être ajouter quelque chose.

    Il est intéressant de comprendre ce que M. Steckle a dit tout à l'heure, c'est-à-dire qu'il y aura des coûts pour le Canada, contrairement aux États-Unis, parce que nos systèmes ne sont pas harmonisés. Tout le monde comprend cela. Nous composons avec cette situation. Or, comme nous sommes très près de l'échéance, il est possible qu'il nous en coûte beaucoup plus. C'est que nous ne pourrons pas séparer les matières à temps, nous ne pourrons pas conserver les matières brutes qui sont « bonnes » pour en faire des produits finis pour Kathleen. Nous devons tout jeter avec les « mauvaises » matières. Nous pouvons le faire, sans problème. C'est simplement que les conditions économiques sont très exigeantes.

    L'autre problème, si nous ne sommes pas entièrement certains de pouvoir le faire, c'est qu'il faut trouver des sites d'enfouissement pour ces matières. Comme nous l'avons dit, si nous acheminons tout à Dundas, qu'il n'y a rien de bon sauf le suif, alors nous avons chaque semaine des milliers de tonnes de viande et de farine d'os conditionnées qui ne peuvent être vendues et qui doivent aller quelque part. Cela représente un coût économique pour l'industrie, et c'est ce dont ces messieurs parlaient. C'est une chose de pouvoir le faire, mais pouvez-vous amener ces matières quelque part? Je ne crois pas que nous ayons réglé cette question.

    Ne serait-il pas assez facile de savoir si les sites d'enfouissement sont prêts à recevoir ces matières ou non?

    Les sites d'enfouissement sont dans la même situation que tout le monde. J'ai parlé de l'accès aux capitaux. Certains sites d'enfouissement doivent dégager de l'espace, etc. S'ils ont demandé de l'argent, ils ne vont rien faire jusqu'à ce qu'ils reçoivent une approbation. Il y a aussi une question de permis.

    Concernant les 80 millions de dollars que le gouvernement fédéral a dégagés, si aucune entente n'a encore été signée avec les provinces — sans mentionner que celles-ci n'ont pas annoncé si elles y investissaient des sommes d'argent ou non — même un processus accéléré prendra des semaines ou des mois, non pas des heures et des jours. Je suis peut-être trop pessimiste, mais de façon réaliste, à moins de trouver un raccourci quelconque, comme nous sommes déjà trop tard pour faire quoi que ce soit d'ici le 12 juillet, je ne vois pas comment on pourrait y arriver. Espérons que le gouvernement fédéral signera les ententes avec les provinces, que les règlements seront mis en place, que vous pourrez trouver des constructeurs pour ériger ces installations à temps. Comment toutes ces choses peuvent s'enclencher en quatre mois?

    Je crois que ces sommes ont été et sont dégagées pour l'amélioration des équipements. Si vous regardez à l'extrémité de la chaîne, le groupe de Kathleen, comme je l'ai dit plus tôt, peut être prêt aujourd'hui parce qu'il n'a pas à l'acheter. Quant aux gens que Jim représente, du point de vue des abattoirs, je ne sais pas si on peut dire avec certitude qu'ils peuvent tous être prêts d'ici une certaine date, mais les plus grands joueurs le seront, ou bien tout sera des MRS de toute façon. Les équarrisseurs peuvent être prêts également, parce qu'il s'agit simplement de transformer tout ce que nous avons maintenant en matières conditionnées. Tout peut arriver, c'est juste que le coût est prohibitif, et nous devons avoir un dernier dépôt pour ces matières lorsque nous les retirons.

    À moyen et à long terme, les améliorations apportées aux immobilisations devraient permettre d'atténuer les coûts. À court terme, ce sera très coûteux et nous devons trouver des endroits où nous pourrons transporter ces matières, ce que nous n'avons pas encore fait, en partie parce que certains sites d'enfouissement n'ont pas accepté ou parce qu'ils attendent aussi de l'argent. Je crois que les choses sont possibles, mais plus nous attendons, plus les coûts seront élevés à court terme.

    Vouliez-vous intervenir?

    J'allais simplement renchérir. Nous pouvons certainement être prêts pour le 12 juillet. En fait, nous devons être prêts en grande partie pour le 1^er mai. Nous nous sommes entretenus avec les représentants des plus importantes entreprises d'abattage au pays, et nous savons qu'elles seront prêtes même le 1^er mai à séparer leurs chaînes de traitement.

    Le véritable enjeu, toutefois, c'est que nous allons devoir être très créatifs pour trouver des endroits où mettre toutes ces matières à compter du 1^er mai, ou du 12 juillet, et dans l'intervalle. Il faut s'entretenir avec les provinces non seulement à propos des 80 millions de dollars et de la signature des ententes fédérales-provinciales, mais pour faire en sorte que chacune des provinces discute comme il se doit avec les exploitants des sites d'enfouissement et de tous les sites d'élimination. Il se pourrait bien qu'au 12 juillet, ou même avant, nous aurons à entreposer ces matières quelque part jusqu'à ce que nous ayons un mécanisme d'élimination viable.

    Nous serons prêts. Ce ne sera pas aussi beau et aussi propre que nous l'aurions souhaité, si on peut dire. Nous n'aurons certainement pas l'infrastructure permanente en place. Encore là, il faudra remuer ciel et terre et il faudra faire en sorte que tous les pourparlers ont lieu dans toutes les provinces du pays avec toutes les industries pour que les choses fonctionnent.

    Depuis le début nous avons dit, lorsque nous avons rédigé notre rapport, que le défi est avant tout un exercice de coordination. Ce qui cloche, c'est que nous essayons de coordonner l'élimination d'un produit qui n'a essentiellement aucune valeur. Nous aimons faire semblant que les marchés vont s'en occuper eux-mêmes, mais nous parlons de déchets. Ce sont des déchets, qui n'ont aucune valeur, et si vous devez les ramasser, ils commencent même à avoir une valeur négative.

    Comment faire en sorte que toutes les parties concernées se parlent? C'est là où nous avons essayé d'exercer des pressions sur le gouvernement provincial, et divers ministères du gouvernement fédéral, et ces entretiens doivent avoir lieu tous les jours au cours des 12 prochaines semaines. Et encore là, il ne fait aucun doute que nous allons devoir entreposer une partie de ces matières quelque part.

    Je pourrais peut-être poursuivre dans cette veine en vous donnant une idée du volume que cela représente. Il s'agit d'estimations — car nous ne pouvons prédire ce qu'il en sera exactement —, mais pour l'essentiel, nous nous attendons à environ 4 000 tonnes par semaine de matières à risque spécifié pour l'ensemble du pays, matières qu'il nous faudra traiter. Je crois que ces chiffres sont tirés de l'étude de George Morris.

    Quant on met cela en perspective, en ce moment, c'est environ 25 000 tonnes de matières provenant de ruminants qui vont dans les usines d'équarrissage. Là-dessus, il y aura environ 4 000 tonnes de MRS à la fin de la chaîne de traitement. Chaque semaine, il faudra traiter 21 000 tonnes supplémentaires.

    Comme l'a dit Kathleen, si nous n'avons aucun moyen de nous débarrasser des sous-produits, qu'en ferons-nous au fil des semaines? Nous devrons les suspendre, les mettre dans des bennes, ou... Mais on ne dispose pas de tels lieux d'entreposage. C'est l'un des problèmes. Lorsque l'ESB a frappé, notre entreprise s'est retrouvée avec des milliers de tonnes de matières pour lesquelles elle devait trouver des lieux d'entreposage à court terme, et même si on était loin du niveau dont on parle ici, ça n'a pas été chose facile.

    Monsieur Easter.

    Merci, monsieur le président, et veuillez m'excuser d'avoir dû me rendre à la Chambre des communes pour quelques minutes.

    Nous avons pris un engagement devant la communauté internationale, et il est incontestable que nous devons le respecter, ou notre crédibilité en souffrira. Mais les faits sont ceux-ci, monsieur le président : nous ne sommes plus qu'à trois mois de la première échéance cruciale. Il y a des règles, mais personne ne semble les connaître. Il y a de l'argent, mais nous ne savons pas où il est allé, ni combien il en reste.

    Ma première question est celle-ci : qui est responsable des règles?

    D'abord, nous savons qu'il y a de l'argent, mais comme on ne l'a pas dépensé, il n'est allé nulle part. C'est une partie du problème.

    Mais actuellement, Dennis, savez-vous qui est responsable des règles? Voilà ma première question.

    D'après ce qu'on nous a indiqué, en ce qui concerne les 80 millions de dollars et les 40 p. 100 additionnels qui doivent ensuite être versés par les provinces, un groupe de travail se penche sur la question des fonds qui iront à chacune des provinces une fois l'accord signé.

    L'ACIA a joué un rôle important pour préciser les règles que devront respecter les diverses entreprises. Se lancer dans le processus de transformation n'est pas simple, et l'agence a collaboré très activement avec divers intervenants du pays pour parvenir à clarifier les choses. Nous pourrions aborder la question en plus grand détail également.

    Quant à la pleine résolution du problème, le nouveau groupe de travail a été saisi du dossier, et depuis un certain temps, nous assistons à des réunions fédérales-provinciales. Chaque fois qu'on semble n'être qu'à quelques semaines d'un accord, à chaque réunion — à intervalles de quelques mois —, il semble que la discussion se prolonge. Nous en arrivons à un point où... Nous estimions primordial que cette politique entre en vigueur avant le mois de novembre. Puis, nous avons reporté l'échéance au 1^er janvier; maintenant, nous sommes à la mi-février, et nous tenons encore le même débat. Entrer dans ce type de négociations n'est pas une solution.

    Le gouvernement fédéral a beaucoup d'autorité en la matière en vertu de diverses lois, tantôt par le truchement de l'ACIA, tantôt au moyen de certains accords fédéraux-provinciaux, et il n'est pas rare qu'il prenne la situation en main et verse l'argent. Il est arrivé qu'on dépense des fonds et qu'on envoie ensuite une facture aux provinces. C'est peut-être ce que nous devrions faire en l'occurrence.

    Dans le cas où notre comité déciderait de convoquer une réunion d'urgence un mercredi, monsieur le président, je me demande quels témoins nous devrions inviter? Il est fondamental que quelqu'un prenne les commandes du dossier. J'ai participé à des négociations entre le gouvernement fédéral et les provinces, et je ne blâme le fédéral d'aucune façon. On peut se renvoyer les accusations, mais pendant ce temps-là, les années passent.

    Je pense vraiment que le temps est venu d'agir, car nous ne souhaitons pas que notre crédibilité internationale... En tant que comité, nous avons une certaine autorité, et je dirais que si nous pouvions identifier l'acteur clé capable de faire avancer le dossier, que ce soit le ministre fédéral de la Santé, le ministre fédéral de l'Agriculture, ou encore le président de l'ACIA ou autre, nous devrions convoquer une réunion d'urgence et signaler la nécessité de créer une mesure législative, car il faut que les choses bougent. Que nous demandions à tous les intervenants... À cet égard, notre comité peut citer à comparaître des intervenants provinciaux, s'il le souhaite.

    Nous ne pouvons passer outre à cette échéance. C'est aussi simple que cela.

    Je crois que l'une des difficultés auxquelles nous avons fait face, c'est le grand nombre de personnes ayant une autorité sur différents morceaux de ce casse-tête. L'ACIA est responsable des règles elles-mêmes, des éléments techniques, et ultimement, de la conformité. Agriculture Canada a toujours détenu l'argent; quant aux provinces, elles sont responsables de la destruction des sous-produits, et dans certains cas, les municipalités sont chargées de la suppression de ces matières par enfouissement. Le pouvoir d'intervention est entre les mains de tant de parties que cela a posé, dans une large mesure, un problème de coordination. Mais ils sont les principaux acteurs de cette réglementation, en plus des gens de l'industrie présents aujourd'hui.

    J'aimerais ajouter une remarque. L'entreprise privée n'est habituellement pas mise au fait de ce qui ressort des négociations intergouvernementales. Je sais qu'il est irritant pour vous que nous ne puissions vous donner de réponse, mais en tant qu'industrie privée, il est rare qu'on nous informe de la teneur des négociations; c'est donc difficile pour nous de vous fournir un rapport approprié de la situation.

    J'ajouterais à cela qu'on ne nous informe même pas de la somme d'argent allouée à chaque province.

    Vous pouvez faire une remarque finale, monsieur Easter.

    Il n'y a aucune raison de ne pas tirer profit de la situation. Plus tôt, aujourd'hui, je discutais avec M. Anderson de la technologie qui pourrait peut-être nous permettre de tirer de l'énergie d'une partie de ces déchets. Mais nous devons respecter nos engagements et tenter de saisir les occasions qui se présentent, ce qui arrivera uniquement si quelqu'un s'en charge. Alors, si vous pouviez nous procurer les noms de ceux qui vous semblent être les acteurs principaux dans ce dossier, monsieur le président, nous pourrions en discuter et voir s'il est possible de tenir une réunion d'urgence en convoquant tous ces intervenants, afin de provoquer au moins une réaction rapide.

    J'en prends note.

    Nous allons terminer ce tour de table avec M. Gourde, puis nous nous occuperons d'affaires internes.

    Merci, monsieur le président.

    Étant donné que je suis le dernier à prendre la parole, je vais tenter de ne pas répéter les questions des autres.

    Nous sommes aux prises avec un produit qui va contenir des MRS. Je ne sais pas pourquoi cette situation se présente, compte tenu qu'on a décidé d'éliminer ces matières à l'échelle nationale. Des témoins nous ont dit qu'elles n'avaient présentement aucune valeur, mais qu'elles représenteraient plusieurs tonnes par semaine. Dans ces conditions, je ne comprends pas que les gens de l'industrie ne saisissent pas l'occasion, alors qu'il s'agira d'un approvisionnement régulier, pour s'inscrire à un des programmes qui encouragent l'usage du biodiesel.

    Ce sera sans doute ce qui permettra d'éliminer ces matières, et ce, à court terme. Il me semble que c'est une façon relativement claire et simple de s'assurer qu'elles ne s'introduiront plus dans la chaîne alimentaire. Pourquoi n'unirions-nous pas nos efforts pour éliminer ces matières en utilisant cette source d'énergie? Cette solution, qui permettrait de donner de la valeur à ce produit, serait profitable pour tout le monde sur le plan de l'environnement.

    Je vais tenter de répondre.

    Je pense que nombre d'entre nous avons envisagé cette possibilité, mais il reste quelques zones d'ombre. Premièrement, quelle quantité de ce produit sera disponible? Bien sûr, cela dépendra entièrement du type de ségrégation que nous serons capables d'effectuer, des différences qu'il y aura entre les régions et de l'endroit où seront les matières à risque spécifié. Voilà pour la première considération.

    Deuxièmement, en attendant de comprendre ce que ce produit contient, nous en ignorons les caractéristiques chimiques.

    Troisièmement, nous ne sommes pas certains des coûts que cela implique.

    Ce sont donc des éléments à considérer. J'ajouterais que si nous extrayons ces matières en vue de produire du biodiesel ou de l'électricité thermique au moyen de la biodigestion, par exemple, cela n'enraye pas le problème; on ne se débarrassera pas de tous les sous-produits. Il y en aura encore beaucoup. Souvenez-vous qu'on prélèvera uniquement le suif de ces produits; il restera la carcasse. Aura-t-on détruit les prions assez adéquatement pour pouvoir supprimer les sous-produits par d'autres moyens?

    Certaines questions subsistent, auxquelles il faut répondre. Nous pensons qu'il est certainement approprié et honorable d'effectuer des recherches et d'y investir beaucoup d'efforts, mais aujourd'hui, je vous dirais qu'il y a beaucoup d'inconnues. Et dans ces circonstances, on ne peut espérer que l'entreprise privée adoptera ces produits. Voilà ce que je vous répondrais.

     M. Golding a abordé la question plus tôt, lorsqu'il a parlé des Aliments Maple Leaf inc. En ce qui concerne ces matières, je précise qu'à Montréal, on retire le gras à des fins d'utilisation. Les protéines sont ce dont il faut vraiment se débarrasser.

    Pour ce qui est du biodiesel, on a même vendu ces matières à la Ville de Montréal pour ses autobus, il y a deux ans. Ces gens les utilisent maintenant pour leurs camions.

    Bref, M. Golding prend cette initiative, et il existe beaucoup de projets de ce genre. Il reste que se débarrasser des protéines est ce qui constitue le problème.

    En guise de dernière remarque là-dessus, je dirais qu'il est important de comprendre que deux produits résultent du processus d'équarissage, après évaporation de l'eau contenue dans les matières brutes. L'un d'eux est le suif, qui sera commercialisé pour la fabrication de produits chimiques et de graisse pour bétail, ou sera utilisé pour la production de biodiésel, à Montréal. Les protéines, quant à elles, ne conviennent pas à ce dernier usage, car elles n'entrent pas dans la composition du carburant. Il s'agit de savoir si on peut les utiliser pour la production d'énergie, le chauffage ou autre. Cela fera l'objet d'une enquête. À notre connaissance, ce produit n'est pas viable sur le plan commercial pour l'instant.

    Le problème, comme je l'ai dit, c'est qu'il nous reste quelques semaines pour régler le problème en nous fondant sur un scénario de référence, et il s'agit de supprimer les sous-produits le plus rapidement et le plus économiquement possible. Par la suite, comme l'a dit Dennis — ainsi que Brad, je crois — pourrons-nous combler le vide et en arriver à des solutions viables pour ce qui est des protéines? Nous l'espérons.

    Ce qui se passera, le 13 juillet, c'est que la valeur des produits chutera de 150 à 200 $ par tonne à moins de 60 $ à 80 $ par tonne. Aux États-Unis, leur valeur demeurera entre 150 et 200 $ par tonne; on se livrera donc concurrence pour ces sous-produits de ruminants. Les choses pourraient changer si les Américains adoptaient une politique différente, mais rien ne laisse croire que cela se produira à brève échéance. Nous collaborons avec des entreprises participant à la mise en oeuvre de technologies comme le nouveau procédé d'hydrolyse, qui semble un bon moyen de destruction mais nécessite beaucoup d'installations, et il faudra probablement autour de deux ans, dans le meilleur des scénarios, avant que celles-ci soient disponibles pour nous.

    Nous finançons la recherche sur le compostage. Certaines preuves indiquent que les mélanges d'enzymes peuvent réduire les risques de façon significative, et on peut produire du compost sans odeur, assez efficacement et en peu de temps, si l'on respecte les protocoles appropriés.

    Nous étudions la cogénération mais, pour le moment, nous ne connaissons qu'une seule entreprise qui est prête à accepter ces sous-produits, ne serait-ce que pour les brûler. Lorsque vous ne négociez qu'avec une seule entreprise, elle veut seulement savoir combien vous la paierez pour accepter les produits. Donc, en attendant de trouver suffisamment de débouchés pour pouvoir véritablement créer un effet de concurrence, nous devrons nous occuper de produits à valeur négative, qui valaient beaucoup d'argent avant l'entrée en vigueur de cette politique. Cela ne signifie pas que celle-ci est mauvaise, mais qu'en juillet, nous ferons face à une équation économique fort différente.

    Par exemple, l'une des solutions serait de se tourner vers les cimenteries, mais encore faut-il y transporter les produits d'équarrissage, et comme Dennis l'a dit, elles ne vont pas nécessairement vous payer pour cela, mais plutôt vous facturer. Sans compter qu'elles ne peuvent en utiliser qu'une certaine quantité. C'est en fait ce qui se produit à l'heure actuelle dans certains pays d'Europe.

    C'est tout le temps que nous avions. Je tiens à vous remercier tous d'être venus témoigner aujourd'hui et d'avoir attiré l'attention du comité sur ce dossier, compte tenu de l'urgence de la situation. Il nous restera à déterminer comment nous entendons procéder.

    Il y a quelques questions d'ordre administratif que nous aimerions régler tout de suite, alors nous allons attendre un instant que nos témoins quittent la table.

    Avant de partir, je me demandais si vous pourriez donner à notre président... Si nous devions tenir une séance d'urgence, qui, selon vous, devrions-nous convoquer? Nous pouvons prendre vos suggestions maintenant ou vous pouvez les transmettre à James.

    Il n'est pas nécessaire que ce soit tout de suite, mais nous vous serions très reconnaissants de nous les transmettre d'ici 24 à 48 heures.

    Une voix: D'accord.

    Le président: Il n'y a pas lieu de poursuivre la séance à huis clos.

    Il y aura un changement au calendrier. J'ai déjà parlé aux vice-présidents. L'hon. David Emerson est disposé à témoigner devant le comité, à la demande de M. Bellavance. Il comparaîtra le 27 février et aura environ 45 minutes à nous consacrer. Toutefois, nous avions déjà prévu rencontrer des représentants de la Commission canadienne du blé et discuter du rapport; j'ignore donc ce que vous envisagez pour le reste de la journée.

     Monsieur le président, vous dites que le ministre sera ici pendant une heure?

    À peu près.

    Messieurs, j'avais pensé à une question qui a déjà été soulevée, et peut-être qu'André sera d'accord avec moi là-dessus: les tabaculteurs du sud de l'Ontario, et du Québec, et je crois... est-ce l'île-du-Prince-Édouard ou le Nouveau-Brunswick qui en compte quelques-uns? Est-ce l'île-du-Prince-Édouard? Quoi qu'il en soit, monsieur le président, je me demandais s'il était possible de recevoir certains d'entre eux pour combler cette heure. Nous pourrions reporter les travaux qui étaient prévus.

    Nous avons déjà entendu les cultivateurs à ce sujet, mais pas des représentants du gouvernement.

    C'est là où je voulais en venir. Je propose de convoquer des représentants des gouvernements de l'Ontario et du Québec, puis évidemment du gouvernement fédéral, pour que nous puissions discuter de la question.

    Monsieur Atamanenko.

    À ce sujet, Larry, je me suis entretenu avec Joe Preston, et il est au courant de la situation. Il allait lui-même communiquer avec Wayne et André. Nous pourrions peut-être envoyer une lettre conjointe au ministre, question d'accélérer la tenue d'une réunion de haut niveau. Nous avons dit — et je pense que c'est Paul qui en a parlé en premier — qu'il était maintenant temps d'agir, depuis le temps que nous travaillons en comité, et qu'il serait bien d'essayer quelque chose du genre. Sachez qu'en plus de cette séance, il faut tenter d'organiser une réunion pour faire avancer les choses.

    Monsieur Steckle.

    Je suis d'accord avec vous, Larry. Nous devons organiser rapidement une réunion de haut niveau.

    Je me suis entretenu avec M. Strahl, ainsi qu'avec Joe; il vous en a d'ailleurs peut-être parlé. J'ai aussi rencontré bien sûr des représentants de l'industrie du tabac. Le comité a été saisi de ce dossier à maintes reprises au fil des ans. Je crois qu'ils veulent se retirer de l'industrie. C'est notre dernière chance.

    Il faut donc prendre le taureau par les cornes. Nous devons tous nous serrer les coudes dans ce dossier, y compris les gens de l'industrie, mais pour ce faire, nous devons tous être réunis autour de la même table. Nous devons agir rapidement parce que la date limite est le 1^er mars.

    Monsieur Miller.

    Je sais qu'ils veulent se retirer. Des gens de l'industrie ont comparu devant nous l'automne dernier. C'est pourquoi je pense qu'il est important d'entendre ce que des représentants des gouvernements ont à nous dire. Bien sûr, si l'on doit adopter une quelconque stratégie, cela devra être fait en collaboration avec les provinces.

    Nous devons réunir toutes les parties concernées. Je ne pense pas que nous puissions le faire sans...

    Donc, ce que vous proposez, Paul, c'est que nous convoquions des représentants du gouvernement fédéral et des provinces en question...

    Je pense que nous devons rencontrer les acheteurs, les gens de l'industrie de la transformation — ceux qui travaillent toujours — ainsi que les cultivateurs. Nous devons tous les réunir parce que pour l'instant nous entendons tous les points de vue, mais à différents moments. L'un nie les propos de l'autre et ainsi de suite. Je pense qu'il est temps d'en avoir le coeur net. Je sais que c'est ce que tout le monde veut, et ils sont prêts à être francs.

    Je pense qu'il y a consensus.

    C'est maintenant au tour d'André, suivi d'Alex et de Wayne.

    Le point que soulève Paul est tout à fait pertinent. Par contre, on parle ici de remplir une heure. C'est exact?

    Je m'en remets à vous. Devons-nous convoquer de nouveau les producteurs, étant donné qu'ils ont déjà témoigné? Ne serait-ce pas préférable d'inviter que des représentants des gouvernements cette fois-ci pour voir ce qu'ils font dans le dossier? Comme nous connaissons tous déjà la situation des producteurs, ne suffirait-il pas d'entendre seulement des représentants des gouvernements et de l'industrie de la transformation dont nous n'avons d'ailleurs pas encore eu la chance d'écouter le point de vue. Nous pouvons prolonger la séance d'une heure.

    M. Atamanenko.

    À mon avis, il serait intéressant de convoquer certaines personnes; nous pourrions écouter ce qu'elles ont à dire, et toute la discussion serait enregistrée. Les tabaculteurs estiment qu'il faut intervenir à un autre niveau. Nous devons travailler avec le ministre et l'inciter à tenir une réunion de haut niveau avec toutes les parties concernées de façon à ce que des décisions et des mesures soient prises. C'est ce que j'ai cru comprendre lorsque j'ai parlé à Joe Preston.

    Je pense que c'est ce à quoi Paul faisait référence, et c'est pourquoi nous nous efforçons de...

    Il ne faut pas mêler ce qui doit se faire en comité et ce qui doit se faire ailleurs.

    Je cède d'abord la parole à Wayne, puis à Larry et à Paul.

    Je suis d'accord pour que nous convoquions les producteurs de tabac pour la deuxième heure. Je pense qu'il faut rencontrer M. Emerson pendant qu'il est disponible.

    À quand sera reportée la comparution des représentants de la Commission canadienne du blé?

    Nous pourrions la déplacer au 1^er mars, date à laquelle nous devions entreprendre notre étude sur les biocarburants. Êtes-vous d'accord?

    Je pense que nous devons sérieusement tenir cette séance, et ce, avant la date limite.

    Qu'est-ce qui est prévu pour la semaine prochaine?

    Mardi prochain, nous accueillerons Steve Verheul ainsi que des représentants de l'ACIA, des ministères de l'Industrie et des Finances et de l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est ce qui est prévu.

    Jeudi, nous discuterons de la crise du revenu agricole. Alex et André sont les seuls à m'avoir transmis le nom des témoins qu'ils aimeraient voir comparaître. Nous recevrons des représentants du Syndicat national des cultivateurs, de l'Union des producteurs agricoles, et je pense aussi de l'Université de Regina. Vos suggestions sont les bienvenues. Veuillez les soumettre immédiatement, et si vous pensez à quelqu'un d'autre qui pourrait témoigner...

    Nous voulons nous pencher sur la situation des agricultrices et savoir comment elles vivent cette crise. Par conséquent, je crois qu'il serait bon de convoquer des représentantes du Women's Institute.

    Il faut cesser d'accumuler du retard.

    Dans ce dossier, je pense qu'il faudrait absolument tenir une réunion d'urgence. Mercredi prochain est probablement trop tôt parce que nous devons avoir des témoins. Lorsqu'on nous aura soumis des noms — et nous pouvons y réfléchir en attendant —, le comité directeur pourrait se rencontrer pour voir s'il est possible de tenir une telle réunion, car ce dossier est prioritaire.

    Que pensez-vous du 28?

    Si nous recevons la liste des témoins lundi, il serait pratiquement impossible de les convoquer pour le 21. Le 28 serait raisonnable. Entre-temps, les membres du comité directeur peuvent y réfléchir, mais nous devons faire vite. Il n'est pas question de se traîner les pieds.

    Je suis parfaitement d'accord avec vous, Wayne. Espérons que Carol ou moi recevra la liste bientôt afin que nous puissions prendre une décision, et ce, avant notre réunion d'urgence de deux heures qui se tiendra le 28 février en après-midi.

    Quelqu'un a-t-il autre chose à ajouter au sujet du calendrier? Tout le monde est-il d'accord?

    Je veux encore une fois insister sur le fait que le dossier du tabac est urgent. Je serais ravi que cette réunion ait lieu, mais que ce soit le ministre qui la convoque plutôt que nous. Il demeure que cette réunion est probablement nécessaire pour faire avancer les choses. Il ne nous reste plus beaucoup de temps. Il nous incombe de faire preuve de leadership dans ce dossier.

    Il y a une chose que j'aimerais savoir et que nous devons tous savoir en tant que députés fédéraux. Quels sont les plans des gouvernements de l'Ontario et du Québec? Comme nous n'en avons aucune idée, ce serait d'autant plus important d'entendre ce qu'ils ont à nous dire.

    Il y a un milliard de dollars en jeu. J'ignore combien de temps cela prendra pour remédier à la situation et qui interviendra, mais chose certaine, il faut s'y mettre tout de suite.

    Je propose que le 27 février, pendant la seconde partie de la séance, nous accueillons des représentants des ministères ontarien, québécois et fédéral de l'Agriculture chargés de ce dossier, ainsi que des représentants de l'industrie de la transformation.

    Très bien, comme nous avons épuisé les points à l'ordre du jour, si personne n'y voit d'inconvénient, nous allons lever la séance.