SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 27 mai 2010
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Il s'agit de la 21e séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Il s'agit de notre dernière audience sur le programme canadien des armes à feu et le registre des armes d'épaule, la motion qui a été présentée, le projet de loi C-391, par Mme Hoeppner.
Avant de commencer, on m'a dit qu'il y avait eu une entente selon laquelle en l'absence du président, qui ne peut pas être ici aujourd'hui pour des raisons personnelles, le nombre de députés conservateurs serait réduit de façon proportionnelle. Je vois que les conservateurs ne respectent pas cette entente.
Ce que je demanderais, comme le comité avait mis fin à la séance précédente au moyen d'une simple motion visant à demander l'évaluation de février 2010 du Programme canadien des armes à feu, la vérification interne... Il y avait une motion que nous n'avions pas terminé d'examiner. Je crois que nous pourrions simplement mettre la question aux voix. Il s'agit d'un document simple — devant être public — qui a été réclamé. Je demande que nous mettions cette demande aux voix.
Puisqu'il s'agit de la seule question qui doit être mise aux voix, je peux quitter le fauteuil pour le vote afin que l'entente entre les whips soit respectée.
Monsieur MacKenzie.
Le sous-commissaire de la GRC et le président de l'Association des chefs de police du Canada y ont fait allusion.
Il s'agit plus précisément de l'évaluation de février 2010 du Programme canadien des armes à feu et de la vérification interne qui avait été faite à la même période. Trois ou quatre témoins y ont maintenant fait référence.
Ces documents sont d'ordre public, mais ils n'ont pas été publiés. De nombreux témoins y ont fait référence. Je demande simplement que ces documents dont ont fait mention le sous-commissaire et d'autres soient déposés au comité, surtout — il n'y aurait aucune controverse — compte tenu du fait qu'il s'agit de documents publics.
Avec tout le respect que je vous dois, je crois que le sous-commissaire Sweeney a parlé d'un document et que le chef Bill Blair a parlé d'un autre document.
J'ai indiqué de façon précise de quel document il est question. Il s'agit de l'évaluation de février 2010 du Programme canadien des armes à feu et de la vérification interne de la même période.
Les documents ont été rédigés par la GRC.
M. Dave MacKenzie: Et...
Le vice-président (M. Mark Holland): Nous ferions une demande auprès du commissaire de la GRC pour obtenir les documents en question.
Il s'agit d'une vérification effectuée par la GRC pour évaluer l'efficacité du registre des armes d'épaule et le registre dans son ensemble. La vérification a été effectuée par la GRC.
La vérification a été effectuée en février 2010. À ce que je sache, le document est censé être public. Il n'a pas encore été publié parce que la GRC n'a pas eu l'occasion de le faire traduire.
On propose simplement que le document soit remis au comité. S'il n'est pas disponible dans les deux langues officielles, on le fera traduire avant de le distribuer aux membres du comité.
Il me semble que la demande est assez simple.
Monsieur MacKenzie, comme nous avons eu l'occasion de débattre de cette question, je vais...
Une voix: C'est faux.
Une voix: Je ne figure même pas à... Très bien: ajoutez mon nom à la liste.
Le vice-président (M. Mark Holland): Comme nous avons des témoins qui attendent et que cette question avait déjà été reportée, je vais accorder cinq minutes de discussion. Ensuite, je vais céder la présidence à un député conservateur pour la mise aux voix; ainsi, nous respecterons l'entente qui avait été conclue.
Je suis certain que les députés conservateurs ne voudraient pas empêcher qu'un document de la GRC...
Nous ne sommes pas au courant; c'est ça le problème.
Le vice-président: ... qui est censé être public.
M. Dave MacKenzie: Vous parlez de quelque chose dont personne d'autre n'est au courant. Vous avez parlé de dates et de traduction. Nous ne sommes pas au courant, en tout respect.
Vous avez commencé la séance en disant que nous n'avions pas respecté l'entente entre les whips. L'entente stipule que soit nous avons une représentation complète de ce côté-ci, soit nous occupons le fauteuil et nous avons cinq députés; ainsi il y a un équilibre avec l'autre côté.
En tout respect, monsieur Holland, vous avez changé le règlement aujourd'hui.
Je ne suis pas de cet avis et les whips des autres partis non plus.
Comme je l'ai dit, pour faciliter le déroulement de la séance, je serai ravi de céder le fauteuil aux fins de la mise aux voix. Si vous voulez discuter des raisons pour lesquelles vous ne voulez pas qu'un rapport de la GRC sur l'efficacité du registre soit déposé, eh bien, comme je l'ai dit, vous pouvez le faire pendant les cinq prochaines minutes, puis je céderai le fauteuil pour la mise aux voix. Ensuite, nous pourrons entendre les témoins.
M. Rathgeber figure sur la liste.
À des fins de précision, ce rapport qui... en fait, on ne sait pas trop de quoi il s'agit, mais ce rapport n'est-il pas disponible dans les deux langues officielles? Il s'agit bien du rapport que vous demandez?
Vous avez été informés de la raison pour laquelle le rapport n'avait pas été publié: il n'est pas encore disponible dans les deux langues officielles.
Le comité obtiendrait le rapport et le ferait traduire avant d'en faire la distribution aux membres.
Vous comprenez le problème que cela cause pour certains membres du comité. Je comprends les préoccupations de Mme Mourani et d'autres si le document — si on peut déterminer de quoi il s'agit — n'était pas distribué dans les deux langues officielles; cette pratique ne respecte pas les procédures normales du comité.
Monsieur Rathgeber, je tiens à préciser que le document serait envoyé au greffier, qui le ferait traduire avant d'en faire la distribution aux députés. Aucun membre du comité ne recevrait une version unilingue du rapport.
[Français]
Si l'on obtient une traduction française, il n'y a aucun problème à ce que ça passe par le greffier.
[Traduction]
Encore une fois, monsieur le président, je crois que le Règlement stipule qu'il faut suivre l'ordre des intervenants. Je suis très surprise aujourd'hui de votre comportement en comité; encore une fois, vous déformez la réalité de quelque façon possible pour favoriser un parti partisan.
Aujourd'hui, nous accueillons des témoins, et j'aimerais les entendre, mais je dois dire que je veux savoir qui a fait allusion à ces documents. Vous continuez de dire qu'il s'agissait de nombreux témoins. J'aimerais savoir exactement qui y a fait allusion. À ce moment-ci, on ne sait pas clairement qui y a fait référence ni pourquoi. Je ne sais pas trop de quel document il s'agit exactement.
Honnêtement, comme secrétaire parlementaire pour les Langues officielles, je suis très perturbée qu'on pense même accepter un document qui n'est pas dans les deux langues officielles. Les comités n'ont pas l'habitude de procéder ainsi lorsque les documents sont présentés. Habituellement, et surtout lorsque les documents viennent de ministères ou d'organismes fédéraux, on s'attend à ce qu'ils soient dans les deux langues officielles avant d'être déposés. Je suis contre le dépôt de ces documents à moins qu'ils soient dans les deux langues officielles, pratique qui respecte le fait que notre pays est bilingue.
J'aimerais que vous me disiez, monsieur le président, qui sont ces trois ou quatre personnes qui, selon vous, ont fait allusion à ce document durant leur témoignage.
Les deux personnes qui l'ont vu sont le sous-commissaire de la GRC et le président de l'Association canadienne des chefs de police, le chef Bill Blair.
[Français]
Je vais m'assurer que le rapport sera distribué en français et en anglais, dans les deux langues officielles. Il n'y aucun problème à ce sujet. Le greffier recevra le rapport et ensuite, il sera traduit.
Qui d'autre s'est référé à ce document? Vous avez mentionné trois ou quatre personnes, mais vous avez seulement nommé deux personnes jusqu'à maintenant.
J'ai dit clairement qu'il y a deux personnes qui ont lu le rapport, M. Blair et le sous-commissaire de la GRC.
Maintenant, monsieur Norlock...
[Traduction]
Monsieur Norlock, je vous avertis, je vais vous donner deux autres minutes avant de passer aux témoins et de mettre la question aux voix.
... je ne crois pas qu'il relève de la prérogative du président de fixer une limite de temps au débat. Je crois qu'il s'agit de la prérogative du comité et du Règlement.
Je crois que vous abusez outrageusement de votre autorité, monsieur le vice-président.
Vous pouvez contester la décision du président. Nous avons des témoins aujourd'hui qui aimeraient témoigner, et nous avons devant nous une motion très simple visant le dépôt du rapport.
Nous avions terminé la dernière séance là-dessus, et j'avais déterminé que... comme je pensais que demander un rapport serait une question assez simple.
Eh bien, de toute évidence, il ne s'agit pas d'une question simple, alors peut-être devrions-nous entendre les témoins...
J'invoque le Règlement. Comme je présidais à la fin de la dernière séance, je crois qu'il serait bon que vous sachiez qu'à la fin de la dernière réunion, j'avais sur ma liste cinq membres du comité qui voulaient prendre la parole relativement à cette motion. C'était à la fin de la dernière séance.
... il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement. Et une nouvelle liste d'intervenants commence au début de chaque nouvelle séance.
Je vais mettre fin à la liste après MM. Norlock et McColeman afin que nous puissions commencer la séance.
Monsieur Norlock.
Merci, monsieur le président.
Vous avez clarifié certaines questions.
Ma première question est la suivante: le président a-t-il lu le document?
Vous dites que vous savez que le document existe, et vous savez que c'était le sous-commissaire Sweeney... et qui a effectué cette vérification autorisée par le chef de police de Toronto.
Ce que j'ai dit — et j'espère que je peux l'expliquer de la façon la plus claire possible —, c'est que le sous-commissaire de la GRC a comparu devant notre comité et a mentionné ce rapport. Puis, pendant la période des questions hier, j'ai posé une question au chef Bill Blair, président de l'association des chefs de police, et je lui ai demandé s'il avait vu lui-même cette vérification interne. Il a dit qu'il l'avait vue.
C'est ce dont je parle.
Très bien. Merci.
La GRC relève du gouvernement du Canada. Est-ce que quelqu'un au Canada peut exiger que la GRC...?
Certaines de ces questions sont peut-être rhétoriques, mais le président peut y répondre s'il le désire.
La GRC procède à une vérification de l'institution. Ainsi, la gendarmerie relève du ministre de la Sécurité publique. On pourrait donc supposer que le ministre de la Sécurité publique, ou une personne qu'il aurait autorisée à le faire, demanderait qu'un document soit rédigé, ou qu'une vérification soit effectuée. Si la GRC procède elle-même à sa propre vérification interne, à qui fournit-elle le résultat de cette vérification? Qui est l'autorité compétente?
À mon avis, c'est le gouvernement, et si j'ai raison, l'autorité compétente serait la personne qui devait voir cette vérification. À qui était destinée cette vérification?
Évidemment, une fois que cette vérification est fournie au ministre, ce document devient public, à moins qu'il a trait aux activités du Conseil des ministres. Mais je pense que c'est l'interprétation qu'on doit donner.
Il semble y avoir une irrégularité, à mon avis. Je ne suis pas un avocat, mais je connais un peu la loi. Je ne veux pas accuser qui que ce soit; je veux simplement qu'on réponde à mes questions afin que je puisse déterminer s'il y a des irrégularités ou pas.
Cependant, monsieur le président, vous essayez, ou tout au moins c'est ce que je pense, de faire déposer un document qui appuierait une certaine opinion. Si c'est le cas, et s'il s'agit d'un document du gouvernement du Canada, nous devrions être en mesure, à titre de comité, de s'assurer que sa divulgation ne va pas à l'encontre d'un règlement du gouvernement du Canada. Nous ne pouvons le faire que si nous savons certaines choses, ce qui explique les questions que j'ai déjà posées...
Monsieur Norlock, puis-je vous interrompre et répondre très rapidement à votre question? Puisque je suis convaincu que vous ne voulez pas empêcher nos témoins de comparaître devant le comité...
... et puis nous pourrons passer à un vote.
Si vous me le permettez, le président de la Chambre a rendu une décision très claire quant à la capacité du Parlement de demander des documents. Cette décision, je crois, était bien claire. Ce qui est encore plus évident dans le cas qui nous occupe, c'est qu'il s'agit là de documents qui doivent être rendus publics.
Monsieur Norlock, je suis convaincu que ni vous ni le Parti conservateur ne voulez empêcher le comité de faire son travail, lors d'audiences, car il doit être en mesure d'étudier les renseignements les plus pertinents et les plus récents provenant de la GRC en ce qui a trait à l'efficacité du registre des armes à feu.
Il s'agit d'une demande bien simple. Il existe deux documents. Le premier est l'évaluation du Programme canadien des armes à feu rédigé en février 2010 et l'autre, une vérification interne préparée pour la même date. Nous attendons ces documents depuis février 2010.
Notre comité entamera son étude article par article la semaine prochaine. Je suis convaincu que personne ne veut empêcher notre comité d'avoir tous les renseignements dont il a besoin.
Encore une fois, M. McColeman est sur la liste de ceux qui veulent intervenir; il disposera d'une minute. Puis je vais quitter le fauteuil du président pour que nous puissions mettre la motion aux voix, et enfin passer à nos témoins.
Monsieur McColeman...
M. Rathgeber veut faire un rappel au Règlement.
J'invoque le Règlement; le débat prend fin quand il prend fin. Vous ne pouvez pas dire à un membre du comité qu'il ne peut intervenir que pendant 60 secondes.
Très bien.
On conteste la décision du président. Cette motion ne peut pas faire l'objet d'un débat. Vous devez déterminer si vous êtes prêt à maintenir la décision du président en votant oui; dans le cas contraire, vous allez renverser la décision du président.
Que ceux qui appuient la décision du président veulent bien lever la main...
Mme Mourani veut faire un rappel au Règlement.
[Français]
J'invoque le Règlement.
Je voudrais savoir qui a le droit de vote ici, parce que je pense qu'il y a eu une entente entre les whips.
Il est bon de le rappeler. Oui, il y a une entente afin que chaque fois qu'il y a un vote, on s'assure qu'il y a le même nombre de députés de chaque parti autour de la table.
[Traduction]
Je quitterai le fauteuil du président pour le vote de sorte que nous ayons un nombre pair de députés.
Quel député ministériel veut me remplacer à la présidence pendant le vote?
Monsieur le président, nous contestons la décision du président actuel et non pas de celui qui le remplacera.
Très bien, mais afin d'avoir le même nombre de votes, comme les whips en ont convenu...
Une voix: Vous ne pouvez pas voter lorsque la motion porte sur la contestation de votre propre décision.
Le vice-président (M. Mark Holland): Écoutez, vous ne pouvez pas tout avoir!
Une voix: Non, vous ne pouvez pas tout avoir.
Le Règlement et les ententes conclues entre tous les partis stipulent que lorsqu'il y a un vote, il faudrait avoir le même nombre de personnes qui votent.
Dans ces circonstances, il n'y a pas de débat; la règle qu'on enfreint, c'est l'entente à laquelle en sont venus les whips.
Quoi qu'il en soit, que ceux qui appuient la décision du président veulent bien lever la main.
(La décision du président est rejetée.)
Le vice-président (M. Mark Holland): La décision est donc rejetée.
Une voix: Attendez, il n'a pas voté.
Une voix: Il n'a pas levé la main.
Le vice-président (M. Mark Holland): Bien, cela ne change rien; la décision a été rejetée. Si vous voulez continuer à faire de l'obstruction et refuser d'entendre les témoins, c'est votre droit.
Nous n'essayons pas de faire de l'obstruction, monsieur le président. Vous êtes celui qui a lancé le bal ce matin dans toute cette affaire.
C'est une simple demande que je fais.
M. Dave MacKenzie: [Note de la rédaction: inaudible]... une réponse, et vous avez refusé.
Le vice-président (M. Mark Holland): Monsieur McColeman.
D'après les témoignages que j'ai entendus du chef Blair, en ce qui a trait à ces documents, je pense qu'il ne s'agissait pas simplement d'une vérification; la vérification faisait partie du document.
Je suis étonné et en fait renversé par le témoignage du chef Blair, parce qu'il avait eu accès à ce document et qu'il avait pu le lire avant de comparaître devant notre comité alors que nous, les membres du comité, n'avions pas eu cette possibilité. À certains égards, comme membres du comité, je me dis: « Pourquoi aurait-il eu accès à ce document si ce n'est que pour pouvoir appuyer sa propre opinion? »
Je propose que nous revenions à la liste des intervenants que nous avions à la dernière réunion pour poursuivre la discussion sur le document, parce que je ne sais vraiment pas ce qu'est ce document. Il existait une certaine confusion lorsque la motion a été présentée par M. Wrzesnewskyj à la fin de la dernière réunion, et je ne comprends pas vraiment ce que représente le document.
J'aimerais donc en savoir plus avant de décider si nous devrions demander d'obtenir le document.
J'ai Mme Glover sur ma liste, mais avant de lui donner la parole, je vais essayer d'éclaircir les choses. Il y a deux documents: le premier, une évaluation du programme canadien des armes à feu effectuée par la GRC qui date de février 2010, et le deuxième, une vérification interne du même programme réalisée à la même période, soit en février 2010.
Je ne pense pas pouvoir être plus clair que cela. Les témoins qui les ont lus ont expressément mentionné ces documents.
Madame Glover.
Sauf votre respect, monsieur le président, vos précisions ne sont pas claires puisque vous avez parlé de trois ou quatre personnes et qu'ensuite, vous en avez mentionné seulement deux. Je suis forcé de me demander si vous savez de quoi vous parlez quand vous faites référence à quoi que ce soit.
Cependant, pour le moment, j'aimerais proposer que l'on reporte cette question à la fin de la réunion. Sauf votre respect, il y a ici des témoins qui sont très importants pour notre étude. J'aimerais les entendre.
Je propose donc que le débat soit suspendu jusqu'à la fin de la réunion et que nous écoutions maintenant ce que les témoins ont à nous dire.
Une voix: Bravo!
Avez-vous l'intention, afin de gagner du temps, de continuer à violer l'entente conclue entre les partis selon laquelle lorsqu'il y a des votes à la Chambre...
Non, je pose simplement la question, car selon l'entente entre tous les partis, lorsqu'il y aurait un vote...
[Français]
Monsieur le président, nous avons ici des gens qui viennent de partout. On a une délégation complète du Québec, je pense qu'on doit faire preuve d'un minimum de respect, qu'on a le devoir, envers ces personnes, de les entendre aujourd'hui. S'il vous plaît, écoutons-les!
S'il vous plaît, monsieur le président, arrêtons tout cela. On pourrait consacrer 10 minutes à ce sujet, si vous voulez, après les témoignages. Qu'on commence à écouter ces gens. Ce n'est pas vrai qu'ils sont venus ici pour rien. Il y a des gens qui sont venus de l'Abitibi, ils se sont « tapé » cinq heures de route. Il y a un ministre qui est ici présent, donc montrons un peu de respect.
[Traduction]
Je comprends bien.
Une motion a été présentée...
Écoutez, je croyais que cela allait être infiniment plus simple. Il est clair que ce n'est pas le cas.
Non, je ne m'attendais pas à de l'obstruction.
Quoi qu'il en soit, je vais mettre la question aux voix. Nous sommes saisis d'une motion.
Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien lever la main.
Une voix: Pouvez-vous la répéter?
Le vice-président (M. Mark Holland): La motion est que le débat soit suspendu jusqu'à la fin de la réunion.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président (M. Mark Holland): Je m'excuse auprès des témoins. Je vous remercie de votre temps et de votre patience.
Nous allons maintenant entendre nos témoins, en commençant par le représentant du gouvernement du Québec...
[Français]
le ministre de la Sécurité publique, Jacques Dupuis.
Monsieur Dupuis, je vous donne la parole, s'il vous plaît. Merci.
Je vous remercie, monsieur le président. À présent, vous n'avez pas à vous excuser. J'ai assisté à un spectacle et je n'avais pas à y participer, c'est presque des vacances.
Des voix: Ah, ah!
L'hon. Jacques Dupuis: Mais, il faut que je vous dise que ça ressemble beaucoup à ce qui se passe de temps en temps chez nous aussi. Alors, ne vous excusez pas, on comprend très bien ça.
Je vous remercie d'abord de nous accueillir. Depuis 2006, l'intention du gouvernement fédéral d'abolir l'enregistrement des armes à feu sans restriction est manifeste. En effet, trois projets de loi poursuivant cet objectif ont été déposés par le gouvernement, deux d'entre eux l'ayant été par des députés conservateurs. Par ailleurs, le gouvernement fédéral a décrété une amnistie, en mai 2006, qu'il a renouvelée depuis tous les ans, contribuant ainsi à affaiblir l'application de la Loi sur les armes à feu.
Le gouvernement du Québec a signifié, à plusieurs reprises, qu'il lui apparaissait essentiel que le Registre canadien des armes à feu soit maintenu dans son intégralité. Trois motions en ce sens ont en outre été unanimement adoptées par l'Assemblée nationale du Québec.
De plus, ma présence aujourd'hui devant votre comité s'inscrit dans l'engagement que j'ai pris de faire front commun avec les organisations policières du Québec, les associations et les divers organismes qui demandent le maintien intégral du Registre canadien des armes à feu.
Le gouvernement du Québec a été lui-même particulièrement proactif, ces dernières années, en matière de contrôle des armes à feu. Après la fusillade survenue au Collège Dawson à Montréal, le 13 septembre 2006, le gouvernement québécois a fait adopter la Loi favorisant la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu, communément appelée Loi Anastasia, en mémoire d'Anastasia De Sousa décédée lors de ce drame. Cette loi vise notamment à favoriser le signalement de comportements à risque en rapport avec des armes à feu. Il a aussi mis en place de nombreuses mesures opérationnelles dont la création, en 2008, du Module mixte d'enquête sur le trafic d'armes à feu, munitions et explosifs coordonné par la Sûreté du Québec.
Contrairement à certaines prétentions, les armes à feu sans restriction ne sont pas utilisées uniquement par d'honnêtes citoyens respectueux des lois. De 2003 à 2009, elles ont été impliquées dans près de 2 000 infractions violentes au Québec. Au cours de ces années, 45 homicides ont été commis au Québec, et au moins 534 personnes ont été victimes de vol avec un fusil ou une carabine. En 2009, parmi les 1 476 infractions contre la personne, réputées avoir été commises avec une arme à feu au Québec, 274 ont été perpétrées avec une arme à feu sans restriction.
Plusieurs raisons militent en faveur du maintien de l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction.
Dans un premier temps, Ie Registre canadien des armes à feu contribue à la prévention de drames et de crimes contre la personne. En effet, au Québec, entre 2007 et 2009, nous avons recensé 169 événements de violence conjugale impliquant des carabines ou des fusils, alors que 122 impliquaient des armes de poing.
Les statistiques démontrent aussi que parmi les suicides commis par arme à feu, 9 sur 10 impliquaient une arme à feu sans restriction. Des coroners ont d'ailleurs recommandé Ie maintien du Registre canadien des armes à feu à la suite de suicides par arme à feu sans restriction survenus au Québec.
Lorsque les policiers interviennent dans ces situations, une consultation du Registre canadien des armes à feu leur permet de savoir rapidement si les personnes impliquées disposent d'une ou de plusieurs armes à feu et, Ie cas échéant, de les retirer de façon préventive.
Le registre permet également d'assurer Ie respect et Ie suivi des ordonnances d'interdiction de possession d'arme. En vertu du Code criminel, des ordonnances interdisant la possession d'armes à feu peuvent être prononcées, lorsqu'une personne est condamnée pour un crime violent ou, à titre préventif, lorsque son état présente un risque pour elle-même ou pour autrui. Au cours des trois dernières années, 1 042 ordonnances d'interdiction ont été émises contre des propriétaires d'armes à feu sans restriction au Québec.
Advenant l'abolition du registre des armes longues, les policiers devront procéder à des enquêtes plus approfondies pour déterminer si les personnes visées par une ordonnance sont en possession d'une arme à feu sans restriction, ce qui impliquerait entre autres des coûts additionnels pour les organisations policières.
Le registre contribue également à la protection des personnes atteintes de troubles mentaux et de leurs proches. En effet, au Québec, l'enregistrement universel permet au contrôleur des armes à feu de vérifier si des armes à feu sont possédées par les personnes visées par une demande d'ordonnance de garde en établissement ou d'évaluation psychiatrique.
En vertu de la Loi Anastasia, le contrôleur des armes à feu est systématiquement informé de ces demandes. Entre le 1er janvier 2008 et le 31 mars 2010, 13 383 demandes d'ordonnance lui ont été signalées, et la consultation du registre a permis d'effectuer 1 193 interventions afin d'assurer la sécurité des personnes.
Le Registre canadien des armes à feu constitue aussi un outil essentiel pour les enquêtes et les interventions policières. La consultation du registre participe à la prise de décisions éclairées lors d'opérations policières en permettant notamment d'établir le nombre et le type d'armes à feu détenues par les individus visés par les interventions et de s'ajuster en conséquence.
Or, de 2006 à 2008, le Groupe tactique d'intervention de la Sûreté du Québec est intervenu lors de 125 missions où un suspect était en possession d'une arme à feu, dont 81 impliquaient des suspects armés d'une arme à feu sans restriction, soit deux interventions sur trois. Selon les dernières statistiques de 2010, le registre est interrogé plus de 600 fois par jour par les policiers du Québec.
L'enregistrement des armes à feu sans restriction est par ailleurs un outil important pour les enquêtes policières. L'interrogation du registre peut en effet constituer le point de départ d'une enquête lorsqu'une arme à feu est récupérée sur une scène de crime, et contribuer à en établir la chaîne de possession.
Jusqu'à maintenant, 1 507 874 armes à feu sans restriction ont été enregistrées par des particuliers au Québec, soit 95 p. 100 de toutes les armes à feu enregistrées sur le territoire. L'abolition du registre des armes à feu sans restriction nous ferait perdre la trace de ces armes.
Or, l'importance de la traçabilité des armes à feu est reconnue, sur le plan du droit international, par deux traités de l'Organisation des Nations Unies et de l'Organisation des États américains qui ont été signés par le Canada. L'objet de ces traités est de prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, notamment par le marquage, qui facilite la traçabilité et l'identification de chaque arme à feu.
Alors que sur le plan international, le Canada s'est engagé à assurer la traçabilité des armes à feu qui font l'objet de transactions transnationales, il est paradoxal de constater qu'il poursuit, sur le plan interne, une politique visant l'abolition d'un outil qui favorise justement la traçabilité des armes à feu sur son propre territoire.
Le registre est aussi un outil utile à la prise de décisions par les procureurs aux poursuites criminelles et pénales qui, lors de la détermination des conditions de mise en liberté d'un prévenu, en vue de favoriser la protection des victimes et du public en général, font des demandes spécifiques.
En terminant, monsieur le président, rappelons-nous les circonstances qui ont provoqué la mise en oeuvre du système actuel de contrôle des armes à feu au Canada: la tragédie de l'École polytechnique et les nombreux évènements similaires aux États-Unis ainsi qu'ailleurs dans Ie monde. L'abolition du registre affecterait la réputation du Canada au niveau international, celui-ci faisant figure de chef de file en matière de contrôle des armes à feu.
Je souhaite rappeler également que la position du gouvernement du Québec est partagée par les organisations policières du Québec, par plusieurs organismes qui oeuvrent dans le domaine de la sécurité publique et par les familles des victimes des tragédies survenues au Québec. Mme Suzanne Laplante-Edward et Mme Louise De Sousa, mères d'Anne-Marie et d'Anastasia, respectivement, sont d'ailleurs présentes parmi nous.
Je tiens à souligner que, bien que le gouvernement du Québec soit opposé à l'abolition de l'enregistrement obligatoire des armes à feu sans restriction, il ne remet aucunement en question la légitimité d'activités telles que la chasse pratiquée dans le respect des lois. L'enregistrement d'une arme à feu peut ne prendre que quelques minutes et ne comporte pas de frais. L'effort demandé aux agriculteurs ou aux chasseurs est sans commune mesure avec les bénéfices qui en découlent pour l'ensemble de la société sur le plan de la sécurité publique.
J'ai fait état devant vous de nombreux motifs, statistiques à l'appui, qui me convainquent que la cause défendue par le Québec aujourd'hui est importante et juste.
En terminant, en trame de fond de cet argumentaire, il y a avant tout la souffrance et le désarroi des personnes confrontées aux drames causés par des armes à feu, celles qui regrettent encore des êtres chers perdus, ou qui revivent au quotidien des tragédies qu'elles ne pourront jamais oublier.
Comme je l'ai mentionné, certaines de ces personnes m'accompagnent aujourd'hui. Vous n'êtes pas sans savoir que le Québec a été particulièrement affligé par des événements dramatiques qui auront marqué à jamais notre mémoire collective.
Je termine là-dessus, je vous le promets.
Dans cette perspective, si l'enregistrement des armes à feu sans restriction ne devait sauver qu'une seule vie, son maintien serait justifié sur le plan moral et si vous avez des doutes sur la pertinence de cette affirmation, parlez à Suzanne Edward et à Louise De Sousa.
Merci beaucoup.
[Traduction]
[Français]
Merci beaucoup. Je donne maintenant la parole à la vérificatrice générale du Canada, Mme Sheila Fraser, pour dix minutes, s'il vous plaît.
[Traduction]
Merci, monsieur le président, de nous avoir invités pour discuter de nos vérifications antérieures du Programme canadien des armes à feu, notamment le chapitre 10 de notre rapport de décembre 2000 et le chapitre 4 de notre rapport Le point de mai 2006.
Aujourd'hui, je suis accompagnée de Wendy Loschiuk, vérificatrice générale adjointe responsable des vérifications de la Gendarmerie royale du Canada.
Permettez-moi d'abord de préciser que depuis 2006, nous n'avons effectué aucun travail de vérification approfondi sur le Programme canadien des armes à feu. C'est donc dire que nous ne sommes pas en mesure de discuter d'événements ou de problèmes qui sont survenus depuis. Par ailleurs, dans le cadre des vérifications effectuées, nous n'avions pas examiné l'efficacité du programme ni les répercussions de la politique sur les armes à feu. Enfin, nous n'avons pas d'opinion à émettre au sujet du projet de loi.
[Français]
Dans le cadre de notre vérification de 2002, nous avions examiné l'évolution des coûts et de la portée du Programme canadien des armes à feu depuis sa création en 1996. Une de nos grandes inquiétudes concernait le peu de renseignements qui étaient communiqués au Parlement sur les coûts du programme et sur leur escalade.
Au moment de notre vérification, le ministère de la Justice du Canada estimait qu'il avait consacré environ 688 millions de dollars au programme, et il nous avait alors dit qu'il s'attendait à ce que les coûts atteignent un milliard de dollars à la fin de l'exercice 2004-2005.
Nous avions cependant constaté des problèmes concernant la communication des coûts du programme, c'est à dire que l'ensemble des coûts n'avait pas été estimé ni communiqué. De plus, dans les années précédentes, le ministère avait modifié sa méthode d'établissement des coûts, ainsi que ses systèmes financiers, et n'avait pu nous fournir de l'information fiable au sujet de ces coûts.
Dans le cadre de notre vérification du programme de 2006, nous avions examiné si le gouvernement avait fait des progrès dans la comptabilisation et la communication du coût total de la mise en oeuvre du programme depuis notre vérification de 2002. Nous avions aussi examiné la gestion du Centre canadien des armes à feu.
[Traduction]
Nous avions constaté que le gouvernement avait accompli des progrès satisfaisants en vue de comptabiliser et de communiquer les coûts totaux du programme. Nous avions fait remarquer, à l'époque, que les dépenses annuelles pour le centre avaient diminué, passant de 117,3 millions de dollars en 2002-2003 à 71 millions de dollars en 2004-2005. Nous avions aussi constaté que des améliorations avaient été apportées au traitement du grand volume de demandes, ainsi qu'aux rapports présentés au Parlement.
En mai 2006, la responsabilité à l'égard du Centre canadien des armes à feu a été cédée à la GRC. Depuis ce transfert, nous n'avons effectué aucun travail de vérification approfondie sur le Programme des armes à feu.
Monsieur le président, je remercie le comité de son attention. Je serais heureuse de répondre aux questions des membres du comité.
Merci.
Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à M. Alain Cossette, de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs.
[Français]
Merci beaucoup de votre invitation. Merci tout le monde de votre présence ici aujourd'hui. Étant donné que Mme Fraser a pris un peu moins de temps que prévu, ça va nous faire plaisir de prendre le reste du temps disponible.
Notre organisation représente les chasseurs et les pêcheurs du Québec, et j'occupe le poste de directeur général. Elle représente aussi des bénévoles sur le terrain. Je suis accompagnée de M. Bernard Pelletier. M. Pelletier est de l'Abitibi. Il est un instructeur qui forme les moniteurs au Québec pour les cours canadiens de maniement des armes à feu et les cours d'initiation à la chasse à l'arme à feu. Il a cette responsabilité depuis 30 ans déjà, au sein de notre organisation.
La fédération est présente dans toutes les régions du Québec. Elle est composée de plus de 200 associations. Les présidents dans chacune des 14 régions sont nommés par les associations locales et, de cette manière, on a une rétroaction. Il y a un conseil d'administration composé de 21 personnes, dont le président est élu à l'assemblée annuelle générale.
Notre mission est de s'assurer que la chasse et la pêche vont se perpétuer en tant qu'activités traditionnelles et patrimoniales pour les générations à venir. Je pense entre autres à mes filles; j'espère qu'elles vont pouvoir participer à ces activités de la même façon qu'on a pu en profiter, et générer la belle activité économique que cela peut représenter.
En ce qui concerne notre engagement dans le domaine des armes à feu, en 1968, le gouvernement provincial a accepté de mettre en place pendant trois ans une formation qui obligerait les chasseurs à suivre des cours de sécurité. On a fait cela pendant ces trois années expérimentales; ça a donné de bons résultats et, depuis 1972, c'est une obligation au Québec.
Notre engagement va plus loin. Lorsque la loi C-68 sur les armes à feu a été adoptée...
D'ailleurs, j'aimerais souligner que nous avons toujours été en faveur du permis d'arme à feu. On pense que c'est là la clé de ce dossier. Les gens confondent le permis d'arme à feu et le certificat d'arme à feu.
Il y a 500 moniteurs bénévoles sur le terrain dont 80 Autochtones, et 16 000 nouveaux chasseurs sont formés annuellement au Québec. Il y a augmentation du nombre des chasseurs au Québec. Les femmes représente 25 p. 100 de ceux qui suivent ces cours.
Je vais laisser la parole à M. Pelletier parce qu'on va manquer de temps.
Merci de nous avoir permis de témoigner ici aujourd'hui.
Je répète rapidement la position de la fédération dans ce dossier. Nous sommes absolument pour l'abolition du registre des armes longues. À notre avis, c'est un registre qui est inutile. Il est aussi utile que de changer une crevaison alors qu'on est en panne d'essence sur l'autoroute.
Par contre, nous sommes en faveur du maintien du permis d'arme à feu, parce que pour obtenir un permis d'arme à feu, on doit être soumis à une enquête, et je sais que les gens font bien leur travail de ce côté-là. Cela nous semble très important.
Je ne reviendrai pas sur la formation, M. Cossette en a parlé, mais c'est une valeur fondamentale, à notre avis, en ce qui touche à la prévention. Le registre, au fond, quant à nous, ne vise pas la bonne cible — vous me permettrez cette comparaison —; il vise l'honnête citoyen alors que le criminel, normalement, n'enregistrera pas ses armes à feu.
Il faudrait qu'on m'explique, je n'ai toujours pas compris — malgré tout le chagrin que les gens peuvent ressentir par rapport aux tragédies qui se sont passées et, croyez-moi, j'y suis très sensible personnellement — comment un registre des armes à feu aurait empêché les événements de Polytechnique, comment il aurait empêché ceux de Dawson. Je vous rappelle que les armes utilisées à Dawson étaient toutes enregistrées. Ce qui a empêché que ce soit plus grave à Dawson, c'est qu'on avait des policiers bien formés, sur place, qui sont intervenus rapidement, d'après ce qu'on nous dit. Il faut donc chercher la solution ailleurs. Ça n'améliore donc la sécurité publique d'aucune façon. Si c'est appliqué de façon systématique, ça va dans certains cas criminaliser d'honnêtes citoyens, leur imposer des dossiers criminels. Si c'est quelque chose qui est bureautique, lourd, inefficace, particulièrement en cette période de restrictions budgétaires, on ne peut que se poser des questions.
Je vous donnerai juste un exemple, je ne vais pas vous inonder de chiffres et de comparaisons d'études. Une étude extrêmement intéressante a été effectuée par Mme Samara McPhedran, Mme Jeanine Baker et Mme Pooja Singh: elles ont comparé l'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande. Cette étude conclut que la Nouvelle-Zélande est le pays qui obtient les meilleurs résultats en matière de sécurité publique. Et des trois pays, la Nouvelle-Zélande est celui qui a le moins de lois, et qui est le moins sévère au sujet du contrôle des armes à feu. Il n'y a pas de registre d'armes à feu, en passant, et le permis d'arme à feu est valide pour dix ans et non pour cinq ans comme au Canada.
C'est difficile, tant sur le plan des suicides que des homicides, si on regarde les chiffres globaux, de mesurer l'impact de ce registre.
Je vais me permettre une petite citation. Est-ce que j'ai le temps, monsieur le président?
Je tire cette citation d'un ouvrage intitulé Guns and Violence dont l'auteur est Joyce Lee Malcolm. À la page 125, le Commissioner of the Metropolitan Police Service dit ceci:
[Traduction]
D'ailleurs, quel serait l'avantage d'un tel registre? Le cambrioleur ou le voleur qui s'arme d'un revolver... ne demandera certainement pas un permis, et une telle modification de la Licencing Act ne renforcera pas la protection du public contre ces voleurs.
[Français]
Il a dit cela en 1888. Il y avait peut-être encore des gens sensés à cette époque-là.
Je vais maintenant passer directement aux recommandations que la fédération propose.
La première est évidemment l'abolition du registre. On parle de récupérer les fonds disponibles qu'il est possible de récupérer pour financer des programmes sociaux, entre autres pour venir en aide aux victimes d'actes criminels et pour soutenir les jeunes en milieu défavorisé. On sait en effet que dans les milieux défavorisés, si on applique des mesures adéquates, on peut réduire le taux de criminalité, et pas seulement la criminalité impliquant une arme à feu. Il faut aussi augmenter le soutien financier aux organismes voués à l'aide aux personnes ayant des tendances suicidaires. On envisage aussi l'élaboration de programmes d'éducation et de sensibilisation du public concernant l'utilisation des armes à feu. Pour ce qui est de la promotion de l'entreposage sécuritaire, une étude du professeur Jean Caron dit que ce qui a diminué le taux de suicide dans ma région, l'Abitibi-Témiscamingue, c'est le développement de règles sur l'entreposage des armes à feu. On parle aussi de lutte contre le crime organisé, etc.
Je termine en mentionnant le Small Arms Survey 2007. Le directeur de ce comité a dit clairement dans son rapport qu'il n'y avait pas de relation clairement établie entre l'augmentation du nombre d'armes et l'augmentation de la violence. Pour nous, le permis d'arme à feu fait ce qu'il y a à faire. Ne confondons pas le permis et l'enregistrement de l'outil. Quant à nous, c'est une question de bon sens.
Merci beaucoup.
[Traduction]
Merci, monsieur le président, merci, mesdames et messieurs les membres du comité, de nous avoir invités, mon collègue et moi, à présenter le point de vue de nos membres sur le projet de loi C-391 et à répondre à vos questions.
Je m'appelle Diana Cabrera, ancienne membre de l'Équipe nationale de tir du Canada, et je suis actuellement membre de l'Équipe nationale de tir de l'Uruguay. J'ai également reçu le prix de l'athlète de l'année 2009 de l'Uruguay.
La Canadian Shooting Sports Association appuie sans réserve les modifications proposées dans le projet de loi. Pour le moment, j'aimerais aborder les effets du registre des armes d'épaule sur les compétiteurs et les utilisateurs sportifs.
Il ne fait aucun doute que le registre des armes d'épaule a dissuadé certaines personnes de pratiquer les sports de tir. L'inclusion d'armes spécialisées comme les armes à air, les carabines de tir à la cible et les armes à chargement par la bouche dans le registre semble conçue pour atteindre cet objectif. Ces armes à feu ne sont pratiquement jamais utilisées pour commettre des crimes en raison de leur construction et de leur coût. Or, elles sont traitées avec le même zèle législatif que les armes à feu plus courantes. Au Canada, contrairement à la Grande-Bretagne et aux États-Unis, la loi prévoit des exemptions pour ce genre d'armes à feu puisque bon nombre d'entre elles ne sont même pas considérées comme des armes à feu. Cela oblige souvent un adulte ou un entraîneur à acheter l'arme de compétition d'un mineur, d'être responsable de sa possession et de l'utilisation de ses armes d'une manière conforme à la réglementation.
La principale préoccupation des participants à des compétitions est la crainte de la criminalité imminente. Nous pourrions très facilement avoir maille à partir avec des agents de la paix ou des services frontaliers mal informés. Toute erreur dans la documentation pourrait entraîner une détention temporaire, des vols ratés, des compétitions ratées ainsi que la confiscation de nos biens. Chaque fois qu'on me demande mes documents, je ressens une crainte instinctive sachant ce qui pourrait arriver étant donné que les agents peuvent interpréter à leur façon nos lois qui prêtent à confusion.
L'application de la loi et la couverture de questions relatives aux armes à feu par les médias n'ont fait qu'aggraver la situation. La presse décrit des armes à feu tout à fait ordinaires de manière sensationnelle en les qualifiant d'arsenal, et des armes à feu sont mises hors circulation alors qu'en fait, elles appartiennent à des propriétaires ordinaires qui ont simplement négligé de renouveler certains documents.
Dans ces circonstances, comment pensez-vous que les propriétaires respectueux des lois se sentent? Serai-je la prochaine? Ai-je oublié quelque nuance dans mes documents qui m'attirera la visite de la police? Verra-t-on mon visage aux nouvelles de 18 heures, où je serai vilipendé devant mes amis, ma famille et mes collègues? Serai-je ciblé lors d'un contrôle routier après une vérification du CIPC?
Les propriétaires d'armes à feu vivent avec ces craintes tous les jours — tout cela pour justifier un système qui a échoué et qui n'a jamais empêché la perpétration d'un seul crime.
Je vous remercie. Je passe maintenant la parole à mon collègue, Tony Bernardo.
Bon après-midi, monsieur le président, et bonjour à vous, mesdames et messieurs les membres du comité permanent.
J'aimerais vous parler des coûts actuels et à venir du registre des armes d'épaule.
D'abord, il est important de mettre tout cela en contexte. En 1998, le Centre des armes à feu du Canada a fait un sondage qui indiquait qu'il y avait 3,3 millions de propriétaires d'armes à feu au Canada. Lorsque les résultats du programme ont révélé que les gens se conformaient peu aux nouvelles lois, le centre a établi son consentement pour cette nouvelle législation dans le cadre de son sondage de l'automne de 2000. Il a indiqué que le nombre de propriétaires d'armes à feu au Canada avait chuté depuis 1998, passant à 2,3 millions seulement.
Plus d'un million de Canadiens sont devenus instantanément des criminels le 1er janvier 2001, et ce, par l'entremise d'une question de sondage qui demandait si quelqu'un dans le foyer possédait une arme à feu fonctionnelle. Mais la nuance relative à l'expression « fonctionnelle » n'avait pas été comprise.
Pour accepter ce chiffre réduit, il faut également accepter, et tout cela sans aucune preuve, le fait qu'un million de propriétaires d'armes à feu et que 2,87 millions d'armes à feu ont tout simplement disparu en deux ans. J'imagine que les vendeurs d'armes à feu ou encore la police l'auraient remarqué en constatant le volume d'armes à feu qui leur étaient ramenées. En passant, cela représenterait une telle quantité d'armes à feu que l'on pourrait enterrer tous les postes de police du Canada sous 32 pieds d'armes à feu.
En 1976, le ministre de la Justice libéral Ron Basford a déposé un document de 19 pages au Parlement, dans lequel il indiquait qu'il y avait 11,2 millions d'armes à feu au Canada. Ce chiffre était basé sur des données relatives aux importations et aux exportations, à la fabrication d'armes et aux données fournies par la GRC.
En utilisant la même méthodologie, nous pouvons faire une prévision raisonnable du nombre d'armes à feu qui se trouvent à l'heure actuelle au pays, tout en tenant compte des armes à feu qui ont été perdues, détruites ou qui n'ont pas été rapportées. Ce calcul indique qu'il y a environ 13,8 millions d'armes à feu au Canada entre les mains d'environ 3,4 millions de personnes.
Pourquoi est-ce que ce chiffre est important? Il l'est parce que le Programme canadien des armes à feu indique qu'il y a 7 493 033 armes à feu enregistrées auprès de 1 835 319 propriétaires. Cela représente environ la moitié de cette prévision.
Les 13,8 millions d'armes à feu qui se trouvent entre les mains d'environ 3,4 millions de personnes se rapprochent désormais du chiffre relatif aux 3,3 millions de propriétaires d'armes à feu dont on a fait rapport dans l'étude initiale de 1998 du Centre des armes à feu du Canada. Dans ce rapport, chaque propriétaire d'armes à feu affirmait en détenir quatre, ce qui représentait un total d'environ 13,2 millions d'armes à feu.
Le registre des armes d'épaule est loin d'être complet. On a souvent indiqué que ce registre était presque inutile, à moins que toutes ou presque toutes les armes à feu soient correctement enregistrées. Mais il y a toute une différence entre ce qui arrive et ce qui devrait arriver. Il semblerait que bon nombre de Canadiens ont retiré leur consentement à être régis par cette législation car ils ne font pas confiance aux motifs du gouvernement et des autorités compétentes.
Le registre des armes à feu a coûté plus de deux milliards de dollars. Et maintenant, les personnes en faveur du registre indiquent qu'il n'en coûtera que 4,1 millions de dollars par an pour le garder à jour, faire le suivi des autres propriétaires d'armes à feu et inscrire les six millions d'armes à feu restantes dans le système.
Mais s'ils ne parlent pas du coût total que cela engendrera, de quoi parlent-ils? Il s'agit d'un registre qui tient compte de la moitié des fusils au Canada, dont bon nombre ont été mal enregistrés. Ainsi, un policier n'a que 50 p. 100 de chance d'être certain de la rectitude du registre.
Pour que le registre atteigne les objectifs de ses créateurs, il faudrait que les six millions d'armes à feu restantes et leurs propriétaires se retrouvent dans le système. Est-ce possible? Quand le registre a été créé, nous avions prévenu les gens de ces conséquences involontaires. Bon nombre de spécialistes nous avaient avertis que l'application de cette loi répressive mènerait à un effondrement de la confiance qui règne entre le gouvernement, les forces policières et la collectivité des propriétaires d'armes à feu. Et maintenant, alors que la situation économique est difficile, on envisage de dépenser des millions de dollars sur un registre truffé d'erreurs, pour enregistrer un nombre inconnu d'armes à feu qui se trouvent entre les mains d'un nombre inconnu de Canadiens.
Il y a deux semaines, la Canadian Shooting Sports Association a effectué un sondage anonyme auprès de 2 018 propriétaires légaux d'armes à feu, qui ont été choisis de manière aléatoire partout au Canada. Les résultats seront dévoilés dans ce mémoire; ils n'ont jamais été divulgués auparavant. Ce sondage a une marge d'erreur de 2,2 p. 100 et il est fiable 19 fois sur 20. Le sondage portait sur leurs perceptions de la relation entre les propriétaires d'armes à feu et l'application de la loi. On leur a posé les questions suivantes et on a enregistré les réponses.
Première question: À titre de propriétaire d'armes à feu légal, de qui avez-vous plus peur, la police ou les criminels? Réponse: La police; 63,93 p. 100.
Deuxième question: Depuis la mise en oeuvre de la Loi sur les armes à feu, faites-vous encore confiance à la police canadienne? Réponse: Non; 74,28 p. 100.
Troisième question: Croyez-vous que des associations policières représentent les points de vue de leurs membres en ce qui concerne les questions portant sur les armes à feu? Réponse: Non; 94,49 p. 100.
Quatrième question: Croyez-vous que les associations policières font une fausse représentation des faits en ce qui concerne le registre des armes d'épaule? Réponse: Oui; 96,73 p. 100.
Cinquième question: Est-ce que vous pensez que les associations policières devraient prendre part à la création de la loi? Réponse: Non; 87,87 p. 100.
Sixième question: Est-ce que vous pensez que la police vise les propriétaires d'armes à feu? Réponse: Oui; 83,26 p. 100.
Septième question: Est-ce que vous connaissez personnellement quelqu'un qui a été accusé injustement d'avoir commis une infraction mettant en cause une arme à feu? Réponse: Oui; 46,29 p. 100.
Ces chiffres sont choquants. Comment se fait-il que ces gens, qui d'habitude sont ceux qui appuient le plus la collectivité policière, ont livré de tels résultats? Comment en sommes-nous arrivés à cette grave conséquence involontaire?
Eh bien, ces résultats sont plus clairs après ce que le chef Blair a dit hier lorsqu'il a indiqué qu'il préférait recourir au registre plutôt que d'embaucher du personnel supplémentaire.
La menace de se faire confisquer une arme n'a jamais disparu. Et pourquoi en serait-il autrement de toute façon? Lorsque la Loi canadienne sur les armes à feu a été mise en oeuvre, 585 000 armes à feu enregistrées se sont instantanément retrouvées sur une liste d'armes interdites. Récemment, la GRC a ajouté deux types d'armes enregistrées sur cette liste, sans donner aucune explication à leurs propriétaires et en leur demandant de rendre leurs armes au risque de se les faire confisquer.
Bref, la collectivité des armes à feu a très peur de cette confiscation. Lorsque les propriétaires d'armes à feu viennent au bureau de circonscription et se plaignent d'une application sévère de la loi, ils disent la vérité: en effet, 46 p. 100 d'entre eux disent qu'ils connaissent personnellement quelqu'un qui a été accusé.
Comment va-t-on inscrire dans le système les millions d'armes à feu non enregistrées et leurs propriétaires? Il faudra d'énormes engagements au chapitre des ressources financières et humaines. Bien entendu, le système est voué à l'échec lorsque l'on émet pour première hypothèse que les armes sont maléfiques, que les propriétaires légaux d'armes à feu sont des criminels éventuels et que le fait d'être propriétaire d'une arme à feu est en soi douteux. Les spécialistes vous ont à maintes reprises mis en garde contre cela.
Le registre des armes d'épaule est une question qui sème la discorde, qui crée un clivage depuis une décennie dans le Dominion. L'adoption du projet de loi C-391 démontrerait qu'on a confiance aux propriétaires d'armes à feu canadiens qui respectent la loi, ce qui contribuerait grandement à colmater la brèche existant dans notre société.
Merci beaucoup.
C'est donc maintenant au tour de la Société canadienne de pédiatrie. Madame Leonard, vous avez dix minutes.
Bonjour, je m'appelle Katherine Austin Leonard. Je suis pédiatre. Je suis accompagnée aujourd'hui par Mme Marie Adèle Davis, directrice générale de la Société canadienne de pédiatrie. Merci beaucoup de nous avoir invitées à comparaître aujourd'hui.
Je représente aujourd'hui non seulement la Société canadienne de pédiatrie, mais également l'Association canadienne pour la santé des adolescents. Ces deux organisations semblaient appuyer la loi qui a créé le registre des armes d'épaule. Nous sommes ici pour vous encourager à conserver le registre des armes d'épaule. Il est important pour la sécurité et le bien-être des enfants et des adolescents canadiens.
Cela fait plusieurs années que nous avons débattu de ces questions. J'aimerais donc aujourd'hui vous parler de nouveau du problème des blessures liées aux armes à feu chez les jeunes Canadiens.
Les facteurs développementaux chez les enfants et les adolescents les rendent plus vulnérables aux risques liés à la présence d'une arme à feu dans la maison. L'impulsivité, la difficulté à comprendre les conséquences de leurs actes, le manque d'expérience, la sensibilité à la pression des pairs, le désir de faire l'essai de substances illicites — tous ces problèmes font qu'il est plus dangereux pour les enfants d'être près d'armes à feu. Nous recommandons aux parents de ne pas conserver d'armes dans les maisons où il y a des enfants et des adolescents. S'il faut en avoir, elles devraient être entreposées en suivant à la lettre les dispositions de l'entreposage sécuritaire énoncées dans la réglementation fédérale.
Nous divisons les décès par arme à feu en trois catégories: les suicides, les homicides et les morts accidentelles. Nous nommons « blessures involontaires » les morts accidentelles. Les hommes sont touchés de façon disproportionnée. En 2005, 87 p. 100 des jeunes victimes canadiennes d'armes à feu étaient des hommes, et les adolescents ont été les plus touchés. Plus de garçons de 15 à 19 ans sont morts de blessures par arme à feu en 2005 que du cancer. Un plus grand nombre d'adolescents sont morts à la suite de blessures causées par une arme à feu que par chute, noyade, incendie et empoisonnement accidentel combinés. Pour les décès par arme à feu chez les jeunes au Canada, les suicides en sont la principale cause, suivis par les homicides, puis les morts accidentelles.
Nous avons dit en 1995 que l'enregistrement des armes d'épaule donnerait lieu à une meilleure application des règlements sur l'entreposage sécuritaire en raison d'un sens des responsabilités accru chez les propriétaires d'armes à feu. De plus, nous croyions que le registre mènerait à une diminution de la possession d'armes à feu à la maison. À l'époque, une étude d'Angus Reid a démontré que la moitié des propriétaires canadiens d'armes à feu n'avaient pas utilisé leur arme au cours de l'année précédente, et nous avions émis l'hypothèse que de nombreux propriétaires d'arme à feu décideraient de ne plus avoir d'arme à la maison si on leur demandait d'enregistrer leur arme. Nous avions prévu que des pratiques d'entreposage plus sécuritaires et la réduction du nombre d'armes à feu à la maison réduiraient l'accès qu'ont les adolescents et les enfants aux armes à feu, ce qui ferait ainsi baisser les taux de décès par arme à feu.
En 1995, cette année-là, il y a eu 105 morts par arme à feu chez les Canadiens de moins de 19 ans. En 2005, l'année la plus récente pour laquelle des statistiques sont disponibles, il y en a eues 62. Les décès chez les jeunes à la suite de toutes sortes de blessures par arme à feu — les suicides, les homicides et les blessures involontaires — ont diminué au cours des dernières années.
Dans une étude sur la mortalité par arme à feu au Canada publiée dans le Journal of Adolescent Health, le Dr Pan, du Centre de prévention et de contrôle des maladies chroniques de l'Agence de santé publique du Canada, a analysé le déclin des décès par arme à feu chez les jeunes Canadiens et il a conclu qu'il était important d'un point de vue statistique. Le taux de suicide par arme à feu a diminué considérablement. Il y a eu une certaine augmentation des suicides par d'autres méthodes, mais cette hausse n'était pas suffisante pour annuler le déclin du nombre de suicides par arme à feu. Par conséquent, le taux de suicide chez les 15 à 19 ans a diminué dans son ensemble.
Une tentative de suicide pour un adolescent est souvent une action impulsive, et la disponibilité d'une arme à feu est un facteur de risque pouvant mener à la réussite de cette tentative. Si une méthode létale n'est pas disponible, l'adolescent pourrait ne pas faire cette tentative ou utiliser une méthode moins létale, ce qui accroît les chances de survie.
La diminution importante des suicides chez les adolescents au cours des 15 dernières années justifie la théorie selon laquelle une moins grande disponibilité des armes à feu limiterait le nombre de suicides chez les adolescents. L'étude que j'ai citée plus tôt confirme que le taux de suicide par arme à feu et le taux de suicide général chez les adolescents a diminué, tout comme le nombre d'homicides par arme à feu et de morts accidentelles.
J'aimerais souligner quelques changements importants aux tendances d'homicides par arme à feu au Canada. En 1990, deux tiers des homicides par arme à feu étaient commis avec des armes d'épaule. C'était la tendance à l'époque. Cependant, depuis, le taux d'homicide par arme d'épaule a diminué et le taux d'homicide par arme de poing a augmenté. Maintenant, deux tiers des homicides par arme à feu sont commis avec des armes de poing et un tiers, avec des armes d'épaule. Ces changements aux types d'homicides confirment ce que nous avions prévu comme résultat d'un contrôle plus serré des armes d'épaule. On ne peut pas s'attendre à ce que le registre des carabines et des fusils de chasse ait un effet sur la violence avec arme de poing.
Les pédiatres savent que la violence au foyer a des conséquences sur les enfants même s'ils ne sont pas blessés physiquement. Il est très important de souligner que la majorité des homicides au Canada ne sont pas liés aux gangs ou au crime. Ils sont commis par un membre de la famille ou une connaissance.
Pour citer une publication de Statistique Canada, Jurista, dans l'article « L'homicide au Canada, 2008 », de tous les homicides résolus cette année-là, « environ 40 p. 100 des victimes ont été tuées par une connaissance et 33 p. 100, par un membre de la famille ». Le résultat de la violence entre connaissances et membres de la famille est dévastateur pour les enfants et leurs familles. Le même numéro de Jurista comprenait également une conclusion encourageante: en 2008, le nombre de femmes victimes d'homicide a atteint le niveau le plus bas jamais enregistré, et les homicides entre conjoints avaient diminué considérablement.
Il est évident qu'il y a eu des problèmes lors de la mise en oeuvre du registre, mais puisqu'il a coûté si cher à mettre sur pied, voilà donc une raison de plus de le conserver. Le registre en ligne est beaucoup utilisé par les policiers. On estime à seulement quatre millions de dollars par année les économies qu'engendrerait l'abolition du registre. Une étude du Journal de l'Association médicale canadienne estime que le coût des blessures par arme à feu en 1991 au Canada s'élevait à 6,6 milliards de dollars, lorsque l'on tient compte des services comme les soins médicaux et de santé mentale, les services publics comme les enquêtes policières, les pertes de productivité et les dépenses en funérailles.
J'aimerais également que vous compariez le coût du registre au coût de certaines autres initiatives gouvernementales qui sauvent des vies. Le coût de la vaccination contre la grippe saisonnière en Ontario coûte à elle seule 40 millions de dollars par année. En 2007, le gouvernement fédéral avait prévu 278 millions de dollars pour aider les provinces à payer pour les programmes de vaccination contre le papillomavirus. L'Agence de santé publique du Canada a dépensé 403 millions de dollars l'an dernier pour acheter des vaccins contre le H1N1.
Comme médecins...
J'arrive à la conclusion.
Ah, bien. Merci.
Comme médecins, nous reconnaissons que les mesures de prévention et de santé publique sont aussi importantes et plus économiques que les traitements médicaux. Le registre des armes d'épaule est une mesure préventive. Le nombre de suicides, d'homicides et de morts accidentelles chez les enfants et les adolescents a diminué. Il y a moins d'homicides entre conjoints et d'homicides dont les victimes sont des femmes.
Le coût du registre est extrêmement raisonnable si on le compare au coût d'autres mesures de santé publique. Nous vous exhortons à maintenir cette mesure sensée de santé publique et de sécurité.
Merci.
Merci beaucoup.
Je vais maintenant donner la parole aux membres du comité pour qu'ils posent des questions.
Chers collègues, je vais vous avertir lorsqu'il vous restera deux minutes et une minute pour que vous puissiez limiter vos observations à sept minutes dans cette première série de questions.
[Français]
Monsieur Proulx, vous disposez de sept minutes.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Bonjour mesdames, messieurs et docteures.
[Français]
Mesdames et messieurs, je vous souhaite la bienvenue.
Monsieur le président, permettez-moi de saluer particulièrement ma vérificatrice générale du Canada préférée, Mme Fraser.
Bonjour, madame Fraser. J'aimerais aussi saluer le ministre Dupuis.
Monsieur Dupuis, vous avez touché à un point rapidement, plus tôt. Vous êtes accompagné de certaines personnes, et j'aimerais que vous me répétiez de qui il s'agit.
Je vous remercie de poser la question, monsieur le député. On dit souvent qu'en politique, on a de gros ego, mais il ne faut jamais oublier l'humilité. Il ne faut jamais oublier qu'on est humble et qu'il faut le rester. Je n'aurais jamais pensé que ma représentation devant le comité en tant que ministre de la Sécurité publique du Québec puisse être suffisante si je n'avais pas été accompagné d'un certain nombre de personnes dont la position est exactement la même que celle dont j'ai fait état. J'ai déjà mentionné devant le comité que j'étais accompagné de Mme De Sousa, dont la fille Anastasia est malheureusement décédée lors des événements du Collège Dawson. Elle est ici aujourd'hui avec son mari Nelson. Mme Suzanne Laplante-Edward est également ici avec son mari. Elle est la mère d'Anne-Marie, qui a malheureusement perdu la vie lors des événements de l'École polytechnique. Elles sont toutes deux de très ferventes avocates du maintien du Registre canadien des armes à feu. M. Bruno Marchand, M. Luc Massicotte, Mme Marie-Ève Plamondon et Mme Julie Herman-Lemelin m'accompagnent également. Ce sont quatre membres de l'Association québécoise de prévention du suicide. M'accompagnent également M. Yves Morency, qui est président de l'Association des directeurs de police du Québec, M. Denis Côté, qui est président de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec et M. Yves Francoeur, qui est président de la Fraternité des policiers et policières de Montréal. La seule personne que vous voyez derrière moi et qui est en uniforme est le contrôleur des armes à feu du Québec. Il est chargé de l'application du registre.
Je termine en disant qu'au moment où le gouvernement conservateur a annoncé son intention d'abolir le Registre canadien des armes à feu, j'ai voulu être le pôle d'attraction et faire en sorte que ces gens se réunissent afin de s'opposer à l'abolition du registre. Ils nous ont accompagnés tout au long de cette lutte, et c'est la raison pour laquelle ils sont ici aujourd'hui. J'annonce tout de suite qu'ils seront disponibles pour répondre aux questions des journalistes. Il est important qu'ils fassent valoir leur point de vue. Je vous remercie.
Merci, monsieur le ministre, et bienvenue aux gens qui vous accompagnent. Bienvenue à votre Parlement.
Monsieur le ministre, vous êtes sans doute au courant de certains engagements que le chef du Parti libéral du Canada a pris en ce qui concerne l'avenir. J'aimerais que vous nous fassiez part de vos commentaires à ce sujet. Je pense entre autres au fait que les personnes ne seraient pas accusées à proprement parler, mais qu'il s'agirait d'une contravention, que les frais seraient abolis, etc. Parlez-moi donc de cela en 30 secondes.
Je fais de la politique, comme vous, depuis environ le même nombre d'années que vous. Je vais donc répondre à votre question avec plaisir, mais en évitant vos pièges.
En me présentant devant vous aujourd'hui, je suis conscient qu'un gouvernement minoritaire cherche à faire adopter un projet de loi qui abolirait le Registre canadien des armes à feu, ce qui est contraire à notre position. Je viens donc plaider auprès de ces gens, qui sont minoritaires mais qui ont néanmoins déposé le projet de loi, mais je viens aussi rencontrer des députés de l'opposition, que ce soit les libéraux, les bloquistes ou les gens du Nouveau Parti démocratique.
Voici comment je reçois les suggestions du chef libéral. D'abord, j'en suis satisfait, et ce, pour deux raisons principales. La première est qu'il a demandé à son caucus de voter unanimement contre l'abolition du Registre canadien des armes à feu. C'est la première satisfaction, bien sûr, de notre point de vue. Deuxièmement, sans juger du bien-fondé des mesures que M. Ignatieff a publicisées, je dirais qu'elles nous satisfont pour la raison suivante: elles s'adressent aux gens qui se sentent frustrés par l'existence du Registre canadien des armes à feu, particulièrement nos amis — et je le dis avec beaucoup d'affection — les chasseurs. M. Ignatieff a déposé des suggestions d'amendement qui feraient en sorte que ces gens puissent ne pas se sentir lésés par l'existence du Registre canadien des armes à feu: pas de frais en permanence, des procédures d'enregistrement plus simples et une absence d'accusation criminelle la première fois qu'une personne omettrait d'enregistrer son arme. Ça s'adresse précisément à ces gens-là.
Très rapidement, vous avez fait référence plus tôt à la Loi Anastasia. Je suis curieux, j'aimerais que vous nous disiez rapidement ce qu'il en est. J'aimerais aussi que vous nous disiez comment vous voyez que le Québec se distingue des autres régions, des autres provinces, vis-à-vis du contrôle des armes à feu.
Nous avons été extrêmement éprouvés par des événements extrêmement dramatiques qui se sont produits avec des armes à feu. Je mentionnais Polytechnique, bien sûr, et il y a eu des événements à Concordia et il y a eu Dawson. Après les événements de Dawson, le premier ministre du Québec, M. Charest, se sentait extrêmement interpellé par cette situation et, malgré le fait qu'il y ait compétence du fédéral sur tout le contrôle des armes à feu, il a voulu faire quelque chose pour mieux protéger le public en général, au Québec. Donc, on a déposé la Loi Anastasia, on a réussi à faire en sorte de défendre la possession d'une arme à feu dans chaque institution scolaire au Québec. Et on a fait une infraction de cette possession d'une arme à feu dans une institution scolaire. On a également ajouté des mesures pour le contrôle, l'acquisition, la possession de permis. Je vous donne un seul exemple.
C'est possible pour tous les témoins d'envoyer de l'information supplémentaire après les réunions.
C'est maintenant au tour de Mme Mourani, pour sept minutes, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous. Je voudrais saluer M. Dupuis, qui est mon voisin. On est de bons voisins.
Bienvenue à vous, madame Fraser, et à toutes les personnes présentes.
Je salue aussi toute la délégation et votre démarche de venir nous apporter un peu de la vision du Québec.
Je voudrais enchaîner sur ce que disait mon collègue M. Proulx. Vous disiez tout à l'heure que vous pensiez qu'il y avait des suggestions d'amendement à ce projet de loi, qui pourraient venir du Parti libéral et qui empêcheraient notamment des accusations criminelles. Je vous avoue que je réfléchis à cela depuis un certain temps et je ne comprends pas comment on peut faire cela avec le projet de loi actuel.
J'ai posé la question à plusieurs intervenants. Ils nous ont dit que ce projet de loi n'est pas amendable, qu'il doit être battu. Pourriez-vous m'aider à comprendre?
Si vous me demandez de porter un jugement juridique sur les modifications d'amendements qui ont été apportées par M. Ignatieff, je vais très respectueusement vous dire que je n'ai pas fait l'étude juridique sur la constitutionnalité ou non de sa première modification. Je dis une seule chose — et c'est donc une réponse politique que je vais vous donner: je constate, en ayant entendu M. Bernardo, Mme Cabrera, M. Pelletier et M. Cossette, que les gens qui sont en faveur de l'abolition du Registre canadien des armes à feu, qui sont des chasseurs ou des praticiens du tir à la cible, se sentent frustrés, se sentent lésés. Leur premier argument est qu'ils ont l'impression d'être traités comme des criminels parce qu'ils sont obligés d'enregistrer leurs armes à feu. Un fait est inéluctable, on ne peut pas ne pas tenir compte: malheureusement, en effet, des homicides, des suicides sont commis et des blessures sont causées à des gens innocents à l'aide d'armes longues. Cela ne veut pas dire que les détenteurs d'armes sont des criminels, pas du tout.
Lorsque M. Ignatieff suggère que, ayant omis d'enregistrer une première fois une arme, on puisse, par un mécanisme quelconque... Je ne veux pas embarquer dans le juridique, mais les procureurs de la Couronne pourraient décider...
... de ne pas poursuivre, par exemple, dans ces cas.
Ce faisant, M. Ignatieff répond exactement à leurs préoccupations et à leurs frustrations et, me semble-t-il, ce sont des amendements qui permettent à ces gens de se rendre à la suggestion qu'on maintienne le Registre canadien des armes à feu.
Cependant, madame Mourani, je ne veux pas me chicaner avec vous sur le sens juridique des amendements, je vous donne une réponse strictement politique.
Je vous remercie.
J'ai des questions pour M. Cossette ou M. Pelletier.
Je vous écoutais tout à l'heure — particulièrement M. Pelletier. Vous êtes un homme de terrain, je pense que vous donnez des cours et tout cela. Vous êtes sûrement un chasseur vous-même, je pense bien.
Il le faudrait, n'est-ce pas? J'aimerais savoir: quand les chasseurs vont à la chasse, ils ont un véhicule pour y aller?
Mon chien est enregistré, même si ce n'est pas un chien de chasse. Les chiens sont enregistrés normalement dans les municipalités, mais cela dépend peut-être des municipalités. Je pense que les prises de chasse sont comptabilisées, n'est-ce pas?
Très bien.
Je ne comprends pas une chose. Je vous le dis. Moi aussi, comme vous, je pense à cela. Quel problème le fait d'enregistrer l'arme à feu pose-t-il? Tout est enregistré. On enregistre naturellement nos véhicules, les chaloupes, on enregistre tout, mais les armes à feu...
Je vais tenir un raisonnement semblable au vôtre, madame. On sait que chaque être humain va mourir. On devrait donc interdire aux êtres humains de venir au monde et il n'y aurait plus de problème.
Si le registre servait à quelque chose, on y serait favorable. Je me souviens d'avoir débattu, entre autres, avec mon député du temps, Pierre Brien. Je lui ai dit de nous donner l'argent qui allait être consacré au registre. On voulait faire de l'éducation et de la prévention, mais on travaillait avec peu de moyens. Au même moment, on voit un gaspillage infâme de fonds publics.
Aidez-nous et on va vous aider. Je suis d'accord avec vous, il y a des problèmes d'homicides et de suicides. Néanmoins, regardez les statistiques des dernières années. Globalement, au Canada, cela n'a pas changé.
Monsieur Pelletier, je suis d'accord avec vous sur un point, il y a un gaspillage immense, en ce qui a trait à la sécurité pour la réunion du G20. Un milliard de dollars, je trouve cela excessif.
Je voudrais savoir une chose. Vous avez dit que vous étiez contre le fait qu'on enregistre les armes d'épaule, n'est-ce pas? Les armes d'épaule constituent le problème, pour vous; vous êtes pour l'abolition de l'enregistrement des armes d'épaule.
Dans nos cours, on dit aux gens de ne pas parler de leurs armes afin de ne pas inciter les gens à aller les voler. Je ne répondrai donc pas à cette question.
C'est bien.
Je continue avec Mme Fraser, si vous permettez.
Madame Fraser, vous avez dit que depuis 2006, vous n'avez effectué aucun travail de vérification approfondie du Programme canadien des armes à feu. Pourquoi ne pas l'avoir fait?
Ce n'était simplement pas une priorité. Il y a eu un changement. En effet, le centre proprement dit a été aboli et les activités ont été transférées à la GRC. Lorsque nous avons fait la dernière vérification, en 2006, nous avons noté des progrès satisfaisants sur le plan de la comptabilisation des coûts — ce qui nous préoccupait en 2002 —, et aussi sur le plan des opérations.
D'accord, je vous remercie.
J'ai une dernière question pour M. Dupuis. Si ma mémoire est bonne, nous avons reçu M. Boisvenu, mardi. Il nous a dit que, selon lui, le registre n'était pas un outil de prévention. Qu'est-ce que vous en pensez?
Il faut que je vous dise, monsieur le président, que si certains membres de l'Assemblée nationale écoutent ma prestation aujourd'hui, ils vont trouver que je suis beaucoup plus discipliné ici que là-bas.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Merci à tous les témoins d'être ici.
Madame Fraser, je vais débuter avec vous. Vous n'avez pas été complètement claire: Avez-vous examiné le registre depuis que c'est la GRC qui s'en occupe?
Très bien.
La GRC a dit que le registre des armes d'épaule lui coûtait environ 4,1 millions de dollars à l'heure actuelle. Vous aviez constaté dans votre rapport de 2006 — vous aviez fait une ventilation entre l'octroi de permis, les armes à autorisation restreinte, les armes de poing en particulier, et le registre des armes d'épaule — certains problèmes concernant le registre des armes de poing de même que celui des armes d'épaule.
Depuis 2006, avez-vous analysé cet aspect — non pas les coûts financiers, mais la façon dont le registre est géré?
Non. La dernière vérification que nous avons faite au sujet des armes à feu, que ce soit le registre ou le programme dans son ensemble, a été le rapport de suivi de 2006.
Bien.
Combien de temps cela prendrait-il pour faire une évaluation du... de la même façon que vous avez fait votre première étude en 2002, ou était-ce en 2003?
La vérification de 2002 portait principalement sur les coûts et sur la divulgation des coûts croissants au Parlement. Nous n'avons pas étudié outre mesure le fonctionnement réel du programme.
En 2006, nous avons voulu déterminer si le recensement des coûts... et nous avons également étudié la ventilation de ces coûts, en 2006. Nous avons déterminé que la situation s'était améliorée. Nous avons examiné le centre, parce que c'était vraiment un ministère distinct qui avait été créé, et nous nous sommes penchés sur la façon dont fonctionnait ce centre. Encore une fois, nous avons observé des améliorations.
De façon générale, il nous faut un an et demi pour réaliser une vérification du rendement du programme.
Très bien.
Si j'ai bien compris votre mandat, le ministre de la Sécurité publique pourrait vous demander de réaliser une telle vérification.
Le ministre pourrait nous le demander, tout comme le comité parlementaire, et il nous faudra déterminer si nous avons les ressources nécessaires pour le faire... évidemment, compte tenu des autres vérifications en cours.
Par exemple, nous faisons un travail de suivi avec la GRC relativement aux autres vérifications que nous avons réalisées à la GRC, mais ce travail ne porte pas précisément sur le Centre des armes à feu.
D'accord.
J'aimerais revenir un peu en arrière. En 2006, vous avez déterminé que le rendement du centre par rapport à ses coûts était satisfaisant.
Oui. Nous avons conclu qu'il avait fait des progrès dans l'évaluation de ses coûts...
En 2002, un des problèmes que nous avions relevé, c'était que les responsables du centre ne déclaraient que les coûts directs. Beaucoup des coûts indirects n'étaient pas compris dans leur déclaration. Cela a changé. En outre, la répartition des coûts entre l'octroi de permis et l'enregistrement s'est améliorée.
Donc, à ce moment-là, nous étions satisfaits. Il restait quelques problèmes techniques au sujet des coûts de fin d'exercice et nous les avons soulevés à l'époque, mais de façon générale, nous étions satisfaits des progrès réalisés.
[Français]
La population de l'Ontario est d'environ 12 millions.
Vous êtes les procureurs des deux plus grandes provinces et vous avez la même opinion sur cette question.
Les deux provinces ont la même position, vous voulez que l'on continue à enregistrer les armes à feu.
Quand vous entendez M. Cossette et M. Pelletier dire que cela n'a pas de sens, que leur répondez-vous?
Je réponds à M. Cossette, M. Pelletier, Mme Cabrera et M. Bernardo que ça m'attriste de voir qu'ils se sentent frustrés, lésés ou jugés par les Canadiens à cause du simple fait d'être obligés d'enregistrer une arme à feu. Ce n'est pas le cas.
Je comprends, il y a une tracasserie, un embêtement. C'est ce qu'ils plaident. Il est embêtant d'enregistrer l'arme à feu. On veut faire en sorte que ce soit le moins embêtant possible, le plus gratuit possible et le plus facile possible, afin d'éviter les tracasseries administratives.
D'un autre côté, il y a la protection du public et de la vie humaine. Vous avez entendu la Dre Leonard. J'ai été avocat de la défense pendant 12 ans, j'ai travaillé sur des dossiers de crimes passionnels et, malheureusement, les victimes, dans les cas pour lesquels j'ai dû plaider devant les cours, ont toutes perdu la vie à la suite d'une blessure causée par une arme longue. Par conséquent, quand on compare la sécurité du public aux tracasseries administratives, l'un ne fait pas le poids, il faut privilégier la sécurité du public.
Cela étant dit, monsieur Comartin, si vous me permettez, avec tout le respect que j'ai pour les chasseurs, tous ces gens enregistrent leurs armes, obtiennent des permis d'acquisition avec les meilleures intentions au monde. On ne vit malheureusement pas dans un monde froid, sans subjectivité. Il y a des émotions humaines, des situations où, malheureusement à un moment donné, la ligne entre la santé mentale et la folie est facilement traversée. Cela fait partie de la vie, il faut le reconnaître.
Cependant, on ne veut pas stigmatiser ces gens, on les aime. Quand ils pratiquent leur sport, ils le font correctement. Il est malheureux qu'ils se sentent...
Je suis d'accord avec vous.
[Traduction]
Madame Leonard, j'ai une question brève. Lorsque M. Pelletier dit que ce n'est pas logique et que les statistiques ne montrent pas que le taux de décès a diminué, que lui répondez-vous?
La diminution des décès chez les enfants et dans la population générale est évidente. Lorsque j'ai regardé les statistiques sur la mortalité liée aux armes à feu au Canada en 1991, on parlait de 1 400 décès liés aux armes à feu pour cette année-là. Récemment, les chiffres tournent autour de 800 décès liés aux armes à feu.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie tous nos témoins d'être venus.
Puisque Mme Fraser fait les manchettes presque tous les jours en ce moment, j'aimerais simplement signaler que tous les partis la remercient de son travail et du travail de son ministère.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être venu de la province du Québec.
J'aimerais indiquer à tous les témoins que quelle que soit notre opinion sur la question, c'est la santé et la sécurité des Canadiens qui nous importent le plus.
Nous pouvons sortir des statistiques de gauche à droite, mais puisque mon temps est limité, je vais simplement poser cette question à Mme Cabrera: Vous êtes-vous déjà fait prendre en photo avec une arme à feu dans les mains et peut-être un sourire sur le visage?
Pensez-vous qu'une personne qui tient une arme et la pointe dans une direction avec un sourire sur le visage devrait inspirer la peur ou la honte?
Merci.
Est-ce que ce serait déplacé de vous dire à vous ou à M. Bernardo que beaucoup de propriétaires d'armes à feu, puisque le registre relève du Code criminel du Canada et puisqu'il y a une telle...?
Vous savez, quand on parle des permis, on parle de l'agence responsable des autoroutes et d'autres choses. Si vous ne faites pas enregistrer votre véhicule et que vous vous faites arrêter par la police, vous avez commis une infraction provinciale et vous devez payer une amende. Mais lorsque vous n'enregistrez pas votre arme à feu, vous êtes automatiquement un criminel.
Est-ce que ce serait déplacé de dire que c'est pour cette raison que la majorité des propriétaires d'armes à feu ont l'impression d'être considérés comme des criminels pour la simple raison qu'ils possèdent une arme?
Oui, je pense que vous décrivez bien la situation. Évidemment, il y a aussi la stigmatisation des propriétaires d'armes à feu par la société, qui est fondée sur la couverture médiatique phénoménale que l'on observe depuis que la Loi sur les armes à feu est entrée en vigueur. On diabolise les propriétaires d'armes. Vous ne pouvez plus parler de ces choses-là avec votre voisin, par exemple.
Monsieur Bernardo, on nous dit que le registre aide à retrouver les armes volées et force les propriétaires à être plus responsables lorsqu'ils entreposent leurs armes à feu.
D'emblée, je suis certain que vos membres sont des citoyens extrêmement responsables.
Que dites-vous de cet argument?
Eh bien, il est clair que nous sommes des citoyens extrêmement responsables. C'est ce qui nous a permis d'obtenir des permis d'armes à feu. La moitié des gens qui n'ont pas d'arme ne pourraient probablement pas en avoir.
Cependant, dire que l'enregistrement encourage ou force les propriétaires à être plus responsables, ce sont des voeux pieux. Vous ne pouvez pas prendre un morceau de papier, le placer à côté de votre arme à feu, verrouiller les portes de votre domicile et vous attendre à ce que cela ait une incidence.
En ce qui concerne le suivi des armes perdues ou volées, c'est une infraction fédérale actuellement de ne pas déclarer une arme perdue ou volée. Vous êtes tenu de le faire, que votre arme soit enregistrée ou non. Très peu de ces armes retrouvées sont réellement rendues à leurs propriétaires, même si les juges délivrent sans cesse des ordonnances aux services de police afin qu'ils rendent ces armes, mais on ne le fait pas.
Monsieur Bernardo, nous avons aussi entendu des témoignages contradictoires concernant la sécurité des renseignements contenus dans la base de données. Des témoins ont dit que ces renseignements n'étaient pas protégés, et d'autres ont affirmé qu'ils étaient à l'abri des milieux criminels.
Qu'en pensez-vous?
Il s'agit encore une fois de voeux pieux. J'ai ici un document où figure une partie d'une entrevue avec John Hicks, le webmestre du Centre des armes à feu Canada. M. Hicks dit qu'un jeune de 13 ans n'a besoin que d'une connexion Internet et d'une demi-heure pour entrer dans le registre national des armes à feu. C'est aussi simple que cela.
Le registre a été transféré au CIPC. C'est très bien, mais j'ai présenté deux demandes d'accès à l'information à la GRC, et il s'avère qu'il y a eu 306 intrusions dans le système du CIPC entre 1995 et 2003. Si vous pouvez entrer dans le système du CIPC, vous pouvez entrer dans le registre des armes à feu. Je répète: il y a eu 306 intrusions, selon la GRC. Le système est-il bien protégé? Non, absolument pas. Pis encore, l'information qu'on peut obtenir dans le système pourrait mettre des vies en danger. Il y a des gens qui sont capables de tuer pour obtenir des armes à feu.
Merci.
On a dit à maintes reprises au comité, notamment aujourd'hui, qu'il faut tenir compte de l'argent qui a déjà été consacré au registre, et qu'il serait bête de le démanteler aujourd'hui.
Qu'avez-vous à dire à ce sujet?
La moitié des armes à feu n'ont pas été enregistrées; seulement la moitié du travail a été fait. La deuxième moitié sera plus difficile à faire que la première. Si on veut faire enregistrer la deuxième moitié des armes à feu — et je crois que c'est nécessaire si on veut que le registre fonctionne —, il faudra être prêt à dépenser plus que les deux milliards de dollars qu'a coûté la première moitié. Cette fois-ci, les gens ne se manifesteront pas d'eux-mêmes.
À mon bureau, on reçoit deux ou trois appels par semaine de gens qui disent: « Je faisais le ménage dans les affaires de mon grand-père, et j'ai trouvé une vieille arme de poing de la Première Guerre mondiale. Qu'est-ce que j'en fais? » Nous leur disons de l'apporter à leur service de police. Ils nous demandent ensuite: « Est-ce que la police va l'enregistrer? » On leur dit alors que non, la police va la détruire, car elle n'est pas autorisée à l'enregistrer. Ils disent pour terminer: « Ah bon. D'accord. Merci. »
Et ils raccrochent.
Dans la même veine, selon votre expérience, comment les propriétaires d'armes à feu sont-ils traités devant les tribunaux, ou par les tribunaux?
Merci de poser cette question.
Le propriétaire d'une arme à feu est une personne qui n'a jamais eu de démêlés avec la justice. Sinon, elle n'aurait pas de permis d'armes à feu. Mais lorsqu'elle se retrouve devant les tribunaux, le système la traite comme si elle était John Dillinger. Il y a un procureur de la Couronne qui frappe du poing sur la table en disant, « Nous voulons deux ans d'emprisonnement », ou trois ans, ou quatre ans.
On parle ici d'une personne qui ne s'est jamais trouvée dans une salle d'audience. Elle est terrifiée. Elle doit dépenser 8 000 ou 9 000 $ de sa poche pour se libérer d'une accusation telle que celle d'avoir gardé une arme à feu sans respecter les règles de sécurité.
De plus, la personne se fait imposer immédiatement une interdiction de posséder une arme à feu. De telles interdictions ont été imposées à certains de nos membres pour des raisons qui n'avaient rien à voir avec les armes à feu. Un homme a été condamné pour conduite dangereuse, et on lui a interdit de posséder une arme à feu pendant 10 ans, ce qui est l'équivalent d'une interdiction à vie.
Ce genre de chose se produit dans des salles d'audience de partout au Canada. À l'entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu, il n'y avait pas, au Canada, d'avocats spécialisés en armes à feu. Il y en a aujourd'hui six qui travaillent à plein temps.
Nous passons maintenant à Mme Jennings, qui entamera la deuxième série de questions. Madame Jennings, vous avez cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je donne deux minutes de mon temps à M... à Borys.
Je ne vais pas essayer de prononcer votre nom de famille.
[Français]
J'aimerais commencer par remercier tous les témoins présents aujourd'hui. J'aimerais saluer particulièrement Mme Suzanne Laplante-Edward et Mme De Sousa. Pour moi, vous êtes deux héroïnes, vous êtes des modèles d'excellence, de détermination, de dévouement et d'engagement envers la société, pour le bien de nos jeunes femmes et de nos jeunes en général. Je vous remercie de tout coeur du travail que vous avez fait et que vous continuez de faire, d'être des avocates passionnées pour le maintien intégral de notre registre des armes à feu.
Madame Cabrera, on vous a demandé si vous aviez une photo où on vous voit avec une arme à feu. Vous avez répondu oui. J'en ai une aussi. Elle est affichée au mur de mon bureau sur la Colline du Parlement, et j'en suis très fière. Malgré le fait que je sache comment manipuler certaines armes à feu, autant des armes d'épaule que des armes de poing, je suis une avocate féroce du maintien intégral du Registre canadien des armes à feu et je n'abandonnerai pas la bataille.
Monsieur Dupuis, je vous remercie d'être ici. J'ai des questions pour vous. Puisqu'il ne me reste probablement que deux minutes, je serai brève. Si vous n'avez pas le temps de répondre, vous pouvez le faire par écrit en vous adressant au président. Croyez-vous que le projet conservateur d'abolir le Registre canadien des armes à feu soit cohérent avec le discours des conservateurs sur la loi et l'ordre?
De plus, ils veulent que les provinces construisent plus de prisons et qu'il y ait plus de fusils. C'est le modèle de la justice américaine, n'est-ce pas? Ce modèle a-t-il échoué? Comment expliquez-vous que les conservateurs du Québec votent contre le consensus québécois? Au bout du compte, les conservateurs menacent la sécurité des Québécois et des Canadiens pour plaire au lobby des armes à feu. C'est ce qu'on doit comprendre de leur acharnement à abolir le Registre canadien des armes à feu, n'est-ce pas?
M. Comartin me dit de dire oui.
Je veux simplement dire qu'il m'apparaît évident que de vouloir abolir le Registre canadien des armes à feu — qui permet d'éviter qu'un certain nombre de crimes soient commis et qu'il y ait des victimes innocentes d'agression avec une arme d'épaule — ne cadre pas avec le discours général des conservateurs, qui favorisent ce qu'on appellera aux fins de la discussion « la loi et l'ordre ». Il y a une dichotomie entre les deux discours. C'est le moins que je peux dire sans me mettre davantage dans l'embarras.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Bernardo, connaissez-vous le site Web « canadiangunnutz.com »?
J'aimerais savoir si vous avez affiché ce message: « Nous avons fait beaucoup mieux que nos frères en Australie et en Grande-Bretagne; il ne faut pas se demander pourquoi Wayne LaPierre, vice-président exécutif de la NRA — il s'agit du lobby américain pour les armes d'épaule — m'a dit que dans le cadre d'une administration légitime, les Canadiens sont les meilleurs guérilleros qu'il avait jamais vus; il ne blaguait pas. »
Est-ce que...
Eh bien, vous figurez dans une infopublicité de la NRA, où vous auriez déclaré que si l'on percevait ce problème comme étant uniquement un problème canadien, on faisait l'autruche; qu'il faut appuyer les organisations qui défendent notre liberté; que sans la NRA, on perdrait tout.
Je suis conscient que cela peut être difficile pour vous de comprendre que j'agissais à titre de défenseur des Canadiens.
Pour terminer, vous avez appuyé le projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-301, qui aurait adouci les mesures de contrôle sur l'interdiction d'armes à autorisation restreinte...
M. Tony Bernardo: Oui.
M. Borys Wrzesnewskyj: ... y compris les armes tactiques semi-automatiques et certaines armes militaires d'assaut. Appuyez-vous toujours un tel changement?
J'appuierais tout changement qui améliorerait la sécurité publique des Canadiens sans limiter indûment les actions des personnes légitimes.
Il s'agit de ma dernière question.
Le vice-président (M. Mark Holland): Le temps est écoulé...
M. Borys Wrzesnewskyj: Appuieriez-vous ce changement qui éliminerait les armes tactiques semi-automatiques et les armes militaires d'assaut?
[Français]
Merci, monsieur le président.
Bonjour, tout le monde.
Bonjour, monsieur Dupuis.
Bonjour, madame Fraser. Peut-être allez-vous nous surveiller dans quelque temps. On sera délicats avec vous, car on ne sait jamais.
Monsieur Cossette, vous êtes le directeur général de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs. Combien de membres votre organisation représente-t-elle?
Notre organisation compte 200 associations et, globalement, 125 000 membres. Je tiens à préciser que notre organisation a toujours été en faveur de l'entreposage sécuritaire des armes à feu. C'est ce que l'on a toujours prôné, et on continuera à le faire. C'est la clé en ce qui a trait aux suicides, ainsi que madame le mentionnait plus tôt.
Je voudrais dire une chose au sujet des tracasseries. Avoir un casier judiciaire à cause d'une erreur technique n'est pas une tracasserie, selon moi. Ce l'est peut-être pour vous, mais pas pour moi. Il y a eu de la démagogie dans ce dossier, surtout sur le plan de la différence entre le permis d'arme à feu... Si une personne fait une demande pour la première fois, des enquêtes sont menées. On suit des cours et il y a une enquête. Lorsqu'on renouvelle son permis, il y a une autre enquête. C'est là que ça doit se passer.
La bureaucratie du certificat d'enregistrement n'est que de la bureaucratie. Une chose nous désole. Présentement, au Québec et au Canada, on impose des compressions budgétaires. On a même demandé de travailler de concert avec le gouvernement. L'augmentation du prix des permis de chasse et de pêche devrait être réinvestie dans le milieu, car il n'y a pas d'argent. On est fiers de cette proposition. Si de l'argent peut permettre d'aider des groupes et les jeunes des milieux défavorisés... Il faut envoyer de l'argent, car c'est ainsi que l'on évitera les problèmes plus tard. Je suis content que vous m'ayez posé la question.
Permettez-moi de vous arrêter, parce que j'ai peu de temps. Je vous faisais des signes!
Monsieur Cossette, votre association est-elle présente dans l'ensemble de la province de Québec, c'est-à-dire dans tous les comtés du Québec?
On couvre l'ensemble de la province de Québec. Certaines années, il y a des associations dans des régions très éloignées. Elles existent, puis disparaissent et reviennent au bout de trois ans. On est partout, aux Îles-de-la-Madeleine, dans la région de Matagami, dans l'Estrie et la Montérégie, la Côte-Nord et la Basse-Côte-Nord, Natashquan, on est partout.
Vous couvrez tout cela.
Un peu plus tôt vous avez peut-être entendu M. Bernardo, je crois, dire que pour obtenir un permis d'acquisition d'une arme il y a une enquête, et il ne faut pas avoir commis d'acte criminel, il ne faut pas avoir été condamné. Est-ce exact?
Depuis le tout début, lorsque la loi a été envisagée à l'époque, on a dit que le permis d'arme à feu était une nécessité. Il faut qu'une enquête soit faite sur chacun des individus qui va se procurer une arme à feu ou qui va l'utiliser. Il faut qu'il ait un permis pour acheter des balles. C'est nécessaire.
Je vais faire une comparaison. Un voleur d'auto a le droit d'avoir l'enregistrement d'une automobile, on ne lui posera pas de questions. Il ira au bureau de la Société de l'assurance automobile du Québec, on va lui donner un permis même s'il a un dossier criminel. Dans le cas d'une arme, est-il possible d'avoir un permis si on a commis un acte criminel?
De façon globale, sur le plan de la justice, ça ne devrait pas être possible, mais je ne connais pas très bien le système judiciaire, je ne suis pas un avocat de formation.
Je voudrais rajouter une chose. Il y a beaucoup d'engins et de produits chimiques. Va-t-on tout enregistrer? Pensez aux bonbonnes de gaz propane. Y a-t-il un produit plus dangereux pour une famille? Cela peut être utilisé de toutes sortes de façons. À un moment donné, il faut assumer ses choix. Le permis d'arme à feu est très important.
Combien de temps me reste-t-il? Il me reste une minute, merci.
Pouvez-vous nous parler de vos membres? Pouvez-vous nous dire si ce sont des ruraux, des urbains, des fermiers, des agriculteurs?
Notre association compte toutes les catégories de membres, des médecins, des gens de terrain, des chômeurs, etc.
Vous avez dit un peu plus tôt que vous mettiez beaucoup l'accent sur l'éducation. Je pense qu'il est important d'éduquer les gens.
Monsieur Pelletier, depuis combien de temps donnez-vous des cours? Vous semblez avoir donné beaucoup de cours.
Je donne des cours depuis 1979. Au fond, nous voulons développer une gestion saine dans les familles et dans les lieux où l'on entrepose les armes à feu.
Monsieur le président, je voudrais tout d'abord dire à M. Cossette et M. Pelletier que nous aimons les chasseurs et les pêcheurs. Il ne faut pas croire...
Le Bloc québécois compte plusieurs chasseurs. Pour ma part, je pêche. Je pense que le débat ne se situe pas sur ce plan.
Mes questions s'adressent à M. Bernardo. Monsieur Bernardo, vous faites partie d'un comité consultatif sur les armes à feu qui a été créé par l'ex-ministre de la Sécurité, M. Day, si je ne me trompe pas.
[Traduction]
[Français]
Dans ce comité, on trouve M. Torino, M. Gary Mauser — qui semble être une sommité et qu'on cite énormément —, vous-même, M. Cossette, Mme Linda Thorn, si je ne me trompe pas, M. Farrant qu'on a vu hier. Plusieurs personnes font partie de ce comité.
Est-il vrai qu'il n'est constitué que de personnes qui sont en faveur de ce projet de loi et qui sont, d'une certaine manière, en faveur d'un dérèglement des armes à feu?
[Traduction]
Je ne peux pas vous dire quelle est l'opinion du comité à ce sujet, madame, puisque nous rendons des comptes à un ministre. Vous devriez lui demander quelle est l'opinion du comité à ce sujet. Nous ne nous sommes pas réunis récemment.
[Français]
De quand date votre dernier rapport? Vous dites que vous faites rapport. Le faites-vous par écrit et le remettez-vous au ministre?
[Traduction]
Je suis désolé, mais je suis lié par un accord de confidentialité avec le ministre. Vous devriez lui poser cette question.
[Français]
Je comprends qu'il y a peut-être un rapport.
Monsieur Bernardo, vous me direz si ce que je dis est inexact. Le lendemain de la tragédie du Collège Dawson, la Presse Canadienne vous a cité. Vous auriez dit que vous possédiez un Beretta CX4 Storm. Est-ce exact?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Est-ce que j'ai cette arme?
Mme Maria Mourani: Oui.
M. Tony Bernardo: Je suis désolé, madame, mais...
Mme Mario Mourani: Vous n'en avez pas?
M. Tony Bernardo: ... ce n'est pas de vos affaires, d'accord? Des renseignements sur les armes à feu pourraient mener à la mort de ma famille. Je n'en parlerai pas dans une tribune publique. Merci.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je vous cite: « Pour être totalement honnête, c’est très amusant de tirer [avec cette arme]. Le pistolet de petit calibre n’a pratiquement aucun effet de recul. C’est très précis. Cette arme fait simplement partie des armes à feu très amusantes à apporter lors d’une journée au champ de tir. »
Vous rappelez-vous avoir dit cela?
[Traduction]
Eh bien, madame, pourquoi pensez-vous que quelqu'un dépenserait 1 200 $ pour en acheter? Voilà à quoi il sert. C'est une arme à feu pour le tir à la cible. Les gens dépensent 1 200 $ pour aller au champ de tir et avoir le plaisir de tirer avec cette arme. Voilà à quoi elle sert.
[Français]
Que pensez-vous du fait que cette arme ait notamment été utilisée lors de la tuerie au Collège Dawson? Devrait-on la réglementer? Pensez-vous que l'on n'est pas obligé de l'enregistrer? Êtes-vous en faveur de l'enregistrement des armes de poing? Est-ce seulement les armes d'épaule qui vous dérangent?
[Traduction]
[Français]
Très bien, je vais préciser ma question. Êtes-vous pour ou contre l'enregistrement des armes de poing?
[Traduction]
L'enregistrement des armes de poing est différent de celui des armes d'épaule. Les armes de poing sont enregistrées depuis 1934. Les policiers s'occupaient de l'enregistrement. Maintenant, lorsqu'une arme de poing est enregistrée, il s'agit d'une arme à feu vérifiée, ce qui signifie que les renseignements qui sont entrés dans le système sont beaucoup plus exacts — et de loin — que ceux qui auraient été saisis à l'origine pour une arme d'épaule.
Une réponse par oui ou non ne serait véritablement dans l'intérêt de personne, vous y compris.
[Français]
[Traduction]
Les cinq minutes sont terminées.
Mme Maria Mourani: Oh, d'accord. Merci.
Le vice-président (M. Mark Holland): C'est maintenant au tour de M. Rathgeber, si je comprends bien, qui dispose de cinq minutes.
Je partagerai mon temps de parole avec Mme Glover, monsieur le vice-président.
Monsieur Dupuis, j'ai une question pour vous. J'ai été intrigué par une réponse que vous avez donnée à M. Proulx, puisque vous avez évoqué que la province de Québec appuierait la proposition ou le compromis — soi-disant compromis — de M. Ignatieff concernant un amendement à ce projet de loi.
Ai-je bien compris?
[Français]
Non, j'ai dit que puisque je m'adresse aux partis de l'opposition, puisque l'on témoigne devant le comité permanent et que j'ai l'occasion d'entendre mes amis les chasseurs, je constate que ces derniers se sentent lésés et se sentent ciblés — l'expression n'est pas tout à fait exacte — par l'obligation d'enregistrer leurs armes à feu. Je constate que les amendements suggérés par M. Ignatieff sont tous de nature à rassurer nos amis les chasseurs si le registre demeurait tel qu'il est actuellement.
[Traduction]
Il s'agit d'une question très simple, et je n'ai besoin que d'un oui ou d'un non: Est-ce que vous appuieriez l'enregistrement sans la criminalisation, puisque c'est à mon avis ce que proposait M. Ignatieff?
[Français]
Tant que l'enregistrement d'une arme longue continue d'être obligatoire et que ce renseignement est contenu dans le registre, cela me convient.
[Traduction]
Merci.
Cette réponse me pose problème, parce que s'il est une province qui protège jalousement ses droits constitutionnels, c'est bien la vôtre. De surcroît, vous savez sans nul doute que votre province a entamé des poursuites contre le gouvernement fédéral à l'égard de notre mesure législative visant la création d'un seul organisme national de réglementation des valeurs mobilières.
Ne seriez-vous donc pas d'accord avec moi pour dire que le Québec rejetterait cet amendement proposé puisqu'il enfreindrait l'article 92 de la Loi constitutionnelle?
Le vice-président (M. Mark Holland): Oui, monsieur Proulx.
J'invoque le Règlement, parce qu'on me cite à tort. On n'a jamais parlé d'un amendement à ce projet de loi.
C'est vrai. Je retire donc mes propos. Il ne s'agissait pas d'un amendement, mais plutôt d'une idée proposée par votre chef.
[Français]
Monsieur Rathgeber, je suis ici aujourd'hui pour faire valoir la position du gouvernement du Québec. Tout comme les membres de la coalition qui sont présents avec moi, je m'adresse au gouvernement conservateur. Je demande au gouvernement conservateur de maintenir le Registre canadien des armes à feu et de maintenir l'enregistrement des armes d'épaule. C'est la seule raison pour laquelle je suis ici aujourd'hui. Je ne suis pas ici pour des chicanes constitutionnelles.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je voulais dire à quel point je suis déçue qu'il y ait autant de renseignements trompeurs qui circulent. Je vais donc citer des données sur les homicides tirées de notre Juristat de 2008. Je le fais pour une bonne raison.
Comme notre président l'a dit récemment, c'est-à-dire qu'il y avait trois ou quatre personnes qui ont été citées durant un débat particulier, et qu'il est ensuite revenu à deux... Je n'aime pas la désinformation. Je suis agente de police, et j'aime les faits. Or, les faits sont les suivants. En 2001, l'année où le registre est entré en vigueur, 553 personnes ont été victimes d'homicides, selon notre Juristat. Puis, si je regarde la liste qui figure dans ce document, je constate que jamais le nombre de victimes d'homicides n'a été moindre, à l'exception de 2003. En 2008, on a compté 611 homicides.
Certaines personnes nous ont dit que le nombre d'homicides a diminué considérablement, et que c'est grâce au registre des armes d'épaule. Toutefois, je suis Métisse, et je tiens à signaler que l'on compte 580 cas de femmes autochtones disparues ou assassinées. Des milliers d'autres femmes, hommes et enfants sont portés disparus partout au pays. Si demain on découvrait qu'ils avaient tous été tués par des armes d'épaule, cela n'y changerait rien, puisque les statistiques ne donnent pas une idée juste de la situation. Je veux que vous en teniez compte, vous tous, parce que les statistiques ne donnent qu'un aperçu, et non pas une vue d'ensemble.
J'ai été policière pendant 18 ans et demi, et laissez-moi vous dire que des milliers d'autres agents sont d'accord avec moi. Une policière de Montréal me supplie de veiller à ce que cette mesure soit adoptée. Elle croit que le registre des armes d'épaule a entraîné la mort d'un autre agent de police parce qu'il est inexact et qu'on ne peut pas s'y fier.
Je ferai mon possible, comme mon collègue de l'autre côté l'a fait, pour protéger les Canadiens. J'appuierai cette mesure législative et je verrai à ce que notre communauté soit plus sûre et à ce que nous fassions tout en notre pouvoir pour protéger non seulement les femmes, mais aussi tous les Canadiens.
Je pense que vous n'avez plus de temps pour une question.
Mme Shelly Glover: Je n'ai pas à poser de question, monsieur le président.
Le vice-président (M. Mark Holland): Monsieur Kania, vous avez les trois minutes restantes.
Monsieur Dupuis, le chef William Blair, président de l'Association canadienne des chefs de police, a dit à l'égard de cette question qu'elle relevait de la sécurité publique et que le registre avait fait du Canada un pays plus sûr, qu'il avait sauvé des vies et qu'on le perdrait à nos risques et périls.
Êtes-vous d'accord avec lui?
D'accord.
Les policiers qui ont comparu devant notre comité nous ont donné des exemples de l'utilité du registre. De toute évidence, il aide à l'exécution des ordonnances d'un tribunal, puisque les agents qui pénètrent dans une résidence savent combien d'armes chercher. Ils savent du moins que c'est le nombre minimum d'armes qu'ils devraient trouver. C'est la même chose dans les cas de violence familiale: ils savent au moins qu'ils doivent continuer de chercher tant qu'ils n'ont pas trouvé le nombre d'armes indiqué. C'est la même chose pour le suicide, puisque cela permet de faire de la prévention auprès des gens qui sont à risque de se suicider. Le registre permet également d'éliminer ou de réduire la possession d'armes à feu volées ou de contrebande et il accroît la responsabilisation des propriétaires d'arme à feu, parce qu'évidemment, s'ils savent que l'arme est enregistrée, ils sont responsables si elle se retrouve entre les mains de quelqu'un d'autre. En outre, comme on nous l'a dit justement hier, les enquêtes policières pourraient coûter quelques millions de dollars; si, en outre, on doit trouver qui était le propriétaire de l'arme à feu ou d'où elle venait, cela ferait grimper les coûts.
Diriez-vous que le registre aide les agents de police à tous ces égards?
L'hon. Jacques Dupuis: Oui.
M. Andrew Kania: Je vais vous lire une citation. La parraine du projet de loi, Mme Hoeppner, a indiqué le 28 septembre 2009, lorsqu'elle l'a présenté: « Si je croyais que le registre des armes d'épaule pouvait contribuer à réduire la criminalité ou rendre nos rues ne serait-ce qu'un peu plus sûres, je serais la première à l'appuyer. »
Monsieur Dupuis, vous serez d'accord avec moi pour dire qu'il est évident que le registre des armes à feu rend au moins nos rues un peu plus sûres, et j'imagine que vous serez également d'accord avec moi pour dire que, étant donné ce qui précède, elle devrait retirer son projet de loi.
[Français]
Monsieur Kania, ma réponse est tellement facile.
Me permettez-vous de répondre, monsieur le président?
Je suis content que M. Kania ait parlé de la sécurité des policiers, car on n'en parle pas assez souvent. J'écoutais Mme Glover plus tôt dire qu'elle était officier de police. Il ne fait aucun doute dans mon esprit que si Mme Glover faisait une intervention dans une maison privée, il serait extrêmement utile, pour sa propre protection — car des policiers sont tués lors d'interventions —, qu'elle puisse savoir si, dans la maison qu'elle penserait investir bientôt, il y avait une arme ou non. C'est à cela que sert le registre.
[Traduction]
Eh bien, il ne reste plus de temps...
Est-ce vraiment un rappel au Règlement, ou plutôt un point de discussion? Le cas échéant, il ne reste plus de temps.
Non, non, je remercie les témoins...
Mme Shelly Glover: Dans ce cas, c'est bien.
Le vice-président (M. Mark Holland): ... comme on le fait habituellement.
Je tiens à remercier les témoins d'avoir pris le temps de comparaître devant nous aujourd'hui.
En ce qui concerne le sujet dont débattait plus tôt le comité, j'ai discuté avec M. MacKenzie, et nous allons reporter cette discussion à mardi.
Merci. La séance est levée.
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