LANG Réunion de comité

    Bonjour à tous et bienvenue à la cinquième séance du Comité permanent des langues officielles.

    Ce matin, on a le plaisir de recevoir le témoin favori des membres du comité: le commissaire aux langues officielles. M. Fraser est accompagné de Mme Lise Cloutier, commissaire adjointe à la Direction générale des services corporatifs; de M. Pierre Coulombe, commissaire adjoint par intérim à la Direction générale de l'assurance de la conformité; de Mme Pascale Giguère, directrice générale par intérim à la Direction générale des affaires juridiques, et de Mme Johane Tremblay, commissaire adjointe par intérim à la Direction générale des politiques et des communications. Nous sommes heureux de vous recevoir dans le cadre de la nouvelle session parlementaire.

    Monsieur Fraser, je vous souhaite la bienvenue.

    Avant de commencer, permettez-moi de féliciter un des membres de notre comité, M. D'Amours, qui est papa depuis dimanche matin. Toutes nos félicitations à votre épouse, monsieur D'Amours.

    Monsieur le commissaire, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je veux d'abord vous transmettre mes félicitations. C'est la première fois que je vous vois depuis les élections. Pour vous, ça peut sembler un peu lointain, mais je vous félicite quand même.

    C'est toujours un plaisir de comparaître devant vous.

    J'aimerais aussi remercier le président d'avoir présenté mon équipe, d'autant plus qu'elle a été renouvelée.

    Je tiens à souligner que je suis heureux d'avoir l'occasion de vous rencontrer en ce début de nouvelle session parlementaire et, bien sûr, je tiens à vous féliciter, tous et toutes, pour votre nouveau mandat. Votre comité, de même que celui du Sénat, constitue un lien essentiel entre mon bureau et le Parlement. Vos rapports et vos interventions contribuent grandement à l'avancement des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes.

    Je trouve inspirant le fait d'être ici, car 2009 marque le 40^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles. Le droit de s'exprimer en français ou en anglais au sein des institutions parlementaires est l'un des premiers droits linguistiques à avoir été garanti aux Canadiens et aux Canadiennes. Ce lieu m'apparaît donc idéal pour entreprendre une évaluation pondérée des succès, des défis et des possibilités qui s'offrent au Canada sur le plan des langues officielles 40 ans après l'adoption de la première loi.

    Des progrès considérables ont été accomplis en matière de langues officielles. Certains sont le fruit de l'énergie déployée par les groupes linguistiques eux-mêmes, en particulier au sein des communautés de langue officielle, de la population francophone du Québec et du mouvement pour l'apprentissage du français langue seconde. D'autres sont une conséquence directe de l'action des parlementaires. Finalement, certains changements sont attribuables aux jugements des tribunaux, en particulier à ceux de la Cour suprême du Canada. À cet égard, il est important de mentionner le jugement très important que la Cour suprême vient tout juste de rendre dans l'affaire CALDECH —  ou Desrochers, pour l'appeler par son nom formel — pour laquelle j'étais co-appelant. Je me réjouis de ce jugement, car il représente une victoire pour les communautés de langue officielle. Cette affaire a permis de clarifier la portée des obligations linguistiques des institutions fédérales en matière de prestation de services bilingues.

    Plus précisément, la Cour a jugé important d'établir clairement que l'égalité linguistique ne doit pas être examinée de façon étroite et que le gouvernement doit plutôt tenir compte de la nature du service en question et de ses objectifs, pour répondre aux besoins particuliers des communautés de langue officielle. Ainsi, un traitement identique ne sera pas toujours approprié pour atteindre l'égalité linguistique dans la prestation de services.

    Parmi les avancées réalisées au cours des 40 dernières années, mentionnons, à titre d'exemple, les suivantes: l'augmentation de la capacité bilingue de la fonction publique toujours imparfaite; la vitalité remarquable des communautés de langue officielle que votre comité a étudiée de près; l'augmentation lente, mais constante, du nombre de canadiens bilingues tant parmi les francophones que parmi les anglophones. Ces progrès ont profité à l'ensemble du pays. Ils ont contribué non seulement à la prospérité de diverses façons, mais aussi au bien-être de ses citoyens.

    Quels sont maintenant les défis les plus importants? La pleine application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles continue d'être une priorité importante. Les bulletins de rendement de plusieurs institutions fédérales qui seront publiés à même mon rapport annuel, au mois de mai, y accorderont une place importante. Si certaines institutions fédérales ont pris des mesures positives pour favoriser le développement des communautés de langue officielle et pour promouvoir la dualité linguistique, d'autres en sont toujours à s'interroger sur leurs obligations. J'ai pris bonne note des efforts de Patrimoine canadien, qui a émis des lignes directrices pour l'application de la partie VII dans l'ensemble de la fonction publique.

    Les institutions fédérales devront tenir compte de la partie VII dans l'exécution de leurs programmes, particulièrement dans l'application des volets de la Feuille de route pour la dualité linguistique annoncée au mois de juin dernier par le gouvernement. Évidemment, j'attends avec grande impatience que celui-ci fasse part à la population canadienne des détails des investissements annoncés et des initiatives qui en découleront. À mon avis, le silence du récent budget à ce sujet était une occasion manquée. Si le gouvernement croit véritablement que l'égalité linguistique est une valeur canadienne, celle-ci doit être plus visible dans ses actions. Les engagements qui ne sont pas clairement établis ou les délais dans leur mise en oeuvre donnent souvent lieu à un certain recul. C'est pourquoi le délai actuel m'inquiète. Pour les ministères et leurs partenaires communautaires, le prochain exercice financier débutera dans 34 jours. Il me semble que cela devrait inciter le gouvernement à se hâter.

    Je constate que plusieurs d'entre vous ont manifesté un intérêt à l'égard de la façon dont les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010, à Vancouver et Whistler, refléteront la dualité linguistique au Canada. Je partage cet intérêt. Cet événement d'envergure mondiale est une occasion unique de montrer au monde entier que la dualité linguistique constitue une valeur fondamentale du Canada. Il s'agit également d'une occasion pour célébrer la richesse culturelle de ses communautés francophones et anglophones.

    Dans un rapport que j'ai rendu public le 2 décembre dernier à Vancouver, j'ai souligné que le Comité organisateur des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 témoignait d'un intérêt certain à l'égard du bilinguisme, mais que des efforts demeuraient nécessaires dans divers domaines. Une attention particulière doit être accordée aux communications avec le grand public, les médias et les athlètes, trois groupes qui joueront un rôle clé dans le succès des Jeux.

    Mon rapport comporte 18 recommandations concernant tant l'interprétation simultanée que le recrutement de bénévoles bilingues, la signalisation, l'implication des commanditaires, le rôle du Secrétariat des Jeux et les ressources allouées à la Fonction des langues officielles de l'organisation. Le rapport a été bien accueilli par le COVAN, et nous surveillons les progrès réalisés.

    L'un des aspects qui me semble très problématique est la traduction. En effet, le budget prévu m'apparaît tout à fait insuffisant compte tenu de la tâche à accomplir. Je crains que le COVAN n'attende trop longtemps avant d'apporter des correctifs.

    Outre cette étude, nous avons entrepris une campagne de sensibilisation auprès des institutions fédérales dont la contribution est nécessaire au succès des Jeux. Il s'agit d'une vingtaine d'institutions travaillant, par exemple, dans les domaines de la sécurité, du transport ou des services directs au public. Il importe que ces dernières comprennent que les Canadiens et les étrangers qui se rendront aux Jeux s'attendront à traiter avec les autorités du Canada en français comme en anglais. L'expérience olympique canadienne commencera dès l'arrivée des visiteurs au pays, et non seulement sur le site des Jeux.

    Nous ciblons évidemment les installations aéroportuaires de Vancouver, mais également celles de Toronto. En effet, l'aéroport international Lester B. Pearson servira de porte d'entrée à près de la moitié des voyageurs étrangers qui se rendront à Vancouver. Nous communiquons régulièrement avec les administrateurs de cet aéroport depuis plusieurs mois déjà. Durant ce temps, j'ai pu constater que la prestation de services bilingues au cours d'une période d'achalandage exceptionnel représentera un défi de taille.

    Air Canada devra aussi relever un défi semblable. Le rendement du transporteur sera évalué dans le cadre de son bulletin de rendement, qui sera inclus dans mon rapport annuel, comme le sera d'ailleurs le rendement de certains des grands aéroports canadiens.

    Je profite de ma présence aujourd'hui pour rappeler que le gouvernement s'était engagé à déposer, au cours de la 38^e législature du Parlement, un projet de loi ayant pour objet de maintenir les acquis linguistiques du public voyageur et des employés d'Air Canada. Trois projets de loi à cet effet ont été présentés depuis la restructuration d'Air Canada, en 2004, dont deux par le gouvernement actuel, mais tous sont morts au Feuilleton. La situation est critique, car la structure organisationnelle d'Air Canada continue d'évoluer. De plus, le passage du temps risque de rendre impossible l'engagement du gouvernement. Je demande donc à ce dernier de présenter un nouveau projet de loi dans les meilleurs délais afin de combler ce vide juridique.

    Au cours des prochains mois, je prêterai attention également aux changements au sein de l'appareil fédéral. En effet, nous assistons actuellement au départ graduel d'une génération de fonctionnaires et à l'arrivée d'une nouvelle. Comme je vous l'ai déjà mentionné, j'estime que l'exercice de renouvellement de la fonction publique est une excellente occasion de renforcer la capacité bilingue des fonctionnaires et d'améliorer la prestation des services au public. Cependant, si le recrutement et la formation des nouveaux employés sont effectués sans tenir pleinement compte des besoins en matière de bilinguisme, la situation pourrait devenir source d'inquiétude.

    Un changement important dans la gouvernance des langues officielles vient d'ailleurs tout juste de se produire. En effet, certaines des fonctions de l'Agence de la fonction publique seront désormais assumées par le Conseil du Trésor. On ne connaît pas encore la place que tiendra à l'avenir le dossier des langues officielles dans cette organisation. J'espère toutefois que nous verrons des changements qui viseront à améliorer le rendement du gouvernement fédéral à l'égard de ses obligations linguistiques, ainsi qu'un leadership plus ferme de la part du Conseil du Trésor dans ce domaine.

    J'aimerais maintenant parler brièvement des Forces canadiennes dans le contexte de l'égalité linguistique. D'abord parce que nos échanges à ce sujet ont toujours été soutenus et constructifs, mais aussi pour vous faire savoir que la vérification de l'ensemble de la formation offerte par les forces avance à grand pas. Mon personnel s'est rendu dans de nombreux lieux de formation au cours des derniers mois. Vous devriez recevoir un rapport de ma part au cours de la prochaine année.

    On m'a informé, le mois dernier, que les familles de plusieurs soldats francophones de la base d'Edmonton s'étaient plaintes du peu de services offerts en français par le centre d'aide aux familles. Mon représentant dans cette région étudie ce problème depuis quelque temps. J'ai également demandé à mon personnel de faire des démarches à ce sujet auprès des bases militaires de l'Alberta et de la communauté franco-albertaine. Nos soldats qui sont à l'étranger pour de longues périodes ne devraient pas avoir à se demander si les membres de leur famille ont accès aux services de soutien auxquels ils ont droit dans leur langue. Selon moi, cette situation peut avoir des répercussions opérationnelles sérieuses et j'entends suivre le dossier de près.

    En conclusion, je ne vous cacherai pas ma crainte de voir les gouvernements réduire, en cette période de difficultés économiques, les investissements dans les programmes appuyant le développement des communautés de langue officielle et l'enseignement des langues. C'est ce qui s'est produit au milieu des années 1990, et les reculs provoqués par cette décision ont, à ce jour, à peine été rattrapés.

    Dans un contexte de commerce mondial, la dualité linguistique est un atout important qu'il nous faut préserver. Le gouvernement fédéral a des responsabilités très importantes dans le domaine des langues officielles. Les reculs se sont toujours produits durant des périodes où le leadership à Ottawa était chancelant; les progrès, quant à eux, ont été le fruit d'un leadership fort. En cette période d'incertitude économique, il est particulièrement important de garder une main ferme sur le gouvernail et de ne pas compromettre les gains des 40 dernières années.

    Il va de soi que nous veillons à ce que les fonds publics utilisés par le commissariat soient gérés avec rigueur. À tire d'exemple, le nouveau Comité de vérification interne du commissariat dont je vous ai parlé lors de notre dernière rencontre a déjà apporté des contributions appréciables à la bonne gestion de notre organisation. À notre demande, le Bureau du vérificateur général continue de vérifier annuellement nos états financiers et il nous a communiqué une opinion sans réserve pour une cinquième année consécutive. Cette marque d'excellence est une source de grande fierté pour l'ensemble des gestionnaires et des cadres du commissariat. Nous entendons poursuivre dans cette voie.

    Nos démarches auprès des diverses institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles font l'objet des mêmes soucis d'efficacité et d'atteinte de résultats. Au cours des derniers mois, nous avons mis en place de nouvelles façons de faire pour traiter les plaintes des citoyens, mais également pour agir de façon proactive dans le but de prévenir ou de corriger des situations qui pourraient susciter des plaintes.

    Je vous remercie de votre attention.

    Il nous fera plaisir de répondre à vos questions et d'accueillir vos commentaires.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Nous allons maintenant entamer notre premier tour de table avec M. Pablo Rodriguez, de l'opposition officielle.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le commissaire, ainsi qu'à toute votre équipe. Je suis bien heureux de vous voir ici aujourd'hui. Je vous remercie d'avoir accepté l'invitation.

    Je pense qu'il est important de commencer les travaux avec vous à partir de ce qui a été débattu récemment. Il serait bon, vu qu'il y a plusieurs nouveaux membres à ce comité, que vous fassiez un bilan des derniers mois. Nous pourrions peut-être préciser certaines priorités en vue des travaux futurs du comité.

    Vous avez parlé du 40^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles. C'est important et j'espère que ce sera célébré. Vous le ferez sûrement, et j'espère que le gouvernement le fera aussi. Je présume qu'il a prévu des activités à cet effet. Ça fait partie de notre identité.

    Malgré les hauts les bas, votre rapport est assez positif au sujet des 40 dernières années. C'est un outil essentiel qui a joué un rôle important à l'égard de la dualité linguistique.

    Il faut toujours être mesuré lorsqu'on fait cette évaluation. Si on compare la situation d'il y a 40 ans à celle d'aujourd'hui, il y a eu du progrès, c'est évident. La fonction publique d'il y a 40 ans était quasiment unilingue. Les francophones du pays avaient de grandes difficultés à avoir droit à des services de base. Ce n'est qu'il y a 50 ans que la traduction simultanée a fait son apparition à la Chambre. Seulement 11 ans plus tard, la Loi sur les langues officielles a été adoptée, malgré une très forte opposition au sein de la population. Il ne faut pas oublier combien l'adoption de la Loi sur les langues officielles a entraîné un débat houleux, il y a 40 ans. Dans certaines parties du pays, l'opposition à cette idée était féroce. Maintenant, l'appui au statut des deux langues officielles au Canada est généralisé au pays, c'est-à-dire qu'il est de l'ordre d'environ 80 p. 100.

    D'autre part, il ne faut pas toujours regarder en arrière et se féliciter, quand on connaît l'idéal que représente la Loi sur les langues officielles et qu'on sait combien on est encore loin de l'avoir atteint. Il y a des progrès énormes à faire. Je n'ai pas besoin de vous dire qu'il y a des problèmes sur les plans de la langue de travail et de l'offre de services.

    On a parcouru un certain chemin, mais il y a beaucoup de défis. Toutefois, cela demeure un outil essentiel.

    Oui.

    J'aimerais que vous me fournissiez des éclaircissements sur la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne. Je ne sais pas trop où on en est. M. Lord a effectué une consultation, il y a un bout de temps, et a remis son rapport en février de l'année dernière.

    Oui.

    Où en est-on exactement? Est-ce en place?

    J'attends toujours des détails sur la Feuille de route. Je commence à m'impatienter un peu.

    Il y a un an que le rapport a été remis.

    Le gouvernement a annoncé les grandes lignes du plan au mois de juin. Il s'agissait d'un plan de 1,1 milliard de dollars pour 5 ans, et qui contenait plusieurs enveloppes. J'ai dit combien j'étais soulagé de prendre connaissance de cette annonce. J'étais assez inquiet parce qu'il n'y avait pas de chiffres à cet égard dans le budget de l'année passée. Toutefois, j'attends toujours les détails. On me dit que le ministère travaille là-dessus sérieusement.

    L'argent est prévu, il y a un budget.

    On m'assure que oui.

    On vous assure que oui. Je voudrais aussi que le comité suive ce dossier. Il s'agit d'un élément fondamental de la stratégie sur les langues officielles du gouvernement. On connaît le rôle très important qu'avait joué le plan Dion à l'époque. Je présume et espère que la Feuille de route jouera un rôle aussi important.

    J'ai vraiment hâte. Il faut comprendre qu'on est ici depuis un bout de temps. Le rapport Lord a été remis en février 2008 à la ministre, et il a été rendu public en mars. En juin, on nous a annoncé certaines choses, et depuis, on attend.

    Merci, monsieur Rodriguez.

    Monsieur Nadeau, vous pouvez continuer.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur Fraser. J'ai un certain nombre de questions qui touchent les douanes, la fonction publique, Air Canada, ainsi que la lutte contre l'assimilation dans son ensemble.

    Parlons d'abord des douanes. Comme vous l'avez peut-être lu dans le journal Le Droit, un certain M. Lauzière est revenu à Ottawa en provenance du Nevada. Il se demandait s'il était rendu au Montana, parce qu'on ne le servait pas en français. Avez-vous eu vent de l'accueil réservé par le service des douanes canadiennes aux gens de Gatineau, d'ailleurs au Québec ou du Canada et qui reviennent d'autres pays? Peuvent-ils se faire servir en français? Où sont les lacunes et que reste-t-il à faire?

    Il y a eu cette plainte et d'autres. Le service frontalier a des défis considérables. On a été en contact avec le ministère et en particulier avec les gens de l'aéroport d'Ottawa. Des discussions assez intenses ont lieu afin qu'ils soient conscients de leurs obligations et qu'ils en rendent compte. On prend donc cette question au sérieux et on se met au travail afin que l'institution corrige les lacunes existantes.

    Il est question ici de services gouvernementaux ou, du moins, de services qui répondent de l'État fédéral. Quiconque a un commerce ou est installé dans l'aéroport doit respecter la Loi sur les langues officielles, c'est-à-dire offrir des services en français et en anglais. Il faudrait examiner cela aussi du côté des commerces. J'ai parfois affaire à l'aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa et je constate que ce n'est certainement pas un exemple à suivre à cet égard.

    Pour ce qui est de la fonction publique fédérale, on parle de renouvellement et de recrutement. Étant donné la nouvelle démographie et les nombreux départs à la retraite, de nouvelles cohortes d'employés viendront s'y installer. Cela nécessitera des changements.

    Ne croyez-vous pas qu'on devrait favoriser le bilinguisme acquis des gens plutôt que de leur demander de suivre des cours tous les cinq ans? On connaît la chanson. Souvent, on renouvelle le contrat d'une personne pour une autre période de cinq ans afin de lui permettre d'apprendre le français. Finalement, elle arrive au bout de sa carrière et n'a toujours pas appris grand-chose du français. Ce faisant, elle n'a pas eu la possibilité d'offrir des services en français ou de travailler en français avec ses collègues dont le français est la langue première et dont c'est le droit de travailler en français.

    Ne croyez-vous pas que la connaissance adéquate des langues française et anglaise devrait être un critère d'importance au moment de la prise en compte de la candidature? De la même façon qu'un médecin doit connaître sa médecine avant d'avoir le droit d'exercer le métier, un fonctionnaire ou un employé d'une agence ou d'une société de la Couronne devrait-il automatiquement être bilingue?

    J'avoue être parfois tenté par cette analogie avec des gens qui aimeraient devenir juges mais qui ont oublié de suivre un cours de droit. Même si le bilinguisme constitue un grand avantage, il faut reconnaître que seulement 40 p. 100 des postes dans la fonction publique sont désignés comme étant des postes bilingues. Par ailleurs, le droit des employés de travailler dans leur langue est plus marqué dans certaines régions du pays. Il faut reconnaître aussi que ce ne sont pas tous les étudiants de n'importe où au pays qui ont accès à une formation linguistique appropriée dans l'autre langue officielle.

    Ce qu'on essaie de faire, c'est envoyer aux universités et aux provinces le message selon lequel ce n'est pas un critère absolu pour l'entrée dans la fonction publique, mais c'est certainement essentiel pour gravir des échelons. Par ailleurs, on tente de faire comprendre à la fonction publique l'importance d'inclure la question linguistique dans les plans d'apprentissage des nouveaux employés dès leur arrivée dans la fonction publique, plutôt que d'attendre que leur carrière progresse jusqu'à un poste de supervision.

    Pour la première fois, on m'indique des besoins de formation linguistique continue non seulement pour des anglophones, mais aussi pour des francophones qui débarquent à Ottawa.

    On ne devrait pas prétendre que tout citoyen a l'obligation de devenir bilingue. Le but de la politique est que le gouvernement puisse servir le citoyen dans la langue de son choix. Inévitablement, avant même de s'assurer que les gens de partout au pays ont un accès égal à de la formation de qualité dans les deux langues officielles, il existera toujours un besoin de formation des employés, et il importe de leur offrir de la formation au tout début de leur carrière.

    Merci, monsieur le commissaire.

     Monsieur Nadeau, vous aurez l'occasion de poser d'autres questions, mais je veux simplement informer les membres du comité que j'ai remis notre feuille de route au commissaire. Il sera à même de constater que le plat de résistance des travaux du comité consiste à évaluer le soutien du gouvernement fédéral aux efforts des institutions postsecondaires dans la promotion du bilinguisme au Canada.

    Cela dit, poursuivons avec M. Godin.

    Je vous remercie, monsieur le président.

     Bonjour, monsieur le commissaire. Bonjour aussi à vos associés.

    Vous vous dites encouragé par les changements survenus au cours des 40 dernières années. Il faut regarder vers l'avenir, pas seulement en arrière. Ne trouvez-vous pas que 40 ans est une longue période pour faire respecter une loi? Car il s'agit bel et bien d'une loi. Si je file sur la route à 110 ou 120 km/h et que je me fais arrêter par la police, est-ce que je pourrai répondre à l'agent que j'ai 40 ans pour respecter la loi, ou est-ce que je serai obligé de la respecter tout de suite?

    Il y a des lois qui, pour être appliquées, exigent des changements dans les comportements, dans le fonctionnement des institutions, mais aussi chez les individus qui travaillent dans ces institutions. Il est certain que des éléments ont été très lents et je continue d'être frustré que des institutions ne reconnaissent pas leurs obligations. Mon travail, c'est de faire comprendre aux institutions fédérales qu'elles ont des obligations en vertu de la loi et qu'elles doivent les respecter.

    Je suis d'accord avec ça, mais dans un autre sens, il y a une loi. Prenons le soldat de la Défense nationale qui veut travailler dans sa langue, qui veut apprendre son métier dans sa langue, mais qui n'y arrive pas. Il y a une violation de la loi. Il ne s'agit pas simplement de dire à une institution qu'elle a 40 ans pour s'ajuster et de lui en donner 40 de plus pour le faire. Il y a des violations à la loi. Il ne faut pas seulement que l'institution s'adapte, il faut que la loi soit respectée.

    Si j'ai bien compris, c'est en partie pour cette raison que, grâce au travail des parlementaires, la loi a été renforcée il y a trois ans. Je pense que vous, au Parlement, vous êtes très conscients de...

    Depuis trois ans, on n'a pas vu vraiment de changements extraordinaires. En ce qui concerne la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, je pense que le gouvernement s'est trompé de route, on ne la voit pas. Je ne sais pas s'il a pris l'autoroute 20 ou la 401, mais on ne voit pas de résultats. Je vais vous parler de situations réelles qui se produisent. La ministre Verner était censée faire un rapport sur les langues officielles à la Chambre des communes en 2007. J'ai été obligé de demander ce mois-ci quand le rapport de 2006 - 2007 serait déposé à la Chambre des communes, et quand on recevrait celui de 2007 - 2008. Finalement, le rapport de 2006 - 2007 à été déposé. Où est le rapport de 2007 - 2008? Où se situe le gouvernement face à ses responsabilités selon la loi? L’Agence de la fonction publique du Canada n'a pas déposé de rapport depuis 2005. Si ça allait bien... Je pense que durant les trois dernières années, ça n'a pas été tellement bien. Il y a un manque de transparence, un manque de volonté de nous dire ce qui passe et si ça va bien ou non. Je vous fais ce commentaire.

    À titre de commissaire aux langues officielles, qu'on appelle dans le jargon « le chien de garde des langues officielles », je serais intéressé à ce que vous examiniez le sujet. Le fait est qu'il y a la loi et que la partie Vll est violée, même en ce qui concerne le rapport déposé à la Chambre des communes.

    J'en prends note, monsieur le président, et mes collègues aussi. Donc, nous allons examiner avec soin l'état des choses par rapport au dépôt de ces documents par les ministères auxquels le député fait référence.

    Quant au Musée canadien des droits de la personne qui sera construit à Winnipeg — on sait que ça s'en vient —, y aura-t-il des recommandations à l'effet que le PDG soit bilingue? Les travailleurs pourront-ils parler la langue de leur choix? Et le service sera-t-il donné dans les deux langues?

    Dès l'annonce de la création de ce musée, j'ai écrit une lettre à la présidente du conseil d'administration en rappelant qu'un musée national a des obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Non seulement il est important que le service soit donné dans les deux langues, mais il faut que la question des langues officielles soit traitée comme une question de droits humains. Je pense que cela ne touche pas seulement le service, mais également la matière qui est traitée au sein du musée. Je pense que c'est très important, et j'ai déjà envoyé une lettre. J'ai l'intention d'entreprendre d'autres conversations dès que la planification du musée va commencer. Je n'ai pas eu d'annonce formelle quant à la composition de la direction, et c'est très important, mais à ce que je sache, le musée se trouve dans une région qui n'est pas désignée bilingue. Donc, vis-à-vis le règlement, je pense qu'il y a certaines difficultés, tout comme dans le cas de la Commission canadienne du tourisme à Vancouver. C'est un des problèmes, en ce qui a trait à la localisation d'institutions nationales en dehors de la capitale nationale, quand on veut faire en sorte que les droits linguistiques des employés soient respectés. J'ai déjà parlé ici, devant le comité, je pense, du problème du transfert d'institutions de régions désignées bilingues à des régions unilingues, même du transfert d'employés du Nouveau-Brunswick à Halifax, par exemple. C'est une situation comparable.

    Merci, monsieur le commissaire, et merci, monsieur Godin.

    On se tourne maintenant vers la secrétaire parlementaire, Mme Shelly Glover.

    Monsieur le commissaire, je vous souhaite la bienvenue ainsi qu'à votre équipe. Il me fait vraiment plaisir de vous reconnaître.

    En tant que secrétaire parlementaire pour les Langues officielles, je suis très fière de notre gouvernement et de sa Feuille de route pour la dualité linguistique, dont on parle ce matin. Notre gouvernement, en plus de sa Feuille de route, offre des programmes réguliers. Il dépense environ 350 millions de dollars à cet effet. Nous continuons à respecter nos engagements envers les langues officielles et nous allons certainement maintenir ces engagements. À la fin de la période 2008-2009, nous aurons investi environ 180 millions de dollars. Je veux vous assurer que l'argent coule déjà et qu'il continuera à le faire.

    J'aimerais vous entendre à propos de la Feuille de route. Venant de Saint-Boniface, il est très important pour moi et mes concitoyens de continuer à développer des programmes en français pour reconnaître la dualité linguistique. Je suis très fière du rapport Chartier qui a été fait à Saint-Boniface, sous un gouvernement provincial conservateur. C'est quelque chose qui m'intéresse beaucoup.

    Concernant notre Feuille de route, les fonds sont consacrés à deux secteurs. Les fonds sont répartis de façon équilibrée entre les services essentiels que sont l'éducation et la santé. D'autres montants seront aussi accordés à d'autres secteurs, comme la culture et le développement économique.

    On a mené beaucoup de consultations, tout comme vous. Allons-nous dans la bonne direction, en particulier en ce qui concerne l'offre de services essentiels aux communautés? Croyez-vous que nous répondons aux priorités de nos communautés?

    J'ai été très soulagé de voir que les investissements dans le domaine de la santé ont été renouvelés. C'est une réussite du plan d'action qui a été renouvelée dans la Feuille de route. J'ai aussi été soulagé de voir qu'on a introduit un volet culturel pour la première fois dans la Feuille de route.

    Sans connaître les détails — ils viendront sans doute —, je suis préoccupé par le fait que très peu de fonds sont prévus pour la fonction publique. Comme vous pouvez le constater, il y a toujours une certaine préoccupation à l'égard de la capacité linguistique au sein de la fonction publique.

     J'ai souvent constaté quelque chose qui n'est pas directement lié au plan d'action. D'autres fonds ont été supprimés. Certains fonctionnaires n'habitant pas dans une région bilingue ont de la difficulté à obtenir du financement du gouvernement pour apprendre l'autre langue. On leur dit qu'ils n'ont pas besoin de cette formation parce qu'ils ne sont pas dans une région désignée bilingue. C'est justement parce qu'ils ne sont pas dans une région bilingue qu'ils ont davantage besoin de formation linguistique, sinon, ils passeront toute leur carrière en région et n'auront pas la possibilité d'être promus à des postes clés dans la capitale nationale.

    Je ne suis pas contre l'idée de responsabiliser les ministères et que les fonctionnaires puissent recevoir de la formation linguistique individuelle dans le cadre de leur plan de formation. Il faut que ça se fasse et il faut le dire clairement et ouvertement. La Feuille de route aurait été une occasion de le faire.

    Vous avez utilisé exactement le temps qui vous était accordé, madame Glover. Alors, on va commencer le deuxième tour de table et enchaîner avec M. D'Amours.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le commissaire. Je remercie également les membres de votre équipe.

    Monsieur le commissaire, de mémoire, vous vous êtes déjà intéressé à certaines situations au sein de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la porte d'entrée dans les aéroports. Je dois vous dire que c'est extrêmement frustrant pour un francophone d'entrer dans un aéroport canadien désigné bilingue, en ce qui a trait à la sécurité.

     À un certain moment, on doit se poser la question à savoir si les gens nous prennent au sérieux — les parlementaires et le gouvernement — lorsqu'on leur dit que la loi doit être appliquée. C'est bien beau de placer un avis comme quoi le service est offert en français et en anglais — on peut aussi placer une plaquette de plastique, du style de celle que je vous présente, où c'est écrit « bilingue » au-dessus de l'appareil servant à faire la vérification —, mais si on n'applique pas cette politique... Je considère que c'est tout simplement de la nonchalance de la part de l'organisme que de ne pas faire respecter cette règle. On devrait tout simplement enlever l'avis et, au moins, on ne s'attendrait pas à recevoir un service dans notre langue.

    J'ai deux exemples à vous donner d'expériences que j'ai vécues dans deux aéroports que je vais vous nommer: l'Aéroport International d'Ottawa et l'Aéroport de Winnipeg. À Ottawa, on m'a demandé ma boarding pass. D'accord, je suis du Nouveau-Brunswick et je sais ce qu'est une boarding pass et je suis capable de parler anglais. Toutefois, j'ai décidé de parler français. Or, on a continué à me parler en anglais. J'ai alors parlé de nouveau en français, mais on a continué à me parler en anglais. J'ai bien vu qu'on me comprenait parce qu'on était capable de me répondre, mais pas dans ma langue.

    J'ai alors exigé de parler à un superviseur. Le superviseur s'est informé si j'avais bien demandé à être servi en français. Fallait-il que j'envoie un fax à l'avance à l'aéroport d'Ottawa pour dire que j'arrivais, que j'allais passer au contrôle de sécurité et que je souhaitais être servi en français. Ses situations semblables sont tout de même aberrantes.

    Il s'est informé si j'avais demandé à être servi en français! Je ne savais pas ce que je pouvais lui dire de plus. C'est un premier exemple.

    Le deuxième épisode — et ma collègue en face de moi est de la région de Winnipeg —  s'est produit à l'aéroport de Winnipeg. Il y a tout de même différentes portes d'entrée pour des vérifications de sécurité. J'arrive et je suis l'un des chanceux qu'on demande à fouiller...

    Des voix: Oh, oh!

    M. Jean-Claude D'Amours: Habillé; on se comprend. Mais quand on lit le petit dépliant au sujet de la fouille, il est écrit que je suis l'un des chanceux à être sélectionné dans le cadre d'une rotation normale. Mais là aussi, il y avait une plaquette stipulant qu'on offrait un service bilingue. Je parlais en français et on me répondait en anglais. J'ai bien compris qu'on me comprenait, mais qu'on n'était pas capable de me parler dans ma langue.

    Quand est survenue la question de la fouille, je me suis interrogé sur ce qui se passait. C'était la première fois que cela m'arrivait. On me parlait en anglais et je disais vouloir être servi en français. Je voulais être sûr de comprendre ce qu'on allait me dire, parce qu'à cette étape, je ne savais pas pourquoi on me faisait subir cette fouille. Finalement, on a trouvé un gentil monsieur parmi tout le personnel, le seul capable de parler un petit peu en français. Il m'a demandé si je voulais avoir un massage.

    Des députés: Ah! ah!

    M. Jean-Claude D'Amours: Monsieur le commissaire, je comprends bien qu'il peut parfois être difficile de traduire certains mots. J'ai tout de même compris, et le monsieur faisait un effort. Mais est-ce que vous imaginez la situation? Par la suite, l'homme est reparti. J'ai dû faire face de nouveau à un autre unilingue anglophone. Ma femme, qui était devant moi, m'a alors dit qu'on allait manquer notre avion. On était accompagnés de notre fille ainée, qui avait trois ans à l'époque. Imaginez! Le processus nous oblige à suivre la file et à avancer.

    Ces deux exemples font état de situations aberrantes. On peut se poser des questions. J'ai demandé à l'Aéroport de Winnipeg qu'on me fournisse des documents afin de porter plainte. Savez-vous ce qu'on m'a remis? Un guide de renseignements pour les voyageurs! J'ai demandé le nom de la personne responsable ce jour-là et on a refusé de me donner son nom de famille. Cette personne, qui se dit responsable — et j'ai ses coordonnées — a refusé de me renseigner. Alors, comment fait-on pour savoir si deux personnes portent le même nom? Je n'ai donc pas de preuve. On m'a refusé cela.

    En tant que citoyens canadiens, nous avons des droits lorsque nous arrivons dans les aéroports bilingues. Je n'utilise pas tous les jours des aéroports désignés bilingues, mais à un certain moment, la situation devient frustrante et on se dit qu'il vaut peut-être mieux parler anglais puisque, d'une manière ou d'une autre, on ne gagnera jamais rien. Qu'ils enlèvent les plaquettes ou qu'ils nous respectent!

    Il ne vous reste peut-être pas beaucoup de temps, mais je vous ai fait le récit de situations qui se produisent tous les jours.

    C'est comme l'histoire d'Air Canada que je racontais où il était inscrit, sur la porte de la toilette: « Ne pas fumer la toilette. » J'imagine que les traducteurs seront capables de bien rendre cette image. Ces exemples nous incitent à nous questionner sur les institutions fédérales. Pourquoi rencontrons-nous de tels problèmes alors que nous sommes censés être respectés?

    Voulez-vous faire de brefs commentaires, monsieur Fraser?

    Je pourrais moi aussi vous raconter des anecdotes, quoiqu'elles ne soient pas aussi frappantes. On ne m'a pas offert de massage. Ce que vous décrivez est matière à plainte. Je vous recommande de porter plainte auprès de notre commission, qui pourra faire enquête. On est là pour ça.

    J'aimerais dire autre chose très brièvement, monsieur le président. L'une des personnes auxquelles vous avez eu affaire n'a rien compris d'un des concepts de base de la loi, soit le concept d'offre active. C'est au fonctionnaire d'offrir le choix au citoyen, et non pas au citoyen de le demander. Cela aussi est compris dans la loi. Ce n'est pas un règlement ni une politique ni une directive, c'est une loi.

    Merci beaucoup, monsieur le commissaire.

    Merci, monsieur D'Amours, d'avoir partagé avec nous ces tranches de vie.

    On poursuit maintenant avec Mme Guay.

    Bonjour, monsieur Fraser. Merci à toute l'équipe d'être là.

    M. D'Amours avait des histoires assez colorées, mais ces choses-là existent pour vrai.

    Je procéderai très rapidement. J'ai deux questions à vous poser, monsieur Fraser.

    J'ai personnellement porté plainte après avoir reçu certaines lettres. Entre autres, DEC nous a envoyé une lettre en anglais seulement pour nous annoncer que les services seraient maintenant dispensés à partir d'Ottawa uniquement, alors qu'on avait auparavant des bureaux régionaux. On a donné une chance à l'organisme, on lui a écrit une lettre pour lui demander de nous envoyer la lettre en français. Comme nous n'avons jamais eu de réponse, j'ai porté plainte. Je vous en ai envoyé une copie à vous et une à DEC. Ce genre d'incident arrive régulièrement.

    Pire, cela arrive aussi avec nos collègues. La Chambre nous offre un service de traduction entièrement gratuit. Il n'y a qu'à faire traduire les documents dans les deux langues. Quand je dépose un projet de loi, je le fais traduire dans les deux langues, de même que la lettre qui l'accompagne et que j'envoie à tous mes collègues, et ce, pour respecter la langue maternelle de chacun.

    J'aimerais savoir combien de temps il faut avant de recevoir une réponse.

    Une réponse de nous?

    Oui. Ces plaintes, où vont-elles? Quand reçoit-on une réponse? Communiquez-vous avec l'organisme en faute, en l'occurrence DEC, pour le sermonner? Quel est le processus, exactement?

    Ce genre d'incident semble de plus en plus fréquent. Je trouve cela aberrant. C'est très décevant pour nous qui faisons l'effort de respecter nos amis anglophones. On aimerait être respectés de la même façon.

    Comme l'indique le rapport annuel, des problèmes existent. Air Canada est l'une des institutions à l'égard desquelles on reçoit le plus grand nombre de plaintes. Nous sommes en train d'évaluer notre processus de traitement des plaintes en vue d'essayer d'augmenter la pression exercée sur des institutions.

    Pierre, peut-être pourriez-vous parler du processus en tant que tel et expliquer ce qui se produit quand une plainte est déposée chez nous.

    Quand on reçoit une plainte, on communique avec l'institution pour voir ce qui s'est produit et parler de l'allégation du plaignant. Une fois les discussions entamées, on se rend compte parfois que certaines plaintes sont récurrentes. C'est sûr que certaines des plaintes peuvent être réglées par nos processus d'enquête, mais parfois on constate la présence de plaintes récurrentes qui démontrent l'existence d'un problème systémique au sein d'une institution. C'est à ce moment qu'on essaie d'utiliser des outils autres que celui de l'enquête.

     Par exemple, tout à l'heure, on a mentionné des problèmes relativement aux services dans les aéroports. Nous avons noté des observations dans certains des grands aéroports du pays, soit à Ottawa, à Montréal, à Toronto, à Vancouver et à Halifax. Les résultats de ces observations nous permettent d'évaluer l'expérience du public voyageur, que ce soit avec l'Agence des services frontaliers du Canada, l'autorité aéroportuaire, les concessionnaires, Air Canada ou encore l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

     En fait, je tiens à dire que le processus d'enquête nous permet de régler des cas particuliers, mais aussi de mettre en évidence l'existence de problèmes systémiques que nous essayons d'évaluer, par exemple à partir de nos bulletins de rendement qui détaillent les observations, comme dans le cas que je viens de citer.

    Quand a-t-on une réponse? Aura-t-on une réponse? Est-ce que vous nous répondez? Cela prend combien de temps? Envoyez-vous au moins un accusé de réception pour qu'on sache que vous traitez nos dossiers? Est-ce prioritaire?

    Dans le processus de résolution des plaintes, nous parlons aux plaignants ainsi qu'à des représentants de l'institution visée par la plainte.

    Je n'ai pas eu de nouvelles encore. J'attends toujours.

    Merci beaucoup, madame Guay.

    On va maintenant continuer avec Mme Sylvie Boucher.

    Bonjour, monsieur Fraser. Je suis contente de vous revoir parmi nous.

    Je vais vous parler surtout de la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, dossier qu'avait étudié ce comité alors que j'en faisais partie. La question démographique et le développement économique de ces communautés sont les deux éléments qui m'apparaissent importants.

    D'une part, on sait que le vieillissement de la population touche les sociétés et les communautés minoritaires. La venue de nouveaux immigrants, de nouveaux arrivants venus d'ailleurs, constitue une partie de la solution. J'aimerais savoir quel est votre constat à l'égard de la capacité des communautés minoritaires d'attirer et retenir les immigrants afin que la dynamique s'installe dans ces communautés.

     D'autre part, j'aimerais que vous nous disiez sur quoi on devrait miser pour faire en sorte non seulement que ces communautés minoritaires aient une bonne capacité de rétention des personnes, mais qu'elles soient aussi des endroits où d'autres auront envie de venir. On sait que c'est très important dans certains milieux, dans certaines communautés minoritaires.

    Tout à fait.

    Monsieur le président, je remercie la députée de sa question.

    Je crois que c'est très important à l'égard de la vitalité des communautés. Trois éléments importants font en sorte que l'arrivée et l'intégration des immigrants francophones dans les communautés minoritaires fonctionnent bien: l'appui du gouvernement fédéral, l'appui du gouvernement provincial et le rapport avec la communauté en question.

    Je vais vous faire part de bons et de mauvais exemples. Au Manitoba, de véritables efforts sont déployés, et ça donne des résultats positifs. Citoyenneté et Immigration Canada travaille étroitement avec cette province ainsi qu'avec la Société franco-manitobaine et le RDÉE. Des gens du RDÉE rencontrent tour à tour des immigrants et des réfugiés qui arrivent à l'aéroport. De plus, dès qu'un immigrant ou un réfugié francophone se trouve dans un lieu d'hébergement temporaire, un système de transport est organisé pour que les enfants puissent se rendre à une école francophone, même avant qu'un hébergement permanent soit établi.

    Dans d'autres provinces, on ne dit pas aux immigrants qu'il existe une communauté francophone minoritaire. Les gens responsables de l'hébergement, de l'appui, n'orientent pas vers des services en français les immigrants dont la langue maternelle est autre que le français ou l'anglais mais dont la première langue officielle est le français. Si leur première langue est le wolof, la langue du Sénégal, on leur organise des services d'appui en anglais.

    Des gens oeuvrant dans les services communautaires m'ont dit que six mois ou un an après leur arrivée, des immigrants qui parlaient français avaient découvert par hasard l'existence d'une clinique, d'écoles ou de services francophones. Personne ne leur en avait parlé. Certains organismes ont même orienté ces gens vers des points de service ou des écoles anglophones. Dans ce genre de cas, un an après leur arrivée, leurs enfants sont déjà inscrits à l'école anglaise. Il devient alors plus difficile de se prévaloir des services existants.

    Je ne vais pas préciser de quel exemple il s'agit parce qu'il existe probablement d'autres versions de l'histoire, mais je sais que des communautés francophones souffrent du fait qu'il n'y a pas de coordination. Je suis toutefois très impressionné par la collaboration qui existe au Manitoba, non seulement entre les gouvernements mais au sein même de la communauté.

    Merci beaucoup, madame Boucher.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Monsieur Godin.

    Merci, monsieur le président.

    On constate que le temps passe vite et on a beaucoup de questions. Il a fallu 40 ans pour se rendre où on est; il faudra du temps pour présenter toutes nos questions.

    Revenons au sujet des Jeux Olympiques de Vancouver. Les Jeux Olympiques auront lieu dans près d'un an, et les Canadiens français ne sont pas encore assurés de pouvoir les capter dans leur langue. Plusieurs le pourront, mais il y a encore des endroits où certains ne le pourront pas. C'est une chose. Le CRTC a fait une déclaration il n'y a pas longtemps à ce sujet en ce qui touche Radio-Canada. Toutefois, CTV et Rogers sont aussi responsables de la programmation. J'aimerais vous entendre à cet égard, à savoir où en est ce dossier et qu'est-ce qui pourrait être fait.

    Quant aux services offerts par les tierces parties, je suis un peu déçu de votre recommandation à l'effet que Patrimoine canadien renforce les obligations lors des prochaines ententes. Pourquoi ne pas les renforcer tout de suite? Pourquoi attendre les prochaines ententes? C'est un peu insultant, dirais-je, de voir que des annonces faites par une tierce partie sur Internet au sujet des Jeux Olympiques, soit par une agence de publicité de la Colombie-Britannique, ont été traduites en d'autres langues à partir de l'anglais, mais pas en français.

    Une voix: Ça n'a pas de bon sens.

    M. Yvon Godin: J'ai personnellement porté plainte à votre bureau à ce sujet.

    Si votre recommandation dit que Patrimoine canadien devrait renforcer les obligations à l'intérieur des prochaines ententes, cela signifie-t-il que ma plainte ne vaut rien et qu'il n'y a pas de violation à la loi? Il est complètement aberrant de voir que le COVAN est venu ici nous dire à quel point il travaillait fort et, par ailleurs, qu'il engage une agence qui fait de la publicité en différentes langues à part une langue officielle de notre pays, soit le français.

    N'invitons-nous pas la France à venir ici? Qu'est-ce qui se passe? N'invitons-nous pas la Suisse et les francophones de l'Afrique? Quel message donnons-nous à d'autres pays, alors que le Canada a la chance de s'exprimer mondialement et que l'invitation ne se fait même pas dans l'une de ses langues officielles?

    Monsieur le président, la question de la dualité linguistique aux Jeux Olympiques est très importante. Si je comprends bien la recommandation vis-à-vis des prochaines ententes, c'est que ces dernières sont récurrentes et qu'elles doivent être renouvelées à un certain moment. Ma compréhension des ententes originales est qu'elles contenaient des obligations. Au début de notre rapport sur les Jeux Olympiques, on a souligné qu'à cause de l'entente signée dès le début, il y avait des obligations linguistiques. On a fait notre étude sur les Olympiques au début du processus parce qu'on ne voulait pas arriver après les jeux en disant ce qui aurait dû être fait. On a identifié les failles qu'on a pu observer...

    Pour m'assurer de bien comprendre, monsieur le commissaire, les prochaines ententes ne concernent pas les prochains Jeux Olympiques.

    M. Graham Fraser: Non.

    M. Yvon Godin: Si des ententes sont conclues, il faut absolument qu'elles soient respectées. Y a-t-il eu quelque chose pour corriger la violation? Je crois qu'il y a violation à la loi.

    On est en train d'examiner les détails de la publicité à laquelle vous faites référence. Il faut faire une distinction entre la publicité faite par des tierces parties ici, au Canada, où il y a des obligations, et la publicité internationale commanditée par le Comité international olympique.

     C'est un peu le problème qu'on avait du côté de la couverture télévisuelle. Il s'agissait d'un contrat qui n'était pas signé avec le gouvernement fédéral ni avec Radio-Canada. C'était un contrat privé négocié entre une organisation internationale, qui n'a pas la même perception des obligations linguistiques que nous, et une compagnie privée.

     Nous, on essaie de faire autant de pression que possible sur les diffuseurs pour faire en sorte que tous les Canadiens puissent avoir accès à la couverture télévisuelle. Mais, un peu comme on ne peut pas faire pression sur un contrat entre le Comité international olympique et Pepsi-Cola, disons, il y a le même problème vis-à-vis ce contrat, qui est un contrat international. Quand même, je pense qu'il est extrêmement important que les Canadiens puissent avoir accès aux Jeux à la télévision.

    J'ai exprimé cette opinion de façon aussi ferme que j'étais capable de le faire devant le CRTC il y a quelques semaines.

    Merci, monsieur Godin, et merci, monsieur le commissaire.

    D'ailleurs, nous avons prévu trois séances de travail au sujet de la télédiffusion des Jeux Olympiques de Vancouver.

    On commence maintenant notre troisième tour de table, et c'est Mme Zarac qui ouvre le bal.

    Bonjour, monsieur Fraser et bonjour à toute votre équipe.

    Monsieur Fraser, vous avez mentionné qu'il y aura un changement dans la gouvernance des langues officielles et que c'est maintenant le Conseil du Trésor qui assumera certaines responsabilités. Vous avez mentionné que vous avez des inquiétudes.

    Premièrement, pourriez-vous nous dire quelles sont vos inquiétudes? Deuxièmement, pourriez-vous indiquer au comité quel rôle il pourrait jouer pour assurer que nous irons de l'avant et qu'il n'y aura pas de recul par rapport au travail des 40 dernières années?

    L'Agence de la fonction publique avait certaines responsabilités sur le plan de la formation. À présent, l'agence est en train de disparaître, et ces fonctions vont revenir au Conseil du Trésor, qui a eu, dans le passé, des responsabilités en ce qui a trait à la dualité linguistique.

    Une chose m'a frappé. Je vais vous répondre de façon plus détaillée, mais d'abord de façon plus générale. Depuis maintenant trois ans, il y a eu des changements de responsabilité au gouvernement concernant les langues. Jusqu'au début de 2006, un contrôle de surveillance était exercé par le Conseil privé. Cette responsabilité a été transférée au ministère du Patrimoine qui a, en même temps, la responsabilité de surveiller le respect de la loi au sein des autres ministères, ainsi que la responsabilité directe des langues officielles. On a pris la décision de confier cela à deux directions différentes, et cela nous a un peu inquiété.

     De votre côté, j'ai constaté dans le passé que cela soulevait quelques inquiétudes de voir que cette obligation de surveillance n'était plus la tâche du Conseil privé. L'analogie que je fais, c'est que dans un bureau, quand il y a une directive qui vient d'en haut, elle est respectée plus vite que si elle vient du bureau d'à côté.

     On a commandé une étude au professeur Donald Savoie. Elle comporte un chapitre sur l'horizontalité. C'était une étude assez nuancée sur la question. Je ne vais pas vous répéter de quoi il s'agit; il y a un chapitre dans le dernier rapport annuel. Ce que je constate, c'est que les changements institutionnels sont déstabilisants en termes du respect des obligations linguistiques. Chaque fois qu'il y a un changement, il faut que les gens s'habituent aux obligations, aux responsabilités. Personne n'est tout à fait sûr de ses nouvelles responsabilités. Les priorités peuvent changer. Donc, chaque transfert des responsabilités de ce genre m'inquiète un peu.

    Il faut être davantage vigilant pour faire en sorte qu'un transfert ne veuille pas dire une baisse de priorité en ce qui concerne la question. Je ne dis pas nécessairement que c'est en soi une mauvaise chose qu'il y ait un transfert de l'agence au Conseil du Trésor, mais je vais faire un effort supplémentaire pour suivre le dossier, pour faire en sorte que la priorité ne soit pas perdue.

    Vous avez 30 secondes, madame Zarac.

    Avez-vous des recommandations à faire au comité qui pourraient justement aider?

    Une bonne idée serait d'inviter le président du Conseil du Trésor et de lui poser des questions directement au sujet de ses nouvelles responsabilités, de ce que cela veut dire, de ses perspectives quant à la récupération de responsabilités. Il y a un potentiel. Le Conseil du Trésor, c'est une agence centrale qui a la responsabilité de surveiller d'autres aspects de la gouvernance.

     Comme je le dis, je ne suis pas nécessairement critique de ce changement, mais il faut être vigilant pour faire en sorte de maintenir ou d'augmenter la priorité.

    Merci, madame Zarac et monsieur le commissaire.

    On va poursuivre notre troisième tour de table avec M. Petit.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur Fraser, et bon retour devant nous. Je salue aussi votre équipe.

    À plusieurs reprises, nous avons eu l'occasion de vous parler et de recevoir vos différents rapports, qui sont toujours très intéressants. Naturellement, on voit qu'il y a des améliorations et parfois des baisses, et parfois des hausses. Vous cernez très bien l'ensemble de la dynamique de la Loi sur les langues officielles.

    Étant donné que vous êtes un agent du Parlement, j'ai une question à vous poser. Il existe ce qu'on peut appeler des attaques frontales contre la Loi sur les langues officielles, par exemple le projet de loi C-307 qui a été déposé le 10 février 2009 et qui porte le titre suivant, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Charte de la langue française) et d’autres lois en conséquence. Il a été déposé par M. Paquette, qui est membre du Bloc québécois.

    Tout comme moi, vous savez que selon ce projet de loi, l'ensemble de la Charte de la langue française et de la loi 101 devrait totalement s'appliquer à toutes les institutions fédérales qu'on a citées plus tôt: Postes Canada, Air Canada, les douanes, l'armée, la fonction publique, la garde côtière, etc. Il s'agit d'une attaque frontale contre la Loi sur les langues officielles. S'ils déposent un projet de loi, c'est qu'ils veulent qu'il soit adopté. S'il l'était, vous n'auriez plus d'emploi. On aurait un problème.

    D'autre part, et c'est ce qui m'inquiète le plus, il y a autour de cette table des francophones du Nouveau-Brunswick et du Manitoba. Mes enfants sont Franco-Albertains. Par conséquent, si nous appliquions la loi 101 dans toutes les institutions fédérales, ce qui signifierait que ce serait dorénavant totalement francophone mur à mur, cela voudrait dire que dans les autres provinces à part le Nouveau-Brunswick, qui a quelque chose de différent dans sa charte, les deux millions de francophones vivant à l'extérieur du Québec ne pourraient plus recevoir de services dans la deuxième langue. Le grand principe est l'application des deux langues.

    Vous avez lu le projet de loi. Cette attaque frontale menace directement votre emploi. Je vous le dis: si ce projet de loi est adopté, vous n'aurez plus d'emploi demain matin. Si vous lisez le projet de loi, vous verrez que c'est très précis, mur à mur, et qu'il touche tout ce qui est au Québec, les institutions fédérales et les banques y compris. Je voudrais vous entendre sur ce sujet.

    J'avoue que je n'ai pas considéré l'impact du projet de loi sur mon avenir professionnel. Cela ne faisait pas partie de l'analyse qu'on a faite du projet de loi. J'apprécie votre sympathie mais, plus sérieusement, c'est un projet de loi qui m'inquiète. Une des raisons est exactement celle que vous mentionnez. Si la Charte québécoise de la langue française prévoit telle disposition — une clause le dit très explicitement dans le projet de loi sur la Loi sur les langues officielles —, rien n'empêche une autre province de dire que si la loi québécoise prévaut, pourquoi pas la sienne? Pourquoi avoir des obligations linguistiques? En ce qui me concerne, j'ai aussi une responsabilité à cet égard, et cela aurait un impact sur le droit des citoyens de recevoir des services en anglais de la part des institutions fédérales.

    Au cours de certaines conversations que j'ai eues à propos de ce projet de loi où on a parlé de la difficulté de certains employés des institutions fédérales au Québec de pouvoir vraiment travailler en français, j'ai dit qu'ils pouvaient porter plainte. Si des employés de Radio-Canada ne sont pas capables d'avoir leurs instruments de travail en français, ils n'ont pas besoin de la Charte de la langue française pour obtenir ces instruments de travail et ces instructions. Ils peuvent porter plainte au commissariat.

    La troisième chose que je dirais, c'est qu'on a amendé la Loi sur les langues officielles, il y a trois ans. Chaque amendement à la loi demande du temps pour changer les comportements. Comme M. Godin l'a indiqué, il y a déjà beaucoup de progrès à faire avant que le dernier amendement à la loi fasse partie du réflexe du gouvernement. On est toujours dans le processus. Les rapports qu'on faits sur la Partie VII, qui a été amendée, parlent beaucoup de création de comités, etc. Je ne vois pas encore beaucoup de résultats concrets. Je serais très inquiet si on amendait la loi de cette façon, étant donné les implications que cela pourrait avoir sur la loi existante, à la fois au Québec et dans le reste du pays.

    Merci beaucoup, monsieur Fraser.

    On va compléter le troisième tour de table avec M. Nadeau.

    Merci, monsieur le président.

    Simplement pour rassurer M. Petit, je souligne que ce projet de loi avait été déposé par Mme Pauline Picard en 2007. Elle était députée de Drummond, à ce moment-là. On avait d'ailleurs rencontré M. Fraser au sujet du projet de loi en question. M. Fraser n'a pas à s'inquiéter pour son avenir.

    Vous avez voté vous-même, monsieur Petit, en faveur de la reconnaissance de la nation québécoise. Le Bloc québécois mettra de la chair autour de l'os. C'est un projet de loi qui dit, entre autres, que la Charte de la langue française doit prévaloir sur toute autre loi, même la Loi sur les langues officielles, au Québec. Si on respecte la nation québécoise, c'est là l'objet de la loi.

    Plus tôt, Mme Glover, qui est secrétaire parlementaire, parlait de la Feuille de route. Monsieur Fraser, dans votre introduction, vous avez dit que vous attendez toujours des nouvelles au sujet la Feuille de route.

    Alors, madame Glover, il n'y a pas encore de Feuille de route, on ne peut pas en parler vraiment.

    Ceci dit, le dossier de VIA Rail en est un parmi tant d'autres, nous dira-t-on. En ce qui concerne ce mode de transport, on sait qu'il y a une zone désignée où le français et l'anglais sont les langues de travail, entre Montréal et Alexandria, en Ontario. Un citoyen qui travaille à VIA Rail, M. Chevalier, a porté plainte parce que son patron — c'est enregistré sur bande sonore — lui ordonnait de lui parler en anglais alors que lui répondait qu'il préférait parler français car c'était sa langue de travail.

    Où en est-on en ce qui concerne VIA Rail? Y a-t-il d'autres circonstances où VIA Rail n'a pas respecté le fait que les employés qui veulent travailler en français doivent pouvoir le faire?

    J'ai eu vent de cette plainte et j'ai posé des questions à ce sujet. Si je comprends bien, c'est plutôt le Canadien National qui est visé par la plainte. On a été en contact avec le plaignant, on suit le dossier de très près. J'hésite à parler du détail de la plainte, sauf pour vous assurer qu'on a été en contact régulier avec le plaignant et l'entreprise, et qu'on espère obtenir un rapport d'enquête aussitôt que possible.

    De façon plus générale, j'ai eu plusieurs rencontres avec le PDG de VIA Rail, Paul Côté, qui a fait carrière dans les chemins de fer et qui est très engagé dans les questions relatives aux langues officielles. On a eu des rapports assez satisfaisants concernant les services au public de VIA Rail. Effectivement, VIA Rail est une des entreprises que je cite en exemple comme ayant pris des mesures positives en fonction de la Partie VII de la loi. M. Côté, après avoir pris connaissance de ces nouvelles obligations dans la loi, a réfléchi et est allé rencontrer le conseil d'administration de la Fédération des communautés francophones et acadienne pour lui demander d'en discuter afin de voir comment l'entreprise pourrait répondre à ces nouvelles obligations. 

    Je comprends que du travail se fait. Il y a aussi le fait que le plaignant est quelqu'un dont le milieu de travail se trouve dans la région de Montréal.

    On sait que la Loi sur les langues officielles adoptée en 1969 est le fruit de mouvements au Québec, où le mouvement souverainiste et d'autres étaient très bouillants à cette époque. L'ancien premier ministre Lester B. Pearson a pris des mesures, etc. L'assimilation, la perte du fait français au Canada, c'est encore effarant.

    Comment la Loi sur les langues officielles pourrait-elle avoir plus de mordant pour faire en sorte que le Canada et les provinces respectent le fait français là où les minorités ont énormément de difficulté à combattre l'assimilation? Y a-t-il des éléments, des avenues de solution?

    Je vous demanderais une réponse assez brève, s'il vous plaît, monsieur le commissaire.

    C'est un sujet vaste auquel je n'oserais pas répondre de façon complète, même si j'avais le temps de le faire. Il y a des avenues valables qui sont contenues dans la nouvelle Partie VII de la loi, qui exige des institutions générales qu'elles prennent des mesures positives pour l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. On est au tout début de la compréhension de cette obligation, au sein des ministères. J'ai déjà mentionné ce qui est en train de se produire concernant la collaboration entre le gouvernement fédéral, le gouvernement du Manitoba et la Société franco-manitobaine. C'est ce genre de collaboration multipartite qui est nécessaire pour faire en sorte qu'il y ait un espace francophone en milieu minoritaire. Un des défis est l'invisibilité des minorités francophones et, aussi, celle de certaines communautés isolées, telle la communauté anglophone au Québec.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Nous allons entreprendre un quatrième tour, s'il nous reste suffisamment de temps.

    Monsieur Chong.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Fraser. J'ai déjà eu l'occasion de vous poser des questions au sujet de l'éducation, qui à mon avis, est de première importance. J'aimerais y revenir puisque l'un des sujets à l'étude par notre comité, lors des prochaines semaines et prochains mois, sera le rôle des institutions postsecondaires et des institutions secondaires dans la promotion du bilinguisme. J'ai deux questions pour vous.

    Le premier plan d'action pour les langues officielles avait pour objectif de doubler d'ici 2013, soit dans quatre ans environ, le nombre de diplômés des écoles secondaires ayant une connaissance fonctionnelle du français et de l'anglais. Pouvez-vous nous dire si cet objectif va être atteint? Si non, pourquoi?

    Ma deuxième question porte sur votre déclaration. Vous avez dit que le renouvellement de la fonction publique constitue une excellente occasion de renforcer la capacité bilingue des fonctionnaires. Comme je l'ai déjà mentionné dans le passé, le gouvernement du Canada est le principal employeur du pays. La fonction publique —les sociétés d'État, les agences, les Forces canadiennes — emploient, si je ne m'abuse, près d'un demi-million de Canadiens. Or, nous assistons à une transformation générationnelle dans la fonction publique et nous n'arrivons pas à recruter les diplômés dont nous avons besoin des universités et des collèges du Canada. Bon nombre d'entre eux, voire la plupart, ne maîtrisent pas les deux langues officielles. Le gouvernement doit investir des ressources énormes pour assurer la formation des diplômés universitaires nouvellement embauchés dans la deuxième langue.

    Pouvez-vous nous dire ce que fait le gouvernement du Canada pour encourager les universités à former les diplômés dont nous avons besoin? Si aucun effort n'est déployé, pourquoi?

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'avoir posé la question, parce qu'elle est très importante. La seule façon dont le gouvernement fédéral peut remplir ses obligations et faire en sorte que le départ d'une génération et l'arrivée de nouveaux fonctionnaires n'entraînent pas de recul, c'est en encourageant les universités à intensifier leurs efforts.

    Pour répondre très brièvement à votre première question, nous accusons du retard. Le Canada ne sera pas en mesure d'atteindre l'objectif de 50 p. 100 qu'il s'est fixé. Il affiche plutôt un léger recul à cet égard.

    Pourquoi? Parce que le gouvernement fédéral, à mon avis, ne sait pas vraiment comment cibler ses efforts dans le secteur de l'enseignement secondaire. Il intervient de façon très claire au niveau de l'enseignement post-secondaire. Toutefois, les provinces sont très jalouses de leurs compétences en matière d'enseignement primaire et secondaire. Malgré l'existence d'ententes fédérales-provinciales concernant le financement de la formation en langue seconde, j'ai déploré, dans le passé, l'absence de mesures permettant de faire en sorte que le financement fédéral prévu dans le cadre de ces ententes s'appuie sur des résultats.

    Par ailleurs, je crois, tout comme vous, que l'enseignement post-secondaire est important. Nous avons réalisé, et cela recoupe le travail que vous êtes sur le point d'entreprendre, une étude de concert avec l'AUCC, l'Association des universités et collèges du Canada, sur les programmes de formation en langue seconde qui sont offerts par les universités, les cours qui sont donnés dans l'autre langue, les possibilités d'échange — les efforts qui sont déployés à l'heure actuelle.

    Nous en sommes à la deuxième étape. Nous avons compilé les données fournies par les universités et les collèges de toutes les régions du pays. Nous avons mis sur pied des groupes de discussion composés d'étudiants et de professeurs dans 18 établissements à l'échelle nationale. Au cours des prochains mois, nous allons publier un rapport à ce sujet. Il ne s'agit là que d'un premier pas, le but étant de créer, à tout le moins, une source unique de référence sur ce qui existe actuellement. Le comité pourra s'en inspirer quand viendra le temps de poser des questions aux témoins. Vous pourrez dire, « Nous constatons que vous offrez ces programmes. Pourquoi ne sont-ils pas mieux intégrés? »

    S'il y a une chose que nous avons remarqué, c'est qu'il y a toutes sortes d'universités qui offrent des programmes pour étudiants du premier cycle, des programmes semestriels en langue seconde dans des établissements à l'étranger. Or, il est très difficile de procéder, ici, à des échanges entre les établissements post-secondaires de langue anglaise et de langue française. Il est très difficile pour un étudiant de l'Université de Calgary de passer un semestre ou une année à Laval, parce qu'aucun effort en ce sens n'a été déployé pour permettre ce genre de chose.  

    Merci, monsieur le commissaire. Nous aurons peut-être l'occasion de vous rencontrer très bientôt pour discuter encore une fois de ce sujet important.

    Quelqu'un aimerait-il enchaîner?

    Monsieur Rodriguez.

    Merci. Je veux revenir au projet de loi du Bloc québécois parce que cela a été soulevé par M. Petit et abordé également par M. Nadeau. J'ai beaucoup de réserves par rapport à cela. Premièrement, je me dis que vous avez dû réfléchir à la constitutionnalité ou à la non-constitutionnalité du projet de loi. À mon avis, une loi provinciale ne peut pas avoir préséance sur une loi fédérale.

    On a étudié ce projet de loi en détail en plusieurs étapes. On s'est rendus disponibles pour les députés de tous les partis afin qu'ils partagent notre expertise juridique. Je vais demander à ma conseillère juridique, Mme Giguère, de parler un peu du projet de loi et de l'analyse qu'on en a fait.

    On a eu des discussions et, sur le plan constitutionnel, certaines questions, effectivement, demeurent peut-être problématiques. Les plus grandes questions auxquelles nous nous sommes attardés concernent plutôt l'impact du projet de loi sur la Loi sur les langues officielles, qui est une loi quasi constitutionnelle, rappelons-le, et qui vise à assujettir les institutions fédérales et certaines autres entreprises qui, de par leurs lois habilitantes, sont assujetties à la Loi sur les langues officielles. Sur le plan des questions constitutionnelles, il revient probablement aux auteurs du projet de loi de se pencher sur ces questions. Nous avons identifié quelques-unes de ces questions et nous avons partagé ce point de vue.

    Cela pourrait donc poser problème sur le plan constitutionnel, puisque... On verra cela en détail. Je comprends que vous ne vouliez pas me donner une réponse définitive à ce sujet, mais cela peut poser problème. Cela peut aussi entraîner le problème que M. Petit a soulevé, c'est-à-dire que si, au Québec, on dit qu'on va faire en sorte que la loi provinciale ait préséance sur le reste, par exemple que la communauté anglophone n'a pas les mêmes droits en vertu de la Loi sur les langues officielles, à ce moment-là, une autre province peut se dire que les francophones de cette province, en vertu de ce précédent, n'ont pas, eux non plus, les droits auxquels on s'attend en fonction de la Loi sur les langues officielles. Cela me semble extrêmement inquiétant. C'est ce qui me dérange beaucoup par rapport au projet de loi du Bloc québécois. Je crains que les autres provinces se disent que puisqu'il y a un précédent au Québec, que le Québec a décidé d'uniformiser la loi, que le français vient en premier lieu peu importe qui est l'employeur, peu importe s'il est assujetti ou non à la Loi sur les langues officielles, elles peuvent décider alors de faire la même chose. Je présume que c'est une inquiétude pour vous.

    Absolument, c'est une inquiétude. Souvent, quand nous intervenons sur des questions de compétence provinciale, notre souci est par rapport à l'impact que cela pourrait avoir sur d'autres communautés à l'extérieur de la province où le débat se fait. L'impact national nous préoccupe.

    De façon plus générale, je dirais que la politique linguistique canadienne a été un compromis sciemment choisi entre le principe d'individualité, d'une part, et le principe de territorialité, de l'autre. À l'échelle internationale, un exemple du principe de territorialité est la Belgique où, si on traverse la rue ou qu'on franchit une frontière territoriale, on n'a pas de droits linguistiques. Le territoire est précisément limité. Il y a d'autres pays, par exemple l'Afrique du Sud, où dans le passé, c'était complètement individuel. Il n'y avait pas d'attachement à un territoire, tandis qu'en Finlande, il y a des régions désignées bilingues et d'autres qui ne le sont pas. Notre politique est vraiment un compromis entre ces deux principes. Il y a un équilibre, si on veut, entre le principe de territorialité et le principe d'individualité. C'est souvent un équilibre difficile à maintenir; il faut examiner tout changement qui pourrait influer sur cet équilibre.

    Merci beaucoup, monsieur le commissaire.

    Merci, monsieur Rodriguez.

    On se tourne maintenant vers M. Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux revenir à la question des Jeux Olympiques. Dans l'une de vos recommandations, la recommandation 13, on dit: « [...] Jeux, il incite fortement les commanditaires actuels à utiliser les deux langues dans leurs activités publicitaires. »

    La recommandation 4 stipule ce qui suit:

    J'aimerais que vous m'expliquiez cette recommandation. On entend dire que le COVAN aimerait peut-être engager des étudiants. Les experts en traduction disent clairement que pour être traducteur, quelqu'un doit avoir au moins trois ou quatre ans d'expérience ou de formation. Est-ce acceptable, malgré tout le respect que j'ai pour les étudiants, qu'on veuille « fumer la toilette » et obtenir des services de moindre qualité?

    On a fait cette recommandation en fonction de l'importance de la traduction. J'aimerais souligner la qualité et l'expertise du Bureau de la traduction, qui est vraiment un trésor canadien et dont le travail souvent mal reconnu.

    On n'a pas beaucoup de temps, mais vous ne vouliez certainement pas dire « moins de qualité » quand vous parliez de « coût raisonnable ». Vous ne dites pas qu'on va se retrouver avec des gens qui ne sont pas qualifiés pour faire la traduction; on ne peut pas se le permettre.

    Non, pas du tout.

    Alors, si le COVAN décide d'embaucher des personnes non qualifiées, ça ne va pas dans le sens de vos recommandations.

    Non, pas du tout.

    J'aimerais avoir un suivi à ce sujet, pour m'assurer que ce n'est pas ce qui se produit.

    Après la publication de notre rapport, on a établi une équipe qui fait le suivi de nos recommandations et de l'évolution de la situation en ce qui concerne les Jeux Olympiques. On suit cela de très près.

    L'autre sujet que j'aimerais aborder, c'est Air Canada. L'entreprise vient de nous faire parvenir une lettre disant qu'elle veut retirer la fiche, dans les avions, qui porte sur les plaintes. C'est ironique parce que, dans votre rapport, vous avez dit qu'Air Canada viole souvent la loi, à tel point que c'est un des organismes au sujet duquel vous recevez beaucoup de plaintes. Je me rappelle que notre ex-collègue Benoît Sauvageau, du Bloc québécois, avait travaillé très fort pour que cette fiche concernant les plaintes soit distribuée dans les avions d'Air Canada. C'est prouvé que cela fonctionne, puisque vous venez nous dire que vous recevez beaucoup de plaintes. Or, Air Canada, tout à coup, veut retirer cette fiche pour placer plutôt un avis dans son magazine En route, où on ne le retrouvera pas, car c'est un document d'une centaine de pages. Il est plus simple d'obtenir la fiche, de l'emporter à la maison, de savoir ou l'on doit s'adresser — au Commissariat aux langues officielles ou à Air Canada — pour déposer des plaintes.

    Y aurait-il aussi possibilité que le commissaire aux langues officielles examine cette question? En même temps, je proposerais au comité, peut-être plus tard, qu'il envoie une lettre à Air Canada stipulant que nous ne sommes pas satisfaits du tout de la nouvelle démarche consistant à retirer la fiche de plainte. C'est à souhaiter qu'Air Canada nous écoute et comprenne très bien combien nous sommes déçus de cette entreprise, non seulement parce qu'elle viole la Loi sur les langues officielles, mais en même temps parce qu'elle enlève aux gens la possibilité de déposer une plainte lorsque la loi n'est pas respectée.

    L'interprétation qu'on donne à ce geste est intéressante. On va faire le suivi. Je n'ai pas reçu de plainte formelle mais, de façon informelle, quelqu'un m'a dit qu'il trouvait que la distribution de ces feuillets était une façon de minimiser l'importance des langues officielles, parce que sur certains vols où il y a plus de francophones, Air Canada pouvait dire que 100 p. 100 des gens étaient satisfaits. J'ai reçu des commentaires très négatifs, mais dans un autre sens, disant que la distribution de ces fiches de plainte était une façon de minimiser l'importance des obligations linguistiques. On va examiner cela, on va tenir compte de votre préoccupation.

    Monsieur le président, je peux vous dire que j'ai aussi obtenu une réaction tout à fait contraire: on craignait qu'Air Canada ne se serve de ces fiches pour se défendre plutôt que de vraiment...

     Examinez l'historique.

    Merci. On va conclure là-dessus.

    Désirez-vous ajouter quelque chose, monsieur Nadeau?

    Monsieur le président, je suis très heureux de voir que le Parti conservateur et le Parti libéral vont voter en faveur du projet de loi de M. Paquette, afin que nous puissions en parler davantage ici, avant sa troisième lecture.

    Monsieur le commissaire, vous soulignez, dans votre dernier rapport — peut-être que cela se trouvait aussi dans d'autres rapports antérieurs —, toute la question de l'élimination de la dotation bilingue non impérative aux postes de cadre, c'est-à-dire à l'échelle des hauts fonctionnaires fédéraux.

    Avez-vous eu des échos à ce sujet? Faut-il un projet de loi pour y parvenir? Quelle est la recette magique pour en arriver à ce que les cadres, ceux qui sont en position d'autorité vis-à-vis l'ensemble des employés de l'État qui eux, dans les zones déclarées ou désignées bilingues, doivent apprendre les deux langues officielles, n'aient pas à apprendre la deuxième langue officielle, présentement? À mon avis, cela est incongru, si l'on considère l'esprit des services en français et en anglais dans le cadre fédéral. Où en sommes-nous à cet égard?

    Il y a deux aspects. Je vais faire la distinction entre le quantitatif et le qualitatif. Sur le plan quantitatif, on nous dit que 93 p. 100 des postes bilingues sont occupés par des gens qui ont réussi leur test. Par contre, j'ai déjà exprimé l'inquiétude quant au fait qu'il y a 6 p. 100, je pense, de gens qui ont reçu une exemption. J'ai considéré ce chiffre comme étant peut-être exagéré. Voilà pour le quantitatif.

    Je pense que le qualitatif est plus important que le quantitatif. Si 100 p. 100 des gens arrivent en poste après avoir réussi un test, cela ne veut rien dire, s'ils ne disent pas un mot de français. Ce n'est pas le fait qu'on coche une case par rapport aux qualifications d'une personne pour un poste que le français va s'épanouir au sein de la fonction publique, que les gens vont exercer leur droit de travailler en français, qu'ils vont se sentir aussi influents quand ils écrivent une synthèse en français qu'en anglais, qu'ils vont être compris aux réunions.

    Je cherche une façon de faire comprendre que la maîtrise des deux langues officielles est une composante essentielle du leadership. Ce n'est pas seulement une case à cocher. Dans certains pays, on dit que tout enfant devrait savoir nager avant de finir ses études secondaires. C'est bien beau, mais ce n'est pas cela.

    J'ai toujours exprimé mon désaccord sur l'insistance du gouvernement pour que les postes de sous-ministres soient exemptés des exigences linguistiques. Comment peut-on avoir un leadership en matière de dualité linguistique si la personne en position d'autorité dans un ministère ne répond pas aux exigences linguistiques? C'est la même chose pour les postes de gouverneur en conseil. Ce sont souvent des gens nommés à des postes où la question linguistique n'est pas considérée comme une composante clé de leadership.

    Merci.

    Merci beaucoup pour ces explications. On a terminé les quatre tours de table. Je veux vous remercier, monsieur le commissaire, de votre participation à nos travaux. Je veux vous féliciter aussi, car dans votre discours, vous avez mentionné les efforts...

    Monsieur Godin, vous faites un rappel au Règlement.

    Monsieur le président, vous dites qu'on a complété nos quatre tours de table, mais il demeure qu'on a prévu que la séance se terminerait à 11 heures. Si d'autres personnes veulent poser des questions...

    J'y arrive, monsieur Godin.

    Il reste 15 minutes.

    Oui merci, monsieur Godin.

    Je veux seulement terminer ce que je disais. Merci, monsieur le commissaire, de promouvoir la dualité linguistique aux portes d'entrée de nos aéroports. C'est important autant en ce qui concerne les compagnies aériennes qu'en ce qui concerne les services de sécurité, comme on l'a vu.

    Sur ce, j'entends la sonnerie. Nous allons donc ajourner nos travaux. Merci à tous.

    La séance est levée.