FINA Réunion de comité

    Je vais maintenant lever la séance.

    Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 10 avril 2008, nous sommes saisis du projet de loi C-50, loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget .

    Nous accueillons cet après-midi le ministre des Finances, M. Jim Flaherty. Nous vous remercions d'être venu et d'avoir respecté l'heure prévue. Nous savons que vous avez une heure à nous accorder et nous voulons l'utiliser à bon escient. Je vous demanderais donc de commencer votre exposé et ensuite on vous posera des questions.

    Je rappelle aux membres du comité que les séries de questions se dérouleront un peu différemment à cause de la présence du ministre. Nous commencerons par les membres de l'opposition, pour une série de questions de sept minutes chacun, et ce sera ensuite au tour du NPD et ensuite du Parti conservateur. C'est ce que prescrivent les règles du comité. Ceci dit, nous allons commencer.

    Oui, monsieur Dykstra.

    Monsieur le président, vous avez bien décrit la façon de procéder, et je ne veux pas consacrer trop de temps là-dessus, mais je me demandais, puisque nous allons disposer d'une heure, s'il serait mieux d'avoir des séries de questions de cinq minutes afin de permettre à plus de membres de poser des questions.

    Je n'y vois aucun inconvénient et je vois qu'aucun des membres ne s'y oppose non plus.

    Oui, monsieur McCallum.

    Ça pourrait aller. Si le ministre dispose de 15 minutes et les séries de questions sont de cinq minutes, nous aurons donc le temps de poser neuf questions. Ai-je bien fait le calcul? Oui.

    Une voix: C'est vous l'économiste. C'est vous qui deviez nous éblouir avec vos chiffres.

    Ça va. Nul besoin de calculatrice, nous allons adopter la méthode proposée. Le ministre m'a assuré qu'il n'allait pas prendre plus de 15 minutes et, sur ce, nous allons maintenant lui accorder la parole.

    Monsieur le ministre, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis heureux de pouvoir vous rencontrer ainsi que les membres du comité pour discuter du projet de loi C-50 qui, comme vous le savez, est une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008. C'est le troisième budget de notre gouvernement.

    Je suis heureux de vous rencontrer aujourd'hui, vous et les membres de votre comité, afin de discuter du projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008.

    Le budget de l'exercice en cours fait fond sur les mesures décisives et opportunes prévues dans l'énoncé économique d'octobre 2007 pour soutenir l'économie. L'énoncé économique prévoyait une somme supplémentaire de 60 milliards de dollars en allègements fiscaux généralisés pour les Canadiens. Le gouvernement offrira presque 200 milliards de dollars en allègements fiscaux pendant l'exercice en cours et les cinq prochains exercices.

    Le fait de réduire le fardeau des impôts fédéraux aide énormément l'économie nationale. Les mesures prises par le gouvernement depuis 2006 accorde aux entreprises canadiennes ainsi qu'aux Canadiens des allègements fiscaux supplémentaires de l'ordre de 21 milliards de dollars. Cela représente un facteur économique considérable et important, équivalant à 1,4% du PIB du Canada. Nous avons été prévoyants et avons géré l'économie de façon prudente et responsable.

    Je signale au comité que le FMI, dans sa publication intitulée Perspectives économiques mondiales, publiée la semaine dernière, félicite le gouvernement canadien de ses mesures prévoyantes et continues et parle d’une série d’allégements fiscaux qui ont stimulé l’économie en temps opportun et du gouvernement canadien, dont le programme structurel stratégique devrait accroître la compétitivité et stimuler la croissance de la productivité de manière à améliorer les perspectives à plus long terme. Il est clair que nos réductions fiscales ont renforcé la position du Canada et nous ont permis de réagir de façon plus efficace pendant cette période d'incertitude économique.

    Les mesures comprennent des allègements historiques de l'impôt des sociétés contenues dans l'énoncé économique d'octobre qui feront du Canada le pays du G7 ayant les taux d'imposition prévus par la loi les plus bas d'ici 2012. Ces mesures permettront au Canada d'appliquer, parmi les pays du G7, le plus faible taux global d'imposition des nouveaux investissements des entreprises.

    Le budget de 2008 fait également fond sur la saine gestion financière du gouvernement. D'ici 2012-2013, le gouvernement aura réduit la dette de plus de 50 milliards de dollars — je dis bien 50.

    La gestion financière responsable et la réduction de la dette ne sont pas des tâches faciles, mais nous nous sommes engagés à éliminer l'inégalité entre les générations. Nous ne léguerons pas à nos enfants ni à nos petits-enfants le fardeau des dépenses excessives du passé. Ce projet de loi tient compte de notre engagement.

    Dans le budget de 2008, le gouvernement poursuit également sa saine gestion financière. D'ici à 2012-2013, la réduction totale de la dette réalisée par le gouvernement depuis son entrée en fonction dépassera 50 milliards de dollars. Il n'est jamais facile de s'engager à adopter une saine gestion financière et à réduire la dette, mais ces engagements assurent à nos enfants qu'ils n'auront pas à assumer le fardeau de notre endettement dans l'avenir. Ce projet de loi témoigne de cet engagement.

    Monsieur le président, vu le peu de temps dont je dispose, je vais mettre l'accent sur quelques-unes des dispositions clef du projet de loi.

    Avant de le faire toutefois j'aimerais indiquer que le projet de loi C-253, projet de loi émanant d'un député qui propose des modifications au régime enregistré d'épargne-études, pourrait coûter au gouvernement plus de 900 millions de dollars annuellement. De plus, cette estimation des coûts est prudente, car celle avancée par Don Drummond de la Banque TD, se situe à 2 milliards de dollars. Le projet de loi C-253 prévoit des mesures financières irresponsables qui risquent d'engendrer un déficit fédéral. Vu l'incertitude économique mondiale actuelle, notre gouvernement n'est pas prêt à courir ce risque. J'ajouterais qu'une vaste gamme d'intervenants, y compris des associations d'étudiants importantes telles que la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes se sont prononcées contre ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-50 comprend des dispositions visant à mettre à l'abri le plan financier du gouvernement des conséquences du projet de loi C-253.

    Je peux vous affirmer, cependant, que le gouvernement appuie l'éducation postsecondaire de façons multiples qui sont à la fois responsables et efficaces financièrement. C'est dans cette même veine donc que notre gouvernement a pris des mesures dans les deux budgets précédents en vue d'améliorer les REEE en élargissant le programme, en augmentant sa souplesse et en facilitant l'accès aux étudiants. Le budget de 2008 fait également fond sur les mesures prises dans le passé en vue d'aider les étudiants à payer leurs études en prévoyant 123 millions de dollars sur quatre ans à compter de 2009-2010. Ces fonds serviront à rationaliser, à moderniser et à améliorer l'accès au Programme canadien de prêts aux étudiants. Deuxièmement, les étudiants en bénéficient grâce à un investissement de 350 millions de dollars en 2009-2010, somme qui sera portée à 430 millions de dollars d'ici 2012-2013, et qui serviront à la mise sur pied d'un nouveau programme canadien de subventions aux étudiants. Ce nouveau programme sera simple, transparent et d'accès général, offrant ainsi de la certitude et de la prévisibilité aux familles canadiennes et à leurs enfants.

    Monsieur le président, je vais maintenant parler des dispositions principales du budget 2008 contenues dans le projet de loi C-50. Comme je l'ai indiqué tantôt, le budget de 2008 fait fond sur les mesures prévues dans l'énoncé économique d'octobre de nombreuses façons non négligeables. L'épargne des Canadiens sera facilitée grâce à un nouveau compte d'épargne libre d'impôt. Le budget contient des mesures de soutien supplémentaires à l'intention du secteur de la manufacture et de la transformation du Canada. Il appuie les PME grâce à l'amélioration du programme de la recherche scientifique et du développement expérimental, qui prévoit des incitatifs fiscaux. Ces mesures, que je vais décrire, ne sont que quelques-unes de nos actions visant à améliorer la productivité, le taux d'emploi et la prospérité du Canada.

    Les Canadiens ont maintenant plus d'argent grâce à nos réductions fiscales. Les particuliers, les familles, les travailleurs et les aînés peuvent dépenser, investir ou encore épargner cet argent. Afin d'aider des Canadiens à profiter davantage de leur épargne, notre gouvernement crée un compte d'épargne libre d'impôt, le CÉLI. Le CÉLI, qualifié de véritable bijou fiscal par le C.D. Howe Institute, représente l'instrument d'épargne personnel le plus important depuis l'introduction du REER en 1957. Il s'agit du premier compte de ce type au Canada. Ce compte souple, enregistré et à usage général permettra aux Canadiens de faire fluctuer leurs économies à l'abri de l'impôt.

    Je vais vous expliquer. Premièrement, les Canadiens peuvent verser jusqu'à 5 000 $ chaque année sur leur compte d'épargne libre d'impôt et reporter à des années futures toute contribution non utilisée. Deuxièmement des revenus d'investissement, y compris les gains en capital générés par le régime, seront exonérés d'impôt même au retrait. Troisièmement, aucune restriction ne s'appliquera quant au retrait. De plus, les économies peuvent servir à n'importe quel projet. Enfin, le plein montant des retraits peuvent être versés sur un compte d'épargne libre d'impôt dans l'avenir, de façon à protéger intégralement la capacité d'épargne des particuliers.

    Le gouvernement fédéral ne récupéra aucunement les revenus afin d'encourager les Canadiens à revenu faible à épargner. Ni les revenus, ni les gains en capital ni les retraits d'un compte d'épargne libre d'impôt n'auront une incidence sur l'admissibilité des particuliers aux prestations fondées sur l'examen du revenu, comme le supplément de revenu garanti.

    Je vais parler un peu du secteur manufacturier. L'économie canadienne demeure vigoureuse, mais nous savons qu'elle est confrontée à certains défis, tels que l'incertitude mondiale, la volatilité des marchés et les difficultés visant certaines industries traditionnelles comme la foresterie et la manufacture. Dans le budget de 2007, nous avons prévu une déduction pour amortissement accéléré temporaire de l'ordre de 1,3 milliards de dollars. Cette déduction a permis aux entreprises manufacturières d'amortir complètement leurs investissements en machinerie et en équipement sur une période de deux ans.

    Le budget de 2008 prévoit la prolongation de cette mesure pendant trois ans sur une base décroissante. Le secteur de la manufacture et de la transformation bénéficiera ainsi d'un allègement fiscal supplémentaire de l'ordre de un milliard de dollars. Les fabricants nous ont demandé cette prolongation et nous leur avons livré la marchandise.

    Grâce à la Fiducie pour le développement communautaire, les collectivités et les travailleurs touchés par la volatilité économique internationale bénéficieront de un milliard de dollars en investissements fédéraux. Nous travaillons avec chaque province et territoire afin de repérer les secteurs prioritaires et de les encourager à appuyer publiquement les collectivités, conformément aux objectifs de la fiducie.

    Grâce à la Fiducie pour le développement des collectivités, le gouvernement investit aussi 1 milliard de dollars pour aider les collectivités et les travailleurs qui subissent les effets de l'instabilité de l'économie mondiale.

    Nous collaborons actuellement avec les provinces et les territoires pour déterminer les domaines où il faut agir en priorité et pour obtenir leur engagement public à soutenir les collectivités conformément aux objectifs de la fiducie.

    Je souligne que la province de l'Ontario a été particulièrement reconnaissante à l'égard de la fiducie, ayant bénéficié de plus de 350 millions de dollars. De fait, le gouvernement de l'Ontario vient d'annoncer qu'il dépensera la totalité de cette somme dans son budget provincial, notamment sur des programmes visant à mettre à jour les compétences des travailleurs au chômage.

    Dans le budget de 2007, notre gouvernement s'est engagé à promouvoir la recherche et le développement. Dans sa stratégie visant à mobiliser les sciences et la technologie au profit du Canada, le gouvernement a cherché des possibilités d'améliorer le Programme d'incitatifs fiscaux de recherche scientifique et développement expérimental, y compris son administration.

    Le budget de 2008 propose à améliorer l'accessibilité du soutien financier à la recherche et au développement pour les PME sous contrôle canadien. Le projet de loi C-50 vise, tout d'abord, à augmenter la limite maximale des dépenses admissibles au crédit fiscal amélioré pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Deuxièmement, ce crédit fiscal sera offert aux moyennes entreprises grâce à l'élimination graduelle des avantages améliorés visant le capital imposable accru et les fourchettes de revenus imposables.

    Cette mesure proposée aidera le Canada à être à la fine pointe de la recherche et du développement, ce qui favorisera la compétitivité canadienne.

    Monsieur le président, les dispositions que j'ai décrites ainsi que d'autres contenues dans le projet de loi C-50 montrent bien la volonté du gouvernement de réussir. Le budget de 2008 est le fruit de la stabilité et du leadership responsable dont a besoin le Canada dans une époque incertaine. Il s'appuie sur les mesures prises depuis 2006 visant à récompenser les Canadiens de leur travail, améliorer le niveau de vie et à alimenter la croissance économique.

    Le budget de 2008 témoigne de la stabilité du leadership responsable dont a besoin le Canada en cette période d'incertitude. Il s'appuie sur les efforts déployés par notre gouvernement depuis 2006 afin de récompenser les Canadiens pour leur dur labeur, d'améliorer leur niveau de vie et de stimuler la croissance économique.

    Je vais maintenant répondre à vos questions sur le projet de loi. Je suis accompagné par des représentants de Finances Canada qui sauront répondre à vos questions.

    Merci beaucoup. Nous disposons de quelques minutes supplémentaires et nous vous en sommes reconnaissants.

    Nous passons maintenant à la série de questions.

    Nous allons commencer par M. McCallum qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci d'être venu aujourd'hui.

    Je pourrais bien sûr parler de points sur lesquels je ne suis pas d'accord, mais j'ai pensé essayer une tactique différente, non partisane, propre à l'esprit du comité sur la question des papiers commerciaux adossés à des actifs. Le comité s'est entendu pour tenir des audiences sur la crise et des solutions possibles. Aucun esprit partisan n'a entaché notre réunion récente.

    J'aimerais mettre l'accent, si vous me le permettez, sur le rôle du gouvernement fédéral, parce que vous dites que la crise renforce le besoin d'un seul organisme de réglementation. Vous avez dit que c'était de la faute des provinces ou des organismes provinciaux. C'est peut-être vrai, mais je vous indiquerais que je crois que les États-Unis et le Royaume Uni, pays doté d'un seul organisme de réglementation, ont été plus atteints que le Canada. Je suis d'accord avec vous, mais il ne s'agit pas d'une panacée. La faute peut être répartie.

    Il incombe à un ministre fédéral ou à un comité des finances fédéral de commencer par les organismes fédéraux. Que ce soit la faute des provinces ou non, j'aimerais mettre l'accent sur les organismes fédéraux et les responsabilités fédérales, notamment le Bureau du surintendant des institutions financières, le BSIF.

    Je ne veux pas porter d'accusations, mais plus d'un expert nous a dit que dans une grande mesure, la réglementation appliquée par le BSIF a aggravé la crise. Le BSIF aurait encouragé les banques à offrir des liquidités conditionnelles pour l'émission des papiers commerciaux adossés à des actifs plutôt que...

    Avant que vous n'alliez trop loin, je ne suis pas nécessairement très inquiet, mais je tiens à rappeler au comité que nous étudions le projet de loi C-50. Il ne s'agit pas de l'examen du budget des dépenses, où nous pouvons poser toutes les questions que nous voulons. Je veux donc vous prévenir avant que nous ne nous engagions trop loin dans cette voie. Mais posez votre question, et nous verrons si le ministre y répond.

    Permettez-moi alors de rappeler que le Papier commercial adossé à des actifs se rapproche davantage du budget que nos nouvelles règles sur l'immigration.

    Une voix: Oui, tout à fait!

    L'hon. John McCallum: Mais j'essaie de ne pas être partisan et de poser une question légitime.

    Voici où je veux en venir: certains experts donnent à entendre que le fait que les concours de trésorerie aient été conditionnels plutôt qu'inconditionnels a aggravé le problème, car si les concours de trésorerie conditionnels ont permis l'émission du papier, lorsque la crise a frappé, le fait qu'ils étaient conditionnels les a empêchés de fonctionner comme prévu, parce qu'il y avait une échappatoire. Ainsi, un certain nombre d'experts soutiennent que c'est le BSIF qui est à blâmer et que cet état de fait a manifestement exacerbé la crise.

    Voici donc ma question, monsieur le ministre: acceptez-vous cette position ou avez-vous des observations à faire de manière générale — non pas sur la crise en général, mais sur la question de savoir si le BSIF en particulier est exempt de blâme ou s'il aurait peut-être une certaine responsabilité relativement à cette crise.

    Merci, monsieur McCallum. J'essaie simplement de comprendre: vous dites que vous agissez de façon non partisane et que vous posez une question légitime, mais alors quel genre de question posez-vous quand vous agissez de façon partisane.

    Le ton est peut-être un petit peu plus agressif.

    Je n'avais pas entendu cet argument au sujet du caractère conditionnel ou non conditionnel, mais M. Rudin peut peut-être nous aider.

    Merci.

    Je crois savoir que vous tiendrez des audiences plus détaillées sur la question, et comme il s'agit de quelque chose d'assez technique, je ne m'y attarderai pas trop.

    Les principaux points à retenir à cet égard sont les suivants: la possibilité, d'après la réglementation, qu'il y ait des engagements conditionnels ou inconditionnels était reconnue dans le monde entier; les règles du BSIF à cet égard, qui prévoient un traitement différent selon qu'il s'agit d'engagement conditionnel ou inconditionnel, étaient tout à fait conformes à celles des autres organismes de réglementation; et les transactions en cause ne relevaient pas nécessairement de la compétence du BSIF. Autrement dit, un certain nombre des institutions financières qui offraient ces concours de trésorerie conditionnels étaient réglementées par leurs organismes de réglementation respectifs, et non pas par le BSIF.

    Nous pourrions entrer davantage dans les détails, mais cela nous éloignerait beaucoup du projet de loi C-50.

    Ai-je raison de résumer en disant que vous ne pensez pas que c'était là un facteur un ou problème qui a contribué à la crise?

    Le fait que les concours de trésorerie étaient conditionnels a manifestement influé sur ce qui s'est produit au Canada. Ce que j'essaie de faire comprendre, c'est qu'il n'y avait rien dans la réglementation canadienne qui a permis que cela se produise, alors que les règles en place ailleurs ne l'auraient pas permis, et que, dans une large mesure, la surveillance réglementaire des institutions qui offraient ces concours de trésorerie conditionnels était assurée par des organismes de réglementation étrangers.

    Monsieur Crête.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci d'être ici.

    Dans le projet de loi C-50, on a soudainement vu apparaître une modification à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

    Reconnaissez-vous comme moi que, à tout le moins par respect, on devrait porter cette partie de la loi devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration pour qu'on puisse y entendre un avis d'experts dans le domaine, des députés affectés à ce dossier, et pas seulement les députés membres du Comité permanent des finances?

    Je crois que votre comité est tout à fait capable de traiter de cette question.

    Monsieur le ministre, on constate effectivement que cela ne relève nettement pas de notre compétence. C'est une façon détournée de faire les choses qu'on a vu se développer aux États-Unis, particulièrement par la droite américaine. Je suis très déçu que le gouvernement fédéral adopte cette attitude.

    Cependant, comme on a peu de temps, je vais passer à un autre point. En ce qui concerne la caisse de l'assurance-emploi, j'ai ici un avis de l'Institut canadien des actuaires, duquel je cite un paragraphe par rapport au surplus:

    Vous nous dites que vous avez un budget responsable. Étant donné le ralentissement économique actuel, n'aurait-il pas été beaucoup plus décent de suivre les recommandations, comme celles de l'Institut canadien des actuaires, plutôt que de n'y voir qu'un coussin de 2 milliards de dollars?

    On sait très bien que le ralentissement économique peut très rapidement provoquer le déficit du régime. Les travailleurs ont été ceux qui ont contribué le plus à la lutte contre le déficit. Il y avait 54 milliards de dollars, et vous avez fait fondre cette somme à 2 milliards de dollars.

    Quelle est la question, monsieur Crête?

    Pourquoi ne pas suivre la recommandation de l'Institut canadien des actuaires, qui suggérait une réserve de 15 milliards de dollars plutôt qu'un coussin de 2 milliards de dollars, lequel ne correspond aucunement à nos besoins par rapport au cycle économique?

    Vous savez que ce projet de loi modifiera considérablement le régime d'assurance-emploi puisque l'assurance-emploi relèvera dorénavant de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, une société d'État.

    Mais peut-être que M. James pourrait répondre à votre question.

    Monsieur le ministre, j'aimerais que vous me répondiez. Les surplus accumulés sont de 54 milliards de dollars. On en redonne maintenant 2 milliards. Ne trouvez-vous pas qu'il s'agit d'un vol de 52 milliards de dollars aux gens qui ont cotisé pendant des années et qui ont été les plus grands contributeurs à la lutte contre le déficit? Maintenant, on ne leur donne d'aucune façon le retour sur leur dû.

    Comme vous savez, dans le passé, autant les employeurs que les employés ont dénoncé l'existence de cet excédent. En créant un compte distinct, comme le prévoit le projet de loi, on pourra mettre de côté et investir toutes recettes excédentaires de l'assurance-emploi pour une année donnée jusqu'à ce qu'ils servent à réduire le taux de cotisations les années subséquentes. Cela représente donc une amélioration importante.

    N'y a-t-il pas une flagrante contradiction entre votre déclaration au sujet d'une gestion sage et rationnelle de l'argent dans le contexte du ralentissement économique actuel et le fait de ne prévoir qu'un coussin de 2 milliards de dollars, alors que l'Institut canadien des actuaires, qui n'est pas un parti politique ni une organisation partisane mais un groupe d'experts dans le domaine des assurances, considère qu'une réserve de 15 milliards de dollars est requise pour assurer la pérennité du système?

    Il est vrai que, dans le projet de loi C-50, on propose de créer une réserve de 2 milliards de dollars, montant que le gouvernement juge suffisant compte tenu des dispositions assurant la stabilité du taux contenues dans la loi.

    Pour une année.

    Il faut aussi savoir que, si cette réserve s'épuisait, le gouvernement continuera de verser les prestations d'assurance-emploi. On n'a donc pas à craindre que ces prestations ne soient pas versées par le gouvernement tant que la réserve n'aura pas de nouveau atteint le niveau prévu. Le montant de la réserve tient compte de la structure actuelle du programme et des conditions économiques actuelles et est jugé suffisant.

    Il importe aussi de noter...

    Monsieur James, êtes-vous d'accord pour dire que les 2 milliards de dollars sont pour une année seulement? Or, pour assurer la pérennité du système pour un cycle économique complet, comme ce devrait être le cas, on parle plutôt d'une somme de 15 milliards de dollars, comme les actuaires le demandent, par respect pour les gens qui sont les bénéficiaires et les cotisants de ce régime.

    Votre temps est écoulé, mais je vais permettre aux témoins de répondre très brièvement.

    Je le répète, la réserve de 2 milliards de dollars prévue dans le projet de loi est considérée juste en fonction des paramètres de la mesure législative. Ces paramètres portent sur les augmentations et les baisses des taux et sont assortis de dispositions assurant la stabilité du régime. C'est en tenant compte de ces éléments qu'on a choisi de créer une réserve de 2 milliards de dollars.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Mulcair, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Dans un premier temps, je tiens à souhaiter la bienvenue à notre ministre des Finances, M. Flaherty. Je prendrai quelques secondes pour lui exprimer mon désarroi devant le fait que les cadres de son ministère sont incapables de s'exprimer en français. En tant que ministre et comme tous les membres du comité, il a le droit d'utiliser la langue officielle de son choix.

    J'ai constaté la même chose lors du dépôt du budget, alors que j'étais accompagné de mes proches collaborateurs et collaboratrices. Nous n'étions pas en mesure d'avoir la moindre réponse complète en français de la part de ces cadres. Je crois que c'est pour la bonne et simple raison que le ministère des Finances du Canada fonctionne exclusivement en anglais.

    Ma question à l'intention du ministre fait suite à une déclaration qu'il a faite plus tôt. Il a parlé de la part de l'Ontario, Ontario's share. Selon lui, l'Ontario était satisfaite de sa part de la fiducie d'un milliard de dollars qui a été créée. Il a cité le chiffre de 350 millions de dollars.

    Je veux savoir de la part du ministre comment il fait pour déterminer que ce montant est juste. Considère-t-il que la part dévolue au Québec est juste?

    Merci, monsieur Mulcair.

    Je vous dirai d'abord que vous avez tort d'affirmer que le ministère des Finances ne fonctionne que dans l'une des deux langues officielles. Je suis le ministre depuis plus de deux ans, et je peux vous assurer qu'une bonne part du travail du ministère se fait en français.

    Cela dit, le milliard de dollars que contient le fonds de fiducie est distribué par habitant. C'est ainsi qu'on a calculé la part de l'Ontario, soit 350 millions de dollars, ainsi que la part des autres provinces, y compris le Québec.

    Pour ce qui est du niveau de satisfaction, les provinces n'ont eu que des éloges pour cette fiducie. Je crois qu'en général, elles sont satisfaites.

    Je demandais si c'était juste.

     Si cette fiducie vise à compenser les pertes d'emplois dues aux politiques fiscales de son gouvernement et que le Québec a, par personne, perdu beaucoup plus que l'Alberta, par exemple, trouve-t-il normal que le Québec ait une aussi faible part? Ne devrait-il pas y avoir d'autres critères que le critère assez simple basé sur la population?

    Hier, l'usine Crocs a annoncé que près de 1 000 emplois seraient perdus à Québec. Ces emplois sont très difficiles à remplacer. Il a parlé tout à l'heure avec émotion de nos enfants et de nos petits-enfants. Réalise-t-il qu'en Beauce, par exemple, des entreprises donnent des emplois à des parents et à des petits-enfants, et que des générations ont travaillé dans des sociétés comme Le Baron qui sont en train de fermer à cause des politiques fiscales de son gouvernement? Pourquoi ne fait-il rien pour aider davantage le Québec à ce sujet?

    Nous aidons aussi le Québec, mais il y a tout simplement plus d'habitants en Ontario qu'au Québec.

    J'ai parlé de l'Alberta. C'est l'exemple que j'ai donné. C'est une question de perte d'emplois et non pas de population.

    Il y a eu des pertes d'emplois dans certains secteurs en Alberta. Des emplois ont été supprimés dans le secteur forestier, comme vous le savez, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Ontario, plus particulièrement dans le Nord de l'Ontario. Il y a aussi eu des pertes considérables d'emplois dans le secteur forestier en Colombie-Britannique.

    Le gouvernement a prévu dans son budget une fiducie de développement communautaire de un milliard de dollars, mais il ne s'est pas arrêté là — loin de là! Il y a aussi le programme pour les travailleurs âgés, comme vous le savez, que votre parti a appuyé avant votre arrivée à Ottawa et que nous continuons de financer dans le dernier budget. Je me souviens des discussions qui se sont tenues sur ce qui était souhaitable, et le porte-parole de votre parti en matière de finances ainsi que celui du Bloc québécois nous ont demandé d'aider les travailleurs de 55 à 64 ans, ce que nous avons fait. Nous avons même accru le financement de ce programme dans le dernier budget.

    Ce sera ma dernière question, monsieur le président.

    Au tableau 5.4 du budget, à la page 217 de la version française, on nous montre qu'à partir de l'exercice 2008-2009, qui vient tout juste de commencer le premier de ce mois-ci, et sur une période de seulement deux ans — deux exercices financiers —, l'impôt sur le revenu des particuliers va augmenter de 12 p. 100, ce qui constituera un apport au budget, tandis que l'impôt sur le revenu des sociétés va diminuer de 14 p. 100 sur une période de deux ans.

    Le ministre considère-t-il que c'est juste? Son ministère a-t-il des études démontrant que les réductions de la TPS, dont son gouvernement et lui se vantent tant, ont vraiment profité aux consommateurs? Ont-elles plutôt été absorbées par des augmentations de profits de ces mêmes sociétés?

    Je demanderai à un des représentants du ministère de répondre à votre question sur les études sur la TPS.

    En ce qui concerne les baisses de taxes et d'impôt, nous en avons réalisé de nombreuses, y compris une baisse de l'impôt sur le revenu des particuliers, depuis notre arrivée au pouvoir. Nous avons de plus abaissé la taxe à la consommation de deux points de pourcentage. Les résultats commencent à se faire voir comme le constatent les Canadiens qui font leur déclaration de revenu et voient le montant du remboursement qui leur revient. Tout le monde le sait et les gens que je rencontre un peu partout au Canada me le confirment; ils me répètent à quel point ils sont heureux de recevoir un remboursement plus élevé que prévu.

    Maintenant, mon collègue répondra à votre question sur les avantages de la baisse de la TPS pour les consommateurs.

    Très rapidement.

    Je n'ai pas les chiffres sous les yeux, mais si vous regardez, par exemple, l'indice des prix à la consommation pour janvier selon Statistiques Canada, vous constaterez une forte baisse des prix à la consommation. Cela répond à la question de savoir si les réductions de la TPS ont profité aux consommateurs. Il y a eu un ralentissement notable du taux annuel d'augmentation des prix à la consommation, ce qui reflète le niveau de la TPS. Il est difficile de donner des chiffres en dollar, bien sûr, mais c'est ce qu'indique l'indice des prix à la consommation de janvier.

    Merci beaucoup.

    Je cède maintenant la parole à M. Menzies.

    Merci, monsieur le président. Comme il nous reste peu de temps avec le ministre, je partagerai mon temps de parole avec M. Dykstra.

    J'aimerais revenir rapidement à ce qu'a dit M. Mulcair sur les deux langues officielles. Le ministère a présenté des séances d'information exhaustive dans les deux langues officielles pour tous les députés. J'ignore si le ministre était au courant, mais nous, au ministère, fonctionnons dans les deux langues officielles.

    Monsieur le ministre, j'aimerais vous féliciter d'avoir fait adopter un troisième budget excédentaire consécutif. C'est formidable. Le week-end dernier, vous avez participé à une conférence du G7; pendant ce temps, ici, on a beaucoup parlé des discussions de nature financière qui se tenaient au G7 et au FMI. Vous y avez fait une brève allusion dans votre allocution d'ouverture. Eu égard à l'énoncé économique de l'automne dernier et à vos autres initiatives, pourriez-vous nous dire comment notre situation se compare à celle des États-Unis où la croissance et la force de l'économie semblent moindres que chez nous?

    Oui, votre question représente tout un défi, mais je vais tenter d'y répondre.

    Je ne voulais pas vous prendre de court.

    Pas du tout, mais je préférerais que vous n'employez pas le mot « court ».

    À la conférence des ministres des Finances du G7, on a discuté des diverses façons de stimuler l'économie et de la nécessité de prendre de telles mesures dans les différents pays. Comme vous le savez, l'économie américaine a beaucoup ralenti récemment et, dans ce pays, on a décidé, pour stimuler l'économie, de verser des chèques, un crédit remboursable, y compris à ceux qui ne paient pas d'impôt. On commencera l'envoi des chèques en mai et cela se poursuivra jusqu'à la fin du mois de juin. Je crois savoir que plus de 100 millions de ces chèques seront versés aux Américains. C'est là un incitatif ponctuel, et non pas un changement structurel à l'économie américaine. Cela représente un peu plus de 1 p. 100 du PIB des États-Unis.

    De notre part, nous avons prévu un stimulus d'environ 21 milliards de dollars, soit environ 1,4 p. 100 du PIB. D'après les données que j'ai vues pendant le week-end, c'est le plus important programme de relance économique par habitant du G7, d'après mes informations sur ce que font les autres pays. Heureusement que nous avons agi, car nous assistons maintenant à ce que nous attendions l'année dernière. Il y a cette année ralentissement de la croissance économique au Canada mais, heureusement, les mesures que nous avons prises pour stimuler l'économie se font déjà sentir.

    Merci, monsieur Menzies.

    Je vais parler un peu de l'éducation et de l'investissement dans les universités et les collèges.

    En 2006, monsieur le ministre, vous avez prévu au budget un milliard de dollars pour l'infrastructure des universités et des collèges; en 2007, une augmentation de 40 p. 100 dans le financement des universités et des collèges qui totalisaient un peu plus de 800 millions de dollars. Cette année, on s'est engagé à prolonger le nouveau programme canadien de subventions aux étudiants afin d'assurer que tous les étudiants qui ont besoin d'aide financière aient la possibilité d'aller à l'université ou au collège. Il y avait entre autres une amélioration du programme d'études supérieures. J'ai pensé que ce ne serait peut-être pas une mauvaise chose de prendre quelques minutes pour en parler, car manifestement, année après année, il y eu un investissement stratégique dans les universités et dans les collèges. Je pense qu'il serait extrêmement utile de nous dire quelle était la raison et l'objectif de cet investissement.

    Merci, monsieur Dykstra.

    Notre plan économique pour le Canada s'intitule Avantage Canada, nous l'avons publié en octobre 2006. Il vise à créer cinq avantages pour le Canada, notamment l'avantage du savoir, et nous allons donc aller de l'avant et mettre en oeuvre ce plan dans le cadre de chaque budget. Nous ferons davantage cette année, avec la nouvelle bourse d'études supérieures Vanier, nous ferons davantage avec les chaires de recherche du Canada et le financement de ces chaires de recherche. En effet, une partie de la réforme que nous faisons en matière d'immigration vise à aider les étudiants à étudier au Canada, particulièrement lorsqu'ils font des études de deuxième cycle. Nous avons besoin de gens plus brillants, Nous avons besoin d'un plus grand nombre de diplômés en maîtrise. Nous avons besoin d'un plus grand nombre de diplômés au niveau du doctorat. Nous devons élargir ce programme pour notre économie et pour la croissance économique future.

    J'ai été très heureux de recevoir une lettre de l'Association ontarienne des présidents d'universités dans laquelle ils font l'éloge du budget. La College Student Alliance, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, l'Association des collèges du Canada et d'autres ont dit de bonnes choses au sujet du budget.

    Je rencontre les présidents d'universités de temps à autre également et nous les consultons. Ils participent à nos réunions de consultations, etc. C'est extrêmement important, du point de vue économique et à d'autres égards, de faire en sorte que notre système universitaire, notre système d'enseignement postsecondaire, notamment les collèges, soient les plus féconds possible.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. McKay. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le ministre.

    Le projet de loi contient un grand nombre de dispositions, notamment des amendements à la Loi sur la Banque du Canada. Comme vous le savez, la Banque du Canada a injecté environ 10 milliards de dollars en argent liquide dans le système au cours des derniers mois.

    Dans le projet de loi on dit: « dans le cadre de la conduite de sa politique monétaire ou » — on comprend bien cet objectif de la Banque du Canada — « en vue de favoriser l'instabilité du système financier canadien. »

    Ma première question est s'il s'agit là d'un nouveau rôle de la Banque du Canada.

    Ma deuxième question est la suivante. Le projet de loi dit: « peut acheter et vendre des titres », C'est tout à fait entendu. Il dit ensuite « et autres instruments financiers ». C'est là une idée assez générale de tout autre instrument financier. Pouvez-vous nous donner une idée de ce que la Banque du Canada a en tête?

    Troisièmement, le projet de loi dit «une tension grave ou exceptionnelle.... sur un système financier », ce que semble t-il le gouverneur est le seul à déterminer. Il me semble, à première vue, qu'on alloue ainsi énormément de pouvoir au gouverneur de la Banque du Canada, sans pratiquement aucune surveillance parlementaire. Je comprends que la Banque du Canada est responsable de la politique monétaire, mais il semble à première vue que cela pourrait élargir considérablement les pouvoirs du gouverneur.

    Pourriez-vous faire des observations à ce sujet, s'il vous plaît?

    Tout d'abord, le mandat de la banque ne change pas. Cependant, pour mettre les choses dans leur contexte, en août dernier, le problème des prêts hypothécaires à risque a fait surface et on s'est aperçu assez rapidement que certaines des banques centrales avaient plus de marge de main-d'oeuvre que d'autres. Il était donc nécessaire d'élargir les options dont dispose la Banque du Canada. C'est pour cette raison que nous sommes allés de l'avant avec le projet de loi à l'étude et que l'on a élargi le titre qu'elles peuvent prendre.

    Vous avez vu certaines des annonces qui ont été faites à ce sujet par la banque récemment également. M. Rudin peut répondre en ce qui a trait aux instruments spécifiques.

    Je voudrais tout simplement souligner que l'article auquel vous faites allusion se trouve dans la Loi sur la Banque du Canada en vigueur. Aux fins de la rédaction, on l'a répété. Il s'agit de l'alinéa actuel 18(g.1) qui dit: « 

    C'est donc un pouvoir qu'il a déjà. Le changement se trouve en réalité à l'alinéa proposé qui se trouve juste au-dessus, soit l'article 146 qui est proposé, qui donne au gouverneur, le pouvoir de dresser une liste des titres à partir de laquelle la Banque du Canada pourra conduire des opérations sur le marché, même s'il n'est pas d'avis qu'il y a une tension grave et exceptionnelle qui s'exerce sur le marché financier.

    Excusez-moi. Est-ce que vous dites qu'il fait cela lorsqu'il n'est pas d'avis ou lorsqu'il est d'avis que c'est le cas.

    Non, je dis que même s'il n'est pas d'avis, c'est le cas.

    Il y a donc deux régimes.

    Vous voulez donc dire à n'importe quel moment donné.

    Je veux dire à n'importe lequel moment donné.

    Il y a donc deux régimes en place à l'heure actuelle, et ce sera le cas également une fois que le projet de loi aura été adopté. Il y a le régime normal et il y a ensuite un régime plus libéral lorsque le gouverneur est d'avis qu'une tension grave s'exerce sur le marché.

    Ce que nous proposons de changer avec l'article 148 qui est proposé, c'est la façon dont fonctionne le régime normal. Dans le régime normal, on donne au gouverneur le pouvoir supplémentaire de créer une liste des titres à partir de laquelle la banque fait des transactions. Cette liste doit exclure les actions. Cette liste doit être publiée dans la Gazette du Canada au moins sept jours avant son entrée en vigueur.

    Donc peu importe qu'il y ait ou non un stress, le gouverneur aura publié une liste et cette liste contiendra tous les instruments que le gouverneur peut acheter et vendre.

    Hors, cette mesure a-t-elle un effet rétroactif?

    Non.

    Elle n'a pas d'effets rétroactifs. Très bien. Je vous remercie. C'est utile.

    Ma dernière question s'adresse au ministre. Elle est très courte. Je veux savoir pourquoi le fonds pour éventualité de trois milliards de dollars a été...

    Je suis désolé. En fait, vous venez tout juste de poser votre dernière question.

    C'est terrible.

    Je le sais, mais c'est la règle — votre règle, en fait.

    Monsieur Laforêt.

    Monsieur le ministre, vous avez déclaré que le Bloc québécois avait fait une demande par rapport à un programme pour les travailleurs âgés et que vous y aviez répondu positivement. Or, le programme que vous avez proposé dans votre budget ne correspond pas du tout à ce que nous avions demandé, ni ne répond aux besoins des nombreux travailleurs âgés du Québec qui perdent leur emploi.

    Je voudrais revenir sur la fiducie d'un milliard de dollars que vous avez mise en place pour aider les secteurs manufacturier et forestier. La très grande majorité des emplois dans ces secteurs ont été perdus durant les deux dernières années en Ontario et, de façon très marquée, au Québec, particulièrement dans le secteur forestier.

    Vous avez mis en place une fiducie qui vient en aide à chacune des provinces au prorata de sa population. Des témoins sont venus nous dire que l'aide que vous proposiez correspondait à environ 2 000 $ par emploi perdu en Ontario et au Québec, et à 20 000 $ en Alberta.

    Monsieur le ministre, considérant que les Québécois paient leur impôt au régime fédéral au même titre que tous les autres Canadiens, est-il équitable envers les travailleurs québécois qui ont payé leur impôt de recevoir 2 000 $ par emploi perdu, alors qu'on donne 20 000 $ par emploi perdu en Alberta?

    Je ne suis pas d'accord avec vos chiffres. Il y a eu d'importantes pertes d'emploi dans le secteur manufacturier au Québec, en Ontario et ailleurs au Canada. La bonne nouvelle, c'est que l'économie a absorbé ces pertes d'emploi; les gens se trouvent un autre emploi. Comme vous le savez, au Canada, le secteur des services est fort, il est fort au Québec et en Ontario également. Les fonds sont conçus principalement pour aider les gens, notamment les travailleurs âgés, à s'adapter et à se trouver un nouvel emploi.

    J'estime que c'est votre parti qui a fait des pressions pour mettre en oeuvre cette mesure. Nous n'avons pas fait exactement ce qui avait été proposé par le Bloc québécois — c'est vrai — mais nous avons créé un programme qui aide les travailleurs dans une certaine mesure.

    L'économie change, il n'est pas anormal que l'économie change et que les gens aient besoin de se recycler. L'important pour les gouvernements, à mon avis, est de s'assurer que nous avons en place des programmes de recyclage professionnel et de travailler avec les provinces pour aider les gens à s'adapter.

    Il ne me reste pas beaucoup de temps, monsieur le ministre.

    Au fond, vous êtes en désaccord sur mes chiffres, mais vous ne répondez pas à ma question, qui est de savoir si vous trouvez cela équitable. Je vous enverrai quand même le document que vos confrères ont reçu du comité. Il s'agit d'une étude effectuée par un professeur de l'Université de Sherbrooke démontrant noir sur blanc l'inéquité de la répartition du montant de cette fiducie.

    Vous dites avoir travaillé très fort pour mettre en place le programme d'aide aux travailleurs âgés et je vous remercie de nous le dire publiquement, mais cela ne correspond pas aux besoins exprimés par les travailleurs au Québec.

    Le programme que vous avez mis en place offre plutôt des possibilités aux personnes âgées de 65 ans et plus afin qu'elles puissent continuer à travailler, mais ce n'est pas ce dont on a besoin.

    Tout ce que je dirais, monsieur Laforest, c'est qu'il faudrait que j'examine tous les programmes, tous les programmes d'aide, et aussi l'étude de l'Université de Sherbrooke que vous avez mentionnée. Il me fera plaisir de le faire, d'examiner tout cela et de vous revenir là-dessus.

    Comme vous le savez, par ailleurs, les paiements de transfert du gouvernement du Canada à la province de Québec ont considérablement augmenté.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à M. Wallace.

    Bonjour, monsieur le président. Je partagerai mon temps avec M. Del Mastro. Je n'ai en fait que deux toutes petites questions.

    Merci de vous joindre à nous aujourd'hui, monsieur le ministre. Je voudrais vous poser deux questions au sujet du compte d'épargne libre d'impôt.

    Dans votre allocution aujourd'hui et dans le document, vous parlez de souplesse. Vous pourriez peut-être m'expliquer ce que vous voulez dire lorsque vous parlez d'un plan d'épargne souple et ce que cela signifie pour les Canadiens.

    Je vais poser ma deuxième question en même temps. À l'heure actuelle, après avoir envoyé ma déclaration d'impôt sur le revenu, je reçois un document m'indiquant à combien s'élèvent mes droits de cotisation inutilisés à un REER — et dans mon cas ce montant est assez considérable — montant que je peux investir à l'avenir. Est-ce que vous prévoyez que ce sera la même chose pour le régime d'épargne libre d'impôt, c'est-à-dire que les Canadiens sauront quel montant ils pourront investir? Je sais que le montant peut être transféré d'une année à l'autre. Prévoyez-vous que cela se fera? Comment à votre avis les Canadiens devraient-ils en être informés?

    Eh bien, je pense que le marché fonctionnera. Les institutions financières voudront je pense attirer ce genre d'épargne et se feront concurrence à compter du 1^er janvier 2009, en supposant que le projet de loi soit adopté. C'est à ce moment là que les gens pourront commencer à épargner de l'argent dans un compte d'épargne libre d'impôt.

    J'étais à l'Université York l'autre jour et je peux vous dire que les étudiants là-bas — dont certains étaient des étudiants en administration, d'autres des étudiants de droit — comprennent certainement ce qu'est un compte d'épargne libre d'impôt. Ils sont au courant de ce dont il s'agit, car ils savent ce que cela signifiera pour les jeunes. Le montant d'argent libre d'impôt qu'ils pourront gagner au cours de leur vie sera renversant. En fait, au ministère des Finances on estime qu'avec le temps, dans 15 ou 20 ans, environ 90 p. 100 des épargnes ne seront pas imposées au Canada. Nous avons les REER et maintenant nous avons le compte d'épargne libre d'impôt. C'est un changement historique pour encourager l'épargne chez les Canadiens.

    Merci.

    Merci, monsieur le ministre.

    En ce qui concerne le budget 2008, encore une fois nous constatons que vous avez présenté un document sur l'excédent budgétaire. Vous continuez de réduire la dette. Je crois qu'environ 37 milliards de dollars au total ont été remboursé sur la dette en seulement deux ans. Vous rentrez tout juste d'une réunion du G7, c'est-à-dire le groupe des sept pays les plus riches au monde. Combien d'autres pays du G7 ont à l'heure actuelle un excédent budgétaire et sont en train de rembourser la dette?

    Nous sommes le seul.

    Bon travail, monsieur le ministre.

    En ce qui concerne spécifiquement la TPS, vous avez annoncé une réduction de la TPS dans la mise à jour économique de l'automne et plusieurs personnes ont parlé de cette réduction. Ils ont dit que c'était un stimulant dans un marché qui est surstimulé. C'était il y a longtemps lorsque nous avions proposé cette réduction en 2005. Naturellement, nous constatons aujourd'hui que notre économie a besoin d'un stimulant.

    Je voudrais souligner que la demande intérieure de produits augmente considérablement. Plus particulièrement, la demande de nouvelles voitures, de nouveaux appareils électroniques, etc., au Canada a augmenté considérablement, ce qui est vraiment excellent pour les commerces de vente au détail au pays. Que pensez-vous de la réduction de la TPS à la lumière de cette nouvelle demande, et à votre avis, était-ce une mesure opportune étant donné la faiblesse de l'économie dans d'autres pays?

    Comme vous le savez, nous avons devancé la réduction du second point de TPS au 1^er janvier 2008. C'était encore une fois complètement délibéré. Il était clair pour nous que nous devions créer un stimuli financier pour l'économie canadienne cette année. Les Américains sont en retard sur nous, alors que nous avons pris les devants.

    La confiance des consommateurs envers l'économie canadienne est bonne. Nous nous attendons à ce qu'elle continue. Les réductions d'impôt plus importantes sont utiles à ce niveau. La réduction de la TPS est également utile.

    Comme vous le savez, je pense que vous le savez, les gens de l'Association des concessionnaires automobiles était présente hier, des concessionnaires de partout au Canada, et ils faisaient état de bonnes ventes. La situation était très bonne en janvier et en février, et apparemment il en est de même pour mars. Les prévisions de la production automobile totale pour l'année se sont révélées très bonnes. C'est encourageant pour l'économie canadienne. Si les gouvernements ne construisent pas d'autos, ils peuvent favoriser la demande en permettant aux gens de conserver une plus grande partie de leur argent, et c'est ce que nous faisons.

    Ai-je le temps de poser une autre question?

    Oui, une question brève.

    Je veux revenir au compte d'épargne libre d'impôt. Vous avez mentionné que les REER ont été mis en place par le gouvernement Diefenbaker en 1958. Évidement, le plus grand abri fiscal dont disposent les Canadiens est leur maison. C'est un abri fiscal mais tous les Canadiens ne sont pas propriétaires d'une maison.

    Cette mesure me semble présenter des avantages pour tous les Canadiens, dans toutes les situations, y compris ceux qui n'ont pas de maison, ils pourront protéger une partie de leur revenu après impôt. En avez-vous tenu compte lors de la création du compte d'épargne libre d'impôt?

    Lorsque nous pensions créer un véhicule d'épargne, il y a eu toute une myriade de plans, et de nombreux économistes nous ont recommandé divers plans. Nombre d'entre eux maintenant réclament la paternité de cette mesure. Comme vous le savez, le succès a de nombreux pères et mères et cousins et soeurs et frères et tout le reste.

    De toute façon, la mesure existe. Nous avons examiné la possibilité d'établir des restrictions à l'utilisation de l'argent épargné, mais nous voulions un plan simple et vaste que les Canadiens voudraient utiliser et qui serait facilement compris. C'est ce que nous avons. L'argent peut être utilisé pour acheter une auto, ou par une jeune personne qui veut s'acheter une maison, une première demeure, un condo. Le compte peut être utilisé pour les études, bien que nous ayons un REEE. Les gens peuvent l'utiliser pour ce qu'ils veulent.

    Nous espérons que ce compte aidera à créer une culture d'épargne plus forte au Canada.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Turner, cinq minutes.

    Merci.

    Bienvenue, monsieur le ministre. Je suis curieux d'en savoir plus sur quelques points.

    Les dispositions sur l'immigration incluses dans le projet de LoiC-50 m'intéressent. De nombreuses personnes se sont demandées si cela ne transformait pas les immigrants en marchandises économiques. Pourquoi avoir inclus ces dispositions dans le projet de loi.?

    Évidemment, l'immigration vise entre autres à améliorer le niveau de vie et la qualité de vie de tous les Canadiens, y compris celui des nouveaux arrivants. Comme vous le savez, le gouvernement libéral précédent avait créé tout un gâchis. Il y avait environ 800 000 personnes qui avaient droit à une entrevue lors de leur demande. Ce n'est pas pratique et ce n'est pas dans les meilleurs intérêts du pays.

    Il y a une pénurie de travailleurs dans presque toutes les parties du Canada, surtout dans l'Ouest. Bien sûr, nous voulons que l'appariement des compétences des emplois constitue une partie — pas tout mais une partie — du programme d'immigration au Canada.

    Pourquoi n'avoir pas fait cela dans le cadre d'un projet de loi séparé?

    Parce que c'est un impératif économique. C'est très important.

    Monsieur Turner, vous connaissez le défi démographique auquel le Canada fait face. Nous avons dépassé la crête. Il y aura une demande très importante et un manque de travailleurs au Canada.

    Merci. Prochaine question.

    Monsieur le ministre, je me pose des questions sur un autre sujet. L'homme que vous avez embauché pour rédiger vos discours pour la somme de 122 000 $... Vous avez dit en Chambre à plusieurs reprises que les fonctions administratives...

    Un député: Quel rapport avec le budget?

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Cette question n'est pas recevable. Une motion à ce sujet a été rejetée ici.

    Un député: Voyons donc, Garth, nous sommes en 2008.

    Le président: Nous ne vous permettons pas de poser cette question.

    Vous n'avez pas entendu la question.

    Bien, procédez. Soyez prudent cependant.

    Monsieur le ministre, vous avez dit en Chambre à plusieurs reprises que les procédures administratives n'avaient pas été suivies. Ma question est très simple. Qui ne les a pas suivies? Les fonctionnaires ou votre bureau?

    J'ai dit que la question n'était pas recevable, mais le ministre peut y répondre s'il le veut.

    Est-ce que le ministre répondra?

    Non, elles n'ont pas été suivies.

    Je vais d'ailleurs comparaître devant le Comité des comptes publics qui a décidé d'étudier ce sujet le 13 mai, me semble-t-il.

    Mais qui n'a pas suivi les procédures, monsieur le ministre, les fonctionnaires ou votre bureau?

    Eh bien, les procédures administratives n'ont pas été suivies. Et je dirais... je ne suis pas un expert des procédures, mais clairement elles n'ont pas été suivies dans mon bureau par mon personnel exonéré, comme on les appelle.

    Elles n'ont pas été suivies. Bien.

    Pour ce contrat précis.

    Merci.

    Le budget contient une disposition prévoyant faire passer un train dans la circonscription de M. Del Mastro. Je me pose des questions. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi cette décision a été prise?

    Je pense que vous connaissez la région métropolitaine de Toronto. Vous savez que 41 000 automobiles empruntent cette route maintenant. Vous savez, j'en suis sûr, que notre pays a pris des engagements sur le plan écologique pour réduire ce type d'émissions.

    Vous savez sûrement que GO Train dessert le corridor Lakeshore et votre circonscription de Georgetown. Mais avons-nous un train de banlieue qui utilise le chemin de fer existant? Le service a été interrompu à la fin des années 1980 ou au début des années 1990. Pourquoi? Parce que le gouvernement de l'époque pensait qu'il n'avait pas assez de ressources, non pas parce qu'il n'était pas utilisé. Il y a une ligne de chemin de fer là-bas. On peut maintenant l'utiliser. Cette partie de l'Ontario est une des régions qui croît le plus vite en Amérique du Nord, pas seulement au Canada mais en Amérique du Nord. Qu'y a-t-il de mal à utiliser des trains pour le transport des gens?

    Je me demandais pourquoi cette circonscription en particulier étant donné que ce n'est pas rentable selon Via Rail.

    Le train traverse 22 circonscriptions, pour la plupart détenues par des libéraux.

    Ils ont dit que ce n'était pas rentable. Je ne vois pas pourquoi vous parlez de partisanerie...

    Des députés: Oh, oh!

    Parce que... Je ne veux pas que vous soyez confus, puisque vous avez été membre de nombreux partis.

    Des députés: Oh, oh!

    Sans être désobligeant, pourriez-vous répondre à la question? Via Rail a dit que ce n'était pas rentable. Pourquoi croyez-vous que c'est une bonne décision économique? Pensez-vous que ce soit pour...

    Non, je viens de vous l'expliquer, monsieur Turner, le service n'a pas été interrompu pour des raisons économiques mais parce que le gouvernement de l'époque avait réduit ses dépenses.

    J'ai une question concernant le compte d'épargne libre d'impôt.

    Nous avons entendu de nombreux témoins? Et en passant, je pense que l'idée est bonne et je vous avais recommandé en avril 2006, comme vous le savez, de mettre en oeuvre cette mesure, mais en tant que véhicule pour la retraite. Vous avez choisi de ne pas le faire.

    Un certain nombre de témoins nous ont dit que ce changement est très important parce qu'il transforme la mesure en moyen d'évitement fiscal pour les riches. Les gens qui ont utilisé toutes leurs cotisations de REER ou qui ont un revenu de pension important peuvent maintenant protéger ce revenu des gains en capitaux.

    Monsieur le ministre, vous préoccupez-vous du fait que cela pourrait coûter au gouvernement du Canada un montant important à l'avenir et que cette mesure ne profiterait aux gens qu'en tant que mécanisme d'évitement fiscal?

    Bien sûr cette mesure coûtera de l'argent au gouvernement du Canada. C'est un plan de réduction d'impôt. Nous allons renoncer à des revenus d'impôt sur des montants importants d'argent. Mais l'argent appartient aux Canadiens et pas au gouvernement. Si les gens épargnent, tant mieux, et j'espère que cela leur permettra d'être plus indépendants.

    Je vous remercie d'avoir dit en février 2008: « La pièce maîtresse est un plan d'épargne après impôt, ce qui est une très bonne idée... C'est quelque chose que je demande depuis longtemps. » Vous auriez pu le dire de façon plus éloquente. Mais c'était bien que vous le disiez.

    Ceci dit, nous voulons vous remercier. Nous sommes arrivés au terme de cette heure. Je remercie monsieur le ministre d'avoir assisté à cette réunion du comité.

    Nous allons suspendre la réunion pour quelques minutes et demander aux représentants du ministère de prendre place.

    Un appel au Règlement? Oui.

    Je propose qu'on adopte dès maintenant la motion que j'ai déposée concernant le projet de loi C-50, plutôt qu'après la réception des témoins dans une heure. C'est prévu au point 2 à l'ordre du jour, « Travaux du comité », « Avis de motion de Paul Crête ».

    Je demande qu'on adopte la motion tout de suite, qui est beaucoup plus en relation avec le témoignage du ministre, et qu'on puisse en disposer.

    C'est à l'ordre du jour. Vous demandez donc que nous le traitions plus rapidement?

    Je propose de l'adopter, d'en débattre maintenant.

    Ce n'est pas un appel au Règlement.

    C'est un appel au Règlement, mais je pense que nous avons besoin du consentement du comité pour procéder de cette façon.

    Je demande le consentement.

    Si c'est le cas, cela ne me pose pas problème.

    Donc vous demandez le consentement du comité?

    M. Paul Crête: Oui.

    Le président: Je pense que M. Crête demande que l'avis de motion pour les travaux du comité à l'ordre du jour soit inclus dans l'ordre du jour afin que nous puissions l'examiner de suite.

    Merci, monsieur le ministre, d'être venu.

    Monsieur Dykstra.

    Soyons clairs, mon collègue M. Del Mastro l'a dit. Un appel au Règlement portant sur un appel au Règlement. On ne peut pas déposer une motion portant sur un appel au Règlement. Si M. Crête veut que les membres du comité y consentent à l'unanimité, il peut le faire, mais ce n'est pas un appel au Règlement.

    Non, je suis d'accord, ce n'est pas un appel au Règlement, mais un consentement unanime. C'est ce que je demandais. Est-ce qu'il y a consentement unanime pour l'examiner maintenant?

    C'est ce que je pensais, il y a consentement. Procédons.

    Allez-y, monsieur Crête.

    Tous les membres du comité ont eu l'occasion de lire la motion. Contrairement à ce que le ministre a dit, je considère qu'il faut avoir la décence de demander au Comité de la citoyenneté et de l'immigration d'étudier la partie de ce projet de loi qui concerne l'immigration. C'est pour cette raison que cette motion demande l'avis de ce comité et qu'elle lui demande de donner sa réponse avant le 9 mai, de telle façon qu'on puisse en tenir compte avant de faire l'étude article par article du projet de loi.

    Une discussion sur la motion?

    Monsieur McCallum.

    Oui, je ne comprends pas très bien le rappel, mais j'ai un petit amendement de pure forme, dont j'ai discuté avec M. Crête, pour la motion.

    Si vous avez un amendement, présentez-le.

    Maintenant?

    J'ai besoin d'éclaircissement. M. Crête a demandé le consentement unanime pour présenter sa motion et la mettre aux voix de suite.

    Pour discuter de la motion, pour en débattre.

    Il y avait unanimité pour traiter de la motion, et tout d'un coup, M. McCallum veut présenter des amendements à cette motion.

    Nous lui avons donné la possibilité de présenter son avis de motion. Nous allons discuter de la motion. S'il y a un amendement à cette motion, nous allons en discuter. Donc si vous avez un amendement, présentez-le nous.

    Merci.

    À la troisième ligne, plutôt qu'indiquer « étudier la partie 6 du projet de loi C-50 », on lirait « étudier le contenu de la partie 6 du projet de loi C-50 ».

    Ce n'est pas très important, mais c'est l'amendement.

    D'accord. Y a-t-il des préoccupations? Vu qu'il n'y en a pas, nous allons accepter l'amendement intégralement. Est-ce juste?

    Je propose la motion telle que modifiée.

    J'ai entendu « je propose la motion telle que modifiée ».

    (La motion modifiée est adoptée.)

    La motion a été adoptée à l'unanimité. Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant demander aux représentants du ministère de prendre place et nous procéderons à la deuxième partie.

    Allez-y, monsieur Pacetti.

    Pourrait-on m'expliquer ce que veut dire la motion qu'on vient d'adopter? J'aurais été pour. Mais que se passera t-il si le comité permanent dit oui, ou encore non, ou encore demande une prolongation? Comment nos deux comités s'entendent-ils sur...?

    Nous rédigerons la lettre. D'après ce que j'ai compris, on demande à obtenir l'avis du comité de la citoyenneté et de l'immigration sur cette partie de la motion.

    Ce n'est pas exécutoire. Mais admettons que le comité nous revient et dit qu'il nous transmettra son avis le 11 ou le 12 mai.

    Il faudra prendre une décision à ce moment-là, mais la motion indique bien le 9 mai.

    D'accord, c'est tout.

    D'accord.

    Le ministère est-il arrivé? Non. Il n'y aura plus d'exposés. Nous allons poursuivre les séries de questions.

    Monsieur Pacetti, vous pouvez commencer. Nous en sommes à une série de sept minutes et vous disposez donc de sept minutes.

    Je partagerai mon temps de parole avec mes collègues.

    Une courte question, pour commencer: dans quelle mesure les fonctionnaires du ministère des Finances contribueront-ils à la réforme de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés?

    Je ne sais trop qui pourrait répondre à cette question.

    Je peux y répondre.

    Je présume que vous faites allusion aux instructions que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pourra donner aux termes du projet de loi. La ministre Finlay, dans un communiqué en date du 8 avril, a énoncé certains des principes qui sous-tendront ces instructions. Il y aura notamment des consultations interministérielles ainsi que des consultations plus vastes auprès des parties intéressées telles que les provinces, les syndicats et les gens d'affaires.

    Les instructions figureront aussi dans la Gazette du Canada et dans le plan annuel que le ministre dépose à la Chambre.

    Ma question n'était peut-être pas claire. Dans le document d'information que j'ai sous les yeux, on parle de modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et non pas de changements éventuels à la loi ou à la réglementation.

    Ces modifications figurent en effet au projet de loi C-50.

    S'il s'agit de modifier la LIPR, pourquoi inclure ces changements dans le projet de loi d'exécution du budget?

    Je crois que le ministre Flaherty a répondu à une question sur l'inclusion des modifications à la LIPR au projet de loi C-50. Il a fait mention du lien qui existe entre la compétitivité de l'économie canadienne, qui figure dans Avantage Canada, et la volonté de faire en sorte que le Canada dispose de la bonne main-d'oeuvre au bon moment pour répondre aux besoins du marché du travail.

    Est-ce que vous et le ministère des Finances êtes satisfaits de cette réponse? A-t-on les compétences au ministère des Finances pour concevoir des modifications à la LIPR ainsi que tout amendement que notre comité pourrait vouloir apporter?

    Dans l'élaboration de ces modifications et dans le processus que suivra le gouvernement, nous travaillerons en étroite collaboration non seulement avec le ministère des Finances, mais aussi avec nos collègues de RHDSC, de la Banque du Canada et d'autres intervenants compétents. Ça me satisfait.

    Merci.

    Je sais que la Fondation canadienne des bourses d'étude du Millénaire sera dissoute. Pouvez-vous me donner des détails? Le cahier d'information indique que la fondation devra liquider tous ses actifs dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du projet de loi. La Fondation canadienne des bourses du millénaire devra-t-elle donc liquider tous ses actifs d'ici 2010?

    Essentiellement, les actifs seront liquidés d'ici la fin de 2009. La fondation continuera de donner des bourses pour l'année scolaire 2008-2009, mais d'ici le 5 janvier 2010, elle devrait avoir épuisé ses fonds; ce qui restera alors retournera à sa source. Les sommes provenant du gouvernement retourneront au Trésor, les sommes d'autres provenances ...

    Combien d'argent la fondation a-t-elle en ce moment?

    Très peu. La fondation versera environ 350 millions de dollars en 2009, après quoi il lui restera très peu de fonds.

    Vous vous attendez donc à ce que tous les fonds soient pratiquement épuisés à ce moment-là?

    C'est exact. À partir de janvier 2010, la fondation commencera alors à liquider ce qui lui restera d'actifs. Je ne parle pas là du fonds mais bien des actifs que la fondation possède.

    Selon vous, cette somme ne sera pas considérable?

    Il restera très peu d'argent, en effet.

    Je vous interromps très brièvement. Au début de la séance, on a demandé des interventions de cinq minutes pendant la période des questions. Nous devons traiter d'une motion. En ce moment, les interventions sont de sept minutes. Si le comité le juge bon, il serait souhaitable de limiter nos interventions à cinq minutes.

    Comme il y a consensus, votre temps est écoulé.

    Monsieur Crête, vous avez la parole.

    Je vous remercie.

    À la suite des modifications apportées à la Loi sur l'assurance-emploi, qu'arriverait-il si, par exemple au cours de l'année prochaine, le ralentissement faisait en sorte qu'on ait besoin de plus que les 2 milliards de dollars qui sont en réserve? Légalement, de quelle façon cela fonctionnerait-il?

    Si la réserve est complètement utilisée, le gouvernement continuera à payer des prestations jusqu'à ce que les taux soient haussés pour renflouer les réserves.

    Vous allez pouvoir dépasser les 2 milliards de dollars, dépenser plus que 2 milliards de dollars si la situation l'exige. Est-ce exact?

    Si j'ai bien compris votre question, la réponse est oui. Si la réserve est complètement utilisée...

    Pourquoi utilisez-vous le mot « réserve »? Le montant de 2 milliards de dollars ne constitue pas une réserve mais un coussin. La différence est que si on dépasse le montant de 2 milliards de dollars, le montant excédentaire devra être compensé par les cotisations plus tard, si je comprends bien. Si on avait une réserve de 15 milliards de dollars, comme les actuaires le demandent, on n'aurait pas besoin de faire le remboursement immédiatement. On pourrait suivre le cycle.

    Pourquoi n'a-t-on pas retenu l'ensemble du cycle économique, comme dans l'ancienne loi?

    Je ne connais pas les postulats sur lesquels on s'est basé dans le cas de la réserve de 15 milliards de dollars dont vous avez parlé. Je peux simplement dire que le montant proposé par le gouvernement et que l'on retrouve dans le projet de loi est considéré suffisant pour maintenir la stabilité des taux, tel que prévu.

    Vous parlez d'un an, n'est-ce pas?

    Ça dépend du manque à gagner. Ça peut être un an, trois ans ou plus. Le principe qui sous-tend le programme est qu'on va essayer de faire en sorte que les revenus et les dépenses soient équivalents à chaque année.

    S'il y a un surplus à la fin de l'année, sera-t-il ajouté aux 2 milliards de dollars ou sera-t-il transféré au Trésor?

    Si on prévoit un surplus au cours d'une année en particulier, le montant du surplus prévu sera transféré aux organisations indépendantes, et ce sera ajouté, si vous voulez, aux 2 milliards de dollars, jusqu'à ce que les taux soient diminués pour qu'on revienne aux 2 milliards de dollars.

    Merci.

    Parlons des changements à la Loi sur la Banque du Canada. Pouvez-vous nous résumer quels seront les pouvoirs additionnels de la Banque du Canada, en particulier dans le contexte de la crise actuelle du papier commercial. Cela donne t-il des pouvoirs additionnels à la Banque du Canada pour rendre des liquidités disponibles dans le cadre de cette crise?

    Les modifications qu'on propose...

    Vous auriez tous pu parler français, tout à l'heure. Je pense que M. Mulcair aurait été très content.

    Les modifications proposées donnent le pouvoir discrétionnaire au gouverneur de faire des ajouts à la liste d'actifs que la banque peut acheter ou vendre, selon les besoins actuels. Bien sûr, ça peut être utile dans une situation d'instabilité financière.

    Y a-t-il un montant maximum? Cela donne t-il une marge de manoeuvre totale? Y a-t-il des montants maximum ou des contraintes?

    Il y a des balises sur le plan des buts poursuivis dans le cadre de ces transactions. Ainsi, on peut lire au paragraphe 18(g) de la loi proposée, et je cite:

    Il y a donc des balises sur le plan des buts, mais pas nécessairement sur celui du montant. Bien sûr, s'il s'agit d'achats, il faut que la banque soit en mesure de payer.

    S'est-on inspiré de ce qui se passe à la Réserve fédérale américaine, lorsqu'on a préparé ces mesures législatives?

    La situation de la Réserve fédérale américaine est un peu différente. Je ne suis pas un expert, mais c'est plutôt inspiré par l'exemple de la Banque d'Angleterre ou de la Banque centrale européenne. Ces banques ont beaucoup de flexibilité.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Wallace, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais vous poser le genre de questions que me posent mes électeurs et je m'en tiendrai au compte d'épargne libre d'impôt.

    C'est avec plaisir que nous avons appris la création de ce programme. Et si j'ai bien compris, vous élaborerez un règlement d'ici la fin de l'année civile, n'est-ce pas? Puis, les institutions financières pourront offrir les comptes ou les services financiers d'une banque ou d'une société d'assurance-vie. J'ignore qui le fera, mais je sais que le gouvernement du Canada ne pouvait créer ce compte lui-même. C'est comme pour le REER qui est offert par une tierce partie dans le respect de règles établies par le gouvernement du Canada.

    C'est cela?

    C'est tout à fait juste. Nous avons prévu le CELI dans ce projet de loi-ci, dont nous espérons qu'il sera adopté sous peu, afin de pouvoir dans les meilleurs délais mettre en place l'infrastructure qui permettra aux banques d'offrir le CELI peut-être pas au début de la nouvelle année, mais le plus tôt possible l'an prochain.

    C'est comme pour le Régime enregistré d'épargne invalidité qui a été créé dans le budget précédent. Une fois le règlement en place, il incombe au secteur financier d'offrir le produit, n'est-ce pas?

    C'est exact.

    Selon moi, dans notre système actuel, nous comprenons bien où nous en sommes avec notre REER. Chaque année, au moins, je reçois un avis de cotisation qui m'indique que tout est en règle. Dans mon comté, les gens me demandent comment ils sauront qu'ils n'auront pas atteint la limite prévue pour le CELI. Vous attendez-vous à ce que les institutions financières s'en occupent ou le gouvernement? Avez-vous des idées là-dessus?

    Le gouvernement ne surveillera pas le solde de votre CELI pendant une année pour vous dire que vous avez dépassé la limite permise.

    Nous sommes actuellement en discussion avec l'Agence du Revenu du Canada et l'Association des banquiers canadiens pour établir quelles devraient être les exigences qui permettront de fournir aux contribuables les meilleures informations possibles tout en minimisant les efforts que ces deux organisations devront déployer. J'ignore encore si cela s'apparentera à ce qui est prévu pour le REER. Nos discussions avec ces deux organisations se poursuivent.

    Vous travaillez donc à trouver une solution.

    En tout cas, je sais que ce que je déposerai dans ce compte ne sera pas déductible de mon revenu, mais je sais aussi que les intérêts ne seront pas imposables, c'est donc un excellent programme d'épargne.

    Pour revenir à mes électeurs, ils me demandent si eux et leur femme peuvent chacun avoir un compte, si les conjoints peuvent contribuer au compte de l'autre, notamment. Vous êtes-vous penchés sur ces questions? Pouvez-vous répondre à ces questions?

    Oui, absolument.

    Comme l'indique le document du budget, nous avons fait l'impossible pour nous assurer que les règles d'attribution du revenu qui s'appliqueraient aux sommes excédentaires d'un CELI et qui empêcheraient le conjoint de déposer cette somme dans le compte de l'autre ne s'appliquent pas; ainsi, chaque membre d'un foyer en âge d'avoir un CELI pourra y déposer la somme maximale ou demander aux autres membres de la famille de le faire.

    Bien. Et la somme maximale change en fonction de ... de l'indice des prix à la consommation? La contribution maximale est-elle indexée?

    Oui, par tranches de 500 $.

    Tant que l'IPC ne justifie pas une augmentation de 500 $, la limite restera la même?

    C'est exact. Il n'y aura pas d'indexation à 5 002,35 $. Les augmentations se feront par tranches de 500 $.

    Je vois. Ça pourrait donc prendre un certain temps.

    Cela pourrait prendre quelques années, en effet.

    Mon temps est-il écoulé?

    Presque écoulé, oui.

    Merci.

    Il vous restait en fait un peu de temps, ce qui arrive rarement, mais c'était très peu.

    Je cède maintenant la parole à M. McKay. J'espère que vous avez de bonnes questions à poser. Vous avez cinq minutes.

    Je pose toujours de bonnes questions.

    Monsieur Rudin, quelle sorte d'instrument financier existe-t-il qui ne soit pas un titre?

    Quel instrument financier n'est pas un titre?

    Oui. Je vous renvoie au paragraphe 146(1) du projet de loi qui dit « titre et autres instruments financiers », puis « ceux attestant un droit, un intérêt ou une participation dans une entité ».

    Je ne comprends pas. Quel autre instrument financier existe-t-il à part le titre?

    C'est une question de rédaction juridique à laquelle je crains de ne pouvoir répondre.

    Pourtant, cela me semble une question importante, parce que la façon dont vous décrivez l'élargissement des pouvoirs de la banque n'a pas fait l'objet de beaucoup d'attention au sein du public. Par exemple, la banque aurait-elle le pouvoir d'acheter du papier commercial adossé à des actifs?

    Oui, si cela figure sur la liste dressée par le gouverneur.

    Cela figure-t-il sur la liste dressée par le gouverneur? Le gouverneur a-t-il actuellement le droit de faire un tel achat?

    Le gouverneur peut-il actuellement acheter du papier commercial adossé à des actifs? Je ne crois pas. La banque peut l'accepter comme garantie de prêt, mais je ne crois pas qu'elle puisse en faire l'achat. Il faudrait que je vérifie.

     Est-ce qu'il suffirait au gouverneur de décider que le papier commercial adossé à des actifs est un bon achat pour la banque pour qu'il l'inscrive sur sa liste et puisse alors en faire l'achat? Peut-il en acheter?

    Voici ce que je peux vous dire à ce sujet.

    Tout d'abord, on veut permettre au gouverneur de dresser une liste acceptable et ce pouvoir est assujetti à deux genres de restrictions: les achats et ventes doivent servir à la mise en oeuvre de la politique monétaire ou à la stabilité du système financier. De plus, la liste doit être publiée dans la Gazette du Canada et y figurer un certain temps. On assure ainsi la transparence et la reddition de comptes.

    Mais c'est un peu comme se parler à soi-même. Si le gouverneur décide que le système financier est déstabilisé, il inscrira sur la liste ce qu'il estime devoir acheter et publiera ensuite cette liste. Ce n'est pas ce qu'on appelle des freins et contrepoids. Les Canadiens, le ministre ou le Parlement n'ont pas vraiment voix au chapitre. Ces restrictions donnent l'impression de limiter le pouvoir du gouverneur, mais elles ne le font pas véritablement.

    C'est le critère de l'objet qui constitue les limites légales de son utilisation. C'est-à-dire que le motif de ces opérations doit être l'un de ces deux objets. La transparence et la responsabilité constituent l'aspect public.

    Mais pour le critère de l'objet, il est juge et jury.

    Dans quel sens?

    Au sens que s'il décide que son système financier n'est pas stable, c'est le seul critère qui comptera.

    Pour ce qui deviendra l'alinéa (g.1), c'est semblable à ce qui deviendra l'alinéa (g.2). Ce n'est pas un critère de situation. Il ne s'agit pas de savoir si le gouverneur croit que le système financier est instable, mais plutôt que ces opérations soient faites dans le but d'appuyer la stabilité du système financier ou la mise en oeuvre de la politique monétaire.

    Oui.

    L'autre point que je veux souligner à ce sujet est un peu technique, mais il est quand même potentiellement important. La banque détient déjà un vaste pouvoir pour faire des prêts avec biens en garantie. Il y a une forme populaire d'opération dans les marchés financiers que l'on appelle « l'entente de rachat ». Cette opération est essentiellement un prêt, mais techniquement c'est une vente. Dans cette opération, deux institutions ou deux parties se mettent d'accord pour que l'une achète des valeurs mobilières et les revende à l'autre à un prix prévu à l'avance, un prix plus élevé. La différence entre le prix d'achat et le prix lors de la revente constitue le taux d'intérêt intégré à l'opération. Donc l'achat et la vente qui suivra sont liés. C'est une façon de faire des prêts avec garantie parce que c'est l'acheteur qui gardera la valeur mobilière si l'autre partie n'est plus là, parce qu'elle fait faillite, pour faire le rachat.

    C'est le type d'opération que la banque peut faire avec cette liste. Par exemple, la banque pourrait alors faire des opérations de rachat en utilisant le même type d'instruments pour ce qui est légalement un prêt, en utilisant ces instruments comme garantie.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Laforest.

    Merci, monsieur le président.

     Je voudrais revenir sur la question que posait mon collègue M. Crête tout à l'heure. Elle portait sur le régime d'assurance-emploi et sur la réserve de 2 milliards de dollars. Je veux bien comprendre le fonctionnement.

    Dites-moi si je suis dans l'erreur. Il est prévu que le régime continue à fonctionner comme auparavant, avec les cotisations des travailleurs et des entreprises, et que ces montants permettent de verser des prestations aux personnes sans emploi pendant un an. Pendant cette année-là, on ne touche pas à la réserve de 2 milliards de dollars. S'il y a des surplus à la fin de l'exercice financier, ceux-ci sont viennent enrichir la réserve de 2 milliards de dollars, mais ils sont ensuite utilisés pour diminuer les prestations, de sorte que la réserve reste toujours de 2 milliards de dollars.

    Est-ce bien cela?

    Le but est d'égaliser les revenus et les dépenses au fil des ans pour s'assurer que les dépenses et les revenus seront égaux dès que le nouveau régime entrera en vigueur. Chaque année, il peut y avoir un déficit et des surplus. Dans une telle situation, les surplus seront envoyés temporairement à l'organisation jusqu'à ce que les taux soient réduits, afin de pouvoir transférer le montant et le dépenser en prestations. De cette façon, on s'assurera que le trop-perçu des contribuables sera égal aux prestations.

    Par contre, qu'arriverait-il si l'inverse se produisait? Supposons qu'au cours d'une année où il y aurait beaucoup de pertes d'emplois, on ait recours à 1,5 milliard de dollars de la réserve de 2 milliards de dollars et qu'il n'y reste que 500 millions de dollars. Va-t-on aller chercher ce 1,5 milliard de dollars par le biais des cotisations? Fera-t-on cela au cours d'une année, ou selon certaines modalités qui ne pénaliseront pas l'ensemble des travailleurs et des entreprises?

    C'est une question importante. La loi contient des limites à la façon de faire diminuer ou augmenter le taux d'une année à l'autre.

    Il est prévu dans la loi que les taux ne peuvent varier de plus de 15 ¢ par année. Cela va assurer une certaine stabilité pour les entreprises et les contribuables.

    Merci beaucoup.

    Je n'ai plus de questions, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer à M. Menzies.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux remercier tous les fonctionnaires. Je ne pense pas que nous nous soyons rendu compte du nombre de fonctionnaires qui sont ici aujourd'hui. M. Dykstra et moi parlions des efforts qui ont probablement été faits pour préparer cette rencontre. Donc merci pour vos efforts.

    J'ai une question très brève, deux questions, et ensuite je donnerai la parole à M. Dykstra.

    Je m'adresse aux fonctionnaires des Finances, et je fais référence aux parties 8 et 9, qui traitent des paiements aux provinces et territoires, et des paiements à certaines entités. Premièrement, est-ce que quelqu'un peut me dire d'où vient ce financement?

    Deuxièmement, nous sommes en situation de gouvernement minoritaire. On entend parler continuellement de menaces d'élections. Nous aimerions que ce projet de loi soit adopté aussi rapidement que possible. Que se passera-t-il si le projet de loi C-50 n'est pas adopté avant que la Chambre s'ajourne?

    L'argent pour le Fonds de recrutement de policiers provient, entre autres, de fonds de fin d'année de 2007-2008. Il en va de même pour les paiements qui sont dans des fiducies à l'intention des provinces et des territoires. Si le projet de loi C-50 n'est pas adopté, les provinces et les territoires n'auront pas accès à ces fonds.

    Merci.

    Monsieur Dykstra.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais vous poser des questions sur l'élargissement du travail en santé mentale que le gouvernement a fait au cours des deux dernières années. En 2007, nous avons annoncé la création d'une commission sur la santé mentale. La commission est chargée d'élaborer une stratégie nationale en santé mentale, et d'en être le chef de file. Dans le budget, nous avons élargi ce travail en fournissant les fonds pour la création de la commission.

    J'aimerais connaître l'opinion du ministre, je ne devrais pas dire l'opinion, je devrais dire le processus que vous adopterez pour le fonctionnement et la continuation de ce travail. Comme bon nombre d'entre nous le savent, l'étude faite par deux sénateurs nous a donné une idée claire de ce que nous devrions faire, et nous en sommes maintenant à la mise en oeuvre, comme les deux derniers budgets l'ont démontré.

    Je me demande si vous pouvez commenter cette mise en oeuvre.

    Comme vous le savez sans doute, le sénateur Kirby a été un ardent défenseur de questions liées à la santé mentale et de l'importance d'allouer plus d'argent à la recherche et aux traitements en matière de santé mentale. C'est pourquoi on a alloué 110 millions de dollars à la Commission de la santé mentale du Canada, afin de mener à terme cinq projets de recherche appliquée qui visent à établir quelles sont les meilleures façons de traiter les questions de santé mentale, notamment en ce qui a trait à l'itinérance dans la région de la côte est de l'île de Vancouver.

    D'autres projets seront mis en oeuvre à Winnipeg, Toronto, Montréal et Moncton. Ils vont tous cibler des clientèles particulières. Dans le cas de Montréal, il s'agira des communautés immigrantes dont la langue maternelle n'est pas le français. Dans le cas de Toronto, il s'agira des communautés immigrantes dont la langue maternelle n'est pas l'anglais, pour voir comment ces différentes clientèles sont affectées, comment les rejoindre et comment mieux les traiter quand elles souffrent de problèmes de santé mentale.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur McCallum — et ces cinq minutes nous mèneront à la fin de la séance.

    Merci.

    Je veux vous poser une question concernant l'article 153, qui donne au ministre le pouvoir de nommer des comités consultatifs et d'autres comités. Ensuite, le Cabinet ou le gouverneur en conseil décide du salaire de ces personnes.

    Ma première question est la suivante, pourquoi le ministre a-t-il besoin de ce pouvoir?

    C'est un pouvoir qu'un certain nombre de ministres détiennent, et on peut imaginer son utilisation dans la situation suivante. Comme vous le savez, plusieurs comités d'experts ont été nommés. Lorsqu'on choisit les gens pour ces comités, il est souvent nécessaire d'obtenir certaines expertises précises, et il faut peut-être que divers points de vue soient représentés. Cela n'a pas présenté de difficulté au niveau administratif pour les comités d'experts nommés récemment, parce qu'ils étaient bénévoles; donc, il n'était pas question de relations contractuelles. Mais il est certainement possible, et c'est prévu dans les lois ou les pouvoirs de certains autres ministres, que le ministre ait besoin de nommer un groupe consultatif, qui devra être rémunéré. Il serait alors extrêmement utile d'avoir la possibilité de le faire sous la supervision du gouverneur en conseil plutôt que les règles contractuelles traditionnelles.

    Comme je l'ai dit, on parle de situation où une expertise très pointue est nécessaire et où un équilibre au niveau de la représentation des points de vue est peut-être nécessaire. Donc le ministre voudrait choisir lui-même les gens.

    Cela signifie qu'il pourrait choisir qui il veut? Il n'aurait pas besoin de passer par un concours.

    Encore une fois, les conditions, et les autres choses semblables, seraient supervisées par le gouverneur en conseil, mais il ne serait pas nécessaire de présenter une demande de propositions, par exemple.

    Et est-ce qu'il y aurait une limite à la nature de ces comités? Est-ce qu'il pourrait nommer un comité sur les discours, ou quelque chose de semblable?

    Il faut que cela soit un comité consultatif, et le ministre doit...

    Donc il pourrait nommer un comité qui le conseillerait sur ses discours?

    On peut lire dans le projet de loi, « peut constituer des comités consultatifs ou autres ».

    Monsieur le président, la question n'est pas très pertinente.

    C'est pertinent au projet de loi.

    Eh bien on peut lire: « Le ministre peut constituer des comités consultatifs ou autres », donc évidemment, il n'y a pas de restriction concernant la nature consultative des comités.

    Bien, merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    M. McCallum allait être le dernier à poser une question, mais M. McKay m'a convaincu de lui permettre de poser une autre très bonne question.

    Allez-y, monsieur McKay.

    Comme vous le savez, je ne pose que de bonnes questions.

    Est-ce que les deux milliards de dollars mis de côté pour le fonds d'assurance-emploi passeront vraiment du fonds général à un compte de banque spécial pour l'assurance-emploi? Je ne comprends pas vraiment si on parle ici d'argent réel.

    Oui, selon les dispositions du projet de loi, il y aurait un montant transféré du Trésor à l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada. Ce montant serait conservé et investi par l'Office indépendamment du Trésor.

    Donc il passe d'un compte en banque à un autre compte en banque, en langage simple. Est-ce que c'est juste?

    Oui, il passerait du Trésor à une organisation différente.

    Si c'est vrai, est-ce qu'il y a une disposition à ce sujet dans le budget déposé en mars? Est-ce qu'on prend vraiment ces deux milliards de dollars des dépenses de programme pour les mettre de côté en attendant que ce mécanisme soit mis en place? Ou est-ce que ce montant attend tout simplement?

    Il est important de faire la distinction, lorsqu'on parle des mouvements des cotisations d'assurance-emploi, entre un mouvement de caisse et...

    Mais ceci n'a rien à voir avec les cotisations; on parle ici de votre réserve.

    Oui, en ce qui concerne le transfert de la réserve, le transfert de ces fonds n'a pas d'effet sur la situation financière du gouvernement en tant que telle, parce que cette somme d'argent continue d'être incluse dans les comptes du gouvernement du Canada, selon les principes de comptabilité publique.

    Eh bien, cela ne toucherait pas aux actifs et passifs, mais il y aurait un changement au niveau du revenu et des dépenses. Donc je pense que les questions que je vous pose, pour les années 2008-2009, si le projet de loi C-50est adopté, est-ce que les deux milliards de dollars proviendront du compte de revenus pour être transféré à cette nouvelle entité; et est-ce que le surplus prévu de 2,3 milliards de dollars, ou quel que soit le chiffre, comprend ce mouvement de deux milliards de dollars?

    Laissez-moi clarifier la situation. Encore une fois, je ne suis pas un spécialiste de ce secteur du traitement comptable des différents revenus et dépenses.

    Je pense que ce transfert d'argent ne constitue pas une dépense, donc je pense que cela apporte des éclaircissements pour la première partie de votre question. La dépense serait entrée au moment où cet argent est dépensé sous forme de prestations. Voilà l'approche comptable standard.

    Bien, c'est utile.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Crête m'a convaincu de lui permettre de poser une autre très très brève question. Je veux entendre cette question, donc je vais la permettre.

    Les provinces avaient jusqu'au 31 mars 2008 pour s'inscrire à la Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun de 2008. Quelles provinces ont répondu à cette demande?

    Mme Krista Campbell, du ministère des Finances, peut répondre à cette question.

    Désirez-vous que je répète? La Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun de 2008 prévoit 500 millions de dollars pour les provinces et territoires qui se sont engagés publiquement avant le 31 mars 2008. Quelles provinces se sont engagées avant le 31 mars 2008?

    Toutes les provinces et territoires se sont engagés.

    Ils se sont engagés officiellement?

    Oui.

    Ils seront donc tous admissibles.

    Tous sont admissibles, oui.

    Merci.

    Je vous remercie vraiment beaucoup.

    Je remercie le ministère d'être venu et d'avoir vraiment répondu, par votre façon de vous conduire, à une question posée au comité des finances plus tôt dans cette réunion concernant les langues officielles. Vous vous êtes très bien conduit et vous avez très bien répondu dans les deux langues officielles. Merci de l'avoir fait et merci de votre participation à notre comité.

    Merci également pour les questions.

    Je veux rappeler aux membres de donner au greffier le nom de tout témoin que vous voudriez inviter au comité concernant ce projet de loi. Nous faisons cette demande tôt, pour que nous puissions procéder efficacement au retour du congé.

    La séance est levée.