INDU Réunion de comité

    Je déclare ouverte la 65^e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

    Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 17 mai 2007, nous étudions le projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce.

    Nous tenons deux séances aujourd'hui. La première est de 15 h 30 à 16 h 30, avec des représentants du ministère de l'Industrie.

    Nous avons trois représentants. D'abord, Mme Susan Bincoletto, directrice générale de la Direction générale des politiques-cadres du marché. Nous vous tenons très occupée, madame Bincoletto. Nous vous remercions de comparaître encore une fois.

    Nous accueillons également Mme Julie D'amours, avocate aux Services juridiques. Bienvenue.

    En remplacement de Douglas Clark, nous avons avec nous Darlene Carreau, également avocate aux Services juridiques.

    Madame Bincoletto, je crois que vous avez une allocution aujourd'hui. Vous pouvez commencer.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui pour commencer l'examen du projet de loi C-47, Loi sur les marques olympiques et paralympiques.

    Cette loi est proposée pour deux raisons principales. D'abord, elle donne suite à l'engagement pris à l'égard du Comité international olympique, le CIO, pendant la phase des appels d'offres concernant les Jeux d'hiver de 2010. Cet engagement visait à protéger adéquatement les marques olympiques et paralympiques si les Jeux étaient accordés à la ville de Vancouver. Deuxièmement, elle permettra au Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver, communément et ci-après appelé COVAN, de maximiser le soutien du secteur privé nécessaire pour assurer la réussite financière des jeux.

    Je voudrais aujourd'hui situer le projet de loi C-47dans un contexte plus large et expliquer le type de protection qu'il offre. Je le comparerai ensuite à la démarche législative adoptée dans d'autres pays qui ont déjà accueilli ou qui accueilleront des Jeux olympiques et paralympiques.

    Les Jeux d'hiver de 2010 à Vancouver auront d'énormes répercussions au Canada et dans le monde entier. Examinons les chiffres : 5 000 athlètes olympiques et officiels et 1 700 athlètes paralympiques et officiels. Au moins 80 pays participeront aux Jeux olympiques et plus de 40 pays participeront aux Jeux paralympiques. On prévoit 10 000 représentants des médias et 3 milliards de téléspectateurs.

    Ces jeux permettront de mieux faire connaître le Canada au reste du monde et entraîneront pour les Canadiens des retombées importantes sur les plans sportif, culturel, social et économique. À cette fin, le gouvernement fédéral a engagé 552 millions de dollars pour les Jeux d'hiver de 2010, dont 290 millions de dollars pour des installations sportives et autres. Cet engagement financier s'étend à la prestation de services fédéraux essentiels, notamment en ce qui concerne la sécurité, la santé et l'immigration, et de services frontaliers et météorologiques. Il inclura un fonds de dotation des Jeux de 2010 qui permettra de financer le fonctionnement des installations sportives des Jeux d'hiver de 2010 et les programmes de sport amateur de haut niveau dans ces installations et ailleurs au Canada.

    Toutefois, la contribution financière du gouvernement fédéral n'est qu'une partie du soutien nécessaire pour assurer au mieux la réussite des Jeux olympiques. Les activités de cette ampleur dépendent de plus en plus du soutien du secteur privé pour en assurer la viabilité financière. Le projet de loi C-47 établira la politique d'encadrement du marché nécessaire pour maximiser ce soutien tout en sauvegardant les pratiques commerciales légitimes et les activités non commerciales.

    Je voudrais prendre quelques minutes pour parler de l'importance des partenariats pour les Jeux. Au cours des dernières décennies, ceux-ci se sont imposés comme importante source de revenus pour des activités de toutes sortes à l'échelle locale, régionale, nationale et internationale. Les entreprises soutiennent une manifestation parce qu'elles en appuient les objectifs et en reconnaissent les avantages pour leur propre image et les répercussions possibles sur leur chiffre d'affaires.

    Le meilleur exemple de la valeur et de l'importance des partenariats, ce sont les Jeux olympiques. Le public international qui est attiré par les Jeux olympiques, et de plus en plus, par les Jeux paralympiques, intéresse évidemment les entreprises qui veulent rejoindre des clients actuels ou éventuels.

    Le mouvement olympique a adopté une façon ingénieuse de collaborer avec ces entreprises. Le CIO et des organismes nationaux comme le COC, le Comité olympique canadien, collaborent étroitement avec les entreprises et les organisations qui veulent soutenir les Jeux olympiques et des équipes nationales et utiliser les divers symboles olympiques dans le cadre de leurs activités de marketing et de communication.

    Les entreprises sont en concurrence pour l'obtention du droit de devenir partenaires officiels dans des catégories particulières de produits, et ce, pour l'ensemble du mouvement olympique, pour un organisme olympique national et pour des jeux déterminés. Elles s'efforcent aussi d'obtenir des permis d'utilisation des symboles et des marques olympiques sur leurs produits et le droit de produire des articles arborant des thèmes olympiques, que ce soit pour un simple t-shirt souvenir ou une campagne de marketing axée sur toute une gamme de produits.

    Les partenariats sont maintenant un élément essentiel des plans d'affaires associés aux Jeux olympiques et paralympiques. En ce qui concerne les Jeux d'hiver de 2010, le COVAN prévoit que 40 p. 100 de ses recettes proviendront des partenariats et des permis associés aux jeux et vise à en tirer des recettes de 725 millions de dollars.

    Je consacrerai maintenant quelques minutes à l'examen de certaines mesures clés prévues dans le projet de loi C-47.

    Je rappelle d'emblée que l'actuelle Loi sur les marques de commerce offre déjà aux organisateurs des Jeux olympiques un certain degré de protection pour les symboles, logos et mots qui ont trait aux Jeux olympiques. Le gouvernement s'inquiète toutefois de ce qu'elle pourrait ne pas répondre à leurs besoins légitimes en ce qui concerne la protection contre les menaces pesant sur leurs droits de propriété intellectuelle.

    Nous nous inquiétons aussi du fait que le cadre législatif actuel n'offre pas une protection suffisante contre ce que l'on appelle le « marketing insidieux », un phénomène de plus en plus répandu auquel ont recours des entreprises qui trouvent des moyens d'être faussement associées aux Jeux dans l'esprit du public.

    Dans un premier temps, le projet de loi C-47 identifie les mots, symboles et autres marques olympiques et paralympiques qui doivent faire l'objet d'une protection. Ils sont répertoriés aux annexes 1 et 2 du projet de loi.

    Le projet de loi stipule que le COVAN, le COC et le CPC, le Comité paralympique canadien, profitent des droits et qu'ils ont la compétence pour obtenir des recours prévus en ce qui concerne l'utilisation de ces marques et, au besoin, pourront autoriser leurs divers partenaires à utiliser ces marques.

    Le projet de loi C-47 détermine ensuite deux principaux types de comportements prohibés. En premier lieu, personne ne peut utiliser à des fins commerciales une marque olympique ou paralympique, ni une marque susceptible d'être prise à tort pour telle, sans l'assentiment du COVAN d'ici la fin de 2010, ou celui du COC et du CPC après cette date, pour les marques énoncées à l'annexe 1.

    En deuxième lieu, le projet de loi interdit ce qu'on appelle le marketing insidieux, que j'ai déjà mentionné. Il interdit aux non-partenaires de se comporter de manière qui puisse amener le public à croire à tort qu'eux-mêmes ou leurs produits ou services sont associés aux Jeux, au COVAN, au COC ou au CPC.

    En outre, le projet de loi prévoit divers recours en cas de non-respect de ces deux interdictions. Essentiellement, il s'agit des mêmes recours que ceux dont peuvent se prévaloir les titulaires de droits aux termes de la Loi sur les marques de commerce, avec une exception notable, que je vais expliquer.

     Le déroulement des instances concernant les marques de commerce est souvent long et il est très difficile de convaincre un tribunal de mettre fin à une activité de contrefaçon présumée en attendant l'issue d'un procès. Compte tenu de la brève durée des jeux et de l'énorme potentiel de préjudice économique durant cette période, il est important de disposer de recours provisoires rapides pour mettre fin immédiatement à ce type d'inconduite. Le projet de loi C-47 stipule donc que le titulaire des droits, soit le COVAN, le COC ou le CPC ou une entreprise partenaire, qui sollicite pendant l'instance une injonction contre le contrefacteur présumé ou l'utilisateur présumé de pratiques de marketing insidieux n'est pas tenu de prouver qu'il subira un « préjudice irréparable » si l'activité contestée se poursuit. Cette exigence est l'obstacle le plus important à surmonter lorsqu'on veut convaincre un tribunal d'autoriser ce type de recours dans les instances ordinaires relatives aux marques de commerce.

    Toutefois, cette exception n'est prévue que pour une période limitée, qui se terminera à la fin de la même année où s'éteindra la flamme olympique à Vancouver.

    Ainsi, en vertu de C-47, lorsqu'une personne ou une entreprise cherchera à profiter de manière abusive des Jeux de 2010, le cadre juridique permettra au COVAN de protéger rapidement et efficacement ses droits et ceux de ses partenariats.

    Comme je l'ai expliqué, le projet de loi C-47 accorde aux organisations olympiques désignées le pouvoir de protéger la marque olympique contre toute utilisation non autorisée et illégale. Toutefois, cette protection n'est ni abusive ni de portée excessive.

    À titre d'exemple, il est important de comprendre que le projet de loi C-47 ne s'applique que dans un contexte commercial. Par exemple, l'utilisation d'une marque olympique ou paralympique protégée est seulement interdite lorsque son utilisation est « à l'égard d'une entreprise, comme marque de commerce ou non ». Cette phrase a été tirée de la Loi sur les marques de commerce et a été interprétée de manière très restrictive par les tribunaux. Pour que l'utilisation d'une marque soit considérée comme étant une violation en vertu de cette loi, son objet principal doit être de nature commerciale. L'utilisation d'une marque comme outil pour promouvoir des biens ou services sur le marché en est un parfait exemple.

    Cela est important parce que certains reportages dans les médias à propos du projet de loi laissent entendre que ce dernier sera utilisé à l'extérieur d'un contexte commercial, pour réprimer les oeuvres artistiques ou empêcher les particuliers de parodier les Jeux. Ce n'est pas là l'intention du gouvernement, comme l'indique la précision « à l'égard d'une entreprise » et l'inclusion dans le projet de loi C-47 d'une disposition confirmant que l'utilisation d'une marque olympique ou paralympique dans une information de presse ou aux fins de critique n'est pas interdite.

    Ainsi, si quelqu'un veut créer une oeuvre d'art à des fins non commerciales, se moquer des Jeux olympiques dans un sketch, publier une caricature, faire un commentaire désobligeant sur un site Web ou dans un article de journal, il peut faire référence à une marque olympique ou inclure une représentation d'un logo olympique.

    De plus, le projet de loi contient une disposition relative aux droits acquis selon laquelle quiconque a commencé à utiliser une marque olympique ou paralympique protégée avant le 2 mars 2007, date de dépôt du projet de loi à la Chambre, est exempté de la loi. Par conséquent, les personnes ou les entreprises qui utilisaient déjà une marque olympique ou paralympique à l'égard d'une entreprise continueront de pouvoir le faire sans crainte d'être assujetties à des procédures légales en vertu du projet de loi, à la condition que l'utilisation en question vise les mêmes produits ou services, ou la même catégorie de produits ou services qu'avant.

    Pareillement, ce projet de loi contient un certain nombre de mesures de protection visant l'utilisation légitime d'une marque olympique ou paralympique dans un contexte commercial. Par exemple, une personne peut utiliser une telle marque dans une adresse postale, dans le nom géographique de son lieu d'affaires ou dans la mesure nécessaire pour expliquer un bien ou un service au public.

    Il faut aussi mentionner que le projet de loi a une portée temporelle limitée. Les mesures exceptionnelles qui sont prévues prennent fin le 31 décembre 2010, une fois que l'année des jeux s'achève.

    Enfin, il importe de noter que le COVAN s'est engagé à utiliser ses droits de propriété intellectuelle au titre du projet de loi de manière disciplinée, circonspecte, équitable et transparente. Le COVAN produira des lignes directrices relatives à l'application de cette loi. Ces lignes directrices décriront les critères et le processus que le COVAN appliquera pour déterminer les types d'activités qu'il juge problématiques aux termes du projet de loi.

    Je conclurai avec un bref commentaire sur le contexte international du projet de loiC-47.

    Il est important de rappeler que le Canada n'est pas en décalage avec la communauté internationale pour ce qui est de ce projet de loi. Nous reprenons simplement à notre compte les meilleures pratiques mises en place par les autres pays qui ont accueilli récemment ou qui accueilleront bientôt les Jeux olympiques.

    De plus, le Canada avait adopté une loi similaire pour les Jeux de Montréal de 1976, laquelle avait permis au comité organisateur de Montréal d'intervenir rapidement en cas d'utilisation commerciale abusive des symboles olympiques, tout comme le fait le présent projet de loi.

    Ce type de protection juridique est devenu la norme durant les années 90. Les Jeux olympiques aux États-Unis, en Australie, en Grèce et en Italie ont tous profité de la solide protection de leurs droits de propriété intellectuelle conférée par la loi. Les prochains jeux à Beijing et à Londres bénéficieront d'une protection similaire, que leur conféreront leurs propres lois nationales.

    Comme je l'ai déjà mentionné, les partenariats constituent maintenant une source essentielle de revenus pour les grandes manifestations, notamment les manifestations sportives internationales. Des gouvernements du monde entier ont reconnu la nécessité de protéger les DPI des organisateurs de telle sorte que ces manifestations attirent les revenus nécessaires fournis par les partenaires et les titulaires de permis. Le gouvernement estime que le Canada peut et doit faire de même avec le projet de loi C-47.

    Merci de votre attention. Je suis maintenant prête à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup de votre exposé, madame Bincoletto. C'était très bien.

    Nous allons commencer la période de questions. Le premier tour est de six minutes.

    Nous allons commencer par Mme Fry.

    Merci beaucoup de votre exposé, qui était très bien documenté. Il a répondu à de nombreuses questions que je voulais poser. Vous avez répondu à mes questions concernant les blogues, l'utilisation d'Internet, les oeuvres d'art, les caricatures et ce genre de choses.

    Je veux d'abord vous dire qu'à titre de l'une des députés de la Colombie-Britannique qui a travaillé très fort pour que Vancouver et la Colombie-Britannique obtiennent les Jeux olympiques et qui appuie entièrement les Jeux, j'ai, dans ma circonscription, des petites entreprises qui ont des préoccupations relativement à un point en particulier, soit le nombre de mots ajoutés en annexe. On y voit par exemple des termes comme « ville des Jeux ». Bien que Vancouver et Whistler soient des villes des Jeux, quelqu'un pourrait vouloir appeler ces villes ainsi dans toute documentation. Il s'agit d'une utilisation assez vaste du terme « ville des Jeux ».

    Les gens sont préoccupés, pas tant par les mots et les termes ajoutés dans le projet de loi, mais par le fait que vous avez modifié certaines parties du projet de loi. Auparavant, il fallait prouver aux tribunaux que des torts irréparables avaient été causés avant de pouvoir les accuser de violation, saisir leur propriété ou les empêcher de continuer leur pratique. Il y a de nombreuses entreprises qui craignent que, ainsi, vous leur avez retiré tout recours devant les tribunaux si elles croient avoir été accusées à tort.

    Je comprends. Je connais les gens du COVAN, et je sais qu'ils ont dit qu'ils allaient assurer un recours très juste à cette loi. Mais je crois qu'il y a tout de même des inquiétudes.

    Si des petites entreprises doivent aller devant les tribunaux pour récupérer les biens saisis et qu'elles n'ont pas l'argent nécessaire, elles auront perdu des tas d'argent. Il peut s'agir d'une petite entreprise qui vend des chiens chauds, des t-shirts, ou une pizzeria qui s'appelle Pizzeria entre ciel et mer ou Pizzeria de la ville des Jeux, ou peu importe. Il s'agit d'une vraie préoccupation pour les petites entreprises. Qu'en pensez-vous?

    Merci beaucoup de votre question.

    Le projet de loi a été rédigé avec deux objectifs en tête. D'abord, pour assurer les partenariats de commandites pour une période de temps. Avec cette protection ajoutée, nous n'avons pas oublié les préoccupations des entreprises légitimes, surtout les petites entreprises.

    C'est pourquoi nous avons prévu une exemption pour les entreprises qui utilisaient les marques olympiques avant le 2 mars 2007. Le projet de loi ne s'appliquera pas aux petites entreprises de la région de Vancouver qui utilisaient déjà certaines marques olympiques et qui n'ont pas l'intention de changer la façon dont elles offrent leurs biens et services. Ainsi, le COVAN ne pourra recourir au critère du préjudice irréparable dans ces circonstances.

    C'était ma réponse relativement aux conséquences pour les petites entreprises.

    Nous croyons qu'il était important de renoncer à l'un des trois critères pour aider les tribunaux à déterminer s'il y a eu violation parce que les jeux sont d'une très courte durée. Durant ce temps, beaucoup de torts pourraient enfin être causés aux commanditaires et aux organisateurs des jeux.

    Les litiges prennent beaucoup de temps à régler, il est donc important pour les tribunaux de pouvoir mettre fin immédiatement à toute activité criminelle. Ces activités seront interrompues durant les jeux et ce, jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle les jeux sont tenus également. La renonciation du préjudice irréparable n'est pas prise à la légère.

    Le projet de loi vise des mots comme « vingt-et-unième », « dixième », « médailles » et « Vancouver ». Si quelqu'un voulait utiliser ces mots après le 2 mars, dans quelque contexte que ce soit — Quelqu'un pourrait vouloir ouvrir un gîte du passant chez lui durant les jeux. Si cette personne habite sur la route Sea to Sky et qu'elle appelle son gîte le gîte Sea to Sky, s'agit-il d'une violation de la loi?

    Je ne parle pas de sociétés que veulent faire concurrence aux commanditaires. Je comprends les motifs et l'importance de cette mesure et le fait qu'il y a des précédents. Je crains que ces gens, qui ont peut-être investi 2 000 $ pour rénover les salles de bain de leur gîte, n'aient pas de recours devant la loi si leur propriété est saisie. Voilà l'inquiétude exprimée par certaines personnes : la protection des jeux, qui est très importante en soi, pourrait par inadvertance nuire aux petites entreprises. Certains de ces mots sont assez ordinaires: prenons par exemple « vingt-et-unième » — les gens parlent du XXI^e siècle. Les gens parlent de « Vancouver » tout le temps.

    Merci, madame Fry.

    Madame Bincoletto.

    Vous parlez de l'annexe 3 du projet de loi. Je crois qu'il convient de prendre quelques minutes pour expliquer ce en quoi consiste l'annexe 3.

    Les interdictions prévues dans le projet de loi renvoient aux annexes 1 et 2. Les marques dont l'utilisation est prohibée sont les mots énoncés aux annexes 1 et 2.

    Les mots dont la liste est dressée à l'annexe 1 obtiendraient une protection permanente si le projet de loi était adopté. Il s'agit de mots que nombre de nos partenaires internationaux ont protégé dans le monde, ceux qui ont été assez chanceux pour accueillir les Jeux olympiques et paralympiques. Il s'agit de mots génériques liés au CIO, donc au mouvement olympique.

    L'annexe 2 s'applique de façon temporaire. La protection de ces mots et symboles expire à la fin de 2010. Il s'agit de mots qui sont liés aux Jeux olympiques de Vancouver plus précisément.

    Les annexes 1 et 2 énumèrent donc les types de protection.

    L'annexe 3 est présentée à titre indicatif, pour aider les tribunaux. Il ne s'agit pas d'une interdiction. Vous pouvez utiliser ces mots, mais si le juge ou le tribunal est saisi d'un cas de marketing insidieux — c'est-à-dire une association injuste entre une entreprise ou une société et les jeux — le tribunal peut s'en remettre à l'annexe 3 et prendre ces termes en considération pour déterminer s'il s'agit ou non de marketing insidieux. C'est tout. Il s'agit simplement d'un guide présenté à titre indicatif pour aider les tribunaux à déterminer s'il est saisi d'un cas de marketing insidieux.

    Merci, madame Fry.

    Nous passons maintenant à M. Malo.

    Merci, monsieur le président.

    Tout à l'heure, dans votre présentation, vous avez dit clairement que des gens ou des organisations qui souhaitent utiliser les marques olympiques et les symboles protégés par le projet de loi dans le but de faire une parodie ou simplement une oeuvre d'art sont protégés, c'est-à-dire qu'ils ne sont pas concernés, ils ne sont pas touchés par le projet de loi.

    Je veux simplement vous donner un exemple plus concret. Dites-moi si, oui ou non, cela cadre avec ce que vous avez dit. Disons qu'un éditeur souhaite produire un numéro spécial d'une revue sur les Jeux olympiques. Peut-il le faire sans contrevenir aux dispositions du projet de loi? Par exemple, un éditeur qui produit régulièrement une revue d'humour peut-il sortir un numéro spécial sur les Jeux olympiques sans être touché par le projet de loi?

    Est-ce que vous pouvez me donner deux secondes?

    Bien sûr.

    Madame Bincoletto.

    Je vais demander à mes collègues des Services juridiques de répondre.

    Très bien.

    L'exemple que vous donnez est très hypothétique. Comme vous le savez peut-être, le domaine des marques de commerce est très orienté sur les faits. Il est donc difficile de répondre, même dans un cas qui est posé de façon relativement précise, parce qu'on ne dispose pas de tous les faits. Il faut se rappeler que le projet de loi concerne l'utilisation par une entreprise de termes protégés comme marques de commerce ou autrement.

    Donc, un éditeur ne pourrait pas utiliser ces termes.

    Un éditeur utiliserait-il des termes qui sont protégés comme marques de commerce dans le but de distinguer sa publication d'autres publications sur le marché et de faire la promotion de son entreprise? C'est une question sur laquelle la cour devra se pencher.

    Malheureusement, je ne peux pas répondre à votre question de façon très claire. Il faut garder à l'esprit les questions que la cour devra considérer dans le cadre des activités d'une entreprise.

    Présentement, la loi prévoit une exception qui permet justement la critique. Je pense que vous connaissez déjà cette disposition, car on en a déjà parlé. Elle se lit ainsi :

    Qu'elles soient vraies ou fausses.

    Vous soulevez une question importante, à savoir si l'un prévaut par rapport à l'autre. On procédera au cas par cas. Le juge devra déterminer si l'objectif était un objectif commercial ou un objectif de critique ou de parodie.

    Vous avez mentionné un certain nombre de faits historiques. Vous avez exposé de quelle façon, par le passé, on avait appliqué des lois semblables un peu partout. Mme Fry vous a dit qu'elle avait un certain nombre de réserves quant aux petits commerçants.

    Êtes-vous en mesure de nous dire si, ailleurs dans le monde où une loi semblable a été mise en place, des petits commerçants ont déjà été accusés d'avoir frauduleusement utilisé de telles marques de commerce? Cela pourrait peut-être nous éclairer ou nous réconforter.

    Il est très difficile de répondre à cette question. D'abord, il faudrait examiner les lois étrangères et la jurisprudence et déterminer les cas où des petits commerçants ont été poursuivis en cour et les cas où il y avait litige, mais qui n'ont pas été portés devant les tribunaux. C'est tout un exercice. Je n'ai pas de réponse à cette question.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    La parole est maintenant à M. Shipley.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    J'ai jeté un coup d'oeil à certain des renseignements. Vous nous dites qu'il y aura 5 000 athlètes et officiels olympiques, représentant environ 80 pays, 40 pays pour les Jeux paralympiques, 10 000 représentants des médias et quelque trois milliards de téléspectateurs. Je suppose qu'avec ce genre de chiffres, il y aura forcément des inquiétudes quant au bon déroulement de l'événement. Nous essayons de présenter des mesures permettant de régler certains des problèmes qui pourraient nuire aux Jeux olympiques. Très franchement, l'important ici, ce sont les athlètes olympiques; ce sont les gens.

    Pourriez-vous nous en dire plus sur le marketing insidieux, par exemple? Je sais que vous en avez brièvement parlé, mais quelles sont les mesures prises pour protéger nos petites entreprises avant que le problème ne se pose, pour s'assurer que les petites entreprises familiales n'ont pas à s'inquiéter de cela, comme l'a indiqué Mme Fry? Nous ne voulons pas que ces gens soient affectés par ce problème. Y a-t-il un programme d'éducation visant à sensibiliser les gens à la question du marketing insidieux et à protéger la marque olympique?

    Comme je l'ai dit plus tôt, s'il est adopté, ce projet de loi s'appliquera à toute nouvelle utilisation à compter du 2 mars 2007, donc toutes les entreprises existantes qui utilisent certaines marques depuis un certain temps seront protégées par ce projet de loi et il ne les affecterait nullement.

    C'est également vrai pour le marketing insidieux. La disposition sur le marketing insidieux ne s'appliquerait qu'à partir de l'entrée en vigueur du projet de loi et deviendrait caduque à la fin du mois de décembre 2010, donc elle ne s'applique que pour une durée limitée. Pour toute activité précédant l'entrée en vigueur, les recours prévus dans le projet de loi ne pourraient pas être utilisés par le COVAN, le COC ou le CPC, et cela s'applique également pour la période après 2010.

    Ce sont des moyens extraordinaires qui s'appliquent pour une durée limitée. On accorde au comité d'organisation une protection additionnelle pour un événement particulier afin d'empêcher les pratiques déloyales utilisées dans le cadre d'activités commerciales qui ne relèvent pas d'un partenariat plein et entier avec les Jeux olympiques.

    Ce projet de loi ne s'applique pas pour la période précédant le 2 mars.

    Quel est le programme d'éducation que vous —

    C'est le gouvernement qui élabore le cadre. Cette mesure législative deviendra loi. Elle prévoit certains droits et certaines protections pour les parties privées. Ce n'est pas au gouvernement d'éduquer les parties privées quant à la façon dont ce projet de loi sera appliqué.

    Le COVAN comparaît après nous. Il vous expliquera comment il a l'intention d'utiliser cette protection et ces recours supplémentaires prévus dans le projet de loi pour informer les petites entreprises et ceux qui pourraient être affectés afin de préciser ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas.

    D'après vous, comment pouvons-nous être certains que le COVAN va, dans les faits, utiliser ces pouvoirs spéciaux ou additionnels de façon judicieuse?

    Tout à l'heure, les représentants du COVAN vous expliqueront qu'ils ont l'intention de publier —

    Oui, mais je demande aux fonctionnaires du ministère de l'Industrie quelle sera la protection accordée pour que les gens sachent que le COVAN l'appliquera.

    M. John Furlong, le directeur général du COVAN, a écrit au ministre de l'Industrie pour réaffirmer son engagement et celui du COVAN à publier des lignes directrices qui permettront aux acteurs du marché de mieux comprendre le processus à suivre pour se prévaloir de ces nouveaux droits de façon transparente et juste, de façon à s'assurer qu'il n'y a pas de recours abusif. Le COVAN sera mieux à même de vous expliquer comment il a l'intention de faire cela, mais l'engagement a été pris auprès du ministre de l'Industrie.

    Merci.

    Merci, monsieur Shipley.

    Nous passons maintenant à M. Masse.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur comparution.

    Je voudrais aborder la question des exemptions. Ne serait-il pas judicieux, par exemple, de proposer des exemptions aux bandes autochtones et aux organismes communautaires à but non lucratif qui, traditionnellement, utilisent des inukshuks et d'autres symboles pour mieux se faire connaître? Peut-être qu'une tierce partie, par exemple la ville de Whistler ou la ville de Vancouver, pourrait délivrer des permis à ces groupes, ou bien percevoir des droits pour ces permis. Si j'ai bien compris, le texte actuel de projet de loi est tel que rien n'oblige le COVAN à s'occuper de cela. Je suis certain qu'il souhaiterait le faire, mais étant donné toute l'activité qu'il y aura autour des Jeux olympiques, il serait peut-être préférable pour toutes les parties concernées d'avoir recours à une entité indépendante pour délivrer ces permis.

    Tout d'abord, la présente mesure législative ne s'appliquerait pas à des organismes à but non lucratif qui n'auraient aucun lien avec une société. De ce fait, il faudrait examiner cela au cas par cas. Dans le cas de centres communautaires ou de groupes autochtones n'ayant aucune activité commerciale, la loi ne s'appliquerait pas; par conséquent, on n'aurait pas besoin d'une dérogation.

    Deuxièmement, il y a la question de la propriété intellectuelle. De manière générale, la propriété intellectuelle appartient au titulaire de droits, et le titulaire de droits a le droit exclusif de décider de ce qu'il faut en faire. De ce point de vue-là, je crois que cela correspond tout à fait au concept de propriété intellectuelle. La marque Olympique appartient à quelques entités et, par conséquent, c'est à elles de décider des conditions d'utilisation de cette marque.

    Oui, mais en matière de propriété intellectuelle, les choses ne sont pas claires lorsqu'il s'agit de l'utilisation quotidienne de termes anglais et français ainsi que de symboles autochtones. C'est là le problème. C'est pour cela qu'il me semble que certains d'entre vous recherchent des processus indépendants.

    Je n'ai que quelques minutes pour aborder divers sujets, alors je vais rapidement passer à la question suivante.

    Je sais qu'une disposition de temporarisation s'applique à l'annexe 2, mais pourquoi pas à l'annexe 3 également? Pourquoi n'y a-t-il pas de dispositions de temporarisation pour l'annexe 3?

    Comme je l'ai expliqué plus tôt, l'annexe 3 vise à aider les tribunaux à se prononcer sur les cas de marketing insidieux. Un tribunal peut choisir de ne pas du tout prendre en compte les termes inscrits à l'annexe 3, ou il peut décider de les utiliser, à titre indicatif, en combinaison avec d'autres facteurs, pour déterminer s'il y a eu ou non marketing insidieux.

    La disposition sur le marketing insidieux deviendra caduque à la fin du mois de décembre 2010. Par conséquent, l'annexe 3 deviendra inutile à la fin de l'année 2010, car les deux vont de pair.

    Techniquement, je ne sais pas si l'annexe 3 sera caduque également.

    L'annexe sera maintenue et pourra être réactivée, mais la situation est telle aujourd'hui que la disposition sur le marketing insidieux ainsi que l'annexe 3 seront rendues caduques le 31 décembre 2010 par voie de règlement.

    Vous nous dites donc que c'est redondant. Je veux des garanties absolues. Vous venez de dire que cela pourrait être réactivé.

    On pourrait s'en servir pour les jeux à l'avenir. Supposons que dans 10 ou même 15 ans nous sommes au Canada assez chanceux pour être à nouveau l'hôte des Jeux olympiques. Nous pourrions dans ces circonstances remettre en vigueur certaines dispositions du projet de loi pour qu'elles soient pertinentes dans ces nouvelles circonstances.

    Conformément au Règlement, dès le 31 décembre 2010, la protection accordée par la disposition sur le marketing insidieux prendra fin; ainsi la pertinence de l'annexe 3 prendra également fin, parce que cette annexe vise exclusivement le marketing insidieux.

    J'aimerais poser deux petites questions rapides. Premièrement, une des choses qui ont été mentionnées est la situation des médias électroniques et la possibilité de les inclure précisément dans le projet de loi. Je sais que vous avez mentionné certaines choses, mais le blogage et d'autres médias électroniques se servent de symboles et de choses du genre. Ne serait-il pas utile en fait d'enchâsser cela dans le projet de loi?

    Deuxièmement, a-t-on songé à mettre sur pied une forme quelconque de processus d'appel indépendant? Par exemple, dans les 48 heures, si on avait relevé une utilisation ou une pratique douteuse, on pourrait avoir recours à ce mécanisme indépendant de sorte que le COVAN ne serait pas considéré le juge et le jury en matière d'utilisation des symboles olympiques?

    Nous ne nous sommes pas penchés sur cette possibilité parce que nous jugions que le système judiciaire existe justement pour cette raison. S'il y a litige, les tribunaux et le juge décideront s'il y a eu instance futile ou s'il y avait en fait de bonnes raisons de juger qu'il y avait contrefaçon.

    Cette façon de faire ne pourrait-elle pas cependant nuire à quelqu'une qui juge se servir de façon légitime des symboles? Le fait d'avoir recours au système judiciaire ne placerait-il pas ces personnes dans une situation difficile, alors que cela ne serait pas le cas si l'on avait une autre façon de faire les choses? Tout confier aux tribunaux comme stratégie est peut-être...

    Pourquoi ne pas simplement prévoir un mécanisme d'appel de sorte que l'on puisse traiter du problème pendant que les jeux se déroulent et avoir un processus de présentation de rapport en temps opportun, avec toute diligence?

    Ce serait plutôt lourd puisqu'il faudrait prévoir une étape supplémentaire. Je crois que nous procédons de façon parfaitement naturelle, soit par l'entremise des tribunaux.

    Je crois que les représentants du COVAN vous diront qu'ils mettront sur pied un mécanisme afin d'éduquer le public pour le renseigner sur ce qu'il peut faire et ne peut pas faire avec les marques, symboles et logos qui appartiennent en fait au Comité. Le COVAN précisera justement dans quelle circonstance on peut se servir de ces marques.

    Je crois que le problème est attribuable en partie au simple fait que nous attendons toujours d'entendre —

    Il s'agit de votre dernière question.

    — de quoi il s'agit et vous semblez même pas le savoir. Je pense que c'est justement le problème. Vous vous attendriez à ce que le gouvernement puisse nous fournir ces réponses maintenant plutôt qu'avoir à attendre que cela soit fait plus tard.

    Très bien. Merci. Il s'agit donc d'un commentaire.

    Monsieur Byrne.

    Je tiens à remercier nos témoins d'être venus nous rencontrer.

    Cette loi semble être un outil très efficace visant à établir des règlements régissant le processus de financement dont dispose le Comité des Jeux olympiques de Vancouver pour financer les Jeux olympiques. Cette loi permet une intervention rapide du Comité d'organisation des Jeux olympiques de Vancouver afin d'empêcher les entreprises canadiennes d'exploiter à des fins commerciales les marques olympiques si elles n'ont pas signé de contrat de licence de propriété intellectuelle.

    Supposons que j'ai une petite entreprise et que je viens de commander 185 000 t-shirts d'Asie du Sud-Est. Je vais les faire entrer au Canada par le port d'Halifax et je vais les distribuer en faisant appel à un réseau d'étudiants partout dans l'île de Vancouver. Comment cette loi m'empêchera-t-elle de faire cela?

    Les recours prévus dans cette loi sont très semblables à ceux qui sont déjà prévus dans la Loi sur les marques de commerce. Je demanderai à ma collègue du ministère de la Justice d'expliquer le genre de mesures qui sont prévues pour permettre au ministère de la Sécurité publique, le ministère de qui relève l'Agence des services frontaliers du Canada, de détenir et de freiner toute distribution ultérieure de produits présumés de contrefaçon.

    Je suppose que ces t-shirts sont des contrefaçons, car ils portent une marque mentionnée aux annexes 1 ou 2. Dans ces circonstances, le COVAN, le COC ou encore le CPC, qui sont touchés par les marques recensées par le COVAN, pourraient demander aux tribunaux d'émettre une ordonnance provisoire enjoignant le ministre de la Sécurité publique de saisir la marchandise au port d'Halifax pendant une certaine période.

    Puis-je vous poser une petite question?

    Certainement.

    Cela veut dire que le COVAN devrait donc être au courant du fait que cette marchandise arrive au port d'Halifax ou de Vancouver. Supposons Halifax. C'est un exemple plus pertinent compte tenu le fait que des agents des douanes seraient plus aux aguets probablement à Vancouver. Donc le COVAN devrait savoir que cette marchandise arrive au port d'Halifax. Le Comité devrait donc à ce moment-là se tourner vers les tribunaux pour obtenir l'ordonnance nécessaire. Bref, il s'agirait d'une prescription visant les entreprises canadiennes... Cette loi assure une protection accrue contre les contrefacteurs canadiens, mais non pas nécessairement contre les compagnies étrangères qui pourraient se servir de contrefaçons de ces marques.

    Il existe une mesure prévue à la frontière. Le COVAN devrait présenter suffisamment de preuves pour obtenir cette ordonnance. Clairement, le Comité devrait savoir que ce chargement arrive au port d'Halifax et devrait être en mesure de fournir des détails à l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui demander de trouver ce chargement et de le saisir et également de donner des motifs raisonnables aux tribunaux pour autoriser cette saisie. Évidemment il existe une certaine incertitude.

    Madame D'Amours, je vous remercie de cette réponse, mais tout compte fait vous me dites qu'il existe une série de règlements plus sévères qui s'appliqueraient pour l'envoi international et qu'il ne suffit pas dans ces circonstances que le COVAN dise, par exemple, voici ce magasin vend des t-shirts portant cette marque, ce logo ou peu importe. Le COVAN pourrait intervenir rapidement dans ce dépanneur à Victoria ou Vancouver et obtenir un recours. Mais les choses sont un peu plus compliquées lorsqu'il s'agit d'un envoi provenant de l'étranger, et si j'ai bien saisi, avoir recours à —

    Oui, simplement parce que c'est la différence entre voir ces t-shirts et croire que l'envoi s'en vient.

    Puis-je —

    Mais dans les cas où il s'agit d'entreprises canadiennes, il faut quand même que le COVAN demande une ordonnance particulière; dont ça revient à la même chose.

    Le fait est qu'ils ont plus de preuves lorsqu'il s'agit de l'exemple du dépanneur.

    Ou vous pouvez même traverser la frontière avec une importante quantité de produits. C'est justement ce à quoi je veux en venir.

    S'il s'agit d'une loi viable, devrions-nous adopter des lois semblables pour les événements spéciaux, les commémorations spéciales comme le 400^e anniversaire de la Ville de Québec, parce qu'évidemment dans ces circonstances aussi il y aura commandites d'entreprises? Il y aura une marque particulière, il y aura également un logo. Pour Vancouver, les Jeux olympiques étant un événement d'une telle importance... Mais il y a également d'autres événements du genre.

    Madame .

    Ce projet de loi a été rédigé parce que le CIO demandait à la ville hôte des Jeux olympiques ou paralympiques de protéger ses marques, ses logos, contre le marketing insidieux. C'est pourquoi nous avons rédigé ce projet de loi. Le gouvernement a en fait pris l'engagement international d'assurer une protection adéquate à Vancouver afin d'obtenir les jeux. Voilà pourquoi le projet de loi vise précisément les Olympiques. Si nous étendons la portée du projet de loi, les préoccupations exprimées relativement aux obligations, aux exceptions et aux interférences indues dans les affaires des entreprises légitimes pourraient prendre de l'ampleur. Donc, compte tenu de notre engagement envers le CIO et des discussions tenues avec le COVAN, qui nous a fait valoir qu'il fallait avoir une protection additionnelle pour les jeux, nous proposons que cette disposition du projet de loi ne s'applique qu'aux Olympiques.

    Merci.

    Merci, monsieur Byrne.

    Nous allons passer à M. Van Kesteren.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie encore une fois les témoins d'être ici.

    On dit que le projet de loi abaisse la barre pour ce qui est des injonctions interlocutoires. Pourquoi?

    Je n'ai pas mes documents avec moi. Je vais devoir m'en remettre à mes avocats du ministère de la Justice, qui sont devenus indispensables dans ces cas.

    Il faut que ce soit un cas grave, il faut qu'il y ait prépondérance des inconvénients et il faut démontrer le préjudice irréparable. Voilà les trois critères. Encore une fois, il s'agit d'équilibrer les intérêts. On ne veut pas simplement décider d'empêcher quelqu'un de vendre des t-shirts sans qu'un tribunal compétent examine la situation et détermine qu'il y a eu abus.

    L'un des critères les plus difficiles pour ce qui est des cas de propriété intellectuelle, c'est celui de la démonstration du préjudice irréparable. C'est beaucoup plus simple de dire que vous allez poursuivre vos activités, qu'au bout du compte vous paierez la pénalité, et c'est tout. Dans le cas des Jeux olympiques, le menace de violation potentielle est à son plus haut durant cette période, à partir de janvier, voire même avant. Dès que les Jeux de Beijing seront terminés, tous les yeux seront tournés vers le Canada, et la menace de violation sera accrue.

    Il faut avoir des mesures spéciales qui nous permettront de mettre fin à ces activités immédiatement. La renonciation du critère du préjudice irréparable élimine un obstacle important pour les détenteurs de droits qui veulent mettre fin aux activités illégales, mais les deux autres critères demeurent. Il faut démontrer la gravité du cas — autrement dit, on ne peut traîner tout le monde devant les tribunaux de façon frivole et mettre fin aux activités de tout le monde — et il faut qu'il y ait prépondérance des inconvénients afin que l'autre partie ait droit à un processus équitable.

    Est-ce que d'autres pays ont suivi cet exemple? Suivons-nous l'exemple d'autres pays qui ont accueilli les Jeux olympiques?

    Oui, il y a de nombreux pays qui ont renoncé au critère du préjudice irréparable: l'Australie, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.

    La Grande-Bretagne?

    Le Royaume-Uni?

    Oui, il me semble.

    Je vois ce que vous dites.

    Et qu'en est-il de la campagne de sensibilisation du public que le COVAN a l'intention d'entreprendre relativement à la protection des marques de commerce? Pouvez-vous nous en dire plus?

    Je crois que vous devriez plutôt poser la question au COVAN, qui est tout juste derrière moi.

    Encore une fois, dans le cadre des délibérations entourant ce projet de loi, je crois que nous avons pris très au sérieux l'engagement du COVAN pour ce qui est de mener une campagne de sensibilisation et d'utiliser des outils de sensibilisation avant d'entreprendre des poursuites. Il s'agit d'un projet de loi qui aiderait le COVAN, mais ce dernier n'en abuserait pas nécessairement.

    Nous pouvons leur poser la question.

    Je veux revenir sur les préoccupations exprimées par M. Byrne. N'avons-nous pas en place, dans la législation sur les marques de commerce, des dispositions qui nous protègent contre un tel scénario?

    Dans la Loi sur les marques de commerce, il existe actuellement une protection de ces marques, mais il est toujours possible de s'adresser aux tribunaux pour contester une marque de commerce. Mon collègue ici présent, de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, serait mieux placé pour vous répondre, mais en bref, les marques de commerce peuvent toujours faire l'objet de contestations judiciaires. On peut en dire autant des marques officielles qui peuvent être contestées, selon qu'une organisation ou entité constitue vraiment une autorité publique.

    Notre objectif, dans la présente mesure législative, est de s'assurer qu'à l'égard d'une liste de marques qui sont énumérées aux annexes 1 et 2, il est clairement entendu et sans équivoque que les marques en question ne peuvent pas être contestées. Mais la liste est restreinte, elle n'est pas longue. C'est ce que d'autres pays ont fait dans le passé et cela a d'ailleurs été fait pour les Jeux de 2012. La protection s'étend au-delà de cette date, mais c'est également nécessaire pour respecter l'engagement, de manière que les commanditaires puissent rentabiliser leur investissement.

    Pour ce qui est du marketing insidieux, la Loi sur les marques de commerce ne comporte aucune disposition à cet égard et c'est donc nouveau. Il y est fait brièvement allusion dans la Loi sur les marques de commerce, mais c'est une disposition nouvelle. On juge que c'est un problème beaucoup plus grave et croissant dans le cas des Jeux olympiques.

    Merci.

    Merci, monsieur Van Kesteren.

    Nous allons maintenant passer à Mme Brunelle.

    Bonjour, mesdames. Je vous remercie d'être là.

    L'objet de ce projet de loi est vraiment la protection des marques de commerce. En fait, la valeur et l'importance des partenariats sont en jeu. Si j'étais un des commanditaires et que j'avais payé des sommes d'argent considérables, je ne souhaiterais pas que tout le monde puisse utiliser les mêmes logos.

    Par ailleurs, vous nous dites que 40 p. 100 des recettes, ce qui représente 725 millions de dollars, proviennent de ces partenariats. Si le projet de loi C-47 n'avait pas été présenté, avons-nous une idée des partenariats qu'on pourrait tout de même obtenir? Est-ce tellement crucial?

    Je n'ai pas de chiffres; tout ça est très hypothétique. Je ne peux ni confirmer ni infirmer quoi que ce soit. Peut-être que les responsables du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver, ou COVAN, pourraient vous dire quels genres de difficultés ils auraient si ce projet de loi n'était pas adopté. Il est évident qu'ils ont des ententes de partenariat présentement. Seuls ceux qui travaillent sur le terrain pourraient vous dire jusqu'à quel point ces partenariats pourraient augmenter si le projet de loi était en vigueur.

    On peut peut-être voir cela d'une autre façon. Il y a sûrement des partenariats signés à l'heure actuelle. Dans les contrats, donne-t-on l'assurance qu'il y aura un projet de loi sur la protection des marques?

    Je ne peux pas vous répondre: les contrats sont signés par le COVAN et certains partenaires comme Bell Canada, qui a investi 290 millions de dollars dans cette aventure. Vous devriez leur poser cette question.

    C'est bien.

    Vous nous demandez d'adopter ce projet de loi parce que c'est une demande du Comité International Olympique. Est-ce exact?

    Je comprends qu'on peut faire valoir plus rapidement une injonction provisoire ou interlocutoire et je pense que c'est légitime. Il ne faut pas attendre que les jeux soient finis pour retirer les marchandises du marché. Comment cela se fera-t-il dans les faits? Va-t-il y avoir une police du t-shirt qui surveillera tout ça?

    En général, il s'agit de recours civils. Ce sera vraiment au titulaire du droit de faire les vérifications et de voir, notamment, s'il y a, oui ou non, contrefaçon.

    Si un compétiteur a un produit similaire et utilise la marque.

    C'est ça. Ce n'est pas au gouvernement de voir à la mise en application de la loi.

    Dans l'annexe 3, on trouve les expressions qui sont permises, si je comprends bien. S'agit-il de celles qui pourront être utilisées?

    Non, l'annexe 3 permet à la cour d'établir s'il y a du marketing insidieux en mettant cela en relation avec d'autres faits. C'est une liste de termes que la cour pourrait examiner ou utiliser pour établir cela. Ce ne sont pas des termes prohibés, ce sont des termes que la cour peut considérer dans différentes situations. Si ces termes sont également utilisés, ils pourraient mener à une décision selon laquelle il y a du marketing insidieux.

    Je comprends mieux. J'ai vu les chiffres « 2010 » et « XXI^e ». Il faudrait pouvoir les utiliser sans être poursuivi.

    Il faut aussi une combinaison.

    C'est cela, il faut pouvoir l'associer vraiment aux jeux.

    C'est cela. Ce n'est pas juste un terme, il faut une combinaison de termes.

    C'est bien. Merci.

    Merci, madame Brunelle.

    Il est 16 h 30. Je sais que les députés ont peut-être d'autres questions, mais je pense que Mme Bincoletto et trois d'entre vous reviendront ici demain matin à 10 heures pour l'étude article par article, qui nous prendra au moins une heure et peut-être davantage, selon le nombre de questions que les députés voudront soulever.

    Les autres témoins sont présents et je vais donc suspendre la séance pour leur permettre de prendre place à la table.

    Je tiens à vous remercier tous les trois d'être venus et je vous remercie de vos réponses, de votre exposé, et on se reverra demain matin à 10 heures.

    Mesdames et messieurs, la séance est suspendue pour une ou deux minutes.

    Nous reprenons nos travaux pour la deuxième partie de notre étude du projet de loi C-47.

    Nous accueillons pendant une heure les représentants du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver. Nous avons, premièrement, M. John Furlong, qui est directeur général; deuxièmement, M. Bill Cooper, qui est le directeur de la gestion des droits commerciaux; et troisièmement, Mme Anita Chandan, qui est vice-présidente de la Hunter Licensed Sports Distribution Corporation.

    Je crois, monsieur Furlong, que vous ferez la déclaration d'ouverture, après quoi vous répondrez aux questions des députés.

    Oui.

    Avez-vous une déclaration d'une durée approximative de 10 minutes?

    Oui, à peu près. Cela convient-il?

    Oui.

    Vous pouvez commencer quand vous voudrez, monsieur Furlong.

    Merci, monsieur le président, et bonjour à tous.

    Je dois dire que c'est tout un privilège d'avoir la chance de m'entretenir avec vous cet après-midi, avec mes collègues Bill et Anita.

    Mon objectif, après avoir écouté, bien assis à l'arrière de la salle, est d'essayer de vous rendre plus à l'aise avec ce projet de loi. Je pense que nous avons la bonne fortune de pouvoir dire que nous avons bénéficié d'un appui fantastique ici à Ottawa de la part de tous les partis à la Chambre des communes, depuis très longtemps, et nous en sommes fort satisfaits.

    Mon travail consiste à diriger le Comité d'organisation et à m'assurer que notre projet est réalisé à temps et sans dépassement des coûts. L'une de mes préoccupations est de maintenir la réputation du Comité d'organisation de Vancouver (COVAN) à la fois ici au Canada et partout dans le monde et de veiller, dans la mesure de nos moyens, à ce que nous restions en bonne santé.

    Notre vision de Vancouver 2010 est celle d'un Canada plus fort grâce à notre passion pour le sport, la culture et l'environnement durable. Notre objectif, en fait, est d'essayer non pas seulement de mettre en oeuvre des Jeux olympiques et paralympiques spectaculaires à Vancouver, mais aussi d'être pertinents dans tous les foyers du pays, de faire partager cette expérience à tous les Canadiens, de compter pour quelque chose dans tous les coins du Canada, de manière que cet événement touche les fibres mêmes du pays tout entier et nous laisse un patrimoine positif et durable dont nous bénéficierons pendant de longues années.

    Je vous remercie donc encore une fois de me donner l'occasion de m'adresser à vous. Nous travaillons extrêmement fort à Vancouver pour mettre en oeuvre d'excellents jeux dont vous serez tous fiers, en espérant que vous aurez le sentiment que cela en valait vraiment la peine et l'effort que nous y consacrons.

    Dans moins de trois ans, la flamme olympique arrivera au Canada et trois milliards de personnes suivront cet événement à la télévision dans le monde entier. Nous aurons l'auditoire télévisuel le plus nombreux de toute l'histoire olympique. Nous sommes donc actuellement en train de mettre en place tous les éléments voulus, car nous avons quelque chose d'extrêmement important à dire. Nous voulons rendre le pays tout entier fier des jeux qui seront ceux de tout le Canada. Ces jeux sont vos jeux. Nous tous, Canadiens, sommes mis en cause, pas seulement une poignée de gens sur la côte Ouest. Pour nous, notre inspiration, c'est d'essayer de faire quelque chose de grand pour le pays, quelque chose qui va contribuer à forger notre réputation internationale.

    Nos partenaires du secteur privé ont pris des engagements financiers sans précédent envers les jeux, dont l'importance rivalise avec ceux qui ont été pris dans l'histoire olympique dans n'importe quel pays du monde, y compris les États-Unis et la Chine. Nous sommes aujourd'hui dans une situation telle que nous avons cet extraordinaire partenariat entre le gouvernement et le secteur privé, en ce sens que nos partenaires gouvernementaux ont assumé la responsabilité de nous fournir le financement voulu pour réaliser des installations olympiques et paralympiques spectaculaires et s'occupent également de la sécurité des jeux. Quant au secteur privé, il est responsable de recueillir les revenus nécessaires pour mettre en scène les activités des jeux. Voilà donc ce sur quoi nous concentrons nos efforts aujourd'hui, le budget de fonctionnement de 1,65 milliard de dollars, pour lequel nous comptons entièrement sur le financement venu du secteur privé.

    C'est un partenariat extraordinaire. La moitié de ce budget, la moitié de cette somme de 1,65 milliard de dollars, à peu près, vient de compagnies canadiennes grandes et petites, au moyen de partenariats, de licences et de programmes de mise en marché, des compagnies comme celles d'où vient Anita Chanda. Anita travaille chez Hunter Canada à Montréal. Elle est avec nous ici aujourd'hui et elle est l'une des fières détentrices de licences de marchandises olympiques.

    Nous devons donc amasser suffisamment d'argent pour réaliser les jeux et notre objectif, étant donné que c'est une occasion qui ne se présente qu'une seule fois, est de laisser un patrimoine financier positif qui avantagera nos jeunes dans le sport afin que nous puissions maintenir cet important héritage olympique que nous sommes en train de créer sur la côte Ouest. C'est important pour nous de faire cela afin que nous ne soyons jamais obligés d'aller demander de l'aide à quelqu'un d'autre. Nous voulons que tout se fasse de cette façon. C'est le partenariat que nous avons établi et nous avons pleinement l'intention de le respecter. Nous ne voulons pas revenir demander votre aide parce que nous n'aurions pas pu nous acquitter de nos obligations.

    Il s'agit donc de protéger l'investissement de tous, le vôtre et celui de nos partenaires, et l'on attend donc énormément de nous à cet égard. Le présent projet de loi, de notre point de vue, est essentiel pour protéger la marque olympique au Canada et l'intégrité, en particulier des Jeux olympiques et paralympiques de Vancouver en 2010, pour protéger l'investissement de ces petites et grandes compagnies qui sont fières d'appuyer le projet, dont certaines à des niveaux dont nous n'avons jamais vu l'exemple dans l'histoire du Canada. C'est vraiment important pour nous de protéger ces compagnies qui ont consenti cet engagement sur la foi de l'engagement que nous avons pris envers elles.

    On a dit tout à l'heure que nous avions promis, en 1993 à Prague, d'assurer cette protection et c'est sur la foi de cet engagement que nous avons fait cette promesse. Ces entreprises et nos partenaires s'y sont grandement fiés, d'où les extraordinaires engagements sur lesquels nous pouvons compter aujourd'hui et que je viens de décrire.

    Par ailleurs, si nous pouvons maintenir cette protection, nous aurons de bonnes chances d'attirer d'autres contributions de la part d'autres entreprises qui trouvent que les Jeux olympiques sont une excellente occasion d'investir, non seulement dans ce projet, mais dans l'ensemble du pays.

    Il s'agit dont de tenir parole et de protéger ces marques, car nous nous sommes engagés à le faire. Permettez-moi de vous rappeler ce que nous avons dit textuellement à Prague : une promesse fait au Canada est une promesse tenue. Il s'agit de protéger les petites entreprises. Dans quelques minutes, Anita vous parlera de son entreprise et des raisons qui l'ont amenée à investir dans les jeux. Les dispositions ne s'appliquent qu'aux entreprises ou aux associations commerciales. C'est là notre unique préoccupation : les associations commerciales qu'on pourrait faire avec les jeux. Les dispositions ne s'appliqueront pas aux auteurs de parodie, de protestation, ou de documents sur les jeux. Ce n'est pas notre but.

    Le projet de loi honore les athlètes canadiens en assurant qu'ils auront les fonds nécessaires pour pouvoir gravir le podium en 2010. Comme vous savez, nous travaillons avec le gouvernement du Canada à recueillir assez d'argent pour que notre pays ait la meilleure équipe au monde lors des jeux de Vancouver en 2010. Le gouvernement canadien s'est engagé à verser 55 millions de dollars et le COVAN, le Comité d'organisation de Vancouver, s'est engagé à recueillir les autres 55 millions de dollars. Beaucoup de ces entreprises s'emploient à le faire en ce moment et elles comptent fortement sur cette protection pour y arriver.

    De plus, cela améliore à mon avis les perspectives de financement résiduel après les jeux. Si nous assurons bien la protection voulue et trouvons de nouveaux partenaires, nous pourrons probablement léguer aux Canadiens d'importantes ressources financières comme l'a fait Calgary après les jeux de 1988.

     Je vous assure que nous apaiserons les craintes des athlètes au sujet de la capacité d'utiliser leur statut d'olympiens et de paralympiens. Nous travaillerons avec vous pour prévenir ce problème. Comme vous le savez aussi sans doute, le projet de loi a une durée limitée car il s'applique au COVAN et aux Jeux de 2010 et prend fin le 31 décembre 2010. Cependant, il continuera à donner au Comité olympique canadien et au Comité paralympique canadien les moyens de protéger la marque des Jeux olympiques et paralympiques après la tenue des Jeux de 2010. Si le Canada décidait de poser sa candidature à d'autres Jeux olympiques dans l'avenir, cette loi serait un grand atout parce que c'est le fruit d'un travail considérable effectué par le Comité d'organisation en 2002-2003. Beaucoup d'efforts ont été consentis pour obtenir ces assurances.

    Je peux répondre à une des questions qui a été posée au sujet des lignes directrices et de l'éducation. Quand le projet de loi sera adopté — et je m'avance peut-être un peu en le supposant, nous préparerons immédiatement les lignes directrices et le programme d'éducation qui seront immédiatement affichés sur notre site Web, rendus publics et diffusés partout au Canada. Ces lignes directrices devraient donner à tous l'assurance que personne ne pourra faire fi des règles édictées par le COVAN. Le Comité d'organisation de Vancouver veut se montrer dès le départ juste, honnête et réfléchi dans la façon d'intervenir. Nous nous efforcerons de diffuser partout ces lignes directrices de manière à prévenir des incidents afin de ne pas avoir à sévir après coup. Voilà pourquoi nous nous empresserions de faire connaître ces lignes directrices; ainsi, les gens connaîtraient les règles auxquelles nous nous assujettissons de même que nos attentes à l'endroit de la collectivité.

    Je crois qu'il faut faire preuve de bon sens dans l'application de ces règles et c'est ce que nous ferons. Je vous en donne ma parole. Nous entendons appliquer la loi de façon disciplinée, juste et transparente et avec doigté. Nous devons agir ainsi dans l'intérêt de tout le monde. Nous espérons que tous se rallieront autour des jeux et voudront appuyer ces mesures. Ce projet de loi revêt beaucoup d'importance à nos yeux car il nous aidera à bien faire notre travail. Il se concentre sur l'avenir et non sur le passé.

    Notre premier objectif, monsieur le président, est de régler les problèmes au fur et à mesure qu'ils se présentent et non d'intenter des poursuites devant les tribunaux. Pour obtenir de bons résultats, nous devons discuter avec les gens; c'est ce qui est préférable pour tout le monde. Si nous réussissons à bien nous entendre et à collaborer, la réussite des jeux au Canada sera sans précédent dans le monde. Comme je l'ai déjà dit, nous voulons simplement faire notre travail le mieux possible.

    Avec votre permission, je vais maintenant demander à Anita de vous parler un peu de son entreprise.

    Vos dix minutes de parole sont presque écoulées. Madame Chandan, pourriez-vous être très brève? Plusieurs membres du comité souhaitent poser des questions.

    Bien sûr.

    J'aimerais d'abord vous remercier, monsieur le président, de me donner l'occasion de prendre la parole devant le comité.

    Je vais parler au nom des petites entreprises. Le mouvement olympique a beaucoup de partenaires différents. Les sociétés de grande envergure comme Bell Canada ont investi dans le mouvement, mais il y a aussi de très petites entreprises comme la nôtre.

    Hunter Canada est une petite entreprise établie à Montréal. Nous avons un bureau à Montréal et un autre à Toronto, qui est maintenant le lieu de notre nouvelle licence. Nous avons aussi un centre de distributions et ventes à Vancouver.

    Nous avons été très heureux d'apprendre récemment que le Comité d'organisation des Jeux olympiques de Vancouver nous avait choisis pour produire des articles modes et des souvenirs portant la marque olympique. Cela fait peut-être de la compagnie de t-shirts dont vous parliez tout à l'heure.

    Quand tous les regards seront tournés vers le Canada pendant les Jeux olympiques, notre mandat sera de donner à tous les Canadiens et à tous ceux qui seront venus d'ailleurs pour assister aux Jeux olympiques l'occasion de rapporter avec eux un article souvenir dont la qualité sera représentative de celle des articles produits par des compagnies canadiennes.

    Nous avons des assises solides au Canada. Plus de 80 p. 100 de nos produits sont fabriqués au Canada. Nous sommes une entreprise canadienne qui vend des produits canadiens et qui croit au mouvement canadien.

    L'obtention de notre licence olympique représente un investissement stratégique important pour une compagnie de notre taille. Nous sommes une petite entreprise avec un chiffre d'affaires d'environ 5 millions de dollars.

    Pour obtenir notre licence, nous avons dû nous engager à payer des garanties de vente dont la valeur dépasse les 500 000 $, ce qui n'est pas peu de choses pour une entreprise de notre taille. Ce n'est rien, cependant, par rapport aux sommes que nous allons investir dans ce programme au cours des trois prochaines années.

    Nous avons pris cette décision parce que nous sommes persuadés qu'il s'agit d'un investissement qui favorisera la croissance de notre entreprise et aboutira à un bilan positif pour nous.

    Mon cheminement vers les Jeux de Vancouver s'est amorcé à Lillehammer en 1992 où j'étais titulaire d'une licence du mouvement olympique canadien. Nous avons été ravis d'apprendre que le COVAN nous avait choisi pour participer à cet événement extraordinaire. Malgré notre enthousiasme, nous avons dû réfléchir aux conséquences de cet investissement pour nous, puisque nous sommes une petite compagnie. Si nous gérions bien nos affaires à l'interne et si le donneur de licence nous procurait la protection voulue, ce serait pour notre entreprise une occasion de prendre de l'ampleur, de doubler son personnel de vente et de doubler son chiffre d'affaires. Cependant, si les affaires n'étaient pas bien gérées à l'interne et si nous n'avions pas la protection voulue et devions soutenir la concurrence d'autres entreprises qui n'auraient pas eu à faire des investissements aussi importants, nous courrions le risque d'être acculés à la faillite après les jeux. Pour une compagnie de notre taille, faire un investissement aussi important revient à jouer quitte ou double.

    Nous appréhendons les pertes que nous pourrions subir si nous ne jouissions pas d'une protection légale suffisante pour prévenir la vente, à vil prix, d'articles olympiques contrefaits de piètre qualité. Nous avons déjà amorcé la production d'articles en nous fondant sur les prévisions de ventes, si bien que nous aurons pour les Jeux de 2010 d'importants stocks. Si le projet de loi C-47 est adopté, nous aurons l'assurance que notre droit exclusif de produire officiellement des articles sous licence sera protégé et que la valeur de nos investissements importants ne sera pas compromise par le flot d'articles contrefaits qui inonderaient le marché.

    En tant que compagnie canadienne, Hunter est fière d'être associée aux Jeux olympiques de 2010. Nous croyons que notre licence est un des importants atouts que les jeux légueront à la population et aux entreprises canadiennes.

    Je tiens à signaler que le COVAN s'est fait un point d'honneur de faire en sorte que ces jeux soient les Jeux du Canada et non seulement les Jeux de Vancouver ou les Jeux de la Colombie-Britannique. Des entreprises des quatre coins du pays, de Montréal à Québec en passant par Toronto, London et Winnipeg figurent parmi les titulaires de licence et partagent toutes le même but : participer au programme.

    Nous avons l'intention d'augmenter nos effectifs au Canada, que ce soit dans notre équipe de marketing, de vente, d'entreposage ou de production. Notre compagnie est représentative de la population canadienne et de sa diversité ethnique et culturelle.

    Qu'il s'agisse d'une petite société comme la nôtre ou de Bell Canada, nous avons toutes le même but : participer à ce programme et nous engager envers le mouvement olympique et envers les athlètes. Les redevances que nous payons au COVAN vont aux athlètes; les entreprises comme des détaillants et les consommateurs qui achètent des articles auprès de gens qui ne sont pas des titulaires de licence n'ont pas à payer des redevances, redevances qui ne sont donc pas versées au mouvement olympique.

    Voilà pourquoi au nom de Hunter Canada et d'autres titulaires de licence officielle, j'invite votre comité à appuyer l'adoption du projet de loi sans tarder.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à Mme Fry pour le premier tour, vous avez six minutes.

    Merci beaucoup.

    Je voudrais féliciter John qui a fait jusqu'à présent un merveilleux travail pour les jeux. Je sais que le COVAN a travaillé d'arrache-pied pour assurer toutes sortes de choses nécessaires pour la protection des gens, notamment en matière de logement social. Lorsque je vous poserai mes questions, il faut bien comprendre que je veux parler de cette confusion qui entoure la législation actuelle sur la propriété intellectuelle et de la façon dont ceci pourrait peut-être enfreindre, même pour un bref laps de temps, certains éléments de cette législation.

    L'un des problèmes qui nous préoccupent tient au fait que lorsqu'on dit, et on le dit souvent, « Le COVAN va faire en sorte de », c'est un peu vague. Par conséquent, même si nous respectons comme il le mérite le COVAN ainsi que l'excellent travail qu'il a accompli, cela veut dire qu'il y a là un groupe de gens qui prennent des décisions concernant la confiscation de certains biens, et qui saisissent les tribunaux sans aucun recours juridique que ceux qu'on avait coutume d'avoir, et qui permettait d'avoir une injonction en alléguant qu'il s'agissait d'un préjudice irréparable. À mon avis, cet élément du préjudice irréparable est précisément celui qui inquiète la plupart des gens qui sont appelés à travailler dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, parce qu'ils ont le sentiment que, tout d'un coup, la loi a changé mais pour un groupe de gens seulement, c'est-à-dire le COVAN pendant la durée des Jeux olympiques. On a donc changé la loi parce que le préjudice irréparable constituait un pilier important de celle-ci.

    Ayant donc posé cette question au sujet de l'élément du préjudice irréparable, qui préoccupe je pense la majorité des gens, je sais fort bien en revanche que le COVAN a affirmé qu'il émettrait des directives qui préciseraient la façon dont il interpréterait notamment ce préjudice, etc. et qui affirmeraient en quoi il se comporterait de manière équitable. Savez-vous quand ces directives sortiront? Pourquoi pensez-vous qu'il est absolument indispensable d'éliminer la nécessité de démontrer qu'il y a préjudice irréparable, qui est chose normale pour la grande partie de la législation régissant la propriété intellectuelle?

    Je vous remercie de cette question. Vous me permettrez de répondre d'abord au second volet et de revenir ensuite à la question du préjudice.

    S'agissant des lignes directrices, elles sortiront dès que ce texte de loi aura été adopté, étant donné que nous n'avons pas encore vu la version définitive. Nous allons très rapidement rendre ces lignes directrices publiques et nous allons nous employer à les distribuer de toutes les façons possibles, via les associations de petites entreprises, via notre site Web, partout où nous le pourrons. À notre avis, ces lignes directrices par elles-mêmes offriront un juste milieu pour ce qui est de la façon dont nous agirons par rapport au projet de loi C-47. Plus la population sera informée, meilleures seront nos chances de ne pas rencontrer de problèmes. Honnêtement, je pense que nous avons essayé de partir du principe que la plupart des organismes ne veulent pas vraiment profiter de la situation. Le plus souvent, c'est par inadvertance ou simplement par erreur.

    Pour ce qui est du préjudice, je pense qu'on a déjà répondu à la question — et je vais demander à mon collègue d'en dire quelques mots — dans la mesure où à mon sens, le problème que nous avons est un problème de temps. La situation est telle que nous n'avons aucun autre recours. Les Jeux arrivent vite, notre créneau est très limité, et nous n'avons rien d'autre. C'est la raison pour laquelle nous avons conçu les choses ainsi. Il y a d'autres pays qui, je pense, ont connu la même chose, et on sait que parfois, le temps n'est pas un allié. Si nous étions là pour 20 ou 30 ans, ce serait différent, mais ce n'est pas le cas. Nous devons pouvoir intervenir rapidement.

    Nous avons donné notre parole à de très nombreuses organisations. Nous craignons que quelqu'un qui n'aurait pas acquis ces droits ou qui ne les aurait pas reçus, parce qu'ils auraient été accordés à quelqu'un d'autre, quelqu'un d'autre qui serait protégé — nous voulons respecter nos engagements à leur endroit. Il faut que nous puissions le faire.

    Avez-vous autre chose à dire à ce sujet?

    Oui. Je voudrais insister sur le fait que le marketing insidieux entraîne un préjudice immédiat. C'est de cela qu'il s'agit, un préjudice immédiat, de sorte que les recours doivent eux aussi être immédiats. Je voudrais également insister sur le fait que si nous ne sommes pas en mesure de remédier au préjudice qu'entraîne ce genre d'embuscade commerciale, cela risque d'affecter l'organisation de jeux spectaculaires, mais également tout ce que nous allons pouvoir léguer au sport amateur au Canada. Si nos commanditaires ne retirent pas des jeux une expérience positive, il est beaucoup moins vraisemblable qu'ils veulent reconduire et maintenir leur engagement à l'endroit du mouvement olympique et du mouvement paralympique au Canada.

    Cela a-t-il des répercussions internationales? En d'autres termes, pourrait-il se faire que quelqu'un, aux États-Unis, commence à produire des chemisettes que les spectateurs américains pourront acheter là-bas et porter ici s'ils le veulent? Est-ce que cela ne vaut que pour les Canadiens au Canada ou est-ce que cela vaut aussi pour les autres pays? Allez-vous pouvoir confisquer une chemisette dans la valise de quelqu'un qui viendrait ici et qui la porterait même si elle n'a pas été fabriquée par la compagnie en question?

    Nous n'avons compétence qu'au Canada, mais nous travaillons en très étroite collaboration avec tous les autres comités olympiques nationaux ainsi qu'avec l'USOC lorsque c'est nécessaire. Dans le cas que vous mentionnez, quelqu'un pourrait fort bien venir au Canada avec une chemisette pirate à supposer qu'elle ait été produite au Canada. Si ce n'est pas du fret commercial, c'est autre chose.

    Il y a une chose dont il faut être conscient, en l'occurrence qu'à l'instar de la plupart des manifestations sportives, les spectateurs doivent respecter les conditions qui figurent au verso de leurs billets. S'il arrivait par exemple que des milliers de spectateurs portent telle ou telle marque, ce qui créerait par conséquent un contexte d'embuscade, les services aux spectateurs pourraient s'en occuper.

    Vous avez utilisé des expressions qui ont un peu décontenancé pas mal de gens, par exemple « Tourisme 2010 », « et ensuite », « Centre de glisse de Whistler », et « Rendez-vous à Whistler ». Voilà autant d'expressions que tout le monde utilise couramment en parlant de Whistler, et qu'on pourrait donc utiliser par coïncidence pendant les trois prochaines années.

    L'ambigüité de ces expressions pose problème. Il serait facile d'y remédier en vous contentant d'utiliser simplement les marques propres aux Jeux olympiques et paralympiques.

    Monsieur Furlong.

    Ce ne sont pas les mots en soi qui nous inquiètent, ce qui nous tracasse, c'est la possibilité qu'on les utilise pour former une association avec les Jeux olympiques et en profiter ainsi à des fins commerciales. C'est cela notre préoccupation. Ces mots ne sont utilisés de cette façon que pour attirer l'attention sur Vancouver 2010.

    Je vous remercie.

    Merci, Madame Fry.

    Nous allons maintenant passer à M. Malo.

    Merci, monsieur le président.

    Messieurs et madame, merci d'être parmi nous.

    Ma première question s'adresse à vous, madame Chandan. J'imagine que la présente Loi sur les marques de commerce sert bien votre entreprise en ce moment. En quoi cette loi doit-elle être améliorée? Pourquoi le projet de loi C-47 est-il si important pour votre entreprise, si vous êtes en mesure actuellement de faire un certain nombre d'affaires en vertu de la présente Loi sur les marques de commerce?

    Je vais répondre en anglais.

    Lorsque le COVAN préparera sa campagne de vulgarisation et ses lignes directrices, le projet de loi dissuadera les compagnies de vouloir produire des contrefaçons ou d'utiliser abusivement des marques de commerce.

    Nous sommes dans une certaine mesure protégés grâce à notre association avec le COVAN et aussi grâce à nos contrats, mais ce texte de loi va dissuader pas mal de gens qui songeraient peut-être sinon à enfreindre les lois.

    Merci.

    Monsieur Furlong, la première fois que j'ai entendu parler du dépôt à la Chambre d'un projet de loi pour protéger les marques olympiques, c'était en février. Il a été déposé au mois de mars, et nous sommes au mois de juin.

    Depuis le début du processus, on sait que le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver, le COVAN, déposera ses lignes directrices. Cependant, nous ne les avons toujours pas reçues. Nous avons le projet de loi depuis un bon nombre de mois, et vous avez certainement contribué à sa préparation. Les commentaires qu'on reçoit de beaucoup de commerçants sont qu'ils ne savent pas comment le projet de loi sera interprété par le COVAN.

     Ne pensez-vous pas qu'il aurait été intéressant de connaître ces lignes directrices avant que les parlementaires se prononcent à la Chambre pour appuyer ce projet de loi, afin d'éclairer l'ensemble des parlementaires, des commerçants et des citoyens qui se posent des questions sur l'ampleur qu'aura ce projet de loi dans le quotidien?

    Merci de cette question.

    Je pense que c'est simplement un choix que nous faisons, celui d'attendre jusqu'à ce que nous ayons terminé. C'est un processus assez long, et assez touffu aussi, de sorte que nous avons préféré attendre la toute fin pour voir ce que donnerait la loi. Nous allons dépenser pas mal d'argent pour sortir nos publications, afficher tout cela sur notre site Web et offrir un vaste programme de vulgarisation à l'échelle nationale.

    Comme Anita vous l'a déjà dit, cela ne vaut pas que pour Vancouver. La plupart de nos commanditaires ne sont pas des entreprises de la Colombie-Britannique, elles sont en Ontario, au Québec et dans le centre du pays.

    C'est donc qui avons choisi de procéder ainsi. Les lignes directrices diront clairement et de façon précise quelle est notre interprétation des règles. Par exemple, vous pourriez fort bien trouver dans ces lignes directrices quelque chose qui inciterait une compagnie à nous téléphoner avant de faire quoi que ce soit. Mais il faut attendre pour voir à quoi ressemblera la version définitive du texte de loi avant de pouvoir boucler cela, ce qui ne nous empêche pas d'y travailler déjà.

    Je vais vous demander de dire quelques mots sur ce que nous faisons déjà.

    Je voudrais insister sur le fait que quand le projet de loi C-47 sera adopté, s'il est adopté, nous ne commencerons pas à ce moment-là à travailler sur ces lignes directrices. Je veux vous mettre très à l'aise ici. Déjà, nous avons beaucoup travaillé sur ces lignes directrices, autant que nous l'avons jugé raisonnable et réaliste, étant donné l'impact des travaux du comité sur la version finale du projet de loi. Au bout du compte, c'est ce texte de loi qui déterminera dans une large mesure à quoi ressembleront les lignes directrices.

    Ce que je peux vous dire, c'est que nous y avons déjà beaucoup travaillé. Nous avons travaillé avec le CIO et avec le COC, ainsi qu'avec le CPC. Nous avons travaillé avec les associations d'athlètes ainsi qu'avec les associations sportives nationales de manière à avoir l'assurance que le noyau dur, l'âme même de nos lignes directrices, leur architecture, traduisent suffisamment bien leurs préoccupations.

    Je peux également vous dire qu'en ce qui concerne la vulgarisation, nous sommes déjà présents sur le marché dans la mesure où nous pouvons l'être en attendant l'adoption du projet de loi C-47 et que nous éduquons déjà la population aussi bien que nous le pouvons. Quant aux mécanismes, nous utilisons essentiellement des segments de l'industrie en travaillant avec nos partenaires puisqu'ils connaissent bien leur propre segment, en plus de travailleur avec leurs agences et leurs fournisseurs pour pouvoir pénétrer les secteurs pertinents.

    Ainsi, nous nous présentons devant les agences, les compagnies de communication et les cabinets spécialisés dans les relations publiques afin qu'ils soient parfaitement informés, avant même de commencer la planification des campagnes de publicité des clients qu'ils représentent — par exemple, dans la phase qui précède les Jeux de Beijing — afin qu'ils sachent parfaitement quels sont les seuils admissibles pour ce qui est de s'harmoniser avec les marques olympiques et paralympiques.

    Nous avons passablement déjà tout ce qu'il faut pour lancer notre site Web. Nous avons déjà des documents qui sont prêts et nous tenons fortement, puisque le processus est à la veille d'aboutir, à pouvoir le rendre plus robuste et à avoir davantage de matériel disponible. Nous allons également commencer à faire de la publicité dans les grands médias pour pouvoir dire clairement aux consommateurs ce qui est authentique et ce qui ne l'est pas et pourquoi il faut absolument acheter des produits authentiques afin de financer les athlètes au lieu de les priver de cet argent. À cet égard, la sensibilisation du consommateur est pour nous un souci croissant mais également une priorité de plus en plus élevée pour notre site Web aussi.

    Enfin, je voudrais simplement signaler que, pendant toutes les réunions que nous avons déjà eues avec les groupes d'athlètes et les commanditaires ayant une expérience déjà considérable à l'étranger, par exemple VISA et les différentes ONS, les réactions ont été extrêmement positives de leur part tant en ce qui concerne notre personnalité que les mécanismes que nous avons mis en place pour interpréter les seuils.

    Une des préoccupations que je semble déceler chez vous est que les lignes directrices contiennent quelque chose qui risque de choquer. Permettez-moi de vous en parler en ces termes-ci: pour nous, le principal atout de Vancouver 2010, et c'est d'ailleurs la seule chose que nous vendons en fait actuellement, c'est notre réputation. C'est la promesse que nous avons faite.

    Lorsque nous vantons cela sur la scène publique, cela ne fait du bien ni à notre projet, ni aux Jeux olympiques. Nous devons je pense être prudents. Il faut rester honnêtes et objectifs. Notre but est de faire en sorte que les lignes directrices soient claires et faciles à utiliser, étant donné que le COVAN n'a aucunement intérêt à devoir se confronter à quelqu'un. Lorsque le texte de loi aura été adopté, nous allons formuler ces lignes directrices aussi clairement que possible.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant passer à M. Arthur.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour monsieur.

    Le projet de loi C-47 a été présenté à la Chambre parce que c'est cela qui avait été promis au CIO. Pourriez-vous nous dire ce que le CIO vous avait demandé? Quel est au juste l'engagement que nous essayons d'honorer ici en adoptant le projet de loi C-47?

    En gros, monsieur le président, en 2002-2003, le CIO nous a demandé de nous engager à prendre des mesures législatives qui protégeraient pleinement la marque olympique et les marques commerciales olympiques au Canada. Je crois qu'il était entendu à l'époque que les lois existantes n'étaient pas suffisantes. Nous nous sommes entendus sur le fait que des mesures législatives seraient adoptées; le gouvernement s'est engagé à cela. C'est l'engagement que nous avons pris à Vancouver dans le cadre de l'évaluation, et nous l'avons réaffirmé à Prague lorsque nous avons déposé notre dossier.

    On s'attend donc à ce qu'un texte de loi garantissant le type de protection proposé dans ce projet de loi soit adopté. C'est ce à quoi on s'attend; les mesures contenues dans ce projet de loi sont celles que le CIO nous a demandé de prendre. C'est similaire à ce qu'il a exigé de l'Australie, de l'Angleterre et d'autres.

    Le CIO vous a enjoint de demander au gouvernement canadien de demander au Parlement canadien de protéger ses marques de commerce — pas les vôtres, pas celles de Vancouver, mais celles du comité international, n'est-ce pas?

    Non, les mesures législatives...

    Ils ne vous ont pas demandé de protéger les marques de Salt Lake City ou de Beijing.

    Non, mais toutes les marques qui relèvent — tout ce qui relève de nos compétences, c'est-à-dire les anneaux, Vancouver 2010, tout cela est concerné par les mesures qu'ils nous ont demandé de prendre. Tout ça.

    Mais ils ne vous ont pas demandé de protéger le nom Vancouver ou le nom Whistler. Ils se fichent de cela. Ils voulaient, dans leur intérêt, protéger leurs propres marques de commerce dans le cadre des contrats signés avec leurs propres commanditaires qui ne sont pas forcément les vôtres. Est-ce exact?

    Non, je pense qu'ils voulaient un cadre de protection pour tout ce qui touche au CIO. Il est tout autant dans leur intérêt de voir la marque Vancouver 2010 protégée que les anneaux olympiques, le flambeau, etc. Ils s'attendaient à ce que ce soit le cas.

    Il y a quelques minutes, vous nous avez promis que l'application de ces règles serait « raisonnable ». C'est le terme que vous avez utilisé, « raisonnable », pour décrire la façon dont se ferait l'application.

    Monsieur Furlong, je sais que vous êtes un homme de parole et que vous parlez au nom du Comité de Vancouver. Vous ne vous exprimez pas au nom du CIO. Comment pouvez-vous garantir au Parlement du Canada que l'application de la loi par le CIO sera raisonnable alors que nous avons pu constater à plusieurs reprises que cet organisme était l'un des organismes internationaux les plus corrompus au monde?

    On a chargé Vancouver 2010 de mettre en place ce cadre de protection au Canada. Il s'agit ici de notre domaine de compétence, donc c'est de notre ressort. Il nous incombe de mettre ces protections en place. C'est à nous d'exercer les recours. Il est de notre devoir de nous assurer que ce qui est prévu par le projet de loi est respecté.

    C'est à nous de le faire, pas à eux.

    Vous allez être l'agent du CIO en ce qui concerne l'application de ces règles, et vous nous donnez votre parole que cette application au Canada, au nom du CIO, sera raisonnable?

    Ma position n'a pas changé, oui, elle sera raisonnable.

    Et c'est vous qui allez faire appliquer les règles, pas le CIO.

    Oui.

    Très bien. Merci monsieur.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Arthur.

    Nous passons maintenant à M. Masse.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie la délégation de sa présence.

    L'une des préoccupations que j'ai soulevée plus tôt et au sujet de laquelle je n'ai pas reçu de réponse satisfaisante concerne la partie du projet de loi portant sur le fait que les publications et la radiodiffusion devraient être protégées. On n'y mentionne pas spécifiquement les médias électroniques.

    Seriez-vous prêt à inclure les médias électroniques, dans la mesure où vous nous avez dit que vous n'alliez pas passer votre temps à débattre des avantages et des inconvénients en ce qui concerne le débat existant? Les médias électroniques représentent un phénomène émergent qui est différent de la radiodiffusion et des publications.

    Les médias électroniques pour nous relèvent de la catégorie des médias. C'est juste d'un genre différent. Notre approche envers les médias est générale et donc elle s'applique également aux médias électroniques.

    Ce serait une bonne chose. Je suis rassuré d'entendre cela.

    Vous avez déjà soulevé... Je pense que votre argument selon lequel il serait difficile de régler un désaccord concernant l'utilisation d'un logo, d'un symbole, ou autre, est tout à fait légitime. La procédure judiciaire ordinaire ne protégerait pas correctement ceux qui ont acheté des droits de propriété intellectuelle pour ces logos ou symboles.

    Le problème c'est que s'il faut engager une procédure judiciaire, et qu'il n'y a pas d'autres possibilités, alors ils se retrouvent exclus. Y a-t-il eu des discussions et serait-il possible de créer une sorte d'organisme indépendant, une voix indépendante au sein du COVAN, qui pourrait servir de médiateur, ou qui pourrait rendre une décision dans les 48 heures — comme lorsqu'un cas est porté en appel, par exemple — et à ce moment-là seulement ça pourrait être envoyé devant les tribunaux? Seriez-vous ouvert à cette idée d'avoir un contrôle préalable et donc de savoir qu'il y aurait un organisme indépendant du COVAN ou tout du moins un élément indépendant, qui permettrait à une affaire d'être entendue immédiatement?

    Nous devons être en mesure d'agir rapidement. Le processus dont vous parlez existe déjà plus ou moins. Nous essayons toujours d'arriver à un règlement sans avoir recours aux tribunaux. Nous coopérons, nous instaurons un dialogue, nous rencontrons ces entreprises pour essayer de régler l'affaire.

    Nous partons toujours du principe que la plupart des organisations ont fait une erreur et que nous allons les aider à corriger cette erreur, si c'est possible. Nous n'avons eu recours aux tribunaux que dans les cas où le dialogue a été un échec et qu'il n'y a pas d'autres moyens possibles. Donc, c'est ce que nous faisons déjà actuellement. Nous essayons immédiatement d'instaurer un dialogue.

    Vous êtes d'accord avec moi, Bill?

    Oui.

    Comme John l'a dit plus tôt, notre atout principal, c'est notre réputation. Par conséquent, il est très important pour nous d'épuiser toutes les autres solutions possibles avant même d'envisager un recours devant les tribunaux. Afin d'éviter un tel recours, tous nos efforts actuellement visent l'observation volontaire.

    Nous déployons des efforts de sensibilisation très importants. Lorsque nous observons des activités sur le marché qui pourraient mener à une association non autorisée, notre première intervention vise à engager un dialogue avec la partie concernée pour l'encourager à se conformer librement et pour essayer d'arriver à une entente mutuelle sur les limites à ne pas franchir. Jusqu'ici, dans la plupart des cas, nos efforts ont été couronnés de succès.

    J'ai l'impression que vous percevez un certain malaise en ce sens que je ne pense pas qu'il y ait d'arrière-pensée ici, mais je n'ai pas sous les yeux les lignes directrices ou les mécanismes que l'on me demande d'approuver ici; cela va m'être présenté ailleurs. C'est pourquoi j'ai besoin d'assurances. Peut-être pouvez-vous me les donner aujourd'hui. Garantissez-moi que les groupes autochtones, par exemple, et les organisations à but non lucratif auront clairement le droit d'obtenir une autorisation moyennant ou non le versement de droits — idéalement sans versement — sans que cela traîne. Je sais que vous avez beaucoup à faire mais j'aimerais obtenir la garantie que ces organisations — à but non lucratif et les regroupements autochtones — pourront se prévaloir rapidement de ce mécanisme.

    Je vais demander à Bill de répondre à votre question précise mais il existe déjà un programme. Ce projet de loi-ci, lui, vise les activités commerciales, à but lucratif. Nous avons déjà des programmes en vertu desquels nous accordons parfois des droits à des entités à but non lucratif. Je n'en ai pas qui me viennent en tête mais c'est quelque chose que nous faisons. Le texte quant à lui vise ceux qui voudraient s'enrichir en se servant illégalement des marques.

    Bill.

    J'insiste là-dessus. On parle ici d'associations commerciales non autorisées; les artistes autochtones ou d'autres organisations à but non lucratif y échappent largement. Ils sont donc libres de s'en servir sous une forme artistique. Cela rejoindrait également un objectif auquel nous souscrivons, un travail pédagogique; ces entités savent qu'elles peuvent le faire et de quelle latitude elles jouissent.

    Monsieur le président, nous avons le plaisir de pouvoir dire aujourd'hui que nous avons avec les communautés autochtones du pays des relations sans précédent de partenaires dans l'organisation des jeux. Il existe quantité de programmes d'encouragement en ce sens. Ce sont sans doute eux qui savent le mieux comment collaborer avec le Comité d'organisation des Jeux, de sorte qu'il y a moins de risques de rencontrer des difficultés que si nous ne nous étions pas engagés dans cette voie. La participation des Autochtones rehaussera considérablement l'image et la réputation et le travail du Comité d'organisation des Jeux de 2010.

    Est-ce qu'il me reste du temps, monsieur le président.

    Il vous reste cinq secondes; la réponse est donc non. Merci, monsieur Masse.

    Nous allons passer à M. Byrne.

    Merci beaucoup.

    J'ai une courte question pour vous, Anita, après quoi, si je peux, je m'adresserai à John.

    Félicitations: votre entreprise pèse 5 millions de dollars et vous vaudrez des millions après ceci.

    Pouvez-vous nous donner des exemples d'associations sportives ou de grandes manifestations pour lesquelles vous avez déjà produit du matériel promotionnel ou de marketing?

    Nous détenons une licence pour tous les grands produits sportifs. La dernière en date est celle de la Coupe du monde U-20 de la FIFA, qui se tient au Canada cet été. Nous travaillons actuellement à la President's Cup. Comme je l'ai dit, nous détenons la licence pour toutes les grandes manifestations: la NFL, la LMB, la LNH, la NBA, la LCF et Hockey Canada ainsi que Hockey USA.

    Vous êtes donc le propriétaire officiel pour la LNH...

    Le détenteur de la licence pour les catégories données. Tous les pavillons de voitures des Sénateurs que vous voyez...

    Oui.

    — c'est nous.

    Comment protégez-vous cela? Vous n'avez pas actuellement le projet de loi C-47. Il y a évidemment beaucoup de bruit actuellement autour de la Coupe Stanley, beaucoup d'enthousiasme momentané, qui durera à tout jamais quand les Sénateurs gagneront la coupe.

    Des voix: Bravo!

    M. Gerry Byrne: Comment protégez-vous actuellement vos intérêts en vertu de la Loi sur les marques de commerce?

    Vous savez, c'est un petit milieu, et des partenariats très solides unissent l'octroyeur et le titulaire de licence. Ceux qui nous ont précédé ont discuté de ceux qui se chargent de la surveillance. Nous, comme détenteurs de licences, vu l'argent que nous y investissons, faisons beaucoup de surveillance nous-mêmes. Si je vois un maillot qui est une contrefaçon, je communique avec le COVAN.

    Ça me semble être un excellent argument. Le Comité olympique me semble être une organisation très avertie elle aussi qui peut veiller au respect sans de nouvelles lois.

    De toute façon, je vais passer à mon autre question, qui s'adresse à John. J'apprécie la promesse que vous avez faite devant le comité de ne pas avoir la main lourde dans cette affaire. Vous avez dit ne pas avoir publié vos lignes directrices volontaires au motif que vous ne savez pas exactement ce que sera la version finale du texte. Prévoyez-vous que le Parlement modifiera en profondeur le projet de loi C-47?

    Non, je ne le prévois pas.

    Je pense que c'est ainsi qu'on procède normalement au début. À la réflexion, est-ce qu'on aurait dû commencer par finir ceci? Après avoir entendu les questions, j'aurais sans doute dit qu'on aurait dû venir et les finir, mais nous ne sommes pas dans cette situation. Nous pensions que lorsque nous aurions fini, nous les publierions et ferions un travail minutieux. Nous le ferions d'une manière qui montrerait bien que nous ne sommes pas répressifs et que nous essayons d'encourager la coopération et la compréhension de ce que nous essayons de faire.

    Nous pensons qu'il est de l'intérêt de tous que ceci marche. C'est un gros projet et il importe que ça marche. Nous voulons que la population l'appuie, y souscrive, et nous pensons que nous agissons dans son meilleur intérêt, parce que c'est vraiment son projet.

    Vu l'esprit de ce que vous dites, que le comité accepte je crois, que penseriez-vous si un amendement favorable était proposé? Par exemple, escomptez-vous que beaucoup de vendeurs ambulants ne seraient pas poursuivis mais seraient écartés au civil grâce à cette loi? Dans les rues de Vancouver et de Victoria, prévoyez-vous avoir recours à cette loi pour faire cesser les activités de marchands ambulants?

    Eh bien, j'espère que ce ne sera pas le cas.

    Qu'est-ce qui ferait que cela ne se produise pas?

    Eh bien, je pense que ça arriverait si on voyait des compagnies en profiter et descendre dans la rue pour profiter des droits.

    J'ai parlé de marchands ambulants, pas de compagnies.

    Eh bien, il y une chose qu'il ne faut pas oublier. Nous avons fait des promesses à des compagnies qui distribuent des produits bien particuliers, sur un grand éventail. D'ici à 2010, il y aura jusqu'à 30 ou 40 détenteurs de licences de produits bien précis. Dans le cas d'Anita, il s'agit de porte-clés, de rondelles, et d'autres choses, alors que d'autres ont des maillots.

    Le problème, c'est que quand vous avez un produit et que quelqu'un va le vendre, et c'est vendu à quelqu'un d'autre, notre crédibilité comme comité d'organisation s'envole. Il faut être capable de le faire. Mais si on le voit, on fera ce qu'il faut pour le contrôler, sans devoir aller au tribunal. C'est comme ça qu'on le fait maintenant.

    Comme je l'ai dit, notre atout premier, c'est notre réputation. Nous ne voulons pas faire continuellement la manchette pour nous défendre. Si la loi est mise en place, cela va nous faire avancer à la ligne des 90 verges et fera en sorte que les gens respecteront le fait que nous essayons de faire quelque chose d'unique en son genre. Les 10 p. 100 qui restent, c'est la distance qu'il restera à parcourir pour régler les problèmes qui surgiront.

    La réponse que vous semblez donner au comité c'est qu'il y aura des sanctions contre ceux qui portent atteinte aux marques de commerce, qu'il s'agisse de marchands ambulants ou d'un plus gros poisson.

    Bon. Pourriez-vous répondre à la dernière question?

    Il y a deux catégories. Il y a ceux qui font des erreurs. Avec ceux-là, nous essayons de travailler pour trouver une solution. Mais si c'est intentionnel et délibéré, nous devons y mettre fin sans quoi nous perdons notre crédibilité. Il n'y a rien d'autre que nous puissions dire ou offrir à une autre compagnie parce qu'ils sauront que nous sommes incapables de tenir parole.

    Du même coup, il faut traiter avec le plus grand soin possible les cas que vous invoquez.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Carrie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Nous venons de terminer une enquête sur la contrefaçon. La plupart d'entre nous ont été passablement dégoûtés de voir avec combien de facilité ces gens travaillent au Canada.

    Je veux vous dire tout de suite qu'aucun d'entre nous ne savait que notre collègue importait des maillots à partir d'Halifax même si on a remarqué qu'il s'habillait mieux dernièrement.

    Dans le Ottawa Sun d'hier, il y avait un article sur le travail de la police de la mode de la LNH, qui essaie de découvrir les contrefaçons, et sur le rôle de la GRC.

    Certains ont dit que ce texte va trop loin mais moi je pense le contraire. Va-t-il assez loin? Comporte-t-il des dispositions pénales? Si tel n'est pas le cas, pourquoi? En quoi cela va-t-il améliorer la protection?

    Anita est ici. Elle a fait de gros investissements. Peut-être pourrait-elle nous expliquer combien il est difficile de devenir un commanditaire.

    Allez-vous protéger sa compagnie des contrefacteurs à l'aide de cette loi?

    C'est difficile. On présente une DP et on suit la filière d'un appel d'offres. Il faut convaincre le comité que nous sommes la meilleure compagnie pour faire ce travail.

    Je vous dis aujourd'hui qu'il a pris la bonne décision et que nous sommes effectivement la meilleure compagnie pour faire le travail. Nous sommes une entreprise canadienne, un exemple de diversité avec un riche patrimoine culturel et nous offrons le produit de la meilleure qualité possible.

    Êtes-vous satisfaite? Le texte va-t-il assez loin? Devrait-il contenir des dispositions pénales?

    C'est un pas dans la bonne direction. Cela me donne le sentiment que les fonds, le temps et l'énergie que notre petit groupe en tant qu'individus et en tant que compagnie a investis seront protégés?

    Je suis convaincue qu'il aura un fort effet dissuasif. Beaucoup des compagnies qui utilisent illégalement ces marques, pour notre genre de marchandises en tout cas, ne sont pas de gros canons. Dans beaucoup de cas, ce sont de petites compagnies qu'une loi comme celle-là va dissuader. Oui, elle nous satisfait.

    Y a-t-il des dispositions pénales dans la loi des autres pays?

    Je ne peux pas vous répondre. Je sais que c'est pris très au sérieux parce que nous nous retrouvons tous dans la même situation.

    Quant à savoir si la loi est assez ferme, voici ce que j'en pense. Cette loi réglera 85 p. 100 des cas. Le message qui doit être diffusé à tous, c'est qu'il faut jouer franc jeu et que c'est important pour le pays. Nous sommes tous solidaires. Jouons tous franc jeu.

    Le gros de ce qui pourrait survenir va disparaître, je pense. Il y en aura quand même une poignée qui tenteront leur chance et la loi nous aidera à régler rapidement leur cas. Nous pensons que c'est suffisant. J'apprécie ce que vous avez dit parce que notre objectif est tout simplement de ne pas laisser quelqu'un tirer profit de quelque chose qu'il n'a pas acquis légalement.

    On a parlé un peu de marketing insidieux. Pouvez-vous nous en donner un exemple en rapport avec les olympiques?

    Je ne suis pas sûr qu'il soit prudent de donner des exemples précis mais je peux vous en donner qui s'en rapprochent pas mal.

    Il s'agit habituellement de quelqu'un qui n'est pas un commanditaire qui s'approprie une série d'expressions — des images des sports olympiques d'hiver, par exemple — qui se rapprochent du mouvement olympique sans être toutefois protégées explicitement par une marque. Ces images sont très subtiles. On ne peut pas les négliger; de là la nécessité d'une loi aussi complexe. Ils vont les fusionner, peut-être les incorporer à un produit ou à un message autour du produit. En plus, le moment et le placement de leurs achats-médias ajouteront à la confusion du consommateur.

    À des degré différents, il y a de nombreux cas au Canada. Aux olympiques d'Atlanta et aux dernières coupes mondiales de la FIFA, il y a eu plusieurs exemples de la sorte qui sont décrits et expliqués sur des sites Internet de propriété intellectuelle et de commandites. Ce qu'ils ont tous en commun, c'est l'objectif de berner le consommateur en faisant l'amalgame des expressions.

    Dans ces amalgames, ils font preuve de beaucoup de finesse. Ils ne choisissent pas les marques protégées traditionnelles comme les anneaux ou le flambeau. Invariablement, ils en choisissent qui sont plus difficiles à protéger en vertu des marques et des droits d'auteur traditionnels. C'est pourquoi on a de plus en plus besoin d'une loi qui combat le marketing insidieux.

    Merci.

    Il y a eu un cas à Turin. Une compagnie de boisson gazeuse a décidé à la dernière minute de faire quelque chose qui était directement dans le champ de vision de milliers de spectateurs, ce qui a créé l'illusion qu'elle était l'unique partenaire. Ça été enlevé sur-le-champ. On voulait savoir ce que les gens pensaient en voyant la chose. On voyait très clairement ce qu'elle voulait faire.

    Merci.

    Madame Brunelle.

    Monsieur Furlong, vous me permettrez de vous poser une question un petit peu en amont.

    J'étais porte-parole en matière de langues officielles lors de la précédente législature. En février dernier, le Comité sénatorial permanent des langues officielles a déposé un rapport qui s'intitulait « Refléter la dualité linguistique lors des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010: une occasion en or ». J'aimerais vous en citer un extrait :

    

     Où en êtes-vous dans ces recommandations? Avez-vous progressé? On sait que la langue a été une difficulté majeure, entre autres pour les athlètes francophones. Cela a toujours été très difficile. Avez-vous progressé en ce sens?

    Je vous remercie de votre question.

    Il y a deux choses. D'abord, nous en avons l'obligation. Par contrat, nous devons nous assurer que le comité d'organisation est entièrement bilingue. Il souscrit à l'esprit de cette règle, qui est de promouvoir ces deux langues grâce à l'ascendant de la marque olympique. C'est ce que nous essayons de faire. Je dirais qu'aujourd'hui nous sommes entièrement bilingues. La quasi-totalité de ce que nous faisons est dans les deux langues. La signalisation l'est. Nous travaillons dur pour améliorer notre performance dans ce domaine mais, plus encore, nous essayons de souscrire à l'esprit du concept des langues officielles dans l'organisation. C'est à quoi on s'attend au Canada. Nous possédons deux langues.

    Nous sommes rendus plus loin que cela aurait pu être le cas vu que nous sommes à Vancouver. Grosso modo, à peu près 25 p. 100 de nos employés parlent français aujourd'hui, une proportion beaucoup plus élevée que dans la plupart des entreprises de Colombie-Britannique. Nous faisons de gros efforts pour nous assurer que tout ce que nous faisons est offert du mieux possible dans les deux langues. Aujourd'hui, la signalisation est dans les deux langues et nous allons continuer de le faire. Nous continuerons de consulter les communautés francophones sur la façon de faire mieux.

    Merci.

    Merci.

    Il ne reste que quelques minutes. Je vais donc utiliser un peu du temps de parole des conservateurs, si les députés conservateurs ne s'y opposent pas.

    Je crois comprendre qu'on a adopté une loi pour les Jeux olympiques à Montréal, mais que ce n'était pas le cas lors des Jeux olympiques de Calgary, et qu'il y a eu des problèmes.

    Les arguments qui ont été présentés me semblent logiques, mais peut-on les expliquer à la population canadienne? Que va-t-on protéger avec ce projet de loi? Essentiellement des t-shirts, des casquettes, des articles de vêtement? Y a-t-il autre chose? Quant au libellé du projet ou aux symboles qui figurent à l'annexe 1, que craignons au juste. Et à quoi va remédier ce projet de loi?

    Excellente question, monsieur le président.

    L'organisation vend des commandites qui touchent des domaines très divers. Nous avons vendu les commandites aux gros joueurs, par exemple, dans le domaine des télécommunications, des banques, de l'exploitation pétrolière et gazière, de l'automobile, des rénovations domiciliaires, etc. Le rôle premier du comité organisateur est de protéger tous les commanditaires qui ont acquis les droits de vendre des articles ou des services appartenant à une certaine catégorie. Viennent ensuite les titulaires de licences qui ont acheté le droit de vendre certains produits.

    Ces entreprises ont investi des sommes extraordinaires. Aujourd'hui, par exemple, nous avons signé 23 contrats de commandite. Ces 23 contrats représentent les plus gros investissements que les compagnies en question aient jamais fait pour commanditer des événements au Canada. Toutes ces entreprises, sans exception, ont fait valoir l'importance de protéger leur droit d'être le fournisseur exclusif dans leur catégorie. Je me suis engagé à leur assurer cette protection. Ils s'engageaient à verser des sommes dont le montant variait de 500 000 $ à 200 millions de dollars. Cet argent est consacré à des catégories particulières et il faut protéger leur droit dans cette catégorie.

    Nous n'aurions à intervenir et à prendre les mesures décrites par les députés que si les mots et les marques associés à nos produits sont utilisés en rapport avec les Jeux olympiques. S'il n'y a pas de liens avec les jeux, ils ne nous concernent pas.

    Mais que craignent-elles au juste, monsieur Furlong? Ont-elles peur de ne pas pouvoir vendre leurs articles? De quoi s'agit-il? Quand une entreprise que vous pressentez dit qu'elle veut que l'on protège ses droits de propriété intellectuelle, contre quoi veut-elle être protégée, au juste?

    Elles craignent qu'une autre compagnie donne à entendre qu'elle est le partenaire exclusif des Jeux olympiques alors qu'elle n'aurait pas acquis ce droit. Voilà ce qui les inquiète. Ces entreprises estiment qu'il est profondément important d'être un partenaire des Jeux olympiques; cela leur donne beaucoup de poids. Elles veulent qu'on sache que ce sont elles qui ont appuyé les jeux du Canada. Elles veulent être reconnues en tant que partenaires et elles ont toutes rivalisé pour ce droit.

    Par exemple, si une institution financière acquiert le droit de se présenter comme l'institution financière officielle des Jeux olympiques, elle ne veut pas que d'autres institutions financières —

    Exactement.

    Ainsi, le projet de loi limite le nombre d'articles?

    Oui.

    Très bien. Nous n'avons pas d'autres questions.

    Du reste, je pense que notre temps est écoulé.

    Je remercie les témoins d'avoir été des nôtres aujourd'hui. Au nom de tous les membres du comité, je vous souhaite bonne chance pour les Jeux de 2010, tant pour les athlètes que pour votre succès commercial.

    Merci beaucoup de votre appui.

    Merci à vous.

    La séance est levée.