AGRI Réunion de comité

Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire se réunit aujourd’hui à 15 h 15, dans la pièce 701 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de James Bezan, président.

Le 22 janvier 2007, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a rendu publiques les questions suivantes en ce qui concerne le plébiscite sur l'orge :

• La Commission canadienne du blé devrait demeurer le comptoir unique pour la commercialisation de l’orge dans le marché intérieur de l’alimentation humaine et le marché extérieur.

• J’aimerais avoir le choix de commercialiser mon orge soit à la Commission canadienne du blé, soit à tout autre acheteur intérieur ou étranger.

• La Commission canadienne du blé ne devrait jouer aucun rôle dans la commercialisation de l’orge. La deuxième des trois questions laisse entendre qu’un système mixte de commercialisation est une solution viable au monopole actuel de la Commission canadienne du blé, qui est un guichet unique de commercialisation.

Le 25 octobre 2006, le groupe de travail nommé par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a rendu public son rapport, intitulé Choix du mode de commercialisation – Prochaines étapes. À la page 10 de ce rapport, on peut lire : « L’expression "choix du mode de commercialisation" décrit mieux le nouvel environnement que "commercialisation mixte" qui laisse entendre que le mode de commercialisation actuel (une CCB détenant le monopole) pourrait coexister avec un marché libre, alors que c’est impossible. »

Le 22 janvier 2007, le ministre de l’Agriculture a confirmé qu’en vue d’aider les producteurs céréaliers à prendre une décision éclairée, il avait retenu les services de trois experts. Parmi eux on retrouve le Pr Murray Fulton, de l’université de la Saskatchewan. La mission de ce groupe était de rédiger une courte explication objective de chacune des questions, questions qui devaient ensuite être distribuées aux producteurs.

En novembre 2006, le Pr Fulton a publié une étude intitulée « The Canadian Wheat Board in an Open Market: The Impact of Removing the single desk selling powers ». À la page 11 de cette étude, le Pr Fulton dit : « Une structure de commercialisation mixte n’est pas viable à cause de mesures d’encouragement qui sont créées du fait de la nature même d’un système mixte. Curieusement, puisqu’une commercialisation mixte n’est pas viable, les producteurs n’auront aucun choix entre la commercialisation par l’intermédiaire d’un pool et le marché ouvert. Il n’y aura que la commercialisation ouverte. »

En conséquence, étant donné que le groupe de travail du ministre ainsi que le Pr Fulton, choisi par le ministre pour donner des conseils, s’entendent pour dire que la commercialisation mixte, proposée dans la deuxième des trois questions présentées par le ministre, n’est pas viable ;

Le comité recommande :

1. Que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire annule immédiatement les questions qui ont été soumises aux producteurs d’orge de l’Ouest afin que ceux-ci puissent décider de leurs liens futurs avec la Commission canadienne du blé ;

2. Que le Ministre mette immédiatement en œuvre le sixième rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et soumette aux producteurs de blé et d’orge de l’Ouest, qui ont établi des liens avec la Commission canadienne de blé, les questions formulées dans ce rapport.

David Anderson a repris le débat sur son premier amendement, puis a proposé que les amendements suivants soient ajoutés à son premier amendement et que le tout soit traité comme un seul et même amendement

David Anderson propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots «À la page 10 de ce rapport, on peut lire : «L’expression "choix du mode de commercialisation" décrit mieux le nouvel environnement que "commercialisation mixte" qui laisse entendre que le mode de commercialisation actuel (une CCB détenant le monopole) pourrait coexister avec un marché libre, alors que c’est impossible», des mots «Cette expression laisse entendre que le mode de commercialisation actuel implique un marché libre dans lequel la CCB II, une entité œuvrant dans ce marché libre, sera un participant actif. Les producteurs auront alors le choix de s’adresser à elle ou non pour commercialiser leurs grains. La CCB actuelle devra être transformée au cours d’une période de transition (pour devenir la CCB II. Afin que les producteurs la choisissent pour commercialiser leurs produits, la CCB II doit avoir une possibilité élevée de réussite) dans un milieu où elle devra se battre pour rester compétitive. L’accent a donc été mis sur la création d’un environnement propice à la réussite commerciale de la CCB II».

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots

«b) «Il n’y aura que la commercialisation ouverte.», les mots suivants : «Les propos de M. Fulton reflètent son opinion, mais ne sont pas plus pertinents que ceux des autres témoins, dont beaucoup nous ont dit qu’il leur fallait un choix de commercialisation pour maximiser leurs revenus. Plusieurs d’entre eux ont déclaré croire qu’il y avait place pour une CCB facultative viable. En fait, tout le rapport du Groupe de travail vise à suggérer des moyens de créer un système où opérerait une Commission du blé facultative. Dans un article publié l’été dernier («Dual Market Denial», 26 juillet 2006), M. Rolf Penner écrivait : "Les chances pour que la CCB s’adapte avec succès à un marché ouvert sont extrêmement élevées."»

(c) par substitution aux mots «En conséquence, étant donné que le groupe de travail du ministre ainsi que le Pr Fulton, choisi par le ministre pour donner des conseils, s’entendent pour dire que la commercialisation mixte, proposée dans la deuxième des trois questions présentées par le ministre, n’est pas viable» par les mots suivants : «Certains producteurs déclarent craindre que la CCB ne puisse survivre comme office de commercialisation de l’orge, mais ils n’ont pas à s’inquiéter. La CCB est déjà passée par là. À l’été 1993, les agriculteurs ont pu vendre leur orge en toute liberté directement aux États-Unis ou par l’entremise de la CCB. La CCB a effectué un certain nombre de changements et s’est bien tirée d’affaire sur le marché.»

(d) par substitution aux mots:

1.« Que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire annule immédiatement les questions qui ont été soumises aux producteurs d’orge de l’Ouest afin que ceux-ci puissent décider de leurs liens futurs avec la Commission canadienne du blé ;

2. Que le Ministre mette immédiatement en œuvre le sixième rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire et soumette aux producteurs de blé et d’orge de l’Ouest, qui ont établi des liens avec la Commission canadienne de blé, les questions formulées dans ce rapport.» par les mots suivants : «Que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire soit félicité de son choix équilibré de question référendaire.».

L’amendement modifié a été mis aux voix et rejeté à la majorité des voix.

La motion a été mise aux voix et adoptée à la majorité des voix.

Il est convenu, — Que le président présente le rapport avec une opinion dissidente à la Chambre.

À 15 h 29, la séance est suspendue.

À 15 h 41, la séance reprend.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

À 17 h 26, la séance est suspendue.

À 17 h 27, la séance reprend.

Il est convenu, — Que le Comité invitera l’hon. David Emerson, ministre de l’Industrie, à témoigner devant lui le mardi 27 février à propos de ses vues sur la gestion de l’offre et que la réunion concernant la Commission canadienne du blé prévue à ce jour soit reportée au 1er mars 2007.

Il est convenu, — Que le Comité invitera des représentants du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et les représentants provinciaux responsables de la mise en œuvre d’accords sur l’industrie du tabac et la préparation du tabac à témoigner devant lui le mardi 27 février 2007 tout de suite après la comparution du ministre Emerson.

Il est convenu, — Que le Comité invitera les ministres de l’Agriculture des gouvernements fédéral et provinciaux et leurs représentants pour discuter des accords et du financement des programmes liés à la mise en œuvre de l'élimination totale du matériel à risque spécifié le mercredi 28 février 2007.

À 17 h 37, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.