:
La séance est ouverte. Au nom des membres du comité, je souhaite une chaleureuse bienvenue à tous nos témoins.
Cette séance comprendra deux parties. Nous allons d'abord passer une heure avec le nouveau directeur parlementaire du budget, Kevin Page, qui est accompagné du bibliothécaire parlementaire, William R. Young, et d'un nouvel employé de son bureau, Sahir Khan.
Permettez-moi d'abord de faire quelques remarques préliminaires. Le poste de directeur parlementaire du budget a été établi il y a quelques semaines au titre de la Loi sur la responsabilité fédérale. À mon avis, la création de ce poste procédait en partie de certaines incohérences qui avaient été constatées dans les prévisions budgétaires fédérales. Au cours des 10 dernières années, on a constaté que les prévisions de recettes étaient parfois de 10 à 15 millions de dollars différentes de la réalité.
Il y a eu cependant divers rapports, notamment un rapport de M. O'Neil, confirmant la méthodologie employée par le ministère des Finances. Quoi qu'il en soit, le parlement approuve son budget et les affectations de crédits sur la base de certaines hypothèses qui lui sont communiquées par le ministère des Finances et, bien sûr, si celles-ci sont inexactes, cela porte atteinte à la crédibilité même du parlement. En revanche, il serait difficile d'envisager la reproduction au Canada du Congressional Budget Office qui existe aux États-Unis, ou même de reproduire tout l'appareil de budgétisation et de prévisions financières existant au ministère des Finances.
Voilà pourquoi ce nouveau poste a été créé, et c'est M. Page qui l'occupe. Je ne sais pas s'il a déjà une description de poste complète. Nous sommes cependant très heureux qu'il puisse être avec nous pendant une heure. Je crois comprendre que lui-même et M. Young ont une déclaration liminaire à faire et je leur donne donc immédiatement la parole. Qui veut commencer, messieurs?
M. Young.
:
Merci, monsieur le président. Bonjour à tous.
Je suis très heureux de comparaître devant votre comité. Comme vous l'avez dit, je suis accompagné de Kevin Page, le premier directeur parlementaire du budget du Canada. Comme vous le savez, le parlement a donné un cadre législatif à ce nouveau poste créé au sein de la Bibliothèque du parlement. Le titulaire du poste respectera donc le mandat de la Bibliothèque, qui est de fournir aux parlementaires de l'information et des connaissances exactes, dignes de foi, impartiales et indépendantes. Pour moi, et pour vous aussi j'en suis sûr, la création du poste de directeur parlementaire du budget constitue une initiative importante pour rehausser l'aptitude du parlement à obtenir des comptes de l'exécutif gouvernemental.
[Français]
À titre de comité chargé du contrôle des comptes publics du Canada, je crois que vous pouvez contribuer fortement à faire du directeur parlementaire du budget un instrument efficace du Parlement. Vous pouvez en faire un instrument qui complète les ressources déjà à la disposition des parlementaires, sans pour autant les concurrencer dans le travail qu'ils font pour faciliter la compréhension de la situation financière du gouvernement.
[Traduction]
Ce qui est fondamentalement important, c'est que le poste de directeur parlementaire du budget ajoute de la valeur à votre travail. De ce fait, je sais que nous pourrons bénéficier de vos idées durant la mise en oeuvre des nouveaux services reliés à ce poste.
[Français]
De fait, j'aimerais proposer d'étudier la possibilité d'une démarche consultative comme élément essentiel du travail que fera la Bibliothèque du Parlement pour façonner ces nouvelles fonctions de manière à assurer un service efficace aux parlementaires.
[Traduction]
Un dialogue informel continu avec les députés nous permettra de résoudre les problèmes qui se poseront inévitablement en matière d'interprétation des dispositions législatives et de prestation des nouveaux services. Quels sont les besoins précis des parlementaires? Comment établir des priorités parmi les nombreuses demandes qui apparaîtront?
Qui mieux que vous, clients de ces services, pourrait répondre à ces questions? J'espère que vous partagez mon avis.
Kevin Page, qui vient d'accepter de relever le défi d'être le premier directeur parlementaire du budget du Canada, s'est joint à nous un peu après Pâques. Pour ceux d'entre vous qui ne le connaissez pas, nous avons apporté des exemplaires de son curriculum vitae.
Kevin est l'une des très rares personnes qui ont l'expérience des aspects pertinents de la prévision financière, de l'élaboration des politiques et de l'analyse des dépenses au sein des trois agences économiques centrales du gouvernement fédéral. Cette vaste expérience sera un atout considérable pour les parlementaires et certainement aussi, si besoin est, pour votre comité.
[Français]
Vous le verrez, Kevin est une personne qui aime les gens et qui a un bon sens de l'humour et une réputation qui n'est plus à faire.
[Traduction]
Son téléphone n'arrête pas de sonner car de nombreux professionnels de l'intérieur et de l'extérieur du gouvernement souhaitent venir travailler avec lui, ce qui est une excellente nouvelle pour le parlement. C'est aussi pour nous une occasion exceptionnelle d'étoffer les services de recherche de la Bibliothèque et d'ajouter de la valeur aux services que nous dispensons déjà aux parlementaires.
Je vous remercie à nouveau de votre invitation.
:
Monsieur le président, membres du comité, je vous remercie de m'avoir invité à m'adresser à vous aujourd'hui. Je tiens aussi à remercier le bibliothécaire parlementaire, William Young, pour tous les efforts qu'il a déployés afin de créer ce nouveau poste destiné à rehausser les services dispensés au parlement par la Bibliothèque, et Alan Darling, qui n'est pas ici aujourd'hui mais qui est un haut fonctionnaire retraité ayant contribué avec diligence à ce processus.
Cette semaine, le bureau du directeur parlementaire du budget a enregistré une augmentation de 33 p. 100 de son effectif avec le recrutement de l'un de ses deux directeurs, le directeur de l'Analyse des dépenses et des recettes, Sahir Khan. M. Khan a une longue expérience du gouvernement puisqu'il a travaillé dans deux agents centrales, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé. Il a aussi de longs antécédents dans le secteur financier puisqu'il a travaillé à New York dans des firmes de consultance s'occupant de redressement d'entreprises. J'en profite pour lui souhaiter la bienvenue parmi nous.
Nous aurons également la semaine prochaine une augmentation de 25 p. 100 de notre effectif quand nous accueillerons notre directeur de l'Analyse économique et budgétaire, Mostafa Askari. Il arrivera chez nous lundi. C'est quelqu'un qui a également une longue expérience au sein du gouvernement. Il travaille aujourd'hui à Santé Canada mais il a aussi travaillé au ministère des Finances, au Fonds monétaire international et au Conference Board du Canada. Il a donc une longue expérience de l'analyse budgétaire, de l'analyse économique et des prévisions budgétaires.
[Français]
Dans mes observations préliminaires, j'aimerais vous expliquer de quelle façon je conçois mon travail comme directeur parlementaire du budget. J'ai quatre messages à vous livrer. Ils sont les mêmes que ceux livrés récemment au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement et au Comité permanent des finances nationales du Sénat.
[Traduction]
C'est un honneur et un privilège d'être au service du parlement et je vous remercie de me donner cette chance. Nous avons en ce moment une occasion importante et opportune d'étoffer le rôle du directeur parlementaire du budget. Certes, le processus prendra un certain temps mais nous entamons aujourd'hui une étape importante dans le processus de consultation.
C'est un honneur pour moi d'être le premier directeur parlementaire du budget du Canada et d'être un membre indépendant de la Bibliothèque du parlement, institution prestigieuse qui possède une longue tradition de prestation d'analyses et de conseils objectifs au parlement, sans sectarisme politique.
[Français]
Il est important que les parlementaires soient à l'aise avec moi et m'acceptent comme directeur parlementaire du budget. Pour qu'ils aient confiance en moi, je me dois de fournir des avis impartiaux et professionnels, et d'être un fonctionnaire efficace au service du Parlement.
[Traduction]
Comme l'a dit le bibliothécaire parlementaire, j'ai passé plus de 25 ans dans la fonction publique fédérale, dont une grande partie dans les agences centrales où j'ai eu l'occasion de participer à la prestation d'avis touchant des questions d'analyse économique et budgétaire et de gestion des dépenses. C'est toutefois la première occasion que j'ai de travailler comme agent indépendant de la Bibliothèque du parlement. J'ai beaucoup à apprendre sur la manière dont fonctionne le parlement et j'ai hâte de collaborer avec vous dans mes nouvelles fonctions.
[Français]
Je crois que le moment est important et bien choisi pour créer le poste de directeur parlementaire du budget. L'importance de la fonction découle du pouvoir de dépenser du Parlement, une caractéristique fondamentale de la démocratie.
[Traduction]
L'idée de créer un poste de directeur parlementaire du budget émane d'un certain nombre de préoccupations importantes exprimées par les parlementaires au cours de la dernière décennie, comme l'a dit le président. Il s'agit tout d'abord du fait que l'ampleur des erreurs des prévisions budgétaires était préjudiciable aux débats publics et parlementaires sur les choix budgétaires. En outre, les parlementaires estimaient qu'il fallait faire plus pour rehausser la reddition de comptes et l'examen efficace des projets de dépenses du gouvernement par le parlement. Enfin, les parlementaires estimaient qu'il est important d'évaluer le coût des projets de loi d'initiative privée au début du processus législatif, afin de mieux en tenir compte dans le processus budgétaire.
[Français]
Le mandat du directeur parlementaire du budget est énoncé dans la Loi fédérale sur la responsabilité, et il fait maintenant partie de la Loi sur le Parlement du Canada. Il comprend trois volets.
[Traduction]
Mon premier rôle consistera à communiquer des analyses objectives au Sénat et à la Chambre des communes sur les tendances de l'économie, l'état des finances nationales et les prévisions budgétaires du gouvernement. Le deuxième sera d'effectuer des recherches à la demande des comités du Sénat ou de la Chambre des communes, notamment du Comité permanent des comptes publics. Le troisième sera d'évaluer le coût des propositions émanant des membres de l'une des deux Chambres, et non pas d'un ministre ou d'un comité.
Il y a dans le mandat du directeur parlementaire du budget une disposition importante lui assurant l'accès opportun à toutes les données financières ou économiques que possède le ministère, élément indispensable au succès de la fonction. Cela permettra au directeur d'utiliser son budget plus efficacement et rehaussera la capacité analytique de son équipe. M. Khan est très heureux de cette disposition.
[Français]
Je crois que la création du poste de directeur parlementaire du budget s'est faite à un moment opportun.
Premièrement, la situation économique et financière au Canada reste relativement bonne selon de nombreux indicateurs macroéconomiques. On peut faire valoir qu'il est préférable de créer ce poste lorsque l'économie est relativement forte plutôt que faible.
Deuxièmement, nous avons au Parlement un gouvernement minoritaire. Des experts en science politique, comme le professeur Peter Russell, ont fait remarquer que cette situation favorise le débat sur le choix budgétaire ainsi que les négociations et les compromis dans les mesures législatives.
[Traduction]
Le professeur Russell prononcera une conférence vendredi, de 9 h à 10 h 30, dans le cadre des conférences des visiteurs de marque.
Pour l'avenir, nous pouvons envisager de nombreux débats importants et intéressants portant par exemple sur l'incidence du fléchissement de l'économie américaine sur l'économie et la situation budgétaire du Canada, ainsi que sur l'adaptation du secteur de la fabrication à la montée du dollar et des prix des intrants. Il u aura aussi des débats importants à plus long terme sur la hausse du niveau de vie au Canada, la nécessité d'assurer une croissance équilibrée des revenus des Canadiens, les problèmes posés par le vieillissement de la population, la notion de croissance économique durable sur le plan environnemental, et la réaffectation des ressources budgétaires en fonction des nouvelles priorités dans le cadre d'un budget équilibré.
Comme nous l'avons vu ces dernières années, notamment avec votre comité, il importe d'examiner attentivement les initiatives que proposent les ministères et les organismes gouvernementaux, toujours avec de très bonnes intentions. Dans ce contexte, le rôle du directeur parlementaire du budget sera d'appuyer le parlement en lui fournissant des analyses financières basées sur des pratiques exemplaires.
Il faudra un certain temps pour doter le directeur parlementaire du budget de toutes les ressources qu'exige son mandat. Il faudra plusieurs mois pour constituer et intégrer une nouvelle équipe d'analyse au sein de la Bibliothèque du parlement. Le processus a déjà commencé. Après le budget fédéral de 2008 et les prévisions budgétaires de 2008-2009 que les comités examinent actuellement, la prochaine étape importante du cycle budgétaire normal pour le directeur parlementaire du budget sera la mise à jour économique et budgétaire de 2008, qui sortira à l'automne, et les consultations prébudgétaires de 2009.
[Français]
On peut prévoir qu'il y aura un certain nombre de chevauchements dans le développement du processus de construction; premièrement, une étape de consultation des parlementaires par rapport aux priorités en matière de besoins et aux résultats possibles, ainsi que des consultations menées auprès des ministères et organismes sur la façon dont ils vont mettre en commun l'information;
[Traduction]
deuxièmement, la constitution au sein de la Bibliothèque du parlement de l'équipe dont aura besoin le directeur parlementaire du budget pour servir les parlementaires; et, troisièmement, une étape de mise en oeuvre pour fournir aux parlementaires les produits et services dont ils auront besoin.
[Français]
Étant donné qu'il faut définir le rôle précis du directeur parlementaire du budget, certaines préoccupations ont été soulevées publiquement, notamment en ce qui a trait à l'impartialité des avis fournis et en ce qui a trait au budget qui sera consacré à cette fonction. Il faut aussi déterminer si le directeur parlementaire du budget fournira des prévisions indépendantes.
[Traduction]
À cet égard, je tiens à souligner que le directeur parlementaire du budget poursuivra la tradition de la Bibliothèque du parlement consistant à fournir des avis indépendants et impartiaux. J'utiliserai toutes les ressources mises à ma disposition pour agir le plus efficacement possible, en mettant à profit notamment les ressources actuelles de la Bibliothèque, des ministères et des agences pour diffuser des informations aux parlementaires et aux parties extérieures soucieuses de servir les Canadiens. Je collaborerai avec les prévisionnistes du secteur privé et du ministère des Finances pour assurer une compréhension et une supervision satisfaisantes par les parlementaires des perspectives économiques et budgétaires, des risques correspondants et des répercussions sur la planification financière et les choix budgétaires.
[Français]
En guise de conclusion, je tiens à vous remercier de m'avoir donné cette occasion importante de commencer le dialogue sur la mise en place du rôle du directeur parlementaire du budget.
[Traduction]
Ce sera pour moi un honneur et un privilège de vous appuyer dans les efforts que vous déployez pour assurer que les recettes et les dépenses autorisées par le parlement sont saines sur le plan financier, qu'elles répondent aux besoins des Canadiens eu égard aux ressources disponibles, et qu'elles sont mises en oeuvre de manière efficace et efficiente.
J'espère que les parlementaires n'hésiteront pas à me dire ce qu'ils attendent de mon bureau et comment nous pourrons le mieux les appuyer dans leur travail.
:
Je vous remercie de cette question.
En ce qui concerne les ressources dont nous aurons besoin, la première étape, comme je l'ai dit, est l'étape des consultations. Il est très important que nous profitions des rencontres de cette nature, ainsi que de rencontres avec vous, collectivement ou individuellement, pour mieux cerner nos priorités afin de vous fournir le meilleur service possible. Je crois que c'est une étape très importante.
Deuxièmement, nous avons déjà commencé à bâtir notre équipe en recrutant M. Khan, l'un des directeurs de l'Analyse des recettes et des dépenses, et Mostafa Askari, un autre directeur, pour nous aider à effectuer des analyses économiques et budgétaires. Je considère qu'une étape cruciale dans le premier mois est de recruter l'équipe de gestion.
Ces deux personnes possèdent une longue expérience acquise au gouvernement et dans le secteur privé au sujet des questions évoquées dans le mandat, comme l'analyse des tendances économiques et budgétaires, l'évaluation des coûts et l'élaboration de budgets. Au cours des prochains mois, en plus des consultations, nous continuerons notre recrutement de façon à constituer les équipes dont M. Khan et M. Askari auront besoin pour faire leur travail.
Nous allons aussi établir des relations avec les ministères et avec des prévisionnistes du secteur privé pour nous acquitter de notre mandat. Ce sera une partie importante de notre travail durant l'été. Pour l'automne, nous espérons avoir au moins une partie de notre équipe et avoir établi ces relations avec nos collègues du secteur privé et des ministères, notamment en ce qui concerne l'établissement des protocoles touchant la prestation d'informations, de façon à être en mesure de commencer à donner des informations en prévision du budget de 2009.
Il m'est difficile de vous dire ce qui arrivera à plus longue échéance mais, pour cet automne, nous serons dotés d'une capacité suffisante — c'est en tout cas notre espoir — pour pouvoir vous aider conformément à notre mandat.
:
Je vous remercie de cette question.
Permettez-moi d'abord de vous dire un mot de la réputation du Congressional Budget Office, qui est exceptionnelle. C'est une institution qu'on utilise beaucoup, et c'est peut-être même un modèle auquel nous devrions aspirer, même si elle s'inscrit dans un système très différent, le système du Congrès par rapport à notre système de Westminster.
Je n'ai pas de chiffres permettant de dire si les prévisions du Congressional Budget Office était plus exactes que celles du gouvernement, ni même comment elles se comparaient à celles-ci. Cela dit, je pense que l'une des choses que nous allons essayer de comprendre est comment le Congressional Budget Office a développé ses capacités au cours des années de façon à produire ce genre de prévisions économiques et à maintenir ce genre d'approche indépendante et impartiale.
Pour ce qui est des autres pays, je crois que la Bibliothèque du parlement a produit une étude sur les organismes étrangers similaires au directeur parlementaire du budget. C'est le Congressional Budget Office qui possède la plus longue histoire en la matière, puisqu'il a commencé au milieu des années 1970. Depuis quelques années, on a vu d'autres pays commencer à se doter de ce genre de service, en particulier au cours des 10 ou 15 dernières années. Je parle ici de la Corée, de la Suède, des Philippines et des Pays-Bas. Le Royaume-Uni s'est également doté d'un organisme de surveillance. Tous ces organismes ne produisent pas nécessairement des prévisions économiques indépendantes. Certains le font, d'autres, non. Je suis désolé, je ne suis pas en mesure de vous dire comment leurs prévisions se comparent à celle des gouvernements ou du secteur privé.
Dans le cadre de notre mandat, ce que nous espérons faire, du point de vue de l'information prévisionnelle, c'est vous donner une bonne idée de ce qu'il y a derrière ces prévisions, en termes d'hypothèses — quelles sont les différentes hypothèses, quels sont les risques correspondants et quelle en serait l'incidence sur les choix budgétaires.
:
Permettez-moi de répondre à cette question.
Les institutions parlementaires comme la Bibliothèque du parlement ne sont pas assujetties aux mêmes relations hiérarchiques que les ministères ou les agences du gouvernement. Nous faisons partie de la branche législative, ce qui veut dire que nous travaillons pour et avec vous et que nous n'avons pas les mêmes obligations de rapport que les ministères et les agences. Autrement dit, nous sommes indépendants.
En ce qui concerne les agents du parlement, vous devrez leur poser la question directement. Il se peut que leur situation soit différente de la nôtre.
Rien de ce que nous faisons n'est filtré par les ministères. Au titre de la Loi sur le Parlement du Canada, je rends des comptes aux présidents de la Chambre des communes et du Sénat. Ils reçoivent des avis du comité mixte permanent des deux Chambres sur la Bibliothèque du Parlement au sujet de mes activités. Je dois d'ailleurs comparaître dans deux semaines devant ce comité au sujet de mon budget.
Essentiellement, nos politiques reflètent les meilleures pratiques existant mais elles sont appliquées uniquement à nos activités par le truchement du prisme parlementaire.
Évidemment, ma nomination, tout comme celles du greffier de la Chambre et du greffier du Sénat, est une nomination du gouverneur en conseil et, à ce titre, le Bureau du Conseil privé a déterminé que nous devons être assujettis au programme de gestion du rendement qui s'applique aux autres nominations du gouverneur en conseil.
Je peux cependant dire que le directeur parlementaire du budget a un niveau d'indépendance encore supérieur à celui-là puisque c'est une nomination GCQ, comme celles des membres des tribunaux quasi judiciaires, et que sa rémunération au rendement est intégrée à son salaire de base, à la différence de celles du bibliothécaire parlementaire ou des greffiers de la Chambre et du Sénat.
J'espère que ça répond à votre question.
:
Nous reprenons nos travaux.
Je vous souhaite la bienvenue à tous.
[Français]
Bienvenue à tous.
[Traduction]
Chers collègues, nous allons maintenant traiter du chapitre 10 du rapport de mars 2008 du vérificateur général du Canada, intitulé « Outils de gestion et engagements du gouvernement -- L'écologisation des activités du gouvernement ».
Nous avons le plaisir d'accueillir maintenant, du Bureau du vérificateur général du Canada, Ron Thompson, Commissaire à l'environnement et au développement durable par intérim, qui est accompagné de Paul Morse, directeur principal, Stratégies de développement durable, vérification et études, et de David Willey, directeur, Stratégies de développement durable, vérification et études.
Nous accueillons aussi Daphne Meredith, sous-ministre déléguée, du ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux.
Du ministère de l'Environnement, nous avons Ian Shugart, sous-ministre délégué et, du Secrétariat du Conseil du Trésor, Daniel Jean, secrétaire délégué, et Michael Presley, directeur exécutif, Division des affaires réglementaires.
Je vous souhaite une très chaleureuse bienvenue à tous.
Je crois comprendre que vous avez une déclaration liminaire, monsieur Thompson, et je vous donne tout de suite la parole.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis très heureux d'être ici aujourd'hui pour parler du chapitre 10 de notre rapport d'étape de 2008, déposé devant le Parlement le 6 mars.
Comme vous l'avez dit, je suis accompagné de Paul morse, principal responsable de ce chapitre, et de David Willey, qui a dirigé ce travail.
Comme vous le savez, les rapports d'étape du Bureau du vérificateur général du Canada portent sur les mesures prises par les ministères et organismes pour donner suite aux questions que le Bureau a soulevées dans des rapports antérieurs. Afin de déterminer si les progrès réalisés à l'égard de telle ou telle question sont satisfaisants ou non, le Bureau tient compte de la complexité du problème et du temps écoulé depuis la vérification d'origine.
[Français]
C'est la première fois qu'un rapport Le Point est déposé au Parlement par un commissaire à l'environnement et au développement durable. Ce rapport traite de la gestion par le gouvernement des questions d'environnement et de développement durable.
Des 14 chapitres de notre rapport Le Point, cinq font état de progrès satisfaisants. Toutefois, les progrès réalisés dans neuf secteurs sont insatisfaisants, surtout parce que le gouvernement n'a pas respecté les engagements qu'il avait pris dans ses réponses aux vérifications passées portant sur des questions d'environnement et de développement durable.
Les trois premiers chapitres traitent de la gestion des produits chimiques. Nous étions heureux de signaler des progrès satisfaisants à cet égard. Les chapitres 4 à 7 portent sur les écosystèmes, et nous avons évalué les progrès comme étant insatisfaisants dans ce domaine. Les chapitres 8, 9 et 10 ont trait aux outils de gestion. Nous avons également évalué les progrès comme étant insatisfaisants en cette matière. Enfin, les chapitres 11 à 14 examinent les mesures prises pour donner suite aux pétitions en matière d'environnement. Deux de ces vérifications signalent des progrès satisfaisants et deux, des progrès insatisfaisants.
[Traduction]
Je passe tout de suite au chapitre 10 auquel s'intéresse particulièrement le comité. Ce chapitre est consacré à divers aspects des mesures prises par le gouvernement pour écologiser ses activités. Notre vérification a révélé que le gouvernement canadien, en tant que premier employeur, acheteur et propriétaire immobilier du pays a encore beaucoup à faire pour pouvoir prétendre être un chef de file dans ce domaine. Bien que des progrès aient été réalisés quant à l'écologisation de la nouvelle approche de gestion de l'approvisionnement en biens et services, les directives sur lesquelles les ministères doivent s'appuyer pour préparer leurs stratégies de développement durable laissent à désirer.
Ces stratégies sont déposées par les ministères devant le parlement une fois tous les trois ans. Elles sont destinées à l'informer sur les incidences sociales, économiques et environnementales importantes des politiques et programmes des ministères et à lui dire comment chaque ministère entend y faire face. Les dernières stratégies ont été déposées en décembre 2006 et la prochaine série devrait l'être en décembre 2009.
Lors de cette vérification, nous avons étudié les directives régissant les immeubles éconergétiques, le parc automobile et l'approvisionnement écologique, secteurs que les représentants des ministères avaient d'un commun accord reconnu comme étant prioritaires pour leurs stratégies de développement durable en 2006. Nous avons constaté que les directives étaient pour le moins timides. Les cibles n'étaient ni précises ni obligatoires, elles laissaient la place à l'interprétation et elles ne faisaient que réitérer des objectifs antérieurs. Comme on pouvait s'y attendre, le gouvernement n'est pas en mesure de connaître les progrès qu'il a accomplis afin de rendre ses activités plus écologiques.
Nous signalons que d'autres pays ont adopté une démarche tout à fait différente. Au Royaume-Uni et aux États-Unis, par exemple, l'instruction d'écologiser les activités émane des niveaux les plus élevés du gouvernement. Nous avons recommandé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada — TPSGC —de clarifier le leadership et les responsabilités, en consultant le Secrétariat du Conseil du Trésor , Environnement Canada et d'autres entités, en ce qui concerne les éléments suivants : fournir aux ministères une orientation et des instructions simples sur l'écologisation de leurs activités; établir des cibles pangouvernementales sérieuses et exigeantes; et élaborer une stratégie pangouvernementale de surveillance et de communication des résultats. TPSGC a souscrit à notre recommandation.
[Français]
Monsieur le président, la présente audience arrive à point nommé, car les directives pour la série de stratégies de développement durable de décembre 2009 devront probablement être parachevées d'ici les prochains mois. Le comité voudra peut-être demander aux représentants des ministères où ils en sont rendus pour ce qui est de préciser le leadership et les responsabilités, de renforcer les directives régissant les immeubles éconergétiques, le parc automobile et l'approvisionnement écologique, et pour ce qui est d'étendre les directives à d'autres secteurs, par exemple la gestion des déchets.
Les représentants de TPSGC nous ont présenté une première ébauche du plan d'action détaillé du ministère en vue de mettre en oeuvre nos recommandations. Nous avons fait part au ministère de nos commentaires sur cette ébauche et formulé des suggestions pour consolider ce plan. Même si nous n'avons pas vérifié cette ébauche ni ne l'avons examinée au complet, je suis heureux de vous dire, monsieur le président, que la version finale du ministère tient compte de nos suggestions.
[Traduction]
J'espère que les parlementaires inciteront le gouvernement, par l'entremise de comités comme le vôtre, à renforcer sa gestion des questions d'environnement et de développement durable afin qu'il devienne un modèle pour les entreprises et les citoyens dans ce domaine.
Cela met fin à ma déclaration liminaire, monsieur le président, et nous répondrons avec plaisir à vos questions.
Merci, monsieur le président.
:
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant vous pour parler du rapport de mars de 1008 du Commissaire à l'environnement et au développement durable, portant sur l'écologisation des activités du gouvernement.
La vérification a porté sur deux aspects distincts mais connexes de l'écologisation des activités : les directives fournies aux ministères pour la préparation de leurs stratégies de développement durable de 2007 à 2009, et l'écologisation de la gestion des biens et services.
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada accepte les recommandations du commissaire. Nous avons dressé un plan d'action détaillé que le commissaire a pu examiner et c'est avec plaisir que je le dépose aujourd'hui devant votre comité.
En ce qui concerne l'écologisation des approvisionnements, le commissaire a constaté que des progrès satisfaisants ont été réalisés. Les membres du comité savent que la Politique d'achats écologiques a été annoncée en avril 2006.
Nous avons déjà élaboré des offres à commandes à l'échelle de tout le gouvernement pour l'acquisition de 30 catégories de biens et services et nous en prévoyons 30 autres cette année. Lorsqu'elles auront été établies, nous aurons des offres à commandes écologiques pour plus de 4 milliards de dollars d'achats de biens et services.
En ce qui concerne la communication d'instructions et de directives centrales aux ministères sur l'écologisation des activités, le commissaire a recommandé de bien définir les rôles et responsabilités des ministères. En réponse, nous avons entrepris de clarifier les rôles et responsabilités d'ici à avril 2008. J'ai le plaisir d'annoncer que cette première étape est terminée.
Avant même d'avoir pris connaissance de la recommandation du commissaire, TPSGC avait entamé des discussions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, Environnement Canada et Ressources naturelles Canada afin de clarifier les rôles et responsabilités de ces quatre principaux partenaires et de tous les ministères à l'égard de l'écologisation des opérations. Les quatre ministères ont convenu que de nouvelles approches seront nécessaires pour continuer à progresser, et aussi qu'ils ont tous un rôle à jouer pour fixer des orientations pour l'ensemble du gouvernement.
À l'issue de ces discussions, il a été convenu que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada assumerait le rôle de chef de file de l'écologisation des opérations gouvernementales. À cette fin, il établira l'orientation générale de la politique, donnera des directives, facilitera le partage d'informations, établira des normes de rapport et rendra compte des progrès réalisés.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor, Environnement Canada et Ressources naturelles Canada ont aussi des rôles essentiels à jouer pour fournir des instructions et des avis dans leurs domaines de compétence particuliers, à savoir la production de rapports et d'outils à l'échelle du gouvernement afin d'orienter l'adoption de mesures pertinentes, dans le cas du Secrétariat du Conseil du Trésor, l'établissement de priorités, l'utilisation d'outils de réglementation, et l'intégration appropriée aux stratégies de développement durable, dans le cas d'Environnement Canada, et la prestation d'une expertise sur les rapports touchant les émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur les questions touchant l'énergie, l'eau et les ressources naturelles, dans le cas de Ressources naturelles Canada.
TPSGC sera chargé d'assurer le leadership efficace de cette démarche horizontale, alors que nous-mêmes et nos partenaires clés aurons la responsabilité d'établir un cadre solide. Toutefois, ce sont tous les ministères et organismes gouvernementaux qui doivent être tenus de rendre des comptes — et d'obtenir le crédit correspondant — sur la modification de l'empreinte environnementale des activités fédérales.
J'admets fort bien qu'il y a encore beaucoup à faire, monsieur le président, mais j'ose dire que nous avons réalisé des progrès importants ces dernières années, notamment en ce qui concerne l'écologisation des approvisionnements, des édifices publics et du parc automobile.
Je répondrai maintenant avec plaisir à vos questions sur le rapport du commissaire.
:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Comme vient de le dire ma collègue de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, le ministère de l'Environnement et d'autres ministères ont entamé le processus de clarification des rôles et des responsabilités concernant l'écologisation des activités du gouvernement. Pour notre part, nous sommes déterminés à collaborer avec TPSGC sous son leadership.
Peut-être serait-il utile que je précise d'abord brièvement les quatre rôles particuliers qui incombent à Environnement Canada dans ce domaine.
Tout d'abord, nous conseillons Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sur les mesures à prendre en priorité. Évidemment, écologiser, cela revient à mettre en application les politiques énoncées par le gouvernement. Il doit donc y avoir une relation entre les priorités environnementales du gouvernement et les mesures qu'il prend comme entité socialement responsable. Par conséquent, Environnement Canada conseillera Travaux publics et Services gouvernementaux Canada sur les choix à faire conformément aux priorités environnementales.
Deuxièmement, nous offrons un soutien technique à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. En ce qui concerne l'écologisation de la gestion des approvisionnements, par exemple, autre question abordée dans le chapitre 10, Environnement Canada a été l'un des promoteurs de la politique fédérale d'achats écologiques publiée en avril 2006. Nous avons donc fourni une expertise technique sur les questions environnementales à ceux qui procèdent à l'acquisition de biens et services pour le gouvernement du Canada. Cette expertise est fournie au Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales, de TPSGC, comme l'un des éléments de son travail d'élaboration d'instruments d'approvisionnement des biens et services les plus fréquemment achetés.
Troisièmement, comme vous le savez, nous sommes le chef de file chargé de coordonner les stratégies de développement durable. À ce titre, Environnement Canada travaille avec Travaux publics pour s'assurer que l'écologisation des activités du gouvernement est convenablement intégrée au processus de développement durable.
Quatrièmement et finalement, Environnement Canada peut invoquer au besoin son pouvoir de réglementation pour faire avancer l'écologisation des activités du gouvernement. Par exemple, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement donne au gouvernement le pouvoir d'émettre des règlements au sujet de ses activités sur les terres fédérales et autochtones. De fait, l'un de ses règlements concerne les systèmes d'entreposage de produits pétroliers et de produits apparentés et un nouveau règlement en cours d'élaboration sera proposé pour étendre son champ d'application et établir un cadre plus exhaustif de prévention efficace de la pollution de ces systèmes d'entreposage du gouvernement fédéral. C'est simplement un exemple.
Bien entendu, nous collaborerons avec TPSGC pour l'appuyer dans son rôle de chef de file par le truchement des fonctions qui nous sont imparties pour contribuer à l'écologisation des activités gouvernementales.
Merci, monsieur le président.
:
Je vous remercie, monsieur le président, de m'avoir invité à comparaître aujourd'hui.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor appuie l'écologisation des activités du gouvernement et s'est engagé à poursuivre les efforts accomplis jusqu'à présent. Le Secrétariat du Conseil du Trésor est heureux de collaborer avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour écologiser les activités du gouvernement. Travaux publics possède une expertise opérationnelle considérable en la matière et exerce une influence sur une grande partie des biens immobiliers et des acquisitions du gouvernement fédéral. À ce titre, Travaux publics est bien placé pour être le chef de file de cette initiative.
[Français]
Le rôle que jouera le Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui a trait à l'écologisation des opérations gouvernementales vient compléter et appuyer ces efforts. À titre d'organisme central, nous seconderons le leadership de Travaux publics Canada en collaborant avec ce dernier et les autres ministères pour établir des cibles pangouvernementales.
Nous aiderons Travaux publics Canada à émettre des directives ou des lignes directrices au besoin pour rendre obligatoire l'atteinte de ces cibles partout au sein du gouvernement fédéral. Le Secrétariat du Conseil du Trésor verra également à ce que les ministères soumettent des rapports appropriés sur l'atteinte de ces cibles dans le cadre de leur Rapport sur les plans et priorités et du Rapport ministériel sur le rendement, et il partagera cette information avec le ministère des Travaux publics.
[Traduction]
En collaboration avec Travaux publics, avec Environnement Canada et avec Ressources naturelles Canada, nous pouvons assurer un leadership vigoureux sur ce dossier. Nous avons déjà déployé beaucoup d'efforts pour définir et préciser les rôles respectifs des ministères et les leur communiquer de façon à réaliser des progrès concrets sur cet aspect important du développement durable.
Permettez-moi d'exposer certains des progrès réalisés, selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, en ce qui concerne l'écologisation des activités du gouvernement fédéral.
Le SCT, Environnement Canada et Travaux publics ont collaboré pour renforcer les exigences de rapport dans tout le gouvernement. Nous exigeons désormais des rapports sur l'écologisation des activités du gouvernement à la fois dans les RPP et au moyen de rapports sur la mise en oeuvre de la politique d'achats écologiques.
[Français]
De plus, le Rapport sur les plans et priorités de 2008-2009 exige que les ministères soumettent de l'information sur la manière dont ils prévoient tenir compte des aspects environnementaux et les intégrer au processus décisionnel, que cela concerne l'approvisionnement, leurs objectifs en matière d'achats écologiques ou les avantages connexes.
En parallèle, le Secrétariat du Conseil du Trésor concentre ses efforts pour simplifier davantage les opérations gouvernementales dans la foulée de la promesse faite par le gouvernement de réduire les tracasseries administratives qui bloquent si souvent le progrès.
[Traduction]
Conformément à cette démarche, nous collaborerons avec Travaux publics, avec Environnement Canada et avec Ressources naturelles Canada pour écologiser les politiques et directives existantes avant d'en énoncer de nouvelles. Cela garantira que nous n'alourdissons inutilement pas le fardeau réglementaire.
En conclusion, nous considérons que l'écologisation des activités du gouvernement peut avancer plus rapidement et qu'un effort additionnel est nécessaire pour ce faire. Le Secrétariat du Conseil du Trésor, Travaux publics et Environnement Canada continueront d'agir dans la voie de l'écologisation des activités du gouvernement.
Cela met fin à ma déclaration et je répondrai avec plaisir à vos questions.
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Merci, monsieur le président.
Je veux vous lire un extrait de ce rapport, au paragraphe 10.9, où M. Thompson dit ceci :
La présente vérification de suivi avait pour objet d'évaluer les progrès concernant certains aspects de l'écologisation des activités du gouvernement, accomplis par les ministères sélectionnés à l'égard de questions découlant de certains engagements pris par ces ministères, ainsi que de recommandations et d'observations formulées dans le cadre de vérifications antérieures. Les questions choisies provenaient essentiellement de notre vérification de 2005 sur l'approvisionnement écologique et prenaient en compte les points connexes que nous avons soulevés au cours des 10 dernières années.
Je pense que cela exprime la véritable préoccupation du comité, à l'heure actuelle, à savoir que beaucoup d'années sont passées et que beaucoup d'occasions ont été ratées. Pour ma part, je sais que je vais maintenant attendre des signes réels de changement car il est désormais évident que bien des gens ont exprimé de bonnes intentions dans le passé sans que ça débouche sur quoi que ce soit.
Voici un autre extrait du rapport, avant que je vous pose une question. Au paragraphe 10.22, les agents d'écologisation, c'est-à-dire les représentants du BEOG, ont déclaré ceci devant le Comité permanent des opérations gouvernementales :
Des 28 stratégies de développement durable qui devaient obligatoirement être déposées en 2007, seulement sept incluaient toutes les cibles d'écologisation pangouvernementales...
Ils ont dit très clairement qu'ils n'avaient pas le moyen d'obliger un ministère quelconque à s'acquitter réellement de ses obligations.
Premièrement, afin de comprendre pourquoi nous en sommes arrivés ici, pourquoi les instructions d'écologisation données par TPSGC étaient-elles aussi peu précises, et qu'est-ce qui changera à partir de maintenant, puisque vous avez accepté la recommandation, pour nous donner l'assurance que des progrès réels seront réalisés à l'avenir?
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Tout d'abord, monsieur le président, je ne pense pas qu'il soit juste de conclure du rapport que 21 ministères sur 28 n'ont pas atteint leurs objectifs. Je crois que c'est une conclusion un peu abusive. Quoi qu'il en soit, ce n'est peut-être pas la chose la plus importante ici.
En ce qui concerne les objectifs, il est difficile pour nous de nous trouver dans une situation où 28 ministères et organismes peuvent à toutes fins pratiques fixer leurs propres objectifs, leurs propres critères de mesure, et de mesurer le succès ou l'échec par rapport à cette norme. Personnellement, je ne pense pas que ce soit la bonne méthode.
Je crois qu'il faut essayer de saisir ce que le gouvernement dans son ensemble essaye de réaliser en matière d'écologisation de ses activités et, une fois que les initiatives des différents ministères et organismes sont formulées, leur dire qu'ils ont la responsabilité de nous aider à faire ça, en fonction des objectifs que voici. Ce n'est pas quelque chose que les ministères ont nécessairement élaboré par eux-mêmes. Ce sont des objectifs qui sont élaborés par le gouvernement pour l'ensemble du gouvernement.
Ensuite, le gouvernement dans son ensemble devrait faire rapport pour dire dans quelle mesure il a atteint ses objectifs, et chaque ministère et organisme chargé de contribuer au succès des objectifs devrait être tenu d'en rendre compte, peut-être par l'entremise de ses RMR, en disant dans quelle mesure il a aidé le gouvernement dans son ensemble à avancer.
Voilà le genre d'objectifs dont nous parlons, monsieur. Comme on vous l'a dit aujourd'hui, le gouvernement n'en est pas encore là.
Commissaire, l'autre partie du problème... La première partie était que les objectifs étaient très vagues, et la deuxième, dont vous avez parlé, était la démarche horizontale.
Vous avez évoqué l'expérience britannique, pays qui a un régime de gouvernement semblable au nôtre, de Westminster, mais qui a adopté une démarche tout à fait différente. C'est une démarche du haut vers le bas, c'est-à-dire une directive émanant clairement du Cabinet du premier ministre. Cela permet de communiquer clairement le but et le sérieux de l'initiative et, si les objectifs ne sont pas atteints, certaines personnes — des ministres, je suppose — sont mis sur la sellette.
En revanche, ce qu'on propose ici, c'est une démarche horizontale, tout en sachant qu'elle n'a pas bien fonctionné dans le passé. On va peut-être y apporter quelques aménagements mais nous avons un exemple indiquant très clairement que c'est une démarche qui ne fonctionne pas.
Quel est votre avis à ce sujet, et pourquoi ne vous inspirez-vous pas d'un exemple ayant clairement fait ses preuves?
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Avant d'entamer le deuxième tour, j'ai aussi quelques questions à poser.
J'écoute cette discussion avec beaucoup d'intérêt. Comme on l'a dit, tout cela dure depuis 13 ans, si l'on part de la première stratégie mise en oeuvre par le gouvernement. Depuis lors, il y a eu beaucoup d'études et de rapports. Tous les deux ans, le commissaire à l'environnement et au développement durable va faire une vérification sur place et constate généralement que les résultats ne sont pas satisfaisants alors que ses recommandations avaient été acceptées.
Un autre Bureau a été créé en 2005. Chaque année, on prend de nouveaux engagements mais il semble que rien de concret ne soit jamais fait. Treize ans plus tard, où en sommes-nous? Avec une autre vérification, des résultats insatisfaisants et l'acceptation de nouvelles recommandations.
Je sais que c'est une question horizontale qui touche tous les ministères mais il semble y avoir littéralement une vacance totale de leadership. J'essaye de trouver à qui dire au sein du gouvernement que telle personne, tel bureau ou tel organisme est responsable. À mes yeux, c'est la pagaille la plus complète sur le plan conceptuel. Je n'arrive vraiment pas à saisir qui est responsable de tout cela.
Je n'ai absolument pas la conviction qu'on aura fait le moindre progrès si nous revenons sur cette question en avril 2010 parce que je ne vois personne ici qui puisse dire qu'il ou elle est responsable du dossier à l'échelle de tout le gouvernement et que des mesures concrètes seront prises. Je n'entends pas cela.
Je m'adresse à vous, monsieur Thompson. Vous examinez ce dossier depuis un certain temps. Vous avez fait votre vérification. Y a-t-il quelqu'un au gouvernement qui s'intéresse vraiment sérieusement à cette question, à votre avis?
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vous demande de répondre très rapidement, monsieur Shugart — en 30 secondes ou moins. En 2002, notre gouvernement a annoncé le programme Prêcher par l'exemple. En 2007, avez-vous dit, il est arrivé à expiration parce qu'on avait prévu une enveloppe budgétaire de cinq ans seulement.
En vertu de ce programme, si j'ai bien compris, les ministères étaient invités à accepter de réduire collectivement les émissions de leurs immeubles et véhicules de 31 p. 100 en 2010 par rapport au niveau de 1990. Je m'en souviens fort bien parce que j'ai participé à la définition de cette norme, dans une vie antérieure. En 2002, les ministères avaient réduit leurs émissions de 24 p. 100.
Finalement, en mars 2007, le gouvernement annule le programme, avec toute une série d'autres programmes, comme le programme de rééquipement des immeubles commerciaux, lequel connaissait cependant un succès énorme dans le secteur commercial.
Très rapidement, avez-vous des données quelconques que vous pourriez déposer aujourd'hui devant le comité et qui auraient été présentées au gouvernement pour justifier l'abolition de ce programme? La décision reposait-elle sur des données probantes?
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Je m'adresse à tous les témoins.
En 1992, Brian Mulroney est allé à Rio où il a fait la bonne chose. Il a signé l'Agenda 21, il a signé la Déclaration de la Terre, il a signé et ratifié la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et il a signé la convention internationale sur les forêts.
L'une des choses que cela obligeait notre pays à faire, sous M. Mulroney — et il avait fait la bonne chose —, c'était de prendre la décision que le développement durable, dont l'approvisionnement vert est un volet, serait un dossier tombant sur le bureau du premier ministre. C'est pour cette raison que nous avons créé la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, qui relevait du premier ministre mais qui relève maintenant, sur le plan fonctionnel, du ministre de l'Environnement, dans le nouveau gouvernement.
Dans son projet de loi, M. Godfrey — si je peux me permettre de vous demander votre avis — demande au pays d'opérer un grand changement. Il envisage de créer un comité du Cabinet sur le développement durable, comité qui serait chargé d'élaborer une stratégie nationale du développement durable. Pas 28 stratégies ministérielles mais une seule stratégie nationale.
Cette stratégie comprendrait des cibles : pour le court terme, un à trois ans; pour le moyen terme, cinq à 10 ans; pour le long terme, 25 ans. Il y aurait une stratégie ferme de mise en oeuvre pour atteindre chaque cible, ce qui comprendrait, par exemple, des plafonds d'émissions, l'utilisation d'outils économiques, l'imposition de pénalités, une méthode de gestion basée sur l'écosystème, etc.
Plus encore, le greffier du Conseil privé, qui signe les contrats de rendement des sous-ministres et les négocie confidentiellement avec chacun d'entre eux, tiendrait les sous-ministres redevables de leur rendement sur le développement durable, y compris sur l'approvisionnement vert.
Donc, pour ceux d'entre nous qui jouent au golf — ce n'est pas mon cas mais j'ai été sur des terrains de golf et j'ai entendu des gens implorer la balle de se poser sur le vert —, il est temps de se poser sur le vert. Il est temps de confier la responsabilité à quelqu'un de précis car, comme chacun sait, si c'est la responsabilité de tout le monde, ce n'est la responsabilité de personne.
Croyez-vous que si la responsabilité reposait au BCP — avec un sous-secrétaire du Cabinet, par exemple, chargé de piloter, pas de ramer — cela nous aiderait à surmonter ces défis horizontaux et ces changements cloisonnés que nous constatons?
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Monsieur le président, je vais répondre à la partie de la question à laquelle je peux répondre.
J'ai deux remarques à faire.
Dans son rapport concernant les stratégies de développement durable, le commissaire recommande un rapport exhaustif d'ici à octobre de cette année sur la coordination des stratégies de DD, notamment sur ce que je pourrais appeler les questions d'organisation et de gouvernance. Le ministère de l'Environnement s'en charge et ce sera fait. Nous effectuons l'analyse, nous travaillons avec les autres ministères et nous produirons ce rapport à la date recommandée.
Les questions de coordination et de gouvernance, et la manière dont les objectifs sont fixés — les facteurs de références utilisés, etc. — seront abordées dans le rapport conformément à la recommandation du commissaire. Donc, du point de vue de l'analyse par les fonctionnaires, c'est en cours en ce moment.
Deuxièmement, je dois dire, et c'est un peu plus général, que les questions d'établissement de cibles et de reddition de compte reflétées dans le projet de loi à l'étude actuellement touchent vraiment le coeur même des questions auxquelles nous avons répondu cet après-midi. Et, bien sûr, ce sera en fin de compte la prérogative, dans le cas du projet de loi, du parlement, et, en termes d'organisation du gouvernement, selon nos conventions, du premier ministre.
Il y a certaines choses dont nous nous occupons déjà, même avant cela. Dans ce scénario, je pense qu'il faudra établir un lien entre le travail réel des ministères, les circonstances géographiques, la nature de leurs activités, les compromis qui sont toujours inhérents quand on fait des investissements d'infrastructure par opposition à des investissements de programmes, etc. Il va falloir régler tout ça.
À la fin, à l'étape du rapport au parlement, nous convenons que l'analyse objective en vertu de laquelle nous serons tous tenus de rendre des comptes, quels qu'aient pu être les objectifs précis et la manière dont ils ont été établis, est une chose qui, par l'amélioration continue dans les rapports ministériels de rendement, est un véhicule dont nous convenons actuellement que nous devons faire un meilleur usage.
Je conviens parfaitement, monsieur le président, que je n'ai pas répondu complètement à la question. Nous sommes limités quant à l'exhaustivité de la réponse que nous pouvons donner à cette question.
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Merci, monsieur le président.
Théoriquement, je suppose, je ne suis pas quelqu'un qui croit aux ordres pour obtenir des résultats. C'est une méthode que le gouvernement tente souvent d'employer et qui, bien souvent, donne beaucoup de bla-bla mais pas beaucoup d'action. À preuve, le traité de Kyoto. On signe quelque chose, on dit qu'on va réduire de 20 p. 100 et puis on constate qu'on a dépassé de 35 p. 100 ou de 40 p. 100. On se gratte tous la tête en se demandant quel était le plan d'action et pourquoi rien n'a été fait. On s'est sans doute imaginé qu'il suffisait de publier un décret ou de faire une grande déclaration pour que tout se fasse automatiquement.
Je pense que la plupart des leaders et des organisations qui connaissent du succès rejetteraient vivement cette approche. Prenez M. Deming et les gens qui ont fondé le système de gestion de la qualité totale et les concepts d'amélioration continue. Il vous dirait que c'est une approche qui ne marche pas. On ne peut pas décréter des objectifs. Il faut gérer le système pour avoir des résultats. Il faut des choses comme des bons systèmes, une bonne gestion, du travail d'équipe, l'engagement à agir, etc.
Ce qui me préoccupe aujourd'hui, en réalité, c'est que je me demande si les ministères ont vraiment... Je sais qu'il y a eu 10 ans pendant lesquels il y a eu beaucoup de bla-bla mais pas d'action.
Madame Meredith, sommes-nous en train de faire des progrès réels et concrets pour réduire notre empreinte environnementale et le gaspillage et la gabegie qui existent dans les ministères?
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J'aimerais revenir à ce qu'il disait sur les progrès. Je pense que nous avons fait des progrès. Sont-ils suffisants? Non, ils ne le seront jamais, mais je pense que nous sommes bien positionnés pour traiter avec les ministères et pour les engager de manière vraiment constructive au cours des 12 à 18 prochains mois.
Je crois que nous avons fait de bons progrès pour l'écologisation de nos immeubles. Au sujet de l'étalon-or LEED, nous sommes des leaders. Parcs Canada, par exemple, a un immeuble Platine sur l'Île de Vancouver. Il n'y en a que 10 au monde. Des mesures concrètes sont prises et nous pouvons en prendre acte. Nous pouvons parler aux autres ministères sur comment faire la même chose avec leurs propres immeubles.
À Travaux publics, nous sommes déterminés à respecter l'étalon-or LEED, qui est une norme très élevée. L'autre jour encore, par exemple, on inaugurait l'immeuble Jean Canfield à Charlottetown. Je pense que cela nous amène à la culture dont vous parliez, à l'idée de construire des immeubles respectant des normes très élevées de gestion environnementale, ce qui peut être une source d'inspiration non seulement pour les autres entités gouvernementales mais aussi pour les employés qui y travaillent et pour la collectivité environnante.
Certes, les progrès ne seront peut-être jamais suffisants mais ils existent. Nous voyons ce qui a été fait, nous prenons acte des pratiques exemplaires, nous allons les intégrer à la prochaine série d'avis et d'indications que nous adresserons aux ministères, et je pense que nous aboutirons ainsi à une panoplie de solides stratégies de développement durable pour 2009 à 2012.
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En fait, oui, monsieur le président. Je pense que cette audience a été excellente pour faire la lumière sur une question très importante pour ce gouvernement. Les autres témoins oeuvrent à l'évidence dans un domaine très important et ils semblent faire des progrès. Évidemment, on ne doit pas négliger les détails et on devra donc juger sur les résultats.
Si vous me le permettez, j'aimerais ajouter deux ou trois mots pour conclure. Je pense que nous sommes sur le point de faire un pas de géant. Je pense qu'il est absolument indispensable que quelqu'un pilote vraiment cette écologisation des opérations gouvernementales. Le président en a parlé tout à l'heure et je partage son avis. Quand on y pense bien, TPSGC, dans son témoignage aujourd'hui, nous a dit que ce rôle de pilote lui a été confié. Si le SCT, une agence centrale très puissante, peut se joindre à lui, l'impulsion sera très forte. Nous verrons bien si ça donne des résultats.
Il me semble que des attentes claires sont nécessaires à la fois pour l'ensemble du gouvernement et pour chaque ministère et agence. Si je comprends bien, on procède actuellement à leur formulation et cela nous donne une excellente occasion de les communiquer à tout le gouvernement dans le cadre de la prochaine ronde d'examens spéciaux. C'est un bon signe.
Finalement, il faudra vérifier si les attentes sont satisfaites. Cela exigera une forme de rapports publics. On nous a dit aujourd'hui qu'on a parfaitement l'intention de faire un rapport de la situation au public, idéalement de manière plus agressive et plus ouverte, par l'entremise des rapports ministériels sur le rendement.
On peut donc beaucoup faire avec les structures existantes et avec le personnel existant. J'espère tout simplement que, l'appui de ce comité aidant, le gouvernement fera ce pas de géant.