HUMA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées
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TÉMOIGNAGES
Le mercredi 14 février 2007
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 25 octobre 2006, nous allons commencer l'étude article-par-article du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
Je sais que lorsque nous nous sommes arrêtés hier, le comité avait été saisi d'une motion. La question est de savoir si nous voulons poursuivre l'examen de cette motion ou passer à l'étude article par article. C'est au comité d'en décider.
Monsieur Lake.
Je voudrais certainement continuer à parler de la motion.
Je tiens seulement à répéter ce que j'ai dit hier. Comme nous l'avons entendu dire tout au long de nos discussions, ce projet de loi présente un très grand nombre de défauts. Pour commencer, il n'est pas normal de vouloir régler cette question de façon ponctuelle au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire et, d'autre part, l'absence de dispositions visant les services essentiels dans le projet de loi pose également des problèmes. Il y a aussi un problème de traduction, surtout au paragraphe 2.4 où il est évident que le français et l'anglais ne disent pas la même chose. D'après ce que le greffier législatif a dit hier, ce projet de loi présente des défauts auxquels nous ne sommes pas en mesure de remédier en suivant les règles du comité.
Je crois que c'est important. Il y a une deuxième motion, qui suivra celle-ci, et qui propose une approche plus raisonnable faisant davantage appel à la consultation pour modifier la législation du travail comme il se doit. Il me semble important de poursuivre l'examen de cette motion. J'aimerais entendre d'autres opinions pour savoir ce que l'on pense, de l'autre côté, après avoir eu la nuit pour réfléchir.
Merci, monsieur Lake.
J'ai sur ma liste M. Silva, M. Lessard, Mme Yelich, M. Brown et M. Hiebert.
Monsieur Silva.
Merci, monsieur le président.
Je voudrais simplement faire remarquer aux membres du comité que la réunion d'aujourd'hui devait être consacrée à l'étude du projet de loi article par article. C'est pour cela que je suis ici ainsi que mes collègues, je crois. J'aimerais que nous passions à l'ordre du jour qui est l'étude article par article.
[Français]
Monsieur le président, je suis tout à fait d'accord avec notre collègue M. Silva, puisqu'il répond à la question que vous posiez à juste titre au début: est-ce qu'on désire continuer l'étude article par article ou recevoir une motion nouvelle, soit celle qu'on nous a présentée hier?
C'est le comité qui doit d'abord en disposer. Je suis d'avis qu'on doit étudier le projet de loi article par article et, contrairement à ce que prétend notre collègue M. Lake, je pense qu'il y a de l'espace pour apporter des amendements. Nous allons proposer des amendements au projet de loi.
Il est tout à fait dans l'ordre des choses que le comité soit saisi de ces amendements. Pour les étudier, bien sûr, il faut procéder à l'étude article par article.
Je propose qu'on procède au vote sur le maintien de notre position concernant l'étude article par article.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je voudrais revenir sur certaines remarques qui m'ont été adressées directement suite à mes propos quant au fait que les chefs syndicaux n'ont pas eu voix au chapitre.
Ce que je voulais dire — comme mes paroles ont été mal interprétées, je tenais à le préciser ici — c'est que ce projet de loi a de très profondes répercussions. Il a de profondes répercussions sur beaucoup de gens. Lorsque je parlais des employés, je faisais allusion à ce qu'a dit un des témoins, Maurice Zoe, le coordonnateur au site autochtone de Ekati Diamond Mine, dans les Territoires du Nord-Ouest.
Lorsqu'il a parlé au nom de sa communauté autochtone, il a déclaré:
Le syndicat ne semblait pas comprendre comment fonctionnait la communauté autochtone. Les syndicats ne font pas partie de nos communautés ou de nos dirigeants. Dans ce cas, ils ont imposé un lourd fardeau à notre peuple en nous forçant à faire la grève, mais nous avons eu au moins la possibilité de choisir de retourner au travail.
Les Autochtones qui n'ont pas d'autres possibilités d'emploi dans le Nord n'auront plus le droit de travailler si le projet de loi C-257 est adopté. Monsieur le président, je parlais des employés qui ne font pas nécessairement partie des syndicats qui sont visés dans ce projet de loi.
Je voulais parler des agriculteurs et de ceux qui estiment que ce projet de loi les prive de leurs droits. Il s'agit des employés et des employeurs qui n'ont pas voix au chapitre. Les membres du comité ont reçu des lettres de la Grain Growers of Canada, dans les Prairies, qui n'a pas pu témoigner.
Ce projet de loi va toucher les agriculteurs de ma circonscription. Ils n'ont aucun moyen de faire entendre leur point de vue. Ils n'ont pas de syndicat et sont à la merci d'un secteur sous réglementation fédérale. Dans les Prairies, nous comptons sur les syndicats et parfois, sur les travailleurs de remplacement pour acheminer nos produits agricoles jusqu'au port, mais avec ce projet de loi, les agriculteurs et les gens comme eux n'auront aucun recours.
Comme je l'ai déjà dit hier, c'est d'une importance cruciale et je crois que c'est un message qu'il faut transmettre aux citoyens de toutes les régions du pays. Ce sont-là des services essentiels. Ce qui est en jeu ici, ce n'est pas nécessairement la situation des travailleurs, mais l'intérêt public.
On s'attend à ce que les entreprises sous réglementation fédérale aient de bonnes relations avec… Je crois qu'il devrait y avoir de bonnes relations avec les syndicats et leurs dirigeants, mais je pense que nous sommes très naïfs et que tous les secteurs… J'ai une lettre que je voudrais vous lire qui parle des effets de ce projet de loi… Il va effectivement créer certains problèmes.
Je voulais faire comprendre aux députés que je ne parlais pas des dirigeants. Je parlais de toutes les autres personnes qui sont touchées, dont les emplois ne sont pas particulièrement protégés par ce projet de loi. Mais elles seront certainement touchées.
Nous savons qu'il y a 12 000 entreprises sous réglementation fédérale qui représentent environ 1 p. 100 des entreprises canadiennes et que la majorité d'entre elles sont de très petite taille. Quatre sur cinq emploient moins de 20 travailleurs. Au total, il y a près de 900 000 personnes qui travaillent dans des entreprises sous réglementation fédérale. Cela ne semble peut-être pas beaucoup, mais c'est important.
C'est ce qui manque ici. Nous ne parlons pas des répercussions sur l'intérêt public. En plus de la sécurité publique, nous devons tenir compte de ce qui sert l'intérêt public. Nous parlons beaucoup de l'importance de la productivité et…
[Français]
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Est-ce qu'il s'agit ici de commentaires sur la motion, d'une synthèse du projet de loi ou d'obstruction? Pourrait-on avoir une réponse?
[Traduction]
Bien entendu, je pense que le comité doit adopter cette motion. En tant que législateurs fédéraux, je crois qu'il nous incombe à veiller à ce qu'elle soit adoptée.
Un instant, madame Yelich.
En ce qui concerne le rappel au Règlement, nous n'en sommes pas encore à la motion. Nous discutons quant à savoir si nous allons débattre de la motion. Nous n'en sommes pas encore à la motion comme telle. Nous en étions là lorsque nous nous sommes arrêtés mardi soir. Nous discutons maintenant quant à savoir si nous allons débattre de la motion ou passer à l'étude article par article.
Monsieur Lessard, vous êtes sur ma liste.
[Français]
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Je pense en tout respect que pour débattre du bien-fondé de la présentation d'une motion, comme le fait notre collègue, il faudrait modifier l'ordre des travaux dont nous avons convenu au moyen d'une motion. Or, aucune motion de ce genre n'a été présentée. Donc, selon l'ordre des travaux, nous devons procéder à l'étude du projet de loi article par article. Je pense que c'est dans l'ordre des choses.
Monsieur le président, je pense qu'on doit dès maintenant entreprendre l'étude article par article du projet de loi C-257.
[Traduction]
Monsieur Lessard, proposez-vous que nous passions à l'étude article par article? Est-ce la motion que vous proposez maintenant?
[Français]
Il faut s'en tenir à l'ordre des travaux. Ma motion a pour but de faire en sorte que nous en tenions à l'ordre des travaux tel qu'établi et que nous procédions à l'étude article par article dès maintenant.
[Traduction]
Monsieur le président, n'est-il pas vrai que, lorsque nous avons levé la séance hier, nous débattions d'une motion et que nous pouvons simplement reprendre la discussion là où elle s'est arrêtée lorsque nous entamons une nouvelle séance?
Non, ce n'est pas le cas. Si c'est ce que souhaite le comité, vous pouvez reprendre la discussion sur la motion, mais nous avons un nouvel ordre du jour. Ce n'est donc pas ce que prévoit le Règlement.
C'est exact, madame la greffière?
Monsieur Hiebert, nous n'avons pas d'ordre du jour. Voilà pourquoi nous tenons cette discussion. Nous sommes toutefois saisis d'une motion de M. Lessard, dont nous pouvons débattre, et qui propose d'en revenir à l'étude article par article.
[Français]
[Traduction]
Je voulais parler de l'ordre des travaux de la Chambre. Désolé pour le problème de traduction.
Nous sommes maintenant saisis d'une motion. J'ai sur ma liste les noms de M. Brown, M. Hiebert, Mme Lavallée, M. Savage et M. Lessard.
La motion propose que nous passions à l'étude article par article.
Monsieur Lessard.
[Français]
Monsieur le président, c'est une motion dont on ne peut pas discuter, puisqu'elle a pour but de faire en sorte que nous en tenions aux travaux tels qu'établis. C'est oui ou c'est non.
[Traduction]
Merci, monsieur Lessard.
La question est la suivante: mardi, nous nous sommes penchés sur une motion dont nous n'avons pas terminé l'examen. Nous avons un ordre du jour, ce qui n'est pas la même chose qu'un ordre des travaux de la Chambre qui préciserait exactement ce que nous devons faire. Le comité a été invité à se prononcer quant à savoir si nous devions poursuivre l'examen de la motion et passer ensuite à l'étude article par article étant donné que nous en étions là. Vous êtes maintenant saisis d'une motion proposant de reprendre l'ordre des travaux. Selon la greffière, cette motion peut faire l'objet d'un débat.
Nous allons donc entendre M. Brown, qui sera suivi de M. Hiebert, Mme Lavallée, M. Savage et ensuite, M. Lessard.
Monsieur le président, je voudrais parler de la motion de M. Lake. Je ne suis pas d'accord pour donner suite à la motion de M. Lessard, car je ne pense pas qu'elle…
[Français]
Monsieur le président, on ne peut fonctionner de cette façon, parce que chacun d'entre nous pourrait présenter une motion et toujours remettre en question ce que nous avons décidé. La motion que je viens de proposer a pour but de maintenir ce qu'on a déjà décidé. Je le fais pour aider le président à maintenir l'ordre des travaux.
Monsieur le président, on ne peut en débattre parce qu'on ne remet pas en cause l'ordre qu'on a établi. S'il y a quelqu'un qui veut le remettre en cause, il n'a qu'à voter contre ma proposition et on le remettra en cause. Il me semble qu'on doit procéder au vote maintenant afin de maintenir l'ordre de nos travaux et d'entreprendre l'étude article par article.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Je vous ai soumis respectueusement que cela ne pouvait faire l'objet d'un débat à cette étape-ci, et vous n'avez pas rendu de décision. J'aimerais donc entendre votre décision à ce sujet.
[Traduction]
J'invoque le Règlement, car je crois que le président s'est déjà prononcé sur votre motion. Comme il a dit qu'elle pouvait être débattue, je crois que le comité doit se ranger à cette décision. Au lieu de continuer d'interrompre M. Brown, vous pourriez peut-être avoir la courtoisie de le laisser parler.
[Français]
Monsieur le président, je préférerais entendre votre décision de votre bouche plutôt que de celle de notre collègue Russ Hiebert, parce que c'est vous qu'on a nommé président du comité.
Jusqu'à maintenant, je n'ai pas entendu votre décision.
[Traduction]
Merci, monsieur Lessard.
J'ai dit que la motion pouvait être débattue. Si vous voulez contester ma décision, vous êtes libre de le faire.
[Français]
[Traduction]
Comme la décision de la présidence a été infirmée, nous allons passer à la motion de M. Lessard. Nous allons reprendre l'étude article par article.
Monsieur Lake, pour un rappel au Règlement.
Je voudrais un éclaircissement. Pour ce qui est de la motion qui nous a été présentée à la fin de la dernière réunion, quelqu'un peut-il m'expliquer pourquoi nous ne pouvons pas continuer d'en débattre.
Merci, monsieur Lake.
Nous n'avons pas de Feuilleton précisant exactement ce qu'il y a lieu de faire. Le comité est libre de décider de la façon dont il veut procéder. Bien entendu, des motions ont été présentées. Nous avons parlé de notre échéancier. Je sais que cette motion a été proposée hier et c'est pourquoi nous avons laissé l'ordre du jour de côté pour en débattre.
Au début de cette réunion, je vous ai demandé si nous devions poursuivre ou non la discussion sur cette motion. Comme ce n'est pas régi par un Feuilleton, c'est à l'ensemble du comité de décider de la voie à suivre. Ma décision concernant la motion de M. Lessard qui proposait de reprendre les travaux a été contestée. J'avais dit qu'elle pouvait faire l'objet d'un débat. Il y a eu appel. Ma décision vient d'être rejetée et c'est pourquoi nous reprenons l'étude article par article.
Donc, pour que ce soit plus clair, si nous sommes au milieu d'un débat sur une motion et que quelqu'un d'autre propose d'ajourner la réunion, ce débat prend fin et n'est pas repris à la réunion suivante?
C'est bien cela.
Très bien. Nous allons maintenant voter sur la motion proposant que le comité passe à l'étude article par article.
Monsieur Lake.
Je crois avoir la parole.
Je voudrais proposer une motion:
Que, conformément à son ordre de renvoi du mercredi 25 octobre 2006, le comité a étudié le projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) et a convenu de faire rapport de ce qui suit: le projet de loi C-257 n'assure pas un juste équilibre entre les deux parties du processus de négociation collective et ne règle pas d'autres problèmes mentionnés par les témoins. En conséquence, le comité recommande, conformément à l'article 97.1 du Règlement, que la Chambre des communes ne donne pas suite au projet de loi C-257…
Attendez un instant, monsieur Lake. Le comité est déjà saisi d'une motion sur laquelle nous devons nous prononcer en premier. La motion proposait que le comité passe à l'étude article par article.
Je vais demander qui est pour la motion proposant que le comité passe à l'étude article par article.
Ce sera un vote par appel nominal. Merci, monsieur Lessard.
(La motion est adoptée: [Voir Procès-verbal].)
Vous allez me refaire le même coup.
Que, conformément à son ordre de renvoi du mercredi 25 octobre 2006, le comité a étudié le projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) et a convenu de faire rapport de ce qui suit: le projet de loi C-257 n'assure pas un juste équilibre entre les deux parties du processus de négociation collective et ne règle pas d'autres problèmes mentionnés par les témoins. En conséquence, le comité recommande, conformément à l'article 97.1 du Règlement…
[Français]
J'invoque le Règlement.
Vous savez très bien que M. Lake ne peut pas présenter une motion et renverser par le fait même la décision qu'on vient tout juste de prendre, c'est-à-dire de procéder immédiatement à l'étude article par article.
S'il a des motions à déposer, qu'il les annonce 24 heures à l'avance.
[Traduction]
En fait, comme nous en sommes à l'ordre du jour, il n'en a pas l'obligation. Toutefois, vous avez en partie raison. Comme nous venons de voter pour passer à l'étude article par article, nous devons examiner l'article 1. M. Lake va devoir attendre que nous en ayons fini avec l'article 1.
[Français]
Monsieur le président, pourquoi après l'article 1? La motion de M. Lessard consiste à discuter et débattre du projet de loi — en entier est sous-entendu— article par article. Sa motion ne mentionne pas qu'il faille étudier uniquement l'article 1.
Dans ce sens, il me semble que n'importe quelle autre motion à l'ordre du jour doive être tenue en compte lorsque nous aurons terminé l'analyse de l'ensemble des articles du projet de loi.
[Traduction]
Merci, madame Lavallée.
On vient de me dire que nous en sommes à l'ordre du jour lequel prévoit l'étude du projet de loi C-257, comme vous le savez. Une motion s'y rapportant peut-être proposée en tout temps. Étant donné que M. Lessard nous a demandé de passer à l'étude article par article et que sa motion a été adoptée, c'est ce que nous devons faire. Comme je l'ai dit, nous allons examiner le premier article, après quoi nous pourrons recevoir éventuellement d'autres motions.
Je vais vous demander de bien vouloir prendre votre liasse. Nous avons l'article 1…
[Français]
Je ne comprends pas votre décision, monsieur le président.
À l'ordre du jour que nous avons reçu et que j'ai devant moi, on mentionne que nous faisons l'étude article par article. Puis on y mentionne chacun des articles: les articles 1, 2, 3. Ensuite, il s'agit de questions telles que: le projet de loi tel que modifié est-il adopté, etc.
Plus tôt, lorsque mon collègue Yves Lessard a proposé la motion en disant que nous voulions retourner à l'étude article par article, cela englobait tous les articles. Il n'a jamais dit qu'il s'agissait seulement de l'article 1.
Vous n'avez jamais dit cela, n'est-ce pas, monsieur Lessard?
Non, il n'a jamais dit cela.
Par conséquent, il me semble qu'il faudrait procéder à l'étude de l'ensemble des articles et, par la suite, accepter les motions de notre cher ami Mike Lake.
[Traduction]
Encore une fois, madame Lavallée, nous vous remercions infiniment pour vos observations.
Une fois de plus, nous ne suivons pas des règles précises. Notre comité fonctionne comme il le juge souhaitable. Cela nous indique où nous en sommes, mais il est possible de proposer d'autres motions.
Étudions le projet de loi C-257. Je voudrais que vous preniez l'amendement libéral numéro 1. C'est un nouvel article remplaçant l'article 1 existant.
(Sur l'article 1)
Monsieur le président, pour que ce soit bien clair — et je veux être certain que la greffière écoute — pour l'étude article par article, allez-vous commencer par les amendements et voter ensuite sur le projet de loi final? Allons-nous procéder, tel qu'indiqué, à l'étude article par article, puis énoncer le titre du projet de loi et demander si tous les autres articles sont adoptés?
Je voudrais seulement savoir comment vous compter procéder à l'étude article par article.
Merci, monsieur Silva.
Nous allons procéder à l'étude article par article. Nous allons examiner chacun des articles qui nous sont présentés. Par exemple, je crois que nous avons à l'ordre du jour un nouvel article 1 qui correspond aux amendements 1 et 2 du Parti libéral. Nous allons examiner chacun d'eux dans l'ordre. Nous approuverons chaque article et vous ferons part des recommandations du greffier législatif quant à savoir si les amendements sont recevables ou non. Nous allons donc procéder article par article.
Nous allons commencer par l'article 1, aux pages 1 et 2 de votre liasse.
Monsieur Silva, voudriez-vous proposer l'amendement libéral 1?
Oui, merci beaucoup.
Je devrais peut-être commencer par le lire afin que vous puissiez comprendre ce que j'essaie d'accomplir. Je propose que le paragraphe 87.4(1) du Code canadien du travail soit remplacé par ce qui suit:
Au cours d'une grève ou d'un lock-out non interdits par la présente partie, l'employeur, le syndicat et les employés de l'unité de négociation sont tenus de maintenir certaines activités essentielles — prestation de services, fonctionnement d'installations ou production d'articles — dans la mesure nécessaire pour prévenir des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public et pour combler un intérêt substantiel ou public.
J'ai inclus un « ou » dans le texte parce que mon collègue voulait proposer un amendement à cet égard.
Une décision a été rendue quant à la recevabilité de cette motion ou de ce nouvel article. Compte tenu de la loi existante, cet amendement est irrecevable. Il cherche à modifier l'article 87.4 du Code canadien du travail. Comme on peut le lire à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes « un amendement est irrecevable s'il vise à modifier un texte législatif dont le comité n'est pas saisi ou s'il vise à modifier un article de la loi existante qui n'est pas précisément visé par un article du projet de loi ». Comme l'article 87.4 du Code canadien du travail n'est pas modifié par le projet de loi C-257, il n'est pas possible de proposer cet amendement. Par conséquent, l'amendement est irrecevable.
Monsieur Silva.
Je voudrais contester cette décision, mais j'aimerais d'abord savoir si je peux en discuter ou si je dois simplement contester la décision?
Très bien. La procédure n'aura plus de secret pour nous. Merveilleux.
Ma décision a été contestée. J'ai l'impression que cela risque de m'arriver plusieurs fois aujourd'hui. Nous allons donc devoir voter pour nous prononcer quant à savoir si la recommandation du greffier législatif, ma recommandation, doit être rejetée. Si c'est ce que souhaite le comité, nous débattrons alors de la motion. Si ma décision est confirmée, il n'y aura pas de débat sur cette motion et nous passerons à la motion suivante.
Encore une fois, pour ce qui est de ma décision, elle a été contestée…
Désolé, M. Hiebert invoque le Règlement.
Je voudrais que la greffière précise au comité pour quelle raison votre décision peut être rejetée, monsieur le président. Pourrait-elle nous indiquer où cela figure dans Marleau et Montpetit?
Juste un instant.
Vous n'en avez pas un exemplaire sous la main?
M. Toupin va nous le lire en français et ce sera traduit. C'est à la page 857.
[Français]
Monsieur le président, à la page 857 de La procédure et les usages de la Chambre des communes de Marleau et Montpetit, on dit ceci: « Les décisions du président ne peuvent faire l'objet d'un débat, mais il peut en être fait appel au comité. »
[Traduction]
Non, je sais que ce n'est pas personnel. J'ai bien compris.
On a fait appel de ma décision. Encore une fois, selon l'avis juridique, ce nouvel article est irrecevable. J'ai rendu la décision qu'il était irrecevable. M. Silva a fait appel de ma décision. Le vote portera sur le maintien de la décision du président.
Monsieur Hiebert.
Avant de voter sur cette motion, je voudrais que le greffier législatif explique ce qui se passera. Si la décision de la présidence… et il semble qu'il y ait un ordre…
[Français]
[Traduction]
Comme je l'ai dit, avant de voter sur cette motion, je voudrais comprendre comment il se fait… et ce qui se passera si ceux qui s'opposent à votre décision gagnent le votre. Qu'arrivera-t-il?
Si votre décision, qui semble conforme à la tradition et aux décisions rendues par les Présidents de la Chambre des communes, est qu'il n'est pas possible de modifier un texte législatif qui n'est pas visé par un article du projet de loi — et c'est ce qui a toujours été décidé à la Chambre des communes depuis Dieu sait quand — comment le comité pourrait-il annuler votre décision alors que nous savons que ce n'est pas possible? Faudra-t-il faire appel au Président de la Chambre? Faudra-t-il faire appel au greffier législatif?
Cela semble s'éloigner de ce que la loi permet. Nous pourrions effectivement considérer que notre comité peut rejeter vos décisions, mais il y a quand même certaines limites. Nous ne pouvons pas adopter des dispositions législatives contraires au Règlement de la Chambre des communes. Si c'était le cas, nous pourrions proposer des amendements à la Loi de l'impôt sur le revenu dont il n'est pas question non plus dans ce projet de loi. Il est absurde de laisser entendre que nous pourrions modifier une loi ou l'article d'une loi qui n'est pas visé par ce projet de loi.
Pourriez-vous donc expliquer aux membres du comité ce qui se passera si votre décision est infirmée? Qu'arrivera-t-il ensuite?
Monsieur Hiebert, ce n'est pas une question dont vous pouvez débattre, mais si vous voulez en discuter lorsque nous aurons eu un débat…
Je demande un éclaircissement. Je crois important que les membres du comité sachent sur quoi ils vont voter. Quel en sera le résultat? Quelles en seront les conséquences?
J'invoque le Règlement sur le même sujet car il est important, je crois, de bien comprendre ce que nous faisons. Si j'ai bien compris, lorsqu'il a été soumis, l'amendement libéral se rapportait aux alinéas h) et i) de l'article 87.6 et c'est le conseiller législatif, la Direction des Journaux qui l'a présenté sous cette forme.
Je crois que la Direction des Journaux devrait expliquer pourquoi elle a renvoyé l'amendement libéral sous cette forme étant donné qu'il n'a pas été présenté ainsi au départ.
C'est exactement ce que j'allais dire. Lorsque j'ai soumis cet amendement, il devait s'agir d'un alinéa h) et d'un alinéa i). Le conseiller législatif l'a apporté sous cette forme, aujourd'hui, il y a une heure ou deux. Je propose cet amendement à l'article 87.4 parce que c'est ce que le conseiller législatif m'a rapporté aujourd'hui.
Néanmoins, lorsque j'ai soumis ma motion, elle proposait d'ajouter un alinéa h) et un alinéa i) dans la partie deux.
Je ne comprends donc pas très bien pourquoi cela a été reformulé ainsi.
Monsieur Silva, je ne suis certainement pas en mesure de me prononcer sur ce qui a été proposé ou qui aurait pu l'être. Vous avez toutefois lu un amendement, un nouvel article. C'est sur cette motion que nous votons. Nous avons reçu la recommandation du conseiller législatif. Vous avez eu ma recommandation. Elle a été contestée. Je vais donc tenir un vote qui…
Nous ne pouvons pas voter avant d'avoir obtenu des éclaircissements, monsieur le président. Comme c'est déjà là — j'ai soumis cet amendement au comité en tant qu'alinéa h) — cela précisera les choses. Il ne sera pas nécessaire de faire appel de la décision de la présidence étant donné que ce sera recevable.
J'invoque le Règlement car je me demande si M. Silva a le texte original qu'il a fait parvenir à la Direction des Journaux, car je crois qu'en fait son amendement cherchait à modifier l'article 2 du projet de loi, le paragraphe 94(2.1) proposé, en ajoutant un nouvel alinéa 94(2.1)h) et un nouvel alinéa 94(2.1)i). Tel était le but visé. Sa motion a été renvoyée au comité comme un amendement à l'article 87.4 du Code canadien du travail, dont le comité n'est pas saisi.
Si M. Silva a le texte original de sa motion, je pense que cela clarifierait les choses.
Merci, et merci, monsieur Silva.
Comme je l'ai dit, étant donné qu'il s'agit là d'un nouvel article, cet article qui remplace l'article 1 est irrecevable. Par conséquent, si vous êtes prêt à accepter ma décision, vous pourrez toujours présenter de nouveau cet amendement ultérieurement. Nous devrons suivre le même processus, mais tel est l'article que nous examinons maintenant et sur lequel nous votons.
Allez-y, monsieur Silva.
Monsieur le président, j'ai sous les yeux le texte que nous avons envoyé aujourd'hui au conseiller législatif et qui ajoute les alinéas h) et i) dans la partie deux, page 2. C'est clairement indiqué ici, mais cela a été modifié entièrement. Par conséquent, je ne comprends pas très bien ce qui s'est passé. Nous voulions ajouter les alinéas h) et i).
Si vous me permettez d'ajouter quelque chose, lorsque M. Silva a soumis cet amendement, comme il l'a dit, il s'agissait d'ajouter les alinéas h) et i). Cela ne visait aucunement à remplacer l'article existant. Par conséquent, si ce verdict a été rendu suite à ce malentendu, cela va évidemment fausser le résultat. Si vous pouviez réexaminer cette décision avec l'autorité compétente, il serait peut-être souhaitable de le faire avant que nous n'allions plus loin.
Monsieur le président, si vous prenez les mots par lesquels débute ma motion: « Au cours d'une grève ou d'un lock-out », ce libellé correspond exactement à celui du paragraphe 94(2.1) qui est proposé. Cela ne se rapporte pas au premier article. Je ne sais pas comment l'erreur de numérotation s'est produite, mais le libellé est identique à celui du nouveau paragraphe 94(2.1). Il ne s'agit pas de l'article 87.4 comme c'est indiqué ici.
La seule chose que nous pouvons faire c'est de parler… nous pourrions dire « sous réserve de l'article 87.4 », mais il est uniquement question ici du paragraphe 94(2.1) de la Loi. C'est tout ce dont il est question. Cela ne se rapporte pas à l'article 87.6 comme c'est mentionné ici.
Si nous appuyons la décision du président quant à l'irrecevabilité de cet amendement à l'article 87.4, le président acceptera-t-il que M. Silva propose alors le même libellé, mais qui s'appliquera à l'article suivant du projet de loi que nous étudions, soit à l'article 2, qui se rapporte au paragraphe 94(2.1)? Si vous examinez le projet de loi, il contient les nouveaux alinéas 94(2.1) a), b), c), d), e), f) et g). M. Silva désire ajouter les alinéas 94(2.1) h) et i). Tel est l'amendement qu'il désire apporter en réalité.
L'article que nous examinons n'est pas le bon, mais si nous confirmons votre décision, je voudrais l'assurance que s'il essaie de proposer cet amendement pour l'article 2, vous n'allez pas le déclarer irrecevable parce qu'il ne figure pas sur cette feuille, n'est-ce pas? On a inscrit le mauvais article.
Je crois qu'il est possible de le faire verbalement, du moment que c'est clair. Je voudrais savoir si vous êtes d'accord afin que nous puissions procéder de cette façon et voter sur l'amendement.
Merci, madame Davies et M. Silva.
Je suis certainement prêt à examiner la question. Je n'ai pas vu la motion telle qu'elle a été soumise. Je peux seulement me prononcer sur cette motion s'appliquant à l'article 1 et je ne vois donc pas d'objection à ce que cet amendement soit présenté pour que nous puissions l'examiner. Nous devrons l'étudier dans son contexte. Nous devrons suivre la même procédure, une fois de plus, avant de pouvoir en discuter et aller plus loin. Si vous êtes prêts à accepter ma décision au sujet de cet article, l'article 1 restera tel qu'il était au départ et nous passerons ensuite à l'amendement libéral numéro 2. Si cet amendement est présenté une nouvelle fois, nous l'examinerons dans ce contexte.
Comme je l'ai dit, nous n'en sommes pas encore là. J'ai seulement vu les propositions que nous avons sous les yeux. Comme je l'ai dit, si l'amendement est présenté une nouvelle fois, nous pourrons l'examiner.
La parole est à M. Hiebert et ce sera ensuite à M. Silva.
Pour que ce soit bien clair, votre décision a été contestée. Si ceux qui l'ont contestée l'emportent, votre décision de déclarer irrecevable l'amendement s'appliquant au premier article sera annulée. Que se passera-t-il ensuite?
Et cela, même si nous convenons déjà que la motion que nous avons sous les yeux n'est pas celle que M. Silva a soumise. Est-ce…
C'est le bon amendement, mais il a été appliqué au mauvais article du projet de loi. Cela pose un problème. Si nous laissons l'article 1 tel quel dans le projet de loi et si nous passons à l'article 2, l'amendement de M. Silva sera exactement le même, sauf qu'il s'appliquera à l'article 2 et non pas à l'article 1.
Je tiens à ce que vous sachiez que même si l'amendement est présenté une nouvelle fois comme alinéa h), rien ne garantit qu'il ne sera pas déclaré irrecevable. Nous allons certainement l'examiner et le soumettre de nouveau au greffier législatif.
Si vous rendez une décision qui est contestée, vous pouvez quand même continuer si le comité le désire, n'est-ce pas?
Je veux être sûr de bien comprendre ce qui se passe.
Si j'ai bien compris ce qu'ont dit M. Silva et Mme Davies, la motion qui a été présentée au comité, le premier amendement à l'article 1 disant « Le paragraphe 87.4(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit: », y compris ce texte, ne correspond pas à l'amendement que l'on voulait proposer.
Ils ont d'abord essayé de faire annuler votre décision concernant la recevabilité de cette motion et voilà maintenant qu'ils disent que c'est une erreur, que ce n'est pas ce qu'ils voulaient faire. Nous attendons de voir s'ils vont continuer de contester votre décision.
Et vous voulez ensuite réexaminer cet amendement immédiatement après…
Non. Nous devrons procéder dans l'ordre. Nous passerons ensuite à un nouvel amendement, L-2. Ce sera dans cet ordre.
Cet amendement sera laissé de côté. Les libéraux le présenteront ensuite de nouveau comme l'alinéa h) ou autrement, et nous l'examinerons à ce moment-là.
Je vais suspendre la séance pendant cinq minutes afin que nous puissions rendre une décision au sujet de la motion de M. Silva.
Nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes.
Nous reprenons la séance.
Lorsque nous nous sommes arrêtés, nous étions saisis d'une motion libérale que le greffier législatif avait déclarée irrecevable et que j'avais également déclarée irrecevable. Ma décision a été contestée. Nous en avons discuté. Nous pourrions maintenant mettre la motion aux voix.
Monsieur Hiebert.
Nous attendons toujours de recevoir le texte de la motion afin de pouvoir l'examiner avant de voter.
Lorsque nous en arriverons là, nous vous donnerons l'occasion d'examiner cet amendement. Mais nous n'en sommes pas encore là.
Nous votons sur l'article 1, que j'ai déclaré irrecevable. Nous votons seulement quant à savoir si vous êtes d'accord avec le greffier législatif et la présidence pour dire que l'article 1 est irrecevable.
Désolé, je voulais dire l'amendement 1, en effet.
Monsieur Hiebert, ce qui a été contesté, c'est la décision de la présidence et c'est sur cette question que porte le vote.
Si vous le permettez, j'ai l'intention de proposer h) et i) comme je voulais le faire au départ. Lorsque nous en serons à l'article 2, nous ajouterons les alinéa h) et i). Je proposerai alors mon amendement et vous pourrez rendre votre décision.
Nous prendrons une décision à ce moment-là. Nous allons également soumettre cette motion aux autres membres du comité.
Pour le moment, il s'agit de voir si la décision de la présidence est confirmée.
Retirez-vous votre motion?
Je vous signale simplement que nous avons besoin du consentement unanime pour le retrait de la motion. Avons-nous le consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Le président: Vous êtes pleins de bonne volonté. Merveilleux.
Nous en avons maintenant terminé avec l'article 1.
La parole est à Mme Lavallée, et ce sera ensuite à M. Lessard et M. Hiebert.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, pour nous assurer de l'ordre de nos travaux et étant donné que vous nous avez invités à nous prononcer, après l'étude de l'article 1, sur la continuité de nos travaux, je propose la motion suivante: « Que le comité...
[Traduction]
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Je ne crois pas que nous en ayons réellement terminé avec l'article 1. C'est réglé pour l'amendement 1, mais il y a un deuxième amendement visant l'article 1, n'est-ce pas?
[Français]
[Traduction]
Non, ce n'est pas fini. Nous devons voter sur l'article 1 tel qu'il se présente actuellement dans le projet de loi. Désolé si j'ai semé la confusion dans les esprits. Nous avons amplement retiré le nouvel amendement avec le consentement unanime du comité. Nous retournons maintenant à l'amendement initial proposé pour l'article 1. Voilà où nous en sommes.
[Français]
D'accord, monsieur le président.
J'en profite pour annoncer qu'immédiatement après, je proposerai une motion sur la continuité de nos travaux.
[Traduction]
Merci.
Je pense que nous pourrions probablement obtenir le consentement unanime à ce sujet. Il n'est pas nécessaire que la motion soit appuyée.
Il s'agissait du nouvel article 1 qui a été retiré.
Monsieur Lake.
Nous ne touchons pas à la partie I.
Il s'agit de la partie I, mais je n'y touche pas. Mes amendements concernent la partie II et la partie III.
Désolé. Nous venons de voter sur l'article 1.
Nous devons maintenant passer à l'article 2, si nous voulons avancer.
Le comité a simplement consenti à l'unanimité au retrait du nouvel article 1, et non pas du nouvel article 2.
C'est exact, mais l'ancien article 1 doit toujours faire l'objet d'un vote et d'une discussion, n'est-ce pas?
Nous devons en finir avec l'article 1 avant de pouvoir passer à l'article 2.
Commençons par examiner les amendements. Nous en avons deux: L-1, que M. Silva vient de retirer et nous avons maintenant un second amendement libéral, aux pages 3 et 4, sur lequel nous devons voter avant… S'il est rejeté, nous en reviendrons à l'article 1 original, tel qu'il a été libellé au départ dans le projet de loi.
M. Lake, et ensuite Mme Davies.
Dans ce cas, je voudrais proposer une motion:
En accord avec l'ordre de renvoi du mercredi 25 octobre 2006…
[Français]
Monsieur le président, on n'a pas disposé de l'article 1. J'avais annoncé une motion. Si on fait l'étude article par article, il faut d'abord voter sur l'article 1.
On n'a pas à aller à l'article 2 maintenant. M. Silva a annoncé que les amendements des libéraux commençaient à l'article 2.
[Traduction]
Merci, monsieur Lessard.
Je précise que nous en avons terminé avec le nouvel article 1. Par conséquent, aucune nouvelle motion n'a été proposée pour le nouvel article 2 et nous sommes donc entre deux motions. La motion de M. Lake peut faire l'objet d'un débat.
Continuez, monsieur Lake.
Je voudrais proposer une motion:
En accord avec l'ordre de renvoi du mercredi 25 octobre 2006, votre comité a étudié le projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du Travail (travailleurs de remplacement) et accepte de faire rapport de la motion suivante: le projet de loi C-257…
[Français]
Tout à l'heure, mon collègue a annoncé qu'il y avait déjà une motion. C'est moi qui ai levé la main. En fait, il avait levé la main en premier, puis je l'ai fait par la suite. Je lui ai donc cédé la parole, comme c'est normal. M. Lake a levé la main beaucoup plus tard.
Je pense qu'il serait raisonnable d'étudier d'abord la motion de M. Lessard, et nous pourrons ensuite nous pencher sur d'autres motions. Il y a déjà une motion qui a été annoncée.
Je ne voudrais pas devoir citer le Règlement annoté de la Chambre des communes, mais si vous m'y forcez, cela me fera un immense plaisir de le faire.
[Traduction]
[Français]
Je vais vous rappeler l'article 62, qui est cité à la page 223 du Règlement annoté. Cet article s'applique normalement aux travaux de la Chambre, mais vous comprendrez qu'il peut s'appliquer également aux travaux du comité.
On dit à l'article 62:
Si deux ou plusieurs députés se lèvent, le Président donne la parole à celui qui s’est levé le premier, mais il peut être fait une motion portant que l’un des députés qui se sont levés « soit maintenant entendu » ou qu’il « ait maintenant la parole », laquelle motion est immédiatement mise aux voix sans débat.
[Traduction]
Le greffier législatif vient de m'informer que nous avons reconnu que M. Lessard a proposé de poursuivre les travaux, mais que nous nous trouvions entre deux motions. Étant donné que nous n'étions saisis d'aucune autre motion à ce moment-là, la motion de M. Lake est recevable et nous en sommes au débat, s'il veut bien continuer.
[Français]
J'aimerais avoir une précision, monsieur le président.
Tout à l'heure, lorsque j'ai voulu déposer ma motion, vous avez dit qu'on n'avait pas disposé de l'article 1, et on n'en a toujours pas disposé. Je ne sais même pas ce qui est advenu de l'article 1. A-t-il été adopté? A-t-on voté sur l'article 1?
Lorsqu'on saura ce qui est advenu de l'article 1, on pourra présenter notre motion. Il me semble que c'est ce que vous nous avez dit tout à l'heure.
Qu'est-il advenu de l'article 1, monsieur le président?
[Traduction]
Merci, monsieur Lessard.
Comme vous le savez, nous en sommes à l'article 1 tel qu'il a été libellé dans la version originale du projet de loi. Les libéraux ont proposé deux nouveaux articles. Nous venons d'en terminer avec le premier. Une nouvelle motion sera proposée pour l'article 2 concernant le nouvel amendement ou le nouvel article 2 — c'est compliqué — qui se rapporte à l'article 1.
Comme nous étions entre deux motions, nous pouvions recevoir une nouvelle motion. Aux pages 1 et 2 vous avez le premier amendement libéral et aux pages 3 et 4, le deuxième amendement visant l'article 1.
Si vous voulez continuer, ce sera à M. Lessard, ensuite à Mme Lavallée, puis à Mme Davies.
[Français]
Je ne veux pas vous mettre dans l'embarras, monsieur le président; je voudrais simplement comprendre.
S'il n'y a pas d'amendement à l'article 1... On parle toujours du projet de loi, bien sûr. Or, je crois que pour disposer de l'article 1, il faut examiner l'article 2. Est-ce exact?
[Traduction]
Non, nous examinons encore une nouvelle motion concernant l'article 1. L'article 1 a été retiré et les libéraux ont proposé un nouvel amendement supplémentaire. Cette motion n'a pas été lue, mais nous procédons en respectant l'ordre du projet de loi.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Cela signifie que mon collègue M. Lake devra débattre de l'amendement libéral à l'article 1. Est-ce qu'on se comprend?
[Traduction]
Merci, monsieur Lessard.
On me dit que la deuxième motion « ne peut être présentée que si la Chambre a, dans l'intervalle, procédé à une autre opération ou étudié une autre affaire ». Nous avons examiné le premier amendement. Une fois que cet amendement a été examiné et retiré, il est possible de proposer une nouvelle motion avant que le deuxième amendement ne soit proposé. Voilà où nous en sommes.
M. Lessard, qui sera suivi de Mme Lavallée et de Mme Davies.
[Français]
Si je comprends bien, il n'y a pas de nouvel amendement à l'article 1. Est-ce exact?
S'il n'y a pas de nouvel amendement à l'article 1, est-ce qu'on le considère adopté tel quel, ou faut-il qu'il y ait un vote?
[Traduction]
Non, il y a un nouvel amendement à l'article 1. Il figure aux pages 3 et 4 de votre rapport à l'étape du comité.
[Français]
Est-ce que ce nouvel amendement s'applique à l'article 1? Quel est-il? C'est de celui-là qu'il faut parler. Si je comprends bien, ce nouvel article vient du Parti libéral. S'il vient du Parti libéral, quel est-il? Cela ne peut pas être un nouvel amendement de M. Lake.
[Traduction]
Nous sommes saisis d'une nouvelle motion de M. Lake qui s'intercale entre les motions portant sur le nouvel article 1 et le nouvel article 2 proposés par les libéraux. Comme le deuxième amendement n'a pas été proposé, il est possible de le faire. Nous en sommes encore à l'article 1 et nous pouvons encore en débattre.
Mme Lavallée, et ce sera ensuite Mme Davies.
[Français]
Je n'y comprends rien, monsieur le président. Pourtant, d'habitude, je comprends vite.
Vous dites que l'article 1 n'est pas encore adopté et que M. Lake propose une nouvelle motion sur l'article 1. Est-ce bien ce que vous me dites?
[Traduction]
[Français]
Une nouvelle motion concernant l'ordre du jour? Vous ne pouvez pas accepter cette nouvelle motion, monsieur le président. Cela ne se peut pas. On n'a pas terminé l'étude de l'article 1.
Si vous décidez de lui accorder la parole au sujet de sa motion, nous allons contester votre décision. Nous n'aurons pas le choix.
C'est la Saint-Valentin. Je vous aime bien et je m'apprêtais même à vous embrasser avant de partir...
M. Yves Lessard: Un peu de retenue, quand même.
Mme Carole Lavallée: Nous serons obligés de contester votre décision, parce qu'il faut terminer l'étude de l'article 1. Lorsque vous demanderez si l'article 1 est adopté, pour pourrez dire qu'il est adopté tel que modifié, rejeté ou réservé.
On comprend vite, mais il faut que vous nous expliquiez longtemps.
[Traduction]
Je ne sais pas si je suis la seule à être dans le brouillard.
Monsieur le président, j'ai l'impression que vous vous êtes contredit. Lorsque nous avons commencé la discussion, M. Lake a essayé de présenter sa motion. M. Lessard a ensuite essayé de proposer une motion pour que nous poursuivions les travaux. Si je me souviens bien, vous avez dit clairement qu'il fallait d'abord attendre d'en avoir terminé avec l'article 1 et que vous accepteriez alors une autre motion. Vous n'avez pas dit que l'on pourrait proposer une motion entièrement différente au beau milieu du débat sur l'article 1, alors que nous avons disposé du premier amendement et que nous étions sur le point d'examiner le deuxième. Vous avez dit qu'une autre motion serait recevable à la fin de l'examen de l'article 1, avant que nous ne passions à l'article 2.
Je crois que vous vous êtes contredit, car nous en sommes encore à l'article 1. Nous n'avons pas encore voté sur cet article. D'après ce que vous nous avez dit tout à l'heure, c'est seulement lorsque nous aurons voté sur cet article que vous pourrez recevoir une motion de celui qui aura le micro le premier, soit M. Lake, soit M. Lessard.
Mais nous en sommes toujours à l'article 1. Vous ne devriez pas accepter une motion qui vient interrompre notre examen de l'article 1. J'estime que vous vous êtes contredit.
Si je me suis contredit, veuillez m'en excuser, mais je me fie seulement à Marleau et Montpetit. Si une motion est rejetée, une deuxième motion semblable ne peut être présentée que si l'on a, dans l'intervalle, procédé à une autre opération ou étudié une autre affaire.
Je le répète, l'une des choses que nous avons examinées était le nouvel article 1 et je me suis peut-être mal exprimé.
Monsieur Savage.
Merci, monsieur le président.
Même si nous avons progressé à pas de géant depuis le début de la réunion, quel est le problème? Je crois que nous devrions en terminer avec l'article 1 avant de passer à l'amendement de M. Lake. J'ignore ce qu'il en est du point de vue juridique, mais si nous ne voulons pas nous éterniser, je crois que nous devrions en finir avec l'article 1 et passer ensuite à l'amendement de M. Lake.
[Français]
Je m'excuse, monsieur le président. Selon l'article 62 du Règlement de la Chambre des communes, avant de passer à la motion de M. Lake, il faudra étudier la motion de M. Lessard, qui a levé la main le premier
[Traduction]
Merci.
Je crois vous avoir expliqué comme nous devons procéder.
Monsieur Lake, continuez la lecture de votre motion, s'il vous plaît.
Ma motion porte que:
Le projet de loi C-257 ne réussit pas garantir un équilibre aux deux côtés de la négociation de conventions collectives et ne parvient pas à examiner en profondeur d'autres inquiétudes reflétées dans les témoignages des témoins, par le fait même, le comité recommande, selon l'article 97.1 du Règlement de la Chambre, que la Chambre des communes ne poursuive pas l'étude du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
Je trouve sidérant qu'on ait poussé à ce point l'improvisation. Il s'agit là d'un très mauvais projet de loi d'initiative parlementaire qui a été rejeté à 10 reprises, je crois, par les gouvernements libéraux qui auraient pu profiter de leur majorité, pendant 11 ans, pour présenter un projet de loi bien structuré et bien pensé. Ils avaient la possibilité de présenter ce genre de loi, mais ils ont préféré attendre deux ans de plus pour voter en faveur d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui présente de nombreux défauts.
Non seulement ce projet de loi a été envoyé au comité, mais on a essayé de nous le faire adopter en trois jours. Il y a eu l'équivalent de deux journées de témoignages en l'espace de trois jours avant Noël. Heureusement, le bon sens a prévalu et nous avons réussi à faire comparaître un nombre acceptable de témoins pour en savoir un peu plus. Heureusement, un bon nombre de ces témoins nous ont dit qu'ils s'inquiétaient de l'absence totale d'équilibre et de prudence dont témoignait ce projet de loi.
Nous avons entendu dire qu'à la fin des années 90, la Commission Sims avait mis quatre ans à examiner la partie I du Code du travail portant sur les relations industrielles. Il s'agissait d'un examen approfondi et très minutieux comportant de nombreuses consultations. La Commission a sillonné le pays afin d'entendre le pour et le contre.
Plus nous avons entendu de témoins, plus nous avons entendu d'inquiétudes concernant les services essentiels. Le projet de loi ne contient aucune disposition à cet égard. Il en fait totalement abstraction. Il y a également un problème de traduction.
Nous avons d'abord entendu dire que, d'après certaines personnes, les cadres pourraient travailler, mais lorsque nous avons examiné les choses de plus près, nous nous sommes rendu compte que le projet de loi ne leur permet pas de le faire. Il ne permet pas aux employés qui sont déjà au service de l'entreprise et qui ne veulent pas faire la grève de conserver leur emploi pour continuer à nourrir leur famille. Il ne tient pas compte des inquiétudes quant aux répercussions sur l'économie canadienne et les industries d'une importance cruciale.
Bien entendu, par définition, toute entreprise sous réglementation fédérale joue un rôle crucial dans l'économie canadienne. Il est question ici du transport, du transport ferroviaire dont les agriculteurs ont besoin pour acheminer leurs marchandises. Il est question ici de l'industrie minière. Il est question d'un grand nombre d'industries qui sont syndiquées et dont les travailleurs seront durement touchés par les grèves déclenchées dans d'autres secteurs. Par exemple, les travailleurs du secteur minier seraient touchés par les grèves dans les chemins de fer ou dans le transport aérien.
Il est question ici des répercussions qu'une fermeture des ports de la côte ouest pourrait avoir sur notre capacité d'importer et d'exporter des marchandises d'une importance cruciale pour notre mode de vie. Bien entendu, un bon nombre des gens qui consomment ces marchandises ou qui bénéficient des avantages économiques que nous apporte la possibilité de transporter et de vendre nos marchandises sont des employés syndiqués qui pâtiront de cette situation. Le projet de loi n'en tient absolument pas compte.
D'après ce que nous avons entendu, la confusion totale règne à l'égard des services essentiels. Nous avons entendu dire que le syndicat peut conclure une entente — je ne me souviens pas exactement de son nom — avant de faire grève pour s'engager à protéger les services essentiels, mais nous savons qu'on ne peut pas vraiment s'y fier.
Rien ne nous garantit qu'en cas de grève des services téléphoniques, nous aurons accès aux services 911 ou que si les transports aériens sont paralysés par un conflit, la nourriture continuera d'être acheminée dans les régions nordiques du Labrador, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut ou du Yukon.
Ces questions suscitent toutes sortes de préoccupations. Il semble qu'on n'en tienne aucun compte et qu'on cherche aveuglément à adopter cette loi que pratiquement aucun autre pays au monde n'a appuyée ou adoptée jusqu'ici, à ce que je sache.
Voilà la raison d'être de ma motion. Comme je l'ai déjà expliqué, en présentant cette motion, j'ai l'intention de répondre à certaines des questions et à certaines des personnes qui désirent que ce processus soit examiné comme il faut.
Je ne propose pas la motion, mais elle sera libellée en ces termes.
Que le comité recommande au ministre du Travail d'établir un processus de consultation pour examiner les préoccupations émises par les témoins et l'objet du projet de loi C-257, Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
Si nous le faisons, faisons-le au moins de façon logique. Cette façon de procéder est tout à fait déraisonnable. Je suis sidéré de voir que même une loi aussi mauvaise a des chances d'être adoptée.
J'ai lu un extrait d'un article publié par Sidney Green, dans le Winnipeg Free Press. Pour vous fournir une information complète, je vais vous lire cet article, car je crois qu'il mentionne tout ce qui me préoccupe. N'oubliez pas que Sidney Green est un ancien ministre du gouvernement néo-démocrate du Manitoba. Quoi qu'il en soit, les gouvernements néo-démocrates de la Saskatchewan et du Manitoba n'ont pas adopté ce genre de loi. Pourquoi ne l'ont-ils pas fait?
Voici ce que Sidney Green idisait le 21 novembre 2006:
L'élection d'un gouvernement minoritaire a entraîné une curieuse anomalie. L'opposition croit pouvoir s'unir pour adopter des lois qui vont directement à l'encontre de la position du gouvernement. En fait, pour le simple plaisir d'exercer son pouvoir, l'opposition a adopté en deuxième lecture un projet de loi qu'aucun parti fédéral désireux de gouverner n'a jamais inclus dans son programme électoral.
Le mois dernier, la Chambre des communes a adopté en deuxième lecture, par 167 voix contre 101, départagées entre le gouvernement et l'opposition, un projet de loi communément appelé « loi anti-briseurs de grève ». S'il est adopté, ce projet de loi s'appliquera aux travailleurs sous réglementation fédérale.
L'historique des revendications syndicales à l'égard de ce genre de loi est intéressant. Jusqu'au milieu des années 70, la libre négociation collective constituait le cri de ralliement du mouvement syndical. Rien n'était plus sacré pour les syndicats que le droit absolu des travailleurs de faire la grève et d'amener le public à soutenir leurs revendications. Pendant des années, les dirigeants syndicaux ont eu à subir les nuances de la loi et les jugements des tribunaux qui empiétaient sur leur liberté de faire ce que tous les autres citoyens avaient le droit incontesté de faire, c'est-à-dire cesser de travailler.
Je remarque que M. Simms fait de gros efforts pour m'entendre et que tous les autres parlent et font beaucoup de bruit. Par respect pour M. Simms, nous pourrions peut-être faire un peu de silence dans la salle afin qu'il puisse entendre le texte que je lis, car il est très intéressé.
Je continue:
Le mouvement syndical considérait toute intervention d'une tierce partie dans ces conflits comme un véritable anathème. Les syndicats ont résisté à toutes les tentatives faites par les gouvernements pour imposer l'intervention d'une tierce partie.
Au milieu des années 70, il y a eu un revirement de la situation. Des gouvernements sympathiques au mouvement syndical ont été portés au pouvoir. Les organisateurs syndicaux n'ont pas pu résister aux occasions que des gouvernements amicaux semblaient leur offrir.
[Français]
Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Il est certain que je ne peux empêcher mon collègue de parler jusqu'à 17 h 30. C'est l'intention qui est évidente.
Pour être plus pratique aujourd'hui et pour pouvoir dire qu'on a fait quelque chose de constructif au cours des dernières minutes, je demande à mon collègue de suspendre son intervention afin qu'on puisse examiner l'ordre des travaux sur les autres projets de loi. Si la greffière doit convoquer des témoins, notamment pour l'étude des projets de loi C-36 et C-269, il faut lui en donner le mandat.
Nous pourrions prendre les cinq prochaines minutes pour disposer de cela.
[Traduction]
Monsieur Lessard, il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement. C'est un débat. Je vais continue d'entendre M. Lake.
J'essaie de reprendre où j'en étais.
Pendant des années, les gouvernements ont favorisé les employeurs et adopté des lois limitant les syndicats. Le mouvement syndical s'est alors dit que les gouvernements amicaux devraient aider les syndicats et imposer des limites aux employeurs. Autrement dit, c'était le moment de prendre une revanche.
Le mouvement syndical a abandonné la libre négociation collective et s'est tourné activement vers l'intervention du gouvernement. Il était convaincu que cette intervention supprimerait certains des risques inhérents au processus de libre négociation collective. Avec la libre négociation collective, les employés avaient le droit d'arrêter de travailler. Néanmoins, lorsqu'ils le faisaient, ils couraient le risque d'échouer dans leur tentative. Le risque ultime était celui de perdre son emploi. Les employeurs avaient le droit de résister aux revendications des syndicats et de poursuivre leurs activités. Néanmoins, ils couraient le risque de perdre. Le risque ultime était de perdre leur entreprise.
Cet équilibre des risques ultimes était une caractéristique très importante. Cela exigeait des deux parties qu'elles agissent de façon raisonnable. C'était la pierre angulaire et la soupape de sûreté du processus de libre négociation collective.
L'un des premiers résultats des efforts déployés par le mouvement syndical pour que la négociation soit réglementée par le gouvernement a été la loi sur la première convention collective qui a été adoptée au Manitoba, il y a une vingtaine d'années, sous un gouvernement néo-démocrate.
Cette loi disait que si un syndicat était accrédité et n'arrivait pas à négocier avec l'employeur, la Commission du travail pouvait imposer une convention. On peut difficilement qualifier de convention des conditions d'emploi imposées par la Commission du travail. Néanmoins, ce sont là des nuances qui ne freinent en rien cet éloignement de la libre négociation collective.
Chacune des lois qui ont suivi a contribué à sceller le sort de la libre négociation collective maintenant défunte.
Chaque nouvelle structure législative fait appel à la participation des avocats, des bureaucrates, des commissions des relations de travail et, finalement, des tribunaux. Cette loi dite anti-briseurs de grève est l'exigence qui va le plus loin et qui sonne le glas pour la libre négociation collective.
N'oubliez pas que c'est un ancien ministre du cabinet néo-démocrate qui a écrit ces mots.
Cette loi interdit à un employeur d'embaucher un employé pour remplacer un syndiqué en grève. L'employeur ne peut même pas embaucher un syndiqué qui refuse de participer à la grève et qui choisit de travailler. Lorsque la grève est terminée, l'employeur doit réembaucher tous les employés qui ont choisi de faire la grève. En plus de saper entièrement le processus de libre négociation collective, cette loi aura des conséquences qui n'ont jamais été envisagées au départ.
J'estime que c'est là l'essentiel. Il est question ici de conséquences qui n'ont pas été envisagées dans un projet de loi improvisé comme celui-ci, qui n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi.
Il ajoute ceci:
Il y aura des conflits quant à savoir si une grève était légale ou non. Il faudra établir exactement quand la grève a pris fin.