JUST Réunion de comité

    Je déclare ouverte cette séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

    Nous sommes le mardi 4 mars 2008. Conformément à l’ordre de renvoi du lundi 28 janvier 2008, le comité étudie aujourd’hui le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges.

    L’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice, comparaît aujourd’hui comme témoin. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’être venu au comité aujourd’hui. Nous avons également, du ministère de la Justice, Mme Judith Bellis, avocate générale, Service des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs, ainsi que M. David Near, conseiller à la magistrature.

    Je vous souhaite la bienvenue.

    Je crois que nous avons aussi un autre témoin, Mme Catherine McKinnon...

    Oui, je suis aussi avocate au Service des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs du ministère de la Justice.

    Merci, madame McKinnon.

    Monsieur le ministre, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je vous remercie de m’avoir invité à vous présenter quelques observations au sujet du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges.

    C’est probablement l’une des mesures législatives les plus courtes que votre comité aura l’occasion de voir. Elle est claire et précise. Elle apporte une seule modification à la Loi sur les juges, mais je crois que cette modification aura des effets positifs dans tout le pays puisque nous augmentons de 20 le nombre de juges prévu dans cette disposition de la loi. La modification permettra de nommer de nouveaux juges à un moment où tout le monde dans le pays s’entend, je crois, pour dire que nous pouvons en utiliser un plus grand nombre.

    Le projet de loi permettra au gouvernement d’atteindre deux objectifs très importants. Il augmentera l’appui et l’accès à la justice pour tous les Canadiens. De plus, la nomination de juges supplémentaires favorisera un règlement plus rapide des revendications particulières.

    La version proposée de l’alinéa 24(3)b) de la Loi sur les juges, qui traite de ce que nous appelons le bassin, confère au gouvernement le pouvoir de nommer des juges aux tribunaux supérieurs de première instance de toute juridiction du Canada. Comme vous le savez sans doute, le bassin avait été créé dans les années 1970 parce qu’on avait fini par admettre qu’il était difficile de modifier la Loi sur les juges chaque fois qu’on avait besoin d’un magistrat supplémentaire. C’est ainsi que nous en sommes venus à constituer un bassin de juges.

    Le bassin avait pour but de permettre au gouvernement de réagir rapidement aux besoins de chaque province ou territoire. Je peux vous dire que l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador ont déjà présenté des demandes de juges supplémentaires, de même que d’autres provinces.

    Les demandes arrivent au fil des ans. Certaines juridictions ont profité de moyens perfectionnés de collecte de données pour justifier leurs besoins, tandis que d’autres ont travaillé fort afin de recueillir l’information nécessaire pour appuyer leur demande. Dans tous les cas, les juges en chef, les juges, le personnel judiciaire et les fonctionnaires provinciaux ont déployé des efforts considérables pour démontrer d’une façon probante que nous avons besoin d’un plus grand nombre de juges.

    L’appareil judiciaire et le gouvernement du Québec et du Nunavut ont également demandé des juges supplémentaires pour leurs tribunaux supérieurs et ont produit des données claires et complètes à l’appui de leur demande.

    Au Québec, l’augmentation du nombre d’affaires relevant du droit civil et du droit de la famille exerce des pressions sur la Cour supérieure depuis plusieurs années. Le projet de loi permettra de lui accorder une aide dont elle a besoin depuis longtemps.

    Les pressions qui s’exercent sur la Cour de justice du Nunavut sont particulièrement fortes et urgentes. La Cour a trois juges résidents ainsi que des juges suppléants venant d’autres provinces et territoires. Il s’agit de juges en exercice ou à la retraite de tribunaux supérieurs, qui offrent de siéger au Nunavut, ordinairement pendant une période d’une semaine. Ils aident beaucoup la Cour de justice, mais ne peuvent pas vraiment répondre d’une façon complète aux besoins du territoire.

    Comme vous pouvez l’imaginer, la géographie a d’énormes incidences sur le travail de la Cour de justice du Nunavut. Le territoire couvre un cinquième de la superficie du pays, deux millions de kilomètres carrés, et sa population d’environ 29 500 habitants est dispersée entre des collectivités de 150 à 6 000 habitants. Les juges du Nunavut voyagent souvent en circuit en empruntant différents modes de transport: l’avion, la motoneige ou le bateau. Les taux de criminalité sont également une source de préoccupation dans le Nord. Le nombre de procès criminels complexes commence à augmenter, et beaucoup d’entre eux ont été reportés au cours de l’année dernière par manque de juges. La charge de travail civile et familiale augmente également. Avec le développement d’un barreau d’avocats résidents, le nombre d’affaires devant les tribunaux continuera à monter. Bref, la situation à la Cour de justice du Nunavut risque de devenir critique. Nous ne pouvons pas la laisser se détériorer davantage.

    Nous nous proposons de répartir 14 des nouvelles nominations parmi les juridictions afin d’affronter les pressions et les arriérés. Le projet de loi fournira en outre les ressources judiciaires nécessaires pour permettre aux tribunaux supérieurs des provinces de mettre des juges à la disposition du nouveau Tribunal des revendications particulières dont la création est proposée.

    L’un des premiers objectifs du nouveau tribunal est d’assurer un règlement rapide et impartial de ces revendications. Le tribunal sera habilité à rendre des décisions sur des revendications particulières présentées par des Premières nations, mais pour lesquelles les négociations ont été rejetées ou ont échoué.

    Comme le premier ministre l’a dit en juin 2007, il est essentiel que les membres du tribunal aient l’expérience, les capacités et la crédibilité nécessaires pour examiner les faits et les preuves historiques. Ils doivent être en mesure de répondre aux questions complexes entourant les obligations juridiques du Canada et de fixer des niveaux d’indemnisation appropriés. C’est pour cette raison que le projet de loi sur le Tribunal des revendications particulières prévoit la nomination de juges de juridiction supérieure.

    On estime que le tribunal aura besoin de l’équivalent de six juges à temps plein pour s’occuper de sa charge de travail évaluée à 40 revendications par an. Ces revendications se situent un peu partout dans le pays, mais c’est en Colombie-Britannique qu’il y aura le plus grand nombre, tandis que les affaires les plus complexes viendront de l’Ontario et du Québec.

    Toutes les cours supérieures provinciales travaillent actuellement à plein rendement, et certaines d’entre elles connaissent, comme je viens de le dire, des retards et des arriérés importants. Par conséquent, le gouvernement demande le pouvoir de nommer six juges supplémentaires dans les tribunaux supérieurs de première instance afin de leur permettre d’absorber en priorité la nouvelle charge de travail du Tribunal des revendications particulières.

    Grâce aux nouvelles ressources prévues dans le projet de loi, les tribunaux devraient être en mesure de permettre à un certain nombre de leurs juges expérimentés d’être inscrits sur une liste pouvant compter 18 juges. Ces derniers pourront siéger à temps partiel au Tribunal des revendications particulières pendant des périodes qui donneront au tribunal l’équivalent du nombre prévu de juges à temps plein. Les juges figurant sur la liste passeront le reste de leur temps à s’occuper des affaires qui leur seront attribuées, comme d’habitude, par le juge en chef de leur propre cour.

    La répartition des 20 nouveaux juges entre les juridictions se fera après des consultations avec les juges en chef des cours supérieures ainsi qu’avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les fonctionnaires du ministère de la Justice ont déjà commencé à en discuter avec leurs homologues des provinces et des territoires afin d’obtenir des données à jour pouvant servir de base aux décisions finales qui seront prises.

    Comme vous pouvez le voir, monsieur le président et membres du comité, ce projet de loi est extrêmement important pour les Canadiens et, en particulier, pour les collectivités autochtones. J’espère que les membres du comité comprendront l’urgence qu’il y a à faciliter l’adoption de cette mesure législative pour que les nouveaux juges puissent être nommés le plus tôt possible et que nous puissions donner accès à la justice à ceux qui en ont besoin.

    Avant de conclure, monsieur le président, je voudrais également informer le comité qu'il sera probablement nécessaire d’apporter une modification au projet de loi C-31. La modification a trait à la création de la Commission de la vérité et de la réconciliation.

    Comme les membres du comité le savent, cette commission donnera aux anciens élèves, aux familles et à tous ceux qui ont été touchés par l’affaire des pensionnats indiens la possibilité de parler de leur expérience d’une façon sûre et culturellement adaptée. La commission permettra d’établir un compte rendu historique complet des politiques et du fonctionnement des pensionnats ainsi que de ce qui est arrivé aux enfants indiens, métis et inuits qui y ont été envoyés. La commission doit clairement s’acquitter d’importantes responsabilités au cours de son mandat de cinq ans.

    Après un processus rigoureux, le jury de sélection a proposé à l’unanimité le nom d’un juge en exercice comme président de la Commission de la vérité et de la réconciliation. C’est un magistrat qui est respecté aussi bien par la communauté autochtone que par les non-Autochtones et dont les compétences conviennent très particulièrement à ces fonctions.

    Toutes les parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens appuient la nomination de ce juge à cet important poste. Toutefois, cette nomination laisserait l’un des tribunaux les plus occupés du pays à court d’un juge pendant une période de cinq ans. Pour éviter cet effet pervers, il faudrait modifier le projet de loi C-31afin d’apporter un amendement supplémentaire à l’une des dispositions de la Loi sur les juges. Nous continuerons à étudier les questions liées à cet amendement. Si nous décidons de le présenter, nous le ferons à l’étape du rapport.

    C’était là mon exposé préliminaire, monsieur le président. Si les membres du comité ont des questions à poser, mes collègues et moi serons heureux d’y répondre.

    Merci, monsieur le ministre. Il y a effectivement des membres du comité qui voudraient poser quelques questions.

    Monsieur LeBlanc, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre exposé.

    Comme vous le savez, monsieur le ministre, le caucus libéral a appuyé ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Nous convenons avec vous qu’il s’agit d’une mesure importante destinée à améliorer l’accès au système judiciaire. Le processus de règlement des revendications particulières engendrera évidemment des pressions supplémentaires. Les renseignements et les chiffres que vous avez présentés sont certainement très convaincants.

    D’après les renseignements que je tiens d’anciens partenaires et de membres de la profession que je connais dans ma province, le Nouveau-Brunswick – je crois que vous et vos fonctionnaires le savez également –, les retards se situent souvent au niveau des tribunaux de la famille. J’ai entendu à plusieurs reprises le juge en chef parler des pressions qui s’exercent sur le tribunal unifié de la famille. Je sais qu’une partie de la planification et des demandes concernait les tribunaux de la famille de certaines provinces, comme la mienne.

    Pour toutes sortes de raisons, les charges de travail ont augmenté. Je suppose que vous avez l’intention de vous occuper de l’arriéré des tribunaux de la famille, en consultation avec les juges en chef. Dans certaines juridictions du Nouveau-Brunswick, les gens doivent attendre huit mois pour obtenir une ordonnance provisoire. De toute évidence, ce n’est pas une situation idéale dans les circonstances difficiles qui entourent les affaires familiales.

    J’aimerais bien savoir ce que vous pensez de cela, monsieur le ministre.

    Il y a aussi la question de la composition linguistique des tribunaux au Nouveau-Brunswick. Comme vous le savez, ma province est la seule du Canada qui soit officiellement bilingue. Certains districts judiciaires subissent des pressions linguistiques plus fortes que d’autres, même dans ma province. J’espère donc que vous serez sensible à ce problème quand vous procéderez à ces nominations et à d’autres et que vous tiendrez compte dans certains cas de la composition linguistique... Il ne suffit pas toujours d’avoir un anglophone qui dit qu’il parle le français ou un francophone qui affirme qu’il parle l’anglais. Beaucoup de plaideurs ne voudront pas comparaître devant un tribunal s’ils pensent que le juge ne comprendra pas les subtilités de leur langue. Cela explique aussi que le rôle de certains tribunaux soit surchargé.

    Je me demande si vous êtes disposé à rechercher un certain équilibre. Comme je l’ai dit, chaque province a une situation différente. Au Nouveau-Brunswick, je sais que le barreau s’inquiète de cette question. Je voudrais donc savoir si vous en êtes conscient.

    Merci beaucoup. Ce projet de loi a pour but de créer un bassin de juges. Il ne vise pas directement le tribunal unifié de la famille. Toutefois, comme vous le savez, les juges des tribunaux supérieurs de toutes les provinces sont de toute façon saisis d’affaires de divorce et de droit de la famille. Par conséquent, le fait d’ajouter des juges dans une province ou un territoire réduira à mon avis les pressions qui s’exercent.

    En ce qui concerne le Nouveau-Brunswick et les nominations qui nous y avons faites, nous sommes sensibles aux problèmes que vous avez mentionnés. Je peux vous dire que nous discutons constamment avec le juge en chef pour nous assurer de répondre aux besoins des gens de la province.

    Je répète encore une fois que nous sommes conscients du problème. Je crois qu’un examen des nominations faites par le gouvernement, surtout au Nouveau-Brunswick, montrera que nous avons essayé d’en tenir compte.

    Nous estimons bien sûr que le bilinguisme constitue un atout. Il ne s’agit pas seulement de francophones qui prétendent connaître l’anglais. En examinant les demandes, nous trouvons des gens qui connaissent couramment les deux langues. Bien entendu, nous sommes sensibles aux subtilités de chaque langue et nous en tenons compte lorsque nous faisons des nominations dans votre province, comme partout ailleurs dans le pays, sur la base des besoins.

    De toute façon, nous ne prenons pas les décisions tout seuls. Nous sommes évidemment sensibles au problème, mais nous en discutons avec le juge en chef pour être sûrs de répondre aux besoins.

    Merci, monsieur le ministre. S’il reste du temps, monsieur le président, mon collègue de Moncton ou encore Larry voudra peut-être l’utiliser.

    Il vous reste deux minutes.

    Merci, monsieur le ministre, d’être venu au comité. J’appuie ce projet de loi ainsi que le principe du projet de loi concernant les revendications particulières. Nous n’y voyons pas d’inconvénients. C’est une affaire réglée.

    J’aimerais simplement avoir une discussion de principe sur quelques points. En vertu de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, il n’y aura qu’un seul juge... Quand on voit le mot « tribunal », on imagine un groupe composé peut-être de trois personnes, mais il n’y a qu’un seul juge qui rend des décisions sans appel. Le seul autre cas que je connaisse d’un comité ou d’un groupe quasi judiciaire rendant des décisions sans appel est celui de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Cela me semble antidémocratique et pas très canadien.

    J’aimerais savoir ce que vous pensez de la structure du processus de règlement des revendications particulières et de la recommandation judiciaire ou des conseils au Cabinet, en fonction de votre expérience personnelle des différents comités et systèmes.

    Il me semble, monsieur Bagnell, qu'il est avantageux pour tout le monde de progresser et d’accélérer le règlement de ces revendications. C’est ce que nous essayons de faire. Bien sûr, le processus avance avec l’accord de ceux qui sont disposés à avancer pour en arriver à une conclusion dans toutes ces affaires en suspens. Je crois que la plupart des gens se félicitent de la mise en place de ce processus.

    En nommant des juges de tribunaux supérieurs, on s’assure de disposer de compétences qui sont extrêmement précieuses dans ce processus. Nous pouvons discuter de la question de savoir si le système sera parfait ou non. Il n’y a pas de doute que le régime actuel est très imparfait. Le nombre de revendications augmente, et elles sont de plus en plus difficiles à régler. Par conséquent, je crois que c’est une tentative raisonnable d’aboutir à des conclusions.

    Merci, monsieur Bagnell.

    Monsieur Ménard.

    Merci, monsieur le président.

     Bonjour et bienvenue, monsieur le ministre. Je souhaite aussi la bienvenue aux fonctionnaires. Vous savez que le Bloc québécois, en vertu du caractère raisonnable et nuancé qu'on lui connaît, appuie ce projet de loi. Nous sommes disposés à travailler avec toute la célérité que la situation requiert.

    J'ai quelques questions à poser, et mon collègue M. Lemay prendra sans doute la relève pour ce qui est des revendications des premières nations.

    Pourquoi avoir choisi le chiffre 20? S'attaque-t-on véritablement au problème?

    Je conviens que chaque juge additionnel demande des efforts au Trésor public, mais pourquoi 20 plutôt que 30 ou 35 de plus? Va-t-on vraiment juguler l'arriéré, en ayant présent à l'esprit les critères établis dans l'arrêt Askov?

    Je crois que nous nous attaquons au problème. Nous avons travaillé dans les 35 dernières années avec un bassin de 30 juges. Maintenant, nous augmentons considérablement ce bassin en le portant à 50 juges. Je répète que je ne suis pas le ministre responsable du dossier du Tribunal des revendications particulières, mais notre analyse nous a révélé que nous aurions besoin de six juges, qui ne seront pas nécessairement les mêmes. Dans l’ensemble, nous aurons besoin de l’équivalent de six juges à temps plein.

    J’ai l’impression que c’est une estimation raisonnable. J’ai pensé que c’était une bonne occasion d’augmenter aussi le nombre de juges dans tout le pays, de 14, de 10 ou d’un autre nombre. Je crois que 14 est un nombre raisonnable d’après les discussions qui ont eu lieu avec les provinces. Encore une fois, cependant, je suivrai très soigneusement la situation.

    Le ministère tient-il des statistiques par juridiction sur le temps moyen qu'il faut pour instruire un procès? Comment le système fonctionne-t-il? Lors de l'arrêt Askov, en Ontario, on jugeait que le fait d'avoir un procès dans un délai diligent allait à l'encontre de la garantie constitutionnelle prévue. La situation s'est-elle considérablement améliorée? Votre ministère possède-t-il un genre d'observatoire qui permet de savoir qu'au Québec, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard...

    Évidemment, il faut faire la différence entre le droit civil, le droit familial et le droit criminel, qu'il y ait enquête préliminaire ou non. A-t-on des statistiques par province sur le fonctionnement des cours de justice qui pourraient nous alimenter?

    Nous sommes d'accord pour qu'il y ait plus de juges; là n'est pas le problème. J'essaie de comprendre pourquoi il y en aurait 20 plutôt que 25 ou 30 de plus.

    Pour répondre à la première partie de votre question, monsieur Ménard, je voudrais dire encore une fois que nous sommes constamment en communication avec nos homologues provinciaux et avec le juge en chef de chaque province. Vous avez mentionné en particulier l’Ontario. Nous sommes très conscients des problèmes occasionnés par l’augmentation de la population dans cette province.

    En définitive, nous n’avons pas eu recours à une baguette magique pour en arriver au chiffre de 20. Il m’a semblé que ce nombre était raisonnable compte tenu des pressions qui s’exercent actuellement sur nos tribunaux. Cette mesure est-elle définitive? J’en doute. Au fur et à mesure que la population augmente, d’autres pressions s’exerceront sur nos tribunaux. Par conséquent, il faudra constamment suivre la situation.

    Madame Bellis, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Je voudrais juste dire, monsieur Ménard, que nous recevons des renseignements des provinces, des juges en chef, du personnel et des tribunaux qui disposent des statistiques que vous avez mentionnées. Bien que l’information utilisée comme base de l’évaluation faite pour le ministre et le gouvernement dans ce cas doive être mise à jour, car elle est un tout petit peu dépassée, toutes les juridictions touchées nous ont promis de nous fournir des données plus récentes. Au cours de nos discussions, nous n’avons certainement pas entendu dire que les tribunaux supérieurs de première instance devaient actuellement faire face, en matière pénale, à une situation semblable à celle qui a donné lieu à l’arrêt Askov. Toutefois, comme l’a dit le ministre, le Service des affaires judiciaires doit, dans le cadre de ses fonctions, rester constamment au courant de ce qui se passe pour être en mesure d’appuyer le ministre de la Justice.

    Comme il ne reste qu'une minute, mon collègue va prendre le relais.

    Une seule question.

    Monsieur le ministre, merci.

    Comme par hasard, je suis aussi le porte-parole du Bloc en matière d'affaires autochtones et de développement du Grand Nord. Nous étudions actuellement le projet de loi C-30 au comité. Vous comprendrez que j'aie des questions très précises.

    À la suite des rencontres que nous avons eues avec les premières nations qui se sont présentées devant nous, la première question que je veux poser, monsieur le ministre, est celle-ci: les critères de sélection des juges seront-ils améliorés ou modifiés pour s'assurer que les juges qui feront partie du Tribunal des revendications particulières seront sensibles aux dossiers autochtones et au genre de causes dans lesquelles ils seront appelés à travailler? Ils auront à travailler de longues heures et, surtout, pendant de longs mois.

     Monsieur le ministre, avec tout le respect que j'ai pour les juges de la Cour supérieure, ceux qui siégeront au Tribunal des revendications particulières siégeront de longues heures et dans des endroits difficiles. Va-t-on les y préparer? Y aura-t-il des critères particuliers pour ces juges?

    Il va sans dire que les 20 nouveaux juges de juridiction supérieure ne seront pas tous nommés au Tribunal des revendications particulières. Je m’attends à ce que les juges affectés à ce tribunal aient l’expérience, les capacités et, je le dis en toute franchise, la crédibilité qu’il faut pour être en mesure d’examiner les questions complexes en jeu. Nous ferons confiance au juge en chef de chaque province, qui saura, nous l’espérons, choisir les personnes qui ont les qualités voulues.

    Vous avez noté avec raison que les juges devront siéger de longues heures. Vous aurez remarqué, dans mon exposé préliminaire, que je ne m’attends pas à ce que les six juges requis fassent ce travail en permanence. Une affaire occupera le temps d’un juge, mais il sera possible de répartir les affaires entre un assez grand nombre de juges. Nous devons faire confiance au système, mais je crois, encore une fois, que cette initiative représente un énorme pas en avant et que la nomination de juges expérimentés de juridiction supérieure augmentera considérablement la crédibilité du processus.

    Merci, monsieur Ménard.

    Monsieur Comartin.

    Je vous remercie d’être venu au comité, monsieur le ministre. Je partage la préoccupation de M. Ménard parce que je ne suis pas sûr que le nouveau nombre de juges sera suffisant.

    Pouvez-vous nous parler des consultations qui ont eu lieu, non seulement avec les conseillers juridiques, mais aussi avec les associations du barreau? La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a-t-elle participé aux consultations? La raison pour laquelle je pose cette question, c’est que je ne suis pas d’accord avec Mme Bellis quand elle dit que nous ne risquons pas un autre cas Askov. Ce n’est pas ce que j’entends dire en Ontario, particulièrement du côté des avocats de la défense qui sont vraiment sur le point de présenter une autre affaire Askov. À part le problème des affaires criminelles, nous avons aussi de grandes difficultés en Ontario dans le domaine du droit de la famille, au niveau des juridictions supérieures.

    J’aimerais que vous répondiez d’abord au sujet des consultations. J’aurai ensuite d’autres questions à poser.

    Nous avons consulté les différents gouvernements provinciaux et avons eu des discussions avec tous les juges en chef du Canada. C’est en fait un processus à deux volets. Il ne s’agit pas simplement de nommer un juge dans une province particulière. Nous devons nous occuper des ressources, du personnel, du soutien, des salaires et de tout le reste de concert avec les provinces qui ont défini leurs besoins et qui sont disposées à accepter de nouveaux juges. Il serait évidemment irresponsable de notre part d’imposer de nouveaux juges à une juridiction en lui disant qu’il lui incombe de payer la note car, comme vous le savez, avec l’administration de la justice, l’organisation des tribunaux, beaucoup de ces... Par conséquent, c’est ce que nous faisons.

    L’essentiel de nos discussions se fait donc avec les provinces qui doivent assumer le coût des décisions prises.

    Madame Bellis, avez-vous autre chose à nous dire au sujet de l’arrêt Askov?

    Je ne suis pas en mesure d’en discuter ici, monsieur Comartin. Je sais que des avocats, aussi bien du côté du droit de la famille que de celui du droit pénal, ont dit qu’il serait bon d’en avoir davantage. Je me pose d’ailleurs des questions quand des avocats du criminel parlent d’une situation Askov étant donné que 98 p. 100 des affaires pénales sont du ressort des tribunaux provinciaux plutôt que des cours supérieures. Il me semblerait plus logique que les pressions s’exercent plutôt à ce niveau. Je ne peux cependant pas me prononcer d’une façon absolue.

    Pour ce qui est des consultations, je dois vous dire que même si elles ne sont pas formelles, en ce sens que nous n’exigeons pas des réactions officielles, nous obtenons quand même ces réactions. Quand je me suis entretenu avec l’Association du Barreau canadien et d’autres groupes qui s’occupent de l’administration de la justice, mes interlocuteurs m’ont clairement dit qu’ils aimeraient avoir quelque chose de ce genre.

    Je peux vous dire qu’à 16 heures hier, c’est-à-dire il y a à peu près 24 heures, le procureur général de l’Ontario m’a dit qu’il était satisfait de voir que nous allons de l’avant avec ce projet de loi et que nous nous orientons vers une augmentation de l’effectif judiciaire.

    Je reçois constamment des réactions à ce sujet, monsieur Comartin. Par conséquent, il n'y a, à ma connaissance, aucun groupe qui nous demande de ne pas... Je n’ai rencontré personne jusqu’ici qui s’oppose à ce que nous augmentions le nombre des juges, mais...

    Là n’est pas la question, monsieur le ministre. La question qui se pose est de savoir si vous êtes allé assez loin. Nous sommes évidemment d’accord qu’il est nécessaire de procéder à de nouvelles nominations. Toutefois, je doute sérieusement que ce soit suffisant. Nous ne parlons ici que de 14 postes supplémentaires pour l’ensemble du pays.

    Qui coûteront très cher, je dois le préciser.

    Je vais peut-être vous poser une question embarrassante. Avez-vous des réactions différentes de la part des conseils de la magistrature? J’ai entendu dire qu’ils veulent avoir un plus grand nombre de juges, mais que les provinces n’ont pas les moyens financiers d'en prendre davantage.

    C’est un équilibre délicat que nous essayons toujours...

    Est-ce inexact de dire que c’est là que réside le conflit?

    Je ne crois pas qu’il y ait conflit. J’ai reçu des réactions favorables. Pour être franc, où qu’on soit dans le système, on en veut toujours plus. Si j’annonce un financement d’un million de dollars pour quelque chose, il y aura toujours quelqu’un qui viendra dire qu’il aurait fallu affecter 2 millions de dollars. Si c’est 2 millions que j’annonce, on me dira qu’il en faudrait 4. Si je dis 20 juges, on me répondra qu’il vaudrait mieux en nommer 30. Je ne doute pas non plus que si je dis 30, quelqu’un proposera certainement 40.

    Tout ce que je dis, c’est que d’après nos consultations avec les provinces au sujet des ressources nécessaires et du besoin de nommer des juges supplémentaires, la décision prise est raisonnable.

    Pour votre gouverne, monsieur Comartin, il a été question à un moment donné de se limiter aux six juges nécessaires pour le Tribunal des revendications particulières. Même ainsi, le projet de loi aurait été raisonnable et aurait probablement été appuyé ici. De mon côté, j’étais d’avis qu’il fallait saisir l’occasion pour augmenter l’effectif judiciaire. C’est pour cette raison que le projet de loi actuel propose 20 juges supplémentaires.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Vous avez assez de temps pour une question de plus.

    Pour bien situer le contexte, j’aimerais vous demander si je vous ai bien entendu dire que la dernière augmentation du bassin de juges remonte à 35 ans.

    Je crois qu’elle remonte au début des années 1970.

    Oui, à part le bassin du tribunal unifié de la famille.

    Que nous avons maintenant perdu. Nous avons perdu les 27 juges des tribunaux de la famille qui sont maintenant inclus. Est-ce exact?

    Ils ont été nommés.

    Oui, mais ils sont intégrés dans les chiffres. Est-ce que je me trompe?

    Pas dans le bassin de 30. Le bassin de 30...

    Ils ne font pas partie du bassin?

    Non, il ne reste plus de juges.

    Au total, combien avons-nous de juges de juridiction supérieure dans le pays, y compris le niveau des appels?

    Vous voulez le total partout au Canada?

    C’est de l’ordre de 1 100, y compris les surnuméraires.

    Les assemblées législatives provinciales ont-elles augmenté le nombre ces derniers temps?

    Les assemblées provinciales ne peuvent pas augmenter le nombre de juges de juridiction supérieure, que nous sommes seuls à pouvoir nommer. Les provinces nomment cependant leurs propres juges au niveau provincial.

    Très bien, elles l’ont donc déjà fait.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Comartin.

    Monsieur Moore.

    Merci, monsieur le président. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’être venu au comité.

    Pour faire suite à la question de M. Comartin, je note que vous avez parlé de faire passer le bassin de 30 à 50 juges. Pouvez-vous nous expliquer ce que vous entendez par « bassin »?

    Oui. Comme Mme McKinnon avait un commentaire à formuler au sujet de l’intervention de M. Comartin, je vais lui demander de répondre en premier.

    À vous, madame McKinnon.

    Je vous remercie.

    Je voulais juste faire une mise au point. Le bassin avait été créé à l’origine dans les années 1970, mais il a été révisé pour la dernière fois en 1992. À ce moment, 10 traitements étaient autorisés pour les cours de comté. Ces traitements ont été transférés dans la disposition générale relative aux tribunaux de juridiction supérieure.

    Toutefois, lorsqu’on parle du bassin en général, comme le ministre l’a dit, nous avons une autorisation générale de nomination aux tribunaux supérieurs provinciaux de première instance. Le contenu du bassin peut être attribué à n’importe quelle juridiction du Canada. Vous pouvez voir, dans la Loi sur les juges, que les articles 12 à 22 précisent les différents tribunaux de chaque juridiction et le nombre de nominations autorisées pour chaque tribunal. Le bassin est assorti d’une autre autorisation permettant de procéder à des nominations dans n’importe laquelle de ces juridictions.

    Pour répondre à votre question, monsieur Moore, je dirais que le bassin assure une certaine souplesse. Au lieu d’avoir à modifier chacune des dispositions provinciales ou territoriales pour la nomination de juges de juridiction supérieure, la présence du bassin nous permet d’affecter les juges en cause selon les besoins, n’importe où dans le pays.

    Comme je représente le Nouveau-Brunswick, je connais bien les questions qui se posent dans la province.

    Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les demandes provinciales, qu’elles viennent du Nouveau-Brunswick ou de la Nouvelle-Écosse, par exemple, auxquelles vous répondez au moyen de ce projet de loi? Pouvez-vous nous parler des préoccupations dont les provinces vous ont fait part et nous expliquer de quelle façon ces postes supplémentaires constituent un important pas dans la bonne direction?

    Vous avez mentionné en particulier le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse. Il y a eu une augmentation très considérable du nombre de demandes de protection de l’enfance et de la jeunesse présentées aux tribunaux. Au Nouveau-Brunswick seulement, cette augmentation est de 65 p. 100 par rapport à 1997. Il va sans dire que ces demandes imposent des contraintes.

    Comme je l’ai dit, chaque fois que j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec les procureurs généraux des provinces, ils m’ont dit, selon la situation de leur province, qu’ils aimeraient avoir un juge supplémentaire ou plus. Personne ne sera surpris d’apprendre que l’Ontario en a demandé plus d’un.

    La plus grande partie des coûts est assumée par les provinces, comme vous le savez. Nous pouvons donc être sûrs qu’il ne s’agit pas de demandes frivoles qui seraient entièrement financées par le gouvernement fédéral. Nous assumons évidemment des frais considérables lorsque nous versons le traitement des juges. Les provinces ont néanmoins présenté des arguments solides et ont exprimé très clairement leurs besoins.

    Merci.

    M. Petit utilisera le temps qui me reste, monsieur le président.

    Monsieur Petit.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le ministre.

    Il y a quelque chose de nouveau: ce bassin de 20 juges que l'on ajoute. Je sais que vous avez présenté plusieurs projets de loi qui ont été adoptés récemment, par exemple le projet de loi C-2 qui vient d'être adopté par le Sénat. On sait que cela pourrait créer un volume qui, en réalité, serait justifié compte tenu de la nouvelle loi que nous avons adoptée. Il n'empêche qu'indépendamment de ce volume , il y a la question précise de ce qu'on appelle les tribunaux de revendication.

    Pourriez-vous me dire, puisque nous nous dirigeons vers une augmentation du nombre de juges, quelle sera la participation de l'Assemblée des Premières Nations? C'est important. Au Québec, les premières nations comptent environ 88 000 personnes. Dans les autres provinces, c'est beaucoup plus. Le fait qu'une tierce partie va peut-être y participer, c'est quand même très nouveau. J'aimerais savoir comment vous voyez l'aide que peuvent apporter les premières nations en ce qui a trait aux futures nominations.

    Bien sûr, monsieur Petit, l’intervention des Premières nations renforcera la crédibilité de tout processus touchant leurs droits. Les discussions sont principalement dirigées par mon collègue, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, M. Chuck Strahl, et précédemment par M. Jim Prentice. Les Premières nations sont pleinement au courant du processus que nous avons entrepris et qui bénéficie d’un large appui.

    J’ai mentionné, dans la conclusion de mon exposé préliminaire, la Commission de la vérité et de la réconciliation, qui aura évidemment d’énormes incidences pour les Autochtones du Canada. J'ai dit que ceux-ci appuient le choix de la personne que nous envisageons de nommer à la tête de la commission.

    Encore une fois, je ne suis pas ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, mais le processus doit certainement bénéficier de l’appui des intervenants. Je suis très heureux du travail accompli par mes collègues dans ce dossier. Je crois que n’importe qui au Canada conviendra que la situation actuelle, dans laquelle le nombre des revendications augmente, la période de règlement de chacune est très longue et le processus n’assure ni aboutissement ni justice aux intéressés, ne sert l’intérêt de personne.

    Bref, la nomination de ces nouveaux juges au tribunal des revendications particulières bénéficie d’un vaste appui, de même que la nomination de la personne que nous envisageons comme président de la Commission de la vérité et de la réconciliation. Toutes ces choses sont faites en consultation avec les Autochtones du Canada, et nous en sommes très satisfaits.

    Monsieur Petit.

    Merci.

    Vous avez eu suffisamment de temps? Je vous remercie.

    Monsieur Bagnell.

    Merci.

    Je vais poursuivre dans la même veine que M. Lemay, au sujet des réactions des Autochtones à ce projet de loi. Pouvez-vous m’expliquer en quoi la nomination des juges qui seront chargés des revendications particulières sera différente de la nomination des autres juges, de façon à satisfaire les Autochtones?

    Vous avez dit que la personne envisagée pour diriger la Commission de la vérité et de la réconciliation est très respectée par les Autochtones et les non-Autochtones, mais de quelle façon le processus de sélection des juges des revendications particulières assurera que ces juges seront également respectés par les Autochtones?

    Si nous devions, par exemple, dire à l’Assemblée des Premières Nations: « Choisissez la personne qui arbitrera les revendications particulières entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Première nation en cause », je sais que nous ne serions pas d’accord. Je suis sûr que les Premières nations veulent simplement pouvoir participer au processus. Qu’y aura-t-il donc de différent entre la sélection des juges des revendications particulières et celle des autres juges? Qu’est-ce qui assurera la confiance des Autochtones dans les juges qui seront chargés de se prononcer sur leurs revendications?

    Il est évident que n’importe qui peut présenter des recommandations, monsieur Bagnell. Bien franchement, vous pouvez m’en présenter. Je les transmettrai au juge en chef du territoire ou de la province. Nous avons actuellement des juges de juridiction supérieure qui ont certainement beaucoup de crédibilité.

    Je m’attends à ce que les juges en chef du pays me recommandent des gens qui ont de l’expérience et de la crédibilité. Si vous avez des recommandations à me présenter, je serai certainement très heureux de les transmettre parce que nous voulons que les choses marchent bien. Encore une fois, je crois que nous aurons des gens hautement qualifiés. C’est un nouveau régime qui bénéficie d’un vaste appui. À mon avis, ce sera un grand succès.

    Une fois de plus, je ne suis pas le ministre responsable de cet aspect. Je tiens à le préciser. Mais si vous avez des questions ou des commentaires à ce sujet, nous serons assurément heureux de les transmettre aux personnes compétentes.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Il vous reste deux minutes.

    Très bien. Je vais les laisser à M. Murphy.

    Monsieur Murphy.

    J’ai une brève question à poser dans ces deux minutes.

    Je vous remercie, monsieur le ministre, d’être venu au comité.

    Je voudrais parler de la question des postes vacants. D’après les chiffres que j’ai, il y avait 31 vacances au 24 janvier 2008. Je sais qu’à la veille d’élections possibles, vous avez rempli beaucoup des vacances judiciaires. Je sais que ce n’était qu’une coïncidence. Votre document d’information dit que toutes les nominations permises ont été faites. Est-ce que cela signifie qu’il ne reste aucune vacance à remplir?

    Ensuite, s’il y a 14 nouvelles nominations à faire au Canada, quand pensez-vous les faire une fois que ce projet de loi aura été adopté?

    Nous avons régulièrement des vacances à remplir.

    Je voudrais encore une fois vous remercier de vos observations, monsieur Murphy, concernant les juges dont nous avons proposé la nomination. Nous tenons compte d’un certain nombre de choses. Un de vos collègues a mentionné la nécessité de tenir compte des personnes qui connaissent les deux langues officielles ou de choisir des gens qui peuvent répondre aux besoins de collectivités particulières.

    Depuis que j’ai assumé mes fonctions, nous avons nommé 146 juges. Je m’attends à ce que des vacances se produisent assez régulièrement. Avec les modifications à la Loi sur les juges – vous vous souviendrez qu’avant Noël, nous avons eu une augmentation considérable du nombre de juges qui sont devenus surnuméraires ou ont pris leur retraite –, de nouvelles pressions s’exercent. Nous avons constamment essayé d’éviter de nous limiter à remplir des quotas ou à respecter des calendriers. Nous tenons beaucoup à choisir les personnes qu’il faut, à trouver les personnes les plus qualifiées qui font honneur à leur pays en assumant cette énorme responsabilité. Nous prenons notre rôle très au sérieux.

    Je répète que les 20 postes supplémentaires dont nous parlons ici s’ajoutent aux postes qui existent et aux postes vacants. S’il y a des vacances, au Nouveau-Brunswick par exemple, nous nous efforçons de les remplir le plus rapidement possible. Ensuite, aussitôt que ce projet de loi sera adopté, nous aurons des discussions avec les juges en chef de tout le pays pour répartir les nouveaux postes ajoutés au bassin.

    J’espère que cela répond à votre question.

    C’est une excellente réponse.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Lemay.

    Monsieur le ministre, je voudrais débattre avec vous de deux points extrêmement importants. J'aimerais qu'on reparle de la commission de la réconciliation dans quelques instants. Dans les notes que nous a fait parvenir le ministère, on dit ceci :

    La première expression importante étant « juges expérimentés », la seconde étant « à temps partiel », et le tribunal étant celui des revendications particulières.

     Or, ce n'est pas ce que veulent les premières nations. Ces gens ne veulent pas qu'un juge leur dise n'avoir que quatre mois à leur consacrer. Monsieur le ministre, j'imagine que vous avez énormément d'expérience. De plus, vos collègues ont abordé la chose. Pour ma part, j'étudie cette question. Nous savons qu'il faut trois ou quatre ans pour en arriver à une entente.

    J'aimerais savoir s'il va s'agir de juges à temps partiel autant à la Cour supérieure qu'au Tribunal des revendications particulières, ou si des juges à temps plein vont siéger au Tribunal des revendications particulières jusqu'à la fin de leur mandat pour ensuite réintégrer leurs fonctions de juges à la Cour supérieure. Vous comprenez la différence?

    C’est une très bonne question, monsieur Lemay. Je tiens à ce que cela soit clair. Chaque juge qui sera chargé d’une revendication particulière s’en occupera jusqu’au bout. Il ne pourra pas dire: « Je vais m’en occuper pendant quatre mois chaque année et, ensuite, vous devrez vous débrouiller. » C’est une partie du problème, compte tenu des ressources dont nous disposons. Certains juges ne peuvent pas s’engager pour le temps qu’il faut.

    Le projet de loi a justement pour but de régler ce problème. Si, dans la répartition, une province se voit attribuer l’un des six juges prévus, le juge en chef de la province pourra, conformément à l’exemple donné par le ministère de la Justice, nommer trois personnes pouvant siéger au Tribunal des revendications particulières. Quand une de ces personnes est chargée d’un dossier, elle s’en occupe jusqu’au bout. Dans le régime que nous mettons en place, nous n’aurons pas des gens qui siégeront indéfiniment à ce tribunal et ne s’occuperont de rien d’autre que des revendications particulières. Nous auront des juges de juridiction supérieure qui examineront ces affaires, une à la fois. Une fois qu’ils auront fini une affaire, ils pourront revenir à leurs fonctions ordinaires. Comme vous l’avez signalé à juste titre, qu’une affaire prenne une journée ou une année, le juge doit la terminer.

    Merci beaucoup. Cet éclaircissement est très intéressant. Je vais en faire part aux représentants des premières nations qui vont revenir comparaître devant nous et qui m'ont posé cette question.

    Pour ce qui est de la commission de la réconciliation que votre collègue M. Strahl veut mettre sur pied, je trouve la chose fort intéressante. J'aimerais savoir quel amendement vous allez apporter au projet de loi C-31. Je pense que vos collègues ont exercé des pressions à cet égard, mais je vais en ajouter un peu plus en vous demandant si vous êtes en mesure d'apporter cet amendement rapidement, compte tenu de l'importance que prend et que va prendre pour les premières nations la commission de la réconciliation.

    C’est encore une très bonne question.

    Ce que j’envisage ne pourra se faire qu’à l’étape du rapport. Je pense à une augmentation d’une personne. Comme vous le savez, la Commission de la vérité et de la réconciliation siégera pendant cinq ans. Il serait intolérable pour un tribunal d’avoir à céder l’un de ses juges pendant cinq ans sans avoir la possibilité de le remplacer. C’est ce que nous cherchons à éviter.

    Comme vous vous intéressez à cette question, je vais certainement vous avertir aussitôt que nous aurons préparé l’amendement. Je vais essayer de le présenter à l’étape du rapport, quand le projet de loi sera à nouveau devant la Chambre. Encore une fois, nous envisageons une personne qui sera très bien accueillie par tout le monde, mais nous voulons être équitables envers le tribunal où cette personne siège actuellement pour qu’il ne soit pas à court d’un juge pendant cinq ans.

    Merci, monsieur Lemay.

    Monsieur Dykstra.

    Monsieur le président, j’ai quelques questions à poser au ministre.

    J’ai l’impression que nous parlons toujours de justice. Quand deux députés de la région de Niagara entrent dans la salle, il semble que des choses se produisent. Je suis sûr que tous les membres du comité en conviendront.

    Ce n’est certainement pas unanime.

    Bien d’accord, monsieur Dykstra.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    L’une de mes questions porte sur le document d’information du ministère. Le document mentionne les deux objets du projet de loi que vous avez mentionnés et le pouvoir de nommer 20 juges supplémentaires aux différentes cours supérieures du Canada. Un peu plus loin, le document parle non de 20, mais de 18 juges qui seront nommés au Tribunal des revendications particulières par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre de la Justice. Je ne comprends pas très bien pourquoi nous commençons par 20 juges, puis parlons de 18 qui seront nommés par le gouverneur en conseil...

    Les nouveaux juges doivent remplir deux fonctions distinctes. L’une des fonctions concerne le Tribunal des revendications particulières. Si nous prenons l’exemple du Nouveau-Brunswick ou de n’importe quelle autre province, supposons que la province en cause se voit attribuer un juge supplémentaire pour le tribunal. Le juge en chef de la province recommanderait alors de désigner trois juges de juridiction supérieure pouvant être nommés au tribunal. Nous aurions, non pas un juge à temps plein, mais trois juges à temps partiel. Ce serait la même chose dans n’importe quelle province ou n’importe quel territoire.

    Nous demandons qu’un plus grand nombre de juges soient désignés pour le cas où certains ne seraient pas disponibles. Je me rends compte que ce chiffre de 20 peut causer une certaine confusion. Il y a six places à remplir au Tribunal des revendications particulières. Les 14 autres postes iront à des juges de cours supérieures, qui n’auront rien à voir avec les six premiers. Par ailleurs, il est possible qu’une province obtienne deux juges, dont un serait chargé d’affaires en première instance. Pour les revendications particulières, nous nous attendons à ce que la charge d’un juge soit répartie entre trois. Cela explique le chiffre de 18.

    Très bien.

    Un peu plus loin, le document parle de l’objet. Vous avez expliqué les 14 et les 6 postes et les deux responsabilités distinctes.

    Vous avez également mentionné que les juges chargés de revendications particulières s’occuperaient d’une quarantaine d’affaires par an. Je me demande si vous ou vos collaborateurs pouvez nous dire quels effets ces 20 nouvelles nominations auront sur l’arriéré accumulé. Commencerons-nous à nous rattraper? En arriverons-nous au point où les délais de règlement deviendront beaucoup plus raisonnables?

    Comme vous pouvez le voir, je ne suis responsable que d’une seule des deux composantes de cette affaire. Monsieur Dykstra, vous feriez beaucoup mieux de poser votre question au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui est le premier responsable du Tribunal des revendications particulières et qui pourrait vous donner des estimations du temps que prend chaque cas et de la situation de l’arriéré. Le ministère serait en bien meilleure position que moi pour répondre à cette question. Ma responsabilité se limite à nommer plus de juges pour qu’ils puissent s’occuper de ces affaires.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Dykstra.

    Avez-vous une question, monsieur Murphy?

    Nous voulions savoir, de ce côté-ci, si certaines des nominations serviront à affronter la multitude de procès en diffamation auxquels on peut s’attendre à cause de ce qui se passe à la Chambre des communes et ailleurs.

    Vous voulez dire que vous connaissez des gens qui ont l’intention de commettre ce genre de choses? Il est parfois très difficile de prévoir cela d’avance.

    Il y aura sûrement un très grand nombre de cas.

    Je dis toujours aux gens de se montrer très prudents dans leurs paroles et dans leurs actes.

    Je voulais juste poser la question, monsieur le ministre.

    Je comprends bien que des pressions s’exercent partout dans le pays pour que les juges de juridiction supérieure s’occupent de toutes sortes d’affaires.

    Merci, monsieur Murphy.

    Nous allons maintenant passer à l’étude article par article.

    Monsieur Comartin.

    J’ai d’autres questions à poser.

    Vous pouvez poser vos questions.

    Merci, monsieur le président.

    De quelle façon les 30 juges du bassin actuel sont-ils répartis entre les provinces?

    C’est une très bonne question.

    Vous avez dit, je crois, que la répartition des 14 postes prévus pour tout le pays n’a pas encore été déterminée. Ma seconde question est la suivante: Le gouvernement fédéral a-t-il une position concernant la façon dont ces postes devraient être répartis?

    Pour répondre à votre seconde question, je dirai que nous avons une bonne idée de la répartition à faire, mais que nous agirons de concert avec les juges en chef du pays et avec les provinces. J’ai déjà reçu des demandes des provinces et des territoires, qui ont précisé s’ils veulent un juge ou plus. Je ne veux cependant pas mettre la charrue avant les bœufs. Il faut d’abord que ce projet de loi soit adopté par le Parlement.

    En ce qui concerne la répartition des 30, je ne dispose pas des chiffres, mais je pense que nous pouvons vous les fournir. Cela s’est fait auparavant. Nous vous ferons parvenir ces renseignements.

    Courons-nous le risque, une fois que les 14 nominations auront été faites, de voir les provinces demander d’autres juges?

    D’après mon expérience, les provinces en veulent toujours plus dans de nombreux domaines. Je crois cependant que nous répondons aux demandes raisonnables. Je peux vous dire qu’un procureur général m’a approché pour me demander si je pouvais nommer un juge supplémentaire. Je lui ai dit que je ferai de mon mieux. S’il change d’avis et vient me dire qu’il a maintenant besoin de deux juges, j’examinerai sa demande. Tout cela s’inscrit dans les discussions que nous avons. Ce n’est pas aussi arbitraire qu’on pourrait le croire.

    Nous avons une assez bonne idée des besoins. Si une province me dit qu’elle a besoin d’un juge de plus, nous ferons de notre mieux pour répondre à sa demande. C’est une demande raisonnable, mais la province n’obtiendra pas deux ou trois juges parce que ce n’est pas ce qu’elle a demandé.

    Nous espérons donc répondre aux demandes. S’il y en a d’autres à l’avenir, nous ferons de notre mieux pour les satisfaire.

    Est-il possible que les 14 nouveaux postes ne soient pas tous utilisés? Est-il certain qu’ils seront tous pris?

    Je ne crois pas qu’il y ait le moindre doute à ce sujet. Je crois que les 14 nouveaux postes seront utilisés, à part les six autres. Je crois que tout marchera bien. J’ai eu de bonnes réactions. La dernière en date remonte à 24 heures et venait du procureur général de l’Ontario.

    Y a-t-il une raison quelconque pour laquelle le gouvernement fédéral s’opposerait à une augmentation du bassin? Il ne nous coûte rien.

    Ce n’est pas tout à fait exact. Nous parlons de centaines de milliers de dollars de traitement pour chaque poste. Cela finit par faire des millions de dollars supplémentaires pour le gouvernement du Canada. Mais, encore une fois, nous n’assumons qu’une partie de la facture. Les provinces et les territoires ont la responsabilité de l’administration de la justice et doivent donc en assumer le coût.

    Je crois que nous disposons d’une estimation de ce que nous coûte chaque juge.

    Pour un juge de juridiction supérieure, le traitement et les avantages sociaux totalisent entre 350 000 $ et 360 000 $, en tenant compte de la pension. Bien sûr, ces nominations sont permanentes. Une fois qu’un juge est nommé, il est très difficile de réduire l’effectif d’un tribunal.

    Une voix: Probablement impossible.

    Très rapidement, monsieur Lemay.

    Monsieur le ministre, tenons pour acquis que le projet de loi C-31 — je pense qu'il sera adopté aujourd'hui — sera adopté et que le projet de loi C-30, que nous allons étudier probablement jusqu'à la fin d'avril, le sera également.

    Quand les nouveaux juges pourront-ils entrer en fonction, selon vos prévisions? Donnera-t-on des directives aux juges en chef des provinces pour qu'ils commencent à trouver des juges axés vers le Tribunal des revendications particulières?

    Mme Bellis dit qu’elle va répondre à cette question.

    Monsieur Lemay, comme vous le savez, le projet de loi C-30 prévoit une période de six mois, après la sanction royale, pour mettre en place le tribunal. Cette période est justement prévue pour prendre les mesures dont vous parlez: les juges en chef et le président du tribunal – qui sera l’un des 6 ou des 18, selon la structure qui sera retenue – entreprendront les consultations internes nécessaires pour trouver les juges dont l’inscription sur la liste sera recommandée au ministre de la Justice, afin qu’il fasse lui-même les recommandations nécessaires au gouverneur en conseil. Cette période permettra également d’établir l’administration du tribunal et tous les autres mécanismes qu’il faudra mettre en place.

    Ainsi, pour ce qui est du moment où les nominations seront faites, je peux vous dire que la liste envisagée sera prête six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Vous pouvez cependant être sûr que les juges en chef des provinces qui ont un grand nombre de revendications particulières pensent déjà à ces questions. Je m’attends à ce que le ministre de la Justice et le ministre Strahl aient assez tôt des recommandations sur leur bureau.

    Merci, monsieur Lemay.

    Merci.

    Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir comparu devant le comité.

    J’ai moi-même une petite question à vous poser.

    Vous avez parlé d’un amendement, qui serait présenté à la Chambre à l’étape du rapport.

    Oui.

    Nous n’aurons donc pas à nous en occuper ici.

    Non.

    Merci beaucoup, monsieur.

    Merci à vous.

    Madame Bellis, madame McKinnon et monsieur Near, je vous remercie d’être venus au comité aujourd’hui.

    Nous allons suspendre la séance pendant deux minutes, après quoi nous passerons à l’étude article par article.

    La séance reprend.

    Nous passons maintenant à l’étude article par article du projet de loi C-31. Le vote porte sur l’article 1.

    (L’article 1 est adopté.)

    Le titre est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Le projet de loi est-il adopté?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des voix: D'accord

    C’est tout. Le projet de loi C-31 est adopté.

    Nous allons maintenant siéger à huis clos pour examiner d’autres questions.

    [La séance se poursuit à huis clos.]