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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 163

Le lundi 4 juin 2007

11 heures



Prière
Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

L’affaire no 1 dans l’ordre de priorité, inscrite au nom de M. Wallace (Burlington), est appelée et, n’ayant pas été abordée, conformément à l’article 94(2)c) du Règlement, elle est reportée au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Interruption

À 11 heures, la séance est suspendue.

À 12 heures, la séance reprend.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos 5 à 9.

Groupe no 1

M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-52 soit modifié par suppression de l'article 45.

M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-52, à l'article 46, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 3, page 51, de ce qui suit :

« 46. (1) L’article 234 de la Loi sur la taxe d’accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : »

M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-52, à l'article 48, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :

« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »

b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :

« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »

c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.

d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54.

Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-52, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». Que le projet de loi C-52, à l'article 48, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 1 à 4, page 53, de ce qui suit :

« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »

b) par substitution, aux lignes 30 à 33, page 53, de ce qui suit :

« Le montant remboursable est égal à la taxe payée par la personne relativement au logement ou à l’emplacement. »

c) par suppression des lignes 36 à 45, page 53, et des lignes 1 à 5, page 54.

d) par suppression des lignes 28 à 33, page 54.

M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-52 soit modifié par suppression de l'article 50.

M. Solberg (ministre des Ressources humaines et du Développement social), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (président du Conseil du Trésor), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-52, à l'article 51, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit :

« 51. (1) L’alinéa 252.4(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès; »

b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.
c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et aux lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit :

« (5) Les alinéas 252.4(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) la taxe payée par l’organisateur calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer au centre de congrès ou aux fournitures liées au congrès, à l’exception des aliments et boissons, et des biens et services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur;

b) le montant représentant 50 % de la taxe payée par l’organisateur, calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer aux fournitures liées au congrès qui consistent en des aliments ou boissons, ou en des biens ou services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur. »

Recommandation
(Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans la modification suivante du projet de loi C-52, « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 ». Que le projet de loi C-52, à l'article 51, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 21 à 34, page 57, de ce qui suit :

« 51. (1) L’alinéa 252.4(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) la fourniture de biens ou de services relatifs au congrès, effectué par un inscrit qui est l’organisateur du congrès; »

b) par suppression des lignes 35 à 44, page 57, et des lignes 1 à 33, page 58.

c) par substitution, aux lignes 34 à 45, page 58, et aux lignes 1 à 20, page 59, de ce qui suit :

« (5) Les alinéas 252.4(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) la taxe payée par l’organisateur calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer au centre de congrès ou aux fournitures liées au congrès, à l’exception des aliments et boissons, et des biens et services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur;

b) le montant représentant 50 % de la taxe payée par l’organisateur, calculée sur la partie de la contrepartie de la fourniture, ou sur la partie de la valeur des biens, qu’il est raisonnable d’imputer aux fournitures liées au congrès qui consistent en des aliments ou boissons, ou en des biens ou services fournis aux termes d’un contrat visant un service de traiteur. »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 391-1420 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-391-3-27;
— nos 391-1433 à 391-1435 et 391-1437 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire no 8545-391-49-10;
— no 391-1438 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire no 8545-391-90-03;
— no 391-1443 au sujet des taxes sur les livres. — Document parlementaire no 8545-391-100-01;
— nos 391-1494 et 391-1495 au sujet du Code canadien du travail. — Document parlementaire no 8545-391-60-08;
— nos 391-1500 et 391-1501 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-391-39-07.

Présentation de rapports de comités

M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le dixième rapport du Comité, « Les produits contrefaits au Canada — une menace pour la sécurité publique ». — Document parlementaire no 8510-391-264.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 35 à 37, 40 à 42, 45 et 46) est déposé.


M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 15e rapport du Comité (projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-391-265.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 65, 66, 69 et 73) est déposé.


Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre au Centre MDN-ACC pour le soutien des militaires et anciens combattants blessés et leurs familles, à Ottawa, le 7 juin 2007, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 391-1601);
— par M. Stanton (Simcoe-Nord), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (no 391-1602);
— par M. D'Amours (Madawaska—Restigouche), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 391-1603);
— par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), une au sujet de la délivrance de visas (no 391-1604);
— par Mme Davies (Vancouver-Est), une au sujet des Canadiens d'origine chinoise (no 391-1605);
— par M. Thibault (Nova-Ouest), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 391-1606);
— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet d'un programme national de garderies (no 391-1607).
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 5 à 9).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

La motion no 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 6, 7, 8 et 9, est différé jusqu'au mardi 5 juin 2007, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.


Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu), dont le Comité législatif chargé du projet de loi C-35 a fait rapport sans amendement.

M. Day (ministre de la Sécurité publique), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Day (ministre de la Sécurité publique), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Verner (ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Votes par appel nominal différés

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cardin (Sherbrooke), appuyé par Mme DeBellefeuille (Beauharnois—Salaberry), — Que le neuvième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le vendredi 18 mai 2007, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 34)

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 194 -- Vote no 194)
POUR : 134, CONTRE : 108

YEAS -- POUR

Alghabra
Asselin
Atamanenko
Bachand
Bagnell
Barbot
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Black
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brunelle
Byrne
Carrier
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Coderre
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Etobicoke North)

Cuzner
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Freeman
Fry
Gagnon
Gaudet
Godin
Goodale
Gravel
Guay
Guimond
Holland
Ignatieff
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
Layton
Lee

Lemay
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malo
Maloney
Marleau
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Picard
Plamondon

Priddy
Proulx
Redman
Regan
Robillard
Rota
Roy
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wappel
Wasylycia-Leis
Wilson
Wrzesnewskyj

Total: -- 134

NAYS -- CONTRE

Abbott
Ablonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Batters
Bernier
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Carrie
Casey
Casson
Chong
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro

Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)

Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKenzie
Manning
Mayes
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid

Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Warkentin
Watson
Williams
Yelich

Total: -- 108

PAIRED -- PAIRÉS

André
Baird
Cannon (Pontiac)

Cardin
Clement
Finley

Gauthier
Lussier
MacKay (Central Nova)

Mourani
Ouellet
Warawa

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 391-1608);
— par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 391-1609) et quatorze au sujet des programmes fédéraux (nos 391-1610 à 391-1623).
Débat d'ajournement

À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 26, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.