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Monsieur le Président, je reprends là où nous nous sommes interrompus. C'est un débat important sur notre régime environnemental.
Je voudrais cependant commencer par féliciter les centaines de cadres du gouvernement canadien, les juristes de Justice Canada, tous les témoins qui ont comparu et mis leur sagesse et leur expérience au service de ce projet de loi, un nouveau projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales.
Je voudrais revenir sur autre chose que je viens de dire au secrétaire parlementaire. Pour expliquer que le gouvernement ne relâchait pas les normes d'évaluation environnementale, il a dit qu'il s'agissait simplement de rationaliser. Peut-être pourrais-je paraphraser cela pour les députés du côté gouvernemental qui nous écoutent. Ce que le secrétaire parlementaire voulait peut-être dire, c'est qu'il s'agit en fait d'éliminer la bureaucratie, et même pire, d'éliminer la bureaucratie écologique.
C'est très intéressant parce que c'est le discours idéologique classique des régimes d'extrême droite qui se prétendent en faveur d'un fonctionnement sans entrave du libre marché. Ils croient que leur travail, c'est de supprimer tous les obstacles au libre marché. C'est l'éternelle rengaine des gouvernements d'extrême droite l'un après l'autre.
C'était en tous cas la rengaine du précédent gouvernement de l'Ontario qui a pratiquement poussé la province à la ruine économique. Il n'y aurait donc rien d'étonnant à ce que les Canadiens pensent encore entendre cette rengaine au cabinet du gouvernement actuel puisqu'on y retrouve cinq ministres de premier plan qui faisaient partie du gouvernement Harris qui a démoli ma province, l'Ontario. C'était la même rengaine à l'époque, mais voici le hic. Il n'y a pas le moindre argument pour justifier cette volonté du gouvernement de diluer l'évaluation environnementale, qui est liée à l'application des lois environnementales, que cela plaise ou non au gouvernement. Il n'y a pas la moindre trace d'un lien entre la nécessité de diluer les normes environnementales et la nécessité collective d'investir dans des projets de relance partout dans le pays. Le gouvernement n'en a pas montré la moindre preuve.
Le vrai problème, c'est que nous avons un qui fait de l'esbroufe en disant que les conservateurs vont réprimer sévèrement la criminalité environnementale, dans la droite ligne idéologique d'un régime typique d'extrême droite, alors qu'en même temps, de la main gauche, sous couvert de l'obscurité, sans consultation, sans débat parlementaire, sans discussion en comité, il diffuse des documents d'information et il érode les règlements d'évaluation environnementale que connaissent tous les Canadiens.
Il est vraiment important d'établir un lien entre ces changements au niveau des évaluations environnementales et le projet de loi sur le contrôle d'application de lois environnementales, parce que les deux se recoupent et qu'ils sont essentiels au resserrement de nos normes environnementales.
Voyons un peu les changements que les conservateurs apportent au niveau des évaluations environnementales.
Comme je l'ai mentionné, ils apportent des changements réglementaires, non pas dans le cadre d'un débat à la Chambre des communes et au comité, mais subrepticement, en catimini. En vertu de leurs nouvelles normes, à compter de maintenant, et jusqu'au 31 mars 2011, pratiquement tous les projets au pays qui doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale fédérale et dont la valeur s'élève à un maximum de 10 millions de dollars — ce qui correspond à un très gros projet dans la majorité des municipalités et des cantons au Canada — ne seront plus assujettis à une telle évaluation.
Sauf erreur, M. Mulroney est en train de témoigner au bout du corridor, relativement à un autre dossier. Je pense que, s'il constatait que le nouveau régime — ce régime d'extrême droite réformiste, républicain et conservateur — est en train de miner le programme des évaluations environnementales que Brian Mulroney a lui-même mis en place dans notre pays en 1992, il serait pour le moins mécontent.
Les conservateurs disent que lorsqu'une zone écologiquement fragile est protégée par le gouvernement fédéral, le coût total du projet doit être inférieur à 10 millions de dollars et des mesures doivent être prises afin de protéger la zone, pour que celle-ci puisse être exclue. Quelles mesures? Fixées par qui? Par quel ministère? Par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale? Par les promoteurs? Par une entreprise de gestion des déchets? Par une municipalité? Par qui? Quelles mesures?
Ensuite, les conservateurs sont tout fiers d'annoncer dans leurs communiqués de presse que jusqu'à 2 000 projets d'infrastructure, sur deux ans, ce qui représente 1 000 projets par année — comme s'ils allaient faire approuver 1 000 projets de relance par année au Parlement, par le gouvernement — ne seront plus assujettis à une évaluation environnementale. Ils sont tout fiers de faire une telle annonce. Ainsi, 90 p. 100 des évaluations environnementales visant des projets ne seront plus nécessaires. Suite à la réglementation du gouvernement, 2 000 projets, sur deux ans, seront exemptés des évaluations environnementales fédérales. Les conservateurs sont-ils sérieux?
C'est incroyable et ce l'est encore plus quand on constate qu'ils présentent cette mesure comme un progrès. Je suis certain que M. Mulroney, M. McMillan et les vrais gouvernements progressistes-conservateurs auraient beaucoup à dire là-dessus.
Les conservateurs vont encore plus loin. Ils disent que les évaluations environnementale fédérales peuvent être remplacées par des évaluations environnementales provinciales.
J'ai vérifié cela aussi, et il appert qu'il n'y a pas une seule province qui s'est entendue avec le gouvernement fédéral pour que son processus d'évaluation environnementale remplace celui du gouvernement fédéral. En outre, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale nous apprend que, si nous remplaçons le processus fédéral par un processus provincial, certains éléments du régime fédéral ne sont pas pris en compte.
Premièrement, les provinces n'appuient pas cela. Deuxièmement, un processus provincial ne satisfait pas à toutes les exigences du processus fédéral. Troisièmement, il n'y a aucune entente avec les provinces. En fait, après la réunion fédérale-provinciale où cela a été mentionné accessoirement, il n'en a même pas été question dans le communiqué. Cela ne se trouve dans aucun communiqué. Ça n'est nulle part.
Il n'y a pas eu de discussions ni d'entente et les processus ne peuvent pas se substituer l'un à l'autre. Pire encore, le ministre et le gouvernement affirment que la population doit avoir accès aux documents et doit pouvoir participer aux processus provinciaux. Si le processus d'évaluation provincial remplace le fédéral, la population doit avoir accès aux documents et doit pouvoir y participer.
Cela crée un problème. Tout d'abord, le a permis que des modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables soient insérées dans le projet de loi d'exécution du budget parmi les neuf projets de loi empoisonnés parce qu'il savait qu'il ne pourrait pas faire approuver ces changements par le Parlement s'ils avaient fait l'objet d'un projet de loi distinct. Les modifications donnent au ministre la liberté totale de décider s'il y aura une évaluation environnementale ou non. Rien n'impose comme condition que la population ait accès aux documents. La participation de la population n'est pas une condition. Que se passera-t-il? Les changements apportés au régime des évaluations environnementales sont incohérents et cette situation renvoie directement à la question de l'exécution dans le domaine de la protection de l'environnement.
Ce que le gouvernement donne de la main droite, il le reprend de la main gauche. Avec le changement de processus d'évaluation environnementale et les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables, il crée l'incohérence.
Les Conservateurs nous disent qu’ils envisagent d’entreprendre une réforme complète de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale d’ici 2011. Je ne suis pas certain de ce que cela signifie. Comme je le disais tout à l’heure, ils nous disent aussi que 2 000 projets d’infrastructures ne seront plus visés par la loi. Cette exception pourrait s’appliquer à toutes sortes de projets merveilleux. Permettez-moi de donner aux Canadiens l’occasion de comprendre exactement le genre de projets qui ne feront plus l’objet d’une évaluation environnementale à cause de ces conservateurs-réformistes.
Par exemple, il ne sera pas nécessaire d’effectuer une évaluation environnementale avant de modifier un édifice municipal ou communautaire pour en améliorer le rendement énergétique. Il ne sera pas nécessaire d’effectuer une évaluation environnementale pour modifier un immeuble municipal ou communautaire. Une évaluation environnementale ne sera pas, non plus, nécessaire pour des projets de transport en commun et pour les ouvrages de soutènement de moins de 10 millions de dollars. L’évaluation environnementale ne sera pas obligatoire pour modifier les installations municipales ou communautaires en vue de collecter, de traiter, de détourner ou d’éliminer des déchets solides. Imaginez: la grande majorité des décharges publiques au Canada qui entreprendront des projets de 10 millions de dollars ou moins n’auront pas à se soumettre à une évaluation environnementale.
Et ainsi de suite. Aucune évaluation environnementale ne sera nécessaire pour la construction de résidences ou d’autres types de logements institutionnels. Aucune évaluation environnementale n’est imposée pour la construction de salles de réunion, d’hôtels et d’installations annexes. Aucune évaluation environnementale n’est obligatoire pour des installations hospitalières et des centres de soins d’urgence. Aucune évaluation environnementale ne s’impose pour la construction d’écoles, d’universités, de collèges, de banques et de centres de services financiers et d’information. Aucune évaluation environnementale n’est exigée pour la construction de bâtiments destinés à abriter des services culturels, patrimoniaux, artistiques ou touristiques. Aucune évaluation environnementale ne s’impose pour la mise sur pied d’un système d’écotourisme ou d’un système de gestion des déchets de moins de 10 millions de dollars.
Aucune évaluation environnementale non plus pour la construction de garages municipaux de moins de 10 millions de dollars. Aucune évaluation environnementale pour les installations artistiques, culturelles et sportives, et la liste se poursuit. Mais il y a pire encore. Les installations de transport en commun ne seront pas sujettes à une évaluation environnementale si elles se trouvent à plus de 250 mètres d’une zone écologiquement vulnérable. Aucune évaluation environnementale ne s’imposera pour les travaux d’agrandissement des systèmes de transport en commun de 10 millions de dollars, par exemple dans une petite ville ou une municipalité au Canada. Tant qu’un réseau de transport rapide par autobus ne passe pas à moins de 250 mètres d’une zone écologiquement vulnérable, aucune évaluation environnementale ne sera nécessaire pour sa construction, son exploitation, son agrandissement ou sa modification. Aucune évaluation environnementale ne sera exigée pour modifier ou agrandir un réseau de transport public ou un réseau ferroviaire. Et la liste est encore très longue.
C’est très malheureux. Nous avons l’intention de continuer à marteler ce problème au nom de tous les Canadiens, de toutes les villes et municipalités et de tous les promoteurs de projets. Nous savons qu’il existe un lien entre l’amélioration de l’application de la loi, l’évaluation environnementale et les normes qui conditionnent notre compétitivité sur un marché international de plus en plus conditionné par le carbone, un marché vers lequel nous roulons à tombeau ouvert.
Le second thème de mon intervention concerne l’application du rapport du commissaire à l’environnement à la question de la conformité environnementale. C’est une lecture fascinante que tous les Canadiens devraient faire sur le site web. Ils verraient ce que trois ans et demi d’application des lois environnementales a donné sur le plan des changements climatiques et de l’habitat du poisson.
Commençons par les changements climatiques. C’est une lecture fascinante. Ce rapport dit exactement ce que nous prétendons depuis trois ans et demi au sujet des premier, deuxième et troisième plans du gouvernement au sujet des changements climatiques. Tout d’abord, le commissaire à l’environnement et la vérificatrice générale du Canada ont affirmé qu’Environnement Canada n’avait pas été en mesure de prouver que les réductions d’émissions envisagées étaient fondées sur un raisonnement adéquat. Dans les plans concernant les changements climatiques, on a délibérément surestimé ces réductions. Ces plans surestiment donc les réductions auxquelles on peut s’attendre à partir des propres plans du gouvernement.
Je me demande si cela veut dire que le gouvernement ignore quelles sont les cibles qu’il peut atteindre. Ignore-t-il si son plan permettra d’atteindre ces cibles ou induit-il délibérément les Canadiens en erreur en disant que nous allons pouvoir réduire les émissions plus que nous le pouvons réellement?
C’est lié à l’application des lois environnementales. Si nous ne nous occupons pas du problème le plus important et le plus pressant de ce siècle, ou même du millénaire, qu’est la crise des changements climatiques, à quoi s’appliqueront les lois environnementales? Les conservateurs ne peuvent pas justifier leurs prévisions. Ils surestiment les réductions. La troisième chose que fait valoir le Bureau de la vérificatrice générale est que les plans des conservateurs ne sont pas transparents. Ils passent sous silence les répercussions que les conditions économiques futures pourraient avoir sur la réduction attendue des émissions de gaz à effet de serre.
Pourquoi est-ce important? C’est important parce que le gouvernement exige maintenant que le coût du projet de loi néo-démocrate sur les changements climatiques, le projet de loi , soit calculé. Les conservateurs disent maintenant qu’il faut calculer le coût des projets de loi d’initiative parlementaire. Le problème, c’est qu’ils n’ont pas calculé le coût de leur propre plan. C’est ce que le commissaire nous dit. Comment pouvons-nous faire appliquer un plan environnemental dont les conservateurs eux-mêmes n’ont pas calculé le coût?
« Le ministère n’a pas de système » poursuit la vérificatrice générale « pour communiquer les réductions réelles d’émissions réalisées grâce à chaque mesure décrite dans les plans annuels sur les changements climatiques » que notre parti, l’opposition officielle, a imposés au gouvernement pour l’obliger à rendre des comptes conformément à la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto.
La partie vraiment problématique du rapport que le commissaire a présenté aujourd’hui est la suivante. Je dois vous le lire pour que ce soit parfaitement exact. On peut lire: « Toutefois, dans les plans présentés jusqu’à présent », dit le rapport, « le ministère n’a pas expliqué pourquoi les réductions attendues d’émissions peuvent être estimées à l’avance » — car les conservateurs ne cessent de nous parler, par exemple, d’une réduction de 20 p. 100 d’ici 2020, en utilisant les cibles d’intensité — « alors que les réductions réelles pour des mesures particulières ne peuvent être mesurées après le fait ». Il y a du progrès à faire sur le plan de l’application des lois environnementales.
En ce qui concerne les changements climatiques, nous en avons entendu assez pour conclure, et les Canadiens doivent le conclure car c’est ce que disent le commissaire et la vérificatrice générale, que le plan du gouvernement à l’égard des changements climatiques n’est qu’une supercherie. Chaque fois que nous posons des questions à ce sujet, les ministres et le nous donnent la même réponse, à savoir qu’ils dialoguent avec l’administration américaine, comme si tout avait commencé en 2009.
Nous savons que le dialogue concernant l'énergie a été lancé entre le Canada, les États-Unis et le Mexique en 2001. En 2006, lorsque le gouvernement a été élu, il a fait table rase de tout cela puisque, dans l'optique des conservateurs, tout ce qui les avait précédés était vil et tout ce qui devait venir par la suite serait bon. Par conséquent, ce gouvernement a annulé cinq années de dialogue pour faire ensuite l'annonce d'un redémarrage en 2009 au moment de la visite du président Obama. Cependant, les Canadiens ne se laisseront pas berner. Ils savent qu'il ne s'agit pas d'un plan visant les changements climatiques.
Je passe maintenant à l'application des lois environnementales visant la protection de l'habitat du poisson. Certains diront que l'habitat du poisson n'a pas tellement d'importance. En 2005, le secteur de la pêche commerciale a engendré une activité économique d'une valeur de 2,2 milliards de dollars et a employé plus de 80 000 personnes dans la pêche et la transformation du poisson. Plus de 3,2 millions de Canadiens participent à la pêche sportive, dont l'apport à l'économie canadienne se chiffrait en 2005 à quelque 7,5 milliards de dollars.
Ayant brossé un tableau de cette activité et de l'importance des possibilités économiques qu'elle présente, parlons maintenant de l'application des lois environnementales.
Tout d'abord, on conclut que le ministère des Pêches et des Océans ne collabore pas de façon significative avec Environnement Canada.
Deuxièmement, pour ce qui est de l'état de l'habitat du poisson de nos eaux douces, de nos lacs et de nos rivières, nous n'en avons aucune idée à l'heure actuelle. Nous ne disposons ni de mesures, ni de données. Nous n'avons rien. Pourtant, on supposerait, compte tenu de l'ampleur des possibilités économiques qu'offre la pêche en eau douce et la pêche sportive, abstraction faite des coûts élevés de l'effondrement d'une pêche comme celle de la morue, que le gouvernement investirait davantage dans la science et dans les mesures de suivi et de contrôle. Pourtant, ce n'est pas tout à fait le cas. Nous avons appris aujourd'hui que le gouvernement effectue des compressions dans l'activité scientifique et les mesures de contrôle visant des habitats que nous devrions quantifier dans un premier temps, puis gérer puisque, en effet, on ne peut gérer ce qui n'est pas mesuré.
Dans cet esprit, je terminerai en implorant le gouvernement, maintenant qu'il a accouché d'un projet de loi de mise en application de lois environnementales amorcé sous des gouvernements libéraux précédents et modifié neuf lois, présentées par des gouvernements libéraux précédents, de décider de ce qu'il souhaite faire. Il doit établir un régime cohérent en matière d'évaluation environnementale, puisque la faiblesse actuelle de ce régime nuit aux mesures d'application des lois, que nous cherchons tous ensemble à renforcer, et il doit décider si nous allons dans une direction ou si nous nous éparpillons. L'ambivalence ne peut durer et j'invite le gouvernement à donner une plus grande cohérence à l'ensemble du système.
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Monsieur le Président, je prends la parole avec joie aujourd'hui au sujet du projet de loi . Le moins que l'on puisse dire est que ce projet de loi est volumineux. Il modifie plusieurs lois environnementales et il était attendu depuis fort longtemps. En matière de protection de l'environnement, que ce soit la Loi sur les oiseaux migrateurs, la Loi sur les pêches ou la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, nous avons trop souvent vu des lois canadiennes qui donnent ce qu'on appelle des pauses aux pollueurs.
Les lois environnementales canadiennes existent, mais quand on regarde plus précisément le régime réglementaire associé à chacune des lois en termes d'amendes et de pénalités, on se rend compte que certaines entreprises ont peut-être intérêt, malheureusement, à polluer. Les peines et les amendes sont tellement peu élevées qu'il vaut le coût d'enfreindre les lois votées par ce Parlement. Voilà ce qu'il y avait de pervers dans le régime réglementaire qui nous était jusqu'à maintenant présenté.
C'est tellement vrai que, en février 2009, une entreprise comme Syncrude, en Alberta, a déversé des substances toxiques dans des bassins de décantation utilisés pour la production de sables bitumineux, ce qui a eu pour conséquence de tuer près de 500 canards. Quelle a été la conséquence pour l'entreprise Syncrude? Elle a été condamnée à une peine maximale de 800 000 $ ou à un maximum de six mois d'emprisonnement.
On connaît ces entreprises qui font des profits que l'on pourrait qualifier de faramineux. Une peine de l'ordre de 800 000 $ n'est pas cher payé afin de continuer à exploiter les sables bitumineux. C'est ainsi que l'on a vu des entreprises polluer impunément notre environnement en se disant qu'il était mieux de continuer et de payer les amendes que de perdre certains profits. Ce n'est pas acceptable dans un régime réglementaire lorsque l'on veut lancer un message aux entreprises. Le principe du pollueur-payeur doit être appliqué et non pas le principe du pollueur-payé.
Pour cette raison, nous avons appuyé le principe du projet de loi lorsqu'il a été déposé. Nous avons travaillé en collaboration avec tous les partis d'opposition ainsi qu'avec le gouvernement pour procéder à certaines améliorations tout en écoutant les témoins. Lors de l'étude du projet de loi en comité, on s'est rendu compte que certains témoins n'avaient pas été consultés par le gouvernement. On peut être d'accord ou non avec certains secteurs industriels. Je pense, entre autres, aux gens du secteur de la navigation maritime qui sont venus nous dire qu'ils n'avaient pas été consultés avant le dépôt du projet de loi C-16. C'est totalement inacceptable.
Le gouvernement a plusieurs mécanismes de consultation. Il possède des comités consultatifs. C'est une loi que demande le Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Ce changement de régime réglementaire est demandé par le comité de l'environnement depuis 1998. Depuis plus de 11 ans, les parlementaires en comité demandent au gouvernement de modifier les régimes de pénalités et d'amendes parce qu'ils étaient inacceptables. Depuis 11 ans, le gouvernement aurait pu consulter l'industrie et il ne l'a pas fait. C'est plutôt décevant.
C'est la raison pour laquelle le comité parlementaire a décidé de recevoir autant la Fédération maritime du Canada que les travailleurs qui étaient touchés par les modifications législatives. Je le disais, il s'agissait de modifications essentielles demandées par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable dès 1998, dans un rapport intitulé « L'intérêt public d'abord! L'application des lois canadiennes sur la pollution. » Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable — je rappelle la date — en 1998, lors de la 36e législature, faisait 24 recommandations au gouvernement, dont quatre que je préciserai: premièrement, que le ministre élabore et publie une politique globale d'observation et d'application de la loi; deuxièmement, que le ministre entreprenne un examen complet des règlements — et qu'il les révise, au besoin — pour s'assurer qu'ils sont acceptables, à jour et applicables; troisièmement, que le ministre prenne les mesures nécessaires pour que certaines infractions soient visées par le régime de contravention de la Loi sur les contraventions; et quatrièmement, que plus de ressources soient affectées à la bonne application de la législation environnementale.
Ces quatre groupes de recommandations constituaient l'esprit des 24 recommandations du Comité permanent de l'environnement et du développement durable en termes d'application de la loi. C'est la réalité au Canada.
En tant qu'élu depuis 1997, j'ai assisté à l'adoption de plusieurs lois en cette Chambre dont la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, en passant par la Loi sur les espèces en péril, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, l'ensemble des lois environnementales, mais dans les faits, ces lois ne sont pas appliquées. De là, une des recommandations de 1999 du comité: que les ressources soient affectées à la bonne application de la législation environnementale.
On a beau avoir la meilleure loi environnementale, la meilleure Loi canadienne sur la protection de l'environnement, si on n'a pas des agents de l'autorité qui non seulement ont les pouvoirs, mais si les directions n'ont pas les ressources pour procéder à son application, cela ne mène à rien. Cela mène à un laisser-aller le plus complet sur le plan environnemental, malgré les lois existantes.
C'est la raison pour laquelle il fallait moderniser notre régime réglementaire. Il fallait que les contraventions augmentent considérablement pour éviter le drame que je vous ai décrit avec Syncrude qui a fait l'objet d'accusations, en février 2009. De plus, il faut se rappeler, ici en Chambre, qu'il y a 20 ans, la catastrophe d'Exxon Valdez s'est produite dans le Nord. Une telle situation ne doit plus jamais se reproduire parce que ceux et celles qui en ont été les responsables s'en sont tirés à bas prix, non seulement au détriment de l'écosystème, mais du développement économique de ces régions. C'est pour éviter de telles situations qu'il faut être rigoureux et augmenter les peines. Cependant, ce n'est pas dans un seul principe de law and order qu'on va réussir à protéger notre environnement.
Il ne faut pas simplement faire en sorte d'augmenter les amendes et les peines d'emprisonnement, mais il faut aussi être capables de changer nos façons de faire. Il faut faire en sorte non pas de dire à des entreprises comme Syncrude que si vous ne procédez pas à l'installation de filets pour protéger les canards, vous aurez des augmentations d'amendes de l'ordre de 4 millions de dollars, comme le prévoit le nouveau régime du projet de loi .
Nous devons faire prendre conscience que les décisions que nous prenons, en termes de production et de consommation, ont des incidences flagrantes.
Regardons l'exploitation des sables bitumineux. C'est un bel exemple. En effet, ce n'est pas seulement une infraction à la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, c'est aussi une infraction aux lois que nous avons votées ici en cette Chambre.
Le commissaire à l'environnement et au développement durable nous en a fait la démonstration aujourd'hui. Le projet de loi , qui avait été déposé par le député d', a été présenté à ce Parlement, puis voté en première lecture et en deuxième lecture, et modifié en comité parlementaire. Il a ensuite reçu la sanction royale. Cette loi prévoyait des obligations en vertu desquelles le gouvernement devait faire rapport à chaque année dans le respect des obligations prévues en vertu du Protocole de Kyoto. Or le gouvernement n'a pas respecté ses engagements.
L'exemple de la production de sables bitumineux n'est pas simplement une violation de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, qui est modifiée aujourd'hui, c'est aussi une violation de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Pour cela, nous sommes toujours en attente d'un cadre réglementaire du gouvernement.
Lors du dépôt de ce projet de loi, on s'attendait à ce que le gouvernement nous annonce quelque chose qui viserait la conformité environnementale du Canada en regard aux changements climatiques. On s'attendait à ce que le gouvernement passe d'un cadre réglementaire sur les changements climatiques à une loi sur les changements climatiques, comme le Québec l'a annoncé aujourd'hui.
Le Québec a annoncé le dépôt d'un projet de loi visant à se conformer à ses obligations en matière de changements climatiques en fixant un plafond d'émissions de gaz à effet de serre, et à se conformer à ce que le président américain Obama s'apprête à faire en fixant un cap and trade environnemental, en plafonnant les émissions de gaz à effet de serre et en mettant la structure et le cadre d'un marché du carbone permettant de réduire nos émissions de gaz à effet de serre.
Pendant ce temps, aujourd'hui, en cette Chambre, nous sommes en train de débattre pour savoir si on va augmenter de 800 000 $ à 4 millions de dollars les amendes pour ceux qui décideraient de ne pas installer de filet près d'un bassin de décantation sur des sites de sables bitumineux.
On réfléchit encore, 11 ans après le dépôt du rapport du Comité de l'environnement, à ce qu'on doit faire en vertu des lois environnementales existantes, alors qu'au Québec et aux États-Unis, on discute d'une loi sur les changements climatiques.
Le Québec et d'autres provinces, comme le Manitoba qui a déposé un des premiers plans de lutte aux changements climatiques, les États américains et l'administration américaine ont compris que lorsqu'on s'attaque aux changements climatiques, on s'attaque à plusieurs enjeux environnementaux; on s'attaque à l'importance de se doter d'énergies renouvelables; on s'assure d'avoir une meilleure efficacité énergétique dans nos demeures et dans les secteurs industriels; on protège les écosystèmes; et on s'assure de protéger les ressources en eau.
Si le Canada se dotait d'une loi sur les changements climatiques, notre production d'énergie ne serait fort probablement plus la même. Nous ne serions plus obligés de compter sur la production et l'exploitation des sables bitumineux comme matière énergétique au Canada. Si on n'était pas obligés de faire cela, on ne discuterait pas aujourd'hui à savoir si on doit augmenter de 800 000 $ à 4 millions de dollars les infractions en vertu de la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs.
On ne serait pas en train de se questionner à savoir comment il est possible de protéger la qualité de notre eau au Canada parce qu'on déciderait d'utiliser des énergies renouvelables. On se servirait de cette ressource pour produire de l'énergie plutôt que de l'utiliser pour extraire du pétrole dans l'Ouest. On se servirait du vent pour produire de l'énergie. On utiliserait nos ressources naturelles à bon escient non seulement pour produire de l'énergie, mais également pour créer un force économique en Amérique du Nord. C'est ce que l'administration américaine a compris et c'est ce que le gouvernement conservateur n'a pas compris.
On continue à avoir une politique énergétique et une politique économique de l'âge de la pierre. On continue à croire que les combustibles fossiles constituent la révolution énergétique au Canada alors que c'est tout autre. D'une révolution du charbon, on est passé à une révolution pétrolière et demain ce sera une révolution des énergies renouvelables. C'est vers cela que nous allons, mais le gouvernement décide plutôt d'investir dans l'industrie pétrolière et de donner des incitatifs fiscaux de plusieurs milliards de dollars à une industrie qui exploite une ressource qui ne crée que des externalités environnementales et qui place le Canada à l'âge de la pierre du développement économique.
Cela est totalement inacceptable. Ce n'est pas la voie qu'a décidée de suivre le Québec. Le Québec a décidé d'investir dans les énergies renouvelables et de miser sur l'efficacité énergétique. Si nous ne sommes pas capables d'établir un lien est-ouest en matière de lutte aux changements climatiques, le Québec établira un lien nord-sud s'il le faut. Si le Canada ne comprend pas que l'avenir énergétique passe par le développement des énergies renouvelables, si le Canada ne comprend pas que cela prend un cap-and-trade, si le Canada n'est pas prêt à comprendre qu'il nous faut une bourse du carbone, nous ferons affaire avec les États américains parce qu'ils auront compris que sur le plan budgétaire et sur le plan fiscal, c'est vers cette direction que l'avenir se dirige.
Quand on compare le budget du au budget présenté par l'administration Obama, on réalise que le Canada investit six fois moins par habitant dans l'efficacité énergétique et dans les énergies renouvelables que nos voisins du sud. Est-ce acceptable alors qu'on sait que chaque dollar investit dans la lutte aux changements climatiques est créateur d'emplois? On le sait tellement que l'ONU a invité les pays membres des Nations Unies à mettre en place ce qu'on a appelé un New Deal vert. Pour faire en sorte de relancer l'économie, il faut injecter massivement de l'argent dans notre économie pour créer des emplois verts. Pendant ce temps, le gouvernement dépose des budgets qui donnent des incitatifs fiscaux à l'industrie pétrolière et qui contribuent à augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
Aujourd'hui, on doit débattre d'un projet de loi qui augmente les pénalités environnementales alors qu'on devrait débattre d'une loi et d'un projet de loi sur les changements climatiques. C'est ce que nous attendons et nous espérons l'avoir avant la conférence de Copenhague sur les changements climatiques qui se tiendra au mois de décembre prochain.
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Monsieur le Président, c'est très intéressant de participer à ce débat cet après-midi; il tombe à point, car pas plus tard que cet après-midi, les Canadiens ont vu la vérificatrice générale et le commissaire à l'environnement publier leur vaste rapport qui dénonce l'incapacité et la réticence du gouvernement à appliquer les lois, ses propres lois en bonne et due forme.
Face à ce volumineux projet de loi , on est en droit de se demander ce qui va vraiment se passer. Cette réglementation, ce train de sanctions et d'amendes que le gouvernement n'a pas ou guère l'intention d'appliquer, ne sont nullement des lois.
Il y a un certain nombre de leitmotives dans ce projet de loi qui est en quelque sorte d'ordre administratif, qui regroupe un certain nombre de sanctions environnementales et qui fixe des minima et des maxima pour ces atteintes à l'environnement.
Je représente Skeena—Bulkley Valley, le quart nord-ouest de la Colombie-Britannique. C'est une zone qui regorge de ressources, mais par laquelle transitent certaines des matières les plus explosives et les plus dangereuses du Canada, et où le gouvernement, qui je l'espère va maintenant être l'ancien gouvernement de la Colombie-Britannique, fait la promotion de projets éminemment dangereux comme l'exploitation de méthane de houille et l'extraction de pétrole et de gaz en mer.
Dans le contexte du projet de loi , ce qu'il est bon de mentionner à propos des projets que le gouvernement met de l'avant, c'est qu'on dit aux Canadiens qu'ils n'ont pas à s'inquiéter si l'on décide de franchir le pas et de lancer ce projet d'exploitation pétrolière et gazière dans un écosystème délicat, le détroit d'Hécate, l'endroit du Canada où les vents et les vagues sont les plus violents, et qu'on peut y ériger ces plateformes parce que nous avons des lois environnementales rigoureuses.
On dit donc aux Canadiens qu'ils peuvent dormir sur leurs deux oreilles, mais ô surprise, quand la vérificatrice du pays jette un coup d'oeil sur l'application de ces lois, la mesure de la pollution, la responsabilité et la transparence du gouvernement, elle constate que ces lois ne valent pas le papier sur lesquelles elles sont écrites, ce qui jette un doute sur ce que fait le gouvernement avec le projet de loi .
Ma collègue la députée d' a fait du très bon travail sur ce projet de loi en comité. Elle a essayé de renforcer les sanctions parce qu'on les alourdit pour les particuliers qui polluent l'environnement, mais elles n'augmentent pas de la même façon pour les sociétés.
En somme, on maintient le statu quo pour les sociétés alors que les sanctions seraient quadruplées et même plus pour les malheureux Canadiens qui oseraient faire la même chose.
Il faut absolument que tous ces règlements soient appliqués, car le gouvernement pourrait bien être de mèche avec les industriels et faire simplement semblant de mettre en place toute une réglementation.
Je ne sais pas si mes collègues et le public se souviennent de l'annonce en grande pompe de ce projet de loi par le ministre. Il a dépensé des dizaines de milliers de dollars de l'argent gagné par des Canadiens à la sueur de leur front, de l'argent des contribuables, pour parcourir quelques centaines de mètres dans la rue jusqu'à un hôtel cinq étoiles et y annoncer l'arrivée de ce projet de loi.
Il n’a pas pu le faire ici, au Parlement qui siégeait ce jour-là. Pourtant, nous ne manquons pas de belles pièces où l’on peut annoncer le dépôt de projets de loi. Le ministre avait jugé important de montrer le sérieux des intentions du gouvernement. Il s’était fait accompagner d’agents chargés de l’application de la loi. Je suis toujours désolé de voir ces hommes et ces femmes qui sont obligés de servir de décor pour un ministre désireux de montrer à quel point il entend être dur envers les pollueurs, même s’il sait très bien qu’une évaluation réalisée dans son propre ministère montre que le gouvernement n’a aucune intention de faire respecter la loi. Le gouvernement n’a pas l’intention de faire exécuter ces peines.
Qu’il s’agisse de pollution, de déversements de pétrole ou de produits toxiques, de fuites, d’égouts ou d’autres choses, on constate que le gouvernement élimine les règles environnementales les unes après les autres. Il inclut des échappatoires en matière d’évaluations, puisque de plus en plus de projets de grande envergure ayant d’importants impacts possibles n’auront désormais plus à faire l’objet d’évaluations environnementales.
On a constaté l'énorme farce que constituait le budget. Un élément concernait l’environnement. Le gouvernement s’est servi de son budget comme d’un cheval de Troie. Il y a glissé des éléments qu’il a fait passer pour des interventions de nature économique et y a inséré un petit quelque chose à propos de la Loi sur la protection des eaux navigables.
Le gouvernement a retiré un grand nombre des dispositions réglementaires de la Loi sur la protection des eaux navigables. Des groupes de conservation sont venus nous voir, d'autres députés et moi, pour nous faire part de leurs profondes préoccupations, non seulement au sujet des répercussions de cette dénaturation de la Loi sur la protection des eaux navigables sur notre environnement et sur la conservation de l’environnement, mais aussi parce qu’il n’y avait pas eu de débat à ce sujet.
Ce gouvernement, qui se vante d’être transparent et responsable, glisse dans un projet de loi d'exécution du budget une série de dispositions concernant l’environnement, les eaux navigables et la protection de nos cours d’eau. Les groupes de conservation, comme la B.C. Wildlife Federation et même Mountain Equipment Co-op, sont montés au créneau. Tous ces groupes ont exprimé leur inquiétude à la faveur d’une coalition constituée de toute urgence, parce qu’ils n’auraient jamais imaginé que le gouvernement ferait cela et qu’il dénaturerait ainsi une loi vieille de 100 ans.
Cette loi fut pourtant l’une des premières à être adoptées et appliquées partout au Canada pour protéger les eaux navigables, les cours d’eau sur lesquels comptaient les Canadiens pour le commerce intérieur et international et sur lesquels ils comptent aujourd'hui pour toutes sortes de raisons. Le gouvernement a décidé de modifier fondamentalement cette loi par le truchement d’un texte budgétaire.
Le gouvernement prétend, et cela nous ramène encore une fois au projet de loi , que beaucoup trop de chinoiseries administratives ralentissaient les projets prêts à être lancés, des projets pour lesquels, nous le savons maintenant, il a à peine dépensé un dollar. J’ai demandé au gouvernement — si cela était aussi important et si autant de projets étaient immobilisés — de remettre aux Canadiens et aux députés une liste des projets non réalisés, de tous les emplois non créés à cause de cette terrible Loi sur la protection des eaux navigables, cela pour nous prouver qu’il lui fallait dénaturer cette mesure législative.
Évidemment, le gouvernement n'a pas pu pointer du doigt un seul projet, n'importe où au pays, qui justifiait un tel geste. On commence alors à se poser des questions sur l'idéologie et à avoir une petite idée de la position véritable du gouvernement en matière de protection de l'environnement.
Le projet de loi consiste en une longue série d'observations réfléchies et de modifications à huit autres lois du Canada. C'est un document pour le moins volumineux et compliqué, mais il n'est d'aucune valeur si le gouvernement n'a pas réellement l'intention de mettre la mesure en oeuvre.
On trouve d'autres exemples dans le rapport de la vérificatrice générale. Lors de la dernière législature, l'opposition officielle a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur lequel tous les députés à la Chambre ont travaillé. Or, le gouvernement a tout bonnement décidé de ne pas respecter une loi canadienne.
C'est ce que dit le gouvernement dans un document d'Environnement Canada où il est écrit qu'il n'est pas nécessaire d'exercer de surveillance sur les émissions de gaz à effet de serre. Voici ce qui est paradoxal. On peut mesurer les émissions en prévision d'un futur plan du gouvernement, mais pas tenir compte de quoi que ce soit qui a trait au passé. Comment voulez-vous que les Canadiens aient confiance en la capacité du gouvernement de négocier quoi que ce soit, pas même un repas au resto et encore moins un accord important comme celui qui sera conclu à Copenhague?
Selon la vérificatrice générale, et je la citerai pour ne pas me tromper: « [...] dans les plans présentés jusqu’à présent, le Ministère n’a pas expliqué pourquoi les réductions attendues d’émissions peuvent être estimées » — ce sont donc les estimations figurant dans les plans du gouvernement — « à l’avance alors que les réductions réelles » — autrement dit, l'état réel de l'environnement — « pour des mesures particulières ne peuvent être mesurées après le fait. »
Le gouvernement affirme en toute confiance aux Canadiens qu'il va réduire les émissions de gas à effet de serre de tant d'ici telle date. Ces émissions peuvent être mesurées avec exactitude, mais aucune mesure relative à la situation antérieure ne peut être effectuée parce que c'est trop compliqué et non rentable.
J'en reviens à l'idée de l'application de la loi et des peines. C'est un parti qui s'enorgueillit de réprimer la criminalité et d'appliquer la loi à la lettre à l'égard des criminels qui propose une telle chose. Cela fait partie de son programme électoral à tout coup, mais cela ne vaut que pour certains types de criminels, pas pour ceux qui polluent notre environnement. Ceux-là s'en tirent à bon compte. Le gouvernement n'appliquera pas la loi à la lettre dans leur cas. Cela a été démontré à maintes reprises.
Le gouvernement choisit les criminels auxquels il s'attaquera. Certains sont de vrais criminels tandis que les autres qui, par exemple, renversent un wagon de chemin de fer et son contenu dans un lac et polluent une rivière, émettent des gaz à effet de serre qui menacent les générations futures ou enfreignent les lois et règlements du gouvernement pourraient se voir imposer des pénalités, mais peut-être pas. Le gouvernement n'a pas l'intention d'être ferme envers ces criminels.
On ne peut que s'interroger sur la possibilité de collusion au moment du crime lorsque le gouvernement présente le projet de loi et d'autres projets de loi semblables et affirme qu'il va multiplier par quatre les amendes imposées aux particuliers, mais ne changera pas les amendes imposées aux entreprises. La vérificatrice générale a déclaré que le gouvernement était incapable d'appliquer les quelques règlements qui visent les substances polluantes en vertu des lois concernant les gaz à effet de serre, qu'il était incapable de les quantifier et qu'il n'appliquait pas les pénalités. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance au gouvernement quand celui-ci ne peut pas appliquer des mesures toutes simples?
Les industries à l'origine de cette pollution ou qui sont soupçonnées de l'être ont demandé au gouvernement actuel et au gouvernement précédent des certitudes. Elles veulent savoir quelles sont les règles.
Les industries veulent savoir quelles seront les limites des émissions de carbone et les coûts de la pollution parce qu'elles peuvent inclure cela dans leurs budgets. Les industries peuvent calculer le coût de leurs activités.
Plutôt que d'agir, le gouvernement se met à la remorque des États-Unis et attend. Il se contente de parler avec le gouvernement Obama.
Le règlement est en retard de deux ans si on se reporte à la promesse que le gouvernement a faite aux industries et aux Canadiens. Le règlement est en retard de deux ans par la faute même du gouvernement, ce qu'il a admis. Personne ici ne retarde l'adoption de ce règlement, car il peut être fait à l'interne et il n'a pas à être approuvé par le Parlement.
Les industries et les Canadiens attendent en vain depuis deux ans. Le gouvernement n'a aucune excuse. Il n'y a aucun problème de logistique, aucun problème de données. Le contenu du règlement ne pose non plus de problème puisque tous les autres pays industrialisés ont adopté un règlement avant que le Canada ne bouge.
Le fait est que le gouvernement en est encore à décider s'il doit s'occuper d'environnement ou d'économie, car il croit qu'il doit choisir entre les deux. Il est temps qu'il se secoue et se réveille.
Ce sont les mêmes qui disent que le PIB est la seule mesure et le seul chiffre dont ils ont besoin pour savoir comment va l'économie. Nous, dans le nord-ouest de la Colombie-Britannique, savons qu'après le déversement de l'Exxon Valdez, qui s'est produit juste au nord de là où j'habite, le PIB a augmenté de façon vertigineuse. Il était mirobolant cette année-là en Alaska. Les affaires étaient florissantes. Le gouvernement, dans son incapacité systémique à gérer l'économie, voyait ça comme un signe de réussite.
Les règlements que le gouvernement propose dans le projet de loi , dont la Chambre est maintenant saisi à l'étape de la troisième lecture, constituent de bien petits progrès. Il faut se demander si les Canadiens peuvent avoir confiance dans la sincérité et la capacité du gouvernement de faire respecter ses lois, car on a constaté, à maintes reprises, que le gouvernement n'est pas digne de confiance.
Lorsque le gouvernement fixe des limites et des pénalités aussi basses, comme il l'a fait dans le projet de loi , les entreprises les considèrent comme un coût d'exploitation. Pourtant, à ce que je vois, le gouvernement ne propose pas ce type de pénalités dans d'autres domaines du droit pénal. Si un criminel devait payer une amende de 5 $ pour introduction par effraction, il réfléchirait et trouverait que si c'est là la pénalité à payer pour introduction par effraction, ça vaut la peine. Le gouvernement comprend, dans ce cas de figure, qu'il doit fixer une pénalité dissuasive afin que le criminel n'entre pas par effraction dans les résidences des Canadiens et ne commettent pas de vols.
Par contre, lorsqu'il s'agit de l'environnement, le gouvernement impose des amendes insignifiantes que la plupart des entreprises les plus importantes et les plus florissantes verront simplement comme un coût d'exploitation. Si le coût pour rendre la production sûre est de x, par opposition à y qui représente peut-être le coût d'une amende, si y est inférieur à x, les entreprises ne le feront pas et fermeront les yeux sur la pollution.
L'industrie sait que le gouvernement n'imposera pas d'amendes et que les lois ne seront pas appliquées. Comment sait-elle cela? C'est ce qu'a prouvé la vérificatrice générale du Canada, une agente impartiale du Parlement, qui a examiné les lois du gouvernement. Après avoir appliqué ces lois au gouvernement, elle a constaté que la situation laissait encore à désirer.
Le gouvernement croit qu'il peut faire cela sans être inquiété simplement parce qu'il ne croit pas qu'il aura à en subir les conséquences politiques. Le gouvernement pense qu'en présentant ces lois au cours de conférences de presse tenues dans un hôtel cinq étoiles, il pourra cacher les conséquences réelles. Il dépense des milliers de dollars des contribuables canadiens pour louer ces locaux et inviter toute la presse, de telle sorte que le ministre puisse avoir l'air dur devant un groupe d'agents chargés de l’application de la loi. Et tout cela pour quoi? N'aurait-il pas pu faire la même chose à 50 pieds d'ici, au bout du couloir?
Cette situation me rappelle l'ancien ministre de l'Environnement, qui avait dépensé 85 000 $ pour annoncer un plan à Toronto, alors qu'il aurait très bien pu le faire ici même. Il avait tenu trois conférences de presse distinctes: une pour le milieu des affaires dans un quartier de la ville, une pour les médias dans un autre quartier et une autre pour les groupes environnementaux. Des dizaines de milliers de dollars avaient été gaspillés au cours de cette mascarade. Et qu'avait-il annoncé? Le plan Prendre le virage.
Quel plan formidable au sujet duquel le gouvernement ne peut pas rendre de comptes. Le rapport de la vérificatrice générale publié aujourd'hui en fait justement état. Le gouvernement a eu trois plans et trois ministres en trois ans, et tous ces ministres ont échoué lamentablement.
Ainsi donc, le gouvernement présente le projet de loi , un salmigondis de vieilles lois et de vieux projets de loi. Il nous dit de ne pas nous inquiéter, qu'il va enfin s'occuper sérieusement de l'environnement, qu'il va s'attaquer aux pollueurs. Les conservateurs secouent la tête et font les fanfarons, mais, malheureusement, rien ne change.
Je veux revenir sur la question des certitudes parce qu'il est important que les Canadiens comprennent qu'on a besoin de certitudes pour répondre à la fois aux besoins environnementaux et aux besoins des entreprises.
Les entreprises nous ont constamment dit à quel point le Parti libéral et le gouvernement libéral les avaient déçus en annonçant leur adhésion au Protocole de Kyoto . Les libéraux se sont rendus à Kyoto, ils ont signé et ratifié le Protocole de Kyoto, et ils ont promis qu'ils mettraient en place des règlements. Beaucoup d'entreprises ont, de bonne foi et avec de bonnes intentions, apporté des changements qu'elles jugeaient nécessaires à la mise en place d'une économie où les émissions de carbone sont contrôlées. C'est le type d'économie que préconisait le Protocole de Kyoto et qui avait été mise en place par d'autres pays. Les entreprises ont apporté les changements nécessaires, mais le gouvernement a annoncé un nouveau plan et leur a dit qu'il mettrait en place les règlements plus tard. Les entreprises ont ensuite apporté d'autres changements, ont dépensé plus d'argent et sont devenues moins polluantes. Elles espéraient obtenir des crédits, mais le gouvernement leur a répondu qu'il s'en occuperait plus tard.
Puis, les conservateurs sont arrivés au pouvoir, et le même scénario s'est répété. Ils ont dit qu'ils s'occuperaient sérieusement de la question, et ils ont présenté leur plan sur les changements climatiques. Ils ont affirmé que ce plan n'échouerait pas, contrairement à leurs deux premiers plans, et ils ont nommé le document « Prendre le virage ». Cependant, les conservateurs ont pris tellement de virages qu'ils tournent maintenant en rond.
La réalité, c'est qu'il n'existe pas de règlements et que les entreprises ne peuvent pas inscrire dans leurs livres les sommes sur lesquelles elles peuvent compter et où elles dépenseront leur argent, quel sera le prix du carbone, et quelles opérations elles effectuent sur les marchés du carbone avec les États-Unis et la communauté internationale. Ces promesses ont été faites il y a deux ans, et l'industrie attend encore.
Aujourd'hui, durant la période des questions et réponses, le ministre a prétendu qu'il irait à Copenhague pour négocier. Comment pouvons-nous négocier si nous n'avons pas de crédibilité? Les autres pays connaissent le bilan du Canada. Ils savent que notre gouvernement est le seul à utiliser une approche fondée sur l'intensité. Aucun autre pays n'utilise l'intensité pour mesurer ses émissions de carbone.
Cela n'amène-t-il pas les Canadiens à se poser des questions sur cette approche? Avons-nous trouvé une solution unique au problème des changements climatiques que tous les autres pays adopteront? Aucun autre pays n'utilise notre approche parce qu'elle ne fonctionne pas. Elle n'est pas efficace. Nous ne pouvons pas mesurer, gérer et maîtriser les émissions de carbone à l'aide de cibles d'intensité. Nous avons dit aux conservateurs, quand ils sont arrivés au pouvoir, que c'était une idée ridicule.
Finalement, il y a deux semaines, le a dit que le système fondé sur l'intensité ne fonctionnerait peut-être pas, que le gouvernement devrait peut-être fixer une limite rigide. Nous avons encore perdu deux ans. Pourquoi? Parce que le gouvernement souhaite seulement copier les politiques; il ne veut pas en élaborer.
Quand il s'agit de protéger notre environnement, quand il s'agit de se montrer responsable eu égard aux émissions de gaz à effet de serre, les conservateurs ne sont pas à la hauteur, et les néo-démocrates, qui ont proposé un projet de loi détaillé, ne sont pas les seuls à le constater. Le gouvernement a demandé des politiques. Nous avons proposé le projet de loi qui a été adopté lors de la dernière législature et que le gouvernement a fait disparaître en prorogeant le Parlement une nouvelle fois. Les conservateurs sont accros à la prorogation. Peut-on dire du gouvernement en place qu'il est démocratique et responsable s'il ferme le Parlement quand il n'aime pas ce qui se passe?
Cela devient une habitude du gouvernement conservateur. Trois fois il l'a fait. Trois fois il a saboté ses propres projets de loi. Les députés en appelleront à la coalition. Deux fois, les conservateurs l'ont fait alors que le seul danger qu'il y avait était représenté par des lois à l'étude dans cette enceinte qui avaient été proposées par des gens élus censés représenter les Canadiens, et non la volonté du Parti conservateur du Canada.
En de maintes occasions, les Canadiens ont demandé aux députés de faire quelque chose à propos des changements climatiques, de proposer des mesures législatives légitimes. Cela ne va plus, les conservateurs ne peuvent se contenter de pontifier du haut de leur vertu sur la transparence et la responsabilité quand la vérificatrice du pays dit que c'est un mensonge, que c'est le contraire, que c'est une contre-vérité.
Cela ne peut pas continuer. Le gouvernement doit se montrer à la hauteur de ses responsabilités. Il s'agit du gouvernement du Canada, et non du gouvernement du Parti conservateur du Canada. Quand les conservateurs auront compris ça, ils commenceront enfin à proposer des mesures législatives qui importent, qui ont des effets positifs, et les Canadiens pourront de nouveau faire confiance à cet endroit et croire qu'on peut y résoudre un problème dont nous sommes tous responsables.
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Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir au sujet du projet de loi , à l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi exige un respect et une connaissance de la science et de l'innovation, un débat sur les changements climatiques et de réels investissements dans la climatologie.
La science et l'innovation sont essentielles à ce projet de loi. L'application des lois environnementales exige contrôle et surveillance. Si nous étudions l'atmosphère, nous devons examiner la chimie atmosphérique et la façon dont le dioxyde de carbone et le méthane augmentent dans l'atmosphère. Il faut étudier des échantillons de noyau de glace pour connaître quel était le pourcentage de dioxyde de carbone il y a deux millions d'années.
La science est importante. La science et l'innovation importent plus que jamais, car les problèmes auxquels nous sommes confrontés, soit les changements climatiques, les maladies émergentes et l'appauvrissement de la biodiversité, s'aggravent de plus en plus, et les bienfaits possibles de la recherche sont plus grands. Le Canada doit innover pour demeurer concurrentiel et rivaliser avec les pays émergents tels que la Chine. Heureusement, l'innovation peut se cultiver grâce à des mesures incitatives pour accroître la recherche et le développement, élément essentiel à l'application des lois environnementales, encourager les jeunes à faire des études supérieures, favoriser la collaboration entre les entreprises et les universités et multiplier les travaux de recherche d'intérêt public pertinents et d'excellente qualité.
L'innovation nécessite du leadership et une véritable réforme. La Chine, les États-Unis et quelques autres pays font oeuvre de pionniers. Le Canada doit lui aussi aller de l'avant.
Le président Obama sait que la recherche est essentielle pour répondre aux besoins des États-Unis. Dans son discours inaugural, il a fait la promesse suivante:
Nous redonnerons à la science la place qui lui revient de droit [...] Nous exploiterons le soleil, le vent et la terre pour propulser nos voitures et faire fonctionner nos usines.
C'est d'autant plus stimulant que le président Obama joint le geste et l'argent à la parole. Il a nommé des chercheurs de renom à des postes clés, dont Steven Chu, lauréat du prix Nobel de physique, au poste de secrétaire à l'Énergie, et John Holdren, physicien à Harvard, au poste de directeur de l'Office des sciences et de la technologie de la Maison-Blanche. De plus, le gouvernement Obama augmente de 10 milliards de dollars le financement de la recherche fondamentale aux États-Unis.
À titre de comparaison, les trois agences qui financent la recherche fondamentale au Canada devront réduire leurs dépenses de 148 millions de dollars au cours des trois prochaines années. James Drummond, directeur de la recherche au Polar Environmental Atmosphere Research Lab, à Eureka, dit qu'il sera en mesure d'améliorer le laboratoire grâce aux nouvelles subventions aux travaux d'infrastructure, mais qu'il sera incapable de le faire fonctionner. En effet, la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère n'a reçu aucune nouvelle subvention dans le budget. Sans un nouveau financement, la fondation fermera ses portes en mars 2010, en même temps que 24 réseaux de recherche spécialisés dans l'étude des changements climatiques.
Je suis moi-même une scientifique et une ancienne professeure. Je suis donc bien placée pour savoir que des mesures urgentes sont nécessaires pour promouvoir la recherche, garder les cerveaux au Canada et tenter d'améliorer l'économie et l'environnement. Le gouvernement doit accroître le financement des trois conseils subventionnaires du Canada en s'alignant, toutes proportions gardées, sur le financement offert aux États-Unis. Le gouvernement devrait s'assurer que les programmes et les bourses financés par les organismes subventionnaires ne se limitent pas à des disciplines précises.
J'espère sincèrement que l'optimisme et l'appréciation du président Obama à l'endroit de la recherche déteindront sur le Canada alors qu'il sera question de l'application des lois environnementales. L'an dernier, dans un éditorial paru dans la revue Nature, le gouvernement canadien se faisait critiquer pour avoir fermé le bureau du conseiller national des sciences, exprimé son scepticisme quant aux fondements scientifiques des changements climatiques et fait taire les chercheurs fédéraux.
C'est le deuxième point qui me préoccupe au sujet du projet de loi . Il n'y est nulle part question d'un problème évident, les changements climatiques.
Le conservateur a déclaré fièrement:
Pendant la campagne électorale, notre gouvernement s'est engagé à assurer une meilleure protection de l'eau, de l'air et des terres au moyen de contrôles d'application des lois environnementales plus rigoureux qui responsabilisent les pollueurs. Aujourd'hui, nous avons tenu notre engagement [...] Les nouvelles mesures permettront de mettre en oeuvre un régime d'application de la loi complet, moderne et efficace au Canada.
Dans quelle mesure le projet de loi est-il vraiment complet s'il ne contient aucune mesure pour lutter contre le problème environnemental de l'heure, c'est-à-dire les changements climatiques?
Le réchauffement climatique aura des conséquences qu'on veut justement prévenir avec le projet de loi . En raison des changements climatiques, on observe déjà des changements dans les populations de caribous, d'ours polaires et de phoques, des changements dans le pergélisol et des répercussions sur les modes de vie traditionnels. À l'avenir, les changements climatiques risquent d'avoir des effets sur les oiseaux migrateurs, notamment sur leurs voies migratoires, ce qui influera éventuellement sur la propagation de la grippe aviaire.
Les politiques canadiennes actuelles sur les changements climatiques sont largement critiquées au Canada par des groupes de recherche externes, par des parlementaires, par le public et par la communauté scientifique. En comparaison, le président Obama est reconnu pour prendre la question du réchauffement climatique au sérieux. Il écoute les scientifiques qui nous disent que la situation se dégrade plus rapidement que nos efforts pour y remédier n'augmentent. Le président a dit ceci:
Nous croyons tous maintenant ce que les chercheurs nous disent depuis des années: il s'agit d'une question d'urgence et de sécurité nationale qui doit être prise au sérieux.
Le président Obama a depuis demandé des plafonds absolus en matière de réchauffement climatique, pavé la voie pour des normes plus rigoureuses concernant les voitures non polluantes, déclaré son intention de jouer un rôle constructif dans les négociations internationales sur les changements climatiques et présenté un ensemble d'incitatifs écologiques sérieux.
Le , par contre, croit que les régimes américain et canadien ne sont pas aussi différents que certains le laissent entendre. Il a déclaré:
Lorsque j'examine le programme du président, je trouve que les objectifs que son administration a établis pour la réduction des gaz à effet de serre sont très semblables aux nôtres.
Les groupes Réseau action climat Canada et US Climate Action Network, qui représentent une centaine des principaux organismes canadiens et américains qui collaborent afin de prévenir des changements climatiques catastrophiques et de promouvoir des solutions durables et équitables, affirment que le Canada doit revoir son approche actuelle et se doter d'objectifs plus ambitieux afin de disposer d'une politique crédible en matière de changements climatiques.
La question des changements climatiques est plus pressante que jamais, parce qu'il y a d'importants décalages dans le système climatique et que, par conséquent, de nombreuses répercussions du réchauffement climatique seront ressenties, quoi qu'on fasse, au cours des prochaines décennies. Les édifices, les centrales énergétiques et les réseaux de transports actuels continuent de produire des émissions qui ne cessent d'augmenter, ce qui signifie des retards encore plus importants et un réchauffement accru dans le futur. De plus, lorsque certains des risques climatiques deviendront réalité, les coûts économiques seront beaucoup plus importants que ceux occasionnés par la crise financière actuelle.
Les Canadiens veulent de l'action au chapitre des changements climatiques, comme l'avait reconnu, en 2007, un ancien ministre conservateur de l'Environnement: « Les Canadiens veulent que nous passions à l'action dès maintenant. »
Pour attester ce fait, en 2008, près de 10 millions de Canadiens répartis dans 150 villes d'un bout à l'autre du pays ont participé à l'Heure de la Terre. Partout au Canada, des gens ont soupé à la chandelle, passé du bon temps en famille et entre amis et marché dans leur quartier. À Toronto, la demande en électricité a chuté de près de 9 p. 100, soit l'équivalent de 260 mégawatts ou d'environ 5,8 millions d'ampoules électriques.
Les Canadiens savent bien que l'Heure de la Terre ne fera pas échec aux changements climatiques et qu'elle sert plutôt à conscientiser les gens aux problèmes climatiques auxquels on doit faire face à l'échelle planétaire. L'Heure de la Terre est l'occasion pour la population de signifier à ses élus fédéraux qu'elle souhaite que des mesures soient prises pour lutter contre les changements climatiques.
Il convient de signaler que la plupart des provinces canadiennes se sont donné des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui sont beaucoup plus ambitieux que ceux du gouvernement fédéral. La plus grande province canadienne, l'Ontario, a adopté le système de plafonnement et d'échange axé sur des plafonds absolus afin de réduire d'ici 2020 ses taux d'émissions de 15 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990, et ce, à compter du 1er janvier 2010.
Le gouvernement conservateur se doit de protéger l'atmosphère. Il doit créer des partenariats avec les entreprises, les consommateurs, les autorités locales et le secteur de l'énergie. Il doit trouver des façons d'atténuer le problème. Il doit réduire les subventions relatives aux combustibles fossiles qui constituent actuellement davantage une récompense qu'une pénalité pour ce qui est des émissions de CO2. Les signes de changements climatiques doivent être traités avec le plus grand sérieux, en appliquant le principe de précaution qui préoccupe les parlementaires au plus haut point.
Des changements climatiques de grande envergure pourraient modifier et menacer les conditions de vie de l'humanité. Ils pourraient intensifier la concurrence pour l'obtention des ressources mondiales et donner lieu à des migrations massives. Pareils changements feront peser un fardeau particulièrement lourd sur les pays les plus vulnérables de la planète.
Des entrepreneurs, des scientifiques et des intellectuels de premier plan considèrent que l'humanité n'aura pas de plus grands défis au cours des 50 prochaines années que ceux qui consistent à produire de l'énergie renouvelable, à reprogrammer le code génétique pour éviter les maladies et à inverser le vieillissement. Ils décrivent le soleil comme une source terriblement attrayante d'énergie verte. Toutes les heures, le soleil inonde la Terre d'une plus grande quantité d'énergie que n'en consomme la population de la planète en une année. Le problème, tel qu'ils le définissent, consiste à trouver le moyen de capter un dix-millième de l'énergie solaire qui atteint la Terre, ce qui suffirait pour répondre à la totalité des besoins énergétiques de l'humanité. Il s'agit également de convertir cette énergie sous une forme utilisable et de la stocker.
En relevant le défi de l'énergie propre, on pourrait changer le monde. Pour relever ce défi, il faudra toutefois la participation des acteurs économiques et politiques, qui privilégient souvent les technologies peu coûteuses mais polluantes, par rapport aux technologies de l'énergie renouvelable, et ce, malgré la réglementation environnementale.
L'humanité est néanmoins capable de relever le défi, comme en font foi, par exemple, les investissements financiers et politiques qu'a engendrés la vision du président Kennedy, en 1961, qui proposait d'envoyer un homme sur la lune, de même que les initiatives visant à construire la tour du CN et le tunnel sous la Manche reliant l'Angleterre et la France.
Aujourd'hui, nous avons besoin d'une nouvelle vision. Comme le dit James Collins, il nous faut un grand objectif audacieux qui donne le vertige. Il nous faut nous fixer un objectif d'exploitation de l'énergie renouvelable qui déclenche un flot continu d'améliorations, d'innovations et de renouveau.
Nous devons investir économiquement et politiquement dans l'énergie renouvelable pour protéger notre environnement. Nous ne pouvons plus choisir entre sauver notre économie et sauver notre environnement. Aujourd'hui, nous devons choisir entre prospérité et déclin. Il faut décider si nous voulons être le principal producteur et consommateur de l'ancienne économie ou un chef de file de la nouvelle économie de l'énergie renouvelable.
Nous devons nous rappeler que le pays qui mène le monde en créant de nouvelles sources d'énergie sera nécessairement à la tête de l'économie mondiale du XXIe siècle.
Si l'on ne parvient pas à limiter la hausse de température à 2 °C au-dessus des niveaux d'avant l'ère industrielle, il deviendra impossible d'éviter des changements dans la capacité de la Terre à soutenir l'humanité, et ces changements pourraient bien être irréversibles. Nous avons cinq chances sur six de nous maintenir en-deçà de cette limite si les émissions de gaz à effet de serre sont réduites de 80 p. 100 à échelle mondiale d'ici 2050 par rapport à 1990.
Devant ces faits, on a tenu, cette année, 17 ateliers sur les changements climatiques sous le thème « The Shifting Power Equation » au Forum économique mondial, à Davos, en Suisse. En tout, 2 400 grands leaders de ce monde, dont 800 chefs d'entreprise, ont assisté à des ateliers sur l'économie des changements climatiques, les moyens de rendre les pratiques vertes lucratives et les questions juridiques relatives aux changements climatiques. Le tout s'est terminé par une séance plénière intitulée « A Call to Action ».
C'est clair que les dirigeants du monde des affaires savent que les changements climatiques représentent un important défi économique et social et que, si l'on ne prend pas des mesures tout de suite, les interventions futures n'en seront que plus coûteuses. Les chefs d'entreprises sont donc déterminés à lutter contre les changements climatiques et ont déjà élaboré des stratégies de réduction des émissions au sein de leur entreprise. Plus important encore, ils appuient le plan d'action de Bali et son programme de négociation d'un nouveau cadre stratégique climatique international destiné à succéder au Protocole de Kyoto et ils sont prêts à collaborer avec les gouvernements pour que cela se concrétise.
Il existe de nombreux moyens d'atténuer les changements climatiques et de s'y adapter, qu'il s'agisse de captage et de stockage du carbone, de diesel plus propre, de production combinée de chaleur et d'électricité, de l'abandon des combustibles fossiles, de véhicules hybrides ou d'énergie renouvelable, pour ne nommer que ces quelques techniques palliatives.
En conclusion, nos plus importants défis sont la crise économique mondiale et les changements climatiques. L'humanité a besoin d'une solution au problème des changements climatiques qui soit crédible sur le plan scientifique et viable et stable sur le plan économique.
Enfin, nous devons tenir compte des paroles de Severn Suzuki qui, à l'age de 12 ans, lors du Sommet de la Terre de Rio en 1992, se battait pour son avenir et nous a mis au défi de nous battre pour les générations futures. Elle a dit:
N'oubliez pas pourquoi vous assistez à ces conférences — pour qui vous vous battez. Nous sommes vos enfants. C'est vous qui décidez du genre de monde dans lequel nous grandissons. Les parents devraient pouvoir réconforter leurs enfants en leur disant: « Tout va bien aller. Ce n'est pas la fin du monde. Nous faisons tout ce que nous pouvons. » Je ne pense plus que vous pouvez nous dire cela.
:
Monsieur le Président, j'ai la chance de me prononcer aujourd'hui au sujet du projet de loi .
Je comparerais cette loi un peu à de la tarte aux pommes. Personne ne peut être contre la tarte aux pommes, sauf que la tarte aux pommes ne règle pas nos problèmes. Je dis cela parce qu'on parle d'uniformiser le cadre de contrôle des lois environnementales et d'imposer des amendes plus contraignantes pour les pollueurs. Tout cela, c'est fort bien et je crois que tout le monde y sera favorable.
Cela dit, c'est nettement insuffisant, parce que quand bien même les amendes potentielles prévues dans la loi atteindraient des montants faramineux, s'il n'y a personne pour appliquer la loi, s'il n'y a pas suffisamment de ressources au ministère de l'Environnement et pas assez d'engagement de la part du gouvernement pour mettre en oeuvre ces lois, il n'y aura tout simplement personne qui obtiendra une amende et donc, l'effet dissuasif recherché ne sera tout simplement pas là.
À cet égard, je voudrais porter à votre attention que Mme Hélène Buzzetti, dans Le Devoir du 5 mars 2009, rapportait que les fonctionnaires du ministère de l'Environnement avaient reconnu qu'en moyenne depuis 2000, il y a eu entre 3 à 14 mises en accusation concernant l'application des lois environnementales par le gouvernement fédéral, de 1 à 5 condamnations par année et que l'amende maximale de 1 million de dollars a été imposée une seule fois en 20 ans. On trouve donc que c'est insuffisant, et ce, même si le principe du projet de loi est fort louable.
Dans ce projet de loi, on évite toute la question du problème environnemental le plus criant et le plus urgent sur notre planète, soit la question du réchauffement planétaire et de l'augmentation de la concentration des gaz à effet de serre dans notre atmosphère.
J'aimerais peut-être faire un petit rappel scientifique de ce qui se passe pour illustrer la différence entre les gaz à effet de serre et la pollution. Je me rappelle d'avoir entendu, au début du mandat de ce gouvernement alors qu'on étudiait le budget au Comité permanent des finances, qu'on s'attaquerait à la pollution pour réduire les gaz à effet de serre. Il faut voir que ce sont deux choses différentes. Encore une fois, ici, on a un projet de loi qui vise à augmenter et à uniformiser les normes environnementales — on parle donc de pollution —, mais qui ne s'attaque pas spécifiquement à la question des gaz à effet de serre.
Quelle est la différence? Les polluants, ce sont des substances qui sont néfastes pour l'environnement, pour l'être humain — dans bien des cas — ou pour les écosystèmes. Qu'on pense au déversement de pétrole, aux émissions de produits toxiques de toutes sortes ou aux travaux d'aménagement sur un terrain qui nuisent au fonctionnement d'un écosystème. Par exemple, c'est le cas particulièrement dans les milieux humides qui sont des milieux où la biodiversité est très forte mais où, en même temps, l'équilibre biologique est très fragile. Il y a lieu d'intervenir sur cette question.
Maintenant, on peut penser que ce projet de loi va dans cette direction. Ce n'est pas complètement faux, mais, en même temps — et je le répète —, il ne s'agit pas que de mettre du vernis vert, il faut aussi avoir une réelle volonté d'appliquer la loi et de la faire respecter. Cependant, tout cela ne concerne pas la question de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Quand j'ai entendu les conservateurs confondre gaz à effet de serre et polluants, j'étais un peu surpris parce que le dioxyde de carbone, le CO2, n'est pas un polluant. Il y en a naturellement dans l'environnement et il n'a pas d'impact sur le corps humain, pourvu qu'il ne prenne pas la place de l'oxygène. Cela ne change absolument rien, le CO2 entre dans les poumons et ressort tel quel.
Le problème avec les gaz à effet de serre, comme leur nom l'indique, est qu'ils induisent un effet de réflexion des rayons solaires dans l'atmosphère et, comme dans une serre, emprisonnent la chaleur à l'intérieur de l'atmosphère terrestre. On ne parle pas ici de polluant, on parle d'un gaz inerte. Il y a d'autres gaz, mais le principal est le CO2 qui n'est pas touché par les lois sur les produits toxiques, sur les déversements ou toute autre loi. Il n'est pas réglementé puisque, en tant que tel, ce n'est pas un polluant.
Le Bloc québécois demande depuis des années un plan pour réduire ces émissions de gaz à effet de serre parce que, même s'ils ne sont pas directement toxiques, leurs effets sont dramatiques pour notre planète, pour l'humanité, pour les citoyens québécois et canadiens. Il faut agir et il faut le faire rapidement. Il s'agit du principal problème environnemental actuel et il n'y a rien dans le projet de loi devant nous pour s'y attaquer.
On s'aperçoit qu'une fracture s'établit à l'intérieur du Canada. D'une part, que ce soit sous les libéraux ou les conservateurs, il y a une volonté de faire du Canada un pays pétrolier et une puissance énergétique en termes d'énergie combustible non renouvelable, ce qui est principalement à l'avantage des provinces de l'Ouest et même de certaines provinces Maritimes. Au Québec, on retrouve plutôt un fort consensus pour aller de l'avant avec la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et axer notre économie sur des ressources non renouvelables, non polluantes et non émettrices de gaz à effet de serre. Évidemment, on pourrait spéculer longtemps sur l'attachement à l'environnement des Québécois et de citoyens d'autres provinces, mais je crois qu'il y a une réalité plus concrète qui sous-tend ces deux positions vraiment bien campées.
Au gouvernement fédéral, le ne croit évidemment pas au Protocole de Kyoto et ne croit pas vraiment au réchauffement planétaire. Son vis-à-vis, le chef de l'opposition du Parti libéral, fait l'apologie des sables bitumineux et y croit tout autant. Pourquoi? Parce que c'est dans l'intérêt économique du Canada — à court terme du moins, à mon avis — de le faire. Si, au Québec, tout le monde croit qu'on doit plutôt suivre l'approche du Protocole de Kyoto et éviter cette autre voie, c'est évidemment parce que cette dernière est contre l'intérêt économique du Québec. Pourquoi? Il y a une raison toute simple: le Québec ne produit pas de pétrole et très peu d'hydrocarbures. Le pétrole et notre dépendance au pétrole appauvrissent le Québec.
Certains partis fédéralistes ont même le culot de venir au Québec dire que les sables bitumineux de l'Alberta nous enrichissent. Je ne vois pas comment le fait d'acheter du pétrole provenant de l'extérieur peut enrichir le Québec. Je ferais la comparaison: quand on va à la station-service pour faire le plein, on ne s'enrichit pas, on s'appauvrit. À chaque fois qu'un baril de pétrole entre au Québec, de l'argent va dans la direction inverse, c'est-à-dire qu'il sort du Québec. Économiquement, les Québécois ont tout avantage à diminuer leur dépendance au pétrole.
Ce n'est pas qu'une question de nature économique. Depuis longtemps, les principaux partis politiques au Québec, tant le Parti québécois que le Parti libéral qui forme présentement le gouvernement — je tiens à préciser qu'il s'agit du Parti libéral du Québec puisque le Parti libéral du Canada veut promouvoir et développer les sables bitumineux — forment un fort consensus voulant respecter le Protocole de Kyoto. En gros, cela veut dire que l'on doit fixer un objectif absolu de réduction des gaz à effet de serre par rapport à 1990.
Un mécanisme prévoit que si une entreprise, une province, un État ou un territoire dépasse son objectif et a un meilleur rendement que la cible qui lui est attribuée, il peut vendre des crédits d'émissions à une institution, un organisme, un État, une province ou un territoire qui n'a pas atteint ses objectifs. Ce principe d'échange vient de deux choses. Premièrement, il s'agit d'un problème mondial. Réduire une tonne de GES à Chapais ou à Djibouti ne change rien puisqu'il s'agit d'une tonne de GES de moins sur notre planète. L'objectif concerne une réduction mondiale. Par contre, à certains endroits, des réductions peuvent être moins coûteuses qu'ailleurs et on met donc en place ce mécanisme.
Lors de la création du Protocole de Kyoto, on a fixé une année de référence, soit 1990. Les conservateurs et les libéraux veulent changer l'année de référence, ils veulent la repousser à 2003 ou à 2006. Pourquoi? Pour ceux qui nous écoutent, cela peut sembler bien technique. Souvent, c'est un peu le malheur des questions politiques que l'on doit débattre car elles ne sont souvent pas très sexy ou divertissantes. Qu'est-ce que cela peut changer que l'année à partir de laquelle on fait nos calculs soit 2003 ou 2006 plutôt que 1990? Cela change tout. Ce n'est plus du tout le même concept.
Depuis 1990, au Québec, l'industrie, en particulier l'industrie manufacturière, a fait des efforts importants pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Pendant ce temps, dans le reste du Canada, le taux des émissions a tout simplement explosé et a atteint des niveaux jamais vus dans aucun autre pays occidental. Cette augmentation a eu lieu sous le règne des libéraux, qui n'ont rien fait pour réduire les gaz à effet de serre, et elle s'est poursuivie sous le règne des conservateurs. Malheureusement, force est de constater qu'elle se poursuivra probablement, peu importe si les conservateurs restent ou sont remplacés par les libéraux. Il existe un consensus au Canada pour développer l'industrie pétrolière. Les deux partis ont même appuyé un budget dans lequel les principales mesures dites environnementales consistent à aider les pétrolières qui, convenons-en, en ont grandement besoin. Vous aurez perçu, bien sûr, l'ironie derrière mon propos.
En fixant l'année de référence à 2003 ou à 2006, selon le plan du gouvernement, on fait disparaître tous les efforts déployés par l'industrie québécoise. En même temps, on fait disparaître tout le potentiel économique et la possibilité pour ces compagnies, comme Alcan, qui demandent au gouvernement fédéral de mettre en place un système basé sur le Protocole de Kyoto avec 1990 pour année de référence, de vendre des crédits d'émissions de gaz à effet de serre et d'être en quelque sorte compensées pour les efforts qu'elles ont faits pour réduire leurs émissions.
A contrario, en passant de 1990 à 2006, on efface aussi toute l'explosion des émissions de gaz à effet de serre causée par les secteurs industriels qui n'ont pas fait d'efforts et qui, au contraire, se sont « lâchés lousses » à cet égard.
Le secteur des sables bitumineux en est l'exemple parfait. Étant donné que les premiers efforts sont toujours les plus faciles à faire lors de processus de rationalisation industrielle, au lieu d'avoir un pollueur-payeur, on aura un pollueur-payé. Ceux qui auront fait le moins d'efforts depuis 1990 seront récompensés économiquement maintenant, et ceux qui auront fait leur part, majoritairement au Québec, la seule province qui a réduit en chiffres absolus ses émissions de gaz à effet de serre, seront pénalisés.
La politique du gouvernement veut également passer d'une réduction absolue des gaz à effet de serre à une réduction relative, en termes d'intensité. Qu'est-ce que ça veut dire et qu'est-ce ça change? Ne sont-ce pas là des termes très techniques qui sont l'apanage des spécialistes de l'environnement et qui n'ont pas beaucoup d'effet? Eh bien non, ce n'est pas négligeable. Au contraire, c'est très important.
Les cibles absolues prévues dans le Protocole de Kyoto disent qu'il y a une limite à ce que la planète peut supporter, et cette limite n'a pas de lien avec l'économie. Ce n'est pas parce que l'économie va mieux que la planète peut supporter plus de gaz à effet de serre. Cela n'a pas de lien. L'humanité doit donc réduire ses émissions, on doit passer de x tonnes à y tonnes et il ne faut pas excéder cela, un point c'est tout. Au contraire, l'approche du gouvernement, soutenue par les libéraux, consiste en des cibles d'intensité. On dit qu'il ne faudra pas produire plus de x tonnes de gaz à effet de serre par unité de production. Ce qui fait qu'une province, une compagnie ou une entité quelconque qui, par exemple, produirait deux fois plus de sables bitumineux, serait autorisée à polluer deux fois plus.
Encore une fois, on demande un effort plus important à l'industrie manufacturière, qui a connu des difficultés économiques et dont le volume de production est égal ou même inférieur, qu'à des secteurs industriels en plein développement.
On voit bien qu'il y a confrontation entre deux visions qui ne sont pas motivées essentiellement, ou à tout le moins uniquement, par des questions environnementales. Elles sont très liées à des intérêts économiques, comme c'est le cas dans plusieurs autres choix que fait n'importe quelle société dans le monde. Le problème des Québécois, c'est que dans ce Parlement, ils sont et seront toujours minoritaires. Ils seront, comme c'est la volonté du Parti conservateur appuyé par le Parti libéral et le NPD, de plus en plus minoritaires et de moins en moins nombreux ici. Heureusement, les députés du Bloc québécois, les deux tiers de la cohorte québécoise, se lèvent encore pour eux. Par contre, dans les autres partis, les Québécois sont encore plus faibles, encore plus noyés dans des caucus qui ne travaillent que dans l'intérêt de la majorité canadienne. Ce n'est pas par méchanceté ou parce qu'ils n'aiment pas les Québécois, mais tout simplement parce que les partis nationaux défendent nécessairement l'intérêt de la totalité des citoyens.
Les Québécois ne peuvent pas s'extirper de cette situation autrement qu'en se prenant en main et qu'en devenant majoritaires dans leur propre pays. On va former un pays souverain, et on pourra se donner une politique environnementale et énergétique verte, évidemment, qui pensera à notre avenir et à la planète qu'on laissera à nos enfants, mais aussi une politique environnementale et énergétique cohérente avec nos intérêts économiques et nos intérêts de développement.
Le Bloc québécois travaille aussi à expliquer aux Québécois à quel point, au Parlement fédéral, on ne peut pas faire avancer les intérêts du Québec de façon soutenue et constante. La seule solution qui s'offre aux Québécois, à moyen terme, c'est de se donner un pays souverain et de prendre ses propres décisions en fonction de ses propres valeurs et de ses propres intérêts.