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39e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 017
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 15 novembre 2007
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 142
NUMÉRO 017
2e SESSION
39e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 15 novembre 2007
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la composition des comités.
[Français]
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du troisième rapport plus tard, aujourd'hui.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter, au nom de M. George Soulis de Toronto, en Ontario, une pétition sur la promesse non tenue des fiducies de revenu. M. Soulis se souvient que le premier ministre a déclaré, au sujet de son prétendu engagement envers la responsabilité, qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.
Les pétitionnaires rappellent au premier ministre qu'il avait promis de ne jamais imposer les fiducies de revenu mais que, au mépris des conséquences, il a manqué à sa promesse en imposant un impôt punitif de 31,5 p. 100, ce qui a fait disparaître de façon permanente plus de 25 milliards de dollars de l'épargne-retraite durement accumulée par plus de 2 millions de Canadiens, pour la plupart des personnes âgées.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement conservateur minoritaire d'admettre que la décision d'imposer les fiducies de revenu était fondée sur une mauvaise méthodologie et des hypothèses erronées; de s'excuser auprès de ceux qui ont été injustement lésés par l'abandon de cette promesse et de supprimer l'impôt punitif de 31,5 p. 100 sur les fiducies de revenu.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre une pétition signée par un bon nombre d'électeurs de Trinity—Spadina. Ils veulent que les personnes de métier et les apprentis liés par contrat puissent déduire les frais de transport et d'hébergement de leur revenu imposable afin de pouvoir garder leur emploi sur un chantier de construction situé à plus de 80 kilomètres de chez eux.
Nous savons que le Canada fait actuellement face à une pénurie de main-d'oeuvre. Il n'y a donc pas de raison pour que les particuliers et les familles de travailleurs, spécialement ceux du secteur de la construction, ne puissent bénéficier de cette déduction. Par exemple, beaucoup d'immigrants mexicains et portugais de ma circonscription aimeraient bien bénéficier des déductions d'impôt accordées à certains employeurs. Ils pourraient alors aller chercher du travail plus loin de chez eux. Les frais de voyage et d'hébergement devraient être déductibles. Voilà l'objet de cette pétition.
La Loi sur les jeunes contrevenants
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition signée par plus de 500 pétitionnaires qui demandent au gouvernement d'abolir la Loi sur les jeunes contrevenants. Ils souhaiteraient en effet que les noms des jeunes contrevenants soient rendus publics et que les parents soient tenus financièrement responsables des dommages causés par leurs enfants.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux: a) quels sont les critères utilisés pour déterminer ce qui constitue un « port essentiel »; b) combien y a-t-il de ports essentiels dans les circonscriptions de Nova-Ouest, de Nova-Centre, de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley et de South Shore—St. Margaret's respectivement; c) quel est le coût total des dépenses de programme dans les circonscriptions de Nova-Ouest, de Nova-Centre, de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley et de South Shore—St. Margaret's respectivement pour l’exercice 2006-2007; d) quel est le budget total alloué à ce programme en 2007; e) quelles sont les dépenses totales prévues pour ce programme en 2007-2008; f) quel est le pourcentage actuel de ports de pêche pour petits bateaux en mauvais état ou dans un état non sécuritaire; g) combien de fonds supplémentaires faut-il chaque année pour remettre en état les ports pour petits bateaux afin qu’ils soient tous dans un état acceptable?
L'hon. Loyola Hearn (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne le programme des Ports pour petits bateaux:
(a) Les ports essentiels sont les ports qui sont essentiels à l’industrie de la pêche commerciale et qui sont actuellement gérés par des administrations portuaires ou qui devraient l’être dans le futur;
(b) Il y a 34 ports essentiels dans la circonscription de West Nova, il y a 26 ports essentiels dans la circonscription de Central Nova, il y a 5 ports essentiels dans la circonscription de Cumberland-Colchester-Musquodoboit Valley et il y a 50 ports essentiels dans la circonscription de South Shore-St. Margaret's;
(c) Le total des dépenses du programme en 2006-2007 dans la circonscription de West Nova est de 2 594 891 $, de 4 726 711 $ dans la circonscription de Central Nova, de 23 979 $ dans la circonscription de Cumberland-Colchester-Musquodoboit Valley et de 4 944 994 $ dans la circonscription de South Shore-St. Margaret's;
(d) Le budget total du programme en 2007 est de 97,1 M$, excluant le régime d’avantages sociaux des employés;
(e) Le total des dépenses prévues pour 2007-2008 est le même que le total du budget national, qui est de 97,1 M$, excluant le régime d’avantages sociaux des employés;
(f) En date d’octobre 2007, le pourcentage des ports de pêche essentiels de PPB en mauvaise condition, ou non sécuritaires, est de 28%, ou 209 sur un total de 747;
(g) Le programme de PPB estime que 35 M$ supplémentaires sont nécessaires dans le budget annuel de PPB afin d’assurer une gestion adéquate du cycle de vie des installations aux ports de pêche essentiels.
En ce qui concerne le service de train de banlieue dans l’île de Vancouver: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé au cours des 20 dernières années pour le corridor Esquimalt-Nanaimo dans l'île de Vancouver; b) combien de demandes de subvention du service du train de banlieue de l’île de Vancouver a-t-il reçues; c) combien de demandes a-t-il approuvées; d) quelles sommes d’argent a-t-il consenties; e) combien de demandes a-t-il refusées et pourquoi; f) quel est le plan actuel du gouvernement pour promouvoir le service de train de banlieue dans l’île de Vancouver?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
(a) Le gouvernement fédéral a versé à VIA un montant de plus de 35 millions de dollars, de 1987 à 2006, pour le transport interurbain des voyageurs assuré par VIA sur la ligne reliant Victoria et Courtenay. Aucun financement n’a été accordé pour un service de trains de banlieue. Traditionnellement, le gouvernement fédéral ne finance pas les services de trains de banlieue puisqu’ils relèvent des administrations municipales et provinciales.
(b) Aucune demande n’a été reçue.
(c) Aucune demande n’a été reçue.
(d) Aucune demande n’a été reçue.
(e) Aucune demande n’a été reçue.
(f) Bien que le transport urbain relève des provinces, des territoires et des municipalités, le gouvernement fédéral reconnaît le rôle essentiel que joue le transport pour assurer la vitalité des centres urbains et des collectivités canadiennes, ainsi que ses retombées possibles. Le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer étroitement avec les autres administrations afin d’assurer les meilleurs systèmes de transport aux collectivités en investissant directement dans des projets d’infrastructure dans le cadre des nouveaux programmes d’infrastructure annoncés dans le Budget 2007. De même, les municipalités peuvent utiliser la remise de 100 p. 100 de la TPS et les fonds de la taxe sur l’essence pour l’infrastructure ferroviaire de banlieue et l’achat d’équipements. Le Budget 2007 annonce un investissement sans précédent de plus de 16 milliards de dollars dans l’infrastructure, ce qui porte à un total de 33 milliards de dollars l’aide du gouvernement fédéral dans le cadre du nouveau Plan Chantiers Canada au cours des sept prochaines années, incluant le financement prévu par le Budget 2006. Cet été, le portefeuille des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a entamé des discussions avec les provinces et les territoires et le secteur municipal concernant le nouveau Plan d’infrastructure Chantiers Canada de 33 milliards de dollars et le fonctionnement des nouveaux programmes. Les prochaines étapes consisteront en l’approbation par le Conseil du Trésor des programmes de financement, à établir les priorités, à évaluer les projets et à négocier les ententes nécessaires comportant les nouvelles modalités et conditions rattachées aux fonds. Par ce processus, on continue aussi à verser du financement dans le cadre de programmes d’infrastructure actuels, notamment le Fonds de la taxe sur l’essence et le Fonds pour le transport en commun.
En ce qui concerne le Rapport d’enquête préliminaire de mai 2007 du Commissariat aux langues officielles, « Enquête sur les plaintes portant sur l’examen des dépenses de 2006 du gouvernement fédéral »: a) quand le gouvernement va-t-il fournir certains documents demandés par le Commissariat; b) pourquoi le gouvernement a-t-il tardé à offrir une réponse définitive aux demandes écrites pour obtenir ces documents; c) les documents sont-ils encore confidentiels et, le cas échéant, pourquoi?
L'hon. Vic Toews (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes:
a) Les documents demandés le 5 mars dernier par le Commissariat aux langues officielles contiennent des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada au sens de l’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 39 de la Loi sur la preuve au Canada, et ne peuvent donc pas être divulgués.
b) La demande de documents par le Commissariat était très pointue et a nécessité une recherche exhaustive; de nombreux intervenants au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor ont été appelés à éplucher les dossiers relatifs aux langues officielles et à la prise de décision liée à l’examen des dépenses à la recherche desdits documents. Les documents répertoriés ont par la suite été examinés afin de déterminer s’ils pouvaient ou non être divulgués. Vu que les documents en question renferment des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ils ne peuvent être divulgués. Le Commissariat en fut informé par écrit le 3 mai.
c) Les documents demandés sont confidentiels étant donné qu’ils contiennent des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada; ils sont donc protégés de divulgation pour une période de 20 ans en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 39 de la Loi sur la preuve au Canada
Sur quels programmes, politiques et contrôles le Conseil du Trésor se fonde-t-il pour rémunérer également les hommes et les femmes, ainsi que les membres des minorités, à travail égal?
L'hon. Vic Toews (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, la mise en pratique du principe de « salaire égal à travail égal » est accomplie grâce au respect des normes de classification qui font en sorte que la même rémunération est accordée aux employés d’un même groupe professionnel et niveau.
Grâce à d’efficaces stratégies en équité en matière d’emploi, nous avons enregistré une forte hausse du nombre de femmes recrutées et promues dans les groupes de professionnels et de gestionnaires. Cela nous a permis de réduire l’écart salarial global dans l’administration publique centrale.
Nous négocions de bonne foi les questions salariales et nous nous efforçons d’éviter le retour de la discrimination salariale fondée sur le sexe dans nos pratiques d’établissement des salaires.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
[Texte]
En ce qui concerne l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique (IPCAP): a) quelles initiatives et projets particuliers comporte l’IPCAP; b) quels ministères sont associés à la conception et à la mise en place de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique; c) comment le gouvernement fédéral assure-t-il la concertation avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales pour la conception et la mise en place de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique; d) à quel niveau de gouvernement incombe principalement la conception et la mise en place de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique; e) est-ce qu’un organisme distinct sera chargé de la mise en place de la Porte et du Corridor de l'Asie Pacifique; f) qui fait ou fera partie de cet organisme; g) à quelle fréquence se réunit-il ou se réunira-t-il; h) quelle rémunération est offerte à ses membres; i) y a-t-il ou y aura-t-il des consultations suivies entre les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux tout au long du processus; j) le projet de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique est-il réalisé suivant un plan directeur et, le cas échéant, quel est-il; k) quel montant le gouvernement fédéral s’est-il engagé à verser chaque année pour la Porte et le Corridor de l’Asie Pacifique; l) comment ce montant est-il réparti entre les divers projets et initiatives; m) à combien estime-t-on la contribution du secteur privé à la Porte et au Corridor de l’Asie Pacifique; n) quelles entreprises participeront au financement du secteur privé; o) à combien s’élèvent les fonds que les provinces et les municipalités se sont engagées à verser dans le projet; p) à quelles entreprises d’experts conseils le gouvernement fédéral a-t-il fait appel pour concevoir et mettre en place la Porte et le Corridor de l’Asie Pacifique, et quel est le montant de la rétribution annuelle de ces experts; q) quels contrats de services d’experts conseils ont été octroyés par le gouvernement fédéral à des entreprises privées; r) a-t-on établi des critères régissant le financement par le gouvernement fédéral d’autres paliers de gouvernement et, le cas échéant, quels sont ces critères; s) a-t-on confié à un corps administratif la gestion des dépenses de l’IPCAP; t) a-t-on effectué une étude des impacts de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique (i) sur l’environnement, (ii) sur la production de gaz à effet de serre et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions, (iii) sur l’étalement urbain, et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions; (iv) sur la pollution par le bruit dans les localités avoisinantes et, le cas échéant, quelles en sont les conclusions; u) quelles sont les répercussions prévues de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique sur les terres agricoles de la région; v) a-t-on prévu pour l’IPCAP un plan visant à favoriser les transports publics plutôt que l’automobile et, le cas échéant, veuillez fournir des précisions; w) quand le projet de la Porte et du Corridor de l’Asie Pacifique sera-t-il entièrement terminé; x) combien de (i) travailleurs canadiens et de (ii) travailleurs étrangers seront embauchés pour réaliser le projet?
(Le document est déposé)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 14 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer à ce débat concernant le vote à visage découvert. C'est beaucoup grâce à l'initiative du Bloc québécois que cette question a été soulevée lors des trois élections partielles vécues au Québec. Par la suite, des décisions ont été prises par le directeur général des élections du Québec, lors des élections de mars dernier au Québec.
Le tollé a été extrêmement important au Québec lorsque le directeur général des élections d'Élections Canada, M. Mayrand, a fait savoir qu'il n'avait pas l'intention d'utiliser son pouvoir pour colmater une lacune à la Loi électorale du Canada en ce qui a trait à la possibilité de voter à visage couvert. Pour sa part, le directeur général des élections du Québec a eu recours au pouvoir prévu à l'article 19 — si ma mémoire est bonne — pour corriger une situation qui avait échappé à l'attention des parlementaires.
L'opinion publique québécoise a donc été particulièrement choquée par l'attitude de M. Mayrand et, un peu partout au Québec, on lui a demandé de revoir sa décision et de prendre les mesures nécessaires pour que le vote se fasse à visage découvert. Cependant, il n'a pas voulu le faire, sous prétexte qu'il revenait aux parlementaires de corriger la situation. Il s'agissait là d'un argument très faible de sa part, puisque le précédent existait, comme je l'ai mentionné. En effet, pour s'assurer du bon déroulement des élections générales au Québec, le directeur général des élections du Québec avait décidé d'utiliser son pouvoir pour corriger cette situation qui avait échappé aux parlementaires.
Dès que le directeur général des élections, M. Mayrand, a fait connaître son intention de ne pas prendre de décision, le Bloc québécois, par l'entremise de mon collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, lui a envoyé une lettre lui demandant de corriger la situation et de s'assurer que tous les électeurs et les électrices, lors du vote, établissent leur identité en laissant voir l'ensemble de leur visage.
D'ailleurs, dans les heures qui ont suivi, de mémoire, tous les partis en cette Chambre ont réclamé la même intervention du directeur général des élections d'Élections Canada. Le premier ministre était alors intervenu en disant que le bon sens voulait qu'on doive prouver son identité lors du vote, et c'est également notre position. Et l'identification passe non seulement par la présentation de papiers ou de cartes d'identité, mais aussi par la capacité de s'assurer qu'il s'agit bien de cette même personne qu'on retrouve sur les cartes avec photo, et pour ce faire, on doit être capable de voir le visage de cette personne.
Je me rappelle que le premier ministre a rapidement pris position à ce sujet et que le chef du Parti libéral a adopté la même position. C'est pour cette raison que j'ai été un peu étonné, hier, d'entendre certaines interventions de nos collègues libéraux qui, pour leur part, semblaient trouver qu'il n'y avait pas de problème là. C'est étrange qu'à la veille d'une élection partielle, on juge que c'est un problème et que maintenant, pour des considérations que je n'ai pas encore très bien comprises, on revienne sur la position prise par le chef du Parti libéral au moment de ces événements.
Je me rappelle aussi que le chef du NPD abondait dans le même sens, bien que, quelques heures plus tard, il ait commencé à nuancer ses positions. Dans le cadre de ce débat, je n'ai malheureusement pas eu la chance jusqu'à présent de connaître la position du NPD.
Par contre, je me rappelle très bien que tous les chefs des quatre partis avaient pris position en faveur du vote à visage découvert. À cette occasion, par un concours de circonstances, je me suis retrouvé en conférence de presse pour annoncer la démarche du Bloc québécois relative à la préparation de son congrès d'octobre 2008. Sur-le-champ, dès que M. Mayrand, directeur général des élections, a fait connaître sa décision de ne pas intervenir, nous avons dénoncé cette situation.
Dans les heures qui ont suivi, le whip du Bloc québécois a annoncé qu'il déposerait un projet de loi en ce sens. C'est d'ailleurs ce qu'il a fait. On a déposé un projet de loi qui prévoit que le vote doit se faire à visage découvert et qui prévoit également le respect de l'égalité entre les sexes.
Lors du dépôt de ce projet de loi, le député de Beauport—Limoilou a demandé le consentement unanime de cette Chambre en vue de le faire adopter conformément au fast track, c'est-à-dire de faire adopter le projet de loi rapidement à toutes les étapes, mais cela ne s'est pas fait ainsi. Le Parti conservateur, pour des raisons purement partisanes, a préféré refuser de donner son consentement pour permettre le dépôt du projet de loi dont nous sommes saisis.
Évidemment, nous ne pouvons pas être défavorables au principe du projet de loi. Car c'est nous qui avons suscité cette prise de décision de la part du gouvernement. Nous aurions pu aller beaucoup plus vite s'il y avait eu consentement unanime au sujet du projet de loi déposé par mon collègue. Toutefois, cela n'a pas été le cas. Maintenant, nous sommes saisis de ce projet de loi.
Comme je l'ai mentionné, nous sommes favorables au principe du projet de loi. Toutefois, par son projet de loi, le gouvernement n'a pas résolu le fond du problème. Oui, on dit que les électeurs et les électrices devront se découvrir le visage afin d'être identifiés et de pouvoir voter. Toutefois, on laisse au directeur général des élections les modalités de cette obligation, même si la communauté musulmane n'a jamais fait de demande spécifique à cet égard. D'ailleurs, c'est là que le bât blesse. En effet, on répond à une demande qui n'a jamais été formulée par une communauté particulière qu'on a identifiée comme celle à laquelle la décision du directeur général des élections voulait répondre.
Le problème au regard de ce projet de loi dont nous sommes saisis, c'est que les modalités de cette obligation de s'identifier sont encore laissées au directeur général des élections. De notre côté, nous ne voudrions pas que des femmes musulmanes demandent à se dévoiler devant d'autres femmes seulement. Car alors, l'égalité entre les sexes concernant les fonctionnaires électoraux ne serait pas respectée. À notre avis, dans l'espace public, les considérations religieuses n'ont pas leur place. Il ne s'agit évidemment pas de considérer les religions comme étant marginales ou sans importance, mais les fonctionnaires de l'État ont la responsabilité de faire appliquer de façon équitable et égale les lois pour l'ensemble des citoyens et des citoyennes. Selon nous, il n'y aurait pas de fondement. Néanmoins, je répète que la demande — sur la base de motifs religieux — n'a jamais été formulée pour que des femmes musulmanes, par exemple, — je cite cet exemple parce que c'est celui qui a été rapporté le plus souvent dans les médias — puissent demander à des fonctionnaires électoraux la possibilité de se dévoiler strictement devant une autre femme.
Selon nous, c'est exactement comme si une policière voulait arrêter un homme et que ce dernier invoquait sa religion en disant qu'il n'est pas question qu'il monte en voiture avec un officier de police de sexe féminin. C'est du même ordre. Et c'est cette voie que nous allons emprunter.
Lors du travail en comité, nous proposerons de resserrer un certain nombre de dispositions prévues dans la loi pour nous assurer que de tels cas ne se produiront pas et que ce ne sera pas encore une fois la responsabilité du directeur général des élections de trouver les modalités concernant l'obligation d'identification au moment du vote. Un signal nous a été envoyé: il revient aux parlementaires de donner la totalité de la réponse au problème soulevé lors des trois élections partielles au Québec.
Nous sommes donc favorable au principe du projet de loi, mais en ce qui concerne les modalités, nous voudrons nous assurer que les considérations religieuses n'entrent pas en conflit avec un principe fondamental, soit l'obligation des électeurs et des électrices de s'identifier correctement au moment du vote. En ce sens, nous voudrons aussi soulever la question du vote postal.
Nous invoquerons alors avec raison le fait que, si un électeur ou une électrice doit s'identifier à visage découvert lors de l'élection, il n'y aura pas d'obligation à l'égard du vote postal. Nous voudrons donc modifier aussi en conséquence la Loi électorale à cet égard. Nous verrons si cela sera recevable lors du débat, mais il me semble, en toute logique, que nous devrions aller dans ce sens.
Par exemple, c'est obligatoire de se dévoiler et d'avoir le visage découvert lors de la prise de photos du passeport. En matière de sécurité dans un aéroport, les autorités ont le droit de s'assurer de l'identification correcte des personnes moyennant les passeports ou les cartes d'identité demandées. En toute logique, pour un droit aussi important que le droit de vote en démocratie, par équité envers l'ensemble des électeurs et des électrices, on doit s'assurer que les mêmes méthodes s'appliquent et, entre autres, que tous et toutes aient l'obligation, lors du processus d'identification, de voter à visage découvert.
Ce sera la position que le Bloc québécois défendra. Encore une fois, je le répète, sur le fond de la question, nous sommes favorables à ce projet de loi. C'est primordial, pour nous, de nous assurer que tous les électeurs sont égaux devant la loi. Comme je l'ai mentionné plus tôt, ce sont les principes que nous allons défendre en comité.
Pour conclure, je réitère l'appui du Bloc québécois au principe du projet de loi. Tous les électeurs doivent être égaux devant la loi. Le Bloc québécois, de même que les autres partis politiques, croyaient que la Loi électorale, telle que modifiée en 2007, était suffisamment claire. Cependant, puisque le directeur général des élections a refusé d'utiliser son pouvoir exceptionnel pour exiger que tous les citoyens votent à visage découvert, le Bloc québécois juge nécessaire d'amender la loi le plus rapidement possible.
Par ailleurs, le Bloc québécois constate que le projet de loi présenté par le gouvernement ne répond pas parfaitement aux principes de l'égalité de tous devant la loi. En effet, comme je l'ai mentionné, le projet de loi ouvre la porte au non-respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes.
Les cinq premiers articles du projet de loi C-6 ont été introduits afin de permettre au scrutateur et au greffier de déléguer leur pouvoir à un autre individu. C'est ce que je mentionnais plus tôt et considérait comme la cheville manquante à ce projet de loi. Grâce à cette mécanique, un scrutateur masculin pourrait accommoder une électrice en désignant une femme devant qui l'électrice pourrait se dévoiler pour confirmer son identité. À notre sens, cela brise le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes, et de l'égalité entre tous les électeurs.
Le Bloc québécois appuiera en deuxième lecture le projet de loi C-6 mais exigera que les cinq premiers amendements soient abrogés selon ce que j'ai mentionné, c'est-à-dire en faisant en sorte que tous aient les mêmes obligations vis-à-vis de la loi.
J'ai rappelé que le Bloc québécois avait agi rapidement dans ce dossier. Aussi, nous voulons suivre de près ce dossier, d'autant plus qu'il se situe actuellement au coeur d'un débat extrêmement important au Québec — on en est conscients —, quant à la place de la religion dans l'espace public.
Il n'y a pas que cela. Comme je vous l'ai mentionné, nous pensons qu'en vertu des principes d'équité et d'égalité, de respect des valeurs qui sont celles des Québécois et des Québécoises et qui sont partagées par les Canadiens et les Canadiennes, le projet de loi C-6 doit être modifié pour nous assurer que les objectifs qu'il visait soient pris en compte. À ce sujet, le gouvernement voulait répondre au problème soulevé par le directeur général des Élections, mais la réponse qu'il nous a apportée n'est pas suffisante pour répondre aux exigences et du Bloc québécois et de l'ensemble de la société québécoise.
Dans les heures qui ont suivi la décision du directeur général des élections du Canada, les partis à l'Assemblée nationale ont été unanimes. Le premier ministre, Jean Charest, le chef de l'ADQ, Mario Dumont, et la nouvelle chef du Parti québécois ont tous considéré que le gros bon sens allait dans la direction du vote à visage découvert pour s'assurer de l'identification des gens, et comme je l'ai mentionné, pour des raisons de sécurité, c'est déjà la norme. Je vois donc difficilement comment, pour un droit aussi important que le droit de vote, on transgresserait ces droits.
En ce sens, comme je le mentionnais, le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C-6 à l'étape de la deuxième lecture.
Monsieur le Président, j'ai quelques questions à poser à mon collègue. Il parle du principe selon lequel on doit corriger la situation. Or je cherche à savoir quelle est cette situation. Quel est le problème qu'il veut résoudre?
Je lui demande précisément de nous dire combien d'incidents sont survenus lors des élections générales du Québec tenues au printemps ou encore lors des trois élections partielles tenues au Québec en septembre. Combien de fois la loi actuelle a-t-elle été inadéquate quant à l'identification des électeurs? Combien de votes ont été enregistrés par des personnes au visage voilé ou couvert qui n'ont pas trouvé de résolution à ce problème?
Où est le bon sens dont il parle lorsqu'il demande à quelqu'un de dévoiler son visage, alors qu'il n'est pas nécessaire, voire impossible, d'avoir une carte d'identité avec photo commune à tout le Canada? Cela n'existe pas. On ne peut pas demander aux citoyens de se procurer un permis de conduire pour pouvoir voter. Il n'existe pas de carte avec photo obligatoire pour toute la population qui vote. Où est le bon sens? Quel est le lien entre une carte d'identité avec photo et la nécessité de dévoiler son visage?
Mon collègue parle de principes, mais de quels principes? Est-ce le principe du non-sens? Il n'y a aucun lien entre le fait de découvrir son visage et la nécessité de produire des cartes d'identité avec photo, puisque de telles cartes communes à tout le pays n'existent pas.
Tout simplement, quelle situation veut-il résoudre? Qu'il nous signale des incidents et qu'il précise de quels principes et de quel bon sens il s'agit.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que derrière cela, il y a des principes d'équité entre les électeurs et les électrices. Il y aussi des principes d'égalité entre les hommes et les femmes. En fait, il n'y a eu qu'un seul événement: quatre femmes ont voté avec le visage voilé et se sont appuyées sur les directives du directeur général des élections pour voter de cette façon. Il est très clair que cela a été un incident isolé. On doit s'en remettre au sens des responsabilités et à la sagesse des électeurs et des électrices des trois circonscriptions qui ont vécu ces élections partielles. Cette affaire aurait très bien pu tourner en cirque.
Ce n'est pas face à des questions qui se sont posées de façon intensive, mais c'est une question de principes. Lorsqu'on introduit la possibilité de voter à visage couvert pour une catégorie d'électeurs ou d'électrices, sauf évidemment pour des raisons médicales — d'ailleurs cela est prévu dans le projet de loi C-6 —, on contrevient au principe d'égalité entre les hommes et les femmes. En plus, cela n'a jamais été demandé par la communauté musulmane, si on parle spécifiquement du cas de cette religion.
Je lirai l'extrait d'une entrevue donnée par Mme Ibnouzahir, lors d'une émission de Radio-Canada. Je la cite:
Ça fait des années que ces femmes-là votent. Elles n'ont jamais demandé de traitement spécial, tout en sachant qu'elles ont le droit de le faire en vertu de la loi actuelle. Par elles-mêmes, elles ont pris l'initiative de dévoiler leur visage parce qu'elles trouvaient que c'était très normal pour une question de sécurité, comme on le fait aux douanes ou au Bureau des passeports.
Donc, pour elles, c'est très normal de dévoiler leur visage au moment du vote. Pourquoi créer une exception qui contrevient à des valeurs de la société québécoise et, je pense, de la société canadienne, pour répondre à une demande qui n'a jamais été formulée par aucun groupe au sein de la société québécoise ou canadienne?
On tombe en plein dans le véritable débat que le Bloc québécois forcera. C'est une vision de la société qu'on appelle le multiculturalisme et qui vise à additionner les cultures et les ethnies au sein d'une société plutôt que de chercher à intégrer l'ensemble des membres qui composent cette société au sein d'un tronc commun, ce qu'on appelle l'approche interculturelle, soit celle que développe le Québec.
Fondamentalement, je pense que du côté des libéraux fédéraux, c'est l'héritage de Pierre Elliott Trudeau qui les amène à revenir sur l'approche développée par leur chef au moment où les incidents se sont produits. De mémoire, et je ne pense pas me tromper, je dirai que le chef du Parti libéral du Canada avait considéré que, pour des raisons qui relèvent du bon sens et du respect des droits et de l'équité entre les électeurs et les électrices, il fallait voter à visage découvert. Maintenant, on sent qu'il y a eu au sein du caucus ou de l'électorat traditionnel des libéraux des représentations qui font que ce parti a changé d'approche, revenant à celle de Pierre Elliott Trudeau. Les sociétés ne sont composées que d'individus et de groupes qui s'additionnent les uns les autres plutôt que de se multiplier. En ce sens, on n'attendra pas que surviennent des incidents. On est contents qu'il n'y en ait pas eu davantage.
La responsabilité d'un parlementaire, c'est justement de répondre aux préoccupations qui se font jour et de ne pas attendre que le problème se pose. C'est le directeur général des élections qui a interpellé les parlementaires pour corriger et clarifier la situation. C'est pourquoi nous voulons aller plus loin que le projet de loi C-6 pour assurer que le directeur général des élections ait tous les paramètres nécessaires pour faire appliquer la loi telle qu'elle devrait l'être et telle que les parlementaires de cette Chambre pensaient qu'elle le serait. Je pense que c'est du côté du Parti libéral du Canada qu'il faut commencer à réfléchir sérieusement. Cela explique peut-être un peu leurs problèmes au Québec. Ils sont complètement déconnectés de la façon dont les Québécois et les Québécoises pensent.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt la réponse du député. Il a parlé de responsabilité et de sagesse. Je n'ai vu aucune sagesse dans sa réponse qui me semble une tentative à peine voilée de discrimination.
Actuellement, la loi permet aux gens de voter par correspondance et d'utiliser un bulletin de vote spécial. Ces gens n'ont pas à montrer leur visage. De 80 000 à un million de personnes votent de cette façon. En quoi serait-il sage de cibler une communauté donnée?
Je suis très fière de M. Pierre Elliott Trudeau, le premier ministre qui nous a donné la Charte des droits et libertés. Cette Charte protège tout le monde et ne fait aucune discrimination basée sur les différences. J'aimerais voir où est la sagesse dans les pratiques discriminatoires du député.
[Français]
Monsieur le Président, pour nous, le principe fondamental, c'est l'égalité entre les hommes et les femmes. Dans l'espace public, il s'agit d'un principe incontournable. Par exemple, comme je l'ai mentionné, lors d'une arrestation, qu'un homme ne veuille pas faire affaire avec une femme policière contrevient à ce droit. Peu importe la religion lorsqu'on est dans l'espace public. L'officier de police, qu'il soit masculin ou féminin, a les mêmes responsabilités, les mêmes obligations et les mêmes droits selon la loi. C'est la même chose dans le cas des élections. De plus, je le répète, cela n'a jamais été demandé par la communauté musulmane. À cet égard, on a eu plusieurs témoignages, y compris ceux de membres du Congrès musulman canadien.
À mon avis, la conclusion de la remarque et de la question de la députée est très claire. On fait face, ici, à un héritage qui est celui de Pierre Elliott Trudeau, soit à une conception de la société qui est dépassée en plusieurs domaines. De fait, on a clarifié ces questions de citoyenneté au fil des ans. En ce sens, le projet de loi C-6, même s'il n'est pas complet, utilise une approche beaucoup plus moderne de l'intégration des nouveaux arrivants que pouvait l'être celle du multiculturalisme, dont on voit poindre les problèmes non seulement au Canada et au Québec, mais aussi en Grande-Bretagne.
Il est peut-être temps de se réveiller et de se rendre compte non seulement que l'espace public doit assurer le respect des valeurs et des droits de façon équitable entre tous les individus, mais que cette sphère publique est aussi laïque.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis tellement content que le député du Bloc nous ait expliqué ses principes, son bon sens, sa logique et sa compréhension du problème. Le problème, c'est qu'il n'y a pas de problème. Il vient de nous dire qu'aux élections générales du Québec un total de quatre personnes se sont présentées avec un voile et leur cas a été traité conformément à la loi en vigueur. Où est le problème?
Il dit que nous allons redresser la situation. Quelle situation? Il n'y a pas de situation.
Le problème, c'est qu'on nous demande d'adopter une loi qui est totalement inutile. Cela n'est pas logique. Il n'y a pas eu de problème durant les élections générales en Ontario où les mêmes règles s'appliquent. Il n'y a pas eu de problème durant les élections générales au Québec ou durant les élections partielles. Il n'y a pas de problème.
Nous avons une façon de traiter la situation. Nous demandons des pièces d'identité et ces pièces n'ont pas à être des cartes d'identité à photo. Nous demandons, en cas de doute, que les gens attestent de leur identité sous serment. Ces gens s'exposent à des sanctions s'ils ne sont pas qui ils disent qu'ils sont. Nous ne sommes pas ici pour adopter une loi inutile concernant un problème qui n'existe pas.
Qui plus est, nous ne sommes pas ici pour adopter des mesures législatives aux fins inavouées, qui ciblent un groupe. On a souvent recours à des expressions comme « le projet de loi sur le vote voilé » au lieu de parler du projet de loi sur l'identification visuelle des électeurs ou d'utiliser une autre expression orwellienne à la mode.
La mesure cible un groupe particulier, les femmes musulmanes, qui ne font pas partie d'un problème, qui n'ont rien demandé, et à qui on demande aujourd'hui d'exprimer leur accord. Pourquoi un groupe qui n'a rien à se reprocher et qui fait partie de la société canadienne devrait-il être isolé et pointé du doigt au nom d'un problème qui n'existe pas et pourquoi un tel groupe devrait-il se faire tout petit au nom de la bonne entente? Ce que nous souhaitons, c'est que tous puissent participer à part entière à la société, et c'est certainement le cas pour ce qui est des nouveaux arrivants, y compris les femmes musulmanes, voilées ou non.
Des problèmes, il y en a. Le projet de loi C-18 vise justement à en résoudre un: celui du million de personnes dont le nom ne figure pas sur les listes électorales. Voilà, à mon avis, un problème d'une certaine ampleur. Pourtant, nous mettons le paquet sur un problème inexistant en faisant du tort au passage à un groupe de femmes du Canada qui n'ont rien à se reprocher.
Ce projet de loi est tout à fait ridicule et, bien entendu, tout aussi illogique. Les gens peuvent voter par la poste sans problème. Les gens peuvent même voter dans leur plus simple appareil. Ils peuvent voter avec une couverture sur la tête. Ils peuvent voter sous l'eau en faisant des bulles dans la mesure où ils ne mouillent pas le bulletin de vote. Ils peuvent faire tout cela sans qu'il n'y ait de rapport avec l'identification visuelle. Nous ne pouvons exiger que chaque Canadien ait une carte d'identité avec photo puisqu'il n'existe aucune carte d'identité avec photo obligatoire pour l'ensemble des Canadiens.
En passant, monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Don Valley-Est, qui en a long à dire sur cette question.
L'hon. John McKay: S'agit-il d'une menace voilée?
L'hon. John Godfrey: Non, il ne s'agit pas d'une menace voilée, il s'agit d'une véritable occasion puisque partager est dans ma nature.
Du fait que nous ne pouvons pas obliger tous les citoyens du Canada à posséder un permis de conduire ou une autre forme d'identification visuelle normalisée, il n'y a aucun lien entre le fait de montrer son visage et les formes d'identification auxquelles les gens ont accès. Aussi bien dire aux gens de montrer leur pied gauche ou leur nombril. Dans un cas comme dans l'autre, c'est insensé. Nous ne sommes pas ici pour promulguer des lois qui ne sont pas nécessaires ni pour traiter de mesures illogiques ou sans fondement.
Enfin, si nous voulons nous pencher sur le caractère insolite de ce projet de loi, voyons ce que j'appelle la disposition du Patient anglais. Ceux qui ont vu le film Le patient anglais se souviendront du type dans sa petite villa, immobile sur son lit et emmailloté de bandages. On semble s'inquiéter de son sort dans le projet de loi puisque ce dernier fait quatre fois référence au Patient anglais. Il y est notamment question des personnes dont le visage est couvert de bandages. Ces personnes ne seront pas traitées comme les autres. Une discrimination sera établie entre les personnes dont le visage est couvert de bandages et celles dont le visage ne l'est pas.
Les personnes couvertes de bandages devront présenter une pièce d'identité attestant qu'elles ont vraiment besoin de garder les bandages. Une image étrange nous vient à l'esprit: des personnes, sur leur lit de mort, comme dans Le patient anglais, se traînent de leur villa italienne pour aller voter. Cependant, les électeurs ne sont pas tous traités de la même façon alors pourquoi faire une exception pour Le patient anglais et nous éterniser sur cet autre problème qui n'en est pas vraiment un?
Tout compte fait, ce projet de loi est ridicule. Il est ridicule et dangereux parce qu'il répand l'idée fausse qu'il existe un problème et que ce problème est en quelque sorte lié aux femmes musulmanes, celles-là mêmes que nous aimerions voir agir en citoyennes, comme d'ailleurs toutes les autres personnes du pays.
Nous ne devrions pas adopter ce projet de loi. Il est inutile, ridicule et illogique.
Monsieur le Président, la diatribe ridicule de mon collègue, ou devrais-je dire sa diatribe divertissante, m'a beaucoup plu. Il a parlé de faire des bulles. Franchement, je pense qu'il était dans le brouillard, car tous les partis à la Chambre ont convenu qu'il fallait agir sans tarder. Le présent gouvernement a fait preuve de leadership en présentant ce projet de loi.
J'aimerais beaucoup que nous passions au projet de loi C-18, qui porte sur un problème important auquel le gouvernement s'est déjà attaqué sans tarder. Nous sollicitons l'aide de l'opposition à cette fin. Finissons-en avec projet de loi C-6. Les quatre partis ont convenu que cette mesure était nécessaire. Pourquoi donc font-ils de l'obstruction? Pourquoi ne font-il pas preuve de leadership sur cette question? Ils parlent de leadership. Faisons preuve de leadership, à la Chambre, en appuyant le gouvernement, pour que nous puissions passer à autre chose. Nous devons cesser de bloquer ce projet de loi et en finir avec cette question.
Monsieur le Président, notre travail de parlementaires consiste, entre autres, à réfléchir, à nous renseigner et à prendre le temps de nous interroger sur la logique des choses et c'est ce que nous faisons. Nous examinons le projet de loi et nous constatons qu'il n'est pas logique. Il ne règle aucun problème et il a des relents de discrimination, raison pour laquelle nous nous y opposons.
[Français]
Monsieur le Président, comme mon collègue du Parti conservateur, j'ai entendu des choses qui m'ont fait dresser les cheveux sur la tête. Connaissant le député libéral pour l'avoir déjà côtoyé dans un comité, j'avais beaucoup de respect pour lui. Toutefois, je me pose maintenant de sérieuses questions sur son comportement ou sur ce qui peut bien l'animer.
Il est obligatoire que, quand nous pouvons identifier quelqu'un, nous devions l'identifier. Le droit de vote existe et il ne faut jamais, à aucun moment, usurper l'identité d'une autre personne. Je me demande ceci compte tenu de l'histoire du parti que le député représente. J'ai failli entre autres perdre mes élections en 1998 parce que des gens usurpaient l'identité d'autres personnes. Le député voit-il là une possibilité d'augmenter la faveur populaire du Parti libéral lors de prochaines élections?
Monsieur le Président, trois choses m'animent. Tout d'abord, comme le disait Paul Valéry: « La bêtise n'est pas mon fort ». Quand je vois un projet de loi idiot, il faut que je le dénonce.
Deuxièmement, je n'aime pas la mythologie voulant qu'il y ait un problème causé par des femmes musulmanes.
En troisième lieu, je dois dire que je représente mes concitoyens et que ma circonscription a le taux de musulmans le plus élevé au Canada. Je peux dire qu'il n'y a aucune difficulté lors des élections, soit partielles, ontariennes ou canadiennes dans ma circonscription. Je connais bien cette communauté et je suis ici pour les défendre contre la mythologie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me dois d'intervenir. Voici les faits. À la réunion du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, les quatre partis ont affirmé que nous devions faire quelque chose, y compris le parti du député. Ils ont dit que nous devions présenter un projet de loi. Ils en ont fait la demande lors de la réunion du comité.
Cependant, les libéraux ont soudainement changé d'avis. Je ne suis pas certain si c'est parce qu'ils savent que les trois autres partis sont tous en faveur de ce projet de loi et que cela leur donne la possibilité de voter au lieu de s'abstenir.
Je ne suis pas certain de leur position sur cette question, mais les faits démontreront que, pendant la réunion du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, les libéraux ont demandé au gouvernement de présenter une mesure législative en ce sens et ont affirmé qu'ils l'appuieraient. La proposition a été adoptée à l'unanimité au comité et, maintenant, ils ne savent plus quelle est leur position sur la question. Cela cadre avec les actions prises par les libéraux au cours des dernières semaines. Ils ne savent pas avec certitude quand ils devraient voter et pour quoi ils devraient voter.
Je crois qu'il n'est pas surprenant qu'ils semblent maintenant s'opposer à un projet de loi qu'ils avaient demandé en comité et que le gouvernement leur a donné.
Premièrement, monsieur le Président, nous n'avons pas demandé ce projet de loi illogique. Deuxièmement, nous avons dit à la réunion du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre que nous devrions nous pencher sur la question. C'est ce que nous faisons. Nous l'examinons.
Après examen, nous avons décidé de rejeter le projet de loi, car nous avons pris en considération de nouveaux renseignements. C'est notre travail en tant que parlementaires. Nous avons réfléchi au projet de loi et procédé à des consultations à son sujet, et nous nous rendons maintenant compte que l'adopter n'est pas la bonne décision.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole à propos de l'importante question de la liberté démocratique dans notre pays.
Comme mon estimé collègue de Don Valley-Ouest l'a dit, le projet de loi laisse à désirer. La Charte canadienne des droits et libertés protège les droits d'une personne de pratiquer librement sa religion sans ingérence de l'État. Malheureusement, les conservateurs proposent une mesure législative qui, en plus de diviser les Canadiens, cible une minorité religieuse. Le gouvernement n'a d'autre motif que celui d'exploiter la peur et l'ignorance.
Les conservateurs montrent leur mépris pour les droits et les libertés. Le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi électorale du Canada est une mauvaise mesure. Il découle d'une réaction impulsive exigeant que les musulmanes enlèvent leur niqab ou leur burka pour les besoins de l'identification visuelle aux urnes.
On pourrait pardonner aux Canadiens de penser que les musulmanes voilées représentent une menace imminente pour l'intégrité du système électoral. Or, il semble que le premier ministre considère comme prioritaire de forcer les électeurs à montrer leur visage aux bureaux de scrutin. Mais y a-t-il la moindre preuve qu'il y avait un problème au départ? Le gouvernement conservateur a admis qu'il n'y a eu aucun cas apparent de fraude à l'occasion des trois élections fédérales complémentaires qui ont eu lieu au Québec en septembre, moment où l'hystérie injustifiée au sujet des musulmanes voilées a éclaté.
Alors, qu'est-ce que les conservateurs essaient de régler? S'il n'y a aucun problème, qu'essaient-ils de régler? Je crois qu'ils réagissent à ceux qui disent « si vous ne me ressemblez pas ou si vous n'agissez pas comme moi, alors vous représentez un problème ». Je pense que c'est vraiment injuste envers plus d'un million de citoyens qui respectent la loi, qui vont voter et qui n'ont jamais eu à faire face au genre de discrimination dont ils sont témoins à l'heure actuelle.
Le projet de loi n'est pas né à la suite d'un cas de fraude. Il s'agit plutôt d'une mesure irrationnelle et hystérique. S'il y avait bel et bien un problème, pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas inclus ces dispositions dans le projet de loi électoral que la Chambre a adopté il y a moins de six mois?
Les conservateurs essaient de présenter ce projet de loi comme un moyen de rehausser la confiance de la population envers le processus démocratique. Mais cela n'a rien à voir avec l'intégrité du système électoral. Cela a tout à voir avec l'exploitation des craintes obtuses à propos des minorités, en particulier au Québec où fait rage en ce moment un débat troublant sur les accommodements raisonnables.
Et si l’on exigeait l’identification visuelle? À l’heure actuelle, l’identification à vue n’est pas exigée par la loi lors d’élections fédérales. Les Canadiens peuvent même décider de voter par la poste, ce qui n’exige aucune identification, et pourtant le gouvernement conservateur est fermement convaincu que les femmes musulmanes voilées sont une menace. Je défie n’importe qui à la Chambre de prouver qu’il y a eu au Canada un seul cas de fraude électorale impliquant une musulmane voilée.
Comme le directeur général des élections du Canada l’a fait remarquer, aux dernières élections fédérales, plus de 80 000 Canadiens ont utilisé des bulletins de vote postal et aucun d’eux n’a eu à s’identifier au moyen d’une photo. Pourquoi? Parce que la loi ne l’exige pas. Il s’agit de retraités migrateurs et d’autres Canadiens qui se trouvaient à l’étranger lors d’élections fédérales. Faudrait-il donc priver 80 000 Canadiens du droit de vote en se fondant sur une crainte irrationnelle?
Des députés trouveront peut-être intéressant de savoir que des musulmanes actuellement membres des Forces canadiennes ont le droit de porter le hidjab quand elles sont en service. Le gouvernement voudrait-il dire à ces femmes que le port du voile est acceptable pour servir aux premières lignes de l’armée canadienne, mais qu’il ne l’est pas pour aller voter?
Les Forces canadiennes veulent recruter plus de femmes musulmanes parce que nous en avons désespérément besoin. Nous sommes présents en Afghanistan et les conservateurs n’ont vraiment pas la moindre idée de ce qui se fait là-bas. Ils ne savent même pas ce que signifient les termes pluralisme ou diversité, alors quel message essaient-ils d’envoyer? Le gouvernement conservateur voudrait-il faire valoir les droits de seulement un petit nombre de citoyens, de céder à la peur et à de soudains caprices alors qu’il n’y a aucune menace? En tant que parlementaires, nous représentons ici nos électeurs et, personnellement, je me sens obligée de m’opposer à des politiques qui sont faites sur des coups de tête.
Nous avons été élus afin d’étudier des mesures législatives. Quand ces mesures se fondent sur la logique et la pensée rationnelle, nous les approuvons. Dans ce cas-ci, le projet de loi tel qu’il est rédigé vise injustement une minorité religieuse. Or, il est contraire à mes convictions et, plus important encore, il est contraire aux lois existantes.
J’exhorte le gouvernement à revoir cette mesure législative et à tenir compte de sa responsabilité qui est de faire respecter les droits démocratiques dans ce pays. Étant donné que ce projet de loi est tellement mauvais et qu’il vise un groupe en particulier, il est important de le revoir, de corriger ses faiblesses; nous ne pouvons pas l’adopter tel quel parce qu’il ne résistera jamais à une contestation en vertu de la Charte.
Voilà encore un exemple du programme conservateur qui a pour but de diviser et d’exercer une discrimination envers un groupe. Il renferme des contradictions flagrantes et sert les intérêts d’une basse politique scandaleuse aux dépens des musulmans canadiens. Il ne réalisera rien. Il ne permettra pas d’atteindre l’objet déclaré d’améliorer l’identification visuelle en demandant à un groupe de lever le voile. Vraiment, c’est une tentative voilée de discrimination contre un groupe.
Monsieur le Président, je ne sais pas si je dois faire une observation parce que je ne voudrais pas donner une impression de partialité. Je préside le comité qui a étudié le projet de loi et je suis absolument consterné par les commentaires de la députée. Elle fait de la question un problème racial.
Le comité a entendu le témoignage de nombreux représentants des diverses collectivités musulmanes de partout au Canada qui ont vraiment trouvé honteux que le port du voile soit en train de devenir une question raciale. Le fait de se montrer le visage ne relève pas de la pratique religieuse, c'est une coutume. Les gens se sont dits consternés du fait qu'on puisse même insinuer que cette question est liée à la race.
Je m'insurge carrément contre le fait que la députée intervienne à la Chambre pour dire que toutes les observations sur la question, à part les siennes, divisent le Canada. C'est honteux. La collectivité musulmane souhaite l'adoption de cette mesure législative. Elle a d'ailleurs été débattue. Le comité a entendu des témoins. Les députés d'en face étaient entièrement en faveur de cette mesure à l'époque.
J'aurais dû compter les mots de son intervention pour pouvoir indiquer combien de fois la députée s'est trompée et à quel point elle devrait avoir honte de présenter cela comme une question raciale. Ce n'en est pas une. J'aimerais que la députée présente des excuses aux collectivités musulmanes du Canada.
Monsieur le Président, je suis ravie de répondre au député. Son intervention illustre l'arrogance des conservateurs. Ils s'imaginent représenter la collectivité musulmane. Ils ont le sentiment d'avoir consulté les Canadiens de confession musulmane. Ils n'ont pas la moindre idée de ce qu'elle est.
En tant que musulmane, je m'enorgueillis de mes vêtements. Je ne porte ni le hidjab, ni le niqab. Ce n'est pas là que le bât blesse. La question c'est que le gouvernement a décidé de présenter le port du voile comme un problème. Il a décidé de cibler une collectivité et de faire de la discrimination contre un million de musulmans.
Les conservateurs devraient présenter des excuses. Ils devraient avoir honte de ce qu'ils ont fait. Il n'y avait pas de problème. Pourquoi en ont-ils créé un? La loi actuelle n'exige pas d'identification visuelle. Elle n'exige pas non plus la présentation d'une pièce d'identité avec photo. Les électeurs peuvent présenter une carte de débit ou un relevé bancaire. Quelle sorte de non-sens les conservateurs ont-ils inventé? Voilà qui montre bien qu'ils ne savent pas ce qu'ils font quand ils présentent des projets de loi. Ils présentent des mesures législatives boiteuses et s'attendent à ce qu'elles soient adoptées alors que non seulement elles manquent de rigueur, mais elles sont aussi ridicules et bêtes.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les commentaires de ma collègue d'en face. J'ai une question à lui poser: quelle est la position du Parti libéral?
Elle a expliqué très clairement son point de vue, mais le Parti libéral, ou du moins son chef, a aussi été très clair pendant les réunions du comité. C'est ce que les libéraux voulaient. Ils l'ont demandé. Comme on l'a dit, le comité a appuyé cette mesure à l'unanimité. Or, les députés de Don Valley-Est et Don Valley-Ouest viennent de nous donner leur point de vue.
Voici donc ma question: est-ce que la députée nous a donné son point de vue personnel ou celui de son chef? Si c'est le point de vue de son chef, je dois poser la question complémentaire suivante: pourquoi a-t-il changé d'avis sur ce sujet? Il fait constamment volte-face dans ce dossier. Est-ce une manoeuvre dilatoire? Les Canadiens veulent que ce dossier se règle. Il n'y a pas si longtemps, le comité demandait d'une seule voix que nous nous penchions là-dessus, et le gouvernement a présenté un bon projet de loi.
Est-ce que la députée a changé d'avis, ou est-ce que son chef a changé d'avis? J'espère qu'elle répondra à mes questions.
Monsieur le Président, le Parti libéral est le parti de la Charte des droits et libertés. Le Parti libéral croit en la Charte et en assurera l'application pour les femmes voilées et dévoilées et pour les gens à la peu blanche, violette, rose ou noire, car c'est que qu'exige la Charte. Nous ne faisons pas de distinction. Nous ne faisons pas de discrimination contre les homosexuels, et cetera.
En ciblant les femmes voilées, le gouvernement s'attaque à une différence visible. Il s'en prendra ensuite aux barbes, aux turbans et tout le reste. C'est ce qu'il fera. Nous devons protéger les droits de tous les citoyens. Les Canadiens forment une société multiculturelle dont un membre sur cinq est un immigrant. Nous devons agir comme des Canadiens, mais notre société n'est pas monolithique.
Compte tenu de cela et de l'absence de toute menace pour la sécurité, je ne vois pas pourquoi ce projet de loi est si préjudiciable.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je participe aujourd'hui à ce débat sur le projet de loi C-6, qui relance ici même, en cette Chambre, le débat sur le vote à visage voilé.
Dans les premières heures de ce débat que nous tenons ici, à la Chambre des communes, force est de constater que l'ensemble de la question entourant le projet de loi à l'étude aujourd'hui est fortement émotive. Je vois maintenant quitter la Chambre mon collègue qui a pris la parole ce matin pour nous livrer une allocution remplie d'émotions. Je me rends bien compte qu'il s'agit d'une question très émotive.
D'entrée de jeu, j'en profite pour dire que j'ai beaucoup de difficulté, à la suite des premiers mots présentés par les libéraux, à comprendre la position que le Parti libéral présente aujourd'hui en cette Chambre. Pas plus tard que le 7 septembre dernier, le Parti libéral du Canada demandait des modifications à la loi. Il demandait au directeur général des élections d'agir et de revenir sur la décision qu'il avait prise lors du scrutin en cours, en vue des élections partielles qui allaient se tenir le 17 septembre au Québec. En effet, il est difficile aujourd'hui de comprendre les déclarations et les premiers discours des libéraux sur cette question, alors qu'on a entendu le chef du Parti libéral s'exprimer autrement le 7 septembre dernier.
Toutefois, ce débat que nous tenons ici n'est pas nouveau. Il faut se rappeler qu'il s'intègre dans des débats qui se sont tenus entre autres au Québec, dans le contexte de deux rendez-vous électoraux. Je pense d'abord à l'élection partielle au Québec qui a confirmé l'élection de Mme Pauline Marois. Justement, la question du vote des femmes voilées, bien qu'elle n'ait pas constitué le coeur de la campagne, a certainement été soulevée en vue de cette élection partielle.
Il faut aussi rappeler que ce débat a également été soulevé lors des élections partielles du 17 septembre au Québec. De fait, le directeur général des élections du Canada a annoncé que les femmes voilées pourraient voter aux prochaines élections fédérales et aux élections partielles du 17 septembre au Québec sans avoir à montrer leur visage. Le lendemain, le Parti conservateur, le Parti libéral — je tiens à le préciser — et le Bloc québécois sont intervenus et ont demandé au directeur général des élections de revenir sur cette décision. Par la suite, naturellement après quelques tergiversations et hésitations de son parti, le chef du NPD s'est ravisé et a demandé que la position du directeur général des élections soit finalement revue.
Cela fait en sorte que nous en sommes aujourd'hui à étudier le projet de loi C-6 qui vise à modifier la Loi électorale du Canada afin d'obliger les électeurs et les électrices à avoir le visage découvert pour voter ou pour s'inscrire sur la liste électorale.
Bien sûr, ce projet de loi à l'étude aujourd'hui comporte un certain nombre d'exceptions, et l'une des ces exceptions vise à permettre à des électeurs de garder le visage couvert pour des raisons médicales, mais, bien sûr, à la condition que deux pièces d'identité soient présentées.
De plus, en vertu du projet de loi C-6, certaines exceptions font en sorte qu'on puisse déterminer dans quelles circonstances — et ce sont des cas de souplesse prévus par la loi — une personne aurait à se dévoiler.
Il faut se rappeler que ce type de débat a déjà été soulevé dès 2007 lorsque nous avons modifié la Loi électorale du Canada en exigeant de prouver l'identité des électeurs. Je me rappelle que nous avons cru qu'en vertu de cette modification à la loi, les problèmes qui avaient été soulevés dans le contexte des deux élections partielles — et j'insisterai surtout sur celle du 17 septembre — étaient résolus. Cependant, force est de constater que le projet de loi C-31, dont nous avons étudié les articles en février 2007, rendait obligatoire la production de pièces d'identité avec photographie pour voter.
On croyait donc que c'était suffisamment clair qu'il fallait obliger les électeurs à prouver leur identité. Au fond, c'est cela l'esprit de cette loi. Ce n'est pas une question raciale comme certains députés l'ont affirmé aujourd'hui. C'est plutôt pour nous assurer de l'identification des électeurs. Nous croyions à l'époque que cette modification à la Loi électorale, par l'entremise du projet de loi C-31, clarifiait suffisamment la situation quant à l'identification des électeurs.
Cependant, il faut rappeler que le directeur général des élections du Canada a refusé d'utiliser son pouvoir exceptionnel pour exiger que tous les citoyens votent à visage découvert. Le Bloc québécois juge donc nécessaire d'amender la loi le plus rapidement possible. C'est la raison pour laquelle mon collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a déposé le projet de loi C-465, qui modifie la Loi électorale: pour s'assurer que les électeurs voteront à visage découvert.
Rappelons-nous que cet accommodement permettant à certains électeurs de ne pas se découvrir lors du vote n'est pas le genre d'accommodement raisonnable demandé même par la communauté musulmane.
Je rappelle que le 10 septembre 2007, lors d'une entrevue accordée à Radio-Canada par Mme Asmaa Ibnouzahir, celle-ci estimait que des femmes musulmanes ont décidé elles-mêmes de prendre l'initiative de dévoiler leur visage parce qu'elles trouvaient que c'était très normal de le faire pour une question de sécurité, comme elles le font à la douane et aux bureaux des passeports. Donc, la communauté musulmane même, représentée par Présence musulmane de Montréal, — un organisme assez représentatif de cette communauté — estimait que « ça fait des années que ces femmes-là votent, elles n'ont jamais demandé de traitement spécial, tout en sachant qu'elles ont le droit de le faire ».
Ce type d'accommodement qui ferait en sorte que les femmes n'auraient pas à se dévoiler, ce n'est pas une exigence et ce n'est pas une demande. Voilà pourquoi il faut agir le plus rapidement possible. Le projet de loi C-6 est-il parfait? Non, il ne l'est pas, mais sur le plan du principe, il a l'avantage de régler la situation voulant que le directeur général des élections refuse d'utiliser ce pouvoir qui est le sien en vertu de la Loi électorale.
Quelles sont les imperfections du projet de loi C-6? Nous croyons que les principes d'égalité hommes-femmes ne sont pas respectés en vertu du projet de loi. En effet, lorsqu'on lit les cinq premiers articles du projet de loi C-6, on s'aperçoit qu'ils permettent au scrutateur et au greffier de déléguer leur pouvoir à un autre individu. Donc, grâce à cette mécanique, un scrutateur masculin pourrait rendre service à une électrice en désignant une femme devant qui l'électrice pourrait se dévoiler pour confirmer son identité. C'est totalement inacceptable.
C'est comme si, dans circonscription, des citoyens d'origine arabe ou musulmane venaient dans mon bureau et me disaient qu'ils refusent d'être servis par mon adjointe parce que c'est une femme. Je réponds à ces personnes que cette adjointe est d'une compétence irréprochable et qu'elle doit servir les citoyens. Dans ces cas, il n'y a pas de doute possible, l'égalité entre les hommes et les femmes est un droit essentiel. Je ne vois pas pourquoi, dans de ce projet de loi, ces principes d'égalité entre les femmes et les hommes ne pourraient pas être respectés.
Je terminerai en disant qu'il s'agit d'un débat qui est bien sûr un débat émotif. Il s'agit toutefois d'un débat qui nous interpelle quant à la responsabilité que nous avons en regard à la démocratie. Nous devons trouver ce juste équilibre face à cette capacité d'accommoder les citoyens. Toutefois, l'identification des citoyens, lorsqu'il est temps de se prévaloir de son droit de vote, est un droit important. Bien sûr, il peut y avoir des exceptions pour des raisons médicales, mais pour le reste, nous devons faire en sorte que, lorsqu'un citoyen se présente dans un bureau de scrutin, il doive s'adresser aux scrutateurs ou au greffier présents, qu'ils soient hommes ou femmes, et s'identifier en vertu de la loi que nous tentons, aujourd'hui, de modifier.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le député. Je crois comprendre qu'il siégeait au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ou qu'il y a entendu les témoins. À ce qu'il dit, il n'y aurait aucun problème en ce qui concerne les femmes musulmanes. En fait, là ne serait même pas la question. J'aimerais qu'il nous le répète et qu'il nous dise ensuite pourquoi les libéraux tentent d'en faire toute une histoire. Pourtant, ils auraient convenu au comité qu'il n'y a effectivement pas de problème, après avoir entendu les femmes musulmanes elles-mêmes leur dire qu'elles n'étaient pas choquées. Le député pourrait-il donc nous donner l'assurance que ce projet de loi n'a rien à voir avec le fait que ces femmes sont musulmanes et qu'il porte plutôt sur l'identification des électeurs dans les bureaux de scrutin?
[Français]
Monsieur le Président, comme ma collègue, j'ai écouté ce matin les premiers discours du Parti libéral du Canada et je suis un peu surpris des propos de mes collègues de l'opposition officielle puisqu'ils sont, ni plus ni moins, en porte-à-faux par rapport aux propres propos du chef du Parti libéral qui, le 6 septembre dernier, demandait au DGE de changer et de réviser sa décision.
Il me semble donc qu'un minimum de cohérence aurait dû être manifestée ce matin en cette Chambre. Je le dis très humblement et sans vouloir jouer de jeux politiques. Il y a moyen d'appuyer le principe de ce projet de loi. Je l'ai dit, ce dernier n'est pas parfait. Il est certainement sujet à être modifié en comité parlementaire. Toutefois, sur le principe de la loi, nous devons être en faveur puisqu'il y avait un quasi-consensus, mis à part la tergiversation du NPD qui s'est ravisé sur sa position. Il me semble que nous avions un espèce de consensus parmi les partis d'opposition auquel le Parti libéral souscrivait à ce moment-là. J'ai actuellement beaucoup de difficultés à m'expliquer les premiers discours du Parti libéral.
Monsieur le Président, j'ai quelques questions à poser à mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie.
Tout d'abord, il insiste sur le fait qu'il n'y a rien de racial dans toute cette question. Pourtant, l'instant suivant, il parle de ce projet de loi sur le vote avec le visage voilé. Ce n'est pas le titre du projet de loi, mais il parle de cela. À qui fait-on référence pour ce qui est du vote avec le visage voilé? Est-ce que ce sont les religieuses? Je ne crois pas. Il s'agit plutôt d'un groupe, soit les femmes musulmanes.
Je lui demande aussi de m'établir le lien logique entre l'identification visuelle et le fait qu'on ne puisse pas insister, au Canada, pour que tout le monde ait une pièce d'identité avec photo. À la lumière de ce fait, pourquoi insister sur les visages découverts? S'il n'est pas obligatoire d'avoir une pièce d'identité visuelle avec photo, pourquoi comparer cela avec un visage? Il n'y a aucun lien logique et je lui pose donc la question.
Ensuite, je lui demande de réfléchir un peu sur la distinction entre les passeports avec lesquels on est obligés de traverser des frontières ainsi que le droit de voter. On a le choix de prendre un passeport et de sortir du pays, mais on a le droit de voter comme citoyen canadien et il n'y a pas toujours de pièce d'identité avec une photo obligatoire.
Finalement, pour conclure, je lui demande quel est le problème et combien d'incidents ce projet de loi réglera-t-il? Au lieu de répondre, on parle de principes. De quels principes parle-t-on? Il n'y a pas de problème, il n'y a donc pas nécessité d'avoir ce projet de loi.
Monsieur le Président, la preuve que le collègue a tort, c'est que ce n'est pas une question raciale. Si un citoyen canadien d'origine, un citoyen originaire de Rosemont—La Petite-Patrie par exemple, a un voile et décide de se présenter au bureau de scrutin, il doit s'identifier peu importe son origine. Il faut éviter que des citoyens se présentent voilés dans des bureaux de scrutin, qu'ils soient musulmans ou non. C'est la moindre des choses de pouvoir faire en sorte de s'identifier.
Mon collègue est en train de faire la démonstration qu'il est peut-être temps qu'on se dote d'une carte d'électeur. Peut-être réglerait-on ainsi une bonne partie de la problématique à laquelle nous faisons face actuellement. Au regard du rapport concernant le passeport et la frontière, ce n'est pas moi qui donne cet exemple, c'est Présence Musulmane Montréal, lors d'une entrevue accordée le 10 septembre. Je le répète à l'intention du député: les musulmanes n'ont jamais demandé de traitement spécial, tout en sachant qu'elles ont le droit de le faire. D'elles-mêmes, elles ont pris l'initiative de dévoiler leur visage parce qu'elles trouvaient que c'était normal de le faire pour une question de sécurité, comme elles le font à la douane ou aux bureaux des passeports. Ce n'est pas le député qui le dit, c'est Présence Musulmane Montréal.
Monsieur le Président, nous entendons des commentaires au sujet du vote à visage voilé. On tente même de lui donner un caractère racial. Lors des dernières élections, j'étais à Saint-Hyacinthe, où plusieurs personnes se promenaient non seulement avec des voiles, mais également avec des sacs d'épicerie sur la tête. J'ai trouvé cela complètement aberrant parce que les gens en profitaient et se passaient même les sacs. Je crois qu'on est bien loin des objectifs qui visent à donner un vote à une personne. J'ai également fait des recherches, et aucun pays au monde n'autorise les femmes à voter voilées, à part ici, peut-être.
Comme nous parlons de contre-vérifier l'identité d'une personne par son visage et sa carte d'identité, j'aimerais savoir ce que le Parti libéral a à gagner en préservant l'anonymat des personnes lors du vote. Cette question s'adresse à mon ami du Bloc.
Monsieur le Président, j'ai un peu répondu à la question plus tôt. C'est très dangereux, sur la base du projet de loi C-6, de dire que c'est une question strictement raciale. C'est un jeu dangereux auquel joue le Parti libéral ce matin.
L'exemple qu'a donné le député, je l'ai aussi donné précédemment. Un électeur qui arrive ni plus ni moins déguisé au bureau de scrutin doit s'identifier, tout comme doit le faire une personne d'origine musulmane qui porte le voile. C'est une simple question d'identification de l'électeur. Mon collègue a raison. Il y a même des précédents au Maroc où certains accommodements sont prévus. Toutefois, lorsqu'un citoyen se présente devant un scrutateur, à tout le moins, ce scrutateur doit pouvoir identifier l'électeur. C'est le principe visé par la loi, principe auquel le Parti libéral du Canada devrait adhérer ce matin.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec étonnement que je constate que tous les députés prétendent maintenant être des spécialistes de l'Islam. Bien entendu, la députée musulmane de
Don Valley-Est ne saurait que peu de choses à ce sujet.
En tant que chrétiens, nous pouvons déclarer que nous irons tous au ciel alors qu'eux se dirigent droit en enfer, du fait que la personne qui nous enseigne interprète mieux la Bible que leur prêcheur.
Nous disons que l'islam est une coutume plutôt qu'un impératif religieux. J'ai notamment entendu dire que le kirpan était une coutume et non pas un impératif religieux. Cette question a été réglée devant les tribunaux. En fait, la cour a statué qu'il s'agissait bel et bien d'un impératif religieux.
Le député a dit qu'il avait consulté un certain nombre de musulmans. Voulait-il dire 50, 100, 500? Il en faut plus pour se prétendre spécialiste de l'islam. Il n'a pas la compétence pour déterminer s'il s'agit d'une coutume ou d'un impératif religieux.
Il a dit que les membres de la communauté musulmane eux-mêmes avaient demandé une telle mesure. Je suis persuadée que ce n'est pas le cas. Le problème qui n'en était pas un a maintenant pris d'énormes proportions. N'est-ce pas? Ces musulmans se sont-ils manifestés avant ou après que nous ayons créé ce problème de toutes pièces?
[Français]
Monsieur le Président, la réponse est claire. La question a été soulevée bien avant que nous en débattions ici. Si ma collègue avait suivi le déroulement des élections québécoises, tant sur la scène québécoise que dans le cadre des élections partielles du mois de septembre dernier, elle aurait su que c'est sur la base de faits que nous étudions le projet de loi aujourd'hui.
Il faut faire attention de ne pas tomber dans un débat racial. C'est parce que des citoyens se sont présentés — et j'insiste sur le fait qu'il ne s'agissait pas simplement de citoyens musulmans mais de citoyens tout court — le visage voilé dans le cadre du vote lors d'élections partielles.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage mon temps de parole avec la députée de Brampton-Ouest.
Pour débattre un projet de loi soumis à l’étude de la Chambre, nous procédons la plupart du temps en posant des questions sur le projet de loi même. Quel est l’objet du projet de loi? Que va-t-il changer? Que remplace-t-il dans la loi actuelle? Mais comme bien d’autres députés aujourd’hui, je dois avouer que ma question vise non pas l’intention du projet de loi C-6, mais celle que poursuit le gouvernement conservateur en le proposant. Pourquoi le gouvernement propose-t-il ce projet de loi et pourquoi le fait-il à ce moment-ci?
D’abord, on pourrait se demander s’il existe un problème d’envergure et pressant menaçant l’intégrité du processus électoral en ce qui concerne les femmes qui choisissent, en raison de leur religion, de porter le voile. Franchement, ce n’est simplement pas le cas. S'il n'avait pas été soulevé par des politiciens, je doute que le problème aurait préoccupé beaucoup les Canadiens, leurs représentants élus ou les analystes politiques au Canada.
Je lis avec intérêt ce qu’a dit le président de l’Islamic Association of Nova Scotia sur le sujet:
Il n’y avait pas de controverse. La communauté musulmane ne s’est jamais plainte. Les femmes enlèveraient volontiers leur voile devant une fonctionnaire électorale.
Je ne m’arrêterai pas trop sur les raisons qui ont pu inciter le gouvernement à présenter le projet de loi C-6, mais voyons quelle est la motivation normale qui sous-tend la présentation d’un projet de loi.
La raison première et appropriée serait une nécessité politique sensée et pressante. Autrement dit, la présentation d’une mesure législative se justifie par une politique d’intérêt général sensée et par l’intérêt supérieur de notre société.
La deuxième motivation, moins acceptable, serait que la mesure législative vise des buts politiques, Étant donné qu'Élections Canada ne trouve pas le problème préoccupant et ne voit pas la nécessité d'une mesure corrective urgente, je laisse aux députés le soin de tirer leurs propres conclusions sur ce qui a incité le gouvernement à présenter le projet de loi C-6.
Je crois qu’en débattant le projet de loi C-6, des députés ont déjà abordé la question du vote postal. Même si le gouvernement semble préoccupé par le fait d’obliger les femmes à retirer leur voile dans les bureaux de scrutin, il semble parfaitement à l’aise avec le principe du vote postal.
Aux élections fédérales de 2006, il y a eu environ 80 000 bulletins de vote envoyés par la poste. Par définition et en pratique, il est évidemment impossible de confirmer visuellement l’identité d’un électeur lors d’un vote postal.
De plus, ni le projet de loi C-6 ni la loi électorale actuelle n'exigent la présentation d'une pièce d'identité avec photo pour pouvoir voter aux élections générales fédérales.
En pratique donc, le projet de loi C-6 pourrait donner lieu à une situation où des électrices seraient tenues de se dévoiler après avoir présenté plusieurs pièces d’identité sans photo. Quel avantage pourrait-il donc en résulter, sauf si le fonctionnaire électoral connaît personnellement l’électrice? Les aspects réels du projet de loi C-6 sont absurdes.
Il faudrait aussi noter qu’ailleurs dans le monde, notamment au Royaume-Uni, il a été question de remédier à une faible participation électorale en permettant le vote sur Internet. Il est clair qu’à l’avenir, il faudra tenir compte de ces nouvelles techniques pour faciliter la participation électorale des Canadiens. Si jamais cela se produit, des mesures législatives comme le projet de loi C-6 n’en deviendront alors que plus inutiles.
La véritable motivation du gouvernement est claire pour nombre d’observateurs. La page éditoriale du Global and Mail a récemment exprimé les opinions de nombreux observateurs raisonnables en disant ceci au sujet du projet de loi C-6:
Se complaire dans […] des préjugés est une façon mesquine de gagner des votes. Le premier ministre Stephen Harper montre de la complaisance en présentant un projet de loi qui obligera les femmes musulmanes à avoir le visage découvert pour voter.
Je rappelle au député de Davenport que nous n'utilisons pas les noms des collègues, mais les noms des circonscriptions ou les titres.
À la Chambre, on ne peut faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement. Par conséquent, je vous prie de vous abstenir de désigner un député par son nom.
Monsieur le Président, en réalité, nous sommes devant la manifestation la plus récente de la politique de division et de discorde du gouvernement. Il suffit de penser à l'interruption du Programme de contestation judiciaire ou à l'opposition du gouvernement au traitement égal des gais et lesbiennes, qui illustrent bien sa façon de gouverner.
Nous sommes devant un faux problème que le gouvernement a amplifié pour servir ses objectifs politiques étroits et restreints. Si le gouvernement voulait vraiment s'attaquer à des problèmes concrets sur le plan électoral, il pourrait s'attaquer à des questions très graves comme la participation aux élections, qui diminue constamment.
Pour les élections fédérales, le taux de participation moyen n'est que de 66 p. 100. Aux paliers provincial et municipal, c'est encore pire. Les taux sont respectivement de l'ordre de 50 p. 100 et de 25 p. 100.
Il est clair qu'il faut réformer notre système électoral pour favoriser une plus grande participation de l'électorat au Canada, et non pas pour créer des situations qui dissuadent les électeurs. C'est bien simple, le projet de loi C-6 donne un exemple de plus de la propension du gouvernement à cibler des groupes particuliers de Canadiens. Ce n'est pas ce qu'il convient de faire et ce n'est pas juste.
Au lieu de mettre un groupe donné de Canadiens dans le collimateur avec une mesure comme le projet de loi C-6, nous devrions nous lancer dans un examen en profondeur du système électoral. Il nous faut nous pencher sur des enjeux d'ordre général. Je pense notamment à l'identification photographique. Devrait-on l'exiger? Est-ce pratique?
De fait, comme on l'a déjà signalé, la loi actuelle n'exige pas l'identification photographique. C'est le genre de question sur laquelle nous pouvons nous pencher dans le cadre d'un examen en profondeur de la réglementation électorale. De la même manière, nous devrions examiner d'autres modes de votation qui pourraient permettre aux Canadiens de voter en plus grand nombre.
Pour notre population vieillissante, le fait de voter devient de plus en plus difficile. À mesure qu'augmente le nombre de Canadiens âgés, leur capacité d'exercer leur droit de vote au bureau de scrutin pose de réels défis. Cela est d'autant plus vrai lorsque les campagnes électorales se déroulent durant l'hiver.
Il existe des processus permettant aux gens de voter dans de telles situations, mais ils sont lourds et ont plutôt pour effet de décourager les électeurs. De plus, de nombreux Canadiens sont en voyage durant les mois d'hiver et risquent de ne pas avoir l'occasion d'exercer leur droit de vote au bureau de scrutin. Le scrutin postal existe, mais nous devrions nous pencher sur ses modalités pour déterminer comment on pourrait faciliter la tâche aux Canadiens à l'étranger qui souhaitent voter.
Le manque d'enthousiasme des jeunes Canadiens à l'égard de l'exercice du droit de vote est un autre problème grave qui prend sans cesse de l'ampleur. Ces Canadiens représentent l'avenir de notre pays. Que pouvons-nous faire pour les inciter à voter?
Nous devons régler de tels problèmes, car ils sont importants. Ils sont au coeur des problèmes qui minent notre système électoral. Au lieu de jouer à des jeux politiques au sujet de questions comme celles liées au projet de loi C-6, nous devrions chercher à régler ces problèmes bien réels et pressants.
La Charte des droits et libertés est un document important. Ce n'est toutefois pas seulement un document. C'est l'esprit même de notre pays. C'est l'expression de valeurs qui nous sont chères en tant que citoyens de ce grand pays. C'est aussi quelque chose qui embête le gouvernement.
La Charte des droits et libertés illustre notre souci d'égalité et le droit à la libre expression de nos croyances religieuses. Le projet de loi C-6, lui, aborde essentiellement la question comme une sorte de manifestation culturelle. L'utilisation du voile n'est pas culturelle. Pour les femmes musulmanes, elle est un mode d'expression de leurs croyances religieuses.
Compte tenu du fait que la loi électorale actuelle n'exige pas de pièce d'identité avec photo, qu'elle autorise le vote postal, que cette question n'a pas été soulevée par la communauté musulmane, qui est directement concernée, et que les électeurs peuvent voter en présentant simplement une facture de services publics ou un relevé bancaire, pourquoi le gouvernement soulève-t-il cette question?
Voilà véritablement ma question d'origine, encore une fois. Pourquoi? Le gouvernement doit répondre à cette question en toute honnêteté.
Le grand philosophe Aristote a dit un jour: « La démocratie est née de cette idée que ceux qui sont égaux sous un rapport quelconque sont égaux sous tous les rapports.» Nous devrions tous réfléchir à cette déclaration aujourd'hui alors que nous débattons le projet de loi du gouvernement.
Monsieur le Président, si le député ne comprend pas pourquoi nous faisons cela, je lui dirai que c'est parce qu'il est temps d'agir avant des élections afin que les préposés aux bureaux de scrutin puissent disposer de pouvoirs discrétionnaires au moment de remettre les bulletins de vote.
Je crois que c'est le directeur général des élections qui a insisté pour que cela soit fait. Il s'agit d'assurer l'intégrité de la démocratie et du vote. Je ne comprends donc pas pourquoi le député ne veut pas que la mesure soit adoptée et le problème réglé.
Les libéraux en font une question culturelle ou religieuse, mais ce n'est pas du tout le cas. Il s'agit de demander l'identification visuelle des électeurs avant de leur remettre un bulletin de vote. C'est tout. Il n'y avait aucune controverse avant que les libéraux en créent une.
Cependant, j'essaie de penser à toutes les choses qui surviennent un soir d'élection. Peut-être, comme a tenté de l'expliquer le député bloquiste, ces choses deviennent des problèmes le soir des élections lorsque les gens n'ont pas beaucoup de temps pour demander conseil.
Si le député veut en faire une question religieuse, il devrait peut-être s'adresser aux personnes qu'il dit être touchées par la mesure. Elles ont déjà déclaré devant le comité qu'elles n'étaient pas touchées par le projet de loi et qu'elles seraient heureuses d'enlever leur voile. Elles ne sont pas insatisfaites de la mesure.
Tous les partis au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ont convenu que le projet de loi assurait l'intégrité du vote. Par conséquent, pourquoi ne pas simplement adopter le projet de loi? Il ne semble pas qu'il va blesser qui que ce soit ou causer des problèmes dans les collectivités musulmanes. Cela n'a rien à voir avec la religion ou la culture. Il s'agit plutôt d'établir l'identité des électeurs aux bureaux de scrutin.
Monsieur le Président, j'ai parlé, tant à la Chambre qu'au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, de l'importance de revoir nos lois électorales et plus particulièrement la façon dont les électeurs exercent leur droit de vote et les exigences auxquelles ils doivent se soumettre pour voter. Pour l'intégrité du système, il est très important que chaque électeur puisse être clairement identifié. Je me suis d'ailleurs prononcé en faveur de la carte d'identité avec photo.
Le problème, c'est que dans sa hâte, le gouvernement a soumis toute une série de projets de loi à la Chambre sans en étudier d'abord toutes les ramifications. Je pense entre autres au projet de loi sur l'identification des électeurs qui omet un élément important et comporte également d'autres lacunes graves.
J'ai souligné par exemple qu'une personne peut présenter une simple facture de la compagnie de téléphone sur laquelle il n'y a pas de photo pour pouvoir voter. Ce qui me préoccupe dans ce dossier, c'est qu'il est de plus en plus évident que ce projet de loi cible un groupe en particulier et qu'il laisse de côté toute une série de questions qui sont tout aussi importantes dans le cadre du processus global du scrutin au pays.
Aussi, si le gouvernement veut déposer un projet de loi qui reverra tout notre système de scrutin, la façon dont nous pourrions accroître le taux de participation et l'adoption d'un système basé sur une carte d'identité à photo pour tous les Canadiens qui désirent voter, je serai heureux de me pencher sur la question et de participer à cette étude.
Toutefois, ce n'est pas le cas. Le gouvernement a plutôt décidé de cibler un groupe en particulier et c'est ce qu'il fait. Il ne peut nier le fait qu'il cible un groupe en particulier et c'est ce qui me choque le plus dans tout cela.
Monsieur le Président, nous savons que cette question a été étudiée en comité, qui l'a adoptée à l'unanimité. Nous tâchons de colmater une légère brèche.
Les partis d'en face tentent de susciter la division. Ils savent fort bien que cela n'a rien à voir avec de la discrimination ni avec l'intention de cibler une minorité en particulier. Cela ne vise qu'à répondre à la préoccupation du directeur général des élections. L'opposition tente maintenant de retarder l'adoption de ce projet de loi. Il s'agit d'une ruse et d'une tactique de diversion. L'opposition cherche à diffamer un parti politique en particulier. Il s'agit d'une sorte de diffamation à rebours.
Pourquoi l'opposition n'en revient-elle pas? Pourquoi ne le dit-elle pas directement? Non, elle ne le fait pas. Elle utilise des sous-entendus. Mettons-nous au travail. C'est ce que les Canadiens attendent de nous.
Monsieur le Président, le député a fait erreur lorsqu'il a dit que le directeur général des élections avait demandé cela. Il n'a absolument pas demandé cela. Le seul parti qui le demande, c'est celui du député, le gouvernement, qui insiste pour dire que c'est obligatoire.
Je dis qu'il faut examiner plusieurs questions. Alors, pourquoi se concentrer sur une seule? Le gouvernement se concentre sur une question parce qu'il veut susciter la division dans le pays. Il veut susciter l'intolérance et la crainte, et c'est pourquoi je suis offusqué par le projet de loi.
Si le projet de loi était complet et traitait de plusieurs autres questions qui touchent notre pays, je l'accepterais volontiers, mais ce n'est pas le cas. Le gouvernement se concentre...
Monsieur le Président, habituellement, je préfère la confrontation dans cet endroit, mais je vais déroger à mon habitude. J'aimerais dire à la Chambre en quoi cette mesure me préoccupe.
La secrétaire parlementaire soutient que la mesure ne fera de mal à personne. Elle a peut-être raison, mais j'ai bien peur que nous ne soyons sur une pente dangereuse. Selon la députée, la petite disposition que nous prenons ne vise personne, mais je ne suis pas de son avis. Les catholiques et les hindous ne portent pas de burka.
Je n'ai pas la certitude que le projet de loi vise intentionnellement un groupe. Toutefois, la communauté musulmane s'est montrée très patiente depuis les événements du 11 septembre. Les musulmans ont été ciblés aux frontières et par la police.
Quatorze employés d'une entreprise de sécurité alimentaire qui effectuait des tests pour le gouvernement ont dû se soumettre à une enquête en vue d'obtenir une autorisation de sécurité de la GRC. Il s'agissait d'immigrants. L'enquête sur le seul musulman du groupe, M. Eshaq Shishani, a nécessité quatre mois de plus que pour les autres. Pour moi, il était évident que c'est parce qu'il était musulman. Un soir, la police a arrêté cet homme. Le policier a ouvert le coffre de sa voiture, où il a trouvé des documents sur l'irradiation des aliments, un procédé scientifique appliqué en laboratoire. Étant donné que les documents traitaient d'irradiation, les policiers ont menotté, fouillé et incarcéré M. Shishani. On l'a laissé rentrer chez lui le lendemain sans lui présenter la moindre excuse. Qui peut me dire que ce n'est pas du ciblage?
J'ai peur que nous ne continuions sur notre lancée sans réfléchir, sans penser à la façon dont ces personnes se sentent.
Le débat sur la burka a fait couler beaucoup d'encre. Des femmes ont dit que les musulmanes ne devraient pas porter la burka, car c'est un symbole de soumission. Je croyais qu'une femme indépendante était celle qui avait le choix, le choix de confectionner des biscuits, celui d'être députée ou encore de porter la burka sans être dénoncée ou critiquée. Il ne s'agit pas de déterminer qui a raison et qui a tort. On le fait trop souvent.
La question du financement des écoles religieuses a été soulevée durant la dernière campagne électorale provinciale. Qui a-t-on ciblé en Ontario? Qui les journaux ont-ils présenté comme souhaitant ce type de financement? Les écoles musulmanes. Les écoles fréquentées par une clientèle qui n'est pas de race blanche. Les sikhs. Dans les bulletins de nouvelles, on présentait un court reportage sur les droits religieux ou sur les écoles juives, mais l'objectif était de susciter une certaine peur en se servant de la communauté musulmane et en présentant ses écoles comme une menace.
M. Brian Pallister: Et les libéraux se sont servis de cela contre John Tory pendant la campagne électorale provinciale.
Mme Colleen Beaumier: Ce sont les médias qui ont fait ça.
Je sais que nous faisons souvent certaines choses pour gagner la faveur des groupes ethniques. Je ne crois pas pour autant qu'il faille cesser de monter des arbres de Noël aux temps des Fêtes. Quand j'envoie une carte de Noël, c'est pour souhaiter joyeux Noël. En fait, un imam m'a dit un jour que j'étais la seule personne en politique qui lui envoyait des voeux à l'occasion de Noël. Je lui ai demandé s'il en était offensé et il m'a répondu que non. Il estime que si les gens ne peuvent pas respecter leurs propres coutumes et religion, il lui serait difficile de s'attendre à ce qu'ils respectent les siennes. J'ai beaucoup appris au contact de la communauté musulmane.
Nous avons maintenant appris que « djihad » est un mot dangereux. Il signifie terreur, mort et vengeance. Cependant, ce n'est pas le cas. Le mot djihad désigne une guerre sainte dans le for intérieur d'une personne, pourtant, on continue à faire une mauvaise utilisation de ce vocable très précieux pour les musulmans. Par surcroît, on lui donne un sens négatif.
Je sais que les musulmans ont été ciblés. Je ne vois pas vraiment pourquoi on fait un si grand cas des quatre femmes au Québec qui portent la burka. Si je peux me présenter au bureau de scrutin sans pièce d'identité prouvant que je suis Canadienne et prêter serment, pourquoi n'en serait-il pas de même pour les musulmanes?
J'ai peut-être tort, mais c'est ce que je crois du fond du coeur. J'ai vu nombre de ces personnes garder leur dignité, alors qu'on les dénigrait et je crains que cette mesure ne soit qu'un autre exemple de ce genre de situation.
Monsieur le Président, je crois que la députée pense qu'il s'agit d'une mesure ciblée. Cependant, dans l'ensemble, la députée et son parti soulèvent des questions inutiles. Il est ici question du bon fonctionnement de la démocratie. Si on permet aux gens de voter à visage couvert, comment peut-on alors garantir l'intégrité de l'identification des électeurs? Le seul but est l'identification des électeurs.
Les histoires de profilage dans les aéroports sont intéressantes, mais il s'agit là d'un autre débat. Nous ne visons ici qu'à corriger un défaut mineur de la Loi électorale. Cela n'a rien à voir avec le ciblage d'électeurs ni rien du genre. S'il y avait un tel ciblage, alors nous aurions des problèmes beaucoup plus graves. La mesure ne vise pas cela et je suis désolée qu'elle soit présentée comme telle.
Je ne peux pas imaginer ce que pensent les gens qui écoutent cela aujourd'hui et même qui entendent parler du financement des écoles religieuses comme, d'après la députée, l'ont fait les médias. Ce sont les médias qui sont en cause et j'invite à députée à soulever rapidement la question avec eux. Ils n'ont pas fait oeuvre utile, au contraire.
Je pense que la députée est motivée par de bonnes intentions et qu'elle croit sincèrement à ce qu'elle a déclaré, mais elle doit adopter une vue d'ensemble. Nous parlons de la manière de voter dans tout le Canada. Nous parlons de l'identification des électeurs. Il faut régler un problème. Le bureau du directeur général des élections doit avoir une raison pour demander de corriger le problème. On ne peut pas laisser simplement les choses en suspens. Nous devons agir maintenant avant que la question ne devienne grave et avant que des électeurs ne décident de se présenter déguisés de toutes sortes de manières aux bureaux de vote. Il n'est pas facile de régler ces questions un soir d'élections comme je l'ai expliqué. Ce que nous tentons de faire, c'est d'éviter des problèmes.
Il vient juste d'y avoir des élections en Saskatchewan, aussi nous savons comment les choses peuvent tourner. Ma fille a du trouver deux pièces d'identité lorsqu'elle étudiait à l'université. Elle a dû trouver un endroit pour voter. Ce n'était pas facile. Elle avait besoin de pièces d'identité.
Je crois que nous essayons d'empêcher que beaucoup de problèmes se présentent le soir des élections et nous ne voulons pas que cela devienne une question de culture ou de ciblage d'un groupe.
Monsieur le Président, j'ai précisé que ce sont les médias qui ont parlé de la question du financement des écoles confessionnelles. Ce n'était pas mon intention d'en débattre à la Chambre.
Je doute sincèrement que quiconque croie vraiment que la mesure cible un autre groupe. Envisageons-nous d'abolir le vote par procuration, afin de protéger l'intégrité du système électoral? Nous savons bien qu'on ne peut pas vraiment confirmer l'identité de l'électeur quand celui-ci vote par procuration. Allons-nous interdire le vote par correspondance?
Très peu de personnes sont concernées par cette mesure. Tous les problèmes qui se présentent le jour du scrutin, comme les noms et les adresses qui figurent plus d'une fois sur les listes, présentent un risque plus élevé de fraude, de fraude d'envergure, qu'une burka ou un pansement qui couvre le visage.
Monsieur le Président, je suis un peu préoccupé par les propos de la députée dans la mesure où, en faisant le rapprochement entre les préoccupations légitimes relatives à la préservation de l'intégrité du système électoral et des allégations de ciblage — ce qui résume l'essentiel de la diatribe de la députée — j'ai bien peur qu'elle fasse du tort aux autres députés, ainsi qu'à tous ceux qui ont exprimé des inquiétudes légitimes à propos des burkas dans les isoloirs, dont son propre chef, qui est d'accord pour dire que nous devrions régler cette question dans l'intérêt des Canadiens.
La députée pourrait-elle assurer à la Chambre qu'elle n'essaie pas de remettre en question les intentions de son propre chef?
Monsieur le Président, quelle question idiote.
Je ne pense pas avoir accusé quiconque d'avoir délibérément ciblé qui que ce soit. Je l'ai très clairement précisé au début de mon discours. Je n'ai montré aucun député conservateur du doigt. Je n'ai montré aucun député bloquiste du doigt. Je n'ai montré personne du doigt. J'exprime simplement mon opinion. Je ne prétends même pas que j'ai raison et que les autres ont tort, ce qui est très inhabituel à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, dès ce matin, j'ai senti un léger vent d'hystérie souffler de ce côté-ci de la Chambre. J'ai alors décidé qu'il fallait intervenir à propos de ce projet de loi.
En tant que politiciens qui doivent faire face à l'électorat, on répète toujours que le droit de vote est effectivement un droit, mais qu'il devrait aussi être une obligation. Or cela va dans les deux sens. De cette affirmation découle la nécessité de pouvoir établir l'identité des gens qui viennent voter et ainsi exprimer leur choix démocratique.
J'ai entendu une multitude de commentaires. Tout retournait vers le fait que l'on pouvait — c'est du moins ce qui m'a semblé — s'attaquer à une partie de la population. Pour ainsi dire, les propos étaient discriminatoires à certains égards, alors que ce ne devrait pas être le cas. Pour exercer son droit de vote, il faut à tout le moins être capable de prouver son identité convenablement.
Il serait peut-être intéressant de dresser la chronologie des événements qui concernent le vote à visage voilé. Au Québec, on a vécu une situation semblable. Commençons par le début.
Le 22 mars de cette année, le directeur général des élections du Québec confirme que les femmes voilées pourront voter aux élections provinciales du 26 mars même si elles refusent de montrer leur visage. Des animateurs de radio lancent donc des appels aux électeurs pour les convaincre d'aller voter le visage masqué afin de protester contre la décision du directeur général des élections.
Le 23 mars, confronté à la grogne populaire et à la possibilité de voir l'élection du lundi tourner en bal masqué, le directeur général des élections du Québec modifie la loi électorale: tous les électeurs devront avoir le visage découvert.
Le 19 juin, les parlementaires de la Chambre des communes adoptent le projet de loi C-31 pour modifier la Loi électorale du Canada. Ce projet de loi prévoit même un procédé d'identification avec photo.
Le 6 septembre, le directeur général des élections du Canada annonce que les femmes voilées pourront voter aux prochaines élections fédérales et aux élections partielles du 17 septembre au Québec sans avoir à montrer leur visage.
Le 7 septembre, le Parti libéral, le Parti conservateur ainsi que le Bloc québécois demandent au directeur général des élections de revenir sur sa décision. La communauté musulmane de Montréal manifeste aussi son désaccord à l'égard de la nouvelle politique. Le lendemain, bien sûr, le Nouveau Parti démocratique se ravise et demande que la position du directeur général des élections soit revue.
Le 10 septembre, en conférence de presse, le directeur général des élections, Marc Mayrand, affirme ne pas avoir l'intention d'utiliser son pouvoir exceptionnel pour renverser la situation avant les élections complémentaires du 17 septembre. À cette date, au moins quatre femmes ont voté vêtues d'une burka à Outremont, lors des élections partielles, pour marquer leur désaccord face au directeur général des élections. Un homme en fauteuil roulant vote, quant à lui, avec une cagoule de ski sur la tête.
Le 17 octobre, dans son discours du Trône, le gouvernement conservateur signifie son intention de présenter un projet de loi interdisant le vote à visage voilé. Le 23 octobre, comme cela avait déjà été annoncé, le Bloc québécois dépose un projet de loi pour interdire le vote à visage voilé. Le 26 octobre, le gouvernement conservateur dépose un projet de loi qui interdira à toute personne de voter aux élections le visage voilé.
Évidemment, le Bloc québécois appuie le principe de ce projet de loi. Nous trouvons tout de même qu'il y a certains éléments, bien que ce ne soit pas aberrant, sur lesquels il faudra revenir et qu'il faudra probablement amender. On constate que le projet de loi présenté par le gouvernement ne répond pas parfaitement au principe de l'égalité de tous devant la loi.
En effet, le projet de loi ouvre la porte au non-respect du principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Les cinq premiers articles du projet de loi C-6 ont été introduits afin de permettre aux scrutateurs et aux greffiers de déléguer leurs pouvoirs à un autre individu. Grâce à cette mécanique, un scrutateur masculin pourrait accommoder une électrice en désignant une femme devant laquelle l'électrice pourrait se dévoiler pour confirmer son identité.
Ceci, d'après le Bloc québécois, est inacceptable. On appuiera bien sûr le projet de loi en deuxième lecture, mais nous exigerons que les cinq premiers articles soient abrogés.
Le projet de loi introduit aussi quelques exceptions. Ainsi, une personne qui doit garder son visage couvert pour des raisons médicales pourrait se prévaloir de son droit de vote en présentant deux pièces d'identité autorisées et en prêtant serment. Le projet de loi C-6 ajoute aussi des articles à la loi permettant au directeur du scrutin de nommer des personnes supplémentaires dans les bureaux de scrutin et de déléguer une partie de leurs responsabilités.
Comme je le disais ce matin, j'ai entendu des choses pour le moins bizarres, surtout de la part des députés libéraux qui mentionnaient que c'était une chasse aux sorcières, que nous n'étions pas habilités à interdire de voter à des gens au visage voilé qu'on s'en prenait directement à une communauté. Pourtant, nous nous basons sur le principe même de la démocratie et du droit de vote ainsi que sur le fait de rendre pratiquement impossible l'usurpation de l'identité.
À une autre époque pas tellement lointaine, il aurait été impensable que quelqu'un puisse se présenter voilé ou masqué de quelque façon que ce soit et que cela nous empêche d'identifier l'électeur. Maintenant, dans un contexte particulier où on discute beaucoup un peu partout de la question des accommodements raisonnables, un réflexe fait que certaines personnes se servent souvent de certaines excuses pour faire en sorte de donner prise aux personnes voilées ou masquées. Une dame, à Roberval, est arrivée voilée et a voté. Ce n'était pas nécessairement avec un voile que l'on pourrait qualifier de burka.
C'est une preuve que cela a laissé libre cours à des gens qui veulent probablement ridiculiser un peu la situation, et qui, d'un autre côté, démontrent qu'il est possible de voter sans être correctement identifié.
La réaction des libéraux me surprend passablement, surtout lorsqu'on fait référence à ce que nous avait dit le chef du Parti libéral. Je cite une traduction de la Presse canadienne du 9 septembre: « Nous sommes en désaccord avec Élections Canada et nous lui demandons de réévaluer sa décision. Au bout du compte, vous devez être en mesure de vous identifier lorsque vous vous présentez dans un bureau de vote. »
C'était bien sûr le chef libéral qui nous donnait ces précisions. Par la suite, il avait déclaré que, d'une part, il était en désaccord avec les décisions d'Élections Canada de ne pas revenir sur la question du visage découvert, mais que, d'autre part, il pouvait peut-être accepter les dispositions de la loi actuelle. À un moment donné, l'ensemble des chefs politiques de cette Chambre étaient donc au même diapason et disaient qu'il fallait s'identifier pour pouvoir voter.
Plusieurs principes guident donc la position du Bloc dans ce dossier. Le Bloc québécois appuie, comme je l'ai dit tout à l'heure, le projet de loi. Tous les électeurs doivent être égaux devant la loi. Je mentionnais aussi que le législateur a modifié, en 2007, la Loi électorale pour renforcer les exigences concernant l'établissement de l'identité des électeurs. Le projet de loi C-31, adopté à la Chambre des communes en février 2007, éliminait entre autres la pratique des répondants multiples et rendait obligatoire la production de pièces d'identité avec photographie pour pouvoir voter.
Le Bloc québécois, de même que les autres partis politiques croyaient que la Loi électorale était suffisamment claire et qu'en obligeant les électeurs à prouver leur identité, elle exigeait implicitement qu'ils découvrent leur visage.
Cependant, puisque le directeur général des élections a refusé d'utiliser son pouvoir exceptionnel pour exiger que tous les citoyens votent à visage découvert, le Bloc québécois juge nécessaire d'amender la loi, et le plus rapidement possible, comme on le fait. C'est pour cette raison que nous avions présenté notre propre projet de loi.
Rappelons que des groupes représentant des femmes musulmanes soutiennent que celles-ci n'ont jamais demandé des accommodements à ce sujet. Lors d'une entrevue accordée à Radio-Canada, Asmaa Ibnouzahir, de Présence musulmane Montréal, disait:
Ça fait des années que ces femmes-là votent, elles n'ont jamais demandé de traitement spécial, tout en sachant qu'elles ont le droit de le faire. Elles, par elles-mêmes, ont pris l'initiative de dévoiler leur visage parce qu'elles trouvaient que c'était très normal pour une question de sécurité, comme elles le font aux douanes ou au bureau des passeports. Donc pour elles, c'est très normal qu'elles dévoilent leur visage.
Je crois que cette citation suffit pratiquement à clore le débat quant à l'obligation de voter à visage découvert. Je demande donc au Parti libéral de réviser sa position et de se rendre à l'évidence quant à la nécessité, d'un point de vue démocratique, de voter à visage découvert.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de cette intervention. Il a ramené le débat à son objet principal, soit l'intégrité du processus électoral.
Je suis aussi perplexe que lui quant à la position de l'opposition officielle. Je me demande si les Québécois comprennent un peu mieux, puisqu'ils sont à même de constater combien les choses peuvent déraper facilement. Il en a donné quelques exemples. Il comprend que, si ce genre de chose est permise, cela risque de susciter davantage de problèmes, par exemple des propos racistes ou des remarques à l'endroit de groupes qui ne méritent pas cela.
Je suis heureuse que le député ait demandé aux libéraux de repenser leur position afin que nous puissions faire adopter rapidement ce projet de loi avant de nous attaquer au vrai problème que représente l'autre question, qui est en fait le produit d'une méprise et qui doit être réglée.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi, à son avis, le parti qui siège à ses côtés est tellement contre cette mesure, alors que c'est pourtant la chose à faire?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de sa question la députée conservatrice.
Elle ouvre une porte en me posant cette question, car cela me ramène à plusieurs élections en arrière. Il fut un temps — on n'a jamais voulu l'avouer réellement —, où des gens étaient devenus spécialistes de l'usurpation d'identité pour tenter d'obtenir des votes supplémentaires.
De plus, lorsqu'on peut voter à visage couvert et qu'on ne peut pas prouver son identité, c'est évident que toutes sortes de choses peuvent arriver. En démocratie, ce sont des choses qu'il faut éviter le plus possible. Il faut faire en sorte que tous les éléments soient réunis pour éviter que ne votent des personnes non habilitées à le faire. En effet, ces personnes auraient peut-être pu se voiler le visage afin de voter pour quelqu'un d'autre.
C'est donc ce principe qui m'anime. En aucun moment les considérations religieuses n'ont effleuré mon esprit. Je n'en ai que pour des considérations démocratiques. C'est obligatoire de voter à visage découvert et il faut permettre au personnel électoral devant l'électeur d'identifier correctement cet électeur non qui seulement réalise et exprime son droit de vote en venant voter, mais qui remplit son devoir de personne responsable et, ce faisant, qui s'occupe convenablement de la chose politique, à visage découvert.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): La mise aux voix porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Andrew Scheer): En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
La Loi électorale du Canada
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Réforme démocratique)
propose que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-18, qui concerne la vérification de résidence. Je tiens à rappeler le contexte dans lequel on a constaté la nécessité de modifier la loi à cet égard et comment on en est venu à en discuter ici aujourd'hui.
Tout a commencé à la dernière session, au cours du débat sur le projet de loi C-31 concernant l'intégrité du processus électoral. Nous avons alors discuté en comité et à la Chambre du projet du gouvernement d'adopter une loi qui exigerait de la part des électeurs qu'ils présentent une pièce d'identité au moment de voter dans leur circonscription. C'était une mesure assez particulière. Avant l'adoption de ce projet de loi, il n'avait jamais été question d'identification, visuelle ou autre, à la table de scrutin.
Nous voulions nous assurer que nous avions pris les mesures qui convenaient pour garantir qu'il n'y aurait pas de fraude électorale aux futures élections, puisque différentes sources d'information avaient signalé des incidents — isolés peut-être, mais indéniables — où des personnes auraient voté sans en avoir le droit à des élections fédérales.
En fait, au comité, on nous a donné de nombreux exemples de la façon dont cela pourrait se produire. Cela pourrait très simplement se produire parce qu'une personne qui voudrait se faire passer pour une autre et voter de façon frauduleuse pourrait mettre la main sur une carte d'identification de l'électeur qui n'est pas la sienne. Ce sont les cartes qui sont envoyées aux Canadiens par Postes Canada. On y trouve le nom et l'adresse de l'électeur ainsi que l'emplacement du bureau de scrutin où il doit se présenter pour voter.
Voici un exemple de ce qui pourrait se produire dans certains cas. Ces cartes d'électeur sont envoyées aux gens qui habitent dans des immeubles résidentiels. Après avoir pris la carte dans leur boîte aux lettres, ils peuvent simplement la jeter dans la poubelle se trouvant dans le hall d'entrée de l'immeuble ou près des boîtes aux lettres. Quelqu'un pourrait alors prendre une de ces cartes d'électeur, se rendre au bureau de scrutin le jour des élections, s'identifier comme étant la personne dont le nom figure sur la carte, obtenir un bulletin de vote et voter. Bien sûr, c'est de la fraude et c'est ce que nous voulons empêcher.
Nous avons également entendu parler, au comité, de cas où un électeur peut recevoir trois ou quatre cartes d'électeur. Comment est-ce possible? Quelqu'un peut porter le nom de Jean Untel et, à une autre adresse, par exemple une adresse d'affaires, porter le nom de Jean-Luc Untel ou peut-être J.L. Untel. Il y a donc des cas où la même personne peut être inscrite plusieurs fois et, si elle le voulait, cette personne pourrait se rendre à divers bureaux de scrutin dans sa circonscription avec ces multiples cartes d'électeur et voter plus d'une fois.
Nous voulions prendre des mesures pour assurer l'intégrité du système électoral et c'est ce qui nous a amenés à présenter le projet de loi C-31. Au moment de la rédaction de ce projet de loi, on y a inclus deux dispositions concernant l'identification. L'une était que, pour pouvoir recevoir un bulletin de vote et voter, une personne devait présenter une pièce d'identification avec photo délivrée par l'administration, par exemple un permis de conduire, ou deux pièces d'identité prescrites par Élections Canada indiquant le nom de l'électeur, dont une indiquerait aussi l'adresse de résidence de l'électeur. Ces deux pièces d'identité suffiraient et la personne pourrait recevoir un bulletin de vote.
De plus, je tiens à informer tous les députés et tous les Canadiens qui nous regardent que les personnes qui n'avaient pas les pièces d'identité requises pouvaient tout de même remplir et remettre un bulletin de vote, à condition d'avoir un répondant. Très simplement, si une personne se présentait à un bureau de scrutin et disait: « J'habite dans cette circonscription et j'aimerais obtenir un bulletin de vote », mais qu'elle n'avait aucune pièce d'identité correspondant à l'une ou l'autre des catégories que je viens de décrire, elle pouvait demander à quelqu'un d'être son répondant.
En d'autres termes, un individu d'admissible à voter, détenant les pièces d'identité requises et habitant dans la même section de vote pouvait dire au directeur du scrutin: « Oui, je connais cette personne. Il s'agit bien d'Untel et il habite dans cette circonscription ». On pouvait ainsi voter sans pièce d'identité.
Nous trouvions cette mesure législative convenable. Elle couvrait en quelque sorte tous les aspects. Elle garantissait l'intégrité du système électoral tout en obligeant les électeurs à s'identifier d'une façon ou d'une autre pour assurer le maximum d'intégrité au sein du système électoral.
Nous avons débattu cette mesure. Nous avons convoqué des témoins. Tous les membres du comité l'ont examinée soigneusement. Nous avons entendu des fonctionnaires d'Élections Canada. Le projet de loi a été enfin adopté le 20 juin 2007, si je ne me trompe pas. Il a reçu la sanction royale peu de temps après, ce qui n'est pas le cas avec certaines mesures législatives renvoyées au Sénat. Je pense qu'il a reçu la sanction royale le 22 juin 2007.
Si nous voulions que ce projet de loi soit adopté aussi vite que possible, même si nous avons fait preuve de diligence raisonnable, c'est parce que les élections peuvent être déclenchées n'importe quand lorsque le gouvernement est minoritaire. Nous le savons tous. De plus, plusieurs élections partielles devaient être tenues sous peu. Nous voulions nous assurer que ce projet de loi soit adopté avant les élections, générales ou partielles.
À l'automne 2007, il y a eu trois élections partielles au Québec et ce projet de loi était en vigueur. Les électeurs ont dû présenter une pièce d'identité. Après l'élection des trois nouveaux députés, Élections Canada a évalué la situation pour voir si l'exigence de présenter une pièce d'identité était suffisante.
Ô surprise, Élections Canada a trouvé une faille dans le système, car le projet de loi fait mention de « l'adresse de résidence ». Autrement dit, les pièces d'identité requises devaient contenir le nom et l'adresse de résidence de l'électeur.
Environ un million de Canadiens habitent dans des circonscriptions ou des régions rurales et n'ont pas d'adresse « de résidence ». Leur adresse se résume à un numéro de boîte postale, un numéro de route rurale ou même une description du terrain. Techniquement, d'après le libellé du projet de loi C-31, ces gens n'auraient pas le droit de voter. Ils ont une adresse qui n'est pas considérée comme étant une adresse de résidence.
Dès que le gouvernement a pris conscience de cela, nous avons voulu corriger rapidement la situation. Encore une fois, les élections générales pourraient être imminentes. Encore une fois, plusieurs élections partielles doivent avoir lieu. Nous voulions veiller à ce qu'aucun électeur ne soit laissé pour compte au Canada à cause d'une faille dans une de nos lois.
Nous avons donc lancé un processus de consultation très rapide. J'ai rencontré personnellement les porte-parole des autres partis en matière de réforme démocratique pour leur proposer un libellé et un changement pour corriger cette faille du projet de loi C-31. Nous avons aussi consulté Élections Canada.
Nous avons apporté une solution très simple, mais très efficace, qui permettait de régler le problème. Nous avons établi que toute personne pouvant présenter à l'agent du bureau de scrutin une pièce d'identité sur laquelle l'adresse correspond à celle indiquée sur la liste électorale, qu'il s'agisse d'une adresse résidentielle ou autre, aura le droit de voter.
Autrement dit, et je prendrai mon propre cas comme exemple puisque je serais, ou je dirais plutôt que je suis puisque ce projet de loi n'a pas encore été adopté, un de ces électeurs qui sont actuellement privés de leur droit de vote. Je vis dans une petite collectivité de la Saskatchewan connue sous le nom de Regina Beach. Tous les habitants de l'endroit ont une adresse municipale. Pour ma part, j'habite au 308 Sunset Drive. Toutefois, comme nous ne recevons pas notre courrier à la maison, nous avons des cases postales. Sur mes papiers d'identité, mon adresse est donc inscrite comme étant C.P. 458, Regina Beach, Saskatchewan. Tous les gens qui habitent Regina Beach ont une adresse semblable qui comporte un numéro de case postale.
Selon la formulation actuelle du projet de loi C-31, je ne devrais pas avoir le droit de voter parce que je n'ai pas d'adresse résidentielle. Toutefois, grâce au projet de loi C-18 dont nous sommes actuellement saisis, puisque l'adresse inscrite sur mes documents d'identité est la même que celle qui se trouve sur la liste électorale, je pourrais voter. C'est une solution simple et efficace. Nous sommes d'avis que c'est une mesure que nous pourrions adopter rapidement avec le consentement de tous, et je crois personnellement que nous devrions le faire.
Certains ont avancé que cela ne permettrait pas de régler tous les problèmes et que certaines personnes pourraient toujours être privées de leur droit de vote. Par exemple, les gens qui viennent de déménager et qui ne disposent pas de documents d'identité portant leur nouvelle adresse, que ce soit un permis de conduire ou tout autre document portant leur nouvelle adresse résidentielle ou non-résidentielle, n'auraient pas le droit de voter.
Dans de tels cas, ces personnes pourraient toujours trouver un répondant, comme le prévoyait le projet de loi C-31. Toute personne pouvant faire confirmer son identité par un électeur admissible pourrait exercer son droit de vote. Je dirais toutefois que cela serait probablement plus facile à faire dans les régions rurales que dans les régions urbaines.
Je m'explique. Dans les centres urbains ou les grandes villes du Canada, les gens se déplacent lorsqu'ils vendent leur maison et d'autres y emménagent. Selon mon expérience, un grand nombre de citadins ne connaissent pas bien leurs voisins. Certains les connaissent, mais dans bien des cas, les gens sont très isolés. Ils font du cocooning. Ils rentrent chez eux le soir, verrouillent leurs portes et ne remarquent pas vraiment ce qui se passe à l'extérieur de leur foyer.
Par conséquent, si les électeurs d'un centre urbain ou d'une grande ville viennent d'emménager dans un nouveau quartier et ne possèdent pas les pièces d'identité appropriées qui indiquent leur nouvelle adresse résidentielle, ils auront peut-être un peu de mal à trouver un répondant, car leurs voisins ne les connaissent pas. Cela n'est habituellement pas le cas dans les régions rurales.
Je peux utiliser ma petite ville comme exemple. Si un étranger emménage dans notre collectivité, en moins de quelques heures, semble-t-il, tous les habitants sont au courant. Ils savent de qui il s'agit, d'où il vient, combien d'enfants il a et ce qu'il fait dans la vie.
M. Royal Galipeau: Quel est son dessert préféré.
M. Tom Lukiwski: Et quel est son dessert préféré, exactement. C'est ainsi dans les régions rurales de la Saskatchewan et dans les autres régions rurales du Canada.
Par conséquent, l'argument selon lequel ce projet de loi ne règle pas entièrement tous les problèmes ou les pépins éventuels ne tient pas, car ce système de répondant permet de les régler.
Existera-t-il un système où absolument tous les Canadiens qui sont admissibles à voter pourront le faire sans contredit et sans aucun obstacle? Je ne le crois pas, mais je pense que les chances sont très minces pour que beaucoup de gens se retrouvent dans cette situation. À mon avis, le projet de loi C-31 et ce nouveau projet de loi C-18 tiendront compte de la vaste majorité des personnes qui sont admissibles à voter et qui désirent le faire.
Par conséquent, j'exhorte fortement tous mes collègues à adopter rapidement ce projet de loi. Je sais qu'aucun député ne veut priver de son droit de vote un électeur d'une région rurale en raison d'une erreur et d'une omission dans la première mesure législative, le projet de loi C-31.
Brièvement à ce sujet, les Canadiens qui regardent ce débat se demandent peut-être comment cela a pu se produire. Comment ce projet de loi a-t-il pu contenir une erreur et une omission aussi évidentes et être tout de même adopté? Je crois que la responsabilité est partagée. Il s'agissait tout simplement d'une omission. Lorsque nous avons étudié le projet de loi C-31 pour la première fois, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a consenti à l'unanimité à ce que le projet de loi soit présenté à la Chambre et nous n'avons tout simplement pas remarqué cette omission.
De plus, des représentants d’Élections Canada ont comparu devant le comité à deux reprises pour participer à l’étude du projet de loi C-31. Cela leur a échappé. Personne n’a remarqué que l’expression « adresse résidentielle » pouvait présenter un problème pour les électeurs qui avaient un autre type d’adresse. Le projet de loi a franchi toutes les étapes du système législatif: il a été adopté aux Communes et au Sénat, il a reçu la sanction royale, et il est devenu loi. Ce n’est qu’après coup que nous avons remarqué une lacune. Voilà pourquoi nous agissons sans tarder pour rectifier cette erreur.
J’espère que les députés reconnaîtront ces faits et adopteront le projet de loi rapidement pour le renvoyer au Sénat, qui, je l’espère également, traitera cette mesure de la même manière et l’adoptera rapidement pour qu’elle reçoive la sanction royale avant la tenue d’élections prochaines.
Il y a probablement un dernier point que je devrais aborder, celui des pièces d’identité avec photo qui ne sont pas délivrées par un gouvernement. J’en ai parlé plus tôt. Les députés se rappelleront que le projet de loi C-31 contenait deux dispositions sur l’établissement de l’identité. L’électeur peut produire une pièce d’identité avec photo qui est délivrée par un gouvernement et qui indique son nom et son adresse, comme un permis de conduire. Si un électeur n’a pas de pièce d’identité avec photo, il peut produire deux autres pièces qui portent son nom, mais dont une seule doit porter l’adresse. Les pièces d’identité sont énumérées dans une liste qu’Élections Canada a approuvée.
D’aucuns demanderont quelles pièces d’identité Élections Canada approuve. Il y en a beaucoup qui peuvent suffire: les cartes d’identité d’étudiant, les cartes d’hôpital, les cartes de bibliothèque ou même les talons de chèques émis par le gouvernement et portant le nom et l’adresse de la personne. Voilà le genre de pièce qui peut être accepté.
Le NPD se pose des questions à ce sujet et trouve à redire parce que nous demandons aux électeurs de produire une pièce d’identité. Qu’en est-il de ceux qui sont dans des refuges pour itinérants? Le NPD prétend que les itinérants n’ont pas de pièces d’identité.
Toutefois, nous avons la formule d’attestation. Elle permet par exemple à un gestionnaire ou à un surveillant d’un centre pour itinérants d’attester le fait que telle personne est bien qui elle prétend être et qu’elle habite dans un refuge situé dans la circonscription. Nous nous sommes donné la peine de prévoir cette possibilité non seulement pour les itinérants, mais aussi pour les aînés qui habitent dans des centres pour personnes âgées, centres dont les surveillants ou les gestionnaires peuvent se porter garants de l’identité des électeurs qui n’ont pas les pièces voulues.
J’estime que nous avons fait tout notre possible pour nous assurer qu’aucun électeur ne soit empêché d’exercer son droit de vote et pour respecter l’esprit du projet de loi C-31, qui visait à garantir l’intégrité des électeurs pour prévenir la fraude. Selon nous et selon le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le seul moyen d’éliminer la fraude ou au moins de la faire diminuer le plus possible est d’exiger la production d’une pièce d’identité au moment où l’électeur se présente au bureau de vote.
En d’autres termes, je crois que le projet de loi C-31, auquel s’ajoute maintenant le projet de loi C-18, concilie judicieusement la capacité de l’électeur d’exercer son droit et de voter aux élections fédérales, et la protection de l’intégrité des procédures électorales et du système de vote en éliminant la fraude.
Voilà donc, en quelques mots, comment le projet de loi C-31 a été conçu, et c’est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-18 pour combler une lacune du projet de loi C-31. De nouveau, je presse tous mes collègues d’appuyer le projet de loi C-18. J’espère que les Communes l’adopteront rapidement.
Monsieur le Président, je remercie le député pour ces améliorations grandement nécessaires.
J'avais une question d'un électeur. Je me demande si le député pourrait expliquer si l'adresse civique a un effet sur la participation des militaires qui ne sont pas dans leur circonscription au moment du scrutin, des étudiants qui sont à l'extérieur au moment du scrutin ou des personnes âgées qui passent l'hiver aux États-Unis. Est-ce que les dispositions sur la résidence et l'adresse les touchent? Est-ce que la modification corrige cette lacune?
Monsieur le Président, la question du député concerne les retraités qui passent l'hiver dans le Sud, par exemple, à Phoenix, où, je présume, la moitié de la Saskatchewan se rend chaque hiver. Il demande si, dans l'éventualité où des élections seraient tenues en hiver, ces dispositions tiennent compte du fait qu'il est plus difficile pour ces personnes d'aller voter.
Les règles habituelles concernant les bulletins de vote spéciaux restent en vigueur. Autrement dit, si des personnes sont absentes au moment d'un scrutin, elles pourront quand même remplir un bulletin de vote. Il peut s'agir d'un bulletin envoyé par la poste ou d'un autre type de bulletin spécial. Elles devront encore produire une pièce d'identité pour obtenir ce bulletin, mais elles ne devront rien faire de plus que les autres électeurs.
Le projet de loi C-18 vise à remédier à une inégalité, à une lacune, que nous avons décelée dans le projet de loi C-31 et il vise à donner aux personnes qui ont une adresse qui n'est pas une adresse de résidence l'assurance qu'elles pourront voter à un bureau de scrutin lorsqu'elles s'y présenteront.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir présenté ce projet de loi qui vise à rectifier le projet de loi C-31. Le NPD avait bien sûr voté contre ce projet de loi à l'origine. Nous avions soulevé de graves préoccupations à l'époque au sujet du nombre de personnes qui seraient privées de leur droit de vote, mais les trois autres partis, à savoir les libéraux, les conservateurs et les bloquistes, ont appuyé le projet de loi. Les problèmes surgissent maintenant.
Le 18 juin, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique a déclaré ce qui suit:
En présentant un projet de loi qui permettra de multiplier les occasions de voter à la grandeur du Canada, nous tentons de rehausser le niveau de participation électorale.
Le projet de loi C-31 a cependant privé au moins un million de personnes de leur droit de vote dans les régions rurales du Canada. Nous avions aussi soulevé le cas des gens sans domicile fixe et des itinérants. Le député pourrait-il nous dire en quoi les itinérants et les gens sans domicile fixe bénéficieront de cette tentative de redressement d'un texte législatif imparfait?
Monsieur le Président, je devrais probablement corriger ma collègue, puisqu'elle semble confondre deux projets de loi différents. Elle m'a cité correctement dans le hansard, mais je ne parlais pas du projet de loi C-31 à ce moment-là. Je parlais plutôt d'un projet de loi sur les possibilités de vote accrues. Il s'agit d'un projet de loi qui nous permettra d'accroître le nombre de jours où les électeurs pourront voter par anticipation. Nous débattons de ce projet de loi en ce moment-même au comité et je ne suis pas à la réunion en cours, pour m'adresser à vous ici. Le projet de loi C-16 s'appelait auparavant le projet de loi C-55 et il concerne les possibilités de vote accrues. Il n'a vraiment rien à voir avec le projet de loi C-31.
Je signalerai une autre erreur d'interprétation que la députée tente de faire passer aux membres de cette assemblée. Elle a dit que le NPD avait voté contre le projet de loi C-31 au comité, et c'est exact. Cependant, ce n'est pas parce que le NPD avait cerné le problème de l'adresse de résidence. Les néo-démocrates ont voté contre uniquement parce qu'ils estimaient que les itinérants seraient privés de leur droit de vote.
Je vais aborder cette question, mais le NPD a voté contre le projet de loi C-31 non pas parce que, comme certains députés néo-démocrates l'ont suggéré, ils avaient découvert dans le projet de loi, avant son adoption, cette lacune relative à l'adresse domiciliaire. Rien de la sorte ne s'est produit au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Aucun membre du comité n'a vu cette lacune, ce tout petit pépin qui privait de leur droit de vote les électeurs des régions rurales qui n'ont pas d'adresse domiciliaire. Je tenais à apporter cette rectification.
En ce qui concerne les sans-abri en particulier, j'ai abordé la question dans mon discours principal. Nous nous sommes efforcés de rendre la chose aussi juste et équitable que possible. Oui, un grand nombre de sans-abri, peut-être même la grande majorité d'entre eux, n'ont pas les pièces d'identité requises. Toutefois, s'ils sont clients d'un refuge pour sans-abri ou s'ils s'y rendent fréquemment, ils peuvent obtenir une attestation du directeur certifiant qu'ils sont bien qui ils affirment être et qu'ils habitent au refuge. En outre, ils peuvent demander à quelqu'un de confirmer leur identité.
Enfin, j'aimerais demander, comme je l'ai déjà fait dans mon discours principal, s'il existe une mesure législative qui puisse garantir de façon absolue et sans aucun doute que 100 p. 100 des électeurs admissibles puissent voter? Probablement pas. Il n'y en aura probablement jamais.
Quoi qu'il en soit, nous nous sommes vraiment efforcés de trouver un juste équilibre entre la volonté d'assurer l'intégrité du processus électoral et celle de permettre à tous ceux qui peuvent voter de le faire.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le leader à la Chambre pour sa réaction immédiate à ce sujet, car cela nuit aux électeurs des zones rurales de ma circonscription, mais il y a probablement une bonne partie de blâme et d'hypocrisie à la Chambre. Je sais que le député vient de parler des observations qui ont été faites, mais le député de Wascana a dit qu'il s'agissait là d'une erreur flagrante et en a parlé comme d'un fiasco de la part du gouvernement conservateur, d'un gigantesque fiasco. Pourtant, quand on jette un coup d'oeil au compte rendu des votes sur le projet de loi C-31 qui modifiait la Loi électorale du Canada, le député de Wascana a voté en faveur, erreur ou pas.
Le député pourrait peut-être faire quelques observations sur le fait que maintenant, même avec un numéro de boîte, les résidents des zones rurales de ma circonscription auront le droit de voter grâce à cette correction. Peut-être que le secrétaire parlementaire pourrait nous parler de l'hypocrisie dont fait preuve le député de Wascana.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Souris—Moose Mountain de ramener cela sur le tapis, particulièrement lorsqu'il rappelle la position hypocrite du député de Wascana, qui est loin d'en être à ses premiers commentaires du genre. Il dit une chose, puis lorsqu'on examine le compte rendu de près, on découvre qu'il ne joint pas le geste à la parole au moment de voter.
Le député de Wascana a voté contre le projet de loi C-31, mais ce n'est pas tout, car lors de l'étude du projet de loi en comité, aucun des députés libéraux au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre n'a vu cette lacune. La responsabilité est partagée. Il est hypocrite de la part de tout député, y compris le député de Wascana, de dire que l'erreur est attribuable au gouvernement conservateur, et cela est faux, car le projet de loi a été adopté par tous les députés à la Chambre, à l'exception des députés néo-démocrates, qui s'y sont opposés à cause de la question des sans-abri et non pas de celle des adresses domiciliaires. Nous aurions dû corriger cette lacune.
Quant à la question de mon collègue qui veut savoir si l'erreur pouvait être corrigée rapidement de manière à ce que les électeurs sans adresse domiciliaire dans sa circonscription puissent voter, la réponse est oui, nous avons voulu agir prestement.
Je tiens aussi à dire que le directeur général des élections nous a assurés que le projet de loi corrige les lacunes que renferme le projet de loi C-31. Selon le directeur général des élections, le projet de loi C-18 corrige complètement ces lacunes. Nous aurons en main une lettre dans ce sens à remettre au comité lorsque nous commencerons l'étude du projet de loi C-18.
Le directeur général des élections a aussi déclaré que s'il y avait des élections avant que le projet de loi reçoive la sanction royale, il serait disposé à utiliser son pouvoir d'adaptation de manière à ce qu'aucun électeur en région ne soit privé de son droit de vote parce que l'adresse domiciliaire figurant sur sa pièce d'identité n'est pas exacte.
D'une manière ou d'une autre, que ce soit parce que le directeur général des élections utilise son pouvoir ou par le truchement des dispositions du projet de loi C-18, le problème sera réglé.
Pas si vite, monsieur le Président. Le député laisse entendre que ce problème a été découvert après que le projet de loi C-31 a été adopté avec le consentement et le travail acharné de presque tous, et j'apprécie les efforts du député afin de tenter de corriger le problème en présentant ce projet de loi.
Ce que j'ai cru comprendre, c'est que, bien que le projet de loi ait reçu la sanction royale en juin 2007, les problèmes avaient été détectés avant. Je suis un peu perplexe, car le premier signe que j'ai pu avoir qu'il y avait un problème est quand mon collègue, de façon très délicate, a proposé que tous les partis se réunissent cet automne pour discuter de la question.
Pour être plus précis, quand ce problème a-t-il été porté à l'attention du gouvernement? Le député fait partie du gouvernement, et ce n'est plus le nouveau gouvernement, c'est le gouvernement maintenant. Quand le gouvernement a-t-il appris qu'il y avait un problème avec les adresses?
Monsieur le Président, je félicite le député d'être devenu le nouveau porte-parole de l'opposition officielle pour les questions de réforme des institutions démocratiques. J'attends avec impatience de travailler avec lui à ce dossier et à bien d'autres en comité.
Je sais que le député écoute habituellement avec une attention extrême lorsque je prends la parole à la Chambre, aussi il est inhabituel qu'il n'ait pas compris tout ce que j'ai dit dans mon intervention. J'ai mentionné que c'était après les trois élections partielles tenues au Québec en septembre qu'Élections Canada a examiné si les nouvelles dispositions prévues dans le projet de loi C-31 convenaient. En d'autres mots, les exigences rattachées à l'identification étaient-elles adéquates? La liste des moyens d'identification dressée par Élections Canada était-elle suffisante?
Ce n'est qu'à ce moment-là que le directeur général des élections, M. Mayrand, a découvert le défaut. C'est après cette découverte que nous avons décidé de prendre une mesure décisive.
En fait, je peux affirmer au député et à mon ami que la première fois que j'ai entendu parler de cela, c'était lors d'un appel téléphonique reçu de retour dans ma circonscription. On venait juste d'être informé par le directeur général des élections que le problème avait surgi. Il avait été constaté. Quelques jours plus tard, j'ai communiqué avec mon collègue et avec les porte-parole des autres partis sur les questions de réforme des institutions démocratiques pour convoquer une réunion afin de voir si nous pouvions nous entendre sur un texte acceptable. Après cela, il ne nous a fallu que quelques jours pour présenter le projet de loi à l'étude.
Monsieur le Président, j'ai presque soulevé la question de privilège quand mon collègue m'a décrit comme le nouveau porte-parole pour les questions de réforme des institutions démocratiques. J'ai craint qu'il dise que j'étais le porte-parole néo-démocrate en matière de réforme des institutions démocratiques. La manière de dire les choses importe.
Cela dit, j'aimerais féliciter le secrétaire parlementaire. J'aurais beaucoup de questions à lui poser, mais je vais vous les poser hypothétiquement à vous, monsieur le Président, et aux Canadiens qui nous regardent peut-être.
S'il s'agit d'un projet de loi d'ordre administratif qui va remédier au problème d'un grand nombre d'électeurs des régions rurales qui ne peuvent pas voter à cause d'une lacune dans la loi, si le projet de loi est tellement non controversé et s'il est tellement important de permettre de voter à plus d'un million de personnes au pays dans des circonscriptions libérales, conservatrices ou autres, alors pourquoi n'a-t-on pas accordé la priorité à cette mesure plutôt qu'au projet de loi C-6, que nous venons de débattre et qui semble toucher un très petit nombre de personnes et répondre à un problème qui n'existe même pas?
Pourquoi ce projet de loi n'a-t-il pas été jugé prioritaire par rapport à d'autres projets de loi qui ont fait les manchettes partout au pays? La réponse est peut-être celle-ci: parce que c'est plus payant sur le plan politique d'attirer l'attention des médias que de faire ce qui convient pour plus d'un million d'électeurs du pays.
Rapidement, en ce qui concerne le projet de loi C-18, il est vrai que le secrétaire parlementaire a travaillé très fort pour amener tous les partis à collaborer pour combler la lacune qui touche tant d'électeurs. Il est vrai que des discussions ont eu lieu. Il est vrai qu'un certain nombre de personnes ont été consultées au moment de la rédaction du projet de loi. Mais il est aussi vrai que le gouvernement a dénaturé les faits qui expliquent pourquoi nous sommes ici aujourd'hui.
En écoutant attentivement le secrétaire parlementaire et le ministre de la réforme démocratique, on a l'impression que le Parti conservateur se démène pour régler le problème. En vérité, il l'a plutôt ignoré. Il a fait fi d'un avis qui a été porté à son attention ou qui aurait dû être porté à son attention plus tôt. J'y reviendrai dans une minute.
En annonçant que le projet de loi serait présenté, le ministre de la réforme démocratique a déclaré ceci: « De nouveau, notre gouvernement démontre son leadership en agissant rapidement et de manière décisive pour renforcer notre processus électoral et régler le problème que posait la vérification de la résidence des électeurs, a dit le ministre Van Loan. La solution législative présentée aujourd’hui fera en sorte que les électeurs légitimes pourront exercer un droit démocratique fondamental -- celui de voter. »
Je devrais rappeler à certains députés d'en face et aux députés des autres partis le peu de cas qu'on fait de l'existence de la Charte canadienne des droits et libertés, dont on célèbre cette année le 25e anniversaire. À titre de député relativement jeune, je me considère comme un enfant de la Charte. Je parie que, si je posais la question aux gens, ils ne sauraient même pas que c'est l'article 3 de la Charte qui garantit le droit démocratique de tout citoyen du Canada de voter pour élire les députés de la Chambre des communes ou d'une assemblée législative provinciale ainsi que le droit d'y être élu. C'est cet article qui devrait être le premier et le dernier mot du présent débat. Il est très court. J'en ai même compté le nombre de mots. C'est l'article le plus court de la Charte, mais il est éloquent.
Il me semble intéressant d'observer le sens de l'éthique des conservateurs, alors qu'ils s'emploient à réformer les institutions démocratiques. Il faut évaluer leurs idées à l'aune des jugements des tribunaux sur la question du droit de vote, jugements qui ont largement porté sur le droit de vote des détenus et des juges. Qui aurait cru que ces deux groupes de personnes puissent se retrouver un jour dans la même catégorie pour ce qui est de leurs droits?
Dans des causes importantes, le droit de vote des détenus a été contesté. Or, les tribunaux ont jugé que les personnes condamnées pour des crimes graves devaient conserver leur droit de vote. C'est un droit qui est à ce point fondamental. Pourtant, il semble que, dans sa grande sagesse, le gouvernement ait décidé d'insister pour présenter le projet de loi C-6 et que, ce faisant, il pourrait priver du droit de vote quelques citoyens du pays n'ayant jamais été condamnés, ni même accusés pour quoi que ce soit, mais ayant le malheur d'afficher leurs convictions religieuses. Les détenus, eux, auront toujours le droit de vote. Voilà qui me semble bien paradoxal lorsqu'on connaît la ferveur du gouvernement pour la lutte contre le crime. C'est une ironie bien savoureuse.
L'autre élément paradoxal que je relève, et encore une fois ce n'est pas un cas où le gouvernement fait fièrement preuve de leadership, a trait au Sénat du Canada. C'est l'une de ces institutions que le gouvernement ne semble pas appuyer réellement. Or le Sénat, au cours de ses délibérations sur le projet de loi C-31, avait soulevé des questions concernant l'établissement du droit de vote, qui est garanti par la Charte des droits et libertés, comme je le disais. Un groupe de sénateurs a examiné la mesure, et rappelons-nous que l'autre endroit a le devoir d'examiner les lois adoptées par les Communes.
Nous avons entendu le secrétaire parlementaire chargé de la Réforme démocratique prendre la parole à la Chambre et dire: « Cela a échappé à tout le monde — à tout le monde à la Chambre, à tous les partis. Ce n'est qu'une simple erreur, et un million de personnes pourraient être privées de leur droit de vote. Nous sommes désolés. Nous avons fait passer plusieurs projets de loi avant celui-ci parce que nous avons tellement à coeur le bien-être de ce million d'électeurs de régions rurales qui ne pourront pas voter. Nous allons faire passer plusieurs projets de loi avant celui-ci, et nous allons blâmer tout le monde également. »
Pas si vite. Revenons en arrière. Le 27 juin, le projet de loi en question, le C-31, recevait la sanction royale. Avant cela, au mois de mai et même avant, le Sénat du Canada terminait ses audiences. Un certain nombre de questions avaient été posées au directeur général des élections à l'époque. Ces questions portaient sur l'identification des personnes n'ayant pas d'adresse. Le directeur général des élections en est un autre qui semble être sur la liste des futures victimes du gouvernement. Faisons le compte. On y trouve les femmes musulmanes, les groupes minoritaires, le Sénat du Canada et maintenant le directeur général des élections. Ce sont les cibles du nouveau gouvernement et de ses secrétaires parlementaires, qui ont tellement de pouvoir.
Mon collègue qui a pris la parole sur ce projet de loi aujourd'hui devrait prendre conscience que le directeur général des élections a lui-même proposé des solutions à la suite de la vérification et de l'examen de la loi par le Sénat. Il avait écrit: « À la lumière des observations que j'ai entendues, » — par suite des audiences du Sénat — « j'envisage d'allonger la liste » — il parlait alors d'identification — « pour y ajouter des lettres d'attestation qui pourraient être signées par une autorité d'un refuge pour sans-abri ou d'une résidence d'étudiant. Une telle lettre établirait la résidence de la personne et constituerait l'une des deux pièces d'identité requises aux termes de l'alinéa 143(2)b). »
Il laissait aussi entendre que, en règle générale, la participation au scrutin et la vérification de l'identité posaient un problème au sein des groupes ethniques.
Voici ce qu'il a écrit à la personne qui lui a posé la question:
Vous avez également suggéré qu'Élections Canada fasse de la publicité dans les médias ethniques pour informer les gens, en particulier les communautés ethnoculturelles, des exigences relatives à l'identification des électeurs. Dans le cadre de son engagement à communiquer clairement avec divers groupes d'électeurs, Élections Canada s'est employée à adapter l'information fournie aux communautés ethnoculturelles.
Il a ensuite expliqué ce qu'Élections Canada a effectivement fait dans les communautés ethnoculturelles et il a parlé des lettres d'attestation. Ces lettres prouvent que les fonctionnaires d'Élections Canada s'acquittent de leur tâche. Elles ont été proposées suite aux audiences du comité sénatorial.
Suite à l'examen effectué par le comité de l'autre endroit, le directeur général des élections, conscient du fait que ses pouvoirs lui sont conférés par cette loi, tente de l'appliquer dans sa forme actuelle. Par conséquent, les lettres d'attestation sont maintenant, dans la pratique, le document le plus largement accepté dans le cas des sans-abri et des gens qui habitent dans des résidences pour étudiants ou dans d'autres établissements du genre.
Ne devrait-on pas se poser la question suivante: lors de l'examen approfondi de la loi, le gouvernement n'aurait-il pas dû se pencher sur la question des lettres d'attestation et en prévoir l'utilisation dans la loi, plutôt que d'en accepter l'utilisation dans la pratique? De plus, ne pourrait-on pas penser qu'il eût été logique, et on en arrivera peut-être là quand on renverra cette mesure législative au comité et que ce sera rectifié, que le gouvernement se donne comme priorité de régler toutes les lacunes relevées dans le projet de loi C-31, dans le cadre d'un examen approfondi, compte tenu de l'expérience des élections partielles?
En fait, les députés ne pensent-ils pas que le ministre responsable, qui voulait intervenir de façon rapide et décisive, et le secrétaire parlementaire, qui représente une circonscription semi-rurale, auraient jugé très important d'examiner ce qui avait déjà été fait en comité, ou bien est-ce que, pour le gouvernement conservateur et les responsables de la réforme démocratique, la Terre arrête de tourner quand le projet de loi est présenté au Sénat?
Je dirais que non. À mon avis, ce qui se passe au Sénat pendant l'étude d'un projet de loi relève tout à fait de la compétence du ministre de la réforme démocratique. S'il n'était pas si occupé à répondre aux questions à la place du premier ministre et d'autres qui s'esquivent, il aurait probablement le temps de le faire. Cela relève aussi de la compétence du secrétaire parlementaire. Il aurait dû examiner le travail fait par le Sénat.
Je ne suis toutefois pas ici pour défendre le Sénat dans ce dossier. Je suis ici pour défendre le directeur général des élections, qui a dû répondre aux questions des sénateurs. C'est comme si l'équipe de la réforme démocratique là-bas n'existait pas. Le véritable travail a été fait dans les tranchées par le directeur général des élections et les sénateurs sérieux qui participaient à l'étude de cette mesure législative.
En résumé, il est très important pour nous de se rappeler que, lorsqu'il sera renvoyé au comité et amélioré à divers égards par d'autres membres du comité qui feront preuve de leadership, ce projet de loi cherchera à corriger un problème qui a en fait été créé lorsqu'on a décidé que tout le monde devait présenter certaines pièces d'identité pour pouvoir voter.
Si je peux laisser la partisanerie de côté pour un instant, je dirai que nous devons nous rendre compte que nous avons changé les choses lorsque nous avons décidé, dans le projet de loi C-31, que tout le monde devait présenter certaines pièces d'identité pour voter. Nous nous devons de comprendre que c'est le cas dans certains pays, et pas dans d'autres. Pour le million et plus d'électeurs des régions rurales, cela a clairement eu pour effet de leur retirer leur droit de vote. Il faut se poser la question que nous nous sommes posé tout au long du débat sur le projet de loi C-6. Quel était le problème? Y avait-il de nombreux cas d'abus ou de fraude, de dissimulation d'identité ou de votes multiples dans les circonscriptions rurales du Canada? Je ne me rappelle pas que des plaintes aient été portées auprès d'Élections Canada à ce sujet.
C'est comme dans le cas du projet de loi C-6, où pas une seule plainte de fraude électorale n'a été portée auprès d'Élections Canada. Nous avons entendu les préoccupations du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, qui passait en voiture un soir et a peut-être vu des gens avec des citrouilles sur la tête, et soudainement cette question a pris beaucoup d'ampleur.
C'est d'ailleurs là où le bât blesse dans cette discussion. Les députés devront se demander s'il faut exiger l'identification totale, c'est-à-dire exiger une pièce d'identité avec photo. Certains pays dont les efforts en matière de réforme du système démocratique ne sont pas aussi poussés ou perfectionnés que les nôtres ont choisi cette voie. Dans certains pays de l'Afrique de l'Ouest, il faut présenter une pièce d'identité avec photo pour voter.
Il faut une photo certifiée, comme le prévoit la loi, pour obtenir un passeport, et ainsi pouvoir visiter d'autres pays et rentrer au Canada. Dans beaucoup de provinces, aux termes de la loi, il faut une photo pour obtenir un permis de conduire. Dans le cas de nombreuses formalités administratives et quasi-administratives, les organismes gouvernementaux exigent des preuves d'identité avec photo.
Prendrons-nous la décision audacieuse d'exiger une pièce d'identité avec photo afin de pouvoir voter? C'est une question à laquelle nous devons répondre avec maturité. Nous devons décider si c'est bien ce que nous voulons. Il faut trancher: ou bien nous l'exigeons ou bien nous ne l'exigeons pas. Nous ne pouvons pas prendre de demi-mesures.
Il me semble que, quoi qu'il se soit passé au cours de l'étude du projet de loi C-31, à la Chambre des communes et au Sénat, pendant laquelle le malheureux directeur général des élections essayait de ménager la chèvre et le choux, nous nous retrouvons maintenant en porte-à-faux. Nous nous retrouvons dans une situation où, quand on se présente au scrutin, il faut montrer une pièce d'identité avec photo, mais il n'est précisé nulle part dans la loi que le directeur de scrutin doit comparer le visage de l'électeur à la photo sur la pièce d'identité. Il semble qu'on tienne pour acquis qu'il le ferait, mais après tout, nous sommes ici pour légiférer.
Nous ne sommes pas ici tout simplement pour relater nos expériences personnelles, ni pour parler de citrouilles dans les bureaux de scrutin ou dénoncer sans en avoir la preuve des électeurs qui ont voté plus d'une fois. Nous ne sommes pas ici pour relever des anecdotes. Le travail de la Chambre est sérieux. C'est l'endroit où nous légiférons.
Si nous disons dans le cadre du débat que la pièce d'identité avec photo est l'une des façons de prouver qu'une personne est apte à exercer son droit de vote, alors nous devrions également dire que la carte d'identité avec photo doit être comparée au visage de l'électeur, ce qui exige que les gens montrent leur visage. Or, ce n'est pas ce que prévoit la loi. Pire encore, la loi prévoit que la personne n'est tenue de présenter, pour établir son droit de vote, que deux pièces d'identité avec adresse. Selon l'interprétation, l'adresse doit être conforme à celle qui figure sur la liste électorale. Encore ici, il n'est pas nécessaire qu'une personne montre son visage. Il y a ambigüité sur cette question. Il est bien difficile et mal aisé pour le directeur général des élections d'avoir la certitude que tous ceux qui votent sont habilités à le faire.
Également, nous devons tirer des enseignements de notre histoire, et c'est particulièrement vrai dans le cas des régions rurales du Canada. Y a-t-il eu par le passé un si grand nombre de cas de fraude électorale ou de votes multiples qu'il est nécessaire d'aller si loin? Je ne le crois pas. Nous devons nous fonder sur le principe de la confiance. Lorsqu'un citoyen canadien se présente pour voter, tout législateur, fonctionnaire du gouvernement ou responsable d'Élections Canada doit avoir à l'esprit l'article 3 de la Charte: « Tout citoyen canadien a le droit de vote ». Cette phrase devrait d'ailleurs être affichée dans les deux langues officielles dans tous les bureaux de scrutin. À titre de parlementaires, nous devrions tout faire en notre pouvoir pour que le principe qu'elle affirme soit appliqué.
Nous sommes devant une situation où, par souci de modernité aussi bien que de bonne publicité, nous avons opéré un mariage incongru.
Le projet de loi aura tout de même eu comme effet constructif de régler un problème qui résulte de l'impatience avec laquelle nous avons voulu faire en sorte que notre vaste population rurale se conforme aux normes urbaines en matière d'identification. J'estime que la question en est une d'identité. À mon avis, nous sommes devant un enjeu qui nous définit comme pays.
Notre pays a connu des périodes d'urbanisation rapide et des périodes d'urbanisation lente. Au cours de notre histoire — et quel meilleur endroit que la Chambre pour en parler — certaines régions de l'Ouest canadien se sont rapidement urbanisées, sans compter que le Canada rural a perdu beaucoup de son caractère durant la grande sécheresse des années 1930.
Nous savons que pendant les périodes de récession économique, certaines régions de l'Est du Canada se sont dépeuplées. Il suffit de penser aux petits villages isolés de Terre-Neuve-et-Labrador pour constater qu'on a coupé la population de ses racines rurales.
Le processus d'urbanisation est beaucoup plus lent dans ma province et dans le reste des Maritimes, mais il est indéniable. Comme le dernier recensement l'a révélé, nous sommes en train de devenir une nation urbaine.
Quant au projet de loi C-31, il a tourné le fer dans la plaie en disant aux Canadiens des régions rurales: « Nous allons vous imposer une norme urbaine. Nous allons vous imposer une norme métropolitaine. Vous allez devenir comme nous ».
Le côté positif du projet de loi C-18, c'est qu'il semble dire que nous, parlementaires de toutes allégeances, nous excusons auprès des Canadiens des régions rurales. Nous leur disons que nous nous sommes un peu emportés, que nous avons été un peu trop urbains dans notre manière de voir les choses, et nous nous en excusons. Nous disons aux Canadiens des régions rurales qu'ils ont les mêmes droits que nous en vertu de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, dont on célèbre d'ailleurs le 25e anniversaire cette année.
Bravo au Canada rural et bravo au projet de loi C-18. Nous allons l'améliorer et y ajouter certaines choses, y compris au comité, et nous en ferons une bonne loi.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait conclu son exposé de la sorte. On entend beaucoup de propos spécieux, fallacieux et condescendants à la Chambre. D'un nouveau député à un autre, je dis bravo à mon collègue pour avoir appris aussi rapidement.
Le député a parlé de la Charte des droits, que tout le monde respecte. Le gouvernement a aussi l'obligation, tout comme les partis d'opposition, de veiller à ce que ces droits ne soient pas bafoués. Je ne veux certainement pas dire que des électeurs des régions rurales ont abusé de leur droit. Je viens d'une circonscription où il y a eu de nombreux cas de fraude électorale lors des deux dernières élections. Il est important de respecter les droits garantis par la Charte, mais il est tout aussi important de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'abus.
Je remercie le député pour son appui au projet de loi C-6, que tous les partis devraient appuyer puisque tous les partis l'avaient réclamé.
Mon collègue, le secrétaire parlementaire, a souligné que tous les partis avaient collaboré pour réparer une erreur involontaire faite par les députés de toutes les allégeances. Nous devons donc tous accepter une part du blâme. Mais il faut aussi prendre une part du mérite, et le secrétaire parlementaire a tenté de partager le mérite avec tous les députés.
Le député a parlé pendant 20 minutes. La dernière minute de son discours était épatante, mais les 19 premières ressemblaient fort à un débat parlementaire que je n'aime pas entendre.
Le député appuie-t-il le projet de loi, oui ou non? C'est un projet de loi important que nous réclamons tous. Ne retardons pas les choses. Adoptons le projet de loi et corrigeons notre erreur.
Monsieur le Président, j'ai presque fait un second rappel au règlement au sujet de l'observation selon laquelle je tentais peut-être de cacher quelque chose. Nous n'agissons pas de la sorte. Je ne suis pas le nouveau porte-parole en matière de réforme du système démocratique, mais je dirai que nous appuyons le projet de loi. Il sera renvoyé au comité.
Certaines leçons qui ont été tirées de situations réelles seront intégrées au projet de loi. Mon collègue fait un travail extraordinaire comme secrétaire parlementaire, sans doute en raison de son expérience à Chatham, au Nouveau-Brunswick. Chaque jour, je peux voir l'influence du Nouveau-Brunswick sur son travail. Quoi qu'il en soit, je l'exhorte à prendre très au sérieux son travail de secrétaire parlementaire et de se rendre compte qu'il existe un processus à la Chambre, qui pour l'instant est bicaméral .
Énormément de rapports et d'études des comités font appel à des ressources externes. De nombreux fonctionnaires d'Élections Canada ont contribué à ce dossier. En tant que parlementaires, nous devons tous nous rendre compte que notre travail n'est pas terminé lorsqu'un projet de loi quitte la Chambre. En fait, il ne fait que commencer parce que nous devons veiller à ce que nos lois fonctionnent.
Monsieur le Président, nous voulons tous augmenter la participation électorale et une façon d'y arriver serait de rétablir le recensement porte-à-porte. Nous avons eu recours à cette pratique pendant des années et ce sont les libéraux qui y ont mis fin quand ils étaient au pouvoir. Maintenant, les locataires, les étudiants, les jeunes qui viennent d'avoir 18 ans et les nouveaux immigrants qui viennent d'obtenir leur citoyenneté ne sont plus sur la liste. Ils n'ont pas été recensés. Comme ils ne sont pas inscrits sur la liste, ils tentent souvent tant bien que mal de se rendre au bureau de scrutin si, en fait, ils savent où il se trouve.
Il y a quelques mois, au printemps, les libéraux ont déclaré qu'il y avait eu de nombreux cas de fraude électorale et ils ont recommandé qu'on demande à Élections Canada d'examiner quelques circonscriptions à Toronto, entre autres. Par conséquent, beaucoup de temps et d'énergie ont été consacrés à vérifier s'il y avait eu de la fraude. Élections Canada a déclaré qu'il n'y a pas eu de fraude électorale massive. En fait, il n'y a pas eu de fraude du tout, quelques personnes avaient simplement fait des erreurs.
Si nous convenons tous qu'il n'y a pas de fraude électorale, pourquoi les partis ont-il adopté le projet de loi C-31? Nous avons dit que ce projet de loi ne réglerait rien et il a créé d'autres problèmes. Nous voici maintenant avec un autre projet de loi. Je ne crois pas qu'il réglera tous les problèmes ni que la participation électorale augmentera. Je sais que des électeurs seront privés de leur droit de vote à cause des problèmes qui restent entiers dans ce débat, notamment le fait qu'on ne procède plus au recensement porte-à-porte.
Étant donné le temps, l'énergie et l'argent consacrés à l'étude du projet de loi et l'embarras causé par l'autre, je n'arrive pas à voir comment le projet de loi réglera ces problèmes. Il réglera le problème des habitants des régions rurales du pays dont le nom ne figure pas sur la liste, mais je suis sûre que d'autres problèmes surgiront.
J'espère que nous rétablirons le recensement porte-à-porte de manière à ce que les gens qui doivent figurer sur la liste y figurent et puissent avoir la chance de voter.
Monsieur le Président, n'est-il pas typique de voir la députée urbaine qui représente le Nouveau Parti démocratique prendre le temps de parler de ce projet de loi qui a pour but de réinscrire sur la liste électorale un million d'électeurs, la plupart ruraux en l'occurrence? N'est-il pas typique que, pendant la minute et demie qu'il lui a fallu pour poser cette question qui n'en est pas une, elle n'ait fait aucune mention du Canada rural? Ne s'agit-il pas là, en fait, du problème que le projet de loi a pour but de corriger?
N'est-il pas typique de voir le NPD soulever toutes sortes de problèmes sans jamais proposer de solution? N'est-il pas typique que le programme législatif de ce parti ne contienne pratiquement rien en matière de réforme du système démocratique? Enfin, n'est-il pas typique que le NPD qui, dans les faits, est responsable de l'existence du gouvernement conservateur, tente de blâmer les libéraux parce qu'ils n'ont pas de solution au problème qui, deux ans plus tard, est un problème urgent, selon la députée?
Si la réforme du système démocratique et l'identification des électeurs représentaient un énorme problème pour le NPD, celui-ci aurait dû trouver la panacée qu'il cherchait dans le gouvernement conservateur. Ce ne fut pas le cas. Il devrait avoir un programme énergique de réforme du système démocratique. Ce n'est pas le cas. D'après moi, les députés du NPD siégeront encore longtemps de ce côté de la Chambre, loin du fauteuil, monsieur le Président.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part à ce débat sur le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence). D'entrée de jeu, je dirai que le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi.
En février 2007, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-31. Ce projet modifiait la loi électorale afin, notamment, de réduire les possibilités de fraude ou d'erreur en renforçant les exigences quant à l'identification des électeurs. Or, le directeur général des élections avait déjà émis des réserves quant à d'éventuels problèmes que causerait l'obligation d'identification et de preuve de résidence.
Le 7 décembre 2006, lorsqu'il comparaissait devant le comité qui étudiait le projet de loi C-31, il avait prévenu les parlementaires en ces termes:
L'obligation de prouver son adresse de résidence présente un défi de taille. De fait, au Québec, qui est la seule province où l'électeur doit présenter une carte avant de voter, seule une preuve d'identité est exigée, et non une preuve de résidence. [...]
De plus, les directeurs généraux des élections des autres provinces et territoires que j'ai consultés ont fait remarquer que, dans de nombreuses régions nordiques ou rurales du pays, notamment dans l'Ouest canadien, ce n'est pas l'adresse résidentielle qui figure sur les permis, mais bien l'adresse postale.
Il avait vu juste. Ainsi, selon Élections Canada, 1 012 989 électeurs, ce qui représente 4,4 p. 100 des électeurs admissibles, n'ont pas d'adresse résidentielle répondant aux prescriptions de la loi électorale telle que modifiée par le projet de loi C-31.
Au moment de préparer cette allocution, je me suis demandé combien d'électeurs et d'électrices de ma circonscription pouvaient être touchés par ce problème. Nous sommes entrés en communication avec le bureau du directeur des élections. Pour l'instant, tout ce que j'ai pu obtenir, c'est un accusé de réception confirmant que mon message a été acheminé à la direction appropriée. Il faut quand même le faire! Élections Canada, qui constate un problème, n'est pas en mesure de dire à une élue de la Chambre des communes combien d'électeurs et d'électrices de sa circonscription pourraient être touchés.
Pourtant, si des élections avaient lieu aujourd'hui, près d'un million d'électeurs du Canada, dont 15 000 au Québec, ne pourraient se rendre aux urnes.
C'est des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers d'électeurs de chaque province qui ne répondent pas aux nouvelles exigences de la loi électorale. Un journaliste du journal La Presse a tenté lui aussi, mais sans succès, d'obtenir des explications d'Élections Canada.
À diverses étapes du processus électoral, l'électeur doit prouver indéniablement son identité, surtout au moment de voter. On peut également avoir recours à des systèmes d'identification lors de l'inscription des électeurs ou pour accorder à des membres du personnel l'accès à leur lieu de travail ou à un système informatique. Certains pays s'en remettent à l'honnêteté des électeurs sans exiger qu'ils fournissent des documents pour prouver leur identité. Inversement, d'autres pays exigent des preuves d'identité, d'où les besoins en systèmes d'identification personnelle.
Certains pays ont un usage répandu de cartes d'identité, alors que d'autres se gardent d'y avoir recours dans la vie de tous les jours. La réaction publique envers une telle pratique déterminera s'il est approprié d'y recourir.
Pour l'administration des élections, les électeurs peuvent utiliser les cartes d'identité au moment de leur inscription ou au bureau de vote. Elles peuvent être utiles pour admettre les membres du personnel électoral à leur lieu de travail ou à d'autres endroits restreints comme les lieux de scrutin et de dépouillement des votes. Elles peuvent également servir au personnel chargé d'effectuer l'inscription des électeurs ou la vérification d'un registre.
La plupart des cartes d'identité utilisées lors de scrutins offrent l'avantage de réduire les possibilités de fraude. Celles qui contiennent une photographie, une signature ou une empreinte digitale offrent un contrôle encore plus serré, mais il faut y avoir recours avec prudence, en tenant compte du contexte culturel du pays. Certains procédés sécuritaires d'imprimerie, comme les hologrammes ou des illustrations couleur difficiles à reproduire, limitent les possibilités de produire de fausses cartes, tout comme les procédés d'identification biologique.
Or, la Loi électorale du Canada exige actuellement que tous les électeurs établissent leur identité et leur résidence avant de pouvoir voter. Les nouvelles exigences relatives à l'identification des électeurs étaient fondées sur une recommandation unanime du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Pour établir son identité et sa résidence, l'électeur doit: soit présenter une carte d'identité émise par un gouvernement comportant sa photographie, son nom et son adresse — c'est le cas du permis de conduire au Québec —; soit présenter deux pièces d'identité autorisées par le directeur général des élections qui, toutes deux, établissent son nom, et dont une établit son adresse résidentielle; ou encore demander à un autre électeur inscrit sur la liste électorale de la même section de vote de répondre de lui après avoir présenté la ou les pièces d'identité susmentionnées.
Cela étant, la préoccupation du directeur général des élections, une préoccupation que nous partageons, à l'effet que des électeurs ne seront pas en mesure de présenter des pièces d'identité pour établir leur adresse résidentielle comme l'exige la loi parce qu'ils vivent à un endroit où il n'y a pas d'adresse municipale, ou dans une région ou telle adresse ne se trouve pas en général sur le permis de conduire ou d'autres documents d'identification, fait l'objet du présent débat, et nous devons solutionner ce problème.
Il est nécessaire de corriger la loi pour éviter que un million de citoyens et de citoyennes ne soient privés du droit de vote. Le projet de loi C-18 qui est devant nous permettra aux électeurs des régions où les pièces d'identité ne contiennent pas d'adresse municipale, soit uniquement une case postale, une poste restante ou une route rurale, de présenter une pièce d'identité qui contienne une adresse autre que résidentielle pour vérifier leur résidence, à condition qu'elle corresponde aux renseignements consignés dans le registre national des électeurs.
La même règle s'appliquera aux personnes qui répondent d'un autre électeur. Si l'adresse sur la pièce d'identité du répondant correspond aux renseignements à son sujet sur la liste électorale, elle sera jugée suffisante comme preuve de résidence. Regardons de plus près le contenu de ce projet de loi.
Le projet de loi veut permettre aux électeurs de présenter une pièce d'identité contenant une adresse autre qu'une adresse municipale pour vérifier leur résidence, à condition qu'elle corresponde aux renseignements dans le registre national des électeurs. Sont visées ici les personnes desservies par des routes rurales par exemple. Le projet de loi autorise un fonctionnaire électoral, un candidat ou un représentant de celui-ci à exiger que l'électeur ou le répondant prête serment pour attester de sa résidence.
En pareil cas, la résidence de l'électeur ou du répondant ne sera réputée avoir été établie que si la personne prête serment. Nous croyons qu'il est raisonnable d'exiger une carte d'identité avec photo, si disponible, afin de s'assurer de l'identité des électeurs et afin d'assurer l'intégrité du système électoral.
Quant aux personnes dont le nom ne se trouverait pas sur la liste électorale et qui voudraient s'inscrire le jour du scrutin ou à un bureau de vote par anticipation, ils leur faudra établir leur résidence en présentant une pièce d'identité contenant une adresse résidentielle, puisque la liste électorale ne contiendra aucun renseignement permettant de comparer une adresse postale ou une adresse municipale incomplète.
L'objectif du gouvernement est de finalement corriger le tir. Le projet de loi sur la vérification de résidence vient assouplir les exigences en matière d'identification pour les électeurs qui ne possèdent pas de pièce d'identité contenant une adresse résidentielle pour établir leur résidence afin de pouvoir voter. Ce que nous avons voulu faire avec le projet de loi C-31, ce n'était pas de restreindre les critères d'habilitation ou de qualification d'un électeur. Il visait plutôt à modifier les modalités d'exercice du droit de vote par un électeur.
Nous ajoutions enfin un élément supplémentaire d'identification concernant le lieu de résidence par l'entremise de la présentation de pièces d'identité à cet effet venant corroborer l'identité déclarée par l'électeur.
En tant que législateurs, nous considérons qu'il est nécessaire de tout mettre en oeuvre pour que des situations problématiques d'usurpation d'identité lors de la tenue d'élections ne se reproduisent plus.
Nous sommes d'avis qu'il faut mieux assurer l'intégrité du processus démocratique qu'est une élection, condition essentielle à la reconnaissance effective du droit politique.
Nous sommes aussi conscients que tout projet de loi ne doit pas avoir pour effet direct ou indirect de priver une personne de l'exercice de son droit de vote.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis en train d'examiner les changements, ici, dans le projet de loi C-18.
Supposons une personne âgée qui ne conduit pas. D'entrée de jeu, on peut dire qu'elle n'a pas de permis de conduire avec photo. Cette personne a peut-être une très vieille carte d'assurance-maladie. Si elle habite en Ontario, la carte d'assurance-maladie ne comporte pas sa photo et est donc inutile. Elle pourrait peut-être produire une carte de crédit. Aucune adresse n'y figure. Elle a peut-être une carte de membre d'une galerie d'art ou d'un musée, mais il n'y a pas d'adresse sur la carte. Elle a peut-être une carte de crédit d'un magasin, comme La Baie, Sears ou Shopper's Drug Mart. Cependant, on ne trouve pas d'adresse sur ces cartes. Et la carte de citoyenneté? Aucune adresse n'y figure non plus.
Dans ces cas, en quoi ce projet de loi aide-t-il vraiment les pauvres personnes âgées qui sont au Canada depuis 30, 40 ans, ou même plus longtemps? Certaines sont peut-être même nées ici. Elles n'ont pas de pièce d'identité avec adresse parce qu'elles ne conduisent pas. Nous savons que 20 p. 100 des Canadiens ne conduisent pas. Si ces gens viennent de déménager, leur nom ne figure même pas sur la liste électorale.
Comment ce projet de loi aiderait-il une personne ayant un problème de cette nature? Le projet de loi remédie certes au problème en régions rurales: le million d'électeurs omis de la liste y ont été ajoutés, mais en quoi le projet de loi aiderait-il les personnes âgées qui n'ont pas de pièce d'identité portant une adresse?
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C-31 demande aux électeurs de se présenter au bureau de scrutin avec une pièce d'identité avec photo. Cela ne pose pas de problème au Québec, puisqu'il y a une photo sur les permis de conduire et les cartes d'assurance-maladie. Toutefois, le directeur général des élections a autorisé deux pièces d'identité originales dont une peut établir votre nom et l'autre, votre adresse résidentielle.
La carte d'identité peut être la carte d'assurance-maladie, la carte d'assurance sociale, l'acte de naissance, le permis de conduire, le passeport canadien, la carte de crédit — pour l'identification du nom —, la carte d'identité des Forces canadiennes, celle des soins de santé, d'un employeur ou de la Sécurité de la vieillesse, ou encore la carte de transport en commun. Certains documents peuvent également attester du nom et de l'adresse, comme un relevé de carte de crédit, un état de compte bancaire, une facture d'un service public comme le téléphone, la télédistribution, l'électricité, le gaz ou l'eau, ou encore une facture d'une commission des services publics. Ce peut être aussi une évaluation municipale, un bail d'habitation ou, pour les étudiants, un bulletin scolaire ou un relevé de notes d'études secondaires, et la liste continue.
La personne âgée n'aurait donc pas de difficulté à voter. Elle pourrait même se présenter avec un autre électeur qui agirait comme répondant, si cet électeur avait toutes les pièces d'identité. Tout est prévu, dans le projet de loi C-18, pour faciliter les choses et pour corriger l'erreur qui avait été commise dans le projet de loi C-31, qui contenait cette restriction empêchant certaines personnes qui possèdent des cases postales de prouver leur adresse. Ce projet de loi vient corriger l'erreur qui restreint un million de personnes au Canada.
Je ne pense pas que cela pose de problème de la nature de ceux soulevés par ma collègue du NPD. Je sais que les néo-démocrates n'y sont pas favorables. On l'a souvent constaté en comité, surtout en ce qui concerne les projets de loi où l'on exige une identification. Ils pensent qu'ainsi on ne permettrait pas aux sans-abri d'exercer leur droit de vote. Cependant, tout est mis en place, dans l'actuel projet de loi C-18, pour accommoder ces personnes.
Le droit de vote est aussi une responsabilité qui revient à chaque citoyen et citoyenne. Chacun doit être informé de la façon dont on peut se prévaloir de ce droit de vote.
J'arrive d'une réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à laquelle le directeur général des élections a participé à titre de témoin. Il nous a informés qu'on est en train de mettre en place une vaste campagne de sensibilisation partout au Canada pour véritablement informer la population sur son droit et sur les moyens dont elle dispose pour se prévaloir de ce droit responsable qu'est le droit de vote.
Monsieur le Président, j'écoutais ma collègue de Drummond parler des millions de gens qui n'auront pas le droit de voter, surtout dans les régions rurales. Je représente une région majoritairement rurale et cela m'inquiète un peu.
Devant ce problème, je voudrais savoir ce que pense ma collègue d'un système qui s'appelle la carte d'électeur. J'aimerais connaître son opinion quant à la possibilité que tout le monde possède sa carte d'électeur.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je crois que la carte d'électeur pourrait régler plusieurs des problèmes. Or le système ne sera jamais parfait à 100 p. 100. On tente chaque fois de résoudre des problèmes. C'est également le rôle du directeur général des élections qui, lors de chaque élection générale ou partielle, remarque des lacunes et tente de les corriger du mieux qu'il peut.
Toutefois, il y aura toujours des risques ou des possibilités de fraude ou d'erreur. À mon avis, un bon exercice pour le gouvernement serait de se pencher sur le concept de la carte d'électeur ou d'une carte d'identité qui permettrait de réduire les possibilités de fraude ou d'erreur.
Monsieur le Président, le discours de ma collègue m'amène à intervenir dans le débat, mais le discours du NPD m'amène également à intervenir. N'est-il pas fondamental qu'on assure l'intégrité de notre système électoral? Je constate que la position du NPD ne fait que proposer qu'un électeur qui n'aurait pas de pièce d'identité puisse faire un serment afin de pouvoir voter. N'est-ce pas un peu irresponsable?
Le minimum qu'on doit faire pour garantir l'intégrité du système électoral est d'exiger une pièce d'identité avec photo, si possible, mais pas nécessairement avec photo. Je comprends, comme la Loi électorale actuelle exige une pièce d'identité indiquant l'adresse domiciliaire, que cela puisse être très difficile de l'appliquer, parce que plus d'un million d'électeurs ne répondent pas à ces critères.
Contrairement au NPD qui ne propose qu'un seul serment, dans le but de garantir l'intégrité de notre système, ne faudrait-il pas au moins exiger une pièce d'identité avec photo, si possible?
Monsieur le Président, à mon avis, la proposition du NPD, qui désire accorder le droit de vote à tout électeur qui ferait un serment, est inacceptable. Cette proposition a été rejetée par les trois autres partis politiques au moment de l'étude du projet de loi C-31 lors de la dernière session.
Nous croyons qu'il est raisonnable d'exiger une carte d'identité avec photo, si disponible, afin de s'assurer de l'identité des électeurs et afin d'assurer l'intégrité du système électoral.
Je vous rappelle qu'il y a eu des cas majeurs de fraude. Il est fini le temps où l'on pouvait faire monter les gens dans des autobus et où un électeur les identifiait par serment. C'est fini!
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire a dit que le NPD s'était opposé au projet de loi C-31 simplement parce qu'il se souciait des sans-abri. J'aurais certaines choses à dire là-dessus. Je suis convaincue que le secrétaire parlementaire ne laisserait pas entendre que les sans-abri ne devraient pas voter. Nous n'ignorons pas que l'itinérance est un grave problème qui prend de l'ampleur ici et qu'il y a de plus en plus de sans-abri au Canada. Je serais très surprise d'entendre des députés dire que les sans-abri devraient être privés de leur droit de vote.
J'aimerais faire référence au rapport préliminaire du rapporteur spécial des Nations Unies, Miloon Kothari, publié le 22 octobre. Le rapport faisait état d'une crise du logement au Canada. Il s'agit d'une situation urgente. Des sources indépendantes parlent de l'accroissement du nombre de sans-abri. Nous savons que, souvent, les sans-abri n'ont pas de pièce d'identité qui leur permettrait de voter.
Les députés bloquistes laissent entendre que les néo-démocrates seraient défavorables à l'intégrité du système électoral. C'est absolument insensé. La députée de Vancouver-Est a formulé une suggestion très concrète. C'est un moyen qui a été utilisé dans sa circonscription: les gens qui se sont présentés sans pièce d'identité et dont le nom ne figurait pas sur la liste électorale ont fait une déclaration solennelle.
Les néo-démocrates sont très soucieux de maintenir l'intégrité du système électoral et d'empêcher la fraude. Toutefois, je sais très bien que le directeur général des élections a indiqué que la fraude n'était pas monnaie courante au pays. Quand on essaie d'appliquer une solution d'envergure à un petit problème isolé, on peut se demander quel est le but ultime.
Lorsque le secrétaire parlementaire a répondu à une de mes questions concernant l'effet du projet de loi dont nous sommes saisis sur les gens qui seraient privés de leur droit de vote — ceux qui vivent dans des refuges temporaires ou qui sont sans-abri —, il a indiqué que la citation que j'avais lue ne correspondait pas à ce qu'il avait dit au sujet du projet de loi C-18. En fait, c'était sa réponse aux amendements au projet de loi C-18 proposés par le Sénat.
Lorsque l'ancien projet de loi C-31 est revenu à la Chambre pour y être examiné et étudié en profondeur, je tiens à souligner aux députés que les néo-démocrates ont non seulement décelé des problèmes à son sujet, et je vais d'ailleurs parler de certains de ces problèmes, mais ils ont aussi proposé des solutions. Ils étaient préoccupés par les électeurs des zones rurales des petites collectivités. Nous avons dit qu'il s'agissait de collectivités petites et isolées. Ce ne sont pas toutes les collectivités rurales qui sont petites et isolées, mais nous étions certainement conscients du fait que d'autres membres de ces collectivités seraient privés de leur droit de vote.
Le 18 juin, en réponse aux amendements proposés au projet de loi C-31 par le Sénat, le secrétaire parlementaire a déclaré ceci:
En présentant un projet de loi qui permettra de multiplier les occasions de voter à la grandeur du Canada, nous tentons de rehausser le niveau de participation électorale.
Ce que nous avons accompli, avec le projet de loi C-31, c'est de retirer le droit de vote à près de 1 million d'électeurs des régions rurales. Avec de tels commentaires, on doit se demander si on a aussi tenu compte des sans-abri.
Le 18 juin également, le secrétaire parlementaire a déclaré ceci au sujet des amendements du Sénat concernant le projet de loi C-31:
Je pense qu'il n'y a pas de plus grande tromperie à l'égard des Canadiens que lorsqu'une personne, dans le cadre d'une élection fédérale ou provinciale, prétend être quelqu'un d'autre au bureau de scrutin.
À n'en pas douter, il y a aussi une tromperie dans le fait de retirer le droit de vote aux électeurs. Des gens ont parlé de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. Lorsque nous adoptons des mesures législatives affirmant que des Canadiens n'auront pas le droit de voter en raison de l'endroit où ils vivent en région rurale, il s'agit sans aucun doute d'une tromperie.
Le même jour, soit le 18 juin, en réponse aux amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-31, le ministre de la réforme démocratique déclarait:
Comme je l'ai mentionné à d'autres occasions, ce projet de loi apporte un certain nombre de changements au processus électoral qui auront pour effet de réduire les possibilités de fraude électorale, d'améliorer l'exactitude du Registre national des électeurs et des listes électorales, de faciliter la communication avec l'électorat et d'améliorer l'administration des élections. [...] Ces changements seront avantageux pour tous les partis, pour tous les candidats et pour l'ensemble des Canadiens et Canadiennes, car ils renforceront notre système électoral et, du même coup, notre démocratie.
Le ministre de la réforme démocratique appuyait une mesure législative qui privait certains Canadiens de leur droit de vote. Comment peut-on affirmer que cela va renforcer notre démocratie? En fait, la précipitation du gouvernement à éliminer un problème pratiquement non existant de fraude électorale fera en sorte que plus d'un million de Canadiens ne pourront pas voter.
Le projet de loi vise à corriger la situation. Si nous voulons corriger un défaut dans une loi, je crois que nous devrions aussi corriger tous les défauts relevés lorsque le projet de loi C-31 initial nous a été présenté.
Nous entendons souvent des gens parler à la Chambre de reddition de comptes, de transparence et de responsabilité financière. Le projet de loi C-31 a été présenté à la Chambre et les conservateurs, les libéraux et les bloquistes l'ont fait adopter en vitesse en dépit des sérieuses réserves exprimées par les néo-démocrates et, j'ajouterai, des solutions qu'ils proposaient. Nous devons maintenant corriger un défaut dans une loi, mais à quel prix pour les contribuables?
Lorsque des projets de loi sont présentés à la Chambre des communes, nous avons une responsabilité. J'ai entendu des députés affirmer que les projets de loi n'étaient pas tous parfaits et que nous devons faire tout ce que nous pouvons pour faire adopter les mesures. Cependant, lorsque nous agissons à la hâte et sans réfléchir sérieusement aux répercussions générales, nous finissons par retarder les choses et, en plus, nous dépensons beaucoup plus d'argent que nécessaire.
Lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi C-18 pour redonner aux électeurs ruraux le droit de vote qu'ils avaient perdu, il ne réglait pas les problèmes des sans-abri et de ceux qui n'ont qu'un faible revenu. Est-ce que cela signifie que nous devrons présenter un autre projet de loi à la Chambre, à grands frais pour les contribuables, afin de corriger un problème qui aurait dû l'être au moment où le projet de loi C-31 a d'abord été présenté?
J'ai entendu le secrétaire parlementaire dire que la principale raison pour laquelle les néo-démocrates se sont opposés au projet de loi d'origine était qu'ils se préoccupent beaucoup des sans-abri. Nous nous préoccupons effectivement des sans-abri. Nous nous préoccupons de leur droit de vote, de leur droit à un logement convenable et de leur accès aux soins de santé, à des salaires décents et à une éducation adéquate. Je suis fière d'être une néo-démocrate et de soulever ces questions à la Chambre.
Nous avons déjà dit que le projet de loi priverait de leur droit de vote des milliers de personnes qui n'ont pas de pièce d'identité acceptée parce qu'elles sont pauvres, malades, handicapées ou sans domicile fixe. Les personnes qui vivent temporairement dans des maisons de transition sont aussi touchées. Nous avons proposé la déclaration solennelle comme autre moyen d'identification des électeurs.
Nous avons aussi parlé du fait qu'il y a de graves problèmes avec le système de répondants. En vertu de celui-ci, une personne ne peut répondre que d'un autre électeur.
Prenons l'exemple d'une personne dans une circonscription donnée qui travaille auprès de beaucoup de sans-abri, disons un travailleur de rue, qui a un contact quotidien avec ces sans-abri. Cette personne ne peut répondre que d'une des personnes auprès de qui elle travaille régulièrement. Nous faisons valoir que le système de répondants est une façon légitime pour les gens de prouver leur identité et qu'il devrait permettre aux gens de répondre de plus d'une personne. Cela me semble entièrement raisonnable.
Si on reconnaît à quelqu'un le droit de répondre d'une personne, il devrait pouvoir répondre de cinq, six ou dix personnes. Qu'est-ce que ça change?
J'aimerais une fois de plus souligner le fait que, quand les néo-démocrates parlaient des problèmes dans le projet de loi C-31, qui n'ont d'ailleurs pas été réglés dans le projet de loi C-18, ils ne parlaient pas seulement du problème des sans-abri. Comme l'a dit la députée de Vancouver-Est dans un excellent discours qui faisait état des problèmes et des solutions possibles:
La principale solution proposée à ce problème est un système d'identification des électeurs. Ayant vu le projet de loi et sachant d'où cette suggestion provient, puisque j'étais au comité, j'aimerais exprimer certaines de nos préoccupations relatives aux conséquences imprévues que le système d'identification pourrait avoir sur les électeurs. Nous sommes particulièrement préoccupés par l'incidence qu'il aurait sur les personnes à faible revenu, sur les habitants de petites localités éloignées et sur les Autochtones qui n'ont pas les pièces d'identité nécessaires prescrites dans le projet de loi.
Manifestement, la députée de Vancouver-Est, qui est une députée d'expérience et une défenseure infatigable des sans-abri, parlait non seulement de ces derniers, mais aussi des gens qui habitent dans des localités éloignées ainsi que des Autochtones.
Par conséquent, je pense qu'il s'agit d'un très bon exemple de cas où les néo-démocrates ont parlé de problèmes concernant et les sans-abri, et d'autres personnes. Dans la suite de son discours, la députée proposait une solution. Voici ce qu'elle disait:
Cependant, je l’ai examinée attentivement et j´ai parlé à des avocats de ma région qui se sont intéressés à la question des déclarations sous serment en faveur d´électeurs sans pièces d´identité. Ils craignent beaucoup, comme moi-même, les conséquences de cette disposition. Pour le moment, un électeur peut faire une déclaration solennelle si quelqu’un peut répondre de lui. Dans le quartier est du centre-ville, c´est souvent un travailleur de rue, quelqu’un qui connaît un grand nombre de gens du quartier, qui se porte garant d´une personne sans papiers. Ce nouveau projet de loi [le projet de loi C-31], ne le permettrait plus.
Le projet de loi C-18, qu'étudie actuellement la Chambre, ne tient pas compte de cette disposition, qui permettrait d'éviter l'exclusion d'un certain nombre de personnes vivant dans nos circonscriptions. La députée disait ensuite ceci:
Nous attendons que ce projet de loi soit renvoyé en comité. Le gouvernement se dit prêt à examiner des amendements [...]
Bien sûr, nous savons que ni le gouvernement, ni les libéraux, ni le Bloc n'ont appuyé certains amendements proposés par le NPD. C'est ce qui importe. La députée poursuivait ainsi:
[...] qui remédieraient à la situation pour que, tout en évitant les fraudes électorales, nous ne privions pas involontairement du droit de vote des gens qui veulent voter et qui en ont légitimement le droit, mais qui ne pourraient pas le faire à cause de ces nouvelles dispositions.
Nous avons vu un premier groupe de personnes qui seraient privées de leur droit de vote par le projet de loi C-31.
J'ai brièvement parlé du système de répondants et du fait qu'il était très compliqué puisque quelqu'un ne peut répondre que d'une seule personne.
Le député d'Ottawa-Centre qui, je le répète, est un ardent défenseur de la réforme démocratique et du droit de vote des citoyens, a parlé dans le discours qu'il a prononcé contre le projet de loi C-31 des problèmes qui pourraient survenir; son pressentiment était fondé. Il a dit ceci: « Je ne voudrais pas que la mesure ait de telles conséquences ici. » Il parlait alors de certains des problèmes qui étaient survenus dans le mouvement pour la défense des droits civiques aux États-Unis alors que des électeurs avaient intentionnellement été privés de leur droit de vote, ce qui avait donné lieu à des contestations judiciaires. Il a dit:
En effet, nous avons eu au Canada des lois qui ont eu de telles conséquences. Je songe notamment à ce qu'on appelle l'article 80 en Colombie-Britannique qui, à cause d'un système de recensement boiteux, empêchait les électeurs de s'inscrire sur la liste électorale avant le jour du scrutin. Il importe de reconnaître que le projet de loi, dans sa forme actuelle, pourrait donner lieu à une contestation fondée sur la Charte.
Le député d'Ottawa-Centre a souligné que ce projet de loi comportant de graves lacunes pourrait avoir des répercussions non intentionnelles et qu'il pourrait priver plus d'un million d'électeurs Canadiens de leur droit de vote.
Le député parle ensuite de solutions. Des députés ont dit que les néo-démocrates ne font que s'opposer à des solutions, au lieu d'en proposer. C'est faux. Nous avons dit que le recensement, qui a été annulé, aurait constitué une excellente façon de veiller à ce que nous disposions de la meilleure liste électorale possible pour que les électeurs soient bien inscrits sur cette liste. Cela faciliterait assurément le vote le jour du scrutin. Cela aurait constitué une solution, avec le recours aux déclarations solennelles.
Un des députés a affirmé que les néo-démocrates ne font rien à propos de la réforme des institutions démocratiques. Encore une fois, c'est absolument insensé, car nous savons que l'ancien député Ed Broadbent, avec qui j'ai été très fière de siéger comme députée du caucus néo-démocrate, a présenté un plan très détaillé au sujet de la réforme démocratique. Une partie de ce plan concernait les lobbyistes d'entreprise. À propos de la réforme des institutions démocratiques, le député de Winnipeg-Centre a souligné hier que les mesures prévues dans la Loi sur la responsabilité pour traiter les lobbyistes d'entreprise n'ont toujours pas été mises en oeuvre.
Le député de Winnipeg-Centre ne cesse de parler d'éthique et de responsabilité à la Chambre.
Le gouvernement a fait campagne en prônant la responsabilité et un gouvernement intègre et, aujourd'hui, comme les conservateurs ont négligé de promulguer certaines dispositions du projet de loi C-2, la Loi sur la responsabilité, des lobbyistes d'entreprise proches des conservateurs font pratiquement la pluie et le beau temps ces jours-ci.
M. Pat Martin: Une invasion.
Mme Jean Crowder: Une invasion, en effet, comme le signale le député de Winnipeg-Centre.
Il est question ici de réformer notre régime démocratique et d'assurer l'intégrité de notre système électoral.
Nous avons également eu l'occasion, à la Chambre, de faire des propositions en matière de représentation proportionnelle et les députés n'ont pas su être à la hauteur. Nous avions une occasion de faire en sorte que tous les votes comptent, de manière à éviter qu'un gouvernement soit majoritaire en n'obtenant que 35 p. 100 des votes. L'initiative s'inspirait nettement de l'idée de réformer notre système démocratique.
La députée d'Île de Vancouver-Nord a présenté une motion qui proposait une réforme électorale qui aurait eu une forte incidence sur le fonctionnement de la Chambre. Les députés ont choisi de ne pas accepter cette excellente motion. Le Canada est l'une des rares démocraties occidentales où il n'existe aucune forme de représentation proportionnelle.
Les néo-démocrates défendent fièrement depuis longtemps l'idée de réforme du système démocratique, de réforme électorale et de défense des familles de travailleurs et de la classe moyenne pour faire en sorte que leur vote signifie quelque chose ici à la Chambre. Nous sommes fiers d'être à l'avant-garde dans ce domaine.
Pour revenir au projet de loi C-18, je tiens à souligner toute l'ampleur du problème. Voici ce qu'on disait le 2 novembre dans un reportage à CTV:
Élections Canada a divulgué la semaine dernière un rapport selon lequel un million de Canadiens des régions rurales n'avaient pas une adresse postale ou municipale complète — comportant le nom de rue et le numéro — selon les critères de la mesure législative d'origine.
... c'est-à-dire le projet de loi C-31 ...
Le plus souvent, les adresses rurales sont des boîtes postales ou des numéros de routes rurales. Sur les réserves indiennes, l'adresse du résidant se limite souvent au nom de la réserve. C'est dans le Nord, en Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador que ce problème prend le plus d'ampleur.
Aux termes du projet de loi à l'étude, bon nombre de collectivités de notre province n'auraient tout simplement pas le droit de faire inscrire leurs votes. C'est le cas de notre député de Timmins—Baie James. Le député de Timmins—Baie James a invité la Chambre à se pencher non seulement sur le fait que les électeurs des régions rurales sont privés de leur droit de vote, mais aussi sur le fait que les personnes itinérantes et sans domicile fixe, les étudiants, d'autres habitants des régions rurales ainsi que les peuples autochtones le sont également. La liste est longue.
Dans son rapport au Parlement, Élections Canada donnait des chiffres précis, qui me semblent importants. Ainsi, 4,4 p. 100 des électeurs admissibles n'ont pas une adresse conforme aux critères énoncés dans la loi. Au Nunavut, 80,75 p. 100 des électeurs ne peuvent fournir ni nom de rue, ni adresse, comme c'est le cas pour 27,3 p. 100 des électeurs en Saskatchewan et pour 23 p. 100 des électeurs à Terre-Neuve-et-Labrador. Le problème est donc grave.
J'espère que la Chambre se penchera sur les répercussions du projet de loi C-18 sur les électeurs des régions rurales, mais j'espère également qu'elle poussera plus loin son examen et se penchera sur le cas de toutes les autres personnes qui sont privées de leur droit de vote.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nanaimo—Cowichan qui a fait un bon survol de la mesure dont nous sommes saisis, le projet de loi C-18, de même que de son prédécesseur, le projet de loi C-31, adopté par la Chambre.
J'aimerais faire ressortir les points qu'elle a soulevés. La mesure originale, le projet de loi C-31, n'était en fait pas nécessaire. C'est le gouvernement qui a créé cette mesure en se fondant sur des allégations de fraude électorale qui n'étaient que cela, des allégations.
Il y a des cas de fraude de temps à autre, mais le directeur général des élections et Élections Canada disposent d'un excellent système de suivi qui leur permet de détecter les cas potentiels de fraude.
La première mouture de ce projet de loi n'était donc pas nécessaire. En fait, cette mesure a privé du droit de vote des millions d'électeurs démunis de la pièce d'identité requise dans des régions rurales aussi bien que dans des centres urbains. Dans Vancouver-Est, les électeurs n'ont rien fait de mal, mais certains ont été privés de leur droit de vote à cause du projet de loi C-31, comme ils le seront d'ailleurs avec le nouveau projet de loi.
Il est pour le moins étonnant de voir qu'un faux problème soit devenu un problème véritable en raison d'une mesure législative créée par le gouvernement.
La situation des électeurs ruraux a donné lieu à une nouvelle version de la mesure, mais d'autres électeurs ne seront-ils pas privés aussi de leur droit de vote? Malheureusement, aucune disposition de ce projet de loi ne règle la situation de ces électeurs. Il s'agit pour la plupart d'électeurs dans des centres-villes, de sans-abri, de personnes sans carte d'identité qui ont tous le droit de voter. À cause de cette mesure, il leur sera encore difficile, voire impossible, d'exercer leur droit de vote. En fait, cette mesure les privera de leur droit de vote.
Mes collègues et moi-même avons fait tout en notre pouvoir pour que ce message soit entendu. Non seulement le gouvernement n'est pas à l'écoute, mais aussi le Parti libéral et le Bloc québécois ont ignoré nos arguments et appuyé le projet de loi. Je trouve cela plutôt inquiétant. Nous sommes maintenant saisis de la deuxième version de cette mesure, qui renferme encore des lacunes.
J'aimerais que la députée parle aussi des répercussions qu'aura cette mesure dans les centres urbains.
Monsieur le Président, beaucoup de personnes qui vivent dans des milieux urbains n'ont pas de domicile fixe. J'ai parlé plus tôt du rapport du rapporteur spécial des Nations Unies sur le logement et l'itinérance au Canada, et ce n'est pas surprenant. Les gens vivent une crise. Beaucoup de personnes qui habitent dans les villes n'ont pas de preuve d'identité ou de résidence, mais elles peuvent voter en se faisant accompagner par un autre électeur qui se portera garant d'elles aux termes d'une déclaration solennelle. C'est un problème assez répandu.
Je veux citer un blogue sur le site web de CTV. Il provient d'une personne qui vit dans les îles Gulf. Elle y dit ce qui suit: « Il semble que je ne voterai pas aux prochaines élections. J'habite sur une des petites îles Gulf au large des côtes de la Colombie-Britannique. On nous a récemment assigné des numéros de porte pour notre île, mais nous devons prendre notre courrier sur une île différente et nos bureaux de scrutin sont sur une troisième île. Il y a quelques années, on ne m'a pas laissé voter, car l'adresse sur mon permis de conduire (l'endroit où j'habite) ne correspondait pas à l'adresse sur ma carte d'électeur (l'adresse postale), et cela recommence. »
Ce genre de choses se produit dans l'ensemble du Canada.
Dans un des votes par anticipation lors des dernières élections, une personne qui vivait sur une des îles Gulf a dû se déplacer jusqu'à l'île de Vancouver et, de là, à une autre des îles Gulf pour voter.
Si nous allons parler de la façon de nous assurer que les électeurs puissent voter légitimement dans ce pays, nous devons corriger certains des problèmes qui ont été clairement détectés dans le système au lieu de prendre des mesures comme celles que contenait le projet de loi C-31, qui empêchaient les électeurs de voter.
Monsieur le Président, ma collègue a fait valoir beaucoup de bons arguments. Avant la relâche estivale, nous avons travaillé de façon diligente dans ce dossier pour essayer de comprendre ce qui, au départ, a poussé le gouvernement à rédiger le projet de loi C-31.
Est-ce à cause des fraudes électorales? Il y a eu quatre cas de fraude au cours des quatre dernières élections. Ce n'est pas suffisant pour justifier le dépôt d'une loi au Parlement.
A-t-on décidé de soumettre le système électoral à un examen? Serait-ce que notre système élaboré de directeurs de scrutin et d'agents électoraux, et tout ce que comprend le système électoral canadien, probablement l'un des meilleurs dans le monde, éveille des soupçons? Serait-ce qu'on laisse trop de gens voter? Est-ce parce que trop de gens sont incapables de prouver leur identité dans les bureaux de vote?
Certes, il y a quelques problèmes, mais ceux-ci justifient-ils le coup de masse autoritaire incarné par le projet de loi C-31? Ou serait-ce autre chose? Serait-ce en fait du conditionnement social? Le projet de loi est-il un pas de plus vers un État plus autoritaire, où toutes nos activités seront subordonnées à une forme quelconque d'identification, où il y aura une carte d'identité officielle du gouvernement, bref, une société dont les Canadiens ne veulent pas? S'agit-il de franchir graduellement de petites étapes pour conditionner les Canadiens à accepter un tel boulet?
J'aimerais que ma collègue nous dise ce qui, à son avis, a poussé le gouvernement à présenter ce projet de loi, à nous faire perdre notre temps au Parlement et à faire en sorte qu'aux prochaines élections, il y aura tellement de confusion dans les bureaux de scrutin que beaucoup de gens seront découragés de voter. Quel était l'objectif du gouvernement en agissant ainsi?
Monsieur le Président, c’est une excellente question. Cela reste un mystère, car le directeur général des élections a lui-même mentionné que, dans notre système électoral, les cas de fraude étaient rares et inhabituels.
Au lieu de faire face à la situation au fur et à mesure qu’elle se présente, voilà comment le gouvernement réagit. Cela lui permet de faire de beaux discours politiques, car il peut dire qu’il protège l’intégrité du système électoral. Néanmoins, en général, l’intégrité de notre système électoral se porte bien. La portée de la solution proposée outrepasse largement l’ampleur du problème.
La mise en place de solutions dont la portée outrepasse largement l’ampleur d’un problème est une source d’erreurs. Nous avons créé un problème beaucoup plus grave avec ce projet de loi défectueux.
Nous voyons s’insinuer ce genre de mentalité sur de nombreux plans. Nous avons maintenant des listes de personnes interdites de vol. Que fait-on pour protéger l’intégrité de certains systèmes, dans notre pays, quand on voit ce genre de loi?
Monsieur le Président, il n’y a sans doute rien de plus important dans une démocratie que l’intégrité du système électoral, l’intégrité des résultats. Il est extrêmement important que tous ceux qui veulent se faire entendre à l’occasion d'élections en aient la possibilité.
Néanmoins, il est aussi extrêmement important que les résultats des élections, les résultats du vote dans les 308 circonscriptions ne suscitent aucun doute, qu’on ne puisse soupçonner aucune faille dans le système électoral.
Les députés sont en droit de réexaminer ce système périodiquement pour s’assurer de son intégrité.
La députée pense-t-elle que le système antérieur était parfait ou croit-elle que le Parlement a le droit de réexaminer le système périodiquement pour s’assurer de son intégrité et veiller à ce que les résultats des élections ne puissent être mis en doute dans quelque circonscription que ce soit?
Monsieur le Président, bien entendu, les néo-démocrates se soucient absolument de l’intégrité du système. Voilà pourquoi nous nous inquiétons sérieusement devant un projet de loi qui prive un million d’électeurs du droit de vote. Lorsque nous parlons de l’intégrité du système, un projet de loi qui ne permet pas à des gens de voter alors qu’ils devraient légitimement pouvoir le faire témoigne d’un manque d’intégrité.
Les néo-démocrates ont suggéré des façons de permettre aux gens de voter légitimement.
[Français]
Reprise du débat. L'honorable député de Richmond—Arthabaska dispose de 20 minutes pour prononcer son discours, mais je devrai l'interrompre à 14 heures.
Monsieur le Président, il y aura effectivement une importante période de questions et je comprends donc très bien la situation.
J'ai le plaisir de m'exprimer aujourd'hui sur le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence). Ma collègue du comté de Drummond s'est prononcée il y a quelques minutes à ce sujet en indiquant que le Bloc québécois était en faveur du principe du projet de loi C-18.
Ce projet de loi vise à corriger les lacunes observées dans le projet de loi C-31. Tous les collègues qui se sont exprimés ici ont parlé des problèmes qui avaient découlé de l'adoption de ce projet de loi. Les gens n'avaient pas adopté ce dernier de mauvaise foi pour causer des problèmes, mais comme cela arrive régulièrement, on s'aperçoit après coup qu'il peut y avoir certaines problématiques. C'était d'ailleurs le cas avec le projet de loi C-31, qui visait à réduire les possibilités de fraudes ou d'erreurs en renforçant les exigences quant à l'identification des électeurs. On y demandait de produire des pièces d'identité avec l'adresse domiciliaire. C'est à cet égard que l'on a découvert un problème assez majeur.
Élections Canada a révélé que pas moins d'un million de Canadien et de Canadiennes ne possèdent pas d'adresse résidentielle en bonne et due forme, c'est-à-dire avec un numéro civique et un nom de rue, ce qui était exigé dans le projet de loi C-31. Pour certaines personnes qui habitent en ville et qui ont toujours eu une adresse civique avec un nom de rue, cela peut paraître un peu bizarre et incongru. Cela ne veut toutefois pas dire que ce sont des gens qui n'habitent nulle part. On connaît la problématique des sans-abri. Il y a cependant aussi des gens qui demeurent en milieu rural et qui n'ont pas ce genre d'adresse. Ce n'est pas la même chose: on n'a pas le numéro avec le nom de la rue. Il se peut qu'on ait qu'une route rurale. On peut avoir, par exemple, dans le cas des autochtones, le nom de la réserve, et cela s'arrête là. L'adresse est aussi bonne, mais ce n'est pas ce que l'on a habituellement lorsqu'on vit en milieu plus urbain.
Un million d'électeurs représentent 4,4 p. 100 des électeurs éligibles au Canada. Comme je le disais, en milieu rural, les adresses sont souvent composées de numéro de boîtes postales ou de routes rurales. Sur les réserves autochtones, les adresses des résidences sont souvent composées du seul nom de la réserve. Il fallait s'assurer, pour la bonne démarche démocratique, que la totalité des gens puissent, si possible, avoir le droit de vote, qui est un droit inaliénable.
Ceux qui ont, par exemple, une route rurale pour adresse ne peuvent non plus faire appel à un répondant de la même section de vote puisque ce dernier aura aussi une adresse semblable. Si on prend son voisin ou son colocataire et qu'on l'emmène voter avec nous parce qu'on n'a pas toutes les pièces justificatives demandées par la loi, le problème est que cette personne a environ exactement la même adresse. Il s'agit donc du même problème, soit celui de ne pas avoir un numéro civique, ni un nom de rue. C'était donc le problème constaté dans le projet de loi C-31.
Il s'agit d'environ un million de personnes au Canada. Au Québec, il s'agit heureusement de beaucoup moins de gens mais il y en a qui ont tout de même ce problème. Il y a 15 836 électeurs, ce qui représente 0,27 p. 100 des électeurs québécois, qui ont été répertoriés comme possédant une adresse qu'on peut qualifier d'incomplète. Ils sont dans la même situation que j'expliquais tout à l'heure, soit sans avoir nécessairement un numéro civique ou nom de rue. Il fallait donc trouver une solution pour permettre au plus grand nombre de personnes d'exercer leur droit de vote, un droit — je le répète encore une fois parce que c'est important — inaliénable.
On a donc fait le projet de loi C-18. Cependant, il faut que l'exercice démocratique se fasse en évitant la fraude le plus possible. On fait des blagues aujourd'hui avec l'époque où on disait que des partis politiques faisaient voter les morts. On rit, mais ce n'est pas drôle parce que c'était la réalité. Des gens ont vraiment utiliser ce truc à un moment donné. Dès qu'il y a une possibilité, des gens malhonnêtes tenteront de se servir de toutes sortes de manoeuvres afin de gagner des élections de façon frauduleuse et malhonnête. Cela se faisait. On allait au cimetière, on prenait le nom de quelqu'un, on réussissait à trouver son adresse et on allait voter en se faisant passer pour la personne décédée. Cela a existé.
À une époque plus récente — cela se fait peut-être encore, malheureusement, mais cela s'est fait il y a une époque assez récente —, des gens votaient en volant carrément l'identité d'un autre électeur.
Je ne pense pas me tromper en disant que c'est dans l'arrondissement d'Anjou, au Québec. Dans un passé très récent, des preuves ont démontré cette pratique frauduleuse. Une personne a été élue alors que des gens avaient été payés pour aller voter pour cette personne en usurpant l'identité d'autres électeurs; c'est ce qu'on appelle faire du télégraphe. Il s'agit d'un grave problème qu'il faut éviter. C'est pourquoi la solution ou la suggestion du NPD d'exiger un simple serment pour avoir le droit de vote est réellement problématique. Ce n'est pas suffisant.
Le projet de loi C-18 modifie la Loi électorale du Canada afin d'assouplir les règles permettant de vérifier la résidence dans le cas d'électeurs vivant dans les régions où l'adresse municipale figurant sur les pièces d'identité se résume à une case postale, à une poste restante ou à une route rurale. Il prévoit que si l'adresse présente sur les pièces d'identité fournies n'établit pas la résidence de l'électeur, mais qu'elle concorde avec les renseignements y correspondant sur la liste électorale, la résidence de l'électeur est réputée avoir été établie. Par exemple, un électeur dont la pièce d'identité contient une adresse limitée à la route rurale pourra établir sa résidence si cette adresse postale correspond aux renseignements inscrits sur la liste électorale.
Dans le cas d'une personne qui répond d'un autre électeur, la loi exige que la personne qui souhaite répondre d'un autre électeur établisse auparavant sa propre identité et sa résidence. Si l'adresse sur la pièce d'identité du répondant correspond aux renseignements inscrits à son sujet sur la liste électorale, cette adresse pourra servir à établir sa résidence.
Je terminerai en disant qu'en cas de doute, le scrutateur, le greffier du scrutin, le candidat ou son représentant peuvent demander à l'électeur de prêter le serment prescrit. C'est que ce le projet de loi C-18 propose. Comme je l'ai déjà mentionné, le Bloc québécois est en faveur du principe de ce projet de loi.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Sinclair Cutcliffe
Monsieur le Président, je rends hommage à l'un des plus remarquables fils de l'Île-du-Prince-Édouard, Sinclair Cutcliffe, qui est décédé samedi.
Sinclair a passé sa vie à aider les autres. En outre, il était très engagé à l'égard de sa famille, de sa collectivité et du Canada. Il a occupé diverses fonctions dont une des plus importantes a été celle de propriétaire et de directeur du salon funéraire Cutcliffe. Il a siégé comme député provincial et a été président adjoint de l'Assemblée législative. Sinclair Cutcliffe était un partisan libéral inconditionnel. Il a également participé à la fondation du club Rotary de Hillsborough et a donné de la formation en services ambulanciers et en premiers soins à des infirmières et à des pompiers. L'Ordre de la Croix-Rouge, le plus grand honneur, lui a été décerné pour les années qu'il a consacrées au secourisme.
Il n'a jamais siégé dans cette enceinte, même s'il a brigué les suffrages à une occasion sur la scène fédérale, mais il a tout de même eu de l'influence ici et sur la politique fédérale parce qu'il était régulièrement en contact avec le premier ministre Trudeau et le Parti libéral. Il avait bien des histoires à raconter.
Grâce à Sinclair Cutcliffe, le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard sont de meilleurs endroits où vivre. Nous remercions sa famille et nous lui offrons nos condoléances.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, quand notre gouvernement est arrivé au pouvoir il y a presque 22 mois, les Canadiens en avaient assez des scandales et de la culture du « tout m'est dû » qui étaient les mots d'ordre de l'ancien gouvernement libéral. Les Canadiens nous ont donné comme mandat de faire le ménage et de remettre le gouvernement sur le droit chemin. Nous avons respecté cet engagement. Nous avons tenu promesse et nous continuons à travailler en ce sens.
Je suis fier de faire partie d'un parti ministériel qui a présenté cette semaine un nouveau projet de loi qui vise à rendre le gouvernement plus démocratique et plus responsable en donnant aux Canadiens le pouvoir de décider qui les représentera au Sénat, en limitant le mandat des sénateurs à huit ans et en assurant une représentation équitable à la Chambre.
L'expérience nous a montré que les libéraux vont changer d'idée, faire de l'obstruction et retarder les réformes, comme ils l'ont fait pendant la dernière session. Il n'en tient qu'aux députés et sénateurs libéraux de faire une croix sur le temps des passe-droits, de faire ce que les Canadiens attendent d'eux et d'adopter ces mesures sans tarder, tant à la Chambre qu'à l'autre endroit.
[Français]
La Journée internationale de la tolérance
Monsieur le Président, le 16 novembre de chaque année est reconnu comme étant la Journée internationale de la tolérance, qui vise à améliorer dans toutes les sphères de la vie le bien-être humain, la liberté et le progrès. Elle vise aussi à encourager la tolérance, le respect, le dialogue et la coopération entre les différentes cultures, civilisations et populations.
Au Darfour, en Birmanie, en Colombie, la tolérance est une notion bafouée et durement mise à l'épreuve. Plus près de nous, la tolérance du gouvernement conservateur envers les minorités de ce pays laisse aussi à désirer.
Que ce soit leur intolérance envers les groupes de femmes qui osent se battre pour le respect de leur droit et l'équité salariale, leur intolérance envers nos travailleurs à qui ils dérobent des milliards de dollars depuis des années ou leur intolérance envers les Québécois qu'ils reconnaissent comme une nation, mais qui finalement ne signifie rien.
Le Rendez-vous Jeunesse
Monsieur le Président, le Rendez-vous Jeunesse, qui rassemblera près de 150 jeunes pour discuter de l'avenir de la Péninsule acadienne, aura lieu les 16 et 17 novembre à l'Université de Moncton au Campus de Shippagan.
Ce rendez-vous, une initiative du Comité Avenir jeunesse, a pour objectif de créer un espace propice à la discussion et au partage de tous les points de vue sur la situation sociale, économique et éducative de la Péninsule acadienne.
L'événement comportera des ateliers, des animations, ainsi que le partage d'histoires à succès entre des jeunes d'ici et d'ailleurs.
Ce projet ambitieux et innovateur, conçu par et pour les jeunes, donnera un coup de pouce au développement de la Péninsule acadienne et servira de préparation à une rencontre jeunesse pour le Congrès mondial acadien en 2009. Le NPD et moi-même souhaitons le meilleur des succès au Rendez-vous Jeunesse.
[Traduction]
L'Institut du diabète de l'Alberta
Monsieur le Président, hier, le 14 novembre, nous avons célébré la Journée mondiale du diabète. Or, ce même jour, le plus important institut du diabète du Canada a ouvert ses portes à l'Université de l'Alberta.
L'Institut du diabète de l'Alberta réunira des chercheurs de haut niveau qui s'emploieront à trouver des moyens de prévention, de meilleurs traitements et un remède au diabète de types 1 et 2.
Le diabète affecte 150 000 Albertains, et 1 000 nouveaux patients sont diagnostiqués tous les mois. L'ouverture de cet institut remarquable aura certainement un effet positif sur leur pronostic et la gestion de leur maladie.
Cet édifice qui abritera plus de 200 chercheurs est le plus grand édifice consacré à la recherche sur le diabète au Canada. Il contiendra 35 laboratoires de recherche pour ceux qui oeuvrent en éducation physique, en médecine, en nutrition, en pharmacie et en santé publique.
L'ouverture de cet institut améliorera considérablement la vie des Albertains et des Canadiens atteints de diabète. En ma qualité de résidant et de député d'Edmonton—Strathcona, je suis fier de féliciter le docteur Ray Rajotte et son équipe, qui n'ont pas ménagé leurs efforts pour concrétiser ce projet.
Les fiducies de revenu
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition signée par 4 000 Canadiens qui veulent rappeler au premier ministre qu'il a déjà dit: « Il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue. » Ces pétitionnaires comptent parmi le million de victimes, si ce n'est plus, de la promesse non tenue du premier ministre à l'égard des fiducies de revenu.
Les noms ont été compilés par David Marshall, un retraité de la région de Cornwall qui a travaillé dur toute sa vie, seulement pour voir son épargne-retraite partir en fumée. Il m'a remis ces noms le jour du premier anniversaire de l'annonce faite au sujet des fiducies de revenu.
Ce qu'il veut et ce que des millions de Canadiens veulent maintenant est simple. Ils veulent que le gouvernement mette au jour les 18 pages de documents censurés utilisés pour justifier l'anéantissement de leurs milliards de dollars en épargne.
Mais, surtout, ils réclament des excuses, car leur seule faute a été de croire ce que disait le premier ministre.
Le projet Ruban rouge
Monsieur le Président, le projet Ruban rouge a été inauguré officiellement sur la Colline du Parlement aujourd'hui.
Cette campagne nationale a pour but de demander aux Canadiens d'arborer un ruban rouge sur leur véhicule ou sur leurs clés d'auto, leur sac à main, leur sac à dos ou tout autre article personnel.
Ce ruban rouge est une façon de rendre hommage à tous ceux qui ont été tués ou blessés dans des collisions causées par la conduite avec facultés affaiblies. Il a également pour but de rappeler en tout temps aux automobilistes de faire preuve de prudence et de sobriété au volant.
MADD Canada espère que le ruban rouge servira en même temps à rappeler aux gens qu'il faut toujours aviser le service 911 et prendre des mesures pour faire en sorte que nos routes soient sûres.
Tous s'entendent pour dire que la conduite avec facultés affaiblies ne doit pas être tolérée. Le gouvernement a donc prévu des mesures en conséquence dans le cadre de la Loi sur la lutte contre les crimes violents. J'exhorte tous les députés à appuyer cet important projet de loi et tous les Canadiens à appuyer les vaillants efforts de MADD en arborant le ruban rouge.
[Français]
La lutte antidopage
Monsieur le Président, alors que s'ouvre aujourd'hui, à Madrid, la troisième édition de la Conférence mondiale sur le dopage dont l'objectif est la révision du Code mondial antidopage, je veux souligner l'importance que revêt cet exercice pour la crédibilité du monde sportif.
Chaque jour, des milliers d'athlètes n'épargnent ni temps, ni argent, ni énergie, quelquefois au détriment de leur santé, pour offrir la performance qui marquera l'histoire. Ils doivent conjuguer avec les exigences des commanditaires et le jugement du public. Jamais ils ne doivent décevoir.
Sous l'influence de toute cette pression, nous ne pouvons nier que le dopage devient alors attrayant. Toutefois, ils doivent comprendre, et il en est de même pour leurs familles, les médecins et les entraîneurs qui les accompagnent, que le dopage est un acte illégal qu'il ne faut pas banaliser.
Par ailleurs, cette troisième conférence devra aussi lever la menace de délocalisation du bureau principal de l'agence situé à Montréal. La secrétaire d'État, actuellement à Madrid, ne doit rien accepter de moins.
[Traduction]
Le projet Opération ruban rouge
Monsieur le Président, la conduite avec facultés affaiblies est un crime qui peut être totalement évité. C'est pourquoi des bénévoles de l'organisme Les mères contre l'alcool au volant de ma circonscription, Prince Edward—Hastings, ont lancé leur Opération ruban rouge le 13 novembre.
L'an dernier, ce gouvernement conservateur a présenté le projet de loi C-32, qui fournissait à la police les outils nécessaires pour dépister les personnes ayant pris le volant avec les facultés affaiblies par la drogue. Ce projet de loi fait maintenant partie du projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, et je suis fier d'être membre du comité législatif chargé de l'étudier. Il autorise les policiers à effectuer une série de tests visant à déterminer si les facultés d'un conducteur sont affaiblies par la drogue ou par une combinaison d'alcool et de drogue.
Il y a consensus à la Chambre et dans ce pays sur le fait que la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue pose un grave problème en matière de justice pénale, de santé et de sécurité routière au Canada. Les toxicomanes sont impliqués en trop grand nombre dans des accidents mortels et la conduite avec les facultés affaiblies demeure la principale cause de décès attribuable à un acte criminel au Canada.
Pendant la période des Fêtes et tout au long de l'année, j'invite les Canadiens à afficher un ruban rouge dans le but de mettre fin à la conduite avec les facultés affaiblies.
Le Mois de la prévention de la violence familiale
Monsieur le Président, novembre est le Mois de la prévention de la violence familiale.
La violence familiale est synonyme de pouvoir et de contrôle, et non seulement de conflit ou de colère.
[Français]
En 1998, le rapport de Statistique Canada intitulé « La violence familiale au Canada: un profil statistique » révélait que les femmes continuent d'être deux fois plus nombreuses que les hommes parmi les victimes d'agression par un conjoint ou un partenaire. Il indiquait aussi que trois fois plus de femmes ont été tuées par leur conjoint, que des hommes par leur femme.
[Traduction]
Aujourd'hui, je veux rendre hommage à Carrefour pour femmes, une maison de transition de ma circonscription, qui a aidé plus de 7 500 femmes et leurs enfants qui ont été victimes de violence familiale au cours des 26 dernières années. Carrefour pour femmes offre également, dans une deuxième étape, huit logements sûrs et abordables qui assurent des services aux femmes et à leurs enfants qui veulent briser le cycle de la violence familiale et vivre dans un environnement sans violence.
Prenons un instant pour réfléchir aux mesures concrètes que nous pouvons prendre dans toutes nos collectivités pour prévenir et éliminer la violence familiale qui afflige les femmes et leurs enfants.
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, avec les conservateurs au pouvoir, les bloquistes tentent de justifier leur présence à Ottawa par tous les moyens imaginables. Aujourd'hui, le chef du Bloc et son dauphin actuel accusent le gouvernement conservateur de diminuer le poids du Québec en cette Chambre.
N'est-il pas ironique de voir le Bloc se préoccuper de la représentation du Québec au sein des institutions canadiennes? En effet, le député de Joliette a déjà affirmé, et je cite: « Nous ne sommes pas ici pour réformer les institutions canadiennes, nous voulons en sortir », alors que le député de Saint-Jean faisait valoir que « l'avenir est à l'Assemblée nationale, ce n'est pas à Ottawa. »
En considérant la raison d'être de ce parti, le Bloc fait tout simplement preuve d'hypocrisie et d'incohérence dans ce dossier.
Les bloquistes devraient dire la vérité et reconnaître que s'ils pouvaient être autre chose qu'un laboratoire d'idées, la représentation du Québec à la Chambre des communes passerait de 75 députés à zéro député.
Contrairement à l'objectif visé par le Bloc, notre gouvernement, lui, protège le nombre de sièges du Québec à la Chambre des communes, qui ne diminuera jamais sous son nombre actuel, soit 75.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, je demande la tenue d'une étude complète sur l'utilisation des armes Taser depuis 2004, soit peu de temps après la mort de deux de mes électeurs de la circonscription de Vancouver-Est.
Nous avons appris hier qu'à peine 30 secondes après être arrivés sur les lieux, à l'aéroport de Vancouver, les agents de la GRC avaient déjà atteint M. Dziekanski d'une décharge électrique de 50 000 volts à au moins deux reprises, ce qui avait rapidement entraîné son décès.
Il arrive trop souvent que l'on se serve d'une arme Taser pour maîtriser des itinérants, des gens ayant des problèmes de santé mentale ou de consommation de drogues qui sont en fait les gens les plus en marge de notre société.
Aucune norme claire n'a été adoptée au niveau national sur l'utilisation des Tasers et on comprend mal les répercussions que ces armes peuvent entraîner. Plus tôt cette année, deux autres hommes sont morts au Québec après avoir été atteints par une telle arme. Nous devons agir dès maintenant, avant qu'une autre personne ne soit mortellement atteinte.
Les armes Taser ne devraient pas être utilisées tant que nous n'aurons pas adopté des normes sévères et que nous ne serons pas certains que ces armes sont utilisées de façon correcte. Nous demandons un examen complet et détaillé de l'utilisation des armes Taser.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, tandis que les comités de la Chambre tentaient de reprendre leurs travaux hier, le manuel d'obstruction de 200 pages des conservateurs a refait surface. Il y est question notamment de nommer un nombre démesuré de ministériels aux comités chargés de questions de procédure, de réduire le quorum de manière à n'exiger la présence que d'un seul membre de l'opposition, de permettre au personnel politique d'assister aux séances à huis clos et de détruire la transcription des délibérations après seulement un an au lieu de la période habituelle de 30 ans.
Voilà seulement quelques-unes des propositions du gouvernement qui cherche à retarder et à détruire le travail des comités parlementaires.
J'exhorte mes collègues du Parlement à demeurer vigilants pour que l'important travail des comités puisse se poursuivre. Collègues, vous êtes avertis.
[Français]
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
Monsieur le Président, quelque chose d'extrêmement dérangeant se produit au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre depuis le mois de septembre.
Les députés conservateurs paralysent systématiquement les travaux du comité depuis l'introduction d'une motion exigeant que les pratiques financières douteuses du Parti conservateur lors de la dernière élection générale soient soumises à un examen du comité, sous l'oeil des caméras, pour que les Québécois et les Canadiens puissent constater par eux-mêmes que les belles promesses de transparence et d'honnêteté des conservateurs n'étaient que de la poudre aux yeux.
Cette situation perdure séance après séance, alors que le souhait du Bloc québécois est de tenter de comprendre pourquoi le Parti conservateur est le seul parti représenté en Chambre qui fait l'objet d'une enquête de la part d'Élections Canada au sujet de ses demandes de remboursement.
Si les députés conservateurs croient vraiment qu'ils n'ont rien à se reprocher, qu'ils cessent de paralyser les travaux du comité, afin que la lumière soit faite sur cette situation pour la moins inquiétante.
[Traduction]
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, comme de nombreux Canadiens, je demande au premier ministre de fournir au public tous les détails sur les sommes d'argent que l'ancien premier ministre Brian Mulroney a reçues de Karlheinz Schreiber en 1993-1994.
Le public exige des réponses.
Pourquoi a-t-on versé cet argent? Pourquoi les sommes ont-elles été payées en argent comptant? Pourquoi ont-elles été versées dans des chambres d'hôtel? Pourquoi M. Mulroney n'a-t-il pas payé d'impôt sur ces sommes jusqu'à ce que le public soit mis au courant de la situation plus tard? Quel était le but de la réunion à Zurich? Pourquoi le premier ministre n'a-t-il rien fait quand son cabinet a été informé de la situation en mars dernier?
Jusqu'à ce que ces réponses soient fournies, un nuage noir planera sur le gouvernement, ainsi que sur tous les ministères et organismes gouvernementaux.
Par exemple, Revenu Canada aura de la difficulté à mener des vérifications auprès d'autres Canadiens. Comment peut-il porter des accusations contre d'autres Canadiens? Comment peut-il les pénaliser? Les Canadiens demanderont de bénéficier du même traitement que M. Mulroney.
J'espère que le premier ministre, pour le bien du gouvernement et de notre institution, veillera à ce que les Canadiens obtiennent ces réponses le plus tôt possible.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, ces dernières années, un nombre croissant de Canadiens se sont rendu compte que le Parti libéral ne défendait vraiment aucune position particulière, mais qui aurait cru que, cet automne, ce parti en arriverait à se démarquer en s'abstenant absolument de prendre position?
Premièrement, les libéraux se sont abstenus de voter sur le discours du Trône. Ensuite, ils se sont abstenus sur une motion de voies et moyens tendant à réduire la TPS à 5 p. 100. Hier, ils ont poussé plus loin leur stratégie de l'abstention. Non contents de s'abstenir de voter sur les motions de confiance, ils se sont abstenus sur une motion bloquiste présentée à l'occasion d'une journée de l'opposition.
Là d'où je viens, on dit généralement que, quand une personne ne vote pas, elle n'a pas le droit de se plaindre. Je sais que l'idée même de la défense de principes n'est pas très haut placée sur la liste de priorités du Parti libéral et qu'il n'est pas facile pour le chef libéral d'établir des priorités, mais tant que les libéraux seront incapables de mettre au point une liste de priorités qu'ils pourront défendre d'une manière ou d'une autre, ils devraient peut-être prêter leur statut d'opposition officielle à un parti qui sait à quoi il croit.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'affaire Airbus
Monsieur le Président, cherchant à limiter les retombées politiques de l'affaire Mulroney-Schreiber, le premier ministre empêche M. Johnston d'enquêter sur le comportement du gouvernement conservateur au cours des 22 derniers mois.
Le mandat de M. Johnston comprend seulement des transactions financières précises entre M. Mulroney et M. Schreiber. Il exclut tout cas possible de négligence, d'ignorance volontaire, d'ingérence, d'empiètement ou de dissimulation de la part du premier ministre, de son cabinet, de ses ministres ou des proches du Parti conservateur.
Pourquoi le premier ministre s'exclut-il de cette enquête?
Monsieur le Président, nous n'avons rien fait de tel. M. Johnston est libre de proposer que soit inclus dans le mandat de la commission d'enquête tout ce qui peut avoir un lien quelconque avec les événements en question.
Les Canadiens comprennent que ces événements se sont produits il y a entre dix et vingt ans. Ces tentatives de l'opposition en vue d'établir un lien entre ces événements et le gouvernement actuel sont plutôt pitoyables.
Monsieur le Président, ce n'est pas la crédibilité de M. Johnston qui est en jeu, mais bien celle du premier ministre.
M. Johnston a été embauché pour examiner seulement les transactions financières entre M. Mulroney et M. Schreiber, rien d'autre. Il ne peut pas interroger des fonctionnaires du Conseil privé ou des membres du personnel politique au sujet de la trace écrite au cabinet du premier ministre. Cela n'entrerait pas dans son mandat. Il ne peut pas tenter de découvrir qui a ordonné au ministère de la Justice de mettre fin à l'enquête qu'il avait entreprise l'an dernier parce que cela n'entrerait pas dans son mandat.
Qu'est-ce que le gouvernement a peur qu'il trouve?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le professeur Johnston peut recommander que soit inclus dans le mandat de la commission d'enquête tout ce qui peut avoir un lien quelconque avec les événements en question.
Je ne dirai pas la seule personne mais bien une des personnes dont la crédibilité est remise en question cette semaine est justement le député de Wascana, qui a suggéré que le gouvernement enfreigne la loi et rende publics des documents fiscaux privés.
Lorsque nous entendons ce genre de suggestion, nous comprenons pourquoi le gouvernement précédent a dû verser 2,1 millions de dollars de l'argent des contribuables.
Monsieur le Président, la question était de savoir si M. Mulroney s'était conformé à la loi.
L'affaire Mulroney-Schreiber a refait surface dans les médias quelques jours seulement après l'arrivée au pouvoir des conservateurs. Il y a des lettres accablantes au cabinet du premier ministre, mais la trace écrite est cachée.
Les ministres ont délibérément refusé d'être breffés. Le ministère de la Justice a entrepris un examen, qui a pris fin soudainement. Certains ministres consultent M. Mulroney quotidiennement. Il a souvent des rencontres personnelles avec le premier ministre. A-t-il déjà été question de M. Schreiber dans leurs discussions?
Le premier ministre changera-t-il le mandat pour y inclure de façon explicite la nécessité de déterminer si le gouvernement a participé à une opération de camouflage?
Monsieur le Président, toutes les allégations faites par le député de Wascana sont absolument sans fondement. Ce sont de pures inventions.
Elles ne visent qu'à essayer de prouver que d'autres sont tout aussi corrompus que le Parti libéral du Canada. J'ai bien peur que la corruption ne soit la marque de commerce du Parti libéral du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, il est évident qu'en omettant de demander à M. Johnston d'étudier les actions du gouvernement actuel, le premier ministre tente de limiter les dégâts. Son gouvernement a agi de façon douteuse dans ce dossier.
Le premier ministre a avoué avoir rencontré Brian Mulroney au lac Harrington à l'été 2006, comme M. Schreiber l'avait d'ailleurs indiqué. Toutefois, on ne sait toujours pas s'ils ont discuté de M. Schreiber. Et le cadre de référence donné à M. Johnston ne lui permet pas d'enquêter à ce sujet.
Qu'est-ce que le premier ministre tente de cacher aux Canadiens?
Monsieur le Président, le processus est très clair. Immédiatement après que M. Schreiber a indiqué, par le truchement d'un témoignage, qu'il y avait des allégations, le premier ministre a mis en oeuvre un processus. Grâce à ce processus, nous pouvons avoir les réponses que nous voulons avoir. Et les Canadiens veulent avoir les réponses. C'est nous qui avons lancé le processus.
Monsieur le Président, ce n'est pas tout. M. Johnston n'enquêtera pas pour savoir si les lettres que M. Schreiber a écrites au premier ministre se sont bel et bien rendues à son cabinet. Il n'enquêtera pas pour savoir pourquoi le ministre de la Justice refuse de recevoir toute information sur les 2,1 millions de dollars versés à Brian Mulroney et si le ministre a mis fin à un examen de son propre ministère sur ces millions de dollars.
Le premier ministre permettra-t-il à M. Johnston d'établir s'il y a eu ingérence politique pour cacher ces faits?
Monsieur le Président, encore une fois, le processus est clair. M. Johnston peut décrire les lignes de l'enquête et poser des questions importantes pour lui, pour les Canadiens et les Canadiennes et pour nous également.
Monsieur le Président, on a appris ce matin que Karlheinz Schreiber sera extradé vers l'Allemagne où il est soupçonné de fraude. Le témoignage de M. Schreiber est pourtant essentiel à l'enquête publique concernant l'ex-premier ministre Brian Mulroney.
En vertu de l'article 40 de la Loi sur l'extradition, le ministre de la Justice a le pouvoir de refuser d'extrader une personne. Pourquoi refuse-t-il d'user de son pouvoir discrétionnaire pour surseoir à l'extradition de M. Schreiber, témoin clé dans cette affaire?
Monsieur le Président, le processus judiciaire continue. En définitive, la décision revient au ministre de la Justice. Évidemment, le gouvernement ne commentera pas sur un tel processus judiciaire.
Monsieur le Président, dans leur jugement, ce matin, les juges disaient que la décision du ministre de la Justice est une décision politique. Or — et je me reporte à leur propre jugement —, dans le but de retarder cette extradition, M. Schreiber a dévoilé des allégations explosives sur l'ex-premier ministre Brian Mulroney, dans la mesure où, une fois qu'il sera en Allemagne où il est soupçonné de fraude, des délais pourraient survenir et retarder d'autant l'enquête.
Ne serait-il pas plus sage, alors que le gouvernement en a le pouvoir, de retarder l'extradition jusqu'à ce qu'on ait entendu le témoignage de M. Schreiber?
Monsieur le Président, je ne peux pas faire de commentaire sur une décision qui est de la responsabilité exclusive du ministre de la Justice.
Toutefois, nous reconnaissons tous et toutes qu'il y a ici deux intérêts publics: d'une part, l'engagement de ce gouvernement à mener une enquête publique complète; d'autre part, d'assurer que M. Schreiber fera face à la justice pour des accusations criminelles de fraude, d'évasion fiscale, de corruption et de falsification.
Monsieur le Président, il n'y aurait rien de comparable entre le mandat de David Johnston et celui donné au juge Gomery. À l'époque, le gouvernement a mis neuf jours, après la nomination du juge Gomery, pour déterminer le cadre de l'enquête. Or, le premier ministre nous apprend qu'il donne 57 jours à David Johnston pour déterminer les paramètres de la future commission d'enquête, ce qui nous amène au 11 janvier 2008. C'est un délai beaucoup trop long.
Plutôt que de chercher des moyens pour étirer le temps, le premier ministre ne devrait-il pas plutôt exiger que la lumière soit faite le plus rapidement possible?
Monsieur le Président, M. Johnston est libre de faire son rapport beaucoup plus rapidement, si c'est possible. Ce sera sa décision.
Monsieur le Président, comme il y a des allégations selon lesquelles d'autres individus, conservateurs comme libéraux, auraient participé aux activités de M. Schreiber, il importe donc d'établir le cadre de la commission de manière le plus large possible. Si le premier ministre veut faire toute la lumière, il a tout intérêt à ce que la commission se penche sur l'ensemble des activités de M. Schreiber auprès de la classe politique canadienne en général.
Le premier ministre a-t-il quelque chose à cacher?
Monsieur le Président, encore une fois, M. Johnston peut recommander n'importe quel mandat pour la commission. C'est sa décision. Le gouvernement en a donné le pouvoir à M. Johnston, une personne éminente et impartiale. Le gouvernement n'a pas écrit lui-même le mandat de cette commission d'enquête publique.
Par contre, je suis certain que M. Johnston ne proposera pas une enquête sur le fédéralisme canadien, comme le prône le Bloc québécois.
Monsieur le Président, à la lecture du journal La Presse d'aujourd'hui, on apprend un peu à l'instar de M. Schreiber lui-même, qu'il y en avait pour tout le monde.
Par exemple, Elmer MacKay, dont le fils est le ministre de la Défense nationale, a déjà travaillé en Allemagne pour la compagnie d'armement de M. Schreiber. M. MacKay père a même versé une caution de 100 000 $ pour M. Schreiber.
Le premier ministre peut-il nous dire si son ministre de la Défense nationale a été présent au Conseil des ministres lorsque cette affaire a été évoquée. S'est-il récusé, oui ou non?
Monsieur le Président, je pense que nous allons malheureusement entendre des fabrications, des accusations comme cela, qui sont bizarres.
Nous avons maintenant un processus et M. Johnston va remplir son mandat. Nous allons trouver les réponses et nous allons attendre le travail de M. Johnston.
[Traduction]
Monsieur le Président, faire du développement durable, c'est s'occuper des générations à venir. La corruption durable a le même effet: Marc Lalonde, ministre libéral; Elmer MacKay, ministre conservateur: Allan MacEachen, ministre libéral; Brian Mulroney, premier ministre conservateur. Il y a eu des décennies de transactions douteuses avec Karlheinz Schreiber. Le summum a été les 2,1 millions de dollars que les libéraux ont versés à Brian Mulroney, parce que celui-ci s'était senti blessé.
Le premier ministre agira-t-il concrètement et dira-t-il aux Canadiens que nous récupérerons au moins nos 2,1 millions de dollars?
Monsieur le Président, je le répète, M. Johnston établira les paramètres de l'enquête publique complète et il fera certainement des recommandations à cet égard.
Monsieur le Président, en mars dernier, le cabinet du premier ministre a été mis au courant d'allégations sérieuses dans l'affaire Mulroney-Schreiber. Et voilà que le premier ministre impute la dissimulation au Bureau du Conseil privé.
Est-il logique que, quelques semaines plus tard, le Conseil privé ait envoyé le premier ministre faire un discours à l'occasion d'un souper organisé par une ambassade en l'honneur du très honorable Brian Mulroney? Le BCP a publié un avis aux médias, un communiqué et même le discours sur le site web du gouvernement.
Les Canadiens sont-ils censés croire que le Conseil privé enverrait le premier ministre faire l'éloge de Brian Mulroney, mais qu'il ne l'avertirait pas des allégations graves de pratiques abusives?
Monsieur le Président, le cabinet du premier ministre ne se lance pas dans des campagnes de lettres avec des personnes qui doivent faire face à diverses accusations.
Je voudrais dire clairement qu'immédiatement après avoir reçu un affidavit signé de M. Schreiber concernant certaines allégations, le premier ministre et le gouvernement ont réagi. Il y a en place tout un processus qui mènera à une enquête publique complète pour mettre en lumière tout ce qui doit être éclairci.
Monsieur le Président, le premier ministre n'était pas le seul membre du gouvernement à aller chanter les louanges de M. Mulroney. Il y avait 14 ministres, y compris le ministre des Transports.
Le ministre de la Défense actuel a porté un toast. Dans son discours ce soir-là, le premier ministre a dit que les leaders efficaces sont reconnus et récompensés en temps et lieu. Tout comme Brian Mulroney: à hauteur de 300 000 $.
Comment les Canadiens peuvent-ils croire que le BCP aurait approuvé le discours, mais n'aurait pas informé le premier ministre ou son personnel de l'existence d'allégations très graves?
Monsieur le Président, immédiatement après avoir reçu un affidavit signé de M. Schreiber à propos de certaines allégations, le premier ministre et le gouvernement ont lancé un processus qui mènera à une enquête publique complète.
Je crois que le député d'en face devrait faire attention. Je pense qu'il a peut-être déjà reçu des lettres à propos de certaines choses qu'il a dites. Il devrait faire attention.
[Français]
Monsieur le Président, en février 1998, alors que Brian Mulroney rencontrait Karlheinz Schreiber dans un hôtel de Zurich, en Suisse, qui l'accompagnait? Le chef de cabinet du ministre des Transports, Paul Terrien!
Maintenant que nous savons cela, le gouvernement peut t-il nous garantir qu'il ne va pas restreindre le mandat de la commission d'enquête dans le simple but d'éviter que le chef de cabinet du ministre des Transports n'ait à témoigner sous serment quant à ce qui s'est réellement passé ce jour-là?
[Traduction]
Monsieur le Président, quiconque connaît les antécédents du professeur Johnston sait qu'il n'est pas le genre de personne à s'imposer des limites ou à accepter qu'on lui en impose.
L'enquête sera complète et publique et suivra les lignes directrices qu'il aura proposées. Nous nous attendons bien à ce que, pendant la durée du processus, les députés de l'opposition fassent d'étranges et absurdes affirmations. De notre côté, nous attendrons le résultat de l'enquête publique complète et les réponses qu'elle fournira.
Ce sont les réponses que nous entendons qui sont ridicules, monsieur le Président.
[Français]
Quand M. Schreiber a signalé au cabinet du premier ministre qu'il avait conclu l'entente avec Brian Mulroney avant son départ de la vie publique, ce gouvernement a essayé d'étouffer l'affaire pendant des mois.
La question se pose. Le chef de cabinet du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, Paul Terrien, a-t-il joué un rôle dans cette opération de camouflage?
Dans le fond, est-ce pour camoufler le rôle joué par M. Terrien dans toute cette affaire que le gouvernement cherche par tous les moyens à restreindre au minimum le mandat de la commission d'enquête?
Monsieur le Président, à mon avis, c'est clair que les députés sont déçus, parce qu'on a maintenant mis en oeuvre un processus en vertu duquel on va avoir une enquête publique. Voilà pourquoi nous allons recevoir les réponses.
C'est très important de reconnaître que c'est le premier ministre et le gouvernement du Canada qui ont demandé une enquête publique. Et c'est exactement ce que nous allons voir avec la suggestion de M. Johnston.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, hier, le ministre des Affaires étrangères a déclaré en Chambre: « Nous n'avons pas de preuve de torture systémique des prisonniers. »
Le ministre admet donc qu'il y a de la torture dans les prisons afghanes, mais comme elle n'est pas érigée en système, c'est moins grave.
Je veux rappeler au ministre — qui devrait connaître cet article — que l'article 12 de la Convention de Genève stipule clairement qu'on ne peut pas transférer des prisonniers vers un pays qui pratique la torture. Pourtant, il continue de le faire, que ce soit systémique ou pas.
Le premier ministre réalise-t-il que son gouvernement viole systématiquement la Convention de Genève alors qu'il continue...
Je regrette de devoir interrompre l'honorable député de Saint-Jean.
L'honorable ministre des Affaires étrangères a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écrit dernièrement à mon homologue de l'Afghanistan, le ministre des Affaires étrangères, pour lui demander formellement que des enquêtes exhaustives, formelles et sérieuses puissent être entamées dans le cadre de ces allégations d'abus.
Je tiens à informer la Chambre que, ce matin, j'ai eu une discussion téléphonique avec mon homologue, le ministre des Affaires étrangères de l'Afghanistan, et celui-ci m'a assuré que l'enquête était présentement en cours sur ces allégations en Afghanistan. J'ai l'assurance que mon gouvernement pourrait collaborer à cette enquête, si c'était nécessaire.
Monsieur le Président, au départ, le gouvernement canadien affirmait que c'était une question de propagande talibane, que les talibans inventaient des histoires et qu'il n'y avait pas de problèmes dans les prisons afghanes. Récemment, le président Karzaï a déclaré qu'il y a un problème, et le ministre des Affaires étrangères l'a lui-même admis hier.
Qu'attend le premier ministre pour agir? Ce ne sont pas des enquêtes qui sont nécessaires, mais bien de l'action de la part du premier ministre pour suspendre le transfert des prisonniers immédiatement. Il ne peut plus nier la réalité. Il y a sept cas d'allégation de torture. Qu'attend-il pour agir? Il doit agir maintenant!
Monsieur le Président, nous n'avons jamais dit qu'il n'y avait pas de défis. Il y a toujours des défis, et nous travaillons avec le gouvernement afghan.
Cela étant dit, je suis surpris que mon collègue de Saint-Jean se lève pour poser une question, puisqu'il a dit: « Pour nous, c'est sûr que c'est une promotion d'aller à l'Assemblée nationale. L'avenir est à l'Assemblée nationale, pas à Ottawa. »
S'il n'y a pas d'avenir ici, à Ottawa, je demanderais à mon collègue de Saint-Jean de faire comme son collègue de Saint-Lambert et d'aller voir le Parti québécois pour devenir candidat au sein de ce parti.
Le secteur manufacturier
Monsieur le Président, dans les années 1980, la politique monétaire de la Banque du Canada, faite de toute pièce pour répondre aux problèmes de l'Ontario, a eu des effets catastrophiques sur l'économie du Québec. Aujourd'hui, on revit une même situation au bénéfice de l'Ouest et au détriment du secteur manufacturier.
Maintenant que même la Banque du Canada s'inquiète des effets dévastateurs de la hausse du dollar sur l'emploi manufacturier, le ministre des Finances entend-il utiliser son pouvoir de conseil auprès du gouverneur, ainsi que la loi le lui permet, pour s'assurer que ses politiques ne nuiront pas à ce secteur névralgique pour le Québec?
[Traduction]
Le gouvernement n'a pas l'habitude de s'ingérer dans les affaires de la Banque du Canada. Cette entité est entièrement distincte du gouvernement et nous ne laisserions jamais entendre que nous ferions cela.
Il ne faut pas oublier que les emplois sont très importants pour l'économie du pays. Nous comprenons tous combien la perte d'emplois est grave. Mais il y a beaucoup d'autres facteurs, comme la valeur du dollar canadien comparée à celle du dollar américain. Beaucoup d'autres facteurs entrent en jeu à part la politique monétaire de la Banque du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre nous dit qu'il ne veut pas intervenir sur la politique monétaire. Pourtant, dans le débat sur la monnaie unique des Amériques, il invoque qu'il faut garder le dollar canadien pour garder le contrôle sur notre politique monétaire. On parle des deux côtés de la bouche. C'est pour le moins paradoxal.
Le ministre des Finances contrôle des outils pour venir en aide au secteur manufacturier. Quand va-t-il rapidement mettre en oeuvre les recommandations fiscales du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, comme des crédits d'impôt remboursables pour la recherche et le développement et des garanties de prêts? Il est temps que le gouvernement agisse. L'industrie manufacturière québécoise s'en va à la dérive.
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député avait lu le budget et l'Énoncé économique, il saurait qu'ils contiennent tous deux un certain nombre de mesures pour stimuler l'économie, ainsi que l'industrie. Nous avons réduit l'impôt des sociétés. Nous avons réduit l'impôt des particuliers. Nous avons autorisé l'amortissement accéléré pour permettre aux sociétés d'investir dans de l'équipement afin d'accroître leurs activités et de créer plus d'emplois pour les Canadiens.
Les marchés publics
Monsieur le Président, le ministre de la Défense a travaillé pour M. Schreiber, chez Thyssen, au projet Bear Head, au Cap-Breton. C’est le projet pour lequel M. Mulroney aurait offert d’exercer des pressions pour qu’il soit envoyé au Québec en échange d’un montant d’argent de 300 000 $. Fred Doucet, ancien membre du personnel de M. Mulroney, a joué également un rôle clé dans cette affaire. Il a organisé la rencontre au lac Harrington et il a essayé d’effacer toute trace suspecte en créant des documents. Le même Fred Doucet est maintenant enregistré pour faire du lobbyisme auprès du ministre de la Défense à l’égard de sept grands projets d’acquisition.
Le ministre peut-il nous dire si son personnel a contacté l’ami de M. Schreiber, Fred Doucet, et quand il l’a fait?
Monsieur le Président, ce qui s’est passé est parfaitement clair.
Depuis le début et depuis le jour où le premier ministre a annoncé la tenue d’une enquête publique en bonne et due forme, le chef de l'opposition n’a rien compris et a fait la sourde oreille.
En réalité, les députés d’en face sont très déçus à l’idée de voir se dérouler une enquête publique et ils essaient de jouer eux-mêmes ce rôle. Nous le comprenons du point de vue politique, mais nous disons aux Canadiens qu’une enquête publique approfondie s’impose, et M. Johnston examine les règles qui régiront cette enquête.
Monsieur le Président, Fred Doucet et le ministre de la Défense se connaissent depuis longtemps. Ils ont travaillé au même contrat dans l’entreprise de M. Schreiber. M. Doucet était même dans la pièce lorsque le ministre a signé le pacte qu’il a rompu avec David Orchard.
Le gouvernement envisage un projet spatial de 45 millions de dollars au Cap-Breton. Qui est le lobbyiste qui s’occupe de ce dossier? Fred Doucet.
Si le ministre est un homme de parole et s’il croit vraiment à la reddition de comptes, le ministre de la Défense et de l’APECA veut-il bien déposer tous les dossiers concernant le lobbying que M. Doucet a fait auprès l’un ou l’autre de ses ministères?
Monsieur le Président, une enquête publique en bonne et due forme va répondre aux questions concernant M. Mulroney. C’est très clair. La lumière sera faite.
Nous comprenons certainement, je dois dire, que l’opposition pose des questions à ce sujet. Nous avons des questions à poser. Le premier ministre a des questions à poser. Les Canadiens aussi.
Néanmoins, la crédibilité des libéraux serait quelque peu renforcée si, pendant qu’ils posent ces questions, ils nous aidaient également à mener certaines autres enquêtes, par exemple, au sujet des 40 millions de dollars que des gens en face ou certains de leurs amis continuent de cacher relativement à l’enquête Gomery. J’aimerais qu’ils nous aident à cet égard.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le paragraphe 20 des instructions permanentes d'opération utilisées par le Canada pour ses inspections indique clairement que les Canadiens peuvent exiger le retour des détenus si ces derniers courent un danger. Nous savons maintenant que, depuis juin 2007, les Forces canadiennes ont remis plus de 83 détenus aux autorités afghanes.
Maintenant que nous savons qu'il y a des abus et de la torture et que les conservateurs ne peuvent plus cacher ce fait, le ministre de la Défense va-t-il ordonner la fin de ces transferts, demander que les détenus soient ramenés à la base de Kandahar et faire preuve d'une intention claire, cette fois, de respecter la Convention de Genève?
Monsieur le Président, nous avons une grande confiance dans les mesures prévues dans l'entente du mois de mai, qui constituait une entente supplémentaire améliorant l'accord terne déjà en vigueur.
Il est clair que les mesures prises maintenant nous assurent un meilleur accès. Elles nous permettent de mieux suivre les détenus, les prisonniers talibans. Mais je suis persuadé que le député d'en face a d'autres questions à poser au sujet du bien-être des prisonniers talibans.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une autre question pour l'ami de M. Schreiber.
Ce qui est désolant dans ce dossier, c'est que le gouvernement conservateur savait depuis longtemps qu'il y avait de la torture et qu'il n'a rien fait. Pendant que le président Karzaï avoue, lui, qu'il y a de la torture, les conservateurs parlent de propagande talibane.
On oblige des prisonniers à rester debout pendant dix jours. On les attache aux arbres avec des chaînes. On a même transféré des prisonniers à la prison de Sarpoza où le directeur de l'époque était un violeur d'adolescents et un pédophile reconnu. On sait tout cela, et on continue les transferts. C'est inacceptable.
Le premier ministre a-t-il l'intention de mettre un terme à tout cela et de respecter, une fois pour toutes, la Convention de Genève?
Monsieur le Président, depuis que nous avons une entente avec le gouvernement afghan, l'entente de mai dernier, cela fait en sorte que nous pouvons avoir un processus clair. Grâce à cette entente, contrairement au gouvernement précédent, nous avons fait 32 entrevues avec des prisonniers talibans et nous nous assurons que cette entente soit respectée.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'ai parlé à mon homologue ce matin. Une enquête est actuellement en cours en Afghanistan. Cette enquête donnera des résultats clairs. Nous avons offert la collaboration et l'aide du Canada au gouvernement afghan si jamais il en a besoin.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, un article publié aujourd'hui laisse entendre que des sommes d'argent sont transférées entre les différents ministères et le ministère des Ressources humaines et du Développement social. Il semblerait que l'on pige dans les budgets de certains programmes, comme celui des pensionnats autochtones, pour en financer d'autres.
Les Premières nations se sont battues avec acharnement pour obtenir cette indemnisation monétaire et elles méritent de pouvoir en profiter. Le ministre pourrait-il assurer à la Chambre que les anciens élèves admissibles des pensionnats autochtones auront droit à l'indemnisation qui leur a été promise?
Monsieur le Président, il est tout à fait faux de prétendre que de l'argent pourrait avoir été détourné des programmes des pensionnats autochtones pour être utilisé à d'autres fins.
En fait, les 82 millions de dollars dont parlait l'article en question ont déjà été versés aux anciens élèves âgés de ces pensionnats à titre de paiement anticipé. La somme totale de 1,9 milliard de dollars qui a été réservée pour le paiement d'expérience commune à l'intention des anciens élèves de ces pensionnats leur est toujours destinée. Les demandes sont en cours de traitement et les sommes d'argent sont versées actuellement. Les étudiants admissibles reçoivent leur argent.
Les Premières nations ont travaillé très fort pour en arriver à une telle entente. Je suis très fier de dire que le gouvernement actuel a signé cette entente avec eux. Ce sont de bonnes nouvelles pour les peuples autochtones qui ont parlé d'une avancée historique et nous sommes heureux de travailler à leurs côtés.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le gouvernement a été obligé de rendre publics des rapports de milliers de pages décrivant des actes de mauvais traitements et de torture en Afghanistan.
Bien que l'entente sur les détenus oblige le gouvernement à examiner le traitement de tous les prisonniers capturés par les Forces canadiennes, les documents montrent clairement que le gouvernement ne dispose pas des ressources voulues pour accomplir ce travail. La Commission afghane indépendante des droits de la personne a répété qu'elle ne dispose pas non plus des ressources nécessaires à cette fin.
Le gouvernement admettra-t-il avoir été incapable de respecter l'entente, et quelles mesures va-t-il prendre pour veiller à ce qu'il...
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, ce matin, j'ai téléphoné personnellement à mon homologue en Afghanistan. Il m'a assuré que notre gouvernement et le sien mèneront une enquête complète et il s'assurera que notre gouvernement participe à cette enquête.
L'entente que nous avons signée fonctionne. Nous traitons avec le gouvernement afghan. Nous voulons nous assurer qu'il respecte son obligation et nous voulons l'aider en ce sens s'il en a besoin.
Monsieur le Président, je ne crois pas qu'un appel téléphonique soit suffisant.
Le gouvernement ne devrait pas être fier du fait qu'il signale des cas de mauvais traitements et de torture. Il devrait avoir honte que nous ne fassions pas le travail que nous obligent à faire les ententes internationales que nous avons signées.
Actuellement, la politique canadienne consiste à remettre les détenus aux autorités afghanes et à espérer qu'elles feront de leur mieux. Je suis vraiment désolée, mais les hommes et les femmes des Forces canadiennes méritent mieux de la part du gouvernement.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il de placer nos...
Monsieur le Président, nous faisons notre travail. Nous avons mené 32 entrevues auprès de prisonniers talibans. Nous avons un processus complet et transparent. Hier, nous avons rendu publics tous les détails sur ce que nous faisons actuellement et sur ce que nous avons fait par le passé. Cela est très clair et très transparent. Nous collaborons avec le gouvernement afghan dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, hier, nous avons appris encore une fois un autre cas particulier de torture d'un prisonnier détenu en Afghanistan. Soyons clairs, c'est de la torture.
Le Canada a la responsabilité de prendre ces allégations au sérieux. Quand le Canada exercera-t-il son leadership? Quand cessera-t-il de transférer des prisonniers aux autorités afghanes? Quand affirmera-t-il fermement, une fois pour toutes, que la torture est tout simplement inacceptable?
Monsieur le Président, nous avons signé une entente qui fait en sorte qu'on puisse améliorer l'entente précédente que l'ancien gouvernement avait signée, une entente qui n'était pas la meilleure dans tous les pays de l'OTAN.
Maintenant, ce que nous avons, c'est une entente qui respecte les plus hauts standards. Nous travaillons avec le gouvernement afghan pour faire en sorte que l'entente soit respectée lorsqu'on transfère des prisonniers talibans. Comme je l'ai dit plus tôt, il y a maintenant une enquête en cours en Afghanistan afin de s'assurer du traitement des prisonniers.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que nous fassions preuve de leadership dans ce dossier, pas à ce que nous appliquions un article du manuel des Républicains relativement à l'utilisation de la torture.
Il y a des allégations particulières que le gouvernement ignore en toute connaissance de cause. Le premier ministre se plaît à dire qu'il existe une entente, mais il ne peut assurément pas être convaincu que l'affaire est close.
On continue de faire des allégations de torture. Abstraction faite de l'entente, le ministre n'est-il pas préoccupé par l'accumulation des cas de torture? N'est-il pas mal à l'aise de garder les bras croisés pendant qu'on torture d'autres détenus?
Monsieur le Président, voici ce qu'on rapporte dans le Globe and Mail relativement à l'entente améliorée que nous avons signée: « La nouvelle entente fait du Canada le porte-étendard de tous les pays étrangers en ce qui a trait à la surveillance du respect des droits des prisonniers transférés en Afghanistan. »
Nous avons une bonne entente. Nous nous y tenons. Nous suivons un processus. Nous avons des discussions avec le gouvernement afghan. Celui-ci mène une enquête et il nous tiendra informés.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, une séquence vidéo très troublante a été diffusée sur l'incident survenu le mois dernier à l'aéroport international de Vancouver, au cours duquel un homme est mort de façon tragique après avoir reçu une décharge de pistolet Taser.
Les Canadiens veulent des réponses maintenant, avant que d'autres pertes de vie ne surviennent.
Est-ce une procédure normale de la GRC que de se servir de pistolets Taser en l'absence d'une menace physique évidente?
Monsieur le Président, tous ceux d'entre nous qui ont regardé cette séquence vidéo sont à même de comprendre le choc et la douleur éprouvés, particulièrement par la mère de la personne décédée. Nos pensées l'accompagnent.
Je veux aussi dire que la GRC est en train de mener une enquête relativement à cet incident, tout comme le président de la Commission des plaintes du public contre la GRC. En outre, une enquête du coroner est en cours. Par ailleurs, j'ai demandé une étude sur l'utilisation des pistolets Taser. Nous voulons que les règles soient respectées, que la sécurité du public soit préservée, et que des réponses soient obtenues relativement à ce dossier.
Monsieur le Président, aujourd'hui, le porte-parole libéral en matière de sécurité publique a demandé la tenue d'audiences publiques sur l'utilisation des armes Taser.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, prenons des mesures relativement à ce dossier. Dans l'intérêt public, le ministre va-t-il appuyer la demande du Parti libéral afin que des audiences publiques soient tenues sur l'utilisation des armes Taser?
Monsieur le Président, avant que les libéraux ne formulent cette demande, j'avais déjà demandé une étude sur l'utilisation des armes Taser.
En ce qui a trait à l'incident tragique qui est survenu, la GRC mène son enquête, tout comme le président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, et aussi le coroner.
D'autres études sont en train d'être faites sur l'utilisation des armes Taser. La province de Québec vient tout juste de terminer une telle étude, qui renferme des renseignements utiles. Les initiatives prises relativement à ce dossier vont se poursuivre.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, dans une étude du Forum économique mondial, nous apprenions que les inégalités entre les hommes et les femmes ont une influence sur la compétitivité et l'économie d'un pays. Plus il y a d'inégalités et plus la compétitivité baisse. Ce même rapport nous apprend qu'en matière d'égalité, le Canada a régressé du 14e rang au 18e rang.
Devant ce constat, la ministre entend-elle bouger et prendre des mesures concrètes pour les femmes, comme l'adoption d'une loi proactive sur l'équité salariale?
Monsieur le Président, bien entendu, comme à son habitude, la députée du Bloc oublie de mentionner les renseignements suivants. On a effectivement pris connaissance du rapport et on continue de l'étudier, mais il faut comprendre que le Canada n'a pas régressé. C'est plutôt que d'autres pays ont pris des mesures qui étaient davantage proactives.
Cela étant dit, dans le même rapport, il est mentionné que le Canada maintient de bonnes pratiques pour s'assurer de l'égalité entre les hommes et les femmes au pays.
Monsieur le président, l'ex-ministre du Patrimoine canadien a ignoré les avis de ses propres fonctionnaires qui lui déconseillaient de modifier les objectifs et les critères de financement du programme du Statut de la femme, avec les résultats désastreux que l'on connaît.
La ministre actuelle entend-elle être plus réceptive aux avis non seulement de ses fonctionnaires, mais aussi des organismes comme le Forum économique mondial, les groupes de femmes et tous les partis d'opposition qui lui disent qu'elle fait fausse route?
Monsieur le Président, je veux simplement dire à ma collègue du Bloc que son micro fonctionne.
Bien entendu, depuis le mois d'août déjà, je rencontre une quantité de groupes, dont particulièrement des groupes de femmes. Notre gouvernement a fait ce qu'il fallait faire pour les femmes, c'est-à-dire qu'il a augmenté de 42 p. 100 le budget consenti à la programmation de Condition féminine Canada. Pourquoi? Parce qu'on veut atteindre des résultats.
En réalité, la députée du Bloc aura beau hurler, elle ne parviendra jamais à obtenir quoi que ce soit pour les femmes au Canada.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, il est inacceptable qu'un gouvernement ayant un excédent budgétaire de 14 milliards de dollars prenne l'argent qui devait être versé aux victimes des pensionnats indiens pour couvrir les coûts d'autres programmes.
C'est une insulte aux survivants, d'autant plus que le gouvernement a déjà laissé passer la date fixée pour effectuer les paiements.
Le gouvernement prétend que cet argent provient de la réduction des coûts de gestion du fonds en fiducie destiné aux survivants des pensionnats indiens. Comment le gouvernent peut-il prétendre que les coûts de gestion ont diminué quand on sait qu'un grand nombre de survivants attendent encore une indemnisation?
Monsieur le Président, je présume que la députée vient d'arriver à la Chambre et que l'ovation que nous avons entendue lui était adressée pour avoir écouté si attentivement.
Nous avons répondu à cette question plus tôt. Les 82 millions de dollars dont il est question dans l'article ont déjà été versés à titre de paiement anticipé aux anciens élèves des pensionnats qui sont des aînés. L'argent a déjà été envoyé. La somme totale de 1,9 milliard de dollars, règlement qui a été négocié par le gouvernement avec les peuples autochtones, sera versée. Cette somme n'a été réduite d'aucune façon.
Les peuples autochtones méritent ce règlement. Notre gouvernement a conclu une entente avec eux. Il est temps de verser l'argent à ces anciens pensionnaires.
L'économie
Monsieur le Président, le printemps dernier, le chef de l'opposition a bien montré à quel point sa politique économique est déconnectée du XXIe siècle. Les politiques proposées par le chef à courte vue sont aussi dépassées que les pantalons « pattes d'éléphant » et le tapis à poil long. Il essaie de se faire du capital politique aux dépens de l'économie canadienne en réclamant un moratoire sur les investissements étrangers.
Le ministre de l'Industrie pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement concernant les investissements étrangers et les sociétés détenues par des États étrangers, et quelles sont les conclusions d'une étude réalisée sur dix années par Statistique Canada?
Comme nous le savons, monsieur le Président, les investissements étrangers sont très importants pour le Canada. Le gouvernement en est conscient, et c'est pourquoi nous continuons à nous assurer que le Canada demeure un endroit intéressant pour les investisseurs.
L'investissement étranger entraîne beaucoup de retombées avantageuses. Le rapport de Statistique Canada révèle notamment que les sociétés étrangères établies au Canada sont plus productives. Elles paient des salaires plus élevés. Elles créent plus d'emplois. Tout cela contribue à l'essor de la recherche et du développement. Ce sont là de bonnes nouvelles pour le Canada.
Le groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence, qui a été constitué récemment, sous la présidence de Red Wilson, cherchera de nouveaux moyens d'accroître notre compétitivité au sein de l'économie mondiale. J'ai hâte de recevoir ses conclusions.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, un homme qui s'apprêtait à refaire sa vie au Canada est mort à l'aéroport international de Vancouver après avoir été maîtrisé au moyen d'un pistolet Taser par la GRC. La bande vidéo saisissante de l'incident est maintenant gravée dans la mémoire des Canadiens et l'écho de l'homme agonisant retentit partout au pays. Il faut maintenant des réponses.
Quelles directives ont reçu les agents de la GRC concernant l'utilisation du pistolet Taser à la suite de cette mort horrible et qu'advient-il des agents impliqués dans cette affaire?
Monsieur le Président, cet incident tragique fait l'objet d'examens à divers paliers. La GRC, évidemment, mène une enquête, avec la participation d'autres corps policiers. Le commissaire aux plaintes se penche également sur la question dans l'optique de plaintes éventuelles à l'égard de la GRC. Une enquête du coroner est en cours. J'ai demandé pour ma part que l'on fasse un examen relatif à l'utilisation des pistolets Taser.
Cet incident est à la fois tragique et affligeant. Nous souhaitons trouver des réponses qui empêcheront pareille situation de se reproduire à l'avenir.
Monsieur le Président, il est ahurissant que la GRC fasse enquête sur elle-même, comme c'est le cas pour cet incident.
Le gouvernement n'a-t-il rien appris du scandale des pensions de la GRC, de l'affaire Arar ou de l'affaire Ian Bush?
La situation est fort simple. La GRC est également en conflit d'intérêts dans cette affaire et doit donc immédiatement être exclue de l'enquête. Elle doit aussi transférer tous les éléments pertinents du dossier à la police de Vancouver de manière à ce que l'enquête soit menée par un autre corps policier. Le ministre donnera-t-il des instructions à cet effet?
Monsieur le Président, diverses enquêtes sont en cours à ce sujet. Il est assez courant qu'un corps policier fasse enquête au sujet d'un événement interne. De fait, la GRC n'agit pas seule dans cette enquête, mais divers autres corps policiers interviennent.
Il y a aussi l'enquête du coroner. Ajoutez à cela ma requête concernant l'utilisation du pistolet Taser et les démarches de la Commission des plaintes du public contre la GRC.
J'ajouterais que le groupe de travail Brown est également à l'oeuvre et doit remettre son rapport avant la fin de la présente année. Nous estimons qu'il formulera des recommandations opportunes en matière d'enquêtes policières.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la réponse du ministre, qu'il a lue deux fois, à la question de savoir pourquoi il a retiré des millions de dollars aux survivants des pensionnats ne tient pas la route. Beaucoup de paiements sont en retard. Le ministre pourrait corriger la situation. Si le gouvernement tenait sérieusement à indemniser les survivants des pensionnats, il ne toucherait pas aux fonds tant que tous les survivants n'ont pas été indemnisés.
C'est une grave insulte pour les survivants qui attendent encore leur indemnisation. Est-ce que le ministre remettra l'argent où il doit être et présentera des excuses aux survivants aujourd'hui même?
Monsieur le Président, le député écoute aussi bien les réponses que le chef de son parti.
Voici: les paiements sont en retard, d'environ dix ans. C'est pourquoi le gouvernement, dès qu'il a pu, a pris des arrangements avec les Premières nations. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations. Nous sommes parvenus à une entente. Nos discussions avec l'Assemblée des Premières Nations et avec les tribunaux nous ont permis d'arriver au chiffre de 1,9 milliard de dollars.
La totalité de la somme sera envoyée aux pensionnaires. Les 82 millions en question ont déjà été versés parce que nous voulions indemniser les personnes âgées le plus rapidement possible. Tout l'argent ira aux pensionnaires.
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de l'Environnement est retourné dans la région de la baie Burlington et du havre Hamilton et a démontré l'engagement de notre gouvernement à nettoyer les endroits les plus pollués dans les Grands Lacs en annonçant l'attribution de 30 millions de dollars pour le havre Hamilton.
Le maire de Hamilton, éternellement reconnaissant au ministre de l'Environnement lui a dit qu'il avait apporté des changements fondamentaux et considérables à la façon dont cette ville allait se développer.
Le ministre de l'Environnement peut-il dire à la Chambre comment cette somme de 30 millions de dollars aidera la région de Hamilton et de Burlington?
Monsieur le Président, laissez-moi d'abord dire que je suis surpris de cette question.
Nous avions deux problèmes, et il y a deux choses qui ont aidé à assainir Randle Reef dans le havre Hamilton. Ces deux choses sont le député de Burlington et le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale. Ces deux députés se sont battus vigoureusement afin d'obtenir l'argent pour assainir Randle Reef, un des sites les plus contaminés du pays.
Les libéraux ont eu la chance d'aider Hamilton, mais c'est notre gouvernement qui aide à nettoyer Randle Reef. Cela mènera à une meilleure qualité de vie pour les gens à Hamilton, à un réaménagement du littoral de Hamilton et à un agrandissement des installations portuaires. C'est un autre exemple de résultats concrets obtenus par notre gouvernement.
Maher Arar
Monsieur le Président, il y a quelques mois, j'ai questionné le ministre de la Sécurité publique au sujet des enquêtes sur les fuites et les informations erronées qui ont mené à l'emprisonnement de Maher Arar pendant un an. Le ministre peut-il nous dire si ces enquêtes ont progressé et s'il croit que quelqu'un devra un jour rendre des comptes?
Monsieur le Président, voilà bien un exemple de la rapidité d'action du gouvernement dans les situations de ce genre. Toutes les recommandations du rapport O'Connor ont été appliquées. Nous avons présenté nos excuses et avons indemnisé M. Arar, qui s'est dit satisfait.
Les députés d'en face n'ont rien fait de tout cela, même si toute cette affaire s'est déroulée pendant qu'ils étaient au pouvoir. Nous continuons de faire pression sur nos homologues des États-Unis pour que le nom de M. Arar soit retiré de leur liste d'exclusion.
Présence à la tribune
J'aimerais signaler aux députés la présence à la tribune des dames des lauréats de 2008 des Prix nationaux d'excellence décernés aux Autochtones.
Il s'agit des personnes suivantes: Norval Morrisseau, Boyd Wesley Benjamin, Shirley Cheechoo, Jim Boucher, Hubert Skye, Marie Battiste, Elizabeth Penashue, Jeff Redaing, David Hahwegahbow, Paul Andrew, Joe Handley, Sylvia Maracle, Reggie Leach et Bernard McCue.
Des voix: Bravo!
Le Président: J'invite tous les députés à rencontrer les lauréats dans le cadre d'une réception qui aura lieu à 15 h 15 à la pièce 216.
Puisque nous sommes jeudi, je crois que le leader de l'opposition à la Chambre, le député de Wascana, a une question à poser.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je me demandais si le leader du gouvernement à la Chambre voudrait bien nous faire part du programme des travaux qu'il a prévu d'ici la fin de la semaine prochaine.
Il a officieusement indiqué aux leaders des autres partis à la Chambre ce qu'il entend faire lundi et mardi prochains, mais il n'a pas donné de détails quant au reste de la semaine. Pourrait-il informer la Chambre de ses intentions?
Monsieur le Président, comme vous le savez certainement, le thème de cette semaine est Renforcer notre fédération par l'entremise de la Semaine de la réforme démocratique.
[Français]
Nous avons commencé la semaine en débattant du projet de loi sur l'identification visuelle des électeurs et nous espérons examiner sous peu celui concernant les électeurs ruraux sans adresse municipale.
Aujourd'hui, nous avons conclu le débat sur le premier projet de loi en deuxième lecture et nous espérons conclure le débat sur le deuxième projet de loi qui renforcera le processus électoral et améliorera l'intégrité du système électoral.
[Traduction]
Je suis ravi d'indiquer que nous entamerons le débat sur les projets de loi visant à rendre le Sénat plus démocratique et responsable. Le débat sur l'avenir du Sénat s'amorcera par une discussion sur le projet de loi visant à limiter la durée du mandat des sénateurs. La mesure législative que nous proposons vise à mettre un terme au mandat douillet de 45 ans des sénateurs pour en limiter la durée à huit ans.
J'espère que, à la Chambre, les libéraux n'emboîteront pas le pas à leurs collègues du Sénat qui ont tout fait pour bloquer ce projet de loi, particulièrement depuis que le chef libéral a déclaré publiquement à maintes reprises qu'il appuyait l'idée de limiter la durée du mandat des sénateurs.
Après ce débat sur le projet de loi visant à limiter la durée du mandat sénatorial, nous entamerons le débat sur le projet de loi visant à demander aux Canadiens qui doit les représenter au Sénat. Pour la première fois de l'histoire canadienne, les Canadiens d'un océan à l'autre auront la possibilité d'exprimer directement leur opinion sur leurs représentants au Sénat.
Dans un effort sérieux pour collaborer avec l'opposition, nous tenterons de renvoyer ce projet de loi au comité avant la deuxième lecture. Cela permettra au comité de l'examiner plus à fond et de proposer des amendements.
Le thème de la semaine prochaine sera la sécurité dans les collectivités grâce à la lutte contre le crime. Lundi, nous débattrons du projet de loi sur les certificats de sécurité. Nous nous attendons à un débat musclé sur cette mesure législative, mais nous espérons que tous les partis agiront de façon responsable et raisonnable et qu'ils tiendront compte de l'avis que la Cours suprême a émis à cet égard.
De plus, notre projet de loi pour rendre les rues et les collectivités plus sûres au moyen de la lutte contre les crimes violents reviendra à la Chambre. Conformément à un ordre spécial, d'ici vendredi prochain, il sera fait rapport de notre projet de loi sur la lutte contre les crimes violents.
D'autres mesures législatives proposant des changements importants pour rendre les rues et les collectivités canadiennes plus sûres seront présentées la semaine prochaine.
[Français]
Enfin, le ministre des Finances continuera d'assurer un leadership économique efficace en présentant le projet de loi pour mettre en oeuvre les mesures énoncées dans le budget de 2007. Ce projet de loi cherchera à concrétiser les baisses d'impôt de 60 milliards de dollars promises dans la mise à jour économique et financière qui prévoit aussi la réduction de la TPS à 5 p. 100. Nous entamerons mercredi le débat sur cet important projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le contexte de la question du jeudi, j'aimerais obtenir l'assurance du leader du gouvernement à la Chambre que les comités disposeront d'un délai approprié pour étudier le budget des dépenses et que ce budget ne reviendra pas à la Chambre, ce qui empêcherait les comités de faire leur travail. Je mentionne ce point parce que j'ai entendu dire que cela pourrait se produire.
Le cycle budgétaire va jusqu'au 10 décembre, mais nous aimerions avoir l'assurance que les comités pourront étudier le budget des dépenses avant que le Budget supplémentaire des dépenses ne revienne à la Chambre.
Monsieur le Président, la période de crédits est clairement précisée dans le Règlement. Le dernier jour des crédits se situera entre le 3 et le 10 décembre. Nous avons l'intention d'inscrire le dernier jour des crédits dans cette période, conformément au Règlement.
Monsieur le Président, compte tenu que le leader du gouvernement à la Chambre vient de dire que la semaine prochaine serait consacrée à la lutte contre le crime, notamment avec la reprise de l'étude des projets de loi sur la lutte contre la criminalité, je me demande si le gouvernement serait d'accord pour tenir un débat exploratoire la semaine prochaine sur l'affaire Mulroney-Schreiber?
Sauf erreur, les discussions sur ce genre de débat ont normalement lieu entre les leaders parlementaires, et les décisions sont prises d'un commun accord. Je suis certain que, lorsque les leaders parlementaires tiendront leur réunion hebdomadaire, ils détermineront s'ils souhaitent la tenue d'un tel débat et ils régleront ce dossier. Je ne pense pas qu'il y ait lieu de soulever cette question à la Chambre.
Je n'ai pas assisté à une réunion des leaders parlementaires depuis des années. Je ne suis pas un expert en la matière, mais je crois que ces questions sont souvent réglées dans le cadre de ces réunions, et il est bien qu'il en soit ainsi.
[Français]
La Loi électorale du Canada
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens à propos de ce projet de loi qui vise à modifier la Loi électorale du Canada, particulièrement au regard de la vérification de la résidence.
Le problème est grosso modo le suivant. Récemment, Élections Canada a révélé qu'un million de Canadiens n'ont pas d'adresse résidentielle en bonne et due forme, selon les termes de la loi originale, c'est-à-dire une adresse comportant un numéro civique et un nom de rue.
Le Québec comme le Canada vit cette réalité: il y a des grands centres, mais il y a aussi, numériquement parlant, un grand nombre de communautés rurales. Il s'avère que les adresses rurales sont le plus souvent composées de numéros de boîtes postales ou de routes rurales. Par exemple, l'adresse peut se composer du nom d'une personne, de la mention « route rurale no 1 », puis de la municipalité. On sait qu'en milieu rural, les facteurs distribuent le courrier la plupart du temps dans des boîtes postales le long du chemin. C'est le cas chez nous, dans ma circonscription, par exemple à l'île d'Orléans, dans La Côte-de-Beaupré ou dans Charlevoix, où les terres agricoles sont immenses. Cela complique d'autant plus la possibilité de livrer le courrier.
En outre, Élections Canada s'est rendu compte que les adresses des résidants de réserves autochtones ne sont souvent composées que du nom de la réserve. Dans ma circonscription, on retrouve une communauté autochtone très dynamique, à savoir les Innus d'Essipit. J'en profite pour saluer le dynamisme du grand chef Denis Ross ainsi que tout son conseil de bande et toute l'équipe de négociation. Dans certaines communautés autochtones, donc, l'adresse se compose uniquement du nom de la personne et du nom de la réserve. On se doutera bien que cela complique passablement les fins de l'identification.
Pis encore, ces personnes ne pourront pas faire appel à un répondant de la même section de vote, puisque la plupart des autres électeurs n'auront pas les documents requis pour prouver leur adresse résidentielle.
Le problème est le suivant. Si vous résidez dans un rang et que votre adresse se limite à « route rurale no 1 », fort probablement que les personnes qui vous connaissent plus particulièrement ou plus intimement sont vos voisins, et il se peut même que ces voisins soient des membres de votre parenté. Donc, si votre soeur, votre frère ou votre belle-soeur habitent la même route rurale que vous, ils font face au même problème d'identification: leur propre adresse est incomplète au sens d'Élections Canada. Or cette démarche a toujours pour but d'améliorer les conditions permettant l'identification des électeurs.
Ainsi, selon Élections Canada, il y aurait 1 012 989 électeurs, soit 4,4 p. 100 de tous les électeurs admissibles au Canada, qui n'ont pas d'adresse résidentielle répondant aux prescriptions de la loi électorale telle que modifiée. La situation est donc très préoccupante. Qui plus est, Élections Canada nous informe que 80 p. 100 des résidants d'un territoire comme le Nunavut n'ont pas d'adresse personnelle.
Il existe des statistiques pour la Saskatchewan, l'Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador. Au Québec, il est question de 15 836 électeurs, soit 27 centièmes de 1 p. 100, donc plus d'un quart de 1 p. 100, qui pourraient être confrontés au même problème.
Par le projet de loi C-18 dont nous débattons présentement, le gouvernement modifie la Loi électorale du Canada afin d'assouplir les règles permettant de vérifier la résidence dans le cas d'électeurs vivant dans des régions où l'adresse municipale figurant sur les pièces d'identifié se résume à une case postale, à une poste restante ou à une route rurale.
Ce projet de loi prévoit que si l'adresse présente sur les pièces d'identité fournies n'établit pas la résidence de l'électeur mais qu'elle concorde avec les renseignements correspondants sur la liste électorale, la résidence de l'électeur est réputée avoir été établie.
Par exemple, un électeur dont la pièce d'identité contient une adresse limitée à une route rurale pourra établir sa résidence si cette adresse postale correspond aux renseignements inscrits sur la liste électorale.
Le projet de loi prévoit aussi qu'en cas de doute, le scrutateur, le greffier du scrutin, le candidat ou son représentant peut demander à l'électeur de prêter le serment prescrit s'il y a un doute selon les officiers électoraux.
Au Bloc québécois, nous appuyons le principe du projet de loi, parce que nous considérons qu'il est nécessaire de corriger la loi pour éviter qu'un million de citoyens ne soient privés de leur droit de vote. Même si numériquement on parle d'un nombre peut-être inférieur par rapport à d'autres communautés et à d'autres provinces, je crois que ces 15 836 électeurs du Québec ont également le droit d'exprimer leur droit de vote. De ne pas modifier la loi reviendrait à les priver de leur droit de vote, un exercice démocratique où l'on procède à l'élection des représentants qui iront porter notre parole à Ottawa.
Nous sommes d'avis que la proposition du NPD, qui désire accorder le droit de vote à tout électeur qui ferait un serment, est inacceptable. Cette proposition avait déjà été rejetée par les trois autres partis politiques lors de l'étude du projet de loi C-31 au cours de la session précédente de la présente législature.
Nous croyons qu'il est raisonnable d'exiger à tout le moins une carte d'identité avec photo, si disponible, afin de s'assurer de l'identité des électeurs et afin d'assurer l'intégrité du système électoral. Je voudrais qu'il n'y ait pas d'ambigüités: la proposition du NPD peut donner lieu à certaines fraudes. La proposition du NPD va carrément à l'encontre des principes d'identification pour voter lors d'une élection générale ou partielle.
On sait que le NPD dénonce ce projet de loi parce qu'il est d'avis qu'il ne pourra pas résoudre tous les problèmes créés par le projet de loi C-31 le printemps dernier. On se rappellera les discussions au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre où le NPD nous avait souligné la situation des sans-abri. Je veux répéter ce que j'avais mentionné à ce moment-là, soit que notre parti n'est pas insensible à la situation des sans-abri. Au contraire, c'est la preuve que malgré une certaine prospérité économique, malgré un dollar qui atteint des sommets depuis au-delà de 30 ans, il y a une réalité. Il y a des pauvres au Canada et au Québec et il y a des sans-abri.
La problématique pour les sans-abri, c'est qu'ils n'ont pas toujours de carte d'identité. Néanmoins, ils doivent être capables de trouver quelqu'un pour les identifier et pour prouver leur identité. Adopter la position du NPD reviendrait à faire en sorte que n'importe qui pourrait voter. Or, nous ne pouvons être favorables à cette position.
Du côté des libéraux, le député de Wascana, également leader de l'opposition officielle à la Chambre des communes, un député libéral de la Saskatchewan, en appelle au règlement de ce problème le plus rapidement possible.
En conclusion, je répète que le Bloc québécois sera favorable au présent projet de loi, d'autant plus que pour nous, la problématique n'est pas une nouveauté, même si elle a été mise en exergue par les médias dernièrement. On se rappellera que dès le 7 décembre 2006, lorsque Jean-Pierre Kingsley, l'ancien directeur général des élections du Canada, a comparu devant notre Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, il avait prévenu les parlementaires du problème concernant les adresses.
Je conclurai ma présentation en citant M. Kingsley:
L'obligation de prouver son adresse de résidence présente un défi de taille. De fait, au Québec, qui est la seule province où l'électeur doit présenter une carte avant de voter, seule une preuve d'identité est exigée, et non une preuve de résidence. [...] De plus, les directeurs généraux des élections des autres provinces et territoires que j'ai consultés ont fait remarquer que, dans de nombreuses régions nordiques ou rurales du pays, notamment dans l'Ouest canadien, ce n'est pas l'adresse résidentielle qui figure sur les permis, mais bien l'adresse postale.
En conclusion, nous sommes d'avis que ce projet de loi sera étudié à fond par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je répète toutefois que le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi.
[Traduction]
Je dis qu’il a été adopté à la hâte, car je sais que le comité a entendu de nombreux témoins. Il a entendu des représentants d’Élections Canada, des premières nations, des étudiants, des défenseurs des sans-abri et les membres du comité, dont le député néo-démocrate d’Ottawa-Centre qui était alors le porte-parole pour notre parti.
Je sais que de nombreux problèmes ont été soulevés au sujet du projet de loi C-31. Malheureusement, certains des défauts qui ont été soulignés n’ont pas été réglés. Les membres du comité s’y sont opposés.
Nous essayons aujourd’hui de résoudre un problème que le gouvernement conservateur a créé. Il s’agit de nouvelles règles très strictes que prévoit le projet de loi C-31 au sujet des pièces d’identité à fournir et qui auront pour effet de priver du droit de vote plus d’un million d’électeurs, comme nous l’avons entendu dire. Élections Canada l’a signalé après coup. Cela a forcé le gouvernement à présenter ce nouveau projet de loi pour essayer de réparer les dégâts.
Avec les nouvelles règles que prévoit aujourd’hui le projet de loi C-18, de nombreux Canadiens auront encore davantage de difficulté à voter, notamment les personnes qui ont des adresses rurales.
Voilà pourquoi j'interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi. Je représente une circonscription qui est sans doute à 50 p. 100 rurale. Nous avons un grand nombre de petites villes et quelques grands centres urbains où le courrier est livré à domicile, mais la plupart de nos collectivités sont desservies par la poste rurale. C’est pour elles que je m’inquiète.
Je dois également m’inclure dans ce groupe de gens, car je réside dans une petite ville. J’ai un numéro de boîte postale. Heureusement pour moi, l’adresse de mon domicile figure également sur mon permis de conduire en plus de mon numéro de boîte postale. Si ce n’était pas le cas, je serais dans l’incapacité de voter le jour des élections ou il faudrait que je prouve qui je suis.
Dans certaines régions de Courtenay qui sont desservis par la poste rurale, beaucoup de gens vivent dans des petites fermes et à des endroits en dehors des limites de la ville. Ils ne reçoivent pas le courrier à domicile. Ces personnes reçoivent leur courrier au bord de la route, dans une boîte qui porte un numéro de route rurale. C’est comme ça depuis des années et beaucoup de gens vivent là depuis longtemps. Cela comprend la région de Royston, qui est située juste au sud de Courtenay où vit ma tante.
Ma tante réside à cet endroit depuis plus 50 ans. Elle vient d’avoir 80 ans. Elle a toujours vécu au même endroit. Elle pourrait se trouver dans l’incapacité de voter aux élections parce qu’elle ne conduit pas. Elle n’a pas de permis de conduire avec sa photo et elle ne pourrait probablement pas prouver son identité. Ses voisins et les gens qu’elle connaît ne pourraient pas répondre d'elle parce qu’ils risquent de se retrouver, comme elle, dans l’incapacité de prouver leur identité.
Il n'y a pas de distribution du courrier à domicile dans certains secteurs de Comox et de ses banlieues. Dans les environs de Lazo, de nombreux habitants de petites collectivités comme Merville, Black Creek et Oyster River pourraient donc être privés de leur droit de vote. Je le répète, le courrier de ces gens n'est pas acheminé à un bureau de poste principal. À cause de changements survenus à Postes Canada depuis un certain nombre d'années, notre courrier est acheminé à des petites épiceries de quartier, des stations service ou d'autres endroits où nous devons aller le chercher. Le courrier n'est pas distribué à domicile, ce qui fait que les gens ont généralement une route rurale comme adresse postale ou encore une case postale dans l'un des endroits que je viens de mentionner. Un grand nombre de gens vont avoir des problèmes.
J'ai dit quelques mots à propos des numéros de case postale. La plupart des localités de ma circonscription, dont Cumberland, Gold River, Sayward, Tahsis, Port McNeil, Port Hardy, Port Alice et Zeballos, n'ont que de très petits bureaux de poste. Ils se trouvent à une très grande distance d'Ottawa et des grands centres de la Colombie-Britannique. Les habitants de ces petites localités comptent sur leur bureau de poste comme endroit où aller chercher leur courrier. Presque tout le monde reçoit son courrier dans une case postale. Nombreux sont les gens dont la rue où ils habitent n'a même pas de nom ou dont la maison n'a pas de numéro municipal.
Autre fait intéressant, nous avons chez nous de nombreuses petites îles, comme Hornby, Denman, Quadra, Cortes, Alert Bay et Sointula. Les habitants de ces îles font également acheminer leur courrier à une case postale au bureau de poste local, qui est très souvent logé dans l'épicerie du quartier, et ils font la navette. Ces gens aussi pourraient être privés de leur droit de vote.
Cela fait beaucoup de collectivités. En fait, presque toutes les collectivités de ma circonscription sont touchées. Il n'y a que deux localités importantes où les gens reçoivent leur courrier à domicile et dont l'adresse domiciliaire figurerait par conséquent sur leur carte. Le sort des habitants des petites localités nous inquiète.
Je dois aussi parler de toutes les collectivités des Premières nations qui sont dans ma circonscription, et elles sont nombreuses, notamment dans des endroits tels que Owikeno, l’inlet Kingcome et en haut à Simoom Sound. Ces endroits sont fort isolés. Les habitants ne reçoivent pas leur courrier à une boîte postale ou à leur foyer. Ils ont pour adresse des numéros de sacs, sacs qui sont envoyés à la ville la plus rapprochée par petit avion ou par bateau quand la météo le permet. C’est de cette façon qu’ils reçoivent leur courrier. Si on leur remettait une carte indiquant leur numéro de sac, qui n’est évidemment pas leur lieu de résidence, car ils vivent dans une magnifique collectivité le long de la côte, ils pourraient être privés de leur droit de voter.
C’est déjà assez difficile pour certains membres de nos petites collectivités, surtout pour des collectivités des Premières nations, parce que jusqu’à récemment, ils n’avaient même pas de bureaux de scrutin dans les réserves, de sorte qu’ils se sentaient privés de leur droit de vote.
Nous cherchons les moyens d’augmenter la participation électorale chez les membres des Premières nations qui vivent dans nos collectivités. Je sais qu’aux dernières élections nous avons travaillé très fort avec Élections Canada pour qu’il y ait des bureaux de scrutin dans les réserves afin que les gens puissent voter là où ils vivent. C’est tellement important.
Dans certains cas, les habitants de nos régions rurales doivent parcourir de longues distances pour exercer leur droit de vote. On tient cela pour acquis quand on vit dans une grande ville, sachant qu’il suffit de quelques minutes pour se rendre au bureau de scrutin afin de voter. Il faut faire en sorte qu’il y ait plus de possibilités de faire cela, pas moins.
J’ai aussi parlé des sans-abri et des gens de passage. Ma collègue, la députée de Vancouver-Est, a expliqué avec passion que nous risquons de priver de leur droit de vote de nombreux habitants des quartiers défavorisés qui vivent dans des refuges ou dans la rue. Des dispositions ont été prises pour les identifier et veiller à ce qu’ils ne soient pas laissés de côté.
Dans ma collectivité, il n’y a pas de grands refuges. Il y en a deux ou trois petits, mais il y a aussi beaucoup de sans-abri dans ma circonscription. Bon nombre d’entre eux couchent chez des amis ou vivent dans des autos. Il y a des familles qui occupent des aires de camping. Certains unissent leurs efforts. Ainsi, deux familles peuvent décider de vivre ensemble pour tenter d’arriver financièrement, de trouver un logement convenable.
Je ne sais pas ce qui se passera dans le cas des personnes qui ne possèdent aucune adresse, aucune preuve de leur lieu de résidence. Ce sera très difficile pour ces gens-là aux élections. Nous aurions dû nous pencher sur ce problème avant.
Au comité, nous avons aussi entendu des étudiants qui vivent loin de chez eux. Les représentants autochtones qui sont venus témoigner ont soulevé certaines des lacunes dont on ne s'est pas soucié à l'époque. Comme je l'ai dit, nous débattons un projet de loi qui en redresse un autre que la Chambre avait adopté à la hâte.
Le porte-parole du NPD qui siégeait au comité à l'époque a pris la parole à notre caucus. Nous comprenions les problèmes. Nous avons été les seuls à voter contre le projet de loi C-31 à l'époque.
Il est très injuste que les groupes que je viens de mentionner, à savoir les Autochtones, les étudiants, les habitants des régions rurales et les gens qui vivent dans de petites villes, doivent faire des pirouettes pour voter et exercer ainsi leur droit démocratique et leur devoir de citoyen.
Des électeurs m'ont appelée pour savoir ce qu'il en était du paragraphe 3 du projet de loi C-18 qui concerne la preuve d'identité. Les électeurs devront présenter une preuve d'identité et de résidence. Ceux qui ne pourront établir leur résidence pourraient perdre leur droit de vote. C'est un problème et c'est essentiellement ce qui explique ce que nous faisons aujourd'hui.
Ces dispositions ont été incorporées pour lutter contre la fraude électorale qui, dit-on, se produisait au Canada. Toutefois, aucune preuve valable n'a été présentée pour prouver qu'il y a eu de la fraude systématique ou répandue.
Mon collègue d'Ottawa-Centre a mentionné que la fraude est plus fréquente chez les candidats que chez les électeurs, étant donné les changements d'allégeance qui surviennent. Un candidat représente un parti et il se fait élire. Les gens lui font confiance. Ils travaillent fort pour que leur candidat soit élu et, une fois à la Chambre, ce dernier peut décider de changer de camp. Cela répugne beaucoup d'électeurs. Il est honteux que cela puisse se produire à la Chambre.
Je crois moi aussi qu'il est noble de vouloir éliminer la fraude électorale, mais, malheureusement, le prix à payer aux termes de ces projets de loi est trop élevé. Beaucoup d'honnêtes Canadiens seront essentiellement privés de leur droit de vote. C'est un prix beaucoup trop élevé pour quelque chose qui, en fait, n'est pas un grand problème pour commencer. Ce qui importe avant tout, c'est que les Canadiens puissent accéder facilement et ouvertement au scrutin.
J'ai présenté une motion demandant une réforme électorale parce que je souhaitais qu'un plus grand nombre de Canadiens s'expriment. Un plus grand nombre de Canadiens devraient pouvoir voter et leur vote devrait compter. Je voulais entendre les Canadiens pour savoir comment nous pourrions modifier et améliorer notre système électoral à représentation proportionnelle, mais hélas, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a détourné cette motion de son but. En gros, il en a profité pour lancer un processus permettant au gouvernement d'entendre parler de la réforme du Sénat. J'ai entendu des gens qui ont assisté aux groupes de discussion dans le cadre de ce processus. Le programme a été accaparé en grande partie par des discussions sur la réforme du Sénat. On y a très peu parlé de réforme électorale.
C'est malheureux, car je sais que, en Colombie-Britannique, d'où je viens, beaucoup de gens souhaitent une réforme électorale. Lorsque nous avons eu notre référendum en 2005, la proposition n'a pas été adoptée, mais les résultats étaient serrés. Nous avons recueilli plus de la moitié des voix. Malheureusement, il nous en fallait 60 p. 100, mais 57 p. 100, c'est quand même plus que 50 p. 100 plus un, le résultat qu'il nous faut ici pour avoir une majorité. Je pense que la plupart des Britanno-Colombiens voulaient un changement dans notre processus électoral.
Pour en revenir au projet de loi à l'étude, le porte-parole du NPD sur la réforme des institutions démocratiques, le député de Timmins—Baie James jouera un rôle actif au comité. D'autres députés néo-démocrates prennent la parole à la Chambre pour s'assurer que les droits de tous les Canadiens qui se rendent aux urnes sont protégés.
Mon collègue de Timmins—Baie James risque aussi de perdre son droit de vote. Il y a eu un article là-dessus dans le journal il y a quelques semaines. Le permis de conduire du député comporte une adresse très étrange. C'est la façon de faire dans sa circonscription. Le numéro de sa résidence n'est pas indiqué, seulement le numéro d'une route. Il est disposé, comme moi et d'autres, à écarter les obstacles procéduraux que le gouvernement a placés devant nous. Nous voulons pouvoir voter le jour des élections.
Je n'ai pas besoin de demander combien d'électeurs de ma circonscription seraient disposés à trouver quelqu'un pour aller avec eux au bureau de scrutin afin de déclarer qu'ils sont bien qui ils prétendent être. Est-ce que les personnes âgées, les handicapés et les jeunes qui votent pour la première fois vont se rendre aux urnes avec la personne nécessaire pour prouver qui ils sont, ou ils vont laisser tomber? Je pense que la plupart se dirait: « Oublions cela. C'est trop compliqué. Pourquoi se donner la peine?» Pareille mesure va éloigner les gens du processus électoral. Il ne faut pas l'adopter. Il faut encourager les gens à aller voter et non leur rendre la tâche plus difficile. Nous ne devrions pas leur imposer des obstacles.
La participation électorale est déjà trop basse. Je crois qu'elle avoisine les 65 p. 100. C'est assez honteux. Cela signifie que les députés ont été élus avec l'appui de 65 p. 100 de la population et le pourcentage de votes que nous obtenons rend cet appui encore plus faible. Il faut remédier à la situation au Canada. Je le répète, nous pourrions y parvenir en modifiant le système électoral.
Je suis fière de dire que seul le caucus néo-démocrate s'est opposé au projet de loi initial dont l'adoption a été accélérée à la Chambre le printemps dernier. Le Parti conservateur a présenté ce projet de loi troublant et tant le Bloc que le Parti libéral y ont souscrit à la condition que la date de naissance de tous les électeurs figure sur les listes électorales fournies aux partis politiques. Mon collègue d'Ottawa-Centre a lutté contre ces dispositions, mais, au moment de voter au sujet de ces amendements, les membres du comité qui étaient de l'avis contraire au député ont été plus nombreux.
Je sais que le porte-parole du NPD en matière de réforme des institutions démocratiques fera tout ce qu'il peut pour qu'on adopte des amendements justes au projet de loi afin que le droit de tous les Canadiens lors des élections soit protégé.
Je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion de parler du projet de loi C-18 et d'exprimer le point de vue de mon parti.
Monsieur le Président, je comprends que ce n'est pas tous les députés qui peuvent assister aux réunions des comités vu le nombre de ces derniers. Je sais que la députée s'intéresse à certains comités et qu'elle ne siège pas au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je lui demanderais de vérifier le procès-verbal parce que le NPD n'a jamais soulevé le problème des adresses dans ces circonscriptions.
En fait, le NPD a fait comparaître un certain nombre de témoins représentant des organisations qui se préoccupaient, comme il se doit, de savoir comment les sans-abri auraient le droit de voter. Le comité a longuement débattu le sujet.
Personne, pas même les gens d'Élections Canada, les témoins et les députés qui ont assisté aux réunions du comité ou le Sénat n'ont vu le problème de l'adresse domiciliaire dans les régions rurales. Aucun néo-démocrate n'a soulevé la question. Ils n'ont pas vu le problème, pas plus que les autres.
J'aimerais que la députée s'en tienne à des faits exacts. Peut-être pourrais-je l'aider dans ses recherches en vue de son prochain discours.
Le comité s'est penché sur les questions de fraude et d'intégrité du système. Nous avons entendu des témoins, et je pourrais de nouveau aider la députée avec ses recherches, raconter comment des gens appelaient les stations de radio pour voter. Nous avons entendu parler de situations où des personnes décédées votaient. Nous avons entendu parler de cas où le taux de participation était de 150 p. 100. Par conséquent, le fait qu'Élections Canada n'ait intenté aucune poursuite n'exclut pas la possibilité qu'il y ait eu de la fraude. Cela préserve l'intégrité du système électoral canadien.
Nous avons un problème avec les adresses rurales, et nous avons trouvé une solution. Je veux simplement signaler que le NPD n'a fourni aucune solution.
Cependant, nous avons travaillé très fort et très longtemps afin de nous assurer que les itinérants ont le droit de voter, malgré que les faits aient démontré que, dans une région où il y avait approximativement 600 itinérants, 1 800 votes provenaient de ces derniers. Cela laisse entendre qu'ils ont voté trois fois.
Récemment, le NPD a affirmé qu'ajouter des jours de vote et donner aux Canadiens davantage de choix quand ils votent pourraient entraîner une légère augmentation des coûts. Le NPD avait affirmé que cette hausse serait modérée. Cependant, il dit maintenant que ces changements ne valent pas les coûts qu'ils entraîneront.
La députée pourrait-elle nous dire de quelle façon nous pouvons préserver l'intégrité du système et nous assurer que les gens qui votent sont ceux qui ont le droit de le faire et personne d'autre, ni les personnes en vacances au Canada ni mes beaux-parents qui ne sont peut-être pas citoyens du pays? Comment protéger cette intégrité? Comment la députée peut-elle dire que nous devons tout faire pour les itinérants, et je suis d'accord avec elle, mais non pour les autres personnes, car cela coûte trop cher?
Monsieur le Président, je ne suis pas sûre de ce que le député a voulu insinuer par son dernier commentaire, mais je vais tenter de répondre à certaines de ses questions. S'il m'avait écoutée attentivement, il ne m'aurait pas entendue dire que c'est le NPD qui a soulevé la question des adresses rurales.
Je le précise parce que, à ma connaissance, ce sont les membres des Premières nations qui ont soulevé cette question au comité. Mais au bout du compte, ce n'est pas vraiment important de savoir qui l'a soulevée. Je ne vois pas pourquoi il faut sans cesse jeter le blâme les uns sur les autres. Nous soulevons cette question maintenant, à la Chambre. Qu'il suffise de dire que le NDP a voté contre le projet de loi C-31 et que nous avons été le seul parti à le faire, pour plusieurs raisons.
Le NPD a proposé des solutions, comme celle d'offrir aux électeurs la possibilité de faire une déclaration solennelle au bureau de scrutin.
En ce qui concerne l'idée mentionnée par mon collègue d'accroître le nombre de jours de scrutin, ce n'est pas une requête très répandue. On peut voter par anticipation depuis un certain nombre d'années déjà, ce qui est très bien.
Cependant, ce que disent mes électeurs et les Canadiens de tout le pays dans les pétitions, entre autres, c'est qu'ils veulent que leur vote compte vraiment. Ils réclament une réforme du système électoral, et ce qu'ils veulent vraiment, c'est que leur vote compte.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue d'Île de Vancouver-Nord pour son intervention dans le débat d'aujourd'hui et pour avoir souligné la grande ironie du projet de loi C-31, qui est prétendument destiné à contrer la fraude électorale, même si ce genre de fraude n'est pas très fréquent. Personne n'a prétendu que la fraude électorale était endémique au Canada. On dirait encore une fois qu'il s'agit d'un sujet qui ne figurait pas vraiment parmi les priorités.
Même si nous voulons tous un système électoral intègre, la fraude électorale ne semblait pas endémique au Canada. À la dernière session, il y a eu ce projet de loi qui était censé régler ce problème. Il a plutôt privé de leur droit de vote près de 1 million de Canadiens. J'apprécie vraiment le fait qu'elle ait pris le temps d'expliquer comment cela touche les gens, en particulier dans les petites collectivités rurales de sa circonscription de la partie nord de l'île de Vancouver.
Je sais que ce sujet préoccupe particulièrement ma collègue, car elle participe activement au processus de réforme démocratique et a proposé des mesures importantes. Même si j'apprécie ses observations concernant cette mesure législative précise, je me demande si elle pourrait en dire davantage au sujet de ses préoccupations d'ordre plus général concernant la réforme démocratique et électorale au Canada, celles que ce projet de loi n'aborde pas, mais qui pourraient constituer des questions importantes dont le Parlement serait saisi dans le futur.
Monsieur le Président, j'ai effectivement eu l'occasion de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire pendant la dernière session, en l'occurrence le projet de loi sur la réforme électorale. J'ai choisi ce projet de loi parce qu'il s'agit d'un élément fondamental du processus grâce auquel les députés sont élus.
De nombreux citoyens de la Colombie-Britannique ont participé à un processus de réunions et de discussions qui s'est étalé sur un an. Nous avons présenté des exposés devant un comité qui avait été créé par le gouvernement provincial pour examiner la question de la réforme électorale. Les gens ont commencé à réaliser qu'il y avait des problèmes dans notre système électoral et ils ont décidé d'y apporter des changements. Le jour du scrutin, où il fallait également se prononcer sur la question du plébiscite, nous avons constaté, après le décompte, que 57 p. 100 des Britanno-Colombiens étaient en faveur d'une modification du système électoral.
Je sais que le système électoral qui avait été mis en place par le gouvernement provincial n'était pas nécessairement celui qui répondait aux désirs de tout le monde. Cependant, comme 57 p. 100 des gens ont voté en ce sens, je ne peux que conclure qu'ils souhaitent certains changements. Lorsqu'un aussi grand nombre de citoyens de ma province s'attendent à ce que le système électoral soit modifié, c'est significatif, même à l'échelle fédérale.
Je sais que l'Ontario vient d'expérimenter un processus semblable. Le pourcentage des votes y était moins élevé que dans ma province, mais je pense que le système ontarien est différent. En Ontario, il n'y a pas ces assemblées citoyennes que nous avons en Colombie-Britannique, où les citoyens peuvent être informés des changements. Souvent, tout ce qu'il faut, c'est éduquer la population.
Dans la motion que j'ai présentée, je voulais demander aux Canadiens quels changements ils souhaiteraient voir apporter à leur système électoral. J'ai reçu beaucoup de lettres et de pétitions de tous les coins du pays, de citoyens me disant qu'il faudrait tenir un débat national sur cette question, une assemblée citoyenne qui s'adresserait au peuple, aux Canadiens, et non pas un semblant de processus comme l'unique réunion qui a eu lieu dans chaque province afin de discuter essentiellement de la réforme du Sénat.
Un tel débat aurait transfiguré le Parlement. Il aurait ouvert les portes à la population, en particulier aux jeunes, qui ne votent pas en très grand nombre. En fait, c'est la couche démographique la moins représentée au moment des élections. Si les électeurs avaient l'impression que leur vote compte vraiment, ils seraient beaucoup plus enclins à participer.
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir brièvement et soulever certains points.
Je voudrais tout d'abord remercier tous les partis d'avoir travaillé en collaboration afin de présenter le projet de loi C-18 sur la vérification de l'adresse de résidence des électeurs, tout particulièrement pour les gens du Nord qui, à cause d'une formulation inappropriée ou d'une erreur malheureuse, auraient facilement pu être privés de leur droit de vote en raison de leur adresse. J'ai pendant longtemps eu une adresse du genre RR1, emplacement 4, compartiment 3. D'autres ont des casiers postaux. La majorité des gens du Nord n'ont pas d'adresse civique.
Je tiens à remercier les députés de tous les partis qui ont rapidement adopté cette modification technique. Bon nombre des Canadiens des régions rurales en particulier, et je parle des régions rurales puisque je suis le président du caucus rural, auraient eu du mal à faire reconnaître leur droit de vote selon les critères précédents, et ils auraient dû faire appel à des dispositions spéciales. Ce sont là des modifications bien justifiées.
Après avoir pris connaissance des modifications apportées, je ne suis pas certain que la question des adresses civiques ait réellement été réglée. Je veux tout simplement m'assurer que les problèmes liés aux adresses civiques n'empêcheront personne de voter. Je pense par exemple aux militaires partis en mission. J'ose espérer que cette disposition leur permettrait de voter dans la circonscription de leur choix, comme c'était le cas par le passé, dans la mesure où ils ont les documents d'identification nécessaires.
De même, dans certains endroits comme ma circonscription par exemple, bon nombre de personnes, et particulièrement des personnes âgées, vont passer un bonne partie de l'hiver dans le Sud et elles doivent alors exercer leur droit de vote à partir de là-bas, puisque les élections se tiennent rarement en été. Encore une fois, je présume que si l'adresse de résidence indiquée sur la liste électorale correspond à celle qui est inscrite sur leurs documents d'identité, ces gens n'auront pas de problème. Je tiens toutefois à m'assurer que les membres du comité qui font une étude approfondie de la question verront à assurer la protection de ces personnes.
La dernière catégorie de personnes qui se trouvent dans des situations semblables sont les étudiants. Comme il n'y a pas d'universités au nord du 60e parallèle, dans la partie septentrionale du pays, les gens qui vont à l'université dans le Sud sont souvent sur place le jour des élections fédérales. Donc, encore une fois, je présume que, s'ils sont inscrits sur la liste électorale, comme le prévoit le projet de loi C-18, et que leurs pièces d'identité concordent avec les renseignements figurant sur la liste électorale, ils pourront voter. Je voudrais que le comité confirme cela au cours de ses délibérations.
Je veux aborder un autre point. Si un membre du comité est présent à la Chambre, il pourra peut-être répondre à ma question pendant la période des questions et des observations. Combien de personnes un répondant peut-il avoir? Lorsque je lis le projet de loi C-18, je ne vois aucune condition à ce sujet. Il y avait peut-être dans la loi initiale des conditions qui n'ont pas été modifiées. Je songe aux très petits bureaux de scrutin où un certain nombre d'électeurs ont besoin de répondants et où il n'y a peut-être pas suffisamment d'électeurs admissibles qui peuvent servir de répondants pour ceux qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale.
Quelqu'un pourrait peut-être me dire pour combien de personnes un électeur admissible peut être le répondant aux termes de ces nouvelles modifications.
Encore une fois, je remercie tous les députés. Nous ferons certes de notre mieux pour que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible, car tous les députés s'entendent pour dire que cette modification s'impose afin que personne ne soit privé de son droit de vote, bien que le directeur général des élections ne laisserait jamais cela se produire, car il dispose de la latitude voulue pour veiller à ce que tous les électeurs puissent voter. Quoi qu'il en soit, il convient de faire les choses correctement.
Je félicite tous les députés de faire ces corrections le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, je remercie le député. Il a travaillé très fort et se préoccupe beaucoup de cette question, comme nous tous. Il a fait remarquer que tous les partis semblent disposés à coopérer et à mettre les jeux politiques de côté dans le but de faire adopter cette mesure.
Ce qu'a dit le député à propos des gens qui voyagent est très juste. Dans ma circonscription aussi, quand le temps se gâte, beaucoup de gens vont en Floride. Nous voulons faire en sorte que, où que se trouvent les Canadiens dans le monde au moment des élections, ils puissent se prévaloir de leur droit de vote. Le député devrait savoir que les bulletins de vote spéciaux, les bulletins postaux, permettent aux Canadiens à l'étranger de voter à partir de l'ambassade du Canada du pays en question. Ces bulletins sont ensuite envoyés au Canada, c'est d'ailleurs comme cela que nos troupes ont voté. Le projet de loi ne change rien à cela.
Le député n'est peut-être pas au courant de la dernière mesure législative présentée par le gouvernement dans le but de veiller à ce que tout le monde puisse exercer son droit de vote en toute intégrité. Nous avons élargi de quelques jours la période pendant laquelle les Canadiens peuvent voter. Cela aiderait certains de mes électeurs qui pourraient bien être en Floride le jour des élections. Ils peuvent envoyer leur bulletin par la poste, comme je l'ai déjà dit quand j'ai parlé des bulletins spéciaux, mais il est quand même pratique pour les Canadiens de disposer de quelques jours de vote supplémentaires.
J'aimerais que le député nous fasse part de ses intentions par rapport à l'autre projet de loi qui, j'en suis sûr, aiderait les gens de sa circonscription aussi en leur proposant quelques options supplémentaires. Je pense d'ailleurs, étant donné la taille de la circonscription du député, que ses électeurs aimeraient bien avoir quelques jours de vote supplémentaires. Compte-t-il appuyer le projet de loi?
Monsieur le Président, deux choses. Premièrement, pour ce qui est des étudiants, des Canadiens qui s'en vont dans le Sud et des militaires, je suis au courant de l'existence des bulletins spéciaux. Ces gens pourront continuer à voter de la même manière. Ma question avait trait à l'exigence d'avoir une adresse civique, à savoir si l'absence d'une telle adresse pourrait nuire à la procédure. Les électeurs seraient-ils dorénavant tenus d'avoir une adresse civique alors qu'ils ne l'étaient pas auparavant? J'espère que les modifications prévues dans le projet de loi C-18 règlent ce problème.
Pour ce qui est des jours de scrutin supplémentaires, puisque les gens peuvent voter par bulletin spécial dès l'émission des brefs, je suis certainement favorable à ce que nous ayons un système très souple avec de bonnes mesures de vote par anticipation, car une journée ou deux ne suffisent pas toujours pour mes électeurs. Comme le député l'a dit, j'ai une immense circonscription et mes électeurs peuvent très bien se trouver dans la circonscription mais à l'extérieur de leur section de vote et être quand même incapables de se rendre. On peut faire cinq ou six heures de route dans trois directions dans ma circonscription, et beaucoup de gens ne le feraient pas pour aller voter, surtout s'il fait 40° sous zéro. Comme nous l'avons dit plus tôt, beaucoup d'entre eux voyagent à l'extérieur du territoire. Ils doivent souvent se rendre dans le Sud pour le travail, pour visiter leur famille ou pour toute autre raison. Par conséquent, un ou deux jours de vote par anticipation ne suffisent pas nécessairement. Il faut que le système soit plus souple.
Je veux souligner un autre problème, et j'espère que le comité se penchera là-dessus. Le jour du dernier scrutin fédéral, j'ai visité des malades à l'hôpital, et j'ai ainsi rencontré des gens qui étaient venus de l'extérieur passer quelques heures avec des malades à l'urgence. Ces gens n'avaient pas pu voter parce qu'il faut se rendre à son bureau de scrutin pour voter. On prive ainsi des gens de leur droit de vote et j'espère qu'on réglera éventuellement ce problème.
Monsieur le Président, le député devrait savoir qu'hier, dans le Nord du pays, un important rapport sur les femmes et sur l'itinérance a été publié. Ce rapport, intitulé You Just Blink and It Can Happen, traite de la situation très grave à laquelle sont confrontées les femmes sans domicile fixe au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.
L'un des problèmes que posait le projet de loi C-31, qui a été adopté à la première session de la présente législature, est qu'il fait peu pour aider les itinérants à s'inscrire sur une liste électorale.
Comme le projet de loi que nous sommes en train de débattre tente de remédier à l'un des problèmes flagrants créés par l'ancienne loi, qui est la privation du droit de vote dont sont victimes certains électeurs des régions rurales, je me demande si le député pourrait nous dire ce qui est prévu dans le projet de loi que nous sommes en train de débattre pour garantir que les itinérants pourront voter aux élections fédérales. Par exemple, il ne prévoit pas de déclarations solennelles. Il ne permet pas à une personne de se porter garante de plusieurs personnes à un bureau de scrutin.
Par exemple, si une femme se retrouve dans un centre d'hébergement, il ne serait pas permis à la personne qui dirige le centre de se porter garante, lors d'élections fédérales, de toutes les femmes qui vivent dans cette maison. Les répondants doivent également figurer sur la liste électorale du même bureau de scrutin. La possibilité de s'assurer que les personnes sans abri ou hébergées puissent voter est donc très limitée.
Je me demande si le député aurait un commentaire à faire à la lumière du rapport très troublant publié hier sur les femmes itinérantes dans les régions du Nord.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, car j'aime beaucoup parler de ce rapport particulièrement affligeant.
J'avais soulevé la question de l'itinérance pendant notre premier débat, enjoignant le comité de veiller à ce qu'on en fasse le plus possible à ce chapitre. C'est également ce qui m'a amené à poser la question, toujours sans réponse, que m'a posée le député au sujet du nombre des personnes dont un électeur admissible peut se porter garant. Il faut faire en sorte que les personnes qui se trouvent dans une telle situation puissent voter, et je sais que le comité se penche là-dessus.
J'ai été enchanté d'assister à la présentation du rapport, dont j'avais lu le sommaire, en compagnie de la porte-parole libérale en matière de condition féminine. Nous sommes deux des députés qui ont assisté hier à la présentation du rapport. Celui-ci fait état d'horreurs dont je suis couramment témoin, étant donné que j'habite dans le Nord.
J'ai constaté avec grand plaisir qu'un certain nombre des choses recommandées dans le rapport se sont retrouvées dans le plan de lutte contre la pauvreté du chef libéral. En ce qui concerne la pauvreté chez les enfants, par exemple, les libéraux rendraient remboursable le crédit d'impôt non remboursable, pour que les plus démunis puissent en profiter. Ils n'en profitent pas en ce moment, puisqu'ils n'ont pas droit au crédit s'ils ne paient pas d'impôt.
Par ailleurs, nous ferions en sorte que la Prestation fiscale canadienne pour enfants, qui est une initiative très populaire au Canada, soit bonifiée et s'applique à un plus grand nombre de personnes.
Nous prendrions aussi trois mesures pour aider les aînés, qui comptent parmi les pauvres et les sans-abri dans le Nord. Premièrement, nous augmenterions le supplément de revenu versé aux personnes âgées les plus pauvres; deuxièmement, nous ferions en sorte que, si un conjoint meurt, son survivant ne se retrouve pas, pour des raisons d'ordre bureaucratique, sous le seuil de la pauvreté; troisièmement, nous nous efforcerions de récompenser les personnes qui veulent retourner sur le marché du travail.
Nous collaborerions aussi avec les autres ordres de gouvernement relativement à des dossiers tels que celui des logements abordables, pour lesquels il existe une forte demande, et nous continuerions d'appuyer l'aménagement de refuges pour les sans-abri. Il y a beaucoup de bons projets menés dans ma circonscription, dans le cadre de l'Initiative de partenariats en action communautaire. Je ne sais pas quelle est la situation ailleurs au pays, mais chez nous il n'y avait aucun refuge et il y en maintenant un, bien qu'il ne réponde pas parfaitement aux besoins des femmes et, comme on le précise dans le rapport, notamment des femmes de 16 à 18 ans. Il n'y a pas assez de services de counselling pour les personnes qui abusent de l'alcool ou des drogues, et, d'une façon plus particulière, il n'y a pas suffisamment de dispositions législatives, au niveau local, pour régir les rapports entre propriétaires et locataires.
Je recommande vivement à tous les parlementaires de consulter ce rapport, qui est très volumineux. Il traite de l'itinérance et de la pauvreté chez les femmes dans les trois territoires, ainsi que des répercussions épouvantables que peut entraîner leur situation, particulièrement lorsque les conditions sont très difficiles et qu'il fait extrêmement froid.
Comme le sait le député, puisqu'il a déjà vécu à Dawson, à des températures de 50 ou 60 degrés Celsius sous zéro, les gens ne peuvent pas vivre sans abri et dormir dans les rues. Ces personnes doivent trouver un endroit, et elles vont parfois là où elles ne devraient pas aller, parce que leurs enfants risquent d'être agressés, ou qu'elles risquent de devoir fournir des services qu'elles ne souhaitent pas fournir, mais elles n'ont pas le choix si elles veulent survivre la nuit. Les conditions qui existent dans le Nord sont extrêmement difficiles.
Compte tenu que notre pays est très riche et qu'il jouit d'excédents énormes, je recommande vivement que chaque parti prenne connaissance des recommandations formulées dans le rapport et s'efforce de les intégrer à son programme.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole, aujourd'hui, sur le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence). Il convient de faire l'historique au regard de la raison pour laquelle nous sommes saisis de ce projet de loi aujourd'hui. Souvenons-nous qu'en février 2007, la Chambre des communes adoptait le projet de loi C-31 qui modifiait la Loi électorale afin, notamment, de réduire les possibilités de fraude ou d'erreur en renforçant les exigences quant à l'identification des électeurs
Ainsi, en raison de ces modifications, le projet de loi C-31 est conforme à la Loi électorale du Québec. Ce n'était rien de neuf pour nous, le Bloc québécois. Ce projet de loi C-31 sera en vigueur lors de la prochaine campagne électorale et est entré en vigueur lors des dernières élections partielles au Québec. Les électeurs devaient ou doivent maintenant présenter une pièce d'identité produite par un organisme gouvernemental sur laquelle leur nom, leur photographie et leur adresse domiciliaire sont indiqués, par exemple un permis de conduire. Les électeurs qui n'ont pas de pièce d'identité avec photographie devront fournir deux pièces d'identité acceptables afin d'établir leur identité et leur adresse domiciliaire.
Le directeur général des élections devra publier une liste des pièces d'identité acceptables que les électeurs pourront présenter au bureau de vote. On a en avait eu une lors de la dernière élection partielle au Québec. Cela peut aller de la carte de crédit ou du relevé de cette même carte à la facture de téléphone ou à toute autre pièce permettant d'identifier l'électeur très rapidement.
Par contre, les électeurs potentiels qui n'ont pas deux pièces d'identité, c'est-à-dire ceux qui se présentent devant les bureaux de vote et n'ont pas deux pièces d'identité, seront tenus par la loi de déclarer sous serment qu'ils sont bien ceux qu'ils prétendent être. De plus, une personne qui a déjà respecté les conditions pour voter devra répondre d'eux. C'est donc simple. Si vous n'avez pas les deux pièces d'identité, quelqu'un qui a déjà voté et rempli les conditions et qui a ses pièces d'identité pourra être votre répondant.
Cette situation nous semblait très acceptable. Évidemment, dans toute bonne règle, il y a toujours des exceptions. On a dû revoir la situation par rapport aux recommandations du directeur général des élections nous disant que, finalement, plus d'un million de Canadiens n'ont pas d'adresse résidentielle en bonne et due forme.
On peut comprendre cela au Québec. Jusqu'à l'an 2000, j'ai été maire d'une petite municipalité. On m'a donné la chance de devenir préfet de la MRC et, un jour, président de l'Union des municipalités du Québec. Néanmoins, pendant les années 1980, plusieurs des plus petites communautés du Québec n'avaient pas de numéros de rue, de porte, etc. Le gouvernement du Québec a demandé à toutes ces municipalités d'avoir des adresses avec des numéros de rue et de porte. Cela signifie évidemment des investissements importants. Il faut passer par la Commission de toponymie pour avoir les noms de rue, etc. L'effort a donc été fait, au Québec, dans les territoires municipalisés.
Il reste cependant des endroits, des territoires non municipalisés. Au Québec, on estime que cela représente environ 15 000 personnes. Cela comprend aussi les personnes qui n'ont pas d'adresse fixe, comme les sans-abri, etc. Il y a donc environ 15 800 électeurs, selon le directeur général des élections du Canada, qui n'auraient pas d'adresse conformément au projet de loi C-31 adopté en février.
Lorsqu'on regarde ce qui s'est passé dans les autres provinces, comme à Terre-Neuve-et-Labrador, on constate qu'environ 23 p. 100 des électeurs seraient aussi privés de ce droit parce qu'ils n'ont pas d'adresse domiciliaire avec numéro civique. C'est-à-dire qu'ils ont des adresses rurales composées uniquement de numéros de boîte postale ou de route rurale. On a bien connu cela, il y a 20 ans, au Québec. On peut donc comprendre que d'autres communautés aient décidé de ne pas investir à cet égard. En Ontario, il s'agit de 150 000 électeurs et, en Saskatchewan, de 189 000 électeurs. Au Nunavut, environ 80 p. 100 des résidences n'ont pas d'adresse personnelle. On peut donc comprendre que ce projet de loi veuille régulariser la situation et permettre à ces personnes de voter.
Évidemment, les propositions soumises par le projet de loi C-18 nous semblent acceptables. Je le résume: il modifie la Loi électorale du Canada afin d’assouplir les règles permettant de vérifier la résidence dans le cas d’électeurs vivant dans les régions où l’adresse municipale sur les pièces d’identité se résume à une case postale, à une poste restante ou à une route rurale.
Il prévoit que si l'adresse présente sur les pièces d'identité fournies n'établit pas la résidence de l'électeur mais qu'elle concorde avec les renseignements lui correspondant sur la liste électorale, la résidence de l'électeur est réputée avoir été établie.
Par exemple, un électeur dont la pièce d'identité contient une adresse qui se limite à la route rurale pourra établir sa résidence si cette adresse postale correspond aux renseignements inscrits sur la liste électorale.
Évidemment, si la liste électorale mentionne qu'une personne vit sur la route rurale numéro 2 de tel endroit et que ses pièces d'identité indiquent la même adresse, on sera en mesure de faire la concordance et le projet de loi n'exigera pas des adresses comme il l'exigeait auparavant, avec l'adresse domiciliaire et les numéros d'adresse civique. Il pourra faire la preuve circonstancielle.
Il y a aussi le cas où une personne répond d'un autre électeur. J'en ai donné un exemple plus tôt. Dans la loi actuelle, quelqu'un qui a une adresse domiciliaire et qui connaît une personne qui n'a pas d'adresse domiciliaire avec numéro de porte ou qui n'a pas deux pièces d'identité peut devenir son répondant. Ceux qui n'ont pas d'adresse domiciliaire ne pouvaient pas, selon la loi actuelle, être répondant. Maintenant, les personnes qui auront fait la preuve, devant les agents électoraux, les travailleurs d'Élections Canada ou ceux qui sont responsables de superviser le scrutin, que leur adresse de poste restante est la même que celle inscrite sur la liste électorale — donc qui ont déjà utilisé leur droit de vote — pourront être répondants pour une autre personne.
Évidemment, on pourra permettre à ces gens de répondre d'électeurs qui n'auraient pas de pièces d'identité. Le projet de loi actuel maintient les pièces d'identité, sauf qu'on permet que des routes rurales comme adresse qui correspondraient à ce qui est inscrit sur la liste électorale soient acceptées plutôt qu'avoir des adresses avec numéro civique.
Selon moi, c'est bien que ce projet de loi puisse venir corriger les problèmes de 15 800 électeurs qui n'auraient pas d'adresse fixe au Québec. C'est la même chose dans les autres provinces canadiennes, donc pour le million d'électeurs que mentionne le directeur général des élections.
Par contre, nous avons entendu des collègues d'autres partis en cette Chambre. Il ne faut pas non plus par cette mesure neutraliser tout le principe du projet de loi C-31, qui avait été déposé sous l'ancienne législature. Avec deux pièces d'identité, on veut être capable d'éviter les fraudes. Il ne faut pas permettre les déclarations sous serment. Ce qu'on essaie par certaines interventions de nous dire, c'est qu'il faudrait revenir aux déclarations sous serment. La personne a juste à être assermentée pour avoir le droit de voter. Ce qu'on veut, c'est qu'il y ait quand même des preuves, des pièces d'identité ou quelqu'un qui puisse répondre pour quelqu'un d'autre. Sinon, on reviendrait avec ce projet de loi à remettre en cause ou à créer l'effet inverse du projet de loi C-31, adopté en février 2007.
Je tiens à rappeler aux Québécois et aux Québécoises qui nous écoutent que le projet de loi C-31 de février 2007 est une application identique de la Loi électorale du Québec. Au Québec, lorsqu'on vote, il faut présenter des pièces d'identité. La loi fédérale était beaucoup plus souple. Par le passé, on a vu que cela avait entraîné des erreurs et certaines possibilités de fraude. Le Québec a toujours été un chef de file. Depuis René Lévesque qui, avec son projet de loi sur la remise en état de tout le système électoral, le financement des partis politiques et tout cela, le Québec a toujours été à l'avant-garde de toutes les lois électorales. Que le gouvernement du Canada, encore une fois, se conforme aux lois qui sont en vigueur au Québec, on ne peut qu'en apprécier les décisions prises ici en cette Chambre, encore une fois avec l'immense appui du Bloc québécois. Nous sommes toujours fiers de faire profiter au reste du Canada les bonnes choses qui se passent au Québec. Souvent, les meilleures choses viennent du Québec. Je suis convaincu que le député de Roberval—Lac-Saint-Jean peut en témoigner. En tant qu'ancien maire, il sait très bien qu'au Québec, nous sommes toujours les chefs de file, sauf dernièrement, avec le gouvernement conservateur, en matière de foresterie et de développement du secteur manufacturier.
Si le fédéral acceptait d'investir dans ses champs de compétence dans le développement économique, s'il acceptait d'écouter les recommandations du gouvernement du Québec, du premier ministre Jean Charest, qui n'est pas un souverainiste, cela irait mieux. Il demandait l'intervention du fédéral pour aider les secteurs manufacturier et forestier.
On a vu que le dernier Énoncé politique du gouvernement conservateur, le minibudget, n'offrait rien, absolument rien et moins que rien pour contrer les crises forestière et manufacturière.
Ce serait intéressant que dans d'autres matières, notamment dans les programmes d'aide aux secteurs forestier et industriel, le gouvernement conservateur réagisse et se fie aux bons conseils que lui donnent les députés du Bloc québécois et le gouvernement du Québec.
Une fois de plus, c'est triste de constater qu'on a des collègues québécois qui acceptent de siéger ici, de s'asseoir aux mêmes tables que les députés du reste du Canada qui n'ont pas le même intérêt que les Québécoises et les Québécois. Que voulez-vous? Un jour, ils comprendront peut-être. Les sièges sont disponibles ici, de ce côté de la Chambre, pour les accueillir.
Il faut donc toujours faire attention et être à l'affût. Finalement, on est ici pour défendre les citoyens et les citoyennes. Le projet de loi C-18 dont nous sommes saisis se veut justement une réponse à une doléance du directeur général des élections du Canada pour permettre le vote à des électeurs et des électrices qui n'auraient pas d'adresse fixe avec numéro civique.
Le Bloc québécois se veut le défenseur de leurs intérêts et soutient la position du gouvernement qui vient en aide au directeur général des élections.
En ce qui concerne le directeur général des élections, il faut toujours faire attention par contre. On sait que celui-ci nous fait des demandes, mais lorsqu'on lui en fait, c'est tout autre chose. Souvenons-nous de la dernière campagne électorale au Québec, lors des élections partielles. Tous les partis en cette Chambre avaient demandé au directeur général des élections de ne pas permettre le vote à visage voilé. On a vu que ce dernier n'a pas respecté la décision unanime des représentants de cette Chambre qui lui ont demandé de réagir promptement et efficacement comme l'avait fait le directeur général des élections du Québec.
C'est un message que j'envoie en même temps au directeur général des élections du Canada. Oui, par ce projet de loi, on peut lui venir en aide. Cependant, lorsque tous les partis décideront de lui faire des recommandations, il faudra qu'il les respecte également. En effet, c'est quand même un officier de l'État. On veut bien qu'il soit neutre, mais il reste que c'est une nomination politique. On se pose parfois des questions. Les conservateurs ont fait cette nomination. Ils se sont montrés extrêmement offusqués parce qu'il permettait le vote à visage voilé. Mais comme ce sont eux qui l'ont nommé, on constate qu'ils n'ont pas fait de grandes tempêtes par la suite.
Évidemment, en déposant en cette Chambre un projet de loi sur le vote à visage voilé, ils essaient de corriger un problème en en créant un autre. Les conservateurs sont souvent dichotomiques comme cela. On veut régler le problème du vote à visage voilé, par contre il faudra que les membres du personnel électoral soient des femmes. Évidemment, on crée un problème en essayant d'en régler un autre. C'est souvent le cas chez les conservateurs. C'est pour cette raison qu'ils stagnent dans l'opinion publique. Quant à moi, ils vont stagner longtemps.
Il n'en reste pas moins qu'aujourd'hui, on veut venir en aide à ceux qui n'ont pas d'adresse fixe. Je l'ai expliqué dès le début. C'est arrivé au Québec dans les années 1980. Les plus petites communautés n'avaient pas de noms de rue, donc pas de numéros civiques. On peut comprendre cela. Maintenant, il n'y a que 15 000 personnes au Québec sur sept millions d'habitants qui n'en ont pas. On peut comprendre que d'autres provinces n'ont pas investi à cet égard. On peut respecter cette situation et venir en aide à ces gens tout en respectant le fait qu'il faut présenter des pièces d'identité.
Le projet de loi C-18 rapporte que même si vous n'avez pas d'adresse civique, vous devez apporter vos pièces d'identité. Si sur celles-ci c'est écrit route rurale numéro 1 sans numéro de porte ou autre, et que sur la liste électorale on ait la même inscription, soit route rurale numéro 1, on est capable de faire la concordance.
Ce projet de loi permettra donc à ces gens de voter. C'est là son objectif, et nous l'appuyons.
Je peux donner un exemple des pièces d'identité demandées. Une liste, qui peut être mise à jour à toutes les élections, a été dressée par le directeur général des élections.
C'est pour cette raison que ce n'est pas contenu directement dans le projet de loi. Cependant, pour ce qui est des cartes d'identité, pour tous les électeurs et les électrices qui nous écoutent, cela pourrait arriver plus vite que prévu. On ne le sait jamais, il pourrait y avoir des élections fédérales. Sous un gouvernement minoritaire, on glisse sur une petite pelure de banane et on se retrouve en élections.
On doit donc savoir que les cartes d'identité qui sont acceptées doivent comporter photo et adresse, comme le permis de conduire. Sinon, il faut produire deux autres pièces d'identité, notamment celles avec photo mais sans adresse, comme la carte d'assurance-maladie au Québec. Il peut donc s'agir de la carte d'assurance-maladie, de la carte d'assurance sociale, de l'acte de naissance, du permis de conduire, évidemment, du passeport canadien, du certificat de statut autochtone, du certificat de citoyenneté canadienne ou de la carte de citoyenneté, d'une carte de crédit ou de débit avec le nom de l'électeur, de la carte d'identité des Forces canadiennes, de la carte d'identité des soins de santé, de la carte d'identité d'employé produite par l'employeur, de la carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse, d'une carte de transport en commun, d'une carte d'identité d'étudiant, d'une carte de bibliothèque, d'une carte d'identité d'une société des alcools, d'une carte de la Société canadienne du sang ou d'Héma-Québec, d'une carte d'hôpital, d'un permis de pêche, d'une carte d'identification de la faune, d'un permis de chasse, d'une carte d'acquisition de permis de possession d'arme à feu, d'une carte de plein air ou d'un permis, d'une carte d'identité provinciale ou territoriale, ou encore d'une carte d'un centre local de services communautaires.
Ces pièces d'identité sont évidemment acceptées. On accepte aussi des documents originaux avec nom et adresse résidentielle, des relevés de carte de crédit, des états de compte bancaire, des factures d'un service public, des évaluations municipales de l'impôt foncier, des bulletins scolaires, des baux d'habitation, des prestations fiscales ainsi que des avis de cotisation de l'impôt sur le revenu.
On aura donc compris que ce ne sont pas les pièces d'identité qui manquent. Évidemment, le plus facile est de présenter une carte d'identité avec photo et adresse, comme le permis de conduire, or ce n'est pas tout le monde qui en possède un et nous en sommes bien conscients. Par la suite, on dresse la liste de tous les documents avec nom et adresse qu'on pourrait devoir présenter au nombre de deux afin de voter, qu'ils aient ou non une photo.
Les citoyennes et les citoyens du Québec doivent se souvenir que c'est la même chose qu'aux élections provinciales: ils doivent toujours apporter leurs pièces d'identité lorsqu'ils vont voter. Quant aux personnes responsables de l'application de cette loi, elles doivent savoir que c'est dans le respect de l'institution, c'est-à-dire pour s'assurer que ce sont les bonnes personnes qui voteront. Le processus est très respectueux. Cela évitera des fraudes et des erreurs pour les travailleurs d'élections.
Par-dessus tout, on ne tombe pas dans le piège où l'on permettrait la fameuse déclaration sous serment sans exiger aucune pièce d'identité, comme c'était permis auparavant. L'électeur pouvait alors déclarer être la bonne personne, sans que ceux qui travaillent au bureau de scrutin connaissent véritablement son identité. On s'en remettait uniquement à une déclaration. Dorénavant, cela ne sera plus toléré. Un répondant sera désormais nécessaire pour formuler ce type de déclaration.
Si l'on n'a pas de pièce d'identité, on doit être accompagné d'une personne qui aura rempli toutes les conditions, c'est-à-dire qui a ses pièces d'identité, qui a pu voter et qui peut répondre pour vous parce qu'elle vous connaît. Cette façon de procéder est permise, mais il faut être accompagné d'une personne qui vous connaît. Ainsi, si jamais il y avait une fraude ou quoi que ce soit, la personne qui a répondu pour vous sera responsable et pourrait être passible de poursuites judiciaires.
En somme, le Bloc québécois se fait un plaisir d'appuyer le projet de loi C-18 à l'étape de la deuxième lecture. Nous espérons que les recommandations seront formulées rapidement, parce que, sous un gouvernement minoritaire, des élections peuvent survenir beaucoup plus vite que prévu, et ce, tant que le gouvernement se comportera comme un gouvernement majoritaire, comme il le fait présentement en se montrant très arrogant envers les autres partis. En tant qu'organisateur en chef du Bloc québécois, je peux affirmer que nous nous ferons un plaisir d'affronter les conservateurs n'importe quand et n'importe où.
[Traduction]
Je dois faire connaître à la Chambre, conformément à l'article 38 du Règlement, les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Jeanne-Le Ber, La sécurité publique; le député de Malpeque, L'agriculture.
Monsieur le Président, j'ai été frappé, au cours de l'intervention du député, par l'accent qu'il a mis sur sa province et ses propres électeurs, en particulier sur ceux qui se retrouvent exclus.
Le député sait que le NPD a voté contre le projet de loi C-31, à l'origine, justement à cause du problème de l'exclusion. Nous craignons que ce problème demeure largement non résolu. Il y aura encore littéralement des milliers, voire des dizaines de milliers de sans-abri qui ne pourront aucunement voter.
Même si le député s'inquiète pour ses électeurs, il pense que le projet de loi arrangerait les choses. Or, du point de vue du NPD, il laisse encore sans réponse tous les problèmes principaux. Il exclut notamment l'idée de la déclaration solennelle, qui, selon nous, serait une solution très utile. Le projet de loi qui nous est soumis laisse toujours à l'écart un certain nombre d'électeurs de ma circonscription et de la sienne. Ils ne pourront toujours pas participer.
J'aimerais que le député m'aide à comprendre pourquoi les députés du Bloc ont appuyé le projet de loi C-31 et pourquoi ils appuient le présent projet de loi, malgré les craintes exprimées personnellement par le député. L'exclusion va se poursuivre quand même après l'adoption du projet de loi C-18, qui aura pour effet de modifier le projet de loi C-31. Le député pourrait-il m'aider à comprendre et à résoudre cette contradiction?
[Français]
Monsieur le Président, je veux tout d'abord dire à mon collègue qu'il n'y a pas de drame au Québec. La loi est en vigueur depuis maintenant plus de 10 ans. Il n'y a donc pas de problème comme le collègue le pense.
Dans le projet de loi déposé devant nous, il est clair que la personne qui se présente un jour de vote, qui n'a pas d'adresse et qui veut voter peut le faire à la condition qu'elle ait une personne qui la connaisse qui remplisse toutes les conditions et qui réponde pour elle. Cela a toujours été le cas. Mon collègue veut que la fameuse déclaration sous serment faite par le votant sans aucune adresse puisse être permise. Je regrette, mais c'est ce qui a donné lieu à de la confusion, à des erreurs et, parfois, à de la fraude.
Le projet de loi qui est devant nous permet à la personne qui n'a pas d'adresse de voter à la condition qu'elle ait un répondant qui, lui, remplit toutes les conditions. Cela ne change rien. Au Québec, cela fonctionne ainsi et personne n'a perdu son droit de vote. Il faut connaître quelqu'un dans la section de vote où l'on vote. Quelqu'un ne peut pas se présenter n'importe où et n'importe quand pour voter. Même pour quelqu'un qui est itinérant, des gens de son secteur le connaissent. Ils sont habitués de le voir sur le coin de la rue. S'il se présente au bureau de vote, une personne qui le connaît peut répondre pour lui. C'est de cette manière que cela fonctionne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne comptais pas intervenir, mais cette explication me pousse à le faire.
J'étais présent lorsque le comité a étudié le projet de loi C-31. Nous avons entendu des témoins des Premières nations. Nous avons entendu des étudiants et des défenseurs des droits des sans-abri. Ils ont indiqué clairement qu'il y avait lieu de mettre en place un processus qui permettrait aux personnes dont ils défendent les droits de voter, ajoutant que l'adoption du projet de loi C-31 priverait ces personnes de leur droit de vote.
Qu'avons-nous fait? Nous les avons ignorés. Nous ne les avons pas écoutés, parce qu'il semble que nous savions ce qu'il fallait faire. De toute évidence, nous ne le savions pas. Ce sont eux qui le savaient, ils nous ont prévenu de ce qui se produirait, et nous voilà en train d'essayer de réparer les pots cassés.
Le député savait-il que de simples citoyens, des sans-abri, des membres des Premières nations et des étudiants avaient comparu devant le comité? Ils nous ont prévenus que l'adoption de cette mesure les priverait de leur droit de vote. Ils nous ont demandé de ne pas aller de l'avant. Pourquoi diable le parti du député a-t-il appuyé ce projet de loi à l'époque?
[Français]
Monsieur le Président, le collègue sait très bien que le but du projet de loi actuel est de corriger la situation de milliers d'électeurs qui n'ont pas d'adresse comportant un numéro civique, mais dont l'adresse inscrite sur la liste électorale fait mention de leur case postale ou de leur route rurale. Le projet de loi reconnaît cette concordance entre l'adresse inscrite sur la liste électorale et celle inscrite sur les pièces d'identité.
Mon collègue essaie de dire qu'il faut élargir la portée du projet de loi pour inclure ceux qui n'ont pas de pièces d'identité et qui ne connaissent personne. De toute évidence, au Québec, cela existe déjà et on ne vit pas ce problème.
En quelque sorte, on n'est pas prêts à permettre à n'importe qui de se présenter pour voter. Ce que nous suggère le collègue est pire. Il serait beaucoup plus avantageux pour eux de ne jamais présenter aucune pièce d'identité. Ce serait beaucoup plus facile si l'on appliquait la solution du NPD. Au Québec, ce serait de revenir de 10 à 15 ans en arrière, et nous ne sommes pas prêts à le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas de gaîté de coeur que j'interviens dans le débat sur le projet de loi C-18 aujourd'hui.
En tant que représentant d'une circonscription du Nord canadien, je parle d'un projet de loi qui pourrait régler quelques-unes des difficultés dans ma circonscription, mais il ne touche pas le changement crucial apporté au système électoral, changement qui flouera nombre d'électeurs de leur droit de vote et créera de la confusion et des difficultés dans les bureaux de scrutin aux prochaines élections et peut-être même lors d'autres élections dans l'avenir.
J'aborde le projet de loi C-18 aujourd'hui, alors que c'est du projet de loi C-31 dont je veux discuter. Je veux discuter d'un projet de loi que je ne peux pas appuyer car, de par son essence, il modifie la façon dont les Canadiens perçoivent leurs droits politiques fondamentaux au Canada. Je ne comprends pas ce projet de loi; je ne comprends pas sa raison d'être Pour essayer de comprendre les raisons que les députés ministériels invoquent à l'appui de la mesure, je dois revenir au projet de loi C-31.
Le député de Regina—Lumsden—Lake Centre a parlé du projet de loi, le 18 juin, et il a dit ceci:
En présentant un projet de loi qui permettra de multiplier les occasions de voter à la grandeur du Canada, nous tentons de rehausser le niveau de participation électorale.
Il est tout à fait absurde de prétendre que le fait de mettre en place des conditions qui permettront aux gens de voter va rehausser le niveau de participation électorale au pays.
Le député a ajouté, sur une note plus personnelle:
Je pense qu'il n'y a pas de plus grande tromperie à l'égard des Canadiens que lorsqu'une personne, dans le cadre d'une élection fédérale ou provinciale, prétend être quelqu'un d'autre au bureau de scrutin.
C'est effectivement une grande tromperie. Toutefois, nous avons vu pire à la Chambre au cours des deux dernières années, avec l'exemple du député de Vancouver Kingsway. Celui-ci n'a même pas attendu la rentrée parlementaire pour changer de parti et afficher un mépris total à l'endroit de ceux qui l'avaient élu. C'est là une tromperie beaucoup plus grave que celle d'un électeur qui pourrait se tromper de bureau de scrutin.
Le ministre de la réforme démocratique avait lui aussi pris la parole le même jour. Il avait dit:
Comme je l'ai mentionné à d'autres occasions, ce projet de loi apporte un certain nombre de changements au processus électoral qui auront pour effet de réduire les possibilités de fraude électorale, d'améliorer l'exactitude du Registre national des électeurs et des listes électorales, de faciliter la communication avec l'électorat et d'améliorer l'administration des élections.
Examinons un peu sa déclaration. Il a dit que le projet de loi allait « améliorer l'exactitude du Registre national des électeurs ». Au cours des discussions que nous avons eues depuis un certain temps, quand a-t-il été question d'un meilleur système de recensement? Pourtant, il est évident que nous en avons besoin. Un grand nombre des problèmes que nous avons au Canada relativement à notre système électoral découlent des tentatives faites par le gouvernement actuel et les gouvernements précédents pour le travail et les efforts liés au recensement dans le pays. C'est un des graves problèmes que pose notre système électoral.
Le projet de loi dont nous sommes saisis et le projet de loi C-31 ne vont pas changer la situation. Ils ne vont pas rendre le système plus complet. Ils ne vont pas faire en sorte que les personnes soient soigneusement recensées et que nous ayons le genre de système que nos parents et nos grands-parents ont bâti tout au fil des ans.
Cela facilitera-t-il la communication avec l'électorat? Je ne vois pas comment cela se produira avec ces deux projets de loi. Nous serons témoins d'une situation où beaucoup d'électeurs découvriront, pour une raison ou pour une autre, qu'ils n'ont pas les pièces d'identité appropriées ou la bonne adresse, ou qu'ils ont une adresse qui ne concorde pas. Ils ne pourront pas voter.
Cela se produira chez un grand nombre de très jeunes électeurs. Cela se produira chez des électeurs de tout le pays qui se trouvent dans des situations désavantageuses, à savoir les itinérants, les pauvres et les personnes qui doivent travailler de longues heures et qui n'ont pas les mêmes possibilités que d'autres électeurs.
Je sais que les employés fédéraux peuvent s'absenter de leur travail pendant plusieurs heures consécutives pour aller voter. Les personnes moins favorisées auront plus de difficulté à voter. Elles devront s'assurer que, le jour du scrutin, elles ont sur elles leurs pièces d'identité et elles devront même faire plus d'efforts que d'habitude, dans bien des cas, pour exercer leur droit démocratique fondamental.
Le gouvernement est responsable des projets de loi qu'il présente, ainsi que de l'exactitude et de l'examen minutieux de tous les projets de loi qui sont aussi importants que celui-ci, un projet de loi qui va au coeur même de notre système démocratique, à savoir le droit et la capacité de voter et la certitude que doit posséder l'électeur lorsqu'il pénètre dans l'isoloir.
Le gouvernement a carrément laissé tomber les Canadiens dans ce dossier. Il a présenté un autre projet de loi dans lequel il tente de corriger ses erreurs, mais il ne va pas assez loin. Selon notre parti, si le gouvernement veut corriger les erreurs que contient le projet de loi C-31, il devrait revenir à ce que le NPD a dit précédemment.
Ce que nous avons proposé précédemment, c'est d'autoriser les électeurs à confirmer leur identité sous serment au bureau de vote. Puis, si l'identité de l'électeur suscite un doute, l'électeur ferait une déclaration sous serment pour confirmer son identité et il pourrait voter dans la circonscription. Ainsi, nous témoignerions notre confiance envers les Canadiens et les Canadiens méritent notre confiance.
Lors des quatre dernières élections générales, probablement plus de 60 millions de suffrages ont été exprimés et il n'y a eu que quatre cas de fraude électorale. Tout le travail que nous avons fait au Parlement revient ni plus ni moins à utiliser un canon pour tuer une mouche. La fraude électorale au Canada est quasi inexistante. On a pris les grands moyens pour bien peu de choses.
Par ailleurs, pour ce qui est d'améliorer l'administration des élections, le projet de loi C-31 va entraîner un fiasco lors des prochaines élections. Des centaines de milliers de personnes, si ce n'est des millions, vont attendre aux bureaux de scrutin partout au Canada, sans comprendre les règles, sans avoir une pièce d'identité appropriée et sans être en règle. Les Canadiens ont l'habitude de voter d'une certaine façon et lorsqu'ils se présenteront aux urnes, ils constateront que les règles ont complètement changé. L'administration des élections au cours de la période à venir sera un vrai fouillis. Cela donnera à de nombreux citoyens une mauvaise image du Canada et du processus électoral.
J'estime que les arguments qu'on nous donne sont absolument bidons.
Jetons un coup d'oeil à ce qui se passe ici. Maintenant, on prend le temps de présenter une mesure législative pour pallier certaines des lacunes du projet de loi C-31. Aujourd'hui, j'ai entendu le gouvernement conservateur dire que, comme l'opposition n'a pas relevé ces erreurs lors de l'étude en comité, c'est la faute de l'opposition si le projet de loi laisse à désirer.
Pourquoi faisons-nous cela? Le cynique en moi pense qu'il s'agit d'un exercice de conditionnement social.
S'ensuivront d'autres exercices de conditionnement social pour faire en sorte que les Canadiens abandonnent graduellement leurs libertés individuelles et acceptent petit à petit qu'ils doivent montrer une pièce d'identité chaque fois qu'ils veulent faire quoi que ce soit. Je n'aime pas cela. Je pense toujours que les Canadiens sont dignes de confiance et que nous devrions les encourager à se faire confiance mutuellement. Continuellement demander aux Canadiens des pièces d'identité chaque fois que nous le pouvons n'est pas la bonne façon de procéder. C'est ce que je pense de tout cela.
J'aimerais maintenant passer aux questions qui touchent ma circonscription.
Le mois dernier, j'ai assisté à une réunion à Paulatuk, une collectivité située loin dans le Nord, sur la côte de l'Arctique. Nous avons parlé des pièces d'identité avec photo. Il n'y a aucun endroit à Paulatuk où obtenir une pièce d'identité. Les résidants doivent se rendre à Inuvik, en avion, pour obtenir une pièce d'identité. Évidemment, la plupart des résidants n'en ont pas. Ils n'en ont pas besoin puisque tout le monde se connaît à Paulatuk.
Quand les gens de Paulatuk iront voter le jour des élections, le directeur du scrutin vérifiera leur identité, mais ils n'auront pas les pièces requises. Ils ne peuvent pas se rendre à Inuvik. Ils ne peuvent pas organiser tout cela. La vie de cette collectivité sera complètement chamboulée. Des gens qui se connaissent depuis toujours vont devoir se montrer des pièces d'identité.
C'est un problème fondamental de ce projet de loi. Il ne parle pas de la nature honnête et digne de confiance des Canadiens. Il ne tient pas compte de cela. Selon ce projet de loi, ceux qui ne peuvent pas prouver leur identité ne doivent pas être qui ils prétendent être.
En effet, si un électeur présente une pièce d'identité non conforme aux exigences, en vertu du paragraphe 3.2, « le scrutateur, le greffier du scrutin ou le candidat ou son représentant qui a des doutes raisonnables au sujet de la résidence de l’électeur » qui se présente à lui « peut lui demander de prêter le serment prescrit ». Nous laissons à ces personnes le pouvoir de décider si un Canadien est digne de confiance, mais nous ne donnons pas à ce Canadien la possibilité de se déclarer digne de confiance en certifiant sous serment qu'il est légalement citoyen de ce pays et qu'il a le droit de voter. À mon avis, c'est la solution que nous devrions retenir.
Les modifications qui seront apportées grâce à ce projet de loi aideront à atténuer un problème engendré par le projet de loi C-31, mais ne suffiront pas à en corriger toutes les lacunes. Celles-ci décourageront les Canadiens de voter. Le taux de participation est déjà peu élevé dans le pays. Il diminuera encore plus. Ces lacunes décourageront surtout ceux qui devraient voter, ceux dont les droits ne sont pas pris en compte dans le système, ceux qui ont besoin d'exprimer leur opinion sur les politiciens et sur ceux qui gouvernement ce pays.
C'est une situation difficile pour quiconque n'a pas appuyé le projet de loi C-31. Il nous est maintenant demandé de réparer les dommages causés par le projet de loi, mais pas en totalité. Par conséquent, nous laisserons malgré tout notre système électoral dans une situation chaotique pour les prochaines élections. Le gouvernement ne fournit pas d'explication décente de ses actions. Par rapport à ce qu'il veut accomplir, il manque de franchise à l'égard des Canadiens.
À mon avis, le projet de loi C-18 est totalement inapproprié, car il ne va pas encore assez loin pour corriger les problèmes créés par l'autre projet de loi. Tant que le gouvernement ne réalisera pas les erreurs fondamentales qu'il a commises dans le projet de loi précédent, il ne pourra les corriger qu'à la pièce. Comment le gouvernement pourra-t-il apporter les modifications nécessaires pour corriger tous ces problèmes, afin que les Canadiens puissent voter aux prochaines élections et aux élections subséquentes? Il ne le pourra pas. C'est là le problème.
Nous pouvons renvoyer ce projet de loi au comité. Nous pouvons essayer de collaborer avec d’autres partis représentés au Parlement pour corriger les erreurs que renferme un projet de loi inadéquat, mais cela ne suffit pas. Pour les Canadiens, un des seuls espoirs qu’il nous reste maintenant réside dans l'issue de la contestation du projet de loi C-31 en vertu de la Charte. Cette mesure est contestée devant nos tribunaux à cause de sa nature déraisonnable en ce qui a trait à nos droits fondamentaux en tant que citoyens canadiens.
Il nous faut attendre. Les tribunaux régleront peut-être le problème pour nous, mais il est absolument scandaleux de voir ce qui s’est passé ici, au Parlement, avec cette mesure législative et l’orientation qu’a prise le gouvernement. C’est une véritable honte.
Je suis déçu par le gouvernement. Je suis déçu pour mes électeurs. Je refuse qu’un seul de mes électeurs soit privé de son droit de vote, qu’il s’agisse d’étudiants qui se déplacent d’une collectivité à une autre ou de gens qui ont déménagé, mais qui n’ont pas fait leur changement d'adresse sur leurs papiers d’identité. Même si les problèmes que soulève ce projet de loi sont difficiles à analyser aujourd’hui, ils se poseront certainement le jour des élections. Cela jettera l’incertitude sur tout le système et créera beaucoup de pression pour que des changements soient apportés avant les élections suivantes.
Je ne sais pas ce que nous faisions ou ce que nous pensions quand nous avons présenté le projet de loi C-31, mais, en tant que Canadien qui chérit son droit de vote et le droit de chaque citoyen de voter à son aise et proprement sans que ce droit ne soit assujetti à des conditions, je ne suis pas content. Je ne pense pas que le projet de loi est approprié. J’espère certainement que les tribunaux en viendront à cette conclusion. Cela réglera le problème pour nous et nous ramènera à la réalité de notre système électoral, de notre façon de voter, qui nous a bien servis.
Si des cas de fraude à une grande échelle avaient été soumis aux tribunaux, nous aurions peut-être raison de dire qu’il fallait faire preuve d’une plus grande vigilance ici. Nous aurions dû examiner toute la loi et voir comment la modifier pour que les scrutateurs et les greffiers du scrutin aient tous l’autorité nécessaire pour résoudre les problèmes qui se présentent à eux. Nous avons décidé d’agir autrement. Est-ce que ça va fonctionner? J’en doute. À mon avis, nous avons pris une mauvaise direction et il faut la corriger.
Si le Parlement actuel ne le fait pas, les tribunaux le feront peut-être. J’espère que les électeurs s’en rendront compte lorsqu’ils iront dans l’isoloir la prochaine fois, et qu’ils sauront alors quels partis ont causé les problèmes auxquels ils feront face. Quand ils verront les queues et tous ceux qu’on aura empêchés de voter, j’espère qu’ils y penseront et qu’ils voteront en conséquence. J’espère qu’ils se rendront compte de ce que le gouvernement aura fait du système qui était en place et qui fonctionnait bien, un système dont il fallait améliorer le volet recensement et pour lequel il fallait revoir la Loi électorale afin de l'actualiser et de permettre aux fonctionnaires électoraux de bien s'acquitter de leurs fonctions.
Voilà ce que nous aurions dû étudier. Nous pouvons essayer de corriger un peu ce projet de loi. Nous pouvons régler les problèmes que nous avons créés avec le projet de loi C-31, mais ce n’est pas suffisant. Ce n’est pas suffisant et cela ne devrait pas se produire dans cette législature.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les prédictions pessimistes de mon collègue qui a parlé de sociologie appliquée. Je veux lui assurer qu'il n'y a pas d'hélicoptères noirs qui survolent sa circonscription ni celle de n'importe qui d'autre dans le but de priver les Canadiens de leurs droits. On dirait que le ciel nous est tombé sur la tête parce que tous les partis ont commis une erreur honnête lorsque le projet de loi C-31 a été adopté. Tout le monde l'a reconnu sauf, apparemment, les députés du NPD. Ils ont voté contre le C-31 pour des raisons complètement différentes. Laisser entendre qu'ils avaient vu le problème est tout à fait fallacieux et trompeur.
Le mérite revient à tous les partis qui ont déclaré qu'il fallait y remédier immédiatement. Le gouvernement a réagi. Nous avons le projet de loi C-18. Il réglera le problème des électeurs des régions rurales immédiatement. C'est ce qu'on nous avait demandé et c'est ce qui sera fait.
Par conséquent, le pessimisme de mon collègue n'est pas fondé. Le gouvernement a pris des mesures. J'aimerais lui poser une question simple. Va-t-il, oui ou non, appuyer le projet de loi? Tous les partis, y compris le sien, ont exigé des mesures et nous sommes en train d'en prendre. Va-t-il l'appuyer, oui ou non?
M. Laurie Hawn: Vous n'avez pas vu ce problème dans le projet de loi C-31.
M. Dennis Bevington: Je puis assurer à mon collègue que, tout au long du processus, j'ai dit qu'il ne fallait pas exiger une pièce d'identité avec photo. Je n'ai jamais changé mon fusil d'épaule. J'ai voté contre le projet de loi C-31. Je ne voulais même pas en examiner les dispositions parce que j'estimais que c'était un mauvais projet de loi d'entrée de jeu.
Qui est responsable de ce gâchis? Les partis d'opposition? Le gouvernement qui a présenté la mesure? Je dirais qu'il incombe au gouvernement de présenter des projets de loi qu'il a bien examinés et dont il comprend les incidences. Il ne devrait pas présenter à toute vitesse des projets de loi sans comprendre comment ils influeront sur des centaines, des milliers et des millions de Canadiens.
Monsieur le Président, comme on dit, « lourde est la tête qui porte la couronne ». Je dirais à mon collègue de Western Arctic que le gouvernement a la responsabilité de présenter des mesures législatives dans divers domaines, y compris, dans le cas qui nous occupe, la réforme démocratique. Or, il a raté le coche. Il n'a pas prêté attention aux failles ou aux lacunes qui sont ressorties lors de l'étude de cette mesure au Sénat. Le gouvernement joue maintenant à accuser tout un chacun.
Il me semble que les conservateurs soient incapables de se défaire des habitudes qu'ils ont acquises dans l'opposition, et Dieu sait qu'ils y sont restés tellement longtemps qu'ils sont peut-être incapables de se défaire de leurs vieilles habitudes. Espérons qu'ils y parviendront bientôt.
Bien que je respecte profondément les commentaires formulés par mon ami de Western Arctic, je ne suis pas d'accord avec lui. Il représente une circonscription parmi celles qui sont les plus touchées par les lacunes du projet de loi C-31 que nous débattons, à savoir que les électeurs devront prouver leur adresse domiciliaire en se présentant au bureau de scrutin.
Je respecte le point de vue philosophique de mon collègue, mais jettera-t-on le blâme sur mon collègue et son parti si des milliers de personnes — des millions dans les circonscriptions touchées — qui se présentent dans les bureaux de scrutin de sa circonscription ne peuvent pas voter parce son parti n'a rien fait pour qu'on adopte une solution temporaire, ce qui est le cas, mais qui a néanmoins le mérite de remettre sur la liste électorale un plus grand nombre d'électeurs? Le projet de loi C-31 pourrait être renvoyé au comité, qui se pencherait sur les préoccupations que mon ami a soulevées et améliorerait la mesure.
Le député reconnaît-il que nous devrions à tout le moins renvoyer la mesure au comité, où elle sera rafistolée, car c'est tout ce que le gouvernement peut faire et nous le savons, de manière à ce que les électeurs de sa circonscription susceptibles d'être touchés réintègrent la liste des électeurs?
Monsieur le Président, je comprends le dilemme dans lequel nous nous trouvons. Nous avons proposé une solution au problème. Nous avons proposé de permettre aux électeurs de prêter serment et de se déclarer admissible à voter en toute légitimité dans une circonscription donnée et dans une section de vote donnée. C'est une solution simple. Pourquoi n'est-elle pas adéquate aux yeux du gouvernement? Pourquoi n'est-ce pas adéquat lorsqu'on sait que les fraudes électorales sont très rares au pays? Pourquoi sommes-nous en train de fabriquer un pareil enchevêtrement de tracasseries dans ce pays? Pourquoi n'adoptons-nous pas une solution simple?
Si le projet de loi est renvoyé à un comité, nous allons continuer de proposer une solution simple au problème. Je ne sais pas si un amendement pourrait être apporté à l'étape actuelle. Si nous finissons par adopter un projet de loi amendé de façon complexe, plutôt que de façon simple, nous allons devoir en reparler lorsque les électeurs vont se rendre aux urnes. Nous allons reparler de l'incapacité de ces partis politiques de protéger les droits des électeurs.
Monsieur le Président, il arrive à l'occasion dans cette enceinte, lorsque nous y débattons de projets de loi, qu'ils soient d'initiative ministérielle ou parlementaire, que des déclarations tout à fait insensées soient faites. La plupart du temps, de telles déclarations sont excusables.
J'ai une question pour le député du NPD. Il semble croire qu'il n'est pas nécessaire de prouver son identité pour voter. Il en a parlé à plusieurs reprises. Or, je me demande si le député est déjà allé emprunter une vidéo au club vidéo du coin. Les gens doivent montrer une pièce d'identité avec photo pour louer une vidéo. Comment peut-on considérer la location d'une vidéo comme un geste plus important que l'exercice démocratique du droit de vote, au pays? J'aimerais obtenir une réponse à cette question.
Monsieur le Président, pendant tout le temps que j'ai passé dans les Territoires du Nord-Ouest, j'ai rarement eu à produire une carte d'identité avec photo pour emprunter un vidéo au club vidéo.
Un des problèmes des conservateurs, c'est qu'ils confondent ce qui est requis par le gouvernement avec ce qui est requis par les entreprises privées. Ce sont deux choses totalement différentes.
Je crois que l'on doit dire quelque chose sur le caractère sacré du vote au Canada. J'espère que si nous ne pouvons pas le faire ici, les tribunaux s'en chargeront et nous fourniront une réponse à ce sujet et sur notre responsabilité à tous de nous assurer que toutes les personnes disposent des meilleures possibilités de voter aux élections. C'est ce que je veux, c'est pourquoi j'interviens aujourd'hui et c'est pourquoi j'ai adopté cette position.
Monsieur le Président, hier, le rapport « Cela peut arriver en un clin d’œil: une étude de l’itinérance chez les femmes habitant au nord du 60e parallèle » a été publié. Je me demande si le député veut faire des observations à ce sujet puisque les gens pensent souvent que l'itinérance est un problème urbain. Je sais que c'est un problème dans sa circonscription. Le fait que ce projet de loi ne permet pas aux itinérants de s'inscrire sur la liste électorale constitue-t-il un problème dans sa circonscription, Western Arctic?
Monsieur le Président, dans les Territoires du Nord-Ouest, les habitants sont centralisés. Beaucoup quittent les villages pour s'établir dans de plus grands centres. Puis, les circonstances font parfois en sorte qu'ils se retrouvent à la rue. Souvent, ces personnes ne possèdent qu'un permis de conduire comme pièce d'identité. Dans les Territoires du Nord-Ouest, le permis de conduire coûte 80 $ et est valide pour cinq ans. Personne ne change son permis de conduire sans raison, surtout...
Monsieur le Président, nous y revoilà, aux prises avec les problèmes créés par le projet de loi C-31. Je sais que ce n'est pas le genre de commentaires que le gouvernement espère entendre, mais il doit voir la réalité en face. Si nous sommes en train de parler du projet de loi C-31 aujourd'hui, c'est uniquement parce qu'il s'agit, comme je le dis depuis le début, d'une solution qui se cherche un problème.
L'une des dispositions du projet de loi dit qu'advenant la prestation d'un serment pour prouver l'identité de quelqu'un, il n'est pas nécessaire que la pièce d'identité produite par le répondant comporte une adresse municipale, pourvu que les renseignements contenus sur la liste électorale correspondent à ceux de la pièce d'identité.
Le comité a entendu le témoignage de groupes de défense et de représentants des sans-abri, des Autochtones et des étudiants. Les représentants des Autochtones ont été très clairs au sujet de la question de l'adresse municipale et les membres du comité les ont bien entendu. Ils ont dit que nous aurions des problèmes à identifier les électeurs parce que certains d'entre eux n'ont pas d'adresse municipale. J'invite l'ensemble des députés, y compris ceux qui étaient au comité, à jeter un coup d'oeil sur les bleus et à lire les témoignages des gens qui nous demandent de nous pencher sur cette question.
Ils ont dit que si nous allions de l'avant avec cette mesure, nous priverions certaines personnes de leur droit de vote. Avons-nous privé certains Canadiens de leur droit de vote? Ce n'est pas quelques centaines ou quelques milliers de Canadiens que nous avons privés de leur droit de vote, mais probablement des millions. Pourquoi? Parce que la Chambre, dans son immense sagesse, a adopté un projet de loi qui laisse à désirer. À mon avis, il laisse à désirer parce que le comité n'a pas bien fait son travail.
J'ai demandé au comité de prolonger la période d'audition des témoignages pour entendre d'autres témoins en plus de ceux qui figuraient sur la liste que nous avions. On n'a pas acquiescé à ma demande dans le cas de la commissaire à la protection de la vie privée parce qu'elle avait déjà témoigné. J'ai dû lui écrire moi-même pour obtenir une réponse au sujet de la protection des renseignements personnels, notamment la date de naissance. Contrairement à ce que les membres du comité auraient cru, elle m'a immédiatement donné une opinion et elle a entre autres indiqué que cette mesure législative suscitaient certaines préoccupations au chapitre de la protection des renseignements personnels.
J'estime que nous sommes saisis d'une mesure législative avec laquelle on tente de réparer les dégâts causés par un autre projet de loi du gouvernement. J'aimerais que les députés, peut-être à la période réservée aux questions et observations ou après la séance d'aujourd'hui, me fournissent une explication ou me citent un exemple où le Parlement, quelques mois après l'entrée en vigueur d'un projet de loi, a dû présenter d'autres mesures législatives pour régler les problèmes que ce premier projet de loi a causés. On en est maintenant à deux mesures législatives et il y en aura peut-être davantage si on tient compte des lacunes et des failles que présente le projet de loi C-31.
Je sais que les députés ministériels diront que je n'ai pas soulevé ces problèmes au comité et que je n'ai pas eu la sagesse nécessaire pour savoir que ces choses se produiraient. Il est vrai que je n'ai pas prévu tous les problèmes, mais j'ai vu le problème que posait la façon dont le projet de loi C-31 a été rédigé.
Ce projet de loi s'inspire d'un rapport de comité. Le Parti conservateur semble avoir pris l'habitude de se servir des comités pour faire progresser son programme. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a produit un rapport assez volumineux, le gouvernement y a répondu et dans l'espace d'une semaine, nous étions saisis du projet de loi C-31.
Ce sont les préoccupations entourant la possibilité d'une fraude électorale, et je ne saurais trop insister sur le mot « possibilité », qui ont motivé la présentation du projet de loi C-31. Quand les parlementaires ont été saisis de la question, ils ont déclaré qu'il fallait immédiatement redresser la situation. En fait, c'est ce que le comité a fait en entendant un nombre limité, selon moi, de témoins.
Le comité a entendu des témoins comme le directeur général des élections à qui il a demandé si la fraude électorale était un grave problème. Les membres ont tous entendu très clairement que ce n'était pas le cas et qu'il y avait eu environ quatre cas de fraude électorale potentielle au cours des trois dernières élections.
Nous avons passé beaucoup de temps sur le terrible fléau qu'est la fraude électorale et nous en passons encore plus pour le régler. Je dois cependant reconnaître que le gouvernement a été clair: il avait bien parlé de la possibilité d'une fraude électorale.
Je dois dire que mes électeurs se préoccupent plus des mesures à prendre pour nettoyer la politique, de l'éthique en politique et de l'intégrité dans le système. Ils s'inquiètent davantage de la fraude chez les candidats, notamment quand ces derniers changent d'allégeance du jour au lendemain, quand un candidat qui se dit libéral un jour devient soudainement ministre dans le Cabinet conservateur. Les électeurs se préoccupent plus de la façon de traiter le manque d'intégrité qu'on peut voir quand des gens se présentent sous une bannière, changent d'allégeance et, en un temps deux mouvements, font ensuite partie du gouvernement ou du Cabinet.
Que penser quand quelqu'un passe de l'arrière-scène du Parti conservateur au Sénat pour être propulsé au Cabinet? Voilà les préoccupations qu'ont mes électeurs au sujet de l'intégrité de notre système électoral. Ils ne se soucient guère de la possibilité qu'il y ait une fraude électorale; ils souhaitent seulement qu'on n'empire pas la situation.
Sans l'assentiment de mon parti, le Parlement a adopté un projet de loi qui a privé du droit de vote un très grand nombre de personnes. Dans nos discussions au comité, nous parlons souvent de la nécessité d'être vigilants pour éviter que des mesures législatives aient des conséquences imprévues. Nous sommes tous sensibilisés à cela. Nous avons entendu les témoignages de personnes qui défendent les sans-abri et les peuples autochtones.
Nous parlons maintenant de gens qui vivent dans les régions rurales. Nous avons maintenant constaté que l'un des aspects du problème a trait à l'exactitude des adresses. Or, étonnamment, lorsque des représentants étudiants ont comparu devant nous, ils nous ont dit très clairement que cet aspect poserait problème.
Qu'avons-nous fait alors? Nous n'avons pas vu là un problème important et nous avons pensé, dans notre grande sagesse, que tout irait bien. Or, nous n'étions pas si sages que nous le pensions et le projet de loi à l'étude en est la preuve. Il s'agit du projet de loi C-18.
Nous n'avons pas fait les consultations nécessaires. Comme je l'ai déjà dit, notre tâche est de consulter jusqu'à ce que nous soyons certains d'avoir bien fait le tour d'une question. Ce n'est pas ce que nous avons fait pour le projet de loi C-31. Mais il y a pire. Dans le cas des informations concernant la date de naissance, on peut en effet aller jusqu'à parler de conséquences prévues. Il vaut la peine de répéter que le projet de loi C-31 comportait des conséquences imprévues.
Pourtant, ce ne sont pas du tout les témoins et les gens ordinaires qui nous ont parlé de la nécessité de faire figurer les dates de naissance sur les listes électorales comme mesure de contrôle. Cependant, ce qui est fort étrange et passablement inquiétant, c'est que les conséquences prévues dont je parle ont été le fait du comité, qui a décidé que le projet de loi ferait en sorte non seulement que la date de naissance des électeurs figure sur la liste électorale mais encore que la liste soit mise à la disposition des partis politiques.
On peut très bien parler de conséquences prévues dans ce cas. Nos amis du Bloc ont proposé une motion au comité, avec l'appui des libéraux. Le gouvernement s'est opposé tout comme moi à l'amendement mais, à l'étape de la troisième lecture, il n'a plus eu le courage de défendre la vie privée des Canadiens et il s'est effondré.
Comme l'a fait remarquer mon collègue de Winnipeg-Centre l'autre jour, le gouvernement a baissé les bras. Il s'est dit qu'il fallait accepter l'adoption de l'amendement pour assurer l'adoption du projet de loi. Pourtant, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada s'était interrogée de la façon suivante dans une lettre que j'avais remise au comité:
Le problème de fraude électorale est-il si grave et suffisamment répandu pour avoir recours à l'utilisation de renseignements personnels supplémentaires? Si le problème est grave, est-il nécessaire de fournir la date de naissance aux secrétaires des bureaux de vote, ou le même objectif pourrait-il être atteint avec des renseignements moins détaillés?
Elle a clairement précisé que nous ne devrions pas le faire, mais là encore, le gouvernement et les partis d'opposition ont affirmé que c'était acceptable et qu'ils permettraient de divulguer les dates de naissance et de partager ces renseignements avec les partis politiques.
En fournissant des renseignements de ce genre, nous donnons en quelque sorte une trousse d'information très utile à certaines personnes qui pourraient vouloir en faire une utilisation frauduleuse. C'est ce que j'ai appelé une trousse de vol d'identité parrainée par le gouvernement. C'est ce que nous offrons ici.
Les députés ne sont pas sans savoir que des rapports récents ont soulevé certaines préoccupations quant au vol de cartes de crédit et aux gens qui peuvent avoir accès à des comptes de banque. De quoi ont-ils besoin? Ils peuvent faire beaucoup de dommage avec une simple date de naissance et une adresse. Nous allions transmettre ces renseignements non seulement aux greffiers de scrutin, où, malgré tout le respect que je dois à ces gens, je crois qu'ils auraient pu être égarés, mais également aux partis politiques.
Je sais que le Parti libéral était prêt à le faire parce qu'il voulait récolter plus d'argent. Les députés du Bloc ont souligné que c'est ce qu'ils faisaient et que cela s'était déjà produit au Québec. Je n'ai aucune idée de ce que le gouvernement voulait faire avec tout cela. Je présume qu'il nous le fera savoir un jour ou qu'un de ses membres l'expliquera dans ses mémoires.
D'ici là, je considère qu'il y a un problème dans ce projet de loi au niveau de la protection des renseignements personnels. Il y a également un problème du fait que des milliers de personnes ne sont pas inscrites sur la liste électorale, et maintenant, nous étudions le projet de loi C-18. À mon avis, non seulement le gouvernement n'a pas réglé le problème et n'a pas fait le travail préparatoire nécessaire dans ce dossier, mais les mesures qu'il a prises ont des conséquences imprévues puisqu'elles portent atteinte à la vie privée des gens.
Nous devons vraiment nous demander pourquoi nous créons toutes ces barrières alors que les politiciens et tous les partis affirment vouloir convaincre un plus grand nombre de personnes d'aller voter et éveiller un intérêt chez les jeunes à l'égard de la politique.
Je voudrais donner l'exemple de l'Ontario où des changements ont été apportés aux exigences relatives au vote. Les responsables provinciaux n'ont pas bien expliqué aux électeurs les renseignements personnels qu'ils devaient fournir pour pouvoir voter. Ils doivent donner leur nom, leur code postal et d'autres renseignements au greffier de scrutin. J'ai participé aux dernières élections provinciales en Ontario. Alors que je frappais aux portes pour demander aux gens s'ils comptaient aller voter, une dame m'a dit: « J'ai bien essayé d'aller voter, mais ils ne m'ont pas permis de le faire. »
C’est exactement ce qui va se passer aux prochaines élections fédérales et je ne suis pas certain que ce projet de loi réglera ce problème. Si cette personne n’a pas pu voter c’est parce qu’elle n’avait pas la pièce d’identité requise et que personne ne pouvait répondre d'elle.
Je peux vous garantir que des centaines, sinon des milliers de Canadiens, et peut-être même plus, vont se retrouver dans cette situation si nous ne modifions pas la loi. Il faut modifier la loi pour les personnes qui n’ont pas les pièces d’identité requises. Dans le cas dont je parle, il s’agit d’une personne âgée qui a vécu à la même adresse pendant plus de 10 ans et qui n’avait pas les pièces d’identité exigées. Le nombre de gens qui seront privés du droit de vote atteindra des proportions jamais vues.
En fait, si nous ne modifions pas la loi en prévoyant par exemple une déclaration solennelle, des gens ne pourront pas voter dans les régions rurales, dans le Nord, dans les régions urbaines, sans oublier les sans-abri et les itinérants.
Nous devons examiner sérieusement ce projet de loi et les défauts qu’il contient. Nous avons vu les défauts que contenait le projet de loi C-31. Y en a-t-il ici? Je dirais qu’il y en a quelques-uns et je demande juste au gouvernement d’examiner simplement la question du recensement. Pourquoi ne se livre-t-il pas à un recensement universel pour chaque élection afin de permettre à tous nos citoyens que nous respectons tant de voter?
D’autre part, il faut non seulement tenir un recensement universel et y consacrer de l’argent, mais aussi veiller à assurer une bonne formation. Ce sont des choses élémentaires, de simples questions de bon sens que nous avons soumises au comité. La déclaration sous serment en était une autre.
Enfin, pour ce qui est des cartes d'électeur qui inquiètent tellement les gens, et moi aussi d'ailleurs, et qu’on voit traîner dans certaines entrées d’immeubles, placez-les au moins dans des enveloppes et envoyez-les à l’adresse des électeurs. Si les électeurs ne résident plus à ces adresses, elles seront renvoyées.
À l’heure actuelle, je reconnais que ces cartes qu’on laisse traîner pourraient faciliter la fraude. Alors servez-vous de cette merveille de la technologie moderne qui s’appelle une enveloppe pour adresser la carte à l’électeur. Si l’intéressé n’habite plus à cette adresse, la carte sera retournée à l’expéditeur, autrement dit Élections Canada.
Voilà donc une autre façon d’améliorer le système, une autre suggestion du NPD. Nous devrions épurer la liste électorale, envoyer des gens faire du porte à porte pour épurer la liste, mettre les cartes d'électeur dans des enveloppes et prévoir une déclaration sous serment en cas de besoin.
Certaines des critiques formulées au sujet des déclarations sous serment sont ridicules. Certains députés semblent se méfier des citoyens du Canada. Comme je l’ai dit, il faudrait se méfier davantage de ceux qui changent d'allégeance politique que des citoyens qui essaient d’exercer leur droit de vote.
Nous allons devoir étudier la question en comité pour essayer de réparer un autre projet de loi d'initiative ministérielle, le gâchis auquel ont participé les trois partis dans l'espoir que certains Canadiens ne soient pas privés de leur droit de vote.
Les députés devraient lire les bleus du comité. Le directeur général des élections nous a dit que, étant donné la façon dont le projet de loi C-31 et celui dont nous sommes saisis aujourd'hui sont formulés, quand on sait que nous n'avons pas eu l'occasion de corriger les lacunes de la mesure à l'étude actuellement, des gens se présenteront aux bureaux de scrutin et en repartiront sans avoir pu voter. Ils n’y retourneront pas.
C'est ce qui se produira cinq minutes avant la fermeture des bureaux de vote si les gens doivent aller chercher d'autres pièces d'identité parce celles qu'ils ont ne sont pas suffisantes ou parce qu'ils n'ont personne pour les accompagner. Je suis convaincu que des gens qui ont voté toute leur vie, comme la dame âgée dont il a été question lors des élections en Ontario, vont tout simplement laisser tomber. Cela montre que nous n'avons pas fait notre travail.
Je ne veux pas que notre gouvernement promulgue des lois qui privent des gens de leur droit de vote. Mon parti ne veut pas cela et je ne veux pas cela. Nous allons nous assurer que ce projet de loi, de notre point de vue, fasse en sorte que les Canadiens ordinaires ne soient pas privés de leur droit de vote et qu'il y ait un peu de bon sens dans notre système électoral.
Je souhaite sincèrement que le gouvernement se penchera honnêtement et sincèrement sur les trois idées simples que j'ai présentées et qu'il trouvera qu'elles ne sont pas si mauvaises après tout.
Des gens ont combattu pour notre démocratie, nos valeurs et notre droit de vote. Nous venons de le souligner lors du jour du Souvenir. Mon parti ne laissera pas ce droit être bafoué par un projet de loi mal conçu.
Avant de terminer, je vais aborder deux idées qui pourraient, grâce aux témoins qui comparaîtront devant le comité, nous éviter de répéter le fiasco du projet de loi C-31.
J'invite les députés à aller dans leur circonscription. Je l'ai fait. J'ai parlé à des gens du projet de loi C-31, du projet de loi C-6 et du projet de loi C-18. Je ne suis pas sûr qu'il y avait autant de gens intéressés par le projet de loi C-31. Il y a clairement eu un signal d'alarme à cause du fiasco du projet de loi C-31 et du fait que nous avons privé en un clin d'oeil des centaines de milliers, voire des millions, de Canadiens de leur droit de voter.
Toutefois, les députés devraient parler aux gens ordinaires dans leur circonscription et leur demander ce qui arriverait demain s'ils devaient se plier aux exigences du texte de loi que nous avons présentement sous les yeux. Seraient-ils en mesure de voter? Auraient-ils de la difficulté à se trouver un répondant? Auraient-ils les pièces d'identité demandées? Les députés devraient aller dans une résidence pour personnes âgées et dans un centre d'hébergement de sans-abris, et ils devraient s'entretenir avec quelques étudiants pour savoir s'il y a des problèmes, car, c'est cela faire de la consultation.
C'est ce que j'ai fait la semaine dernière pour le projet de loi C-6 et j'ai entendu bien des plaintes. Je supplie, j'implore presque, les députés de parler à leurs électeurs de ce projet de loi parce que nous ne les avons pas suffisamment consultés la dernière fois. Évitons que cela se reproduise.
Sollicitons l'avis de nos concitoyens à ce sujet. C'est leur droit. Nous édictons les règles pour eux. Nous avons créé un beau gâchis avec le projet de loi C-31. Il n'est pas nécessaire que nous refaisions la même chose. Les députés devraient parler à leurs électeurs, puis faire témoigner des personnes au comité par l'intermédiaire de leurs représentants respectifs à ce comité pour que nous apprenions des gens ordinaires comment cette mesure législative les toucherait. Cela n'a pas été fait la dernière fois.
Les personnes qui se sont présentées nous ont avertis qu'il y aurait des problèmes, mais malheureusement, les députés ne les ont pas écoutées. Notre parti les a écoutées. C'est la raison pour laquelle nous avons voté contre le projet de loi C-31.
Nous avons maintenant deux projets de loi pour remédier aux lacunes du projet de loi C-31. Je ne sais pas si c'est un record. Je vais devoir vérifier. Nous devons rectifier la situation.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grande attention le point de vue du député. Je réalise que c'est un vétéran du comité chargé de l'examen du projet de loi C-31, ce qui mérite mon respect. Je vais le prendre au mot et croire qu'il a vraiment joué les Cassandre en nous mettant en garde contre les problèmes que le projet de loi C-18 vise à régler, des problèmes bien réels qui ne tiennent pas seulement aux commentaires de M. Mayrand au sujet de l'attestation pour les clients des refuges pour sans-abri ou des résidences d'étudiants ou de personnes âgées. Je n'ai pas de preuves, mais si le député affirme qu'il a fait une mise en garde au sujet du problème qui fait l'objet du projet de loi C-18, je veux bien le croire sur parole.
Comme moi-même, le député ne doit pas être confronté souvent à ce problème précis dans sa circonscription. En effet, il s'agit surtout d'un problème rural, qui concerne les régions où les adresses ne sont pas des adresses municipales comme la loi l'exige.
Je réalise que le député a une philosophie et une perspective bien à lui, ce que je respecte, mais je ne suis pas nécessairement d'accord avec lui. En effet, le projet de loi C-18 est un gros cataplasme qui est appliqué par un gouvernement qui semble n'attacher aucune importance aux détails, comme il le devrait pourtant.
Le député est-il prêt à reconnaître comme moi que ce projet de loi représente une solution partielle à un problème touchant un million d'électeurs ruraux du Canada, des électeurs à qui nous avons le devoir de rendre la jouissance de l'exercice du droit de vote avant les prochaines élections? N'est-ce pas ce que nous essayons de faire en renvoyant ce projet de loi au comité? Nous devons montrer au gouvernement qu'il est de son devoir de se montrer plus responsable dans le dossier de la réforme du système démocratique.
Monsieur le Président, Cassandre à part, j'aimerais souligner au député que je ne pense pas qu'il s'agisse du tout d'une question idéologique. Il est question de faire le travail et de s'assurer de bien faire nos devoirs.
Voilà pourquoi j'ai souligné qu'au comité, nous avons entendu des gens dire que la question de l'adresse municipale créerait des problèmes dans les régions rurales. En fait, si nous regardons les bleus, il est très clair qu'on nous a avertis au comité que ce serait un problème.
Je ne sais pas ce que son parti faisait au comité ni pourquoi les libéraux ont décidé d'appuyer ce projet de loi et, de concert avec les bloquistes, de le modifier de manière à ce que, en plus de la date de naissance, les renseignements personnels soient dévoilés. Ce n'est pas une question d'idéologie, mais peut-être que ça l'est. Il est question ici de ce que je croyais être une valeur chère aux libéraux. On n'a qu'à penser à John Stuart Mill. Peut-être le député aimerait que je lui donne des références au sujet de la protection des renseignements personnels pour qu'il se demande pourquoi notre date de naissance devrait figurer sur la liste électorale et être divulguée aux partis politiques. Soyons clairs; son parti a voté en faveur d'une telle chose.
Je ne voulais pas commencer un débat idéologique ici. Bref, nous allons bien sûr essayer de régler les problèmes. Là où je voulais en venir, c'était de nous demander comment nous en étions arrivés là. Nous en sommes arrivés là parce que le projet de loi était mal conçu. Lorsque mon parti a proposé des modifications qui étaient fondées sur ce qu'avaient dit les témoins, personne ne nous a écoutés.
Je voulais seulement signaler que, cette fois-ci, les députés devraient consulter leurs électeurs. Nous devrions nous assurer que les témoins appropriés se présentent devant le comité. Et cette fois-ci, nous devrions les écouter, bon sang.
[Français]
L'honorable députée de Victoria doit savoir que je l'interromprai à 17 h 30. Il reste donc deux minutes pour la question et la réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous, de ce côté-ci de la Chambre, voulons un système électoral qui soit aussi impeccable que possible. Mon collègue a expliqué très clairement pourquoi, au départ, nous nous sommes opposés si catégoriquement au projet de loi C-31, qui doit maintenant être remanié.
On dirait que le gouvernement voulait régler un problème inexistant alors qu'il y a tant de problèmes réels, comme l'écart de prospérité, l'environnement, la politique étrangère américanisée. Mais non. Le gouvernement a choisi de régler un problème inexistant, créant du même coup des problèmes réels. Comme mon collègue l'a signalé, le projet de loi a été appuyé par les libéraux et par les conservateurs. Ils reconnaissent maintenant qu'il y a peut-être certains problèmes que nous avions fait ressortir durant le débat sur le projet de loi C-31.
Si je reviens sur certaines des solutions proposées par mon collègue, pourquoi ne pas avoir un processus de recensement plus clair et plus fiable qui nous donneraient des listes réelles? Pourquoi ne pas accepter une déclaration solennelle qui réglerait certains de ces problèmes? Pourrait-il expliquer ce que le gouvernement a bien pu penser en choisissant une solution aussi complexe alors que nous pourrions examiner des solutions très claires et simples?
Comme il est 17 h 30, le député devra poursuivre une autre fois. Il restera cinq minutes au député d'Ottawa-Centre pour répondre à ces observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur le projet de loi C-18.
La Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la Journée nationale des Gardiens de la paix
propose que le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus), soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, il est rare qu'un député ait le privilège de mener son projet de loi jusqu'à l'étape de la troisième lecture. Nous sommes ici parce que ce projet de loi a reçu le consentement unanime de la Chambre à l'étape du rapport. Je tiens à remercier tous mes collègues pour leur appui.
Le projet de loi C-287 rend hommage à nos gardiens de la paix canadiens et à tous les autres gardiens de la paix dans le monde. Il est très approprié que la Chambre porte de nouveau son attention sur ce projet de loi, qui propose de faire du 9 août de chaque année la Journée nationale des Gardiens de la paix au Canada, car nous venons tous d'aider nos filiales de la légion et nos collectivités à célébrer la semaine du Souvenir et le jour du Souvenir.
J'aimerais préciser que le 9 août ne sera pas un jour férié, mais un jour de commémoration, un jour visant à célébrer les réalisations passées, actuelles et futures de nos gardiens de la paix. En cette journée, nos concitoyens auront l'occasion de se rappeler ce que le Canada a fait et peut faire partout dans le monde.
En vertu de ce projet de loi, il est proposé de mettre en berne le drapeau de la tour de la Paix ce jour-là. Il est tout à fait opportun de le mettre en berne pour rendre hommage aux Gardiens de la paix morts dans l'exercice de leurs fonctions depuis plus de 50 ans que nos militaires participent à des opérations de maintien de la paix de par le monde.
J'aimerais également signaler à mes collègues que ma circonscription, laquelle porte maintenant le nom d'Algoma--Manitoulin--Kapuskasing, englobe les anciennes circonscriptions d'Algoma et d'Algoma-Est que représenta feu le très honorable Lester B. Pearson. C'est un insigne honneur pour moi de présenter un projet de loi visant à honorer nos Gardiens de la paix. Cela fait 50 ans cette année, en 2007, que M. Pearson s'est mérité le prix Nobel de la paix pour l'initiative qu'il a soutenue à l'ONU.
Pourquoi honorer nos Gardiens de la paix et leur mémoire, et pourquoi le faire ce jour-là?
Le 9 août 1974, neuf Gardiens de la paix canadiens déployés au Moyen-Orient ont péri lorsque leur appareil, qui effectuait un vol de ravitaillement régulier entre Beyrouth et Damas, a été abattu. Des missiles sol-air ont abattu l'avion, et neuf Gardiens de la paix canadiens de l'ONU ainsi que l'équipage de l'avion ont péri. Le choix de dates ne manquait pas. Certains ont proposé avec beaucoup de respect de retenir le 29 mai, journée où l'on célèbre chaque année la Journée internationale des Gardiens de la paix; le 9 août est cependant une date bien canadienne, marquée par la plus grande perte de vie de Gardiens de la paix canadiens en une seule journée.
Si la Chambre continue de bien vouloir appuyer le projet de loi, j'inviterais tous les Canadiens, surtout les étudiants qui ne sont pas à l'école ce jour-là, mais qui se préparent pour la rentrée, à marquer un temps d'arrêt le 9 août pour réfléchir à ce qu'est le maintien de la paix.
Les parlementaires et les Canadiens qui s'intéressent à ce genre de chose s'entendent pour dire que le maintien de la paix n'est plus aujourd'hui ce qu'il était il y a 30, 40 ou 50 ans. Il évolue en fonction du caractère des conflits. Il évolue suivant les régions, elles-mêmes en évolution, où surviennent ces conflits. Les raisons motivant les conflits locaux changent avec le temps, et la démographie aussi. Les types de guerre et de conflit changent également. Le maintien de la paix doit donc changer en conséquence, et nous devons évoluer avec le temps.
Je suis convaincu, comme le sont sans doute également mes collègues, que le maintien de la paix et l'activité connexe qu'est le rétablissement de la paix constituent le but ultime, parfois altruiste, des efforts que déploient nos militaires, et même notre Parlement, et que nous déployons nous-mêmes dans notre vie. Si l'idée n'est pas de rechercher, d'établir et de maintenir la paix, de quoi peut-il bien s'agir alors?
Je vais prendre un moment pour mentionner un de mes électeurs, Robert Manuel, d'Elliot Lake, qui été une source d'inspiration pour moi. Il a contribué à répandre l'idée en Ontario, où l'on célèbre depuis un certain nombre d'années la journée des Gardiens de la paix, le 9 août. Grâce à ses encouragements et à son aide, nous avons obtenu l'appui des filiales de la légion partout au pays. Nous avons maintenant l'appui de la Direction nationale de la Légion royale canadienne en vue de faire du 9 août la journée des Casques bleus.
Je vais citer des discours prononcés il y a un peu plus d'un an dans cette enceinte par mes collègues, discours que j'ai relus dernièrement et qui m'ont beaucoup impressionné. Je pense notamment à l'excellent discours de la secrétaire parlementaire, qui se prononçait pour le projet de loi. Elle y soulevait de très bons points, mais elle nous rappelait qu'il était tout à fait justifié de consacrer une journée pour honorer les Gardiens de la paix, puisque, comme l'indique la résolution adoptée par la Légion royale canadienne en juin dernier, le gouvernement a respecté les points de vue des Canadiens, qu'ils soient pour ou qu'ils soient contre.
Elle avait raison de parler des réticences. Je l'admets et je pense que nous devons en parler sans détour. Étant donné que, le 11 novembre, nous célébrons déjà certains éléments de notre histoire militaire, qui font partie de notre patrimoine, cette autre journée aurait-elle pour effet d'amoindrir l'importance du 11 novembre? La Direction nationale et les filiales de la Légion royale canadienne ont répondu non, il me semble.
La secrétaire parlementaire avait raison de soulever la question. Je crois qu'elle est d'accord avec moi pour dire que toute journée dédiée à rendre hommage aux soldats actuels, c'est-à-dire aux hommes et aux femmes qui servent notre pays dans le monde, quelles que soient leurs fonctions, est de nature à raviver l'esprit du souvenir. Nous mettons l'accent sur le maintien de la paix, mais d'une certaine façon, tous les soldats sont des Gardiens de la paix, quelle que soit la nature du conflit.
Je ne suis pas sûr si mes collègues diraient la même chose, mais dans ma circonscription, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, l'esprit du souvenir se développe. L'assistance aux cérémonies est chaque année plus importante. C'est grâce au fait que l'idée de commémorer les sacrifices passés est promue efficacement et vigoureusement par la Légion royale canadienne et ses filiales tout au long de l'année. De là est né le mouvement pour l'adoption de la semaine du Souvenir. Je ne suggère pas l'adoption d'une année du Souvenir, mais il est très important de prévoir d'autres occasions, au cours de l'année, de rappeler cette réalité aux gens, afin qu'ils y prêtent encore plus attention le 11 novembre.
J'ai apprécié les observations du secrétaire parlementaire sur ce point, et j'ai été très impressionné par la déclaration de mon collègue de Rivière-des-Mille-Îles, qui a dit, en parlant de nos gardiens de la paix:
Premièrement, ils sont un élément central du multilatéralisme, principe de résolution des conflits qui est très cher aux Québécois. Les opérations de maintien de la paix des Nations Unies constituent un moyen impartial et généralement accepté de partager les fardeaux et d'agir efficacement.
En fait, je recommande à mes collègues de lire tous ces discours dans leur version intégrale. Je ne peux qu'en citer des petits fragments.
Ma collègue de Victoria, qui a fait partie des Forces canadiennes, a déclaré:
On ne saurait trop insister sur l'importance du travail de ceux qui servent dans les Forces armées, qui se mettent dans des situations de danger au nom du Canada. Il n'y a pas de mot pour décrire l'ampleur de ce sacrifice, ni le sentiment de gratitude que j'éprouve, comme tous les Canadiens...
Je pense que nous sommes tous d'accord avec elle.
Je veux maintenant parler de mon collègue de Nova-Ouest, qui a la chance d'avoir le Centre Pearson pour le maintien de la paix dans sa circonscription. Il a parlé avec éloquence à l'appui de ce projet de loi. Il a notamment dit à cette occasion:
La notion de maintien de la paix est dynamique et s'adapte à l'évolution du climat international pour assurer la sécurité de ceux qui sont touchés par un conflit. Traditionnellement, les interventions de maintien de la paix avaient lieu entre deux États afin de contrôler l'application d'un traité de paix au sujet duquel toutes les parties s'étaient entendues. Les premières missions du genre étaient traditionnellement de nature militaire.
Le député formule ensuite une observation très importante au sujet de laquelle j'aimerais en dire davantage. Voici ce qu'il déclare:
Le rôle des forces de maintien de la paix a été élargi pour englober la prestation d'aide humanitaire, la surveillance d'élections, le rapatriement de réfugiés, le désarmement de factions belligérantes et le déminage.
Je signale à mes collègues que dans le préambule du projet de loi, il est question non seulement de membres des Forces canadiennes, mais aussi explicitement de membres de corps policiers, de diplomates et de civils canadiens. Le 9 août marque effectivement la perte de neuf soldats au Moyen-Orient en 1974 puisque, au départ, la présente initiative était axée sur les forces militaires.
Comme je l'ai dit, notre action a évolué et nous faisons participer aujourd'hui aux activités de maintien de la paix des Canadiens de diverses professions et de diverses compétences, qu'il s'agisse de membres de la collectivité des ONG, de policiers municipaux bénévoles, d'ambulanciers ou de secouristes. Est Gardien de la paix tout Canadien, militaire ou non, qui appuie les efforts du Canada visant l'établissement ou le maintien de la paix.
C'est à dessein que je n'ai pas défini le terme « Gardien de la paix » dans le projet de loi. Ceux qui voudront réfléchir sur ces questions pourront le définir à leur gré. La notion se veut globale et inclusive. C'est d'ailleurs l'optique de la Direction nationale de la Légion royale canadienne, qui voit la notion de Gardien de la paix dans son sens large, ce qui est tout à son honneur. Certains pourront donner un sens plus restreint à cette expression. Peu importe, dans la mesure où nous reconnaissons essentiellement l'esprit dans lequel s'effectuent les activités des Gardiens de la paix.
J'invite tous les parlementaires, à l'occasion de tout débat sur des questions militaires ou des questions de paix, et tous les Canadiens, à l'occasion du 9 août chaque année, à réfléchir durant quelques instants à notre histoire et à notre cheminement comme pays dans notre rôle de Gardiens de la paix. Se faire appeler Gardiens de la paix, c'est quelque chose. Ce n'est pas comme si nous cherchions à éviter les conflits.
Être Gardiens de la paix, dans mon esprit, c'est également être capables au besoin de nous montrer forts et de bouter l'ennemi dehors. Il ne s'agit pas tout simplement de nous tenir à distance dans toutes les situations et de laisser les combattants locaux faire parler leurs armes pour régler leurs problèmes. À chaque situation sa solution. Il importe de ne pas nous enfermer dans une définition trop contraignante.
Je tiens à ajouter que cela ne concerne en rien notre mission en Afghanistan. C'est un tout autre débat. J'ai participé à un rassemblement à l'appui de nos militaires dans ma circonscription, le 2 novembre, et j'ai été ravi de le faire. Je sais que nombre de mes collègues ont aussi participé à de tels rassemblements dans leurs circonscriptions.
Ce rassemblement était apolitique. Peu importe si les gens présents étaient d'avis que nous devrions rester en Afghanistan pendant des années ou, si comme nous sommes nombreux à le penser, nous devrions mettre fin à notre mission de combat en février 2009 ou demain. Ce n'est pas l'objet du débat. Les gens qui appuient les militaires appuient les militaires, un point c'est tout. Nos militaires travaillent en notre nom. Ils s'acquittent en notre nom du mandat qui leur a été confié, et nous les appuyons.
Je tiens à rendre hommage à Sally Finamore et à Bob Tardif, d'Elliot Lake, qui ont parrainé ce rassemblement. Je les félicite de l'excellent travail qu'ils ont fait.
Je signale qu'à l'étape du rapport le projet de loi a fait l'objet de quelques légers amendements. On a établi clairement qu'au Québec on appelle les Gardiens de la paix les Casques bleus. Nous avons donc veillé à ce qu'il n'y ait aucune équivoque entre les expressions Gardiens de la paix et Casques bleus.
Nous avons établi clairement qu'il ne s'agissait pas d'une journée de congé, ni d'une journée du patrimoine, mais bien d'une journée de reconnaissance, de commémoration, d'une journée où l'on pourra prendre le temps de réfléchir à ce que nos Gardiens de la paix ont fait dans le passé, ce qu'ils font aujourd'hui et ce qu'ils feront dans l'avenir.
J'espère que les députés continueront d'appuyer le projet de loi lorsqu'il sera mis aux voix dans un avenir peu lointain.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue, et je le félicite de ses efforts et de son dévouement à la cause.
Le 9 août revêt une signification particulière pour moi. Je conduisais sur l'autoroute en Allemagne, entre Baden et Lahr, quand j'ai entendu parler de l'accident à la radio. Le pilote de l'avion, Keith Mirau, était un de mes amis. Lui et moi avions été instructeurs de vol ensemble dans le passé.
Je dois réprimander quelque peu mon collègue. L'idée qu'on parle de Keith en tant que soldat aurait fait tiquer mon ami; en fait, il était aviateur. Je sais toutefois que mon collègue n'était pas mal intentionné.
Je n'ai pas de question pour le député, mais plutôt une observation pour renforcer quelque chose qu'il a dit. Tous les jours, quoi qu'ils fassent, tous les membres des Forces canadiennes travaillent dans l'intérêt de la paix d'une façon ou d'une autre, du maintien de la paix, de l'établissement de la paix, comme l'a dit mon collègue. J'aimerais, comme lui, que les gens élargissent leur définition d'un gardien de la paix.
Les hommes et les femmes en uniforme et les autres dont il a parlé, contribuent énormément à la paix dans le monde d'une façon ou d'une autre. Nous devons les remercier. Le 9 août est un très bon jour pour le faire et pour prendre le temps de réfléchir.
Libre à lui de répondre s'il en a envie, je voulais simplement féliciter le député de ses efforts.
Je serai bref, monsieur le Président, au cas où d'autres députés souhaitent prendre la parole.
Je suis d'accord avec le député. Élargissons la définition afin que tout le monde puisse l'interpréter à sa façon.
Je conviens avec mon collègue que tous les hommes et toutes les femmes en uniforme contribuent d'une façon ou d'une autre au maintien de la paix.
Monsieur le Président, je veux également féliciter le député de son travail sur le projet de loi. Tous les membres du Comité des anciens combattants étaient en faveur du projet de loi. Nous avons collaboré sur ce projet de loi pour nous assurer que nous serions tous entièrement d'accord sur le résultat.
J'ai peut-être mal entendu le député lors de son allocution initiale, mais il y a un élément sur lequel nous étions d'accord. Le 11 novembre, le drapeau sur la Tour de la Paix est mis en berne pour rendre hommage également à tous les anciens combattants et veiller à préserver leur mémoire. C'était l'un des points sur lesquels nous nous sommes entendus.
Le député, pourrait-il clarifier ce qu'il voulait dire tout à l'heure?
Monsieur le Président, je ne voulais certainement pas semer la confusion. Je suis tout à fait d'accord sur le fait que le 11 novembre est le jour du Souvenir au Canada.
Les autres jours, comme le 9 avril, le Jour de la bataille de Vimy, et le 9 août, la Journée nationale des Casques bleus, si elle est adoptée, donnent encore plus de poids au jour du Souvenir. Le drapeau serait baissé à mi-mât le 9 août en hommage à ceux qui ont donné leur vie pour maintenir la paix, quel que soit le sens donné au maintien de la paix. Nous parlons des militaires, des civils, des policiers, des pompiers et des travailleurs des ONG, qui oeuvrent pour la paix.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me joindre à mes collègues aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus).
Je commencerai par féliciter les membres du Comité permanent des anciens combattants qui ont travaillé dans un esprit de collaboration. Par conséquent, ce projet de loi bénéficie de l'appui unanime de tous les partis.
Nous avons réussi à apporter des amendements qui ont permis de régler quelques points et d'améliorer le projet de loi.
En ma qualité de députée, je suis très fière d'avoir fait partie d'un comité qui a su conserver un libellé très simple. Le texte dit ceci:
Le 9 août est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus) ».
Il est entendu que la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus) n'est pas une fête légale ni un jour non juridique.
Nous avons modifié le libellé de manière à le rendre aussi inclusif que possible. Par exemple, nous avons changé « missions de maintien de la paix » par « opérations de maintien de la paix » et nous avons ajouté les mots « diplomates et civils » après « corps policiers canadiens ».
Je remercie les représentants de l'Association canadienne des vétérans des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix, de l'Association des anciens combattants de l'armée, de la marine et des forces aériennes au Canada, de l'Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix et de la Légion royale canadienne qui ont comparu devant le comité pour nous faire part de leurs points de vue. Ces gens ont fourni au comité une historique très détaillée de l'initiative entourant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus) et ont expliqué l'importance du 9 août.
Si vous me le permettez, j'adresserai des remerciements particuliers au colonel Don Ethell, président honoraire de l'Association canadienne des vétérans des forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix, pour son travail acharné dans ce dossier. Durant sa carrière de 38 ans dans les Forces canadiennes, le colonel Ethell a participé à 14 opérations de maintien de la paix et a été détaché à différentes reprises dans des organismes des Nations Unies.
Une fois retraité, Don a continué de servir son pays et les autres anciens combattants avec énergie et passion. Il a contribué de façon exceptionnelle à l'élaboration de la nouvelle charte des anciens combattants et il préside aujourd'hui le Conseil consultatif du soutien social aux victimes de stress opérationnel.
Je sais que Don préférerait attribuer le mérite à d'autres, mais aujourd'hui je tiens à le remercier de sa précieuse contribution. Je peux affirmer que le Canada est un meilleur endroit où vivre grâce à des gens comme Don Ethell.
Comme le savent les députés, le Comité permanent des anciens combattants est relativement nouveau, mais je suis fière de dire que tous ses membres travaillent en collaboration au nom des anciens combattants. Nous sommes tous inspirés par les états de service et par le sacrifice de ces anciens combattants.
Je félicite le député d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing d'avoir présenté le projet de loi C-287. Nous partageons tous son désir de reconnaître les dizaines de milliers de Canadiens et de Canadiennes qui ont servi notre pays et ont apporté une importante contribution à la paix et à la sécurité dans le monde.
Je peux affirmer à tous les députés que le gouvernement actuel, plus que tout autre gouvernement de notre histoire récente, est déterminé à donner tout le soutien possible aux membres des Forces canadiennes. Nous nous sommes également engagés à faire en sorte que les anciens combattants canadiens soient traités avec la dignité et le respect qu'ils ont gagnés et qu'ils méritent. Ils ont fait honneur au Canada et nous devons les honorer.
Depuis 1919, des Canadiens de tout le pays font une pause le 11 novembre pour se souvenir de leurs braves concitoyens qui ont tout donné au service du Canada. Par cette journée nationale du souvenir, nous rendons hommage à tous les anciens combattants.
Nous honorons ceux qui ont servi en temps de guerre et en temps de paix. Nous honorons ceux qui ont servi sur tous les théâtres de guerre. Nous honorons ceux qui ont servi au Canada, qui ont aidé nos collectivités à réagir et à se remettre lors de catastrophes naturelles. Nous honorons ceux qui continuent de prendre le parti de la paix et de la liberté dans les missions menées partout dans le monde et, plus récemment, en Afghanistan.
Le projet de loi constitue une reconnaissance spécifique des soldats canadiens de maintien de la paix qui ont donné généreusement pour amener la paix et la sécurité dans le monde. Le concept de maintien de la paix est une innovation canadienne. Notre solide réputation dans le domaine du maintien de la paix est méritée et repose sur une longue tradition, en fait, sur plus de cinq décennies.
En 1956, le Canada a joué un rôle de premier plan dans la première force d'urgence que les Nations Unies ont constituée pour garantir et superviser la fin des hostilités lors de la crise du canal de Suez. Notre pays s'est distingué lors de cette mission et nous a permis de remporter le prix Nobel de la paix.
Notre efficacité dans le maintien de la paix a été reconnue une fois de plus en 1988, lorsque le Canada a partagé un deuxième prix Nobel de la paix pour sa participation à une mission de maintien de la paix des Nations Unies.
Nos Casques bleus et tous les autres Casques bleus continuent d'être reconnus à l'échelle internationale à l'occasion de la Journée internationale des Casques bleus des Nations Unies, le 29 mai.
Certains ont suggéré d'établir la journée canadienne des Casques bleus cette date-là. Toutefois, comme nous le savons tous, pour notre pays, le 9 août a plus de sens comme journée de reconnaissance des Casques bleus. Le 9 août 1974, l'avion de transport Buffalo des Forces canadiennes dans lequel se trouvaient neuf Casques bleus canadiens oeuvrant au sein de la Force d'urgence des Nations Unies en Égypte et à Israël s'est abattu en flammes au moment où il se préparait à atterrir à Damas dans le cadre d'une opération ordinaire de réapprovisionnement.
Ce jour-là, il n'y eut aucun survivant. C'est la plus grande perte de vies canadiennes en une seule journée dans une mission de maintien de la paix.
Comme nous le savons également, neuf provinces ont déclaré le 9 août Journée des Casques bleus. Des cérémonies ont lieu dans des localités du pays en l'honneur de nos Casques bleus. Désormais, en vertu de ce projet de loi, nous aurons une Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus).
Le projet de loi C-287 vient s'ajouter à d'autres initiatives de reconnaissance et de commémoration des Casques bleus canadiens. Non loin d'ici, on commémore leur contribution d'une manière très frappante. Le monument au maintien de la paix, Réconciliation, qui se trouve sur la promenade Sussex est, je crois, le seul monument du genre au monde.
La Médaille canadienne du maintien de la paix reconnaît aussi le travail de nos Casques bleus. Elle a vu le jour en 1997. Elle rend hommage à des Canadiens, principalement des membres des Forces canadiennes et des services de police du pays, qui ont été gardiens de la paix. Cette médaille s'inscrit dans la tradition du Canada voulant qu'on rende hommage aux membres des forces pour leur contribution.
Des dizaines de milliers d'anciens combattants qui ont pris part à des opérations canadiennes de maintien de la paix et de soutien de la paix portent cette médaille avec fierté. Les familles des Canadiens courageux qui ont fait le sacrifice ultime au nom de la paix chérissent cette médaille.
Dans le Septième Livre du Souvenir figure le nom des femmes et des hommes courageux qui sont morts en servant le Canada. Ce livre sacré, à l'instar des six autres Livres du Souvenir, se trouve dans la Chapelle du Souvenir, ici, dans la Tour de la Paix. C'est un endroit spécial de commémoration et de réflexion.
Le Septième Livre du Souvenir est un testament qui révèle les circonstances souvent très difficiles et dangereuses dans lesquelles nos Casques bleus ont effectué leur travail. Dans de nombreux déploiements, il y a eu bien peu de paix à maintenir et, comme en temps de guerre, les règles d'engagement ont été très floues, voire pas définies du tout.
Peu importe les circonstances, les Casques bleus du Canada s'efforcent de faire preuve d'une discipline et d'un professionnalisme exemplaires. Ils doivent souvent quitter leur famille et leur foyer, comme l'ont fait les combattants de la Première Guerre mondiale, de la Deuxième Guerre mondiale, de la guerre de Corée et de la guerre du Golfe.
Chaque fois qu'ils sont déployés, ils savent qu'ils pourraient devoir mettre leur vie en danger pour mener à bien leur mission. Les Casques bleus canadiens servent avec courage et dévouement pour protéger la liberté, la démocratie et la primauté du droit. Ils empêchent des guerres, sauvent des vies et contribuent à la paix et à la sécurité dans le monde.
Grâce au projet de loi C-287, nous rendrons hommage à leur sens inébranlable du service, nous reconnaîtrons leurs nobles accomplissements et nous honorerons la mémoire de ceux qui ont fait le sacrifice ultime.
Winston Churchill a dit que le courage est la première des vertus puisqu'elle rend possibles toutes les autres. Cela décrit bien les Casques bleus canadiens.
Depuis plus de 50 ans, nos Casques bleus se rendent partout dans le monde pour protéger la paix. Grâce à leur courage, le Canada s'est forgé une réputation bien méritée de champion de la liberté, de la tolérance, du respect, de la dignité et de la primauté du droit. On ne peut qu'imaginer la gratitude de ceux à qui les Casques bleus du Canada ont sauvé la vie.
Anciens combattants Canada a le mandat particulier de raconter l'histoire de ceux qui ont servi notre pays, tant en temps de guerre qu'en temps de paix, et de garder bien vivant le souvenir de ceux qui ont fait le sacrifice suprême.
En terminant, je remercie mes collègues du Comité permanent des anciens combattants pour leur aide relativement à ce projet de loi. J'invite tous mes collègues à raconter l'histoire de nos Casques bleus afin qu'un plus grand nombre de Canadiens, surtout nos jeunes, comprennent l'importance du 9 août, la Journée nationale des Gardiens de la paix, des Casques bleus.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole, aujourd'hui, au sujet du projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus). Le Bloc québécois est favorable au projet de loi en question.
Les points très positifs de ce projet de loi sont les suivants: reconnaître le rôle important des Casques bleus, et que ce soit souligné ici, dans cette enceinte. Le Bloc québécois est un partisan du multilatéralisme en tant que mode de règlement des conflits internationaux, et les Casques bleus en sont l'incarnation. Les Casques bleus morts pendant les missions de l'ONU méritent qu'on commémore leur apport. Ce projet de loi sera également l'occasion, pour l'actuel premier ministre du Canada, de découvrir que l'utilisation pacifique de l'armée est quelque chose qu'il faut absolument encourager.
Le seul petit bémol à l'horizon, c'est la date du 9 août, qui n'est pas le premier choix du Bloc québécois. Nous aurions préféré une date plus universelle, soit le 29 mai, date déjà reconnue internationalement comme étant la Journée des Casques bleus.
Les raisons sont nombreuses pour rendre hommage aux Casques bleus. Les Casques bleus sont un élément central du multilatéralisme, principe de résolution des conflits cher aux Québécoises et Québécois. Le caractère essentiellement international des missions de maintien de la paix autorisées par le Conseil de sécurité des Nations Unies confère une légitimité sans pareil à toute intervention et atteste de la détermination de la communauté internationale tout entière à prendre des mesures tangibles pour faire face à la crise qui se présente.
Cependant, l'opération de maintien de la paix peut ne pas constituer à elle seule l'instrument approprié dans chaque situation. Elle doit accompagner un processus de paix et non le remplacer. Les opérations de maintien de la paix des Nations Unies constituent un moyen impartial — et très généralement accepté — non seulement de partager des fardeaux, mais aussi d'agir efficacement.
Les Casques bleus sont présents un peu partout dans le monde. Les 18 opérations dirigées par le Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, menées dans quatre continents et dans dix zones horaires, emploient plus de 90 000 personnes et exercent une influence directe sur la vie de centaines de millions d'autres.
Près de 64 200 personnes actuellement en service sont des militaires et des observateurs militaires. Environ 7 500 appartiennent au personnel de la police. En outre, les opérations du Département des opérations de maintien de la paix emploient près de 5 250 membres du personnel civil international, plus de 11 300 civils recrutés au niveau local et environ 1 720 volontaires des Nations Unies. Cent huit pays fournissent du personnel militaire et policier aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies.
L'Organisation des Nations Unies apporte la contribution multilatérale la plus importante à la stabilisation d'après-conflits sur le plan mondial. Seuls les États-Unis déploient un personnel militaire plus nombreux sur le terrain que le Département des opérations de maintien de la paix. Il reste donc encore du chemin à faire pour que le multilatéralisme soit la forme de règlement des conflits la plus utilisée.
Rien qu'en 2005, les opérations de maintien de la paix de l'Organisation des Nations Unies ont fait circuler 161 386 militaires et policiers sur 864 vols à destination ou en provenance des théâtres d'opérations, et transporté 271 651 mètres cubes de fret.
Les actions des Casques bleus sont généralement efficaces. Depuis 1945, les forces de maintien de la paix des Nations Unies ont conduit 60 missions sur le terrain et négocié 172 règlements de paix qui ont mis fin à des conflits régionaux, en même temps qu'elles ont permis à la population de plus de 45 pays de participer à des élections libres et équitables.
En 2005, le Département des opérations de maintien de la paix a terminé avec succès les opérations de maintien de la paix en Sierra Leone et au Timor-Leste, et a mené à bonne fin ses mandats: aider à mettre en place des institutions nationales et offrir à ces sociétés encore fragiles une chance d'instaurer durablement la paix.
Les opérations de déminage gérées par le service de lutte antidéminage de l'Organisation des Nations Unies, qui fait partie du Département des opérations du maintien de la paix, facilitent le déploiement de soldats de la paix au Burundi, en Érythrée, en Éthiopie, au Liban, en République démocratique du Congo et au Soudan.
Sur le plan de la sécurité, les environnements dans lesquels les récentes opérations de maintien de la paix ont été déployées comptent parmi les plus difficiles et les moins gouvernés de tous ceux que les opérations internationales ont jamais rencontrés. Ces opérations ont offert une aide pratique sur le terrain à des populations terriblement vulnérables. Les missions de maintien de la paix sont déployées là où d'autres ne peuvent ou ne veulent pas l'être, et jouent un rôle essentiel en ouvrant la voie au retour à la stabilité et, en fin de compte, à une paix et à un développement à long terme.
Il existe aussi une nette corrélation entre la diminution du nombre de guerres civiles et l'augmentation des missions de maintien du renforcement de la paix de l'Organisation des Nations Unies. Le nombre d'opérations de maintien de la paix des Nations Unies a plus que quadruplé depuis la fin de la guerre froide. À mesure que ce regain d'activisme international a gagné en ampleur et en intensité depuis 1990, le nombre de crises, de guerres et de génocides a commencé à diminuer.
Ne se limitant pas à maintenir la paix et la sécurité, les forces de maintien de la paix sont de plus en plus fréquemment chargées d'assister les processus politiques, de réformer les systèmes judiciaires, de former les forces de maintien de l'ordre et de police et de désarmer les anciens combattants. Par exemple, au titre de son programme de désarmement, d'immobilisation et de réinsertion, la mission des Nations Unies en Sierra Leone a détruit à elle seule 42 330 armes et plus de 1,2 million de balles et d'obus. Elle a aussi désarmé 75 490 combattants, dont 6 845 enfants soldats, et fourni une allocation et une réinsertion à près de 55 000 anciens combattants.
La mission des Nations Unies au Timor-Leste a créé un groupe des affaires féminines qui a assuré une formation aux femmes entrant dans la fonction publique et fait en sorte de veiller à ce que les femmes puissent se faire entendre dans le nouveau gouvernement et les structures de la société civile. Aujourd'hui, les femmes représentent plus de 25 p. 100 des parlementaires du pays. C'est l'un des taux les plus élevés de femmes parlementaires dans le monde.
Les missions de paix offrent également un bon rapport coût-efficacité. Une enquête menée par des économistes de l'Université Oxford a établi qu'une intervention militaire internationale conduite au titre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, à savoir une action en cas de menace contre la paix, est le moyen le plus rentable de réduire le risque de conflit dans les sociétés sortant d'un conflit.
Le budget approuvé du Département des opérations du maintien de la paix pour la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 était d'environ 5 milliards de dollars, montant qui représente 0,5 p. 100 des dépenses militaires mondiales. Une étude du Government Accountability Office des États-Unis a estimé qu'il coûterait aux États-Unis environ deux fois plus qu'à l'Organisation des Nations Unies de conduire une opération de maintien de la paix comparable à la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti.
J'arrête là toutes ces statistiques et toutes ces démonstrations, car la preuve a été faite que de reconnaître les Casques bleus est une nécessité, et le Bloc québécois en est très fier.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me sens, moi aussi, très honoré de pouvoir prendre la parole pour appuyer cette initiative et je remercie l'auteur de la motion de s'être consacré à ce projet de loi.
De temps en temps, il arrive que des projets de loi fassent consensus dans cette enceinte, et je pense que nous en sommes tous heureux. J'approuve totalement l'idée d'instituer une journée pour honorer les Casques bleus, et je crois que c'est le cas de tous les députés. C'est une idée qui correspond tout à fait à l'esprit caractérisant notre travail de député, qui consiste bien sûr à représenter nos électeurs, mais aussi à témoigner du caractère distinct de notre pays et de ce dont nous pouvons être fiers, en tant que Canadiens.
On remarque à l'occasion la modestie des Canadiens, ce qui est bien, mais il arrive parfois que nous devions célébrer notre histoire, nos institutions et ce qui nous rend uniques et différents des autres.
L'idée vient de l'ancien premier ministre Lester B. Pearson. S'il était toujours vivant, il dirait certainement qu'en fait, bien des gens lui ont soufflé cette idée, mais c'est tout de même lui qui a réussi à frapper l'imagination des gens au bon moment et à proposer une façon différente de résoudre les conflits.
Les députés connaissent l'histoire. En 1956, à l'époque du conflit du canal de Suez, il fallait trouver une solution pour que les troupes françaises, britanniques et israéliennes se retirent de façon ordonnée de la région du canal. C'est alors qu'est apparue l'idée brillante des opérations de maintien de la paix.
À l'époque, on manquait cruellement d'imagination pour résoudre les conflits. C'était l'époque qui suivait la Seconde Guerre mondiale. Il y avait, il faut bien le dire, des conflits semblables à ceux qui se déroulent actuellement dans le monde. Nous n'avions ni la capacité, ni les idées, ni les institutions pour résoudre les conflits de manière créative. C'est en 1956 que l'idée des opérations modernes de maintien de la paix a vraiment germé. Lester B. Pearson a remporté le prix Nobel de la paix après coup.
J'espère sincèrement que nous allons trouver une façon d'intégrer cette journée aux programmes d'études partout au pays, même si elle a lieu en août.
J'ajouterais que, si les députés en ont l'occasion, ils devraient emprunter la route 7. Pas très loin de Tweed se trouve le parc Pearson de la paix. La médaille Pearson pour la paix est décernée chaque année. Ce sont des idées extrêmement importantes et des pierres angulaires pour notre pays. Le Centre Pearson pour le maintien de la paix est une pépinière importante d'idées, particulièrement à l'heure actuelle.
Il est important de noter que de nombreux anciens combattants appuient ce projet de loi. En effet, l'Association canadienne des vétérans pour le maintien de la paix se félicitera vivement de cette initiative. Cette association a son propre énoncé de mission: « Se faire le défenseur énergique de tous les anciens combattants, créer et animer un forum de camaraderie pour les anciens combattants et gérer l'Association démocratiquement et efficacement au nom de tous ses membres. »
Elle veut ainsi prendre les moyens pour que la notion de maintien de la paix ne fasse pas simplement l'objet de quelques paragraphes dans les livres d'histoire, mais qu'elle conserve toute son actualité, que cette importante notion historique ne soit pas simplement évoquée, mais qu'elle continue d'être utilisée concrètement.
Je dois dire que nous sommes actuellement à la croisée des chemins. Nous devons rendre sa vigueur à notre engagement envers le maintien de la paix. Nous réalisons maintenant que le Canada a pris du retard en ce qui concerne ses engagements en matière de maintien de la paix. Inutile de faire ici un long discours à ce sujet.
Je pense que l'idée de rendre hommage aux Gardiens de la paix permettrait de stimuler le débat sur le rôle du Canada dans le monde. Il ne fait aucun doute que la notion de maintien de la paix a changé. Tout change et évolue, mais la notion même de Casques bleus réglant des conflits dans le monde entier et assurant la sécurité humaine est très importante.
Je voudrais mentionner une initiative apparentée à celle de rendre hommage aux Gardiens de la paix. C'est une idée qui a été soumise au gouvernement précédent, mais elle a tout de même du mérite. C'est celle d'une force d'intervention rapide des Nations Unies. La proposition est directe: en cas de crise humanitaire, comme par exemple un génocide ou un abus massif des droits humains, nous devrions pouvoir compter sur une force d'intervention rapide qui, premièrement, prendrait les mesures nécessaires pour empêcher la guerre ou les menaces funestes contre la sécurité et les droits humains; qui, deuxièmement, offrirait des services d'intervention rapide pour répondre aux besoins humains critiques; qui, troisièmement, maintiendrait ou rétablirait la loi et l'ordre, les processus pénaux et judiciaires, professionnellement et équitablement; qui, quatrièmement, entamerait les processus de consolidation de la paix grâce à des mesures incitatives permettant de raviver l'espoir pour les populations locales, leur société et leur économie, de façon à ce qu'elles puissent aspirer à un avenir prometteur.
Le projet de service d'urgence pour la paix des Nations Unies serait conçu pour répondre rapidement à ces besoins. Il posséderait cinq forces uniques. Il serait permanent et opérerait à partir de sites désignés par les Nations Unies et de quartiers généraux mobiles pour être capable d'intervenir immédiatement en cas d'urgence. La proposition décrit ensuite tout ce que le service pourrait faire d'autre.
L'idée de créer un service d'urgence pour la paix au sein des Nations Unies se situe dans le prolongement du concept très canadien du maintien de la paix. Le service nécessiterait un financement accru et un peu plus de permanence et de structure, mais il rendrait hommage à l'histoire des Gardiens de la paix et à leurs anciens soldats.
Cette proposition fait l'objet de discussions. Je sais que Peter Langille, qui est actuellement associé à un organisme appelé Global Common Security, dont le siège est justement situé ici, en Ontario, fait la promotion de cette idée. Il collabore avec d'autres intervenants dans ce dossier.
Il serait intéressant d'utiliser la Journée nationale des Gardiens de la paix comme tremplin pour l'organisation d'une conférence sur un éventuel service d'urgence pour la paix au sein des Nations Unies afin de voir si nous pourrions mobiliser non seulement notre gouvernement, mais aussi d'autres intervenants en vue d'un tel projet.
Il s'agit d'une excellente idée qui, je l'espère, pourra être mise à profit pour promouvoir le concept du maintien de la paix, de sorte qu'au lieu de devenir une simple mention dans nos livres d'histoire, il devienne une institution très importante, très solide et bien présente.
Monsieur le Président, certains de nos collègues ont souligné qu'ils étaient membres, à divers titres, de la Légion royale canadienne. Je suis très heureux d'appuyer ce projet de loi qui vise à instituer une journée pour honorer les Gardiens de la paix (Casques bleus) canadiens, laquelle serait célébrée le 9 août de chaque année.
Quelque 120 000 Canadiens ont été tués au cours de conflits depuis la Première Guerre mondiale. Cela tient compte des centaines de Casques bleus tués dans l'exercice de leurs fonctions, au service du Canada et du monde.
Je félicite le député d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing d'avoir rendu hommage aux Casques bleus canadiens qui ont gagné le respect et l'admiration de la communauté internationale. Comme toujours, il a prononcé un discours clair et bien documenté.
Ce projet de loi témoigne de notre appui indéfectible envers les anciens combattants canadiens.
Ce fut un honneur pour moi de prendre la parole au cours de la cérémonie qui a eu lieu au cénotaphe du cimetière de Thunder Bay South. Je me suis par la suite rendu dans cinq autres sections locales de la Légion dans ma circonscription. Je précise que j'ai dû parcourir environ 1 000 kilomètres.
Dans le cadre de nos discussions sur le rôle du Canada en Afghanistan, il convient tout particulièrement de nous rappeler que le maintien de la paix est une tâche qui nous honore et qui représente bien le rôle que nous jouons actuellement dans le monde. Il ne fait aucun doute que nous appuyons les troupes de combat que nous avons envoyées en Afghanistan. Comme je l'ai déjà souligné, leur objectif ultime est de rétablir la paix.
Y a-t-il un nouveau rôle pour les militaires canadiens dans ce monde en proie à de grandes difficultés?
J'ai récemment fait partie, en compagnie d'un de mes collègues députés, de l'équipe mise sur pied pour ratifier le Pacte sur l'Irak à Charm el-Sheikh, en Égypte. Outre le secrétaire général des Nations Unies, le premier ministre irakien et la secrétaire d'État américaine Condoleezza Rice, il y avait également bon nombre d'autres présidents et chefs d'États représentant 80 pays. Le Canada a beaucoup de chance de pouvoir compter sur une équipe solide au ministère des Affaires étrangères; la majeure partie des difficiles négociations avait déjà été réalisée.
Le Canada a fourni une somme de 300 millions de dollars pour venir en aide à ce pays dans cinq grands secteurs, soit la réforme de la sécurité et la formation de policiers, la participation au processus électoral, l'aide humanitaire, y compris l'élimination des mines terrestres, les besoins sociaux et économiques fondamentaux, comme l'eau potable et la construction de salles de classe et le développement démocratique, ce qui comprend l'établissement d'une presse libre.
Bien que notre participation en Irak soit mineure, elle nous donne tout de même la possibilité de réaffirmer notre rôle d'artisans indépendants de la paix. Bon nombre de diplomates m'ont dit en confidence que notre à-plat-ventrisme devant le président des États-Unis a terni le rôle du Canada. Le Canada aura fort à faire pour réparer les dommages que cela a causés à notre réputation.
Ces réunions ont déclenché un processus pour aider à faire de l'Irak un pays libre et démocratique. Comme dans tous les efforts de maintien de la paix, on ne peut se faire d'illusions quant à la difficulté et à la longueur du processus, mais c'est un modèle qui peut servir pour rétablir la liberté dans d'autres pays opprimés. La reconstruction de l'Europe, du Japon et, plus récemment, de la Croatie, sont des exemples de ce qui peut être réalisé grâce à une coopération internationale sincère.
Ce qui m'a le plus troublé quand j'ai discuté du rôle du Canada dans le monde, c'est le fait que nous avons perdu notre neutralité en nous alignant de trop près sur les États-Unis. Cette décision nous a coûté, dans une certaine mesure, notre rôle d'artisan de la paix dans le monde. Certains se disent d'accord et cela peut sembler acceptable. Cependant, je crois vraiment que le monde a besoin de plus de négociateurs, d'arbitres et de conciliateurs neutres pour régler ces conflits.
Ce n'est qu'en nous affirmant comme pays souverain qui suit sa propre politique que nous ne pouvons nous repositionner après avoir perdu notre rôle d'artisan de la paix en devenant un mini clone des États-Unis. Nous avions gagné la confiance du reste du monde parce que nous avions une pensée indépendante. Nous n'avons pas besoin de travailler main dans la main avec les États-Unis. En fait, nous nuisons au service extérieur canadien en reprenant comme des perroquets la politique étrangère américaine.
Notre relation avec les États-Unis est importante, mais si nous n'établissons pas nos politiques en tant que pays libre et indépendant, nous perdons le respect du reste du monde. Les Américains sont nos meilleurs amis et de très bons voisins, mais je crois qu'ils veulent aussi respecter notre souveraineté.
Les représentants à la réunion de Charm el-Cheikh ont dit, à propos de l'importance de ces conférences, que d'assurer la stabilité de l'Irak était la clé de la paix mondiale. De nombreux chefs de délégations nationales ont affirmé fréquemment qu'il s'agissait là de rencontres historiques qui ne pouvaient se tenir que parce que des gens assuraient le maintien de la paix. Pourtant, le Canada n'y a même pas envoyé un ministre principal, et mon travail en tant qu'observateur était de faire rapport de ce que j'y avais vu. Je suis revenu au Canada troublé par la perte de notre réputation. Des représentants d'autres pays me demandaient ce qui était arrivé au Canada.
Pour résumer, la désignation d'une Journée nationale des Gardiens de la paix nous permettrait de rétablir un peu de notre fierté nationale en honorant ceux qui sont morts pour la cause de la paix et ceux qui continuent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour rendre notre monde plus sûr.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues qui sont intervenus ce soir. Ils se sont tous exprimés avec éloquence, et je leur sais gré d'avoir exprimé leur appui à l'égard de ce projet de loi d'initiative parlementaire.
J'aimerais profiter des quelques minutes qu'il me reste pour remercier, non seulement tous les députés, mais également les membres du Comité des anciens combattants de leur appui. Ceux-ci ont pris leurs responsabilités au sérieux lorsqu'ils ont été saisis du projet de loi C-287. Nous avons eu une discussion fructueuse qui a donné lieu à des modifications très utiles. Je leur en suis reconnaissant.
Je tiens en outre à remercier le député de Thunder Bay—Rainy River, qui a été mon co-motionnaire à l'étape de la troisième lecture.
Je tiens à souligner qu'il s'agit d'un moyen de plus de manifester notre appui à nos troupes. C'est un moyen de faire savoir que le rôle que joue le Canada à l'échelle mondiale, même s'il n'est pas facile du point de vue de la présence militaire à assurer, est difficile à décrire. En partant du principe que nous sommes, au fond, des artisans et des Gardiens de la paix, peu importe la définition qu'on en donne, pourvu que nous partions de ce principe philosophique qui nous guide, nous sommes assurés de faire ce qu'il faut en fin de compte.
J'aimerais rendre hommage aux anciens combattants de ma circonscription et de celles de tous mes collègues, surtout les anciens combattants autochtones qui ont souvent été des héros méconnus de l'histoire militaire de notre pays. Qu'il me suffise de rappeler que nous, parlementaires, avons le devoir de représenter tous les habitants de nos circonscriptions, et pas seulement ceux qui ont voté pour nous. Tous les points de vue sont représentés. Nous nous entendons néanmoins tous pour dire que, à mesure que notre pays progresse et que notre qualité de vie s'améliore, il nous incombe de faire notre possible afin de faire connaître nos valeurs et notre vision et de partager notre richesse.
Grâce aux efforts que nous déployons en matière de maintien de la paix, qu'ils fassent appel à nos militaires ou bien à nos ONG, à nos corps policiers ou à notre service diplomatique, par tous ces moyens, nous servons nos enfants et nos petits-enfants, en somme, les générations à venir qui comptent sur notre façon de faire à ce stade-ci de l'histoire de notre pays.
Je me réjouis à l'avance de l'issue du vote qui sera, je l'espère, favorable.
Comme il est 18 h 30, la période réservée au débat est expirée.
Par conséquent, le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Royal Galipeau): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 21 novembre 2007, au début de la période réservée aux initiatives parlementaires
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais obtenir des réponses complémentaires à la question que j'ai posée au secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, il y a deux semaines, soit le vendredi avant que cette Chambre tombe en relâche.
Hier, lorsque mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin a à son tour posé une question similaire sur le problème lié à la contrebande de cigarettes au Canada, j'ai été attristé de constater que le secrétaire parlementaire n'a pas encore été en mesure de répondre et d'ainsi démontrer qu'il comprenait véritablement le problème dont on lui parlait.
C'est d'autant plus étonnant qu'il avait eu presque deux semaines pour refaire ses devoirs, étudier la question et pouvoir donner une réponse conséquente. Puisqu'il a su aujourd'hui que je lui demanderais plus de précisions, j'imagine que son personnel a eu quelques minutes pour lui faire un breffage et qu'il pourra enfin répondre à notre question.
Comme je l'ai dit, manifestement, le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale ne comprenait pas le dossier dont on lui parlait. Pourtant, des compagnies de tabac, des citoyens et des représentants de toutes sortes veulent prévenir le tabagisme et font un lobbying important présentement pour qu'on s'attaque à ce problème. Il aurait donc du savoir, de prime abord, que le problème essentiel de la contrebande du tabac réside actuellement dans le fait qu'il s'agit d'une contrebande intérieure.
Dans les deux réponses qu'il a données respectivement à moi-même et à mon collègue de Marc-Aurèle Fortin, le secrétaire parlementaire s'évertuait à parler des services frontaliers et des saisies qui se font aux douanes. Le problème n'est pas la contrebande aux douanes; ce n'est pas là que se trouve le coeur du problème. C'est plutôt le fait que des cigarettes sont fabriquées sur le territoire canadien et destinées, dans la majorité des cas, à être distribuées uniquement à l'intérieur des réserves à des autochtones qui ont le droit de les consommer. Toutefois, elles sont achetées, distribuées et consommées illégalement à l'extérieur de la réserve.
Il est donc bien évident qu'on ne les attrapera pas aux frontières. Ces contrebandiers n'opèrent pas aux frontières, mais sur notre territoire. À cet égard, la suggestion du secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale est assez étrange. Elle me fait penser à ce policier sur le trottoir, devant une banque, les bras croisés, qui regarde dans la rue et qui pense tout contrôler, alors que, dans son dos, des gens sont en train de voler la banque.
Il faut agir. J'espère que le secrétaire parlementaire, dans la réponse qu'il me donnera dans deux minutes, comprendra que le problème ne se présente pas aux frontières, mais sur notre territoire.
Une deuxième chose m'a surpris. Lorsque je lui ai suggéré la possibilité de saisir les véhicules de personnes qui se livrent à cette contrebande illégale, il nous a dit que c'était interdit. Or, la Loi sur l'accise de 2001 permet justement la saisie lorsque les policiers ont une bonne raison de croire qu'on s'est livré à de la contrebande. Dans ce cas, on parle de la contrebande qui se fait au vu et au su de tous, au grand public. Il est donc très facile pour un agent de la force publique de savoir ou de présumer que quelqu'un a, dans son véhicule, des produits destinés à la vente illégale, comme des cigarettes.
Le gouvernement a donc les moyens d'agir, mais le fera-t-il?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Jeanne-Le Ber de son intervention sur ce sujet très important. J'aimerais donc lui répondre.
[Traduction]
Je répondrai à la question du député. Je ne suis peut-être pas le secrétaire parlementaire indiqué pour le faire, mais je répondrai tout de même à la question.
Je souligne que le gouvernement reconnaît les effets que les ventes illicites de produits du tabac ont sur la sécurité économique du Canada et sur la santé des Canadiens. La lutte contre la criminalité et la protection de la santé des Canadiens sont prioritaires pour le gouvernement. Nous sommes déterminés à protéger les Canadiens, notamment à les protéger des activités illégales telles que le commerce illégal des produits du tabac.
Bien des gens ne reconnaissent pas que la vente de produits du tabac de contrebande est une infraction grave, mais elle a des répercussions importantes sur la sécurité économique et la sécurité publique, notamment la santé publique.
Nous avons pris plusieurs mesures en vue d'aider à infléchir la contrebande de produits du tabac. À la frontière, notamment, nous avons commencé à armer les garde-frontières et nous sommes en train d'embaucher 400 garde-frontières de plus. Nous avons investi 19,5 millions de dollars dans les Équipes intégrées de la police des frontières qui sont postées stratégiquement le long de la frontière dans le but de perturber la contrebande à la frontière.
Les corps de police locaux mènent aussi des activités dans les collectivités. En outre, grâce au financement qui lui a été alloué dans le budget de 2006 la GRC aura 70 agents des douanes et accises de plus d'ici 2010. Ces nouveaux agents de la GRC seront déployés de façon stratégique de manière à rehausser l'application de la loi et à contrer la criminalité transfrontalière, dont la contrebande de produits du tabac et les activités illégales liées aux produits du tabac menées ailleurs. Nous avons aussi augmenté le nombre de vérifications dont font l'objet les fabricants de tabac et les tabaculteurs.
La GRC exerce toute une variété d'activités d'application de la loi pour lutter contre la contrebande de tabac, en étroite collaboration avec les services policiers des Premières nations, car c'est sur leur territoire qu'il y a le plus de problèmes, de même qu'avec l'Agence des services frontaliers du Canada et d'autres autorités policières canadiennes et américaines, et ce, pas seulement aux frontières.
Les autorités policières canadiennes luttent contre le commerce illégal de tabac en réduisant l'offre et la demande.
De plus, dans le cadre de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada ont des analystes du renseignement et des agents spécialisés qui surveillent de près le marché illégal du tabac. Les renseignements qu'ils recueillent contribuent à brosser un tableau plus complet de ce commerce et à mettre le doigt sur les menaces les plus importantes.
Comme la Chambre le sait peut-être, la demande de cigarettes illégales demeure forte malgré les risques que comportent ces produits tant pour la santé qu'en matière de sécurité. La GRC sait que le commerce des produits illégaux du tabac au Canada provient de diverses sources et surveille de près les tendances émergentes en matière de fabrication et de distribution de cigarettes illégales. La GRC travaille en étroite collaboration avec les autorités policières de part et d'autre de la frontière et dans les collectivités locales pour lutter contre le commerce illégal du tabac et la criminalité qui y est associée.
Grâce aux opérations fructueuses qui ont été menées dans l'ensemble du pays, le nombre de saisies est présentement à son niveau le plus élevé depuis le début des années 1990. En 2006, plus de 500 000 cartouches de produits illégaux du tabac ont été saisies, ainsi que des véhicules, des marchandises et de l'argent.
La stratégie de la GRC présente les grandes lignes des mesures concrètes qui seront prises au cours des trois prochaines années. Notamment la collaboration entre partenaires canadiens et américains pour intercepter les criminels clés et saisir les recettes générés par leurs activités criminelles grâce à des modèles novateurs d'application de la loi qui sont basés sur la collaboration et grâce à une meilleure sensibilisation quant à la sécurité publique et aux conséquences pour la santé du commerce illégal du tabac, tant le commerce sansfrontalier que celui qui se fait à l'intérieur du pays.
Ces mesures prises en collaboration par la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada et les partenaires canadiens et américains constituent des mesures concrètes pour diminuer l'offre et la demande des produits du tabac de contrebande.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je dois dire que si cette question s'adressait à ce secrétaire parlementaire, c'est parce que lorsque j'ai posé la question en cette Chambre, c'est lui qui y a répondu. Je suis content de constater qu'une partie des devoirs ont été faits. Le secrétaire parlementaire vient de dire que des saisies d'autos ont été faites à la suite de cela.
Ce que je voudrais savoir, c'est si l'on a l'intention de le faire de façon plus systématique, en allant véritablement dans des endroits où s'exerce ce trafic illégal au vu et au su de tous, par exemple dans des petites boutiques en bordure de la rue où les gens arrivent, remplissent le coffre et repartent. Il est vraiment facile de procéder à l'identification de ces personnes. Le gouvernement a-t-il l'intention d'agir concrètement à cet égard et de façon plus poussée?
Car les conséquences sont importantes. On parle de pertes de revenus de 1,6 milliard de dollars pour les gouvernements. On pourrait faire beaucoup de choses avec cet argent.
[Traduction]
Monsieur le Président, le commerce illégal de tabac constitue un enjeu important pour le gouvernement. Je conviens avec mon collègue qu'il est difficile pour les services policiers, que ce soit la GRC à la frontière ou les forces locales, d'appréhender quelques-uns des individus qui se livrent à ce commerce dans ces localités. Tous les services policiers, la GRC et les forces locales, manquent énormément de ressources.
C'est pourquoi nous avons accru les ressources des organismes aux passages frontaliers. Nous avons augmenté les ressources de la GRC. Cela prendra un peu de temps. On a laissé les effectifs s'effriter au fil des ans. Nous sommes en train de les reconstituer.
Il y aura une forte collaboration, comme c'est le cas aujourd'hui, et elle s'améliorera à mesure que les forces locales et celles de la GRC disposeront d'un plus grand nombre de ressources pour lutter contre ces activités. Elle s'améliorera avec le temps.
Monsieur le Président, le 2 novembre dernier, j'ai demandé très sérieusement au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pourquoi le nouveau gouvernement ne réagissait pas à la crise du revenu que vivent les éleveurs de bovins et les éleveurs-naisseurs de ce pays.
Les éleveurs de bovins enregistrent des pertes de revenu sans précédent, les prix qu'ils reçoivent pour leurs bêtes n'ayant cessé de chuter au cours des derniers mois. Bon nombre d'entre eux n'ont d'autre choix que de tenter de refinancer leur entreprise, voire de fermer boutique, et ils sont nombreux à choisir cette dernière option, ce qui est très grave. Ces éleveurs voient avec crainte et frustration le travail d'une vie s'écrouler devant eux et le gouvernement ne fait rien.
Après avoir posé ma question, j'ai reçu de la part du secrétaire d'État à l'Agriculture une réponse qui frôlait la bêtise. Le secrétaire d'État a fait preuve, au nom du gouvernement, d'un manque total de respect envers ces éleveurs qui en arrachent, ces éleveurs qui perdent l'oeuvre d'une vie à cause d'événements indépendants de leur volonté, ces éleveurs qui mettent de la nourriture de qualité sur les tables canadiennes, ces éleveurs qui sont des producteurs clés de richesse pour tous les autres intervenants de la chaîne alimentaire, ces éleveurs qui contribuent aux revenus d'exportation et à la balance commerciale positive du Canada.
J'espère que ce soir le secrétaire parlementaire, au nom du gouvernement, nous annoncera un programme ou une aide financière à l'intention des éleveurs de bovins et de porcs de ce pays qui traversent une période difficile.
À quel point la crise est-elle grave? Un agriculteur de ma circonscription m'a dit que, depuis plusieurs mois, il subit des pertes en capitaux de 20 000 $ toutes les semaines à mesure que la valeur du dollar augmente. Un autre, qui vendait son bétail 1 400 $ par animal en avril le vendait 900 $ en octobre. Le prix des denrées au détail, lui, n'a certainement pas diminué.
Le prix des bouvillons gras en Alberta a chuté de 13 p. 100 dans les huit derniers mois, alors que les coûts ont augmenté rapidement. On a signalé que 40 p. 100 des éleveurs-naisseurs en Alberta pourraient cesser leurs activités d'ici Noël. Quand on peut les vendre, les vaches pleines sont vendues à un prix dérisoire, c'est-à-dire de 300 $ à 700 $. C'est une catastrophe nationale et le gouvernement a la responsabilité d'agir.
Il ne s'agit pas seulement de chiffres, mais bien de gens, des agriculteurs, des habitants de nos collectivités qui ont de graves problèmes financiers, alors que le gouvernement du Canada a des excédents considérables à sa disposition. Beaucoup disent même que cette crise du revenu est pire que celle entraînée par la fermeture de la frontière quand nous avons été frappés par l'ESB.
Cependant, pendant la crise de l'ESB, les éleveurs de bétail pouvaient compter sur l'appui et la compréhension du public canadien. Ce n'est pas le cas aujourd'hui et il y a une énorme différence à Ottawa. Pendant la crise de l'ESB, les agriculteurs avaient un gouvernement qui s'occupait d'eux et qui agissait, alors que le gouvernement actuel est, dans le meilleur des cas, inactif, et dans le pire des cas, incompétent.
J'aimerais souligner comment les gouvernements peuvent intervenir en comparant la situation actuelle avec ce qui s'est passé pendant la crise de l'ESB. Le précédent gouvernement a agi. Bien entendu, il y avait le PCSRA, mais celui-ci était insuffisant. Au lieu d'installer des filets de sécurité pour masquer son inaction comme le fait le nouveau gouvernement du Canada, le ministre de l'époque, Andy Mitchell, a agi en présentant les mesures suivantes: 520 millions de dollars pour le Programme de relance suite à l'ESB, 200 millions de dollars pour le Programme relatif aux animaux de réforme, 680 millions de dollars pour le Programme d'aide transitoire à l'industrie et 10 autres...
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et pour l'initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario a la parole.
Monsieur le Président, l'agriculture est une grande responsabilité et le ministre s'en acquitte en appliquant un principe fondamental, à savoir qu'au moment de prendre une décision sur quelque politique que ce soit, il donne toujours la priorité aux agriculteurs.
En fait, depuis qu'il est au pouvoir, notre gouvernement a annoncé un certain nombre de programmes dont vont bénéficier les producteurs et les transformateurs. Par exemple, nous avons dépensé 3,9 millions de dollars pour appuyer nos usines de transformation de la viande. Notre gouvernement fournit aussi une contribution de 2,3 millions de dollars pour l'élimination de matières à risque spécifiées.
Nous avons réduit les pénuries de main-d'oeuvre dans les usines de transformation. Nous avons versé 51 millions de dollars pour améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
En outre, notre gouvernement fournit, conjointement avec les gouvernements provinciaux, un montant de 130 millions de dollars pour atténuer les répercussions financières de l’interdiction frappant les aliments du bétail.
Nous collaborons avec l'industrie afin de trouver des solutions qui répondent à ses besoins.
La Table ronde sur la chaîne de valeur de l'industrie du boeuf continue de travailler fort pour relever les divers défis en matière de concurrence.
Étant donné que nous donnons la priorité aux producteurs, des paiements anticipés ciblés ont commencé à être versés. Cette mesure fournira aux producteurs des fonds dont ceux-ci ont grandement besoin.
En janvier, un montant de 600 millions de dollars, destiné aux programmes semblables au CSRN, sera disponible. Comme nous le savons, les agriculteurs demandent ce genre de paiement depuis que le gouvernement libéral précédent a aboli le CSRN.
Le gouvernement fédéral fournit à l'industrie du boeuf un soutien qui est soigneusement planifié et qui est assuré de façon stratégique. Ce soutien doit être fourni en fonction d'un plan viable, afin d'en assurer la pérennité. Des discussions se poursuivent avec les gouvernements provinciaux afin de voir comment les gouvernements fédéral et provinciaux pourraient travailler avec l'industrie pour en assurer la viabilité et la prospérité.
Notre bilan parle de lui-même. Nous donnons la priorité aux agriculteurs et nous obtenons des résultats.
Cela dit, le député d'en face a bien des choses à expliquer. Je me permets de rappeler à la Chambre ce que le député de Malpeque a fait au fil des années. En 2001, il a voté contre l'aide urgente de 400 millions de dollars destinée aux fermes familiales. En 2002, il n'a pas eu le courage de s'opposer aux politiques protectionnistes des États-Unis. En 2004, il a voté contre l'octroi d'une aide aux producteurs durement touchés par l'ESB. En 2006, il a aussi voté contre la mesure visant à faire en sorte que la Commission canadienne du blé rende des comptes.
En vertu de quel droit le député se lève-t-il à la Chambre pour faire la morale au gouvernement?
De toute évidence, notre gouvernement a à coeur les intérêts des agriculteurs et il leur donne la priorité.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire et le gouvernement peuvent m'attaquer s'ils le veulent, mais il n'en reste pas moins que le gouvernement laisse tomber l'industrie bovine canadienne, et le secrétaire parlementaire le sait. Nos énormes excédents nous permettent d'accorder immédiatement aux éleveurs de bovins les paiements comptants dont ils ont besoin.
Je crois que la courte liste que le secrétaire a lue est complètement dérisoire compte tenu des besoins de l'industrie. Cette dernière vit une situation catastrophique, et le gouvernement la laisse tomber. L'Association canadienne des éleveurs de bovins avait un certain nombre de suggestions.
Il faut d'abord verser un paiement spécial, immédiatement.
L'Association canadienne des éleveurs de bovins a également parlé de la nécessité que la Banque du Canada abaisse ses taux d'intérêt. Cela doit être fait.
L'association a réclamé des changements au PCSRA afin d'assurer l'uniformité à l'échelle nationale et une plus grande souplesse face aux changements rapides de la valeur du dollar. Cela doit être fait.
L'association a dit que nous devions dissocier les avances de fonds du PCSRA. Cela doit être fait. L'association dit que nous avons besoin...
Monsieur le Président, le vieil adage « la vérité fait mal » me vient à l'esprit. Notre gouvernement travaille avec l'industrie bovine pour obtenir des résultats adaptés à ses besoins. Nous avons écouté les agriculteurs et nous sommes passés aux actes, contrairement à l'ancien gouvernement libéral. Le discours du Trône a donné plus aux agriculteurs que les libéraux ne l'ont jamais fait.
Nous travaillons avec les membres de la table ronde sur l'industrie bovine afin de trouver des solutions concrètes. Nous travaillons également avec les gouvernements provinciaux. En effet, le ministre est actuellement en route pour rencontrer les ministres provinciaux de l'Agriculture.
Nous avons réduit les pénuries de travailleurs dans les usines de transformation de la viande.
Bref, laissez-moi dire une autre fois que notre gouvernement met les agriculteurs en premier.
[Français]