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Merci, monsieur le président.
J'ai le plaisir de vous présenter aujourd'hui notre rapport de mai 2008, qui a été déposé devant la Chambre des communes le 6 mai.
Comme vous l'avez dit, je suis accompagnée des vérificateurs généraux adjoints Ronnie Campbell, Doug Timmins et Mark Watters.
Ce rapport aborde divers sujets qui touchent les Canadiens. Nous présentons aussi un aperçu de nos méthodes d'examen spécial des sociétés d'État et, pour la première fois, les principales constatations d'examens spéciaux récents.
[Français]
Dans un rapport d'examen spécial, nous qualifions de lacune importante toute faiblesse majeure des principaux systèmes et pratiques d'une société qui pourrait nuire à sa capacité de protéger et de contrôler ses actifs ou de les gérer de manière efficiente, économique ou efficace.
Depuis la parution de notre dernier rapport sur les sociétés d'État, en 2000, nous avons constaté une diminution marquée du nombre de sociétés qui présentent une lacune importante.
[Traduction]
Nous sommes heureux de l'amélioration des résultats des sociétés d'État et nous espérons que la présentation de résumés annuels de nos principales constatations sera utile aux parlementaires.
Permettez-moi d'aborder maintenant les résultats de nos vérifications de gestion, en commençant par la gestion des frais imposés par le gouvernement au public et aux entreprises.
[Français]
En 2006-2007, les ministères et les organismes fédéraux ont déclaré des recettes d'environ 1,9 milliard de dollars provenant des frais perçus pour une vaste gamme de services, allant de la délivrance de passeports à celle de licences de fabrication de produits pharmaceutiques.
Les frais imposés pour un bien, un service ou l'utilisation d'une installation doivent être calculés en fonction des coûts engagés par le ministère ou l'organisation. Nous avons constaté que Parcs Canada est un exemple à suivre en matière de gestion des frais. Ses frais d'entrée sont établis en fonction de tous les coûts engagés pour permettre l'accès de ses lieux au public.
Par contre, nous avons constaté que certaines organisations fédérales ne tiennent pas compte comme il se doit de tous leurs coûts, et que d'autre part, d'autres ne les connaissent pas.
[Traduction]
De plus, le montant total des frais perçus par le gouvernement pour un service ne devrait pas dépasser le coût de prestation de ce service. Toutefois, au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, nous avons constaté que, pendant plusieurs années, les frais perçus pour les services consulaires — compris dans le prix d'un passeport pour adulte — étaient supérieurs au coût des activités approuvé par le Conseil du Trésor.
L'une de nos vérifications portait sur le soutien fourni par le ministère de la Défense nationale aux Forces canadiennes en Afghanistan. Nous avons constaté que la Défense nationale est parvenue à livrer aux troupes en Afghanistan l'équipement et les fournitures dont elles ont besoin mais qu'il y a eu certains retards dans l'acheminement.
[Français]
Nous avons aussi constaté que l'entretien de certains biens d'équipement importants est difficile en raison du manque de pièces de rechange. De plus, le système d'approvisionnement ne fournit pas assez d'information pour déterminer si les articles commandés sont arrivés et où ils se trouvent. On a ainsi perdu la trace de certains articles nécessaires aux opérations.
Jusqu'ici, les militaires ont réussi à s'adapter, de sorte qu'il n'y a pas eu de conséquences graves sur les opérations. Mais si les problèmes que nous avons relevés persistent, les Forces canadiennes pourraient avoir de plus en plus de mal à soutenir la mission.
[Traduction]
Dans un autre chapitre du rapport, nous examinons la gestion par Transports Canada de la transition à la nouvelle méthode de surveillance de la sécurité du transport aérien exigée par l'Organisation de l'aviation civile internationale. Pour répondre à cette exigence, Transports Canada évaluera plutôt les systèmes de sécurité mis en place par les entreprises aéronautiques elles-mêmes au lieu d'axer ses efforts sur des activités de surveillance traditionnelles telles que des inspections et des vérifications.
Bien que Transports Canada ait le mérite d'être la première administration de l'aviation civile au monde à adopter un règlement à l'égard de cette nouvelle méthode, nous avons constaté des lacunes sur plusieurs plans.
[Français]
En planifiant la transition, le ministère n'a pas évalué en bonne et due forme les risques liés à la transition, ni prévu les coûts de la gestion de la transition. Il n'a pas non plus mesuré l'incidence qu'aurait le fait de déplacer ses ressources des activités de surveillance traditionnelles aux activités menées selon la nouvelle approche.
Au cours de la première étape de la transition, 74 compagnies aériennes et entreprises de maintenance d'avions ont été touchées. La gestion du reste du processus de transition sera plus complexe parce qu'elle touchera plus de 2 000 petites entreprises.
Nous espérons que nos recommandations aideront Transports Canada à mener la transition à terme avec succès.
[Traduction]
Dans ce rapport, nous avons aussi examiné le Programme des services à l'enfance et à la famille des premières nations, du ministère des Affaires indiennes et du Nord. La politique fédérale stipule que les services dispensés aux enfants des premières nations vivant dans les réserves doivent respecter les normes provinciales, être raisonnablement comparables à ceux dispensés aux enfants vivant en dehors des réserves et être adaptés à leur culture.
En outre, le financement des services doit correspondre aux exigences de la politique. Nous avons constaté que le ministère ne tient pas suffisamment compte de ces exigences au moment d'établir les niveaux de financement des organismes des premières nations qui dispensent des services d'aide à l'enfance dans les réserves.
[Français]
La formule de financement du ministère a été établie en 1988. Elle n'a pas été substantiellement modifiée depuis, afin de tenir compte des différences dans les lois provinciales et de l'évolution des services d'aide à l'enfance. De plus, cette formule suppose que tous les organismes des premières nations prennent en charge le même pourcentage d'enfants et que ces enfants ont tous des besoins semblables.
En réalité, les besoins des enfants pris en charge par les organismes des premières nations varient considérablement. La formule de financement est désuète, ce qui veut dire que certains enfants et leurs familles ne reçoivent pas les services dont ils ont besoin.
[Traduction]
Je passe maintenant à l'organisme fédéral responsable de la surveillance des maladies infectieuses qui a été créé en 2004, l'Agence de la santé publique du Canada. En matière de santé publique, une intervention éclairée et rapide, fondée sur une surveillance efficace, peut aider à prévenir ou à contrôler les éclosions, à réduire le fardeau économique causé par les maladies infectieuses et, en fin de compte, à sauver des vies.
[Français]
Nous avons constaté que même si l'agence a mis en place des systèmes de surveillance, des faiblesses subsistent relativement à certains aspects de cette surveillance depuis notre dernière vérification sur le sujet en 2002. Ainsi, sauf en Ontario, l'agence n'a aucun accord ou protocole officiel de partage des données avec les provinces et les territoires.
Des accords en bonne et due forme l'aideraient à recevoir des données complètes et exactes, en temps opportun, et donc d'intervenir plus efficacement en cas d'éclosions de maladies.
La conservation des résidences officielles a aussi fait l'objet d'une vérification. Les résidences officielles sont plus qu'un logement offert aux hauts dirigeants du pays. Elles font partie du patrimoine du Canada et doivent être préservées.
[Traduction]
Nous avons constaté que, même si la Commission de la capitale nationale a amélioré l'état de la plupart des résidences officielles, des travaux additionnels s'imposent à Rideau Hall. Cependant, la résidence du premier ministre, au 24, promenade Sussex, n'a pas fait l'objet de rénovations majeures depuis une cinquantaine d'années. La Commission de la capitale nationale estime que sa réfection exigerait un accès complet à la résidence pendant une période de 12 à 15 mois. La Commission a dressé un plan de réfection. Reporter ces travaux entraînerait probablement une détérioration accrue de la résidence et un accroissement des coûts.
[Français]
J'aimerais maintenant aborder le chapitre portant sur l'Agence des services frontaliers du Canada. Depuis sa création en 2003, l'agence est habilitée à détenir ou à renvoyer toute personne qui entre illégalement au Canada ou qui représente une menace pour la sécurité des Canadiens.
Nous avons constaté que l'agence a réalisé des progrès dans certains secteurs. Toutefois, elle a besoin de meilleurs processus pour gérer les détentions et les renvois, et ce, afin de s'assurer que les personnes visées sont traitées de manière uniforme.
[Traduction]
L'Agence ne fait pas le suivi de ses décisions de détention ou de renvoi dans l'ensemble du pays pour s'assurer qu'elles sont uniformes. Nous avons aussi constaté que ses données et son niveau d'analyse à l'échelle nationale ne sont pas suffisants pour lui permettre de bien gérer les détentions et les renvois. L'Agence a amélioré le suivi des personnes. Elle a mis sur pied une base de données comprenant 60 000 personnes visées par une mesure de renvoi. Elle sait où se trouvent 22 000 personnes tenues de quitter le Canada. Bien qu'un nombre croissant de personnes pourraient toujours demeurer illégalement au Canada, la bonne nouvelle est que l'Agence affecte les ressources dont elle dispose aux personnes qui présentent le plus de risques.
Cela met fin à ma déclaration, monsieur le président. Nous répondrons avec plaisir à vos questions.
[Français]
Nous serons maintenant heureux de répondre aux questions des membres du comité.
Merci.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à nouveau, madame Fraser. Avec votre équipe, vous venez encore une fois de rendre un grand service aux Canadiens. Nous vous en remercions.
Je voudrais commencer avec le Programme des services à l'enfance et à la famille des premières nations.
Chaque fois que nous abordons cette question, deux choses se passent. Premièrement, c'est compliqué et c'est très difficile à comprendre parce que c'est tellement spécial du point de vue de la manière dont c'est géré dans le cadre de la fédération canadienne. Deuxièmement, c'est toujours absolument effarant, et plus désolant qu'on peut l'imaginer, de constater que nous, non-autochtones, continuons à laisser ça se produire sur les réserves.
Si quelqu'un veut vraiment essayer de comprendre pourquoi il y a tant de malaise et de difficultés dans ce pays, il lui suffit de suivre la piste des rapports du vérificateur général. Nous avons eu des rapports sur les traités et leur situation cauchemardesque, avec tous les délais dans ce contexte. C'est inacceptable, comme l'affirme chaque caucus parlementaire. Les rapports sur l'éducation sont un autre cauchemar. Les autochtones n'obtiennent qu'une fraction des services du reste de la population. Pour ce qui est de la santé, c'est abyssal, et nous avons maintenant un rapport sur les services sociaux.
Il va bien falloir que nous commencions un jour à faire plus que ce que nous avons fait jusqu'à maintenant. Notre objectif normal est de faire des progrès sur les grands problèmes mais nous semblons en être parfaitement incapables. Je me demande pourquoi.
J'ai deux sujets à aborder avec vous.
Premièrement, y a-t-il d'autres manières d'évaluer les services, la qualité de vie, de manière plus large pour intégrer tous ces éléments de façon à aider les Canadiens à comprendre ce qui se passe, combien c'est inacceptable, et comment le reste du monde perçoit cette situation, pour que nous puissions commencer à obtenir l'adhésion du reste du Canada quant à la gravité incroyable de ces choses-là? Je vous laisse le soin de répondre. Y a-t-il une méthode plus globale que parcellaire?
Deuxièmement, je veux vous demander votre avis — c'est une idée que je propose au comité, M. le président : à partir de maintenant, nous devrions peut-être tenir des audiences communes avec le comité des Affaires indiennes et du Nord pour qu'il nous aide à comprendre? Nous passons beaucoup de temps à poser des questions et, même si je ne pense pas que ce soit délibéré, nous ne faisons que tourner en rond en obtenant beaucoup de cours d'éducation civique sans jamais aboutir à rien de sérieux. Si nous pouvions profiter du savoir de nos collègues qui examinent ces questions jour après jour, nous pourrions peut-être commencer à creuser la carapace et à aborder un peu plus facilement le coeur même du problème.
Qu'en pensez-vous?
Le premier chapitre de votre rapport, sur la gestion des frais, est très bon et se lit bien.
Il y a une quinzaine d'années, on a instauré une nouvelle manière d'exiger des frais, par le truchement de la Loi sur la gestion des finances publiques. Évidemment, pour la bureaucratie, c'est le moyen d'obtenir des recettes. Il y a une bataille rangée sur ces frais dans un autre comité de la Chambre, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Comme vous le savez, les recettes tirées des frais d'utilisation ne sont pas censées dépasser les coûts du programme considéré. L'une des agences que nous avons poursuivies était Parcs Canada. Je constate que vous lui donnez une note raisonnablement satisfaisante, même si elle fait payer des droits d'accès aux parcs alors qu'il est dit, dans sa loi organique, que les Canadiens ont le droit d'utiliser les parcs. Ce que nous n'arrivons pas à régler, c'est que, si l'on a le droit d'utiliser les parcs, pourquoi l'Agence peut-elle exiger des droits d'entrée? C'est un débat théorique qui continue.
Nous allons peut-être vous demander votre aide. Dans un arrêt récent, la Cour suprême du Canada a approuvé le fait que Parcs Canada perçoit un pourcentage des ventes d'alcool dans les restaurants du Parc national de Banff. Le comité estime que c'est une taxe. La Cour suprême a accepté l'idée que c'est un droit d'utilisation. La bureaucratie essaye de repousser les limites.
Il y a maintenant une autre cause, qui aboutira probablement devant la Cour suprême, concernant la Loi sur la radiodiffusion. Il s'agit des droits de licence de radiodiffusion. Le comité a constaté que des millions de dollars de recettes excessives par rapport aux coûts de gestion des licences constituaient une taxe. Cette question sera probablement portée devant la Cour suprême.
Le comité a forcé les agences à rendre des droits perçus illégalement dans le passé ou à accorder des crédits équivalents. Le problème qui se pose maintenant est que, nonobstant le fait qu'il s'agisse d'un droit d'utilisation ou d'une taxe, nous ne savons pas comment résoudre le problème du gouvernement qui veut faire payer des sommes ressemblant à des taxes. Par exemple, pour les licences de radiodiffusion, il perçoit des droits de la Partie II, des millions et des millions de dollars, alors que la gestion de ce système ne lui coûte qu'un million ou un demi-million de dollars par an.
Comment sommes-nous censés traiter cela au Parlement? Comment aborderez-vous la question du caractère approprié d'un droit d'utilisation si ce n'est pas une taxe? Si c'est une taxe, elle doit être approuvée par le Parlement. Si c'est un droit d'utilisation qui n'a pas à être approuvé par le Parlement, la bureaucratie peut faire ce qu'elle veut.
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J'aimerais parler un peu du chapitre 7 mais j'aimerais dire auparavant pourquoi je pense qu'il est important.
Ma circonscription est une circonscription où il y a beaucoup d'immigration et je reçois souvent dans mon bureau des gens qui ont des problèmes avec des visas de résident temporaire. Ils ont essuyé un refus et, souvent, il s'agit d'une situation où un grand-parent, par exemple, voudrait venir pour assister à la naissance de son premier petit-enfant, ou pour un événement aussi important que ça. Parfois, il s'agit de travailleurs étrangers temporaires — de jeunes adultes célibataires qui souhaitent venir comme travailleurs étrangers temporaires.
Dans les deux cas, le principal motif du refus est l'insuffisance de liens avec le pays d'origine. Autrement dit, on pense qu'ils ne sont pas susceptibles de retourner chez eux ou, en tout cas, qu'ils présentent un risque qu'il ne vaut pas la peine de prendre. Je parle du risque assez élevé qu'ils ne repartent pas. Évidemment, le nombre de ressources requises pour renvoyer quelqu'un et pour passer dans toute la procédure juridique si quelqu'un décide de rester est tellement élevé que cela entrave le processus.
Sur cette question de notre incapacité à renvoyer les gens qui enfreignent les règles, ce que nous faisons vraiment, c'est que nous causons du tort aux gens qui acceptent de suivre les règles ou qui accepteront probablement de les suivre dans ce processus.
Le deuxième problème, bien sûr, est celui des resquilleurs. Il y a un arriéré de demandes de résident permanent. Si l'on a l'impression qu'il est facile de venir ici et d'y rester et que nous ne ferons pas d'efforts pour renvoyer ceux qui transgressent les règles, ça créera plus d'incitation à resquiller en venant ici illégalement, et c'est un vrai problème.
Tout d'abord, pour donner suite à la question de M. Wrzesnewskyj sur les visas de résident permanent, je crois connaître la réponse. Est-ce que les 41 000 ou 63 000 personnes dont nous parlons comprennent les personnes qui sont venues ici avec un visa de résident temporaire et qui ne sont pas reparties au bout de leurs six mois?