INDU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 5 juin 2007
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Comme nous accueillons plusieurs témoins, je vais essayer de procéder le plus rapidement possible.
Nous tenons deux séances aujourd'hui. Dans la première, nous entendrons un certain nombre de témoins au sujet du projet de loi C-47; ensuite, j'espère, à 10 heures, nous procéderons à son examen article par article.
Il s'agit aujourd'hui de la 66e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 17 mai 2007, le comité reprend l'étude du projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce.
Nous recevons plusieurs témoins. Je vais les nommer dans l'ordre où ils figurent ici. Premièrement, Mme Cynthia Rowden, présidente sortante de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada.
À titre personnel, M. Jeff Bean, participant aux Jeux olympiques, ski freestyle, Équipe olympique canadienne de ski.
M. Brian MacPherson, chef des opérations, Comité paralympique canadien.
M. Roger Jackson, directeur général, À nous le podium 2010.
M. Guy Tanguay, directeur général, et Mme Jasmine Northcott, directrice des opérations et des forums des athlètes, AthletesCAN.
Enfin, M. Lou Ragagnin, chef des opérations, Comité olympique canadien. C'est bien cela?
Vu le nombre de témoins et le peu de temps dont nous disposons, je vais leur demander de ne pas prendre plus de cinq minutes pour faire la déclaration, après quoi les députés de tous les partis leur poseront des questions.
Aussi bien suivre l'ordre dans lequel je les ai énumérés.
Peut-on commencer par Mme Rowden?
Je demande aux députés d'éteindre ou d'éloigner du microphone leur Blackberry ou leur téléphone cellulaire.
L'IPIC est en faveur de lois fortes en matière de propriété intellectuelle, mais celles-ci doivent être appliquées de manière équitable et uniforme à l'ensemble des Canadiens. Nous estimons que le texte proposé accorde au COVAN, au COC et au CPC plus de droits qu'il n'en faut pour lutter contres les menaces de marketing insidieux et de contrefaçon pendant les Jeux olympiques de Vancouver.
Quatre points nous intéressent. Premièrement, nous approuvons l'alinéa 4(1)a) du projet de loi, qui interdit les activités pouvant laisser croire à une affiliation avec le COC, le COVAN ou le CPC. Nous souscrivons à cette disposition et nous croyons qu'elle permettra au COVAN et aux autres de faire savoir que les activités qui laissent entendre à tort qu'une telle affiliation existe sont illégales.
Les autres dispositions du texte, en revanche, ne nous paraissent pas nécessaires. En particulier, le paragraphe 3(1), l'interdiction générale de l'emploi de certains termes olympiques, mais aussi le paragraphe 4(2), qui oblige le tribunal à tenir compte d'une combinaison d'expressions pour établir s'il y a eu contravention à la loi.
Premièrement, en ce qui concerne le paragraphe 3(1), le cadre actuel de la Loi sur les marques de commerce accorde déjà une protection spéciale aux associations olympiques et a été largement utilisé par d'autres organisations, y compris déjà le COVAN — qui est propriétaire de centaines de marques officielles. Le cadre actuel de la Loi sur les marques de commerce statuait également sur des activités comme la violation de la marque de commerce et la commercialisation trompeuse.
Nous craignons que les prescriptions de la loi empêchent les petites et grandes entreprises qui soutiennent actuellement tel ou tel sportif ou équipe de faire de la publicité autour de l'appui qu'elles leur accordent. Vu la rigueur du libellé, nous pensons que les anciens participants aux Jeux olympiques se voient interdire de rappeler ce lien dans des activités jugées raisonnables.
Deuxièmement, nous avons des inquiétudes au sujet des dispositions qui suppriment la nécessité de montrer l'existence d'un tort irréparable au moment où une demande d'injonction interlocutoire est faite. Ces injonctions sont un recours judiciaire extraordinaire. On demande en effet au tribunal de mettre fin à certaines activités avant même d'avoir entendu la cause. C'est pourquoi les injonctions interlocutoires sont accordées avec parcimonie. Cela fait partie du système de freins et de contrepoids des procédures judiciaires. Supprimer la nécessité de montrer l'existence d'un tort irréparable causé aux Olympiques, au COVAN, au CPC et au COC les place dans une situation différente devant les tribunaux que celle de toute autre partie — et il y a quantité d'autres entreprises, manifestations sportives et spectacles qui voudraient être sur le même pied.
Une solution de rechange acceptable à notre avis serait de considérer comme preuve de tort irréparable les activités qui montrent de manière raisonnable une affiliation non illégale avec les Olympiques.
Troisièmement, nous estimons dangereux de donner aux commanditaires le droit d'intenter indépendamment des poursuites — ce que la loi leur accorde dans certaines circonstances. La loi prévoit des recours extraordinaires et des droits d'une très grande solidité qui devraient à notre avis être employés surtout par les organisations qui jouissent de ces droits et qui devraient donc les contrôler.
Ce seront, on imagine, le COVAN, le COC et le CPC qui contrôleront l'octroi des commandites, et ce serait donc eux qui devraient contrôler les activités des commanditaires. Ce devrait être à eux de contrôler l'accès aux tribunaux et la manière dont le texte est interprété. Autoriser le commanditaire à s'adresser aux tribunaux crée le risque que les commanditaires exerceront cette capacité et ce droit de manière inéquitable, ce qui conduirait à une application de la loi dénuée d'uniformité et de prévisibilité.
Enfin, en raison des droits très particuliers que leur accorde cette loi et le fait que celle-ci est justifiée par la tenue prochaine des Olympiques de Vancouver, nous estimons que toute loi ne devrait s'appliquer qu'aux Jeux olympiques de Vancouver et expirer à la fin de ceux-ci.
J'ai d'autres observations sur des points de clarté et de rédaction, qui figurent dans nos documents, et je serais heureuse de répondre à vos questions tout à l'heure.
Merci beaucoup.
Je vous remercie, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, de me permettre de prendre la parole ici aujourd'hui en faveur du projet de loi C-47.
[Français]
Pendant les 12 dernières années, j'ai été membre de l'équipe nationale de ski acrobatique. J'ai eu le grand honneur de compétitionner à l'occasion de trois Jeux olympiques: ceux de 1998 à Nagano, ceux de 2002 à Salt Lake City et, plus récemment, ceux de 2006 à Turin. Après cette saison, j'ai pris l'importante décision de prendre ma retraite. J'aimerais vraiment pouvoir dire cela à l'âge de 30 ans. Je vais arrêter de me lancer dans les airs pour faire des triples sauts périlleux avec quatre vrilles.
[Traduction]
Quand je repense à ma carrière, j'éprouve un sentiment de reconnaissance éternelle pour ce que j'ai vécu aux Olympiques et je sais que rien de tout cela n'aurait été possible sans la contribution importante des commanditaires olympiques officiels. C'est pour cette raison que je suis ici aujourd'hui pour appuyer l'adoption du projet de loi C-47, qui protège les investissements olympiques des sociétés commanditaires et qui, ce faisant, favorise l'encouragement ininterrompu du sport canadien et de sportifs olympiques canadiens comme moi.
À mes premiers Jeux d'hiver à Nagano, j'ai été estomaqué par l'échelle et l'ampleur de la manifestation. Les installations étaient remplies de dizaines de milliers de spectateurs et le village olympique constituait une petite cité en soi dotée de tous les attributs modernes que l'on puisse imaginer, allant des services de dentiste à ceux de coiffeur. On y retrouvait à peu près tout ce que l'on trouve dans un village normal. Par la suite, à Salt Lake City et à Reno, les services et commodités offerts dans le village n'ont fait que se multiplier.
Tout cela pour dire que j'ai pu prendre directement conscience des moyens nécessaires pour organiser des jeux d'hiver réussis. Pas un seul instant je ne croirai qu'ils auraient pu se tenir sans les centaines de millions de dollars investis par les commanditaires olympiques.
Les commanditaires olympiques canadiens ne se contentent pas d'investir dans les Jeux d'hiver de Vancouver; ils contribuent également au succès des sportifs canadiens. Par exemple, grâce au financement d'À nous le podium 2010, l'équipe canadienne de ski acrobatique a pu recruter trois nouveaux entraîneurs, installer un système de pointe de lecture vidéo à notre centre d'entraînement aquatique estival et organiser pour la première fois un camp de mise en forme physique de six semaines pour l'équipe au complet, à Whistler au printemps. Je sais que des améliorations du même genre ont été apportées pour d'autres sports d'hiver canadiens et je sais que les résultats du Canada aux Jeux d'hiver de 2010 refléteront cet appui essentiel.
Sur le plan personnel, je suis ce que l'on appelle un athlète olympique RBC. RBC a monté ce programme, qui finance les sportifs et leur offre l'occasion d'acquérir de l'expérience concrète tout en s'entraînant et en faisant de la compétition. À ce point de ma vie, les compétences et l'expérience que j'ai acquises seront inestimables dans ma carrière à l'extérieur du sport.
Après avoir pris connaissance du projet de loi C-47, j'avais quelques réserves au sujet de la capacité des sportifs de faire leur autopromotion comme olympiens et paralympiens. AthletesCAN a communiqué avec moi, et j'ai constaté que nous avions les mêmes inquiétudes. Après en avoir parlé au COVAN, celui-ci m'a rassuré et m'a convaincu que l'esprit de la loi ne contrevient pas aux droits des sportifs. Je suis également encouragé d'apprendre que le COVAN est prêt à soutenir tout amendement jugé nécessaire par le comité pour entériner le droit des sportifs de se désigner comme olympiens et paralympiens.
Vu tout ce qu'ont apporté les commanditaires olympiques officiels aux Jeux d'hiver de Vancouver et aux sportifs canadiens, j'estime que c'est la moindre des choses que le Canada leur assure dans le projet de loi C-47 la protection suffisante de leur investissement.
[Français]
Merci, monsieur le président. Je serai très content de répondre à vos questions et à celles du comité.
Merci beaucoup pour votre temps.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Bonjour tout le monde, je vous remercie de me donner l'occasion de discuter avec vous ce matin. Je vais commencer par une brève déclaration liminaire, puis je serai très heureux de répondre à toutes vos questions.
Le Comité paralympique canadien appuie toute initiative qui sert les intérêts des athlètes paralympiques, et c'est ce que fait le projet de loi C-47. Voici pourquoi.
Tout le monde sait qu'historiquement les athlètes paralympiques n'ont pas bénéficié du même niveau de soutien que les athlètes olympiques. D'ailleurs, jusqu'aux Jeux paralympiques de 2000, les athlètes paralympiques devaient payer eux-mêmes pour pouvoir représenter ce pays. La raison principale de ce manque de soutien était l'absence de commandites d'entreprise.
Aujourd'hui, le Comité paralympique canadien a huit grands commanditaires du secteur privé. Il est en mesure de soutenir et de financer entièrement la participation des athlètes canadiens aux Jeux paralympiques. De plus, le Comité paralympique canadien propose désormais de nombreux programmes d'aide aux athlètes entres les jeux.
Le Comité paralympique canadien a des commanditaires du secteur privé aujourd'hui car il a réussi à développer, et continue de le faire, la marque paralympique, une marque avec laquelle les entreprises canadiennes souhaitent désormais être associées et sont donc prêtes à payer pour cette association. Dans le cadre de cette association, il est clairement entendu que le Comité paralympique canadien prendra toutes les mesures possibles pour protéger cette marque. Le projet de loi C-47 offre la possibilité d'accroître le niveau de protection de cette marque et, de ce fait, d'accroître la valeur de la marque et donc le soutien financier du secteur privé canadien envers les sports paralympiques et les athlètes paralympiques.
Le programme À nous le podium est un autre exemple de la façon dont le soutien financier accru de la part du secteur privé canadien est en train d'aider les athlètes paralympiques. Grâce à ce programme, les athlètes paralympiques de sports d'hiver connaissent des niveaux de soutien sans précédent.
Permettez-moi de vous lire un extrait d'un article qui a été publié dans le Edmonton Journal le 22 février. Il s'agit d'une entrevue avec Shauna Maria Whyte, skieuse nordique ayant à de multiples reprises remporté la médaille d'or aux Jeux paralympiques. Shauna nous dit:
Par le passé, il n'y avait que quelques personnes qui m'aidaient à atteindre le podium. Maintenant, c'est presque toute une armée, et ça m'aide énormément. Cet appui est véritablement extraordinaire...
Quand j'atteins le podium, oui, c'est moi qui suis sur le podium, mais c'est grâce aux efforts de toute une équipe que j'y arrive... le diététiste de l'équipe, le physiothérapeute, le psychologue, notre entraîneur principal, mon entraîneur personnel et tous les contribuables canadiens.
C'est une sensation fabuleuse de savoir que désormais, lorsque je suis sur le podium, c'est pour mon pays.
Plus les Jeux de 2010 connaîtront un succès financier, plus il pourra y avoir d'histoires comme celle de Shauna à l'avenir. En effet, la majorité de l'excédent du budget d'exploitation des Jeux de 2010 sera placé dans un fonds pour le sport amateur, un fonds uniquement consacré à l'aide aux athlètes et aux programmes de formation des entraîneurs. De plus, des jeux 2010 couronnés de succès permettront au Comité paralympique canadien de renouveler ses contrats de commandites plus facilement et de recruter de nouveaux commanditaires.
Cela sert les intérêts des athlètes paralympiques du Canada; c'est pourquoi le Comité paralympique canadien appuie le projet de loi C-47.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour tout le monde. C'est un grand plaisir de comparaître devant vous ce matin pour vous faire part de mon appui sans faille au projet de loi C-47 au nom du programme À nous le podium 2010.
À titre d'ancien président du Comité olympique canadien et de leader des Jeux olympiques d'hiver de 1988, je comprends toute l'importance de la contribution de commanditaires olympiques officiels aux jeux. Je suis également tout à fait conscient de la nécessité de protéger la valeur de ces commandites, c'est-à-dire protéger l'exclusivité de l'association avec la marque olympique.
Je le comprends d'autant mieux depuis que j'occupe les fonctions de directeur général du programme À nous le podium 2010. Ce programme a été lancé en janvier 2005. C'est une initiative nationale collective appuyée par les 13 sports d'hiver canadiens, tant olympiques que paralympiques, le Comité olympique canadien, le Comité paralympique canadien, le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver, le gouvernement du Canada et plusieurs commanditaires du secteur privé.
Quatre-vingts pays participeront aux Jeux olympiques de Vancouver et aux Jeux paralympiques. L'objectif de À nous le podium est ambitieux mais réalisable: remporter plus de médailles que tout autre pays aux Jeux olympiques d'hiver, et arriver en troisième place aux Jeux paralympiques d'hiver.
Les partenaires de À nous le podium pensent que nous pourrons atteindre cet objectif. Ensemble, ils consacrent 110 millions de dollars sur cinq ans à l'appui des organisations sportives nationales et à leurs athlètes. La moitié du financement total, c'est-à-dire 55 millions de dollars, provient du gouvernement du Canada, et un montant de 5 millions de dollars provient du gouvernement de la Colombie-Britannique. Le reste, 50 millions de dollars, provient des sociétés commanditaires du COVAN, notamment Bell Canada, General Motors, la Compagnie de la baie d'Hudson, McDonald's, Petro-Canada, RONA et le Groupe financier RBC.
Il faut bien se rendre compte que, dans le cadre des contrats signés avec le COVAN, ces entreprises n'étaient pas obligées d'appuyer le programme À nous le podium 2010 et, par ce biais, les athlètes olympiques et paralympiques canadiens. Elles ont volontairement choisi d'aider les athlètes canadiens à réussir au cours de nos jeux.
Sachant cela, je tiens à dire au comité que le projet de loi C-47 servira au mieux les intérêts des sports canadiens. Le projet de loi C-47, en protégeant les investissements des commanditaires olympiques et paralympiques, permettra de renforcer le soutien qui existe aujourd'hui et de créer de nouveaux partenariats entre le secteur sportif canadien et le secteur privé. En effet, sans la protection du projet de loi C-47, les sociétés commanditaires ont moins intérêt à financer les athlètes canadiens et, dans ce cas-là, on n'atteindra certainement pas nos objectifs.
Si nous voulons que les Jeux d'hiver de 2010 soient une réussite aux yeux des Canadiens, nos athlètes doivent bénéficier d'un soutien approprié pour pouvoir réaliser leur potentiel et gagner au pays. Grâce à leur générosité, nos commanditaires du secteur privé ont prouvé leur engagement envers cet objectif. En échange, la moindre des choses serait de leur offrir la protection garantie par le projet de loi C-47.
Merci.
Merci beaucoup, monsieur Jackson.
Je crois que c'est maintenant au tour de Mme Northcott de nous présenter son exposé.
[Français]
Bonjour, monsieur le président et membres du comité. Au nom d'AthletesCAN, je tiens à vous remercier de l'invitation à venir vous rencontrer ce matin. Je vais céder la parole à ma collègue Jasmine Northcott, mais j'aimerais maintenir le privilège d'intervenir lors de la période des questions, si nécessaire.
[Traduction]
Bonjour, monsieur le président. Bonjour, mesdames et messieurs les membres du comité. Au nom des athlètes de l'équipe nationale du Canada, du conseil d'administration de AthletesCAN, de notre directeur général, et en mon nom, je vous remercie de me donner l'occasion d'être parmi vous ce matin pour vous parler de nos préoccupations collectives et vous donner notre avis au sujet du projet de loi C-47.
AthletesCAN est la voix des athlètes de l'équipe nationale du Canada. Nous représentons plus de 2 500 membres actifs de l'équipe nationale, comprenant des athlètes olympiques et paralympiques, des athlètes des Jeux du Commonwealth et des Jeux panaméricains, ainsi que des athlètes autochtones. Nous travaillons assidûment à leur service et proposons à ces athlètes des programmes de leadership, de défense des droits et d'éducation pour garantir un système sportif juste qui soit en mesure de réagir aux besoins des athlètes et de les appuyer.
AthletesCAN a minutieusement passé en revue le projet de loi C-47 et a consulté ses athlètes et partenaires. Nous sommes ici aujourd'hui pour appuyer les efforts du gouvernement visant à améliorer le sport de haut niveau au Canada.
Nous reconnaissons le besoin d'appuyer les commanditaires et les détenteurs de licence qui investissent et continueront d'investir des ressources importantes dans les Jeux olympiques et paralympiques de 2010. Néanmoins, nous voulons attirer l'attention du comité sur le fait qu'il serait nécessaire de protéger les droits des athlètes dans le cadre de ce projet de loi.
C'est un grand pas en avant pour le système sportif canadien que de fournir cette occasion de créer et favoriser un environnement qui protège le droit des commanditaires et des détenteurs de licence de s'associer avec les Jeux olympiques et paralympiques. Cependant, il faut tenir compte des répercussions législatives que ce projet de loi pourrait avoir sur les personnes qui sont au coeur des réussites sportives de ce pays, à savoir nos athlètes.
Nous pensons qu'il est possible de créer un environnement qui protège aussi bien les droits des commanditaires et des détenteurs de licence que ceux des athlètes. Un simple amendement au projet de loi C-47 permettrait de protéger les athlètes. Nous recommandons donc au comité d'adopter un amendement visant à protéger l'identité des athlètes olympiques et paralympiques, c'est-à-dire ceux qui ont pris part à des jeux olympiques et paralympiques. Ces athlètes, ainsi que leurs commanditaires, devraient avoir le droit d'utiliser les termes olympique et paralympique pour se décrire.
Cependant, les athlètes s'inquiètent du fait qu'ils pourraient avoir du mal à s'associer avec des sociétés et des collectivités à cause de ce projet de loi, car les critères commerciaux du projet de loi pourraient s'appliquer à ce type d'appui.
Contrairement aux entreprises qui utilisent les marques olympiques et paralympiques pour du marketing insidieux, les athlètes qui réussissent à obtenir l'appui d'entreprises et de communautés le font pour pouvoir couvrir les coûts importants qui découlent de l'entraînement et de la participation à des compétitions internationales. Nous demandons au comité de rédiger des dispositions visant à protéger les droits des athlètes dans le cadre du projet de loi C-47. En Australie, où une mesure législative similaire existe, des dispositions ont été apportées pour protéger les droits des athlètes. Les athlètes canadiens méritent la même chose.
AthletesCAN recommande au comité de modifier le projet de loi C-47 afin d'y inclure une disposition visant à protéger les droits des athlètes. Les athlètes qui ont participé à des Jeux olympiques et paralympiques devraient avoir le droit de se décrire comme étant des athlètes olympiques et paralympiques, et ils devraient avoir le droit de parler de leurs réussites et d'utiliser cette réalité pour pouvoir se promouvoir eux-mêmes ou être promus par leurs commanditaires sans être pénalisés.
Nous remercions le comité de l'industrie de nous avoir donné l'occasion d'exprimer les préoccupations des athlètes de l'équipe nationale du Canada. Nous vous proposons une solution simple qui pourrait facilement être mise en oeuvre pour protéger les droits des athlètes.
Merci. Je serai heureuse de répondre aux questions des membres du comité.
Merci, monsieur le président.
Je vais brièvement aborder ce qui, à mon avis, sont les deux principaux points positifs de ce projet de loi. Tout d'abord, il y a l'héritage, celui laissé au COC et à ses organisations membres, les 51 fédérations sportives nationales du Comité olympique canadien ainsi que leurs athlètes et leurs entraîneurs, et l'héritage qui sera laissé par les jeux. Nous avons pu le constater en 1988 avec Calgary; cela se reproduira en 2010 avec Vancouver et Whistler, et nous espérons que cela se répétera également à l'avenir lorsque le Canada accueillera des jeux d'hiver ou d'été. Cet héritage est critique à l'appui aux sports de haut niveau dans ce pays, et nous pensons que ce projet de loi aide à renforcer cet héritage.
Nous pensons que le sport est un élément important de la culture canadienne. Nous avons besoin de mesures législatives comme le projet de loi C-47 pour protéger cet élément important de notre culture. Nous sommes donc très favorables au projet de loi C-47.
Pour ce qui est des aspects positifs de ce projet de loi, le deuxième point que je souhaitais aborder concerne le fait que nous avons créé des partenariats public-privé avec le gouvernement fédéral, le Comité olympique canadien, le COVAN et nos organisations membres, ce qui nous a permis de mettre sur pied des programmes de financement avec le gouvernement fédéral qui devront se poursuivre bien au-delà de 2010. Ce projet de loi aide à favoriser ces partenariats jusqu'en 2010, et j'espère, bien au-delà.
Voilà ce que j'avais à dire. Merci beaucoup.
Merci beaucoup, je vous remercie tous d'avoir présenté des exposés très brefs, car cela nous permet de vous poser des questions.
À titre d'information, le temps de parole des députés est limité à cinq ou six minutes pour les questions. Nous accueillons beaucoup de témoins aujourd'hui. Les députés adresseront leurs questions à quelqu'un en particulier, mais si l'un d'entre vous souhaite ajouter quelque chose, faites-moi signe et je ferai de mon mieux pour vous permettre de répondre également.
Nous allons commencer par M. McTeague. Vous avez six minutes.
Monsieur le président, merci.
Je remercie tous les témoins de leur présence aujourd'hui. Ce projet de loi est très important, et je pense que nos questions refléteront bien le fait que nous avons l'intention d'examiner très sérieusement cette mesure législative.
Madame Rowden, vous nous dites que ce projet de loi n'est pas forcément nécessaire dans la mesure où la plupart de ces protections existent déjà en vertu de la Loi sur les marques de commerce.
Pourriez-vous nous donner la définition de « préjudice irréparable »? Est-ce véritablement un problème de calendrier? Il me semble que le temps que cela prendrait pour obtenir une injonction serait tel qu'il serait bien trop tard pour pouvoir mettre un terme à une situation difficile ou à un problème de contrefaçon des marques de commerce. Pourriez-vous expliquer au comité dans quelle mesure ce projet de loi ne règle pas ce problème non plus?
Notre préoccupation porte sur le fait que les règles d'accès aux tribunaux pour les injonctions interlocutoires vont être modifiées. L'obligation de démontrer qu'il y a eu préjudice irréparable est l'un des critères spéciaux, car comme je l'ai déjà dit, une injonction interlocutoire est un recours spécial.
Notre proposition représente un juste milieu entre ce projet de loi et la loi actuelle. Si des preuves raisonnables laissaient à penser qu'une activité était contraire à l'alinéa 4(1)a), la disposition qui interdit l'affiliation illégale, alors elle serait réputée être des preuves de préjudice irréparable. Toute partie souhaitant obtenir une injonction interlocutoire devrait malgré tout démontrer qu'elle a une preuve prima facie et qu'elle répond aux critères de prépondérance des inconvénients, ce qui est le deuxième des trois critères requis pour obtenir une injonction interlocutoire.
Je pense que le problème des délais sera plus facilement réglé dans le cadre des critères de prépondérance des inconvénients que dans le cadre du critère de préjudice irréparable. Afin de pouvoir avoir accès à un tribunal pour demander une injonction interlocutoire, la partie souhaitant obtenir cette injonction doit démontrer que la prépondérance des inconvénients lui revient à elle plutôt qu'à la partie opposée. C'est généralement le cas dans une situation où le temps est compté. Étant donné cela, nous pensons que la modification de la règle touchant au préjudice irréparable permettra de répondre aux intérêts des organismes olympiques.
Vous nous proposez plusieurs recommandations, notamment modifier certaines parties du libellé, tout particulièrement à l'article 6. Vous souhaitez que les mots « approuvé, autorisé ou avalisé » soient utilisés comme éléments de preuve de préjudice irréparable. Si le comité décidait de suivre cette recommandation, dans quelle mesure est-ce que cela réglerait le problème du marketing insidieux?
Nous parlons d'une période limitée, celle au cours de laquelle se tiendront les Jeux olympiques et paralympiques. Est-ce que cela serait suffisant pour freiner ou empêcher ce problème?
Je crois que, bien avant le lancement des Jeux olympiques de Vancouver, les parties auront cerné les situations réelles menant à un préjudice irréparable. Par conséquent, dès l'apparition d'une telle situation, elles devraient être en mesure de s'y attaquer.
L'Association olympique canadienne détient actuellement des centaines de marques officielles, et cela ne l'a jamais empêchée d'intervenir rapidement. Les éléments de preuve sont préparés, elle sait comment réagir à ces affaires, et je suis certaine que le COVAN et l'organisation actuelle seront également prêts à parer à toute éventualité. Par conséquent, je crois que cette question de savoir si on pourra intervenir à temps ou non n'est pas aussi importante que la modification des règles entourant le préjudice irréparable. Je pense que les questions de temps seront réglées grâce à un examen plus juste des trois critères: une preuve prima facie solide, la prépondérance des inconvénients et le critère de préjudice irréparable tel que nous le proposons.
Très bien.
Pourriez-vous également nous apporter quelques éclaircissements au sujet de votre première question: « Toutes les dispositions du projet de loi C-47 sont-elles nécessaires? » Vous indiquez que nombre de marques de commerce olympiques sont déjà protégées au Canada. Bien entendu, la liste incluse dans la loi est bien plus exhaustive. Vous demandez à ce qu'une disposition de temporarisation soit intégrée au projet de loi pour qu'il cesse de s'appliquer dès la fin des Jeux olympiques et paralympiques, si je ne me trompe pas. Je pense que c'est ce que vous avez dit.
Oui, nous proposons une disposition de temporarisation pour le projet de loi.
J'ignore quels renseignements ont été fournis aux membres du comité, mais l'Association olympique canadienne et le comité d'organisation des Jeux de Vancouver ont déjà eu recours à la Loi sur les marques de commerce pour protéger des centaines de marques. Presque toutes les marques incluses dans le projet de loi sont déjà protégées en tant que marques officielles. Il y a donc double emploi.
Plutôt que d'avoir à examiner ce projet de loi, le comité d'organisation ne pourrait-il pas inclure les marques de commerce supplémentaires? Ou bien est-ce qu'on ne finirait pas par avoir une liste infinie de marques de commerce? Cela pourrait concerner plusieurs marques de commerce...
Hier, nous avons eu une discussion entre collègues et nous nous demandions ce qui constitue une marque de commerce appropriée. Par exemple, si je vois mes enfants porter un maillot où il est écrit « Équipe 2010 »... Est-ce que cela serait considéré comme de la contrefaçon à votre avis?
Je crois que 2010 est l'une des marques officielles qui a été protégée. Même le numéro « 10 » est actuellement protégé en tant que marque officielle.
Nous pensons que la protection est suffisante actuellement. Le fait de déclarer publiquement que des activités conçues de façon à laisser sous-entendre qu'il y a affiliation, autorisation ou approbation par les Jeux olympiques alors qu'il n'y en a pas... Je pense que c'est une mesure législative qui servira à sensibiliser les gens aux risques du marketing insidieux avant le début des Jeux de Vancouver.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je m'adresse à AthletesCAN. Pour comprendre la portée des modifications que vous souhaitez, il faut savoir que Bell Canada est le commanditaire officiel des jeux pour ce qui est des télécommunications. Souhaiteriez-vous que Rogers, par exemple, qui commandite habituellement un athlète donné, puisse utiliser les marques olympiques pour faire la promotion de son association avec cet athlète?
[Traduction]
Merci de votre question.
Nous ne disons pas que Rogers devrait être en mesure d'utiliser la marque olympique, car ce n'est pas le cas. Mais nous disons que, si un athlète est parrainé par Rogers, il devrait avoir le droit de dire que Rogers est très fier d'appuyer un athlète olympique, et l'athlète olympique et son commanditaire devraient avoir le droit de mentionner les réussites et les expériences passées de l'athlète au cours de jeux olympiques ou paralympiques.
[Français]
Vous voulez limiter l'association au nom de l'athlète et ne pas faire référence aux jeux et à Vancouver. Est-ce exact?
[Traduction]
Oui, tout à fait. Il s'agit de donner le droit à l'athlète olympique ou paralympique de se décrire et de décrire ses expériences en tant qu'athlète olympique ou paralympique ayant participé aux Jeux olympiques ou paralympiques.
[Français]
Il faut environ 10 ans, 10 000 heures pour qu'un athlète puisse intervenir au niveau international. Nous tentons de protéger les investissements que sa communauté et ses commanditaires ont faits pendant toutes ces années. Si une association est créée en raison d'un succès, on voudrait qu'il ne puisse pas y avoir une intervention sur le plan juridique. On ne créera pas d'association précisément contre les jeux ou la performance. C'est vraiment relié l'individu et au travail qui s'est fait.
De quelle façon, plus précisément, aimeriez-vous voir le projet de loi C-47 modifié? Avez-vous un exemple de ce que vous souhaiteriez voir modifié?
[Traduction]
Les mots « olympiques » et « paralympiques » sont des expressions protégées aux termes de cette mesure législative.
Nous souhaitons qu'une disposition y soit ajoutée pour conférer aux athlètes olympiques ou paralympiques des droits similaires à ceux garantis aux universités et aux médias afin qu'ils puissent utiliser ces termes. Après tout, seuls les athlètes ayant participé aux Jeux olympiques ou paralympiques peuvent se prévaloir de ce titre et l'utiliser pour se décrire. Il s'agit donc ici de permettre à ces athlètes de pouvoir se décrire comme tel et parler de leurs expériences aux jeux sans risquer d'être pénalisés par le projet de loi, car ces termes sont actuellement protégés.
Puis-je ajouter quelque chose à ce sujet? Je pense qu'il sera difficile aux athlètes américains d'obtenir le parrainage d'organisations qui ne sont pas des commanditaires officiels si eux non plus n'ont pas le droit de faire savoir publiquement qu'ils appuient des athlètes ou des équipes. Par conséquent, je pense qu'il est important non seulement d'accorder le droit d'utiliser ces termes aux athlètes, mais également aux entreprises qui ont décidé de les appuyer tout au long de leur carrière sportive, que ces athlètes finissent par aller aux jeux ou non. Je pense que, si vous interdisez cette utilisation, vous allez limiter le genre et le niveau de soutien financier que les athlètes et les équipes pourront obtenir.
[Français]
Vous avez dit que le COVAN vous avait fait part d'un certain nombre d'éléments vous permettant de croire que les athlètes pourraient continuer à fonctionner normalement malgré ou en dépit de l'adoption du projet de loi C-47.
Pouvez-vous nous en dire un peu plus, afin de poursuivre la discussion qu'on a eue avec Mmes Northcott et Rowden?
Quand j'ai porté ces questions à l'attention des membres du COVAN, je me suis demandé ce que je pouvais leur dire en tant qu'athlète. Ils m'ont dit que le projet de loi C-47 ne visait pas à nuire aux athlètes, et cela m'a vraiment incité à venir ici et à me prononcer en faveur de ce projet de loi.
Une fois le projet de loi adopté, les règlements qu'on adoptera tiendront sûrement compte des athlètes. Le but est de protéger les grandes sociétés qui ont investi plusieurs millions de dollars dans les Jeux olympiques, et non de nuire aux athlètes. J'ai pleinement confiance que les règlements tiendront compte des athlètes.
C'est la première question que je leur ai posée en leur donnant l'exemple d'un commanditaire automobile qui voudrait écrire sur une automobile qu'il appuie tel athlète olympique ou quelque chose du genre. Ils m'ont dit qu'étant donné qu'ils n'étaient pas sûrs des mots employés, ils voulaient garder les mots « olympique » et « paralympique ». Mais ce n'est pas le véritable but du projet de loi. Le but est vraiment de protéger les millions de dollars alloués aux athlètes non seulement maintenant, mais aussi après Vancouver 2010. Pour moi, c'est très important.
J'ai eu une carrière avant la création du COVAN et tous les commanditaires. Ce monde d'athlètes financés est complètement différent. Cela m'a coûté cher de me rendre où je suis. Les athlètes ont maintenant un gros avantage. Il y a une grande différence entre les sommes d'argent fournies par les gros commanditaires et celles accordées en vertu du programme du COVAN et de celui M. Jackson, À Nous Le Podium 2010.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins de leur comparution.
Je voudrais revenir sur ce que disait M. Bean. De prime abord, ce projet de loi semble protéger les grandes entreprises, et c'est le cas, ainsi que les groupes participant à l'organisation des jeux olympiques de Vancouver. Cela aussi est vrai, mais souvent, on ne se rend pas compte de l'effet que cela a sur les athlètes.
M. Bean, et peut-être quelqu'un d'autre qui travaille dans ce domaine également, pourriez-vous nous apporter plus de précisions sur la façon dont le programme des commandites a transformé le climat et a favorisé la réussite de ce programme? Il s'agit tout d'abord des succès olympiques. La plupart d'entre nous ici se rappellent la participation du Canada en 1967, par exemple, et nous voulons tous des médailles. Nous voulons connaître des succès ici. Depuis que nous avons adopté ce type de programme des commandites, a-t-on constaté une augmentation du nombre de médailles remportées? Allons-y franchement.
Vous aviez également commencé à aborder une autre question qui m'intéresse: qu'en est-il des athlètes une fois que leur carrière sportive est terminée? Ce programme a-t-il permis aux athlètes de s'insérer dans le monde du travail? Pourriez-vous nous donner plus de précisions?
Oui, et je peux vous donner un exemple concret pour ce qui est du nombre de médailles remportées grâce à cet argent.
Par exemple, lorsque je me suis joint à l'équipe nationale du Canada, pour ma première année, j'ai dû débourser 35 000 $; heureusement, mes parents m'ont aidé. J'ai eu beaucoup de chance.
Actuellement, grâce au programme À nous le podium, il existe un programme qui recrute des acrobates de haut niveau pour qu'ils deviennent des skieurs acrobatiques spécialistes des sauts. Ils sont intégralement financés et recrutés pour remporter des médailles à Vancouver en 2010. Actuellement, ils sont à Québec où ils s'entraînent pour devenir des athlètes olympiques, et tous leurs frais sont couverts par le programme. Cela va beaucoup nous aider à remporter des succès.
Je ne veux pas vous interrompre, car vous sembliez bien parti, mais je veux parler de l'avenir. Si ces jeunes commencent à s'entraîner à l'âge de 13 ans, une fois qu'ils vont à l'université, est-ce qu'on leur offre des emplois dans le cadre de ce programme?
Tant qu'ils participent au programme, on ne leur propose pas d'emploi. Les jeunes qui participent au programme Sauts 2010 reçoivent un peu plus d'argent que ce dont ils ont besoin pour couvrir leurs frais d'entraînement et de compétition. Je dirais que ça leur permet d'aller au restaurant une fois par semaine.
Vous avez parlé d'université et d'éducation. C'est quelque chose qui me pose problème et je pense que le gouvernement canadien ne fait pas suffisamment dans ce domaine. Il offre une éducation universitaire gratuite à tous les athlètes brevetés pour chaque année où ils sont brevetés. Je crois que c'est quelque chose dont peu de gens ont entendu parler. Je crois que c'est une excellente initiative de la part du gouvernement canadien.
Pour l'après-carrière, je pense que les commanditaires joueront un rôle essentiel, et c'est pour cela que j'ai mentionné le programme des athlètes olympiques RBC. Ils financent non seulement À nous le podium et le COVAN, mais ils ont également créé un programme visant à appuyer les athlètes olympiques une fois leur carrière terminée.
Ils recrutent des athlètes olympiques, et 35 travaillent pour eux actuellement. D'ici le début des Jeux de Vancouver, ils prévoient de doubler ce chiffre pour le porter à 70 athlètes olympiques, qu'ils soient en activité ou à la retraite; ceux-ci travaillent à la banque avec des horaires souples pour l'entraînement. Les athlètes qui continuent de participer à des compétitions travaillent un peu à la banque et font beaucoup de travail communautaire, tandis que ceux qui sont retraités travaillent principalement à la banque.
Je pense que, s'ils ont l'assurance que leur investissement est conséquent et protégé, alors ils continueront d'investir en dehors du contrat de commandites proprement dit et aideront la marque olympique à se développer.
Est-ce que c'est encouragé? Vous me dites que les banques le font. Cherche-t-on à faire savoir à tous les commanditaires que ce programme n'a pas seulement pour but de tirer profit de la publicité, mais aussi de s'assurer que les sportifs ne se retrouvent pas démunis à l'après-carrière?
Le programme de tous les commanditaires ne cesse de prendre de l'expansion. On rappelle à toutes les organismes qu'ils le font, parce que c'est dur d'être sportif. Un sportif professionnel — ou un sportif amateur, devrais-je plutôt dire — doit s'entraîner, et c'est une occupation à temps plein. Pour moi, ça l'est depuis 30 ans. J'ai travaillé dans une boutique de ski quand j'étais jeune, mais c'est tout. J'étais un sportif à temps plein. Puis, il y a un mois, un beau matin, je me suis demandé ce que j'allais faire désormais.
Heureusement, RBC est intervenue et m'a offert une année de travail. Je peux m'adapter un peu, acquérir de l'expérience et voir de quoi il en retourne. Je ne sais même pas à quoi ressemble le monde réel. Cela fait un peu peur.
Je peux vous donner trois autres exemples de groupes commanditaires avec lesquels nous travaillons.
À l'heure actuelle, RONA finance 100 sportifs à hauteur de 5 000 $ par année. L'entreprise a pris un engagement de cinq ans. Elle finance les sportifs pour qu'ils puissent s'entraîner et participer à des compétitions, mais aussi faire du travail d'intérêt général dans leurs magasins. C'est un excellent programme.
La Compagnie de la Baie d'Hudson finance 200 sportifs à raison de 8 000 $ par année. Vous avez sans doute vu le programme Courons pour le Canada de HBC et d'autres manifestations de souscription réservées exclusivement aux sportifs.
Petro-Canada participe depuis les jeux de 1988. Nous avons sans doute tous des verres de Petro-Canada à la maison. Il existe actuellement un fonds de 10 millions de dollars créé par Petro-Canada en 1988. Pendant la période préparatoire aux Jeux de 2010, la société s'est engagée à financer encore une fois les sportifs. On parle ici de sportifs de niveau local.
Merci, monsieur le président.
Je remercie l'ensemble des témoins d'être venus aujourd'hui.
Madame Rowden, j'ai proposé des amendements sur les points qui vous préoccupent.
Je suis étonné que le gouvernement m'ait montré des amendements hier. Ils n'ont pas été déposés ici. Les miens l'ont été, et je suis donc surpris que nous ne les ayons pas vus. Je pense que cela faciliterait le débat.
Vous avez notamment parlé de la difficulté que présentent les injonctions. C'est un long processus. On a proposé de désigner un juge pour la période visée, qui devrait rendre sa décision dans les 48 heures.
Est-ce une bonne idée? De cette façon, on ne dépendrait pas de l'appareil judiciaire, et des décisions indépendantes pourraient être prises à l'extérieur du COVAN. Est-ce que cela serait utile?
Dans les milieux du droit, tout le monde souhaite avoir accès facilement et rapidement aux tribunaux. Plus cela se fait vite, mieux c'est. Dans le domaine commercial, si l'affaire est urgente, il est possible de recourir au tribunal en moins d'une journée.
Comme les membres de notre association ne se sont pas penchés sur la question, je vais vous donner ma réponse plutôt que celle de l'IPIC. Les parties qui s'adressent à des tribunaux spécialisés parlent d'un bilan mitigé. Si, après avoir été entendu, vous concluez que le juge a un parti pris, vous êtes son prisonnier à tout jamais. Une solution tout aussi acceptable serait de faire en sorte qu'il y ait une possibilité d'accès adéquate. La Cour fédérale, par exemple, sans doute le tribunal qui serait chargé d'entendre les causes relatives aux Olympiques, devrait être vivement encouragée à constituer une équipe de juges capables d'entendre facilement sur demande ces questions.
La Cour fédérale a maintenant de l'expérience en matière de propriété intellectuelle. Un de nos anciens membres siège d'ailleurs actuellement à la Cour fédérale et celle-ci ferait sans doute bon accueil à une demande de ce genre. Au lieu de créer un tribunal spécial, il serait préférable de jouir d'un accès sans entrave à tout le bassin de juges.
Je ne suis pas avocat de formation, mais cela ne ferait sans doute pas partie du projet de loi. Comment peut-on présenter ce genre de demande dans le cadre du projet de loi?
Eh bien, après avoir entendu les exposés d'aujourd'hui, il est évident qu'il existe quantité d'avis entre les parties sur l'interprétation à donner au projet de loi et sur la manière dont il sera appliqué. Pareille discussion pourrait très bien se tenir, et une demande pourrait être adressée aux tribunaux pour veiller à ce qu'ils aient le dispositif nécessaire dans l'éventualité où un grand nombre de demandes sérieuses seraient présentées.
Soyons clairs. Êtes-vous en train de dire que cela peut se faire au moyen d'une disposition dans le projet de loi?
Il serait difficile d'obliger la cour à avoir des juges capables d'entendre ces causes et prêts à le faire. Il vaudrait mieux en discuter avec la cour. Elle comprendrait sans doute l'importance d'être disponible pendant la période visée et serait prête à offrir ses ressources.
Le problème, c'est qu'une fois le texte adopté, nous ne pouvons qu'espérer que c'est ce que fera la cour. Vu les échanges que nous avons eus et les craintes exprimées en public, j'espère que les ressources de la cour seraient disponibles, mais nous n'en avons aucune garantie. Nous revoici donc au point de départ.
Vous aviez aussi une autre suggestion?
Non, ce n'est pas vraiment une suggestion, c'est plutôt une observation. En cas d'urgence, les parties peuvent avoir accès à la cour sur très court préavis. Cela se fait maintenant. Pendant les Olympiques, je pense que cela pourrait facilement se faire aussi.
D'accord, c'est utile.
Pour ce qui est d'une date d'expiration, en ce qui concerne les Jeux olympiques, une disposition le prévoit dans le cas de l'annexe 2 mais pas pour celui de l'annexe 3. J'ai proposé un amendement pour fixer une date d'expiration à l'annexe 3, ne serait-ce que pour assurer l'uniformité. Pensez-vous que ce serait une bonne chose: ne pas avoir d'incertitude quant à la durée?
Nous sommes en faveur d'une date d'expiration pour autant qu'il concerne spécifiquement les activités liées aux Jeux olympiques de Vancouver. Après les jeux, il pourra très bien y avoir d'autres moyens de lutter contre le marketing insidieux; le moment sera alors opportun de revoir la loi et son efficacité avant d'en être prisonnier à tout jamais.
Madame Northcott, vous avez parlé de ce qu'a fait l'Australie. Pouvez-vous nous donner des précisions pour que nous sachions mieux ce qui s'est passé là-bas et pourquoi on a agi comme on l'a fait? Quels sont les avantages pour les sportifs qui avaient eu des liens lors des compétitions grâce aux Olympiques?
Merci.
La loi adoptée en Australie en prévision des Jeux de 2000 était très semblable à celle que vous avez sous les yeux aujourd'hui. Il n'y avait donc pas de dispositions pour les sportifs; ceux-ci avaient toutefois beaucoup de mal à obtenir des commandites pour faire leur promotion et amasser les fonds nécessaires à leur entraînement et à leur participation aux compétitions.
Le gouvernement a donc apporté une modification en 2001 pour permettre aux sportifs et aux associations sportives de jouir d'un peu plus de liberté, les sportifs en particulier, pour qu'ils puissent se désigner olympiens et paralympiens et être désignés tels par leurs partisans.
Une précision, monsieur Masse — je suis désolé, j'aurais dû le dire au début. Tous les amendements ont été reçus. Ils ont été rassemblés en liasse pour les députés.
Le greffier et moi avions pensé à les distribuer au début de l'examen article par article. Les députés peuvent les avoir s'ils le veulent. Je pensais qu'il valait mieux entendre les témoins.
Ils ne sont pas avec le résumé que nous avons, monsieur le président. Mes amendements y sont, mais pas ceux du gouvernement.
Non, je préférerais ne pas les avoir à la dernière minute.
Je préférerais que le comité tout entier les reçoive au début de l'examen article par article et que nous entendions les témoins pendant qu'ils sont ici. Mais si vous y tenez, vous pouvez les avoir.
Merci beaucoup aux témoins de nous avoir présenté des éléments sur les mérites et les sujets de préoccupation de la loi dont nous sommes saisis.
Tous les membres du comité appuient vigoureusement les efforts déployés par le Canada et le comité olympique de Vancouver pour organiser les meilleurs Jeux olympiques qui soient, mais certains membres du comité éprouvent des inquiétudes. Le problème est ou bien opaque ou bien translucide; vous êtes avec nous ou vous êtes contre nous.
Ce qu'on entend ici, c'est qu'il y a des inquiétudes au sujet du projet de loi C-47 qui vont peut-être au-delà de la loi actuelle, qui peuvent créer une norme différente d'attentes au-delà de ce qui est englobé par la Loi sur les marques de commerce ou la Loi sur le droit d'auteur.
Pour aller droit au but, madame Rowden, si un gouvernement provincial devait tenir une manifestation semblable, des jeux provinciaux, et utiliser « 2010 » — même « 10 » —, pourrait-il, à strictement parler, enfreindre le projet de loi s'il devait être adopté.
Pour répondre, il faut examiner un ensemble d'aspects dans la loi.
Tout d'abord, l'article 3 interdit d'adopter ou d'employer à l'égard d'une entreprise une marque olympique. Des jeux provinciaux ne seraient peut-être pas considérés comme une entreprise.
Est-ce que ce serait le cas si des jeux provinciaux devaient rechercher des sociétés commanditaires et s'en servaient ou essayaient de s'en servir sous licence? Je pense à des jeux olympiques provinciaux parallèles, en quelque sorte.
Dans cette situation, tous les commanditaires de jeux provinciaux seraient frappés par les interdictions de la loi.
Le paragraphe 3(1) interdit l'emploi d'un certain nombre d'expressions spécifiquement olympiques. Tant que les jeux provinciaux n'emploient pas ces expressions, c'est permis.
De même, à l'annexe 2 sont mentionnées un certain nombre d'expressions spécifiques aux jeux de Vancouver.
Le risque, c'est que les expressions de l'annexe 3 et la façon dont elles pourraient être interprétées laissent un doute dans l'esprit des commanditaires concernant les activités qui pourraient aller à l'encontre de la loi. Il serait préférable que le tribunal se voit accorder un plus grand pouvoir de discrétion pour statuer sur les activités expressément visées par la loi. Ce qui est expressément visé, ce sont les activités qui laissent entendre à tort une affiliation avec les Olympiques.
Est-ce que le chiffre « 10 » répond au critère d'une opposition par contestation en vertu de la Loi sur les marques de commerce? Si quelqu'un essayait de déposer comme marque de commerce le chiffre « 10 », cela répondrait-il au critère?
Eh bien, le chiffre « 10 » est déjà une marque officielle. Pour employer les termes de la Loi sur les marques de commerce, nul ne peut adopter à l'égard d'une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, une marque qui est protégée ou qui ressemble à une marque protégée.
L'organisation que vous représentez compte quelque 1 700 membres, juristes et autres qui travaillent dans cette branche. Le comité olympique de Vancouver nous a dit qu'il respectera l'esprit de la loi. Il sera indulgent quand il s'agira d'accrocs commis par les petits, mais interviendra quand il s'agira de poids lourds. Il agira pour s'assurer que les droits de tous les commanditaires sont bien protégés.
Nous nous fions à des lignes directrices volontaires qui seront publiées après coup, après que la loi aura reçu la sanction royale. C'est ce que nous a dit le comité olympique de Vancouver.
Cela inquiète-t-il votre organisation? Est-on en train de créer un ensemble de règlements non réglementaires, non fondés sur une loi, dans un ensemble de lignes directrices volontaires, ce qui devrait être englobé dans la loi?
Lorsqu'il interprète un incident particulier, un tribunal examine généralement le libellé de la loi. Le libellé des lignes directrices n'a pas force exécutoire sur le tribunal. Les lignes directrices peuvent avoir un impact sur la façon dont l'organisation traite la législation, mais elles ne sont pas exécutoires pour le tribunal. Par conséquent, si le COVAN ou toute autre organisation qui est protégée par le projet de loi veut que d'autres questions soient prises en compte par le tribunal, ces questions devraient se trouver dans le projet de loi et ne devraient pas faire partie de lignes directrices facultatives.
Une autre de nos préoccupations, c'est qu'étant donné la façon dont le projet de loi a été rédigé, il est clair que d'autres mots peuvent être ajoutés à la loi avec une modification au règlement. Par exemple, il est possible d'ajouter des mots aux annexes, de sorte qu'il pourrait y avoir beaucoup plus de choses qui pourraient être interdites par la loi que ce que nous voyons à l'heure actuelle, lorsque le règlement sera complet, ou d'ici 2010.
Dans votre mémoire, vous mentionnez spécifiquement l'importation de matériel au Canada et vous faites des suggestions précises. L'une des préoccupations ou l'un des points de vue que j'ai exprimés hier, c'était qu'un importateur en particulier, qui a son siège social au Canada, pourrait localiser des sources d'approvisionnement pour une grande quantité de t-shirts et les importer au Canada. Cela pourrait aller à l'encontre de cette interdiction en particulier en ce qui concerne la marque de commerce.
Je crois que la loi prévoit des mesures à cet égard. La Loi sur les marques de commerce prévoit également des mesures dans une telle situation et je crois également qu'en améliorant les mesures législatives concernant la contrefaçon, ce que souhaite également l'IPIC, serait une autre façon de remédier à la situation. À mon avis, il y a certainement des façons d'y remédier dans le cadre actuel.
Merci.
Merci, monsieur Byrne.
Nous avons deux autres intervenants. Nous allons entendre M. Carrie suivi de Mme Brunelle.
Allez-y, monsieur Carrie, s'il vous plaît.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Dans votre dernière déclaration, madame Rowden, vous avez mentionné que l'IPIC aimerait que les lois sur la contrefaçon soient resserrées. Votre témoignage aujourd'hui me laisse un peu perplexe, car il semble contredire votre témoignage précédent. Nous venons tout juste de faire une étude sur la contrefaçon, et la prépondérance des témoignages que nous avons entendus révèle que les lois canadiennes ne sont pas assez sévères et que nous ne sommes pas assez rigoureux.
Vous avez ajouté que le COVAN serait traité différemment pour ce qui est de sa capacité d'obtenir des injonctions interlocutoires. Je ne crois pas que cela soit le cas. Nous avons d'autres cas pour lesquels il y a une exemption. Le COVAN n'est pas la seule entité qui ait un recours particulier à un redressement interlocutoire, le règlement sur les médicaments brevetés prévoyant un sursis automatique de 24 mois pour les sociétés pharmaceutiques qui veulent empêcher un concurrent soupçonné de fabriquer un produit générique de pénétrer le marché.
J'aimerais que vous m'expliquiez cette divergence d'opinions. Il semble que d'une part l'IPIC veuille que nous resserrions nos lois sur la contrefaçon, mais ici vous dites presque que nous allons trop loin.
Pourriez-vous expliquer cette divergence au comité?
Certainement. Le projet de loi ne porte pas surtout sur la contrefaçon; il porte surtout sur le marketing insidieux. C'est l'intention explicite. On ne trouve pas le terme dans le projet de loi, mais c'est là l'impact qu'a le projet de loi.
L'IPIC appuie fermement les lois qui améliorent la position internationale du Canada, qui aux yeux de bon nombre d'intervenants est considérée comme étant insuffisante pour ce qui est de protéger contre la contrefaçon, mais cette loi porte sur de nombreuses activités d'affaires qui n'ont clairement rien à voir avec la contrefaçon; elle porte sur l'appui des athlètes des Jeux olympiques ou sur l'appui des adolescents. C'est donc surtout ces questions dont nous voulions parler.
En ce qui concerne les dommages irréparables, dans le cas des médicaments brevetés, il existe un régime très spécial qui appuie une position très ferme du Canada qui consiste à fournir des médicaments au coût le plus bas possible. C'est fondamental pour la médecine socialisée du Canada. Je pense que la situation dont nous parlons ici en ce qui a trait aux intérêts d'affaires et aux droits des athlètes et des petites entreprises n'a rien à voir avec tout cela.
Les critères de dommages irréparables dont nous parlons ici sont les critères qui s'appliquent à toute autre personne qui recourt aux tribunaux pour demander le type de redressement prévu dans le projet de loi. Le type de redressement pour les médicaments brevetés relève d'un régime tout à fait différent.
Vous avez également mentionné que s'il y avait un problème, vous pourriez vous adresser très rapidement aux tribunaux. Encore une fois, selon les témoignages que nous venons tout juste d'entendre dans le cadre de notre étude sur la contrefaçon, l'accès aux tribunaux ne serait pas aussi rapide; cela pourrait prendre des mois et des mois.
Comme les Jeux olympiques durent peu de temps, je pense que nous avons pu profiter des pratiques exemplaires ailleurs dans le monde. Je peux parler de Montréal, du Royaume-Uni, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis. Dans tous les cas, on a fait quelque chose contre le marketing insidieux. Par exemple, à Montréal, l'interdiction de marketing insidieux devait prendre fin à la fin de 1976; au Royaume-Uni, c'était à la fin de 2010; en Australie, l'interdiction était permanente et en Nouvelle-Zélande également; les États-Unis ont rendu cette interdiction permanente également. Ne pensez-vous pas que ce soit là une bonne idée — d'avoir une interdiction au moins jusqu'à la fin de l'année?
J'aurais trois observations à faire. Premièrement, le régime actuel de la Loi sur les marques de commerce accorde déjà une protection très spéciale aux organisations olympiques en leur accordant une marque de commerce super qui jusqu'à présent était très efficace pour faire respecter leurs droits.
Deuxièmement, en ce qui concerne le dommage irréparable — je veux être bien certaine de répondre à votre question —, il est très difficile d'avoir accès aux tribunaux en cas de contrefaçon, car souvent on ne sait absolument pas à qui l'on a affaire. On ne sait pas qui a fabriqué ces t-shirts. On ne sait pas où ces gens vivent. On ne sait pas qui est derrière tout cela. On ne sait pas qui finance l'affaire. Ce n'est pas le genre de situation qui pourrait être réglé par le projet de loi.
Dans le cas des t-shirts comme ceux que j'ai vus hier et qui disaient « Go Sens Go », les lois actuelles prévoient des dispositions. Si ces dispositions ne sont pas suffisantes, je ne pense pas que le projet de loi va améliorer la situation. En éliminant la nécessité de démontrer qu'il y a dommage irréparable, le projet de loi ne va pas améliorer la situation pour la contrefaçon lorsqu'on ne peut pas déterminer quelle en est la source. Je ne pense pas que cela va vraiment avoir un impact. Pour avoir un impact, il faut améliorer la situation en ce qui concerne la contrefaçon.
Hier, nous avons eu le plaisir de recevoir ici une entreprise qui commercialise des fournitures olympiques. La représentante de cette entreprise a dit jusqu'à quel point cela était important même sur le plan de la dissuasion. Nous savons que d'autres pays ont mis en place des lois semblables et qu'elles ont servi de mesures dissuasives. C'est une excellente première étape.
N'êtes-vous pas d'accord sur cela?
Nous avons déjà dit que les dispositions générales de l'alinéa 4(1)a) sont utiles. Elles servent de mesures de dissuasion, d'une certaine façon. Elles permettront au COVAN, au comité paralympique et au Comité olympique canadien de montrer l'importance du respect de cette loi. À part cela, bon nombre de détails contenus dans la loi vont sans doute être une source de confusion et pourraient en fait causer du tort à bien des gens qui, au bout du compte, finiront par aider les athlètes et les jeux.
Je suis désolé, il ne vous reste plus de temps.
Nous allons maintenant donner la parole à Mme Brunelle.
[Français]
Bonjour, mesdames et messieurs. Merci de votre présence.
Madame Rowden, vous avez dit que les compagnies pouvaient elles-mêmes intenter des poursuites, ce qui vous faisait parler des injonctions interlocutoires. Vous trouviez que c'était trop fort. Je pensais que seul le COVAN pouvait intenter des poursuites.
Ai-je bien compris?
[Traduction]
Le projet de loi est libellé de façon à permettre aux commanditaires d'intenter des poursuites s'ils demandent préalablement au COVAN, au COC ou au CPC de faire le nécessaire et que, pour une raison ou une autre, ceux-ci ne le fassent pas. Les commanditaires pourraient ainsi dans ce cas intenter une poursuite.
Cela mène à une situation injuste lorsqu'un commanditaire décide d'être très vigilant en empêchant ses concurrents de se comporter de façon honnête. Cela mènera à des situations inégales face à la loi. Certains commanditaires, par exemple, risquent de se montrer beaucoup plus vigilants et énergiques que d'autres. Certains secteurs peuvent être beaucoup plus énergiques que d'autres. Nous estimons que les organisations qui profitent de cela et qui se voient octroyer les droits spéciaux devraient être celles qui vont en cour.
[Français]
Cela contredit ce que les gens du comité organisateur m'ont dit hier. Vous nous dites que le comité organisateur peut demander une injonction interlocutoire, mais le commanditaire pourrait le faire aussi dans un deuxième temps s'il n'obtient pas satisfaction. Est-ce bien cela?
[Traduction]
Dans le libellé actuel, c'est tout d'abord au COC, au CPC ou au comité organisateur d'agir, mais il est permis aux commanditaires de le faire, non pas s'ils n'obtiennent pas satisfaction, mais si le comité organisateur décide de ne pas intervenir ou ne donne pas suite à leur demande. Un comité organisateur pourrait avoir de très bonnes raisons de ne pas accéder à une telle demande. Nous pensons que c'est en dernier ressort à eux de prendre la décision.
[Français]
Vous avez dit que la durée d'application du projet de loi vous semblait excessive. Vous recommandez que tous les droits établis en application de ce projet de loi devraient prendre fin après la tenue des Jeux olympiques. Pourquoi nous suggérez-vous cela?
[Traduction]
Je voulais tout d'abord dire que j'ai exercé 27 ans le droit comme avocate spécialisée en marques de commerce et qu'au cours de cette période il y a eu plusieurs jeux olympiques, dont un ou deux au Canada. Nous avons donc déjà quelque expérience de la façon dont on protège les marques olympiques. Nous avons déjà une certaine jurisprudence, des lois qui font précédent et qui permettent aux parties de savoir à quoi s'en tenir.
En outre, les marques officielles qui ont déjà été protégées sont publiées. Elles figurent à la base de données du Bureau des marques de commerce, et il est facile de les y retrouver. Ce projet de loi crée de toutes nouvelles règles et chaque fois que l'on a une nouvelle loi, cela crée une certaine imprévisibilité et incertitude. Si l'on veut avoir ce projet de loi pour s'attaquer au marketing insidieux, faisons-le. Voyons comment cela fonctionne jusqu'en 2010, après quoi nous constaterons peut-être que cela n'a absolument pas amélioré la protection qui existe déjà dans la Loi sur les marques de commerce. Nous constaterons peut-être que c'est totalement insatisfaisant. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il serait préférable de prendre le temps, après les Jeux olympiques, d'examiner la situation et de voir quelle est la meilleure façon de protéger toutes les parties concernées.
[Français]
J'ai une question de portée générale. Je suis sensible, madame Northcott, à ce que vous dites sur les athlètes, mais cela soulève une question.
Monsieur Bean, la situation financière de nos athlètes s'est-elle améliorée? On a beaucoup entendu parler de la situation financière difficile des athlètes. Il me semble évident que ce projet de loi aura des conséquences sur leur situation financière. Qu'en est-il de la situation financière actuelle des athlètes?
Je pense que Roger pourrait répondre à cette question. Grâce à son projet, il encourage les athlètes à continuer, il paie leurs entraîneurs et améliore la situation financière des athlètes.
[Traduction]
Il ne fait aucun doute que les athlètes ont beaucoup plus de possibilités de s'entraîner et de bénéficier d'appuis financiers. Le gouvernement canadien offre un programme, le Programme des athlètes brevetés, qui aide environ 2 000 athlètes et nous, À nous le podium, qui préparons les athlètes pour 2010, offrons à 300 ou 400 autres une aide financière supplémentaire. Donc, grâce à ce financement des commanditaires, ces 50 millions de dollars qu'apportent les entreprises commanditaires, nous pourrons payer l'hébergement et d'autres choses mais, comme vous l'avez entendu dire aujourd'hui, fournir aussi des services de massages thérapeutiques, de la physiothérapie, des médecins, d'avantage d'entraîneurs et ainsi offrir aux athlètes de meilleures chances.
L'équipe canadienne, il y a trois ou quatre ans, arrivait au neuvième ou dixième rang aux Jeux olympiques d'hiver. Elle est passée au deuxième rang grâce à ces 40 millions de dollars environ que l'on a dépensés ces deux dernières années. Parmi les 80 pays auxquels nous nous mesurons, nous avons maintenant dépassé les États-Unis, la Russie, la Norvège, l'Autriche et certaines des autres superpuissances en matière de sports d'hiver. Il ne fait aucun doute que c'est le résultat des budgets accrus que nous avons affectés à ce programme. Le gouvernement fédéral et les entreprises s'entendent pour contribuer à part égale au budget de 110 millions de dollars qui nous permet de préparer les équipes pour 2010.
Bien, merci.
Merci, madame Brunelle.
Merci à tous, mesdames et messieurs, d'être venus.
Chers collègues, nous allons suspendre la séance quelques minutes avant de passer à l'étude article par article du projet de loi.
Vous pouvez rester et assister à nos délibérations si vous le souhaitez.
Nous suspendons donc la séance quelques minutes.
Nous vous remercions tous d'être venus. C'est un honneur que de recevoir un participant aux Jeux olympiques. Je sais que certains membres de ce comité se considèrent comme des athlètes. Nous avons deux gardiens de but. Je ne suis pas sûr que ça en fasse pourtant des athlètes officiels.
M. McTeague a une moyenne de buts alloués de 12, n'est-ce pas?
Nous vous remercions encore beaucoup et n'hésitez pas à rester.
Chers collègues, nous allons suspendre pour environ cinq minutes.
Merci.
Nous reprenons les travaux.
Nous nous retrouvons pour l'étude article par article du projet de loi C-47. Nous avons la salle jusqu'à 14 heures. Je ne sais pas si nous aurons besoin de tout ce temps, mais je voulais simplement vous prévenir que nous avions la salle jusqu'à cette heure-là. Vous devez avoir reçu une série d'amendements et je vais les prendre dans l'ordre que m'a indiqué le greffier législatif.
Permettez-moi de présenter à nouveau les trois témoins. Mme Susan Bincoletto, directrice générale, Industrie Canada; Mme Julie D'Amours...
Êtes-vous d'Industrie Canada ou de Justice Canada.?
Industrie Canada, Services juridiques, bien.
Et nous avons Mme Darlene Carreau, d'Industrie Canada, Services juridiques également.
Merci à toutes.
Nous allons commencer par l'article 1, le titre abrégé, qui, me dit-on, est réservé, conformément paragraphe 75(1) du Règlement.
(L'article 1 est réservé.)
(L'article 2 est adopté.)
(Article 3 — Marques interdites)
À propos de l'article 3, j'ai quatre amendements. Le premier, du gouvernement, G-1, à la page 1, est proposé par M. Carrie.
Monsieur le président, je l'ai lu, mais j'aimerais que le secrétaire parlementaire nous donne certaines définitions.
Essentiellement, ce sont les athlètes qui ont demandé cela, il s'agit de préciser qu'ils peuvent utiliser le terme et le titre qu'ils ont ainsi si justement gagné. C'est très clair.
Nous avons maintenant l'amendement NDP-1, à la page 3. Monsieur Masse, peut-être pourriez-vous expliquer.
Merci, monsieur le président.
Il s'agit simplement d'ajouter « presse électronique » pour s'assurer que la diffusion et la publication électroniques sont bien incluses. C'est ce qu'a demandé le COVAN lorsqu'il a témoigné, et je pense que cela permettra de préciser que l'utilisation de la presse électronique et de l'Internet à des fins de discussion, et non pas à des fins commerciales, serait un avantage.
J'aimerais lire les commentaires que me fournit le greffier.
Le NDP-1 pose un problème pour le G-2, si bien que, si l'on adopte NDP-1, on ne pourra passer à G-2. Il est toutefois possible de proposer G-2 comme sous-amendement à NDP-1. Tout cela pour votre gouverne.
Monsieur Carrie.
Nous sommes favorables à l'amendement de M. Masse, mais il est évident que, pour le G-2, nous allons devoir suivre la recommandation du greffier. Cela me semble sage.
Oui, merci, monsieur le président.
Avant que l'on ne prenne une décision à ce sujet, je voulais que l'on comprenne bien la portée de l'amendement que vous proposez. Je crois comprendre que ce que vous souhaitez, c'est préciser que les médias électroniques font partie de la publication. C'est bien cela?
En effet.
Nous pensons qu'une meilleure façon de l'exprimer serait peut-être de parler des Jeux olympiques ou des Jeux paralympiques... Excusez-moi, j'aimerais prendre quelques minutes.
La disposition commence comme suit :
Il est entendu que ne constitue pas un emploi à l'égard d'une entreprise l'emploi d'une marque olympique ou paralympique ou sa traduction — en quelque langue que ce soit — dans le cadre de la publication ou de la diffusion de nouvelles relatives aux Jeux olympiques ou aux Jeux paralympiques,
« notamment par le moyen de la presse électronique ». Est-ce ce que vous essayez de dire, à savoir que la publication ou la diffusion englobe aussi la presse électronique?
Je lis le libellé du projet de loi. Cette disposition commence par : « 5) Il est entendu que ne constitue pas un emploi à l'égard d'une entreprise l'emploi d'une marque olympique ou paralympique ou sa traduction — en quelque langue que ce soit — ». Puis, on remplacerait le reste par : « dans le cadre de la publication ou de la diffusion de nouvelles relatives aux Jeux olympiques ou aux Jeux paralympiques, notamment par le moyen de la presse électronique ». On aurait ensuite « à des fins de critique », et c'est là que pourrait intervenir l'amendement du gouvernement : « à des fins de critique ou de parodie », si bien que nous combinerions les deux ensemble : « relatives à ceux-ci » et « ne constitue pas un emploi à l'égard d'une entreprise ».
Cette disposition clarifierait que la presse électronique est une sous-catégorie de la publication et que la disposition inclut la critique ou la parodie, ce que nous voulions également préciser.
Je veux toutefois m'assurer que, lorsque l'on parle de sous-catégorie de publication, cela n'empêchera pas un site Internet de nouvelles de permettre la discussion, etc. Je m'inquiète simplement de cette idée de sous-catégorie. Même s'il ne s'agit pas de publication ou de diffusion, s'il s'agit juste de site Internet, ils pourront conserver les mêmes privilèges, n'est-ce pas?
Oui, parce que nous disons : « notamment », ce qui n'est pas exclusif « notamment par le moyen de la presse électronique ». Nous clarifions que la presse électronique est incluse dans la portée de cette disposition et dans la définition de « publication ».
Étant donné que Mme Bincoletto ne peut proposer un sous-amendement ou un amendement, il faut que quelqu'un propose le sous-amendement, quelqu'un comme M. Carrie.
Le comité souhaite-t-il adopter ce sous-amendement?
Faut-il le relire?
Ça vous satisfait, monsieur Masse. Bien.
(Le sous-amendement est adopté.)
(L'amendement est adopté.) [Voir le Procès-verbal.]
Adopté.
Nous passons maintenant à l'amendement G-3, à la page 6. Monsieur Carrie, je vous prierai de l'expliquer.
Bien, merci beaucoup.
Au cas où un artiste indépendant veuille faire un tableau ou quelque chose du genre, on veut qu'il soit bien certain qu'il ne puisse être poursuivi.
L'expression « reproduite à l'échelle commerciale » est vague et nébuleuse. Qu'entendez-vous par là? Comment définissez-vous le terme « à l'échelle commerciale? C'est là ma seule question. Quelle est votre définition? Nous voulons savoir ce que vous entendez par « à l'échelle commerciale ».
Si vous faites une gravure et que vous en vendez 3 500 exemplaires au pays, c'est à l'échelle commerciale, mais si votre oeuvre, une caricature, par exemple, paraît dans un journal ou une autre publication... Le ministère serait mieux en mesure de préciser le sens de cette expression.
Je suis d'accord sur l'intention. Je veux simplement savoir ce que cela signifie exactement. Toutes sortes de gens pourraient poser cette question. Si la gravure est en 35 exemplaires plutôt qu'en 12, est-ce qu'elle est reproduite à l'échelle commerciale?
Certainement. L'expression « à l'échelle commerciale » peut prendre un sens différent, selon le bien dont il s'agit. En l'occurrence, il s'agit d'oeuvres artistiques. S'il s'agit de reproductions en quantités assez importantes visant à être distribuées sur le marché, je dirais qu'il s'agit de reproductions à l'échelle commerciale.
Si vous prenez une photo qui est ensuite reproduite à des milliers d'exemplaires et vendue aux différents sites des Jeux olympiques de Vancouver comme carte postale, il s'agit certainement de reproduction à l'échelle commerciale, par opposition à l'oeuvre originale d'un peintre du centre-ville de Vancouver et qui n'est pas reproduite.
Mais à moins que vous ne précisiez, les artistes eux-mêmes ne sauront pas ce que vous entendez par là. Ils pourraient violer cette disposition en reproduisant une de leurs oeuvres originales en une centaine d'exemplaires qu'ils vendraient ensuite. Il arrive qu'un artiste reproduise en une centaine d'exemplaires un original.
Je crois qu'il faut que ce soit plus clair afin qu'on ne viole pas cet article involontairement en faisant des reproductions sans pour autant se lancer dans l'impression et la distribution à grande échelle de cartes postales, par exemple. Je suis d'accord sur l'intention, mais j'estime que ce devrait être plus clair afin qu'on ne se retrouve pas involontairement hors-la-loi.
Au yeux du gouvernement, il est préférable de laisser les tribunaux déterminer ce qui est reproduit à une échelle commerciale. Les tribunaux disposeront de tous les faits pertinents pour prendre une décision éclairée. Il est difficile pour le législateur de tracer la ligne entre ce qui est reproduit à une échelle commerciale et ce qui ne l'est pas. Les artistes travaillent dans toutes sortes de situations très différentes. Voilà pourquoi il nous a semblé plus sage de laisser les tribunaux trancher.
Cela dit, les artistes ne sont pas complètement dans le noir. Le terme « à l'échelle commerciale » est déjà employé dans le contexte de la propriété intellectuelle, notamment dans les discussions sur les mesures anticontrefaçons.
Le juge déterminera si la reproduction s'est faite à des fins de distribution commerciale ou non. Voilà pourquoi nous avons jugé malavisé pour le législateur de tenter de cerner davantage ce concept.
Je ne veux pas m'étendre sur le sujet, mais voici où je veux en venir: Si jamais quelqu'un ne comprend pas le sens de cette expression et se retrouve devant les tribunaux, nous le regretterions parce que ce n'est pas ce que nous voulons. Je ne crois pas non plus que le comité d'organisation des Jeux olympiques veuille être blâmée pour s'être attaquée à un pauvre artiste... Les artistes n'ont pas toujours les moyens de se défendre devant les tribunaux pour avoir produit 100 reproductions de leur oeuvre.
Ne pourriez-vous pas, dans le règlement, apporter des précisions de sorte que les artistes sans le sou ne se retrouvent pas devant les tribunaux après le fait? Il se pourrait aussi que les artistes hésitent à faire quoi que ce soit de peur de violer les règles. Peut-être hésiteront-ils à faire quoi que ce soit et vous étoufferiez ainsi leur créativité.
Je comprends ce que vous dites. Je suis d'accord. Mais je suis d'avis que vous ne voulez pas apprendre un jour que le Comité des Jeux olympiques de Vancouver s'en est pris à un pauvre artiste qui tire le diable par la queue et qui avait reproduit une de ses oeuvres en 100 exemplaires sans savoir si ça pourrait lui attirer des ennuis ou, au contraire, qu'il a préféré ne pas le faire parce qu'il craignait de violer la loi.
Je crois que la plupart d'entre nous veulent simplement que ce soit plus clair. Nous ne sommes pas contre le projet de loi. Nous voulons simplement nous assurer que personne ne sera accusé de s'être attaqué aux pauvres artistes. C'est tout.
Est-ce que cela pourrait figurer dans le règlement?
Comme l'a indiqué ma collègue, c'est une expression du milieu des arts couramment employée dans les lois sur la propriété intellectuelle, notamment dans la Loi sur le droit d'auteur qui parle de « échelle commerciale » et de « distribution » Nous ne définissons véritablement jamais les termes « distribution », « vente » ou « possession pour vente future ». Nous laissons ce soin aux tribunaux qui tranchent en fonction des circonstances de chaque cas, car, si le bien est d'une grande valeur, on peut juger que la reproduction en cinq exemplaires est commerciale, tout comme la reproduction en 10 000 exemplaires.
Par conséquent, définir ces termes dans le règlement, être plus précis et donner des directives aux tribunaux pourraient ne pas avoir les résultats escomptés.
C'étaient là essentiellement mes questions.
Toujours au sujet de l'interprétation de cette disposition législative, il y a par exemple des dessinateurs qui produisent souvent des oeuvres très similaires, même ici à Ottawa. Seraient-ils assujettis à cette règle?
Ils offrent deux ou trois dessins semblables et en ont déjà d'autres qui sont tous pratiquement la même oeuvre. Pourraient-ils faire l'objet d'accusation aux termes de cette disposition?
Dans un tel cas, le nombre d'exemplaires est si peu élevé — vous parlez de deux ou trois dessins — que même si ces dessins sont faits pour être vendus à des particuliers... Je ne veux pas substituer mon jugement à celui d'un juge qui, lui, aurait tous les faits, mais il est possible que, dans ce cas, on jugerait qu'il ne s'agit pas de reproduction à l'échelle commerciale.
Il faut aussi se demander quelle était l'intention de l'artiste. Pourquoi l'artiste a-t-il inclus une marque protégée dans son oeuvre? Et comment l'artiste a-t-il l'intention de distribuer ses oeuvres? Il y a aussi le nombre d'exemplaires qui entre en jeu. Tous ces facteurs seront pris en compte par le tribunal qui déterminera si l'artiste a fait ces reproductions à des fins commerciales.
Je ne crois pas que le COVAN s'en prendrait à un artiste en particulier, mais je peux concevoir que, comme ici à Ottawa, il y ait trois ou quatre dessinateurs qui produisent presque toujours le même dessin d'une marque. Ils en font trois ou quatre copies par jour qu'ils tentent de vendre. Si beaucoup de gens font cela, cala pourrait être un problème.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais faire une observation.
Il sera impossible de préciser une chiffre, comme l'a fait valoir Susan devant les membres du comité. Il faut laisser cela aux tribunaux.
L'amendement vise à protéger les artistes et non pas à étouffer leur créativité. Il faut penser à l'esprit de cette disposition, et les tribunaux le comprendront également.
Bien entendu, j'aimerais que nous adoptions une loi parfaite qui protégerait tout le monde, mais il y aura toujours des échappatoires dont certains tâcheront de profiter. Il vont reconnaître qu'en proposant cet amendement, le gouvernement veut protéger les artistes et non pas étouffer la créativité.
Je suis favorable à l'amendement.
Nous devrions nous concentrer sur la question de l'intention commerciale, c'est-à-dire la volonté d'en profiter financièrement. Il faut laisser une certaine marge discrétionnaire aux juges qui seront appelés à prendre ces décisions.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais revenir un moment sur la légalité ou les questions de compétence en cause dans certains de ces amendements. Nous nous avançons en terrain délicat.
Que je sache, en vertu de l'article 92, le droit de propriété est du ressort des provinces. Pourriez-vous expliquer au comité quelques brèves notions afin que nous ayons l'assurance que ces dispositions ne pourront pas être contestées en vertu de la Constitution, c'est-à-dire qu'elles n'empiètent pas sur des champs de compétence provinciale?
Le droit d'auteur est expressément mentionné dans la Constitution, si bien que toute disposition ayant trait au droit d'auteur relève de la juridiction du gouvernement fédéral en vertu de la constitution.
Les marques de commerce ne sont pas expressément mentionnées dans la Constitution, mais elles sont comprises dans les rubriques correspondant au commerce et au pouvoir.
Merci de cet excellente précision.
(L'amendement est adopté.) [ Voir le Procès-verbal.]
(L'article 3 modifié est adopté.)
Cela nous amène au nouvel article 3.1, qui correspond à l'amendement NDP-2 à la page 8. Je vais inviter M. Masse à en parler.
Merci, monsieur le président
L'amendement que je propose vise à donner certaines garanties aux groupes autochtones et communautaires ainsi qu'aux organismes sans but lucratif. Le COVAN a présenté un bon témoignage, mais cet amendement vise à garantir que le gouverneur en conseil prenne des règlements et des règles de façon transparente en ce qui concerne l'utilisation de licences et de documents.
Certains symboles utilisés pour les Jeux olympiques ont une dimension traditionnelle au Canada et d'autres dimensions. Cet amendement rassurera les groupes autochtones et communautaires ainsi que les organismes sans but lucratif en leur indiquant qu'il y aurait un processus clairement défini sur l'utilisation des licences, processus qui sera établi clairement par un règlement émanant du gouverneur en conseil.
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais céder la parole à nos collègues qui souhaiteraient commenter cet amendement.
Susan, voulez-vous...?
Si j'ai bien compris le sens de cette motion, elle donnerait au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements relatifs aux conditions d'octroi des licences et aux conditions d'admissibilité, de même qu'aux critères de suspension et de révocation d'une licence.
De prime abord, nous avons certaines réserves après avoir entendu le témoignage de l'IPIC au sujet d'une question qu'on leur avait posée auparavant. Cette disposition semble entraver la capacité du titulaire des droits à déterminer quand, comment et à qui octroyer les licences. Il ne faut pas prendre à la légère l'idée de donner au gouverneur en conseil le pouvoir d'imposer des obligations relatives aux conditions d'attribution des licences.
Le gouvernement s'est montré assez réticent, surtout récemment, à intervenir pour imposer de telles obligations. Il est possible, du reste, que cette disposition empiète sur des champs de compétence provinciale, car les conditions d'attribution de licences relèvent des provinces. Nous avons donc certaines réserves à l'endroit de cette motion.
Oui, mais il faut s'assurer que cela s'adresse aux groupes communautaires et aux organismes sans but lucratif.
J'ai une question, monsieur Masse. Je ne vois pas vraiment la nécessité de cet amendement. Pourriez-vous l'expliquer à nouveau? Il me semble que cet amendement vise à protéger les droits qui sont déjà prévus par la loi à l'heure actuelle.
Après avoir pris connaissance de la loi, il me semble qu'à l'heure actuelle le COVAN n'a pas ce mandat. Il faut donc qu'on établisse des règles et des règlements s'appliquant aux groupes autochtones et aux organismes sans but lucratif. Cet amendement exigerait l'établissement d'un processus clair que le gouverneur en conseil devrait suivre à l'avance, lorsqu'il s'agit de ces groupes; il devrait prendre un règlement en conséquence.
Cet amendement créerait une obligation qui n'existe pas à l'heure actuelle. Je crois qu'il faut viser un équilibre délicat. À mon avis, cela n'enlèverait rien aux droits des titulaires de marque de commerce et à l'utilisation qu'ils peuvent en faire, car la disposition s'adresse de façon très précise à ces organisations et nous utilisons des symboles assez traditionnels. Différents groupes communautaires ont exprimé des craintes à ce sujet, et cela nous préoccupe.
J'ai une autre question à ce sujet, monsieur Masse.
Les différents témoins pourront y répondre. Si j'ai bien compris ce projet de loi, si un groupe autochtone ou un organisme sans but lucratif se sert d'une des marques de commerce à des fins non commerciales, cela ne serait pas visé par la loi. Voilà pourquoi je ne vois pas la nécessité de cet amendement. Si un organisme sans but lucratif s'en sert, cela n'est pas visé par la loi.
Ce sont des préoccupations qui ont été exprimées devant nous. Il s'agit essentiellement d'une police d'assurance que j'aimerais faire adopter. Voilà la raison pour laquelle j'ai proposé cet amendement.
Je suis d'accord avec le président. Vous dites que vous proposez l'amendement par mesure de prudence; cependant, si cette situation n'est pas visée par la loi, il serait inutile d'imposer une nouvelle obligation. En le faisant, nous nous exposerions à ce qu'on nous accuse de nous ingérer dans les affaires d'une organisation privée, en l'occurrence le COVAN, à qui il appartient de déterminer les conditions d'admissibilité et d'octroi des licences.
[Français]
J'avais compris, à partir des explications qu'on m'avait données, que les gens ayant utilisé ces symboles de façon régulière avant le 2 mars 2007 avaient un genre de droit acquis à l'égard de cette utilisation. On veut faire plaisir à des organisations communautaires autochtones et leur permettre de poursuivre leurs traditions, mais j'espère que ces traditions ont commencé avant le 2 mars 2007.
Quelqu'un pourrait-il me dire si ce que je viens de dire est faux?
[Traduction]
[Français]
Vous avez tout à fait raison. Le projet de loi prévoit que les utilisations préalables au 2 mars 2007 peuvent se poursuivre, dans la mesure où elles ne sont pas élargies.
[Traduction]
J'ai seulement une question à poser aux témoins.
Étant donné que tout ce qui est survenu avant le 2 mars 2007 échappe à la portée de ce projet de loi et que l'inukshuk est un symbole émanant des Inuits eux-mêmes, ils pourraient continuer à s'en servir comme symbole à leur guise dans leurs communications commerciales et de la façon dont ils le souhaitent, sans à avoir à craindre les conséquences de ce projet de loi. Ai-je bien compris?
Oui, vous avez raison.
Monsieur le président, j'inviterais les membres du comité à se reporter à l'annexe et au point 18. On y voit la marque protégée qui correspond à un inukshuk. Voilà la marque qui est protégée. Je pense que les premières nations de tout le Canada utilisent sans doute une image d'inukshuk fort différente de celle-ci. Il s'agit d'un inukshuk très stylisé. On peut y voir un sourire, une forme spéciale, et ainsi de suite. Voilà la marque qui est protégée. Évidemment, n'importe qui peut utiliser à sa guise une autre image d'inukshuk qui ne ressemble pas à celle-ci.
Au lieu de me rassurer, ce que vous dites m'inquiète un peu. Si le projet de loi dit déjà que tout ce qui ressemble à une de ces marques de commerce ou de ces images qui figurent dans ce que vous venez de montrer... Je sais que vous avez dit qu'il s'agit d'une image précise, mais un inukshuk reste un inukshuk. Et si un inukshuk ressemble à celui-là — même s'il n'est pas identique —, voulez-vous dire qu'il n'est pas visé par la date limite du 2 mars 2007?
Si une entreprise autochtone, par exemple, se servait avant le 2 mars de cette marque ou d'une autre qui y ressemble au point de s'y méprendre, elle serait à l'abri de toute poursuite.
Il serait peut-être bon de rappeler que ce qui est protégé, ce n'est pas seulement l'image de l'inukshuk, mais tous les éléments de la marque Vancouver 2010 et les anneaux olympiques aussi. La marque de commerce est constituée de tous ces éléments, et pas seulement de l'inukshuk.
Je tiens à dire, qu'à mon avis, il s'agit d'une ingérence dans les décisions que doit prendre le titulaire des droits, en l'occurrence le COVAN. Par conséquent, le gouvernement votera contre cet amendement.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Le problème reste entier pour les organismes communautaires sans but lucratif. Je maintiens donc ma motion.
(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal].)
(L'article 4 est adopté.)
(Article 5 —Recours)
[Français]
On a précisé qui pouvait faire une demande aux tribunaux, et Mme Rowden a émis une interprétation à ce sujet. D'après ce que je comprends, une entreprise ne peut pas le faire d'elle-même, sauf si elle n'a pas reçu dans les 10 jours une réponse du COVAN. Si ce dernier décide qu'il n'y a pas lieu de faire appel aux tribunaux, l'entreprise à elle seule ne peut pas le faire.
Mon interprétation est-elle juste?
Tout à fait. La disposition prévoit que seuls le COVAN, le COC ou le CPC, à des moments différents, auront le droit d'entreprendre des poursuites en justice. Avec le consentement écrit du COVAN, les commanditaires pourront également demander qu'une poursuite soit entreprise, et le COVAN aura 10 jours pour répondre, affirmativement ou négativement.
Nous avons décidé de donner cette possibilité aux commanditaires en dépit du fait que le COVAN, le COC et le CPC soient les titulaires des droits. Les commanditaires, dont les intérêts économiques sont en jeu et qui font également office de partenaires, pourront en effet discuter avec les gens du COVAN et soumettre certaines informations pouvant influencer d'une façon ou d'une autre la décision de l'organisme. Toutefois, la décision finale incombe au COVAN. Pour nous, il était important que ce soit le cas, parce que le mouvement olympique a une réputation à faire respecter.
[Traduction]
L'article 6 a suscité certaines réserves, et je veux proposer un amendement. Cependant, certains députés m'ont demandé de poser une question à nos témoins. Cette question concerne essentiellement le témoignage de l'IPIC.
D'après l'IPIC, les dispositions du projet de loi C-47 seraient incompatibles avec d'autres lois. En ce qui concerne les injonctions interlocutoires, le projet de loi établirait des normes différentes de celles qu'appliquent les tribunaux du Canada, en supprimant la nécessité de prouver l'existence d'un préjudice manifeste, indéniable ou irréparable qui ne pourrait être compensé par les dommages-intérêts qui pourraient éventuellement être accordés à l'issue du procès.
Pourriez-vous commenter la position de l'IPIC en ce qui concerne les injonctions interlocutoires et sa recommandation d'abroger l'article 6 du projet de loi? Autrement dit, l'article 6 est-il essentiel? Voilà ma première question.
Deuxièmement, à défaut d'abroger cet article, l'IPIC nous recommande de le modifier pour qu'il se lise comme suit:
Si la cour a des motifs raisonnables de penser que les activités d'une partie feront en sorte que le public croit que ces activités sont « approuvées, autorisées ou sanctionnées... », cela sera alors considéré comme une preuve de préjudice irréparable.
Que pensez-vous de cette recommandation?
Merci, monsieur le président.
Je vais céder la parole à ma collègue, Mme Carreau, qui répondra à votre question.
Le premier élément qui a été invoqué, monsieur le président, concerne la non-concordance avec d'autres lois. Mais ce n'est pas le cas ici. En common law, il existe un triple critère qui permet de déterminer les éléments nécessaires pour obtenir une injonction.
Le gouvernement part du principe que dans ce cas-ci, il faut un changement précis pour éliminer la condition du préjudice irréparable. C'est donc dans ce sens que nous modifions le critère actuel en ce qui concerne les injonctions, mais il n'y a pas pour autant contradiction.
Si cela est indispensable ici, c'est parce que, dans ce genre de cause, il est extrêmement difficile pour une partie qui souhaite obtenir une injonction dans une affaire de propriété intellectuelle de prouver qu'il y a préjudice irréparable, principalement parce qu'il s'agit d'argent. En règle générale, le tribunal finit par dire ceci: « Eh bien, nous pouvons simplement donner satisfaction au requérant et le payer plus tard », de sorte que la conduite reprochée peut se poursuivre au détriment du demandeur, et dans ce cas il s'agit du COVAN. L'activité reprochée peut donc continuer, mais plus tard le COVAN sera indemnisé pour l'ensemble des préjudices subis pendant les jeux.
Le gouvernement part du principe que cela n'est pas acceptable pendant les Jeux olympiques. L'attention est ici de remédier immédiatement au problème et d'empêcher ce genre d'activités, et non pas de régler plus tard l'indemnisation financière. En effet, le préjudice aura déjà été subi et peut-être sera-t-il impossible de l'indemniser.
Voulez-vous que je vous parle de la disposition déterminative?
En fait, je ne vois aucune différence de fond entre ce que propose l'IPIC et ce qu'a déjà fait le gouvernement. Ce que cet organisme propose, c'est de présumer qu'une infraction à l'article 4 constitue la preuve d'un préjudice irréparable.
Le tribunal ne s'est pas encore saisi des autres éléments du critère. Plus important encore, il faut qu'il détermine si la gravité du préjudice est suffisante pour qu'il y ait matière à procès. Et dans ce sens, le tribunal va dont examiner les mérites de la cause, en particulier pour déterminer s'il existe une preuve prima facie d'une violation de notre article 3 ou de notre article 4 de la loi.
De toute manière, le tribunal va se pencher sur cette preuve. Par conséquent, à mon avis, il n'existe en fait aucune différence de fond entre la proposition de l'IPIC et celle du gouvernement.
Dans un deuxième temps, le COVAN va devoir démontrer qu'il y a des preuves suffisantes à l'appui de sa demande d'injonction aux termes de l'article 3 ou de l'article 4, et il va devoir convaincre le tribunal qu'il y a en l'occurrence une question grave à trancher en ce qui concerne l'infraction à l'article 3 ou à l'article 4, et cela avant que l'affaire puisse se poursuivre.
Je pense qu'il est également important de mentionner l'existence du critère de la prépondérance des inconvénients qui fait qu'il ne s'agit pas simplement d'une renonciation aux préjudices irréparables. Nous allons nous pencher sur l'aspect de la question sérieuse, mais également sur celui de la prépondérance des inconvénients. De quoi s'agit-il? Est-il plus commode d'accorder l'injonction au COVAN ou de laisser la partie qui a prétendument commis l'infraction poursuivre son activité en attendant le procès?
Une autre chose encore qu'il importe de signaler est qu'en vertu des différentes règles de procédure, la partie qui demande une injonction — en l'occurrence ici le COVAN — est dans la plupart des cas tenue de souscrire à un engagement en matière de dommages-intérêts. Ainsi, à supposer que le COVAN obtienne son injonction, si le tribunal vient à déterminer à l'issue du procès que cette injonction était inappropriée, le COVAN pourrait devoir payer des dommages-intérêts à l'autre partie, celle qu'il avait accusée d'enfreindre le présent projet de loi.
Enfin, cet amendement n'est pas sans précédent. Nous en avons déjà des exemples aux États-Unis; il y a eu les Jeux de Sydney en Australie, la loi de 2000, et même notre propre loi de 1976 pour les Jeux de Montréal.
Merci beaucoup pour cette réponse fort utile, pour moi du moins.
Le prochain nom sur ma liste est celui de M. Carrie.
Je voulais simplement répéter qu'il s'agit en l'occurrence d'un problème de chronologie, de l'importance des Jeux olympiques, de notre réputation internationale, mais aussi rappeler à tout le monde que tout cela se terminera à la fin de 2010. Ce n'est pas quelque chose de permanent.
Monsieur le président, nous avons certaines préoccupations que je voudrais faire valoir.
M. Carrie a raison. Il a parlé de la question de la chronologie. Et je suis plus que satisfait de ce que nous a dit Mme Carreau au sujet des garanties qui existent déjà.
Nous avions envisagé la possibilité d'un amendement, monsieur le président, mais nous n'allons pas donner suite.
Merci, et merci également pour cet éclaircissement.
Nous sommes maintenant, toujours pour l'article 6, à l'amendement NDP-3, page 9. Je vais demander à M. Masse de nous l'exposer, puis je donnerai la parole à M. Carrie.
Monsieur Masse.
Merci, monsieur le président.
Nous pourrions j'imagine procéder de deux manières. Ce que nous proposons ici, c'est de créer un système extrajudiciaire qui permettrait à une partie intéressée d'interjeter appel devant un mécanisme qui lui donnerait la possibilité d'être entendue par un juge ayant l'expérience du droit de la propriété intellectuelle et qui pourrait ainsi décider ce qu'il doit advenir de la demande d'injonction. Nous avons prévu un délai de 48 heures parce que nous savons que dans les litiges comme ceux-là, le temps est précieux pour les deux parties.
Je crois à l'utilité de ce genre de dispositions parce que cela nous donnerait la garantie d'une impression d'indépendance, puisque le COVAN ne pourrait ainsi pas être considéré à la fois comme le juge, le jury et le bourreau, puisqu'ainsi, il y aurait un juge indépendant, quelqu'un qui a de l'expérience et qui pourra se saisir du litige entre les deux parties avant la tenue des Jeux, mais aussi d'avoir un mécanisme prescrit par la loi pour déterminer s'il y a eu effet préjudiciable, et également on pourrait ainsi savoir comment interjeter appel pour obtenir une injonction a priori.
Ce n'est pas plus compliqué que cela. L'autre solution consiste à renvoyer le tout devant les tribunaux. Nous avons entendu des témoignages aujourd'hui, et le système n'est pas parfait — je l'admets facilement, mais encore une fois, je n'aimerais pas qu'on se contente de tout confier à nouveau aux tribunaux, sans avoir la garantie qu'il y aura une procédure, qu'il y aura un mécanisme, et qu'il y aura également le délai voulu dans l'intérêt du plaignant. En effet, ce serait quelque chose de probablement beaucoup plus onéreux qu'un mécanisme indépendant qui pourrait justement alléger ce fardeau qui serait sinon imposé, notamment à certains groupes ou à certains organismes.
Très bien, je vous remercie monsieur Masse.
Nous passons maintenant à M. Carrie, puis à M. Arthur.
Monsieur Carrie.
Oui, je vous remercie.
Je voudrais commencer par préciser que, lorsque je parlais un peu plus tôt de l'IPIC, c'était à propos de cette motion-ci et non pas de la motion précédente concernant le secteur non lucratif. C'est Mme Rowden qui a répondu à cela en disant — et je paraphrase — qu'il y a des divergences de vues et qu'il n'y pas unanimité pour dire si c'est un bon ou un mauvais système. Vous ne serez donc pas étonné si cette motion-ci nous pose également problème.
En ce qui concerne la première partie, en fait le droit d'appel existe déjà de toute façon. Par conséquent, cela nous semble un peu redondant de mettre cela dans le projet de loi. Le droit d'appel existe bel et bien.
Quant au second paragraphe, je vais laisser ma collègue du ministère de la Justice vous en parler de façon plus précise. Il est toujours difficile d'imposer par voie législative une date limite aux tribunaux, que ce soit pour rendre une décision ou pour entendre une affaire. Comme l'ont déjà mentionné un peu plus tôt les représentants de l'IPIC, il y a deux façons d'accélérer une procédure. Les parties s'entendent et la cause peut être entendue très rapidement.
Par conséquent, ici encore c'est quelque chose qui n'a pas de précédent dans la législation sur la propriété intellectuelle, et puis il y a d'autres mécanismes qui semblent déjà fort bien fonctionner et qui permettent d'accélérer la procédure. Pour ces deux raisons donc, nous pensons qu'il n'est peut-être pas nécessaire d'envisager ce genre d'amendement et que ce n'est peut-être pas une bonne idée de le faire.
Vous semblez un peu craindre l'idée qu'un juge indépendant puisse entendre ce genre de cause, mais c'est exactement ce qui va se passer étant donné que les demandes en question vont être introduites à la Cour fédérale ou à la Cour supérieure d'une province, et les juges sont précisément nommés pour être indépendants lorsqu'ils sont appelés à décider dans ce genre d'affaire et parce qu'ils ont une compétence particulière à cet égard, selon ce qui est déterminé par les tribunaux. Cela fait partie intégrante du mécanisme, et c'est pour cette raison que nous avons des recours devant les tribunaux existants pour entendre ce genre de cause.
Par exemple, les tribunaux provinciaux ont une compétence particulière. On considère cela comme un recours équitable en droit, et les tribunaux provinciaux ont une compétence spécialisée lorsqu'il s'agit de traiter des recours équitables. Dans le même ordre d'idées, la Cour fédérale a des dispositions concernant les injonctions interlocutoires, les injonctions provisoires et les appels qui en découlent, de sorte qu'il serait pratiquement impossible de faire ce genre de choses dans un contexte purement administratif. Mais je pense néanmoins que vous pouvez avoir l'assurance que les causes sont entendues dans les meilleurs délais surtout lorsqu'il s'agit d'injonction. C'est simplement la nature de la bête.
Je ne comprends pas trop bien pourquoi on voudrait microgérer la justice. J'espère vraiment que si jamais il y a appel, cet appel va être entendu par quelqu'un qui a une expérience du droit. Dire qu'il s'agit d'une expérience dans tel ou tel domaine du droit semble un peu absurde, pour un organe parlementaire ou le Parlement du Canada de dire au juge en chef ou au tribunal qui entendra l'appel: « Veillez bien à ce que le type que vous allez nommer est compétent ». Pour moi, c'est pas mal drôle.
En autant que nous devons nous en remettre aux tribunaux pour ce qui est de leur compétence à juger d'une cause, personnellement je serais terrifié à l'idée que l'une de ces modifications puisse servir au bout du compte à justifier de suspendre pour l'appel quelqu'un qui aurait décidé d'accorder l'injonction.
Qu'est-ce que cela donnerait du point de vue de la chronologie?
[Français]
Est-ce que le droit d'en appeler, qui existe peu importe le paragraphe proposé dans l'amendement, aura pour effet de permettre la poursuite de l'activité délétère ou est-ce que durant l'appel l'injonction restera valide?
[Traduction]
Pour ce qui est de la Cour fédérale, les décisions de la Cour d'appel fédérale, si c'est la Cour fédérale qui accorde l'injonction, est une décision exécutoire. C'est un ordre péremptoire, de sorte que si une partie interjette appel et souhaite que la décision de la Cour d'appel fédérale ne s'applique pas, il faut qu'elle obtienne un sursis d'exécution.
Monsieur le président, il s'agit ici d'une manifestation d'une loi spéciale qui accorde des pouvoirs extraordinaires, et je propose par conséquent, dans ce cadre-là, un système différent, plutôt que d'envoyer ce genre de cause devant les instances judiciaires que nous avons déjà. Voilà donc mon raisonnement. Même le projet de loi sur les Jeux olympiques de 1976 était une loi exhaustive comparée à celle-ci qui est très ciblée puisqu'elle ne concerne qu'une seule chose.
Je persiste donc avec ma motion, mais j'accueillerais des amendements. Si les membres du comité ont des critiques ou des suggestions à formuler, je les accueillerai volontiers sous forme de sous-amendement, et je n'en dirai pas plus.
Il ne semble n'y avoir aucune autre demande d'intervention sur l'amendement NDP-3.
(L'amendement est rejeté [voir le Procès-verbal].)
Pourrions-nous recompter les voix?
Des voix: Oh, oh!
(Les articles 6 et 7 sont adoptés.)
(Article 8 -- Rétention et disposition de marchandises importées)
Le but ici est de s'assurer que la version anglaise est aussi précise que la version française.
[Français]
C'est la même interprétation. C'est très important.
[Traduction]
Est-il d'accord avec cet amendement?
(L'amendement est adopté [voir le Procès-verbal].)
(L'article 8 modifié est adopté.)
(Les articles 9 à 12 sont adoptés.)
(Article 13 — Annexe 2)
Merci, monsieur le président.
Cet amendement vise simplement à faire en sorte que la date de cessation des faits de l'annexe 3 soit la même que celle de l'annexe 2. L'annexe 2 a une date de cessation des faits bien précise, le 31 décembre 2010. Ce n'est pas le cas pour l'annexe 3, de sorte que cet amendement vise simplement à donner la même date de cessation des faits à l'annexe 3 afin qu'il n'y ait pas de malentendu.
Je pense que l'amendement à l'annexe 3 est bon, mais je voulais simplement demander un éclaircissement aux experts et à Mme Carreau.
Ce qui pose problème ici, c'est que si nous nous contentons simplement de supprimer ou d'abroger les annexes 2 et 3, cela veut-il dire que l'article 6 demeure ou doit-il disparaître également?
L'article 6 doit demeurer, mais en réalité, la disposition pertinente est l'article 4 sur le commerce à l'embuscade. Les dispositions demeureront et l'annexe demeurera d'ailleurs également. Tout ce que nous faisons ici, c'est vider l'annexe de son contenu.
Il y aura donc dorénavant de nouvelles balises pour trouver... Ce que je voudrais savoir c'est si le « préjudice irréparable » va rester ou s'il va lui aussi tomber en caducité. C'est cela que je voulais dire en parlant de l'article 6.
L'article 12 porte actuellement que le gouverneur en conseil a le pouvoir de prendre des règlements; à l'article 6, en ce qui concerne la renonciation à un préjudice irréparable, c'est de cela que vous parlez, cette disposition cessera d'avoir effet par règlement. À l'heure actuelle, ce que veut le gouvernement avec l'article 12, c'est pouvoir prendre des règlements qui préciseront avec une clarté absolue que la disposition concernant le commerce à l'embuscade, à l'article 4, et la renonciation du préjudice irréparable à l'article 6, cesseront d'avoir effet en date du 31 décembre 2010.
Il n'y a donc aucun lien avec l'annexe 3 qui est davantage associé au commerce à l'embuscade, à l'article 4, comme l'a mentionné mon collègue. Mais avec l'article 6, sa validité sera uniquement fixée par règlement.
Je vous remercie, c'est ce que je voulais savoir et c'set tout ce que je voulais entendre pour éclairer ma lanterne.
Merci, madame Fry.
(L'amendement est adopté [voir le Procès-verbal].)
(L'article 13 modifié est adopté.)
(Les articles 14 et 15 sont adoptés.)
L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.,
Le président: L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
L'annexe 3 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
Le président: L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Je tiens à remercier les membres du comité, surtout pour avoir accepté de nous consacrer une journée de plus, un mardi, ce qui n'était pas prévu à notre programme.
Je voudrais également remercier infiniment nos experts du ministère de l'Industrie dont le concours nous a été très précieux.
La séance est levée.