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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 165
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 6 juin 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 141
NUMÉRO 165
1re SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 6 juin 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Ambulance Saint-Jean
Monsieur le Président, le 31 mai, j'ai été heureux de participer à l'assemblée générale annuelle de la section de Brant-Haldimand-Norfolk de l'Ambulance Saint-Jean.
L'Ambulance Saint-Jean est l'une des principales organisations nationales du Canada. Elle fournit des premiers soins et des services d’intervention d’urgence ainsi que du soutien et de la formation. Elle offre également un programme de zoothérapie dans le cadre duquel des chiens visitent des personnes qui sont confinées à un établissement de soins.
À Brant, l'Ambulance Saint-Jean offre un excellent soutien à la communauté depuis 66 ans. Juste pendant l'année 2006, l'unité d'intervention médicale du comté de Brant, formée de 18 bénévoles, a fait presque 5 500 heures de bénévolat et a traité 69 personnes. Elle a également offert 399 cours de secourisme et de RCR à plus de 2 000 habitants de la collectivité.
Notre collectivité est très chanceuse d'avoir une organisation si réceptive, compatissante et compétente qui veille à la santé et à la sécurité de nos citoyens. J'aimerais remercier grandement les bénévoles et le personnel de l'Ambulance Saint-Jean.
[Français]
Trois-Rivières
Monsieur le Président, l'été est à nos portes, et une escapade qui alliera découvertes culturelles et beauté de la nature est méritée.
À titre de députée du Bloc québécois de Trois-Rivières, je vous suggère une destination de choix: Trois-Rivières, fondée en 1634. Le fleuve Saint-Laurent et les nombreux festivals sauront attirer les visiteurs les plus exigeants, et grâce aux panneaux d'interprétation, vous pourrez même vous baigner dans l'histoire bien préservée d'il y a près de quatre siècles.
En après-midi ou en soirée, vous aurez l'occasion de découvrir De la coupe au livre: bar à vins et librairie réunis sous un même toit, tout en dégustant de petites bouchées. La décoration est branchée et un piano trône au centre. Doux émerveillement garanti! Le Théâtre des Marguerites présente Adieu beauté — rires tout aussi garantis.
Trois-Rivières mérite bien son titre de ville d'histoire et de culture. C'est donc une destination à ne pas manquer.
[Traduction]
La CIBC
Monsieur le Président, hier, des employés et des anciens employés de la CIBC ont intenté un recours collectif pour récupérer des primes d'heures supplémentaires que la banque aurait refusé de leur payer. Le droit de ces commis et autres employés modestement rémunérés à des primes d'heures supplémentaires a peut-être été systématiquement bafoué par la banque, dans sa quête acharnée de profits.
Cette banque a déclaré des bénéfices de 2,6 milliards de dollars l'an dernier. Son PDG empoche 6 millions de dollars chaque année. Difficile de nier l'écart de prospérité lorsque le PDG d'une banque gagne 200 fois le salaire d'un commis. Difficile aussi de nier l'exploitation fondée sur le sexe et la discrimination systémique. La plupart des personnes touchées sont des femmes; elles ne gagnent habituellement que 71 p. 100 du salaire des hommes et elles occupent les trois quarts des emplois à plein temps les moins bien rémunérés. Elles ne peuvent pas se permettre de travailler gratuitement.
Comment nos banques à charte, elles qui ont enregistré l'an dernier des bénéfices records de 19 milliards de dollars, pour être exact, peuvent-elles arnaquer les consommateurs en prélevant des frais aux guichets automatiques, flouer leurs employés et faire de la discrimination contre les femmes?
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, on parle de plus en plus des aliments locaux, tendance qui prend de plus en plus d'ampleur dans les secteurs de la production alimentaire et de la commercialisation des aliments. Comme le terme l'indique, on fait ici référence au fait que les gens achètent et mangent des aliments qui ont été produits dans leur région.
Les gens achètent des aliments locaux pour trois raisons.
La première, c'est la qualité. Les aliments locaux ont meilleur goût et une plus haute valeur nutritive et ils sont produits selon les normes élevées du Canada en matière de sécurité des aliments.
La deuxième, ce sont les emplois locaux. En gardant l'argent consacré à l'alimentation dans l'économie locale, les consommateurs de ces aliments appuient les emplois et les entreprises de leur propre région.
La troisième, c'est l'environnement. Les consommateurs savent que plus les aliments viennent d'une région éloignée, plus leur empreinte écologique est grande. Les aliments locaux minimisent cet impact.
Bref, toutes les raisons de manger des aliments locaux sont bonnes.
J'encourage tout le monde à visiter les marchés fermiers et à s'arrêter aux kiosques de produits de la ferme dans les mois qui viennent. Cela prendra peut-être un peu plus de temps, mais je prédis que tout le monde aimera les aliments locaux.
Je sais que le fait d'acheter des aliments locaux ne résoudra pas tous les problèmes du secteur agricole, mais cela contribuera certainement à offrir de bons débouchés aux agriculteurs dans de nombreuses régions du Canada.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, dimanche dernier, j'ai eu le privilège d'animer une assemblée publique, qui avait pour thème les progrès réalisés en Afghanistan pour améliorer la vie des femmes et des filles, en compagnie de deux grandes Canadiennes, Sally Armstrong, défenseur des droits de la personne et journaliste, et Adeena Niazi, directrice générale de l'Afghan Women's Organization.
Nous avons été inspirés par le travail entrepris par ces femmes pour sensibiliser les gens au fait que les droits fondamentaux des femmes et des filles afghanes ne sont pas reconnus.
En dépit des progrès observés, Sally Armstrong a déclaré que, en l'absence de sécurité, il est impossible pour les Afghans de bien tenir leurs écoles et leurs hôpitaux. Notre présence a permis à des femmes et à des filles de retourner à l'école et de s'instruire en toute sécurité. Comme l'a fait remarquer à Sally une jeune femme afghane prénommée Nema, être analphabète pour elle, c'était comme être aveugle. Elle ne pouvait pas voir ce qui se passait.
Adeena Niazi nous a rappelé que l'Afghanistan a besoin que notre gouvernement s'occupe moins de combat et plus de la protection des droits des plus vulnérables en cette délicate période de reconstruction. Nous devons créer un lien plus solide entre la société civile canadienne et la société civile afghane. Notre force réside dans l'établissement de relations.
Nous remercions ces remarquables Canadiennes et nos soldats en Afghanistan.
La Semaine du tourisme
Monsieur le Président, nous célébrons cette semaine la Semaine du tourisme.
Le tourisme est très important non seulement pour les citoyens de Kitchener—Conestoga, mais également pour toutes les régions du Canada. Que les gens viennent participer au festival du sirop d'érable d'Elmira ou à l'Oktoberfest ou qu'ils viennent visiter la Tour CN ou les îles de la Reine-Charlotte, le tourisme crée des centaines de milliers d'emplois à l'échelle de tout le Canada.
De toute évidence, il constitue également un des principaux moyens de sensibiliser les Canadiens à la richesse de leur patrimoine et de leur culture.
Le tourisme offre des avantages évidents, c'est pourquoi je suis emballé que le gouvernement du Canada investisse 75 millions de dollars pour faire connaître, par l'entremise de la Commission canadienne du tourisme, les splendides possibilités touristiques qu'offre le Canada.
Cet argent financera le marketing et la recherche touristiques ainsi que certains investissements dans les parcs nationaux, les sites historiques et les musées de même que dans l'infrastructure touristique connexe.
Le gouvernement du Canada consacre actuellement du temps et de l'énergie pour faire en sorte que l'industrie touristique canadienne croisse et prospère. Il est dans l'intérêt de l'ensemble des Canadiens que notre industrie touristique soit dynamique et concurrentielle.
[Français]
L'école Plein Soleil
Monsieur le Président, des centaines d'enfants et leurs parents ont célébré récemment le 20e anniversaire de l'école Plein Soleil, une école alternative publique située au coeur de ma circonscription, à Longueuil.
Née de l'initiative d'un groupe de parents engagés et de pédagogues éclairés de la Commission scolaire Marie-Victorin, l'école primaire Plein Soleil offre une pédagogie ouverte, axée sur le développement global de l'enfant et portée par des valeurs fondamentales, telles que l'autonomie, l'interdépendance, la liberté, la responsabilisation, la participation et la démocratie. Cette école donne également une place importante à la culture et ouvre toutes ses fenêtres, avec le soutien des parents, à la vie communautaire.
Le Bloc québécois et moi-même tenons à féliciter sa directrice, Mme Nathalie Ouellet, l'équipe professorale, les parents ainsi que les élèves, anciens et actuels, pour cette étape importante dans la vie de l'école Plein Soleil et, par extension, dans celle de toute une communauté.
[Traduction]
Le jour J
Monsieur le Président, il y a 63 ans ce matin, plus de 14 000 héros canadiens débarquaient sur la plage Juno, en Normandie.
Ce fut la plus importante invasion maritime de toute l'histoire, dont le but était de lancer la longue campagne visant à libérer l'Europe de la tyrannie nazie et à mettre fin à la Seconde Guerre mondiale.
Ces valeureux soldats provenaient des quatre coins du Canada. Ils étaient des fermiers, des villageois, des citadins. Ils étaient enseignants, maçons, policiers, charpentiers. Ils étaient issus de tous les milieux et de toutes les régions du Canada.
Les grands pays sont caractérisés par des citoyens qui posent des gestes extraordinaires pour venir en aide à leur prochain. Il n'y a rien de plus extraordinaire que de servir sa patrie, de se battre pour la liberté et de risquer sa vie pour les autres.
En ce 63e anniversaire du jour J, point tournant de la Seconde Guerre mondiale, nous remercions nos anciens combattants de cette grande campagne. Le monde a changé pour le mieux, à jamais, grâce à leur courage, à leur sens du devoir et à leur sacrifice. Nous n'oublierons jamais.
[Français]
Élizabeth Bruyère
Monsieur le Président, il y a de ces personnages qui revêtent une telle importance dans l'histoire d'une communauté que leur commémoration s'impose. Mère Élizabeth Bruyère est un tel personnage.
Alors que la capitale canadienne s'appelait Bytown, mère Bruyère s'y installe en 1845, fonde la Congrégation des Soeurs de la Charité et lance en succession un projet d'hôpital, d'orphelinat, d'accueil de vieillards et de construction d'une résidence principale pour la congrégation.
À la suite de l'épidémie de typhus de 1847, mère Bruyère s'attache définitivement à Bytown, et ce, jusqu'à sa mort en 1876.
Lors d'une très agréable cérémonie, on dévoilait au cimetière Beechwood, le 30 mai dernier, un monument à la mémoire de mère Élizabeth Bruyère.
Je tiens à féliciter Mme Anita Bourdeau et son groupe de bénévoles pour avoir mis en marche et complété cet excellent projet. Je tiens également à remercier les Soeurs de la Charité de leur générosité exemplaire depuis leur arrivée à Ottawa.
Le cancer
Monsieur le Président, j'aimerais vous parler d'une cause qui me tient vraiment à coeur. Chaque année, des enfants atteints du cancer doivent relever le combat de cette maladie injuste.
Je me suis donné pour mission d'amasser des fonds pour cette cause et de me faire raser la tête dans le cadre du Défi têtes rasées, qui en est à sa 4e édition.
Près de 10 000 personnes aux quatre coins de la province se sont déjà rasé la tête pour cette cause. Cet événement a mobilisé de nombreux partenaires du monde des affaires ainsi que des milieux médiatique, artistique et sportif.
Aujourd'hui, en cette Chambre, je désire solliciter toutes mes consoeurs et tous mes confrères députés ainsi que tous les employés de la Chambre des communes de faire un don à Leucan.
Le Défi têtes rasées est un geste de solidarité envers les enfants atteints de cancer, qui subissent la perte des cheveux lors de chimiothérapie.
Je souhaite offrir tout mon soutien et mon appui aux familles qui doivent traverser l'épreuve de cette maladie, et plus particulièrement à Christine et à sa famille, qui seront présents au Centre communautaire de Saint-Narcisse-de-Beaurivage, ce dimanche 10 mai, pour symboliquement relever ce défi avec moi.
[Traduction]
Le travail des enfants
Monsieur le Président, 24 élèves de sixième et de septième année de l'école communautaire de Lochdale, à Burnaby, m'ont écrit au sujet de leur projet sur les droits de la personne et le travail des enfants.
On évalue à 218 millions le nombre d'enfants âgés de 5 à 17 ans qui travaillent, et plus de la moitié d'entre eux travaillent dans des conditions dangereuses.
Les enfants font de longues heures, souvent dans des conditions insalubres qui leur causent des problèmes permanents. Certains sont contraints de prendre les armes et deviennent des enfants-soldats, d'autres sont forcés de participer au commerce du sexe et d'autres encore sont victimes de la traite des personnes. On leur ôte le droit d'avoir une éducation et une enfance normale. Des enfants du monde entier vivent de telles tragédies humaines, certains ici même au Canada.
L'Organisation internationale du travail établit et supervise des normes internationales en matière de travail. La convention 138 et la recommandation 146 de l'OIT préconisent d'éliminer le travail des enfants et de hausser l'âge minimum d'admission à l'emploi. Malheureusement, le Canada n'a pas encore ratifié cet outil essentiel pour lutter contre le travail des enfants.
Le 12 juin est la Journée mondiale contre le travail des enfants. Je me joins aux élèves de l'école de Lochdale pour demander l'abolition du travail des enfants au Canada et dans le monde entier.
La Journée de l'air pur
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'informer la Chambre que c'est aujourd'hui la Journée de l'air pur, qui s'inscrit dans le cadre de la Semaine canadienne de l'environnement. C'est une occasion annuelle de célébrer l'action environnementale comme partie intégrante d'un mode de vie sain.
Malheureusement, en cette Journée de l'air pur, les Canadiens n'ont pas grand-chose à célébrer. Après deux ministres et bien des paroles en l'air, la Loi conservatrice sur la qualité de l'air est arrivée complètement dégonflée à la Chambre.
Cependant, grâce au travail acharné des partis d'opposition, la Loi sur la qualité de l'air a été réécrite et transformée en plan dynamique de lutte contre les changements climatiques. Le Bloc et le NPD ont mis de côté toute partisanerie pour appuyer les propositions du chef libéral et ont collaboré avec les libéraux pour amender le projet de loi ministériel bourré de lacunes.
Nous sommes maintenant impatients de voir la Chambre saisie de la version amendée du projet de loi sur la qualité de l'air, afin que le nouveau libellé fasse l'objet d'un débat et d'un vote. Il ne pourrait y avoir de moment plus propice que cette Journée de l'air pur.
[Français]
La Semaine nationale des transports
Monsieur le Président, j'aimerais souligner la Semaine nationale des transports, qui se déroule du 2 au 9 juin. Si cette dernière vise à signaler l'importance du transport dans le développement économique et social du Québec, elle endosse une responsabilité particulière puisque 2007 a été désignée l'Année de la sécurité routière au Québec.
Annuellement, au Québec, plus de 50 000 personnes sont victimes d'un accident routier. En 2006, 717 personnes sont décédées, ce qui représente une augmentation de 9 p. 100 par rapport à la moyenne des cinq années précédentes. Quatre-vingts pour cent des accidents sont dus au comportement des conducteurs et non au destin. Facultés affaiblies, vitesse et manoeuvres dangereuses sont particulièrement visées. Les médias nous rapportent quotidiennement des cas d'accidents mortels, surtout chez les jeunes adeptes de la vitesse.
Il est essentiel d'éduquer la population aux conséquences physiques, sociales et économiques d'un accident. Au Québec, l'insécurité routière coûte 4 milliards de dollars annuellement en coûts sociaux. En cette Année de la sécurité routière, responsabilisons les automobilistes.
[Traduction]
Le jour J
Monsieur le Président, aujourd'hui est le 63e anniversaire du débarquement du jour J. C'est un privilège pour moi de prendre la parole pour rendre hommage aux hommes et femmes qui ont servi leur pays avec honneur et bravoure.
Le 6 juin 1944, après la tragédie de Dieppe, les Canadiens savaient que le débarquement risquait de leur coûter cher, mais nos soldats étaient prêts à se battre pour le Canada et pour la liberté.
[Français]
Aujourd'hui, nous nous souvenons de leurs sacrifices, de leur bravoure et de leurs réalisations. Nous rendons hommage à tous les soldats des quatre coins du pays qui se sont retrouvés en guerre sur les côtés françaises.
À la fin du jour J, nos soldats étaient beaucoup plus avancés sur le territoire de la France occupée que les autres armées alliées. La liberté a finalement triomphé.
[Traduction]
Il n'y pas de mots pour exprimer notre gratitude. Nous avons envers eux une dette immense. Nous n'oublierons jamais.
L'environnement
Monsieur le Président, hier, la candidate libérale dans Nova-Centre, Elizabeth May, a laissé les Canadiens bouche bée quand elle a présenté son plan de lutte contre les changements climatiques.
Elle préconise une augmentation massive de la taxe sur l'essence équivalente à 12 ¢ le litre. Sa position est-elle appuyée par son mentor, le chef de l'opposition officielle?
Et qu'en est-il de son plan qui consiste à réduire de 1 milliard de dollars le financement destiné à la porte d'entrée du Pacifique, un des plus importants projets pour l'avenir de la Colombie-Britannique? Est-ce la nouvelle politique des libéraux? Les députés libéraux de la Colombie-Britannique s'entendent-ils avec Mme May pour dire que le financement devrait être réduit?
Mme May réclame aussi l'élimination progressive de la production d'énergie à partir du charbon, du pétrole et du gaz ainsi que de l'énergie nucléaire. Comment pense-t-elle que les Canadiens chaufferont leurs maisons l'hiver, en brûlant de l'argent?
Ce dont les Canadiens ont vraiment besoin, c'est d'un plan pour réduire les émissions de gaz à effet de serre à partir de maintenant. C'est pourquoi le plan de notre gouvernement entraînera une réduction absolue des émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020. C'est là une mesure concrète au chapitre de l'environnement.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, qu'est-ce qui a pris au premier ministre de faire cette déclaration folichonne, à savoir que son plan de réduction des gaz à effet de serre serait plus ambitieux que celui des Européens, la veille où un institut britannique de recherche réputé, le Tyndall Centre, découvre que les cibles prévues pour les sables bitumineux sont moins exigeantes que ce que l'industrie a prévu de faire de toute façon?
Quelqu'un au gouvernement peut-il demander au premier ministre de cesser de ridiculiser le Canada à l'étranger? Les Canadiens méritent mieux.
Monsieur le Président, nous sommes fiers de notre plan pour aider l'environnement et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Nous avons beaucoup d'appuis en Europe, avec l'Union européenne et la déclaration conjointe. Aussi, le premier ministre et Nicolas Sarkozy « sont tombés d'accord pour avoir les objectifs les plus ambitieux possible » au Sommet du G8 afin de combattre le réchauffement climatique, a déclaré le porte-parole de la présidence française. C'est un exemple.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a rien d'ambitieux à vouloir imposer des cibles moins rigoureuses que celles que l'industrie des sables bitumineux a elle-même établies. Selon ce centre de recherche, les émissions liées à l'exploitation des sables bitumineux augmenteront de 100 à 200 p. 100.
Le gouvernement admettra-t-il une fois pour toutes que son soi-disant plan n'est pas ambitieux, qu'il n'est pas un exemple pour le monde et qu'il n'est en fait qu'une supercherie?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral parle d'une augmentation de 100 p. 100 des émissions. Je crois que c'est exactement là que nous nous serions retrouvés en 2020 si nous avions respecté le plan libéral, qui avait déjà fait augmenter les émissions de 33 p. 100 au moment où les libéraux ont été chassés du pouvoir.
En fait, notre plan donne de véritables réductions, soit 20 p. 100 d'ici 2020 et encore plus par la suite, jusqu'en 2050. Voilà le genre de réductions que nous, tout comme l'Union européenne, nous sommes engagés à faire.
Nous sommes maintenant prêts à relever un nouveau défi, soit celui d'inciter à l'action les autres pays qui sont de gros pollueurs, de gros émetteurs, comme la Chine, l'Inde et les États-Unis, afin que nous puissions rendre notre environnement...
Monsieur le Président, toutes les études contredisent ce que le ministre vient d'affirmer. Selon l'Institut Pembina, le plan libéral aurait permis de réaliser des réductions six ou sept fois plus importantes que la supercherie proposée par les conservateurs.
La Deutsche Bank, pour sa part, a dit que, selon le plan des conservateurs, les émissions augmenteraient non seulement jusqu'en 2012, mais au moins jusqu'en 2020. Et nous apprenons maintenant que leur plan permettra en fait à l'industrie des sables bitumineux de continuer à polluer impunément.
Le gouvernement admettra-t-il que, lorsque le premier ministre dit qu'il est ambitieux, c'est parce que son ambition est de duper les Canadiens et le monde entier?
Monsieur le Président, en parlant de ceux dont l'ambition est de duper le monde, j'ai lu, le week-end dernier, un article intéressant rédigé par l'ancienne ministre libérale Sheila Copps.
Elle racontait qu'elle était allée, il y a un certain nombre d'années, à une réunion sur les changements climatiques avec Angela Merkel et que, pendant qu'elle était là, l'ancien premier ministre libéral, le député de LaSalle—Émard, et Anne McLellan essayaient de révoquer ou de négocier un mandat en faveur des grandes pétrolières. Elle disait que c'étaient les libéraux qui se rangeaient du côté des États-Unis pour empêcher toute réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je suppose que c'est là la différence entre les beaux discours des libéraux et leur belle grosse augmentation des émissions.
Monsieur le Président, en 2002, le premier ministre a déclaré ceci au sujet du Protocole de Kyoto: « Nous le combattrons à toutes les étapes ». Cette semaine, il porte son combat devant le G8.
Plutôt que de se ranger du côté des Européens, le premier minsitre s'est rangé du côté des Américains et exhorte les Européens à renoncer à Kyoto. Pendant qu'il prétend vouloir des « objectifs réalistes dans le cadre d'un protocole international », il encourage en vérité des objectifs qui permettent l'augmentation des émissions et un accord qui abaisse la barre.
Pourquoi le premier minsitre continue-t-il de se battre contre les mesures concrètes plutôt que de commencer à se battre contre les changements climatiques?
Monsieur le Président, nous avons un plan qui résulte en de véritables réductions des émissions de gaz à effet de serre de 20 p. 100 d'ici 2020. Nous travaillons maintenant à la période qui suivra et à obtenir l'adhésion d'autres pays.
Notre plan et notre approche ont reçu une approbation. Je lis ici une citation du premier ministre de France, rien de moins, qui déclare: « Ce que la France essaie d'atteindre et ce que le Canada essaie aussi d'atteindre, ce sont des objectifs réalistes dans le cadre d'un protocole international ».
C'est à cela que nous travaillons de sorte que nous puissions inclure la Chine, l'Inde et les États-Unis, de gros émetteurs, et parvenir à de véritables réductions sur l'ensemble de la planète pour améliorer l'environnement dans un avenir prévisible.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre fait semblant d'agir, mais il donne un passe-droit aux sables bitumineux en fixant des cibles sous leurs propres normes.
Il fait semblant de vouloir une action mondiale qui inclut la Chine et d'autres pays en développement, mais il donne également un passe-droit avec des cibles d'intensité qui fixent la norme mondiale à zéro.
Quand le premier ministre arrêtera-t-il de faire semblant? Quand cessera-t-il de manipuler les détails et de semer la confusion dans l'esprit des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n'essayons pas de semer la confusion dans l'esprit des Canadiens, je crois que c'est le Parti libéral qui fait cela.
Je lis ici que le député libéral de Don Valley-Ouest a déclaré que l'idée d'objectifs fondés sur l'intensité n'était pas mauvaise et, dans le National Post, je vois que les libéraux reconnaissent que le projet vert de 2005 du chef libéral était fondé sur des objectifs d'intensité. Le fait est que nous mettons en avant un plan qui résulte en de véritables réductions après des années sans aucune réduction, en fait après une augmentation de 33 p. 100.
Nous avons également une entente à long terme avec l'Union européenne, entente renouvelée par la France. Nous essayons maintenant d'obtenir l'adhésion d'autres pays parce que, si nous nous soucions de l'avenir, si nous nous soucions de l'environnement pour nos enfants et pour les prochaines générations, il nous faut...
[Français]
Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, dans le cadre d'un discours prononcé devant la Chambre de commerce canado-allemande, le premier ministre a clairement dit que le Canada n'atteindrait pas les objectifs du Protocole de Kyoto. Il a aussi dit qu'il comptait jouer un rôle de médiateur lors de la rencontre du G8 auprès de l'Union européenne, qui est pro-Kyoto, et des États-Unis, qui n'ont même pas ratifié le protocole. Mais le premier ministre lui-même ne respecte pas la signature du Canada quant au Protocole de Kyoto.
Quelle crédibilité aura-t-il auprès de ses collègues européens du G8 lorsqu'il sera temps de discuter de la phase post-Kyoto?
Monsieur le Président, nous avons maintenant beaucoup de crédibilité, parce que nous avons maintenant un plan après des années sans aucun plan lorsque les libéraux formaient le gouvernement. Nous avons un plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et c'est possible d'avoir un accord qui dit cela afin d'obtenir les réductions substantielles nécessaires. L'UE et le Canada soulignent la nécessité de réduire d'au moins de moitié les émissions mondiales de gaz à effet de serre d'ici 2050. Le Canada s'engage à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 60 p. à 70 p. 100 par rapport à 2006. L'UE a conclu...
Monsieur le Président, par rapport à 2006, dit-il. Le problème, c'est que Kyoto, c'est par rapport à 1990. Il y a une première admission qu'ils ne veulent pas respecter le protocole.
Au-delà du ballet diplomatique entourant la rencontre du G8, le premier ministre français, François Fillon, et la chancelière allemande, Angela Merkel, ont tous deux déploré le fait que le Canada renie sa signature sur le Protocole de Kyoto.
Comment le premier ministre peut-il parler de la phase II de Kyoto, alors qu'il ne respecte même la phase I? N'est-ce pas la preuve que le premier ministre n'aura aucune crédibilité dans les négociations à venir?
Monsieur le Président, nous avons beaucoup de crédibilité parce que nous agissons maintenant après des années sans aucune action. Je veux mentionner un autre article où on dit que « le président français et son premier ministre, François Fillon, ont parlé d'une harmonisation des positions entre le Canada et la France. » Nous sommes en accord pour la lutte contre le réchauffement climatique.
Monsieur le Président, le premier ministre soutient que la position canadienne en matière de réduction des gaz à effet de serre est similaire à celle de l'Union européenne. Cette prétention est fausse et les chiffres le prouvent.
Comment le premier ministre peut-il faire des affirmations aussi fantaisistes alors que, lorsqu'on compare l'objectif pour 2050 proposé par l'Allemagne à l'objectif canadien, on constate une différence moyenne de plus de 80 mégatonnes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à assurer la députée que le Canada s'est engagé à en arriver à une réduction importante, soit une réduction absolue de 20 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020.
Nous comptons parmi les chefs de file en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et nous allons aussi réduire la pollution de 50 p. 100 au cours des huit prochaines années. C'est beaucoup. Nous agissons.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire ne sait pas ce que c'est que de répondre exactement aux questions qu'on lui pose.
Le premier ministre réclame un statut particulier pour le Canada, afin de mieux renier ses engagements relatifs au Protocole de Kyoto qui fixait une réduction des émissions des gaz à effet de serre de 6 p. 100 par rapport à 1990. Curieusement, le premier ministre refuse d'appliquer au Canada ce qu'il réclame à l'étranger.
Pourquoi ne pas offrir au Québec, qui y croit, un statut particulier en matière d'environnement, ce qui lui permettrait d'atteindre les objectifs du Protocole de Kyoto?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'étais à Berlin avec le député il y a quelques jours seulement. Nous sommes revenus hier. Il sait bien que le Canada a maintenant une réputation, une réputation qui a été ternie par les ministres de l'Environnement précédents.
Voici ce que les médias ont dit au sujet du chef libéral:
[...] le bilan du chef de l'opposition comme ministre de l'Environnement était exécrable, à tel point qu'il s'était mérité la réputation d'être un petit faiseur en matière de changements climatiques
Voici ce qui a été dit au sujet de notre gouvernement:
La stratégie du Canada dans la guerre aux changements climatiques est [...] une politique utile et réalisable qui pourrait, si elle était adoptée par d'autres nations, aider à contrôler plus efficacement le réchauffement planétaire [...]
Le G8 doit écouter le premier ministre.
Le budget
Monsieur le Président, le mois dernier, le ministre responsable de l'APECA et du Canada atlantique a déclaré:
Nous n'expulserons pas de notre caucus un député qui aura voté selon sa conscience. Il n'y aura pas [...] d'expulsion de députés concernant les votes sur le budget, comme nous l'avons vu avec le gouvernement libéral.
Non seulement le gouvernement manque à ses promesses à la population de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, mais encore il manque aux promesses faites à ses propres députés.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à ce gouvernement?
Le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a eu raison de faire ce qu'il a fait et il n'en sort que grandi. Le gouvernement devrait s'excuser auprès de la population du Canada atlantique. Quand le fera-t-il?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que le leader du gouvernement à la Chambre est très populaire auprès de tous ses collègues, mais nous devons pouvoir entendre la réponse qu'il s'apprête à donner. Il a demandé la parole pour répondre, et je vous prie de cesser de faire du bruit pour que nous puissions tous entendre sa réponse.
Monsieur le Président, ils ont quelqu'un qui porte ce nom et répond à la question.
Le nouveau gouvernement du Canada a respecté son engagement envers le Canada atlantique, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. Ces derniers obtiennent la totalité de ce qui a été promis dans l'accord.
Si le chef du NPD croit en ce que prévoyait le budget, s'il croit qu'il est important pour nous de consacrer, par exemple, 225 millions de dollars à la protection de terres écologiquement sensibles, 1,5 milliard de dollars à la qualité de l'air et aux changements climatiques dans les provinces, 400 millions de dollars à l'Inforoute Santé du Canada et 612 millions de dollars aux provinces pour la garantie de délai d'attente pour les patients, pourquoi a-t-il voté contre tout cela hier soir et pourquoi s'oppose-t-il à ces mesures-là que veulent les Canadiens?
Monsieur le Président, je veux entendre un ministre de la région atlantique dire sans broncher aux Canadiens des provinces atlantiques qu'il ne s'agit pas d'une piètre entente.
Le vote d'hier soir a anéanti l'Accord atlantique. Un seul député a eu la décence de voter contre la rupture de la promesse qui avait été faite.
Y a-t-il un ministre de la région atlantique qui a le courage de dire aux électeurs de sa circonscription qu'il fera tout en son pouvoir pour remédier à cette erreur? Le ministre des Affaires étrangères admettra-t-il que, hier soir, son gouvernement a rompu une promesse qui avait été faite aux Canadiens des provinces atlantiques?
Des voix: Oh, oh!
Je sais que nous sommes mercredi, mais les députés ne veulent probablement pas perdre leur temps en faisant trop de bruit. Le leader du gouvernement à la Chambre s'est levé pour répondre à ce qui, je crois, était une question de la députée de Halifax. C'est à peine si j'ai pu entendre un mot. Nous écouterons maintenant la réponse du leader du gouvernement à la Chambre et je vous demande un peu d'ordre, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, j'explique à la députée ce que les députés du Canada atlantique ont fait. Ils se sont battus vigoureusement pour obtenir les meilleurs avantages possibles pour leur province et voici ce qu'ils ont obtenu pour la Nouvelle-Écosse: dans le cadre du nouveau pacte sur l'équilibre fiscal, plus de 2,4 milliards de dollars et 1,3 milliard de dollars au titre de la péréquation; 130 millions de dollars de compensation au titre des accords sur les ressources extracôtières; 639 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé; 277 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; 42,5 millions de dollars pour l'environnement; et bien plus encore.
Les députés des provinces atlantiques servent les intérêts des Néo-Écossais et de leurs concitoyens du Canada atlantique. Ils interviennent comme les députés du Parti libéral n'ont jamais voulu le faire.
Monsieur le Président, lorsque j'ai demandé pour la première fois au député de Nova-Centre de respecter l'Accord atlantique, il a déclaré qu'il verrait la province de la Nouvelle-Écosse devant les tribunaux.
Hier soir, un brave député conservateur a voté en faveur de la Nouvelle-Écosse et a été expulsé de son caucus.
Le 15 mai, le ministre a déclaré à la Chambre:
Nous n'expulserons pas de notre caucus un député [...] Il n'y aura pas de discipline de parti, de revirement, de recrutement ou d'expulsion de députés concernant les votes sur le budget [...]
Le ministre de la Nouvelle-Écosse est-il en train de tromper la Chambre, fait-il tout simplement le bouffon, ou encore est-il un bouffon trompeur?
Monsieur le Président, on aura noté que la question provient d'un député d'un parti dont le chef dit du déséquilibre fiscal que c'est un mythe. Par conséquent, tout ce que peut dire ce parti en matière de péréquation n'a pas vraiment d'importance puisque son chef nie l'existence du déséquilibre fiscal.
Je sais que le député de Wascana voudrait que son chef n'ait pas dit ce qu'il a dit, mais il a bel et bien dit que le déséquilibre fiscal était un mythe.
Or, nous réglons le déséquilibre fiscal...
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas respecté la promesse qu'il a faite aux Néo-Écossais.
Le soi-disant ministre de la Nouvelle-Écosse n'a pas respecté la promesse faite à un brave député. Le soi-disant ministre de la Nouvelle-Écosse tient plus à son siège au Cabinet qu'à sa propre province.
Je souhaite demander au député de Nova-Centre ce que veut dire la loyauté. N'est-ce pas lui qui a prononcé ces paroles? Comment se fait-il qu'il ne peut se porter à la défense de la Nouvelle-Écosse? Est-ce parce qu'il ne peut pas ou parce qu'il ne veut pas? Démissionnera-t-il à titre de ministre irresponsable de la Nouvelle-Écosse?
Monsieur le Président, ce genre d'attaques personnelles en dit bien plus sur celui qui les lance que sur celui qui en est l'objet. Je trouve de telles attaques personnelles bien disgracieuses à la Chambre des communes.
Cependant, parlant de péréquation...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le ministre des Finances a la parole et j'invite les députés à respecter les règles.
Monsieur le Président, la province de la Nouvelle-Écosse a le choix de retenir le nouveau système, le système O'Brien modifié, cette année, ou de poursuivre avec l'Accord atlantique. La province a choisi, pour cette année tout au moins, de retenir le nouveau système O'Brien modifié.
Pour la province, cela veut dire, des transferts du budget 2007 de 256 millions de dollars de plus que pour l'exercice financier précédent. Voilà qui est avantageux pour...
L'Accord atlantique
Monsieur le Président, le nombre de conservateurs dissidents de la région atlantique ne cesse d'augmenter. Tout d'abord, des premiers ministres progressistes-conservateurs puis des candidats conservateurs ont condamné l'attaque contre les accords atlantiques et, enfin, les conservateurs d'en face ont flanqué à la porte un des leurs après le vote d'hier soir.
Maintenant, John Crosbie, un progressiste-conservateur, vient de voir son nom ajouté à la liste croissante des dissidents; une note cinglante prouve que le ministre des Finances a trahi ma province et le Canada atlantique.
Les conservateurs sont comme des méduses: ils sont mous, sans colonne vertébrale et ils nous piquent quand ils peuvent.
Comment les ministres qui sont d'anciens progressistes-conservateurs peuvent-ils continuer à siéger au sein de ce caucus et à représenter leur province?
Monsieur le Président, il va sans dire que nous avons le plus grand respect pour M. Crosbie, qui a été ministre progressiste-conservateur des Finances ici-même. J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec lui à ce sujet au cours des derniers mois. Nous valorisons et respectons son point de vue.
Toutefois, les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, qui ont conclu des accords, ont l'alternative suivante: ou bien elles conservent les accords conclus ou alors elles optent pour la formule O'Brien modifiée. Précisons que la situation d'aucune province canadienne n'empirera avec le nouveau programme de péréquation.
Monsieur le Président, hier soir, le nouveau député indépendant de la Nouvelle-Écosse a fait ce qu'il fallait. Il a défendu sa province et sa région. Il a voté avec le Parti libéral contre cette trahison envers l'Accord atlantique. Ses cinq anciens collègues de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse se sont conformés aux directives de leur patron tyrannique, le premier ministre, et ils ont voté, non seulement comme leur parti, mais aussi comme les séparatistes.
Nous avions des problèmes avec les phoques du Groenland; maintenant, nous en avons avec des phoques de cirque.
Il reste un vote. Les ministres et les députés conservateurs du Canada atlantique vont-ils finalement défendre les intérêts de leurs électeurs et de leur province?
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler au député et à la Chambre que c'est un gouvernement conservateur qui nous a donné l'Accord atlantique initial. Permettez-moi de rappeler au député que c'est l'opposition conservatrice qui a forcé les libéraux, y compris certains qui siègent de ce côté-là, à conclure le deuxième Accord atlantique. Permettez-moi de lui rappeler que, pendant qu'ils sont là à critiquer sournoisement, comme le premier ministre de Terre-Neuve, nous nous employons à offrir des résultats aux provinces.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, aucune mère ne devrait avoir à faire ce choix: être forcée d'abandonner sa fille née au Canada alors qu'elle-même risque d'être renvoyée dans son pays d'origine ou prendre sa fille avec elle et lui faire courir l'énorme risque d'une brutale mutilation génitale sans pouvoir la protéger.
La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration va-t-elle intervenir et accorder un sursis de la mesure de renvoi, le temps que la demande de Mme Touré soit révisée sur des bases humanitaires et de compassion?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous ne ferons pas de commentaires sur cette affaire ni sur les faits qui l'entourent. Il existe un processus et un certain nombre de procédures à suivre. On peut devoir comparaître devant la commission et présenter une demande pour des motifs d'ordre humanitaire. On peut aussi devoir présenter une demande d'examen et des risques avant renvoi à un tribunal d'instance supérieure. Ce processus doit être respecté.
[Français]
Monsieur le Président, il y a des circonstances où l'intérêt de l'enfant devient inséparable de celui du parent. Ce qui attend Oumou Touré et sa jeune fille de deux ans, Fanta, c'est le renvoi vers la Guinée. La ministre a le pouvoir d'intervenir pour des motifs humanitaires et d'urgence, des motifs qui trouvent ici leur application.
En conséquence, la ministre va-t-elle reconsidérer sa décision de renvoyer Oumou Touré, et ainsi protéger l'avenir de sa fille née au Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, même si la députée insiste pour que je commente cette affaire, j'ai dit que je n'avais pas l'intention de le faire, et je ne le ferai pas. Toutefois, je peux dire qu'il existe un processus qui prévoit la présentation d'une demande pour des motifs d'ordre humanitaire. Ces étapes doivent être respectées. Les personnes qui veulent se prévaloir de ce processus ont parfaitement le droit de le faire.
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, grâce à la Loi sur l'accès à l'information, le Journal de Montréal nous apprend ce matin que des agents de la GRC ont eu des comportements douteux et répréhensibles sans être punis. Des agents qui ont maltraité des prisonniers ou commis des agressions sexuelles s'en sont tirés avec une réprimande et une suspension avec salaire. Ces actes ont été commis à tous les niveaux de la hiérarchie, de simples agents jusqu'à de hauts gradés de la GRC. Cela s'ajoute à bien d'autres faits troublants.
Assez c'est assez! Qu'attend le ministre pour ordonner une commission d'enquête publique?
Monsieur le Président, premièrement, il y a eu 114 occasions où quelque chose s'est passé et au cours desquelles un officier a eu des problèmes. Par contre, il est faux de dire que chaque cas était de nature sexuelle.
De plus, j'ai des préoccupations quant à la liste que mon collègue a mentionnée. J'ai parlé de la situation au commissaire, et j'étudierai tous les cas pour voir s'ils sont tous extrêmes ou non.
Monsieur le Président, je parlerai encore de la GRC, mais d'un tout autre sujet.
Récemment le gouvernement a nommé plusieurs personnes unilingues à la tête d'organismes importants. Rappelons-nous seulement la nomination d'un unilingue anglais comme ombudsman des victimes d'actes criminels.
Le ministre peut-il nous assurer que, cette fois, le prochain commissaire de la GRC aura une maîtrise parfaite des deux langues officielles?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit il y a une ou deux semaines, nous aurons bientôt un nouveau commissaire. De plus, nous aurons des changements de processus pour avoir une enquête, dans les cas où un officier aurait peut-être fait quelque chose d'inapproprié.
Je pense que même les députés de l'opposition donneront leur appui à ce nouveau processus.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, hier, un courageux député de la Nouvelle-Écosse a décidé qu'il ne pouvait plus rester les bras croisés pendant que le premier ministre reniait la promesse qu'il avait faite à sa province. Il a décidé de préserver son honneur et de s'élever contre la propension du premier ministre à manquer à ses promesses. Malheureusement, pas un seul député conservateur de la Saskatchewan n'a eu ce courage.
Aujourd'hui, le StarPhoenix a qualifié les députés conservateurs de la Saskatchewan:
[...] de groupe de politiciens flagorneurs disposés à déformer la vérité auprès des électeurs et à tenter de les convaincre que noir est blanc, au lieu de défendre ce qu'ils savent être la vérité.
Pourquoi n'y a-t-il pas au moins un député conservateur pour défendre la Saskatchewan?
Monsieur le Président, les députés conservateurs de la Saskatchewan ont certes défendu la province et un budget qui affecte un nouveau montant de 878 millions de dollars à la province. Il s'agit là du gain le plus important par habitant de toutes les provinces.
J'ignore pourquoi les libéraux voudraient s'opposer à cela. C'est avantageux pour la Saskatchewan. C'est bien plus que ce que le député de Wascana a fait pour la province lorsqu'il en avait la possibilité.
Monsieur le Président, les Saskatchewanais, le premier ministre Calvert et moi posons la question: où sont nos députés conservateurs de la Saskatchewan? Peut-être se sont-ils tous joints au député de Palliser, qui s'est défilé devant les questions difficiles des journalistes à propos de la péréquation pour s'acheter un beignet. Aucun d'eux n'a le poids ni l'influence nécessaires pour lutter en faveur de la Saskatchewan. Les habitants de la province le savent. Ils savent aussi que le budget est mauvais pour eux.
Comment les Canadiens de toutes les provinces pourraient-ils croire un gouvernement conservateur et un premier ministre dont la parole ne vaut pas le prix d'un beignet? Comment pourraient-ils leur faire confiance?
Monsieur le Président, voici ce que le député de Wascana n'a pas fait pour la Saskatchewan, mais que le gouvernement conservateur a fait: 226 millions de dollars de plus au titre de la péréquation; 756 millions de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé; 342 millions de dollars pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux et 75 millions de dollars pour l'infrastructure. Il s'agit là d'un budget formidable pour la Saskatchewan.
Monsieur le Président, le premier ministre a prouvé qu'il était incapable de gouverner et de gérer la fédération canadienne. Il a fait des promesses par écrit aux premiers ministres des provinces, mais il a par la suite carrément manqué à sa parole. Il expulse maintenant des membres de son caucus pour avoir osé déclarer ce qui est évident pour tous, c'est-à-dire que les conservateurs ont menti.
Ils avaient promis dans leur budget de mettre un terme aux luttes entre les gouvernements, mais au moins cinq provinces sont en colère. Le comble, c'est que le premier ministre n'a même pas le courage de rencontrer personnellement ses homologues provinciaux.
Finira-t-il par admettre que tout ce cafouillage est devenu source d'embarras pour le Canada en entier?
Monsieur le Président, voilà une députée du Québec qui critique un projet de budget qui a été bien accueilli par le Québec, et même le chef de cette députée affirme que le déséquilibre budgétaire n'existe pas.
C'est un problème pour lequel il fallait trouver une solution, et cela montre encore une fois que les libéraux n'ont rien fait en 13 ans.
Le premier ministre et le gouvernement ont pris les mesures nécessaires et rétabli l'équilibre budgétaire au Canada. Cela n'a pas été facile, mais si ce l'avait été, les libéraux l'auraient fait.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que leur premier ministre fasse des consensus. Or, par rapport au transfert, le premier ministre a ignoré les positions de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan. Il a aussi proposé des changements à la distribution des sièges au Parlement et à la façon dont sont nommés les sénateurs. Toutefois, plusieurs provinces sont contre ces idées, parce qu'elles vont à l'encontre de la Constitution même du Canada.
Est-ce la raison pour laquelle le premier ministre n'a pas le courage de convoquer une réunion des premiers ministres provinciaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, voici ce que les députés libéraux ne peuvent accepter: nous offrons plus d'argent pour l'éducation, plus d'argent pour les soins de santé et plus d'argent pour la formation de la main-d'oeuvre dans les provinces. Ce ne sont pas que des chiffres purement artificiels. C'est de l'argent dont tous les Canadiens profiteront. Ces sommes d'argent permettront aux provinces et aux territoires, ainsi qu'au gouvernement fédéral, d'offrir des services de base.
Par suite des mesures que nous avons prises pour régler le problème du déséquilibre fiscal, un problème que le Parti libéral ne reconnaît même pas, 2,1 milliards de dollars seront remis aux provinces et aux territoires cette année pour financer les soins de santé, l'éducation, l'infrastructure, l'acquisition de compétences et l'environnement.
[Français]
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, il y a une multitude d'écrits au sujet du budget 2005, rédigés par des gens voulant désespérément garder le pouvoir et apaiser leurs vieux copains et le Nouveau Parti démocratique.
[Traduction]
En trois budgets, une chose n'a pas changé. Les libéraux ont réduit de plus de la moitié les fonds destinés au Programme d'accès communautaire. Ce programme est d'une importance capitale pour les petites collectivités. Il nous permet d'être branchés sur le Canada et sur le monde.
Le ministre de l’Industrie aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre et à tous les Canadiens qui utilisent le PAC si notre gouvernement en assurera le financement pour 2007 et 2008?
Monsieur le Président, il est vrai que les libéraux ont réduit radicalement le financement du Programme d'accès communautaire.
Contrairement à son prédécesseur, le nouveau gouvernement du Canada aidera les petites collectivités. Je suis heureux de dire à la Chambre que le gouvernement finance les PAC pour les années 2007 et 2008. Nous faisons le nécessaire pour les Canadiens.
[Français]
Au contraire, le Bloc québécois ne livre pas la marchandise pour les Québécois, puisqu'il est dans l'opposition et qu'il y sera éternellement.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, nous savons que la bande de clowns d'en face a trahi les bons citoyens de la Saskatchewan et qu'elle a délibérément induit en erreur ceux de la Nouvelle-Écosse.
Les meilleurs citoyens au pays sont ceux de Terre-Neuve-et-Labrador. Il est incroyable que les gens d'en face osent trahir les résidants de Terre-Neuve-et-Labrador.
Un brave conservateur de la Nouvelle-Écosse s'est porté à la défense de ses concitoyens et nous a montré ce que c'est que de représenter nos électeurs.
Ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans. M. Crosbie a dit que vous ne disiez pas la vérité. Danny Williams a fait exactement la même déclaration. Qui dit la vérité de ce côté-là, et ces personnes vont-elles défendre les intérêts des bons citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador?
Des voix: Oh, oh!
J'invite le député à faire preuve de prudence dans la formulation de sa question. Je ne suis pas certain si la personne qui, selon lui, ne dit pas la vérité est moi ou d'autres députés à la Chambre. Ce n'est pas clair et le député devrait peut-être éviter cette expression.
Le ministre des Pêches et des Océans a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question de clown.
Premièrement, pour ce qui est de John Crosbie, nous apprécions son point de vue. En fait, M. Crosbie et nous, c'est-à-dire les membres de mon caucus et les députés de ce côté-ci de la Chambre, essayons de régler les problèmes de notre pays et ceux de Terre-Neuve-et-Labrador.
Nous ne restons pas assis à ne rien faire et nous ne parcourons pas non plus le pays en nous plaignant, comme le député d'en face ou le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous essayons plutôt de régler le problème et nous allons y parvenir en travaillant ensemble.
L'Accord atlantique
Monsieur le Président, le ministre des Pêches vient de dire qu'on essayait de régler le problème. C'est un problème facile à régler et j'aimerais lui faciliter la tâche. Le ministre n'a qu'à dire que le gouvernement du Canada respectera le contrat qui a été signé.
Ce contrat a été signé en bonne et due forme. C'est un contrat de 12 ans. Nous en sommes à la deuxième année. Les modifications corrélatives que le ministre des Finances a apportées au budget ont modifié l'accord.
Le ministre n'a qu'à dire: « Tout est réglé. Nous respecterons la signature du gouvernement du Canada. Nous respecterons l'Accord atlantique tel quel, sans modification. Nous respecterons le travail de John Hamm. » Le fera-t-il?
Monsieur le Président, le député et moi, comme le député le sait, avons abondamment discuté de la question.
Le budget de 2007 donne à la Nouvelle-Écosse de la souplesse et plus d'argent. Il respecte les accords atlantiques et permet à la Nouvelle-Écosse de choisir. En fait, après le 19 mars, la province était d'abord préoccupée par son propre budget qui devait être déposé ce vendredi-là et elle a demandé plus de temps pour étudier la question, ce qui lui a été accordé. Depuis, la province a choisi de signer pour un an afin de pouvoir mieux examiner ce qu'il en est.
Ce sont là des considérations utiles qui actuellement sont avantageuses...
L'Afghanistan
Monsieur le Président, quatre ministre comparaissent aujourd'hui devant un comité pour répondre aux questions des Canadiens sur le scandale des détenus afghans, mais les Canadiens savent que le gouvernement est prêt à tout pour camoufler son incompétence.
Cette semaine, le gouvernement a affirmé que la publication des données sur les détenus serait un « coup de propagande » pour les talibans, mais les agents du service d'accès à l'information ne sont pas de cet avis. Ils ont rendus certaines informations publiques il y a des semaines sans qu'il y ait de menace pour la sécurité nationale.
Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à cultiver le secret et le camouflage relativement aux détenus afghans?
Monsieur le Président, comme je l'ai souvent dit à la Chambre, les renseignements relatifs aux détenus touchent à la sécurité des opérations et nous n'en discuterons pas à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, on nous cache encore des choses. J'ai ici un document qui démontre qu'on a des informations sur les détenus. Plusieurs semaines se sont écoulées et le gouvernement ne veut pas dévoiler d'information. Combien y a-t-il eu de transferts? Combien y a-t-il de détenus? Combien y a-t-il eu de visites de la part de nos autorités? Quelle est la situation des détenus?
Si le gouvernement veut conserver le peu de crédibilité qu'il lui reste, il devra donner des réponses. Le respect des conventions et la transparence vont de pair. Qu'est-ce qui justifie ce silence orchestré? De quoi a-t-on peur de ce côté, qui justifie tant d'entourloupettes de la part des conservateurs, tous plus incompétents les uns que les autres?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question des renseignements sur les détenus est de nature militaire et non politique. L'armée a déclaré qu'il s'agissait d'une question de sécurité des opérations et nous nous en tiendrons à cela.
Monsieur le Président, sur la question des détenus, il y a eu la saga du rapport du ministère des Affaires étrangères. Le gouvernement a commencé par dire que ce rapport n'existait pas, mais il a fini par le fournir, non sans l'avoir abondamment censuré. Puis, en réponse à une motion du Comité des affaires étrangères visant à savoir combien de personnes avaient été capturées et détenues et à quelles autorités elles avaient été remises, le gouvernement a invoqué la sécurité opérationnelle.
Pourquoi le gouvernement s'emploie-t-il à cacher cette information? Est-ce vraiment pour des raisons de sécurité opérationnelle, ou est-ce plutôt pour assurer la sécurité politique du gouvernement lui-même?
Monsieur le Président, comme c'est souvent le cas, les affirmations du député ne sont pas vraies. Le gouvernement n'a rien changé à la pratique établie pour la rédaction de documents.
Le rapport qu'il a demandé lui a été fourni selon les mêmes règles qui étaient en vigueur à l'époque où son parti formait le gouvernement. Rien n'a changé à cet égard.
Nous allons continuer de traiter la question des détenus dans la transparence, comme nous l'avons toujours fait, en améliorant l'accord que nous a légué le gouvernement précédent et dans lequel nous avons trouvé des lacunes que nous avons corrigées. Nous collaborons en toute franchise avec le gouvernement de l'Afghanistan pour améliorer la situation sur le terrain.
Monsieur le Président, voyons dans quelle mesure le gouvernement agit dans la transparence.
Le gouvernement des États-Unis diffuse, sur le site web du Pentagone, la liste complète des prisonniers détenus à Guantanamo Bay. On trouve dans cette liste le nom et la nationalité de chaque prisonnier ainsi que d'autres renseignements. Le gouvernement du Canada, lui, ne veut pas nous fournir de chiffres. Les forces armées des États-Unis ne semblent pas avoir la même conception de la sécurité opérationnelle.
Le gouvernement admettra-t-il qu'il refuse de communiquer cette information parce qu'il craint pour sa propre sécurité politique, ou aurait-il perdu la trace des détenus?
Monsieur le Président, une fois encore, le député d'en face ne retient que les faits qui l'arrangent. Il est bien content de citer les Américains en exemple quand il y voit son intérêt. Pourtant, la plupart du temps, les députés d'en face insultent les Américains et leur trouvent tous les défauts.
Nous avons tout simplement employé la méthode canadienne, qui consiste à collaborer avec le gouvernement de l'Afghanistan pour mieux l'outiller dans le but de résoudre un problème persistant dans ce pays. Voilà ce que nous sommes en train de faire. Nous outillons chaque jour davantage la population de l'Afghanistan pour qu'elle puisse s'en sortir avec ses propres moyens. Nous appuyons son gouvernement et ses institutions démocratiques.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, lors du Sommet du G8 qui s'est tenu en Écosse en 2005, les pays membres, dont le Canada, avaient promis d'accroître de 25 milliards de dollars par année leur aide au développement en Afrique. Or la Banque mondiale a récemment dénoncé le non-respect de cette promesse.
La ministre de la Coopération internationale réalise-t-elle qu'il faut une augmentation substantielle du budget de l'aide au développement qui aille plus loin que les augmentations annuelles de 8 p. 100 consenties présentement par son gouvernement?
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler à la députée que, dans le dernier budget que nous avons présenté, nous avons effectivement réitéré l'engagement de 8 p. 100 consenti à l'aide internationale, et nous avons également annoncé une somme supplémentaire de 300 millions de dollars.
De plus, nous nous sommes engagés à travailler dans la plus grande transparence et surtout dans la plus grande efficacité au regard de notre aide.
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler à la ministre les propos de l'ex-secrétaire général de l'ONU qui déclarait qu'il fallait que les pays développés consacrent 0,7 p. 100 de leur PIB pour qu'on puisse atteindre les huit objectifs du millénaire d'ici à 2015.
Serait-il enfin possible que la ministre sorte de sa torpeur afin de présenter un plan visant à atteindre ces objectifs et ainsi venir en aide concrètement à l'Afrique?
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'Afrique, permettez-moi de rappeler l'engagement du premier ministre qui est présentement à Berlin et qui a dit que le Canada était sur la bonne voie de doubler son aide à l'Afrique d'ici à 2008-2009.
Cela dit, n'en déplaise à la députée, notre gouvernement vise des objectifs qu'il sera capable d'atteindre, ce que le Bloc québécois ne sera jamais capable de faire.
[Traduction]
Michael Lukyniuk
Je signale aux députés que Michael Lukyniuk, greffier principal des Services législatifs, prendra une retraite bien méritée dans le courant de l'été après 30 années de loyaux services au Parlement, y compris 16 ans à titre de greffier au Bureau, à la Chambre.
Michael est au Bureau en ce moment même et je sais que tous se joindront à moi pour saluer sa longue carrière couronnée de succès sur la Colline du Parlement.
Michael, nous vous souhaitons, ainsi qu'à votre famille, santé et bonheur pour de longues années à venir. Félicitations.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter le cinquante-troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant des changements au Règlement. Le rapport contient certains changements apportés aux paragraphes 31 et 37 du Règlement. Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l’adoption de ce rapport plus tard aujourd’hui.
Agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le treizième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire en ce qui concerne le cadre stratégique de l'agriculture, y compris l'opinion dissidente.
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, produit conformément à son ordre de renvoi du jeudi 17 mai 2007 concernant le projet de loi C-47, Loi concernant la protection des marques liées aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques et la protection contre certaines associations commerciales trompeuses et apportant une modification connexe à la Loi sur les marques de commerce. Le comité a étudié le projet de loi C-47 et en fait rapport avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dix-huitième rapport du Comité permanent des comptes publics, qui porte sur le chapitre 8 du Rapport de novembre 2006 de la vérificatrice générale du Canada — L'affectation des fonds aux programmes de réglementation — Santé Canada.
Je présente également le dix-neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics sur les responsabilités du Secrétariat du Conseil du Trésor et sur la durée du mandat des sous-ministres.
De plus, conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ses quinzième et seizième rapports.
Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario
demande à présenter le projet de loi C-451, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario.
— Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une mesure législative qui ferait de FedNor une agence de développement économique à part entière semblable aux agences qui existent dans d'autres régions du Canada confrontées à des défis économiques. Cette mesure modifierait également le mandat de FedNor, qui porterait exclusivement sur les neuf circonscriptions constituant le Nord de l'Ontario. Enfin, elle donnerait à FedNor un mandat ciblé et élargi axé sur des principes solides en matière de développement communautaire et économique.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 53e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Le Président: Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Non.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai été avisé que ce rapport allait être présenté. Cela soulève quelques questions au sujet des pratiques de la Chambre concernant les rapports du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Normalement, quand les rapports concernent des changements dans la composition des comités, ceux-ci sont réputés adoptés. Dans ce cas particulier, le rapport apporte des changements au Règlement. Il s'agit des droits et des privilèges des députés. C'est une question qui a fait l'objet de discussions dans les médias, mais les députés n'ont pas eu l'occasion, pendant la présente législature, de se prononcer sur des questions concernant le Règlement.
C'est pourquoi j'aimerais obtenir l'avis de la présidence au sujet de la pertinence de débattre une motion d'adoption d'un rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui ne traite pas de changements dans la composition des comités, mais bien de questions relatives au Règlement.
C'est particulièrement pertinent, monsieur le Président, en raison d'une disposition du Règlement voulant qu'il y ait un débat sur le Règlement à la Chambre dans les 60 premiers jours d'une nouvelle législature. Comme vous le savez, cette disposition du Règlement n'a pas été appliquée pour une raison quelconque. En conséquence, les députés n'ont pas eu l'occasion de discuter de questions concernant le Règlement.
Je ne comprends pas le rappel au Règlement que fait le député de Mississauga-Sud. Je ne sais pas quel éclaircissement il demande à la présidence.
Comme il n'y a pas eu consentement au sujet de la motion qu'a présentée le député de Cambridge, la question ne sera pas étudiée pour le moment.
Je n'entends pas dicter aux députés ce qu'ils doivent faire dans ces circonstances. Comme le député le sait, puisqu'il est un parlementaire chevronné, les députés peuvent présenter des motions d'adoption de rapports de comité. Ils peuvent les faire inscrire au Feuilleton des avis et, en temps opportun, elles paraîtront dans le Feuilleton et pourront être présentées pour être débattues à la Chambre.
Si je me souviens bien du Règlement, tout député a le loisir de proposer l'adoption d'un rapport de comité, si c'est là l'éclaircissement que demande le député.
Monsieur le Président, je suis désolé. J'aurais dû conclure que, dans ce cas-ci, l'usage veut qu'on propose tout simplement, comme le député l'a fait, l'adoption de ce rapport sans débat.
J'ai soulevé cette question auparavant et la présidence a dit que cela n'était pas l'usage habituel de la Chambre. Je voudrais tout simplement souligner que, si un député propose encore une fois l'adoption de ce rapport, je voudrais me réserver le droit de le débattre.
Ce sera à la Chambre d'en décider. Je le répète, le député a demandé le consentement unanime, qui a été refusé, de sorte que la question ne sera pas étudiée pour le moment. Comme le député le sait, la présidence n'a aucune emprise sur ce qui se passera demain ou plus tard.
Le député de Cambridge invoque-t-il le Règlement sur le même sujet ou présente-t-il une autre motion?
Monsieur le Président, à mon avis, le rappel au Règlement du député n'est pas fondé. Il s'agit d'une question de débat. On n'a porté atteinte à aucun des privilèges du député. Il peut pleinement débattre la question à n'importe quel moment où il le souhaite, y compris au cours des 60 premiers jours, en septembre.
Je crois que le député ne cherche qu'à figurer dans le hansard.
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je veux contester avec véhémence le processus et les conséquences de la motion proposée par le Bloc québécois et adoptée par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il faut que les gens qui nous écoutent sachent que lorsqu'un rapport est déposé, nous n'en connaissons pas le sujet. Cela fait simplement référence à une chose, et nous ne savons pas ce que cela touche vraiment avant d'avoir été mis au courant et d'avoir eu l'occasion, peut-être, de lire les « bleus ».
Je vais être très brève. Le processus est absolument non transparent. Il se fait sans débat et absolument en vase clos. C'est néanmoins grave de conséquences parce que ce rapport, cette motion, définit trois types de députés: des députés affiliés à des partis, des députés indépendants et une troisième catégorie. Je cite les « bleus » de ce comité en anglais, parce que je ne les ai qu'en anglais.
[Traduction]
Il y est écrit: « Pour les fins d'application du présent article [31.1(1)], les députés représentant un parti politique qui n'est pas officiellement reconnu à la Chambre ne sont pas considérés comme des députés indépendants. »
Par conséquent, si cela devait être un jour approuvé, nous aurions trois types de députés à la Chambre.
[Français]
Les députés visés — les trois et maintenant quatre députés indépendants — n'ont jamais été informés, n'ont pas été consultés et n'ont pas été invités à se présenter au comité. Côté démocratie, surtout pour ce comité en particulier, on repassera. En général, les comités se soucient — ou c'était mon impression — d'inviter des témoins et de valoriser la connaissance du point de vue des gens et, à tout le moins, les informent.
Je crois qu'il n'est pas possible qu'un tout petit groupe, aussi qualifié soit-il, dans un comité unique, décide en comité que les règlements qui s'appliqueront en cette Chambre affectent des parlementaires et retirent ni plus ni moins votre droit de décision et votre droit de discrétion.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Étant donné que vous avez voulu accepter et ouvrir le débat lors de l'intervention dénuée de tout fondement de la part de mon collègue de Mississauga-Sud, nous allons le continuer.
Pour ce qui est du rappel au Règlement de ma collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, je vais ajouter le point suivant. Contrairement à ce qu'elle a mentionné, à savoir que tout s'est fait en vase clos et que ce comité n'a pas été transparent, je rappelle à ma collègue et à toutes les personnes qui nous écoutent que les délibérations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre tenues hier sur ce sujet étaient publiques. C'est le premier point. Quant au deuxième point, je sais que vous êtes le gardien du Règlement. Au lieu de vouloir figurer dans le hansard et de vouloir faire des débats, comme le collègue de Mississauga-Sud sait bien le faire en s'exprimant sur à peu près n'importe quoi, nous allons nous en tenir au Règlement.
Je vous réfère à l'article 108, paragraphe 3, alinéa a), sous-alinéa iii). Concernant les attributs, les fonctions et les responsabilités du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où je siège à titre de vice-président, il est écrit noir sur blanc ce qu'on peut faire. On peut faire notamment:
la revue du Règlement [c'est ce qu'on a fait] ainsi que de la procédure et des pratiques de la Chambre et de ses comités et la présentation de rapports à ce sujet;
C'est en plein ce que mon collègue de Cambridge a fait au nom du comité.
Monsieur le Président, vous n'êtes pas seulement celui qui présidez nos débats, vous êtes aussi celui qui est garant du fair-play dans cette Chambre. Lorsque le Bloc québécois est insatisfait des interventions d'une de ces anciennes députées et qu'il tente d'une façon aussi clandestine de réduire à tout jamais le droit des députés indépendants de poser des questions et de faire des déclarations, c'est votre devoir d'intervenir pour protéger le fair-play ici, dans cette Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, personne à la Chambre ne peut souscrire aux observation du whip du Bloc québécois. Il n'a même pas la courtoisie de formuler ses commentaires sur les députés en leur présence. Si vous lisez les bleus, monsieur le Président, vous saurez de quoi je parle. Puisqu'il ne peut même pas être courtois envers les autres députés, je ne crois pas à la véracité de ses remarques.
J'appuie la députée de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques et mon autre collègue. Il va sans dire que le nombre de députés augmente considérablement à la Chambre, comme vous l'avez remarqué, monsieur le Président. Nous avons peut-être un autre parti ici qui a toutes les qualités d'un parti et qui devrait recevoir tout le soutien nécessaire. Je ne parle pas seulement de la situation à la Chambre. Je parle de la capacité ou du droit de siéger à des comités. Je parle du droit de faire des déclarations en vertu de l'article 31 et de tous les autres privilèges dont jouissent les autres députés.
Nous ne devrions pas en être privés juste parce que nous avons choisi de dire, ou parce que quelqu'un a décidé pour nous, que nous n'étions pas députés d'un parti politique et que nous avons décidé de ne pas nous joindre à un autre parti. J'appuie ce que ma collègue de Rimouski a dit.
Je veux conclure en disant, monsieur le Président, que vous êtes l'autorité suprême à la Chambre en ce qui concerne toutes les questions d'équité procédurale et de justice naturelle. Lorsqu'il y a une violation des procédures, c'est à vous que revient la décision finale sur ces questions d'équité procédurale et de justice naturelle. Je sais très bien, monsieur le Président, que vous protégerez nos droits en tant que droits sacrés du Parlement du Canada.
[Français]
J'apprécie beaucoup les commentaires de tous les honorables députés qui sont intervenus à ce sujet. Toutefois, il y a deux choses importantes que tout le monde doit considérer. Tout d'abord, nous avons le rapport du comité de la Chambre chargé de rendre des décisions sur les règlements de la Chambre et qui peut recommander des changements aux règlements de la Chambre. C'est une chose. Le rapport a été présenté. Le président de ce comité a demandé le consentement unanime de la Chambre pour présenter une motion d'adoption de ce rapport et le consentement unanime a été refusé.
[Traduction]
D'autre part, il y a le fait que le Président, comme certains députés l'ont laissé entendre, est le gardien des droits des députés, mais la Chambre est aussi maître de ses propres affaires. Si la Chambre adopte des articles du Règlement, le travail du Président consiste à les appliquer, ce que je fais régulièrement du mieux que je le peux, exception faite des articles sur le bruit à la Chambre, que j'ai de la difficulté à faire respecter. Pour ce qui est des autres points, je suis capable de prendre des décisions, qui sont généralement acceptées, parce qu'elles se fondent sur le Règlement de la Chambre.
C'est à la Chambre qu'il incombe de décider du contenu du Règlement et, à mon avis, c'est aussi à la Chambre, et non au Président, qu'il incombe de décider de ce qui va arriver à ce rapport. Nous verrons ce qui va se produire.
Dans l'intervalle, je remercie les députés de m'avoir fait part de leurs observations.
[Français]
À mon avis, il n'y a pas de recours au Règlement qui justifie actuellement l'intervention de la présidence dans cette situation.
Pour le moment, nous pouvons poursuivre avec les autres items des affaires courantes.
[Traduction]
Loi sur l'objection de conscience
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que le projet de loi C-348, Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires, soit retiré du Feuilleton.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la Chambre demande au gouvernement de la Birmanie de libérer le chef de la Ligue nationale pour la démocratie et récipiendaire du prix Nobel de la paix, Aung San Suu Kyi, de sa détention à domicile, qui lui est imposée depuis 1989.
Le député de Yukon a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
[Français]
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je demanderais le consentement unanime de cette Chambre pour l'adoption de la motion suivante:
Que l'avis de voies et moyens no 13 du gouvernement, présenté à la Chambre par le ministre du Travail le 8 décembre 2006, soit réputé adopté et que le projet de loi inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » et nommé Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada de 2005 » soit réputé déposé en Chambre, réputé lu une première fois et imprimé, réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport avec l'amendement suivant:
« Que l'article 32 du projet de loi soit remplacé par ce qui suit:
32(1) Les alinéas 67(1)b) à b.3) de la même loi, édictés par le paragraphe 57(1) du chapitre 47 des Lois du Canada de 2005, sont remplacés par ce qui suit:
b) Les biens qui, selon le droit applicable dans la province dans laquelle ils sont situés et où réside le failli, ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution ou de saisie contre celui-ci;
b.1) dans les circonstances prescrites, les paiements qui sont faits au failli au titre de crédit de taxe sur les produits et services et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b);
b.2) dans les circonstances prescrites, les paiements prescrits qui sont faits au failli relativement aux besoins essentiels de personnes physiques et qui ne sont pas des biens visés aux alinéas a) ou b);
b.3) sans restreindre la portée générale de l'alinéa b), les biens détenus dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou un fonds enregistré de revenu de retraite, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou dans tout régime prescrit, à l'exception des cotisations au régime ou au fonds effectuées au cours des douze mois précédant la date de la faillite, »
réputé adopté à l'étape du rapport tel qu'amendé et réputé lu une troisième fois et adopté. »
L'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas le consentement unanime.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais très brièvement prendre la parole pour invoquer le Règlement. Hier, vous avez rendu ce que j'ai trouvé être une décision prudente, soit que nous avions déjà entendu la motion à plusieurs reprises et que nous avions entendu la volonté de la Chambre. Puisqu'il était déjà manifeste qu'il n'y aurait pas consentement unanime, vous n'en avez pas permis la lecture complète.
Aujourd'hui, vous l'avez permis de nouveau. Je soulève simplement le fait qu'il est évident qu'il n'y aura pas consentement unanime à l'égard de ce que nous avons déjà entendu chaque jour cette semaine. Je pense qu'à l'avenir, dans des cas semblables il serait prudent de ne pas permettre ce genre d'obstruction systématique.
J'apprécie l'intervention du député. Je m'empresserai de dire que, une des raisons pour lesquelles j'ai interrompu la lecture hier, c'était que la députée avait, je pensais, déjà lu sa motion et déjà fait une déclaration. Si je m'étais rendu compte de ce qui se passait — car comme le député le sait, j'étais au milieu d'une discussion sérieuse avec un de ses collègues — j'aurais mis fin à cette déclaration.
[Français]
L'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert sait bien que lorsqu'on demande le consentement unanime de la Chambre afin de présenter une motion, il faut la présenter tout de suite. Comme je l'ai mentionné, elle a prononcé un discours. J'ai donc imaginé qu'elle avait peut-être changé quelques mots dans la motion, et c'est pour cette raison que je ne l'ai pas interrompue aujourd'hui.
Peut-être pourrons-nous faire autre chose demain si cela doit continuer, parce que c'était la même motion. Je crois qu'elle l'a présentée au moins cinq fois à la Chambre. À mon avis, il n'est pas nécessaire de présenter la même motion chaque jour et l'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert sait tout cela.
La députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert a la parole pour un rappel au Règlement.
Monsieur le Président, je serai brève cette fois-ci. Je m'excuse beaucoup pour hier, mais vous comprendrez que la raison pour laquelle le Bloc québécois insiste beaucoup pour présenter à nouveau cette motion, c'est d'abord pour que les conservateurs la comprennent; ensuite, c'est pour qu'ils comprennent le bon sens et qu'ils voient que cette motion est importante. Je reviendrai...
D'accord, mais tout le monde peut la lire, puisque c'est la même motion qui est présentée chaque jour. La traduction est disponible dans le hansard et je suis certain que le leader du gouvernement à la Chambre des communes l'a lue plusieurs fois.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, une élève de onzième année de l'école secondaire Atikokan, Alacia Henderson, a pris position contre la pauvreté en recueillant les noms de plus de 400 personnes pour attirer l'attention de la Chambre sur le fait que le financement des programmes pour combattre la pauvreté et des refuges pour les sans-abri devrait être augmenté; les pétitionnaires prient le Parlement de réduire le nombre de personnes qui vivent dans la pauvreté dans les rues du Canada.
Je félicite cette jeune fille d'avoir pris cette initiative et d'avoir recueilli ces signatures. Félicitations Alacia.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui. La première est présentée au nom de plus de 100 membres de la communauté polonaise de Hamilton et de tous leurs amis.
La Pologne est un pays libre, démocratique et fier au sein de l'Union européenne. Comme elle fait partie de l'Union européenne, la Pologne utilise toutes les mêmes techniques d'identification sécuritaire que les autres pays de l'Union européenne, y compris les passeports biométriques. Dans les circonstances, il est étrange que les personnes qui viennent de la Pologne aient encore besoin d'un visa de visiteur pour entrer au Canada.
Pourquoi ne pas lever l'obligation de détenir un visa de visiteur? Ainsi, nous pourrions accroître les visites familiales, le tourisme, les échanges culturels et les missions commerciales. C'est exactement ce que les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada. Je suis absolument ravie d'appuyer leur demande en présentant cette pétition en leur nom aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai aussi le plaisir de déposer une autre pétition, qui demande à la Chambre d'adopter le projet de loi dit de l'occasion unique, le C-394, présenté par le NPD. Cette pétition a été organisée par des citoyens d'origine philippine de ma ville, Hamilton.
Tous les pétitionnaires s'entendent pour dire que la réunification des familles devrait être un élément essentiel de toute politique équitable en matière d'immigration. Comme nous le savons, les règles actuelles régissant le regroupement familial sont trop restrictives et font en sorte que de nombreux proches parents ne sont pas admissibles pour immigrer au Canada.
Les pétitionnaires prient le Parlement d'adopter le projet de loi C-394 afin que les citoyens canadiens et les résidents permanents aient la possibilité, une fois dans leur vie, de parrainer un parent qui ne fait pas partie de la catégorie du regroupement familial au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et ainsi d'être réunis avec leurs proches d'ailleurs dans le monde.
J'ai eu le privilège de collaborer avec les citoyens d'origine philippine de Hamilton et je présente aujourd'hui cette pétition en leur nom.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter à la Chambre une pétition signée par de nombreux citoyens de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de retirer le projet de loi C-45, la nouvelle loi sur les pêches, car ils estiment que les pêcheurs récréatifs et commerciaux n'ont pas suffisamment eu leur mot à dire. Les pétitionnaires veulent que le projet de loi soit retiré et refondu.
[Français]
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je souhaite présenter une pétition signée par des personnes de mon comté, Pierrefonds—Dollard, et des environs, et se rapportant aux droits humains aux Philippines.
Les pétitionnaires demandent au Parlement canadien d'intervenir afin de s'assurer que les Canadiens qui possèdent des compagnies minières ou qui font des affaires avec ce pays ne participent pas aux abus meurtriers qui y sévissent depuis plusieurs années.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui.
Plus de 80 habitants de Montréal, au Québec, regrettent que la Loi canadienne sur les droits de la personne ne protège pas explicitement les transsexuels et les transgenres contre la discrimination, le harcèlement et la violence fondés sur l'identité sexuelle ou sur la façon de l'exprimer.
Les pétitionnaires se disent victimes de discrimination, de harcèlement et de violence en raison de leur identité sexuelle ou de leur façon de l'exprimer. Ils subissent des injustices notamment en se faisant refuser des emplois, des logements et des soins de santé adaptés à leurs besoins. Ils sont incapables d'obtenir des documents d'identité à cause de leur identité sexuelle ou de leur façon de l'exprimer.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer immédiatement pour que la Loi canadienne sur les droits de la personne interdise toute discrimination fondée sur l'identité sexuelle ou sur la façon de l'exprimer.
Monsieur le Président, plus de 50 habitants de Montréal, Québec et Toronto demandent par ailleurs à la Chambre de s'engager à respecter les normes internationales en matière de droits des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transgenres. Ils souhaitent que la Chambre adopte les principes de la déclaration de Montréal sur ces droits ainsi que les principes de Jogjakarta sur l'application du droit international protégeant les droits de la personne relativement à la question de l'orientation et de l'identité sexuelle.
Ces deux documents internationaux très importants méritent l'assentiment de la Chambre et du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je désire aujourd'hui déposer une pétition signée par des citoyens de partout au Canada et au Québec.
Cette pétition demande que la Section d'appel des réfugiés soit instaurée et mise en oeuvre immédiatement. Cela aurait justement pu aider dans le cas de Mme Touré, actuellement menacée de renvoi. Présentement, c'est sa fille qui est visée et qui court le risque d'une brutale mutilation génitale en Guinée, sans possibilité d'être protégée.
La Section d'appel des réfugiés est une cause qui m'est chère. Dans ce cas, le cours de la vie de Mme Touré aurait pu prendre une autre avenue.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai en réalité cinq pétitions différentes à présenter ici aujourd'hui, mais, avec votre permission, j'aimerais en présenter au moins deux. La première porte sur une question importante, à savoir l'exportation de grumes provenant de terres privées.
Ces électeurs de la Colombie-Britannique demandent au gouvernement fédéral d'agir dans la mesure où l'exportation de grumes provenant de terres privées est un secteur de compétence fédérale plutôt que provinciale. Ils veulent signaler à la Chambre que, sur approximativement un million d'acres de terrains forestiers privés dans le centre de l'île de Vancouver, presque 70 p. 100 des grumes qui y seront récoltées sont destinées à l'exportation.
Ils demandent donc au gouvernement du Canada d'assujettir à des droits tarifaires les grumes exportées de terres privées afin d'égaliser les chances et de faire en sorte que les scieries canadiennes, de même que les industries secondaires qui dépendent des sous-produits, bénéficient de chances égales.
Ils demandent au gouvernement de collaborer avec la province de la Colombie-Britannique pour l'application de droits tarifaires semblables à l'exportation de grumes récoltées sur des terres de la Couronne.
Les produits de santé naturels
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte aussi sur une question importante et contient approximativement 1 800 signatures. Elle concerne le fait que les Canadiens se servent des produits de santé naturels pour favoriser leur santé et leur bien-être et qu'il existe des preuves scientifiques confirmant que l'utilisation judicieuse de produits de santé naturels atténue et prévient de nombreux troubles et maladies.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'éliminer la TPS sur ces produits et de fournir un plus grand accès à ceux-ci en adoptant le projet de loi C-404, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise.
[Français]
Monsieur le Président, je présente cet après-midi une pétition signée par des centaines de citoyens, principalement de ma circonscription, Madawaska—Restigouche.
Ces gens demandent deux choses au gouvernement minoritaire conservateur. Dans un premier temps, ils demandent que le gouvernement conservateur reconnaisse et agisse quant à l'élimination des semaines d'attente en ce qui a trait au programme d'assurance-emploi.
Soyons clairs: même si le gouvernement a parfois beaucoup de difficulté à comprendre cet élément, les pétitionnaires l'exigent parce que les gens qui occupent un emploi saisonnier ou ceux qui travaillent et qui perdent leur emploi ne sont pas toujours en mesure de pouvoir payer l'hypothèque, l'épicerie, l'électricité, la voiture et l'essence comme bien d'autres citoyens sont en mesure de le faire, et ce, seulement à cause du délai de carence, lorsqu'ils font une demande d'assurance-emploi.
Dans un deuxième temps, les pétitionnaires demandent que les gens qui font un demande d'assurance-emploi puissent avoir le choix ou le droit de pouvoir remplir leur formulaire d'assurance-emploi sur papier ou de façon électronique, et qu'ils ne soient pas obligés de le faire uniquement dans une forme. Les gens devraient avoir le choix.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter cette pétition sur la promesse rompue concernant les fiducies de revenu au nom de M. Dante Repagna, qui se souvient que le premier ministre a déclaré, au sujet de son prétendu engagement envers la responsabilité, que la plus grande fraude est une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu, mais qu'il a imprudemment manqué à cette promesse en frappant les fiducies de revenu d'un impôt punitif de 31,5 p. 100 qui a effacé d'un coup plus de 25 milliards de dollars d'économies faites au prix de durs sacrifices par plus de deux millions de Canadiens, des personnes âgées surtout, pour leur retraite.
Ces pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire, d'abord, d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une méthodologie erronée et des hypothèses incorrectes; ensuite, de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés par ce manquement à une promesse et, enfin, de supprimer cet impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai oublié de déposer deux autres pétitions.
La première pétition a trait aux objecteurs de conscience. C'est en rapport avec la guerre qui a présentement cours en Irak. Ce sont des officiers états-uniens qui sont ici et qui ont demandé le statut de réfugié en raison d'une objection de conscience. Je dépose donc une pétition en leur nom.
L'autre pétition a trait à la régularisation du statut des personnes visées par un moratoire, soit le moratoire de renvoi qui existe pour certains pays tels que l'Afghanistan, le Burundi, la République démocratique du Congo, Haïti, l'Irak, le Liberia, le Rwanda et le Zimbabwe.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de remettre sur pied un programme qui permettrait à ces personnes d'accéder à la résidence permanente — à celles qui sont ici depuis plus de trois ans — et d'en faciliter l'octroi pour des considérations humanitaires.
Voilà les deux pétitions que je dépose.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
Au sujet du projet de réaffectation des brise-glaces Terry Fox et Louis St. Laurent de la Garde côtière: a) quels avantages le gouvernement y voit-il; b) combien cette mesure coûtera-t-elle; c) quand les brise-glaces seront-ils réaffectés; d) où seront-ils affectés; e) comment le ministère a-t-il consulté (i) le public, (ii) les employés, (iii) d’autres ministères, (iv) la Garde côtière et le ministère des Pêches et des Océans au sujet de cette réaffectation; f) quels avantages a-t-on proposés à l'endroit des employés qui seront touchés par la réaffectation; g) en quoi la réaffectation des deux bâtiments nuira-t-elle ou aidera-t-elle aux opérations et aux exercices de la Garde côtière?
L'hon. Loyola Hearn (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a) La décision de redéployer ces deux brise-glaces a été prise pour des raisons financières: un évitement de coûts de 10 millions $ de dépenses d'immobilisations de la construction d'une infrastructure à Halifax qui existe déjà à Terre-Neuve. La Garde côtière doit s'assurer d'investir le plus possible dans ses activités opérationnelles à l'appui des priorités maritimes du gouvernement fédéral. Un autre avantage que la Garde côtière peut réaliser réside dans l'évitement des coûts d'entretien d'une infrastructure supplémentaire qui devait être érigée.
(b) Compte tenu du fait que ce redéploiement constitue un transfert routinier de port d'attache de deux navires, on s'attend à ce que les coûts soient réduits.
(c) et (d) Le Terry Fox sera redéployé à St. John's en avril 2008, tandis que le Louis S. St-Laurent, à Argentia en avril 2009.
(e) Aucune consultation particulière n'a été menée en raison du fait que cette décision fut d'ordre opérationnel. Cependant, cette question est à l'étude depuis plus de 10 ans, et de nombreuses études furent menées à ce sujet.
(f) Un Groupe de transition des opérations sera formé et surveillera toutes les questions relatives aux ressources humaines de ce redéploiement. Aucun membre du personnel de la région des Maritimes de la Garde côtière assigné à ces navires ne sera forcé de se déplacer, ni aucun poste indéterminé ne sera aboli à cet égard. Tout changement afférent à l'équipage dans l'Arctique et ailleurs est présentement administré à partir du bureau de Halifax et se poursuivra tout au long de la période de transition. Une pratique de co-équipage sera en vigueur entre les deux régions, qui devrait se dérouler sur une période de 5 ans, et être accompagnée de consultations intensives des membres de l'équipage pour s'assurer de répondre à leurs besoins. Au fil du temps, une fois que l'équipage en place aura quitté, ou sera transféré vers d'autres navires ou encore aura choisi le redéploiement, les membres de l'équipage des deux brise-glaces seront assignés à St. John's comme port d'attache.
(g) Il n'existe aucun besoin opérationnel d'établir le port de ces deux navires à Halifax puisque le théâtre des opérations se déroule dans l'Arctique. La gamme complète des services sera assurée. Également, les navires seront à deux jours de course plus près de l'Arctique. Ils poursuivront leurs activités, au besoin, dans la zone arctique, comme c'est le cas présentement comme en témoigne le Terry Fox qui a mené des activités relatives à la chasse aux phoques.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 195, 196, 197 et 205 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui a trait au rappel d’aliments pour animaux familiers rendu nécessaire à cause d’ingrédients contaminés ayant semé la maladie et la mort parmi les animaux familiers canadiens: a) que compte faire le gouvernement pour assurer la sécurité des aliments fabriqués au Canada pour animaux familiers; b) que compte faire le gouvernement pour assurer la sécurité des aliments pour animaux familiers importés des États-Unis ou d’ailleurs; c) comment au juste et dans quels délais le gouvernement a-t-il réagi au problème depuis le moment où il a été informé du rappel et des premiers cas de maladie jusqu'à maintenant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la programmation de l’ensemble des diffuseurs privés canadiens: a) le « Bureau of Broadcast Measurement » (BBM) a-t-il fourni au gouvernement des statistiques individuelles et cumulatives plus récentes que celles qu’il a publiées sur la programmation télévisuelle canadienne à l’automne de 2004 ou que celles qu’il a constituées sur les cotes d’écoute depuis 2005 et, si c’est le cas, (i) que révèlent-elles, (ii) quelles sont les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes sur le pourcentage des émissions diffusées aux heures de grande écoute qui sont des émissions canadiennes, (iii) comment les statistiques cumulatives et individuelles les plus récentes ventilent-elles, par type, les émissions canadiennes diffusées aux heures de grande écoute et aux autres heures; b) que compte faire le gouvernement pour promouvoir les émissions canadiennes et quelles initiatives entend-il prendre exactement pour garantir la vigueur de la programmation canadienne des diffuseurs privés à l’avenir?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les diffuseurs privés canadiens: a) quelle est la valeur approximative des avantages que les diffuseurs privés au Canada tirent des lois et règlements du gouvernement, y compris sans s’y limiter de la substitution de signaux identiques, de l’exclusion des déductions fiscales pour leur publicité sur les ondes des diffuseurs des États-Unis et de la protection contre la concurrence étrangère; b) quelle est la valeur financière approximative de ces avantages pour chaque diffuseur privé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le document intitulé « Coût du projet de loi C-288 pour les entreprises et les familles canadiennes » rendu public le 19 avril 2007 par le ministre de l'Environnement: a) quel est le modèle d'élasticité utilisé pour fixer le montant de la taxe sur le carbone à 195 $ la tonne et quels en sont les détails; b) quel est le modèle macroéconométrique et énergétique utilisé pour évaluer les impacts économiques associés à la mise en oeuvre du projet de loi C-288, Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto et quels en sont les détails; c) quels sont les détails de l'ensemble des annexes méthodologiques qui permettent d'appuyer les conclusions du Ministre?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demandes de documents
Monsieur le Président, pourriez-vous appeler la?
Motion P-10
Qu'un Ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de toutes les études et de tous les documents réalisés et d’une liste des personnes et des organismes consultés au sujet de l’intention du gouvernement de créer une agence pour la reconnaissance des titres de compétences acquis à l’étranger.
M. Tom Lukiwski: Monsieur le Président, l'avis de motion P-10 portant production de documents, inscrit au nom de la députée de Trinity—Spadina, est jugé recevable par le gouvernement et les documents sont déposés immédiatement.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler l'avis de motion P-26 portant production de documents, inscrit au nom du député d'Edmonton—Leduc.
Motion P-26
Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de l'accord de Kelowna.
Monsieur le Président, aucun document intitulé « accord de Kelowna » ne se trouve dans les dossiers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Je prie donc le député de retirer sa motion.
Monsieur le Président, je remercie le ministre. Je suis ravi d'avoir obtenu ce renseignement officiellement du ministre et je retire ma motion.
(La motion est retirée.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi d'exécution du budget de 2007
L'hon. Jim Prentice (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi C-52, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je me félicite de cette occasion de présenter le projet de loi C-52 en troisième lecture. Une fois adopté, le projet de loi mettra en oeuvre les principales mesures du budget de 2007, de même que les autres initiatives fiscales qui ont été annoncées avant le budget.
Notre objectif est d'aider le Canada et les Canadiens à donner libre cours à un potentiel extraordinaire. Le Canada est un pays indépendant, à qui tout réussit, qui croit fermement dans la tolérance et la justice, qui est convaincu qu'il faut tendre la main aux moins fortunés.
Plus le monde évolue, plus les Canadiens doivent unir leurs efforts pour rendre leur pays encore plus prospère, encore plus fort. Nous avons un plan, Avantage Canada, qui nous permettra d'atteindre cet objectif. Les mesures proposées dans le projet de loi C-52 font partie intégrante de ce plan.
Le projet de loi C-52 propose donc d'investir 39 milliards de dollars additionnels au cours des sept prochaines années pour aider les provinces et les territoires à offrir les services de qualité que les Canadiens attendent de notre grand pays.
Il est difficile d'imaginer exactement ce que représente un milliard de dollars. Je vais donc présenter la chose sous un angle différent. Un milliard de dollars représente mille millions de dollars et 39 milliards de dollars représentent 39 000 millions de dollars.
Il y a un milliard d'heures, nos ancêtres vivaient à l'âge de pierre. Une pile d'un milliard de dollars aurait 120 kilomètres de haut. Si on comptait un milliard de dollars, et c'est une tâche que je ferais avec plaisir, au rythme d'un dollar par seconde, toutes les secondes d'une journée, jour après jour, cela prendrait plus de 30 ans.
Si vous gagniez 1 000 $ par jour, monsieur le Président, et je suis convaincu que vous les valez bien, il vous faudrait travailler pendant 2 740 années pour gagner 1 milliard de dollars. Si vous aviez 1 milliard de dollars et que vous dépensiez 3 000 $ par jour, et je ne doute pas que certains d'entre nous sont capables de le faire, il vous faudrait 1 000 ans pour dépenser ce milliard de dollars.
Quand je dis que le gouvernement conservateur met 39 milliards de dollars d'argent frais de plus entre les mains des provinces et des territoires pour fournir des services aux Canadiens, cela représente beaucoup d'argent, 39 milliards de nouveaux dollars. Cela procurera aux Canadiens des services de santé, des études postsecondaires, de nouvelles places en garderie, un environnement propre et des infrastructures comme des routes, des ponts et des transports en commun.
En outre, le projet de loi C-52 renferme un certain nombre de mesures de réduction d'impôt qui amélioreront le niveau de vie des Canadiens. Il s'agit du Plan fiscal pour les familles de travailleurs, qui facilitera la vie des familles de travailleurs.
Ce plan comprend un crédit d’impôt pour enfants de 2 000 $ qui procurera à plus de 3 millions de familles canadiennes un allégement fiscal pouvant atteindre 310 $ pour chaque enfant de moins de 18 ans. Le plan portera aussi le montant pour conjoint et d'autres montants au même niveau que le montant personnel de base. Cette mesure représentera un allégement fiscal maximal de 209 $ pour les familles biparentales dont l’un des deux parents a un revenu peu élevé.
Les parents seuls et ceux qui ont une personne à charge en profiteront aussi. Le plan aidera les familles à économiser pour l'éducation de leurs enfants en éliminant le plafond de 4 000 $ des cotisations annuelles aux régimes enregistrés d'épargne-études et en majorant le plafond cumulatif de cotisation, qui passera de 42 000 $ à 50 000 $. Le montant maximal annuel de la Subvention canadienne pour l’épargne-études passera de 400 $ à 500 $.
Quant aux retraités et aux personnes âgées, le plan porte de 69 à 71 ans l'âge auquel ils doivent convertir leurs régimes enregistrés d'épargne-retraite et leurs régimes agréés de pension.
Le projet de loi C-52 propose aussi de mettre en oeuvre le plan d'équité fiscale, lequel aidera nos aînés en augmentant de 1 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge, qui passera à 5 066 $. Le plan sera aussi bénéfique pour les aînés en ce sens qu'il permettra pour la première fois aux couples de fractionner leur revenu de pension. Cette mesure représente des économies d'impôt annuelles de plus d'un milliard de dollars pour les pensionnés et les aînés du Canada.
Le gouvernement est résolu à offrir d'autres allégements fiscaux aux gens de manière à accroître la récompense qu'ils obtiennent parce qu'ils travaillent, économisent et investissent.
Le nouveau gouvernement du Canada fait fond sur son engagement à exécuter le plan décennal d'amélioration des soins de santé, plan qui offre un nouveau financement fédéral de 41,3 milliards de dollars sur 10 ans aux provinces et aux territoires.
Dans le budget de 2007, nous tablons sur cet engagement. Par exemple, le budget propose un investissement de 400 millions de dollars dans l'Inforoute Santé du Canada, un organisme qui collabore avec les provinces et les territoires à la mise en oeuvre des dossiers médicaux électroniques, ce qui représente des progrès importants. Cette initiative aidera à réduire les délais d'attente et les risques d'erreurs médicales et produira de meilleurs résultats pour la santé.
Par ailleurs, le projet de loi C-52 prévoit un financement pouvant aller jusqu'à 612 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires à remplir leur engagement d'établir des garanties de délais d'attente pour les patients.
Comme nous le savons, en juillet 2006, le nouveau gouvernement du Canada a approuvé l'utilisation d'un vaccin qui protège les jeunes filles et les femmes contre deux types de papillomavirus. Ces virus sont à l'origine d'environ 70 p. 100 des cas de cancer du col de l'utérus au Canada. Ce cancer est au deuxième rang des cancers les plus courants, après le cancer du sein, chez les femmes de 20 à 44 ans. C'est une statistique très troublante. C'est pour cette raison qu'une mesure du budget de 2007 qui figure dans le projet de loi vise à offrir 300 millions de dollars de financement par habitant aux provinces et aux territoires afin qu'ils luttent contre les papillomavirus.
Le nouveau gouvernement du Canada dispose d'un plan exhaustif axé sur les résultats pour assainir notre air, lutter contre les changements climatiques et favoriser un environnement plus sain pour les Canadiens. Dans cette optique, le budget de 2007 propose d'investir 4,5 milliards de dollars pour rendre notre environnement plus sain. Le projet de loi C-52 représente un premier pas important à cet égard, car il prévoit plus de 1,5 milliard de dollars à verser dans un fonds fiduciaire pour des initiatives entreprises par les provinces et les territoires en lien avec l'assainissement de l'air et la lutte aux changements climatiques.
De plus, misant sur les initiatives adoptées dans le budget de 2006, le gouvernement accroîtra la protection des terres et des espèces sensibles et la préservation de notre patrimoine culturel et naturel. Une des mesures du projet de loi C-52 prévoit le versement de 225 millions de dollars à la Société canadienne pour la conservation de la nature afin qu'elle protège des terres écosensibles dans le Sud du Canada.
Dans le projet de loi, on propose aussi 30 millions de dollars pour soutenir un modèle innovateur de gestion durable du territoire et des ressources dans la forêt pluviale Great Bear, sur la côte centrale de la Colombie-Britannique.
Comme le savent les députés, Génome Canada est une société sans but lucratif qui aide le Canada à demeurer à la fine pointe de la recherche en génomique, un domaine émergeant prometteur qui a un fort potentiel de percées dans le domaine de la santé, du développement durable et de l'environnement. Depuis sa création, Génome Canada a très bien réussi à renforcer le milieu de la recherche au Canada, pas seulement en attirant des chercheurs de premier plan, mais en mettant en place la technologie de pointe nécessaire pour le travail en génomique.
Dans le projet de loi C-52, il est proposé d'accorder 100 millions de dollars de plus à Génome Canada en 2006-2007 afin de maintenir le financement pour soutenir, entre autres choses, la participation du Canada à des projets de recherche stratégiques internationaux.
Le projet de loi C-52 contient d'autres mesures importantes, aucune peut-être n'étant plus importante que la proposition visant à consacrer davantage de fonds à la reconstruction de l'Afghanistan.
Comme nous le savons tous, les Canadiens ont joué un rôle important dans le soutien des efforts de l'Afghanistan visant à édifier un pays libre, démocratique et pacifique. C'est pourquoi le projet de loi prévoit 200 millions de dollars de plus pour la reconstruction et le développement de l'Afghanistan, notamment pour des initiatives visant à offrir de nouvelles possibilités aux femmes, à raffermir les gouvernements, à accroître la sécurité et à relever le défi que pose la lutte contre les drogues illégales.
Nous pouvons voir que le C-52 est un projet de loi exhaustif qui inclut un large éventail d'initiatives visant à aider les Canadiens à réussir, à améliorer d'importants services sociaux et à soutenir notre contribution au monde.
C'est pourquoi l'adoption du projet de loi en temps opportun est importante. Si le projet de loi ne reçoit pas la sanction royale avant le 31 août, ce qui signifie, à toutes fins pratiques, avant l'ajournement des deux Chambres en juin, certaines mesures ne pourront pas voir le jour. Il y a des mesures immédiates et graves qui ne peuvent pas attendre septembre. L'argent ne sera plus disponible et les libéraux doivent en être conscients, comme tous les Canadiens.
J'explique. Si la Loi d'exécution du budget de 2007 n'a pas reçu la sanction royale avant que le gouvernement ait mis la dernière main à ses états financiers, en août, il sera impossible d'y inscrire les mesures en 2006-2007.
Si le budget est adopté seulement cet automne ou plus tard, les sommes destinées au financement des mesures, dont je parlerai, devront être inscrites en tant que nouvel argent dans les livres de 2007-2008, ce qui ferait concurrence à d'autres besoins.
La loi exige que l'argent prévu en 2006-2007 soit déclaré en tant qu'excédent et qu'il aille rembourser la dette au lieu de financer des programmes. Par conséquent, un certain nombre de mesures tomberont à l'eau si le projet de loi n'est pas adopté rapidement.
Ces mesures sont, entre autres: 1,5 milliard de dollars pour l'écoFiducie Canada pour la qualité de l’air et les changements climatiques; plus d'un demi-milliard pour les garanties de délai d'attente pour les patients; 0,4 milliard pour Inforoute Santé Canada; 0,1 milliard pour le CANARIE; 0,2 milliard pour la Société canadienne pour la conservation de la nature; 0,3 milliard pour la Great Bear Rainforest; 0,6 milliard pour des ententes sur le marché du travail; 0,3 milliard pour la Fondation Rick Hansen; 0,1 milliard d'aide à l'Afghanistan; 100 millions pour Génome Canada; et 50 millions de dollars pour le Perimeter Institute for Theoretical Physics.
Je mentionne tout ça parce que, pour les deux Chambres du Parlement, il n'a pas été facile de veiller à ce que ce projet de loi important, dont nous sommes saisis depuis un certain temps, soit adopté rapidement — et d'autres difficultés pourraient encore se présenter. Je ne pense pas que les Canadiens veulent que les mesures importantes dont je viens de parler tombent à l'eau parce que les parlementaires sont incapables de collaborer de façon constructive pour le bien du Canada et des Canadiens.
En conclusion, j'encourage tous les parlementaires de tous les côtés de la Chambre, ainsi qu'à l'autre endroit, à appuyer le projet de loi C-52 rapidement afin que les Canadiens puissent commencer à en bénéficier rapidement, comme ils le méritent.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à ma collègue. En guise d'introduction, toutefois, je tiens à dire que j'ai siégé au Comité des finances pour la plus grande partie de l'année passée et que j'ai eu l'occasion de travailler avec la députée en sa qualité de secrétaire parlementaire du ministre des Finances. À ma consternation, j'ai fini par avoir beaucoup d'estime pour elle et à me plaire en sa compagnie. Nous avons voyagé ensemble au Canada et nous avons passé du temps à travailler ensemble. Je me suis rendu compte qu'elle était très sympathique et j'ai eu plaisir à travailler avec elle.
Cependant, je ne suis pas de son avis sur certaines questions tout à fait fondamentales. Je tiens à parler de l'Accord atlantique. J'ai déjà posé cette question à la députée. Elle a déclaré que, à son avis, l'Accord atlantique était « manipulé », comme elle a dit, et improvisé. Je suis en désaccord avec elle sur ce point et j'estime en avoir fait état très clairement.
J'aimerais lui expliquer ce qu'est au juste l'Accord atlantique. Il y a beaucoup de perplexité à ce sujet, mais c'est très simple. Essentiellement, l'Accord atlantique garantit à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador que ces provinces seront pleinement bénéficiaires des ressources extracôtières, indépendamment des programmes de péréquation en vigueur. Ainsi, en cas de changement dans la péréquation, comme cela s'est passé sous le gouvernement précédent, la Nouvelle-Écosse bénéficierait de la nouvelle formule de péréquation et aussi de l'Accord atlantique.
Le ministre des Finances se moque des gens de l'Atlantique et les insulte lorsqu'il déclare à la Chambre que nous avons le choix entre la nouvelle formule de péréquation, ou l'ancienne et l'Accord atlantique. En effet, il est prévu en toutes lettres que, quelle que soit la nouvelle formule de péréquation, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador doivent en bénéficier, tout en bénéficiant de leurs ressources extracôtières. L'accord ne prévoyait pas l'un ou l'autre. Il prévoyait les deux.
En Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, tout le monde sait bien que le présent budget a détruit l'Accord atlantique. Selon les universitaires, les économistes, les premiers ministres conservateurs et une résolution multipartite de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, à laquelle a souscrit notamment la ministre qui est la conjointe du député conservateur de South Shore—St. Margaret's, nous devons respecter l'accord et il a été violé. Il a été divulgué aujourd'hui que, selon une note de service secrète antérieure, John Crosby aurait déclaré que l'Accord atlantique a été violé et que le choix que les intéressés sont obligés de faire « n'est pas conforme à l'accord de 2005 ».
Il est certain que l'Accord atlantique a été rejeté et écarté. Je tiens à demander à ma collègue, tout simplement et avec le plus grand sérieux, si elle estime que l'Accord atlantique a été respecté dans le cadre du présent budget ou si elle est d'accord avec le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley qui, par principe, a décidé hier que tel n'était pas le cas et qu'il ne pouvait l'accepter.
Monsieur le Président, il est bien connu, évidemment, qu'il y a des divergences d'opinion au sujet de cette question, mais j'aimerais signaler certaines choses à mon collègue.
Tout d'abord, c'est uniquement grâce au gouvernement conservateur que la Nouvelle-Écosse a certains droits à l'égard de ses ressources extracôtières. Le député le sait. Les libéraux n'allaient absolument rien accorder à sa province.
En fait, ce sont les conservateurs qui ont commencé à lutter pour les droits extracôtiers de la Nouvelle-Écosse alors qu'ils étaient dans l'opposition. Ils ont maintenu le cap lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir en accordant ces droits à la Nouvelle-Écosse en 1986. Ce sont les conservateurs qui ont exercé des pressions pour que l'ancien premier ministre libéral respecte sa promesse de conclure des accords à ce titre. Il a tenu parole parce que les conservateurs l'y ont poussé; autrement, il n'allait pas le faire.
Nous étions également confrontés à un déséquilibre fiscal; les provinces ne recevaient pas assez de transferts pour offrir les services nécessaires à leurs citoyens. Encore une fois, les libéraux ont nié l'existence du problème en affirmant qu'il n'y avait pas de déséquilibre fiscal. L'actuel chef du Parti libéral affirme que le déséquilibre fiscal n'existe pas. Encore une fois, ce sont les conservateurs qui ont transféré d'énormes sommes d'argent aux provinces, notamment à la province d'où vient le député.
Comme je viens de le mentionner, le gouvernement conservateur verse 39 milliards de dollars de fonds nouveaux aux provinces et aux territoires canadiens pour rétablir l'équilibre fiscal. Je répète encore une fois que les libéraux n'auraient jamais rien fait de tel.
Grâce aux initiatives des conservateurs, la Nouvelle-Écosse est particulièrement bien servie, puisqu'elle reçoit 97 millions de dollars. S'il y a des divergences d'opinion, comme le député le prétend, le gouvernement les examinera en toute bonne foi parce qu'il souhaite qu'il y ait de l'équité au Canada. Nous voulons de l'équité dans toutes les provinces, notamment en Nouvelle-Écosse.
Monsieur le Président, j'aimerais parler de l'insuffisance du budget à l'égard des Premières nations.
Nous savons que la hausse du financement est assujettie à un plafond de 2 p. 100 depuis 1996. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a lui-même analysé l'incidence de ce plafond de 2 p. 100 sur l'éducation et le logement, ainsi que sur un certain nombre de programmes.
Le budget actuel ne comble pas ce déficit de financement. Des analyses détaillées révèlent que le quart des enfants des Première nations qui habitent dans les réserves vivent dans la pauvreté. Il y a un déficit de financement de 22 p. 100 en ce qui a trait aux enfants pris en charge dans les réserves. L'Assemblée des Premières Nations a d'ailleurs déposé une plainte relative aux droits de la personne parce que les enfants vivant dans les réserves ont accès à beaucoup moins de services que ceux vivant hors réserve. Pour ma part, j'ai présenté à la Chambre une motion sur le principe de Jordan, qui fait état de la nécessité de garantir des fonds suffisants, de solutionner les conflits de compétences et de faire passer les enfants avant tout.
Je me demande si la secrétaire parlementaire pourrait nous dire ce que le gouvernement compte faire pour combler ce grave déficit de 2 p. 100 et pour assurer aux Premières nations du Canada un niveau de vie comparable à celui des autres Canadiens.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue. Les conditions de vie de certains de nos concitoyens autochtones sont absolument sordides. C'est inacceptable et il faut que cela change.
À mon avis, dans une certaine mesure, et peut-être même en grande partie, le problème n'est pas le manque d'argent. Il existe des problèmes systémiques, comme le manque de respect des droits fondamentaux de la personne dans les réserves, qui entraînent cette situation. La députée sait que le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour rectifier cela, y compris faire en sorte que les Premières nations jouissent des mêmes droits de la personne que tous les autres Canadiens en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Je crois qu'il faut considérer ces problèmes comme un tout, mais il ne faut pas s'attendre à ce que le statu quo donne des résultats. J'exhorte la députée à collaborer avec le gouvernement pour trouver des solutions aux problèmes systémiques. Comme la députée le sait, le gouvernement a mis de côté d'importantes sommes supplémentaires pour les initiatives relatives aux Premières nations, tant dans son budget de l'an dernier que dans celui de cette année, et nous continuerons de le faire.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté l'exposé de la secrétaire parlementaire. J'accueille certes avec plaisir les initiatives contenues dans le budget et le projet de loi C-52.
Les baisses d'impôt offertes aux familles sont très bien reçues dans ma circonscription. Les mesures d'amélioration de la sécurité financière des aînés, comme le fractionnement des pensions et les changements réglementaires aux REER, sont aussi très importantes.
Cela dit, j'aimerais revenir sur un commentaire de la secrétaire parlementaire relativement aux 50 millions de dollars accordés au Perimeter Institute pour la recherche et le développement.
J'ai eu le privilège de visiter le Perimeter Institute et l'Institute for Quantum Computing. J'aimerais qu'elle confirme que, si le projet de loi C-52 n'était pas adopté, ce financement de 50 millions de dollars pourrait être en péril. Si tel est le cas, de nombreux citoyens de la région de Kitchener-Waterloo seront très préoccupés. En fait, cela compromettrait les capacités de recherche futures de cette grande institution.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations. Nous espérons très certainement que tous les députés voudront que des initiatives comme le Perimeter Institute reçoivent des fonds en temps voulu comme promis. J'ai bon espoir qu'il en sera ainsi.
Si je mentionne ces préoccupations, c'est pour que les Canadiens sachent qu'il y a eu, comme je l'ai dit, certains obstacles et certaines insinuations de l'autre endroit selon lesquelles ces mesures pourraient faire l'objet d'obstruction. Je ne crois pas que cela aidera les Canadiens.
Je crois que les partis doivent régler entre eux leurs divergences d'opinion le cas échéant. Les Canadiens et les initiatives canadiennes comme le Perimeter Institute ne doivent pas subir de contrecoups pour cette raison.
Monsieur le Président, je n'ai pas eu la chance de poser de question à ma collègue, mais j'utiliserai une partie de mon temps pour le faire.
La députée a parlé de l'importance de ne pas perdre de temps dans l'adoption du budget, mais je lui signale que le gouvernement a lui-même perdu trois mois et demi en avril quand il a retiré son propre budget du processus législatif. Il est difficile de savoir pourquoi le gouvernement a lui même retardé inutilement le processus de trois semaines et demie, si elle croit que cela est si important. Je tenais à le signaler.
Dans mon discours, je me concentrerai sur deux thèmes qui concernent le budget: l'incompétence et la malhonnêteté. Ce budget est une preuve d'incompétence, car le ministre est dépassé. C'est un budget malhonnête non seulement en raison des promesses rompues, mais aussi en raison du fait que le gouvernement nie que ces promesses ont été rompues. Dans certains cas, le gouvernement nie l'indéniable. De plus, on ne compte plus les fausses déclarations qui ont été faites, par exemple qu'il y a eu une baisse de l'impôt sur le revenu alors que tout le monde sait qu'il y a eu une hausse.
J'aimerais développer ces deux thèmes. Ce faisant, je me rends compte qu'il y a d'autres choses que l'on pourrait dire sur le budget. On pourrait dire par exemple qu'il s'agit d'un budget mesquin au niveau du traitement qu'il réserve aux Autochtones, aux enfants et aux étudiants. Je me rends compte également que ces mêmes thèmes de l'incompétence et de la malhonnêteté pourraient s'appliquer à d'autres aspects du comportement du gouvernement, et je pense par exemple à l'environnement ou à l'Afghanistan, mais j'aimerais profiter du temps qui m'est réservé pour parler exclusivement du budget et de ces deux thèmes en particulier.
Avant d'entrer dans les détails, j'aimerais dire quelques mots sur le language utilisé. Je lis et commente des documents budgétaires depuis plusieurs années déjà, je le faisais bien avant mon entrée en politique, et j'ai souvent remarqué que ceux qui font des commentaires sur les budgets, les analystes et autres spécialistes de l'économie, utilisent généralement une langage respectueux, et je dirais même plein de déférence. Les termes qu'ils emploient sont très modérés.
En prenant connaissance des divers commentaires qui ont été formulés sur ce budget au cours des dernières semaines, j'ai pris note de certains des qualificatifs utilisés par ces analystes généralement pondérés pour décrire ce budget. Ils ont entre autres dit de ce budget qu'il était incroyable, que c'était le pire depuis 35 ans, que c'était un travail de fou, qu'il était stupide, insensé, démentiel et idiot.
Je fais ce travail depuis un très grand nombre d'années et je n'ai jamais dans toute ma vie entendu des mots de ce genre pour décrire le budget du gouvernement du Canada. Je dirais que le language extrême utilisé par des gens qui nous ont habitués à plus de pondération constitue une preuve indirecte de l'incompétence extrême qui a incité des gens généralement pondérés à utiliser un tel language, à moins que, pour une raison obscure, la grossièreté est soudainement devenue contagieuse parmi les analystes et les économistes.
J'aimerais donner six exemples illustrant bien la combinaison d'incompétence et de malhonnêteté dont je parle.
Pour le premier exemple, il faut remonter un peu dans le temps, au moment où le ministre des Finances était un membre très important du gouvernement de l'Ontario. Les conservateurs faisaient campagne sur l'équilibre budgétaire. Ils ont perdu ces élections et lorsque les vérificateurs sont venus inspecter les dossiers, ils ont trouvé un déficit de 5,8 milliards de dollars. C'est un bel exemple de la combinaison d'incompétence et de malhonnêteté. Le seul fait d'accumuler un déficit de 5,8 milliards de dollars est une marque d'incompétence, mais il est également malhonnête de prétendre que le budget est équilibré alors qu'on sait très bien qu'il existe un déficit. C'est de la malhonnêteté. C'était la première manifestation, si l'on peut dire, de cette combinaison de défauts.
Mon deuxième exemple concerne la décision du gouvernement d'augmenter l'impôt sur le revenu pour financer une réduction de la TPS. C'est une preuve d'incompétence. En effet, aucun économiste sur la planète n'oserait dire que c'est une mesure judicieuse. À mon avis, rares sont les Canadiens qui préfèrent payer leur tasse de café un sou moins cher plutôt que d'avoir davantage d'argent dans leur porte-monnaie grâce à une réduction d'impôt.
C'est également une preuve de malhonnêteté. Les Canadiens savent très bien qu'ils paient davantage d'impôt, mais le gouvernement continue de dire qu'il a diminué leur fardeau fiscal. Pourtant, les déclarations de revenus que font les Canadiens sont la preuve du contraire.
Nous pourrions même dire que c'est de la naïveté de ma part que d'en être choqué, mais lorsque le gouvernement du jour persiste, pas seulement une fois, mais continuellement, à dire des faussetés évidentes, c'est au détriment de toute la classe politique. Il nuit à tous les députés de cette Chambre. Dans un sens, les Canadiens diront qu'il est normal que les politiciens mentent effrontément. Personnellement, je ne crois pas que ce soit une façon d'agir pour un politicien. Par conséquent, je suis indigné lorsqu'un gouvernement insiste pour se vanter d'une augmentation d'impôt en prétendant ad nauseam qu'il s'agit plutôt d'une réduction d'impôt.
Comme troisième exemple, je mentionnerai les relations fédérales-provinciales et tout le dossier de la péréquation, dont nous avons entendu parler de façon détaillée aujourd'hui. J'aimerais citer une phrase du ministre des Finances, tirée de son budget:
La longue chicane épuisante et stérile entre les provinces et le gouvernement fédéral est finie.
Cette déclaration est sans appel. Nous ne l'aurions pas su en écoutant la période des questions aujourd'hui. Les gens disent qu'un budget réussi ne fait plus les manchettes après trois jours. Je crois que nous en sommes au 80e jour environ, et le budget revient certes fréquemment dans la période des questions. Il faut faire preuve d'une naïveté inouïe pour penser que n'importe quel montant versé aux provinces puisse, comme par magie, mettre un terme à la longue chicane épuisante et stérile.
Quoi qu'il en soit, et ce qui est peut-être plus pertinent, c'est que trois promesses ont manifestement été reniées. Le gouvernement a pris trois engagements envers trois provinces, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan, et ces engagements ont manifestement été reniés. Ce que nous constatons depuis plusieurs semaines, c'est que le gouvernement persiste à nier qu'il a manqué à ces ententes.
Un député n'aurait pas pris la décision très sérieuse de voter contre son propre gouvernement et de se faire éjecter de son propre caucus s'il y avait quelque doute que ce soit que cette entente a été reniée. La malhonnêteté est double: le gouvernement manque à ses promesses, puis il nie y avoir manqué.
On assiste également à un autre genre de malhonnêteté. Nous pourrions dire que le gouvernement joue avec les chiffres. Nous entendons le ministre des Finances mentionner les centaines de millions de dollars qui seront versés à une province ou à une autre. Or, au Comité des finances, nous avons eu le plaisir d'écouter le premier ministre Calvert, de la Saskatchewan, la semaine dernière ou la semaine précédente. Il a expliqué que ces chiffres n'étaient qu'un fouillis dénué de sens. Il a dit que ces montants auraient été versés de toute façon à la Saskatchewan. Il a dit qu'ils ont été calculés sur cinq ou dix ans et qu'ils ont tout simplement été concoctés commodément pour que le gouvernement puisse en arriver à un montant qui paraît astronomique.
On a assisté à la même situation avec l'accord Canada-Ontario, dans lequel le gouvernement a concocté les chiffres pour qu'ils n'aient aucun sens et pour faire croire qu'il versait beaucoup d'argent à l'Ontario.
Peut-être est-ce parce que je suis économiste, mais j'aime obtenir du ministère des Finances du gouvernement du Canada des chiffres auxquels je peux me fier. Parce que le gouvernement concocte ses chiffres tout simplement pour servir ses intérêts à un moment ou l'autre, on ne peut plus se fier à ces chiffres.
Il y a eu avec cela le stratagème de la dette nette. Certains s'en souviendront peut-être. Le gouvernement s'est mis à clamer soudainement qu'il allait éliminer la dette nette, que le Canada n'aurait plus de dette nette, comme si nous étions tous censés nous mettre à sauter de joie et à applaudir. Il s'agit d'une obscure notion de l'OCDE que le gouvernement a décidé de déterrer.
Nous avons remarqué que le gouvernement n'en parle plus. Il n'en parle plus parce qu'il a tellement fait rire de lui qu'il a dû enterrer de nouveau cette notion de dette nette. Tout ce qu'il faisait, c'était manipuler les statistiques pour faire croire aux Canadiens qu'il y avait quelque chose de différent alors que rien n'avait changé.
Le gouvernement joue avec les chiffres, que ce soit en manipulant les chiffres concernant la Saskatchewan ou ceux concernant l'accord Canada-Ontario, ou encore en se servant de l'obscure notion de dette nette pour faire semblant qu'il fait quelque chose de nouveau et de différent. Ce n'est qu'un stratagème. C'est le genre de comportement auquel je m'oppose.
Mon quatrième point porte sur la déductibilité des intérêts, et c'est là que nous avons une véritable catastrophe pour le gouvernement. Le budget renferme un énoncé qui ne pourrait être plus clair. Il dit que, à compter d'une certaine date, les sociétés ne pourront plus déduire, aux fins de l'impôt, les intérêts sur l'argent qu'elles empruntent pour investir à l'étranger.
Comme tout le monde de la finance s'est abattu sur le ministre, ce dernier a fini par comprendre qu'il avait fait quelque chose de vraiment stupide. Il avait négligé de mentionner que tous les autres grands pays permettent à leurs entreprises de déduire les intérêts et que, par conséquent, si le Canada était le seul à ne pas le permettre, nos entreprises se trouveraient lourdement handicapées sur le plan de la concurrence et deviendraient plus susceptibles aux prises de contrôle. Le ministre aurait ainsi créé « Désavantage Canada » au lieu d'Avantage Canada, mais il a fini pas céder.
Les députés savent-ils comment il a cédé? J'en arrive maintenant à l'honnêteté. Il n'a pas dit qu'il avait fait une erreur et qu'il en était désolé. Il a dit que tout le monde avait mal interprété son budget. Il a dit que tous, sauf lui, avaient mal lu le budget. Il a dit que personne parmi nous ne comprenait le budget sauf lui. Nous connaissons l'effet d'une telle déclaration. Ces milliers d'experts fiscaux qui reprochaient au ministre d'avoir commis dans le budget une erreur aussi stupide que cette déduction des intérêts se sont alors mis en colère contre lui parce qu'il disait qu'ils avaient mal lu le budget. Il ne pouvait admettre qu'il modifiait quelque chose. Ces analystes sont tous en colère contre le ministre. Il est fâcheux, et pas très futé, pour un ministre de se mettre dans une telle position.
Mon point principal est qu'il s'agit là d'un autre exemple de malhonnêteté insidieuse que nous constatons encore et encore de la part du gouvernement conservateur.
Mon dernier point sur la déductibilité des intérêts est le suivant: après avoir introduit une mesure de façon incompétente, qu'il a retirée sans avoir le courage de dire qu'il la retirait, le ministre l'a retirée de façon incompétente. Il y a deux éléments en jeu ici. L'un est l'abandon de la dette, l'autre, la double déduction.
Je pense que l'expression double déduction sonne bien aux oreilles du ministre. Il lui donne une connotation diabolique et immorale, et c'est pourquoi il veut s'y attaquer. Le problème, c'est que tous les experts au pays disent que l'abus ne provient pas de la double déduction, mais bien de l'abandon de la dette. Si le ministre savait ce qu'il faisait, ce qui n'était pas le cas, il s'en serait pris à l'abandon de la dette.
Il y a abandon de la dette quand une filiale étrangère vient au Canada, emprunte d'énormes sommes d'argent, déduit les intérêts de la dette de façon à réduire les impôts à verser au Canada, puis investit cet argent dans un tiers pays. C'est une façon inappropriée d'éviter de payer des impôts au Canada. Il y a des abus dans ce domaine et nous devrions y mettre fin.
Toutefois, à la façon dont le ministre s'en prend aux doubles déductions, le résultat net sera sans doute une hausse des recettes pour le gouvernement du Royaume-Uni ou celui des États-Unis. C'est comme si le ministre avait comme objectif d'accroître les recettes des gouvernements étrangers aux dépens des entreprises canadiennes, ce qui n'a absolument aucun sens.
La déductibilité des intérêts est un très bon exemple. Premièrement, il montre que le ministre est dépassé du simple fait qu'il présente cette mesure. Deuxièmement, la façon dont il a retiré sa proposition, prétendant qu'il ne la retirait pas et que tous, sauf lui, au pays avaient mal lu le budget témoigne de sa mauvaise foi. Troisièmement, quand il vise la mauvaise cible, s'en prend aux doubles déductions alors qu'il devrait s'attaquer à l'abandon de la dette, cela indique de l'incompétence au second degré.
Le cinquième problème dont j'aimerais parler concerne la conception incroyablement boiteuse du programme de remise. Il est rare qu'une industrie, lorsqu'on lui offre un allégement fiscal ou une subvention, s'insurge contre une telle mesure. Or, c'est exactement ce qui s'est passé. L'industrie automobile ne s'est pas trop plainte des coûts supplémentaires imposés sur les voitures énergivores. Elle s'est insurgée contre la remise que le gouvernement verse à l'achat de véhicules à faible consommation parce que 75 p. 100 de cet argent était versé pour un modèle qui n'était pas très différent, sur le plan environnemental, des autres modèles.
Je veux citer une personne, un spécialiste bien connu du secteur automobile, Dennis DesRosiers, qui est l'un de ces spécialistes habituellement très modérés dans leurs propos. Il a dit:
[La société Honda] s'est sentie si offensée par ce système de remise stupide qu'elle a sorti son arsenal [...] En plus d'avoir une politique qui ne fonctionne pas, le gouvernement fédéral a transformé l'entreprise la plus désireuse de travailler [...] et de transformer l'industrie automobile en une puissante machine à dénigrer ses politiques.
Le gouvernement s'est mis à dos tous les analystes fiscaux en leur disant qu'ils ne savaient pas lire le budget et, maintenant, il se fait des ennemis dans le secteur automobile en tentant de verser des remises. Quelle incompétence.
Finalement, en dernier, mais pas des moindre, j'arrive aux fiducies de revenu. C'est la quintessence de toutes les promesses rompues, mais, comme je l'ai déclaré en commençant, le gouvernement, non content de renier ses promesses, nie qu'il les a reniées. Il nie l'indéniable.
Je l'avais oublié, mais au début du débat sur les fiducies de revenu, le gouvernement a nié avoir rompu une promesse. Cela n'a pas fait long feu parce qu'il était évident que le premier ministre avait fait cette promesse à maintes reprises pendant la campagne électorale. Permettez-moi de citer une réponse donnée par le premier ministre au début de ce débat, soit le 1er novembre, le lendemain de l'Halloween, jour de l'annonce de la politique. Le premier ministre a déclaré:
Notre gouvernement n'a pas pris l'engagement de ne pas faire payer d'impôts à Telus [...] Nous voulions plutôt protéger le revenu des aînés.
Le ministre des Finances a offert aux Canadiens un crédit en raison de l'âge. Il prévoit également un partage des revenus de pension entre les deux conjoints. Il fait payer des impôts équitables aux sociétés. Je mets le Parti libéral au défi d'appuyer ces mesures.
J'ai pensé plus tôt aujourd'hui que c'était une promesse qu'il ne pouvait pas renier, mais il a tenté de le faire. Il a tenté pendant une journée ou deux de déclarer que c'était uniquement une affaire d'équité fiscale, puis il a renoncé. Il a reconnu qu'il avait rompu sa promesse sur les fiducies de revenu. Cependant, le député a probablement oublié qu'au début il a nié avoir rompu la promesse sur les fiducies de revenu.
Je n'ai que deux minutes, mais je crois que j'ai assez parlé des fiducies de revenu ces dernières semaines que je peux résumer la question assez simplement. C'était une promesse rompue et, en plus, c'était une bombe atomique lâchée sur le secteur, tandis que le plan des libéraux, qui tenait davantage de l'approche ciblée, aurait permis d'atteindre les objectifs souhaités et cela sera fait lorsque les libéraux seront au pouvoir.
Nous avons assisté à la comédie des conséquences non voulues. Avantage Canada est devenu Désavantage Canada. L'équité fiscale est devenue la fiscalité inéquitable. Une mesure visant à permettre au gouvernement d'encaisser davantage de recettes en a produit moins en raison de l'incompétence de ce gouvernement. La question des fiducies de revenu était un exemple de promesse rompue, et, en plus, elle témoignait en un sens de la malhonnêteté. C'est peut-être la pièce à conviction A contre un gouvernement qui a perdu les pédales.
Nous n'avons pas renoncé à notre lutte pour obtenir une bonne politique sur les fiducies de revenu et, en raison de la combinaison d'incompétence et de malhonnêteté crasses des conservateurs, les libéraux seront très fiers de voter tous ensemble contre le budget.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Western Arctic, La fiscalité.
Monsieur le Président, je prends très à la légère les propos tenus par le député sur les fiducies de revenu. Il a dit que son parti avait un plan.
Le député de Markham—Unionville siège au Comité des finances. Il devra faire quelques additions. Jusqu'à maintenant, son parti a parlé d'au moins quatre moutures de ce qu'il considère comme un plan relatif aux fiducies de revenu. Je ne pense pas qu'il puisse aller trop loin et parler de ce qui est bien et de ce qui est mal, de courriels envoyés par BlackBerry et de ce genre de chose quand nous avons un parti en face qui comprend et qui n'est pas vraiment disposé à traiter de la question des fiducies de revenu.
Je me concentrerai un peu plus sur ses observations portant sur le déséquilibre fiscal. C'est bien d'entendre le député parler aujourd'hui de déséquilibre fiscal, ce que son parti n'a pas voulu faire pendant 13 ans. Il n'a peut-être pas reconnu l'existence d'un déséquilibre fiscal et que le gouvernement a travaillé à la résolution de ce déséquilibre, mais il a bel et bien parlé aujourd'hui de déséquilibre fiscal.
Je trouve également plutôt étrange que le député libéral vote contre le budget à cause de la question du déséquilibre fiscal. Le budget accorde un soutien de 12,8 milliards de dollars à l'Ontario seulement. Le député pourrait peut-être consulter ses collègues libéraux provinciaux avant de voter contre le budget.
J'ai fait des recherches et je voudrais maintenant faire part du fruit de quelques-unes de ces recherches. Le député devrait consulter le premier ministre libéral Dalton McGuinty, qui a dit que le budget de 2007 représentait un vrai progrès pour les Ontariens. A-t-il parlé au ministre des Finances libéral, Greg Sorbara, qui a dit que le budget de 2007 propose de vrais changements pour le mieux? A-t-il parlé au ministre de l'Énergie libéral, Dwight Duncan, qui a dit que le budget de 2007 constituait un pas en avant et répondait aux voeux de son parti? A-t-il consulté le député provincial libéral de Mississauga-Ouest, Bob Delaney, qui a parlé en bien du budget de 2007 en disant que le gouvernement fédéral n'aurait rien pu faire de mieux que de combler l'écart fiscal?
Dalton McGuinty était-il dans l'erreur? Greg Sorbara était-il dans l'erreur? Dwight Duncan était-il dans l'erreur? Bob Delaney était-il dans l'erreur?
Monsieur le Président, le député soulève trois points.
En ce qui concerne le premier point, il n'a peut-être pas écouté ce qui se disait. Nous avons un seul plan relativement aux fiducies de revenu. Ce plan prévoit un impôt de 10 p. 100 qui serait remboursable à tous les résidents du Canada ainsi qu'un moratoire sur la création de nouvelles fiducies de revenu. Voilà qui est très simple. Le député devrait pouvoir comprendre.
Deuxièmement, en ce qui concerne le déséquilibre fiscal, comment savoir s'il n'y a plus de déséquilibre? Comme le ministre des Finances a mentionné que la longue chicane épuisante et stérile entre les provinces et le gouvernement fédéral était finie, on peut peut-être conclure que le déséquilibre fiscal est chose du passé puisque tout le monde est content.
Si c'est ainsi que le gouvernement jauge le déséquilibre fiscal, force est d'admettre que le déséquilibre est plus important aujourd'hui qu'il ne l'a jamais été. Un député change de camp après avoir été expulsé de son caucus. Trois provinces sont furieuses et cinq autres sont mécontentes. Est-ce ainsi que le gouvernement définit l'équilibre? Je dirais plutôt qu'il y a un grand déséquilibre. Devons-nous dire que le déséquilibre fiscal est résolu simplement parce que le ministre des Finances l'a décrété?
Tout cela ne rime à rien si les députés ministériels n'ont pas de définition du déséquilibre fiscal à proposer et s'il est impossible d'en déterminer l'existence.
En ce qui a trait à l'Ontario, le député est mal placé pour parler au nom de cette province alors que le gouvernement fédéral y récolte des centaines de millions de dollars grâce à l'accord Canada-Ontario et alors que le gouvernement de l'Ontario vient de reprocher vertement au gouvernement fédéral sa politique environnementale et sa politique de redistribution des sièges et de création de nouveaux sièges aux Communes. Le député n'est pas très convaincant lorsqu'il s'appuie uniquement sur les citations qui lui conviennent.
Monsieur le Président, j'aimerais aborder un point qui a été soulevé par le député au sujet de chiffres concoctés. Je soutiens que ce budget offre bien plus que des chiffres concoctés; il offre également une phraséologie concoctée.
Pour répondre à ma question sur le fait que l'augmentation du financement des communautés autochtones est plafonnée à 2 p. 100, le secrétaire parlementaire n'a pas désigné la loi par son nom, mais il a dit que si nous abrogions l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne et que les droits de la personne étaient respectés dans les réserves, tout irait bien. En fait, nous savons qu'à cause de ce plafond de 2 p. 100, les Premières nations n'ont pas les ressources nécessaires pour régler, par exemple, les plaintes relatives au logement.
Plus tôt, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a nié le fait qu'une entente appelée l'accord de Kelowna ait jamais vraiment existé.
Nous savons tous que 18 mois de consultations ont abouti à un engagement de la part du gouvernement libéral de l'époque de même que de divers ministres et premiers ministres provinciaux de l'ensemble du pays de débloquer des fonds pour s'attaquer à certains des problèmes les plus importants dans les collectivités des Premières nations.
Le député pourrait-il parler des idées qu'on avance maintenant et qui ne tiennent absolument pas compte des besoins très réels des collectivités des Premières nations, des Inuits et des Métis partout au pays?
Monsieur le Président, sur ce point au moins, il semble que la députée et moi-même soyons pour ainsi dire entièrement d'accord. Il est vrai que les Premières nations sont aux prises avec des problèmes extrêmement importants. Il s'agit là d'une situation honteuse pour le Canada. Le gouvernement a déchiré l'accord de Kelowna et n'a pratiquement rien fait pour les Premières nations. Tout ce que je peux dire, c'est que nous nous entendons à ce sujet.
Au début, je disais moi aussi que je croyais que le gouvernement était très mesquin dans sa façon de traiter les Autochtones, les pauvres et les étudiants, mais je n'insisterai pas sur ce point aujourd'hui. Toutefois, je souscris certainement à ce que dit la députée.
Monsieur le Président, je crois que le député a soulevé d'excellents points. La déductibilité des intérêts est une question très importante.
Le député de Yukon a affirmé aujourd'hui que l'impôt sur le revenu avait augmenté sous le nouveau gouvernement. L'appeler un nouveau gouvernement est un peu ridicule. Il est maintenant au pouvoir depuis un an et demi. Je me demande pendant combien de temps il pourra s'appeler un gouvernement nouveau et amélioré. C'est assez drôle.
Lors de la dernière campagne électorale, le gouvernement a promis qu'il aiderait les Canadiens, surtout ceux à revenu faible ou moyen, et maintenant, pour l'amour du ciel, il augmente l'impôt sur le revenu. C'est scandaleux qu'il ait fait cela après avoir promis pendant sa campagne qu'il ne le ferait pas. C'est une autre promesse rompue.
Je veux attirer l'attention également, comme le député l'a fait, sur le déséquilibre fiscal. Le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador demande maintenant aux gens de voter pour n'importe quel parti autre que le Parti conservateur.
Le député pourrait-il commenter ces deux points?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue, la députée de Guelph. Laissez-moi mettre ses remarques en contexte.
Je ne sais pas si elle était présente quand la secrétaire parlementaire a fait son discours à propos de milliards de dollars et du temps que cela prendrait pour les compter. Je veux lui poser une question. Combien de pièces de cinq cents le gouvernement a-t-il enlevé des poches des Canadiens quand il a augmenté le taux d'imposition du revenu? La réponse est que 28 milliards de pièces de cinq cents ont été enlevées des poches des travailleurs canadiens quand le gouvernement a augmenté l'impôt sur le revenu.
Si la secrétaire parlementaire était là, je lui poserais cette question. Combien d'heures cela prendrait-il pour compter les 28 milliards de pièces de cinq cents qui ont été enlevées des poches des Canadiens ordinaires quand le gouvernement mesquin a augmenté l'impôt sur le revenu?
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-52. Ce projet de loi est important. Le député a souvent parlé d'honnêteté, et je pense qu'il s'aventure sur un terrain dangereux.
J'ai assisté à chacune des réunions du comité portant sur les fiducies de revenu, par exemple. Le député n'a pas une seule fois proposé le plan des libéraux ou discuté de celui-ci avec les témoins pendant ces réunions. Je le mets au défi de vérifier les bleus. Il en a parlé après qu'ils eurent fini.
Il est entièrement malhonnête de sa part de dire que les conservateurs ont tenté de déterminer si les experts que nous accueillions croyaient en son plan. Je pense qu'il est assez difficile pour quelqu'un qui ne vit même pas dans la région qu'il représente de parler d'honnêteté.
Monsieur le Président, le député ne semble pas comprendre que nous, de ce côté-ci de la Chambre, contrairement au gouvernement, préférons élaborer nos politiques après avoir mené des enquêtes. Nous avons l'intention d'entendre les témoins, de profiter de leur sagesse et de présenter une politique par la suite.
Je sais que le ministre des Finances se plaît à faire les choses autrement. Il lui vient une idée qu'il ne saisit même pas entièrement et consulte par la suite des experts qui lui disent qu'il a tort.
Nous préférons consulter des experts avant d'annoncer notre politique.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de me prononcer, une fois de plus, au sujet du budget déposé en cette Chambre un peu plus tôt dans la session.
Un peu plus tôt aujourd'hui, soit au cours des deux précédentes interventions, on a parlé du déséquilibre fiscal. Cela me fait un peu rire. J'ai écouté les interventions attentivement et je me suis gardé d'intervenir dans le débat sur le déséquilibre fiscal entre les libéraux et les conservateurs, d'une part, parce que les libéraux ont toujours refusé d'admettre l'existence du déséquilibre fiscal et, d'autre part, parce que les conservateurs prétendent qu'il est maintenant réglé.
Voici la technique qu'utilisent les conservateurs pour régler le déséquilibre fiscal: le ministre des Finances se lève en Chambre et lit son budget. Pendant cette lecture, il dit simplement que le déséquilibre fiscal est maintenant définitivement réglé. Et voilà, c'est fait. Pour les conservateurs, il suffit de répéter éternellement la même chose pour qu'elle devienne une réalité.
On comprendra que ce n'est pas le cas. Servir les citoyens et faire le travail qu'on effectue en Chambre nécessitent plus que seulement des paroles; il faut passer à l'action, passer aux actes.
Revenons à l'essence du déséquilibre fiscal. Rappelons que ce concept a d'abord été amené d'abord et avant tout au Québec par la commission Séguin, qui s'est penchée sérieusement sur ce dossier. Ce dossier a toujours été porté par le Bloc québécois. À l'époque, seul le Bloc en parlait; les autres partis le niait. On a donc commencé à expliquer aux conservateurs de quoi il s'agissait. Manifestement, il y a eu des progrès, mais ils n'ont pas encore compris de quoi il s'agissait puisqu'ils prétendent l'avoir réglé.
Lorsque les membres de la commission Séguin ont défini le concept de déséquilibre fiscal, ils n'ont pas pris un chapeau dans lequel ils ont tiré des noms au hasard. Ils n'ont pas ouvert le dictionnaire à une certaine page et n'ont pas pointé des mots avant de dire qu'ils appelleraient cela le déséquilibre fiscal. Ce n'est pas appelé ainsi sans raison.
Il y avait des raisons. La première, c'est que c'était un déséquilibre. La deuxième, c'est que la nature de ce déséquilibre était fiscale. Le problème n'était pas un problème monétaire ou budgétaire, c'était essentiellement que le gouvernement central, le gouvernement fédéral, disposait de trop de revenus fiscaux, d'une trop grande capacité fiscale, pour les besoins et les champs de compétence qui lui sont dévolus par la Constitution. À l'opposé, les gouvernements du Québec et des autres provinces ne disposent pas d'une assez grande assiette fiscale pour assumer toutes leurs responsabilités prévues dans ladite Constitution. C'est tellement vrai, qu'on constate que le gouvernement fédéral engendre des surplus importants année après année et qu'il se permet, lors de chaque budget — y compris dans les budgets conservateurs, quoi qu'en disent les conservateurs — de s'ingérer dans les champs de compétence du Québec et des provinces.
Je porte à votre attention le fait que si le gouvernement fédéral n'avait pas une capacité fiscale plus grande que ce dont il a besoin, il ne ressentirait pas le besoin de s'ingérer dans les champs de compétence des provinces. En fait, il ne pourrait pas le faire. Toutefois, puisqu'il a trop de capacités fiscales, qu'il a trop d'argent, il se permet de s'ingérer dans les champs de compétence des provinces. En même temps, le Québec et les provinces ne disposent pas de fonds suffisants ou d'une assiette fiscale assez grande pour combler tous leurs besoins. Alors, ils évoluent vers une situation de plus en plus précaire.
Voilà ce qui se passe. Le déséquilibre fiscal existe. La solution à ce déséquilibre fiscal est nécessairement un transfert fiscal. Cela me semble assez logique. Je rencontre beaucoup de gens dans mon comté. En fin de semaine, j'étais présent lors de la « vente-trottoir » de la rue Wellington dans mon comté, pour rencontrer les gens et leur parler. Lorsque je leur dis qu'il faut régler le problème du déséquilibre fiscal par un transfert fiscal, presque tout le monde comprend le principe assez rapidement: déséquilibre fiscal et transfert fiscal, cela leur semble logique.
Il n'y a que les conservateurs qui ne comprennent pas, du moins ceux du Québec. Les libéraux et les néo-démocrates ne reconnaissent pas non plus le principe, mais les conservateurs n'ont pas véritablement livré la marchandise. Ils ont fait un transfert budgétaire important, c'est vrai. Cela apportera au Québec des sources de revenus supplémentaires. C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons appuyé le budget. Nous avons fait notre travail.
Au Bloc québécois, nous avons lutté fort pour obtenir ces fonds. Le gouvernement a fait une avancée et a transféré des fonds au Québec. Nous avons donc décidé d'appuyer le budget. Cela marque d'ailleurs assez bien l'utilité du Bloc. On a pu constater récemment, lors des derniers votes sur le budget, à quel point les conservateurs étaient silencieux lorsque les députés du Bloc québécois votaient en faveur de leur budget. Ils étaient bien conscients d'avoir besoin de nous pour faire fonctionner ce Parlement.
Donc, il n'y a pas de transfert fiscal dans ce budget. C'est clair. Je l'ai demandé en comité au ministre ainsi qu'à ses fonctionnaires. Tout le monde a avoué qu'il n'y avait aucun transfert fiscal. Ce ne sont que des transferts budgétaires. Ce que tout le monde a avoué également, c'est que rien ne garantit que ces fonds seront présents l'année prochaine, ou n'importe quelle année dans le futur. C'est tellement vrai que le Parti conservateur paye même à grands frais des publicités à la télévision québécoise en disant que si le chef de l'opposition devenait premier ministre, il pourrait reprendre les fonds. En disant cela, les conservateurs admettent que le règlement n'est pas permanent, n'est pas définitif et que le Québec est toujours dépendant du gouvernement fédéral pour ces fonds. C'est de cette dépendance que tous les Québécois, fédéralistes comme souverainistes, de tous les partis à l'Assemblée nationale, veulent se sortir. On veut pouvoir compter sur des revenus autonomes et ne pas être toujours soumis aux sautes d'humeur du gouvernement fédéral.
La solution pour le Québec est de récupérer soit les champs de taxation — comme la TPS — ou des points d'impôt, ce qui permettra d'assurer des revenus stables et prévisibles qui croîtront dans le temps avec l'économie et qui seront justes et équitables.
En résumé, il y a des gains dans ce budget qui sont dus au fait que ce gouvernement est minoritaire. Il devait avoir l'appui du Bloc québécois parce que les Québécois ont décidé d'envoyer un fort contingent de députés à Ottawa. Le gouvernement a dû donner plus de ressources au Québec. Nous avons appuyé le budget, mais le déséquilibre fiscal n'est pas encore réglé. Il reste beaucoup de travail à faire et nous continuerons à faire le travail qu'il faut pour défendre les intérêts des Québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, certaines remarques du député d'en face ont piqué ma curiosité. J'aimerais qu'il nous dise comment les gens dans sa province accueille la bonne nouvelle que constitue ce crédit d'impôt pour enfants de 2 000 $, qui permettra aux parents québécois d'économiser près de 300 millions de dollars.
Par ailleurs, le montant de base pour conjoint a été augmenté, ce qui assurera un allégement fiscal supplémentaire de près de 60 millions de dollars. À mon avis, il y a beaucoup de mesures dans le budget qui devraient réjouir le député et l'inciter à appuyer le projet de loi C-52.
[Français]
Monsieur le Président, lorsque je rencontre les citoyens de mon comté, nous avons souvent l'occasion d'échanger pour voir à quel point la fiscalité fédérale n'est pas adaptée aux choix des Québécois. On a parlé des enfants et c'est un exemple flagrant. Sur nos rapports d'impôt au fédéral, on peut réclamer un crédit pour les frais de garde qu'on paie lorsqu'on envoie nos enfants dans les services de garde.
Évidemment, au Québec, puisque la société a fait le choix de payer collectivement les services de garde et d'offrir des garderies à 7 $ — les garderies à tarif réduit —, les parents québécois réclament moins de ces crédits d'impôt que les parents du reste du Canada. Bien évidemment, les parents québécois paient tout de même ces frais de garde. Ils les paient par le truchement des impôts qu'ils paient au gouvernement du Québec. Cependant, ils ne peuvent pas réclamer un montant plus important en disant qu'ils paient 7 $ de leur poche et que le reste vient de leurs impôts.
Cela a pour effet que, chaque année, le gouvernement fédéral épargne de 200 à 250 millions de dollars. Je ne me rappelle plus le chiffre exact, mais le gouvernement fédéral épargne des montants extrêmement importants. Le fisc canadien prend plus d'argent dans les poches des parents québécois simplement parce que nous avons choisi de nous donner un système qui, par ailleurs, est applaudi partout au Canada et même dans le monde. Cela montre à quel point le fédéralisme coûte cher aux Québécois, n'est pas adapté et ne tient pas compte de leurs choix et de leurs réalités.
La solution à moyen et à long terme pour les Québécois, c'est évidemment la souveraineté. En attendant, le Bloc québécois est là pour réclamer cette correction, parmi d'autres, de la fiscalité canadienne. Je l'ai souligné souvent au Comité permanent des finances. Mon collègue qui siège également au comité et moi-même avions même souligné l'importance d'apporter cette correction. Or aucun des partis fédéralistes n'a appuyé le simple principe d'équité, et c'est un peu malheureux.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que le député clarifie quelques points dans le budget.
Je veux dire un mot sur les garderies. Les néo-démocrates demandent la mise en place d'un réseau universel, réglementé et public de garderies de qualité. Le Québec s'est doté d'un bon modèle, en vertu duquel les parents dans cette province peuvent aller travailler ou étudier chaque jour, en sachant que leurs enfants sont placés dans des garderies de qualité, qui sont assujetties à une réglementation précise.
Pourtant, le budget ne fournit pas le financement nécessaire à cette fin. Certains font valoir que ce que nous appelons une allocation familiale est censée aider à créer des places en garderie, alors qu'en fait nous savons que ce n'est pas le cas. Ces allocations n'aident même pas à assumer une part importante des frais de garderie. J'aimerais connaître le point de vue du député sur cet aspect.
J'aimerais aussi qu'il commente le fait que le budget ne prévoit pratiquement rien pour la création de logements abordables ou de logements sociaux. Un grand nombre de personnes d'un bout à l'autre du pays, y compris dans ma province, la Colombie-Britannique, et dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, ne peuvent tout simplement pas trouver de logements à prix abordables. J'aimerais que le député nous donne aussi son point de vue sur cette question.
[Français]
Monsieur le Président, pour ce qui est de la première partie de l'intervention de ma collègue, j'ai expliqué un peu, juste auparavant, ce qui, pour le Bloc québécois et le Québec, nous préoccupe le plus à propos des services de garde. Nous avons un système de qualité qui fonctionne bien et qui est apprécié. En fait, il est tellement apprécié qu'il manque de places. C'est le seul problème qu'il y a présentement au Québec avec ces garderies à 7 $. Le programme est tellement populaire que les places manquent.
On demandait que les 200 millions de dollars que le fédéral économise année après année sur le dos des parents québécois soient remis au gouvernement du Québec, qui pourrait ainsi l'investir dans son réseau de garderies et augmenter le nombre de places. On ne demandait pas un traitement de faveur particulier pour les Québécois. On demandait juste que le gouvernement fédéral ne s'enrichisse pas sur le dos des Québécois qui ont fait ce choix. Il ne s'agit pas que le gouvernement dise que puisque les Québécois ont fait ce choix et que cela ne correspond pas à la fiscalité fédérale, c'est tant pis pour eux et de prendre 200 millions de dollars au passage, chaque année.
J'avais présentée cette motion au comité. J'ai trouvé dommage qu'elle ne soit appuyée par aucun autre parti. Cela aurait été utile pour tout le reste du Canada. C'eut été un bon exemple à donner. D'autres partis de l'opposition, ou même le gouvernement, auraient pu appuyer cette motion en disant qu'au Québec, on avait fait un choix et qu'on ne pénaliserait pas le Québec au plan de la fiscalité. Si on avait fait cela, cela aurait envoyé un bon message à d'autres provinces. Elles auraient peut-être voulu faire de même en se disant qu'elles allaient récupérer les fonds que le fisc canadien sauve parce qu'elles mettent en place un système provincial de garderies qui sont à un coût abordable.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est sans doute notre dernière occasion de parler du budget de 2007. La fin approche, mais nous avons toujours espoir de persuader le gouvernement de faire amende honorable pour les erreurs qu'il a commises.
Nous en avons eu un exemple vivant aujourd'hui à la Chambre. En effet, le député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a dû prendre la parole en tant que député indépendant pour défendre sa province et sa région contre son propre gouvernement, son propre parti, qui a manqué à sa parole et a lamentablement laissé tomber le Canada atlantique.
Le député a imploré le gouvernement de revenir sur sa décision, d'avouer son erreur, d'honorer sa promesse et de dire que les accords seront maintenus tels quels et que les Canadiens des régions atlantiques peuvent compter sur le gouvernement.
Est-ce trop demander, tout compte fait? Le gouvernement a pris un engagement écrit envers la Nouvelle-Écosse, envers Terre-Neuve-et-Labrador et envers la Saskatchewan, des provinces qui commencent tout juste à exploiter leurs ressources naturelles et à profiter des revenus tirés du pétrole et du gaz naturel.
La demande n'avait rien de bien extraordinaire. Elle repose sur une entente conclue pour le bien du pays et pour le bien de ces régions, qui commencent à exploiter leurs ressources et qui ont demandé au gouvernement de pouvoir le faire sans être pénalisées par une formule de péréquation et sans que les revenus soient récupérés par le fédéral au moment où ces régions en ont le plus besoin, demande à laquelle le gouvernement a accédé.
Ces régions ne demandent pas au gouvernement de leur accorder une faveur éternelle, mais plutôt de tenir parole et de maintenir les accords de sorte que les provinces puissent profiter de leurs ressources et enfin mettre un terme aux difficultés économiques et sociales qu'elles connaissent.
Voilà la saga du budget. Il difficile de croire que tout cela a commencé seulement le 19 mars, compte tenu des nombreux rebondissements.
Tous les jours, un nouveau problème a surgi, un nouvel élément est apparu, une nouvelle situation s'est produite et un nouvel argument nous a été servi. Pensons aux accords atlantiques, à l'entente avec la Saskatchewan et aux promesses rompues. Pensons aussi au revirement concernant la déductibilité des intérêts et l'engagement qui avait été pris pour stopper l'évitement fiscal pratiqué par les sociétés. Enfin rappelons-nous que le gouvernement n'a pas respecté son engagement envers les Autochtones et qu'il n'a pas réagi à une situation très explosive.
Le gouvernement n'a pas agi, il n'a fait qu'empirer les problèmes et aggravé la situation.
Nous implorons pour la dernière fois le gouvernement de retomber sur terre dans plusieurs dossiers. Nous ne pensons pas que nous nous entendrons à tous les points de vue, mais nous demandons au gouvernement de régler des questions très importantes et d'apporter des changements considérables dans le budget.
Le problème fondamental du budget conservateur, c'est qu'il ne donne pas l'heure juste aux Canadiens, comme les budgets du gouvernement libéral précédent. Par conséquent, des décisions ont été prises sans qu'il y ait une pleine participation démocratique. Certaines décisions retarderont de plusieurs années le développement humain au pays.
Certaines décisions empêcheront le gouvernement conservateur d'intervenir en cas de crise humaine. Aujourd'hui, nous entendons parler de crises imminentes, certaines se dessinent sous nous yeux. Les nouvelles que nous recevons de la Colombie-Britannique au sujet des inondations dans Skeena--Bulkley Valley sont déconcertantes.
Certains d'entre nous se souviendront de l'inondation du siècle au Manitoba. Nous nous souvenons comment le gouvernement libéral nous a laissé tomber alors que nous avions besoin d'aide. Je me souviens que l'ex-premier ministre Jean Chrétien est venu dans ma circonscription jeter un sac de sable avant de poursuivre sa campagne électorale, malgré les cris à l'aide des Manitobains.
Les gens s'en sont sortis. Ils ont persévéré. Avec l'aide de bénévoles d'un peu partout au Canada et des forces armées et grâce à l'engagement des administrations locales et provinciales, les citoyens de Winnipeg ont évité une situation qui aurait eu des conséquences catastrophiques.
En sera-t-il de même pour la Colombie-Britannique aujourd'hui? Le gouvernement a-t-il la souplesse, la clairvoyance et la compassion nécessaires pour effectivement intervenir dans cette situation difficile? Au moment même où nous parlons, des artéfacts sont évacués du village historique de Ksan. Dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique et jusque dans la vallée du Fraser, des centaines de familles attendent un avis d'évacuation à cause des inondations.
La situation exige une intervention fédérale rapide. Le gouvernement s'est-il manifesté? A-t-on entendu parler de quelque chose? Le gouvernement a-t-il pris de mesures pour aider les personnes évacuées ou pour prévenir la perte de précieux artéfacts qui font partie de l'histoire des Premières nations du Canada? Cette situation est-elle prioritaire aux yeux du gouvernement? Voilà la grande question qu'on se pose aujourd'hui.
Au moment où nous nous penchons sur le budget et où nous examinons les besoins du Canada par rapport aux moyens dont l'État dispose, nous pouvons certainement nous attendre à ce que le gouvernement annonce immédiatement un plan d'action pour faire face à cette situation. Or, jusqu'ici, nous n'avons rien entendu à ce sujet.
Je soulève une autre question. Cette semaine, nous avons entendu dire que des caissiers de la Banque CIBC sont forcés d'intenter des poursuites pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires pour lesquelles ils n'ont jamais été rémunérés. Cela se produit alors que les grandes banques enregistrent des profits records et que les ententes d'indemnisation, les primes et les salaires des PDG des cinq grandes banques canadiennes n'ont jamais été si exorbitants, mais que la vaste majorité des travailleurs de ces institutions financières sont exploités et qu'on ne leur paie pas le salaire auquel ils ont droit.
M. Mike Wallace: Nous parlons du budget.
Mme Judy Wasylycia-Leis: Je comprends que mon collègue de Burlington demande si cela figure dans le budget.
M. Mike Wallace: Qu'est-ce que cela peut avoir à faire avec le budget?
Mme Judy Wasylycia-Leis: Grand Dieu, évidemment que c'est dans le budget.
Un budget doit faire en sorte que tous les citoyens d'un pays soient rémunérés en fonction de leur valeur et qu'ils aient la possibilité d'occuper des emplois valorisants et intéressants. Un budget doit soutenir les familles et faire en sorte qu'elles soient des éléments productifs de notre société. C'est à cela que doit servir un budget.
Un budget ne doit pas servir à donner une plus grande liberté aux banques afin qu'elles puissent accroître leurs profits. Un budget n'a pas pour but de réduire l'influence du gouvernement afin que le libre marché prenne le contrôle de tous les aspects de notre société sans tenir compte de la condition humaine. Un budget doit établir un équilibre entre les besoins de la population et la protection de l'environnement et de la Terre, pour l'avenir et pour les générations futures.
Voilà ce que devrait être un budget. À cet égard, pour tout ce qui touche le budget, le gouvernement a échoué. Il n'a pas réussi à définir une stratégie à long terme pour mettre un frein aux prises de contrôle d'entreprises dans le pays. Il n'a pas réussi à éviter l'épidémie de pertes d'emplois dans le secteur manufacturier.
Il n'a pas réussi à réagir face à l'augmentation de la valeur du dollar, qui est maintenant presque à égalité avec celle du dollar américain, ce qui engendre de graves problèmes dans de nombreuses régions du pays. Pourtant le gouvernement et le ministre des Finances se contentent de croiser les bras et de laisser le gouverneur de la Banque du Canada prétendre que tout va bien, qu'il suffirait simplement d'augmenter les taux d'intérêts et de surveiller l'inflation de près, sans égard aux conséquences humaines. Il croise les bras et ne fait absolument rien. Le gouvernement, le ministre des Finances et les députés des banquettes ministérielles restent muets comme des carpes au sujet de l'impact de la hausse de la valeur du dollar sur notre économie.
Je n'ai pas l'intention de faire croire qu'il y a des solutions simples. Ce n'est pas le cas. Par contre, il est possible de trouver des solutions grâce à un budget. En effet, un budget doit fournir les ressources nécessaires pour faire contrepoids aux facteurs économiques qui échappent à notre contrôle. Un budget permet d'investir de façon stratégique dans l'économie, de façon à ce que certains de nos secteurs stratégiques soient prêts, spécialisés et capables de créer des produits, de générer des emplois et d'alimenter le commerce.
Ce budget ne fait rien de tout cela. Il traite à peine de tout ce grand domaine de l'emploi, de l'économie, de la formation, de l'éducation, du travail et des garderies. Dans ce budget, on a essentiellement décidé de rassembler tous les montants excédentaires et de faire ce que les libéraux ont fait durant 13 ans, à savoir formuler un budget minimal, sans dire aux Canadiens quelles sont les sommes dont ils disposent et tout appliquer à la réduction de la dette.
Qu'est-ce qui ressort de ce budget des conservateurs? Si on fait l'addition de ce budget et de celui de l'an dernier, 22 milliards de dollars ont été affectés à la dette même si, tout considéré, nous n'allons pas réduire beaucoup plus le ratio dette-PIB que si nous avions investi ces montants dans des domaines qui ont rapport à des enjeux importants sur les plans économique et social, qui sont également des moteurs de croissance économique.
Ce budget n'a rien à voir avec la prudence budgétaire. Il est mal inspiré. Il constitue une occasion perdue. Je rappelle à nouveau aux députés qu'ils ne régleraient jamais leur hypothèque en sachant que leur toit coule. En effet, si le toit continue à couler, la maison aura beau être entièrement payée, elle sera détruite. Il n'en restera rien.
Il en va de même pour un pays, pour une famille, un quartier et une collectivité. Si nous enlevons aux gens leur moyen de subsistance, si nous leur enlevons le nécessaire pour qu'ils s'occupent des leurs, participent aux activités communautaires, fassent profiter leur entourage de leurs compétences, si on les empêche de mettre à contribution leurs capacités dans des emplois rémunérateurs, alors il ne restera plus de pays. Le gouvernement peut-il comprendre de quoi nous voulons parler?
Le gouvernement devrait utiliser une partie de cet argent pour rembourser ce qu'il doit aux Premières nations, aux Métis, aux Inuits et commencer à régler les écarts historiques qu'on peut attribuer aux gouvernements qui se sont succédé. Si nous commencions à investir dans des programmes permettant aux Autochtones de devenir des participants à part entière de notre société, nous aurions déjà fait beaucoup de chemin.
Serions-nous aujourd'hui devant une situation qui risque d'exploser si le budget avait proposé une seule chose en réponse aux besoins des peuples autochtones? Ce budget ne fait rien du tout pour remédier au déséquilibre et aux insuffisances historiques causés par les gouvernements précédents, notamment les derniers gouvernements libéraux.
Serions-nous ici aujourd'hui si une seule partie de ces 22 milliards de dollars servait à remédier aux conditions tiers-mondistes dans les réserves? On retrouve des moisissures, des champignons et des contaminants dans les maisons. Des routes ont été emportées par les eaux et le prix des aliments monte en flèche. Des gens vivent dans des conditions de décrépitude.
Nous heurterions-nous encore à une situation potentiellement violente et explosive? Bien sûr que non. Les gens réagissent aux conditions de leur milieu. Lorsque le monde ferme les yeux sur les conditions de toute une collectivité, refuse de réparer une injustice historique et ne prend aucune mesure pour favoriser l'espoir, cela ouvre la porte à des bouleversements dans la société.
Le Comité des Finances a examiné la question. M. Jock, de l'Assemblée des Premières Nations, a comparu devant le comité. Nous lui avons demandé ce qu'il fallait faire étant donné que le gouvernement fédéral n'a rien investi dans les programmes pour les Autochtones et que les collectivités sont en émoi. Nous lui avons demandé ce qu'il fallait faire pour remplir nos responsabilités comme pays. Il a répondu: « Donnez-nous seulement de l'espoir. » Il ne demande pas la lune. Il demande que nous leur donnions de l'espoir à transmettre aux collectivités pour que celles-ci puissent se rebâtir.
Et si le gouvernement avait investi une partie de ces 22 milliards de dollars dans d'autres places en garderie? Une mère qui doit travailler ne se démènerait pas pour déterminer comment s'occuper de son enfant tout en gagnant de l'argent pour rester en vie. Le gouvernement met cette famille en danger.
Le gouvernement veut-il payer maintenant ou plus tard? Personne ne dit qu'il faut dépenser tout l'argent. Nous suggérons d'en appliquer une partie sur la dette, d'en investir dans des programmes dont le financement a été réduit par les libéraux et d'en injecter dans des domaines stratégiques qui permettront à l'économie de croître, comme le déficit en matière d'infrastructure.
Il y a ce remboursement d'impôt garanti idiot qui donnera aux Canadiens quelques dollars mais qui n'assurera pas vraiment leur survie économique. Toutefois, en mettant ces dollars ensemble, nous favoriserions la croissance de l'économie et nous réglerions le déficit en matière d'infrastructure. Il y a tant de choses que nous pouvons faire. Le gouvernement a échoué lamentablement.
Monsieur le Président, ma collègue, vers la fin de son allocution, a mentionné que le gouvernement fédéral devrait faire des investissements stratégiques dans des projets qui auront de fortes retombées économiques. Je suis d'accord avec elle.
Par exemple, dans le présent budget, nous avons prévu 1 milliard de dollars sur huit ans, conformément à la recommandation de la Colombie-Britannique, pour l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique. Nous allons financer à hauteur de 400 millions de dollars des projets pour la route périphérique sur la rive sud du fleuve Fraser, la route périphérique sur la rive nord du fleuve Fraser et le corridor ferroviaire de Roberts Bank.
Nous mettons en place de nouveaux échangeurs à Regina. Nous améliorons l'accès à l'aéroport de Winnipeg, tout près de l'endroit où habite ma collègue. Nous fournissons de l'aide pour la construction d'une nouvelle gare intermodale sur la 41e avenue, à Edmonton.
Nous injectons 1 milliard de dollars dans l'Initiative de la Porte de l'Asie-Pacifique. Elle fait l'objet d'un partenariat entre le gouvernement fédéral, la Colombie-Britannique et toutes les provinces de l'Ouest, les premiers ministres néo-démocrates, conservateur et libéral de tout l'Ouest du Canada. C'est un investissement de 1 milliard de dollars. C'est une chance incroyable pour le Canada.
Durant le premier siècle qui a suivi la fondation de notre pays, l'Atlantique constituait notre principale route commerciale, en raison de nos liens avec l'Europe et de la possibilité pour nous de relier l'Europe avec les États-Unis et les débouchés commerciaux qu'on y trouvait. La Porte de l'Asie-Pacifique tient compte des débouchés commerciaux entre tous les pays du bassin du Pacifique et le Canada, jusqu'aux États-Unis. C'est un investissement de 1 milliard de dollars.
Le premier ministre néo-démocrate dans la province de la députée est en faveur de ce programme. Tout l'Ouest canadien l'appuie. Pour quelle raison vote-t-elle contre la Porte de l'Asie-Pacifique et à l'encontre des intérêts de l'Ouest ?
Monsieur le Président, nous n'avons jamais dit qu'il n'y avait rien dans le budget qui soit digne d'appui. Le budget contient certains investissements que nous n'avons jamais remis en question. Ce que nous dénonçons, c'est l'absence de nombreuses mesures et le fait que le gouvernement ait fait des choix qui n'aideront pas à bâtir un pays plus fort.
Si le député croit en l'importance de faire des investissements stratégiques, pourquoi alors n'y a-t-il pas de plan concret pour combler le déficit de 60 milliards de dollars en matière d'infrastructure? Pourquoi n'y a-t-il rien dans le budget pour remédier à la situation tout à fait déplorable du logement dans notre pays? Pourquoi n'y a-t-il rien dans le budget pour venir en aide aux Premières nations? Pourquoi n'y a-t-il rien de significatif dans le budget pour créer de nouvelles places en garderie? Que fait-on des familles, des quartiers, des collectivités, de la qualité de vie, de la décence et de l'humanité? Que fait-on de la société civile?
Comment se fait-il que le ministre et le gouvernement n'aient pas perçu l'importance de mieux répartir les 22 milliards de dollars qui ont été affectés au remboursement de la dette afin que cette somme puisse servir non seulement à rembourser la dette, mais aussi à faire croître l'économie et à venir en aide aux Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais parler un peu de ce dont la députée est en train de se plaindre, car, franchement, je me dois de réagir lorsqu'elle parle des Autochtones et du sort qui leur a été réservé. Il y avait un accord du nom de Kelowna, au cas où la députée l'aurait oublié, et il y a une raison pour laquelle il n'est pas en vigueur actuellement. C'est parce que le NPD a décidé de faire tomber l'ancien gouvernement.
Le NPD passe son temps à critiquer. Peu importe qui fait quoi et quel gouvernement donne les meilleurs résultats. Le NPD critique, mais il ne propose jamais de solutions positives. Ce n'est pas pour rien qu'il compte seulement 28 députés.
Vingt-neuf, pardonnez-moi.
Des mesures comme le Protocole de Kyoto, contre lequel le NPD a voté. Le gouvernement libéral voulait l'appliquer, mais le NPD voulait des élections. C'est ce qui comptait pour ce parti. Quant au déséquilibre fiscal, nous aurions pu nous en occuper, mais le NPD ne voulait pas.
La députée parle des garderies. Comment peut-elle soulever cette question devant la Chambre alors que le NPD a rejeté ce programme en défaisant le gouvernement libéral? Nous avions conclu avec toutes les provinces un accord que nous avions passé des années à élaborer, mais cet accord est tombé à l'eau parce que le NPD a eu le culot de laisser tomber le pays sur la question des garderies.
Nombre de mes électeurs voulaient des garderies, voulaient le Protocole de Kyoto et voulaient que l'on aide davantage les villes canadiennes. Je pense que c'est honteux.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, je vous prie. J'aimerais avoir un peu de silence pour terminer cette période de questions et d'observations. La députée de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, les gens que je représente et ceux que j'ai appris à connaître partout au pays ont tellement attendu que les libéraux respectent leur promesse électorale d'établir un programme national de garderies qu'ils ont eu le temps de voir leurs nouveau-nés grandir jusqu'à devenir des adolescents qui seront demain des adultes.
Qu'il soit question des garderies, des Autochtones, de l'environnement, du logement, des villes, de l'éducation ou des soins de santé, nous, les députés du Nouveau Parti démocratique, avons fait tout notre possible dans chaque cas pour convaincre les libéraux, alors qu'ils formaient le gouvernement, de procéder aux changements nécessaires dans ces domaines et de tenir parole.
Cependant, nous avons constamment buté contre un mur. Nous ne sommes jamais arrivés à nous faire entendre des libéraux, comme en témoigne mieux que tout autre dossier le programme de garderies, qui constitue un record absolu de longévité au pays parmi les promesses électorales non tenues.
Je me souviens d'avoir entendu cette promesse en 1993, puis de l'avoir entendue de nouveau à chaque campagne électorale par la suite. J'aurais aimé que les libéraux aient le bon sens, le courage, la prévoyance et l'esprit d'initiative nécessaires pour tenir parole et faire un legs important pour les générations futures au pays.
Monsieur le Président, j'aimerais poser à ma collègue une question au sujet d'une autre véritable lacune du budget.
Je ne pense pas que le budget s'attaque sérieusement à l'inégalité économique croissante au Canada. Cette situation devient très grave, surtout en ce qui concerne la répartition des revenus. C'est un sujet qui a toujours beaucoup préoccupé les néo-démocrates.
Nous savons par exemple que la rémunération moyenne du décile supérieur au Canada est maintenant 81 fois plus élevée que celle du décile le plus pauvre. Si nous nous reportons à 1976, la rémunération moyenne du décile supérieur n'était alors que 32 fois plus élevée. L'écart augmente donc considérablement.
En fait, l'écart du revenu net d'impôt entre les riches et les démunis au Canada n'a jamais été aussi grand en 30 ans. Il augmente rapidement depuis 10 ans et ce, dans une conjoncture économique qui aurait traditionnellement eu l'effet contraire. Aucune des projections que nous entendons régulièrement de la part des libéraux ou des conservateurs ne s'est donc concrétisée.
Je me demande si ma collègue pourrait élaborer sur cette polarisation grandissante des revenus au Canada et sur ce que cela signifie vraiment pour les familles canadiennes.
Monsieur le Président, le député, mon collègue, a tout à fait raison. Nous avons bien atteint un sommet record en ce qui concerne l'écart entre les riches et les pauvres. Jamais depuis 30 ans l'écart entre les riches et le reste d'entre nous n'a été aussi grand.
Je voudrais parler d'une excellente étude du Centre canadien de politiques alternatives intitulée The Rich and the Rest of Us, qui expose ce problème en détail.
Le député de Burlington est peut-être au courant de l'excellent exposé d'Armine Yalnizyan, qui a signalé au comité l'erreur très grave que le gouvernement a faite en affectant tous les excédents au remboursement de la dette. Le gouvernement a fait cela au lieu d'aider les familles à survivre, de leur assurer des places sûres et de qualité en garderie, de leur donner l'occasion d'envoyer leurs enfants à l'université pour qu'ils aient des carrières captivantes dans l'économie d'aujourd'hui.
Le gouvernement a complètement laissé passer cette occasion. Jamais notre pays n'a eu autant d'argent et jamais la vaste majorité des Canadiens n'en a aussi peu profité.
Cela est même devenu gênant pour notre pays dans le monde. Non seulement nous affichons le pire bilan des pays du G8 au chapitre des émissions de gaz à effet de serre, mais nous sommes aussi le pire pays du G8 en ce qui concerne l'indice du développement des ressources humaines.
Notre bilan en matière d'égalité des sexes, des religions, des personnes est déplorable. En fait, une crise nous guette si nous ne faisons rien pour redresser la situation, car le prix à payer sera très élevé dans l'avenir.
Cela en dit long encore une fois sur le fait que le gouvernement n'a pas une politique saine sur le plan financier. Sa démarche consiste à économiser un dollar pour en dépenser mille. Ce faisant, il nie aux gens le droit de vivre raisonnablement bien dans la société civile.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Puisque la sonnerie retentira dans quelques minutes, il serait très peu utile de prononcer les deux premières minutes d'un discours sans savoir si on sera disponible au moment de la reprise du débat.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour poser une dernière question à la députée.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour poser une question?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): Je pense qu'il est actuellement 17 h 30. Je demanderais au député de Mississauga-Sud d'invoquer le Règlement après le vote par appel nominal différé.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 11 mai, de la motion.
Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le jeudi 31 mai 2007, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, inscrite au nom de la députée de Trinity—Spadina.
[Français]
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 197)
POUR
Députés
AlghabraAngus
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Barnes
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bevington
Bigras
Black
Blaikie
Blais
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Bourgeois
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Cannis
Carrier
Chamberlain
Chan
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
D'Amours
Davies
DeBellefeuille
Demers
Deschamps
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Duceppe
Easter
Eyking
Faille
Freeman
Gagnon
Gaudet
Godfrey
Godin
Goodale
Gravel
Guarnieri
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kotto
Laforest
Laframboise
Lalonde
Lavallée
LeBlanc
Lemay
Lessard
Lévesque
MacAulay
Malhi
Malo
Maloney
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Picard
Plamondon
Priddy
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Scott
Siksay
Silva
Simard
Simms
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Turner
Valley
Vincent
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wilson
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 147
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Arthur
Batters
Bernier
Blackburn
Blaney
Boucher
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Calkins
Cannon (Pontiac)
Carrie
Casson
Chong
Cummins
Davidson
Day
Del Mastro
Devolin
Doyle
Dykstra
Emerson
Epp
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Guergis
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Jaffer
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Khan
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lee
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Manning
Mark
Matthews
Mayes
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Richardson
Ritz
Schellenberger
Shipley
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 115
PAIRÉS
Députés
AndréBaird
Cardin
Clement
Finley
Gauthier
Lemieux
Lussier
Menzies
Mourani
Total: -- 10
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la quasi-élimination des sulfonates de perfluorooctane
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mai, de la motion portant que le projet de loi C-298, Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendements, soit agréé.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C-298, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 198)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Albrecht
Alghabra
Allen
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Arthur
Asselin
Atamanenko
Bachand
Barbot
Barnes
Batters
Bélanger
Bell (Vancouver Island North)
Bell (North Vancouver)
Bellavance
Bennett
Bernier
Bevington
Bigras
Black
Blackburn
Blaikie
Blais
Blaney
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boucher
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Brunelle
Calkins
Cannis
Cannon (Pontiac)
Carrie
Carrier
Casson
Chamberlain
Chan
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Comartin
Comuzzi
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cummins
D'Amours
Davidson
Davies
Day
DeBellefeuille
Del Mastro
Demers
Deschamps
Devolin
Dewar
Dhaliwal
Dhalla
Dosanjh
Doyle
Duceppe
Dykstra
Easter
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Fast
Fitzpatrick
Flaherty
Fletcher
Freeman
Fry
Gagnon
Galipeau
Gallant
Gaudet
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Gravel
Grewal
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harris
Harvey
Hawn
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Hubbard
Ignatieff
Jaffer
Jean
Jennings
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Khan
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lalonde
Lauzon
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Malo
Maloney
Manning
Mark
Marston
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Matthews
Mayes
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merasty
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Nadeau
Nash
Neville
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Ouellet
Owen
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Pearson
Perron
Peterson
Petit
Picard
Plamondon
Poilievre
Prentice
Preston
Priddy
Rajotte
Redman
Regan
Reid
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Russell
Savage
Savoie
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Sgro
Shipley
Siksay
Silva
Simard
Simms
Skelton
Smith
Solberg
Sorenson
St-Cyr
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stanton
Steckle
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Turner
Tweed
Valley
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Volpe
Wallace
Wappel
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wilson
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 264
CONTRE
Députés
PallisterTotal: -- 1
PAIRÉS
Députés
AndréBaird
Cardin
Clement
Finley
Gauthier
Lemieux
Lussier
Menzies
Mourani
Total: -- 10
Je déclare la motion adoptée.
Comme il est 18 h 14, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je constate que certains députés discutent toujours sur le parquet. Il sera difficile d'étudier les initiatives parlementaires à moins d'avoir un peu d'ordre. S'ils tiennent absolument à poursuivre leurs conversations avec leurs collègues ou les ministres, j'encourage les députés à le faire à l'extérieur de l'enceinte.
La Loi sur les aliments et drogues
propose que le projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion ce soir de discuter du projet de loi C-378, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues) avec mes collègues de tous les partis.
Mon projet de loi vise à mettre bon ordre dans le commerce transfrontalier des médicaments sur ordonnance et des vaccins. Il modifierait la Loi sur les aliments et drogues afin d'interdire l'exportation des médicaments mentionnés aux annexes D et F du Règlement sur les aliments et drogues, qui concernent les vaccins et les médicaments sur ordonnance, sauf si le règlement le permet.
Le projet de loi érigerait en infraction, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, l'exportation de médicaments sur ordonnance dans des circonstances interdites. En modifiant la loi, le projet de loi protégera les Canadiens.
Mon projet de loi est conçu pour empêcher l'exportation en vrac des réserves canadiennes de médicaments au sud de la frontière. Les prix des médicaments aux États-Unis et au Canada sont si différents qu'il existe de fortes pressions aux États-Unis pour importer du Canada des médicaments à moindre coût.
L'AARP, qui compte plus de 35 millions de membres, est la plus importante association non partisane sans but lucratif pour les gens âgés de 50 ans et plus aux États-Unis. Elle est très influente. Elle est en train de lancer une initiative de communication de grande envergure.
Toutefois, lors de ma rencontre avec l'organisation à Washington durant la semaine de relâche, j'ai compris que son intention réelle n'est pas d'importer des pilules du Canada, mais bien d'importer nos prix et d'amener les Américains à s'insurger contre le prix trop élevé qu'ils paient pour des médicaments de marque déposée sur ordonnance.
Soyons clairs. Le Canada ne peut pas devenir la pharmacie de vente au rabais des États-Unis. Le Canada doit se protéger contre la hausse de l'importation par les États-Unis des médicaments destinés aux patients canadiens. La perspective de la légalisation des achats massifs par les Américains à même nos réserves nationales est bien réelle.
La menace qui pèse sur les réserves canadiennes de médicaments s'est accrue le 10 janvier. Ce jour-là, des politiciens américains ont intensifié leurs efforts pour faciliter les importations en vrac de médicaments d'ordonnance du Canada en présentant la loi de 2007 sur l'accès au marché pharmaceutique et sur la sécurité des médicaments. Ce sont les sénateurs Dorgan et Snowe qui ont présenté cette mesure législative, et les représentants Emanuel et Emerson coparrainent le projet de loi correspondant.
Le projet de loi, qui bénéficie de l'appui de démocrates et de républicains américains de premier plan, permettrait aux personnes de commander directement leurs médicaments à l'extérieur des États-Unis. Il permettrait aussi aux pharmaciens et aux grossistes américains détenant une licence d'importer de certains pays, dont le Canada, des médicaments approuvés par la FDA.
En mai, les sénateurs ont approuvé la mesure et ont ensuite voté pour exiger que les autorités américaines de la santé certifient que l'importation de médicaments était sûre. Puisque la FDA a déjà déclaré clairement qu'elle n'accorderait pas une telle certification, le projet de loi était mort-né. La Chambre des représentants doit discuter d'un projet de loi semblable bientôt, mais peu de gens s'attendent à ce que les choses changent.
Cependant, la représentante Emerson a déclaré qu'elle était déterminée à trouver le moyen de faire adopter la loi. Puisqu'il est peu probable que le projet de loi soit adopté par la Chambre et le comité de l'énergie, nous croyons qu'elle envisage d'associer l'importation des médicaments à un autre projet de loi. De plus, des dizaines d'États et de municipalités des États-Unis continuent d'adopter des mesures destinées à aider leurs citoyens, leurs fonctionnaires, les retraités et d'autres à acheter des médicaments canadiens.
Toutes ces mesures font planer un risque imminent et grave sur la sécurité et l'intégrité de l'approvisionnement du Canada en médicaments et elles représentent une menace grave pour la santé des Canadiens. Il s'agit peut-être d'une bonne politique à court terme, mais, à long terme, elle est épouvantable.
Les personnes âgées des États-Unis ont tout à fait raison d'être révoltées par le prix élevé des médicaments dans leur pays, mais le contrôle des prix exercé au moyen d'un approvisionnement à l'étranger n'est pas une mesure responsable.
Au Canada, nous avons instauré un contrôle des prix au moyen du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, qui réglemente les prix afin de s'assurer que le prix des médicaments de marque protégés par des brevets ne devient pas excessif. Le Canada possède ce système depuis 15 ans.
Les États-Unis n'ont pas de mécanisme de contrôle semblable et le problème est exacerbé par les sociétés pharmaceutiques américaines, car elles dépensent des millions de dollars chaque année pour défendre leurs prix élevés. Chaque année, les sociétés pharmaceutiques des États-Unis consacrent des centaines de millions de dollars pour influencer les hommes et les femmes politiques, notamment par le lobbying, par des contributions politiques et par de grandes campagnes de publicité afin de défendre leurs prix élevés et de lutter contre le contrôle des prix. L'industrie américaine du médicament emploie plus de 600 lobbyistes à Washington seulement, plus qu'il n'y a de membres au Congrès. Ce système fait augmenter davantage le prix des médicaments.
Une autre grande différence entre le système canadien et le système américain, c'est la réglementation de la publicité.
[Français]
La publicité sur les médicaments d'ordonnance est l'une des pratiques les plus controversées de l'industrie pharmaceutique américaine. Au cours des neuf premiers mois de l'année 2002, des sociétés pharmaceutiques américaines ont consacré plus de 16 milliards de dollars à la promotion de leurs produits auprès des médecins et des consommateurs. Ce genre de publicité contribue à l'augmentation des prix et est interdite dans presque tous les autres pays occidentaux.
Au Canada, la Direction des produits thérapeutiques réglemente rigoureusement la promotion des médicaments sur ordonnance.
[Traduction]
J'aimerais aussi expliquer comment les lois sur l'importation de drogues constituent une menace pour les patients américains, en permettant de renoncer au contrôle et à la gestion nécessaires des médicaments par les autorités, ce qui a pour effet d'accroître les risques posés par les médicaments contrefaits.
Il n'y a pas encore beaucoup de médicaments contrefaits, mais ceux-ci sont en hausse dans les pays développés. Le récent décès tragique d'une résidante de la Colombie-Britannique, qu'un coroner a attribué à la consommation de médicaments contrefaits, nous rappelle que l'Amérique du Nord n'est pas à l'abri de ce phénomène mondial.
La contrefaçon de médicaments est un problème qui menace la qualité et l'intégrité des médicaments au Canada. Ce problème va prendre beaucoup d'ampleur si les États-Unis adoptent une loi sur l'importation de drogues, sans que le Canada n'interdise de façon claire et efficace les exportations de grandes quantités de drogues.
J'ai été heureuse de lire le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, intitulé « Les produits contrefaits au Canada — Une menace pour la sécurité publique ». Ce rapport renferme la recommandation suivante:
Le Comité recommande au gouvernement du Canada de mettre en oeuvre une campagne de sensibilisation sur la contrefaçon et le piratage de produits pour sensibiliser la population aux coûts économiques et sociaux associés à ce fléau et faire ressortir les dangers que posent certains de ces produits pour la santé et la sécurité publique. La campagne devrait également sensibiliser les Canadiens à l’implication des organisations criminelles dans la contrefaçon et le piratage de marchandises.
Au niveau international, l'OMS est très préoccupée par la contrefaçon des médicaments et elle a mis sur pied le Groupe spécial international anti-contrefaçon de produits médicaux, chargé d'améliorer la collaboration au niveau international dans la lutte contre la contrefaçon de produits.
Je signale aussi que le fait d'autoriser les importations de grandes quantités de médicaments d'ordonnance ne réduirait pas sensiblement le prix des médicaments d'ordonnance aux États-Unis pendant très longtemps. Même les auteurs d'une étude effectuée à l'Université du Texas ont conclu que, dans le pire des cas, les stocks de médicaments d'ordonnance du Canada permettraient de subvenir aux besoins des Américains durant une période d'environ 38 jours seulement, si tous les médicaments consommés aux États-Unis provenaient exclusivement du Canada. Une fois que la demande américaine aurait épuisé les stocks canadiens, il est pratiquement certain que les prix augmenteraient, ce qui aurait pour effet de réduire ou même d'éliminer l'écart entre les prix des produits pharmaceutiques aux États-Unis et au Canada.
Certains pourraient faire valoir que le Canada devrait tout simplement augmenter sa fabrication de produits pharmaceutiques afin de répondre à la demande américaine.
[Français]
Toutefois, l'industrie pharmaceutique canadienne — axée sur l'innovation — conçoit, fabrique et distribue des médicaments destinés à répondre aux besoins des patients et du marché canadien. On effectue des prévisions qui tiennent compte de la taille de la population concernée et de la prévalence de la maladie ou de la condition à traiter.
Les fabricants produisent les médicaments nécessaires pour répondre à la demande nationale prévue. Par conséquent, si un pays importe des médicaments d'un autre pays, il réduit les stocks dont ce dernier dispose pour répondre aux besoins prévus de ses patients.
Les exigences réglementaires en matière d'étiquetage sont différentes d'un pays à l'autre. Par conséquent, les médicaments produits pour le marché américain ou le marché sud-américain ne peuvent être tout simplement expédiés au Canada pour répondre à une demande imprévue.
Vu la complexité du processus annuel de prévision des besoins des patients canadiens et les méthodes détaillées utilisées par les compagnies pour gérer les inventaires et répondre aux besoins des patients, il est irréaliste de croire que les produits fabriqués pour le Canada pourraient répondre à la demande américaine.
[Traduction]
Le commerce transfrontalier est non seulement contraire à l'intérêt public, il est également impossible à toutes fins pratiques.
Je tiens à rappeler que le Canada ne peut répondre aux besoins d'environ 280 millions d'Américains en médicaments d'ordonnance sans mettre en péril ses propres approvisionnements.
Prenons l'exemple des événements de l'automne de 2005. En novembre 2005, lorsque Roche Canada a pris la décision sans précédent d'interrompre les ventes de Tamiflu pour le marché canadien, on a rapporté que les cyberpharmacies s'affairaient à exécuter à prix fort des ordonnances provenant de l'étranger. À elle seule, une pharmacie de la Colombie-Britannique aurait exécuté 400 ordonnances par jour pour des clients des États-Unis. C'est beaucoup, quand on pense que, selon l'Association des pharmaciens du Canada, seulement 4 000 Canadiens ont reçu le médicament durant ce mois de septembre. Une cyberpharmacie de Montréal a publié des communiqués faisant la promotion de ses stocks de Tamiflu auprès des consommateurs des États-Unis.
L'Association des pharmaciens du Canada a réagi en disant que le gouvernement aurait dû prendre des mesures pour protéger les réserves de médicaments du pays. Lorsque les États-Unis siphonnent nos stocks, ce sont les Canadiens qui en paient le prix.
Le cas du Tamiflu est un exemple parfait de ce que les patients canadiens vivront si le gouvernement ne fait rien pour empêcher que les médicaments s'en aillent aux États-Unis.
Cette question ne touche pas seulement l'Amérique du Nord. En avril de la présente année, l'Union Européenne a adopté la résolution 31, déclarant que:
le Parlement européen est préoccupé par l'intention du Congrès des États-Unis d'autoriser les importations parallèles de médicaments en provenance des États membres de l'Union Européenne, ce qui pourrait gêner l'approvisionnement des patients de l'U.E. et favoriser la contrefaçon des médicaments; demande dès lors à l'U.E. de soulever la question lors du prochain sommet [...]
Je tiens également à profiter de l'occasion pour féliciter mon collègue de Vancouver-Sud qui, en 2005, alors qu'il était ministre de la Santé, avait prévu ce problème et proposé une mesure législative, le projet de loi C-28, qui a fait consensus à la Chambre. Malheureusement, des élections ont été déclenchées avant que le projet de loi puisse aller de l'avant.
La politique canadienne consiste actuellement à prendre des mesures de réaction et vise à gérer les pénuries une fois qu'elles ont déjà eu lieu. Cela est insuffisant et risque d'arriver trop tard.
La question de l'exportation en vrac de médicaments et de vaccins destinés aux Canadiens devrait nous préoccuper tous. L'Association des pharmaciens du Canada et la Ontario pharmacists' Association s'y intéressent tout particulièrement.
J'estime que l'adoption du projet de loi C-378 est essentielle pour protéger l'approvisionnement et l'intégrité des médicaments d'ordonnance au Canada. Son adoption indiquera clairement à nos collègues des États-Unis que leur initiative législative à courte vue est tout à fait futile.
J'exhorte tous mes collègues à appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-378.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt le discours de la députée de St. Paul's.
Premièrement, j'aimerais profiter de cette occasion pour la féliciter des efforts qu'elle a déployés. Je sais qu'elle a travaillé très fort sur ce projet de loi d'initiative parlementaire.
J'ai été surpris d'entendre dans ses propos avec quelle rapidité les stocks de médicaments canadiens seraient épuisés si nous devions continuer de permettre l'exportation de grandes quantités de produits pharmaceutiques aux États-Unis. Plus particulièrement, si la situation devait changer aux États-Unis et que les Américains autorisaient l'importation de grandes quantités de produits pharmaceutiques, les stocks de médicaments dont nous avons besoin pour nos aînés et nos jeunes, d'un océan à l'autre, pourraient être épuisés en 38 jours par la demande de notre énorme voisin, l'éléphant qui vit au sud de notre frontière, les États-Unis.
Le projet de loi C-378 tente d'être proactif et de prendre des mesures pour empêcher l'épuisement de nos stocks, avant même qu'il ne se produise, pour protéger nos stocks de produits pharmaceutiques.
Si le gouvernement n'est pas proactif et se contente de réagir, si les lois changent aux États-Unis et permettent l'importation de grandes quantités de médicaments, de quels outils le gouvernement dispose-t-il pour réagir? Avec quelle rapidité le gouvernement pourrait-il agir et effectuer les changements nécessaires? Nous nous rendons compte que nous n'aurions pas beaucoup de temps. Nous n'aurions que 38 jours avant que tous nos stocks soient épuisés. De quels outils le gouvernement dispose-t-il et avec quelle rapidité pourrait-il réagir dans une situation de crise de ce genre?
Monsieur le Président, voilà une excellente question. Lorsque nous étions au pouvoir, c'est une question qui nous préoccupait, notamment la nécessité de protéger immédiatement un médicament comme le Tamiflu quand on constate la constitution de réserves et le genre de choses qui se produisent. C'est la raison pour laquelle les organisations de personnes âgées ont énormément appuyé cette mesure législative de même que le projet de loi que le gouvernement libéral avait présenté.
Le ministre de la Santé croit qu'il pourra régler le problème en prenant un règlement. Nous estimons que ce n'est pas suffisant. Il faut apporter une modification explicite à la loi et, de ce fait, à la réglementation, pour que le ministre puisse intervenir dans les meilleurs délais pour protéger un médicament donné, comme le député l'a dit, si on constate que les médicaments fabriqués au Canada sont exportés au sud de la frontière, et il aurait probablement davantage de...
Monsieur le Président, j'ai deux questions pour la députée.
Il est quelque peu ironique que la députée présente ce projet de loi étant donné qu'il n'y a pas si longtemps, quand ils étaient au pouvoir, les libéraux ont eu la possibilité de le faire. L'industrie des cyberpharmacies a atteint son point culminant en 2004 avec des ventes annuelles de 850 millions de dollars. L'année dernière, les ventes annuelles totales étaient de 211 millions de dollars. Il y a eu une diminution marquée au quatrième trimestre, quand les ventes sont passées à 75 p. 100 en-deçà des ventes record enregistrées sous le régime des libéraux. Il est raisonnable de supposer que les prochaines données indiqueront que les ventes ont encore diminué à cause de l'appréciation considérable du dollar canadien. C'est le premier point.
Ma deuxième question porte sur le fait que quand l'amendement a été proposé aux États-Unis, il contenait une disposition selon laquelle les importations seraient interdites à moins que le secrétaire d'État...
Je suis désolé d'avoir à interrompre le secrétaire parlementaire, mais il faut que je laisse à la députée de St. Paul's le temps de répondre.
Il ne nous reste que 30 secondes environ. La députée de St. Paul's a la parole.
Monsieur le Président, pour ce qui est de la première question, le projet de loi porte sur les importations en grandes quantités. Les chiffres mentionnés par le député visent les ventes individuelles par Internet. Ces ventes sont en baisse, j'espère, parce qu'on sensibilise les gens aux risques que les patients courent en prenant des médicaments commandés sur Internet, puisque ceux-ci peuvent être contrefaits.
Nous avons aussi un gros problème avec les cyberpharmacies qui apposent des drapeaux canadiens sur les médicaments, alors que ce ne sont pas des compagnies canadiennes. Ces faits ne paraissent pas dans les données rassemblées. Le fait que les ventes par Internet soient en baisse est un très bon indice.
Je signale aussi au député que, cette semaine, au Québec, quatre médecins ont fait l'objet de mesures disciplinaires par le Collège des médecins du Québec. L'idée que des médecins canadiens seraient payés 5 $ ou 50 $ pour cosigner une ordonnance n'est pas une bonne chose et cette pratique n'est pas conforme à l'éthique.
Ces deux...
À l'ordre. Il ne reste plus de temps. Les députés pourraient peut-être avoir une conversation sur ce point plus tard.
Nous reprenons le débat avec le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur ce projet de loi d'initiative parlementaire. Il s'agit d'une question très importante et le gouvernement prend très au sérieux toute cette question de la sécurité d'approvisionnement en médicaments d'ordonnance et de la protection de la santé des Canadiens.
Lorsque la députée de St. Paul's a présenté ce projet de loi à la fin du mois d'octobre dernier, elle a parlé de ses préoccupations relativement aux répercussions que pourraient entraîner les initiatives américaines, alors récentes et peut-être bientôt renouvelées, visant à faciliter le commerce transfrontalier de médicaments au profit des États-Unis. Ces deux initiatives portaient uniquement sur les achats individuels et non sur les achats en gros ou les expéditions en vrac.
Comme je l'expliquerai plus en détail, ces initiatives ne semblent pas avoir eu de répercussions. En fait, le total des ventes aux États-Unis a même diminué.
La députée a parlé plus précisément d'une mesure en vue de permettre aux Américains qui visitent le Canada de rapporter, en rentrant aux États-Unis, des médicaments d'ordonnance destinés à leur consommation personnelle, pour une période maximale de 90 jours. Autrement dit, cette disposition ne touchait que les importations personnelles de médicaments.
Cette mesure a été adoptée le 4 octobre 2006, mais elle n'a fait que sanctionner la pratique qui était alors en cours aux États-Unis à l'égard des importations personnelles.
Les députés devraient savoir que la valeur des médicaments d'ordonnance apportés hors du Canada par des personnes est demeurée constante au cours des dernières années.
Il y a eu d'autres développements aux États-Unis l'automne dernier, également en octobre, mais la députée n'en avait pas parlé à ce moment-là.
La U.S. Customs and Border Protection Agency a mis un terme à une pratique qu'elle utilisait depuis un an environ et qui consistait à faire des saisies sélectives de commandes personnelles de médicaments d'ordonnance en provenance de cyberpharmacies du Canada. Si ces importations personnelles par commande postale contreviennent toujours aux lois américaines, elles ont été tolérées, et c'est d'ailleurs ce qui a permis aux cyberpharmacies de poursuivre leurs activités.
Tout comme dans le cas des importations en personne, nous n'avons remarqué aucune augmentation au niveau des ventes par suite de cette décision prise par les autorités douanières américaines. En fait, les plus récents renseignements transmis par Santé Canada démontrent que les ventes des cyberpharmacies à des clients américains ont chuté de 20 p. 100 de plus au cours du dernier trimestre de l'année 2006, les ventes totales s'élevant à 211 millions de dollars en 2006.
Le chiffre global des ventes a chuté de 75 p. 100 par rapport au sommet de 850 millions de dollars atteint en 2004. Pourquoi ce déclin? Il y a plusieurs facteurs en cause, dont l'adoption de la partie D de la loi américaine sur l'assurance-maladie qui a accordé, pour la première fois, le remboursement de médicaments à des millions de personnes âgées qui n'étaient auparavant pas assurées, ou pas suffisamment assurées; les mesures prises par les fabricants dans le but de restreindre l'approvisionnement en médicaments des pharmacies canadiennes participant aux ventes transfrontalières de médicaments; la hausse de la valeur du dollar canadien et les importations américaines en provenance d'autres pays.
Lorsque le projet de loi C-378 a été présenté en octobre dernier, le gouvernement croyait que les initiatives américaines relatives aux importations personnelles et aux saisies des commandes postales ne représentaient pas une menace pour les réserves canadiennes de médicaments. Il a été prouvé qu'il avait raison. Dans le cas des importations personnelles, cela s'explique par le fait que les ventes sont antérieures au commerce sur Internet et existent depuis environ 20 ans. Elles n'ont jamais posé de problèmes pour les réserves canadiennes de médicaments, et le volume de ces ventes, estimées à 500 millions de dollars, est demeuré stable au cours des dernières années.
L'arrêt par la U.S. Customs and Border Protection Agency de saisies sélectives de médicaments importés n'a pas vraiment changé grand-chose, car ces importations étaient déjà tolérées depuis plusieurs années de toute façon.
Les plus récentes statistiques démontrent ce fait. Les importations personnelles demeurent stables et les ventes des cyberpharmacies ont baissé de 50 p. 100 en 2006 et ont probablement baissé beaucoup plus en raison de l'appréciation considérable du dollar canadien depuis la publication des plus récentes statistiques.
Au cours des dernières années, les fonctionnaires de Santé Canada et du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ont continuellement surveillé la valeur des ventes transfrontalières de médicaments en direction des États-Unis et les développements connexes dans ce pays, y compris les mesures américaines adoptées en octobre. Je veux assurer à la Chambre qu'ils continueront de le faire.
Entre-temps, les Américains doivent faire face aux difficultés constantes que présentent les médicaments d'ordonnance les plus coûteux au monde, et expliquent qu'ils cherchent continuellement un moyen de rendre les médicaments plus abordables. C'est pourquoi l'idée d'importer des médicaments moins coûteux du Canada et d'autres pays demeure un enjeu politique aux États-Unis.
Les législateurs fédéraux, les gouvernements d'État et les administrations municipales considèrent toujours que les importations font partie de la solution. Les Américains, particulièrement ceux qui n'ont pas d'assurance-médicaments, se tournent également vers d'autres pays pour payer leurs médicaments moins cher.
Au niveau fédéral, au cours de séances précédentes du Congrès américain, un certain nombre de projets de loi ont été proposés pour légaliser les importations de médicaments, y compris les importations en vrac, en provenance du Canada. Ces propositions législatives n'ont pas suscité beaucoup d'appui ou d'attention, principalement en raison de la majorité républicaine au Congrès et de l'opposition de l'administration américaine. Cela a été le cas même si certains projets de loi étaient parrainés par des républicains.
Quoi qu'il en soit, je dois souligner que, bien que certains républicains aient appuyé et même parrainé des projets de loi visant à importer des médicaments, la position officielle du Parti républicain demeure inchangée: il s'oppose aux importations de médicaments et accepte que les prix soient élevés aux États-Unis.
Comme les députés le savent, aux États-Unis, le climat législatif a quelque peu changé en raison de la victoire des démocrates dans les deux chambres du Congrès en novembre dernier. Dans ce contexte, il importe de noter que la légalisation des importations de médicaments en provenance du Canada et d'autres pays serait au nombre des priorités législatives pour certains démocrates en vue.
Comme je viens de le faire remarquer, certains républicains ont appuyé l'importation de médicaments. En janvier dernier, un groupe bipartite de législateurs du Congrès et du Sénat américains ont présenté un projet de loi qui permettrait d'importer des médicaments d'autres pays. La loi de 2007 sur l'accès au marché pharmaceutique et sur la sécurité des médicaments légaliserait à la fois les importations en vrac ou en gros, ainsi que les importations de détail, y compris les transactions par l'intermédiaire de pharmacies sur Internet.
Avec un Congrès contrôlé par les démocrates, la possibilité que les États-Unis légalisent les importations en vrac est plus grande. Cependant, selon l'opinion générale du Congrès, les perspectives d'adoption d'une mesure législative donnant véritablement le feu vert aux importations de médicaments sont faibles, en mettant les choses au mieux.
Pour illustrer mon propos, regardons ce qui s'est passé au cours des derniers mois. Aux États-Unis, l'opposition à la légalisation des importations de médicaments demeure vive dans bien des milieux. L'adoption d'une mesure législative visant à légaliser les importations de médicaments, sans dispositions en cas d'obstacles majeurs à ces importations, est peu probable. Cela est particulièrement le cas étant donné l'opposition de l'administration Bush aux importations de médicaments.
On peut s'attendre à du marchandage législatif après le dépôt d'un projet de loi aussi controversé au Congrès américain. Les sénateurs américains ont appuyé l'importation de médicaments au début de mai, mais ont ajouté une disposition -- et c'est très important -- prévoyant l'interdiction de telles importations à moins que le secrétaire de la santé et des services sociaux ne certifie d'abord qu'elles ne posent aucun risque pour la santé et la sécurité du public, et qu'elles permettent aux consommateurs de réaliser des économies substantielles.
Les partisans de l'importation ont qualifié à juste titre cet amendement de pilule empoisonnée. Tous les observateurs, y compris le principal parrain du projet de loi, le sénateur Dorgan, s'entendent pour dire que cet amendement a, à toutes fins pratiques, annulé les dispositions du projet de loi concernant l'importation de médicaments. En effet, il faudrait maintenant l'appui du gouvernement américain pour que ces dispositions soient mises en application, mais, compte tenu de l'opposition passée du président à l'importation de médicaments, on ne prévoit pas qu'un tel appui se concrétisera.
Même si les dispositions entraient en vigueur, les exigences administratives prévues dans le projet de loi, qui fait 140 pages, sont si lourdes que sa mise en oeuvre en serait considérablement ralentie. Les dispositions d'ordre administratif et de surveillance exigent en effet l'inspection des installations d'exportation et imposent de multiples modalités de fonctionnement, tant pour les exportateurs que pour les importateurs. Ainsi, la mise en application des dispositions se ferait sûrement très lentement.
Je pourrais poursuivre, mais en fin de compte...
[Français]
Monsieur le Président, nous étudions aujourd'hui le projet de loi C-378, qui vise à contrôler le commerce transfrontalier de drogues vendues sur ordonnance et de vaccins.
Le projet de loi C-378 pourrait être une réponse aux inquiétudes concernant la possibilité d'une diminution des stocks de médicaments dédiés aux Canadiens. Il vise aussi à restreindre les exportations en vrac de médicaments. Même s'il n'y a pas de pénurie immédiate, selon ce projet de loi, il faudrait prendre des mesures de prévention avant qu'une telle situation ne se présente. Or, ce serait une réglementation sur l'exportation des médicaments qui permettrait d'éviter qu'une situation malheureuse ne survienne.
Le projet de loi C-378 vise donc à restreindre l'exportation des médicaments selon le cadre permis par l'ALENA. Aussi, selon cet accord, il est possible de limiter les exportations pour éviter une pénurie. En cas de pénurie, le gouvernement fédéral pourrait interdire les exportations de médicaments en vrac ou autres afin que les stocks soient suffisants au Canada pour assurer la sécurité publique. Ainsi, le projet de loi permettrait de rendre effectives ces modalités.
Je disais précédemment que ce projet de loi pourrait être une réponse aux inquiétudes concernant la possibilité d'une diminution des stocks de médicaments. Au Bloc québécois, nous nous posons toutefois une question. Malgré qu'un consensus semble apparent sur cette question, il y a tout de même certaines questions qui se présentent et qui m'interpellent particulièrement. Premièrement, y a-t-il un risque d'empiètement dans les compétences du Québec si plus de pouvoirs sont donnés au ministre fédéral? Deuxièmement, le ministre de la Santé ne possède-t-il pas déjà de toute façon un pouvoir d'agir en cas d'urgence? Troisièmement, il n'est pas si évident que les États-Unis permettront l'importation en vrac compte tenu de la puissance des lobbys pharmaceutiques et de l'opposition du président Bush à une telle mesure. Quatrièmement, dans le même ordre d'idées, est-ce que le gouvernement pourrait agir rapidement si les États-Unis se décidaient à permettre l'importation en vrac. D'ailleurs, on pourrait penser que, dans le cadre de l'ALENA et de l'OMC, il y a déjà des protections, par exemple si on voulait faire l'achat de médicaments en vrac au Canada.
Toutes ces questions sont apparemment sur la table et il est certain que le dépôt de ce projet de loi est intéressant. Toutefois, quant à savoir s'il faut l'adopter, nous n'en sommes pas encore là. À mon avis, il faut se donner un peu de temps puisque ce soir c'est le premier débat qui a lieu en cette Chambre sur cette situation. On sait que certains milieux, dont l'Association des pharmaciens, sont inquiets pour les stocks de médicaments, qui pourraient être sérieusement hypothéqués si une telle situation prévalait. Apparemment, si tous les Américains décidaient de faire l'achat de médicaments au Canada, on disposerait de 38 jours pour faire des achats ici au Canada et il n'y aurait plus de réserves de médicaments pour les Québécois et les Canadiens.
C'est certainement une question qui nous interpelle et qui nous demande de regarder ce problème qui n'est pas, à l'heure actuelle, aussi présent qu'il ne l'était. Il faudrait peut-être apporter des nuances à la situation dangereuse dans laquelle nous pourrions nous retrouver. Pourquoi les Américains voulaient venir acheter ici au Canada? C'est parce que le taux de change était vraiment bon pour les Américains. Depuis que la valeur du dollar canadien a augmenté, probablement que l'appétit des Américains à vouloir acheter au Canada n'est pas aussi réel aujourd'hui. C'est donc une première constatation.
La deuxième constatation est qu'il fut un temps où on achetait beaucoup de médicaments ici au Canada. Or, ce qui se produit actuellement, c'est que le gouvernement américain a mis sur pied un système d'assurance-médicaments qu'on appelle le Medicare. Cela a donc freiné l'ardeur des Américains à venir acheter au Canada. Beaucoup de gens qui étaient en situation plus vulnérable pour se procurer des médicaments ne le font plus maintenant. La situation est peut-être moins problématique qu'il y a un an.
Il y a aussi eu une baisse de ces achats. On venait acheter et on sait qu'on le faisait aussi par le biais des pharmacies de l'Internet. Ces dernières causaient un problème assez sérieux à certaines pharmacies qui perdaient des pharmaciens. En effet, il était très alléchant pour un pharmacien d'aller oeuvrer pour les pharmacies de l'Internet. Les petites pharmacies perdaient donc des ressources professionnelles, pour qui c'était très avantageux, au profit des compagnies pharmaceutiques de l'Internet.
La situation du Québec est peut-être un peu différente. Je ne dis pas que personne de l'industrie pharmaceutique n'est inquiet. Toutefois, au Québec, nous avons établi certaines protections, et on sait que l'Ontario l'a fait aussi. C'est surtout l'Ouest du pays qui transige avec les pharmacies de l'Internet. Les provinces pourraient se doter d'une législation, mais ce n'est pas moi qui vais faire la leçon aux autres provinces. Je vais plutôt parler de ce que le Québec a mis en place pour se protéger de certaines situations éventuelles.
Comme dans beaucoup d'autres domaines, le Québec a une longueur d'avance en matière de contrôle et de vente de médicaments. Il a des mesures pour empêcher la vente de médicaments en ligne à des clients américains. Ainsi, selon la Loi sur la pharmacie du Québec, un pharmacien ne peut vendre un médicament qu'à des patients dont les ordonnances ont été rédigées par une personne autorisée par une loi québécoise ou par une loi d'une province canadienne qui autoriserait cette personne à prescrire ce médicament si elle exerçait au Québec. On ne peut donc pas le faire facilement.
De plus, le Code de déontologie des médecins stipule que pour pouvoir délivrer une ordonnance à un patient, un médecin du Québec doit avoir évalué le patient. Si un Américain veut acheter des médicaments par l'Internet ou le faire lui-même, il faudra qu'il voie un médecin québécois. Un médecin du Québec doit pouvoir évaluer ce patient, établir un diagnostic, formuler un plan de traitement ainsi que lui fournir de l'information et obtenir son consentement.
Cela me préoccupe un peu. En effet, c'est beau d'acheter des médicaments comme cela, sur l'Internet ou par d'autres moyens, mais il faut aussi considérer la qualité du produit. On ne peut pas être responsable d'un produit s'il n'y a pas ordonnance d'un médecin et si on n'a jamais vu le patient. Bien des Américains devraient penser à cela aussi parce qu'on ne sait pas qui est responsable de la qualité du produit et responsable d'offrir le bon traitement au bon patient.
Le Québec a vu à encadrer une démarche qui pourrait avoir des conséquences assez lourdes car, souvent, on ne peut revenir en arrière quand il est question de la santé des gens.
Déjà, des médecins québécois ont été radiés par le Collège des médecins du Québec pour avoir vendu illégalement des médicaments sur l'Internet à des Américains qu'ils n'avaient jamais rencontrés. Cela ne s'est pas fait souvent, mais cela s'est fait dans quelques cas. Il n'est pas non plus permis à un médecin pratiquant au Québec de contresigner une ordonnance d'un autre médecin sans respecter les mêmes conditions prévalant pour l'ordonnance. Un médecin québécois qui contresignerait l'ordonnance d'un médecin américain pourrait s'exposer à des poursuites légales, non seulement au Québec, mais aussi aux États-Unis. On voit bien que le Québec a essayé d'encadrer le mieux possible toutes ces transactions qui pourraient être nocives pour la santé des gens.
En matière de commerce en ligne, le Québec possède déjà les instruments nécessaires pour protéger l'approvisionnement des pharmacies et pour s'assurer que les patients reçoivent les médicaments appropriés à leur état avec les renseignements nécessaires pour les utiliser. On voit qu'un certain encadrement est nécessaire, et ce projet de loi pourrait peut-être amener les provinces à agir en ce sens, afin de permettre une meilleure protection, un meilleur encadrement. Les médecins qui contreviendraient à cette procédure s'exposeraient à des poursuites légales. Des sanctions très sévères ont été appliquées et il y a même eu fermeture. Pendant 18 mois, certains ont été obligés de restreindre leurs activités professionnelles et même de payer des amendes pour avoir opéré de façon illégale un commerce qui n'était pas accepté.
Ce projet de loi demande qu'on regarde la situation sérieusement. On verra, dans la foulée de nos questions, comment le Bloc québécois recevra le projet de loi C-378 pour le bien de la population.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais ajouter aux observations de ma collègue qui vient de parler. Ce projet de loi mérite en effet notre attention. La question mérite notre attention. Je pense que, d'une certaine façon, nous avons prêté une attention intermittente aux cyberpharmacies, mais peut-être pas avec une vue d'ensemble suffisante pour inclure ce que peut représenter l'exportation de médicaments.
Si je comprends bien ce projet de loi — et je vais me tourner vers ma collègue du parti libéral pour qu'elle me fasse signe si je me trompe — on se préoccupe du fait que les Canadiens, surtout en cas d'urgence, n'auraient pas accès à des médicaments à cause d'une pénurie qui résulterait de leur exportation en grandes quantités aux États-Unis. L'exemple donné par ma collègue de St. Paul's est celui du Tamiflu.
Quelques facteurs influent sur cette situation. Lorsque les politiciens américains ont adopté la loi sur l'accès au marché des produits pharmaceutiques et sur la sécurité des médicaments, et je crois que cela s'est passé en 2007, je pense que les États-Unis ont rapidement pris des initiatives pour être en mesure d'importer des médicaments sur une échelle encore plus grande, parce que cette loi semblait ouvrir encore davantage une porte qui était probablement déjà ouverte, mais qui le serait d'une façon beaucoup plus officielle.
J'habite la ville frontalière de Surrey. Nous devons notre statut de ville à notre population de 400 000 habitants. Je ne pense pas que ce projet de loi ait pour but d'arrêter les groupes d'aînés qui s'amènent à pleines voitures de Bellingham pour faire remplir leurs ordonnances personnelles. Je pense qu'il faut être clair. L'objet du projet de loi n'est pas simplement de fermer la porte au partage ou aux achats de médicaments par des citoyens américains.
Nous savons que nous avons de la chance. Notre système pourrait être amélioré grâce, notamment, à la mise en oeuvre d'un plan national d'assurance-médicaments, sur lequel nous travaillons actuellement, mais c'est pour plus tard. Tout de même, nous pouvons obtenir nos médicaments d'ordonnance à des prix inférieurs à ce que doivent payer bien des citoyens américains qui ne peuvent pas se les payer et qui n'ont même pas d'assurance.
En fait, environ 250 millions d'Américains n'ont aucune forme d'assurance-santé et sont, par le fait même, incapables de se payer des médicaments. Il y a certains Canadiens dans la même situation, mais le problème est beaucoup plus grave aux États-Unis. Je ne pense pas que ce projet de loi stipule que ces personnes ne pourraient plus avoir accès aux médicaments venant du Canada.
Cependant, je pense qu'il y a eu une expansion faramineuse du marché et qu'il y a un potentiel extraordinaire d'expansion grâce à l'exportation en vrac de médicaments aux États-Unis. Ce n'est pas vraiment ce que nous avons entendu de la bouche d'un autre député. Si les États-Unis ouvrent leurs portes, il y a de toute évidence des fabricants d'ici qui seraient disposés à vendre en grandes quantités. Je pense qu'il y aurait une possibilité d'expansion extraordinaire.
Il ne fait pas de doute que les affaires des pharmacies sur Internet ont régressé. Je présume, comme mon collègue libéral, que c'est probablement parce que les gens comprennent maintenant mieux certains des risques qu'ils prenaient, mais c'est aussi parce qu'ils sont maintenant en mesure de se procurer ces médicaments sur place. Le projet de loi ne concerne pas l'expansion ou la contraction du marché des ordonnances sur Internet, bien que le nombre de celles-ci soit en nette régression.
Il y a une question intéressante que je me fais constamment poser lorsqu'il est question de ce sujet. On me la pose souvent en Colombie-Britannique quand viennent des Américains. Les gens disent que cela pourrait créer des emplois et se demandent pourquoi les fabricants n'embauchent pas plus de personnel pour fabriquer davantage de médicaments. Ils croient que ce serait la solution parfaite.
Or, on ne fabrique pas des médicaments comme on fabrique de la sauce tomate. Certains médicaments contiennent des ingrédients dont les sources naturelles sont relativement rares. Il faut aussi du temps pour fabriquer des médicament supplémentaires.
De plus, de nombreux médicaments ont une date de péremption. Les fabricants ne peuvent donc pas remplir des entrepôts de médicaments prêts à être exportés dès que quelqu'un en fait la demande. Ils peuvent être périmés et les fabricants ne veulent pas rester pris avec un excédent qu'ils n'avaient pas été en mesure de prévoir. Leurs activités se fondent sur des prévisions, qui reposent avant tout sur les besoins des patients canadiens. C'est ainsi qu'ils planifient leurs activités. Ils analysent les tendances relatives aux médicaments utilisés et approuvés au Canada.
Il y a deux autres choses dont je voudrais parler. J'ai vu ce qui se passe en situations d'urgence. Tous les médicaments exportés massivement ne sont pas des vaccins, certes, mais les vaccins font partie de ces exportations massives. Lorsque le SRAS a frappé le Canada, je suis allée à un magasin Home Depot un jour et j'ai vu des gens sortir avec des chariots pleins de masques. Soit dit en passant, ces petits masques en papier n'auraient été guère utiles de toute façon, comme nous l'avons appris. En effet, nous le savons probablement, ces masques ne sont pas terriblement efficaces, mais les gens se ruaient sur eux pour se protéger si quelque chose se produisait.
Dans toutes les situations d'urgence, on remarque cette tendance humaine à emmagasiner toutes sortes de choses, comme des médicaments, des vivres, des choses pour se protéger, de l'eau, etc. Je crains que, s'il y avait une urgence où un vaccin serait nécessaire, et, encore une fois, Tamiflu est l'exemple qui a été donné, les Canadiens seraient exposés à un risque pour leur santé. Je veux que tout le monde soit en santé. Je veux que les Américains, les Canadiens et les habitants du reste du monde soient en santé, mais il nous incombe en tant que législateurs canadiens et responsables de la santé de veiller à ce que nous disposions des ressources voulues en santé pour répondre aux besoins des citoyens canadiens.
Au chapitre des exportations massives, j'ai une autre préoccupation. À ma connaissance, les autorités à la frontière ont dit qu'elles ne pouvaient vérifier qu'environ 1 p. 100 des marchandises qui franchissent la frontière. Nous savons tous qu'il existe des médicaments contrefaits. Je ne pense pas que les douaniers chercheront à savoir s'il s'agit de médicaments véritables ou contrefaits. Il se peut aussi que les médicaments de contrefaçon soient emballés dans des boîtes étiquetées « cadeaux de Noël pour tante Millie ».
Monsieur le Président me dit qu'il me reste une minute. J'ai hâte que le débat se poursuive sur ce projet de loi, mais en matière d'exportations massives, je pense que les risques sont nombreux et que le simple bon sens veut que le gouvernement du Canada examine cela et veille à ce que les Canadiens soient les premiers à être protégés.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole ce soir au sujet de l'important projet de loi présenté par la députée de St. Paul's, qui a été sans conteste la meilleure ministre de la Santé publique de l'histoire du Canada. Très peu de gens oseraient dire le contraire.
J'ai fait partie du Cabinet en compagnie de la députée, qui enrichissait nos discussions grâce à sa connaissance approfondie des questions de santé et de bien-être. Je me souviens de l'avoir entendu dire à quelques reprises, en tant que ministre, qu'il n'y avait pas au Canada de système de santé, mais bien un système de maladie.
Nous nous occupons des gens uniquement lorsqu'ils sont malades. Nous ne consacrons pas assez de ressources au bien-être et à la médecine préventive, de manière à ce que les gens restent en santé. Elle mettait grandement à profit ses connaissances, son sens pratique et sa vision dans l'exercice de ses fonctions de ministre de la Santé publique. Je suis très heureux de pouvoir appuyer son projet de loi aujourd'hui.
La question de l'exportation de médicaments en vrac aux États-Unis est extrêmement importante. Aux États-Unis, le problème du coût des médicaments pour les Américains est une question très politisée. Elle se trouve au coeur même du débat sur les soins de santé aux États-Unis.
Nous connaissons tous les problèmes qui affligent le système de santé au Canada, mais aux États-Unis, le système subit des pressions encore plus grandes en raison de l'inefficacité des régimes d'assurance privés et de certains autres problèmes.
Les législateurs américains débattent depuis un certain temps de l'idée de permettre l'importation en vrac de médicaments en provenance du Canada par l'intermédiaire de pharmacies Internet. En fait, ils essaient de réussir ce que nous avons réussi au Canada grâce à notre cadre de réglementation du prix des médicaments.
L'approche qui est la plus efficace pour eux et qui risque le moins d'avoir des conséquences sur les politiques publiques et les citoyens du Canada consisterait à réglementer leurs médicaments selon une approche semblable à celle qui est employée au Canada. Cette approche garantit aux Canadiens un bon accès, à un prix raisonnable, à des produits pharmaceutiques importants qui peuvent leur sauver la vie.
Au lieu de cela, les législateurs se plaisent à dire qu'ils ne réglementeront pas le prix des médicaments aux États-Unis. Cependant, au lieu de le réglementer là-bas, ils laissent cette tâche au Canada. Cela semble parfaitement innocent aux yeux des Canadiens. Cela semble inoffensif jusqu'à ce qu'on se rende compte des répercussions que cela aura sur nos propres réserves de médicaments ici au Canada.
L'objectif du régime d'établissement des prix des médicaments que nous avons au Canada est de garantir que les Canadiens ont accès aux médicaments dont ils ont besoin à un prix raisonnable. Ce régime n'a jamais eu pour but de fournir aux Américains des médicaments à bas prix.
Les politiciens américains disent qu'ils sont contre la réglementation des prix. C'est un point de vue idéologique, semblable à celui qu'adoptent parfois nos collègues d'en face sur certaines questions et, sauf le respect que je leur dois, tout aussi erroné. Ce que les Américains font en laissant le Canada réglementer les prix des médicaments à leur place compromet l'accès des Canadiens aux médicaments à prix abordables dont ils ont besoin.
La question que nous devons nous poser est la suivante: Pourquoi les sociétés pharmaceutiques multinationales qui investissent des milliards de dollars dans la recherche et le développement continueraient-elles à approvisionner le Canada autant que par le passé si les produits qu'elles expédient au Canada servent à cannibaliser le marché américain et à réduire leurs profits?
Il va de soi que, dans une économie de marché, les sociétés prendront des décisions qui seront avantageuses pour leurs actionnaires et qui empêcheront les Canadiens d'avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin aux prix qu'ils désirent.
Nous devons faire deux choses. Premièrement, nous devons interdire l'exportation de produits pharmaceutiques vers les États-Unis. Notre régime d'établissement des prix n'a jamais eu pour but de susciter une forme d'arbitrage artificiel entre nos deux pays où vivent de brillants entrepreneurs. J'ai beaucoup de respect pour les entrepreneurs, car mon grand-père, mon père et moi avons tous été des entrepreneurs. Cependant, quand il existe une différence entre les régimes de réglementation, il y a alors un potentiel d'arbitrage et c'est effectivement ce qui se produit ici.
Les exportations en vrac ne créent aucune valeur. Ce n'est pas une industrie durable. Elle présente certes une rentabilité au début, mais, malgré les profits réels pouvant être réalisés, elle compromet l'accès à long terme des Canadiens aux médicaments à prix abordables dont ils ont besoin.
Je crois que nous devons faire comprendre très clairement aux législateurs américains qu'ils ne peuvent pas simplement éviter de parler des questions comme les cadres de réglementation des médicaments. Nous devons aussi signaler aux organismes comme l'association américaine des retraités, entre autres, l'équivalent de l'Association canadienne des individus retraités, que ce qu'ils demandent n'est même pas dans l'intérêt des Américains à long terme.
En plus d'être dangereux pour les Canadiens puisqu'ils auront plus de difficulté à obtenir les médicaments dont ils ont besoin, cela pourrait, à long terme, compromettre la chaîne d'approvisionnement en produits pharmaceutiques des Américains.
Premièrement, nous devons interdire l'exportation de médicaments aux cyberpharmacies aux États-Unis et, deuxièmement, nous devons faire comprendre clairement aux législateurs américains, et peut-être aux Américains directement, que ce type de solution de fortune peut mettre en péril la sécurité de leur chaîne d'approvisionnement en produits pharmaceutiques à long terme. Par conséquent, c'est une situation qui ne fait que des perdants des deux côtés de la frontière.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement ]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais aborder à nouveau un sujet que j'ai soulevé pendant la période des questions il a quelques semaines, ainsi qu'à beaucoup d'autres occasions à la Chambre des communes. Il s'agit de l'équité du régime fiscal et, plus précisément, des déductions pour les habitants de régions éloignées.
Au cours de la dernière année, j'ai fait remarquer que le montant des déductions pour les habitants de régions éloignées, qui ont été instaurées par le gouvernement conservateur à la fin des années 1980 pour aider les habitants du Nord à faire face au coût élevé de la vie dans cette région, est demeuré inchangé depuis vingt ans.
Les bienfaits de ce programme se sont atténués au fil des ans. Il faut absolument rétablir l'équité en faisant en sorte que les déductions pour les habitants de régions éloignées soient majorées afin qu'elles compensent au minimum la hausse de l'inflation survenue au cours des vingt dernières années.
Je souligne également que, dans le dernier budget fédéral, on a soulevé la question d'équité en ce qui concernait l'exemption des gains en capital pour les petites entreprises. Cette exemption existait aussi depuis 20 ans et représentait un demi-million de dollars. Dans le nouveau budget, elle a été portée à 750 000 $, conformément à la politique d'équité envers les gens qui, bien sûr, bénéficieraient de cette exemption des gains en capital.
Nous avons donc vu que l'équité fait partie du discours qu'ont tenu les conservateurs dans le budget. J'espère qu'ils en tiendront compte lorsqu'il sera question de cet aspect très important du régime fiscal pour les habitants des régions éloignées.
Lorsque je parle des habitants des régions éloignées, je parle non seulement de ceux de ma circonscription, dans les Territoires du Nord-Ouest, mais aussi de ceux du Yukon, du Nunavut et, bien sûr, d'un grand nombre de circonscriptions du Nord qui s'étendent le long des provinces. Il y a beaucoup de circonscriptions dont les habitants sont touchés par les déductions pour les habitants des régions éloignées et qui en bénéficient.
Lorsque les déductions pour les habitants des régions éloignées ont été mises en oeuvre, leurs objectifs étaient de créer une main-d'oeuvre stable et qualifiée dans le Nord. Les désincitatifs étaient, bien sûr, le coût élevé de la vie.
Je n'ai pas à insister ici, mais le coût de la vie dans le Nord, dans les collectivités isolées du Nord d'un bout à l'autre du pays, est extrêmement élevé. Dans certains cas, il est le double de celui dans la partie sud du Canada et même plus élevé que cela, dans bien des cas.
Même si les salaires de certaines personnes en régions éloignées sont parfois élevés, ces salaires ne font pas une grande différence, car, de la manière dont fonctionne le régime fiscal progressif au Canada, plus les salaires sont élevés, plus le contribuable paie d'impôts.
En raison du coût de la vie élevé, les habitants des régions du Nord payent également un montant plus élevé de taxe à la consommation, appelée TPS. Les produits sont plus chers. Les dépenses de base des habitants des régions éloignées sont plus élevées. Les taxes qu'ils payent sur ces achats sous forme de TPS sont donc plus élevées.
L'accès aux produits et aux services est également plus limité. Donc, lorsque des gens font des achats, lorsqu'ils cherchent des services, ils doivent débourser beaucoup plus que les Canadiens vivant plus au sud.
Bien évidemment, les coûts supplémentaires occasionnés par les conditions climatiques extrêmes dans le Nord, par exemple, à Tuktuyaktuk...
Monsieur le Président, je remercie le député de Western Arctic pour sa préoccupation plutôt inattendue au sujet de l'allègement fiscal. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons présenté dans nos deux premiers budgets des mesures fiscales totalisant près de 38 milliards de dollars en allègements d'impôt des particuliers, ce qui bénéficiera cette année et les deux prochaines années aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays, qui travaillent dur pour leur argent. Cela inclut les Canadiens du Nord.
J'ai remarqué que le député d'en face avait voté contre l'allègement d'impôt des particuliers. Nous allons de l'avant et nous sommes déterminés à offrir d'autres allègements fiscaux.
Le député d'en face a parlé d'une seule et unique forme d'allègement fiscal, la déduction pour les habitants de régions éloignées, qui vise les Canadiens vivant dans les régions nordiques et isolées. Cette déduction, combinée à d'autres mesures d'allègement fiscal, diminue le fardeau fiscal des habitants du Nord.
Pour 2007, la déduction maximale pour les habitants de régions éloignées est de 5 475 $. Combinée au montant personnel de base de 8 929 $ et au crédit d'impôt canadien pour emploi de 1 000 $, mis en place dans le budget de 2006, un particulier vivant dans le Nord peut gagner plus de 15 400 $ libres d'impôt. C'est plus que 50 p. 100 de plus que ce dont bénéficient les autres Canadiens. Mais cela ne s'arrête pas là.
La déduction pour les habitants de régions éloignées comprend aussi la possibilité de faire chaque année deux voyages vacances, libres d'impôt, offerts par l'employeur, ainsi qu'un nombre illimité de voyages pour raisons médicales offerts par l'employeur. Ces éléments viennent eux aussi contrebalancer le coût de la vie plus élevé dans le Nord canadien.
Toutefois, le gouvernement conservateur du Canada a fait plus qu'accorder un allégement fiscal pour aider les Canadiens des régions nordiques et isolées des territoires. Pour garantir que les gouvernements territoriaux seront en mesure d'offrir aux résidents du Nord des programmes et des services comparables à ce que l'on retrouve ailleurs au Canada, le gouvernement conservateur a également bonifié la formule de financement des territoires. Grâce aux mesures adoptées dans le budget de 2007, le montant total disponible pour 2007-2008 dans le cadre de la formule de financement des territoires est passé à 2,2 milliards de dollars, ce qui est 115 millions de dollars de plus que l'année précédente.
Je souligne que les trois dirigeants des territoires nordiques ont louangé la nouvelle formule améliorée. Le premier ministre Paul Okalik, du Nunavut, a dit « Nous apprécions le budget 2007. » Le premier ministre Dennis Fentie, du Yukon, a dit que c'était un pas dans la bonne direction et le premier ministre Joe Handley, des Territoires-du-Nord-Ouest, a dit que le budget de 2007 était positif pour sa région.
Il est étonnant que le député de Western Arctic ne semble pas être d'accord. Il a voté contre le budget. Il a voté contre un nouveau financement pour le Nord. Il a voté contre les nouveaux crédits de 25 millions de dollars par année prévus pour l'infrastructure dans le budget de 2007, que nous voulons accorder à chacun des territoires. L'an dernier, il a voté contre le budget de 2006, qui donnait 300 millions de dollars de plus aux gouvernements territoriaux du Canada afin de trouver des solutions aux graves problèmes de logement, et 10 millions de dollars de plus pour d'autres services.
Ce qu'il faut réellement se demander, c'est pourquoi le député néo-démocrate de Western Arctic est en désaccord avec les trois autres dirigeants des territoires nordiques en ce qui a trait au budget de 2007 et pourquoi il compte voter contre cet allégement fiscal qu'il prétend vouloir obtenir?
Monsieur le Président, on peut bien parler de la formule de financement des territoires, mais le coût de la vie des gens du Nord ne change pas. Quand on compare le coût de la vie dans le Nord à celui des autres régions, on commence à comprendre pourquoi le système a été mis en place au départ. Le système n'a pas suivi l'inflation, ce qui signifie que les gens du Nord doivent porter un fardeau plus lourd. C'est encore pire pour les employeurs.
La pénurie d'emplois nuit au développement économique dans le Nord. Ce sont les contribuables, en tant que particuliers, qui doivent profiter des possibilités économiques...
Monsieur le Président, j'exhorte le député à réfléchir à l'ampleur de son refus d'appuyer la nouvelle formule de financement des territoires prévue dans le budget de 2007. Il existe plus d'une façon de procurer un soulagement, une aide et un soutien aux habitants du Nord. Nous proposons toute une gamme de mesures, comme je l'ai mentionné.
Permettez-moi de lire les propos du premier ministre Dennis Fentie, rapportés dans le Star de Whitehorse le 19 avril. Il a déclaré:
Je ne saurais exagérer l'importance de cette nouvelle formule de financement des territoires pour le Yukon [...] C'est peut-être la plus importante réalisation de notre gouvernement jusqu'à présent.
Visiblement, nous collaborons avec les résidants du Nord et nous prenons des mesures concrètes afin d'améliorer leur qualité de vie. Nous sommes conscients des difficultés. Nous avons mis en place des programmes et une formule fondée sur des principes afin d'aider.
La question demeure: pourquoi le député de Western Arctic vote-t-il contre ces mesures importantes pour les électeurs de sa circonscription?