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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 46 Le jeudi 22 juin 2006 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

dépose sur le Bureau, — Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-627-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'application des articles 83.28 et 83.29 du Code criminel du 24 décembre 2004 au 23 décembre 2005, conformément au Code criminel, L.C. 2001, ch. 41, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-391-820-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport intitulé « Résultats de l'enquête sur la situation à Caledonia ». — Document parlementaire n^o 8525-391-11.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKenzie (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport sur l'application de l'article 83.3 du Code criminel du 24 décembre 2004 au 23 décembre 2005, conformément au Code criminel, L.C. 2001, ch. 41, art. 4. — Document parlementaire n^o 8560-391-910-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Service canadien du renseignement de sécurité : rapport public pour l'exercice terminé le 31 mars 2005 ». — Document parlementaire n^o 8525-391-12.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement social), le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation parlementaire canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) concernant sa participation à la quatorzième réunion du comité exécutif, tenue à Washington, D.C., les 11 et 12 avril 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-74-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la conférence intitulée « L'eau douce, source d'avenir : politiques visant une gestion durable des ressources en eau au Canada », tenue à Gatineau (Québec) du 8 au 10 mai 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-59-07.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la cinquième session ordinaire du Parlement Panafricain, tenue à Midrand (Afrique du Sud), les 1^er et 2 mai 2006. — Document parlementaire n^o 8565-391-76-03.

Présentation de rapports de comités

M. Goodyear (Cambridge), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le treizième rapport du Comité, « Améliorer l'intégrité du processus électoral : recommandations de modifications législatives ». — Document parlementaire n^o 8510-391-52.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 3, 7 à 9 et 11 à 16) est déposé.

M. Hanger (Calgary-Nord-Est), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le premier rapport du Comité (articles 25.1 à 25.4 du Code criminel). — Document parlementaire n^o 8510-391-53.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 2, 5 à 12) est déposé.

M. Schellenberger (Perth—Wellington), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le cinquième rapport du Comité (retrait de la demande d'une réponse globale au troisième rapport du comité). — Document parlementaire n^o 8510-391-54.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 8) est déposé.

M. Doyle (St. John's-Est), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le quatrième rapport du Comité (un moratoire immédiat à la déportation de tous les travailleurs sans papiers). — Document parlementaire n^o 8510-391-55.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 13) est déposé.

M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le deuxième rapport du Comité (Commission canadienne du blé). — Document parlementaire n^o 8510-391-56.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 9 et 10) est déposé.

M. Paquette (Joliette), du Comité permanent du commerce international, présente le premier rapport du Comité (bois d'oeuvre). — Document parlementaire n^o 8510-391-57.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 13 et 14) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), appuyé par M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), appuyé par M. Lessard (Chambly—Borduas), le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud), appuyé par M. Alghabra (Mississauga—Erindale), le projet de loi C-345, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (nomination d'un conseil spécial), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Grewal (Fleetwood—Port Kells), appuyée par M. Goodyear (Cambridge), le projet de loi C-346, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Grewal (Fleetwood—Port Kells), appuyée par M. Goodyear (Cambridge), le projet de loi C-347, Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Siksay (Burnaby—Douglas), appuyé par M. Martin (Sault Ste. Marie), le projet de loi C-348, Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), le projet de loi C-349, Loi modifiant la Loi sur les brevets, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

En conséquence, la demande d'une réponse globale au troisième rapport du Comité est retirée.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant ses travaux conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité permanent des finances, accompagné du personnel nécessaire, soit autorisé à se rendre d'un endroit à l'autre au Canada et à permettre la diffusion de ses délibérations.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'employabilité au Canada, le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées soit autorisé à se rendre à St. John's, Halifax, Montréal, Toronto, Vancouver, Calgary et Saskatoon en octobre et novembre 2006, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné — Que dix membres du Comité permanent des comptes publics soient autorisés à se rendre à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), du 10 au 12 septembre 2006, pour participer à la Conférence du Conseil canadien des comités des comptes publics, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-0274);

— par , une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-0275);

— par , une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-0276);

— par , deux au sujet du travail des enfants (n^os391-0277 et 391-0278);

— par , une au sujet de la situation en Israël (n^o391-0279);

— par , deux au sujet du travail des enfants (n^os391-0280 et 391-0281);

— par , une au sujet du Protocole de Kyoto (n^o391-0282);

— par , une au sujet de l'immigration (n^o391-0283), une au sujet de certains produits importés (n^o391-0284), une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-0285) et une au sujet des pesticides (n^o391-0286);

— par , une au sujet de la délivrance de visas (n^o391-0287);

— par , une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-0288);

— par , une au sujet des parcs nationaux (n^o391-0289);

— par , une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o391-0290);

— par , une au sujet des droits de la personne au Vietnam (n^o391-0291).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions Q-18, Q-37, Q-47 et Q-51 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (Secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-39 — — En ce qui concerne la programmation télévisuelle présentée par tous les télédiffuseurs privés canadiens : a) le gouvernement a-t-il recueilli des données cumulatives ou individuelles de leur pourcentage de la programmation canadienne et, dans l’affirmative : (i) quelles sont-elles, (ii) quelles sont les plus récentes données cumulatives et individuelles sur le pourcentage de la programmation canadienne diffusée aux heures de grande écoute, (iii) quelles sont les plus récentes données cumulatives et individuelles sur la répartition du type de programmation canadienne diffusée pendant les heures de grande écoute et en dehors de celles-ci, (iv) quelles sont les plus récentes données sur le pourcentage de la programmation canadienne qui est véritablement regardée pendant les heures de grande écoute et en dehors de celles-ci; b) les télédiffuseurs privés reçoivent-ils du financement du gouvernement pour faire la promotion de la programmation canadienne et, dans l’affirmative, quels sont les détails de ce financement; c) quel est le plan du gouvernement pour la promotion de la programmation canadienne dans l’avenir et quelles initiatives particulières sont prévues pour garantir un avenir sain pour la programmation canadienne par les télédiffuseurs privés? — Document parlementaire n^o 8555-391-39.

Q-42 — — Concernant les ententes conclues entre le gouvernement et les provinces relativement au financement de logements abordables : a) quelles sont les dispositions exactes de ces ententes pour chacune des provinces; b) quelles restrictions, le cas échéant, s’appliqueront aux sommes consacrées à cette fin; c) quelle est la définition du terme « logement abordable »; d) pourra-t-on utiliser l’argent pour améliorer des logements existants ou devra-t-on le réserver aux nouveaux logements; e) le gouvernement maintiendra-t-il les anciennes ententes pluriannuelles sur le logement? — Document parlementaire n^o 8555-391-42.

Q-43 — — En ce qui concerne l’annonce, dans le budget 2006, que les bourses d’études seront intégralement exonérées d’impôt à partir de 2006 et non plus seulement la première tranche de 3 000 $ : a) combien d’étudiants ont touché plus de 3 000 $ de bourses d’études en 2004 ou la dernière année pour laquelle ces chiffres existent; b) combien d’étudiants parmi ceux identifiés à la section a) affichaient un revenu net supérieur au montant personnel de base; c) quel était le revenu moyen des étudiants identifiés à la section b); d) en moyenne, combien d’impôt sur le revenu ont payé les étudiants identifiés à la section b)? — Document parlementaire n^o 8555-391-43.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence.

M. Clement (ministre de la Santé et ministre de l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario), au nom de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

M. Masse (Windsor-Ouest), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau devant le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités afin que celui-ci réexamine les articles 7 et 24, en ce qui concerne l'équilibre entre les droits du Ministre et la nécessité de consulter les autres ordres de gouvernement et les collectivités touchées. ».

Il s'élève un débat.

Dépôt de documents

Du consentement unanime, dépose sur le Bureau, — Copie d'une lettre datée du 15 juin 2006 de M. Bernard J. Shapiro, Commissaire à l'éthique, à M. Bruce Stanton, député de Simcoe-Nord (texte anglais seulement). — Document parlementaire n^o 8530-391-13.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant l'ordre adopté le mardi 25 avril 2006, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale soit autorisé à poursuivre ses délibérations dans le cadre de son examen de la Loi antiterroriste (2001) après le 23 juin 2006 et à présenter son rapport définitif au plus tard le 22 décembre 2006.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Solberg (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), — Que le projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de , appuyé par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que,

a) l'amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence, inscrit au nom de M. Masse (Windsor-Ouest) soit retiré;

b) le projet de loi C-3, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce quit suit :

“Le ministre peut, s'il l'estime nécessaire eu égard à toutes les circonstances, consulter les autres ordres de gouvernement qui sont compétents à l'endroit où le pont ou tunnel international se trouve ou doit être érigé ainsi que toute personne qu'il estime directement intéressée par la question”;

c) le projet de loi C-3, à l'article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 10, de ce quit suit :

“Le ministre peut, s'il l'estime nécessaire eu égard à toutes les circonstances, consulter les autres ordres de gouvernement qui sont compétents à l'endroit où se trouve le pont ou tunnel international faisant l'objet de la demande ainsi que toute personne qu'il estime directement intéressée par la question.”;

d) le projet de loi C-3, tel que modifié de nouveau, soit reputé lu une troisième fois et adopté.

En conséquence, l'amendement de M. Masse (Windsor-Ouest) est retiré et le projet de loi, tel que modifié de nouveau, est lu une troisième fois et adopté.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que,

attendu que Tenzin Gyatso, quatorzième Dalaï Lama du Tibet, a été reconnu comme étant l’un des grands défenseurs de la paix et de la non-violence dans le monde en recevant le prix Nobel de la paix;

attendu que Sa Sainteté le Dalaï Lama sera en visite au Canada du 9 au 11 septembre de cette année;

attendu que la Chambre a déjà reconnu les visites historiques au Canada d’autres défenseurs de la dignité humaine, comme Raoul Wallenberg et Nelson Mandela, en adoptant des motions leur octroyant la citoyenneté canadienne à titre honoraire;

par conséquent, il soit résolu par la Chambre d’octroyer à Sa Sainteté le Dalaï Lama le titre de « citoyen canadien honoraire ».

Déclarations de ministres

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 21 juin 2006, M. Harper (premier ministre) fait une déclaration conformément aux dispositions de l'article 33(1) du Règlement.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapports du ministère d'Environnement Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-698-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport de l'Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve, L.C. 1987, ch. 3, par. 29(3). — Document parlementaire n^o 8560-391-505-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par — Rapports de l'Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-391-378-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Rapport du Commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 2001, ch. 41, art. 102. — Document parlementaire n^o 8560-391-792-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par , une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 391-0292); une au sujet du mariage (n^o 391-0293); une au sujet de l'immigration (n^o 391-0294), une au sujet de la pornographie (n^o 391-0295) et deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 391-0296 et 391-0297);

— par , quatre au sujet de l'immigration (n^os391-0298 à 391-0301);

— par , une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-0302);

— par , une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-0303) et deux au sujet de la Chine (n^os391-0304 et 391-0305);

— par , une au sujet d'un programme national de garderies (n^o391-0306).

Ajournement

À 15 h 37, conformément à l'ordre adopté le mercredi 21 juin 2006, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 18 septembre 2006, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.