HUMA Réunion de comité

    Bonjour tout le monde. La séance est ouverte. Les points à l'ordre du jour sont les suivants: étudier le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2009-2010 et le Budget principal des dépenses 2010-2011.

    Nous accueillons aujourd'hui des hauts fonctionnaires du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences: Scott Streiner, sous-ministre adjoint du Programme du travail; Liseanne Forand, sous-ministre déléguée principale; Karen Jackson, sous-ministre déléguée; et Michael J. Saucier, agent principal des finances par intérim.

    Bienvenue.

    Nous accueillons aussi, de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Sharon Matthews, vice-présidente; et Michel Tremblay, directeur, comptabilité générale.

    Bienvenue au comité.

    Nous vous remercions de votre présence. Je crois que trois d'entre vous allez faire un exposé: M. Streiner, Mme Forand et Mme Matthews. Vous aurez cinq minutes chacun pour votre exposé, puis nous passerons à la série de questions.

    La parole est à vous, monsieur Streiner.

    Merci, madame la présidente.

    Je m'appelle Scott Streiner et j'occupe le poste de sous-ministre adjoint de la Politique, du Règlement des différends et des Affaires internationales, du Programme du travail. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour vous parler du mandat et des activités du Programme du travail.

    La reprise amorcée à la suite de la récession économique mondiale est, comme nous le savons tous, la grande priorité du gouvernement, des parlementaires et du public canadien. Le Programme du travail joue un rôle important pour appuyer le retour à la prospérité et assurer le bien-être de tous les Canadiens et Canadiennes, en favorisant un environnement de travail sain et équitable où le niveau de motivation et de productivité est élevé et l'innovation est encouragée.

    Nos efforts portent sur plusieurs secteurs d'activité.

    Premièrement, nous fournissons des services de médiation et de conciliation aux employeurs et aux syndicats des secteurs de compétence fédérale, dans le cadre de leurs négociations collectives. Ces services favorisent le règlement de leurs différends sans grève ni lock-out, ce qui est important non seulement pour les parties en cause, mais aussi pour l'économie dans son ensemble.

    Au cours des quatre derniers exercices financiers, 95 p. 100 des 530 conventions collectives des secteurs de compétence fédérale ont été conclues sans arrêt de travail. C'est vrai même pour l'exercice qui s'achève et cela, malgré la situation économique difficile. De plus en plus, le Programme du travail met l'accent non seulement sur les interventions réactives pour régler les conflits, mais aussi sur la médiation préventive, qui est conçue pour améliorer les relations et réduire le risque de conflit de travail dès le départ.

    Deuxièmement, nous veillons à faire respecter les exigences en matière de santé et de sécurité au travail. Les milieux de travail où les employés sont protégés contre les accidents et les maladies professionnelles sont plus productifs et plus dynamiques. Les employeurs et les travailleurs s'entendent pour dire que tous les Canadiens devraient pouvoir retourner chez eux sains et saufs après une journée passée à rouler sur les rails, à grimper dans des tours de télécommunication ou à servir des clients dans la banque locale.

    Troisièmement, le Programme du travail voit à l'application des normes d'emploi et offre aux travailleurs et travailleuses des recours, lorsque les « règles de jeu » en matière de salaire, de congé et d'heures de travail ne sont pas respectées. Il est important que ces règles reflètent la réalité changeante, par exemple la nécessité pour les travailleurs et travailleuses de concilier à la fois les responsabilités professionnelles et les responsabilités familiales et civiques, et la nécessité pour les employeurs d'adopter des pratiques souples pour retenir et déployer leurs effectifs.

    En 2009-2010, le Programme du travail a mené des consultations auprès de divers intervenants, afin d'explorer des options possibles pour moderniser les normes du travail fédérales. Le programme évalue actuellement les résultats de ces consultations.

    Quatrièmement, le Programme du travail aide les travailleurs à récupérer ce qui leur est dû lorsque leurs employeurs font faillite ou font l'objet d'une mise sous séquestre. Au cours de l'exercice 2009-2010, le Programme du travail a supervisé l'expansion du Programme de protection des salariés afin qu'il s'applique aussi aux indemnités de départ et de préavis, mesure qui faisait partie du Plan d'action économique annoncé dans le Budget de 2009. Depuis l'entrée en vigueur du Programme de protection des salariés en juillet 2008, programme qui est exécuté au quotidien par nos partenaires de Service Canada, presque 18 000 travailleurs confrontés à l'une des périodes les plus éprouvantes de leur vie ont obtenu des prestations.

    Cinquièmement, le Programme du travail met en oeuvre des programmes d'équité en matière d'emploi et des initiatives connexes, telle la Stratégie pour un milieu de travail sans racisme, qui favorisent l'inclusion dans les milieux de travail, lesquels peuvent ainsi tirer pleinement profit des compétences et des talents de tous les Canadiens — un objectif qui prend une importance croissante en raison de la diversification accrue de la population active du Canada.

    Sixièmement, le Programme du travail veille à ce que les entreprises et les travailleurs canadiens puissent compter sur des règles du jeu équitables dans une économie mondialisée, et il met de l'avant les intérêts et les valeurs du Canada à l'étranger lorsqu'il négocie et applique des normes du travail et des accords internationaux. Au cours des dernières années, les représentants du Programme du travail ont négocié des accords de coopération dans le domaine du travail avec les quatre nouveaux partenaires commerciaux du Canada, soit le Pérou, la Colombie, la Jordanie et le Panama.

    Enfin, le Programme du travail recueille, analyse et diffuse de l'information sur les tendances dans les milieux de travail et les relations industrielles, à l'intention des employeurs, des syndicats, des universitaires et des décideurs canadiens.

    Tout ce travail repose sur un engagement à l'égard de l'excellence dans la prestation de services, l'élaboration de politiques et la gestion de l'organisation et des ressources dont elle dispose. En 2009, le Programme du travail a entrepris l'examen stratégique de toutes ses activités afin de veiller à ce que — conformément au Système de gestion des dépenses du gouvernement — ses programmes restent pertinents et à ce que l'argent des contribuables canadiens soit utilisé de façon rentable. Les économies identifiées dans le cadre de l'Examen stratégique font partie du Budget de 2010.

    Madame la présidente, j'espère que cet aperçu du mandat et des priorités du Programme du travail vous a été utile. Nous serons heureux, mes collègues et moi, de répondre aux questions des membres du comité.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Streiner.

    Mme Forand a la parole.

    Madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité, je suis heureuse de vous présenter aujourd'hui le Budget principal des dépenses de Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada pour l'exercice 2010-2011. Comme vous l'avez mentionné, madame la présidente, je suis accompagnée de ma collègue Karen Jackson, sous-ministre déléguée de RHDCC, et de Michael Saucier, agent principal des finances pour le ministère.

    Madame la présidente, RHDCC a joué un rôle primordial auprès des Canadiens qui avaient besoin d'aide dans le contexte de la récession mondiale, en mettant surtout l'accent sur la prestation de services. Notre personnel a été à l'avant-poste des efforts déployés pour aider les Canadiens à faire face aux pertes d'emploi et à réussir sur un marché du travail difficile.

    L'un des éléments clés du Plan d'action économique du Canada était d'aider les travailleurs canadiens et leurs familles tout en formant une main d'oeuvre compétente. Le ministère a aidé le gouvernement à mettre en oeuvre certaines mesures importantes pour aider les Canadiens. Nous avons prolongé de cinq semaines la période de prestations de l'assurance-emploi et nous avons aidé les travailleurs de longue date à obtenir plus de prestations. Le programme de travail partagé a été élargi. Les provinces et les territoires ont reçu 1,5 milliard de dollars pour offrir des possibilités de formation aux Canadiens. Nous avons également mis en oeuvre diverses mesures ciblant les jeunes, les travailleurs âgés et les Autochtones du Canada.

    Service Canada a tout mis en oeuvre pour veiller à ce que les Canadiens reçoivent sans délai les prestations auxquelles ils ont droit. Nous avons augmenté les heures supplémentaires, réaffecté ou embauché du personnel au besoin, simplifié nos méthodes de traitement, accru l'automatisation et prolongé les heures d'ouverture de nos centres d'appels pour l'assurance-emploi. Nous allons continuer de suivre de près l'évolution des taux de chômage de manière à offrir un soutien optimal via tous nos centres Service Canada.

    Avec le budget de 2010, le ministère continuera d'aider les travailleurs et leurs familles pour la deuxième année d'application de notre Plan d'action économique. C'est là notre priorité cette année. Le budget de 2010 prévoit 19 milliards de dollars pour de nouvelles mesures de stimulation qui contribueront à consolider les acquis découlant du Plan d'action économique. De ce total, 1,6 milliard de dollars seront consacrés à la bonification des prestations au bénéfice des chômeurs. Un autre montant d'environ un milliard de dollars permettra d'améliorer les possibilités de formation offertes aux travailleurs canadiens.

    Le budget de 2010 prévoit en outre une série de mesures ciblées dont notre ministère assurera la mise en oeuvre. Par exemple, nous lancerons de nouvelles initiatives d'une valeur totale de 60 millions de dollars pour aider un plus grand nombre de jeunes Canadiens à s'intégrer à un marché du travail qui prendra du mieux. Nous allons aussi faciliter l'accès aux prestations spéciales de l'assurance-emploi pour les familles de militaires et les familles qui sont victimes d'un crime.

    Je vais maintenant vous présenter les grandes lignes du Budget principal des dépenses du ministère, que l'on retrouvera dans de futurs projets de loi de crédits soumis à l'approbation du Parlement.

    Le Budget principal des dépenses de RHDCC pour 2010-2011 s'élève à quelque 45 milliards de dollars, soit une hausse de 2,9 milliards par rapport au Budget principal de l'an dernier. Cet accroissement s'explique par l'augmentation des frais d'exploitation ainsi que des subventions et contributions, surtout dans le contexte des priorités établies pour la deuxième année du Plan d'action économique.

    Permettez-moi de vous fournir quelques détails sur les principaux secteurs de dépenses. Dans le cas des subventions et contributions, la hausse totale atteindra près de 700 millions de dollars.

    Cette augmentation découle des investissements suivants: une somme de 425 millions de dollars dans le cadre du Plan d'action économique en vue d'aider les Canadiens à acquérir l'expertise et les compétences nécessaires pour tirer parti des nouvelles possibilités qui émaneront de la reprise économique. Ces fonds seront consacrés à des programmes destinés aux Autochtones, aux apprentis, aux travailleurs âgés et aux étudiants.

    Plus de 106 millions de dollars pour poursuivre la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance.

    Pour les postes législatifs, il y aura une augmentation de 1,9 milliard de dollars répartis comme suit:

    une hausse de 1,7 milliard de dollars pour le Programme de la sécurité de la vieillesse en raison du vieillissement de la population;

    un montant de 172 millions de dollars pour le Programme canadien de prêts aux étudiants, surtout aux fins de la mise en oeuvre du Programme canadien de bourses aux étudiants annoncé dans le budget de 2008;

    une majoration de 50 millions de dollars de la Prestation universelle pour la garde d'enfants afin de tenir compte de la croissance de la population.

    Le ministère demande également des fonds additionnels aux fins du Budget supplémentaire des dépenses de 2009-2010 de manière à pouvoir continuer à offrir aux Canadiens les programmes et les services dont ils bénéficient directement dans leur quotidien.

    Le ministère demande une hausse nette de 191 millions de dollars pour des mesures comme le Programme canadien de prêts aux étudiants, la Prestation universelle pour la garde d'enfants et le Programme de la sécurité de la vieillesse.

    Avant de conclure, je tiens à vous parler d'une autre grande priorité de notre ministère, à savoir la prestation des services aux Canadiens. Dans une conjoncture difficile comme celle que nous vivons actuellement, il est d'autant plus important que les citoyens puissent compter sur Service Canada pour avoir à accès à leurs prestations dans le cadre de programmes comme l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. Les Canadiennes et les Canadiens sont au coeur de la vision de Service Canada. La prestation des services est notre raison d'être. Nous sommes déterminés à assurer l'excellence du service dans tout notre réseau qui compte plus de 600 points de service au pays. Notre mission consiste à offrir, à partir d'un même point, des services sûrs, fiables et personnalisés à tous les Canadiens. Nous élargissons notre offre de services — souvent dans des collectivités rurales et éloignées — pour mieux servir les Autochtones, les nouveaux arrivants au Canada et les personnes handicapées.

    Je viens donc de vous exposer, madame la présidente, les grandes lignes du Budget principal des dépenses de RHDCC pour 2010-2011.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Forand.

    Passons à Mme Matthews.

    Merci, madame la présidente, mesdames et messieurs les membres du comité.

    Je suis heureuse de paraître devant vous aujourd'hui pour représenter la Société canadienne d'hypothèques et de logement et examiner avec vous les plans de dépenses de son exercice financier 2010-2011. En tant qu'organisme national responsable de l'habitation au Canada, un volet essentiel du mandat d'intérêt public rempli par la SCHL consiste à soutenir le logement abordable au bénéfice des Canadiens à faible revenu et des collectivités des premières nations. Pour ce faire, nous exécutons un certain nombre de programmes qui sont financés par les crédits engagés dans ce Budget principal des dépenses.À l'intention des Canadiens qui ont besoin d'aide pour se trouver un logement abordable, le gouvernement verse environ 1,7 milliard de dollars par an afin d'aider près de 625 000 ménages habitant un logement social.

    De plus, en septembre 2008, le gouvernement a annoncé un financement dépassant 1,9 milliard de dollars sur cinq ans pour favoriser la construction et la rénovation de logements abordables et venir en aide aux sans-abri. Dans le cadre de ces investissements, l'Initiative en matière de logement abordable et les programmes d'aide à la rénovation ont été renouvelés, à leurs niveaux de financement actuels, jusqu'en mars 2011.

    Du fait de cette prolongation, le Budget principal des dépenses comprend des crédits affectés à l'Initiative en matière de logement abordable pour 2010-2011. Ces dépenses soutiennent des ensembles d'habitation comme Building for Independence, un immeuble d'appartements situé à Dartmouth et destiné à des personnes ayant une maladie mentale chronique. Grâce en partie à ce financement, ces gens peuvent vivre de manière autonome dans des logements locatifs abordables.

    Le Budget principal des dépenses prévoit également des fonds affectés à la prolongation des programmes fédéraux d'aide à la rénovation, y compris le PAREL, le Programme d'aide à la remise en état des logements. Grâce à ces crédits, les responsables de Potter's Hands — un ensemble d'habitation de Red Deer, en Alberta — ont pu acheter un vieil hôtel et le transformer en un immeuble de logements abordables. À la suite de cette initiative, 40 personnes, qui autrement se seraient retrouvées à la rue, ont maintenant un foyer bien à elles.

    Comme le savent les membres du comité, la SCHL a également accepté de jouer un rôle de premier plan dans la mise en oeuvre du Plan d'action économique du Canada, qui prévoit plus de 2 milliards de dollars sur deux ans pour rénover des logements sociaux et en construire de nouveaux. Pour que ces fonds arrivent rapidement sur le terrain, la gestion de la plus grande partie de cette enveloppe, soit plus de 1,5 milliard sur deux ans, a été confiée aux provinces et aux territoires, en application de modifications apportées aux ententes existantes sur le logement. La SCHL gère directement le reste des crédits affectés à la rénovation des logements sociaux administrés par le gouvernement fédéral et à la construction et à la réparation d'habitations dans les réserves.

     Tel qu'il est indiqué dans le cinquième rapport aux Canadiens sur le Plan d'action économique du Canada, plus de 3 500 projets sont en chantier en vue d'améliorer le logement social, y compris le logement des premières nations, à l'échelle du pays. Ainsi, grâce à ces fonds fédéraux, des collectivités des premières nations de toutes les régions du Canada peuvent construire les nouveaux logements sociaux dont elles ont grandement besoin et réparer leurs logements sociaux existants. La première nation Musqueam de Vancouver a été la première à recevoir des fonds dans le cadre du Plan d'action économique pour la construction de logements neufs sur son territoire, de sorte que des membres de la bande sont maintenant en mesure de vivre chez eux de manière autonome.

     Au cours du prochain exercice financier, la SCHL aura pour priorité de poursuivre, en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, les investissements dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. Le Budget principal des dépenses 2010-2011 prévoit donc les crédits relatifs à la deuxième année de ces initiatives.

     Outre ces investissements dans le logement social, la SCHL administre également jusqu'à 2 milliards de dollars en prêts à faible coût accordés aux municipalités pour le financement d'infrastructures liées au logement. Qu'il s'agisse du parc de logements sociaux existants, de l'Initiative en matière de logement abordable, des programmes d'aide à la rénovation de la SCHL ou du Plan d'action économique du Canada, ces investissements dans le logement social créent de l'emploi et aident les Canadiens à trouver des logements sûrs, abordables et convenables qui répondent à leurs besoins.

    Merci encore de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole devant vous aujourd'hui. Je serai maintenant heureuse de répondre à toutes les questions des membres du comité.

    Merci beaucoup.

    Nous allons commencer la première série de questions, de sept minutes pour chacun. La parole est à Mme Folco.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, mesdames et messieurs, de votre présentation.

    Ma première question — j'espère avoir le temps d'en poser deux — s'adresse surtout à Mme Matthews. Vous parlez de 3 500 projets par rapport au logement social. Ce qui me plaît particulièrement, c'est que vous avez mis un certain accent sur les communautés des premières nations de partout au pays, de toutes les régions du Canada.

    Cependant, je n'arrive pas à comprendre ceci: d'une part vous nous dites que vous avez dépensé l'argent et que vous avez l'intention de continuer, mais le budget de 2010 nous a confirmé que les budgets de fonctionnement des ministères ne seront pas augmentés, qu'ils seront en fait gelés jusqu'en 2012-2013. Je ne comprends pas comment vous allez continuer à dépenser, comment vous allez faire cet équilibre entre les dépenses prévues étant donné le gel annoncé dans le budget. On a déjà entendu le ministre responsable du Trésor nous dire qu'il avait l'intention de sabrer davantage, en particulier par rapport à la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

    Pourriez-vous nous expliquer comment vous allez arriver à maintenir à leur niveau actuel la construction et la transformation de logements, malgré les mauvaises nouvelles contenues dans le budget de 2010?

    Pour la SCHL, il est un trop tôt pour dire quelles seront les conséquences du gel du budget des opérations dans le budget fédéral. Je peux vous dire que nous consacrons environ 135 millions de dollars au logement dans les réserves pour les Autochtones canadiens. Très peu de ce montant est lié à des dépenses administratives; l'essentiel de ce montant sert aux habitations. Je reste donc confiante que nous serons en mesure de continuer d'offrir nos services aux Autochtones canadiens.

    Nous avons aussi reçu de nouvelles sommes du programme de relance: 62,5 millions de dollars pour de nouvelles constructions sur les réserves et encore 62,5 millions de dollars — par année — pour la rénovation des habitations autochtones dans les réserves. Je répète que nous allons travailler d'arrache-pied afin de nous assurer que les fonds sont investis dans ces collectivités.

    Il y a une raison pour laquelle je pose la question, madame Matthews. C'est vraiment pour alerter un peu le ministère et aussi mes collègues. On peut faire tous les efforts voulus, possibles mais pas impossibles. Il y a un écart entre l'argent que vous avez — ces sommes d'argent seront de moins en moins importantes — et les efforts que vous fournissez. C'est une question sur laquelle nous voudrons revenir dans l'avenir, et c'est pourquoi je la pose aujourd'hui.

    J'ai une autre question qui s'adresse à Mme Forand. C'est par rapport à l'assurance-emploi. Là encore, le taux de cotisation serait gelé pour toute l'année 2010, selon le budget que nous a annoncé le gouvernement il y a deux semaines. Ensuite, il serait augmenté d'un maximum de 0,15 p. 100 par année.

    Au ministère, avez-vous pu évaluer le déficit prévu au compte de l'assurance-emploi, par rapport à ce gel?

    D'une part, que risquent de perdre les Canadiens? D'autre part, à partir de quelle date prévoyez-vous que le compte de l'assurance-emploi pourra retrouver son équilibre d'il y a trois semaines?

    Merci beaucoup.

    Madame la présidente, je demanderai à ma collègue, Mme Jackson, de répondre à la question.

    Permettez-moi de préciser ce que le budget de 2010 disait au sujet des cotisations et du compte d'assurance-emploi. En réalité, la somme de 0,15 $ que vous avez mentionnée représente l'augmentation annuelle maximale qu'on peut apporter aux cotisations.

    Le budget contient bel et bien des projections relatives aux versements des prestations d'assurance-emploi et des cotisations perçues. Or, je signalerais au comité qu'à partir de l'automne 2011, c'est l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada qui sera chargé de fixer les taux de cotisation. Les membres de l'Office ont été nommés. Ils se préparent à assumer leurs fonctions. À compter de l'automne, c'est donc à eux qu'il incombera de fixer les taux de cotisation, tout en respectant la limite annuelle de 0,15 $ prescrite par la loi.

    Est-ce que cela signifie, madame Jackson, étant donné que l'Office sera opérationnel, que vous lui laissez l'entière discrétion de décider du montant de l'augmentation pour toute période donnée et, par conséquent, du moment où l'équilibre sera atteint? En tant que ministère, vous n'avez pas votre mot à dire dans la décision?

    La loi établit les limites que l'Office de financement doit respecter. Je le répète, il ne peut pas augmenter ou diminuer les cotisations de plus 0,15 $ par année. Toutefois, il doit, aux termes de la loi, finir par équilibrer le compte. En fait, il doit commencer à l'équilibrer à compter du 1^er janvier 2009.

    Madame Jackson, la première partie de ma question portait sur l'évaluation du déficit. Est-ce que cela signifie que c'est l'Office de l'assurance-emploi qui procédera à l'évaluation, ou votre ministère participe-t-il d'une façon quelconque au calcul de ce que serait ou de ce qu'aurait été le déficit?

    Comme je vous l'ai expliqué, ces renseignements se trouvent dans le budget de 2010. Le ministre des Finances a fourni de nombreux tableaux qui présentent des projections relatives aux revenus qui seront touchés et aux prestations qui seront versées d'ici 2014. Le budget contient également les projections des différences.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Lessard, s'il vous plaît.

    Merci, madame la présidente.

    Je veux d'abord remercier toute l'équipe qui est venue nous fournir ces informations. À mon avis, les questions qui viennent d'être posées sont essentielles à la compréhension qu'on doit avoir du rôle du gouvernement relativement à l'établissement de la cotisation. Depuis la création du nouvel office, les cotisations ont été bloquées à 1,73 $, et lorsqu'elles vont devoir varier, ça ne pourra être de plus de 15 p. 100, à la hausse ou à la baisse. Or on sait très bien que ça va devoir être à la hausse. Les avantages relevant de ce programme sont établis par le gouvernement. Il faut tout simplement qu'un actuaire en chef détermine quelle somme il faut. Ce sont des questions qu'on devra poser à la ministre. On voit bien qu'à l'office, aucun rôle n'est véritablement réservé à la détermination des cotisations. Il s'agit vraiment d'un faire-valoir.

    Mes questions vont plutôt porter sur le Budget supplémentaire des dépenses. Vous l'avez probablement en main.

    Madame Forand, à la page 162, à la ligne intitulée « (L) Versements de la Sécurité de la vieillesse », des sommes sont indiquées, et on voit qu'il y a un rajustement des crédits se chiffrant à 192 millions de dollars. Or à la ligne suivante, on note que les versements du Supplément de revenu garanti baissent de 228 millions de dollars.

    Est-on en train d'éliminer tranquillement ce budget par attrition? Que s'est-il passé pour qu'on prévoie une diminution de cet ordre?

    Merci, madame la présidente.

     Je vais simplement demander à mon collègue M. Saucier de nous donner des précisions sur les chiffres. Je vais ensuite revenir à la question de M. le député.

    Excusez-moi, monsieur Lessard, j'avais la copie en anglais. Je cherchais la page...

    Je reprends ma question. À la page 162, à la ligne intitulée « (L) Versements de la Sécurité de la vieillesse », on indique un crédit additionnel de 192 millions de dollars. Or, à la ligne suivante, on note que les versements du Supplément de revenu garanti baissent de 228 millions de dollars.

    Que se passe-t-il? Prévoit-on que de moins en moins de gens vont recevoir ces versements? Habituellement, ceux qui en reçoivent sont des gens qui reçoivent aussi des versements de la Sécurité de la vieillesse.

    Il y a deux composantes. Le montant de 192 millions de dollars est basé sur l'estimé du nombre de prestataires. On prévoit que ce nombre va passer de 4,651 millions à 4,650 millions. Ça implique une petite diminution de 4,1 millions de dollars, mais le plus gros du montant est dû au fait que le versement mensuel moyen va passer de 492,13 $ à 494,83 $, ce qui représente un montant de 151 millions de dollars. C'est l'augmentation.

    Pour ce qui est de la diminution de 228 millions de dollars, il y a eu une baisse du nombre de prestataires. Il est passé de 1,692 million à 1,630 million, ce qui représente une diminution de 297 millions de dollars. Par contre, le taux mensuel moyen est passé de 398,41 $ à 401,78 $.

    Je comprends difficilement cette logique. Vous vous promenez dans vos chiffres, mais qu'en est-il sur le plan pratique? Par exemple, une personne qui reçoit des prestations du Supplément de revenu garanti est une personne qui reçoit déjà des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Normalement, il devrait donc y avoir une augmentation. Quel phénomène se produit-il pour qu'il y ait une diminution de 228 millions de dollars?

    Merci, madame la présidente.

    En effet, il y a plus de prestataires du Programme de la sécurité de la vieillesse, comme monsieur le député l'a noté, mais il y a moins de prestataires du Supplément de revenu garanti parce qu'un plus grand nombre de prestataires du Programme de la sécurité de la vieillesse sont encore en mesure de générer des revenus additionnels par l'intermédiaire d'un travail rémunéré. Ils n'y sont pas admissibles pour ces raisons.

    C'est clair.

    Je m'excuse si je coupe court, mais on n'a pas beaucoup de temps. Je comprends très bien votre réponse, elle se tient.

    Le gouvernement, tout comme nous, a estimé que les sommes dues aux personnes qui avaient droit au Supplément de revenu garanti totalisaient 3,2 milliards de dollars. Tout comme le gouvernement, on savait qu'au Canada, 123 000 personnes qui avaient droit au Supplément de revenu garanti n'ont pas reçu de telles prestations parce qu'elles n'étaient pas au courant. Au Québec, il s'agissait de 42 000 personnes.

     Est-on en mesure de savoir combien il y a de survivants aujourd'hui parmi celles-ci?

    Je n'ai pas la réponse à la question de M. le député, mais je m'informerai et la lui transmettrai, peut-être même au cours de cette séance, si c'est possible.

    C'est bien, je vous remercie.

    Merci beaucoup. Votre temps est écoulé.

    Monsieur Martin, s'il vous plaît.

    Merci.

    Merci de votre présence.

    Je veux vous parler des fonds pour le logement qui ont été réservés dans le budget comme dans le plan de relance. Je présume qu'ils seront gérés en partie par la Société canadienne d'hypothèques et de logement.

    J'ai parlé à des défenseurs de la cause et à des gens de tous les coins du Nord de l'Ontario; j'ai regardé ce qui se passe dans ma communauté, où nous avons fait demande pour deux projets, sans succès; et ce que j'ai découvert, c'est que très peu de projets ont été approuvés, pour ne pas dire aucun. Mes discussions avec les défenseurs du droit au logement m'ont aussi appris qu'un faible pourcentage seulement des fonds prévus ont bel et bien été versés, ont été dépensés et ont servi à construire des logements.

    Vous avez dit au cours de votre déclaration que vous croyez qu'une grande partie des fonds ont été dépensés et que des projets importants ont été mis à exécution. Pourtant, ce n'est pas ce que les députés du Nord de l'Ontario et moi avons constaté; ce n'est pas non plus ce que m'ont dit les gens qui surveillent le logement et qui veulent que des logements sociaux soient construits. Selon eux, dans les faits, seul un très faible pourcentage des fonds ont été versés.

    J'aimerais donc savoir quel pourcentage des nouveaux fonds engagés cette année ne sont en fait que des fonds que vous n'avez pas dépensés l'an dernier.

    Les fonds liés à la relance économique n'ont rien à voir avec les budgets des années précédentes. Je tiens à préciser qu'il s'agit uniquement de nouveaux fonds, pour répondre d'abord à votre dernière question.

    En ce qui concerne les fonds et la vitesse à laquelle ils sont dépensés, comme je l'ai dit au cours de ma déclaration, environ 1,5 milliard de dollars consacrés à la relance sont versés par les provinces et les territoires. Dans ces circonstances, nous procédons en vertu d'ententes existantes, et les provinces et les territoires contribuent à parts égales; ainsi, chaque partie fournit 50 p. 100 des fonds. L'argent que le gouvernement fédéral investit est donc doublé sur le plan des sommes allouées et du nombre de projets réalisés et consignés.

    En ce qui a trait aux projets qui ont été approuvés en Ontario, étant donné que les provinces et les territoires contribuent à parts égales et que ce sont eux qui gèrent les programmes, je ne peux vraiment pas me prononcer sur la décision que la province de l'Ontario a prise pour un projet donné. Le cadre de responsabilisation lui permet d'élaborer, puis d'exécuter ses programmes.

    Nous procéderons à des vérifications et nous surveillons le tout de très près. Lorsque la province s'engage à verser des fonds à un groupe — par exemple, à un groupe du Nord de l'Ontario —, elle soumet les renseignements à la SCHL, et c'est à ce moment-là que la SCHL verse les fonds à la province pour que le projet de logement soit réalisé.

    En ce qui concerne les dépenses mêmes, il est important de reconnaître qu'il faut du temps pour créer du logement. On ne construit pas un immeuble de 100 unités du jour au lendemain. Nous dépensons l'argent, mais il va en fait à la province, et la province le reçoit seulement une fois qu'elle s'est engagée à le verser à un groupe qui parraine un projet. De plus, en vertu de notre cadre de responsabilisation, pour que la province reçoive les fonds, la construction doit commencer au plus tard trois mois après que la province ait pris l'engagement. Ensuite, elle devra verser tous les fonds d'ici mars 2011, je crois. On reconnaît également le fait que le logement... Je le répète, on ne construit pas un immeuble de 50 ou de 100 unités du jour au lendemain, mais ce qui compte, c'est d'entamer le processus. Ainsi, selon le cadre de responsabilisation que nous avons établi, la province a environ trois mois pour commencer à mettre le projet à exécution.

    Ce n'est pas ce que les défenseurs du droit au logement nous disent; selon eux, l'argent n'entre tout simplement pas, et les maisons ne se font pas construire. Notre comité, qui ressemble à un comité sur la pauvreté, mène une étude actuellement, et une chose qu'on nous répète sans cesse, dans tous les coins du pays, c'est qu'il faut du logement social abordable et qu'on n'en construit pas. Le fait que des milliards de dollars soient consacrés au logement dans les budgets et dans les plans de relance nous donne de l'espoir, mais les gens nous apprennent par la suite ce qui se passe sur le terrain et nous le constatons nous-mêmes dans nos communautés. Il y a deux premières nations tout près de chez moi; on n'y construit pas de nouveaux logements. Notre ville compte 75 000 habitants; notre taux d'inoccupation est presque nul et nous n'avons presque pas de logements. Nous avons proposé deux projets, et ils ont été rejetés tous les deux. Nous en avons soumis sept autres, dans l'espoir qu'un ou deux d'entre eux soient acceptés.

    On me dit aussi, en particulier dans le Nord de l'Ontario, qui est la région sur laquelle je m'y connais le plus, que nous devons nous compter chanceux si nous obtenons du financement pour deux ou trois immeubles ou projets. Ainsi, vos déclarations et les déclarations du gouvernement au sujet du budget sont une chose, et ce qui se passe sur le terrain en est une autre, selon ce qu'on m'a dit et ce que j'ai constaté moi-même.

    Encore une fois, je peux me prononcer sur la manière dont la SCHL gère les fonds. Je le répète, ce sont les provinces et les territoires qui sont chargés de l'élaboration et de l'exécution des programmes. Nous ne nous engageons pas à verser des fonds à la province avant qu'elle ait conclu une entente avec un groupe qui parraine un projet; de plus, la province doit faire en sorte de commencer la construction dans un délai prescrit, détail qui finira par faire l'objet d'une vérification. Nous avons établi un cadre de responsabilisation pour garantir ce fait.

    Si vous vous rendez sur le site Web de la SCHL, vous trouverez toutes sortes d'exemples d'endroits où le travail a été commencé et vous verrez qu'on annonce des projets tous les jours au fur et à mesure qu'ils sont mis en oeuvre. Je ne peux donc pas vous parler précisément du Nord de l'Ontario puisque ce sont les provinces qui gèrent les programmes, mais je peux vous dire qu'on construit des logements et qu'on le fait à un rythme sans précédent, selon mon expérience.

    Eh bien, nous ne le sentons pas dans notre région. Voilà ce que je vous dis. Je partage aussi avec vous les propos des défenseurs du droit au logement de Toronto, par exemple, puisque je me suis rendu dans cette ville pour un forum il y a environ trois semaines: ils n'en sont pas témoins non plus.

    Merci beaucoup, monsieur Martin.

    Nous passons maintenant à M Komarnicki.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie certainement les témoins de leurs diverses déclarations.

    Il ne fait aucun doute que notre économie donne des signes de reprise. Les dernières données en matière d'emplois — 21 000 dans 5 des 7 derniers mois — représentent des progrès remarquables. Les choses vont certainement bien, mais nous avons vécu une période difficile, et la situation est encore précaire.

    Tous se préoccupent certainement de la reprise qui doit suivre la récession mondiale, et, bien sûr, RHDC joue un rôle essentiel, non seulement en offrant des services, mais aussi en appuyant de nombreux Canadiens tout au long de la récession.

    J'essaie de remettre certaines choses dans leur contexte. Je sais que de nombreux programmes ont été créés dans le cadre du Plan d'action économique, qui a été prolongé sur une période de deux ans. Nous en sommes maintenant à la deuxième année. J'aimerais obtenir certains chiffres liés à ces programmes, si possible.

    Le programme de travail partagé a été mis en place au cours de la dernière année et il a été prolongé dans le cadre du nouveau budget. Tout dernièrement, j'ai eu l'occasion de discuter avec M. Georgetti, qui semblait plutôt satisfait du programme. Selon certains employés et employeurs à qui j'ai parlé, en effet, il fonctionne relativement bien.

    Pouvez-vous nous donner une idée du nombre d'emplois qui ont peut-être été préservés grâce à ce programme? Aussi, combien y en a-t-il maintenant, et qu'est-ce que le ministère a fait sur le plan des critères d'admissibilité et pour s'assurer que le programme fonctionne à son plein potentiel? Pouvez-vous me donner des renseignements à ce sujet?

    Oui, je peux vous fournir des renseignements additionnels sur le programme de travail partagé. En ce moment, nous estimons que 150 000 à 160 000 personnes y participent et qu'environ 6 000 ententes ont été conclues avec des employeurs donnés. Depuis que des changements ont été apportés aux mesures de travail partagé dans le cadre du budget de 2009, nous pensons que quelque 225 000 Canadiens ont dû bénéficier du programme d'une façon quelconque.

    Aussi, j'aimerais expliquer que ce que le gouvernement a annoncé dans le budget de 2010, c'est une autre prolongation. En ce moment, les ententes de travail partagé peuvent durer un maximum de 52 semaines. Dans le cadre du budget de 2010, le gouvernement a décidé de permettre qu'elles durent 26 semaines de plus, pour un total de 78 semaines, et ce, jusqu'à la fin de mars 2011.

    Merci. Ces chiffres sont significatifs, et il ne fait aucun doute qu'ils ont eu beaucoup d'importance pour de nombreux employeurs et employés. C'est bien que le programme soit prolongé jusqu'en mars 2011.

    Bien sûr, un autre aspect à noter est l'ajout de cinq semaines de prestations d'assurance-emploi. Encore une fois, pourriez-vous nous fournir des données là-dessus? Tout dernièrement, j'ai participé de façon très active aux travaux entourant le projet de loi C-50, grâce auquel les prestations des travailleurs de longue durée ont été prolongées de cinq à vingt semaines. Là encore, de nombreuses personnes seront touchées par une telle mesure. Certaines en profitent déjà, et d'autres continueront à en profiter. Si vous pouviez nous donner une idée ou des données à ce sujet, je vous en serais très reconnaissant.

    Merci de la question.

    En réalité, la réponse contient deux parties. C'est dans le cadre du budget de 2009 que nous avons d'abord prolongé la période de prestations de cinq semaines partout au pays. Nous surveillons ces chiffres. Jusqu'à maintenant, plus de 500 000 travailleurs ont bénéficié de ce changement. Nous estimons que cette mesure a coûté environ 575 millions de dollars au programme d'assurance-emploi pour chacune des deux années.

    Vous avez aussi parlé du projet de loi C-50, qui a franchi une étape de plus l'automne dernier pour permettre aux travailleurs de longue durée de toucher des semaines additionnelles de prestations, dont le nombre varie, selon les circonstances, entre cinq et vingt. Dans ce cas, les changements sont entrés en vigueur en novembre. Depuis ce temps, nous estimons que quelque 46 000 Canadiens ont profité de la modification.

    Vous vous attendez à ce que combien de personnes profitent du programme au cours de sa durée?

    Nous estimons qu'environ 190 000 travailleurs bénéficieront du changement apporté grâce au projet de loi C-50 pendant qu'il sera en vigueur.

    Pour compléter ces données — les chiffres m'intéressent —, et je ne suis pas certain si vous êtes en mesure de répondre... Une partie du budget était réservée précisément pour la formation et l'acquisition de compétences. Avez-vous des chiffres sur le nombre de personnes qui ont bénéficié de cette mesure et qui en bénéficieront?

    La question est plus délicate.

    Si vous ne les avez pas...

    Je vais devoir les trouver. En fait, ce sont surtout les provinces et les territoires qui fournissent les fonds pour la formation additionnelle et les programmes d'expérience de travail, soit au moyen des ententes sur le développement du marché du travail, qui touchent les prestataires d'assurance-emploi, soit par le biais d'un autre ensemble d'ententes conçues pour appuyer les personnes qui n'ont pas droit à l'assurance-emploi. Ces chiffres sont probablement quelque part dans mes dossiers. Je peux essayer de les trouver avant vous.

    Si vous ne pouvez pas les obtenir facilement, ne vous en faites pas.

    Est-ce que mon temps est écoulé?

    Votre temps est écoulé.

    Nous allons commencer notre deuxième série de questions. Je vous rappelle que vous aurez chacun cinq minutes. Nous allons commencer par Mme Minna.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens d'abord à souligner que je suis d'accord avec les questions de M. Lessard au sujet du SRG. Il serait avantageux que nous obtenions des renseignements sur le nombre de personnes qui le reçoivent actuellement et sur ce qui se passe sur ce plan.

    J'aimerais m'adresser d'abord à M. Streiner. Vous avez parlé, bien entendu, de l'importance de la santé et de la sécurité au travail. C'est une question très importante. Ai-je bien compris que 18 des 40 postes du conseil seront supprimés? Qui sera touché par cette mesure?

    Vous parlez, je crois, du Conseil des gouverneurs du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. Vous avez raison: le président du Conseil du Trésor a annoncé récemment, parmi les réductions relatives au SRG, l'abolition de 18 sièges, prévus par la loi, du Conseil des gouverneurs du CCHST. En réalité, ces postes sont vacants depuis le milieu des années 1990. La loi prévoit un conseil des gouverneurs formé d’un maximum de 40 membres, qui représentent les provinces et les territoires, les travailleurs, les employeurs et les ministères fédéraux. Or, 18 de ces postes n'ont pas été comblés depuis le milieu des années 1990 en raison de compressions budgétaires effectuées à l’époque. En fait, la réduction annoncée par le président aura simplement pour résultat de modifier la loi en fonction de la pratique actuelle.

    Le nombre de gouverneurs qui siègent actuellement au Conseil ne changera pas. La réduction n'influera aucunement sur son fonctionnement.

    La question suivante s'adresse à tous. Comment décririez-vous ce qui se produit lorsqu'on augmente les cotisations d'assurance-emploi? Vous considériez cela comme une augmentation des retenues sur les salaires aux fins des cotisations, ce qui, selon moi, équivaut à une augmentation des impôts.

    L'Office de l'assurance-emploi est-il libre d'agir comme bon lui semble dans de telles circonstances? Si je comprends bien les règles, le compte ne doit pas être déséquilibré, et s'il y a un déficit, l'Office doit augmenter les cotisations, et ainsi de suite. Le compte est-il en déficit, oui ou non? L'Office est-il en mesure de prendre des décisions? Le gouvernement a annoncé une augmentation des cotisations dans le cadre du budget. Est-ce l'Office qui a pris cette décision, ou n'est-il plus libre de décider?

    Merci de la question.

    D'abord, dans le cadre du budget de 2009, puis de celui de 2010, le gouvernement a gelé les taux de cotisation pendant deux ans, ce qui nous amène à l’année en cours. L'Office du financement de l'assurance-emploi est maintenant sur pied, et il assumera ses fonctions et commencera à fixer les taux de cotisation à l'automne.

    L'Office doit respecter certains critères au moment d'établir les taux de cotisation. Il doit équilibrer les revenus et les dépenses sur une période donnée.

    Je suis désolée, j'ai seulement droit à cinq minutes.

    Je comprends cela, mais ce que vous dites, c'est qu'en ce moment, l'Office n'a pas son mot à dire. Il ne prend aucune décision.

    Il assumera son rôle à l'automne — l'automne 2010 — et il établira les taux pour 2011.

    D'accord.

    J'aimerais passer à une autre partie. Étant donné que 42 p. 100 de la population canadienne a de la difficulté à lire et à écrire, comment expliquez-vous la réduction de 1,3 million de dollars du budget des subventions et contributions aux organismes qui offrent des programmes d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition de compétences essentielles pour les adultes? Pourquoi faisons-nous des réductions de 1,3 million de dollars dans les programmes d'alphabétisation? Est-ce que quelqu'un peut me donner une réponse du point de vue des politiques? Les renseignements se trouvent à la page 22-15 et 22-10, en passant.

    Je demanderais à M. Saucier de confirmer ma réponse, mais je crois comprendre que ces réductions sont liées au fait que certains programmes sont maintenant caducs et n'ont pas été renouvelés; or, elles sont effectuées dans le contexte de transferts et de dépenses plus vastes dans le domaine. Je demanderais donc à M. Saucier d'expliquer simplement la différence entre le budget principal des dépenses de l'année dernière et celui de cette année.

    Je connais la différence, c'est une réduction de 1,3 million de dollars.

    Ce que je veux savoir, du point de vue des politiques et compte tenu de l'importance des difficultés en matière d'alphabétisation au pays... Je présume que certains d'entre vous donnez des conseils et travaillez à l'élaboration des politiques. Quelles sont les raisons de la réduction, mise à part la caducité? Les programmes deviennent toujours caducs, mais habituellement, ils sont renouvelés, car ils sont nécessaires. Pourquoi n'ont-ils pas été renouvelés?

    Je vous demanderais de répondre le plus brièvement possible.

    J'ai une toute dernière question. Ou puis-je demander...

    Oui, en fait, votre temps est écoulé.

    Je vais répondre brièvement, madame la présidente.

    Le ministère est tout à fait conscient des préoccupations liées à l'alphabétisation, particulièrement en ce qui concerne les membres de la population active. Nous avons inclus des mesures qui ont trait à l'alphabétisation et à l'acquisition de compétences essentielles dans nos programmes axés sur le marché du travail. Je peux vous fournir des renseignements supplémentaires à ce sujet.

    Nous continuons donc à travailler et, surtout, à offrir des programmes en milieu de travail aux employés et aux gens qui cherchent à être formés afin de réintégrer le marché du travail, pour faire en sorte d'augmenter l'alphabétisation et d'améliorer les compétences essentielles, en particulier pour que les gens soient en mesure de continuer à travailler.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Vellacott.

    Merci.

    Je pense poser la plupart de mes premières questions à Sharon, puis j'en aurai d'autres au sujet de l'assurance-emploi et des pénuries de main-d'oeuvre au pays.

    Premièrement, madame Matthews, l'Initiative en matière de logement abordable a été renouvelée — bien sûr, c'est là une bonne chose —, à son niveau de financement actuel, jusqu'au 31 mars 2011. Vous avez aussi donné des exemples, vous avez mentionné les contributions équivalentes versées par les provinces et les territoires, et vous avez parlé de projets comme « Building for Independence », à Dartmouth, axés sur les personnes ayant une maladie mentale chronique, ainsi que des logements locatifs mobiles et de ce genre de choses.

    D'abord, est-ce là un besoin croissant? Pouvez-vous me donner une idée — ou vous pourrez nous envoyer des renseignements plus tard, après avoir fait quelques recherches — du pourcentage de logements qui, comme « Building for Independence », sont destinés aux personnes ayant une maladie mentale chronique?

    Lorsque nous sommes jugés en tant que société, je pense que les plus vulnérables d'entre nous, sans que ce soit leur faute — ce n'est pas comme si ces personnes pouvaient obtenir de la formation axée sur des compétences ou suffisamment de... Selon moi, nous devons traiter de la question. Je suis plutôt curieux de savoir s'il s'agit d'un besoin croissant — si vous avez des rapports, des cas, des recherches à l'appui — et quel est le pourcentage du total?

    Malheureusement, je ne suis pas en mesure de vous fournir une analyse relative à ce groupe de personnes. De façon générale, je peux vous dire que le pourcentage du besoin en logements a légèrement diminué entre le recensement de 2001 et celui de 2006, et qu'en réalité, le besoin est resté plus ou moins le même. Je pense qu'en nombres absolus, il avait augmenté légèrement. Bref, les changements sont minimes. Le pourcentage a un peu diminué, mais je n'ai pas le chiffre exact en tête. Je pourrais faire appel à notre équipe de recherche...

    Je vous en serais très reconnaissant.

    ... pour trouver les données auxquelles la Société a accès.

    Certainement. J'aimerais beaucoup avoir les données relatives à l'Initiative en matière de logement abordable et aux personnes ayant une maladie mentale chronique, au pourcentage du total, et je voudrais aussi savoir s'il s'agit d'un besoin croissant.

    Je vais voir ce que je peux obtenir.

    L'autre question porte sur la fin de votre déclaration, sur le troisième paragraphe avant la fin, environ, dans lequel vous parlez du fait que la SCHL administre jusqu'à 2 milliards de dollars, accordés aux municipalités sous forme de prêts à faible coût, pour le financement d'infrastructures liées au logement. Ma question n'est pas très songée, mais j'aimerais savoir quel est le taux d'intérêt ou ce que vous appelez un « faible coût ».

    En fait, les taux d'intérêt offerts dans le cadre du programme ont été assez avantageux. Du point de vue de la rentabilité, une municipalité peut économiser une somme importante. Sur le marché actuel, elle épargnerait probablement environ 1 ou 1,5 p. 100 des frais d'intérêts. Ainsi, une municipalité qui obtient un prêt pour l'infrastructure d'une valeur de 10 millions de dollars sur une période de 15 ans pourrait épargner plus de 1 ou 1,5 million de dollars. Une telle somme fait une grande différence dans le résultat net d'une municipalité.

    Comment calculez-vous ces chiffres? Sont-ils fondés sur les taux actuels de la Banque du Canada?

    C'est en fonction des taux de change courant et moyen offerts. Le taux consenti varie légèrement d'une municipalité à l'autre. Il diffère d'une province à l'autre, mais il s'établirait actuellement à 1 ou à 1.5 p 100.

    Très bien.

    Abordons maintenant la question de la main-d'oeuvre. La Saskatchewan, ma province, est aux prises avec d'importantes pénuries de main-d'oeuvre. Malgré la récession mondiale actuelle, le recrutement de travailleurs qualifiés se révèle particulièrement difficile dans certains secteurs d'activité, problème qui ne peut que s'aggraver avec la reprise économique. Il est plutôt illogique que, au moment où les Canadiens veulent travailler, certains partis d'opposition préconisent une bonification irresponsable de l'assurance-emploi, ce dont nous n'avons pas les moyens. Les employeurs, du moins ceux de ma province, sont désespérément à la recherche de main-d'oeuvre.

    Pouvez-vous nous indiquer certaines des mesures qui ont été adoptées et qui, selon vous, seront prises à court terme à l'égard notamment de la formation professionnelle, de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés et de la reconnaissance des titres de compétences acquis à l’étranger? Ma province compte beaucoup d'Autochtones, qui constituent par conséquent un enjeu clé. Et, il y a les jeunes. Nous devons toujours nous assurer que ces groupes profitent également de ces initiatives.

    Je vous remercie de votre question.

    Le gouvernement a mis en oeuvre le Plan d'action économique pour affronter la récession, mais il faudra cependant assurer le suivi. Aujourd'hui même, des professions sont aux prises avec des pénuries de main-d'oeuvre dans certaines régions du pays, ce qui posera également problème dans les années à venir.

    Pour répondre précisément à la question posée, je vous dirai que les mesures que nous prenons sont axées entre autres sur la formation des compétences, des fonds étant transférés aux provinces qui en font profiter à la fois les clients de l'assurance-emploi et les autres. Le Plan d'action économique fournira un montant annuel supplémentaire de 750 millions de dollars au cours des deux prochaines années — voilà que j'ai retrouvé mes chiffres. Résultat: approximativement 120 000 Canadiens pourront chaque année perfectionner leurs compétences ou suivre de la formation en vue d'exercer des emplois qui seront en demande ultérieurement.

    Vous avez évoqué l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés. Dans le cadre du Plan d'action économique, des fonds seront également transférés à cette initiative. Les provinces et territoires soit prendront l'initiative de l'exécution des projets, soit mettront à contribution les collectivités à cette fin. L'objectif consiste à doter les travailleurs âgés des compétences leur permettant d'occuper les emplois pour lesquels il y a une pénurie et de faire partie de la population active d'une façon permanente.

    Merci.

    Monsieur Lessard.

    Merci, madame la présidente.

    Très brièvement, parlons du programme Emplois d'été Canada pour les étudiants. Des budgets sont déterminés par région géographique et d'autres par ville.

    Combien y a-t-il de villes au Canada qui administrent un budget pour Emplois d'été Canada à l'extérieur de Service Canada?

     Si j'ai bien saisi votre question, je vous répondrai que la plupart des provinces ont mis en oeuvre leur propre programme d'emplois d'été pour les étudiants. Je ne crois pas pouvoir vous préciser si ces programmes sont exécutés par les municipalités et quelles en sont les modalités.

    La Ville de Montréal, par exemple, a un budget pour gérer Emplois d'été Canada. Je n'avancerai pas de chiffres parce qu'on ne connaît pas le budget comme tel. Alors, le phénomène qui se produit, c'est que cette année, on retourne au budget général pour chacun des comtés les emplois qui étaient assumés par les Villes, sans les associer au budget.

    Pourriez-vous nous donner l'information à cet égard afin de savoir quelles sont les grandes Villes qui ont un budget à gérer pour attribuer des emplois d'été? De quel ordre sont ces budgets? Que change-t-on cette année pour qu'on veuille remettre ces emplois dans les budgets des comtés?

    J'ai une autre question relative à Emplois d'été Canada. En 2006, ce comité avait recommandé unanimement que ce programme soit soutenu par un meilleur budget qui tienne compte de deux facteurs additionnels, c'est-à-dire l'augmentation du salaire horaire, par province — ce qui n'a pas été fait —, et aussi l'augmentation du coût de la vie — ce qui n'a pas été fait non plus.

    En 2006, l'augmentation suggérée était de 13 millions de dollars. C'est donc dire qu'aujourd'hui on devrait se retrouver avec un budget de 120 millions de dollars affectés à ce poste, alors qu'il est de 107 millions de dollars. J'ajouterais que, depuis trois ans, ce budget n'a aucunement été augmenté.

    Pourriez-vous nous dire de quelle façon sont gérés ces budgets sur le plan national, de sorte qu'on nous présente un nombre d'emplois supplémentaires sans augmenter le budget?

    J'aimerais que vous nous répondiez par écrit, car la réponse pourrait être longue.

    L'autre aspect porte sur le budget de l'éducation postsecondaire pour les Autochtones —, budget qui comporte un transfert vers le budget des ressources humaines. Est-ce un simple transfert administratif qui ne change rien aux avantages du programme ou va-t-il y changer quelque chose?

    On sait présentement que l'aide aux Autochtones s'exprime par des bourses. Allons-nous maintenant avoir des prêts et bourses pour les Autochtones?

    Merci, madame la présidente.

    En ce qui a trait au transfert dont vous parlez, des Affaires indiennes et du Nord canadien vers notre ministère, il est question d'amalgamer des paiements que notre ministère enverrait à l'Administration régionale Kativik. Il s'agit de réunir des contributions qui proviendraient de deux sources et qu'on enverrait à un seul destinataire, c'est-à-dire la région de Kativik. Il s'agit d'en faire plutôt une seule contribution, et ce, afin de minimiser l'impact administratif, en particulier sur le récipiendaire, c'est-à-dire la région de Kativik.

    Alors, il n'y a pas de changement par rapport aux montants ou à l'intention pour laquelle sont faites ces contributions. Elles sont destinées à soutenir l'éducation postsecondaire des gens de Kativik.

    On sait qu'il y a un transfert de 300 millions...

    Merci, monsieur Lessard.

    J'aimerais poser une très courte question complémentaire, madame. Ils pourront répondre par écrit...

     Vous avez en fait déjà dépassé vos cinq minutes.

    Je cède la parole à M. Lobb. Je vous en prie.

     Merci.

    Je voudrais simplement signaler qu'une ville qui connaît une croissance rapide a pu profiter du faible coût des prêts consentis aux municipalités dans ma circonscription. Elle a emprunté 5,3 millions de dollars pour construire une nouvelle usine de traitement des eaux usées et installer un dispositif afin d'améliorer la qualité de l'effluent traité. Pour cette ville lacustre, cette initiative a été certainement bien accueillie. Elle a pu également lancer un programme de construction de 53 logements abordables dans une zone désaffectée qu'elle avait nettoyée. Les fonds publics sont ainsi utilisés à bon escient.

    Ma première question, je vous la pose au nom de mes électeurs de Huron—Bruce. Elle porte sur le Programme d'autonomie des aînés et le PAREL, deux programmes populaires qui suscitent de nombreuses questions. Il y a deux volets ici: la remise en état et la construction. Savez-vous les montants ou les pourcentages pour chaque volet?

    Le programme d'aide à la rénovation s'adresse à tout ce qui est déjà construit. Est-ce que je fais fausse route?

    C'est ce qu'on lit effectivement dans la documentation; et les édifices non résidentiels...

    On parle de transformation des habitations, voilà. Pour la rénovation, la majorité des fonds sont versés dans le cadre de la remise en état des logements des propriétaires. C'est de l'ordre de 44 ou de 45 p. 100. C'est environ 26 ou 27 p. 100 pour les logements locatifs, dont une partie est affectée à la transformation. Je ne saurais vous dire d'emblée quelle proportion exacte de ces 27 p. 100 est attribuée aux projets de transformation par opposition à la simple rénovation des logements locatifs.

    Le ministère a-t-il envisagé d'augmenter le plafond de revenu déterminant l'admissibilité au programme destiné aux personnes âgées ou au PAREL?

    Tous les ans, nous examinons ce plafond de revenu en fonction de la moyenne dans chaque localité. Vous aurez remarqué qu'il y a trop de demandes pour ce programme. En augmentant ce plafond, la liste d'attente s'allongerait tout simplement. Je le répète cependant, nous examinons annuellement les plafonds de revenu.

    Qui administre ce programme? Est-ce la SCHL?

     C'est selon. Il s'agit de l'un de ces programmes que la SCHL exécute si une province ou un territoire décide de ne pas partager les coûts. De prime abord, c'est ce que fait la SCHL en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario. En passant soit dit, nous intervenons directement à l'Île-du-Prince Édouard, même si cette province partage les coûts. C'est tout simplement plus commode ainsi. Nous le faisons à la demande de celle-ci. Les autres provinces et les territoires se chargent de l'exécution du programme.

    Très bien, changeons maintenant un peu de sujet. Voici ma question: les modifications apportées à l'Office de financement de l'assurance-emploi améliorent-elles la reddition des comptes et la transparence, qui étaient peut-être absentes il y a 15 ou 10 ans?

    Merci de votre question.

    Comme je l'ai évoqué dans mes réponses précédentes, l'Office de financement de l'assurance-emploi est une société d'État indépendante. Son mandat consiste à établir les taux de cotisation de façon à ce que le régime fasse ses frais. Je m'explique: dorénavant, sera versé dans un compte bancaire distinct tout excédent dégagé parce que le montant des cotisations fixées par l'office sera supérieur à celui des prestations, excédent qui servira ensuite à bonifier les prestations.

    Monsieur Savage, je vous en prie.

    Merci, madame la présidente.

    Merci de votre présence. Je suis désolé d'être arrivé en retard. Je me trouvais à la Chambre... des communes, bien sûr. Je n'étais pas chez moi.

    Je voudrais vous poser quelques questions. Je vous suis vraiment reconnaissant d'être ici parmi nous. Le Fonds pour l'accessibilité a été reconduit. Son budget de l'exercice précédent s'établissait à 45 millions de dollars. A-t-il été dépensé intégralement?

     Non. Un projet a été reporté à Durham, et un second à Calgary.

    Ils monopolisent 66 p. 100 du budget initial, n'est-ce pas? Autrement dit, c'est 30 millions de dollars sur les 45 millions annoncés dans le budget d'il y a deux ans.

    Est-ce ce qui reste à dépenser? Je devrai contre-vérifier le pourcentage.

    Le montant prévu sera-t-il affecté à ces deux projets?

    Oui.

    Très bien.

    Si je me souviens bien, et particulièrement de celui à Durham.... Des préoccupations avaient été exprimées. C'est un projet valable qui correspondait parfaitement aux critères de ce fonds pour l'accessibilité. Les 15 millions de dollars prévus n'ont pas été dépensés. Pouvez-vous me dire quand ils le seront?

    Madame la présidente, ces fonds n'ont pas été affectés aussi rapidement que prévu, comme c'est parfois malheureusement le cas dans des projets à forte intensité de capital. Toutefois, nous avons l'intention d'allouer ces fonds, ce que nous ferons dans les mois à venir.

    D'accord.

    La deuxième tranche de 45 millions... même si ces fonds n'ont pas été dépensés, ils font partie de la première tranche de 45 millions de dollars. Comme un fonctionnaire l'a dit l'an dernier, ils n'ont tout simplement pas été « redéfinis » et ajoutés pour totaliser 45 millions. Ce sont de nouveaux fonds.

    Et la qualification pour...? Je suis conscient que le ministre n'a pas encore annoncé les détails, mais les critiques ont fusé la dernière fois que vous avez eu un fonds de 45 millions de dollars, dont 30 millions sont allés à deux projets et 15 millions, à tous ceux au pays qui n'habitaient pas dans ces deux circonscriptions conservatrices.

    Un examen sur la façon de procéder sera-t-il effectué? Connaissez-vous les détails du nouveau fonds?

    Madame la présidente, nous ne connaissons pas encore les détails exacts concernant le fonds, mais nous examinons des façons... Et nous fournirons des options au gouvernement pour ce qui est du programme afin de veiller à ce qu'il réponde le plus possible à la demande.

    Une chose est claire dans la déclaration du ministre des Finances qui se trouve dans le budget: une nouvelle catégorie de projets sera ajoutée dans le Fonds pour l'accessibilité destiné aux projets de taille moyenne. Dans la version antérieure du programme, la demande pour de petits projets était très forte, mais il n'y avait pas de disposition pour les projets de taille moyenne, ce qui fera partie du nouveau programme. Nous allons cependant devoir régler les détails concernant le programme.

    Merci.

    Avez-vous participé au processus de recommandation pour le premier fonds? Étiez-vous au ministère à l'époque? Avez-vous présenté des recommandations au ministre sur la manière de dépenser les 45 premiers millions?

    Madame la présidente, je ne travaille au ministère que depuis octobre 2009.

    D'accord.

    Lors de la lecture du discours du Trône, un passage m'a donné un peu d'espoir. Je ne suis pas un chaud partisan de la PUGE, la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Je pense que tout le monde peut utiliser l'argent. Nous ne proposerions pas de nous en débarrasser. Mais 100 $ par mois... Le montant n'est pas indexé, n'est-ce pas? C'est toujours 100 $ par mois?

    C'est exact.

    Cette somme ne couvre pas vraiment beaucoup d'heures de garde d'enfants. Mais quand j'ai lu le discours du Trône, ou quand je l'ai entendu, on annonçait qu'on allait augmenter la prestation, surtout pour les chefs de famille monoparentale. Le lendemain, dans le budget, j'ai appris que le coût total du programme, une fois complètement mis en oeuvre, sera de cinq millions de dollars par année.

    Madame la présidente, deux changements ont en fait été apportés à la PUGE dans le budget. Le premier porte sur le traitement fiscal appliqué aux chefs de famille monoparentale. Une autre amélioration qui a été offerte cette année consiste à permettre aux parents qui ont la garde conjointe de leurs enfants de se partager la PUGE chaque mois, c'est-à-dire à un moment opportun. Plutôt que d'élaborer une formule où un parent l'obtient pendant six mois et l'autre, le reste de l'année, les parents pourront maintenant se diviser le montant qu'ils reçoivent pour leurs enfants. Ce sont là les deux améliorations.

    Le coût total pour l'ensemble du programme s'élève-t-il à cinq millions par année?

    Désolée, monsieur Savage, mais votre temps est écoulé. Merci beaucoup.

    Nous allons entendre M. Cannan.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie nos témoins. Pour certains, c'était une première, et pour d'autres, non. Bienvenue. Nous sommes ravis de vous avoir parmi nous.

    Mes collègues et moi-même traversons des moments difficiles dans nos collectivités, en raison de la récession, puis de la reprise. Nous avons bien accueilli la nouvelle des améliorations au programme de travail partagé et à la stratégie en matière de logement.

    En tant que Britanno-Colombien, d'Okanagan, je sais que nous travaillons étroitement avec BC Housing et que nos démarches ont été très fructueuses. Je pense que le ministre Finley a déclaré que plus de 80 000 logements ont été construits en Colombie-Britannique ces dernières années. Nous continuons donc de travailler en ce sens.

    Pour ce qui est du mandat, comme vous le savez, chaque province établit les priorités. La Colombie-Britannique met l'accent sur les enfants, les personnes handicapées et les aînés. Quelques projets très réussis ont été annoncés, et nous attendons avec impatience de voir ce qui se produira en 2010 et en 2011.

    Étant grand-père d'un enfant de trois ans, je suis conscient de l'importance des services de garde d'enfants et de la capacité de fournir des options. Je sais qu'il est du ressort des provinces d'offrir des places en garderie, mais les 100 $ par mois sont certainement bien reçus, surtout pour les chefs de famille monoparentale, comme vous l'avez dit.

    Quelqu'un m'a fait savoir — c'était un journaliste qui a la garde conjointe de ses enfants — que notre nouvelle loi est bienvenue. Je veux simplement m'arrêter sur l'importance de la Prestation universelle pour la garde d'enfants et du montant qu'on y consacre. Quel pourcentage des familles qui ont des enfants de moins de six ans reçoivent des chèques tous les mois dans le cadre de ce programme, et combien cela représente-t-il en dollars?

    On dépense actuellement 2,6 milliards de dollars pour la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Près de 99 p. 100 des familles qui y sont admissibles la reçoivent. Comme mon collègue M. Saucier l'a mentionné plus tôt, ce montant a augmenté cette année car nous recensons la population. La hausse dans le budget principal des dépenses de cette année est attribuable à une hausse du nombre des personnes admissibles.

    Pardonnez-moi. Le montant s'est élevé à combien?

    Cinquante millions de dollars.

    Et environ combien d'enfants en bénéficient?

    Je crains de ne pas être assez rapide en calcul mental pour vous répondre, mais nous obtiendrons ces chiffres pour vous.

    Je pense que c'est à peu près deux millions, mais je voulais simplement clarifier ce point.

    Ma prochaine question porte sur une toute autre tranche d'âge. Les aînés sont essentiels. Ils ont bâti notre pays. Dans notre superbe vallée de l'Okanagan, au dernier recensement, en 2006, nous avions le pourcentage le plus élevé d'aînés par rapport à la population. Le fractionnement de revenus et l'exemption pour le SRG, qui est passée de 500 à 3 500 $, sont de bonnes nouvelles.

    Je veux seulement savoir comment les investissements dans la SV ET le SRG pour la prochaine année se comparent à ceux des années antérieures.

    Compte tenu de l'évolution démographique au Canada et du vieillissement de la population, nous prévoyons que le nombre de bénéficiaires admissibles à la SV augmentera de 3 p. 100 d'ici l'année prochaine, par exemple. Il s'agit donc d'un processus et d'une tendance qui vont en augmentant.

    À l'heure actuelle, environ quatre millions d'aînés au Canada sont admissibles aux prestations de la Sécurité de la vieillesse. De plus, environ trois millions de Canadiens ont droit aux prestations de retraite du RPC. Pour ces deux programmes, le gouvernement du Canada verse 62 milliards de dollars en prestations annuellement, et nous nous attendons à ce que cette somme augmente.

    En ce qui concerne le vieillissement de la population, c'est certainement la tendance que nous observons.

    Pour terminer, mon collègue M. Vellacott avait souligné l'importance de la santé mentale, et je sais que le premier ministre Harper a mis sur pied la Commission de la santé mentale. Notre comité et le groupe de travail sur la pauvreté examinent l'importance d'investir dans la santé mentale et les défis dans la communauté.

    J'examine les crédits. Des fonds additionnels sont-ils destinés à la Commission de la santé mentale?

    RHDCC n'entretient pas de relations avec la Commission de la santé mentale. Je présume que la Commission a des rapports avec le ministère de la Santé.

    On peut lire: « Fonds pour les services de soutien en santé mentale et de soutien psychologique ou affectif... »

    Merci beaucoup, monsieur Cannan.

    Monsieur Martin.

    Merci.

    Je veux revenir sur la question du logement. Je sais que M. Cannan en a parlé.

    Combien de logements ont été construits en Colombie-Britannique — 20 000?

    Elle ne m'a pas donné le chiffre exact.

    C'est la question que je pose. Pourriez-vous me dire à quels endroits au pays des logements ont été construits l'an dernier, et combien? Quelle est la projection pour l'année à venir?

    Je n'ai pas la ventilation des mesures de stimulation devant moi. Je peux vous dire que des 3 500 projets qui sont en cours — ce qui comprend les nouvelles constructions et les rénovations —, on parle de plus de 100 000 logements. Beaucoup de travaux son menés dans le cadre de ces projets.

    Pour ce qui est de l'Initiative en matière de logement abordable, qui est un programme régulier qui n'a rien à voir avec les fonds du plan de relance, j'ai la ventilation des fonds alloués par province, mais je ne crois pas que j'ai le nombre de logements. En fait, je me rétracte, car j'ai ces données. À l'échelle nationale, c'est un peu moins de 45 000 logements dans le cadre de l'ILA, et je pourrais vous donner une ventilation par province, si vous voulez.

    Oui, je vous en serais reconnaissant, si vous voulez bien.

    Madame la présidente, si vous pouviez distribuer cette information aux membres du comité, ce serait utile.

    Merci.

    Je voulais prendre quelques instants pour parler de l'AE et de plusieurs mesures qui ont été annoncées, telles que l'allocation de plus de quatre milliards de dollars pour améliorer les prestations d'assurance-emploi et offrir davantage de possibilités de formation. Il semble que des provinces, comme l'Ontario, commencent à en sentir les effets. Le bruit court qu'elles prévoient une hausse de leurs coûts d'assistance sociale, s'attendent à ce qu'ils augmentent encore plus et anticipent qu'elles ne pourront pas y faire face. Dans votre analyse, ces quatre milliards de dollars visant à améliorer les prestations d'assurance-emploi et à offrir plus de possibilités de formation suffisent-ils à faire face aux défis actuels et prochains?

    Ces quatre milliards de dollars visent à améliorer et à prolonger les prestations de soutien au revenu passif du régime d'AE ainsi que, comme vous le dites, les programmes de formation dans le cadre et en dehors du régime d'AE pour les Canadiens autochtones et les travailleurs âgés, dont j'ai parlé. Ils servent également à appuyer les efforts déployés pour que les titres de compétence des immigrants soient reconnus plus rapidement. Ce montant permettra de financer la somme de tout ce qui a trait aux compétences, à la formation et aux prestations de revenu dans le plan d'action économique.

    Est-ce suffisant? C'est une question très difficile. Je pense que nous avons commencé à voir une reprise économique. Nous recommençons à enregistrer une croissance de l'emploi, mais cela varie d'un endroit à l'autre. Nous devons surveiller très attentivement cette croissance, mais je ne suis certainement pas en mesure de me prononcer là-dessus aujourd'hui.

    Merci.

    Un autre sujet qui revient souvent, et plus particulièrement lorsque je rencontre des groupes d'aînés — et l'Association canadienne des individus retraités a certainement soulevé la question —, c'est l'indice des prix à la consommation et l'erreur qui a été commise il y a quelques années, erreur qui sévit toujours et qui contrarie beaucoup de personnes âgées lorsqu'elles reçoivent leur pension et s'aperçoivent qu'elles sont flouées chaque fois. Faisons-nous quoi que ce soit pour régler la situation, ou est-ce maintenant chose du passé? Allons-nous dire à ces aînés que nous passons à autre chose et que nous oublions ce qui est arrivé — tant pis si vous perdez?

    Pour ce qui est des hausses attribuables à l'indice des prix à la consommation évaluée sur une base trimestrielle pour le Programme de la sécurité de la vieillesse et sur une base annuelle pour le RPC, même si je ne suis au ministère que depuis peu de temps, je sais déjà que cela crée beaucoup de confusion et de préoccupations parmi les bénéficiaires, car souvent, ils constatent des changements dans un programme et pas dans l'autre. Dans les cas du RPC et de la SV, un changement dans un programme peut avoir une incidence sur l'admissibilité dans l'autre. Nous essayons donc de répondre régulièrement aux questions des bénéficiaires et des aînés au sujet de leurs prestations. Pour autant que je sache, c'est ce que nous essayons de faire pour redresser la situation. Dans le cas d'une ancienne évaluation d'un changement fondé sur l'IPC, je ne suis pas convaincue que nous sommes en mesure d'apporter ce genre de correction, mais nous suivons la situation de très près et nous nous assurons que tous les changements appropriés sont apportés à mesure que les dispositions législatives concernant l'autre programme entrent en vigueur.

    Merci.

    Merci beaucoup à tous les fonctionnaires d'avoir comparu devant le comité aujourd'hui. Nous vous sommes reconnaissants du temps et des renseignements que vous nous avez fournis.

    Nous allons maintenant faire une pause de deux minutes, et pas plus, car nous devons étudier les travaux du comité à huis clos.

    Merci.

    [La séance se poursuit à huis clos.]