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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 022
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 1er avril 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 022
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 1er avril 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les documents concernant la mission en Afghanistan
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez que la Chambre donnerait son consentement unanime au sujet du dépôt d'environ 6 200 pages de documents concernant la mission en Afghanistan.
Je précise que le dépôt de ces documents n'a aucune incidence sur la question de privilège dont la Chambre est déjà saisie.
Enfin, j'aimerais assurer à tous les députés de l'opposition que s'il y a consentement unanime, des copies de tous ces documents seront immédiatement distribuées aux partis de l'opposition afin qu'ils puissent les examiner.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi sur la représentation démocratique
demande à présenter le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique).
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard des cinq motions suivantes portant autorisation de voyager.
Je propose:
Que, relativement à son étude des isotopes médicaux, 12 membres du Comité permanent des ressources naturelles soient autorisés à se rendre à Chalk River (Ontario) au printemps 2010 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur la contribution fédérale pour diminuer la pauvreté au Canada, huit membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soient autorisés à se rendre sur la Réserve de Lac Simon et la Réserve Kitcisakik, dans la province de Québec au printemps 2010 et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur les jeunes agriculteurs et l’avenir de l’agriculture, huit membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire soient autorisés à se rendre à Kelowna (Colombie-Britannique), Brooks et Crossfield (Alberta), Lanigan (Saskatchewan) et Warren, Winnipeg et Portage La Prairie (Manitoba) au printemps 2010 et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur les jeunes agriculteurs et l’avenir de l’agriculture, huit membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire soient autorisés à se rendre à Québec (Québec); Kentville (Nouvelle-Écosse); Sussex (Nouveau-Brunswick) et Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) au printemps 2010 et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
Le whip en chef du gouvernement a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, je propose:
Que, relativement à son étude sur les jeunes agriculteurs et l’avenir de l’agriculture, huit membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire soient autorisés à se rendre à London, Strathroy, Guelph, Wiarton et Meaford (Ontario) au printemps 2010 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le comité de consultation sur le paysage sonore de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal, dont fait partie Transports Canada, et comme suite à la lettre que le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités a envoyée le 5 octobre 2009 à l’honorable député de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine: a) quelles mesures précises ont été adoptées par le comité au cours des 15 dernières années pour limiter le bruit des aéronefs aux alentours des aéroports de Montréal; b) quel impact ont eu ces mesures sur la limitation du bruit des aéronefs aux alentours des aéroports de Montréal?
L'hon. John Baird (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, en réponse au point a) de la question, en décembre 1998, le Comité consultatif sur le climat sonore a convenu d’augmenter l’angle de descente de l’approche de la piste 06G de 2,5 degrés à 3 degrés, de sorte que les avions puissent survoler les résidences de Dorval et Pointe-Claire à une altitude plus élevée en approche de la piste. Depuis février 1999, une modification des trajectoires de départ sur la piste 24D exige que les avions turboréactés effectuent une montée à une altitude de 4 000 pieds avant qu’un virage à droite ne soit autorisé. Cette altitude supérieure -- elle était auparavant de 3 000 pieds -- contribue à réduire le bruit de trois décibels pour les citoyens des villes de Beaconsfield et de Pointe-Claire. En 1999, les exploitants de Boeing 747 ont été avisés de réviser leurs procédures opérationnelles pour assurer un taux de montée minimal au décollage, de manière à augmenter l’altitude de ces avions au-dessus des zones résidentielles. En 1999, l’assignation des pistes préférentielles a été modifiée. La piste 06D, plutôt que la piste 24D, est favorisée pour les arrivées des vols de nuit. Puisque les approches se font au-dessus du lac Saint-Louis plutôt qu’au-dessus des zones résidentielles de Montréal et de Ville Saint-Laurent, moins de résidants sont affectés par le bruit. Depuis le 1er avril 2000, les exemptions aux heures restreintes ne sont plus accordées pour les retards causés par une défectuosité mécanique.
En juin 2000, des modifications ont été apportées aux procédures de départ des vols de l’aviation générale, de sorte qu’au décollage, entre 23 h et 7 h, les avions survolent les zones industrielles et évitent les zones résidentielles de Montréal. En 2000, un programme de sensibilisation au bruit a été instauré pour les contrôleurs aériens. En mars 2001, un nouveau programme d’exemptions aux heures restreintes pour les problèmes mécaniques a été mis en œuvre. Le programme s’applique aux avions du Chapitre 3 seulement, c’est-à-dire aux avions modernes et moins bruyants, et permet de prolonger d’une heure les heures d’opération en cas de problèmes réels et documentés. Un quota annuel établi à 200 exemptions est réparti au prorata des mouvements de chaque compagnie aérienne. Cette procédure donne une plus grande flexibilité aux exploitants aériens sans augmenter le bruit total.
En 2003, des modifications ont été apportées aux pistes préférentielles pour les vols de jour. Normalement, lorsque les vents viennent de l’Ouest, les jets décollaient de la piste 24G et atterrissaient sur la piste 24D. Cette configuration imposait beaucoup de bruit à certains résidants de Dorval. Une partie des décollages se fait dorénavant de la piste 24D. En septembre 2006, un nouveau système de pistes préférentielles a été instauré pour les vols de nuit. Lorsque les vents sont favorables, les décollages ont lieu prioritairement sur la piste 06G et sont suivis d’un virage à gauche au-dessus de l’autoroute 13; les atterrissages ont lieu sur la piste 06D. Les résidants de Dorval Sud, qui étaient habituellement survolés par des avions en décollage entre 23 h et 7 h, sont désormais survolés par des avions en atterrissage, et les résidants de Cartierville sont survolés par des avions au décollage. Le 9 février 2009, étant donné que deux des critères de performance visés n’avaient pas été atteints, le système historique de pistes préférentielles, qui était en vigueur avant septembre 2006, a été remis en place, donnant priorité aux pistes 24 entre minuit et 7 h, avec des atterrissages et des décollages vers le lac Saint-Louis).
En réponse à la partie b) de la question, après la mise en œuvre, en février 1999, de la modification des trajectoires de départ de la piste 24D qui exigeait que les avions turboréactés montent à 4000 pieds au lieu de 3000 pieds avant de tourner à droite, des études ont démontré que le niveau du bruit avait baissé de trois décibels pour les résidences situées sous la trajectoire.
Selon le rapport annuel d’Aéroports de Montréal (ADM) publié en mai 2009, « la plus récente courbe de bruit NEF 25 indique que la superficie de l’empreinte sonore de Montréal-Trudeau atteignait 32.3 km² en 2007, ce qui représente une réduction de 60 p. 100 par rapport à 1995. Le nombre de personnes résidant sous l’empreinte sonore a diminué de 83 p. 100 depuis 1995, passant de 107 333 à 17 902 personnes. Cette amélioration résulte principalement du retrait des avions bruyants de Chapitre 2 et de l’introduction de nouveaux appareils très performants, ainsi que de la mise en œuvre de mesures d’atténuation du bruit. »
Les prévisions d'ambiance sonore (NEF) mentionnées dans ce rapport ont été mises au point pour mieux planifier l'utilisation des terrains au voisinage des aéroports. La courbe NEF 25 représente le secteur à l’intérieur duquel Transports Canada ne recommande pas qu’il y ait des zones résidentielles.
En ce qui concerne le canola et les sous-produits du canola fabriqués au Canada: a) ces produits contiennent-ils des technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques (TRUG), aussi appelées « technologies Terminator »; b) ces produits ont-ils déjà contenu des technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, aucune demande n’a été faite au Canada pour l’approbation réglementaire des plantes, y compris le canola issu des technologies de restriction de l'utilisation génétique.
En réponse à la partie b) de la question, au Canada, les plantes issues des technologies de restriction de l'utilisation génétique, y compris le canola, n’ont pas été commercialisées ni plantées dans le cadre d’essais au champ.
En ce qui concerne les Jeux olympiques de 2010 à Vancouver, quelles discussions ont eu lieu à l'égard de la réservation de billets pour l’achat par des députés (i) au sein de Patrimoine canadien, (ii) entre Patrimoine canadien et le Bureau du Conseil privé?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, les Jeux d’hiver de 2010 ont fourni une occasion unique de faire progresser les relations domestiques, internationales et commerciales, et de promouvoir le Canada.
Conformément aux conditions de l’entente multipartite signée par le gouvernement libéral précédent en 2002, les partenaires des Jeux d’hiver de 2010, y compris le gouvernement du Canada et d’autres partenaires du gouvernement pour les jeux, ont pu acheter en prévente des billets pour les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à leur valeur nominale.
Le gouvernement a rendu obligatoire le paiement des billets pour tous les membres de la Chambre des communes et du Sénat. Le coût de ces billets sera recouvré par le ministère du Patrimoine canadien.
Les billets ont été payés par les détenteurs des billets et non par les contribuables canadiens.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 69 peut être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’enquête sur la crise de la listériose: a) quel est le statut de chacune des 57 recommandations figurant dans le rapport de Sheila Weatherill, publié en juillet 2009; b) qui Mme Weatherill a-t-elle interrogé; c) l’une des personnes interrogées a-t-elle reçu le rapport, en tout ou en partie, avant que l’enquêteuse ne le termine; d) quel est le nom de tous les consultants ainsi que de tous les employés affectés par tout autre ministère ou organisme fédéral ayant aidé l’enquêteuse; e) combien l’enquête a-t-elle coûté en tout, en incluant les coûts du personnel, des contrats, des frais de déplacement et de location?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition qui a été signée par de nombreux résidents de Guelph. Ils savent que les scientifiques les plus réputés disent que la concentration limite supérieure jugée sûre des émissions de carbone dans l’atmosphère est de 350 parties par million. Le fait de dépasser cette limite menacerait gravement la salubrité de nos aliments et de notre eau ainsi que la sécurité de nos écosystèmes.
Les gens de ma circonscription implorent tous les partis fédéraux d'élaborer des solutions environnementales proactives et constructives et de contribuer à leur mise en oeuvre en adoptant le projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques afin de presser le gouvernement d'agir.
Dans le discours du Trône, le gouvernement a dit « Un engagement à l’égard d’une politique fondée sur les principes, appuyée par la prise de mesures, s’impose plus que jamais pour s’attaquer aux changements climatiques ». En réalité, bien sûr, le Parti conservateur a saboté les progrès environnementaux à l'échelle mondiale en se livrant à des tactiques obstructionnistes au sommet de Copenhague sur les changements climatiques et en ne s'attaquant pas du tout au problème au Canada.
Je présente cette pétition au nom des gens de ma circonscription. J'aimerais également présenter deux autres pétitions.
Monsieur le Président, je présente aussi une pétition signée par les électeurs de Guelph, ma circonscription, qui demandent que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour renforcer la réglementation sur le transport des animaux. Des animaux sont blessés ou tombent malades durant le transport. Cela occasionne des souffrances aux animaux et nuit à la qualité et à la salubrité des produits alimentaires canadiens. Les délais de transport autorisés au Canada sont parmi les plus longs dans le monde industrialisé et ne tiennent pas compte des constatations scientifiques sur le bien-être des animaux pendant leur transport.
Par conséquent, la pétition exhorte le gouvernement à modifier le règlement sur le transport des animaux, qui relève de la Loi sur la santé des animaux du Canada, afin qu'il soit conforme aux conclusions du Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux de l'Union européenne.
Le 1er octobre, j'ai appuyé le projet de loi C-468 présenté par la députée de Brossard—La Prairie, dans le but de protéger la santé des Canadiens et d'améliorer le sort des animaux d'élevage au Canada pendant leur transport sur de longues distances.
Mes électeurs croient que la réglementation actuelle est désuète et qu'elle doit être révisée. Je présente donc cette pétition en leur nom.
Enfin, monsieur le Président, je présente une pétition signée par des électeurs de Guelph qui désirent que le gouvernement du Canada appuie une déclaration universelle sur le bien-être des animaux. Les scientifiques s'entendent pour dire que les animaux peuvent ressentir la douleur, et la population le reconnaît également. Tous les efforts devraient être faits pour que les animaux ne souffrent pas et qu'ils ne soient pas victimes de cruauté.
Plus d'un milliard de personnes dans le monde comptent sur les animaux pour assurer leur subsistance, et bien d'autres ont des animaux de compagnie. Je présente cette pétition à l'appui d'une déclaration universelle sur le bien-être des animaux au nom de mes électeurs.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à déposer aujourd'hui deux pétitions. Elles proviennent respectivement de citoyens et citoyennes des municipalités de Trois-Rives et de Hérouxville, dans ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent le maintien du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux. Ils se joignent ainsi à des milliers d'autres signataires au Québec qui demandent au ministre responsable de Postes Canada de conserver les services postaux dans les milieux ruraux. Les gens y sont très attachés et ils tiennent aussi beaucoup aux centaines d'emplois qui y sont reliés.
Il est clair que la population veut vraiment conserver ces bureaux de poste ruraux.
La Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter aujourd'hui une pétition au gouvernement du Canada pour la reconduction des fonds de la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère.
Les pétitionnaires désirent porter à l'attention de leur gouvernement que la recherche universitaire sur le climat est principalement subventionnée par la fondation en question et que, depuis 2008, malgré de nombreuses demandes, le gouvernement n'a toujours pas renouvelé les fonds.
À ce jour, aucun autre organisme subventionnaire ne s'est engagé à prendre la relève de la fondation pour soutenir la recherche sur les sciences du climat.
Une discontinuité dans le financement des sciences du climat entraînerait un exode des spécialistes et la fermeture de certains groupes de recherche. Ces groupes de recherche ont nécessité des dizaines d'années de développement. Leur disparition équivaudrait à renier les efforts importants en temps et en argent investis par le passé, ainsi qu'à un gaspillage des produits de recherches en cours qui ne pourront être achevés.
La disparition de l'expertise canadienne en sciences du climat diminuerait notre capacité à prévoir et à nous adapter aux changements climatiques.
Pour ces raisons, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconduire le budget de subvention à la recherche de la fondation, sans en modifier la mission ni les orientations.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui une pétition à l'appui des réfugiés nord-coréens, qui a été signée par des habitants de l'ensemble du Grand Toronto
Les pétitionnaires s'inquiètent du sort des réfugiés qui, après avoir fui leur pays, se retrouvent en Chine, d'où ils sont régulièrement renvoyés en Corée du Nord. Les députés savent que ces réfugiés voient leurs droits totalement bafoués par le régime brutal en place en Corée du Nord et qu'ils sont maltraités par les autorités.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes et le gouvernement du Canada à appuyer la motion no 383, présentée par le NPD, et à participer vigoureusement aux efforts déployés en vue d'aider ces réfugiés et de faire en sorte qu'ils ne soient pas renvoyés en Corée du Nord, mais plutôt en Corée du Sud ou dans d'autres pays où ils seront en sécurité.
La déclaration des droits des passagers aériens
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. Des milliers de Canadiens demandent au Parlement d'adopter la première déclaration des droits des passagers aériens. Le projet de loi C-310 prévoit l'indemnisation des passagers aériens qui voyagent avec un transporteur canadien, y compris sur un vol nolisé, vers quelque destination que ce soit dans le monde.
Il prévoit des indemnités en cas de surréservation, d'annulation de vol et de départ indûment retardé. Il traite des bagages livrés en retard ou égarés. Il oblige les transporteurs aériens à annoncer des prix tout inclus dans toutes leurs publicités. Les compagnies aériennes sont tenues d'informer les passagers de tout changement relatif à un vol, qu'il s'agisse d'un retard ou d'une annulation. La mesure exigera que les nouvelles règles soient affichées dans les aéroports et que les transporteurs aériens informent les passagers de leur droit à des indemnités et de la marche à suivre pour les obtenir.
Une loi semblable existe en Europe depuis cinq ans déjà. Pourquoi les passagers d'Air Canada devraient-ils être mieux traités en Europe qu'au Canada? Les transporteurs qui respectent les règles n'auront rien à débourser. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-310, qui aurait pour effet de créer la première déclaration des droits des passagers aériens au Canada.
Le tremblement de terre au Chili
Monsieur le Président, la seconde pétition signée par des dizaines de Canadiens, demande au gouvernement canadien de verser aux victimes du tremblement de terre au Chili une somme égale aux dons des particuliers canadiens. Comme la Chambre le sait, le 27 février, le Sud du Chili a été frappé par un tremblement de terre d'une magnitude de 8,8. La communauté canado-chilienne de Winnipeg s'est mobilisée. Elle a organisé au cours des dernières semaines deux manifestations très réussies visant à recueillir des fonds.
Quand le premier ministre et le gouvernement accorderont-ils enfin le même traitement aux victimes du tremblement de terre au Chili que celui qu'ils ont accordé aux victimes du tremblement de terre en Haïti et quand leur verseront-ils une somme égale aux dons des particuliers canadiens?
L'Accord de libre-échange Canada-Colombie
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par de nombreux habitants du Nouveau-Brunswick et de la côte Est du Canada, demandant au gouvernement canadien de faire faire une étude des répercussions de l'accord de libre-échange sur le respect des droits de la personne. Ce qu'ils disent au gouvernement, c'est que nous avons besoin d'un accord commercial équitable avec la Colombie, et non d'un accord de libre-échange.
Tous les députés doivent se rendre compte que ce sont littéralement des dizaines de milliers de personnes qui signent des pétitions à propos du projet de loi C-2, l'accord de libre-échange avec la Colombie, anciennement le projet de loi C-23. Même s'il a été bloqué puis relancé, il n'en reste pas moins que les Canadiens d'un bout du pays à l'autre disent non au projet de loi C-2.
Ils disent que nous devons faire faire une étude des répercussions de l'accord de libre-échange sur le respect des droits de la personne avant de ratifier un accord quelconque. Je suis heureux de présenter cette pétition en leur nom.
Monsieur le Président, pour faire suite aux propos de mon collègue de Welland, je présente moi aussi une pétition signée par des centaines de personnes préoccupées par l'accord commercial entre le Canada et la Colombie. Il est important de noter, surtout pour les députés libéraux, que tous les signataires de cette pétition proviennent de la circonscription de Kings—Hants et de la région de Wolfville. Ils sont totalement en désaccord avec le député de Kings—Hants qui a tenté de faire approuver cet accord sans discussion.
La Colombie affiche le pire bilan au monde en ce qui concerne le meurtre d'activistes et le déplacement forcé et violent d'Afro-Colombiens et d'autochtones des régions rurales. À cause de ce bilan épouvantable et pour toutes ces raisons, les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter l'accord commercial entre le Canada et la Colombie tant qu'une évaluation indépendante de ses répercussions sur les droits de la personne n'aura pas été effectuée. Ces centaines de pétitionnaires de la circonscription de Kings—Hants demandent au Parlement de rejeter cet accord.
Monsieur le Président, je présente moi aussi des pétitions signées par des citoyens de la circonscription de Kings—Hants. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre fin à ce projet de loi qui permettrait à la Colombie d'avoir accès au marché canadien en vertu de cet accord de libre-échange.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter l'accord commercial entre le Canada et la Colombie tant qu'une évaluation indépendante de ses répercussions sur les droits de la personne n'aura pas été effectuée et de négocier l'accord dans le respect des principes du commerce équitable, c'est-à-dire en tenant pleinement compte de ses incidences sociales et environnementales, tout en respectant véritablement les droits des travailleurs et de toutes les parties touchées.
Comme je l'ai dit plus tôt, ces pétitions proviennent toutes de la circonscription de Kings—Hants. Cette pétition-ci contient un post-scriptum dans lequel les pétitionnaires demandent quand leur député va commencer à les écouter.
Recours au Règlement
Projet de loi C-304 — Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable
[Recours au Règlement]
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la recevabilité d'un amendement proposé au projet de loi C-304, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, qui a été adopté par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées le 8 décembre 2009. Le lundi 22 mars 2010, le comité a accepté d'adopter de nouveau son rapport sur le projet de loi C-304 qui avait été adopté une première fois le 10 décembre précédent. Le 24 mars 2010, le comité a déposé son rapport sur le projet de loi à la Chambre.
L'amendement constitue l'article 3.1 du projet de loi C-304, qui est le suivant:
Le gouvernement du Québec peut choisir de se soustraire à l’application de la présente loi et, s’il choisit de le faire, peut recevoir un paiement sans condition d’un montant équivalant à la totalité des sommes qui auraient été versées sur son territoire en application de la présente loi.
Pendant l'étude article par article du projet de loi au comité, la présidence a déclaré que cet amendement était irrecevable parce qu'il allait au-delà de la portée et du principe du projet de loi tel qu'adopté à l'étape de la deuxième lecture. Le président du comité a alors déclaré:
[...] le projet de loi C-304 vise à obliger le ministre responsable de la SCHL à consulter les ministres provinciaux afin d'établir une stratégie nationale relative à l'habitation. Selon le présent amendement, le Québec pourrait choisir de ne pas participer à la stratégie nationale. [...] À la page 766 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est indiqué ce qui suit: Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s'il en dépasse la portée et le principe.
La présidence est d'avis que la disposition dérogatoire proposée contredit le principe du projet de loi C-304 et qu'elle est donc irrecevable.
Le projet de loi C-304 exigerait l'élaboration d'une stratégie nationale de l'habitation. L'article 3 exigerait que le ministre responsable consulte tous les ministres provinciaux et territoriaux en vue de l'élaboration de cette stratégie. Amender l'article 3 pour permettre à une province de se retirer de la stratégie nationale est contraire à l'objectif du projet de loi et de l'article 3 plus précisément.
Rien, dans le projet de loi adopté à l'étape de la deuxième lecture ne vient soutenir l'idée d'exempter une province de la stratégie nationale. De toute évidence, un tel amendement modifierait fondamentalement l'objectif du projet de loi.
Je suis désolé que les membres du comité appartenant aux partis de l'opposition aient renversé la décision de la présidence et que l'article 3.1 se retrouve maintenant dans le projet de loi C-304 dont il a été fait rapport à la Chambre.
Je souligne que la décision de la présidence sur le projet de loi C-304 est semblable à la décision rendue le 20 octobre 2005 par le président du Comité permanent des langues officielles sur un amendement au projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles. On lisait ceci dans cette décision:
On m'informe que l'amendement BQ-1 [...] est irrecevable. On explique cela par le fait que le projet de loi S-3 renforce le caractère exécutoire des obligations du gouvernement partout au Canada, tandis que cet amendement va à l'encontre de cet esprit. Au lieu de le renforcer, il prévoit plutôt un traitement différent pour le Québec.
Monsieur le Président, l'amendement au projet de loi C-304 dépasse la portée et le principe du projet de loi qui a été adopté à l'étape de la deuxième lecture. Par conséquent, l'article 3.1 du projet de loi devrait être déclaré irrecevable.
Monsieur le Président, nous ne savions pas que le gouvernement soulèverait une objection ce matin. Nous ne sommes pas en mesure d'y répondre pour le moment.
Je vous demande d'attendre pour rendre votre décision que nous puissions répondre, probablement après la pause parlementaire.
[Français]
Privilège
La communication d'information au Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan
[Privilège]
Monsieur le Président, hier, j'ai écouté avec attention les interventions du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et du ministre de la Justice concernant la question de privilège que j'ai soulevée au sujet de la motion du 10 décembre 2009.
J'aimerais d'abord répondre à un point soulevé par le secrétaire parlementaire. Il prétend que le gouvernement n'a pas à se conformer à la motion du 10 décembre 2009 parce qu'elle ne constitue pas une adresse. Pour étayer son point, il cite la page 1121 du O'Brien-Bosc. J'aimerais citer un autre passage de la même page:
Il incombe au Président de s’assurer que la motion proposée est rédigée comme il se doit afin d’obtenir les résultats souhaités.
Le 10 décembre 2009, lors d'une journée d'opposition du Parti libéral, la Chambre a débattu et adopté un ordre de production de documents. Au début de cette journée, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement a essayé de faire déclarer cette motion irrecevable, sans jamais dire qu'elle n'était pas correctement rédigée.
Quand vous avez statué sur la question le 10 décembre 2009, vous avez même donné des indications sur l'étendue des pouvoirs du Parlement quant à l'obtention de documents en citant le passage suivant des pages 978 et 979 du O'Brien-Bosc:
Le libellé du Règlement ne circonscrit pas les contours du pouvoir d’exiger la production de documents et dossiers. Il en résulte un pouvoir général et absolu qui ne comporte a priori aucune limitation. La nature des documents qui sont susceptibles d’être exigés est indéfinie, les seuls préalables étant qu’ils soient existants, peu importe qu’ils soient en format papier ou électronique, et qu’ils soient au Canada.
[...]
Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse. Or, la Chambre n’a jamais fixé aucune limite à son pouvoir d’exiger le dépôt de documents et de dossiers.
En invoquant de nouveaux arguments, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement essaie maintenant de faire déclarer la motion irrecevable et inopérante a posteriori.
Il a terminé son intervention en vous indiquant, de manière superflue, que vous ne pouvez pas changer unilatéralement le texte d'une motion une fois qu'elle a été adoptée par la Chambre. Cela va de soi.
En tout respect, ce qui va tout aussi de soi, c'est que vous ne pouvez pas non plus déclarer une motion irrecevable et inopérante une fois qu'elle a été dûment adoptée par la Chambre, a fortiori près de quatre mois après son adoption.
Si le secrétaire parlementaire voulait argumenter quant au libellé de la motion du 10 décembre, il devait le faire avant qu'elle ne soit adoptée. Or, il ne l'a pas fait.
Maintenant, concernant les arguments du ministre de la Justice, je serai bref. D'abord, le ministre allègue qu'il n'y a pas, de prime abord, question de privilège et que le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour fournir les documents demandés.
Pour dire qu'il n'y a pas de prime abord atteinte au privilège, le ministre allègue qu'on n'a pas empêché les députés de faire leur travail.
Je crois que le ministre pose mal la question. Certes, j'ai soulevé une question de privilège, mais c'était pour porter à votre attention une situation qui est de la nature de l'outrage au Parlement.
Dans ce cas, deux questions se posent: y a-t-il un ordre de la Chambre concernant la production des documents? Le gouvernement, par l'intermédiaire des ministres qui détiennent les documents, est-il en défaut de se conformer à cet ordre?
La question de savoir si on empêche les députés de faire leur travail n'est pas pertinente en l'espèce. Si vous deviez juger qu'elle l'est, il m'apparaît évident qu'on empêche les députés de faire leur travail.
En effet, une majorité de députés ont estimé que la Chambre devait adopter un ordre de production de documents pour avoir accès à l'information nécessaire et demander des comptes au gouvernement sur la question des prisonniers afghans. Ils n'ont toujours pas accès à ces documents et, en conséquence, on les empêche de faire leur travail.
Finalement, le ministre allègue que la question de savoir quels documents doivent être rendus accessibles au Parlement est une question de débat. En affirmant cela, il démontre son incompréhension totale du rôle de cette Chambre. En effet, le gouvernement doit rendre des comptes au Parlement. De plus, pour pouvoir demander des comptes au gouvernement, le Parlement dispose de pouvoirs étendus et de moyens permettant de faire respecter ces pouvoirs.
Lors de mes dernières interventions, j'ai longuement parlé du pouvoir qu'a cette Chambre d'exiger la production de documents. D'ailleurs, j'a cité un bon nombre d'autorités à cet égard et je ne reviendrai pas là-dessus aujourd'hui.
La question devant la présidence aujourd'hui est fondamentale. Il ne s'agit pas d'une simple divergence de point de vue ou d'une question de débat. Il s'agit de préserver les pouvoirs du Parlement de demander des comptes au gouvernement. Assujettir ses pouvoirs au bon vouloir du gouvernement quant à l'information qu'il transmet au Parlement, équivaut à placer le pouvoir législatif en état de dépendance par rapport au pouvoir exécutif. Ce n'est pas une question de débat, il s'agit de permettre à cette Chambre d'exercer le rôle qui lui a été dévolu par la Constitution.
Je ne suis pas dupe. Les deux interventions d'hier, survenues deux semaines après que la question de privilège ait été soulevée à la Chambre, ne sont qu'un geste de plus de la part du gouvernement pour gagner du temps. Malgré ce que le ministre de la Justice peut en dire, le gouvernement n'agit pas de bonne foi dans ce dossier. Il a usé de toutes les tactiques parlementaires à sa disposition pour empêcher l'opposition d'aller au fond des choses dans le dossier des prisonniers afghans.
Je pense que tous les arguments ont été soulevés sur la question. C'est pourquoi je vous invite, monsieur le Président, à statuer le plus rapidement possible sur ces enjeux.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, nous avons entendu un très long exposé du ministre de la Justice et certaines observations du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Pour répondre comme il se doit à ces arguments, j'aimerais avoir du temps pour me préparer. Je souligne que je suis surtout d'accord avec le député de Saint-Jean. Vous avez déjà déclaré que l'ordre présenté à la Chambre était en règle et les sources que vous avez citées relativement aux pouvoirs du Parlement sont suffisantes pour trancher la question. Je dirai également que les pouvoirs effectivement conférés au Parlement, selon les sources citées, sont très vastes, extrêmement vastes, et qu'il ne faut qu'une limitation explicite pour les restreindre.
La question qui vous est posée est, je pense, assez simple. Il s'agit de déterminer si, à première vue, l'ordre n'a pas été respecté. Je trouve qu'il est assez évident qu'il ne l'a pas été.
Je tiens à dire que, puisqu'un nombre assez important de sources ont été citées lors des interventions, surtout lors de l'allocution du ministre de la Justice et procureur général du Canada, je ne voudrais pas me limiter à dire que c'est une question très fondamentale. J'aimerais pouvoir donner une réponse détaillée aux sources citées et présenter des arguments plus élaborés et plus pertinents à notre retour, après la pause pascale.
Cela étant dit, je fais appel à votre indulgence pour pouvoir présenter des arguments plus complets à notre retour.
Oui, la présidence est tout à fait disposée à patienter avant de connaître les observations du député.
Comme le député le sait, le gouvernement a pris son temps avant de répondre devant la Chambre aux observations qui avaient été présentées initialement par les deux députés qui viennent de prendre la parole et le député de Scarborough—Rouge River.
[Français]
Vu l'importance du sujet de la question de privilège, je crois que je dois faire preuve de patience afin que l'on puisse entendre les interventions des honorables députés sur ce sujet.
[Traduction]
J'ai bien hâte de prendre connaissance des observations du député lors de notre retour, après le congé pascal.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'emploi et la croissance économique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mars, de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui de ce projet de loi intitulé, fort mal à propos, Loi sur l'emploi et la croissance économique. En effet, selon moi, le gouvernement n'a pratiquement rien eu à voir avec la reprise observée, malgré tout le pétage de bretelles auquel s'adonnent nos collègues d'en face.
Les députés ont peut-être remarqué une tendance ces dernières années: le premier ministre ne se prend pas d'affection pour ceux qui osent le contredire, surtout pas pour ceux qui, autrefois, étaient ses meilleurs amis.
Les gens du Fraser Institute de Vancouver, que l'on décrit à juste titre comme un groupe de réflexion de droite, figuraient autrefois au nombre des meilleurs amis du premier ministre, à tout le moins jusqu'à tout récemment, alors qu'ils ont été la cible de la colère du premier ministre. Pourquoi le Fraser Institute, qui est loin d'être un bastion de la pensée libérale, s'est-il attiré les foudres du premier ministre? Eh bien, dans son analyse de la reprise, il a indiqué que l'argent investi par le gouvernement dans l'économie avait fait gonfler la dette, mais n'avait eu pratiquement aucun effet sur la relance au pays.
Je ne sais pas si je devrais l'admettre en public, mais je lis les publications du Fraser Institute et je souscris parfois aux opinions qui y sont présentées. Les articles sont généralement bien écrits, passablement bien ficelés et généralement provocateurs. Il nous incombe à tous de lire énormément, même l'opinion des gens avec lesquels nous ne sommes pas d'accord. Le Fraser Institute a même eu la générosité de m'inviter à quelques reprises à prendre la parole dans le cadre de certaines de ses activités. J'imagine qu'il faut de temps à autre la participation d'un élément libéral à ces événements; j'apprécie néanmoins le fait qu'on m'ait invité. En fait, je ne sais pas si je serai réinvité. En tout cas, j'ai une cravate qui prouve que j'ai déjà été invité à titre de conférencier. Je la porte régulièrement lorsque j'assiste à des funérailles.
Qu'est-ce exactement qui a suscité la colère du premier ministre? Je cite Niels Veldhuis, économiste principal au Fraser Institute et coauteur de l'étude. M. Veldhuis dit ceci:
Le gouvernement fédéral s'attribue régulièrement le mérite de l'amélioration du rendement économique que le Canada a enregistré au cours du deuxième semestre de 2009, mais les données de Statistique Canada révèlent que les dépenses et les investissements du gouvernement au titre de l'infrastructure n'ont eu qu'un effet négligeable sur l'amélioration de la croissance économique au Canada.
Le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire a également eu un effet négligeable.
Je signale que cette observation n'a rien à voir avec la popularité de cette mesure.
Les auteurs du rapport affirment ne pas être étonnés des résultats obtenus et précisent qu'il faut un certain temps pour que les dépenses en infrastructure n'aient des répercussions dans le système.
On craint maintenant que les dépenses en infrastructure ne surviennent au moment où l'économie recommencera à croître d'elle-même, de sorte que le gouvernement sera en concurrence avec le secteur privé pour obtenir les ressources, ce qui fera monter les coûts et fera diminuer le nombre de projets mis en oeuvre par le secteur privé.
M. Veldhuis poursuit en s'interrogeant sur la valeur de stimulation du crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Il affirme qu'il s'agit d'une mesure populaire, mais qu'elle a eu une incidence négligeable sur la croissance du PIB au cours du deuxième semestre de 2009.
Il ajoute également que moins d'un dixième des 47,2 milliards de dollars du plan de relance a été réservé à des réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers, ce qui d'après le Fraser Institute aurait été une bien meilleure façon de stimuler l'économie.
M. Veldhuis affirme également ceci:
On constate actuellement que les programmes de relance mis en place par les divers niveaux de gouvernement au Canada en 2009 ont créé d'énormes déficits gouvernementaux, ce qui alourdit la dette, mais contribue peu à la relance de l'économie.
C'est cela qui préoccupe tant le premier ministre et le ministre des Finances. Ce groupe de réflexion qui se décrit lui-même comme étant de droite, qui faisait auparavant partie des alliés et des amis du premier ministre et du ministre des Finances, a eu l'audace de dire que « le roi est nu ». Ce n'est pas une bonne idée de critiquer le ministre des Finances ou le premier ministre lorsqu'on aspire à conserver le statut d'allié. L'institut a affirmé que les retombées des mesures de relance étaient négligeables, ce qui fait vraiment mal venant d'un ami.
Nous savons que le gouvernement conservateur a ajouté 165 milliards de dollars de la dette, dont 49 milliards de dollars pour cette année seulement. Ce sont des faits réels et bien établis tirés des documents budgétaires.
Nous pouvons affirmer sans l'ombre d'un doute que, en l'absence d'un plan réaliste, ces 165 milliards de dollars seront transmis aux futurs contribuables. Au lieu de vraiment juguler l'augmentation débridée des dépenses du gouvernement, ce dernier a remis les décisions à plus tard et il continuera à agir ainsi.
Ce qui se rapproche le plus d'une décision du gouvernement à cet égard, ce sont les soit-disant mesures d'économies de 17,5 milliards de dollars, somme qu'il allait dépenser, mais qu'il propose maintenant de ne pas dépenser. La composante la plus importante de cette somme qu'il allait dépenser et qu'il ne dépensera pas, 4,5 milliards de dollars, allait être consacrée aux pauvres du monde. Il s'agit de 4,5 milliards de dollars sur 17,5 milliards de dollars, soit entre 20 p. 100 et 25 p. 100 de la somme totale, qui seront économisés aux dépens de ceux qui ne votent pas, qui ne peuvent pas voter et qui vivent dans d'autres pays. C'est une décision facile à prendre pour le gouvernement s'il veut vraiment démonter qu'il est à demi sérieux quand il parle de maîtriser les coûts.
L'autre gros montant, ce sont les 6 ou 7 milliards de dollars destinés aux fonctionnaires, ceux-là même qui ont été embauchés pour mettre en oeuvre le programme de stimulation de l'emploi et de la croissance — programme qui, selon l'Institut Fraser, a eu un impact négligeable, soi dit en passant. Ces fonctionnaires se font congédier, vont se faire congédier ou s'attendent à se faire congédier au nom de ces prétendues économies. Donc, 6 ou 7 milliards des 17,5 milliards de dollars seront économisés aux dépens des fonctionnaires qui ont été embauchés pour mettre en oeuvre un plan qui ne fonctionne pas.
Même un ancien rédacteur de discours du premier ministre, Michael Taube, a fait des commentaires assez peu élogieux au sujet du premier ministre. Répétant les arguments de l'Institut Fraser, il soutient que:
[...] le plan de relance et les dépenses du gouvernement « ont joué un rôle négligeable dans la reprise économique » et ne comptent que pour 0,2 p. 100 de la croissance de 1,1 p. 100 du PIB entre les deuxième et troisième trimestres de 2009. De plus, la croissance de 1 p. 100 du PIB entre les troisième et quatrième trimestres de 2009 est « uniquement attribuable » aux exportations nettes, et non au plan de relance ou aux dépenses du gouvernement.
Le premier ministre a aussi dit que le rapport de l'Institut Fraser était « complètement erroné » et que « les théories économiques et l'histoire le montrent clairement: les gouvernements [...] ». Et dire que [le premier ministre] a la réputation d'être le champion du libre marché. [...] Le [premier ministre] que j'ai connu était en faveur des théories économiques et des modèles historiques propres aux partisans des petits gouvernements et de l'entreprise privée, comme Milton Friedman et Friedrich Hayek. Apparemment, il est passé dans le camp de Paul Krugman.
J'ai eu l'occasion de m'entretenir avec M. Krugman et de lui demander s'il existait un modèle selon lequel investir x milliards de dollars dans une économie se traduisait par une croissance économique réelle.
Si le gouvernement prend l'argent des contribuables et l'injecte dans l'économie nationale, comment fait-il pour mesurer le résultat de cet investissement? À moins qu'il se contente d'accumuler les déficits sans résultat à l'autre bout?
M. Krugman n'a pas été totalement franc en ce qui concerne les détails de ce modèle. Je dirais même que M. Krugman et l'Institut Fraser, les deux antipodes du spectre économique, pourraient argumenter de façon convaincante qu'un Keynésien dirait qu'on ne peut pas mesurer le produit économique et, du côté droitiste de l'équation, on dirait que quelque soit la façon de mesurer, c'est sans importance puisque c'est en fait du gaspillage.
M. Taube continue:
Ce n'était pas une stratégie très avisée d'adopter des positions clairement anticonservatrices après qu'un groupe de réflexion conservateur canadien eut démontré que les retombées nettes des mesures de relance étaient insignifiantes.
Les partisans conservateurs récemment convertis se réjouissent peut-être de l'indignation simulée [du premier ministre]. Par contre, les conservateurs authentiques en ont ras-le-bol de ces manigances.
M. Taube est un ancien rédacteur de discours du premier ministre.
Voilà ce que disent les amis des conservateurs. Qu'obtiennent-ils en retour de leurs analyses? M. Taube et le groupe de réflexion conservateur inspirent toutes sortes de qualificatifs au premier ministre et au ministre des Finances, y compris mesquin, erroné, contradictoire, bâclé et ainsi de suite. Ce sont des attaques vitrioliques du genre de celles que nous constatons dans cet endroit, au lieu d'un bon débat rationnel.
En fait, le premier ministre a eu le courage de ses convictions et a dit que lui ou le ministre des Finances déposerait l'analyse qui démontre que les mesures de relance ont eu un effet positif sur l'économie. Dans ce cas, nous pourrions probablement mettre fin à la controverse ou, mieux encore, laisser le directeur parlementaire du budget examiner la question. Bien entendu, cela est peu probable car, généralement, le directeur parlementaire du budget est la cible des attaques du ministre des Finances.
Le directeur parlementaire du budget n'a certainement pas eu droit à des félicitations de la part du ministre des Finances, le 11 mars, lorsqu'il a déclaré que le plan n'était pas suffisamment détaillé et qu'il désapprouvait l'image globale donnée de l'économie et qu'il ne qualifierait pas les méthodes du gouvernement de fondement prudent pour la planification financière. Son plus important argument, le 11 mars, était qu'il n'avait pas accès aux informations et aux données détaillées que le gouvernement avait utilisées pour faire ses projections, qui ont été intégrées au budget puis, ultérieurement, au projet de loi dont la Chambre est saisie.
Ce n'est pas comme si le directeur parlementaire du budget n'était pas d'accord avec les économistes du secteur privé. En général, il accepte leurs propositions. Par contre, ce sur quoi il n'est pas d'accord — du fait qu'il ne jouit pas de la collaboration du ministre des Finances —, c'est la manière dont les conservateurs en sont arrivés à ce budget. Ces derniers disent voici ce sur quoi le premier ministre et le directeur parlementaire du budget s'entendent et voici le budget du ministre des Finances. Le directeur parlementaire du budget demande à juste titre aux conservateurs comment ils en sont arrivés à ce budget et ils lui répondent qu'ils ne peuvent pas le lui dire. Voilà une réponse tout à fait inutile parce que, s'ils ne peuvent pas le lui dire, comment pouvons-nous tenir un débat rationnel pour déterminer si les projections sont exactes?
À l'extrême droite, le Fraser Institute fait valoir que tout l'argent dépensé a eu un impact négligeable, un rédacteur de discours dit la même chose, M. Krugman dit qu'il n'existe aucun véritable modèle économique. Ensuite on prive le directeur parlementaire du budget des données et des calculs qui lui permettraient de comprendre comment les conservateurs sont passés des données sur lesquelles les économistes du secteur privé s'entendent à ce que nous trouvons dans le budget.
Le directeur parlementaire du budget est une source d'irritation pour le gouvernement et le ministre des Finances depuis un certain temps déjà. En 2008 et en 2009, il a constamment et correctement prévu les déficits et les excédents bien avant le ministre des Finances. Même quand le premier ministre prévoyait un excédent en 2008 — ce qui est arrivé, par hasard, en période électorale —, le directeur parlementaire du budget a dit qu'il y aurait un déficit.
Que sommes-nous censés faire de tout cela? En 2008, le premier ministre affirmait qu'il n'y aurait pas de récession au Canada et que tout irait bien tant que nous ne ferions pas d'erreurs stupides comme d'afficher un déficit. Puis, en octobre, il soulignait qu'il y avait de bonnes occasions d'achat pour les Canadiens. En novembre 2008, son énoncé économique farfelu promettait un excédent au cours des cinq prochaines années. Douze jours plus tard, la Banque du Canada contredisait ses propos en annonçant que le Canada était en fait en récession. En décembre, il avait déjà accumulé un déficit de 20 à 30 milliards de dollars.
Entre septembre et décembre, soit en 90 jours, nous étions passés d'un excédent annoncé par le premier ministre et le ministre des Finances à un déficit de 30 milliards de dollars. En janvier, ce déficit avait atteint 40 milliards, à l'été il était de 56 milliards et je crois que le montant s'est stabilisé à environ 54 milliards dans le dernier budget.
La crédibilité du premier ministre et du ministre des Finances pour ce qui est de prédire les excédents et les déficits a été entachée. Ils n'acceptent pas de partager les raisons de leur optimisme avec le directeur parlementaire du budget. Le Fraser Institute semble laisser entendre que les sommes qui ont été dépensées n'ont eu que des effets négligeables.
Leurs propres membres, ceux de leur base idéologique, sont très mécontents parce qu'ils ont laissé s'accumuler un déficit de 165 millions de dollars. Le ministre des Finances et le premier ministre ont régi en lançant des attaques personnelles virulentes, ce qui semble d'ailleurs devenir une tendance de ce côté depuis un bon moment.
J'aimerais opposer à tout cela la façon, magistrale à mon avis, dont le gouverneur Carney de la Banque du Canada a traité la politique monétaire au cours de la même période. Lorsqu'on traite d'économie, on doit tenir compte de l'aspect monétaire d'un côté et de l'aspect fiscal de l'autre. Le ministre des Finances contrôle l'aspect fiscal et le gouverneur de la Banque du Canada l'aspect monétaire.
Il a posé un bon jugement sur l'économie et il a influé sur le taux d'intérêt de façon à maximiser les avantages pour l'économie. Surveillant à la fois le taux d'inflation et le taux directeur il est intervenu à quelques reprises sur le marché pour acheter la dette restante et accroître les liquidités. Chaque fois, il a agi de façon respectueuse. Chaque fois il s'est présenté devant divers comités parlementaires afin d'expliquer son intervention, son mode d'intervention et les résultats escomptés.
Il n'a jamais attaqué ses détracteurs. Il en avait. D'aucuns étaient d'avis qu'il faisait une analyse de l'économie un peu trop optimiste. D'autres étaient d'avis qu'il était un peut trop pessimiste. D'autres encore s'attendaient à ce que l'économie reprenne, puis stagne, puis reprenne de nouveau. Je ne sais pas comment les choses sont tourné. En tout temps le gouverneur de la Banque du Canada est resté calme et a répondu respectueusement aux demandes d'information. Même lorsqu'on ne s'entendait pas quant à savoir s'il était trop optimiste ou trop pessimiste, il a maintenu un dialogue réfléchi et respectueux.
Cela n'a rien à voir avec ce qui se passe ici. Le ton de la discussion sur la gestion de l'économie, qui est probablement la plus importante responsabilité du gouvernement, évoque la politique de la terre brûlée. Le plus grand manque de respect était la prorogation du Parlement. Quand le premier ministre n'aime pas ce que dit le Parlement dans un dossier quelconque, il peut simplement mettre fin à ses travaux. Nous avons tous vu ce que ça a donné. Je ne pense pas me tromper en disant que le premier ministre hésitera longtemps avant de proroger le Parlement à l'avenir.
On a manqué de respect à beaucoup de gens. Prenons par exemple le licenciement de Linda Keen, agente principale du nucléaire; le traitement de Peter Tinsley, ombudsman militaire qui a annoncé de mauvaises nouvelles dans divers dossiers; l'expulsion sommaire de Paul Kennedy, qui effectuait une étude importante sur la GRC; le traitement du corps diplomatique canadien et de Richard Colvin, qui tenait des propos qui déplaisaient; et l'élimination du budget de KAIROS. Ces gens défendaient les droits de la personne, mais puisque le gouvernement n'aimait pas ce qu'ils faisaient, ils ont été renvoyés au milieu de la nuit après 35 ans de travail acharné.
La liste est longue. Il y a le cas de Scott Clark, ancien sous-ministre des finances. Et le cas de Ed Clark, ancien fonctionnaire du ministère des Finances, qui a eu l'audace de dire que nous devrions peut-être discuter posément des revenus dont le gouvernement aurait besoin pour réaliser ses initiatives.
Qu'est-ce que ces gens ont en commun? Le courage d'exprimer leur opinion. À cause de leur courage, ils ont été victimes d'attaques personnelles malicieuses.
La démocratie est minée. La liberté d'expression est minée. Honnêtement, ce n'est pas ainsi qu'on gouverne un pays.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention toutes les observations formulées par bien des gens à propos du budget et, franchement, cela me semble très négatif. Je suis surpris de voir le député si négatif aujourd'hui, parce que je trouve généralement qu'il apporte une contribution positive à la discussion.
Je suis sûr que le député sait que Statistique Canada a annoncé hier que, pour le cinquième mois d'affilée, le PIB du Canada a augmenté. En fait, en janvier, notre PIB a connu sa croissance la plus rapide depuis décembre 2006, et nous savons que nous traversions alors une période de croissance très marquée.
De plus, cette semaine, le cabinet comptable international KPMG a classé le Canada au premier rang des pays industrialisés pour sa compétitivité en matière de création d'emplois.
J'ai deux questions pour mon collègue. Premièrement, peut-il nommer un pays du G7 qui ait mieux réussi que le Canada à composer avec cette récession économique mondiale?
Deuxièmement, appuiera-t-il les mesures du budget qui assurent l'équité envers les contribuables canadiens, par exemple en fermant des échappatoires fiscales et en gelant les salaires et avantages des parlementaires?
Madame la Présidente, c'est comme si je venais de passer les vingt dernières minutes à parler à un mur, parce que le député n'a pas compris le sens de mon intervention.
La question n'est pas de savoir si le PIB du Canada est bon ou non. Par rapport aux autres pays du G7, nous nous en tirons relativement bien. L'idée, c'est que vous n'y êtes pour rien, et que ce sont vos meilleurs amis qui disent...
Madame la Présidente, le gouvernement n'a rien à voir avec la reprise économique. Contrairement à ce qu'affirme le gouvernement fédéral, l'analyse montre que les dépenses du gouvernement et les investissements dans l'infrastructure n'ont pas contribué à l'amélioration de la croissance économique. Ce n'est pas nous qui le disons, mais les amis du gouvernement. Ce sont ses meilleurs amis.
Une chose est sûre: notre dette a augmenté de 165 milliards de dollars. Les Canadiens ne doivent pas compter sur leur gouvernement pour rembourser leurs dettes prochainement, parce que ces gens-là ne savent pas ce qu'ils font.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'honorable député qui parlait avec courage. Il a souligné le courage de ceux qui doivent parler à ce gouvernement et il l'a fait. Je souligne son courage ainsi que l'appui qu'il donne au directeur parlementaire du budget qui est, lui aussi, un homme courageux.
Il y a énormément de choses à dire sur ce budget. Mon collègue du parti de l'opposition officielle aurait tellement de choses à présenter que je me demande pourquoi, finalement, sachant qu'ils doivent constituer une alternative, ils votent contre le budget tout en étant pour, ou ils votent pour le budget tout en étant contre. Je suis un peu estomaqué de voir tant de bonnes critiques de la part de mes collègues de droite faites avec un courage exceptionnel.
Le député s'est levé, il faut le dire, pour voter contre le budget. Cependant, comment peut-il expliquer qu'autant de membres de son caucus manifestent une absence de courage?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de saisir cette occasion pour dire que le Parti libéral, qui est l'opposition officielle, ne se servira pas de ce budget pour plonger le pays dans l'instabilité politique. Ainsi, nous devrons — avec une certaine réticence, bien sûr — nous assurer que le gouvernement gagne son vote. Toutefois, la façon dont nous nous y prendrons demeure à notre entière discrétion.
Je tiens à signaler que, selon nous, l'incompétence du gouvernement est manifeste. Les signes de relance que nous voyons n'ont rien à voir avec la gestion financière de notre économie. Par contre, du côté monétaire, le gouverneur de la Banque du Canada a été génial. Il a très bien géré la situation. Contrairement à mon ami, qui n'a pas à se préoccuper de choses comme l'instabilité politique au Canada, nous devons agir de façon plus responsable.
Madame la Présidente, la dernière remarque me rappelle que le CCF décrivait jadis un libéral comme quelqu'un qui est assis entre deux chaises, les deux oreilles collées au sol. Je crois que nous en avons eu la preuve aujourd'hui.
Essentiellement, la valeur de tout budget est mesurée en fonction de l'aide qu'il apporte aux gens. Les Britanno-Colombiens évaluent ce budget en regardant s'il crée ou non des emplois rémunérateurs pour leurs familles, s'il les aide ou non à faire instruire leurs enfants et à prendre soin de leurs parents, s'il protège ou non leurs pensions et s'il améliore ou non le développement de l'économie industrielle du Canada.
En ce qui concerne les mesures que je vois dans le budget, bien qu'il y ait certains éléments positifs pour lesquels il convient de féliciter le gouvernement, il y a aussi des aspects du budget qui ne répondent pas aux exigences des Canadiens ordinaires.
Je crois que la meilleure façon d'exprimer cela est de dire que nous sortirons de la récession lorsque les Canadiens auront des emplois.
La question que je veux poser à mon collègue est la suivante: comment évalue-t-il le budget, que les députés d'en face qualifient de budget axé sur l'emploi, pour ce qui est de sa capacité d'aider les familles canadiennes et, plus précisément, de créer des emplois?
Outre le préambule, madame la Présidente, c'était une bonne question.
La reprise économique sans emplois fait l'objet d'une discussion animée, surtout dans la section Affaires de tous les journaux. Le taux de chômage se situe toujours entre 8,5 et 9 p. 100 dans certaines régions ou est même plus élevé, car beaucoup de gens ont simplement arrêté de chercher un emploi.
Alors que certains indicateurs économiques font bonne figure, que le PIB croît trimestre après trimestre, que les exportations sont en hausse, que le dollar canadien est fort, ce qui est bon pour notre nation, il semble y avoir un décalage entre le milieu des finances et les gens ordinaires.
C'est une chose de faire plaisir au milieu des finances, mais c'en est une autre de s'assurer que les Canadiens participent à part entière à cette reprise économique. J'espère que cela suivra. Honnêtement, le budget ou le projet de loi à l'étude ne contient que peu de mesures, voire aucune, en ce sens.
Je prends note de l'observation du Fraser Institute qui dit que puisque l'argent visant à relancer l'économie est injecté trop tard dans l'économie, il entre en concurrence avec les fonds du secteur privé et, par conséquent, augmente le coût des projets et crée des difficultés.
Le fait de ne pas injecter l'argent rapidement et de manière ciblée est paradoxal. C'est ce dont nous avons débattu à la même époque l'année dernière.
Madame la Présidente, j'aimerais disposer de plus de temps pour tenter de trouver du sens dans ce que le député veut prouver à l'aide d'une seule citation.
J'ai une multitude de citations reflétant l'opinion de gens aux quatre coins du pays qui disent que nos dépenses de relance ont créé des emplois et contribué à la reprise économique.
Il me reste très peu de temps, mais j'aimerais tout de même lire une de ces citations. Peter Dungan, professeur d'économie de l'entreprise à l'École de gestion Rotman, a dit et je cite: « L'investissement privé a crû grâce, en grande partie, au secteur de l'habitation, un secteur stimulé par le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. » J'espère que contrairement à son collègue le député a utilisé ce crédit d'impôt. « Les exportations ont reposé sur le secteur de l'automobile, ce qui aurait été impossible sans le programme de sauvetage du gouvernement. »
Il est donc faux de dire que les dépenses de relance n'ont pas donné de résultats. Est-ce que le député dit catégoriquement...
Madame la Présidente, le député se donne une tape dans le dos pendant qu'il parle. Cela m'amuse.
Si le député veut un combat de citations, pas de problème, nous en aurons un, mais n'oublions pas qu'il représente le ministre des Finances à la Chambre. S'il est convaincu que les mesures de relance du gouvernement ont alimenté l'activité économique, partant, ont donné lieu à la croissance du PIB, ce qui, espérons-le, suscitera la création d'emplois, alors le député devrait le dire.
[Français]
La Journée du travail invisible
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour l'adoption de la motion suivante:
Que cette Chambre souligne l'importance du travail non rémunéré, dit « invisible », des parents et des aidants auprès des enfants et des proches en perte d'autonomie en créant la « Journée du travail invisible »;
Que le 1er mardi d'avril soit désigné comme la « Journée du travail invisible » en reconnaissance de l'apport essentielle de ce travail à la société;
Que cette journée annuelle soit l'occasion de souligner l'ampleur du travail non rémunéré au Canada, comme les pays membres de l'ONU se sont donné le mandat de le faire lors de la conférence internationale de Beijing, en 1995.
Loi sur l'emploi et la croissance économique
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'aimerais féliciter ma collègue de l'adoption de cette motion.
On me permettra de commencer mon intervention en me penchant sur trois extraits tirés des allocutions de nos savants collègues qui ont pris la parole un peu avant moi.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a vanté les anciens discours du budget en disant que le secteur automobile avait été privilégié et avait été porteur. Selon lui, l'an dernier, le secteur automobile s'était plus ou moins bien comporté.
Par contre, il n'a pas dit un mot sur l'industrie forestière, pas un mot. On se demande pourquoi? Parce qu'il n'y avait rien pour l'industrie forestière, absolument rien. Je suis d'accord avec lui au sujet du secteur automobile, mais il n'y a rien eu pour le secteur forestier, secteur névralgique au Québec.
Le deuxième extrait avec lequel je suis d'accord, est tiré de l'allocution de mon honorable collègue libéral. Ce dernier disait que le gouvernement devant nous était extrêmement incompétent. Le Bloc et moi-même sommes d'accord avec cette affirmation.
Le troisième extrait est celui où il disait ne pas pouvoir provoquer d'élection, et ce, afin de ne pas créer d'instabilité lors de l'élection du Parti libéral. Du moins, c'est ce que j'ai compris. On est d'accord avec cela: l'élection du Parti libéral créerait l'instabilité au Canada.
Ce discours sur le budget a été très décevant. Revenir à la Loi de mise en oeuvre du budget nous permet d'indiquer que le Bloc québécois votera malheureusement contre. Il a voté contre le budget et il votera contre la Loi de mise en oeuvre du budget, tout simplement parce que ce budget fait tout pour épargner les riches contribuables. Il fait tout pour ne pas mettre les entreprises à contribution. Il fait tout pour éviter de corriger la situation des paradis fiscaux. Il permettra même à certaines entreprises non enregistrées au Canada de ne pas payer d'impôt au Canada lorsqu'elles font des transactions. Il a aussi touché aux entreprises de télécommunications, comme si cela n'avait pas d'importance que le Québec et le Canada perdent le contrôle de leurs entreprises de télécommunications. On s'en fout. De plus, il comporte un certain nombre d'éléments, comme la privatisation partielle de la Société canadienne des postes, qui viendra avec le temps.
Un certain nombre de mesures ont été proposées et sont officialisées dans ce projet de loi sur la mise en oeuvre du budget sur lesquelles nous ne sommes pas d'accord.
Nous ne sommes pas d'accord, parce qu'en plus, nous avons consulté les Québécois et les Québécoises, et nous leur avons proposé de saisir l'occasion. On a fait une longue tournée partout au Québec et on a rencontré des gens qui étaient très heureux de nous accueillir. Partout, l'accueil était important et chaleureux. Ils étaient d'accord avec le fait qu'on demande plus à ceux et celles qui en ont plus. C'est un principe simple à comprendre: ceux qui possèdent plus peuvent contribuer davantage, évidemment.
Nous avons donc proposé un certain nombre d'éléments. Nous avons proposé que tous les contribuables canadiens qui, l'an dernier, ont inscrit un revenu imposable d'un montant supérieur à 150 000 $ — donc, après les déductions de base — aient à payer 2 p. 100 de plus. En somme, un impôt supplémentaire de 2 p. 100 pour ceux et celles qui gagnent 150 000 $, cela revient à 3 000 $. Nous avons aussi proposé que ceux et celles qui avaient inscrit un revenu imposable de plus d'un quart de million de dollars — un quart de million de dollars, ce n'est pas de la tarte, c'est 250 000 $ — aient à payer un impôt supplémentaire de 3 p. 100.
Effectivement, 7 500 $ est une somme importante, mais pas pour quelqu'un qui a un revenu imposable de 250 000 $, soit un quart de million par année. On leur demandait de faire cet effort de guerre, si on peut s'exprimer ainsi. Là-dessus, il n'y a rien. Aucune de ces mesures très sociales n'a été retenue par le gouvernement.
On a aussi proposé de mettre fin aux paradis fiscaux, notamment ceux qui sont utilisés par les banques à charte. On a fait l'inventaire pour savoir où on avait pris cela. Les banques à charte canadiennes doivent publier un rapport annuel chaque année, et leur exercice financier se termine à la fin d'octobre.
Donc, on dispose maintenant de toute l'information. À la page 128 du rapport annuel de la Banque Royale, à la page 150 de celui de la CIBC, à la page 152 de celui de la BMO, à la page 129 de celui de la Toronto-Dominion, à la page 133 de celui de la Banque Scotia et à la page 144 de celui de la Banque Nationale, on voit que toutes ces banques à charte se conforment à la directive du ministre des Finances en indiquant les montants épargnés en impôt dans des paradis fiscaux. Si ces montants n'avaient pas été placés dans des paradis fiscaux, ces institutions auraient versé de l'argent au Trésor public canadien.
Tous ces montants peuvent varier d'une année à l'autre: ils peuvent être de 1,6, de 2 ou de 2,5 milliards de dollars. Cela dépend des profits et de leur utilisation. Pourquoi le ministre des Finances ne va-t-il pas chercher de la main droite ce qu'il réclame de la main gauche?
Hier, le président de la Banque Nationale du Canada à Montréal, M. Louis Vachon, lors de son assemblée annuelle, a dit: « Le milieu financier et les banques en particulier ont été très "vocal" envers le besoin de redresser les finances publiques. »
Il fait référence aux finances publiques du gouvernement du Québec, mais également aux finances publiques du gouvernement du Canada.
M. Vachon ajoute ceci: « Et c'est clair que, comme tout le monde, nous devons faire notre part. » Il parlait des banques. Il n'est pas le seul à le dire. M. Jacques Ménard, que tout le monde connaît à Montréal, au Québec et au Canada, est le président du conseil d'administration de BMO Nesbitt Burns Québec et de la Banque de Montréal. Il est un homme respecté. Il a dit: « Nous avons une responsabilité comme agent économique, mais aussi comme citoyen. »
M. Jacques Ménard, le président de la Banque de Montréal au Québec, est prêt à payer de sa poche comme citoyen. On suppose qu'il a un salaire imposable supérieur à 250 000 $. Comme dirigeant d'une banque, il dit au gouvernement être prêt à faire un effort.
Or il n'y a rien de cette nature dans le projet de loi sur la mise en oeuvre du budget.
De plus, on a remarqué que les non-résidents auront une free ride, comme on le dit par chez nous. Dans plusieurs cas, on ne leur demandera plus la withholding tax.
Il sera possible, pour des sociétés canadiennes utilisant des paradis fiscaux — la Barbade par exemple —, de faire des transactions sur des sociétés au Canada sans devoir payer la withholding tax. Au bout du compte, ces sociétés, en faisant des écritures comptables et financières, pourront aller partout dans le monde, avec une, deux ou trois filiales de société étrangère dans des paradis fiscaux, et « zip », elles n'auront plus d'impôt à payer. C'est possible et légal avec ce gouvernement.
Nous avons fait une tournée, à la suite de laquelle j'ai remis un document au ministre des Finances lui-même lors d'une rencontre, agréable, faut-il le dire. Le secrétaire parlementaire y était. On en a parlé. Ils m'ont dit qu'ils allaient examiner cela. Manifestement, ils n'avaient pas de bonnes lunettes car ils n'ont pas examiné cela comme il le faut.
Étant donné qu'il y a manifestement des problèmes dans la gestion des fonds de pension, le projet de loi sur la mise en oeuvre du budget prévoit que la surcapitalisation pourra passer de 110 à 125 p. 100. C'est bien. Nous avons indiqué que nous étions d'accord avec l'ouverture faite par le ministère des Finances et le gouvernement du Canada en la matière, mais pourquoi s'arrêter à 125 p. 100? Pourquoi, également, changer la norme des cinq ans alors que cela privilégie encore une fois les entreprises? Pourquoi permettre seulement de rattraper le déficit actuariel et de remonter jusqu'à 100 p. 100 après avoir eu un danger de sous-capitalisation des fonds de pension?
Si c'est arrivé une fois, cela peut arriver plus d'une fois. Nous avons fait la suggestion suivante: au lieu de rattraper le déficit, pourquoi ne va-t-on pas plus haut, jusqu'à 100, 105, 110 ou 120 p. 100 de la capitalisation nécessaire pour payer les pensions? Or on ne retrouve rien là-dedans, sinon la possibilité de passer de 110 à 125 p. 100, ce qu'on a salué.
Un autre élément a fait l'objet d'un certain nombre de questions à la Chambre. Je ne reprendrai pas le vocabulaire de charretier du député d'Outremont, même s'il avait raison sur le fond. Sa question suivait celles du chef du Bloc et les miennes sur le traitement du gouvernement du Québec en matière, non seulement de péréquation, mais aussi de transferts.
Ce gouvernement, dont les finances sont dirigées par l'ancien ministre des Finances de l'Ontario, fait tout en son possible pour étouffer les finances publiques du Québec. C'était manifeste lors des réponses à nos questions, et ça l'est dans le budget puisqu'il n'y a presque pas un mot sur les transferts que nous voulons augmenter pour le Québec. Au contraire, le gouvernement a apporté une modification sauvage sans en parler à personne à l'automne 2008, pendant la campagne électorale du gouvernement du Québec. À cause de cette modification, pour cette année — c'était indiqué dans le discours du budget du ministre des Finances du Québec avant-hier —, cela va coûter 350 millions de dollars au gouvernement du Québec, alors que l'Ontario est favorisé à hauteur de quelque 600 millions de dollars.
Comment qualifier le vol en ce qui a trait à l'assurance-emploi? Nous avons fait des suggestions exceptionnelles. Certains de mes collègues du Bloc ont fait des suggestions pour l'amélioration du régime d'assurance-emploi. Bien sûr, cela a un coût, mais nous faisions aussi des propositions pour financer ces programmes améliorés d'assurance-emploi.
Comme on le voit dans le volumineux projet de loi sur la mise en oeuvre du budget, le ministre des Finances, dans sa sagesse, a souligné que sous le précédent gouvernement libéral, il y avait eu un vol, en réalité, de 57 170 356 000 $. On se pète les bretelles en disant que ce qu'a fait le gouvernement libéral est épouvantable et qu'il devrait avoir honte d'avoir volé des fonds du programme d'assurance-emploi.
Ils ont raison. Le Parti libéral, de 1996-1997 jusqu'en 2008-2009, donc même dans les premières années du gouvernement conservateur, a littéralement siphonné 57 milliards de dollars. Si on fait abstraction du temps et de l'intérêt et qu'on divise 57 milliards de dollars par le nombre d'années où ce vol qualifié s'est produit, on arrive à une moyenne de 4 764 196 333 $ par année. C'est ce que le Parti libéral, lorsqu'il était au pouvoir, a volé aux employeurs et aux employés dans la caisse d'assurance-emploi.
Comment le gouvernement conservateur va-t-il gérer ce programme? Les conservateurs disent qu'ils ont maintenant une commission. Je comprends bien, tout l'argent provient des employeurs et des employés. Le gouvernement n'y met pas une cenne, aucun argent ne provient des impôts.
Le gouvernement met les cotisations dans les revenus et les prestations, dans les dépenses. L'écart entre les deux pour les quatre prochaines années est de 19,2 milliards de dollars. Le gouvernement, en quatre ans, va voler aux employeurs et aux employés du Canada 19,2 milliards de dollars. Si on divise cette somme par quatre, cela donne 4,8 milliards de dollars. Or un vol qualifié annuel de 4,8 milliards de dollars par les conservateurs équivaut à celui de 4,764 milliards de dollars des libéraux alors qu'ils étaient au pouvoir.
Quand on dit qu'il y a deux visages mais une même réalité, en voilà une autre preuve. Les gouvernements canadiens qui se succèdent volent littéralement les employeurs et les employés parce qu'il n'y a pas une cenne qui provient des taxes et des impôts des Canadiens. Ce sont des cotisations d'un programme d'assurance. Si ce programme d'assurance était géré par une entreprise privée et qu'on y prélevait de l'argent comme cela, ses dirigeants seraient en prison. Qui sont les dirigeants actuels de ce vol qualifié? Je laisse mes collègues deviner.
Ce projet de loi compte quelque 800 pages et plusieurs parties. C'est un projet de loi énorme et c'est habituel. Quand on travaille dans le domaine de la fiscalité, on est habitué à ce genre de monstre.
La partie 17 sur les coopératives financières est inquiétante, car ces coopératives peuvent ou pourraient être sous l'emprise de la Loi sur les banques et le gouvernement fédéral. Nous allons nous pencher davantage sur ce point, avec les dirigeants du Mouvement Desjardins du Québec, afin de déterminer si ce que le mouvement coopératif canadien, particulièrement québécois, a obtenu ce qu'il a demandé au gouvernement du Canada.
Sinon, encore une fois, le gouvernement fédéral aura la mainmise sur le secteur financier coopératif québécois, secteur qui est exceptionnel et mondialement reconnu.
[Traduction]
Madame la Présidente, je n'aurai malheureusement pas le temps de corriger chacun des renseignements erronés qui se trouvaient dans le discours du député; je dois cependant revenir sur ce qu'il a dit au début de son allocution, alors qu'il a laissé entendre que nous avions aidé le secteur automobile, mais pas le secteur forestier.
Je tiens à lui rappeler — et à tous les Canadiens par la même occasion — que le Plan d'action économique énonçait que 170 millions de dollars sur deux ans serviraient à favoriser la diversification du marché et l'innovation dans le secteur forestier. On y apprenait également qu'un milliard de dollars serait également affecté au Programme d'écologisation des pâtes et papiers, qui aide le secteur à devenir un chef de file en matière de production d'énergie renouvelable à partir de la biomasse ainsi qu'à créer des emplois ou à maintenir ceux qui existent déjà.
Outre le Plan d'action économique, le budget de 2010 prévoit lui aussi des investissements de 100 millions de dollars sur les quatre prochaines années afin de favoriser la production d'énergie propre dans le secteur forestier canadien. Qui plus est, depuis 2008, la Banque de développement du Canada a consenti 300 millions de dollars en prêts aux entreprises forestières du pays.
J'aimerais que le député réponde à deux questions: Se souvient-il du budget? Si oui, pourquoi s'est-il opposé à ces mesures, qui viennent pourtant directement en aide au secteur forestier? Et qui, par-dessus le marché, ont été proposées par son parti lors des consultations prébudgétaires.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai assurément lu le budget. D'ailleurs, je l'ai lu plus d'une fois.
Ce qu'il dit de l'aide forestière est tellement vrai que ce qu'il indique devrait se retrouver là. À la page 291, il est inscrit « Aide aux industrie et aux collectivités ». Ça devrait se trouver là.
Dans le tableau de la page 291, il est inscrit qu'une aide de 9,718 milliards de dollars serait accordée au secteur de l'automobile. Le chiffre est là. Sous « Marketing et innovation dans le secteur forestier », il est indiqué que ce secteur a bénéficié de 68 millions de dollars l'an passé et qu'il bénéficierait peut-être de 108 millions de dollars cette année. Cela totalise 176 millions de dollars, tandis que pour le secteur automobile, cela équivaut à 9,718 milliards de dollars. Si ce n'est pas ça comparer des chiffres, je me demande ce qu'il lui faut. C'est inscrit dans son budget.
[Traduction]
Madame la Présidente, de toute évidence, le gouvernement cherche une façon de se faire renverser et de déclencher des élections. Nous sommes maintenant saisis d'un projet de loi omnibus de 880 pages qui a été déposé sur nos bureaux il y a deux jours. Or, ce projet de loi prévoit des mesures qui n'ont absolument rien à voir avec le budget.
Par exemple, le gouvernement a inclus dans ce projet de loi omnibus la question des entreprises de repostage qui a fait l'objet de deux projets de loi distincts sur lesquels la Chambre s'est penchée l'an dernier. Le gouvernement a également vidé de sa substance la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, ce qui revient presque à donner carte blanche aux pétrolières.
Voilà le genre de mesures incluses dans ce projet de loi. Le gouvernement les y a placées parce qu'il ne réussirait pas à les faire adopter individuellement à la Chambre. Le gouvernement a ni plus ni moins mis des dispositions empoisonnées dans ce projet de loi pour provoquer des élections tout en pouvant dire que ce ne sont pas les conservateurs qui les ont déclenchées alors que, dans les faits, ce serait précisément le contraire.
[Français]
Madame la Présidente, effectivement, cela demande beaucoup de courage.
Nous avons lu ce document et nous avons pris connaissance des quelque 800 pages. Je suis d'accord avec mon collègue du NPD. D'ailleurs, je suis certain que mes collègues du NPD ont aussi fait l'effort de lire l'ensemble de la documentation, afin d'entrer dans le détail lors des réunions du comité parlementaire. Il n'y a rien de mieux que de lancer une telle brique. Avec le dépôt, ce matin, des documents sur de l'Afghanistan, on se rend compte que ce gouvernement essaie de cacher des aiguilles dans des bottes de foin.
Mon collègue le député du NPD sait très bien qu'il peut compter sur le travail acharné des députés du Bloc, appuyés par les députés du NPD, pour trouver toutes les aiguilles dans la botte de foin du gouvernement conservateur.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce qui est perturbant, outre le budget annoncé hier, c'est que le gouvernement a abruptement mis fin au programme d'amélioration du rendement énergétique des maisons.
Je cite un très court extrait d'un article publié dans le Globe and Mail, où il est dit ceci:
Le budget fédéral publié le 4 mars faisait la promotion du programme. « En raison de la demande sans précédent suscitée par le programme écoÉNERGIE Rénovation -- Maisons, le gouvernement affecte 80 millions de dollars de plus afin d'aider les propriétaires canadiens à réaliser des projets de rénovation additionnels. »
Ces propos étaient prometteurs, mais les propriétaires dont la demande n'a pas été reçue hier ont abruptement appris, sans préavis, qu'ils avaient manqué leur tour. En théorie, le programme doit continuer une autre année à compter de maintenant, mais en réalité il est terminé.
Au moment où la plupart des gens et des scientifiques du monde reconnaissent que c'est dans les rénovations éconergétiques et l'économie d'énergie qu'on peut faire les investissements les plus importants, les conservateurs, pour une raison étrange, même d'après leurs propres normes, ont suspendu ce programme sans crier gare.
Le député aurait-il l'obligeance de nous faire part de ses observations sur la valeur de ce programme et de nous dire si la décision du gouvernement est judicieuse?
[Français]
Madame la Présidente, le gouvernement use malheureusement partout de cette façon de faire. Par exemple, en 2008, pendant une campagne électorale au Québec, il a changé les règles de la péréquation sans avertissement. Là, on vient de fermer ce programme: c'était hier qu'il fallait s'y inscrire. C'est comme le programme des infrastructures. On a oublié qu'au Québec, le 1er novembre, toutes les municipalités au Québec étaient en campagne électorale. Avant, les conseils municipaux ne pouvaient donc pas se réunir, mais il fallait remplir avant le début de janvier l'ensemble de la paperasse monstrueuse pour profiter du programme des infrastructures, ouvrage colossal et inimaginable. De plus, tous les ouvrages d'infrastructure devront être réalisés avant le 31 mars, dans moins d'un an, dans 364 jours. Voyons donc, cela n'a aucun sens.
Ce gouvernement lance des ballons, et avant que les ballons ne retombent, il tire dessus.
[Traduction]
Madame la Présidente, je trouve très étonnant que le gouvernement ait supprimé le programme de crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire, un programme qui a fait l'objet de beaucoup de publicité l'an dernier. Les publicités disaient que ce programme était un des grands succès du gouvernement. Pourtant, après un an seulement, le gouvernement l'a abandonné.
Ce programme sera-t-il annoncé de nouveau lors de la prochaine campagne électorale?
[Français]
Madame la Présidente, je diverge un peu d'opinion avec mon collègue du NPD, qui dit que ce gouvernement a eu une bonne idée. Ce n'était pas une idée des conservateurs, c'était une idée du Bloc, qui l'a proposée l'an dernier aux conservateurs.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-9, qui donne effet au budget annoncé par les conservateurs. Certains éléments étaient dans le budget et d'autres étaient dans le discours du Trône. On y a aussi inclus des éléments dont on a parlé dans différentes instances au cours des derniers mois.
Comme je ne dispose que d'une vingtaine de minutes, je ne pourrai pas passer en revue les 800 pages de l'oeuvre. Je vais me concentrer sur certains éléments qui font partie des débats de fond qui animent la Chambre et qui illustrent très bien les différences de vues relatives à l'idéologie et à l'approche de la gouvernance des députés.
Je vais commencer par parler des réductions d'impôt accordées aux sociétés les plus rentables. Il y a un nouveau converti à l'idée de commencer à restreindre la cadence à laquelle on réduit les impôts des grandes sociétés: le Parti libéral et son chef. En fin de semaine, lors d'une conférence tenue à Montréal, il a découvert le mérite de ce dont parle le NPD depuis maintenant trois ans.
Je vais faire un petit historique à l'intention des gens qui nous écoutent pour les aider à comprendre le dossier.
Les libéraux sont retombés dans l'opposition au début de janvier 2006, ce qui veut dire qu'on commence la cinquième année du gouvernement minoritaire conservateur. Le Parti libéral a tenu une course à la chefferie et c'est le député de Saint-Laurent—Cartierville qui a été élu chef du parti.
Dans un dorénavant célèbre discours qu'il a livré devant l'Economic Club of Toronto, celui-ci cherchait un angle par tous les moyens. Les libéraux, qui considèrent être le natural governing party et qui ont l'habitude d'être au pouvoir, cherchaient des manières de comprendre leur déroute lors des élections. Ils se sont dits que les conservateurs étaient peut-être en train de s'acoquiner un peu trop avec leur base habituelle de Bay Street. Alors, ils ont décidé de dire que les conservateurs n'agissaient pas assez rapidement concernant les réductions d'impôt.
En fin de semaine dernière, le même parti libéral se demandait pourquoi on réduisait ainsi les impôts des sociétés. Le chef d'alors — les libéraux ont eu cinq chefs en cinq ans —, le député de Saint-Laurent—Cartierville, s'est présenté devant l'Economic Club of Toronto et a fustigé les conservateurs parce qu'ils ne diminuaient pas assez rapidement les impôts des sociétés. Il n'en fallait pas plus pour que le ministre conservateur des Finances — le même qu'aujourd'hui — se lève à la Chambre avec un sourire narquois pour dire qu'il n'aurait jamais osé, tellement c'était indécent, réduire les impôts des sociétés aussi rapidement, n'eût été les libéraux qui l'incitaient à le faire encore plus rapidement.
Les déboires qui s'ensuivirent affecteront les finances publiques du Canada pendant des générations. Ils ont créé un espace fiscal de 60 milliards de dollars en refusant de remettre ce qui avait été pillé par les libéraux dans la caisse d'assurance-emploi.
Les libéraux l'admettent et les conservateurs ne cessent de leur faire des reproches. À la période des questions des trois derniers jours, le ministre des Finances a pointé du doigt les libéraux en disant que ce sont eux qui ont pillé, volé 60 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi. Le problème, c'est que le projet de loi C-9 parachève l'oeuvre des libéraux. Le gouvernement va fermer la porte à double tour, complétant ainsi le vol même qu'il reproche aux libéraux.
D'aucuns peuvent se demander ce que change le fait d'avoir transféré les 60 milliards de dollars que les libéraux appelaient un montant « notionnel ». C'est tout un style en français, comme si 60 milliards de dollars pouvaient dire autre chose. Ils ont dit que ce montant notionnel avait été transféré de la caisse d'assurance-emploi vers les fonds consolidés, les fonds généraux du gouvernement.
Cependant, il y a une différence de fonds — fond au sens figuré et fonds au sens propre — entre la caisse d'assurance-emploi et le Fonds consolidé du revenu du gouvernement.
En effet, toute société canadienne et chaque employé de toute société canadienne a fait des contributions à la caisse d'assurance-emploi. Si une entreprise avait subi une perte, cela ne changeait rien, elle devait quand même contribuer à la caisse d'assurance-emploi. Par contre, seule une société qui avait affiché suffisamment de profits pour payer de l'impôt était obligée de casquer, sous forme d'impôt corporatif, au fonds général du gouvernement.
En d'autres mots, les mêmes sociétés — on peut penser notamment aux secteurs forestier et manufacturier qui souffraient énormément du huard élevé — qui n'avaient pas fait de profit et qui n'avaient donc pas à payer d'impôt ne pouvaient pas profiter des 60 milliards de dollars de réduction d'impôt consentis aux sociétés les plus rentables. Par contre, toutes et chacune de ces entreprises ont payé pour tous et chacun de leurs employés, et chaque employé a contribué à la caisse d'assurance-emploi. C'est un peu comme en Chine où on force quelqu'un à payer pour la balle qui va l'exécuter. Les sociétés qui étaient déjà en train de souffrir dans les secteurs manufacturier et forestier ont vu leurs contributions à une fin très spécifique, déterminée et dédiée, se faire voler, piller et saccager par les libéraux, avec la bénédiction des conservateurs, et se faire transformer en marge fiscale pour accorder ces réductions d'impôt aux sociétés les plus rentables.
Par conséquent, ceux qui avaient payé, qui en souffraient à cause du dollar élevé, ont subventionné les plus riches, notamment ceux du secteur pétrolier dans l'Ouest canadien. Certaines sociétés, comme EnCana, en Alberta, ont reçu comme de la pluie qui tombe du ciel des centaines de millions de dollars de remboursements non demandés parce qu'elles faisaient déjà des profits faramineux.
Cela s'est fait avec l'argent des compagnies manufacturières de Beauce qui ont dû fermer leurs portes depuis. Les scieries de la Basse-Côte-Nord, les entreprises du nord de l'Ontario et les entreprises forestières de Colombie-Britannique ont vu leur argent servir à renforcer le secteur pétrolier de l'Ouest et les banques qui, par la suite, ont pris tout cet argent et ont fait les plus gros profits de leur histoire. Au cours du quatrième trimestre de 2009, les trois derniers mois de l'année 2009, les sociétés canadiennes ont vu leurs profits augmenter radicalement, sauf que le Canada souffre encore d'une importante carence en productivité.
Quand on parle de carence en productivité, le premier réflexe est de se demander si on suggère que les travailleurs canadiens ne travaillent pas assez fort. Non, on ne parle pas de la productivité des travailleurs pris individuellement qui sont parmi les plus productifs au monde au Canada. Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Il s'agit de la productivité de l'entreprise. Qu'a-t-elle acheté comme équipement, comme machinerie? Qu'a-t-elle fait pour rendre l'entreprise plus compétitive? Les entreprises canadiennes ont gardé le pognon qu'on leur a donné sous forme de réduction d'impôt parce que c'est cela ne pas avoir de vision, ne pas croire au rôle de l'État dans l'économie.
On s'était bâti au Canada, depuis la Seconde Guerre mondiale, une redoutable économie équilibrée, d'un océan à l'autre, à l'autre. Nous sommes le seul pays au monde qui a un littoral sur trois océans. On est en train de commettre des erreurs graves au Canada en ce moment et c'est parce que les conservateurs, malgré leur statut minoritaire — ils ont à peine un peu plus de 30 p. 100 du vote au Canada —, sont maintenus artificiellement en vie par les libéraux qui viennent de donner, encore une fois, aujourd'hui, un beau discours contre le budget. Cependant, ils vont juste cacher derrière les rideaux suffisamment de leurs députés frileux, de leurs pleutres, pour que le budget soit adopté. Je parle de ce même budget qu'ils n'arrêtent pas de critiquer.
Le secteur pétrolier, puisqu'on n'internalise pas les coûts de l'environnement liés à cette production, est en train de faire entrer au Canada un nombre artificiellement élevé de dollars américains, notamment, ce qui a pour effet contraignant et exacerbant de faire monter encore le dollar canadien, qui est maintenant à parité ou presque avec le dollar américain. C'est ce dollar élevé qui réduit, encore une fois, la capacité d'exporter de nos entreprises manufacturières et forestières.
En effet, plus le dollar canadien vaut cher, plus il est difficile pour les autres pays de l'acheter car il coûte plus cher.
Mais les conservateurs persistent et signent. Ils sont en train de compléter une série de pipelines vers les États-Unis. Ils vont expédier la production brute des sables bitumineux dans des pipelines qui portent des noms comme Keystone, Alberta Clipper, Southern Lights et Enbridge.
Ici au Québec, le projet Trailbreaker aurait — et je dis bien « aurait », parce que nous nous unissons à l'heure actuelle pour empêcher que cela se fasse — renversé le flot dans un oléoduc qui relie la ville de Montréal avec celle de Portland, dans le Maine. On prévoit actuellement la construction d'une station de pompage massif à Dunham, dans les Cantons-de-l'Est. En effet, puisque c'est un produit goudronneux et gluant qui exige plus de pression pour circuler, il faut évidemment augmenter considérablement la pression dans un oléoduc construit il y a 60 ans. Or la dernière fois qu'on a augmenté la pression, des sections de plusieurs kilomètres ont pété dans le coin de Sutton. Dans cette région, des écosystèmes représentent une superficie très importante.
Ces oléoducs passent tout près et en-dessous de plusieurs cours d'eau qui doivent être protégés. La détermination des conservateurs, avec l'aide coupable des libéraux, d'exporter le plus rapidement possible les mène jusque là. Cela aurait eu aussi pour effet de fermer la raffinerie Shell de Montréal, représentant une perte automatique de 800 emplois directs et de 3 500 emplois indirects, tuant par le fait même beaucoup d'activités dans le secteur pétrochimique à Montréal et laissant des milliers de familles sans emploi. Beaucoup d'entre elles auraient été obligées de s'expatrier. Cela aurait été un dur coup pour le secteur pétrochimique à Montréal. Là aussi, on est en train de s'unir, tout le monde, sauf les conservateurs bien entendu, pour essayer de sauver la raffinerie Shell à Montréal.
Au regard de l'ensemble de l'oeuvre des conservateurs, on constate qu'il y a effectivement une vision défaillante de la part du gouvernement. En effet, il a parachevé le pillage de la caisse d'assurance-emploi et il a utilisé l'espace fiscal que cela représentait pour consentir des baisses d'impôts aux sociétés faisant le plus de profits. De plus, tout cela en train d'aggraver un cercle vicieux où le dollar canadien élevé rend de plus en plus difficiles nos exportations
Mais les conservateurs vont continuer d'agir de la même manière qu'on a jadis exporté des billots de bois non traité vers les États-Unis pour que cela nous revienne sous forme de meubles faits là-bas. En agissant ainsi, on a ajouté la valeur et les emplois là-bas. Parmi les oléoducs que j'ai mentionnés tantôt, Keystone, à lui seul, représente 18 000 emplois canadiens perdus. Ce n'est pas nous qui le disons, mais une étude indépendante externe.
Mais il sont déterminés à commencer l'exportation. Or mes collègues savent comme moi qu'aux termes de la règle dite de proportionnalité de l'Accord de libre-échange nord-américain, une fois qu'on ouvre les vannes, on ne peut pas les refermer, même d'un quart de tour, sans s'imposer la même restriction. On joue donc actuellement avec l'avenir énergétique du Canada, mais de cela non plus, ils n'ont cure. Leur seul et unique but, c'est d'exploiter le plus rapidement. C'est pour cela qu'ils n'internalisent pas les coûts.
Si j'amenais mes collègues visiter une usine où l'on fabrique un produit, si je leur disais qu'on le fabrique moins cher ici et si je les incitais à l'acheter en leur disant que cela se vend bien, mais qu'ils constataient que tous les déchets de l'usine sont poussés dans la rivière à l'arrière de l'usine, ils se diraient alors que le prix du produit est faux, que ce n'est pas le vrai prix du fait qu'on jette les déchets dans la rivière en arrière au lieu de payer pour leur disposition finale dans un endroit sûr. Tout le monde est capable de comprendre que les coûts environnementaux doivent être inclus dans le prix d'un produit; tout le monde, sauf le Parti conservateur.
Non seulement les conservateurs lèguent, cette année, une dette fiscale de l'ordre de 50 milliards de dollars aux générations futures au lieu de construire quelque chose de pérenne et de durable, quelque chose dans le domaine par exemple de l'énergie propre et renouvelable, mais ils laissent une dette brute. Ils construisent des arénas, ils coupent des rubans; ils mettent des poignées de porte dans des églises, ils coupent des rubans; ils refont des parcs, ils coupent des rubans. Mais cela ne donne rien de pérenne, rien à long terme.
Leur priorité est claire. Nous, au NPD, notre priorité est claire: faire jouer à l'État un rôle constructif, objectif et positif dans la gestion des entreprises afin de retrouver une économie équilibrée, qui a été détruite par les conservateurs, avec la complicité coupable des libéraux.
L'évaluation environnementale est un autre sujet sur lequel il faut insister en ce qui concerne le projet de loi C-9, qui est dans le droit fil de notre propos sur les sables bitumineux.
Il y a 18 mois, peu de temps après l'élection de l'automne 2008, les conservateurs ont proposé leur infâme projet de déclaration fiscale et financière. Quand ils ont refusé aux femmes le droit d'avoir un salaire égal pour un travail d'une valeur égale et qu'ils ont sabordé la Loi sur la protection des eaux navigables, ils ont été appuyés par les libéraux dans les deux cas.
Pour notre part, nous avons voté contre, même si cela pouvait déboucher sur une autre élection. Les libéraux ont fait leur à-plat-ventrisme habituel; ils ont voté avec les conservateurs. Il y a 18 mois environ, les libéraux se sont ligués avec leurs partenaires, les conservateurs, pour saborder la Loi sur la protection des eaux navigables au Canada, qui, depuis 100 ans, permettait de laisser quelque chose aux générations futures. Or ils ont complètement scrapé cette loi.
Cette année, ils cherchent à finir leur oeuvre. Ils sont en train d'enlever les évaluations environnementales dans la plupart des projets où il y avait de l'argent fédéral. Plusieurs provinces ont des lois plutôt faibles. Il n'y a aucun moyen de faire de vraies inspections et évaluations. Pour certaines provinces, la Loi sur la protection des eaux navigables au Canada représentait leur seule possibilité d'avoir une évaluation. Le Québec a réglé le problème avec le fédéral depuis longtemps. Un évaluateur fédéral s'assoit à la table avec le BAPE et cela se passe très bien.
J'ai signé une entente avec David Anderson, qui est la dernière personne du Parti libéral à avoir cru à l'environnement. Après, on a eu droit au député de Saint-Laurent—Cartierville, et le reste is history, comme on le dit en anglais.
C'est incroyable de voir les libéraux en train de commettre la même erreur. Rappelons un petit fait saillant de l'histoire du Parti libéral. Cela vaut la peine, car on a revu Eddie Goldenberg à la conférence des penseurs, en fin de semaine, à Montréal. Eddie Goldenberg, l'ancien chef de cabinet de Jean Chrétien, a dit dans un discours devant la London Chamber of Commerce, en Ontario, au printemps 2007, que les libéraux avaient signé le Protocole de Kyoto « to galvanize public opinion ».
Il a admis que la signature par le gouvernement libéral de l'époque était un exercice de relations publiques. Il a persisté et signé. Il a dit que les libéraux n'avaient aucune intention de respecter les objectifs fixés à l'époque dans le Protocole de Kyoto.
En fin de semaine à Montréal, on a vu Eddie Goldenberg trôner en roi et maître sur le destin du Parti libéral en vue de faire la seule chose qui intéresse les libéraux: revenir au pouvoir.
Dans la première et la deuxième rangées, les libéraux se réveillent. Parfois, ils se demandent spontanément: am I a minister yet?. Ils se rendent alors compte qu'ils sont toujours dans l'opposition et qu'ils n'ont que 75 sièges. Ils se rendorment en espérant se réveiller une autre fois en se demandant si c'est arrivé et si cela aura lieu.
Il n'y a aucun renouvellement, aucune idée, aucun fond, aucune pensée valable. Ils sont seulement ici pour appuyer les conservateurs en attendant que, par alternance, ce soit leur tour.
Il fallait entendre le chef libéral dire: people are looking for an alternative, oubliant que c'est censé être lui. Il y a une seule voix alternative progressiste au Canada: le Nouveau Parti démocratique.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt le discours de notre collègue, qui siège avec nous au Comité des finances. Il contribue énormément aux débats autour de cette table. Je lui rappelle toutefois que la majeure partie de son discours n'avait absolument rien à voir avec le projet de loi C-9. Le député a passé beaucoup de temps à répéter à quel point il déteste les sables bitumineux et à quel point il semble haïr ma province, l'Alberta, pour son apport à notre économie nationale.
Je rappelle au député que l'Ontario et sa province, le Québec, consomment chaque année 23 milliards de litres d'essence. Ce carburant doit bien venir de quelque part. N'est-il pas souhaitable qu'il soit produit par une entreprise canadienne qui respecte des normes environnementales élevées, je dirais même les normes les plus strictes du monde? Le député a beau pointer du doigt le bilan environnemental de l'Alberta, je lui rappelle que sa ville, Montréal, déverse trois milliards de mètres cubes d'eaux d'égout brutes dans le fleuve Saint-Laurent chaque année. Nous ne faisons pas cela en Alberta. Deux villes albertaines sont parmi les plus propres.
Nous avons aussi remarqué récemment que la Caisse de dépôt — qui gère certainement l'ancien régime de pension du député — fait ses plus gros investissements dans les sables bitumineux de l'Alberta.
Le député a beaucoup parlé d'impôt, mais il a oublié de mentionner que nous avons réduit plus de 100 types d'impôts et de taxes depuis notre accession au pouvoir. Nous avons réduit l'impôt des particuliers de 3 milliards de dollars. Cela n'a rien à voir avec les grosses méchantes sociétés dont le député parle sans cesse. C'est l'impôt sur le revenu des gens qui ont voté pour le député dont il est question.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense du commentaire de son collègue de Thunder Bay, qui a dit que certains éléments de son parti ne se préoccupent pas suffisamment de la vigueur et de la croissance des entreprises?
Madame la Présidente, je rappelle à mon collègue que toutes mes observations avaient trait directement au projet de loi C-9, qui porte sur l'assurance-emploi. Il devrait le savoir, mais, de toute évidence, il n'a pas encore eu l'occasion de le lire, ce qui est étonnant puisqu'il assume les responsabilités de secrétaire parlementaire du ministre des Finances. J'ai parlé de cette question pendant presque toute la période qui m'a été allouée pour formuler mes observations. Ce projet de loi porte également sur l'élimination des évaluations environnementales au Canada.
C'est le seul à croire que la situation des sables bitumineux illustre ce qu'est une bonne gestion environnementale. Tout le monde pense le contraire, qu'il s'agisse du National Geographic, magazine qui, à ce que je sache, n'est pas publié par le NPD, des principaux groupes environnementaux du monde ou, en fait, de quiconque a examiné un jour les plus grandes étendues de sables bitumineux sur la planète qui renferment les pires sources de pollution jamais produites dans l'histoire de l'humanité. Pourtant, rien n'est fait pour gérer cette situation.
Le député prétend peut-être que des canards ne meurent pas vraiment et qu'en fait, il s'agit de leurres qui flottent à l'envers. Toutefois, les générations futures vont subir les conséquences de cette situation. Ses enfants et ses petits-enfants vont devoir payer le gros prix pour nettoyer ce gâchis parce qu'il n'a pas le courage politique d'inclure dans le prix d'un baril de pétrole de l'Alberta les coûts requis pour assainir l'environnement. C'est de la tricherie. Cette situation fausse l'économie canadienne, car elle pousse le dollar canadien vers des sommets encore plus élevés.
Il dupe également les habitants de sa propre province, car des gens là-bas tombent malades. La seule réponse qu'ils ont eue, ce sont les poursuites intentées contre le médecin qui avaient eu le courage de décrire et de dénoncer les formes rares de cancer qui commençaient à se manifester, surtout au sein de la population autochtone de Fort Chip. C'est là l'un des exemples les plus grotesques de l'écart qui existe entre les beaux discours des conservateurs sur les générations futures et leur comportement réel. Ils adorent tous...
[Français]
Madame la Présidente, hier, au cours de ce débat, j'ai eu l'occasion de poser une question au député de Macleod, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances.
Je lui demandais ce qu'il pensait du projet de son ministre des Finances, ancien ministre des Finances de l'Ontario, d'abolir des postes en matière de droit corporatif et de conseils financiers, entre autres, et d'enlever toute perspective de carrière et d'avenir aux nombreux étudiants de facultés de commerce et de finance, à la fois du Québec et de l'Alberta. Évidemment, je n'ai pas eu de réponse. Mon collègue d'Outremont est plus habitué que moi à poser des questions et à ne pas avoir de réponse.
Avec tout le respect que je dois à notre sympathique collègue de Macleod, je me demande si je devrais poser la question suivante à mon collègue d'Outremont. Quelle est l'opinion du NPD et de mon collègue d'Outremont au sujet de cette décision honteuse du gouvernement fédéral conservateur, que de littéralement fermer le commerce des valeurs mobilières au Québec et en Alberta, chez le premier ministre et chez le secrétaire parlementaire? J'aimerais connaître l'opinion du NPD là-dessus et sur le fait que les marchés financiers relèvent de la compétence exclusive du Québec.
Madame la Présidente, mon collègue d'Hochelaga parle d'un dossier qui démontre l'hypocrisie des conservateurs. Évidemment, cela exigerait beaucoup plus que 800 pages pour l'étayer.
Rappelons l'avion privé nolisé pour aller dans un Tim Hortons afin de donner une leçon de morale sur les dépenses gouvernementales. On se souvient tous de cela. Rappelons aussi que lorsqu'ils étaient des réformistes, les conservateurs avaient refusé de prendre leur pension fédérale, mais maintenant qu'ils sont conservateurs, ils ont tous décidé de garder leur pension. Pourtant, ils ne font rien pour aider les gens de chez Nortel ou de chez Abitibi, des gens ordinaires, qui sont en train de perdre leur pension.
Pour ce qui est des valeurs mobilières, c'est encore un exemple de l'hypocrisie des conservateurs qui, rappelons-le, ont amené à la Chambre la reconnaissance de la nation québécoise, mais qui ne cessent, depuis, de voir à ce que s'étiole toute reconnaissance réelle. La seule chose qu'ils font à l'égard de cette nation, c'est voter contre le fait d'avoir des juges bilingues à la Cour suprême — comme ils l'ont fait hier —, voter contre la reconnaissance de la culture québécoise par le CRTC, voter contre toute réalité québécoise et scraper le secteur des valeurs mobilières au Québec. Cela est indigne.
Aujourd'hui, on a un autre exemple: on chercherait à diminuer la représentation du Québec ici, sans la moindre discussion de fond, sans une analyse appropriée et sans que l'on puisse expliquer la notion de communauté d'intérêt telle qu'élaborée par la Cour suprême du Canada.
Effectivement, c'est un très long et triste chapitre dans l'histoire de ce Parlement que de regarder l'incroyable et l'outrecuidante hypocrisie des conservateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis arrivé ici après les dernières élections. Je suis donc nouveau à la Chambre et je n'en reviens pas encore à quel point cet endroit fonctionne mal.
Le budget est énorme. J'ai lu la majeure partie du Budget des dépenses, ce qui a été toute une tâche.
Je pourrais demander à l'éloquent député d'Outremont de m'éclairer à propos des emplois, de l'infrastructure, de l'environnement, des ressources naturelles, de l'énergie, de la situation des femmes, des garderies, des pensions, des personnes âgées, et cetera, mais j'aimerais lui demander de m'aider à comprendre l'ensemble de la situation.
Il est possible que je ne comprenne pas ce qui se passe, mais, lorsque je consulte le budget, je vois pour les prochaines années une augmentation de 50 milliards de dollars des recettes provenant des Canadiens de la classe moyenne et une augmentation de seulement 10 milliards de dollars des recettes provenant des grandes sociétés. Je vois que 9,4 p. 100 des recettes proviennent de l'impôt sur le revenu des particuliers et que seulement 1,7 p. 100 proviennent de l'impôt sur le revenu des sociétés.
Est-ce que le député pourrait expliquer au novice que je suis si c'est de la stupidité idéologique ou si l'intention est plus malveillante que cela?
Monsieur le Président, le projet de loi d'exécution du budget permet aux conservateurs, avec la complicité coupable des libéraux, de dérober 60 milliards de dollars à la caisse de l'assurance-emploi. C'est ce qui leur donnera les moyens d'octroyer les allégements fiscaux de 60 milliards de dollars aux sociétés. Ce n'est pas par hasard non plus que nous avons une dette de 60 milliards de dollars que nous allons laisser aux futures générations. Tout cela dénote une vision à court terme et de l'incompétence.
Monsieur le Président, je me suis permis de relire quelques passages du discours du Trône et du budget pour être sûr que mes commentaires seront aussi justes que statistiquement exacts.
Les conservateurs ont donné le nom de Loi sur l'emploi et la croissance économique au projet de loi C-9. Comme le disait mon collègue de Scarborough—Guildwood, le député de Scarborough—Rouge River et quelques autres formons ce que nous appelons le club Scarborough. Nous échangeons nos points de vue sur ce que nous disent nos électeurs et sur ce qui s'est dit au forum l'autre jour. Nous avons par exemple organisé une rencontre sur le campus Scarborough de l'Université de Toronto pour connaître l'opinion des Canadiens au sujet du cent-cinquantième anniversaire du pays. Je ne voudrais pas m'éloigner du sujet, mais soit dit en passant, la séance que j'animais portait sur les soins de santé. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il semblerait qu'encore aujourd'hui, ce soit les soins de santé qui constituent la priorité numéro un des Canadiens, et c'est ce que les participants m'ont confirmé.
Mais revenons à la mal nommée Loi sur l'emploi et la croissance économique. Nous sommes en effet en droit de nous demander de quels emplois et de quelle croissance économique on parle ici. À quoi le gouvernement peut-il bien faire allusion? Il suffit en effet d'écouter les nouvelles et les commentaires, de consulter les statistiques, de voir les types d'emplois qui sont créés et de voir pourquoi nous perdons des emplois ou pourquoi nous ne serons pas à la hauteur des emplois de demain pour comprendre que le titre du projet de loi me laisse, disons, quelque peu sceptique.
L'emploi ne croît pas vraiment, pas plus que l'économie. Le gouvernement a simplement déterré une statistique. Il suffit d'écouter les informations pour comprendre le sentiment qui anime les Canadiens. Ils ne voient rien de tout ça. Ils n'ont confiance ni en aujourd'hui, ni en demain. Ils ne voient aucun effet positif sur leur vie. Je vais vous expliquer pourquoi ils se sentent ainsi.
Les Canadiens ne se montrent pas optimistes pour l'avenir et pour l'économie en général parce qu'ils n'ont pas confiance dans ce qui se passe, qu'ils n'ont pas confiance dans le premier ministre et qu'ils n'ont donc aucune confiance dans le gouvernement. Et quand on leur demande pourquoi, les gens disent simplement que le lien de confiance n'est pas là. Ils répondent que le gouvernement dit une chose mais qu'il en fait une autre.
Par exemple, le gouvernement parle d'investir dans les emplois de l'avenir et l'économie verte. En fait, il n'a pas investi dans les emplois de l'avenir. Au contraire, il a réduit le financement dans ce domaine.
Les chercheurs n'ont pas cessé de demander de l'appui. J'ai les données avec moi et je tiens à être précis. Ils ont demandé de l'appui, ce qu'ils n'ont pas eu, malheureusement.
Le gouvernement parle de créer des emplois. Le ministre des Finances a déjà déclaré que les cotisations d'assurance-emploi augmentent et qu'elles sont un obstacle à la création d'emplois. Nous sommes entièrement d'accord avec lui. Les employeurs nous ont demandé à maintes reprises de diminuer les taux de cotisation pour qu'ils puissent en retour investir dans la création d'emplois, se rééquiper, moderniser leur entreprise, acquérir de nouveaux équipements, etc.
Malheureusement, on constate dans le budget que le gouvernement augmentera les cotisations d'assurance-emploi à hauteur de près de 13 milliards de dollars. Il s'agit pratiquement d'une hausse d'impôt de 35 p. 100. Le travailleur moyen devra débourser près de 900 $. Cette hausse aura parallèlement des répercussions négatives sur les entreprises qui devront verser de 9 000 à 10 000 $ par employé. C'est beaucoup d'argent. Cette mesure ne réduit pas les impôts.
À la page 57 du budget, on trouve un graphique au-dessus duquel le gouvernement affirme que « le gel du taux de cotisation de l’assurance-emploi se traduit par une économie d’argent pour les employeurs et les employés ». Le graphique présente les données à partir de l'année 2000. Or, ces données forment un palier à partir des années 2006 et 2007, soit au moment où le gouvernement conservateur est entré au pouvoir. Au cours de la période représentée, les cotisations d'assurance-emploi ont diminué année après année, mais lorsque le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir, il ne les a pas réduites. Il les a plutôt laissées au même niveau.
Tout à coup, comme je l'ai mentionné plus tôt, les conservateurs prévoient une augmentation de 35 p. 100 des cotisations d'assurance-emploi qui, selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, entraînera la perte de 200 000 emplois. Il est vrai que des emplois ont été créés, personne ne le niera, et même s'il ne s'agit pas d'emplois de qualité, un emploi reste un emploi. Cependant, cette augmentation fiscale coûtera des emplois car les employeurs hésiteront à engager du personnel et peut-être s'abstiendront-ils de le faire. C'est exactement ce qu'illustre le graphique.
Le gouvernement affirme haut et fort que nous n'avons rien fait, mais ses propres graphiques, et c'est au fruit qu'on juge l'arbre comme on dit, indiquent qu'entre 1993 et 2006, le gouvernement libéral a constamment réduit les cotisations d'assurance-emploi. Les conservateurs reprennent ailleurs la réduction de la TPS qu'ils ont donnée aux Canadiens.
À la page 95, il y a un autre graphique sur lequel j'aimerais attirer l'attention pour démontrer aux Canadiens la contradiction des données des conservateurs. Les conservateurs affirment que le Canada fait plus d'investissements directs dans la R-D publique que tout autre pays du G7. Il s'agit d'un merveilleux énoncé, mais les données sont dépassées. Ils indiquent qu'il s'agit de données de 2007, la dernière année pour laquelle des données sont disponibles au sujet des pays du G7. Il s'agit des données correspondant à l'époque du gouvernement libéral. Nous aimerions voir les données actuelles des conservateurs, qui indiquent fondamentalement un déclin.
Le graphique illustre clairement que jusqu'en 2007, selon des données recueillies en 2005 et 2006, le Canada était en tête devant des pays comme le Japon, l'Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l'Italie et les États-Unis. Encore heureux que cela se soit passé sous un gouvernement libéral. C'est pourquoi nous avons alors été capables non seulement d'investir dans la nouvelle économie du savoir, mais aussi de retenir nos meilleurs éléments et d'en attirer d'autres.
J'étais à cette époque secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Brian Tobin. Nous étions à l'Université York pour le financement de chaires de recherche. Je me souviens d'un jeune couple. Le mari avait reçu une offre d'emploi en Allemagne. Son épouse était chercheuse. Elle a décidé de rester au Canada. Quand je lui ai demandé pourquoi, elle a répondu que le Canada investissait de façon adéquate et qu'il valait la peine qu'elle reste. Non seulement nous gardions nos meilleurs cerveaux, mais nous offrions aussi des possibilités d'emplois pour l'avenir.
J'invite les Canadiens à ouvrir le document du budget à la page 95 pour voir de quoi je parle.
Quant à la nouvelle économie, elle me préoccupe beaucoup. Nous pouvons être très fiers de certaines technologies. Les nouvelles des derniers jours au sujet d'EACL me préoccupent vraiment. J'ai vu une publicité au sujet du film sur la technologie de l'Arrow d'Avro. Cela m'a rappelé que c'est un gouvernement conservateur qui a vendu cette technologie. Aujourd'hui, un autre gouvernement conservateur est sur le point de vendre une autre industrie unique, Énergie atomique du Canada limitée, qui fournit la technologie CANDU, une technologie à la fois très bien reconnue et très respectée sur le plan de la sûreté.
Ce qui est inquiétant, c'est que le gouvernement, par l'entremise du budget, permet aux entreprises étrangères d'acheter sinon la totalité d'EACL, à tout le moins une partie. Lorsque cela se produira, le gouvernement ne pourra rien dire. Il n'aura aucun contrôle sur ce qui se passera. Où est-ce que je veux en venir?
Voyons maintenant ce que les conservateurs ont fait dans le dossier des fiducies de revenu, car tout est relié. Selon les règles qui étaient en vigueur, les entreprises canadiennes pouvaient emprunter, comme les entreprises étrangères, et investir. Les intérêts pouvaient être déduits. En reniant leur promesse de ne pas toucher aux fiducies de revenu, les conservateurs ont éliminé l'égalité des règles pour toutes les entreprises et ont enlevé aux entreprises canadiennes la capacité de faire face à la concurrence d'égal-à-égal, simplement parce qu'elles ne pouvaient plus déduire les frais d'intérêt lorsqu'elles décidaient d'acheter, de s'approvisionner ou de prendre de l'expansion. Autrement dit, les entreprises canadiennes sont maintenant désavantagées.
Cela signifie simplement qu'une entreprise étrangère pourrait s'installer au Canada, emprunter de l'argent, acheter ACL et déduire l'intérêt payé sur l'emprunt, ce que ne peut pas faire une entreprise canadienne. C'est un grand handicap pour les entreprises canadiennes.
Je remets cette question sur le tapis de façon à ce que le gouvernement puisse corriger la situation s'il est vraiment sincère lorsqu'il dit qu'il veut rendre les entreprises canadiennes concurrentielles. J'espère qu'il y pense très sérieusement.
En ce qui concerne les taxes, il y a un nombre incroyable de taxes cachées, y compris la taxe pour la sécurité aérienne. Personne n'en parle.
Si je mentionne ces taxes une à une, c'est qu'on apprenait, dans un article publié par la Presse canadienne aujourd'hui, que le gouvernement procédait en catimini, « en intégrant sournoisement de nouvelles règles à un projet de loi budgétaire ». En gros, le budget lui-même est sournois. En effet, en passant à un nouvel alinéa ou en tournant une page du projet de loi, il y a toujours quelque chose de surprenant. Il est évident que nous ne pouvons étudier le budget dans sa totalité en une seule journée. Par contre, chaque jour, à chaque nouvel alinéa que nous lisons, dans chaque nouveau segment, une nouvelle surprise nous attend.
Les voyageurs devront payer des milliards de dollars de taxes additionnelles. Pourquoi? Est-ce pour payer les nouveaux scanners corporels? Il y a des années, nous avons investi des milliards de dollars pour acheter de nouveaux appareils de détection pour nos aéroports. Ces appareils ont-ils cessé de fonctionner? Je laisse aux Canadiens le soin d'en juger. C'est le mot « sournois » qui me révolte. Ce mot décrit parfaitement ce qui est en train de se passer ici.
Mon collègue de Scarborough—Guildwood a mentionné un peu plus tôt l'Institut Fraser et son commentaire. J'aimerais répéter ce qu'il a dit:
L'Institut Fraser, de Vancouver, a conclu que le plan de relance et les dépenses du gouvernement ont joué un rôle négligeable dans la reprise économique.
Les conservateurs emploient de belles formules telles que « nous avons prévu », « nous nous sommes engagés », « nous affecterons », mais quand on demande aux intéressés si l'argent leur a été versé, la réponse est non. La Fédération canadienne des municipalités a également déploré ces fausses promesses.
Cela me rappelle cette publicité à la télévision : un homme entre et donne à un des deux jeunes enfants un vrai poney, et à l'autre, un poney en carton parce que, lui dit-il, il n'a pas demandé pour un vrai. La Fédération canadienne des municipalités a dit ce qu'elle voulait. Elle veut faire réparer son infrastructure. Elle est une source de revenu pour le pays et elle mérite sa part du gâteau.
Si je peux me permettre, j'aurais une observation à faire au sujet du revenu, car nous savons tous que les banques envisagent d'augmenter leurs taux hypothécaires. J'en profite pour le dire parce qu'elles sont aussi visées par le budget.
Actuellement, on fait tout ce qu'on peut pour remettre l'économie sur les rails et rétablir la confiance de la population canadienne. Je m'adresse directement aux banques et leur affirme que le moment est mal choisi pour augmenter les taux hypothécaires, alors que les jeunes hommes et les jeunes femmes cherchent à se loger, à acquérir une première copropriété ou à investir dans quoi que ce soit d'autre. Or, voici ce que leur disent les banques:
L'augmentation des taux hypothécaires ne découle pas directement de mesures prises par la Banque du Canada, mais de l'anticipation de hausses des taux de la banque centrale.
J'ai parlé à un grand nombre de mes électeurs et je leur ai dit que ce serait une vraie honte si les banques décidaient d'augmenter leurs taux de façon prématurée et sans raison valable.
J'aimerais dire quelques mots sur les soins de santé parce que j'estime qu'il s'agit là d'une question importante. Là encore, le présent budget ne prévoit rien pour les soins de santé. Si l'on remonte au budget de 2004-2005 par exemple, on y retrouve un engagement de 56 milliards de dollars pour les soins de santé, comme le recommandait le rapport Romanow. Cet engagement du fédéral envers les provinces portait sur une période de 10 ans.
Et maintenant, les provinces estiment que puisque l'échéance est prévue pour 2014, il serait temps d'amorcer le dialogue. Les provinces veulent lancer les discussions et discuter de la question pour déterminer ce qui arrivera après 2014.
Le gouvernement fédéral refuse de se présenter à la table. Quand on lui demande ce qui a été fait pour la santé, il se contente de dire qu'il maintiendra le financement. De quel financement s'agit-il? Le financement actuel était celui qui avait été accordé par le gouvernement libéral dirigé par Paul Martin. C'est le financement qui a été accordé par les libéraux sur la recommandation du rapport Romanow. Nous connaissons tous ce rapport.
Je suis très inquiet. Nous commençons à comprendre un peu mieux ce qui se passe dans le domaine de la santé aux États-Unis. Toute la question porte réellement sur les assurances et non sur la prestation des services de santé. On voit maintenant à la télévision des réclames au sujet de l'achat d'une assurance-santé. Je suis inquiet pour l'avenir et je me demande où tout cela va nous mener.
Le premier ministre a dit à la Chambre, et j'ai déjà cité ses paroles, mais pour ne pas perdre de temps, je ne le ferai pas maintenant, qu'il était en faveur de la privatisation des soins de santé. Le ministre de l’Immigration a aussi dit très clairement qu'il appuyait ce principe.
Dans ce contexte, on ne doit pas s'étonner des commentaires de M. Frandsen, un de mes électeurs, qui a dit, et j'ai déjà cité ses paroles: « Si le premier ministre peut agir comme il le fait au sein d'un gouvernement minoritaire, pouvez-vous imaginer ce qu'il ferait s'il était à la tête d'un gouvernement majoritaire? »
Il y a de quoi avoir peur. Notre politique en matière de santé est réellement un élément qui nous distingue du reste du monde. Je crois que nous avons une obligation morale et éthique de voir à maintenir ces services. Pour le faire, toutefois, nous devrons nous assurer que les finances de notre pays sont solides.
Afin de comprendre où nous en sommes et où on s'en va, j'aimerais prendre quelques instants pour revenir en 1993 alors que le Canada était officieusement en faillite. À l'époque, notre taux de chômage, notre dette et notre déficit étaient tous élevés, et l'intérêt sur notre dette s'élevait à des milliards de dollars.
Nous avons renversé la vapeur avec l'aide et la coopération des Canadiens. Nous avons ensuite présenté sept ou huit budgets équilibrés de suite, et même des excédents, du jamais vu au pays. Le dernier excédent que nous avons laissé en héritage au gouvernement s'élevait à 13,2 milliards de dollars.
En raison des efforts des libéraux pour réduire continuellement la dette, notre ratio dette-PIB a continué de baisser. Nous arrivions à économiser 3 milliards de dollars par année, somme que nous investissions dans les programmes que les Canadiens nous demandaient d'appuyer, que ce soit le logement, l'environnement, l'infrastructure, le transport en commun ou la santé, entre autres. Selon ce que nous disaient les Canadiens, nous répondions à leurs demandes.
Un des tableaux du gouvernement porte sur la dette fédérale accumulée. Le tableau nous montre effectivement qu'en 2008-2009, le ratio dette-PIB a baissé. Il a baissé, et pourtant, il est de nouveau en hausse. Ensuite, il y a la dette. J'admets qu'elle a été réduite d'environ 30 milliards de dollars. Les libéraux l'on réduite d'environ 60 milliards de dollars. Puis tout d'un coup, d'ici 2014, la dette passera de 460 milliards de dollars à 622 milliards. C'est une augmentation d'environ 130 milliards de dollars.
Oubliez les économies annuelles de 3 milliards de dollars que nous faisions à l'époque. Nous allons payer un montant beaucoup plus élevé. Nous n'allons nulle part. En fait, nous régressons.
C'est avec plaisir que je répondrai à toutes les questions. Il est difficile d'aborder plusieurs points dans le peu de temps que nous avons, mais en terminant, j'aimerais parler d'une chose qui me préoccupe; cela concerne le programme pour l'infrastructure des loisirs qui a beaucoup aidé divers centres communautaires. Je suis moi-même un partisan de ce programme.
Je viens de la communauté grecque de Toronto. Celle-ci a demandé des fonds pour construire le premier centre communautaire culturel grec de la région. Selon moi, le gouvernement traite cette demande de manière subjective et discriminatoire. Il a tourné le dos à la communauté grecque de Toronto et je vais m'assurer que les membres de cette communauté le sachent.
[Français]
Monsieur le Président, mon honorable collègue de Scarborough-Centre a mis beaucoup d'ardeur dans son allocution. J'espère qu'il fait toujours de même lorsqu'il vient voter.
Il parle des isotopes produits par le réacteur CANDU et il accuse l'autre gouvernement, le gouvernement d'en face, de vouloir vendre son réacteur CANDU. Il dit que CANDU est un réacteur respectable et sécuritaire, qui fait l'unanimité.
Comment se fait-il qu'il ne sache pas que le réacteur CANDU n'est pas sécuritaire, et qu'il émet du plutonium et de l'eau lourde? Récemment, on a même retrouvé de l'eau lourde dans la rivière des Outaouais devant le Parlement. Or l'eau lourde est très dangereuse pour la santé et si on en boit, elle peut causer le cancer.
En outre, mon collègue accuse l'autre gouvernement. Pourtant, ce réacteur CANDU, qui est non sécuritaire, a été développé alors que les libéraux étaient au pouvoir.
Par contre, et mon collègue n'en a pas parlé, les libéraux auraient pu développer le projet de réacteurs nucléaires MAPLE.
Pourquoi n'ont-ils pas développé les réacteurs nucléaires MAPLE? J'aimerais bien le savoir. Je crois que c'est parce que les grosses têtes, les têtes scientifiques, nous ont quittés et qu'elles sont rendues en Suède et aux États-Unis. C'est pour cette raison qu'on a dû laisser tomber le projet de réacteurs nucléaires MAPLE qui n'accusait qu'un problème de refroidissement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurer au député et à tous les Canadiens que lors du vote sur le budget je me laisserai guider par la raison, pas par les émotions.
Mon parti et moi-même voterons contre le budget et nous le ferons de façon responsable, car la dernière chose dont le Canada a besoin, aujourd'hui, c'est d'être précipité dans le chaos électoral. La dernière chose dont nous avons besoin, c'est d'autres dépenses de 600 ou de 700 millions de dollars, voire de 1 milliard de dollars, et au nom de quoi, je vous le demande?
Les Canadiens nous ont dit très clairement, sans aucune ambigüité, qu'ils ne veulent pas d'élections. Il nous appartient donc d'agir de façon responsable et de faire en sorte que le gouvernement actuel rende des comptes. Nous signalons les problèmes et les lacunes que nous relevons, et nous tentons de les corriger. Nous ne voulons pas d'élections pour le plaisir d'avoir des élections.
En ce qui concerne les technologies du réacteur CANDU, elles suscitent le respect. Je me réjoui qu'elles soient sous contrôle canadien et non étranger. La situation est-elle parfaite? La perfection n'existe pas. Cernons les problèmes et faisons en sorte de les corriger.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député sur un point: nous n'avons certainement pas besoin, et nous ne voulons pas non plus, d'un gouvernement conservateur majoritaire au pays — étant donné ce qui arriverait fort probablement si un tel gouvernement était élu.
Je ne comprends pas tout à fait la position des libéraux en ce qui concerne les impôts sur les sociétés. Dans le passé, le taux d'imposition des sociétés se situait à environ 40 p. 100. Ce taux a baissé à 18 p. 100 et il passera à 15 p. 100 en 2012. C'est environ 12 p. 100 de moins que le taux d'imposition des sociétés aux États-Unis. Il est complètement inutile de le diminuer à ce point.
En fait, nous ne sommes pas vraiment certains que cette diminution produira la croissance économique escomptée. Par exemple, la part du PIB que représentent les dépenses des entreprises en matière de machinerie et d'équipement a diminué, et le pourcentage des investissements commerciaux a diminué par rapport à l'encaisse totale des sociétés. Selon Statistique Canada et le ministère des Finances, au Canada, les entreprises utilisent deux fois moins la technologie de l'information qu'aux États-Unis et, malgré le fait que le taux d'imposition des sociétés au Canada soit de beaucoup inférieur à celui en vigueur aux États-Unis, notre productivité tire de l'arrière. Voilà la preuve que ces réductions de l'impôt sur les sociétés ne produisent pas le résultat escompté.
De plus, les Canadiens ordinaires paieront quatre fois plus d'impôt sur le revenu que les sociétés au Canada. Je crois me souvenir que, il y a environ 20 ans, ces taux d'imposition étaient à peu près égaux dans notre pays. Mais maintenant, les Canadiens ordinaires paieront quatre fois plus que les sociétés. Étant donné que le chef de son parti semble avoir changé sa position à l'égard des impôts sur les sociétés la fin de semaine dernière, je voudrais demander au député quelle est la position actuelle de son chef et de son parti sur cette question.
Monsieur le Président, je pense que notre chef a dit très clairement que nous gèlerons le taux d'imposition. Il n'aurait pu être plus clair à ce sujet. Je sais que le gouvernement conservateur veut faire passer le taux d'impôt des sociétés de 18 p. 100 à 15 p. 100, comme le député l'a mentionné. Ce n'est pas ce que désire notre chef. Il veut maintenir ce taux au même niveau. Nous offrirons des possibilités de croissance et de relance économique.
Tous les Canadiens, moi y compris, croient que les compagnies doivent être prospères. Elles doivent générer des recettes. C'est comme cela qu'elles peuvent engager des gens. C'est ce qui leur permet d'investir dans le renouvellement de l'équipement, le réoutillage et des mesures d'expansion. Elles doivent générer des recettes. Sinon, elles devront fermer leurs portes et mettre des employés à pied; et ces personnes se retrouveront au chômage. Mes parents m'ont appris à travailler pour gagner ma vie, pas à recevoir des prestations d'assurance-emploi pour subvenir à mes besoins.
Les compagnies doivent être prospères afin que les gens de ma génération et moi puissions continuer à travailler. C'est ce que je pense.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement la réponse du député. Je me demande s'il est au courant du travail effectué par une organisation qui s'appelle NESCAUM, c'est-à-dire Northeast States for Coordinated Air Use Management. Cette organisation a effectué des études empiriques, qui montrent que le principal catalyseur d'investissements dans les technologies propres n'est pas la réduction de l'impôt ni la mise en place d'initiatives volontaires ou de mesures liées au marché. C'est la réglementation.
Je veux demander au député s'il a des preuves que la réduction de l'impôt des sociétés augmente la quantité d'investissements. Le Conseil économique du Canada affirme que ce n'est pas le cas. J'aimerais connaître l'opinion du député à cet égard. Si nous continuons à réduire le taux d'imposition des sociétés, elles devraient certainement nous offrir quelque chose en retour. Par exemple, pourquoi ne réduiraient-elles pas davantage leurs émissions de gaz à effet de serre?
Monsieur le Président, la question me donne l'occasion de rappeler aux Canadiens qu'il y avait une formule qui fonctionnait bien de 1993 à 2006. Les emplois étaient abondants, et l'économie prospère. Nous avons éliminé le déficit et diminué la dette. Nous avons trouvé une façon de maintenir l'équilibre.
Nous enregistrions des excédents, mais notre approche était équilibrée. Les conservateurs empruntent un terme libéral quand ils parlent d'approche équilibrée. Nous consacrions un tiers du budget à la réduction de l'impôt des particuliers, un tiers à la réduction de l'impôt des sociétés et un tiers aux programmes dans lesquels les Canadiens voulaient que nous investissions, comme les soins de santé, le logement, l'environnement et nos obligations internationales.
On ne peut pas se tromper en adoptant une telle méthode, une telle approche. C'est ma conviction, c'est ce que mon parti préconise.
Monsieur le Président, le gouvernement a agi de façon effrontée cette année et l'année dernière. Il a présenté d'énormes projets de loi omnibus de 800 pages qui comprenaient des mesures n'ayant rien à voir avec le budget.
À quoi le gouvernement peut-il bien penser? Qu'est-ce qui pourrait bien le motiver à inclure dans le projet de loi d'exécution du budget des mesures discutables qu'il n'aurait pas pu faire adopter autrement, nous obligeant ainsi à choisir entre leur adoption ou des élections?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mes remarques antérieures, il glisse sournoisement de nouvelles règles dans le projet de loi d'exécution du budget. Ce ne sont pas mes paroles. Ce sont les mots utilisés par les experts et les journalistes. Il s'agit essentiellement d'une tactique, d'une stratégie du gouvernement. Il agit toujours sournoisement.
C'est pour cela que deux Canadiens sur trois n'ont pas voté pour ces gens-là aux deux dernières élections générales. D'abord, ils ont peur. Ensuite, ils ne leur font pas confiance. C'est pour cela qu'ils ne leur accordent pas un mandat majoritaire. Il s'avère encore une fois que, grâce à certaines tactiques dont a parlé mon collègue, ils instaurent sournoisement des mesures comme la taxe d'aéroport, par exemple, tombée d'on ne sait où.
Pour dire les choses simplement, les Canadiens ne font pas confiance au premier ministre ni au gouvernement. C'est pour cette raison que les conservateurs ne parviennent pas à obtenir une majorité.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie.
Comme on le sait, le Bloc québécois a déjà voté contre le budget du gouvernement conservateur parce que, encore une fois, celui-ci ne répond pas aux besoins économiques, sociaux, environnementaux et financiers du Québec.
Qu'on parle de la forêt, de l'aéronautique, de l'environnement ou de la culture, les priorités des Québécoises et des Québécois sont complètement ignorées dans le présent budget.
En présentant un budget aussi vide et aussi injuste pour le Québec, le gouvernement conservateur nous offre une autre illustration que le fédéralisme n'est tout simplement pas rentable pour le Québec.
Les conservateurs démontrent à nouveau que, pour le Canada, c'est comme si le Québec n'existait pas.
Malheureusement, il y a des conséquences à ce refus persistant du gouvernement conservateur de répondre aux besoins du Québec.
Le gouvernement du Québec a déposé son budget mardi dernier dans lequel il doit aller chercher 4,3 milliards de dollars dans les poches des contribuables, dont 3,5 milliards de dollars auprès des particuliers, par le biais de différentes taxes dont l'augmentation de 2 p. 100 de la taxe de vente.
Ce budget a déjà suscité une avalanche de critiques de la part des groupes de la société civile qui craignent l'appauvrissement des ménages à faible et moyen revenu. D'ici quatre ans, les Québécois devront assumer des augmentations de la TVQ, de la taxe sur les carburants et des tarifs d'électricité, en plus de verser une nouvelle contribution annuelle pour financer le système de santé.
Dans ses attentes budgétaires du 24 février dernier, le Bloc québécois n'a pas pourtant pas manqué d'identifier les besoins financier du Québec auxquels Ottawa doit répondre de façon équitable. Il en a identifié pour 7 milliards de dollars: les modifications à apporter à la formule de péréquation; l'augmentation du financement pour l'éducation et des programmes sociaux; et la compensation pour l'harmonisation de la taxe de vente. À mes yeux, l'harmonisation de la taxe de vente est le dossier le plus pathétique. Le 31 mars 2009, il y a exactement un an, l'Assemblée nationale du Québec adoptait une motion unanime qui demandait au gouvernement fédéral de traiter le Québec avec justice et équité en lui versant une compensation comparable à celle offerte à l'Ontario pour l'harmonisation de sa taxe de vente à la TPS.
Dans les jours suivant cette motion, en réponse à des questions posées à la Chambre par le Bloc québécois, le gouvernement disait ne pas vouloir négocier sur la place publique.
Malgré des demandes répétées du gouvernement du Québec et de multiples interventions du Bloc québécois afin de corriger cette injustice, le gouvernement conservateur a encore répondu négativement aux demandes du Québec dans une période si cruciale de la préparation de son budget.
Pour être bien certain que le gouvernement conservateur soit au courant, je vais lire un extrait du discours de mardi dernier du ministre du Québec:
Par ailleurs, nous sommes déterminés à récupérer les 2,2 milliards de dollars que nous réclamons du gouvernement fédéral à l'égard de l'harmonisation de la TVQ et de la TPS. Nous sommes en droit d'attendre un traitement équitable de la part du gouvernement fédéral, qui a récemment accordé des compensations à l'Ontario et à la Colombie-Britannique à la suite de l'harmonisation de leurs taxes de vente à la TPS.
Je rappelle que le gouvernement du Québec ne peut être accusé d'être souverainiste et qu'il a toujours été appuyé par l'opposition dans ses demandes de compensation à l'égard de l'harmonisation de la taxe de vente.
D'ailleurs, une nouvelle motion a été adoptée mardi dernier à l'unanimité par tous les députés de l'Assemblée nationale du Québec. Je tiens encore à la lire afin qu'elle soit bien inscrite dans les Débats de la Chambre des communes, et dans les deux langues officielles, comme il se doit:
Que l'Assemblée nationale [...] dénonce le refus du gouvernement fédéral d'offrir au Québec une compensation comparable à celles obtenues [pour] la Colombie-Britannique et l'Ontario en 2009 pour l'harmonisation de leurs taxes de vente avec la taxe sur les produits et services;
Qu'elle rappelle que le Québec a été la première province à s'harmoniser avec la taxe sur les produits et services fédérale au début des années 1990 et n'a toujours pas obtenu de compensation à cet effet, malgré que cinq provinces aient obtenu une compensation pour leur harmonisation postérieure à celle du Québec;
Que l'Assemblée dénonce également le fait que depuis un an, malgré une demande officielle similaire, le gouvernement fédéral refuse toujours de traiter les Québécois avec justice et équité.
Le gouvernement fédéral a déjà réalisé une entente avec cinq provinces au montant de 6,86 milliards de dollars pour l'harmonisation de leur taxe de vente. Le Québec, qui a pourtant été la première province à harmoniser sa taxe en 1992, n'a pas encore obtenu la compensation de 2,2 milliards de dollars qu'il réclame intensivement depuis un an.
Dans son budget de mardi dernier, le ministre des Finances du Québec souligne également que le gouvernement fédéral assume gratuitement l'administration de la taxe de vente harmonisée dans les provinces où elle s'applique, tandis que le Québec assume sa part des coûts de l'administration de la TPS et de la TVQ, conformément à une entente conclue au début des années 1990, soit depuis près de 20 ans.
Le gouvernement conservateur a pourtant modifié ses exigences originales en 2009 afin d'accorder une compensation à l'Ontario et à la Colombie-Britannique. Pourquoi ne réussit-il pas à s'entendre avec le Québec là où ce fut possible avec cinq autres provinces?
Qu'est-ce qui explique, qu'après d'intenses négociations depuis un an, le gouvernement conservateur n'ait pas réalisé l'importance d'accorder une compensation au Québec pour l'harmonisation de la taxe en prévision de son budget?
Le gouvernement du Québec lui a pourtant précisé qu'il avait besoin de cette compensation pour éviter de taxer si lourdement la population. Les plus démunis de la société et la classe moyenne se souviendront de l'injustice causée au Québec.
En plus de ne pas répondre aux besoins et aux aspirations des Québécoises et des Québécois, le gouvernement réitère sa volonté de piétiner les compétences du Québec dans le domaine des valeurs mobilières, malgré un autre vote unanime à l'Assemblée nationale du Québec lui demandant de renoncer à mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières.
Je rappelle au gouvernement que la réglementation des valeurs mobilières est une compétence exclusive des provinces et que le régime actuel des passeports fonctionne très bien en permettant une approche coordonnée dans l'application des lois.
Je rappelle aussi au gouvernement que l'Autorité des marchés financiers au Québec est le dernier rempart qui existe contre la disparition des activités boursières de Montréal.
Pour toutes ces raisons, le Bloc québécois va nécessairement s'opposer au projet de loi C-9.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir poser des questions au député. J'ai écouté son discours avec grand intérêt .
Une des dispositions du projet de loi de 800 pages vise à mettre en place un nouveau réseau de cartes de paiement, à réglementer les réseaux nationaux de cartes de paiement et à accorder des pouvoirs de surveillance plus étendus à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Cette vigilance accrue est de toute évidence bienvenue. Quant à tout le dossier des cartes de crédit, le gouvernement essaie simplement de ne compter que sur le libre marché.
Les conservateurs affirment qu'ils vont adopter un code de déontologie volontaire que les sociétés émettrices de cartes de crédit appliqueront afin d'être justes avec le public. Mais nous savons pertinemment que les sociétés émettrices de cartes de crédit ne sont pas justes envers le public. Nous recevons constamment des plaintes sur la manière dont elles exploitent les consommateurs de ce pays.
La question qui se pose est de savoir comment nous pouvons faire confiance à un gouvernement qui n'est fondamentalement pas du côté des consommateurs dans ce pays. Le député peut-il me citer un seul dossier relatif à la consommation dans lequel le gouvernement a été du côté des consommateurs? Nous pouvons en conclure, je pense, qu'il est en faveur des grandes entreprises et contre les consommateurs. J'aimerais que le député approfondisse un peu ce point.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
La problématique des compagnies émettrices de cartes de crédit a déjà été étudiée au Comité permanent des finances. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, on fera sûrement une recommandation à la suite de l'étude qui a été effectuée.
Au Québec, par contre, l'Office de protection des consommateurs offre une assez grande protection quant à l'émission des cartes de crédit et des frais afférents.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue d'Alfred-Pellan de son excellent discours.
Il a abordé les points importants du budget, dont la question des ménages à faible revenu, qui m'a touchée plus particulièrement.
Le gouvernement concentre de plus en plus la richesse dans les mains de quelques-uns. Il y a de plus en plus de familles à faible revenu. J'aimerais poser une question à mon honorable collègue.
Dans le budget, parle-t-on de soutenir le logement social pour les personnes à faible revenu? Les gens qui sont obligés de consacrer plus de 30 p. 100 de leur revenu à leur logement sont dans une situation épouvantable. Le gouvernement a-t-il pris des mesures à cet égard?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question concernant l'implication du gouvernement fédéral dans le logement social.
C'est justement une lacune que j'ai mentionnée dans mon discours sur le budget. La Société canadienne d'hypothèques et de logement possède des surplus d'environ 8 milliards de dollars. Or il n'y a aucun engagement du gouvernement à construire de nouveaux logements sociaux après des ententes avec les différentes provinces. Au Québec, il y a la Société d'habitation du Québec qui, grâce à des budgets transférés par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, pourrait sûrement construire davantage de logements sociaux.
Trop de familles démunies n'ont pas accès à un logement comportant plusieurs chambres à coucher; les logements actuels sont trop petits. C'est en instaurant une politique gouvernementale de logement social que ces besoins pourraient être comblés.
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie aujourd'hui que je participe au débat sur le projet de loi C-9, qui vise à mettre en oeuvre le budget déposé il y a quelques semaines à la Chambre.
Commençons par parler du nom du projet de loi. Je siège à la Chambre depuis 13 ans et on a l'habitude de parler d'un projet de loi de mise en oeuvre du budget. Tout d'un coup, le gouvernement décide de changer le vocable. Il parle maintenant d'un projet de loi sur l'emploi et la croissance économique.
C'est un peu particulier et paradoxal. C'est comme si le gouvernement fédéral menait une campagne de publicité et de promotion sur le budget. Or dans les faits, c'est un projet de loi sur la mise en vigueur du budget plutôt qu'un projet de loi visant à créer de l'emploi et à favoriser la croissance économique. Cette croissance se fait sur le dos des plus démunis et au détriment de la protection de l'environnement. Elle se fait aussi sur le dos du nécessaire filet de sécurité qu'il faut mettre en place.
Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui est un peu particulier, dans la mesure où ce n'est pas un projet de loi sur l'emploi et la croissance économique, mais un projet de mise en oeuvre du budget. Je tenais, d'entrée de jeu, à le souligner.
On est particulièrement déçu de ce budget au regard des initiatives et des mesures en matière de protection de l'environnement, de ressources naturelles, et de protection des écosystèmes et de la biodiversité. C'est l'un des budgets les plus maigres au chapitre de l'environnement que j'aie eu la chance de lire et d'analyser au cours des dernières années.
Il n'y a aucune mesure pour avoir une meilleure protection de l'environnement et il n'y a rien pour le Québec. Pourtant, les mesures annoncées dans le budget prévoient une somme de 16 millions de dollars sur deux ans pour le Plan d'action des Grands Lacs.
Je vous annonce que le gouvernement a annoncé hier avoir signé une entente avec l'Ontario pour reconduire le Plan d'action des Grands Lacs. Pourtant, au même moment, le 31 mars, le Plan Saint-Laurent, qui vise à développer une vision et une gestion intégrées d'un des plus grands cours d'eau en Amérique, a pris fin sans que le gouvernement annonce sa reconduction.
Pour le gouvernement, le réseau Saint-Laurent—Grands Lacs se limite aux Grands Lacs. On ne pense pas qu'il doit y avoir une relation directe, en termes d'activité économique, avec la protection des écosystèmes dans les Grands Lacs, mais il doit y avoir une protection et une gestion intégrées du Saint-Laurent.
Le budget annonce 16 millions de dollars sur deux ans pour le Plan d'action des Grands Lacs, mais rien pour le Saint-Laurent, rien pour la stratégie, rien pour une vision au-delà de 2010. Nous sommes un peu déçus.
Aussi, il n'y a pas d'initiative pour promouvoir les énergies renouvelables. Dans le budget de 2009, le gouvernement a cependant annoncé 350 millions de dollars pour l'industrie nucléaire. Encore cette année, il annonce un financement considérable pour cette industrie, mais il ne prévoit pas assez d'argent pour le développement des énergies renouvelables.
Cela révèle que le gouvernement n'a pas fait le virage vert. Il n'a pas pris l'engagement de « décarboniser » son économie. Par conséquent, il n'y a pas d'argent pour l'efficacité énergétique. D'ailleurs, on a appris ce matin que le programme écoÉNERGIE était aboli. Le budget ne contient rien pour l'efficacité énergétique et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre à la source, mais il donne beaucoup d'argent à un autre secteur économique, les pétrolières.
On continue à donner des avantages fiscaux à une industrie qui, impunément, décide de produire et d'extraire du pétrole issu des sables bitumineux, de polluer notre environnement, sans que cette industrie paie la pollution engendrée. Dans la mesure où on croit qu'il faut mettre un prix sur le carbone et qu'il doit y avoir un coût associé, c'est une déception.
Au bout du compte, lorsque le gouvernement nous annoncera une réglementation en matière de lutte contre les changements climatiques, qui paiera? Ce seront les entreprises qui ont fait des efforts par le passé et qui devront compenser, sur le plan financier, les efforts qui n'ont pas été réalisés par une industrie pétrolière dans l'Ouest.
On aurait souhaité que dans ce budget, il y ait ce programme de reconnaissance, peu importe qu'on l'appelle programme de crédit pour action précoce ou programme de compensation. Il n'y a rien, rien pour compenser les secteurs d'activités économiques québécoises, particulièrement l'industrie manufacturière du Québec, qui a réduit de 24 p. 100 ses émissions de gaz à effet de serre.
Il n'y a rien. Pourtant, le Bloc québécois avait fait des propositions. D'abord, qu'avait-il proposé? Il avait proposé 500 millions de dollars par année sur cinq ans en incitatifs pour la conversion des systèmes de chauffage au mazout. On avait proposé 500 millions de dollars par année sur cinq ans pour un fonds pour les énergies vertes. On avait demandé aussi un plan pour la voiture électrique pour faire en sorte de s'engager vers une électrification de notre transport, pas simplement du transport collectif, mais aussi du transport individuel, pour mettre des fonds dans la recherche. C'est comme cela qu'on sera en mesure, au Québec, de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, en s'attaquant à ce secteur de l'activité québécoise, au secteur des transports. Il n'y a rien pour la voiture électrique. Le gouvernement n'a pas écouté la recommandation et le plan que nous avions proposé.
Il n'y a rien pour l'érosion des berges. Je le disais tout à l'heure, il n'y a rien pour le Saint-Laurent, mais rien non plus pour venir en aide aux citoyens riverains, le long du fleuve, qui sont les premières victimes des changements climatiques. L'augmentation des tempêtes et des événements extrêmes feront en sorte que les berges du Saint-Laurent seront plus affectées que n'importe quel autre territoire. Des citoyens, le long du Saint-Laurent sont en train de perdre des terres riveraines, ni plus ni moins, et sont donc en train de perdre un patrimoine important. Il n'y a rien pour les aider alors que, justement, mon collègue du Bloc québécois qui est député à Matane avait proposé un projet de loi pour mettre en place un fonds d'indemnisation afin de s'adapter aux changements climatiques. Il n'y a absolument rien.
On ne propose pas de crédits d'impôt pour les entreprises favorisant l'utilisation du vélo comme transport alternatif. Nous avions proposé 20 millions de dollars. Il n'y a rien pour encourager les citoyens à acheter des véhicules moins énergivores. Je pense entre autres aux véhicules hybrides. Il y a quelques années, il existait un programme qui s'appelait écoAUTO. Pourquoi ne pas remettre en marche ce programme qui donnerait des incitatifs fiscaux pour l'achat de véhicules électriques ou hybrides? Par exemple, les chauffeurs de taxi de Montréal pourraient en profiter; mais non.
C'est donc un budget sans vision, un budget qui a raté ce nécessaire virage vert qu'il nous faut réaliser pour obtenir une économie non carbonisée.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Rosemont—La Petite-Patrie a la réputation d'être un expert des questions environnementales et j'aimerais entendre ses commentaires sur ce qui suit.
Si je comprends bien, le budget de Ressources naturelles Canada et d'Environnement Canada sera amputé de 150 millions de dollars sur trois ans. Les conservateurs ont décidé de ne pas affecter les 80 millions de dollars au programme écoÉNERGIE Rénovation -- Maisons. Apparemment, ils n'ont jamais eu l'intention de renouveler le programme écoÉNERGIE pour l'électricité ou le chauffage renouvelables. Ils retirent à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale la responsabilité d'effectuer les évaluations environnementales et sabrent dans les projets d'action environnementale en général, pratiquement sans prendre de mesures pour lutter contre les changements climatiques.
Le député-expert, qui possède des connaissances dignes d'un professeur, donnerait-il un A, un B, un C, un D ou un F aux conservateurs pour les mesures environnementales prévues dans ce budget?
[Français]
Monsieur le Président, au fond, mon collègue me demande de donner un bulletin de performance du gouvernement. Il connaît déjà la note que j'aurais donnée si j'avais été professeur: « E », pour échec total.
Ce gouvernement n'a pas compris que pour respecter nos engagements internationaux, il faut tabler sur deux aspects: réduire à la source des émissions de gaz à effet de serre et privilégier l'efficacité énergétique. Mon collègue a raison. Après son accession au pouvoir, le gouvernement a entrepris une révision des programmes.
Quelles ont été les conséquences? Lorsqu'un gouvernement conservateur annonce des révisions de programme, cela annonce des coupes. C'est la réalité. Le gouvernement a coupé les fonds, entre autres, du programme écoÉNERGIE. Ce n'est pas bon pour l'environnement ni pour notre économie.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie de son excellente allocution. Je trouve que c'est un joli nom de circonscription.
Il a soulevé un point très névralgique: les automobiles électriques et hybrides. Aujourd'hui, on annonce qu'on va déposer un arrimage avec les Américains sur le nombre de litres aux 100 km que les voitures pourront consommer d'ici quelques années.
Est-on en train de faire un recul très important qu'on ne pourra pas rattraper? On n'investit pas là où on devrait le faire, c'est-à-dire dans la recherche-développement de voitures électriques et hybrides ou de voitures Super Performance, comme on en retrouve en Europe. J'aimerais connaître les commentaires de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, mon collègue a raison. Si on veut qu'une industrie soit compétitive, on doit favoriser l'innovation, la recherche et le développement. C'est vrai dans tous les secteurs de l'activité économique, et c'est encore plus vrai dans le secteur de l'automobile.
L'avenir n'est plus aux gros bolides. Si le Canada ne prend pas le virage vers des voitures consommant moins d'énergie, moins d'essence, il va — c'est le cas de le dire — se faire doubler et dépasser par les pays asiatiques.
De nos jours, ce n'est plus la grosse voiture qui compte, c'est la petite voiture. Et le Québec l'a compris. C'est au Québec qu'on achète les voitures consommant le moins d'essence. C'est ce qui permettra à l'industrie de l'automobile d'être compétitive.
C'est pour cette raison qu'il faut établir des normes plus sévères, voire similaires à celles adoptées en Californie. Des normes sévères en matière de fabrication des véhicules permettraient à l'industrie de l'automobile de compétitionner avec d'autres entreprises de ce secteur, particulièrement celles d'Asie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour débattre du projet de loi C-9. Un tel projet de loi porte normalement le titre de loi d'exécution du budget. Or, dans ce cas-ci, il porte le titre de Loi sur l'emploi et la croissance économique.
Au cours des 20 prochaines minutes, j'analyserai certaines mesures déficientes prévues dans le budget et certaines mesures qu'on pourrait qualifier de positives. Est-ce que le député de l'opposition que je suis osera aller jusque-là? Oui, pour être équitable. Je veux également parler de problèmes auxquels ma circonscription et ma province doivent faire face depuis quelque temps dans les industries plus traditionnelles qui sont aux prises avec une crise, c'est le moins qu'on puisse dire.
Actuellement, à Terre-Neuve-et-Labrador, c'est surtout le secteur des pêches qui vit une crise, particulièrement les gens qui dépendent de la pêche au crabe. En effet, la saison est ouverte et très peu de pêcheurs qui mettent leur bateau à l'eau sont capables de gagner leur vie. J'en parlerai un peu plus tard.
J'aimerais parler du principe qui sous-tend le Plan d'action économique tel qu'énoncé dans le budget et qui s'intitule « Tracer la voie de la croissance et de l'emploi ». Je ne dirais pas que le Plan d'action économique trace la voie. Je dirais plutôt que ce sont certainement le talent et le potentiel de notre main-d'oeuvre, le niveau d'éducation, notre capacité d'innover et de surmonter toutes les crises économiques qui tracent la voie, mais qu'il incombe à chacun d'entre nous de faire sa part.
Cependant, certains secteurs de la société présentent des faiblesses et certains facteurs socioéconomiques entrent en jeu; le gouvernement doit intervenir à ces égards. Nous devons jouer un rôle dans la vie des gens qui sont passés à travers les mailles du filet, ceux qui sont les plus vulnérables, qu'ils vivent en Ontario, au Nunavut ou à Terre-Neuve-et-Labrador. Bon nombre d'entre eux traversent une crise similaire en matière d'éducation, de niveau d'alphabétisation et certainement pour ce qui est de posséder les compétences appropriées pour obtenir un emploi dans un secteur donné de l'industrie ou dans un endroit où ils veulent vivre.
Je suggère à la Chambre de se pencher sur une question que j'ai brièvement abordée récemment. On voit une tendance se dessiner au sein de la main-d'oeuvre. Ma circonscription offre un bel exemple à cause des compétences que les gens ont développées au cours des dernières années. Bon nombre d'emplois sont de nature temporaire. Prenons par exemple le cas d'un travailleur qui possède des compétences dans le secteur pétrolier et gazier. Quand on songe à Terre-Neuve-et-Labrador, on s'imagine que les gens travaillent nécessairement sur des installations extracôtières. Ce n'est pas nécessairement le cas. Dans mon coin de pays, énormément de gens migrent de Terre-Neuve-et-Labrador pour aller travailler dans les champs de pétrole de l'Alberta.
Ils travaillent dans certaines des grandes usines — je crois qu'on les appelle « usines de traitement » — qui transforment le pétrole brut en produit fini, prêt à être mis sur le marché, qu'il s'agisse de gaz naturel ou de pétrole. Ils travaillent aussi pour de grands projets d'infrastructure rendus nécessaires en Alberta par la vigueur de l'industrie pétrolière. Je dis cela parce que, malgré la baisse spectaculaire des prix du pétrole au cours de la dernière année, les infrastructures sont en place et les travailleurs de l'industrie sont en poste. Bon nombre d'entre eux font la navette entre les deux provinces. Ils passent peut-être trois ou quatre semaines en Alberta, sur leur lieu de travail, puis ils franchissent des milliers de kilomètres pour revenir chez eux où ils restent deux ou trois semaines. En ce moment, c'est ce que font de nombreux travailleurs, car la nature de leur emploi les y force.
On a observé une baisse dans la demande de travailleurs en raison de la faiblesse du prix du pétrole. Évidemment, tout est relatif, puisqu'il y a deux ans, le prix du baril était parfois de plus de 150 $. Maintenant, il est de 83 $. Toutefois, les travailleurs spécialisés n'ont pas à craindre pour leur avenir.
Comment cela change-t-il la donne? De bien des façons. Les gens profitent maintenant des programmes de formation spécialisée, fédéraux ou provinciaux, et c'est une bonne chose. Ce qui manque, c'est la capacité des petites, des moyennes et des grandes entreprises de trouver les gens pour faire le travail disponible. J'exhorte donc la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences à envisager de mettre en place un programme national qui permettrait de créer un répertoire des compétences.
Prétendons un instant que je sois un tuyauteur de Terre-Neuve-et-Labrador. Où puis-je aller pour me trouver un emploi qui me permette de rester à la maison tout en me déplaçant pour chercher du travail ailleurs?
Il nous faut une base de données nationale des compétences afin que les travailleurs élargissent leurs horizons et se fassent connaître des entreprises. Je sais que cela peut sembler bizarre, mais se trouver du travail est devenu très rapide. Des secteurs abandonnent le style traditionnel. Même les secteurs pétrolier, gazier et forestier sont en transition. Le secteur forestier ne se limite plus aux pâtes et papiers; il se lance dans la fabrication de meubles et de pastilles de combustibles pour le chauffage domestique ou commercial.
Dans le secteur des pêches, bon nombre de petits bateaux deviennent de plus en plus gros et pêchent de plus en plus loin des côtes.
Parce que ces secteurs, petits et grands, sont en train de passer à un nouveau modèle d'affaires, ce qui signifie de nouvelles sources de revenus, il est de plus en plus difficile pour les entreprises de trouver des travailleurs qualifiés, et elles doivent consacrer beaucoup d'argent, de ressources et de temps à chercher ces travailleurs.
Or, le gouvernement peut faciliter cette transition en établissant cette base de données afin que les travailleurs et les employeurs puissent communiquer entre eux.
Une telle mesure aurait un autre effet positif, et j'en fais humblement part à la Chambre comme sujet de discussion. Je vais donner un bon exemple aux députés. À Port Union, une municipalité de ma circonscription, plus de 1 000 personnes travaillaient à l'usine de crevettes locale, qui appartenait à l'époque à Fishery Products International, maintenant une filiale d'OCI. Cette usine est passée d'un effectif de plus de 1 000 personnes à 100 ou 200 travailleurs les bonnes journées. Ces emplois étaient surtout saisonniers, et l'employé moyen travaillait entre 15 et 20 semaines.
En face du port, aujourd'hui, se trouve une vieille usine qui était en activité il y a de nombreuses années, au début du siècle dernier, mais qu'on a dû fermer depuis. C'était alors le point central de l'industrie de la pêche, à une période où il y avait beaucoup plus de gens qui travaillaient dans ce secteur. Soit dit en passant, l'usine appartenait à William Coaker. Le gouvernement investit actuellement des fonds pour rénover l'endroit et, disons, le rendre plus attirant pour les touristes et les entreprises. La société Iceberg y produira de l'eau embouteillée, de l'eau provenant des icebergs. Bon sang, je me souviens d'un homme qui m'a dit un jour qu'à son époque, le pire fléau de la région était les icebergs. Aujourd'hui, les icebergs sont essentiels pour produire de l'eau embouteillée et d'autres produits.
Comment arrive-t-on à passer d'une économie fondée entièrement sur la pêche à l'économie d'aujourd'hui fondée en partie sur la pêche et en partie sur l'exploitation des icebergs? On y arrive de la façon dont on vient de parler, c'est-à-dire en essayant de trouver les personnes de talent qui sont en mesure de travailler. Il doit y avoir des personnes compétentes dans la collectivité pour que les entreprises puissent s'y établir. S'il existe une base de données des compétences, les entreprises qui veulent mettre sur pied une activité commerciale, comme Iceberg ou une autre usine d'embouteillage, peuvent se faire une bonne idée des gens qui sont en mesure de travailler dans la collectivité. Que les gens aient déménagé récemment ou non, ils peuvent toujours contribuer à la base de données en indiquant simplement l'endroit d'où ils viennent. Les entreprises pourraient ainsi trouver beaucoup plus facilement les travailleurs dont ils ont besoin.
L'extraction minière est un autre exemple. Près de la petite ville de Millertown, on a ouvert une énorme mine qui appartient à Teck. Cette entreprise extrait principalement du cuivre, du nickel et du zinc, mais elle extrait actuellement de l'or. Pour ce faire, l'entreprise a besoin de personnes assez compétentes pour travailler dans les mines. C'est ici que le gouvernement pourrait être utile.
J'aimerais que le gouvernement y songe pour son prochain budget ou même pour une éventuelle politique, cet été ou cet automne. Si nous voulons réellement disposer d'une main-d'oeuvre compétente, la mettre en valeur et veiller à ce qu'elle puisse offrir ses services à quiconque voudrait l'embaucher, que ce soit une grande société ou une PME, nous devons favoriser le rapprochement de la main-d'oeuvre et des employeurs.
Permettez-moi de revenir au projet de loi d'exécution du budget et à ce qui était écrit dans le livre qui nous a été remis lors de la présentation du budget. Le Plan d'action économique promettait beaucoup d'argent pour l'infrastructure et éventuellement pour le secteur tertiaire.
Les intentions étaient louables. Le problème, c'est que leur réalisation s'est essoufflée ces derniers temps. Voici certains des problèmes que nous devrons prendre en considération lorsque ce genre de crise se reproduira.
Pour ce qui est des fonds non dépensés, je vais dresser pour la Chambre une liste des sommes non dépensées dans le cas présent. Le Budget supplémentaire des dépenses C, qui a été présenté à la Chambre, nous indique que 1,4 milliard de dollars du financement pour les infrastructures n'ont pas été dépensés en 2009-2010. Dans le Fonds de stimulation de l'infrastructure de 2 milliards de dollars, il y a 870 millions de dollars qui n'ont pas été dépensés. Sur les 200 millions de dollars prévus dans le Fonds pour l'infrastructure verte, 186 millions de dollars n'ont pas été dépensés. Sur le financement provincial-territorial de 495 millions de dollars, la somme de 240 millions de dollars n'a pas été dépensée. Enfin, dans le volet fédéral Collectivités du Fonds Chantiers Canada, des 250 millions de dollars prévus, 135 millions n'ont pas été dépensés.
Je vais donner à la Chambre un exemple concret de cas où ces fonds n'ont pas été dépensés. Le partage des coûts en est un élément important de l'histoire. Le gouvernement dépense de l'argent pour agrandir et améliorer l'infrastructure d'une collectivité en particulier. Je vais prendre la petite ville de New West Valley en guise d'exemple. Elle veut bénéficier d'un fonds particulier pour embellir son parc pour les touristes et pour ses habitants qui le fréquentent pour se garder en forme et en santé.
Le problème, c'est que dans les petites villes, l'assiette fiscale municipale n'est pas aussi importante que dans les villes de taille moyenne et les grands centres. Les recettes fiscales provenant des entreprises ne sont pas aussi élevées qu'autrefois. Les petites villes se retrouvent donc dans une position vulnérable puisqu'elles doivent assumer une participation du tiers des coûts, ce qu'elles sont incapables de faire.
Le gouvernement fédéral doit accorder une certaine flexibilité pour que les petites collectivités aient les moyens nécessaires pour payer la contribution qui leur est demandée. À l'heure actuelle, les provinces font leur part en absorbant jusqu'à 90 p. 100 du montant total pour ne laisser que 10 p. 100 aux collectivités. Nous les en félicitons d'ailleurs.
Je comprends les règles du Conseil du Trésor et tous les aspects financiers, les règlements et les principes comptables. Toutefois, la compassion est écartée de ce dossier lorsque le gouvernement insiste pour faire de grandes annonces, distribuer des chèques et autres choses du genre. C'est une façon de parler bien sûr parce qu'il est rare que l'on distribue des chèques de nos jours. Il se peut que cela se produise, mais je ne sais pas trop.
Néanmoins, permettez-moi de revenir à la situation qui prévaut dans le domaine de l'infrastructure qui fait aussi partie des éléments relatifs à ce financement au niveau récréatif. Il est déjà assez difficile de verser le tiers du financement, mais il existe aussi un programme d'infrastructure de loisirs.
En 1967, de grandes dépenses ont été faites pour les stades, les gymnases, les piscines et les édifices municipaux. Bon nombre de petites municipalités ont profité du fonds du centenaire pour construire un hôtel de ville, un stade ou autre. Bon nombre de ces immeubles existent toujours. Je ne dirais pas qu'ils sont intacts, ce serait une exagération. Toutefois, ils sont toujours là et grâce à toutes sortes d'initiatives de financement, dont peu en provenance du gouvernement fédéral, je le précise, ils existent toujours, bien qu'à peine dans certains cas.
Ce que nous proposions, au cours de la dernière campagne électorale, et quand je dis nous, j'y ajoute les couleurs du Parti libéral, était d'accorder des mesures incitatives en vue de remettre de l'argent dans ces communautés pour l'infrastructure dans laquelle nous avions investi en 1967. Je ne sais pas si vous avez regardé le calendrier récemment, mais 1967, ce n'était pas hier. Nous avons pensé à tous ces vieux immeubles et c'est une chose que nous pouvons faire.
Les conservateurs ont pris cette décision et peut-être s'agissait-il d'une bonne idée, mais le problème est qu'ils ont créé un programme qui prévoit une contribution de 50 p. 100, et non seulement d'un tiers. Par conséquent, pour consacrer 200 000 $ à la réparation d'un stade, et il s'agit d'un petit montant dans le cas d'un stade de plus de 1 000 places dans une ville qui compte seulement 3 000 ou 4 000 habitants, la municipalité doit trouver 100 000 $.
Selon certaines conditions, les municipalités peuvent se tourner vers les provinces, mais dans ce cas les provinces écopent aussi. Le gouvernement a affirmé qu'il ne récupérerait pas les fonds, mais d'une certaine façon c'est ce qu'il fait. Le gouvernement annonce qu'il croit dans l'existence d'un stade et il remet l'argent à la municipalité. Par exemple, la semaine prochaine, Bishop's Falls deviendra Hockeyville. Je ne suis pas objectif, je l'admets. La municipalité recevra 100 000 $ car elle a remporté le titre de Hockeyville. Un seul stade, qu'il s'agisse de Bishop's Falls ou d'une autre ville, dans tout le pays reçoit cet argent. Il est triste de constater que, à l'échelle fédérale, c'est la société Kraft qui contribue le plus à l'infrastructure de ce stade.
Nous devrions réfléchir à cela pendant un instant. Peut-être devrions aborder la question de façon à donner à ces collectivités une chance réelle d'obtenir le financement dont elles ont tellement besoin. On leur dit qu'elles obtiennent 100 000 $ pour réparer leur stade, on prend quelques photos, puis on en parle au bulletin d'informations de 18 heures. Ensuite les choses se calment, les lumières s'éteignent et la nouvelle est passée, puis les municipalités se rendent compte qu'elles doivent fournir 100 000 $ elles aussi. Il est dommage que les caméras ne soient plus là à ce moment-là.
Je donne cet exemple parce que je crois sincèrement qu'on peut remédier à la situation. Je voudrais pousser le gouvernement à considérer ces options à l'avenir, ou même à renouveler le programme. On parle de renouvellement des programmes. Si le programme qui me permettait de rénover ma maison et d'obtenir un crédit d'impôt pour le faire était si bon, si efficace et si merveilleux, qu'est-il devenu? Peut-être que quelqu'un peut le retrouver car je sais où il se trouve.
Si nous devons réaliser une évaluation et examiner tous les programmes, partons de zéro. Allons au fond de la question. Examinons les dépenses nécessaires des programmes essentiels. Ce qui se produit, finalement, c'est que les évaluateurs qui passent en revue les programmes ne tiennent compte que des chiffres. Ils ne tiennent pas compte des gens, de leurs histoires et de leurs collectivités. Ils ne s'en tiennent qu'aux chiffres, et nous devons tous cesser d'agir ainsi.
Je vais donner un exemple. Il semble qu'on prenne le temps d'écouter les gens et les belles choses qu'ils ont à dire sur les programmes que lorsque les programmes sont en difficulté. Pourquoi faudrait-il se battre pour la survie d'un programme lorsqu'il est si fructueux et qu'il peut tellement être récupérable? Le meilleur exemple que je puisse vous donner comme député d'une circonscription rurale est le Programme d'accès communautaire, ou PAC.
Je ne sais pas trop si le gouvernement voulait le supprimer ou non. À dire bien franchement, je ne crois pas que le gouvernement lui-même le sache. Mettons de côté qui a dit quoi, où, quand, pourquoi, quels communiqués de presse étaient exacts et qui a commis une erreur, que ce soit le ministre ou un fonctionnaire. Mettons tout cela de côté pour le moment.
Les conservateurs ont affirmé qu'ils continueraient de financer ce programme une autre année. Toutefois, ils dépensent tout l'argent à la même place, soit dans l'infrastructure. Ils prétendent qu'il s'agit essentiellement d'un programme d'accès à Internet, alors que, en fait, c'est un programme social. Ce programme permet à des gens ayant un faible revenu de se brancher à Internet, de participer pleinement au monde auquel ils ont adhéré.
Pour terminer, je vais parler très brièvement de l'industrie de la pêche. Nous sommes aux prises avec une situation où...
Le député manquera de temps pour parler des pêches, à moins que quelqu'un lui soumette une question ou fasse un commentaire à ce sujet.
Il y aura maintenant une période de 10 minutes pour poser des questions ou faire des observations.
Le député d'Elmwood—Transcona a la parole.
Monsieur le Président, l'exposé du député sur cet énorme projet de loi omnibus, le C-9, était très terre à terre.
Il a mentionné les difficultés éprouvées par les petites municipalités pour recueillir les fonds de contrepartie équivalant aux investissements fédéraux dans les bâtiments et les infrastructures. C'est un problème non seulement à Terre-Neuve, mais partout au pays.
Il a également parlé du programme de rénovation domiciliaire, qui a été un grand succès. Les conservateurs ont fait beaucoup de publicité pour le promouvoir. Après avoir dit que c'était une grande réalisation du gouvernement, ils l'ont aboli. Si le député se demande pourquoi cette décision a été prise et pourquoi ce programme n'a pas été reconduit, il n'a qu'à attendre un peu. Pendant la prochaine campagne électorale, il verra que ce sera l'une des promesses du gouvernement.
J'ai une question à poser au député au sujet d'un autre aspect du projet de loi. Dans le domaine de l'évaluation environnementale, certains changements permettraient au ministre de l’Environnement de déterminer la portée des évaluations environnementales. Cette mesure réduirait la participation du public et permettrait de retirer l'évaluation des projets énergétiques des mains de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, de l'Office national de l'énergie et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Les pétrolières n'auraient pu rêver mieux. Cette mesure s'inscrit dans le plan d'ensemble du gouvernement conservateur, à savoir déréglementer l'économie et les industries et donner aux sociétés ce qu'elles veulent.
Le député souhaite-t-il faire un commentaire à ce sujet? Cela lui permettrait de terminer son exposé sur les pêches.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de m'avoir dit que j'étais terre à terre. On n'a pas vraiment le choix quand on mesure 5 pieds 4 pouces. J'apprécie néanmoins le compliment.
Certaines évaluations environnementales sont noyées sous la paperasse, en particulier lorsqu'il s'agit des ports pour petits bateaux et autres sujets semblables. Je comprends donc d'où peuvent venir les plaintes. La même situation s'est toutefois présentée dans le cas de la nouvelle Loi sur les pêches qui, je crois, a précédé son arrivée à la Chambre. Son parti et le mien avaient soulevé un point valable sur le fait qu'il serait encore plus facile pour les sociétés minières et autres entreprises de détruire les habitats. Il a soulevé un point valable. Nous devons étudier la question très attentivement, car cela va un peu trop loin.
Comme je l'ai dit, je comprends que le gouvernement cherchait à éliminer les tracasseries administratives, mais cela va un peu trop loin sur certains points.
Comme j'ai parlé des ports pour petits bateaux, je vais parler des pêches. La saison des pêches a débuté le 1er avril. Comme très peu de bateaux ont pris le large, la situation va être désastreuse pour les travailleurs des usines. Je crois que nous sommes tenus en otages par les grands transformateurs qui souhaitent devenir encore plus grands. Je demande au gouvernement de se pencher immédiatement sur cette question et d'intervenir. La situation va s'aggraver et il va devoir intervenir à la fin de la saison et pendant l'été.
Monsieur le Président, je sais que le député veut parler de l'industrie des pêches et que nous représentons deux extrémités du pays. La côte Est a des problèmes un peu différents de ceux de la côte Ouest, mais nous avons tous deux intérêt à protéger notre industrie des pêches.
Le député n'est pas sans savoir que, sur la côte Ouest, le bilan de la montaison du saumon rouge du fleuve Fraser a été très négatif cette année. Le député de Sackville—Eastern Shore ne cesse de réclamer des investissements au chapitre de la conservation, de l'application de la loi et de la restauration de l'habitat.
Le député pourrait-il nous dire quelles mesures visant à protéger notre industrie des pêches, tant sur la côte Est que sur la côte Ouest, auraient dû faire partie du projet de loi d'exécution du budget?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir soulevé la question.
Les aires marines protégées constituent l'un des éléments utilisés, bien souvent avec succès, du moins lorsqu'elles suscitaient l'adhésion générale. La Colombie-Britannique en compte d'ailleurs quelques bons exemples. La zone de gestion intégrée de la côte nord du Pacifique, qui s'occupe de la gestion océanique dans le Nord-Ouest du pays, est l'une de celles qui fait du bon travail.
Je suis arrivé ici en 2004 et, si ma mémoire est bonne, c'est en 2004-2005 que nous avons étudié le saumon rouge dans la région du Fraser. Quelle désolation! En fait, sur la côté Est, ce sont les stocks de crabe, de homard et de crevette qui fluctuent. En Colombie-Britannique, les chiffres associés qui montrent le déclin des stocks sont absolument stupéfiants. Où s'en vont-ils? D'où viennent-ils?
Parmi les modèles qui fonctionnent bien, je pense entre autres aux modèles internationaux réunissant les États-Unis et le Canada, qui se penchent sur la question.
J'aurais aimé avoir plus de temps pour répondre, mais ce qu'il faut retenir, c'est que les bureaucrates du ministère des Pêches et des Océans, les pêcheurs de la Colombie-Britannique et les Autochtones doivent s'asseoir ensemble et discuter. C'est un grave problème. Je crois qu'on ne discute pas assez et qu'on ne se comprend pas assez. C'est vrai, je viens de la côte Est, mais c'est quand même ce que j'observe. C'est peut-être naïf de ma part, mais j'aimerais que tous les députés de la Colombie-Britannique, peu importe leur allégeance, mettent la main à la pâte pour que tous ces gens puissent se parler: le gouvernement, les Autochtones et les regroupements de pêcheurs locaux, qu'on parle ici de pêche commerciale ou récréative. Il faut que le dialogue soit constructif et il faut qu'il s'étende sur une longue période.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue son opinion sur le manque de vision et de perspicacité du document budgétaire et des récentes annonces sur les compressions visant le Plan d'assainissement du littoral atlantique, le PALA. Le PALA est un organisme sans but lucratif qui finance et dirige de nombreux projets environnementaux différents un peu partout dans le Canada atlantique. Je sais que Terre-Neuve-et-Labrador, d'où vient le député, a un organisme semblable.
Dans ma collectivité, le PALA a permis à des propriétaires d'obtenir une évaluation écoÉnergie de leur domicile, qui leur permettait ensuite de faire une demande dans le cadre du programme écoÉNERGIE Rénovation. Le PALA offrait également une aide financière pour participer à ce programme. Or, le PALA ne sera plus financé. Uniquement dans notre région, environ 3 500 foyers ont profité de ce programme. Il a eu un impact très positif sur l'environnement et a permis à ceux qui en avaient besoin d'économiser sur les coûts élevés de l'énergie dans notre province.
J'aimerais que mon collègue, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, nous dise ce que les habitants de sa province pensent de ces compressions et quel sera l'impact de celles-ci sur le fonctionnement du PALA à Terre-Neuve.
Monsieur le Président, la situation relative au PALA dure depuis deux ans, que les gens en aient été conscients ou non. L'annonce du gouvernement m'a choqué. C'est là le coeur du problème. En effet, on a discuté de la possibilité de ces compressions au cours des dernières années, mais peu de justifications ont été offertes à cet égard.
Le PALA nous fournit des renseignements utiles à une époque où nous manquons de données scientifiques non seulement pour l'industrie de la pêche, mais également pour celle de l'industrie pétrolière et gazière. Il y a une organisation à Terre-Neuve qui se nomme One Ocean . Elle fait un travail fantastique.
Toutefois, une grande partie du travail préparatoire effectué par ces organisations est fait par des organismes subventionnés par l'État, comme le PALA. Les députés de ce côté-ci de la Chambre doivent certainement envisager un moyen d'appuyer cette organisation, qui fournit les renseignements permettant à d'autres groupes de faire leur travail, que ce soit des groupes privés, publics ou gouvernementaux.
Au début de son intervention, le député a parlé d'un manque de vision. L'APECA est notre agence régionale de développement économique. Nous l'appelons toujours l'APECA mais, pour la Chambre, nous l'appellerons l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Cette agence est fondée sur d'autres conseils de développement économique d'un bout à l'autre du pays, des organisations comme celles qu'on trouve dans l'Ouest et au Québec, ainsi que l'initiative FEDNOR dans le Nord de l'Ontario.
Auparavant, il y avait des plans quinquennaux pour assurer le développement et la relance économiques des petites collectivités. Ces dernières obtenaient donc des fonds pendant cinq ans et, à la fin de cette période, on renouvelait le financement pour cinq ans supplémentaires.
Maintenant, on renouvelle le financement chaque année, ce qui ne permet pas vraiment aux organisations d'investir sérieusement dans des réalisations à long terme. C'est en train de devenir un problème.
Je veux donc remercier le député de Cape Breton pour sa question.
En tant que députés, il est de notre devoir d'étudier en détails les projets de loi dont nous sommes saisis. Il y a certains éléments de ce projet de loi que nous appuyons. En revanche, il y en a d'autres auxquels nous nous opposons fondamentalement. Le gouvernement conservateur a décidé de se servir de ce projet de loi pour faire passer des mesures qu'il y aurait lieu de renvoyer à d'autres comités permanents du Parlement, des mesures qui devraient faire l'objet de projets de loi distincts.
Les questions concernant la Société canadienne des postes et l'environnement devraient faire l'objet de projets de loi distincts. Les comités compétents pourraient alors les étudier de façon approfondie et entendre les témoins pertinents. Ils pourraient les étudier avec toute la diligence nécessaire dont les députés doivent faire preuve. Pour cette seule raison, soit que la mesure renferme des aspects touchant l'environnement que nous ne pouvons tout simplement pas appuyer, nous, les députés néo-démocrates, devons voter contre ce projet de loi.
Le projet de loi C-9 renferme des éléments très troublants pour les électeurs de Nanaimo—Cowichan. Je vais en aborder quelques-uns. D'abord, le projet de loi modifie des mesures touchant les produits du bois d'oeuvre. L'entente sur le bois d'oeuvre a eu des effets dévastateurs dans différentes régions du Canada. Il est indéniable que le secteur forestier en Colombie-Britannique a subi des transformations au cours des dernières années.
L'entente sur le bois d'oeuvre conclue par les conservateurs a érodé le secteur des ressources et le secteur forestier dans Nanaimo—Cowichan et dans d'autres régions de la Colombie-Britannique. Je supplie les députés d'examiner très soigneusement cette partie de la loi d'exécution du budget de manière à y découvrir les effets qu'elle entraînerait dans leurs collectivités.
Des députés ont abordé la partie du projet de loi concernant l'assurance-emploi. La mesure prévoit la fermeture du compte d'assurance-emploi, d'où seront retirés les quelque 57 milliards de dollars de surplus. Or, dans plusieurs régions du Canada, y compris Nanaimo—Cowichan, bon nombre de travailleurs ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi.
J'ai parlé brièvement des travailleurs forestiers. Dans ma circonscription, aux quatre coins de la Colombie-Britannique et dans d'autres régions du Canada, ces travailleurs ont été durement touchés. Certains ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi ou n'étaient pas admissibles à des dispositions qui étaient censées protéger les travailleurs.
Tant qu'à aborder l'assurance-emploi dans cette loi d'exécution du budget, nous aurions aimé que des initiatives préconisées par d'autres députés, comme ceux d'Acadie—Bathurst, d'Hamilton Mountain et d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, soient retenues. Nous voudrions que le délai de carence de deux semaines soit supprimé. Nous voudrions que le nombre de semaines qu'il faut pour être admissible soit réduit. Nous voudrions que la période de prestations permette réellement aux nombreuses personnes qui ont cotisé toute leur vie de bénéficier de ce filet de sécurité. Nous voudrions qu'il y ait une hausse du taux des prestations.
Des études menées par le Centre canadien de politiques alternatives et par le Congrès du travail du Canada ont montré que, au chapitre du plan de relance, on ferait mieux de donner aux gens ce filet de sécurité sociale pour qu'ils puissent dépenser de l'argent dans leurs propres collectivités et pour qu'ils puissent soutenir leurs restaurants et leurs magasins. Si nous faisions en sorte que les gens aient accès à ce filet de sécurité sociale par le biais de l'assurance-emploi, nous aurions la certitude que notre économie demeurerait plus stable.
En outre, et c'est un autre aspect du problème, quand les gens cessent de toucher des prestations d'assurance-emploi, ils relèvent alors de la responsabilité de la province. Une fois que les travailleurs cessent de toucher des prestations d'assurance-emploi puis qu'ils ont épuisé leurs économies, ils en sont réduits à se tourner vers l'aide sociale. C'est, me semble-il, est un autre exemple de cas où le gouvernement fédéral refile ses responsabilités aux gouvernements provinciaux, surtout quand on sait que la caisse d'assurance-emploi affichait un excédent de 57 milliards de dollars versés par les travailleurs et leurs employeurs.
C'est très difficile d'être en faveur d'un budget qui prévoit que le gouvernement prendra les fonds que les travailleurs ont versés et s'assurera qu'ils restent au Trésor, sans que les travailleurs ni leurs employeurs n'y aient accès.
Il y a de nombreux éléments du projet de loi qui sont tout simplement inacceptables pour les néo-démocrates, mais je veux parler brièvement de la partie sur les évaluations environnementales. La proposition soustrairait aux évaluations environnementales, par voie législative plutôt que réglementaire, certains projets d'infrastructure financés par le gouvernement fédéral. Cela va bien plus loin que les efforts déployés par le Conseil canadien des ministres de l'Environnement pour rationaliser le processus d'évaluation environnementale, qui devait d'ailleurs faire l'objet d'un examen en 2010. Au début de mon discours, j'ai fait allusion au fait que des parties du projet de loi C-9 enlèvent aux comités permanents une responsabilité qui leur revient tout naturellement.
Notre porte-parole sur les questions d'environnement, la députée d'Edmonton—Strathcona, écoute attentivement et je sais qu'elle a soulevé le fait qu'un processus d'examen était sur le point d'avoir lieu et que le projet de loi vise à court-circuiter le pouvoir du Comité de l'environnement en l'empêchant de faire son travail. Le projet de loi permet au ministre de l’Environnement de déterminer la portée de l'évaluation environnementale de tout projet à examiner et il permet, plutôt qu'il n'exige, que l'Office national de l'énergie et la Commission de sûreté nucléaire financent la participation du public et les examens qu'ils choisissent d'effectuer. Cela s'inscrit dans le droit fil du budget, qui annonçait le plan visant à soustraire l'évaluation des projets énergétiques du mandat de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour la confier à l'Office national de l'énergie et à la Commission de sûreté nucléaire.
La Cour suprême du Canada a récemment rendu une décision dans une cause soulevée en Colombie-Britannique par MiningWatch Canada. La Cour suprême a alors déclaré que les responsables de la réglementation fédérale avaient commis une erreur en ne soumettant pas le projet Red Chris à un examen complet en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale après l'examen et l'approbation de ce projet par le gouvernement provincial. Il y a des douzaines de projets concernant des mines, des routes et des oléoducs qui sont soumis à un examen fédéral. La cour déclarait que les soi-disant autorités responsables que sont le ministère des Pêches et des Océans, Environnement Canada et Ressources naturelles Canada doivent effectuer un examen complet de tous les projets répondant aux critères de la Loi sur l'évaluation environnementale.
Il y a donc ici lieu de se demander ce qu'il adviendra de cet arrêt de la Cour suprême étant donné ce qui est prévu dans le projet de loi C-9. Qu'en est-il des dispositions de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale qui prévoit la tenue d'évaluations? Il est très inquiétant de voir que le gouvernement fédéral semble se soustraire lui-même à sa responsabilité dans la réglementation nationale des processus d'évaluation environnementale.
Dans ma circonscription, il y a un dossier épineux touchant la rivière Chemainus et la Première nation Halalt. Les Halalts demandent un examen judiciaire d'un projet touchant l'eau de la rivière entrepris par le district de North Cowichan. La collectivité halalt a déjà pris certaines mesures parce qu'elle était irritée de voir que ni le district et ni les gouvernements fédéral et provincial ne se préoccupaient de ses inquiétudes très légitimes.
Comme l'a dit plusieurs fois le chef James Thomas, les efforts pour amorcer une discussion sur le réservoir aquifère de la rivière Chemainus ne visent pas seulement à sauvegarder les intérêts de la Première nation Halalt. Il s'agit de protéger l'eau de tous les résidants de Chemainus. Les Halalts ont prié instamment tous les gouvernements de les inviter à négocier en tant que partenaires de plein droit, pour faire en sorte de protéger les réserves d'eau non seulement pour la population actuelle, mais aussi pour les générations futures. Ils ont dû s'adresser aux tribunaux. Ils demandent à la cour d'ordonner un examen judiciaire du projet d'aménagement hydraulique de 3,6 millions de dollars qui a été approuvé à la suite d'évaluations environnementales réalisées par les gouvernements fédéral et provincial.
Le grand chef Phillip a aussi fait part de son opinion. Il a dit:
En tant que peuples autochtones, nous sommes de plus en plus inquiets à la vue de tiers partis obtenant des droits d'accès aux ressources de nos territoires, surtout s'il s'agit d'eau douce. Le gouvernement et les tribunaux protègent les intérêts des entreprises intéressées aux dépens de nos droits et titres ancestraux et des richesses de la nature qui tiennent à coeur à beaucoup de Britanno-Colombiens.
Quand on parle des richesses de la nature, nous sommes nombreux à la Chambre à penser qu'il ne s'agit pas seulement des ressources actuelles. Les Premières nations pensent aux sept prochaines générations. C'est également ainsi que nous devrions penser quand nous parlons de la protection de ces richesses importantes.
Je veux traiter de quelques autres éléments.
Parlons brièvement de Postes Canada. Le projet de loi C-9 retire le monopole légal de Postes Canada sur le transport du courrier vers des destinations étrangères. Le projet de loi englobe certaines dispositions prévues dans des mesures législatives précédentes, soit les projets de loi C-14 et C-44. Je veux souligner la contribution du député d'Hamilton-Centre, qui a attiré l'attention sur beaucoup de préoccupations à cet égard.
Je vis dans une collectivité rurale. Il est essentiel de protéger la capacité de Postes Canada à assurer un service rentable à tous les habitants du Canada. L'un des moyens d'y arriver est de préserver le privilège exclusif de la Société canadienne des postes de recueillir des lettres en vue d’en faire la transmission et la livraison, y compris à l’étranger. C'est de cela qu'il s'agit dans ce projet de loi. Ainsi la société conserverait également son obligation universelle. Dans bien des collectivités, Postes Canada est un lien crucial. C'est le moyen qui permet aux gens d'envoyer et de recevoir du courrier à un prix abordable.
La députée d'Hamilton Mountain a fait valoir que, dans les pays où une telle déréglementation s'est produite, les coûts ont augmenté et beaucoup de travailleurs des postes ont perdu leur emploi. Une mesure législative intitulée Loi sur l’emploi et la croissance économique devrait certainement protéger les emplois, et non comporter des mesures risquant d'en éliminer.
D'autres néo-démocrates ont mentionné que nous ne sortirons pas de la récession tant qu'il n'y aura pas une reprise complète de l'emploi. Dans bon nombre de collectivités, la situation de l'emploi laisse encore à désirer. Or, le genre d'initiatives que propose le gouvernement en ce qui concerne Postes Canada entraînera des pertes d'emploi, et non une reprise de l'emploi.
J'aborde quelques éléments qui concernent particulièrement les Premières nations, les Métis et les Inuits. Cette semaine, la Chambre a tenu un débat d'urgence sur la Fondation autochtone de guérison. Le projet de loi C-9 ne prévoit pas le renouvellement du financement consenti à cette organisation. Mardi soir, nous avons débattu cette question pendant plusieurs heures et certains députés ont présenté un vibrant plaidoyer en faveur de la prolongation de ce financement.
Je rappelle à la Chambre que l'évaluation commandée par Affaires indiennes et du Nord Canada fait état de l'efficacité du programme. On y mentionne également que les personnes interrogées sont presque unanimes pour dire que la Fondation autochtone de guérison a très bien réussi à atteindre ses objectifs de gouvernance et de gestion financière. Autrement dit, la fondation a non seulement atteint ses objectifs, mais elle a également fait preuve de responsabilité sur le plan financier.
Tous les député qui sont intervenus mardi soir ont souligné l'efficacité de la Fondation autochtone de guérison. Ils ont également ajouté qu'il s'agit d'une organisation communautaire de la base qui répond bien aux besoins sur le plan culturel. Les députés conservateurs, sans exception, ont eux aussi fait mention de l'efficacité de la fondation. Un député m'a demandé pourquoi le gouvernement conservateur supprime ce programme alors qu'il en reconnaît lui-même l'efficacité. Il n'y a tout simplement pas de réponse à cette question.
Il est fort décevant que, dans le budget, le gouvernement ne reconnaisse pas l'excellent travail de la Fondation autochtone de guérison. Il faut rétablir le financement pour que le programme puisse continuer jusqu'à ce que les survivants des pensionnats indiens aient reçu le soutien nécessaire pour retrouver la santé, redevenir actifs et participer à la vie de leur collectivité, sur les plans social, culturel et économique. C'est une honte que le gouvernement n'ait pas prévu le renouvellement de ce financement dans le budget.
Pour ce qui est de la violence contre les femmes autochtones, on sait que, dans le discours du Trône, le gouvernement a prévu 10 millions de dollars à ce titre, mais nous aimerions voir un engagement concret quant au financement de l'Association des femmes autochtones du Canada. Cette organisation a présenté un rapport de suivi sur l'initiative Soeurs par l'esprit, dans lequel elle fait état de nombreux facteurs à prendre en compte.
À l'heure actuelle, nous ne croyons pas que l'Association des femmes autochtones du Canada continuera à être financée ou qu'elle participera au plan d'action ou à sa mise en oeuvre. Or, cette organisation doit participer à part entière à l'élaboration du plan d'action et à sa mise en oeuvre.
L'Association des femmes autochtones du Canada a fait de nombreuses recommandations. Les 20 minutes dont je dispose ne suffisent pas pour passer toutes ces recommandations en revue, mais je tiens néanmoins à en aborder quelques-unes.
Une de ces recommandations porte sur la réduction de la violence envers les femmes et les filles autochtones, qui est source de disparitions et de décès.
La recommandation propose que l'association et tous les ordres de gouvernement collaborent pour revoir et renforcer les recommandations issues de toutes les commissions et les enquêtes qui ont eu lieu.
L'Association des femmes autochtones doit participer à part entière à l'élaboration d'un plan de travail pour isoler les recommandations et les mesures prioritaires qui n'ont pas été appliquées. L'association, les gouvernements et les services de police doivent collaborer pour élaborer des politiques et des procédures en ce qui a trait à la prostitution, à la traite et à l'exploitation sexuelle des enfants en ciblant les auteurs de ces crimes, en empêchant les mauvais traitements et en veillant à ce que les victimes ne soient ni pénalisées, ni criminalisées, ni limitées dans leur autonomie personnelle.
Il faut réduire la pauvreté des femmes et des filles autochtones afin d'améliorer leur sécurité, réduire l'itinérance et améliorer l'accès des femmes autochtones à des logements sûrs et abordables qui satisfassent aux critères minimums de propreté et de qualité. Enfin, il faut améliorer l'accès des femmes et des filles autochtones et de leur famille à la justice. Il y a toute une série de recommandations sous cette rubrique.
Je veux aborder spécifiquement le Conseil canadien sur l'apprentissage et l'Université des Premières nations. Voici ce qu'a écrit l'Organisation de coopération et de développement économiques dans une lettre au premier ministre:
La capacité de recherche, d'analyse et de production de rapports d'une organisation comme le CCA représente un avantage important dans une économie axée sur le savoir. L'OCDE a suivi avec intérêt l'évolution rapide du CCA. J'ai été impressionné par l'Indice composite de l'apprentissage, qui intègre des indicateurs solides sur divers aspects de l'apprentissage et permet aux particuliers et aux collectivités d'évaluer l'impact de l'apprentissage sur les résultats économiques.
Nous savons qu'investir dans une économie du savoir ne fait pas que favoriser la durabilité et la croissance économiques, mais que cela améliore également les niveaux de santé, renforce les collectivités et augmente les possibilités d'emploi.
En lisant cette lettre de l'OCDE, on penserait que le financement du Conseil canadien sur l'apprentissage avait été prolongé. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Une organisation qui pose des questions, fait de la surveillance, produit des rapports et procède à des évaluations perd son financement.
Son récent rapport, Bilan de l’apprentissage tout au long de la vie au Canada, 2005–2010, fait un excellent survol de la situation. Il indique qu'il y a une énorme lacune sur le plan des données sur l'enseignement postsecondaire au Canada. En voici un extrait:
De tous les pays de l’OCDE, le Canada affiche les plus grandes carences en matière de collecte et d’exploitation de données relatives à l’apprentissage postsecondaire. Il est, de ce fait, incapable de répondre aux besoins de son marché du travail ainsi que de fournir à ses étudiants l’information dont ils ont besoin pour orienter leurs études et décider de leur avenir professionnel. Cela l’empêche également d’évaluer l’efficacité des ressources qu’il consacre à l’enseignement postsecondaire ainsi que la nature et l'ampleur des progrès accomplis.
Selon un autre rapport, l'écart relatif à l'obtention d'un diplôme d'études postsecondaires chez les Premières nations est attribuable au taux d'inscription à l'université. Seulement 8 p. 100 des Autochtones de 25 à 64 ans ont obtenu un diplôme universitaire, comparativement à 23 p. 100 des non-Autochtones.
Le CCA est une excellente source d'information. On pourrait croire que c'est parce qu'il a soulevé des questions troublantes que son financement a été coupé. Étant donné les questions qu'il a soulevées concernant les Autochtones, j'aimerais brièvement parler de son rapport intitulé « Walk In Our Moccasins, A Comprehensive Study of Aboriginal Education Counsellors in Ontario ».
Le conseil énonce un certain nombre de facteurs qui sont essentiels pour que les Autochtones terminent leurs études primaires, secondaires et postsecondaires. Il préconise l'exécution, par des enseignants attentionnés, d'un programme d'études enrichi sur le plan culturel, l'adoption de stratégies d'enseignement et d'évaluations diversifiées qui renforcent l'appartenance culturelle, ainsi qu'un niveau acceptable de bien-être économique.
J'en viens à l'Université des Premières Nations du Canada. Nous savons que les gouvernements fédéral et provincial ont coupé son financement. Le gouvernement provincial l'a rétabli, mais le gouvernement fédéral en a seulement rétabli une partie. Gary Merasty, ancien grand chef du Grand conseil de Prince Albert, a rédigé un long article en regard de l'éditorial disant que l'université a commencé à remonter la pente. Il a fait remarquer que, en Saskatchewan, 50 p. 100 de la population sera autochtone d'ici 2045 et que l'Université des Premières nations est un élément essentiel de la santé économique et du bien-être dans la province.
Afin de croître et de prospérer, une économie a besoin d'une population active instruite et formée. L'Université des Premières nations a un rôle essentiel à jouer en ce sens.
Pour toutes les raisons que j'ai invoquées, les néo-démocrates s'opposeront au projet de loi d'exécution du budget.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours du député. Bien que je sois déçu, je ne suis pas surpris que le NPD ait l'intention de voter contre les emplois et la croissance économique dont les Canadiens pourraient profiter.
Toutefois, je reconnais au NPD un certain mérite. Après tout, ce parti est devenu un incubateur d'idées pour le Parti libéral. Les idées que propose le NPD deviennent en quelques mois des politiques du Parti libéral. Mentionnons le programme du NPD en matière d'assurance-emploi. Je ne suis pas d'accord avec les principes de ce programme, mais le Parti a jugé bon de l'adapter le week-end dernier.
À la suite de cette conférence des grands penseurs, le chef du Parti libéral a appuyé le plan du NPD en matière d'impôts des sociétés, qui ferait perdre des emplois au Canada et nuirait à sa croissance économique. En fait, dans le rapport sur la compétitivité que la firme KPMG a publié cette semaine, on peut voir que le Canada a grimpé au deuxième rang du classement général. Ce fait démontre que le plan Avantage Canada fonctionne et qu'il nous permet de continuer à être un chef de file en matière de création d'emplois et de croissance économique.
Nous savons que le Canada est en avance sur tous ses partenaires commerciaux en ce qui concerne la croissance économique et la création d'emplois. Évidemment, les perspectives de l'économie canadienne sont bien meilleures que celles de ses partenaires commerciaux. Si la première position ne suffit pas à soutenir le programme économique du gouvernement, à quelle position le député voudrait-il que nous soyons?
Monsieur le Président, on peut prendre n'importe quels chiffres pour défendre notre point de vue, quel que soit le sujet. Je dirais qu'à bien des égards nous sommes lamentablement à la traîne.
Les Premières nations, les Métis et les Inuit figurent parmi les peuples les plus infectés par la tuberculose du monde occidental. Au Nunavut, le taux d'infection est 185 fois plus élevé que la moyenne. En ce qui concerne l'index de bien-être, eu égard au logement, à l'eau et à l'éducation, les Premières nations occupent le 67e ou le 87e rang.
Même si certaines régions de notre pays s'en tirent plutôt bien, il y en a beaucoup où le chômage reste à un niveau inacceptable. L'économie ne se rétablira pas complètement tant que les emplois perdus n'auront pas été récupérés. Nous sommes nombreux à vouloir attendre que cela se produise avant de nous joindre à ceux qui clament que nous sommes en première place.
Monsieur le président, je remercie la députée de ses interventions, surtout celle concernant l'Université des Premières nations.
Le budget ne prévoit pas vraiment de mesures pour les emplois, les anciens combattants, les familles, les changements climatiques, la culture, l'énergie propre et les Premières nations, pour ne nommer que ceux-là. La liste est longue.
La députée sait que le gouvernement avait promis de créer 190 000 nouveaux emplois, mais maintenant il ne parle plus que de 135 000. Alors que la récession battait son plein, plus de 300 000 personnes avaient perdu leur emploi depuis octobre 2008.
J'aimerais demander à la députée si elle croit que le gouvernement nous a entraînés dans une récession avant même que la récession mondiale ne frappe et qu'il s'est placé dans une position où il ne peut pas s'occuper des priorités de ce pays.
Monsieur le Président, ce pays n'a pas récupéré tous les emplois perdus. Ce que ces données sur l'emploi ne disent pas, c'est qu'il s'agit souvent d'emplois saisonniers, d'emplois à temps partiel et de travail à contrat. Ce n'est pas le genre d'emplois à temps plein et permanents dont les gens de ce pays ont besoin pour assurer la sécurité économique de leur famille. On ne pourra pas parler de reprise économique tant qu'on n'aura pas récupéré les emplois perdus.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, j'aimerais faire part à la Chambre d'une étape importante qui a été franchie dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country. L'orchestre symphonique de la vallée de l'Okanagan, sous la direction du maestro Rosemary Thomson, célèbre son 50e anniversaire cette année.
Avec ma femme, j'ai eu l'occasion d'assister au concert de l'orchestre vendredi dernier. C'était génial. Cet événement marque un jalon dans l'histoire de la communauté artistique de la vallée de l'Okanagan.
Le gouvernement conservateur appuie l'orchestre symphonique et les autres organisations artistiques de ma circonscription grâce au volet des incitatifs aux fonds de dotation prévu dans le Fonds du Canada pour l'investissement en culture. Ce programme, qui accorde une somme équivalente aux dons recueillis auprès de particuliers, de sociétés et de groupes communautaires, assure l'avenir à long terme des arts au Canada.
Je félicite l'orchestre symphonique de la vallée de l'Okanagan d'avoir atteint ce jalon important, ainsi que les nombreux donateurs, bénévoles et mécènes de Kelowna—Lake Country qui continuent d'appuyer et d'apprécier les arts dans notre communauté.
La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à la Chambre que demain, le 2 avril, ce sera la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.
L'autisme est un trouble envahissant qui frappe une personne sur 110 et des millions de personnes dans le monde entier, y compris au Canada.
Il nous faut une stratégie nationale pour aider les autistes et leurs familles, une stratégie permettant de régler les problèmes causés par l'autisme et de soutenir les enfants, les adolescents et les adultes qui en souffrent. Cependant, si nous parvenons à sensibiliser la population à l'importance du diagnostic et de l'intervention précoces, nous arriverons peut-être à simplifier un peu la vie des autistes.
La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme est importante, car elle donne une voix à tous ceux qui sont atteints sans le savoir, aux incompris et à ceux qui cherchent à obtenir de l'aide. Il faut donner aux enfants et aux adultes atteints d'autisme la possibilité de vivre une vie épanouie et enrichissante.
[Français]
L'Institut Nazareth et Louis-Braille
Monsieur le Président, l'Institut Nazareth et Louis-Braille est, depuis 150 ans, le seul centre de réadaptation spécialisé en déficience visuelle au Québec.
Les services sont offerts aux enfants, à la jeunesse, aux adultes et aux aînés. Ces derniers peuvent d'ailleurs bénéficier d'un programme qui permet l'adaptation et la réadaptation d'une personne pour qu'elle puisse mener une vie active à la maison et en société. Il prévoit le déploiement de deux équipes multidisciplinaires composées en partie de bénévoles, dont la collaboration est essentielle pour assurer tous les services de l'institut.
Mon père, Paul Guay, a perdu 80 p. 100 de sa capacité visuelle il y a quelques années. Par conséquent, il a aussi perdu son permis de conduire et, surtout, sa fierté d'être autonome. C'est grâce au programme aîné qu'il peut continuer aujourd'hui, à l'âge de 80 ans, son travail de bénévole, qui lui permet de rester actif et en santé.
Le travail de l'institut permet à des personnes comme mon père de garder leur dignité et d'être fières de contribuer activement à la société.
[Traduction]
Les universités et les collèges
Monsieur le Président, en tant que députée d'Edmonton—Strathcona, j'ai le privilège de pouvoir dire que ma circonscription compte trois campus universitaires: le campus principal et le campus Saint-Jean de l'Université de l'Alberta ainsi que l'Université King's.
Les professeurs, les étudiants et les membres de leur famille s'inquiètent que l'éducation supérieure coûte de plus en plus cher.
À l'Université de l'Alberta, en plus des frais de scolarité, les étudiants doivent payer de nouveaux frais. De plus, les professeurs doivent prendre de 8 à 13 jours de congé non payés.
Les facultés d'enseignement des professions libérales doivent maintenant imposer des frais de scolarité modulés en fonction du marché, bref plus élevés, car on considère que les étudiants profiteront d'un salaire plus élevé après l'obtention de leur diplôme. Cette mesure frappe les étudiants les moins en mesure de payer et accroît les dettes des étudiants, qui sont déjà lourdes. Peu de diplômés en droit ont les moyens d'envisager une carrière dans un domaine d'intérêt public.
Je me suis entretenue cette semaine avec des étudiants en médecine de l'Université de l'Alberta qui craignent que la hausse des frais de scolarité empêche de nombreux étudiants de faire des études à un moment où nous avons besoin de plus de médecins.
Quoi de mieux que d'investir dans l'éducation des jeunes Canadiens et d'en élargir l'accès à un plus grand nombre pour ne pas favoriser uniquement quelques privilégiés. Les députés conviendront certainement avec le Dr Paul Capon que l'éducation et l'apprentissage sont au coeur de la société démocratique.
Le gouvernement fédéral ne devrait-il pas contribuer davantage à l'éducation?
Le Régiment royal de l'Artillerie canadienne
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à la 18e Batterie du 10e Régiment d'artillerie de campagne, RRAC Saskatchewan.
Mis en service à Regina il y a aujourd'hui 100 ans sous le nom de 26e Régiment d'artillerie de campagne, il s'agit de l'unité d'artillerie canadienne qui est en service continu depuis le plus longtemps en Saskatchewan.
En 1920, le 26e Régiment d'artillerie de campagne indépendant est devenu la 10e Brigade de campagne, dont faisait partie la 18e Batterie de campagne. Après la seconde Guerre mondiale, on a commencé à l'appeler le 10e Régiment d'artillerie de campagne.
Les artilleurs de la 18e Batterie du 10e Régiment d'artillerie de campagne nous servent avec courage depuis un siècle. Ils nous ont servis pendant deux grandes guerres, en Corée, en Afghanistan et dans d'autres pays, et ils nous servent toujours aujourd'hui.
Je demande à tous les députés de se lever et de saluer ces hommes et ces femmes. Ces soldats dévoués de l'armée régulière et de la réserve ont mis leur vie en danger dans l'espoir que nous, au Canada, ne connaissions jamais les douleurs de la guerre dans notre propre pays.
[Français]
Le Mois de la jonquille
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur de me lever aujourd'hui afin de marquer le début du Mois de la jonquille. Durant ce mois, des bénévoles de partout au Canada sensibiliseront la population et amasseront des fonds afin de soutenir la lutte contre le cancer.
[Traduction]
Compte tenu des taux d'incidence actuels, deux Canadiens sur cinq développeront une forme de cancer dans leur vie. Peu seront épargnés par cette maladie. Or, mieux vaut prévenir, faire de la prévention primaire, que guérir. Nous sommes attristés que le gouvernement ait refusé de financer des projets de prévention des cancers liés à l'environnement et à la profession.
Nous implorons le gouvernement de mettre en oeuvre une stratégie de tomographie par émission de positons qui permettrait d'établir plus rapidement un diagnostic et de prescrire un traitement mieux adapté. Bon nombre de cancers sont diagnostiqués trop tard.
Il est temps que le gouvernement en fasse plus. Nous avons besoin de meilleures données, de meilleures recherches et de meilleurs outils pour mettre en oeuvre des mesures préventives, déceler le cancer plus rapidement et mieux soigner les Canadiens atteints de cancer et soutenir leur famille.
La Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme
Monsieur le Président, demain ce sera la troisième Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme. Il y a 12 ans, nous avons appris que mon fils Jaden est atteint d'autisme. Au cours des deux dernières années, j'ai parlé de Jaden, mais cette fois je parlerai de sa soeur, Jenae, âgée de dix ans.
Comme c'est le cas de nombreux frères et soeurs d'enfants atteints d'autisme, Jenae n'est pas le centre de l'attention de notre famille, mais elle ne se plaint jamais. Elle voit ce qu'il y a de positif chez son frère, notamment le fait qu'il ne se querelle jamais avec elle, contrairement aux frères de ses amies. Alors qu'elle était âgée de cinq ans, elle a décrit leur relation comme suit: « Je suis la petite soeur de Jaden, mais parfois je suis comme sa grande soeur. »
Elle est la gardienne de Jaden, son aide, son professeur et son amie. En hébreu, Jenae signifie « Dieu a répondu ». Il y a d'innombrables personnes comme elle d'un bout à l'autre du Canada. Des gens comme Josh Bortolotti, Jeanette Holden et le député de Sydney—Victoria.
Ils sont la réponse aux prières exprimées ou silencieuses. Aujourd'hui, au nom de ceux qui ne sont pas en mesure de le faire eux-mêmes, nous remercions Dieu de les avoir mis sur notre route.
[Français]
Le Mois de la jonquille
Monsieur le Président, comme chaque année, avril est le mois qui nous apporte le beau temps, mais il nous rappelle aussi qu'il faut poursuivre sans relâche la lutte contre le cancer.
Le Mois de la jonquille commence aujourd'hui, et c'est pour cette raison que j'invite toute la population à soutenir les bénévoles qui, au cours du prochain mois, se dévoueront afin de recueillir des fonds et en profiteront pour sensibiliser leur communauté à la lutte contre ce terrible fléau qui affecte deux personnes sur cinq.
Les fonds recueillis par la vente de jonquilles, cette fleur qui symbolise l'espoir et le courage, serviront entre autres au financement de projets de recherche, à la diffusion d'information sur le cancer et à fournir du soutien aux personnes qui ont reçu ou recevront un diagnostic de la maladie au cours de leur vie.
Je voudrais aussi inviter tous mes collègues à porter, tout au long du mois, une jonquille en signe d'appui à tous ceux et celles qui sont touchés de près ou de loin par le cancer.
[Traduction]
La représentation démocratique
Monsieur le Président, ce matin, le ministre d’État de la Réforme démocratique a déposé le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, qui représente l'engagement pris par notre gouvernement en vue de rétablir le principe démocratique de la représentation selon la population ici, à la Chambre des communes.
Cette mesure législative vise à mettre à jour la formule actuelle, élaborée en 1985, et à rétablir une représentation équitable de tous les Canadiens à la Chambre, peu importe la province où ils vivent, parce que nous croyons que le vote de chaque Canadien devrait avoir un poids égal.
Au fil des ans, les Canadiens de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique sont devenus sous-représentés. Notre gouvernement a adopté une approche fondée sur des principes qui établit un équilibre entre le rétablissement d'une représentation équitable pour les provinces dont la population augmente plus rapidement et le maintien du nombre de sièges pour les provinces dont la population augmente moins rapidement.
Nous croyons que tous les Canadiens méritent d'être représentés à la Chambre du peuple, la Chambre des communes. Ce projet de loi vise à donner une voix au nouveau Canada, à ces millions de nouveaux Canadiens venus s'établir dans ces trois provinces.
Le hockey midget AAA
Monsieur le Président, le dimanche 21 mars, les OK Tire Abbies de Charlottetown ont remporté le championnat de hockey midget AAA des provinces de l'Atlantique. Des équipes de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard participaient à ce tournoi. Les Abbies, dont c'était le deuxième championnat consécutif, ont été invaincus au cours du tournoi.
Les Abbies ont remporté le match de championnat contre leurs hôtes, les Hemphill GM Capitals de Summerside, par la marque de 5 à 3. Cette victoire marquait la fin d'une saison remplie de succès. L'équipe a dominé la ligue de hockey midget AAA de l'Atlantique remportant les tournois Monctonian, Sherwood-Parkdale Early Bird et Charlottetown Spud, ainsi que celui de l'Île-du-Prince-Édouard. L'équipe était entraînée avec compétence par Mark White, Mike White et Steve Ramsay, et gérée par Jerry MacKenna et Kevin Ramsay.
Je demanderais à tous les députés de se joindre à moi pour féliciter les Abbies de Charlottetown pour leur victoire au championnat et leur excellente saison. Tous les membres de cette équipe ont toutes les raisons d'être fiers. Je tiens à leur souhaiter la meilleure des chances dans leurs prochaines aventures.
L'infrastructure
Monsieur le Président, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, notre gouvernement fait des investissements sans précédent dans les projets d'infrastructure. Jusqu'à présent, 16 000 projets ont été réalisés ou sont en cours un peu partout au pays. Ces investissements nous permettent de construire, de rénover ou de moderniser des routes, des ponts, des campus collégiaux et universitaires, des arénas et des centres récréatifs ainsi que des usines de traitement des eaux.
Ces projets de relance créent de l'emploi et de l'espoir dans les grandes et les petites villes d'un bout à l'autre du pays. Selon le Conference Board of Canada, les dépenses dans le secteur de l'infrastructure stimulent davantage l'économie pendant une période de récession et produisent un meilleur rendement de l'investissement.
Le Conference Board of Canada estime que, pour chaque dollar dépensé dans le secteur de l'infrastructure, le produit intérieur brut réel augmente d'un montant pouvant aller jusqu'à 1,20 $. L'annonce faite par Statistique Canada, qui a rapporté hier que le taux de croissance de l'économie canadienne avait augmenté pour le cinquième mois consécutif, démontre clairement que le Plan d'action économique du Canada fonctionne.
Les emplois et l'économie continuent d'être à la tête de nos priorités.
L'industrie manufacturière
Monsieur le Président, les 550 travailleurs de l'usine Siemens à Hamilton sont encore sous le choc depuis que l'employeur leur a appris brutalement que l'usine fermait ses portes et qu'ils perdaient leur emploi.
La province a perdu un « processus concurrentiel » aux mains de Charlotte, en Caroline du Nord, un État qui, en plus d'obtenir les emplois que nous perdons, bénéficiera d'un investissement de 130 millions de dollars pour un projet d'expansion.
C'est une honte, mais la province, à tout le moins, était à la table des négociations. Où était le gouvernement fédéral? Il manquait à l'appel, naturellement. Lorsqu'on lui a posé une question à la Chambre relativement à la fermeture de l'usine Siemens, le ministre de l’Industrie a répondu que ce qu'il faisait pour Hamilton, c'était de créer de nouveaux emplois dans le secteur de la santé. Vous savez quoi?
De toute évidence, le gouvernement conservateur n'a pas de stratégie industrielle pour créer des emplois et protéger les emplois dans le secteur manufacturier, pas plus qu'il n'a une stratégie verte susceptible d'appuyer la société Siemens ici. Comment pouvons-nous gagner une bataille si nous ne nous battons même pas?
Ce qui est menacé, c'est l'avenir du secteur manufacturier canadien et l'avenir des emplois qui permettent de subvenir aux besoins des familles. N'oublions pas que, sans ces emplois, le gouvernement n'aura plus d'argent pour annoncer d'autres nouvelles pour le secteur de la santé.
Quand le gouvernement va-t-il enfin commencer à s'intéresser à d'autres acteurs que les grandes banques et le secteur pétrolier? La société Siemens ne fermera pas l'usine avant juillet l'an prochain. Le gouvernement peut encore agir, mais le temps presse et il faut agir maintenant.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, nous apprenions récemment, et avec surprise, que les assassins condamnés à la prison à vie recevaient une pension de vieillesse mensuelle. Il était encore plus surprenant d'entendre le chef du Bloc défendre publiquement les droits des criminels et exiger le maintien du versement des prestations de vieillesse au tueur qui a sauvagement assassiné 11 enfants.
Bien que le criminel notoire ait reçu une sentence à vie pour des crimes horribles qu'il a commis à l'endroit d'enfants et d'adolescents, le chef bloquiste croit qu'il devrait continuer à recevoir sa pension du gouvernement fédéral afin de faciliter sa réhabilitation. C'est une gifle envers les familles d'un proche assassiné. Je suis outrée!
Le Bloc devrait cesser de bloquer les initiatives du gouvernement conservateur visant à combattre les criminels et à réhabiliter leurs victimes. Le chef du Bloc prétend défendre les intérêts du Québec, on sait qu'il défend plutôt les intérêts des criminels.
La Fondation autochtone de guérison
Monsieur le Président, aujourd'hui est un jour sombre pour des milliers d'Autochtones du Québec et du Canada. Compte tenu des compressions subies par la Fondation autochtone de guérison, plus de 134 services communautaires ne leur sont plus offerts.
Parmi les victimes, le Foyer pour femmes autochtones de Montréal a vu son budget amputé du tiers. Ce matin, trois femmes sont restées à la maison, car elles n'ont plus d'emploi. Le refuge, qui vient en aide à plus de 200 femmes autochtones par année ainsi qu'à leurs enfants, n'a plus les moyens de donner ses ateliers portant entre autres sur la violence, la survie après un viol et l'estime de soi. Il perd aussi les services d'un psychologue.
Ce gouvernement n'est tout simplement pas conscient des conséquences des gestes qu'il pose à l'encontre des peuples autochtones. Dans le discours du budget de 2010, il a dit qu'on devait continuer à aider ceux et celles qui ont besoin d'un coup de main. Ce n'est pas un coup de main, mais bien une claque en pleine figure que viennent de recevoir encore une fois les peuples autochtones.
[Traduction]
La criminalité
Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage à ceux qui résolvent le plus de crimes au pays. De l'aveu même des policiers, il ne s'agit pas d'eux, mais bien des familles et des collectivités.
Le 26 février, Donna O'Reilly, originaire de Terre-Neuve, a été kidnappée sans laisser de traces devant son lieu de travail à Moncton. La famille a offert une récompense de 25 000 $ et a fait circuler l'information à son sujet dans la collectivité. La GRC a travaillé fort, l'église St. Bernard a organisé des veilles et toute la collectivité a pris cela à coeur.
En fin de compte, 27 jours plus tard, Donna a réussi à échapper à son ravisseur. Le 24 mars, un livreur de Purolator, avisé par les campagnes de sensibilisation, l'a reconnue alors qu'elle courait sur le boulevard St. George et il l'a amenée au poste de police. Les services policiers ont ensuite arrêté le ravisseur, qui a été mis en détention préventive.
Donna O'Reilly, son mari Harold ainsi que ses filles Amy et Karen sont les héros que nous aspirons tous à être. Rappelons-nous qu'il n'incombe pas seulement au gouvernement et à la police de sauver les gens, mais aussi aux familles et aux collectivités comme celle de Moncton—Riverview—Dieppe, où vivent les O'Reilly.
C'est grâce à la forte volonté d'une femme, à la vigilance d'une collectivité dynamique et à l'amour d'une famille unie que Donna O'Reilly est vivante aujourd'hui.
L'économie
Monsieur le Président, le chef libéral pense que son approche qui consiste à imposer et à dépenser créera des emplois et favorisera la croissance économique. Il a tort. Il reprend des politiques libérales inefficaces, qui datent de la génération précédente. Elles n'ont pas fonctionné à l'époque, et elles ne fonctionneront pas maintenant.
Nous le savons parce que, hier, Statistique Canada a annoncé que, pour un cinquième mois consécutif, l'économie du Canada a progressé. Pendant cinq des sept derniers mois, l'emploi a connu une croissance au Canada, et depuis juillet, près de 160 000 emplois ont été créés. La réduction des impôts favorise la reprise économique du Canada.
Notre gouvernement croit que les familles, les entreprises et les particuliers méritent de garder une plus grande partie de l'argent qu'ils ont durement gagné. Nous sommes le seul parti à la Chambre qui croit cela, et nous sommes fiers du bilan de notre gouvernement en matière de réduction des impôts. Pourtant, le chef libéral voudrait dépouiller le Canada de cet avantage en augmentant de façon irresponsable l'impôt des sociétés, ce qui nuit à la création d'emplois, en haussant la TPS et en imposant une taxe sur le carbone.
Autrement dit, l'approche du chef libéral, qui consiste à imposer et à dépenser, ferait mal aux familles et ramènerait le Canada en arrière.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, le premier ministre a écrit à ses ministres et à ses ministres d'État lorsqu'ils sont entrés en fonction. Dans sa déclaration sur la responsabilité ministérielle et l'obligation de rendre compte, il a précisé que la responsabilité des ministres comprenait:
[...] le respect des plus hautes normes de probité et de comportement éthique, en reconnaissance du privilège que nous avons de participer au processus par lequel les Canadiens se gouvernent et de la confiance qu’ils placent en nous.
Je me demande si le premier ministre pourrait nous dire en quoi les normes qu'il a lui-mêmes énoncées si clairement dans sa lettre à tous les ministres sont compatibles avec le comportement de la ministre d'État à la Condition féminine.
Monsieur le Président, la ministre d'État à la Condition féminine a répondu à toutes les questions qui ont été soulevées sur le sujet.
La ministre d'État continue de faire du bon travail pour les Canadiennes. Je signale, par exemple, la présentation du projet de loi sur le droit aux biens matrimoniaux et l'appui que nous avons reçu à cet égard de la part de l'Association des femmes autochtones du Canada. Je signale aussi les chiffres encourageants que nous avons eus hier sur la croissance de l'emploi et la croissance économique, chiffres qui montrent que non seulement la ministre d'État à la Condition féminine, mais bien tous les ministres continuent de faire du bon travail sur les questions importantes.
Monsieur le Président, nous savons maintenant que ce document, que le premier ministre a rendu public en si grande pompe lors de la nomination des membres de son Cabinet, ne veut absolument rien dire.
Nous avons une ministre qui a clairement enfreint la réglementation sur les transports à cause de son comportement dans un aéroport. Nous avons une ministre qui a dit à la Chambre qu'une adjointe avait écrit quatre lettres, mais nous savons maintenant que cinq membres de son personnel ont écrit au moins 10 lettres.
En quoi ce comportement est-il compatible avec les normes que le premier ministre a énoncées dans ses propres lignes directrices? Il ne respecte pas ses propres lignes directrices.
Monsieur le Président, il y a beaucoup de renseignements erronés dans la question du député. J'ai en fait déjà traité de ces questions.
Je saisirai toutefois cette occasion aujourd'hui pour mettre en relief un des grands projets que nous venons de finaliser, avec la collaboration de Mme Jeannette Corbiere Lavell, de l'Association des femmes autochtones du Canada. Comme les députés le savent, l'initiative Soeurs par l'esprit et les recherches incroyables qui ont été faites dans le cadre de cette initiative ont pris fin hier. Par contre, nous avons finalisé aujourd'hui le premier d'une série de projets qui seront réalisés au cours des cinq prochaines années pour aider à résoudre le très grave problème des femmes autochtones disparues ou assassinées.
[Français]
Monsieur le Président, il n'est plus question de la conduite de la ministre, il est maintenant question des normes du premier ministre du Canada. C'est la question qui nous intéresse. Cette question ne s'adresse pas à la ministre, mais au premier ministre.
Qu'est-ce que cela veut dire quand on dit, dans son document, qu'on va obliger les ministres à un certain niveau de conduite personnelle, mais qu'on dit clairement que la ministre peut faire n'importe quoi et qu'on ne fera rien? C'est maintenant le scandale du premier ministre du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà traité de cette question un certain nombre de fois. Je dirai quand même au député d'en face que notre gouvernement et moi avons pris un certain nombre de mesures pour aider les Canadiennes. Cela comprend notamment le changement positif que nous avons fait à Condition féminine Canada, où nous avons maintenant un plan d'action pour les femmes qui repose sur trois piliers: la sécurité économique des femmes, l'élimination de la violence envers les femmes, ainsi que le présence accrue des femmes dans des postes de direction et dans nos institutions démocratiques d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, le refus du premier ministre d'assumer ses responsabilités et de congédier la ministre d’État chargée de la Condition féminine est inconcevable. Des Canadiens expriment leur dégoût en déclarant qu'ils sont des conservateurs, mais qu'ils n'apprécient pas la ministre, qu'ils ne voteraient plus jamais pour elle et qu'elle devrait démissionner. De tels commentaires proviennent de la circonscription même de la ministre.
Pourquoi le premier ministre est-il la dernière personne à croire que la ministre doit garder son poste?
Monsieur le Président, la ministre s'est exprimée à de nombreuses occasions sur les questions soulevées par le député de Malpeque.
Nous devrions maintenant nous concentrer sur les priorités des Canadiens. Nous assistons à une fragile reprise économique. Nous avons assisté à la création nette de plus d'un quart de million d'emplois dans tout le Canada ces six derniers mois. Nous avons vu qu'en janvier seulement, la croissance économique a atteint 0,6 p. 100 au Canada. C'est plus d'emplois, plus d'espoir et plus de possibilités.
Concentrons-nous sur les affaires du peuple canadien.
Monsieur le Président, y a-t-il déjà eu une visite à Rideau Hall? Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités qui est habituellement si grandiloquent semble être devenu le doux et docile ministre des excuses publiques.
Des voix: Oh, oh!
Le roulement de personnel au bureau de la ministre est bien connu. Elle aurait déjà eu cinq chefs de cabinet, cinq directeurs des communications et sept chauffeurs depuis qu'elle est ministre.
Quand le premier ministre mettra-t-il son pied à terre, assumera-t-il ses responsabilités, appliquera-t-il le code d'éthique des ministres et congédiera-t-il la ministre?
Monsieur le Président, je ne sais pas comment qualifier la longue tirade du député de Malpeque, mais je le remercie pour ses commentaires sur mon rendement.
Tournons-nous vers le Conference Board du Canada. Il a publié tout juste hier un rapport où on lit que:
L'augmentation des dépenses en infrastructure aurait contribué pour environ 0,4 p. 100 de la croissance économique au Canada en 2009. Et [...] cette année, pour encore 0,5 p. 100 [...] de la croissance du PIB [...]
C'est une excellente nouvelle. Nous constatons qu'une fragile reprise économique s'est amorcée. Nous nous réjouissons des nouvelles économiques que nous avons vues jusqu'à maintenant, mais nous ne sommes pas satisfaits. Nous resterons concentrés sur les emplois et l'économie.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, en guise d'explication pour avoir voté contre l'abolition du délai de carence, le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a déclaré que ça prenait une période minimale pour s'assurer que les personnes ont bel et bien droit au chômage, que ça prenait une période d'analyse. Le délai d'analyse n'a rien à voir avec le délai de carence. En plus, le député laisse entendre que les chômeurs sont des fraudeurs.
Au lieu de trouver des prétexte fallacieux et insultants pour ne pas abolir le délai de carence, le premier ministre va-t-il respecter la volonté de la Chambre et accorder la recommandation royale au projet de loi du Bloc québécois?
Monsieur le Président, c'est le Bloc qui doit expliquer sa position. Ce gouvernement a créé beaucoup de mesures pour aider les chômeurs pendant cette récession mondiale, mais le Bloc a voté contre les mesures pour les chômeurs.
Monsieur le Président, je l'invite à venir débattre avec moi devant n'importe quel groupe de chômeurs où que ce soit au Québec et au Canada.
Sept mois avant d'être élu, ce député a signé une pétition demandant notamment — c'est incroyable — l'abolition du délai de carence. Comme maire de La Pocatière, il voulait abolir le délai de carence; lors de sa campagne, il était favorable à l'abolition; mais rendu ici, il joue les béni-oui-oui, tout comme ce groupe de béni-oui-oui du Québec qui sont des Québécois de service.
Ce premier ministre va-t-il se tenir debout et offrir autre chose aux Québec?
Monsieur le Président, le Bloc a demandé deux semaines additionnelles de prestations pour les chômeurs et notre gouvernement leur a donné cinq semaines additionnelles de prestations, ainsi que des mesures pour les travailleurs de longue durée.
Le Bloc a voté contre cela car la vraie position du Bloc, c'est qu'il veut que le fédéral n'agisse jamais. C'est la vraie position d'un parti indépendantiste, mais la population du Québec veut un gouvernement qui agit au nom de la population québécoise.
Monsieur le Président, le gouvernement soutient que les taux de cotisations à l'assurance-emploi sont fixés par un office indépendant. Cependant, dans le budget, il annonce clairement qu'il engrangera 19,2 milliards de dollars de surplus entre 2011 et 2015.
Comment le gouvernement peut-il prétendre qu'il ne contrôle pas la caisse d'assurance-emploi alors qu'il annonce déjà qu'elle générera des surplus démesurés?
Monsieur le Président, lorsque nous avons mis en place nos mesures pour aider les chômeurs, j'ai remarqué que le Bloc avait voté contre à chaque fois. Je veux également partager cette nouvelle réalité avec les députés du Bloc. Lorsqu'on a mis en place notre Plan d'action économique, ils ont voté contre, et pourtant, on vient d'avoir notre bulletin de Statistique Canada.
Le bulletin dit que pour le cinquième mois consécutif, le produit intérieur brut du Canada s'est accru de 0,6 p. 100. Cela veut dire que nous décisions étaient les bonnes. Or, eux, ils ont voté contre.
Monsieur le Président, le ministre n'a pas le courage de répondre à la question.
La réalité, c'est que la caisse d'assurance-emploi est contrôlée par le gouvernement. Comme les libéraux avant eux, le gouvernement continuera d'imposer des cotisations trop élevées et tentera de verser le moins de prestations possible pour générer d'énormes surplus, qui serviront à payer le déficit.
Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas que, comme les libéraux, il continuera de plumer les chômeurs?
Monsieur le Président, lorsque nous avons gelé, pour une période de deux ans, le taux de cotisation à 1,73 $ par 100 $ de gains, le Bloc s'est aussi levé pour voter contre cette mesure, au moment où les chômeurs en avaient grandement besoin, pendant la crise économique mondiale.
Je veux rappeler au député que si on avait accepté la proposition du Bloc, quelqu'un qui reçoit le plein montant de l'assurance-emploi aurait reçu 914 $. Avec nos cinq semaines, cela a donné 2 285 $ aux chômeurs, soit 1 371 $ de plus que sa proposition.
Monsieur le Président, hier, j'ai demandé au premier ministre pourquoi il ne remboursait pas les 60 milliards de dollars volés dans la caisse d'assurance-emploi par les libéraux. Il a dit qu'il ne pouvait pas changer l'histoire, le passé.
Le gouvernement s'est excusé pour les écoles résidentielles. Il a compensé les immigrants chinois pour la taxe d'entrée. Mais quand vient le temps de réparer un vol flagrant, pourquoi laisse-t-il tomber les chômeurs et les chômeuses?
Monsieur le Président, je suis tout à fait désolé que cet argent ait été volé dans la caisse il y a une décennie par un autre gouvernement. Ces 60 milliards de dollars n'existent plus; c'est la réalité. Nous avons établi un système qui évitera qu'une telle situation se produise à l'avenir, ce qui sera à l'avantage des chômeurs de ce pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, ça ne va tout simplement pas. Selon l'ancien actuaire en chef de la Commission de l'assurance-emploi, M. Michel Bédard, la loi d'exécution du budget annulera officiellement et définitivement les 57,2 milliards de dollars accumulés dans la caisse d'assurance-emploi. Du nombre, 7 milliards ont été accumulés sous le gouvernement conservateur.
Le premier ministre a dit à la Chambre que chaque dollar versé au Compte d'assurance-emploi doit profiter aux travailleurs. Pourquoi le premier ministre veut-il légaliser le vol commis par les libéraux?
Permettez-moi de revenir en arrière, monsieur le Président. Comme tout le monde le sait, il y a 10 ans, l'ancien gouvernement s'est accaparé cet argent et l'a utilisé à d'autres fins. C'est la réalité. Ces 60 milliards de dollars n'existent plus; ils ont été dépensés.
Nous instituons un système qui protégera les cotisations des travailleurs et garantira qu'elles serviront aux fins des programmes. C'est notre engagement et c'est ce que nous faisons. Je me désole de voir que le chef du NPD et son parti ont choisi de s'opposer.
Monsieur le Président, le gouvernement va obliger les travailleurs et les petites entreprises à débourser une seconde fois l'argent qui a été volé.
Voici ce qu'a dit le député de York—Simcoe en s'exprimant au nom de son parti, juste avant que celui-ci prenne le pouvoir:
Le Parti conservateur du Canada estime que le gouvernement doit être tenu responsable du solde cumulatif du Compte d’assurance-emploi [...] Nous croyons qu’il ne faut pas remettre les compteurs à zéro.
Nous croyons que le surplus appartient aux personnes qui ont cotisé à l'assurance-emploi, c'est-à-dire les travailleurs et les employeurs du Canada.
Le collègue du premier ministre avait bien raison. Cela voudrait-il dire que c'est aujourd'hui le premier ministre qui a tort?
Comme le chef du NPD le sait pertinemment, monsieur le Président, je répète une fois de plus que cet argent est dépensé. Il a été dépensé il y a déjà longtemps par le gouvernement précédent. C'est la réalité.
Comme je le disais, nous ne pouvons rien changer au passé. Nous pouvons seulement instaurer un meilleur système pour l'avenir. Comme c'est ce que nous proposons de faire, j'aimerais bien que le NPD joigne sa voix à la nôtre et qu'il nous donne son appui.
Rien ne sert de s'apitoyer sur le passé. Il faut agir maintenant et aider les chômeurs et les travailleurs du pays. C'est ce que le gouvernement s'attache à faire.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale prétend n'avoir jamais été personnellement mis en garde contre le risque de torture. Cependant, Cory Anderson, haut diplomate, affirme avoir rencontré le ministre à cinq reprises lorsqu'il occupait un poste de conseiller politique à Kandahar. Les deux hommes avaient convenu que la torture dans les prisons afghanes mettait la mission en péril. Le ministre n'a écouté ni M. Anderson, ni M. Colvin, et il nie avoir été mis en garde.
Le ministre induit les Canadiens et la Chambre en erreur. Pourquoi?
Monsieur le Président, presque tout ce qu'a dit mon collègue est faux. Aucun nouvel élément d'information n'a été présenté au comité, hier. Aucune allégation précise de torture n'a été avancée. D'ailleurs, M. Anderson a clairement affirmé que le strict régime de surveillance mis en place par le gouvernement était efficace et qu'il n'y avait pas de problème.
Monsieur le Président, M. Anderson a passé 20 mois à Kandahar. Il a indiqué que la DNS n'a jamais été un partenaire fiable et qu'il existe encore un risque réel de torture.
Étant donné qu'il a rencontré MM. Anderson et Colvin et qu'il a été mis en garde par M. Colvin et par nombre de rapports nationaux et internationaux, quand le ministre admettra-t-il qu'il est responsable d'avoir fait fi des avertissements concernant le risque de torture et, comme l'a dit le général Laroche, d'avoir mis nos soldats dans une situation difficile?
Monsieur le Président, une fois de plus, le député déforme ce que M. Anderson a dit au comité, hier. Voici en fait ce qu' il a dit: « Dans mon expérience et durant les interviews effectuées [...] à la DNS, aucune allégation précise de torture n'a été soulevée. » Il n'y a aucune allégation précise. Il n'a soulevé aucune allégation précise.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement a un choix très simple à faire. Il peut continuer à réduire les impôts des sociétés, ce qui coûte 6 milliards de dollars par année, alors que nous avons un déficit de plus de 50 milliards de dollars, ou il peut investir dans les Canadiens. La réduction des impôts des sociétés est un objectif valable, mais cela ne suffira pas pour bâtir une économie canadienne forte et concurrentielle. Nous devons aussi investir dans les cerveaux des jeunes Canadiens et dans les innovations à l'échelle mondiale.
Pourquoi les conservateurs choisissent-ils les réductions des impôts des sociétés au détriment des sciences et de l'éducation?
Monsieur le Président, ce n'est pas que le gouvernement fédéral, mais aussi la plupart des provinces qui ont choisi comme objectif de réduire les impôts des sociétés. C'est ce qui donne un avantage concurrentiel au Canada. C'est cela l'avantage concurrentiel dont KPMG parlait, plus tôt cette semaine, quand ce cabinet a confirmé que le Canada était le plus compétitif des pays industrialisés au chapitre de la création d'emplois. C'est aussi ce qui a encouragé le Canada et les provinces à ne pas se reposer sur leurs lauriers, mais à chercher activement à créer de l'emploi pour les Canadiens.
Monsieur le Président, une étude de KPMG, la plus importante du genre, montre que le Canada est déjà parmi les pays les plus compétitifs du monde pour ce qui est des coûts d'entreprise. Les impôts des sociétés ont été réduits...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de St. John's-Sud—Mount Pearl a la parole. Nous allons faire preuve d'un peu de discipline.
Monsieur le Président, s'il en est ainsi, c'est grâce aux anciens gouvernements libéraux. Les impôts des sociétés ont été réduits de près du tiers depuis 2000, ce qui nous a conféré un taux inférieur de 25 p. 100 à celui des États-Unis.
Le gouvernement réorientera-t-il ses investissements dans de nouvelles réductions des impôts des sociétés pour financer plutôt l'éducation et faire en sorte de combler notre pénurie de main-d'oeuvre qualifiée au Canada?
Monsieur le Président, la députée d'en face ne veut certainement pas dire qu'il faudrait comparer le rendement économique du Canada avec celui des États-Unis. Notre rendement est nettement supérieur à celui de nos concurrents, en partie parce que nous avons allégé le fardeau fiscal au Canada en réduisant toutes sortes de taxes, notamment la TPS, en réduisant l'impôt sur le revenu des particuliers et l'impôt des sociétés.
Contrairement au chef de l'opposition, qui se décrit lui-même comme un libéral-qui-impose-et-dépense, nous n'allons pas augmenter la TPS, nous n'allons pas augmenter l'impôt sur le revenu, nous n'allons pas augmenter l'impôt des sociétés comme le propose le parti de la députée.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, après avoir reconnu la nation québécoise, ce gouvernement invoque la représentation selon la population pour réduire le poids politique du Québec. Cette règle n'était pas bonne à l'époque de l'Acte d'Union, car elle favorisait le Québec, plus populeux que l'Ontario. Aujourd'hui, on l'applique car elle nuit au Québec.
Ce gouvernement peut-il nous expliquer pourquoi on trouve toujours de bonnes raisons pour affaiblir le poids politique du Québec contre la volonté unanime de l'Assemblée nationale?
Monsieur le Président, c'est complètement faux.
Ma collègue sait comme moi qu'on retrouve 75 sièges au Québec même si la démographie ne croît pas aussi vite que dans d'autres provinces du pays. Si on suivait la mission du Bloc, le Québec n'aurait aucun siège. Il n'aurait aucun siège ici, aux Communes.
Le vrai recul politique qu'il y a ici a été causé par le Bloc, qui a isolé le Québec dans l'opposition au cours des 20 dernières années. Cela ne fait pas des enfants forts.
Monsieur le Président, on est 47 du Bloc québécois ici et ce sont les Québécois qui nous choisissent. Ils ne choisissent pas les conservateurs et il y a de bonnes raisons pour cela.
La vraie raison de l'ajout des 30 sièges à l'ouest du Québec a été révélée par l'ex-conseiller du premier ministre, Tom Flanagan. Comme le Bloc québécois a obtenu six majorités au Québec et que les conservateurs sont incapables d'obtenir un gouvernement majoritaire, le seul moyen qu'ils ont trouvé, c'est d'augmenter le nombre de sièges à l'ouest du Québec.
Cette réforme n'est rien d'autre qu'une manoeuvre partisane au détriment de la nation québécoise.
Monsieur le Président, c'est une vraie farce. Six majorités et il ne s'est jamais rien passé de leur côté. Je comprends que c'est honteux. En quatre ans, on a fait beaucoup plus qu'eux en 20 ans. C'est parce qu'ils ont isolé le Québec dans l'opposition. Soyons clairs: le Bloc québécois est tellement tordu que, pour mieux diviser, il met son beau principe d'équité de côté. Ça, c'est honteux, et ce n'est pas honnête comme débat.
La fiscalité
Monsieur le Président, depuis le 1er avril 2005, le gouvernement saisit du Québec des « paiements de protection » de 2,4 milliards de dollars à raison de 238 millions par année jusqu'en 2016.
Pourtant, sept provinces ont eu un « passe-droit », une absolution complète à hauteur de 1,9 milliard de dollars. Le Québec a demandé à rediscuter ce dossier, mais le fédéral n'a pas donné suite à sa demande. On a donc deux poids, deux mesures.
Comment le gouvernement peut-il égorger le Québec de 2,4 milliards de dollars en disant aux autres provinces canadiennes de ne pas s'inquiéter car le gouvernement oubliera leurs dettes?
L'harmonisation des taxes
Monsieur le Président, le ministre des Finances aurait avantage à consulter la page E26 du discours du budget du Québec. Il apprendrait des choses.
Le ministre est très imaginatif pour aider les autres provinces canadiennes, mais il a une légendaire inflexibilité à l'égard du Québec. C'est vrai pour les paiements de protection et c'est vrai pour la TPS.
Il a modifié le régime d'harmonisation pour l'Ontario et pour la Colombie-Britannique et il dit au Québec d'aller prendre son trou et d'aller se faire cuire une douzaine d'oeufs durs.
Comment le ministre des Finances peut-il être si accommodant pour les autres provinces et être si tête dure pour le Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut du culot pour dire à la Chambre que le Québec est lésé par la fédération. En fait, 17,4 p. 100 du budget du Québec provient de ce que la province reçoit du Canada sous forme de transferts de péréquation. En présentant son budget, le ministre des Finances du Québec s'est même empressé de remercier le gouvernement du Canada de ne pas avoir équilibré le budget sur le dos des provinces en sabrant les transferts comme l'avait fait le gouvernement libéral.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a fait la preuve, encore une fois, de mauvaise foi et de mépris envers le Québec. Les principes de prévisibilité et d'équité fiscale entre les provinces sont des principes fondamentaux de toute fédération, mais les conservateurs ont décidé de faire de la petite politique sur le dos du Québec.
Le premier ministre admettra-t-il qu'il fait un gros x sur le Québec et qu'il n'a aucune intention d'en arriver à une entente avec le gouvernement du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, si la question porte sur l'harmonisation, le député d'en face devrait savoir, puisque son parti était au pouvoir au moment où les premières ententes ont été conclues avec certaines des provinces du Canada atlantique, que le gouvernement, comme il l'a démontré dans le budget de 2010, est ouvert à la discussion avec les provinces qui veulent vraiment harmoniser leur taxe de vente avec la TPS.
Les discussions se poursuivent actuellement avec le gouvernement du Québec. Le ministre des Finances du Québec l'a même confirmé cette semaine au moment du dépôt de son budget.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs refusent de négocier ouvertement et de bonne foi avec le Québec pour des raisons bassement partisanes. Leurs explications changent de jour en jour, et leur position est aussi tordue et variable que dans le cas de la santé maternelle. Le comportement des conservateurs est indigne d'un gouvernement fédéral. Aucune province ne devrait être soumise à ce genre d'intimidation.
Pourquoi le premier ministre ne peut-il pas comprendre qu'il est inadmissible de soumettre l'intérêt des contribuables québécois à ses propres intérêts?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis persuadé que le député d'en face sait ou devrait savoir qu'il y a certains principes à respecter en ce qui concerne l'harmonisation. Il est d'abord et avant tout impératif d'harmoniser la taxe. C'est la clé. Je vais y revenir.
Nous sommes prêts à poursuivre les discussions avec le gouvernement du Québec, comme nous l'avons déjà fait avec le gouvernement de l'Ontario et celui de la Colombie-Britannique, de même qu'avec ceux d'autres provinces qui seraient intéressées.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, ce matin, les Canadiens ont été sidérés d'apprendre que le gouvernement a décidé tard hier soir de supprimer le programme écoÉNERGIE Rénovation pour les propriétaires. Jusqu'à hier, le gouvernement assurait la formation des vérificateurs de l'efficacité énergétique, et avait même annoncé dans son budget des fonds supplémentaires pour ce programme.
Des centaines de petites entreprises oeuvrant dans le domaine de l'efficacité énergétique font actuellement des pieds et des mains pour éviter des licenciements inévitables. À un moment où nous devrions pourtant mettre en valeur ces programmes, pourquoi les réformistes-conservateurs punissent-ils les Canadiens qui veulent faire ce qui s'impose? Pourquoi mettent-ils en péril des milliers d'emplois dans le secteur de l'énergie propre?
Monsieur le Président, en s'assurant que le programme fonctionne dans les limites du budget prévu, le gouvernement témoigne de la gestion financière prudente à laquelle les Canadiens en sont venus à s'attendre. L'engagement du gouvernement envers l'efficacité énergétique est clair. Après le lancement du programme écoÉNERGIE Rénovation, en 2007, nous en avons prolongé le budget, permettant ainsi à d'autres milliers de Canadiens d'en bénéficier.
Pendant que nous examinons le programme, les Canadiens continueront d'entreprendre des rénovations grâce à une subvention, générant ainsi encore moins d'émissions de gaz à effet de serre.
[Français]
Monsieur le Président, dans une tentative désespérée pour dégager des sommes qui permettraient de couvrir le gaspillage des 50 derniers mois, les conservateurs éliminent le meilleur programme d'efficacité énergétique au Canada.
Nous dira-t-on que le ministre de l’Environnement s'est approprié les sommes pour ses propres projets, comme la dernière fois? Comment le régime « régressiste » conservateur peut-il punir les citoyens qui veulent agir correctement? Comment peut-il accepter de sacrifier des milliers d'emplois dans l'industrie verte?
Monsieur le Président, c'est un programme qui a eu une demande sans précédent. C'est un succès. Il y a encore beaucoup d'argent qui sera investi au cours de l'année prochaine. C'est très ironique de voir un libéral nous parler ici de gaspillage. S'il veut vraiment commenter sur le plan du gaspillage, cette fin de semaine, il y a eu une conférence de grands dépensiers à Montréal. C'est plutôt sur cela que je m'attarderais.
[Traduction]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, notre gouvernement pense que, dans la mesure du possible, les votes de tous les Canadiens devraient avoir un poids égal. Malheureusement, la formule actuelle pénalise les provinces de l'Ontario, de l'Alberta et ma propre province, la Colombie-Britannique. Ces trois provinces n'ont pas le nombre de sièges à la Chambre des communes qu'elles devraient avoir.
Le ministre d’État à la Réforme démocratique pourrait-il expliquer au chef libéral, où qu'il se trouve, ce que notre gouvernement fait pour remédier à cette sous-représentation?
Monsieur le Président, ce matin, j'ai présenté un projet de loi portant sur la représentation démocratique. Ce projet de loi témoigne de l'engagement du gouvernement à assurer l'équité vis-à-vis des provinces à forte croissance démographique tout en conservant aux autres provinces le nombre de leurs sièges. Le projet de loi du gouvernement garantirait à l'Alberta, à la Colombie-Britannique et à l'Ontario une représentation qui reflète mieux leur population, ainsi qu'il est promis dans le discours du Trône de 2010.
C'est une très bonne chose en soi pour le Canada.
Les programmes du gouvernement
Monsieur le Président, essayons-nous une troisième fois. Dans son budget, le gouvernement a annoncé qu'il investirait 80 millions de dollars d'argent frais pour maintenir le populaire programme écoÉNERGIE d'amélioration du rendement énergétique des maisons. Pourtant, en cette première journée de l'année budgétaire, nous apprenons que le gouvernement s'apprête à mettre un terme au paiement de milliards de dollars pouvant servir à créer de nouveaux emplois, à investir dans l'amélioration éconergétique des habitations et à réaliser ainsi des économies d'énergie. Résultat: des coûts énergétiques plus élevés, une pollution accrue et plus de gaz à effet de serre.
Des milliards de dollars ont été investis dans les centrales au charbon et les sables bitumineux, mais il n'y a pas un cent pour les propriétaires d'habitation. Est-ce de cette façon que le gouvernement envisage l'énergie verte de demain?
Monsieur le Président, si les quelque 80 millions de dollars prévus dans le dernier budget réjouissent tant la députée, je me demande pourquoi elle a voté contre. Son parti a toujours voté contre ce programme.
Heureusement, les Canadiens pourront tirer profit de nombreux investissements au cours de la prochaine année, et ce ne sera certainement pas grâce au NPD.
Les pêches
Monsieur le Président, le pou du poisson est un grave problème pour le saumon de la côte Ouest. Les grandes piscicultures sont pointées du doigt partout dans le monde comme étant une des principales sources d'infestation.
Le gouvernement a lancé une enquête, mais une fois les recommandations formulées, il sera sans doute trop tard pour protéger nos saumons sauvages.
La ministre admettra-t-elle qu'il y a un problème, fera-t-elle ce qui s'impose et se penchera-t-elle dès maintenant sur le problème du pou du poisson, ou permettra-t-elle que les stocks de saumon de la côte Ouest soient décimés comme les stocks de morue de l'Atlantique?
Monsieur le Président, notre gouvernement est en faveur d'une industrie de l'aquaculture durable. Cette industrie contribue plus d'un milliard de dollars à notre économie chaque année et emploie plus de 15 000 personnes.
L'état des stocks de poissons sauvages nous inquiète. C'est pour cela que le premier ministre a nommé le juge Cohen à la tête d'une commission d'enquête sur le déclin des stocks de saumon rouge. Le juge Cohen se penchera sur toutes les raisons possibles de ce déclin, y compris les effets de l'aquaculture.
J'ai bien hâte de lire son rapport et je suis sûre qu'il en va de même pour le député.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, selon un haut fonctionnaire canadien, la Direction nationale de la sécurité de l'Afghanistan, l'agence chargée de gérer la question des prisonniers, est minée par des problèmes structurels. C'est donc dire que même si le protocole de transfert des détenus modifié en 2007 tient toujours, le partenaire afghan à qui l'on confie les prisonniers n'est absolument pas fiable.
Le gouvernement réalise-t-il qu'en continuant les transferts de prisonniers, il viole systématiquement les Conventions de Genève?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question est vide de sens. Comme M. Anderson l'a dit hier devant le comité, le régime de surveillance strict imposé par notre gouvernement est efficace et il n'y a pas de problème. Nos soldats et nos diplomates font de l'excellent travail dans des circonstances difficiles en Afghanistan. Ils méritent nos félicitations, pas notre opprobre.
[Français]
Monsieur le Président, je ne fais pas la même lecture que le secrétaire parlementaire du témoignage de M. Anderson. Ce dernier a révélé que l'agence afghane à qui l'armée remet les prisonniers n'est pas fiable. C'est la première chose qu'il a dite. En plus d'être sensible aux pressions tribales, l'organisme est miné par la culture du secret et la corruption.
Ces nouvelles révélations ne prouvent-elles pas qu'il est nécessaire que le gouvernement remette tous les documents non censurés au Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, comme on le demande depuis plusieurs mois, afin qu'on connaisse exactement la vérité, et non 6 000 pages de documentation censurée qu'il a déposées ce matin?
[Traduction]
Monsieur le Président, voici ce que le témoin a déclaré hier: « Je pense que la plupart des agents diraient que l'accord de 2007 représente une énorme amélioration par rapport à l'accord de transfert original. » Il a ensuite ajouté que le transfert des détenus ne posait aucun problème, étant donné que nos mécanismes de surveillance sont beaucoup plus serrés aujourd'hui.
Le brigadier général Denis Thompson a parlé des renseignements utiles fournis par la DNS afghane dans la lutte contre le terrorisme.
Nous faisons donc des progrès. Ce sont là des améliorations marquées par rapport à la situation en 2006.
L'environnement
Monsieur le Président, mardi, lors de la séance du Comité de l'environnement, M. David Schindler, un des scientifiques canadiens les plus reconnus dans le domaine de l'eau, a encore une fois présenté des preuves incontestables montrant que l'exploitation des sables bitumineux pollue la rivière Athabasca.
Pourquoi ce scientifique a-t-il dû mener seul cette recherche si clairement importante pour l'intérêt public et qui, par conséquent, relève de la compétence du gouvernement? Que faisait Environnement Canada?
Monsieur le Président, je ne souscris pas à l'idée que les allégations de M. Schindler sont incontestables, mais j'admets à tout le moins qu'elles sont sérieuses.
J'assure au député que, en ce qui a trait à l'exploitation des sables bitumineux, le gouvernement du Canada et Environnement Canada font respecter rigoureusement tous les règlements d'application des lois environnementales.
Soyons parfaitement clairs. Nous continuons à appuyer l'exploitation des sables bitumineux, mais d'une manière responsable. Nous continuerons à collaborer avec le gouvernement de l'Alberta pour faire en sorte que cette exploitation se fasse de façon responsable. Qui plus est, nous atteindrons notre objectif qui est de devenir une superpuissance en matière d'énergie propre.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement a eu le temps d'examiner les travaux du Dr Schindler.
Le Dr Schindler a présenté ses données au comité en mai dernier. Comment le ministre concilie-t-il les conclusions du Dr Schindler avec l'article 36 de la Loi sur les pêches qui interdit le dépôt de substances nocives dans les cours d'eau du Canada?
Le ministre va-t-il, pour une fois, se montrer à la hauteur de son mandat et engager des poursuites en vertu de l'article 36?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai lu attentivement le rapport de M. Schindler. J'ai également eu des entretiens avec les fonctionnaires du ministère au sujet de ce dossier et nous continuerons de le suivre de près.
Pour ce qui est de la Loi sur les pêches, Environnement Canada continuera, en collaboration avec les organismes de réglementation du gouvernement de l'Alberta, à veiller au respect des plus hautes normes possibles en matière environnementale pour ce qui est des déversements dans la rivière Athabasca.
Si je ne m'abuse, les allégations de M. Schindler portaient sur des émissions dans l'atmosphère contrairement à ce dont il est question dans la Loi sur les pêches.
Postes Canada
Monsieur le Président, le gouvernement a choisi de faire fabriquer les camions des Forces armées canadiennes au Texas, mettant du même coup au chômage des centaines de travailleurs à Chatham, en Ontario.
On apprend maintenant que la Société canadienne des postes prévoit acheter des milliers de véhicules fabriqués en Turquie, plutôt que des minifourgonnettes fabriquées à Windsor. La société prétexte qu'elle y est contrainte en vertu de l'ALENA et de l'OMC.
Le problème avec cette excuse, c'est qu'elle est fausse. Il est inacceptable et inapproprié en pleine récession économique de dépenser ainsi l'argent des contribuables, alors qu'il existe des solutions canadiennes. En agissant de la sorte, le gouvernement fait preuve d'un manque de vision.
Le ministre insistera-t-il pour que la Société canadienne des postes se procure des véhicules faits au Canada? Les contribuables n'ont pas les moyens de subventionner...
Monsieur le Président, j'ai ici quelques faits qui pourraient intéresser le député. En réalité, il s'agit de véhicules Ford qui seront entretenus, modifiés et révisés au Canada.
C'est une excellente nouvelle pour les concessionnaires Ford du pays, puisqu'ils serviront d'intermédiaires pour l'achat de ces véhicules.
Le projet Hibernia
Monsieur le Président, l'Accord atlantique prévoyait que Terre-Neuve-et-Labrador, et pas le gouvernement fédéral, serait la principale bénéficiaire des ressources pétrolières et gazières extracôtières, y compris du projet Hibernia.
Le Canada a pris une part de 8,5 p. 100 dans Hibernia afin d'aider à lancer ce projet, tandis que Terre-Neuve-et-Labrador a accordé des allègements fiscaux et des redevances. Le gouvernement fédéral a maintenant récupéré plus que son investissement, et il a reçu plus de 1 milliard de dollars en dividendes. En outre, jusqu'à récemment, il recevait 80 p. 100 de toutes les recettes publiques provenant d'Hibernia.
Pour corriger ce déséquilibre, le premier ministre négociera-t-il le transfert des parts gouvernementales dans Hibernia à Terre-Neuve-et-Labrador, comme l'a demandé la province?
Monsieur le Président, c'est une question que l'on pourra aborder dans le cadre de la cession d'éléments d'actif. C'est un problème. Comme nous l'avons dit dans les budgets, le gouvernement examine ses divers éléments d'actif afin de déterminer s'ils sont toujours adaptés à l'objectif qu'ils visaient au moment de leur acquisition et s'ils y répondent toujours.
L'aide canadienne
Monsieur le Président, le tremblement de terre dévastateur qui a frappé Haïti en janvier dernier a choqué le monde.
Devant ces tragiques événements, un pays a réagi à la vitesse de l'éclair pour répondre à l'urgence, et c'est le Canada. Le gouvernement canadien a été le premier à réagir en débloquant immédiatement 5 millions de dollars. Nous avons ensuite rapidement versé 80 millions de dollars supplémentaires à l'ONU et à la Croix-Rouge.
Le ministre d’État des Affaires étrangères pourrait-il faire des commentaires sur la toute dernière contribution du Canada aux efforts de reconstruction en Haïti?
En effet, je le peux, monsieur le Président, et je remercie mon collègue pour son excellente question.
Je suis heureux d'informer la Chambre que le Canada a en effet répondu à l'appel. Grâce à notre contribution initiale, nous avons pu fournir des services médicaux, des articles de première nécessité, de la nourriture, de l'eau et des abris dont le besoin se faisait cruellement sentir.
Hier, à New York, la ministre de la Coopération internationale a annoncé de nouveaux fonds. Ces fonds nouvellement promis faciliteront la mise en oeuvre du plan d'action en Haïti et des priorités du gouvernement haïtien.
La ministre a également rappelé aux Canadiens que notre gouvernement donnera une somme de 200 millions de dollars, égale à celle que tous les Canadiens ont si généreusement donnée.
Le système correctionnel
Monsieur le Président, les témoignages d'agents de correction, de doyens de faculté de droit, de policiers et mêmes d'anciens détenus, confirment sans l'ombre d'un doute que les prisons agricoles sont efficaces.
Travailler avec des créatures vivantes crée de l'empathie et est réparateur, et travailler sur une ferme permet d'acquérir des compétences essentielles tant sur le plan personnel que professionnel.
Pourtant, le gouvernement élimine le programme sans aucune information, sans aucune preuve que cela permettra d'économiser le moindre sou. Il insulte l'industrie agricole, la qualifiant d'industrie morte, et fait fi des possibilités de réadaptation et de l'acquisition de compétences transférables dans d'autres secteurs.
Le ministre va-t-il poser le geste approprié? Va-t-il visiter les fermes, y constater en quoi elles transforment la vie de ces hommes et sauver nos prisons agricoles?
Monsieur le Président, le porte-parole pose des questions sur le droit des détenus à se trouver dans une exploitation agricole. Au cours des cinq dernières années, moins de 1 p. 100 des contrevenants libérés dans la collectivité ont trouvé du travail dans le secteur agricole. Cela démontre à quel point le Parti libéral est loin de la réalité des agriculteurs canadiens.
En ce qui concerne le système carcéral, nous visons avant tout la protection du public, puis la réadaptation des détenus en leur fournissant des compétences monnayables.
[Français]
Le Plan Saint-Laurent
Monsieur le Président, le Plan d'action Saint-Laurent a pris fin mercredi, laissant un des plus grands cours d'eau d'Amérique sans plan et sans vision stratégique de développement durable. Au même moment, le gouvernement fédéral annonçait pourtant la reconduction temporaire de l'Accord Canada-Ontario pour les Grands Lacs.
En finançant le tronçon ontarien du Réseau Saint-Laurent — Grands Lacs et en abandonnant le Saint-Laurent, le gouvernement ne confirme-t-il pas encore une fois que, pour lui, le Québec n'existe pas?
Monsieur le Président, la revitalisation du Saint-Laurent est une priorité de notre gouvernement. C'est pourquoi nous y avons investi 75 millions de dollars au cours des cinq dernières années. Nous sommes fiers des résultats obtenus et fiers d'avoir décontaminé le secteur 103 du port de Montréal. C'est maintenant le temps d'établir les nouvelles priorités des cinq prochaines années. J'espère pouvoir compter sur l'appui du Bloc.
[Traduction]
La Fondation autochtone de guérison
Monsieur le Président, après avoir supprimé la Fondation autochtone de guérison, la FAG, le gouvernement laisse en plan les peuples autochtones du Canada, les survivants des pensionnats ainsi que leurs collectivités.
Durant le débat d'urgence sur la FAG, nous avons appris que Santé Canada a un plan, mais personne n'en a vu la couleur.
Pourquoi le gouvernement ignore-t-il les Premières nations, les Métis et les Inuits? Pourquoi ignore-t-il leurs voix qui disent que la FAG répond à leurs besoins? Pourquoi trahit-il les peuples autochtones du Canada en refusant de sauver la Fondation autochtone de guérison?
Monsieur le Président, bien sûr, nous avons eu un très bon débat sur cette question l'autre soir, lequel s'est d'ailleurs poursuivi jusqu'à minuit. Nous avons entendu le point de vue de toutes les parties.
Or, nous avons entendu, à plusieurs reprises, que tous les survivants des pensionnats, où qu'ils se trouvent dans le pays, qu'ils vivent dans les réserves, à l'extérieur des réserves, dans un environnement d'autonomie gouvernementale ou autre, sont admissibles à de l'aide, sur le plan affectif et culturel, ainsi qu'à des soins professionnels et aux services des associations paraprofessionnelles.
Nous voulons nous assurer que ces survivants reçoivent les soins appropriés et nous avons un plan en ce sens.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le nom qui a malheureusement été donné à la grippe H1N1 l'année dernière aurait pu nuire gravement aux producteurs de porc de ma circonscription et de tout le Canada.
Le président du Conseil canadien du porc a récemment remercié le gouvernement, disant que les ministres de l'Agriculture et du Commerce international avaient réagi rapidement au nom de l’industrie canadienne du porc en coordonnant de manière efficace les interventions du ministère visant à atténuer les perturbations sur les marchés et à résoudre les situations problématiques qui sont survenues.
Le ministre peut-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement maintenant pour continuer d'aider les producteurs de porc canadiens?
Monsieur le Président, j'en profite pour remercier ma collègue de Portage—Lisgar pour son excellent travail dans ce dossier.
C'est assurément avec plaisir que j'accepte, au nom du ministère de l'Agriculture, du gouvernement et, bien entendu, de notre nouveau Secrétariat à l'accès aux marchés, ces éloges pour leur excellent travail.
Comme les députés le savent, le secteur porcin du Canada est mondialement reconnu et exporte dans plus de 110 pays. C'est la raison pour laquelle nous avons investi 17 millions de dollars pour faciliter la commercialisation du porc canadien dans le monde et continuer de démontrer que le porc canadien est sans danger.
Je sais que, si le chef des libéraux était ici aujourd'hui, il serait d'accord.
Présence à la tribune
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, la Chambre est sur le point d'ajourner pour le week-end de Pâques et, la semaine prochaine, les députés travailleront dans leur circonscription. Je prierais le leader du gouvernement à la Chambre de nous donner un aperçu des travaux de la Chambre pour le reste de la journée et la semaine qui suivra la semaine de relâche.
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous allons poursuivre l'étude du projet de loi C-9, Loi sur l'emploi et la croissance économique.
La semaine prochaine, comme mon collègue l'a indiqué, les députés travailleront dans leur circonscription.
À la reprise des travaux de la Chambre, pendant la semaine du 12 avril, nous espérons pouvoir conclure le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-9, puis renvoyer celui-ci au comité.
Le mercredi 14 avril sera un jour désigné.
J'aimerais en profiter pour souhaiter de joyeuses Pâques à tous mes collègues. Alors que nous sommes presque rendus à la fin de ces cinq semaines consécutives de séances, j'aimerais remercier l'opposition de sa coopération et, à l'occasion, de sa patience. Au cours de cette période, nous avons travaillé ensemble pour la population canadienne. Sauf quelques cas de partisanerie pendant la période des questions, nous avons très bien travaillé.
Par la même occasion, par votre entremise, monsieur le Président, j'aimerais transmettre mes remerciements au personnel de la Chambre, qui s'emploie toujours si bien à répondre à nos besoins.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre des communes, qui vient de se lever, a fait part de sa compréhension d'un terme que j'ai employé en français hier. Comme je l'avais mentionné dans la réponse que je lui ai faite hier, ce terme avait très bien été traduit, dans le contexte, par double-crosser.
Toutefois, puisque le terme français, que j'ai correctement employé, peut comporter une autre signification et qu'il pourrait y avoir un doute là-dessus dans l'esprit de certaines personnes, je tiens à le retirer.
J'en remercie l'honorable député. J'ai peut-être mentionné que j'avais décidé, il y a quelques années, que cette expression n'était pas acceptable à la Chambre. Je l'avais oublié quand l'honorable député l'a utilisée hier.
L'honorable député de Laurier—Sainte-Marie veut faire un rappel au Règlement.
Monsieur le Président, durant la période des déclarations de députés, la députée de Beauport—Limoilou a faussement affirmé que je me portais à la défense des criminels, tels que ce M. Olson, afin qu'ils reçoivent leur pension, ce qui est totalement faux. Ce que j'ai dit, c'est la même chose que le premier ministre a dite, à savoir que je comprenais que les gens étaient choqués d'une telle situation et que je l'étais moi-même, qu'il nous faudrait donc revoir la loi, mais qu'il n'y avait pas de solution simpliste « à la conservateur », par exemple, à une telle situation. Je n'ai pas de solution moi-même, et le gouvernement n'en a pas, puisque le gouvernement non plus n'a pas proposé de projet de loi.
Or je déplore que des gens, comme la députée de Beauport—Limoilou ou le sénateur Boisvenu, aient une telle attitude démagogique et mensongère. Toutefois cela ne me surprend pas car je sais que les conservateurs ont érigé le mensonge en système.
À mon avis, le point soulevé par l'honorable député de Laurier—Sainte-Marie a trait à une difficulté qu'il éprouve à l'égard des propos d'un autre député. Il a maintenant répondu. Il ne s'agit donc pas d'un rappel au Règlement, mais de quelque chose qui concerne les faits. Je considère le sujet clos pour l'instant.
Il y a d'autres personnes qui invoquent le Règlement.
[Traduction]
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, lors de la dernière intervention du chef du Bloc québécois, j'ai cru comprendre, du moins par l'entremise de l'interprétation, qu'il accusait le gouvernement de mentir, de proférer des mensonges et des faussetés. Je me demande si le député pourrait confirmer que c'est bel et bien ce qu'il a dit. Si c'est le cas, je le prierais de retirer immédiatement ses paroles.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai jamais affirmé que le gouvernement avait menti. J'ai dit que les conservateurs ont érigé le mensonge en système. C'est bien différent.
Le Président a déjà affirmé à la Chambre qu'on pouvait dire qu'on atteignait des sommets d'hypocrisie. C'est un jugement que vous avez déjà rendu, monsieur le Président.
Monsieur le Président, je trouve regrettable que le chef bloquiste, le député de Laurier—Sainte-Marie, abuse du temps de la Chambre pour utiliser des points de débat.
Je vous demande, monsieur le Président, de demander au chef bloquiste de retirer ses propos, qui sont antiparlementaires. Il nous inonde d'insultes pendant la période des questions orales. Il ne semble pas savoir faire autre chose que d'insulter les députés québécois qui siègent à la Chambre et qui sont démocratiquement élus.
Parlant d'hypocrisie, il serait intéressant qu'il nous précise s'il a vendu ses actions dans les sables bitumineux ou s'il profitera du congé pascal pour le faire.
Qu'il retire ses paroles, car elles sont insultantes pour tous les députés de la Chambre, pour les Québécois et pour les femmes qui travaillent ici pour le Québec. J'exige des excuses du chef bloquiste.
[Traduction]
Les allusions aux députés ou aux ministres — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 24 mars dernier par l’honorable député de Joliette concernant des allusions faites par le député d’Ottawa—Orléans sur le site de réseautage social Twitter à propos de la présence ou de l’absence de députés à la Chambre.
[Français]
Je remercie l'honorable député de Joliette d'avoir soulevé la question ainsi que l'honorable député d'Ottawa—Orléans de son intervention du 29 mars dernier.
Lorsqu'il a invoqué le Règlement, l'honorable député de Joliette a informé la Chambre que les 11, 12, 18 et 19 mars derniers, l'honorable député d'Ottawa—Orléans avait affiché sur le site Twitter le nombre exact de députés de chaque parti présents à la Chambre, ainsi que le nom de certains députés qui étaient absents ou présents.
Soulignant l'usage bien établi voulant que les députés ne soient pas autorisés à faire allusion à la présence ou à l'absence de députés à la Chambre, et le fait qu'ils ne peuvent faire indirectement ce qu'ils ne peuvent faire directement, l'honorable député de Joliette a soutenu que ces règles devaient également s'appliquer aux députés qui utilisent les nouvelles technologies.
[Traduction]
Le 29 mars 2010, le député d’Ottawa—Orléans a affirmé que le Président n’était pas habilité à rendre des décisions au sujet de déclarations faites en dehors de la Chambre, comme il est écrit dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, à la page 614. Il a soutenu que le site de réseautage social Twitter est en dehors de la Chambre et, qui plus est, que le leader à la Chambre du Bloc québécois n’avait produit aucune preuve révélant que les renseignements publics en cause avaient été communiqués sur Twitter depuis le parquet de la Chambre ou la tribune.
[Français]
En outre, il a fait observer que, contrairement à ce qu'a prétendu l'honorable député de Joliette, les renseignements affichés n'étaient pas confidentiels, mais bien publics. Il a conclu en réitérant que les députés étaient tenus de respecter la confidentialité des renseignements, mais qu'ils devraient avoir les mêmes droits que les autres citoyens quant à la diffusion de renseignements publics.
[Traduction]
L’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, traite à quelques reprises de l’interdiction visant les allusions à la présence ou à l’absence de députés à la Chambre, notamment à la page 614, comme l’ont souligné les deux députés, et aussi aux pages 126, 127 et 213.
En particulier, j’aimerais attirer l’attention des députés sur le passage suivant, à la page 213:
Assister aux séances de la Chambre lorsqu’elle siège est l’une des principales responsabilités du député sauf s’il est occupé à d’autres activités et fonctions parlementaires dont les séances des comités, le travail lié à la circonscription ou les échanges parlementaires. L’article 15 du Règlement énonce ainsi cette possibilité: « Vu les dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada, tout député est tenu d’assister aux séances de la Chambre sauf s’il est occupé à d’autres activités et fonctions parlementaires ou à un engagement public ou officiel. » Le Président a toujours rappelé aux députés qu’ils ne devaient pas signaler l’absence d’un autre député car « les députés doivent être à bien des endroits, afin de bien remplir les devoirs de leur charge ».
[Français]
Comme il est souvent rappelé aux députés, il est contraire à l'éthique parlementaire de faire allusion à la présence ou à l'absence d'autres députés à la Chambre, comme nous l'avons déjà vu aujourd'hui. La situation en l'espèce est quelque peu nouvelle et, bien que j'accepte le point de vue de l'honorable député de Joliette, je reconnais également la valeur des arguments avancés par l'honorable député d'Ottawa—Orléans. De toute évidence, il est impossible pour le Président de surveiller l'utilisation personnelle que font les députés d'appareils numériques, par exemple en essayant d'établir si certains messages textes ont été envoyés depuis la Chambre ou non. Le Président ne veut pas non plus changer l'usage de longue date selon lequel il ne se prononce pas sur les déclarations faites en dehors de la Chambre. Cela dit, il me semble toutefois que les déclarations comme celles en cause sont, à tout le moins, regrettables. Je recommanderais fortement aux députés de s'abstenir d'un tel comportement à l'avenir afin d'éviter, on le comprendra certainement, les répercussions possibles sur leurs collègues et sur la réputation de la Chambre.
[Traduction]
J’aimerais profiter de l’occasion pour aborder la question plus générale de la façon dont les nouvelles technologies et les nouveaux outils remettent en cause nos usages et nos procédures. Ces technologies sont extrêmement utiles pour communiquer avec nos collègues, les électeurs et le public, mais il faut s’en servir à bon escient, principalement en raison de la vitesse à laquelle les textes et les images se répandent une fois qu’ils sont sur Internet.
À diverses reprises au cours des derniers mois, des députés se sont inquiétés de l’utilisation des nouvelles technologies dans le cadre des travaux de la Chambre et des comités. En fait, l’utilisation même du site de réseautage social Twitter a été remise en cause à la Chambre plusieurs fois, y compris dans le cas qui nous occupe. À titre d’exemple, les 20 et 27 octobre 2009 et de nouveau le 17 novembre 2009, des députés ont dû présenter leurs excuses à la Chambre pour des messages affichés sur Twitter.
[Français]
Plus récemment, un article sur Facebook a préoccupé le député de Saskatoon—Humboldt quand une photographie de lui et une affirmation qui y était rattachée ont été affichées sur le populaire site de réseautage.
[Traduction]
La Chambre et le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se sont déjà penchés sur certaines questions liées aux nouvelles technologies. Ainsi, en réponse à des interrogations sur la réutilisation de la diffusion sur le web des délibérations, la Chambre a adopté, le 5 mars 2009, le huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, renforçant et élargissant ainsi la portée du message du Président imprimé à la dernière page des Débats qui autorise la reproduction et l’utilisation de la diffusion sur le web des délibérations de la Chambre et de ses comités.
[Français]
Étant donné la fréquence accrue des incidents relatifs aux technologies de réseautage social, je crois qu'il serait utile que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les questions liées à ces technologies et leurs conséquences sur la procédure de la Chambre et des comités.
[Traduction]
Je remercie les députés de leur attention.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur l'emploi et la croissance économique
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends aujourd'hui la parole sur le projet de loi C-9. Je dois dire que nous voterons contre ce projet de loi.
Voilà plus de quatre ans, déjà, que je suis députée à la Chambre. La population d'Ahuntsic m'a accordé deux fois le privilège de défendre leurs intérêts et ceux du Québec, avec mes collègues du Bloc québécois.
Par ma fonction, j'ai été un témoin privilégié de l'inaction du gouvernement conservateur, mais surtout, de ses spectacles démagogiques. D'ailleurs, le nom même du projet de loi, Loi sur l'emploi et la croissance économique, au lieu d'être projet de loi sur la mise en oeuvre du budget, est en soi un spectacle, une mise en scène pour faire croire qu'on s'occupe du monde.
Dans le cadre de ce discours sur la mise en oeuvre du budget, je ferai la démonstration que le gouvernement cherche à instaurer une idéologie de droite au détriment des femmes, des enfants et même des victimes qu'il dit défendre à grands cris.
Prenons tout d'abord le registre des armes à feu. Sous-jacente à ce budget, il y a la volonté du gouvernement de faire des économies de bouts de chandelle, qui mettront davantage en danger la vie des citoyens, en particulier des femmes et des enfants, de même que des policiers. Pour économiser moins de 3 millions de dollars — chiffre de la GRC non contesté —, le gouvernement appuie un projet de loi qui vise à soustraire les armes d'épaule du registre actuel des armes à feu, ce qui représente 90 p. 100 des armes. Or ces armes à feu sont celles qui tuent le plus de femmes et d'enfants.
Devant le Comité parlementaire permanent de la sécurité publique et nationale le 18 mars dernier, le sous-commissaire supérieur de la GRC, Bill Sweeney, s'est déclaré en faveur du maintien intégral du registre des armes à feu et a fait valoir qu'il existait de nombreuses preuves que le registre favorise la sécurité des policiers et de la population. Il a dit ce qui suit:
Je crois qu'il existe des preuves probantes que le registre fait la promotion de la sécurité des agents et du public. [...] L'Association canadienne des chefs de police aura l'occasion de présenter ces preuves à un comité du Cabinet.
Il est clair que le registre des armes à feu permet non seulement de mieux planifier les interventions des forces de l'ordre, mais aussi de prévenir les drames familiaux en facilitant la saisie d'armes. Il rend également plus difficile le vol d'armes à feu, en plus de faciliter le déroulement et le dénouement d'enquêtes policières, ce qui permet d'arrêter plus rapidement les criminels. Le registre est donc consulté plus de 12 000 fois par jour par plus de 80 p. 100 des policiers dans tout le Canada.
Sur la question du registre des armes à feu, le gouvernement a atteint un niveau d'absurdité exceptionnelle. Pour 3 millions de dollars de soi-disant économies, le gouvernement, qui a des dépenses dans ce budget de plus 242,2 milliards de dollars, veut compromettre le droit à la sécurité de la population et des membres des forces de l'ordre.
Pour le gouvernement, la sécurité publique est un outil de plus pour faire un spectacle. C'est tout ce qu'il fait, des spectacles et des annonces avec du réchauffé. Je vais donner quelques exemples. En passant, ce ne sont pas de très bons spectacles.
Le ministre de la Sécurité publique a fait une grande annonce sur le registre des délinquants sexuels en disant que le gouvernement va serrer la vis aux pédophiles. On nous annonce aussi 14 millions de dollars sur deux ans pour l'analyse de l'ADN. Bref, c'est le grand spectacle.
Or dans les faits, on s'était déjà penchés sur cette question avant que le gouvernement proroge la Chambre et le Comité permanent de la sécurité publique et nationale avait produit un rapport sur le registre des délinquants sexuels. Par ailleurs, nous avons rencontré au comité, en avril 2009, les directeurs de deux grands laboratoires, l'un du Québec, l'autre de l'Ontario. Il y a trois grands laboratoires au Canada, ceux que je viens de mentionner, le troisième étant géré par la GRC, qui fait les analyses.
Nous avons reçu M. Prime du Centre des sciences judiciaires, et M. Dufour, du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale. Ces deux laboratoires font à peu près 70 p. 100 de tous les tests. Qu'ont dit ces directeurs, en avril 2009? Que non seulement il n'y avait aucune entente avec le gouvernement fédéral, mais aussi qu'ils devaient faire énormément de tests — près de 70 p. 100 des tests — avec très peu d'argent.
Cela engendre donc des délais qui peuvent aller jusqu'à un an pour avoir les résultats de ces tests.
Le 18 mars dernier, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, j'ai donc questionné le ministre sur la question du financement de ces laboratoires. Je me suis fait dire qu'il n'y avait toujours pas d'entente et que le Québec n'avait toujours pas signé l'entente pour l'exercice en cours. Il n'y a donc pas d'entente.
J'ai demandé comment seraient partagés les 7 millions de dollars par année entre ces différents laboratoires, et je n'ai reçu aucune réponse. Ils ne savent pas comment ils vont partager cela. Actuellement, on pourrait dire que c'est un peu plus de 2 millions de dollars par laboratoire. On peut donc estimer qu'ils vont recevoir exactement les mêmes sommes, donc aucune augmentation. Encore une fois, on assiste à un spectacle et, dans les faits, rien de neuf. Pire, rien n'est fait.
Je veux montrer à mes collègues une absurdité totale. Ils disent qu'ils veulent sévir contre les pédophiles. Pas de problème. Mais dans les faits, cela fait trois ans exactement — trois ministres de la Sécurité publique plus tard — que je les préviens et que je leur demande d'arrêter de transférer des pédophiles dans des maisons de transition communément aussi appelées Centres communautaires correctionnels, donc des maisons de transition qui appartiennent au Service correctionnel, de ne plus transférer ces pédophiles dans ces endroits, aux abords des écoles et des garderies.
La Commission scolaire de Montréal le demande aussi. Elle a adopté une résolution et l'a demandé, rien. Cela ne demande pas d'investir de l'argent, cela ne coûte pas une cenne, et en plus de cela, cela ne coûte même pas la création d'une loi. Tout ce que cela demande, c'est une simple directive au Service correctionnel. Ont-ils accepté? Non, ils n'ont toujours rien fait, trois ans plus tard. Qu'attendent-ils? Je ne le sais pas. J'espère de tout coeur qu'ils n'attendent pas, comme on le voit habituellement, une catastrophe avant d'agir.
Je vais donner un autre exemple. Depuis quatre ans, ce gouvernement dit qu'il est très préoccupé du sort des victimes. Alors, on nous offre encore un gros spectacle sur un maigre montant de 6,6 millions de dollars sur deux ans pour améliorer la stratégie fédérale pour les victimes d'actes criminels, entre autres, en facilitant l'accès aux prestations de maladie de l'assurance-emploi pour les membres des familles touchées par un acte criminel, donc plus précisément des victimes de meurtre.
Il se trouve même un porte-parole pour crier bien fort toutes les faussetés pas possibles. Je dis le mot « faussetés » pour conserver un langage parlementaire, parce que je dirais un autre mot si je n'étais pas ici à la Chambre, mais c'est une autre histoire.
Pourquoi ont-ils attendu quatre ans pour nous parler d'un maigre montant de 6,6 millions de dollars? Après quatre ans de spectacle, de blabla en disant être là pour les victimes et trouver la situation triste pour les victimes, ils agissent et donnent 6,6 millions de dollars sur deux ans. Pourquoi? Si on y regarde de plus près, que voit-on?
On voit que la députée de Compton—Stanstead a décidé de déposer — plusieurs fois d'ailleurs — le projet de loi C-343, pour les familles qui ont eu des proches victimes d'actes criminels. Ce projet de loi prévoit donc aider au moyen de prestations d'assurance-emploi, non seulement les familles des victimes de meurtre, mais également celles qui subissent notamment la disparition de leur enfant mineur, le décès par suicide d'un conjoint ou d'un enfant mineur, et celles dont un enfant mineur a subi un préjudice corporel grave lors de la commission d'un acte criminel. Ce faisant, un membre de ces familles éprouvées pourrait recevoir jusqu'à 52 semaines de prestations et pourrait garder son lien d'emploi jusqu'à un maximum de deux ans.
Qu'est-ce que le gouvernement nous propose? Il nous propose 3,3 millions de dollars par année pour les familles de victimes de meurtres seulement, ce qui revient approximativement à 15 semaines de prestations. On parle plutôt de 52 semaines pour un grand nombre de personnes qui vont pouvoir y adhérer. Cela s'appelle aider réellement les victimes d'actes criminels.
Mais ils sont tellement paniqués que leur porte-parole, le sénateur Boisvenu, le 19 mars dernier, continuait de dire et d'écrire des faussetés, pour conserver un langage parlementaire, sur le projet de loi C-343. Il tentait de défendre l'indéfendable. On va voir comme c'est absurde. Il a dit que le budget de 2010 du gouvernement conservateur prévoyait l'ajout de 52 millions de dollars pour venir en aide aux victimes d'actes criminels et de 6,6 millions de dollars dans le programme d'assurance-chômage pour les parents dont un enfant a été assassiné.
C'est faux, il n'y a pas de montant de 52 millions de dollars dans le budget pour venir en aide aux victimes d'actes criminels. Faussetés et spectacle, les conservateurs adorent cela. Ils sont champions du monde en spectacle. Malheureusement, ce ne sont pas de beaux spectacles. Ce ne sont pas des spectacles que je conseillerais aux gens car c'est pitoyable plus qu'autre chose.
J'aimerais aborder un sujet qui me tient à coeur, soit la prévention du crime. On va voir que c'est plutôt lamentable. La prévention du crime n'existe pas dans leur vocabulaire. Pour les conservateurs, la prévention du crime est un mot ésotérique. Ils n'en comprennent même pas le sens parce que s'ils le comprenaient, ils auraient ajouté de l'argent depuis qu'ils sont là. Je dirais que les gouvernements antérieurs n'ont pas fait davantage d'ajouts, mais les conservateurs disent se préoccuper de la criminalité. Or la prévention du crime est fondamentale si on ne veut pas que des gens deviennent des criminels. Si on veut sauver nos jeunes, il faut faire de la prévention.
Disons que nous avons tort. Eh bien je vais apporter des preuves que nous n'avons pas tort. Nous ne sommes même pas les seuls à dire cela.
Le budget actuel ne contient rien pour la prévention, rien pour la Stratégie nationale de prévention du crime. Par contre, le site Internet du Centre national de prévention du crime parle de fournir aux collectivités les outils, les connaissances et le soutien nécessaires pour entreprendre des initiatives de prévention du crime dans les collectivités, petites et grandes, partout au Canada. C'est bien beau quand voit cela. Cela fait chaud au coeur.
Or, cette année, aucune nouvelle somme n'a été allouée. Conséquemment, depuis plus d'un an et même pour la prochaine année, le Centre national de prévention du crime, section Québec, dit à des organismes de ma circonscription, et il me l'a dit aussi, de ne pas lui soumettre de demandes pour de nouveaux projets car il n'a pas d'argent et toutes les sommes allouées ont déjà été données, et ce, jusqu'à nouvel ordre.
J'ai posé la question au ministre lorsqu'il est passé au comité. Il semblerait qu'on n'ait pas de réponse. On va en recevoir une par écrit, à un moment donné. On va espérer. J'ai fait affaire avec pas mal de ministères, mais je trouve qu'il est assez difficile d'avoir des informations et des retours de celui du CNPC. Je ne m'étendrai pas sur ce point.
Que font les conservateurs? Ils font la chose la plus facile, la chose pour laquelle ils sont payés et pour laquelle ils sont ici: des lois. C'est tellement facile de faire des lois qu'on ne peut pas se l'imaginer. C'est la chose la plus facile à faire. Cependant, quand vient le moment de faire des lois intelligentes, là c'est moins facile, je peux le dire. Et quand vient le moment de mettre de l'argent pour l'application de ces lois, c'est une autre histoire. En plus de cela, il y a toujours cette vision étriquée qui nous fait croire qu'on lutte contre le crime en mettant plus de gens dans les prisons. Allons-y, mettons-les en prison, et si on peut jeter la clé, ce sera parfait! Je suis désolée, mais on aura beau donner des sentences à n'en plus finir à ces gens-là, ils vont sortir à un moment donné, et quand ils vont sortir, ils seront encore plus criminels et plus dangereux.
Mardi dernier — la vie et le destin nous conduisent parfois dans certaines villes à certains moments donnés —, j'étais à Winnipeg. Je remplaçais mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour une étude sur le crime organisé et les gangs de rue. Je dois dire que j'ai été très troublée et très touchée par ce que j'ai vu à Winnipeg, surtout par la situation des enfants autochtones. Tous les témoins que j'ai entendus, tous, ont dit qu'il fallait de l'argent pour la prévention.
J'ai rencontré des femmes autochtones exceptionnelles qui travaillent sans relâche dans des organisations situées dans des quartiers abominables pour sauver des enfants autochtones, les sortir de la rue et les empêcher d'être recrutés par des gangs de rue ou par le crime organisé.
Je voudrais en profiter pour parler d'une personne qui m'a touchée particulièrement, bien que tous les témoignages aient été touchants. Il s'agit de M. Wiebe. Son fils de 20 ans a été assassiné le 5 janvier 2003. C'était un meurtre d'une grande violence planifié par de jeunes hommes âgés entre 17 et 20 ans.
Cet homme souffrait beaucoup. Malgré la souffrance que son épouse et lui vivent encore, il a dit avoir lu que le gouvernement canadien voulait augmenter le budget des prisons de 27 p. 100, à raison de 3,1 milliards de dollars. Il encourageait plutôt le comité de conseiller au gouvernement de prendre 100 p. 100 de cette augmentation et de l'investir dans les droits de la personne et la prévention. Il nous a dit qu'il fallait sauver les enfants avant qu'ils deviennent des criminels. Il a dit que son fils serait peut-être vivant, si on avait aidé les jeunes qui l'ont assassiné.
Ce que j'ai vu et entendu à Winnipeg sur la situation des enfants autochtones porte à comprendre pourquoi ces jeunes entrent dans des gangs de rue.
Pourquoi, de 2005 à 2007, la police de Winnipeg a-t-elle rapporté plus de 8 000 vols de voitures par année commis par des membres de gangs de rue, des jeunes de 11 ou 12 ans? Pauvreté, logements insalubres — je les ai vus — violence, consommation de drogue, décrochage scolaire, abandon parental, agression sexuelle, désespoir et manque d'amour, voilà ce que vivent ces jeunes. Et rien dans le budget ne pourra combler ces besoins criants.
Ce dont les enfants autochtones ont besoin, c'est manger et être logés dans des habitations décentes, aller à l'école et vivre dans un foyer sans violence et sans drogue, avec des parents fiers de leur culture et de leur histoire. Ils n'ont pas besoin de prison.
Il y a déjà une surreprésentation des Autochtones dans les pénitenciers fédéraux des Prairies et aussi dans les centres jeunesse de cette région. Comme tous les enfants de Montréal, de Toronto, de Vancouver et de Saskatoon, ces enfants ont besoin de plus de solidarité. Ils ont besoin d'être aidés afin qu'ils ne soient pas recrutés, sollicités ou tués par des groupes criminels.
J'ai vu, dans ma circonscription, au Québec et à Winnipeg, des gens au grand coeur et pleins de compassion qui, tous les jours, luttent avec des grenailles, des cennes pour sortir des enfants de la misère et les empêcher d'être recrutés par des gangs de rue. Eux, ils ont compris que c'est ainsi qu'on peut lutter contre la criminalité.
Je parle avec beaucoup d'émotion parce que cela me touche énormément. Cela fait partie de mon combat politique et humain.
J'espère que M. Wiebe sera entendu et que le gouvernement cessera ses spectacles et comprendra qu'on ne joue pas avec la vie des gens. J'espère aussi qu'il comprendra que la clé du succès de la lutte contre la criminalité passe d'abord par un investissement massif en prévention auprès de nos enfants et de nos jeunes en détresse partout au Québec et au Canada.
Ce qui est fondamental et ce qui doit nous préoccuper, ce n'est pas comment mettre des gens en prison, mais comment on peut sauver nos enfants. Ce sont eux qui s'occuperont de nous. Il ne faut pas oublier une chose. Quand on ne s'occupe pas de nos enfants et qu'on les abandonne dans les prisons, ce sont eux qui s'occuperont de nous à un moment donné. Et je peux dire qu'ils ne s'occuperont pas de nous de la bonne manière.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le discours de la députée et je dois dire que je l'ai trouvé très décevant.
Tout d'abord, elle a beaucoup critiqué les projets de loi sur la criminalité que le Parlement a étudiés. Le Bloc a voté contre la plupart de ceux-ci, mais elle prétend quand même vouloir améliorer la sécurité au Canada.
Qui plus est, elle a parlé de ma ville, Winnipeg. Je connais tous ces gens; après son retour du Comité de la justice, ils m'ont dit qu'elle a passé 90 p. 100 du temps sur son BlackBerry au lieu d'écouter. Je connais la situation à Winnipeg et je sais qu'il existe beaucoup de programmes pour aider ces enfants. Je sais aussi que Winnipeg a le taux le plus élevé de femmes disparues et maltraitées.
Ces gens se demandent pourquoi elle n'a pas appuyé le projet de loi sur la traite des personnes, projet de loi qu'ils appuyaient, comme ils lui ont fait remarquer au comité. À la lumière de son discours soi-disant plein d'émotion au Parlement, comment fait-elle pour faire cadrer cela avec ce que m'ont dit les Winnipégois?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. J'avoue que ce qu'elle a dit par rapport à mon BlackBerry m'étonne un peu, mais en politique, il y a toujours des coups bas. Je suis maintenant habituée à toutes ces conneries.
Ce qu'elle a dit sur les projets de loi est totalement faux. J'ai appuyé en deuxième lecture le projet de loi qu'elle a proposé parce que je considérais qu'il pouvait être renvoyé au comité en vue d'être amélioré. Malheureusement, en troisième lecture, je n'ai pas appuyé son projet de loi simplement parce qu'il était mauvais; il n'était pas bon.
La député me déçoit beaucoup. Elle a siégé avec moi au Comité permanent de la condition féminine et elle n'a jamais demandé à son gouvernement d'arrêter d'émettre des visas pour danseuses exotiques. Qu'attend-elle pour le faire?
Je suis allée à Winnipeg. Ce n'est pas une attaque personnelle, c'est le hasard qui l'a voulu. J'ai été très déçue par ce que j'ai vu. Comment se fait-il qu'encore, là où il y a la voie ferrée dans le North End, dans sa circonscription, des petites filles de 11 et 12 ans se fassent agresser tous les soirs par des hommes dans des voitures de luxe? Et elle veut lutter contre la traite de personnes! Qu'elle s'occupe d'abord de ce qui se passe dans sa circonscription.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa passion. Je sais qu'elle se soucie beaucoup de la criminalité. Je ne suis pas d'accord avec la députée qui a posé la question.
Dans un article publié en décembre 2008, on démontre très clairement que le taux de criminalité est inextricablement lié au rendement économique. Autrement dit, l'augmentation du taux de crimes violents augmente quasiment proportionnellement au taux de chômage. Les infractions contre les biens, cependant, augmentent beaucoup plus que le taux de chômage.
Ce que j'en conclus, c'est que quand les gens se laissent aller au désespoir, quand ils arrivent au bout de leurs prestations d'assurance-emploi, quand ils sont incapables de payer leurs factures, ils commettent parfois des erreurs.
Les mesures présentées par les conservateurs illustrent leur propension à vouloir punir et enfermer tout le monde, puis jeter la clé du cachot. Si l'économie était mieux gérée, le crime diminuerait. La bonne gestion économique est la mesure idéale de prévention du crime.
Je remercie la députée d'avoir soulevé la question. J'aimerais lui donner l'occasion de dire quelques mots.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Il a très bien résumé la situation. Malheureusement, la criminalité ne naît pas spontanément. Les gens ne naissent pas criminels, ils le deviennent.
Je parle encore de Winnipeg, mais c'est un hasard total. J'ai rencontré des jeunes au Ma Mawi Wi Chi Itata Centre qui ont à peine 16 ans. Ils ont vécu la mort d'un parent, la misère, le décrochage scolaire, l'agression sexuelle, la drogue, la violence. Comment peut-on juger des enfants dans une telle situation et penser qu'ils ne seront pas recrutés par des gangs de rue? Ces jeunes recherchent l'amour et une famille, et les gangs de rue leur disent qu'ils sont leur famille, qu'ils vont les nourrir, leur donner du pouvoir, les protéger et leur permettre d'être plus forts que tous les autres, qu'ils auront cette appartenance familiale. C'est ce que leur donnent les gangs de rue.
Nous ne devons pas mettre en prison ces enfants qui sont des victimes. Il faut leur donner la possibilité de travailler, d'aller à l'école, de recevoir de l'amour et de vivre. C'est ainsi qu'on lutte contre la criminalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que vous voulez que je pose une question sur le projet de loi C-9, projet de loi omnibus de 880 pages qui a été présenté aujourd'hui à la Chambre par le gouvernement.
Je sais que la députée s'intéresse certainement à la question du bois d’oeuvre. Ce projet de loi augmente de 10 p. 100 les droits à l'exportation de certains produits de bois d’oeuvre de l’Ontario, du Québec, du Manitoba et de la Saskatchewan.
Il vise essentiellement à amener le Canada à respecter la décision de la Cour d'arbitrage international de Londres concernant l'évaluation des volumes d'exportation de l'Ontario, du Québec, du Manitoba et de la Saskatchewan. La cour a statué que le Canada devait appliquer des droits d'exportation compensatoires de 68,26 millions de dollars aux termes de l'Accord sur le bois d’oeuvre.
Nous savons que l'industrie forestière traverse déjà des moments difficiles et qu'un grand nombre de ses membres sont au chômage. Mon collègue, le député de Burnaby—New Westminster, a longuement parlé à la Chambre de la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre, qui a été orchestrée par divers partis à la Chambre. J'aimerais connaître l'opinion de la députée sur cette disposition du projet de loi C-9, qui ne fera que nuire davantage à l'industrie forestière canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En toute honnêteté, je dois dire que je ne suis pas une spécialiste du bois d'oeuvre. Je suis plutôt spécialisée en sécurité publique. Tout ce que je peux dire à mon collègue, c'est que le Québec n'a pas reçu sa juste part. Il est clair que nous continuerons de défendre les intérêts du milieu forestier.
Monsieur le Président, tout d'abord je tiens à féliciter ma collègue d'Ahuntsic de son excellent travail. Pendant la semaine où elle était à Winnipeg, elle a permis une saisie record de 15 000 plans de marijuana à Montréal. C'est une femme qui travaille très fort sur le terrain. De plus, elle était dans tous les médias en fin de semaine.
Je lui demande comment elle fait pour tout faire en même temps.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je suis une femme organisée et j'ai le soutien de mes collègues afin d'accomplir mes tâches. D'ailleurs, je les en remercie beaucoup.
Il a été assez extraordinaire de pouvoir contribuer à l'arrestation de ces 13 individus liés au crime organisé asiatique. J'ai pu dénoncer aux policiers la présence de 15 500 plans au troisième étage de l'édifice dans lequel est situé mon bureau de circonscription. Je pense qu'ils ont choisi le mauvais endroit pour faire pousser de la marijuana.
Monsieur le Président, la députée vient de Montréal et nos circonscriptions sont situés près l'une de l'autre. J'aimerais qu'elle me dise pour quelle raison elle n'appuie pas le budget alors qu'il contient des choses pour Montréal.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
On ne peut pas appuyer un budget qui ne comprend qu'une, deux ou trois mesures correctes et dont tout le reste n'est pas bon. On appuie un budget dans sa globalité.
Je pourrais lui renvoyer la question en lui disant que s'ils sont d'accord avec le budget, qu'ils votent en sa faveur. Par contre, s'ils ne sont pas d'accord avec ce budget, pourquoi ne votent-t-ils pas contre? Son parti et lui sont très mal placés pour me faire la morale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-9, le projet de loi d'exécution du budget. Il a été présenté lundi dernier, je crois, et j'étais présent à la séance d'information présentée par des fonctionnaires du ministère.
Ce projet de loi apporte une multitude de modifications à des lois fédérales qui ont un lien avec le budget de cette année et à d'autres qui n'en ont pas. En fait, il serait exact de dire que nous sommes saisis d'un projet de loi omnibus, puisque certains éléments de la mesure ne figuraient pas dans le budget.
À ma connaissance, le projet de loi modifie plus de 30 lois fédérales. Il est difficile de faire un exposé cohérent sur le projet de loi C-9. J'ai donc décidé de me pencher sur certains éléments que je trouve important de signaler aux députés.
J'ai pris beaucoup de notes. Fait intéressant, les députés n'ont pas obtenu copie du projet de loi pour la séance d'information si bien qu'ils étaient désavantagés, car ils ne pouvaient pas poser de questions. J'ai relevé un point qui a été abordé à quelques reprises dans le débat, à savoir les modifications apportées à la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre. Ces modifications prévoient un taux plus élevé applicable aux exportations de certains produits de bois d’oeuvre des régions de l’Ontario, du Québec, du Manitoba ou de la Saskatchewan.
Cela nous ramène en 2006. Ces modifications découlent de la décision d'un tribunal et concernent le recouvrement d'un trop-perçu de 68,26 millions de dollars auprès des provinces. Lorsque ce montant aura été recouvré, la taxe supplémentaire disparaîtra.
Je vois des iniquités dans tout cela. Dans le cas du Manitoba, le volume de ses activités et sa part dans le trop-perçu étaient minimes. Cette taxe sera appliquée à tous les dollars des exportations de bois d'oeuvre à l'avenir.
Ces quelques 68 millions de dollars seront recouvrés auprès des exportateurs. Dans l'hypothèse où le Manitoba ne vendrait aucun produit d'ici à ce que les 68 millions de dollars aient été recouvrés, il ne paierait pas cette taxe de 10 p. 100. Dans la réalité, c'est autre chose. En fait, ces provinces mènent des activités dans le secteur du bois d'oeuvre et elles exportent la plus grande quantité possible de leurs produits de qualité.
Ce qui n'est pas équitable dans tout cela, c'est qu'un tel arrangement pénalise plus particulièrement une province comme le Manitoba. Le tribunal a fait une erreur et cette décision est sans appel. C'est malheureux. Lorsqu'il a présenté ses arguments au tribunal, le gouvernement du Canada a laissé tomber ces provinces. Je savais que cette décision était sans appel. On devait savoir que cet arrangement ne serait pas équitable, pour le Manitoba par exemple, qui n'était responsable que d'une toute petite partie de ce montant de 68 millions de dollars.
Je croyais qu'il valait la peine de le souligner. Le gouvernement n'a pas bien fait son travail C'est ce qui est arrivé. Il n'a pas fait ce qu'il fallait. Il aurait dû faire preuve d'une plus grande vigilance dans ce dossier.
L'autre sujet que bon nombre de mes électeurs ont soulevé porte sur toute cette question des problèmes et des plaintes entourant les cartes de crédit et de débit. La partie 12 du projet de loi C-9 contient des dispositions sur la Loi sur les réseaux de cartes de paiement qui a pour but de réglementer les réseaux nationaux de cartes de paiement et les pratiques commerciales des exploitants de ces réseaux, ce qui porte, entre autres, sur les cartes de débit et les cartes de crédit et sur des points comme la divulgation, les frais liés à l'obtention d'une carte, par exemple les contrats conclus avec les marchants, l'annulation des cartes, tout nouveau frais et certains autres points mineurs.
On n'y fait toutefois aucune mention des taux d'intérêts sur ces instruments financiers, cartes de crédit et cartes de débit. Les Canadiens auraient voulu des dispositions à cet égard.
Le gouvernement a apporté tous ces changements, mais il n'a pas tenté de trouver une solution aux taux usuraires. Un bien trop grand nombre de personnes se font prendre dans la spirale du crédit. Malheureusement, elles doivent utiliser des cartes de crédit pour payer des biens de première nécessité. Les gens qui doivent attendre de recevoir leurs prestations et qui ne peuvent rembourser le solde complet de leur carte de crédit se voient imposer des taux usuraires qui varient de 18 à 29 p. 100.
C'est un point important. Lorsque nous entrons dans une période de récession et que nous savons que nous en avons pour cinq ans, et certains parlent même de huit ans, il est grandement temps d'agir. Lorsqu'une personne n'a pas les moyens ou la capacité financière nécessaires, les banques doivent le déterminer plutôt que d'enfoncer plus avant dans les dettes ces gens qui ne peuvent compter sur leur gouvernement pour les aider lorsqu'ils se trouvent à la merci de ces compagnies. Je trouve cela très préoccupant.
Je remarque aussi — et je pense que les gens trouveront que c'est un avantage — que la partie 17 modifierait la Loi sur les banques et apporterait des modifications connexes à d’autres lois afin de fournir un cadre permettant aux coopératives de crédit d’être constituées et d’être prorogées comme banques. C'est une bonne chose. Lorsque je siégeais au Comité des finances et que nous avons étudié le dossier des fusions de banques et d'entreprises du secteur financier, l'argument principal était qu'il fallait plus de concurrence dans le secteur bancaire. La possibilité de se constituer en banques a été offerte aux coopératives de crédit et elles ont fini par le faire. Les coopératives de crédit seront désormais présentes partout au pays et c'est une bonne chose.
Un autre point a attiré mon attention. La partie 20 modifie la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Elle prévoit certaines exigences, comme des études exhaustives et d'autres du même type. J'ai constaté qu'elle modifie également cette loi pour prévoir par voie législative plutôt que réglementaire que certains projets d’infrastructure dont le financement provient d’une source fédérale n’ont pas à faire l’objet d’une évaluation environnementale. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale ne serait pas applicable dans ces cas.
Depuis quant la protection de l'environnement du Canada est-elle facultative? Nous avons la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour protéger notre environnement. Les projets fédéraux d'infrastructure n'ont aucun statut particulier. Il peut y avoir des problèmes. Tant pis si certains projets ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation environnementale et être quand même menés à bien dans les délais prévus par le gouvernement.
Lorsque nous avons lancé le programme portant sur les projets d'infrastructure, le gouvernement disait toujours être prêt à démarrer. La plupart des gens comprenaient qu'il parlait de projets bien avancés, prêts à démarrer et susceptibles de maintenir des emplois et d'en créer de nouveaux. Pas des projets pour lesquels il fallait trouver un entrepreneur, déterminer si les travaux étaient réalisables et demander une approbation aux conseils municipaux. Ce n'est pas cela être prêt à démarrer.
Le gouvernement a gravement induit les Canadiens en erreur en insinuant que le programme d'infrastructure était la solution parce que les projets étaient prêts à démarrer. La seule chose qui était prête, c'était le discours des conservateurs. C'était cela le problème.
C'est effrayant quand on pense que, pour le dernier exercice et l'exercice en cours, environ 3,5 milliards de dollars en fonds d'infrastructure approuvés sont devenus périmés. Ils n'ont pas été versés. Je sais pourquoi. Le gouvernement avait déjà pris les décisions qui nous ont menés à la récession. En fait, le Canada est entré en récession avant même que les perturbations économiques mondiales commencent. C'est la raison pour laquelle les fonds n'ont pas été dépensés, pour que le déficit affiché par le gouvernement soit inférieur à ce qu'il aurait été si les fonds avaient été dépensés. C'est du camouflage.
Retenez bien ceci, la même chose va se reproduire. Ces fonds ont peut-être bien été mis sur la table pour financer les mesures de relance, mais je n'hésiterais pas à dire d'emblée qu'une bonne partie de cet argent ne sera pas vraiment investi à temps en raison de problèmes techniques.
J'ai vu les responsables de tant de projets et de municipalités dire qu'ils n'y arriveraient pas. J'espère que le gouvernement comprend que si ces projets générateurs d'emplois ne se concrétisent pas pour une question de délais, par exemple, nous perdrons une occasion de créer ces emplois. Environ un demi-million de Canadiens perdront leurs prestations d'assurance-emploi avant même que nous nous en rendions compte. Voilà qui risque de créer de graves problèmes pour le Canada.
Il ne faut pas oublier les gouvernements successifs de Brian Mulroney, qui ont pris fin en 1993. Sous le dernier gouvernement Mulroney, la caisse de l'assurance-emploi était déficitaire. Le régime versait davantage de prestations qu'il n'encaissait de cotisations, un écart de quelque 12 milliards de dollars. Le vérificateur général avait alors dit que le gouvernement avait un compte de banque distinct, exactement comme celui que veut créer le gouvernement avec sa nouvelle société d'État responsable du financement de l'assurance-emploi. À l'époque, toutes les cotisations étaient encaissées et toutes les prestations étaient versées. La caisse devait s'équilibrer avec le temps.
Regardez notre histoire. Il est déjà arrivé que la caisse de l'assurance-emploi soit déficitaire. Le gouvernement est le seul à pouvoir y verser de l'argent. Le compte distinct n'est donc pas essentiel, mais il est utile. Ainsi, avec le projet de loi C-9, le gouvernement pourrait supprimer la tenue de dossiers concernant les 57 milliards de dollars excédentaires recueillis auprès des employeurs et des employés au fil des ans.
Je sais pourquoi ce montant est là. C'est parce que la récession n'a pas frappé le Canada au début des années 2000 comme ce fut le cas aux États-Unis. Nous avons eu 10 ans de répit. Une fois le budget équilibré en 1997 après le déficit de 42 milliards de dollars laissé par le gouvernement Mulroney, nous avons eu 10 bonnes années d'excédents. Nous avons pu réinvestir dans notre système de santé et notre fonction publique, qui sert si bien les Canadiens, dans le réseau des services sociaux et dans les transferts aux provinces pour tous les besoins des Canadiens, en particulier ceux qui sont incapables de s'aider eux-mêmes. Voilà pourquoi il est là.
Toutefois, la partie 24 du projet de loi C-9 prévoit modifier la Loi sur l’assurance-emploi en créant, parmi les comptes du Canada, un nouveau compte intitulé Compte des opérations de l’assurance-emploi. Le gouvernement prévoit ainsi fermer le compte d’assurance-emploi. C'est difficile à comprendre, mais ce compte, qui est un compte virtuel, n'existera plus, tout comme les responsabilités qui y sont associées.
Sous le gouvernement Mulroney, lorsque le vérificateur général a découvert que le gouvernement était en déficit année après année, il a déclaré qu'il s'agissait d'un programme gouvernemental et que le fonctionnement d'un programme gouvernemental devait faire partie de l'excédent ou du déficit de chaque exercice financier d'un gouvernement, ce qui n'était pas le cas. En cas d'équilibre, cela n'aurait aucun effet. En cas de déficit, les comptes du gouvernement induiraient les contribuables en erreur dans une proportion de 12 milliards de dollars.
Le vérificateur général a ordonné au gouvernement du Canada, dirigé par Brian Mulroney, de cesser d'utiliser ce compte et de verser l'argent au Trésor. Autrement dit, il devait faire partie du calcul de l'excédent ou du déficit budgétaire annuel du gouvernement.
Même si l'argent ne se trouvait pas physiquement dans un compte bancaire distinct, le gouvernement tenait compte de l'argent qui en entrait et en sortait. Pendant dix ans, nous n'avons pas connu de récession et pendant ces années, les cotisations d'assurance-emploi ont diminué. Selon les règles de gestion de la caisse de l'assurance-emploi, quand il y avait un excédent, le gouvernement devait s'assurer de garder une réserve d'environ 24 milliards de dollars pour couvrir deux ans dans l'éventualité d'une récession. Il s'agissait de la réserve. Toutefois, quand il y avait plus que ce montant dans la caisse, le gouvernement avait deux options. La première était de réduire les cotisations jusqu'à ce que la réserve redescende au plafond de 24 milliards de dollars tandis que la deuxième était de créer de nouveaux programmes pour qu'il coûte plus cher de fournir des prestations, ce qui contribuerait à diminuer l'excédent théorique.
Je soulève cette question parce que cela me parait logique. Le gouvernement a maintenant créé un compte de 2 milliards de dollars, qui est géré par l'Office de financement. Depuis le 1er janvier 2009, je crois, tout l'argent généré par les cotisations doit y être versé et toutes les prestations doivent y être imputées. En période de récession, les sorties de fonds sont plus élevées que les entrées. Par conséquent, ce compte accuse un déficit à l'heure actuelle.
Toutefois, quand j'ai posé la question à la vérificatrice générale, elle m'a confirmé que, malgré le fait que le gouvernement tente, encore une fois, de cacher les véritables répercussions de cette récession sur le Canada et les Canadiens, chaque année, on tiendrait compte du déficit de ce nouveau compte de l'assurance-emploi au moment de calculer l'excédent ou le déficit du gouvernement du Canada. Par conséquent, ce dernier ne pourra pas le cacher.
Or, le gouvernement ne peut pas dire que c'est de la faute des libéraux, car ils ont accumulé ce surplus, même le ministre des Finances l'a admis aujourd'hui. Ce surplus signifie que nous ne pouvions pas réduire les cotisations ou mettre en oeuvre de nouvelles prestations d'assurance-emploi assez rapidement parce que le taux d'emploi était le plus élevé depuis 30 ans, ou le taux de chômage était le plus bas depuis 30 ans, selon le point de vue. Dans une pareille situation, il est difficile de s'ajuster rapidement. C'est ainsi que les fonds ont atteint 57 milliards de dollars de plus qu'il n'était nécessaire pour financer le programme s'il s'était agi d'un programme indépendant géré par une tierce partie. Voilà les faits. Cependant, dans le projet de loi C-9, le gouvernement indique qu'il ne sera pas responsable de cette somme de 57 milliards de dollars. Il se contentera de garder l'argent.
Le gouvernement affirme que les libéraux ont volé cet argent. Si la vérificatrice générale dit que nous devons verser cette somme au Trésor, il est assez évident que nous n'allons pas prendre le surplus pour le laisser dormir dans un compte bancaire. Nous rembourserons la dette et réduirons les frais de la dette.
Par ailleurs, le compte de l'assurance-emploi a permis, outre d'y conserver le surplus, de rapporter des intérêts sur une base annuelle. Une grande partie de ces 57 milliards de dollars est constituée d'intérêts gagnés sur le surplus.
Le gouvernement ne peut faire porter à quiconque la responsabilité d'avoir enlevé aux employés et aux employeurs l'argent qu’ils ont cotisé à l’assurance-emploi. Le projet de loi C-9 les délesterait de cette responsabilité. Il les délesterait de la responsabilité de rendre l'argent qu'ils ont pris en diminuant les cotisations ou en bonifiant les prestations d'assurance-emploi. Le gouvernement induit les Canadiens en erreur à cet égard.
J'aimerais aborder l'idée de la criminalité dont a parlé l'intervenante précédente.
Je suis fermement convaincu qu'il faut s'occuper des Canadiens. J'ai déjà entendu l'argument voulant que la réussite d'un pays ne se mesure pas tant à son économie qu'à la santé et au bien-être de ses citoyens.
Actuellement, de nombreux Canadiens vivent dans une situation précaire. Ils vont commettre des erreurs. Comme je l'ai dit en répondant à une question qu'on m'a posée plus tôt, au Canada, en général, lorsque le taux de chômage grimpe, le taux de criminalité monte. Le taux de crimes violents augmente pratiquement de façon identique. Et les crimes contre les biens montent encore plus.
Il est facile de dire que si nous ne nous occupons pas de l'économie en créant de l'emploi et en favorisant l'innovation et que nous ne tenons pas compte des besoins des gens, si nous disons qu'il faut équilibrer le budget d'abord puis régler les problèmes ensuite, nous envoyons en somme le message que nous ne nous soucions pas de la hausse de la criminalité. Pourtant, le gouvernement, lui, dit qu'il faut réprimer la criminalité.
Si le gouvernement veut réprimer la criminalité, il aurait intérêt à s'occuper de l'économie en créant des emplois et en favorisant l'innovation. Voilà ce que nous devons faire. Au Canada, tous les aspects de notre économie et de notre contexte sont inextricablement liés. Nous ne pouvons privilégier l'un aux dépens de l'autre. Nous devons tenir compte de tous les besoins des Canadiens en tous temps. Le gouvernement a donc failli à la tâche.
Monsieur le Président, l'intervention de mon ami était très divertissante. Il aurait été préférable qu'il amorce son discours avec l'expression « Il était une fois », puisque c'est comme ça que commencent tous les contes de fées. Son explication de la façon dont les libéraux ont géré l'assurance-emploi est absurde. En réalité, les libéraux accumulaient constamment des excédents, de sorte que la caisse d'assurance-emploi est devenue une sorte de taxe sur l'emploi.
Je me souviens qu'à l'époque où j'étais assis de l'autre côté de la Chambre, le ministre des Finances, Paul Martin, a admis dans cette enceinte avoir ajouté l'excédent de la caisse d'assurance-emploi aux recettes générales et l'avoir dépensé. Cet argent a disparu. Il a été dépensé par le gouvernement précédent. Soyons clairs: cet excédent n'existe plus, parce que le gouvernement libéral l'a dépensé. Il a disparu.
Je n'arrive pas à comprendre comment le député peut nous raconter ce conte de fées.
Monsieur le Président, les commentaires du député nous montrent qu'il n'est pas prêt à reconnaître les faits devant les Canadiens.
Nous avons encore une dette nationale. Quand la caisse d'assurance-emploi affiche un excédent de 57 milliards de dollars, on ne s'en sert pas pour payer les limousines des ministres. On s'en sert pour payer la dette nationale. Nous avons une dette nationale. Nous n'avons pas dépensé l'excédent, il n'a pas disparu et il n'a pas été perdu, autrement les intérêts sur la dette nationale auraient augmenté, parce qu'elle n'aurait pas été payée.
Il y a encore de nombreuses priorités sur lesquelles il faut se pencher. Je dirais au député que la question du vieillissement de la population constitue un de nos plus gros défis, et je l'encourage à s'intéresser à nos aînés dans le besoin.
Monsieur le Président, mes commentaires concernent plutôt l'apparente volte-face de son chef à propos de l'impôt des sociétés. Il peut être ou non d'accord avec ce que son chef a fait, mais ce qui est sûr, c'est que, en l'an 2000, le ministre des Finances d'alors, Paul Martin, a considérablement réduit l'impôt des sociétés. Ces réductions se sont poursuivies sous le gouvernement actuel, au point que notre taux d'imposition sera inférieur de 12 points à celui des Américains et tournera autour de 15 p. 100 d'ici 2012.
Il faut trouver un moyen de compenser ce manque à gagner et, bien entendu, ce sera l'impôt sur le revenu des particuliers, qui a d'ailleurs doublé au cours des dernières années. En fait, le monde des affaires n'est pas d'accord avec le gouvernement quand il dit que l'impôt des sociétés est une bonne chose pour l'économie. Selon Statistique Canada, le pourcentage des dépenses des entreprises en matière de machinerie et d'équipement a diminué par rapport au PIB.
Étant donné que, lors de la conférence des penseurs la semaine dernière, le chef du député a dit qu'il était maintenant contre l'impôt sur les sociétés, j'aimerais lui demander de clarifier la position actuelle de son chef sur le sujet de la réduction de l'impôt des sociétés.
Monsieur le Président, je ne pense pas que quiconque s'oppose à l'impôt des sociétés. Je pense que le député parle de la hausse ou de la baisse de celui-ci.
Cela fait 16 ans que je siège à la Chambre et l'ancien ministre des Finances, Paul Martin, comme le député qui a lui-même été ministre des Finances, ont toujours tenu compte du coût financier des réductions d'impôts. C'est la clé. En effet, toutes les réductions d'impôts sont bonnes pour les sociétés, à condition qu'elles entraînent une création d'emplois et améliorent l'environnement concurrentiel. Or, nos taux d'imposition actuels sont concurrentiels et nous avons besoin d'une marge de manoeuvre financière pour répondre aux besoins des gens. C'est pourquoi le chef de l'opposition a dit que les Canadiens ne pouvaient pas se permettre de réduire l'impôt des sociétés, compte tenu des conséquences néfastes pour les plus démunis qui n'ont pas d'emploi, qui n'ont plus droit aux prestations d'assurance-emploi et dont les pensions sont menacées.
Nous avons de graves problèmes à régler et le moment est mal choisi pour accorder des réductions d'impôts aux sociétés et espérer que d'une façon ou d'une autre nous récupérerons de l'argent. L'économie est tellement à la traîne que cela se traduirait de toute façon par un déséquilibre. Par conséquent, cela n'a pas de sens.
Monsieur le Président, j'aimerais simplement rappeler au député les observations qu'il a formulées plus tôt au sujet de l'initiative canadienne en matière d'évaluation environnementale, qui fait partie de ce projet de loi. Il nous a fait part de certaines inquiétudes. C'est plus un commentaire qu'autre chose.
Certaines dispositions du projet de loi visent à accélérer des initiatives et des projets importants comme le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, le programme Infrastructure de loisirs du Canada, des projets menés sous la gouverne de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et dans le cadre du Fonds Chantiers Canada. Mes collègues savent que, dans le cas de tous ces projets, il faut respecter des délais précis.
L'assurance qu'ils seront menés à terme relève de la capacité du ministre. Lorsque des projets sont de nature délicate sur le plan environnemental, il est toujours possible de réaliser des évaluations, et les personnes compétentes pour ce faire sont là pour cela. Ce point, dans le projet de loi, a peut-être échappé à la vigilance du député.
Monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. En fait, c'est sur ce point que je me suis concentré le plus et au sujet duquel j'ai posé le plus de questions au cours de la séance d'information. Effectivement, une évaluation environnementale peut être réalisée à tout moment, mais ce projet de loi habilite le gouvernement fédéral à soustraire un projet à une évaluation de ce genre. À mon avis, les impératifs de l'exercice financier ne l'emportent pas sur la prudence quand vient le temps de protéger notre environnement.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à la Fondation autochtone de guérison. Dans des collectivités des Territoires du Nord-Ouest, dont la mienne, cette question est clairement ressortie du budget, car elle...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demande si le député est vraiment en train de poser une question ou de formuler des observations sur le projet de loi. Il y a un problème de pertinence relativement au sujet débattu ici aujourd'hui.
Je permets au députés de Western Arctic de poursuivre. Ce projet de loi est très volumineux et il contient énormément de mesures. J'ose espérer qu'avant d'en arriver à sa question, le député fera une intervention pertinente au projet de loi C-9.
Monsieur le Président, dans ce secteur en particulier, on constate que le gouvernement commence à faire énormément de compressions, comme dans le cas de la Fondation autochtone de guérison. Le budget de cette année n'offre pas vraiment de perspectives d'avenir. Il maintient plutôt le statu quo dans bon nombre de secteurs.
Le gouvernement a décidé de supprimer le financement consenti à la Fondation autochtone de guérison même en sachant que le programme en place pourrait poursuivre ses activités pendant environ un an. Ce n'est là qu'un exemple des nombreuses coupes qui viseront l'enveloppe sociale. Ce projet de loi d'exécution du budget donne un aperçu des suppressions de financement qui s'intensifieront radicalement au cours de l'année à venir.
Monsieur le Président, l'autre soir, nous avons eu un débat d'urgence jusqu'à minuit sur cette question. La situation renforce l'argument que j'ai invoqué plus tôt au sujet de la réussite d'un pays. Il ne s'agit pas vraiment d'une mesure d'intérêt économique. C'est plutôt une mesure qui aura une incidence sur la santé et le bien-être des Canadiens, particulièrement sur nos concitoyens des Premières nations.
Nous sommes confrontés à de très graves problèmes. Je crains que le gouvernement ne veuille équilibrer le budget, dans cinq, six ou huit ans, sans songer aux conséquences de ses décisions. Il n'a même pas pensé aux conséquences que ses décisions pourraient avoir sur la criminalité, la santé des Autochtones, les enfants, les aînés ou les pensions. Le gouvernement veut seulement parler de son Plan d'action économique. Pourtant, il a dépensé 5 millions de dollars pendant les Jeux olympiques pour dire aux Canadiens que son plan s'appelle le Plan d'action économique du Canada. Voilà ce que je considère comme de l'irresponsabilité de la part du gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de débattre aujourd'hui du projet de loi sur le budget.
Lorsque nous parlons de budget, il faut absolument parler de chiffres. En voici quelques-uns, entourés de certains faits.
D'abord, en septembre 2008, le ministre des Finances affirmait que le pays n'avait pas plongé dans un déficit, que nous avions toujours un excédent et que nous en aurions encore un cette année-là. Le ministre, qui campait sur sa position, maintenait que le gouvernement aurait un excédent de 800 millions de dollars en 2008-2009.
Deux mois plus tard, dans sa mise à jour budgétaire du 27 novembre 2008, le pays avait déjà un déficit de plus de 6 milliards de dollars, lui qui prévoyait un excédent de 100 millions de dollars pour 2009-2010.
Le même ministre des Finances a déclaré à Reuters qu'il y aurait un excédent en 2009-2010:
Il s’agit de veiller à maintenir un excédent. Je me contenterai d’un excédent plutôt modeste […] Je pense que nous pouvons en garder un. Nous avons assez de discipline pour le faire et c’est ce que nous comptons faire.
Or, une semaine auparavant, soit le 20 novembre 2008, le directeur parlementaire du budget brossait un tableau plus sombre en ces termes:
Lorsqu’on regarde l’avenir, si la politique budgétaire demeure inchangée, le dépérissement des perspectives économiques se traduit par une détérioration importante de la situation budgétaire, entraînant ainsi un risque pour les buts et les objectifs financiers énoncés du gouvernement. Selon le scénario moyen, on prévoit des déficits modestes à court terme […]
La réalité confirme les pronostics du directeur parlementaire du budget.
Le 21 janvier 2009, avant la présentation du budget de 2009, le directeur parlementaire du budget a revu les prévisions du gouvernement pour 2009-2010 et pronostiqué un déficit de 13 milliards de dollars, quatre mois après la prévision du ministre des Finances qui s'attendait à un excédent de 100 millions de dollars. Ce ne sont pas les mêmes chiffres: 13 milliards de dollars et 100 millions de dollars. Des millions et des milliards, ce n'est pas la même chose. En anglais, on dit millions and billions. Le déficit réel atteint déjà 15,6 milliards de dollars avant le Plan d'action économique, chiffre du même ordre que celui du directeur parlementaire du budget.
On se le rappellera.
Le ministre des Finances avait dit au Edmonton Journal, le 9 octobre 2008, que nous n'aurions pas de déficit. Mais dans son budget de 2009, deux mois plus tard, il a prévu un déficit de 33,7 milliards de dollars pour 2009-2010. Le déficit pour 2009, après le Plan d'action économique, a atteint 54 milliards de dollars: c'est 20 milliards de dollars à côté de la cible. Ce n'est que 20 milliards de dollars de plus que prévu.
[Traduction]
Le ministre des Finances a déclaré que le budget du Canada pour l'exercice 2009-2010 aurait l'air de ceci — mais attention, cela change selon la période de l'année. Octobre 2009: excédent de 6 milliards de dollars; novembre 2009, même pas un mois plus tard, dans la mise à jour économique: excédent de 100 millions de dollars; deux mois plus tard, en janvier 2010, dans le budget: déficit de 33,7 milliards de dollars; et après les dépenses liées au plan de relance: déficit de 54 milliards de dollars.
[Français]
Tout le monde sait qu'un pays repose sur la vitalité de son économie. C'est pourquoi le Parti libéral du Canada a toujours veillé à ce que l'économie canadienne soit dynamique.
En 1993, lorsque le Parti libéral du Canada est arrivé au pouvoir, il a constaté que les conservateurs de Brian Mulroney avaient vidé les coffres. Il a fallu des années de bonne gestion économique et des décisions difficiles de la part du gouvernement libéral pour remettre l'économie canadienne sur les rails et finalement équilibrer le budget.
En fait, le Parti libéral a fait un si bon travail sur le plan économique qu'il a réussi à réaliser des excédents budgétaires, et il s'est servi de ces excédents pour réduire les impôts, financer nos programmes sociaux comme le système de santé, l'éducation, la recherche et l'innovation, de même que pour rembourser la dette nationale.
C'était important, car cela fournissait au gouvernement libéral les ressources nécessaires afin de réaliser de bonnes choses pour les Canadiens. Par exemple, juste avant la défaite du gouvernement de Paul Martin, le Parti libéral avait conclu un accord avec les provinces pour que chacune soit dotée de services de garde d'enfants semblables au système québécois.
Les libéraux ont également négocié l'Accord de Kelowna avec les Premières nations du Canada, accord qui aurait réglé bon nombre de conflits.
Nous avons obtenu la conclusion d'une entente internationale visant à prolonger la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto au-delà de 2012 lors de la Conférence sur les changements climatiques, et nous avons convaincu l'ONU d'adopter la notion canadienne appelée « responsabilité de protéger » pendant les crises internationales.
À cause de la vision de la « petite politique » des conservateurs, les Canadiens n'ont plus le droit de rêver d'un meilleur pays offrant l'égalité et la justice pour tous.
Immédiatement après l'élection de 2006, la première action des conservateurs fut de jeter au panier l'Accord de Kelowna et l'accord pour un système de garderie uniforme, et d'ignorer notre engagement international sur l'environnement.
[Traduction]
Les conservateurs essaient de nous faire avaler qu'à cause de la récession, nous n'avons pas les moyens d'être des leaders dans les domaines émergents des technologies vertes, d'investir dans notre main-d'oeuvre, d'investir dans nos entreprises, d'être des leaders mondiaux dans les initiatives de paix et d'espérer un jour se doter d'un système d'assurance-médicaments ou de garderies.
[Français]
C'est là toute la différence entre le Parti libéral et les conservateurs: nous, les libéraux, avons la conviction que le gouvernement peut être une force positive qui aide les Canadiens et rend le Canada plus fort. Les conservateurs, eux, pensent que le gouvernement n'a pas à aider les Canadiens à s'épanouir.
Il n'est donc pas surprenant qu'à mesure que le temps passe avec un gouvernement conservateur au pouvoir, nous ayons vu nos excédents fondre comme neige au soleil et que le Canada connaisse à nouveau un immense déficit.
Les conservateurs aiment prétendre qu'ils sont financièrement responsables et qu'ils tiennent à l'équilibre budgétaire, mais j'ai du mal à les croire, étant donné que ça ne leur a pris qu'une année pour dépenser le plus gros excédent jamais accumulé dans l'histoire du Canada.
En fait, depuis 2006, le gouvernement conservateur a l'honneur scandaleux d'être le plus dépensier de toute l'histoire du Canada, année après année.
S'ils ont dépensé tout cet argent, je me dois de poser la question suivante: à quoi l'ont-ils dépensé?
Il n'y a pas de système national de garderies. Il n'y a pas d'accord avec les Autochtones. Il y a moins d'argent pour la recherche. Il y a moins d'argent pour l'innovation. Il y a moins d'argent pour l'environnement. Il y a moins d'argent pour l'éducation.
Les files d'attente n'ont jamais été aussi longues dans les hôpitaux. Les allocations de retraite des personnes âgées n'ont pas été augmentées. Les universités n'ont bénéficié de rien.
[Traduction]
Compte tenu du bilan des conservateurs que je viens de décrire, un bilan qui se résume à du gaspillage et à de l'incompétence, il n'est pas surprenant que ce budget ne satisfasse pas aux critères les plus fondamentaux. C'est en partie parce que nous ne pouvons pas faire confiance aux chiffres du ministre.
Le gouvernement conservateur ne comprend pas. Encore une fois, il publie des prévisions budgétaires qui contredisent celles du directeur parlementaire du budget, qui travaille avec une petite équipe. Le ministre s'appuie sur un scénario exagérément optimiste qui a peu de chances de se concrétiser, alors que le directeur parlementaire du budget part de données plus réalistes. Le ministre prétend que le déficit sera réduit à 1,8 milliard de dollars d'ici 2014-2015, alors que le directeur parlementaire du budget prévoit un déficit de 12,3 milliards de dollars en 2014-2015.
Au cours des dernières années, le directeur parlementaire du budget a prouvé que ses prévisions de l'avenir financier du Canada étaient bien plus précises que celles du ministre des Finances, et ce, malgré les ressources limitées dont il dispose. Quand j'ai appris que le ministre des Finances avait publié des prévisions budgétaires aussi éloignées de celles du directeur parlementaire du budget, j'ai eu l'impression de revivre le Jour de la marmotte. Combien de fois les conservateurs vont-ils faire la même erreur avant d'en tirer des leçons?
Un autre des problèmes de ce budget, c'est que les conservateurs ne font pas d'investissements, ils se contentent de dépenser. Pour pouvoir sortir d'un déficit et d'une récession, les gouvernements doivent faire des investissements judicieux. Les Canadiens auront de graves problèmes à surmonter en raison du manque de vision du gouvernement. Le gouvernement actuel a dépensé plus d'argent que tout autre gouvernement dans l'histoire de notre pays. Le gouvernement a transformé des excédents records en des déficits records. Malgré les sommes d'argent astronomiques qu'il a dépensées, le gouvernement n'a pas réussi à enregistrer des résultats durables pour les Canadiens.
Les Canadiens peuvent-ils dire qu'ils sont en meilleure posture aujourd'hui qu'ils l'étaient il y a quatre ans? L'inaction actuelle du gouvernement nous coûtera encore davantage dans l'avenir lorsque le problème deviendra plus difficile à gérer. Par exemple, nous ne pouvons pas envoyer du personnel militaire dans une zone de combat ou affecter des soldats à une mission de maintien de la paix sans prendre soin de ces gens lorsqu'ils reviennent au pays. Il n'y a rien dans ce budget pour les anciens combattants. Rien pour venir en aide à ceux qui sont atteints de troubles de stress post-traumatique. Rien non plus pour aider les immigrants à bien s'intégrer dans leur nouvelle vie. Dans une circonscription comme la mienne, qui compte un grand nombre d'immigrants, les gens frappent aux portes pour demander de l'aide. La majorité d'entre eux sont des immigrants, et on n'a rien prévu pour eux, rien pour les aider à s'intégrer à notre société.
Il n'y a aucune mesure dans ce budget pour alléger le fardeau qui pèse sur notre système de soins de santé. Il n'est pas nécessaire de lire les journaux, il suffit de regarder les photos de tous ces gens qui attendent une chirurgie. Il n'y a rien pour relever les défis que présente le vieillissement de la population. Les pensions ne sont pas protégées. Pensons-y un peu, le sujet de l'heure au pays en ce moment, c'est le régime de pensions, et qu'y a-t-il à cet égard dans le budget? Rien du tout.
[Français]
En ce qui a trait aux pensions, ce parti, depuis décembre 2009, a présenté trois réformes auxquelles le premier ministre doit accorder une attention immédiate. Ces réformes comprennent des suggestions qui pourraient être appliquées tout de suite et qui permettraient de régler l'importante question de la pension.
Voici les trois recommandations, les trois suggestions. Premièrement, créer un régime supplémentaire de pensions du Canada pour aider les Canadiens à épargner davantage; deuxièmement, donner aux employés ayant perdu des fonds de retraite à la suite d'une faillite la possibilité d'augmenter leurs avoirs de retraite grâce au Régime de pensions du Canada; troisièmement, protéger les Canadiens les plus vulnérables en invalidité de longue durée en leur attribuant un statut privilégié de créancier en cas de faillite.
Trop peu de Canadiens épargnent pour leur retraite, c'est pour cela que nous avons besoin d'un système d'épargne moins compliqué, sûr et fiable qui favorisera davantage l'épargne.
Pour diverses raisons, les Canadiens n'épargnent pas suffisamment pour leur retraite. Le gouvernement doit faire plus afin d'encourager les Canadiens à épargner davantage, ce que ce budget ne fait pas.
Le tiers des Canadiens ne possède pas d'épargne-retraite en dehors de ce qui est offert par l'entremise du Régime de pensions du Canada ou du Régime des rentes du Québec, du programme de Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Un autre tiers n'a pas assez d'épargne-retraite pour maintenir son niveau de vie actuel.
Plus de la moitié des familles canadiennes n'est pas affiliée à un régime de retraite d'employeur. Le Régime de pensions du Canada et celui du Québec couvrent 93 p. 100 des travailleurs, mais à eux seuls, ils ne sont pas suffisants.
D'après Statistique Canada, les 32,4 milliards de dollars en cotisations à un REER en 2006 ne représentaient que 7 p. 100 de la somme maximale à laquelle les contribuables sont admissibles. Près de 500 milliards de dollars de marge dans les REER demeurent inutilisés. Le gouvernement doit agir immédiatement.
[Traduction]
Pour continuer de croître et de prospérer, le gouvernement doit profiter des occasions qui lui sont offertes pour assumer un rôle de leadership dans les industries émergentes. Ce budget n'est pas à la hauteur parce que, pendant que l'administration Obama et même le gouvernement chinois investissent de gros montants d'argent pour rendre leur pays plus concurrentiel, les conservateurs réduisent tous les investissements qui pourraient faire du Canada un concurrent moins gourmand et plus vert à l'échelle internationale. Le programme écoÉNERGIE pour la production d'énergie renouvelable a été aboli. Le gouvernement a sabré 148 millions de dollars dans les budgets des conseils de recherche l'an dernier, il n'a remis que 32 millions dans leurs budgets cette année, et les conseils devraient l'en remercier.
Même lorsqu'il y a des fonds pour les projets écologiques, les conservateurs ne savent pas comment les dépenser. Par exemple, 93 p. 100 du Fonds pour l'infrastructure verte n'a pas été dépensé l'année dernière parce que le gouvernement ne croit pas à l'investissement, et un montant de 160 millions de dollars des fonds approuvés pour l'Agence spatiale canadienne n'a pas été investi au cours des deux dernières années.
Alors que les Canadiens ont besoin de bons emplois pour pouvoir nourrir leurs familles et traverser la récession, le gouvernement conservateur puise dans les poches des petits entrepreneurs, qui sont essentiels à la création d'emplois. Le gouvernement a dépensé les deniers publics de façon irresponsable et il a contracté des dette énormes. Il tente maintenant de faire payer les pots cassés aux petites entreprises. Ce budget lui permettra de percevoir 13 milliards de dollars de plus en charges sociales. Cette augmentation scandaleuse des charges sociales coûtera quelque 200 000 emplois dans les petites entreprises. Les petits entrepreneurs n'ont pas les moyens de se payer cette augmentation et les Canadiens n'ont pas les moyens de se payer le gouvernement conservateur.
Si ce budget est aussi mauvais, fondamentalement, c'est parce que les conservateurs n'ont pas de vision. C'est le cas depuis leur premier budget. Ce n'est pas nouveau. Les conservateurs n'ont pas de plan d'avenir pour le Canada. Ils ne proposent aucune solution à long terme. Tout ce qu'ils proposent dans ce budget, ce sont des bonbons électoralistes.
Le budget ignore plusieurs domaines clés tels que l'éducation de la petite enfance. Il ne propose rien aux familles à cet égard. Les parents qui travaillent ont besoin de places en garderie pour leurs enfants, à un coût abordable. Plutôt que de créer des places en garderie, les conservateurs imposent les prestations qu'ils versent aux parents, des prestations insuffisantes pour couvrir les frais de garde. Ce n'est pas une solution. Ces prestations sont versées dans le but d'obtenir des votes, pas des résultats. C'est du gaspillage. Aucune nouvelle place en garderie n'a été créée sous le gouvernement conservateur.
L'éducation supérieure suscite aussi des préoccupations. Il y a un écart de productivité entre le Canada et les États-Unis et d'autres pays, un écart qui désavantage le Canada. Dans un monde en transformation, un monde où l'on sait ce qui fera la différence entre la réussite et l'échec, le gouvernement ne fait rien pour assurer que les jeunes Canadiens ont l'aide dont ils ont besoin pour poursuivre des études supérieures.
Il est essentiel que le Canada ait une main-d'oeuvre dynamique qui produit plus que nos concurrents si nous voulons que notre économie prospère suffisamment pour nous permettre de combler le déficit dans lequel nous a plongés le gouvernement conservateur. Pour prospérer davantage le Canada a besoin de travailleurs instruits, efficaces et engagés.
Les emplois dont nous avons besoin ne sont pas des emplois peu spécialisés à temps partiel. Nous avons besoin d'attirer des emplois spécialisés et payants. Ce n'est pas en accordant une autre réduction d'impôt aux sociétés qui dictent la conduite du premier ministre qu'on y parviendra. C'est en faisant en sorte que les entreprises des quatre coins du monde sachent que les travailleurs canadiens sont des travailleurs qualifiés qui travaillent mieux, plus rapidement et à moindre coût que tous les autres travailleurs de la planète.
Il nous faut des innovateurs, des artistes, des cadres et des artisans possédant les outils nécessaires pour devancer nos concurrents dans le monde entier. Pour y arriver, nous devrons cependant investir dans notre population. Un pays de travailleurs au salaire minimum sans sécurité d'emploi n'arrivera jamais à faire face à l'augmentation imminente du coût des pensions et de l'assurance-santé. Par contre, les pays qui arrivent dès maintenant à fournir à leurs jeunes les outils de leur réussite future auront un énorme avantage par rapport à leurs concurrents.
Les conservateurs ont encore une fois ignoré l'environnement dans leur budget. Copenhague a été une expérience gênante. Il n'y a naturellement rien à ce titre dans le budget. Dans le monde entier, les pays et les entreprises progressistes s'empressent de mettre au point de nouvelles technologies, de nouvelles stratégies et de nouvelles mesures incitatives pour transformer leurs économies en machines propres, efficaces et rentables. Pourtant, le gouvernement refuse de jeter les bases d'un secteur économique qui est sur le point de connaître une expansion phénoménale.
En plus de ne pas jouer son rôle de chef de file de la révolution verte, le premier ministre fait tout ce qu'il peut pour lui mettre des bâtons dans les roues. Jadis, les délégations canadiennes pouvaient participer aux conférences internationales et retenir l'attention de l'assistance du fait que tous étaient en admiration devant ce que le Canada représentait et devant sa façon d'agir. La manière honteuse dont le premier ministre a géré le dossier de l'environnement a quasiment réduit à néant l'estime que la communauté internationale avait autrefois pour le Canada.
Le projet de loi d'exécution du budget laisse beaucoup à désirer car il est massif à tous les égards. Son coût est massif, le gaspillage qu'il représente est massif et sa portée est massive. Le gouvernement a intégré plusieurs éléments qui n'ont pas leur place dans un projet de loi d'exécution du budget. Le gouvernement refuse de tenir un débat ouvert sur le bien-fondé de ces initiatives. J'estime que le gouvernement est en train de camoufler quelque chose.
Le projet de loi est excessif sur le plan du coût, de la teneur et des sommes prévues, mais il demeure rigide et inefficace, tout comme le gouvernement qui l'a présenté.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'allocution du député.
Je pense qu'il oublie la situation dans laquelle nous nous trouvions en 2008 et l'effondrement économique. Conscients de la gravité de la situation, les États se sont concertés pour prendre des mesures. L'une d'elles consistait pour chaque gouvernement à consacrer une partie de son PIB, de son argent, à la consolidation de son économie, ce que nous avons fait nous aussi.
Je suis très reconnaissant que nous ayons consacré cet argent à l'infrastructure. Je suis certain que le député sait que Statistique Canada a annoncé pas plus tard qu'hier que, depuis cinq mois, le PIB du Canada n'a cessé de progresser. En fait, l'augmentation de janvier était la plus forte depuis décembre 2008.
Nous avons également lu dans le journal que KPMG a désigné le Canada comme le pays industrialisé le plus concurrentiel pour la création d'emplois.
Dans un article de Patricia Croft de la RBC, cette dernière a dit que le Canada est sorti gagnant de cette crise à bien des égards et que nous dépassons bien d'autres pays.
Ma question pour le député est donc la suivante. D'après lui, quel autre pays industrialisé a mieux traversé cette récession mondiale que le Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de m'avoir posé la question, mais je ne peux pas croire qu'on la pose.
Cette question a été posée pendant la période des questions. Quand il parle d'un autre pays du G7, n'importe quel autre pays ayant connu la récession, c'est comme parler d'une maison entièrement rénovée pour résister au feu et aux ouragans et dire que, tout à coup, toutes les maisons de la rue sont ravagées par un incendie — même celle qui a été rénovée pour y résister, parce que la personne qui a fait le travail ou qui vivait dans la maison a oublié de fermer la porte ou les volets.
Le Parti libéral a préparé notre pays pour qu'il soit un leader au sein du G7. Notre pays y jouait un rôle de leader avant la récession. Il est encore un leader en sortant de la récession, non pas à cause de ce que les conservateurs ont fait, mais à cause de ce que le gouvernement libéral précédent a fait.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir fait un excellent discours sur le projet de loi C-9.
Je voudrais demander au député ce qui motive un gouvernement minoritaire à présenter un projet de loi de 800 pages.
Je fais de la politique depuis 24 ans et je ne pense pas avoir jamais vu de projet de loi de cette taille. Par ailleurs, le gouvernement y a glissé des mesures qui n'ont rien à voir avec ce dont nous débattons ici.
Par exemple, le projet de loi porte sur le repostage, enjeu qui a été abordé à diverses reprises dans les projets de loi C-14 et C-44 et probablement un ou deux autres au cours des dernières années.
Voici ce que j'aimerais demander au député. Pourquoi un gouvernement qui semble déterminé à éviter de provoquer des élections ajouterait-il de telles mesures qui ne servent qu'à pousser les gens à vouloir voter contre son projet de loi? Qu'est-ce qui motive le gouvernement à agir de la sorte?
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Je vais tenter de répondre comme un député ministériel et dire que le gouvernement a peut-être inclus tous ces éléments afin que nous puissions en débattre de façon approfondie, tout comme les membres du comité des Finances. Vu l'intelligence supérieure des membres du comité, auquel je siège d'ailleurs, nous sommes tout à fait en mesure d'étudier tous ces éléments en même temps et peut-être même de les modifier et, pourquoi pas, de passer le reste de notre vie à améliorer ce projet de loi de 800 pages. Mais, je ne crois pas que ce soit la raison.
Je ne pas trop pourquoi le gouvernement inclurait un élément aussi — je ne voudrais pas employer le mot « idiot » —, peu pertinent que la question du repostage et de Postes Canada. Je n'en ai pas la moindre idée.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que le député a à dire sur les questions plus larges touchant l'économie que nous débattons.
Les conservateurs affirment que le Canada encadre bien ses banques. Le bilan des années 1990 montre que le NPD s'est farouchement opposé à la déréglementation des banques. Des héros comme John Rodriguez et Lorne Nystrom ont à maintes reprises dénoncé haut et fort ce genre de mesures, qui auraient mis nos banques dans la même situation que les banques dans le reste du monde. Le NPD tient visiblement à encadrer les banques. En 2010, le Canada encadre bien les banques.
Je vois maintenant que le Parti libéral veut aller dans la même voie que nous en ce qui concerne une autre politique, celle voulant qu'on mette un terme à l'érosion de l'assiette fiscale des sociétés. Les provinces ont accordé allègement fiscal après allègement fiscal aux sociétés, et voilà que le gouvernement fédéral fait la même chose. Il a changé son fusil d'épaule. Un changement très rapide...
Monsieur le Président, en ce qui concerne la première partie de la question du député sur les banques, il doit aborder le sujet autrement. C'est une seule personne qui a décidé de maintenir la réglementation du secteur bancaire, s'assurant ainsi qu'il n'y aurait pas de fusions et que le système financier canadien demeurerait solide: cette personne est Paul Martin et le premier ministre de l'époque était Jean Chrétien. Je remercie le NPD d'appuyer ces initiatives, mais soyons honnêtes: il s'agit d'initiatives libérales.
Une voix: Treize années vigoureuses.
M. Massimo Pacetti: Treize années vigoureuses. Monsieur le Président, à cause de cette interruption, j'ai oublié la deuxième partie de la question et je préfère donc reporter ma réponse à plus tard.
Monsieur le Président, j'aimerais poursuivre dans la foulée de la question du député de Western Arctic à propos du Parti libéral et du nouvel intérêt du chef libéral visant à maintenir l'impôt des sociétés au niveau actuel et à ne pas le réduire davantage, alors qu'en fait c'est son parti qui, sous le précédent gouvernement libéral, a amorcé la diminution du taux d'imposition des sociétés et des recettes provenant de l'impôt sur les sociétés.
Il y a vingt ans environ, les recettes que le gouvernement recevait des contribuables étaient à peu près égales aux recettes qu'il recevait des sociétés. Maintenant, la situation en est au point où la contribution des travailleurs de notre pays aux recettes provenant de l'impôt est quatre fois supérieure à la contribution des sociétés.
Je félicite les libéraux de se rallier à nous, bien que tardivement, mais au moins ils commencent à reconnaître que c'est la bonne position à adopter, compte tenu que nous avons besoin de recettes pour financer les programmes sociaux et les services de soins de santé du pays.
Monsieur le Président, je tiens à remercier encore le NPD d'avoir appuyé notre précédente politique fiscale et de continuer à le faire. Le fait que le NPD approuve nos politiques fiscales signifie simplement que ce parti souhaite nous voir bientôt au pouvoir. Nous ne savons pas au juste quand nous prendrons le pouvoir, mais si cela devait arriver prochainement, notre chef aura déjà fait connaître sa position au sujet de l'impôt des sociétés.
Environ 40 p. 100 des recettes de l'État proviennent de l'impôt des sociétés et de 20 à 30 p. 100, de l'impôt des particuliers. Ces proportions sont-elles bonnes? Voilà un sujet dont il faut débattre au Canada. Nous devrions probablement envisager une réforme fiscale. Je peux toutefois dire, compte tenu de la technologie, que l'argent n'a jamais circulé aussi rapidement. L'argent qu'on perçoit provient de différentes sources, de différents endroits. Lorsque nous prendrons le pouvoir, nous examinerons les livres comptables, car je ne sais même pas avec certitude à combien s'élevait le déficit en date d'hier, le 31 mars, soit le dernier jour de l'exercice financier. Or, le déficit augmente sans cesse. Qui sait ce qui arrivera en 2010?
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Beaches—East York, La garde des enfants.
La parole est au député d'Elmwood—Transcona.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-9, qui comporte 880 pages et qui fait par ailleurs un excellent presse-papiers.
J'aurais d'abord quelques commentaires au sujet des propos du député de Western Arctic. Il a parlé brièvement du système bancaire canadien, de sa solidité et du fait que celle-ci n'a rien à voir avec les gestes posés par le gouvernement. En fait, la solidité du système bancaire est due à des partis de l'opposition comme le NPD qui, il y a dix ans, s'opposaient à la Chambre aux libéraux qui voulaient autoriser la fusion des banques.
Les députés se souviendront qu'il y a dix ans le gouvernement d'alors ou à tout le moins les banques lorgnaient les politiques américaines de déréglementation des institutions financières et du système financier. Elles piaffaient d'impatience. Les cinq grandes banques canadiennes voulaient fusionner entre elles pour devenir encore plus puissantes. Elles croyaient que c'était nécessaire pour pouvoir concurrencer les puissantes banques américaines. En d'autres mots, elles voulaient être trop grosses pour faire faillite.
C'est le NPD qui, à l'époque, s'est opposé aux libéraux dans ce dossier et a contribué à empêcher la fusion des banques.
L'hon. Maria Minna: Dans quel dossier?
M. Jim Maloway: Monsieur le Président, la députée voudrait contester ce fait, mais elle n'a qu'à lire le hansard.
À la décharge des libéraux, j'ai déjà admis qu'à l'époque où ils étaient au pouvoir, ils avaient — plus d'une fois si ma mémoire est bonne — fait échouer les tentatives des cinq grandes banques de fusionner. Mais où étaient les conservateurs pendant tout ce temps? À l'époque, ils se faisaient appeler réformistes et il y a fort à parier qu'ils auraient tout fait pour que le gouvernement finisse par céder, par accélérer le processus de déréglementation et par laisser les banques fusionner.
Ce que je veux dire, c'est que, dans les faits, c'est le gouvernement libéral de l'époque qui a empêché cette déréglementation de se produire et que ce sont les conservateurs qui s'en frottent aujourd'hui les mains. Sur la scène internationale, le premier ministre affirme à qui veut l'entendre que, si le Canada s'en sort si bien, c'est parce que nos structures bancaires ne sont pas les mêmes qu'aux États-Unis. Ce qu'il ne dit pas, par contre, c'est que s'il n'en avait tenu qu'à lui, le Canada se serait doté exactement des mêmes structures bancaires que les États-Unis, ce qui nous aurait mis dans un pétrin aussi grave — sinon pire — que celui dont les Américains tentent aujourd'hui de se sortir.
La raison pour laquelle nos institutions bancaires sont ce qu'elles sont aujourd'hui n'a rien à voir avec ceux qui sont au gouvernement aujourd'hui et tout à voir avec ceux qui étaient à leur place et dans l'opposition avant eux, car ce sont eux qui ont fait en sorte que la réglementation demeure inchangée. Il serait tout indiqué que le gouvernement reconnaisse que, s'il est en si bonne position, ce n'est pas grâce à lui, mais grâce à ce que les autres avant lui lui ont légué. C'est de ça que le député de Western Arctic voulait parler en posant sa question.
En ce qui concerne le débat d'aujourd'hui, qui porte sur le projet de loi C-9, j'aimerais parler de la réduction des impôts des sociétés. Depuis Ronald Reagan, dans les années 1980, la quasi-totalité des gouvernements conservateurs du monde ont vanté les réductions d'impôt comme un moyen d'attirer les entreprises sur leur territoire, de les inciter à prendre de l'expansion et de créer des emplois. Résultat: nous assistons depuis lors à une course effrénée où le gagnant sera le pays qui aura réussi à réduire le plus les impôts des sociétés, alors que certains pays nordiques ont des taux d'imposition qui avoisinent encore les 50 p. 100.
Quand George Bush, celui-là même qui est ensuite devenu président des États-Unis, s'est présenté contre Ronald Reagan dans la course à l'investiture de 1980, il a utilisé le mot « farfelu » pour qualifier le programme économique de Reagan. Tout le monde ici se souvient de cet épisode. Eh bien l'expression vient de George H.W. Bush, qui a dit que le programme économique de Ronald Reagan était farfelu et qu'il ne marcherait jamais.
Ensuite, quand il a perdu la course à l'investiture républicaine au profit de Ronald Reagan, ce dernier l'a nommé au poste de vice-président. Ainsi, George H.W. Bush, en sa qualité de vice-président des États-Unis, a passé les huit années suivantes à espérer qu'on oublie sa description plutôt perspicace de la politique économique de son patron. Il a néanmoins adopté la politique de M. Reagan et de Margaret Thatcher, en Angleterre, qui consiste essentiellement à tout déréglementer.
Il est clair que la déréglementation du système financier pendant cette période a entraîné la dernière récession aux États-Unis, et peut-être aussi celle d'avant, récession si grave qu'elle ne sera pas réglée de sitôt.
Penchons-nous donc sur la grande question de l'imposition des sociétés et sur ce qui constitue un taux d'imposition judicieux. Je pense que nous pouvons tous convenir du fait qu'il n'est pas souhaitable de fixer un taux d'imposition des sociétés considérablement supérieur à celui en vigueur chez nos voisins.
J'ai siégé à une assemblée législative provinciale pendant 23 ans, principalement du côté du parti ministériel. Je fais remarquer aux députés d'en face, même s'ils le savent déjà, que le gouvernement du Manitoba a réduit l'impôt des sociétés au cours des 10 dernières années. Nous l'avons fait, mais en sachant qu'il nous fallait agir ainsi en raison de la concurrence.
Qui étaient nos concurrents? Les gouvernements de la Saskatchewan et de l'Ontario. Bien évidemment, la Saskatchewan était influencée par sa proximité de l'Alberta. Quand celle-ci réduit l'impôt des sociétés, elle oblige la Saskatchewan à en faire autant. Et nous, voisins de la Saskatchewan, ressentons la même pression.
Nous reconnaissons que, à l'échelle provinciale, nous devons maintenir un taux d'imposition concurrentiel par rapport aux provinces voisines, pas nécessairement aux Maritimes, qui sont à l'autre bout du pays, mais certainement aux provinces de l'Ouest.
Cela dit, le gouvernement du Canada joue sur un tout autre terrain. Il a pour concurrent les États-Unis. Il y a une douzaine d'années, quand le taux d'imposition des sociétés était aux environs de 40 p. 100 au Canada et un peu plus faible aux États-Unis, il était sensé de le réduire.
Or, après les prochaines baisses, notre taux d'imposition des sociétés s'établira à 15 p. 100 en 2012 et sera donc inférieur de près de 12 points à celui des États-Unis. C'est insensé, à mon avis.
Si quelqu'un peut me montrer une étude qui dit que notre taux doit être inférieur de 12 points, je le croirai peut-être. C'est tellement illogique. À mon avis, nous devrions nous aligner sur les Américains. S'ils décident de baisser leur taux d'imposition des sociétés de quelques points, il serait logique que nous leur emboîtions le pas. Cependant, si nous le faisons, nous devons déterminer ce que la baisse de l'impôt des sociétés nous rapporte.
Passons en revue ce que d'autres personnes ont dit à propos de la baisse de l'impôt des sociétés. Statistique Canada et le ministère des Finances ont dit:
Bien que le fardeau fiscal provincial et fédéral des sociétés ait diminué de 36 p. 100 au cours de la dernière décennie et qu'elles aient enregistré des bénéfices records durant cette période, le pourcentage de leurs dépenses au titre des machines et de l'équipement a diminué par rapport au PIB...
Ce n'est pas cela qui devrait se passer lorsqu'on baisse les taux d'imposition.
...et le pourcentage des investissements commerciaux a diminué par rapport à l'encaisse totale des sociétés.
Voilà la preuve que cette baisse n'engendre pas le genre d'activité que nous attendions.
Les entreprises canadiennes utilisent deux fois moins la technologie de l'information que leurs consoeurs américaines. En 2007, les dépenses des entreprises canadiennes en R-D représentaient environ 1 p. 100 du PIB et arrivaient au 14e rang des pays de l'OCDE. C'était bien inférieur à la moyenne de 1,6 p. 100, et cela ne représentait que le tiers des dépenses de la Suède, de la Finlande et de la Corée. En réalité, malgré un taux d'imposition des sociétés bien inférieurs à ce qu'il serait aux États-Unis, la croissance de la productivité du monde des affaires a régressé au Canada au cours de la dernière décennie.
Si le gouvernement fait l’effort de réduire l'impôt des sociétés, on pourrait s’attendre à ce que nous obtenions une réaction positive et une activité bénéfique. On devrait pouvoir dire que nous avons réduit l'impôt des sociétés et attiré tellement de nouvelles sociétés et créé tellement de nouveaux emplois que nous avons en fait obtenu des recettes fiscales plus importantes au bout du compte, malgré une réduction du taux d’imposition.
Que s’est-il passé au cours des 20 dernières années? Je crois me souvenir qu’il y a un certain nombre d’années, l'impôt payé par les Canadiens ordinaires étaient à peu près équivalent à celui payé par les sociétés au Canada. Je dirais qu’il y a environ 20 ans de cela. Je pense que les Canadiens étaient raisonnablement satisfaits de cette répartition.
Au fil des ans, comme on voulait pousser toujours plus loin la réduction de l'impôt des sociétés, mouvement qui a été amorcé par les libéraux et repris par les conservateurs, nous constatons que les Canadiens ordinaires paient une part des recettes gouvernementales quatre fois plus grande que celle qui est assumée par les sociétés. Comment peut-on croire qu’il est juste que la contribution des travailleurs au régime fiscal soit quatre fois plus élevée que celle des sociétés?
Examinons la situation de certaines de ces sociétés. Les plus importantes, les plus grandes et celles qui m’intéressent le plus aux fins de cet exposé sont les grandes banques qui voulaient devenir trop grosses pour faire faillite. Elles voulaient fusionner au cours des dix dernières années pour pouvoir livrer concurrence aux banques américaines.
Au cours de la dernière année, les cinq grandes banques ont déclaré des bénéfices de 15,9 milliards de dollars. Il est difficile de croire que ce secteur a besoin de réductions d’impôt.
Je sais que certains groupes ou secteurs de l’économie ont besoin de ces réductions d’impôt parce qu'il sont étranglés par la crise économique et que les bénéfices sont bien minces en ce moment. Cependant, les cinq grandes banques canadiennes enregistrent des bénéfices de 15,9 milliards de dollars, et nous leur disons qu’elles ont fait du bon travail. Nous ajoutons encore à ces bénéfices en réduisant leur taux d’imposition de trois points d’ici 2012, ce qui l’abaissera à 15 p. 100.
Jetons un coup d'oeil aux salaires et aux avantages sociaux des PDG de ces sociétés et de ces grandes banques. Avec 800 000 Canadiens qui touchent des prestations d'assurance-emploi, la caisse du régime va certainement manquer de fonds. Dans certains cas, c'est déjà une réalité. Il y a 800 000 Canadiens qui dépendent de l'assurance-emploi et leurs prestations tirent à leur fin. Il n'y a pas d'emplois pour eux. Le gouvernement dit que l'économie affiche une croissance de 2,6 p. 100, et pourtant le taux de chômage est passé de 8,2 p. 100 à 8,5 p. 100.
Il y a de l'espoir. Le ministre dit qu'il a constaté de bons résultats au cours des deux ou trois derniers mois. Toutes mes félicitations au gouvernement. Évidemment, nous devons nous réjouir des bons résultats au pays, surtout si cela se traduit par des emplois, mais le taux de chômage est très élevé et il reste encore beaucoup de travail à faire pour renverser la vapeur.
Pendant qu'il se passe toutes ces choses au pays et que nous traversons une récession, le président de la CIBC touche un salaire de 6,2 millions de dollars. Qui au Canada a besoin de 6,2 millions de dollars par année pour payer ses factures et mener une vie normale? Le PDG de la Banque TD gagne 10,4 millions de dollars par année. Ça ne se passe pas aux États-Unis, mais bien au Canada. Au Canada, un PDG touche un salaire annuel de 10,4 millions de dollars.
Le président de la Banque Royale du Canada touche lui aussi environ 10,4 millions de dollars par année. Le PDG de la Banque Scotia a reçu la plus grosse augmentation de salaire, soit 29 p. 100, suivi du président de la Banque de Montréal avec 25 p. 100. Le premier gagnait 9,7 millions de dollars en 2009, et le deuxième gagnait...
Monsieur le Président, je veux de nouveau soulever la question de la pertinence. J'apprécie la belle leçon d'histoire que le député d'en face est en train de nous donner, mais il est important de s'en tenir à l'ordre du jour et il me semble que le député se dirige dans une toute autre direction. Je me demande s'il pourrait revenir à l'ordre du jour.
J'accepte de bonne foi les remarques du député concernant le député d'Elmwood—Transcona. C'est un projet de loi d'une taille considérable, et j'étais sur le point de dire qu'une grande latitude a été accordée. Le député veut-il poursuivre son discours ou intervenir au sujet du recours au Règlement?
Monsieur le Président, en ce qui concerne le recours au Règlement, les présidents des assemblées législatives de l'ensemble du pays ont, depuis de nombreuses années, donné de la latitude aux députés quant aux projets de loi. Je suis ici depuis suffisamment longtemps pour savoir ce qui est pertinent et ce qui ne l'est pas. J'ai écouté tous les députés qui ont pris la parole au cours des derniers jours et j'ai entendu des interventions qui n'avaient rien à voir avec le projet de loi. En fait, je suis le député qui a brandi ce document de 800 pages et qui a demandé aux députés en quoi leurs interventions se rapportaient au projet de loi C-9. Mon intervention se rapporte à ce projet de loi. Le reste de mon intervention portera exclusivement sur des questions relatives à ce projet de loi, ce qui fera sûrement plaisir au député.
La présidence a certainement toujours donné de la latitude aux députés. Monsieur le Président, vous avez vous-même dit à un autre orateur il y a une demi-heure qu'une grande latitude avait été accordée.
Monsieur le Président, permettez-moi d'intervenir rapidement sur le même recours au Règlement. Lorsque nous nous présentons à la Chambre, c'est pour discuter d'un sujet bien précis. Au cours des 17 années où j'ai eu le privilège de siéger ici, nous avons toujours fait preuve de souplesse. Je souhaiterais que nous tous, dont moi-même, soyons respectueux lorsque nous nous levons pour prendre la parole. Parfois, nous nous écartons un peu du sujet pour faire valoir notre point de vue. J'aimerais que nous cessions de nous interrompre les uns les autres. En gros, c'est tout ce que je demande.
En réponse aux trois recours au Règlement, j'aimerais dire qu'en général, la présidence a tendance à donner de la latitude aux députés qui prennent la parole à la Chambre, surtout lorsqu'ils examinent des questions aussi vastes que le projet de loi que nous étudions en ce moment.
Les députés se rappelleront peut-être que, plus tôt cette semaine, nous avons examiné deux mesures législatives distinctes, chacune portant sur un accord de libre-échange précis. Lorsqu'on confondait les deux, j'ai cru qu'il était approprié de ramener les députés à la question à l'étude.
Cependant, dans le cas présent, je crois que les observations du député ont rapport au projet de loi. Le contenu de cette mesure législative est vaste, et je redonne la parole au député d'Elmwood—Transcona. Il lui reste une minute.
Monsieur le Président, je vous sais gré de votre décision.
Je pense que j'ai touché un point très sensible chez les députés d'en face parce qu'aucune personne raisonnable dans ce pays ne peut se réjouir que les cinq banques aient enregistré des bénéfices de 15 milliards de dollars et que leurs présidents aient été payés 6,2 millions de dollars, alors même que d'autres administrations comme l'Union européenne ont imposé des restrictions sur la rémunération des dirigeants d'entreprise. Je crois qu'au Japon, il y a une longue tradition imposant des limites aux salaires que les chefs d'entreprise peuvent gagner.
Tout récemment, une des banques a signalé lors de la réunion de ses actionnaires que, dorénavant, on leur demanderait leur avis en ce qui a trait aux salaires des dirigeants. Les banques ne s'en remettront pas entièrement aux actionnaires pour déterminer la rémunération qu'elles versent à leurs dirigeants, mais au moins elles les écouteront.
Il est vraiment temps que le gouvernement commence à prendre des mesures et à mettre en place quelques lignes directrices et restrictions visant les bénéfices des entreprises et les salaires de leurs dirigeants qui connaissent une hausse vertigineuse, en particulier au moment où il leur offre de nouveaux incitatifs en baissant leurs impôts.
Comme je l'ai dit, il s'agit d'un projet de loi omnibus. Le gouvernement présente toutes sortes de mesures additionnelles qui n'ont absolument rien à voir avec le sujet traité. L'une de ces mesures concernait les entreprises de repostage, dont il a été question dans différents projets de loi présentés depuis trois ou quatre ans, et pas plus tard que l'année dernière d'ailleurs.
Comme le gouvernement n'arrive pas à faire adopter ces dispositions par la Chambre, il les intègre dans le projet de loi C-9 et, en gros, met l'opposition au défi de voter contre et de déclencher des élections. Mais peut-être est-ce là ce que veut vraiment le gouvernement, des élections.
Monsieur le Président, le député nous a présenté un discours très intéressant. Il adore parler d'impôts. Je dois dire que le gouvernement conservateur peut démontrer, preuves à l'appui, qu'il réduit les impôts. Depuis notre arrivée au pouvoir, en 2006, nous avons réduit les impôts plus de 100 fois. Nous avons rayé plus d'un million de Canadiens à faible revenu du rôle de l'impôt. Nous avons ramené le fardeau fiscal à son plus bas niveau depuis près de 50 ans.
Les députés néo-démocrates adorent parler de réductions d'impôt, mais chaque fois que le gouvernement propose des réductions, ils votent contre. Cependant, au moins un député admet que son parti ne devrait pas s'engager dans cette voie. C'est le député de Thunder Bay—Superior-Nord, qui a déclaré: « Il y en a, dans notre parti, qui ne se soucient pas suffisamment de la santé et de la croissance des entreprises. »
Je me demande si le député peut se prononcer sur les paroles de son collègue de Thunder Bay—Superior-Nord.
Monsieur le Président, le gouvernement prétend en quelque sorte offrir d'importantes réductions d'impôt. Il accorde effectivement des allégements fiscaux substantiels aux entreprises, mais il a augmenté le fardeau fiscal des particuliers. Les voyageurs devront dorénavant payer des droits de 50 p. 100 au titre de la sécurité sur les déplacements aériens. Les clients des compagnies aériennes seront encore plus satisfaits du gouvernement lorsqu'ils devront acquitter ces droits relatifs à la sécurité.
Il y a également toute la question de l'industrie des cartes de débit à l'égard de laquelle le gouvernement s'est essentiellement croisé les bras. Le gouvernement affirme qu'il réglementera l'industrie des cartes de débit, mais il ne s'agira que de lignes directrices. Je ne connais pas beaucoup d'électeurs qui sont satisfaits de la façon dont ils sont traités par les compagnies émettrices de cartes de crédit. Ils espèrent que le gouvernement interviendra dans ce dossier, mais ce dernier ne bouge pas.
Bref, le gouvernement ne facilite absolument pas la tâche des consommateurs. J'aimerais que quelqu'un à la Chambre me parle d'un cas où le gouvernement a appuyé les consommateurs plutôt que l'industrie. Pour ce qui est de la déclaration des droits des passagers des lignes aériennes, le gouvernement a pris le parti de l'industrie alors que les députés de l'opposition ont appuyé les consommateurs. Dans le domaine des cartes de crédit, le gouvernement se range du côté des compagnies émettrices puisqu'il leur permet d'augmenter les frais qu'elles imputent aux petites entreprises au Canada.
Tout cela se passe sous un gouvernement conservateur. Que le député cesse de parler de réduction d'impôts alors que, dans les faits, le gouvernement augmente plutôt le fardeau fiscal.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les salaires des cadres supérieurs des banques, nous devrions laisser cela entre les mains des actionnaires.
Le député croit-il, étant donné que nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi sur l'emploi et la croissance économique, que les banques ont le droit de faire grimper les taux d'intérêt, même si la banque centrale n'a pas encore bougé? Le député croit-il qu'il est acceptable que, avec ce projet de loi, les conservateurs augmentent les cotisations des employeurs et des employés à l'assurance-emploi à hauteur de plus de 13 milliards de dollars? Est-ce que cela stimulera l'emploi et l'économie?
Monsieur le Président, le gouvernement tient de beaux discours sur les baisses d'impôt et de taxes, mais en réalité, il les augmente, comme le député vient de l'expliquer. Il augmente les droits pour la sécurité. Il y a plus d'une façon d'augmenter les taxes. Les gouvernements prétendent souvent réduire les taxes, alors que tous les frais d'utilisation augmentent dans tout l'appareil gouvernemental.
À notre avis, le secteur des services financiers doit être plus réglementé, pas moins, et il faut instaurer des lignes directrices sur les profits des banques et les salaires de leurs cadres supérieurs.
Pourquoi d'autres États dans le monde peuvent-ils fonctionner même si les salaires et les avantages sociaux de leurs PDG sont raisonnables, pendant qu'en Amérique du Nord, c'est la loi de la jungle? Ici, des PDG gagnent 10 millions de dollars par année. Où est l'équité pour le reste des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'excellent exposé qu'il a présenté aujourd'hui. J'aime beaucoup entendre son point de vue à ce sujet, mais je veux revenir aux réductions d'impôts des sociétés.
Lorsque je me suis penché sur cette question, j'ai examiné ce qu'il en était dans un grand nombre de pays qui ont des taux d'imposition plus élevés pour les entreprises et j'ai analysé les raisons de ces taux. L'une d'elles est que le fait d'imposer aux entreprises un taux beaucoup plus bas qu'aux particuliers ayant un revenu élevé encourage ces derniers à chercher à profiter de toutes les possibilités rattachées aux taux d'imposition des sociétés. C'est l'une des raisons invoquées par les économistes des autres pays pour dire qu'il y a danger à ce que l'écart entre le taux d'imposition des particuliers aux revenus élevés et le taux d'imposition des sociétés soit trop grand.
Comment cela se traduit-il pour les salaires de 10 millions de dollars des PDG des grandes banques?
Monsieur le Président, les députés ministériels n'aiment pas entendre parler de ça, pas plus que les députés libéraux que l'affaire rend très nerveux. Les libéraux ont réuni à prix d'or un énorme groupe de discussion la semaine dernière à Montréal. Ils ont fini par accoucher d'une position semblable à celle du NPD, à savoir que l'impôt des sociétés ne devrait pas être réduit de manière à être le plus bas possible. L'impôt des sociétés, lorsqu'il est raisonnable, a son rôle à jouer.
Le Parti libéral vient de le réaliser. Je suis heureux de constater que le Parti libéral a enfin compris que la réduction de l'impôt des sociétés est une mesure qui, à elle seule, ne suffira pas pour régler les problèmes du pays. Réduire l'impôt des sociétés, c'est se priver de recettes pour financer le système de santé et d'autres programmes sociaux qui doivent être améliorés. Tout le monde s'entend là-dessus. Cependant, nous n'arriverons pas à améliorer ces programmes si nous continuons de réduire l'impôt des sociétés. Il faut quand même que quelqu'un paie des impôts.
Monsieur le Président, je désapprouve que le député se serve de l'exemple des salaires des dirigeants des banques, puisqu'il se trouve par le fait même à critiquer les actionnaires qui décident leurs salaires. Ce sont eux les propriétaires. En passant, les règles régissant le système bancaire canadien doivent être maintenues, y compris celles régissant le fonds de pension dont profitera le député conservateur, qui contient une quantité considérables d'actions bancaires.
Le député pourrait-il dire pourquoi, dans ce cas-là, ce sont les syndiqués de la base des TUA qui décident du salaire annuel du président des TCA?
Monsieur le Président, j'ai dit que c'était bon signe que, le mois dernier, une des grandes banques ait tenu son assemblée annuelle d'actionnaires et y avait invité ses actionnaires. C'est bon signe qu'ils aient pu au moins passer en revue le salaire du PDG, même s'ils n'ont pas nécessairement été appelés à l'approuver; mais, au moins, ils en ont été informés.
Toutefois, ce genre de chose devrait être réglementé. Il faudrait mettre en place des lignes directrices. Nous ne devrions pas permettre aux banques d'inviter les actionnaires seulement quand elles en ont envie. Ce n'est pas comme ça que ça devrait se passer. Ce sont les actionnaires qui détiennent les actions de la société et ils devraient avoir le droit de savoir en quoi consiste la rémunération du PDG et à combien elle s'élève.
C'était la première banque à faire cela, mais on me dit que d'autres banques vont suivre dans ses traces. Toutefois, cela n'a rien à voir avec le gouvernement. Essentiellement, conformément à l'approche de laissez-faire du gouvernement en ce qui a trait à l'économie, ce dernier estime que les banques sont des entreprises privées et que c'est à elles de régler leurs propres problèmes. Je ne suis pas d'accord. Dans ce cas-ci, la banque a invité les actionnaires à prendre connaissance des salaires de ses dirigeants, mais elle ne leur a pas donné le droit d'y apporter des changements ou de s'y opposer de quelque façon que ce soit.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir au sujet du projet de loi C-9 proposant la mise en oeuvre du budget de 2010. Je vais partager mon temps avec mon collègue le député de Sherbrooke.
Dans le dernier budget de 2010, les demandes de nos concitoyens sont complètement ignorées, voire volontairement sous-estimées. C'est totalement inacceptable. Depuis plusieurs années, nous avons fait notre travail et nous avons prévenu le gouvernement qu'il fallait aider les Québécoises et les Québécois. Il fallait un plan d'aide pour les travailleurs des secteurs les plus touchés au Québec.
Nous avons présenté des mesures, en toute bonne foi, pour aider les entreprises à traverser la crise économique et aider les gens. Le Bloc québécois a dit au gouvernement fédéral qu'il pourrait profiter de l'occasion pour régler un bon nombre de demandes de compensation du Québec.
Nous avons proposé des moyens pour lutter contre les planifications sophistiquées qui permettent à des personnes nettement très fortunées d'éviter de payer des impôts sur leurs revenus. Nous avons proposé une taxe de 1 p. 100 pour les personnes ayant un revenu de plus de 150 000 $ annuellement.
Ce qui est encore plus scandaleux, c'est que le gouvernement a fait la sourde oreille à la proposition d'éliminer les avantages fiscaux qu'il a accordés aux pétrolières. Nous avons demandé au gouvernement de traiter de façon juste et équitable l'industrie forestière et manufacturière du Québec en donnant aux industries du Québec un avantage aussi généreux que celui qu'il a offert à l'Ontario.
Qu'est-ce que nous propose le gouvernement? Il maintient toujours l'augmentation des dépenses dans le domaine militaire et il ignore complètement la réalité des industries forestières en investissant très peu au Québec. Il a ignoré tellement de secteurs qui souffrent amèrement depuis beaucoup trop longtemps.
Le Bloc québécois a proposé une mesure pour des milliers de retraités floués, qui se trouve dans le projet de loi C-290. Plus de 20 000 travailleurs et retraités verront leur régime de retraite coupé d'environ 30 p. 100 à la suite de la décision de la Cour supérieure de l'Ontario de rejeter l'entente entre Nortel et ses prestataires de pension. Le gouvernement conservateur ne fait rien pour les aider, alors que des solutions existent.
La question de mon collègue de Rivière-des-Mille-Îles est pourtant claire. Le gouvernement entend-il appuyer le projet de loi du Bloc québécois, qui vise à aider les travailleurs et travailleuses de Nortel, d'Atlas et de la mine Jeffrey qui ont vu leur régime de retraite amputé?
Le premier ministre veut réévaluer le système de revenu de retraite du Canada. Si le passé est garant de l'avenir et qu'on se rappelle ce que le gouvernement a fait du programme d'assurance-emploi, on pourrait légitimement craindre le pire et se retrouver avec un programme inadéquat pour les retraités.
Le Bloc québécois est heureux de voir que le gouvernement fédéral reconnaît que des changements importants sont nécessaires pour assurer une meilleure protection des salaires et des pensions. Toutefois, ces mesures ne répondent pas aux préoccupations du Bloc québécois concernant la baisse de prix des valeurs mobilières qui, en temps de crise économique, induit une dévaluation du fonds de pension.
Si, à un moment donné, la compagnie fait faillite, le fonds de pension ne pourra pas faire face à ses obligations envers ses pensionnés. Il ne s'agit donc aucunement de la conséquence d'un défaut de la compagnie d'effectuer les versements normaux dans le fonds de pension.
Le Bloc québécois demande de permettre la prise en tutelle des régimes de pension des entreprises sous compétence fédérale par le gouvernement fédéral. Cela se fait au Québec pour éviter que les fonds de pension ne soient liquidés lorsque le marché des valeurs mobilières est bas. En outre, le Bloc québécois propose de conférer aux invalides assurés par un régime d'autoassurance une position de créancier privilégié.
Ce que propose le budget est insuffisant et ne répond pas aux besoins qui ont été exprimés par la population.
Parlons maintenant des aînés, ces grands oubliés du budget fédéral. Comment le gouvernement peut-il prétendre défendre les intérêts de la population? Depuis plus de neuf ans, nous réclamons une amélioration du Supplément de revenu garanti. En décembre 2001, on apprenait que plus de 270 000 personnes âgées au Canada, dont plus de 68 000 au Québec, admissibles au Supplément de revenu garanti, ne le recevaient pas. Pourtant, elles y avaient droit. Ce sont les aînés les plus pauvres qui écopent et qui font les frais de ce gouvernement.
La semaine dernière, mon collègue de Berthier—Maskinongé est intervenu à la Chambre pour dénoncer l'augmentation du taux de pauvreté chez les personnes âgées. Il a cité une étude du Conference Board du Canada, dans laquelle on indique que, de 1995 à 2005, le taux avait doublé chez cette tranche de la population.
Le Bloc québécois propose des mesures simples et concrètes par souci d'équité et de justice sociale, afin de remédier à cette situation et de lutter contre la pauvreté des gens les plus démunis.
En aucun moment le projet de loi C-9 sur la mise en oeuvre du budget ne propose des solutions pour remédier à la diminution du taux de pauvreté chez les personnes âgées. C'est le silence total et c'est inacceptable. La bonification et le paiement des sommes dues permettraient d'éviter un accroissement de la pauvreté.
Tout d'abord, le gouvernement devrait majorer de 110 $ par mois le Supplément de revenu garanti que reçoivent les gens actuellement. Il faut aussi tenir compte de l'état de pauvreté dans lequel vivent certaines personnes âgées. Compte tenu du coût des logements — chacun de nous peut faire cet exercice dans sa circonscription — dans les centres urbains et la pression à la hausse exercée sur ce coût, ainsi que la hausse des tarifs de plusieurs services publics, le montant que les personnes âgées reçoivent actuellement est insuffisant. Il faut bonifier ce montant et ce n'est pas prévu dans le budget de 2010 ni dans le projet de loi C-9 que le ministre a présenté.
Le programme devrait également inclure les personnes de 65 ans qui ont droit au Supplément de revenu garanti. Le gouvernement nous dit qu'il n'est pas capable de retracer ces personnes. Encore faut-il qu'il fasse des efforts, ne serait-ce qu'une fois.
La méconnaissance du programme est l'une des raisons pour lesquelles les gens n'ont pas reçu le Supplément de revenu garanti. Il y a aussi des retards administratifs dans leurs dossiers. C'est ce qui explique ils n'ont pas eu accès aux sommes complètes.
Ainsi, le gouvernement conservateur devrait introduire une mesure rétroactive des paiements du Supplément de revenu garanti. Des gens ont été lésés. La solution est simple: la rétroactivité des paiements. Or ce n'est pas dans le projet de loi C-9.
Les mesures contenues le projet de loi C-9 sont insuffisantes et ne répondent pas aux besoins de la population.
Nous avons également proposé qu'on s'engage à maintenir les paiements de la Sécurité de la vieillesse et ceux du Supplément de revenu garanti lors du décès, et ce, pour une période minimale de six mois. En instaurant cette mesure, on assurerait une aide à la personne en deuil, qui vit une période difficile de sa vie. Là encore, ce sont des besoins exprimés par la population qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi, par exemple, la modification de la Loi sur le revenu ou d'autres programmes.
Par contre, le projet de loi C-9 contient des mesures qui n'étaient pas dans le budget, entre autres, des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi et la création d'un compte des opérations de l'assurance-emploi. On ne parle nullement de la nécessité d'une réforme.
Au nombre des mesures qui n'apparaissent pas dans le budget mais qui sont dans le projet de loi C-9, il y a la libéralisation d'un secteur d'activité de la Société canadienne des Postes. Lors de la dernière session et des sessions précédentes, le gouvernement avait tenté de présenter le projet de loi C-44, qui n'a pas connu de succès à la Chambre. Par ce projet de loi, il essaie d'instaurer une mesure à laquelle les députés étaient défavorables.
Pour résumer la première partie de mon discours, je dirais que le gouvernement n'a pas entendu les différentes associations qui appuient ce que je viens de dire, comme la Fédération des clubs de l'âge d'or du Québec, la FADOQ. Le gouvernement fédéral ignore également une motion de l'Assemblée nationale du Québec adoptée à l'unanimité lui demandant de compenser les personnes âgées qui ont été flouées. On demandait qu'elles soient remboursées. Malgré tous ces appuis, le gouvernement fédéral n'a tout simplement pas agi.
Qu'on me permette de transmettre le message des aînés que j'ai rencontrés en février dernier. Ils demandent à la population de signer leur pétition. Ils mènent actuellement une campagne de sensibilisation auprès des gens pour leur expliquer ce qu'on ne retrouve pas dans le budget.
Je crois que le message au gouvernement est assez simple et le slogan de la campagne est assez clair. Je me permets de le présenter ici, parce que ces gens-là ont besoin que le gouvernement entende au moins une fois leur slogan: « L'alarme sonne, réagissez! » C'est ce que les personnes âgées demandent au gouvernement.
[Traduction]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi concernant le Règlement sur les semences
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 mars, de la motion portant que le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C-474. Le projet de loi C-474 vise à modifier le Règlement sur les semences, « afin d’exiger, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique, que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d’exportation ». Le projet de loi a pour objet d'obliger le gouvernement fédéral à modifier le Règlement sur les semences, afin d'exiger qu'une telle analyse soit réalisée.
J'admets que mon opinion du projet de loi est mitigée, mais je tiens à dire d'emblée que je suis prêt à accepter qu'il soit renvoyé au comité. L'un des éléments déclencheurs de cette mesure législative est la découverte, dès juillet 2009 en Europe, que des cargaisons de lin canadien étaient contaminées par le Triffid, un lin génétiquement modifié. Le lin génétiquement modifié a d'abord été découvert en Allemagne, dans des céréales et des produits de boulangerie.
Soyons clairs. Le Triffid est interdit d'utilisation au Canada depuis 2001 et ce projet de loi n'aurait peut-être pas permis d'éviter ce qui s'est passé. Comme le Conseil du lin du Canada l'a confirmé à ses membres en octobre 2009 « Aucune variété de graine de lin génétiquement modifiée n'a obtenu les approbations réglementaires dans l'Union européenne ».
Les conséquences pour nos exportateurs de lin ont été graves. D'après un article paru dans le Globe and Mail le 27 octobre 2009, le lucratif marché du lin, dont la valeur annuelle s'élevait alors à 320 millions de dollars, était menacé par le déclin des prix, qui sont passés de 11 $ le boisseau à 2 $ le boisseau. C'est très grave.
Il est cependant bon de noter que le lin transgénique Triffid a été créé en 1998 à l'Université de la Saskatchewan. Les semences Triffid résistent aux résidus du sol et à certains herbicides. En 2001, dans ce que j'appellerais un élan de clairvoyance génial, les producteurs de lin du Canada ont demandé à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, par l'entremise du Conseil du lin du Canada, de supprimer l'enregistrement des variétés de lin transgénique afin de protéger leurs marchés d'exportation. L'Union européenne compte pour environ 70 p. 100 des exportations de lin du Canada.
Si je vous parle de tout ça, c'est pour vous montrer que le secteur du lin a fait tout ce qu'il pouvait pour empêcher le lin transgénique de compromettre le marché européen. Sans succès. Triffid a envahi le marché. Le projet de loi dont la Chambre est aujourd'hui saisie n'aurait pas empêché une telle chose.
Permettez-moi de passer aux éléments qui, selon moi, devraient être débattus au comité. On parle beaucoup des organismes génétiquement modifiés ou transgéniques, et tout le monde a entendu son lot d'histoires farfelues. Il y a beaucoup de pression de la part de certains dans le monde de l'agriculture et de certains investisseurs pour que ce projet de loi ne soit pas renvoyé au comité.
Nous devons avoir ce débat. Nous devons en discuter. Je crois en un système fondé sur la science. Je ne vois vraiment pas comment le parrain du projet de loi fera pour évaluer le risque pour les marchés. Néanmoins, je suis tout à fait disposé à le renvoyer au comité pour voir comment le parrain du projet de loi envisage de faire cela. Je suis prêt à avoir une discussion transparente avec des témoins qui présenteront les points de vue des deux camps et à réfléchir à cette proposition de manière très constructive.
Le projet de loi ne remet pas en question la légitimité des OGM en tant qu'outil agricole. Le débat, qui porte sur les dispositions du projet de loi, ne doit pas devenir un débat pour ou contre l'utilisation des organismes génétiquement modifiés.
Le projet de loi C-474 propose la mise en place d'une mesure débouchant sur l'élaboration d'un processus qui permettrait, avant l'exportation des produits canadiens, de déterminer le « risque potentiel » lié à l'exportation de produits GM vers des marchés qui ne les acceptent pas.
Une note d'information préparée pour le Comité de l'agriculture le 26 novembre 2009, indique que les producteurs et les exportateurs de soya ont adopté une approche novatrice consistant en un système de ségrégation qui leur permet de fournir à leurs clients différentes récoltes de soya dotées de caractéristiques particulières. Cependant, ce système de ségrégation n'existe pas pour toutes les variétés.
C'est la découverte d'un contenu transgénique interdit dans une cargaison qui permet de déterminer le risque économique. Cependant, le projet de loi ne dit pas comment on va déterminer ce risque économique. Nous écouterons attentivement les témoins pour voir s'ils peuvent éventuellement proposer une méthode pour définir ce risque.
II y a une question plus vaste, et c'est celle de l'acceptabilité des OGM dans le système alimentaire.
Ce n'est pas la première fois que nous sommes confrontés à ce genre de décision. En 1994, Monsanto a exercé des pressions pour que son produit, le Posilac, soit approuvé au Canada. Le Posilac, mieux connu sous la désignation STbr, est une hormone synthétique de croissance qui augmente la production de lait chez les vaches. Dans son rapport du 14 avril 1994, le Comité permanent de l'agriculture a recommandé un moratorium sur l'approbation de la STbr pour permettre un examen plus approfondi des coûts et avantages pour l'industrie laitière.
Je soulève cette question parce qu'on voit actuellement les chercheurs et certains grandes compagnies soulever le même genre de préoccupations. À l'époque, l'industrie a réagi au rapport du comité en remettant en question la raison d'être des travaux du comité. En avril 1994, le président de la société Ag-West Biotech Inc., une entreprise de biotechnologie très prospère de Saskatoon, m'a écrit une lettre. Il disait ceci:
La présente concerne la biotechnologie agricole et mes préoccupations au sujet des récents travaux du Comité permanent de l'agriculture. La méthode utilisée pour examiner la somatotrophine bovine, ou STb, a suscité chez moi de sérieuses préoccupations quant à l'avenir de l'industrie de la biotechnologie au Canada.
Le président d'Ag-West Biotech Inc. dit également ceci dans sa lettre:
Leurs recommandations [celles du comité] pourraient avoir une incidence fort négative sur l'avenir de l'agriculture canadienne. J'ose espérer que le comité ne fera pas d'autres recommandations, mis à part celles dont nous sommes actuellement informés.
Monsanto est une autre entreprise qui était très préoccupée. Le 3 mai 1994, elle a écrit une lettre dans laquelle elle disait ceci:
Depuis 1985, Monsanto a suivi le processus en place pour l'approbation de la STb par Santé Canada. Nous appuyons un système réglementaire transparent axé sur des données scientifiques. À titre de concepteurs de produits, nous estimons que c'est essentiel pour rassurer le public à l'égard de questions comme celles de l'innocuité des aliments [...]
Monsanto va même jusqu'à affirmer dans sa lettre que si le comité se penche sur la question, cela entraînera des pertes d'investissements au Canada.
En fait, aucune de ces deux positions ne se justifie. La décision a été prise par le comité. Nous avons débattu la question. Si je ne m'abuse, l'utilisation de la STbr n'a pas encore été approuvée au Canada. Monsanto et d'autres compagnies de recherche continuent à investir massivement.
Le renvoi de ce projet de loi au comité ne devrait pas avoir d'incidence sur l'investissement au Canada. Le comité doit étudier la question et mettre les faits sur la table. J'entends un ministériel rire. Je sais que le gouvernement déteste aborder certaines questions. Il préfère fonctionner dans le secret. Cette question doit être renvoyée au comité et y être débattue. Il faut également convoquer des témoins compétents dans le domaine et prendre ensuite des décisions pour l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends la parole sur le projet de loi C-474, un projet de loi qui vise à réglementer les semences, et particulièrement les semences transgéniques.
C'est un important projet de loi que nous avons devant nous, ici à la Chambre. Je pense qu'il constitue une pièce importante d'une politique que le Canada devrait adopter en matière d'organismes vivants modifiés, les OGM. Je m'explique. J'approfondirai le sujet un peu plus tard.
Oui, il faut adopter ce projet de loi. Nous sommes favorables à ce projet de loi parce que nous devons prendre en compte les pertes de marché qui pourraient être directement associées à un certain nombre de décisions prises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Il faut prendre en considération les répercussions économiques de l'homologation de certaines substances et de certains produits transgéniques.
Il faut faire plus que cela. Il faut que le Canada s'engage à ratifier, entre autres, le Protocole de Carthagène sur la biosécurité. Ce protocole vise à régir et à encadrer les produits génétiquement modifiés. Ce protocole vise aussi à donner de la substance à une déclaration faite à Rio et à un principe fondamental, à savoir le principe de prudence et de précaution, directement inscrit dans le Protocole de Carthagène.
Il faut modifier la Loi sur les aliments et drogues parce qu'un aliment transgénique n'est pas similaire à un aliment conventionnel. L'évaluation des risques ne peut et ne doit jamais être soumise au même genre d'évaluation potentielle des risques. De plus, il faut aller plus loin. Nous devons nous assurer que nous nous doterons, au Canada, d'une politique et d'une réglementation visant à étiqueter les produits qui contiennent des OGM pour que les citoyens qui se déplacent et vont dans les épiceries prennent conscience de ce que contiennent ces aliments. Ce droit appartient aux citoyens, ils ont le droit de choisir. Ce droit devrait être reconnu dans notre législation canadienne.
Nous devons adopter ce projet de loi parce que nous avons des précédents, nous l'avons vu. Le cas de la Chine et du Canada est un excellent exemple. En effet, il y a quelques années, plus précisément en 2001, la Chine décidait d'interdire l'importation de certains produits issus de semences transgéniques. Je pense au canola, au soja et au colza. Ces produits ont été mis sur une liste d'interdiction en Chine parce qu'ils étaient génétiquement modifiés.
Quelle fut la conséquence de cette interdiction pour l'activité économique aux États-Unis, alors que 70 p. 100 des champs américains de soja sont faits à partir de soja transgénique? Cela a amené une véritable catastrophe économique pour un certain nombre de producteurs.
Il faut donc prendre conscience de l'impact de l'autorisation et de l'homologation d'un certain nombre de semences transgéniques sur les conditions économiques de nos producteurs. On sait que c'est la même chose en Europe. L'Asie et l'Europe sont deux espaces qui ont tendance à interdire l'importation de produits contenant des OGM. Donc, quand l'Agence canadienne d'inspection des aliments décide d'homologuer un produit transgénique, cela risque d'avoir un impact économique considérable sur nos producteurs.
Prenons un autre exemple, celui du blé transgénique. Lorsque Monsanto a voulu obtenir l'autorisation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments de commercialiser le blé Roundup Ready, le blé transgénique, une étude économique a immédiatement été réalisée par la Commission canadienne du blé.
Or cette commission a dit au gouvernement de faire attention car s'il homologue le blé transgénique, nous risquons de perdre des parts de marché. Ce projet de loi vise donc à rendre obligatoires les signaux qui avait été lancés par la Commission canadienne du blé par exemple afin de protéger nos producteurs.
Il faut donc adopter ce projet de loi mais, à mon avis il faut aller plus loin. Il faut modifier la Loi sur les aliments et drogues. Actuellement, en vertu de cette loi, on considère qu'un aliment transgénique, donc un aliment qui aurait été produit à partir de composantes transgéniques, est exactement le même qu'un produit ou un aliment conventionnel. On ne peut pas considérer que c'est acceptable. Il faut donc modifier la Loi sur les aliments et drogues pour dire qu'un produit transgénique ne peut pas être considéré comme un produit conventionnel, même si ces deux produits se ressemblent.
Ce n'est pas vrai non plus qu'à partir du moment où l'Agence canadienne d'inspection des aliments a autorisé et homologué un produit et qu'il y a une demande de la part d'un promoteur pour en autoriser un autre, qu'il est automatique qu'on tienne compte de l'étude et de l'évaluation de risques d'un certain nombre d'autres produits.
Il faut donc changer la Loi sur les aliments et drogues, il faut faire la distinction entre un produit transgénique, un aliment transgénique et un aliment conventionnel. De plus, il faut ratifier le Protocole de Carthagène sur la biosécurité. Il faut le faire. On ne peut pas être le cinquième producteur mondial d'OGM et refuser de ratifier un protocole international qui vise simplement à encadrer les manipulations génétiques, à encadrer les transferts de produits et à prévoir des registres. Telle est la responsabilité environnementale et sociale.
Mais que fait le Canada? Il applique la même logique que dans le cadre du Protocole de Kyoto. Parce que le Canada est un grand pollueur, il a refusé de ratifier le Protocole de Kyoto. Parce que le Canada est le cinquième producteur mondial d'OGM, il refuse de ratifier le Protocole de Carthagène sur la biosécurité.
On doit s'assurer qu'il y a des normes environnementales responsables pour ce genre de produits. Il faut le faire parce que les citoyens nous le demandent. Ils nous demandent et exigent de l'information lorsqu'il est temps d'aller acheter des produits en épicerie ou ailleurs. Plus de 90 p. 100 de la population québécoise souhaite qu'il y ait enfin, une fois pour toutes, un étiquetage obligatoire des OGM, mais le gouvernement se refuse à le faire depuis des années. Qu'il soit libéral, qu'il soit conservateur, il a la même politique. Il refuse de prendre ses responsabilités, et on ne peut pas l'accepter.
Nous allons donc voter en faveur de ce projet de loi qui constitue à notre avis une des pièces importantes d'une politique plus large sur les organismes génétiquement modifiés, une politique qui devrait inclure l'étiquetage obligatoire, qui devrait prévoir une révision de la Loi sur les aliments et drogues, qui devrait aussi adopter ce projet de loi. Quand on aura les quatre éléments dont j'ai parlé, nous aurons enfin une politique qui respecte le consommateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel).
Je remercie mon collègue de Colombie-Britannique-Southern Interior, qui est porte-parole du nouveau Parti démocratique en matière d'agriculture, pour le travail qu'il a fait. Il est juste de dire que sa capacité d'élaborer des politiques ne le cède qu'à l'esprit d'équité qui caractérise tout son travail à la Chambre des communes. Je suis heureux de dire que j'ai appuyé la présentation du projet de loi.
Le projet de loi porte sur les semences transgéniques. Il exigerait que le gouvernement tienne compte de l'incidence d'une nouvelle semence transgénique sur la valeur des exportations d'une culture avant d'en permettre la vente. Les fondements du projet de loi sont très clairs. Ce projet de loi est nécessaire pour protéger le moyen de subsistance des agriculteurs et préserver la solidité de la politique agricole canadienne.
Le projet de loi est bon pour l'agriculture, bon pour les agriculteurs et bon pour le Canada. Il représente le genre de politique progressiste qu'il faut pour faire entrer le Canada dans le XXIe siècle.
Avant d'arriver au coeur du projet de loi, je voudrais aborder des questions plus générales qu'il soulève.
Mon collègue et moi sommes tous deux de la Colombie-Britannique, une province fière de sa tradition agricole. Certains des meilleurs produits du monde y sont cultivés sur des terres qui comptent parmi les meilleures au monde. En Colombie-Britannique, comme partout au Canada, les exploitations agricoles familiales ont été durement frappées, mais des milliers d'habitants de ma province restent fiers du travail qu'ils font chaque jour pour nourrir les Canadiens et bien d'autres personnes ailleurs dans le monde.
En Colombie-Britannique, la valeur des terres agricoles de qualité et les bonnes pratiques agricoles sont reconnues depuis longtemps. En fait, cela est confirmé par des lois provinciales qui, je suis fier de le dire, ont d'abord été proposées par le Nouveau Parti démocratique.
Prenons l'exemple de la protection des terres agricoles. En 1973, le gouvernement néo-démocrate du premier ministre Dave Bennett a présenté un projet de loi intitulé Agricultural Land Reserve, qui visait essentiellement à mettre des terres agricoles de grande valeur à l'abri des développeurs. Cette loi encourage l'agriculture et régit strictement les usages non agricoles des terres agricoles. En d'autres mots, des terres ont été soustraites à tout développement industriel et commercial et ont été dédiées pour toujours à l'agriculture. Il s'agit, je le répète, de certaines des meilleures terres agricoles du monde. L'Agricultural Land Reserve témoigne d'une incroyable capacité d'avoir des idées avant-gardistes. C'est là un exemple du genre de vision qui anime un gouvernement néo-démocrate.
Mais revenons à ce qui se passe aujourd'hui. L'exemple que j'ai donné remonte à 1972, il y a plus de 35 ans. Aujourd'hui, nous sommes confrontés au mouvement du XXIe siècle prônant une alimentation locale pour contrer les changements climatiques. Nous parlons de la règle des 100 milles et de l'importance de cultiver des aliments localement et d'adopter des pratiques durables à cet égard.
J'aimerais souligner que, en 1972, les néo-démocrates au pays anticipaient déjà l'importance capitale qu'ont certaines pratiques agricoles et certaines façons de produire des aliments sains pour notre pays.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui dénote le même genre de vision. Il témoigne du même genre de politique avisée que nous, à la Chambre, voulons appuyer. Il tend à protéger les agriculteurs de demain.
Dans ma circonscription, Vancouver Kingsway, les gens reconnaissent l'importance de produire des aliments localement. Ils savent qu'on réduit ainsi les émissions d'hydrocarbures liées au transport. C'est plus sain. On utilise moins d'agents de conservation pour préserver la fraîcheur. Des mouvements très populaires qui prônent une alimentation locale sont présents partout à Vancouver et dans ma circonscription, Vancouver Kingsway. Le Trout Lake Farmers Market, qui existe depuis peu, ouvrira en mai pour la saison estivale. Le marché des producteurs de Riley Park loge maintenant à la station de la rue Main. Il a été organisé par un activiste communautaire merveilleux, Mel Lehan. Il réunit des agriculteurs et des fournisseurs de la grande région métropolitaine de Vancouver dont les produits locaux nourrissent les familles canadiennes de ma collectivité.
Nous reconnaissons qu'une politique prônant une agriculture saine s'appuie sur des composants sains. Nous avons besoin de terres saines. Nous avons besoins de plantes saines. Nous avons besoin de techniques d'épandage d'engrais saines. Et nous avons besoin de pratiques agricoles saines et durables.
Il y a un grand nombre de jardins communautaires dans ma circonscription, dont le Cedar Cottage qui est dirigé par Mme Faune Johnson de ma circonscription. Il y a aussi le Cedar Cottage Greenway, qui est un des plus anciens jardins du programme Greenstreets de la ville de Vancouver, qui donne aux gens de la ville la possibilité de devenir des jardiniers de rue volontaires dans nos quartiers.
J'ai reçu une invitation de Beth Brooks pour assister à un repas-partage qui avait été organisé en vue de souligner le grand succès remporté par ce jardin l'an dernier. Il était très agréable de voir tous ces gens réunis pour aider à célébrer ce qui se produit quand les membres d'une communauté s'intéressent à la production de nos aliments et à nos racines agricoles.
À l'école secondaire Windermere, dans ma circonscription, il y a un enseignant, Vagner Castillho, qui donne un cours de leadership. Dans le cadre de son initiative de viabilité, les étudiants ont mis sur pied un projet réunissant un jardin potager et des serres. Les familles de toute la région de Vancouver profitent du climat de cette ville pour faire pousser leurs aliments chez eux.
J'aimerais dire quelques mots sur un autre point connexe au secteur agricole qui est d'actualité en ce moment à la Chambre et qui souligne également l'importance d'une vision à long-terme de la part du gouvernement.
Je suis vice-présidente du Comité de la sécurité publique et le comité se penche à l'heure actuelle sur la décision du gouvernement de fermer six exploitations agricoles reliées à des institutions correctionnelles au pays. Mardi, nous avons entendu neuf témoins dans ce dossier, des gens du Syndicat national des cultivateurs, des anciens détenus et un doyen de la faculté de droit de l'Université Queen's. Nous avons également entendu des religieuses d'une communauté ainsi que des fonctionnaires de municipalités rurales, le président du Syndicat national des employés du Solliciteur général, des instructeurs dans le domaine agricole de diverses institutions et des agents correctionnels. Tout ce groupe de gens représente la diversité de l'aide qui est accordée aux fermes agricoles.
Ces neuf personnes et bon nombre d'autres personnes favorables à ce programme sont venues manifester leur opposition à la décision inexplicable du gouvernement de faire disparaître les prisons agricoles qui ne pouvaient qu'être profitables pour les Canadiens puisqu'elles aidaient à la réadaptation des prisonniers en leur permettant d'acquérir des compétences en demande pour faciliter leur réintégration dans la société. Ce programme permet aussi au gouvernement d'épargner de l'argent en produisant ce dont nous avons besoin et il est positif pour les collectivités locales puisqu'il sert de moteur économique pour le secteur agricole, qu'il fournit des aliments santé pour les banques alimentaires et des services d'abattoir pour les agriculteurs locaux.
J'ai parlé en termes généraux de l'importance de l'agriculture et des aliments locaux. J'aimerais maintenant attirer l'attention de mes collègues sur les dispositions précises de ce projet de loi. Ce projet de loi obligerait le gouvernement à modifier les règles portant sur les semences pour exiger qu'on effectue une analyse des risques potentiels pour les marchés d'exportation avant d'approuver la vente de toute nouvelle semence génétiquement modifiée.
À l'heure actuelle, on autorise la vente de semences transgéniques sans penser aux risques pour les marchés d'exportation. La discussion n'a rien de théorique. On sait que les semences transgéniques ont causé du tort aux agriculteurs canadiens. En septembre dernier, on a découvert que du lin exporté du Canada avait été contaminé par du lin triffid, une variété de lin génétiquement modifiée non approuvée pour la vente. Le lin triffid n'était pas approuvé pour la consommation humaine ou la dissémination dans l'environnement à l'extérieur de l'Amérique du Nord. En réaction, des pays européens ont retiré les produits canadiens de leurs tablettes et les chargements de lin canadien ont été mis en quarantaine. Environ 60 p. 100 des exportations de lin canadien sont destinées à l'Europe et cette affaire a nui considérablement aux producteurs de lin canadien.
On autorise déjà la vente de la luzerne transgénique au Canada. Monsanto a repris les recherches sur le blé transgénique. Le projet de loi vise à prévenir une catastrophe économique pour les producteurs canadiens et les risques que ces semences entraînent des catastrophes. L'impact des semences et des plantes transgéniques sur l'agriculture et l'environnement est controversé. Aucun consensus scientifique ne se dégage et il est absolument nécessaire de poursuivre la recherche.
Toutefois, personne ne doute des conséquences économiques des semences transgéniques et le projet de loi C-474 aborde ces conséquences. D'autres pays ont adopté des positions claires relativement à la consommation de produits génétiquement modifiés sur leur territoire. Nombre de ces pays sont des grands consommateurs de produits agricoles canadiens. La politique agricole canadienne ne peut pas ignorer les influences extérieures. Nous ne pouvons pas nier les réactions bien réelles du marché international à l'égard des plantes transgéniques, car ces marchés d'exportation constituent le gagne-pain des agriculteurs canadiens. Selon les députés de ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement a le devoir de protéger le gagne-pain de ces agriculteurs. En effet, selon les néo-démocrates, il a le devoir, avant d'approuver la vente de semences transgéniques, de prendre en considération l'impact de ses décisions sur le gagne-pain des agriculteurs.
Je crois savoir que le gouvernement a dépensé 1,9 million de dollars dans l'affaire de la contamination du lin par du lin transgénique. L'adoption de ce projet de loi aiderait les agriculteurs et nous éviterait de dépenser des fonds publics pour la décontamination, dans l'avenir.
Le projet de loi est accueilli favorablement par bon nombre d'organisations agricoles et de groupes environnementaux. Il a l'appui de la Fédération canadienne de l'agriculture, qui représente plus de 200 000 agriculteurs et familles d'agriculteurs. Il a l'appui du Syndicat national des cultivateurs et du Réseau canadien d'action sur les biotechnologies.
Je suis ravi d'appuyer ce projet de loi et je presse mes collègues de voter pour qu'il soit renvoyé au comité, qui en poursuivra l'étude. Je remercie le député des efforts qu'il a faits dans ce sens.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de me joindre au débat sur cet important projet de loi, le C-474, qui propose de modifier le Règlement sur les semences.
J'aimerais dire d'abord à quel point je suis soulagé d'entendre le député de Vancouver Kingsway parler de l'importance du gagne-pain des agriculteurs canadiens. Je sais qu'avec toute l'attention qu'il porte aux agriculteurs canadiens, il prendra le temps de les écouter et de défendre leurs intérêts. Il voudra sûrement assurer l'adoption rapide de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, comme nous l'ont demandé les représentants du Conseil canadien du porc et d'autres dirigeants de l'industrie lors de leur passage devant le Comité de l'agriculture.
J'aimerais également mentionner une autre chose à propos du député de Malpeque qui est intervenu un peu plus tôt. Il lui arrive souvent d'avoir de bonnes idées, mais celles-ci lui viennent parfois avant ou après avoir voté. Je me rappelle du dossier de l'étiquetage des produits canadiens. Il était en faveur avant de s'y opposer. Il était aussi en faveur du budget avant de s'y opposer. En tant que procureur général du Canada, il était d'accord pour réduire le budget des prisons agricoles, et aujourd'hui, il s'y oppose. Il était aussi en faveur du registre des armes d'épaule avant de s'y opposer.
Il est difficile de connaître la vraie position du Parti libéral et de certains de ses députés. Je ne peux m'empêcher d'être un peu déçu de leur position à l'égard de ce projet de loi. Ils adoptent une position fondamentalement malhonnête lorsqu'ils disent qu'ils veulent débattre de ce projet de loi et le renvoyer au comité sachant très bien qu'ils vont voter contre et qu'ils vont tenter de le faire avorter au comité.
Cela dit, je tiens à féliciter le député de Colombie-Britannique-Southern Interior. Il fait de l'excellent travail au Comité permanent de l'agriculture. Même si je ne suis pas toujours d'accord avec ses positions, il est clair qu'il prend le temps de réfléchir avant de les adopter. Je sais que de façon générale, il cherche à proposer de bonnes politiques publiques.
C'est la raison pour laquelle je soulève ces préoccupations concernant le député de Malpeque. Nous devrions débattre honnêtement de ce projet de loi, comme je m'apprête à le faire. On ne devrait pas se livrer à des jeux politiques lorsqu'il est question des agriculteurs canadiens.
Le projet de loi C-474 obligerait le gouverneur en conseil à modifier le Règlement sur les semences afin d’exiger, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique, que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d’exportation.
Le Canada est un véritable chef de file en matière d'agriculture, de science et d'innovation. Il est important d'examiner ce projet de loi et de considérer les répercussions économiques qu'il aurait sur nos échanges commerciaux. On propose essentiellement de permettre à d'autres pays d'influer sur la réglementation de nos variétés et ils le feront en fonction de leur propre commerce intérieur, ce qui touchera nos agriculteurs car nous nous imposerons nous-mêmes des droits de douane. C'est comme cela que je vois les choses.
Pendant des générations, nos agriculteurs ont pratiqué la reproduction sélective pour améliorer les qualités et les caractéristiques de leurs cultures. Partout au pays, des chercheurs travaillent fort dans des laboratoires pour créer de nouvelles variétés de plantes et de nouvelles technologies qui continueront à soutenir notre vigoureux secteur agricole. Les nouvelles variétés de plantes offrent de nombreux avantages, notamment une protection plus efficace contre les parasites, un rendement plus élevé et des répercussions moindres sur l'environnement.
Le Canada est fier de partager ses nouvelles technologies avec le monde. La réussite du Canada dans le secteur agricole dépend depuis longtemps de la capacité du secteur à s'adapter aux fluctuations du marché en utilisant de nouvelles technologies afin d'aider à réduire les coûts de production et afin d'améliorer la gamme de produits offerts pour répondre à la demande des consommateurs.
J'aimerais prendre un moment pour donner un exemple de la façon dont l'innovation canadienne aide les agriculteurs dans le monde entier, y compris dans les pays les plus pauvres.
Le gouvernement du Canada a investi 13 millions de dollars pour lutter contre la rouille de la tige du blé, connue sous le code Ug99, un champignon qui menace la production de blé. Le Canada est un chef de file dans ce type de recherche. Nos scientifiques font un travail important pour créer de nouvelles variétés de blé résistantes à ce champignon. Une meilleure compréhension de la biologie de ce champignon constituera une contribution importante aux efforts internationaux qui sont déployés pour lutter contre le Ug99 dans le monde entier.
Le regretté Norman Borlaug, phytologue récipiendaire du prix Nobel de la paix nous a félicité de notre important investissement dans la recherche sur la rouille de la tige du blé. Il a parlé de mesure importante pour protéger la culture du blé en Amérique du Nord et dans le monde entier, ainsi que d'avancée de premier plan dans nos efforts pour enrayer la menace mondiale de la rouille de la tige du blé. Des prévisions récentes indiquent que la production mondiale d'aliments aura doublé d'ici 2050 pour nourrir la population mondiale.
Nous devons maintenir nos efforts visant à intensifier la recherche afin d'enrayer la faim dans le monde. Nous devons considérablement accroître le rendement agricole pour relever les défis de demain. Les agriculteurs sont au coeur des efforts que nous déployons à cette fin.
Nous reconnaissons que le projet de loi soulève d'importantes questions de politique sur les modes de gestion de l'incidence des produits transgéniques sur le marché. Nous devons faire très attention de ne pas introduire d'éléments subjectifs sans fondement scientifique dans notre processus de surveillance des technologies émergentes. Je pense notamment à des considérations socio-économiques comme l'attitude des consommateurs d'autres pays à l'endroit des aliments transgéniques.Celle-ci n'a aucun fondement scientifique et peut changer du jour au lendemain. Il n'y a pas de consensus au sein de l'industrie sur la prudence d'introduire des critères non-scientifiques dans le processus.
Je vais lire un extrait d'une lettre de Doug Robertson, producteur de canola de ma province, l'Alberta, à propos du projet de loi. M. Robertson dit que le canola transgénique aide l'environnement et lui a permis d'améliorer son rendement malgré le printemps le plus froid et le plus sec de mémoire récente. Il a dit:
Le Canada s'est toujours fondé sur des données scientifiques fiables pour évaluer le danger que présentent de nouveaux ingrédients, de nouvelles semences et de nouveaux caractères génétiques pour les agriculteurs et les consommateurs. C'est grâce à cette politique que nous sommes un chef de file mondial; la seule façon réaliste d'évaluer le risque est d'adopter des méthodes claires, rigoureuses et scientifiques.
Je répète: « des méthodes claires, rigoureuses et scientifiques. »
La salubrité des approvisionnements alimentaires au Canada est déjà assurée grâce à notre système scientifique rigoureux. Des études réalisées sur plus de deux décennies le prouvent. Nous ne voulons pas que des considérations non scientifiques viennent corrompre notre système d'approbation.
D'après les consultations que j'ai tenues dans l'ensemble de ma province et de ma circonscription, cela représente l'opinion de la grande majorité des producteurs de la région qui dépendent du canola, du blé et de l'orge.
Les autres pays, notamment un certain nombre de pays européens, commencent à changer d'attitude à l'égard des aliments transgéniques. Le Canada est un ardent défenseur du commerce fondé sur la science, qu'il s'agisse de l'ESB, d'hormones dans le bétail ou d'aliments transgéniques. Nous comprenons que le commerce doit être fondé sur la science. Notre système de réglementation veille à ce que les produits que nous vendons au monde sont sûrs et de la plus haute qualité.
C'est grâce à son système efficace que le Canada a pu se démarquer dans le domaine de la salubrité et de la qualité alimentaire. Nous risquons d'établir un dangereux précédent si nous ajoutons des considérations commerciales et autres à notre processus scientifique. Nous ne voulons pas prendre le risque que le processus s'enlise dans une bureaucratie excessive. Nous voulons nous assurer de pouvoir continuer à présenter de nouvelles technologies, comme notre recherche sur la rouille de la tige du blé, au reste du monde. Toute autre solution serait catastrophique.
Je suis fier des mesures que prend le Canada pour venir en aide aux agriculteurs. Le Canada a la chance d'avoir les meilleurs agriculteurs au monde et certaines des meilleures terres au monde. Nous sommes un pays privilégié et nous avons à coeur de partager nos ressources avec les pays du monde qui en ont désespérément besoin. Nous sommes résolus à trouver de nouvelles façons plus efficaces de cultiver les terres. Nous comprenons qu'il incombe de surveiller de près et sans relâche la qualité des aliments que nous produisons et exportons à l'étranger. Nous voulons simplement veiller à ce que ceux qui ont vraiment besoin des nouvelles technologies puissent y avoir accès le plus rapidement possible.
L'avenir du secteur canadien de l'agriculture dépend de l'innovation et des échanges commerciaux, et voilà justement les piliers de notre nouveau cadre stratégique Cultivons l'avenir. Au titre de Cultivons l'avenir, nous investissons plus d'argent dans l'innovation, de l'idée à l'invention, jusqu'au marché de la consommation. Nous créons de nouvelles possibilités pour favoriser l'innovation et la compétitivité. En fait, nous investissons 158 millions de dollars dans le nouveau Programme de stimulation de l'agro-innovation canadienne.
Nous voulons aider le secteur à réussir et une grande partie de cette réussite dépend de la capacité d'accélérer le développement de nouveaux produits, de nouvelles pratiques et de nouveaux processus pour accéder à de nouveaux marchés à valeur ajoutée.
Cultivons l'avenir mise sur notre réussite commerciale à l'échelle internationale par l'entremise de stratégies de commercialisation dirigées par l'industrie, d'une stratégie de promotion de l'image de marque du Canada, de services d'information sur les marchés, de services destinés aux exportateurs et de mesures pour maintenir et améliorer l'accès aux marchés.
Cultivons l'avenir prend des mesures pour protéger l'environnement en appuyant les pratiques agricoles durables à la ferme.
Enfin, Cultivons l'avenir mise sur les systèmes d'assurance de la salubrité des aliments du Canada, qui intègrent de nouveaux programmes de traçabilité et de biosécurité, pour que le Canada continue d'offrir aux Canadiens et à nos clients du monde les aliments les plus sûrs et de la plus haute qualité.
Les décisions commerciales fondées sur des données scientifiques fonctionnent et produisent des résultats concrets pour nos agriculteurs, le secteur et notre industrie. Nous devons favoriser le commerce fondé sur la science si nous voulons assurer la stabilité dont notre industrie a désespérément besoin en ces temps très difficiles.
Monsieur le Président, je suis très heureuse aujourd'hui de parler du projet de loi C-474, Loi concernant le Règlement sur les semences (analyse du risque potentiel). Je veux souligner particulièrement l'excellent travail que le député de Colombie-Britannique-Southern Interior a fait sur ce projet de loi. C'est une mesure législative très importante.
Je sais que nous avons entendu différents arguments à la Chambre. Je veux souligner que ce projet de loi a une portée restreinte. Il ne porte ni sur l'approbation scientifique des cultures transgéniques, ni sur l'étiquetage obligatoire.
Il vise à modifier le Règlement sur les semences afin d’exiger, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique, que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d’exportation.
Actuellement, l'approbation de cultures transgéniques pour la consommation humaine ou la dissémination dans l'environnement est fondée sur des raisons de sécurité seulement et ne tient pas compte du risque potentiel pour les marchés d’exportation et du risque économique pour les agriculteurs. Je pense que c'est un point très important.
Je sais que dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, nous avons une communauté très active dans le domaine de la sécurité alimentaire. Je veux saluer le travail de la Cowichan Green Community, qui rédige une charte alimentaire et qui incite les habitants de la collectivité à avoir des discussions sur les façons de protéger nos agriculteurs, de s'assurer qu'ils ont des conditions de vie adéquates et de s'assurer que les gens ont accès à des aliments nutritifs, abordables et de bonne qualité.
Nous avons beaucoup de boulangeries. De plus, on trouve dans la circonscription de Nanaimo—Cowichan une région vinicole célèbre. Nous savons donc à quel point il est important que les agriculteurs aient des conditions de vie adéquates. C'est un des aspects dont traite le projet de loi. Il cherche à protéger les revenus des agriculteurs.
Dans le cadre de son travail sur le projet de loi, le député de Colombie-Britannique-Southern Interior a cerné un certain nombre de problèmes que le projet de loi tente de résoudre. Il a affirmé qu'une culture transgénique qui n'est pas approuvée dans nos marchés d’exportation a peu de valeur pour les agriculteurs. La contamination transgénique nuit déjà aux agriculteurs canadiens. S'il devait y avoir une contamination du blé et de la luzerne similaire à celle qui touche actuellement le lin, cela aurait des conséquences économiques désastreuses pour les agriculteurs.
Actuellement, le projet de loi C-474 vise à fournir un mécanisme, absent dans le Règlement, qui pourrait protéger les agriculteurs des difficultés financières causées par la commercialisation ou la contamination de leurs cultures par des semences transgéniques en cas de rejet généralisé par les marchés.
J'ai reçu tellement de lettres, de courriels et d'appels des électeurs. J'aimerais lire un de ces courriels qui, je crois, cerne bien certaines des préoccupations des gens. Il s'agit d'un courriel de Heide Brown. Voici ce qu'elle a écrit:
Le projet de loi aiderait les agriculteurs canadiens en exigeant que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d’exportation avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique.
Ce projet de loi est très important car, l'expérience nous l'a démontré, l'introduction de nouvelles plantes transgéniques peut causer des difficultés financières aux agriculteurs.
Les agriculteurs courent des risques lorsque des plantes transgéniques sont commercialisées au Canada sans d'abord avoir été approuvées par nos principaux marchés d'exportation.
Les producteurs de lin canadien paient maintenant le prix de ce problème précis.
À la fin de l'an dernier, on a découvert que les stocks de lin canadien destinés à l'exportation étaient contaminés par une variété de lin transgénique qui n'est approuvée ni en Europe ni dans aucun de nos autres marchés d'exportation.
Les producteurs de lin avaient en fait prévu qu'une telle contamination ou même une menace de contamination transgénique entraînerait la fermeture des marchés d'exportation. C'est pourquoi, en 2001, ils ont pris des mesures pour faire retirer le lin transgénique du marché. Cela n'a toutefois pas permis de protéger les producteurs de lin.
La contamination causée par le lin transgénique a créé une incertitude sur le marché et entraîné une baisse des prix. Les producteurs doivent également payer pour les tests et le nettoyage. Ils devront aussi peut-être abandonner leurs propres semences produites sur place et acheter des semences certifiées.
Ces coûts constituent un fardeau inutile et évitable.
Nous ne pouvons pas laisser nos marchés d'exportation se fermer ainsi. Le gouvernement doit protéger les agriculteurs canadiens contre des problèmes évitables causés par l'introduction de nouveaux plants transgéniques qui n'ont pas encore fait l'objet d'une réglementation sur nos marchés d'exportation.
[...] veuillez appuyer le projet de loi C-474 et protéger ainsi les agriculteurs canadiens et nos marchés.
Cela représente assez bien les courriels que j'ai reçus dans ma circonscription. Je crois qu'on peut conclure à la lecture de celui-ci que les gens connaissent bien les problèmes auxquels les agriculteurs sont confrontés, les répercussions économiques sur le secteur agricole, les préoccupations au sujet de la contamination attribuable aux plants transgéniques et les effets sur nos marchés d'exportation.
C'est important d’écouter les gens qui nous ont écrit à cet égard.
Certains affirment que ce n’est pas faisable. Je fais valoir le précédent établi par l’Argentine. L’Argentine est bien consciente que ses cultures ne sont pas entièrement destinées à la consommation intérieure. C'est pourquoi elle a établi une procédure. Voici ce qu'on peut lire dans un document de 2004 sur le cadre national en matière de biosécurité du gouvernement de l’Argentine:
Outre l’évaluation de la sécurité biologique de l’environnement, la création d’un OGM exige aussi une évaluation favorable de l'innocuité des aliments [...] et concluant à l’absence de répercussions négatives sur nos exportations.
Concernant les répercussions sur le marché, on y affirme:
La clé de la procédure de réglementation des OGM consiste à vérifier que l’approbation à des fins commerciales n’aura pas de conséquences négatives sur notre commerce extérieur.
Cette évaluation particulière est effectuée par le bureau national des marché agricoles [...] Elle prévoit une analyse de la réglementation en vigueur et de l’acceptation par le public dans les pays qui achètent nos produits.
Si l’Argentine a pu créer un système de vérification des conséquences économiques sur son marché d’exportation, le Canada peut sûrement faire la même chose. Comme d’autres l’ont dit, un certain nombre d’organisations appuient totalement cette démarche.
La Fédération canadienne de l'agriculture affirmait ceci dans un communiqué de presse en date du 17 mars:
Les divers degrés auxquels les cultures transgéniques sont acceptées sur des marchés d’exportation clés sont une réalité à laquelle font face les agriculteurs canadiens [...] Éviter la fermeture de ces marchés en raison de la technologie que nous adoptons devrait être une priorité du gouvernement, alors qu’il s’efforce à accroître les possibilités d’exportation pour les agriculteurs canadiens.
Le communiqué de presse se poursuit ainsi:
Lorsqu’il y a un système où des cultures transgéniques sont autorisées dans un pays mais pas dans un autre, le mélange par inadvertance des cultures et types de cultures pendant leur transport vers les marchés d’exportation augmente le risque que des produits canadiens soient exclus de marchés à l’avenir [...]
Je passe maintenant à un mémoire présenté au Comité permanent de la Chambre des communes chargé de l’agriculture et de l'agroalimentaire par le Réseau canadien d'action sur les biotechnologies. Le réseau a présenté un mémoire détaillé, mais je me contenterai de signaler quelques points.
Le réseau commence par présenter sa demande en faisant valoir que deux mesures sont nécessaires:
Il faut prendre en considération les torts que peuvent causer les nouvelles cultures génétiquement modifiées sur les marchés avant d'en approuver l'essai au champ ou la sortie sur le marché au Canada.
Il faut revoir et réformer l'ensemble du système de réglementation des cultures et des aliments génétiquement modifiés.
Le deuxième point va au-delà de la portée de ce projet de loi, mais je veux dire un mot des risques de conséquences économiques négatives.
Le mémoire affirme ceci:
L'Agence canadienne des aliments [...] approuve le rejet dans l'environnement des semences transgéniques sans tenir compte des répercussions sur les marchés où les agriculteurs canadiens sont actifs. Les organismes de réglementation du Canada ne disposent d'aucun mécanisme permettant d'évaluer les risques économiques ni d'approuver ou d'empêcher l'introduction de semences transgéniques à partir de cette évaluation.
Pendant la minute qui me reste, j'aimerais aborder quelques points qui ne figurent peut-être pas dans ce projet de loi, mais qui n'en demeurent pas moins importants pour les gens de ma circonscription. Je le répète, ce projet de loi porte sur les pertes financières que nos agriculteurs qui exportent leurs produits pourraient avoir à subir s'ils font affaire avec des pays qui n'acceptent pas les semences transgéniques et qui s'inquiéteraient d'une éventuelle contamination.
Qui plus est, le Réseau d'action canadien sur les biotechnologies a soulevé quelques autres réserves, affirmant que les recherches scientifiques sont insuffisantes et qu'on manque de transparence.
Quant au Groupe d'experts sur l'avenir de la biotechnologie alimentaire de la Société royale du Canada, voici ce qu'il a déclaré:
Le peu de transparence du processus d'approbation actuel, ce qui signifie dans les faits qu'il est impossible d'évaluer la rigueur scientifique du processus d'évaluation, compromet sérieusement la confiance que peut avoir la société dans le cadre réglementaire qui sert actuellement à évaluer les risques potentiels que peuvent poser les organismes génétiquement modifiés pour la sécurité humaine, animale et environnementale.
Elle fait ensuite état d'un certain nombre d'éléments préoccupants, comme le fait que les évaluations des risques environnementaux sont souvent incomplètes et que la surveillance et le suivi laissent à désirer.
Elle conclut ainsi:
Le système de réglementation des organismes génétiquement modifiés du Canada ne permet pas de tenir compte des éventuels effets négatifs sur le marché que peut avoir l'introduction de semences transgéniques ni d'évaluer les risques complexes que peut poser le génie génétique sur le plan de l'environnement et de la santé.
J'invite tous les députés à appuyer l'excellent projet de loi du député de Colombie-Britannique-Southern Interior, le projet de loi C-474 et à protéger les marchés où nos agriculteurs sont actifs.
Reprise du débat. J'accorde au député de Colombie-Britannique-Southern Interior un droit de réponse de cinq minutes.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier tous mes collègues qui ont participé au débat sur le projet de loi C-474. J'espère qu'ils s'efforceront de convaincre les députés de leurs partis respectifs de voter en faveur du renvoi de ce projet de loi au comité.
Nous devons à tout prix avoir un débat exhaustif et démocratique concernant les répercussions économiques que l'introduction de toute nouvelle semence transgénique dans l'environnement aurait sur les agriculteurs. Au bout du compte, il incombe aux parlementaires de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour aider nos agriculteurs.
Avant de poursuivre, j'aimerais rétablir certains faits. À plusieurs reprises, des députés ont dit que si ce projet de loi avait été en place, il n'aurait pas aidé les cultivateurs de lin. Ce n'est pas tout à fait exact, car en 1996 le Triffid a été approuvé pour être utilisé dans l'alimentation du bétail et être disséminé dans l'environnement. Puis, en 1998 il a obtenu l'approbation de salubrité aux fins de consommation humaine.
Si le projet de loi avait existé à cette époque, l'étude de l'incidence économique aurait montré qu'il était imprudent de continuer à disséminer le lin dans l'environnement. Ce n'est qu'en 2001, en raison de la pression exercée par les agriculteurs, que l'approbation du lin, qui avait déjà été disséminé dans l'environnement, a été révoquée. Je voulais simplement rétablir ces faits.
L'autre point qu'on mentionne souvent, c'est que cette technologie est fondée sur des principes scientifiques. Soyons bien clairs. Les augmentations du rendement des cultures sont attribuables aux procédés traditionnels de sélection. Par exemple, la Union of Concerned Scientists dit qu'elle examine actuellement des méthodes qui peuvent accroître le rendement des cultures en faisant appel à une approche génomique hautement technologique ou à la sélection à l'aide de marqueurs. Ces méthodes ne sont pas fondées sur la modification génétique et ce sont celles qui permettent d'accroître le rendement.
Comme je n'ai pas beaucoup de temps à ma disposition, je vais concentrer mes remarques sur l'industrie de la luzerne. Selon M. Paul Gregory, d'Interlake Forage Seeds, au Manitoba, la plupart des entreprises familiales de semences sont contre le recours accru à des caractéristiques génétiquement modifiées, particulièrement dans le commerce des graines fourragères.
M. Kurt Shmon, président d'Imperial Seed Ltd., également du Manitoba, écrit ceci:
[...] les utilisateurs, les producteurs, les grossistes et les détaillants de semences de luzerne et de foin s'opposent à l'introduction de luzerne Roundup Ready, et pourtant ce produit risque d'être mis en marché.
Il cite également le cas d'une entreprise américaine de semences, Cal/West, qui a perdu son marché à cause de semences contaminées par des substances transgéniques. Le mot clé ici est « contamination ».
Selon la Saskatchewan Organic Directorate, il sera impossible de cantonner la luzerne transgénique aux champs où elle est plantée pour les raisons suivantes.
D'abord, la luzerne est pollinisée en premier lieu par des mégachiles, qui partent souvent à la dérive à la recherche de fleurs plus intéressantes, et aussi par des abeilles domestiques, qui peuvent se déplacer sur une distance allant jusqu'à quatre miles. En fait, une étude américaine a montré une contamination sur un rayon de 1,7 mile déjà.
Ensuite, la luzerne transgénique est souvent coupée après le début de la floraison; par conséquent, le pollen est facilement transporté vers des cultures non génétiquement modifiées. Enfin, les cultures de luzerne produisent un certain pourcentage de ce qu'on appelle des graines « dures », qui peuvent germer plusieurs années après que le champ a été labouré.
Une fois la contamination découverte, les pays qui rejettent en ce moment les cultures, les aliments et les fourrages génétiquement modifiés refuseront notre luzerne. En outre, une grande partie de notre marché de granulés et de cubes de luzerne serait alors perdue. Notre industrie de l'élevage biologique serait aussi durement touchée si on découvrait qu'elle était contaminée par de la luzerne transgénique.
[Français]
Prenons l'exemple de l'Argentine. Avant d'approuver la commercialisation d'un OGM, le gouvernement doit avoir en main les avis techniques, y compris le caractère acceptable de la commercialisation de l'OGM, étant donné l'absence d'effets indésirables possibles sur les exportations de l'Argentine.
[Traduction]
Les fonctionnaires canadiens autorisant l'entrée sur le marché de cette technologie doivent avoir le mandat d'examiner les répercussions que cela aura sur nos marchés d'exportation. Le projet de loi C-474 prévoira le mécanisme visant à leur donner ce mandat.
[Français]
J'exhorte mes collègues à envoyer le projet de loi C-474 au comité pour qu'on puisse avoir un débat approfondi et démocratique.
[Traduction]
Les agriculteurs traversent des temps difficiles. Ne dressons pas d'autres obstacles devant eux en autorisant négligemment la libération de cultures transgéniques qui pourraient entraîner un risque économique.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 14 avril 2010, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Sommes-nous d'accord pour dire qu'il est 18 h 30?
Des voix: D'accord.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, l'autre jour, lorsque j'ai posé une question à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences au sujet de la garde d'enfants, elle a répondu que les parents avaient des choix et que le gouvernement préférait donner des choix aux parents. J'aimerais souligner que, faute de places, les choix sont inexistants.
Le gouvernement libéral antérieur avait investi 5 milliards de dollars sur cinq ans. Ce chiffre serait passé à 10 milliards de dollars pour qu'on puisse investir à long terme dans l'éducation préscolaire et la garde d'enfants. Voilà ce dont il est question. On parle d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Il s'agissait d'un investissement à long terme en partenariat avec les provinces. On s'était entendu avec toutes les provinces pour offrir des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants.
Dès son arrivée au pouvoir, le gouvernement a éliminé cet investissement de 5 milliards de dollars, supprimant du coup des places et empêchant les parents de pouvoir faire des choix. Les listes d'attente se sont allongées à n'en plus finir au cours des deux dernières années et les places coûtent beaucoup trop cher. Les parents doivent débourser de 1 200 à 2 000 $ par mois. C'est beaucoup trop cher. On ne peut certes pas parler de choix pour les parents.
Les conservateurs parlent d'investir des millions de dollars dans les services de garde d'enfants, un montant ridicule de 250 millions de dollars divisé entre dix provinces et trois territoires. Aux termes du plan de 5 milliards de dollars du gouvernement libéral, l'Ontario a reçu 254 millions de dollars à elle seule la première année. C'était avant que le gouvernement actuel ne supprime ce programme. Une fois le programme supprimé, l'Ontario a dû étirer ce financement. La province a donc réparti l'argent sur un certain nombre d'années à raison de 63,5 millions de dollars par année. Ces fonds fédéraux, ce qui restait du petit montant disponible, ont été épuisés cette année.
Pendant ce temps, le gouvernement du Canada n'a pas investi dans les services de garde d'enfants. Il n'a fait aucun investissement réel. Le chèque de 1 200 $ qu'il appelle prestation universelle pour la garde d'enfants n'est pas un programme de garderies. Jusqu'à cette année, seules les familles nanties en profitaient, pas les familles à faible revenu. Cette année, le gouvernement s'occupe un peu plus des familles à faible revenu, donnant ainsi l'impression d'augmenter sa prestation. En fait, peu importe le calcul qu'on fait, on parle de 50 $ à 100 $ par mois, ou 1 200 $ par année. Ce montant n'est même pas suffisant pour envoyer un enfant une journée en garderie, et encore moins un mois complet.
Cet argent ne crée pas de places dans les garderies, n'embauche pas d'éducateurs et ne finance pas l'infrastructure. Les frais augmentent pour tous les parents, dans toutes les régions du Canada. Les listes d'attente sont très longues à Toronto, y compris dans ma circonscription, Beaches—East York. Avec la perte de ces 63,5 millions de dollars, ce sont 2 000 places en garderie qui sont en péril.
Le gouvernement provincial de l'Ontario a pris la relève, mais cela ne change rien au fait que le gouvernement du Canada a la responsabilité de travailler en partenariat avec les provinces pour mettre en oeuvre un programme national d'éducation préscolaire et de garderies, ce que le gouvernement n'a pas fait. Un tel programme profite à tous. Cela crée des emplois et permet à des parents de retourner sur le marché du travail. Cela donne aux enfants le meilleur départ possible dans la vie. Cela crée éventuellement une main-d'oeuvre hautement qualifiée. C'est un investissement qui rapporte gros. Le gouvernement monte les parents les uns contre les autres et fait passer la partisanerie avant les politiques sociales pour protéger ses intérêts à court terme. C'est inacceptable.
Monsieur le Président, notre parti et notre gouvernement n'ont pas besoin des conseils du Parti libéral en ce qui a trait aux parents et aux familles. Les libéraux font erreur, monsieur le Président, et je vais vous expliquer pourquoi.
Notre parti et notre gouvernement, le gouvernement conservateur, se portent à la défense des familles. Nous sommes le meilleur parti pour les services de garde d'enfants. Nous sommes le parti qui respecte les parents et les familles. Nous croyons que les parents canadiens savent ce qui est le mieux pour leurs enfants et pour leurs familles. C'est une question de bon sens. Chaque famille est différente. Chaque famille fait ses propres choix.
Nous voulons donner des choix aux familles canadiennes et nous tenons à leur permettre de garder plus d'argent dans leurs poches pour qu'elles soient mieux en mesure de faire de bons choix pour leurs enfants. Les libéraux ne s'intéressent pas à ces choses.
Grâce aux mesures prises par notre gouvernement, une famille canadienne typique garde maintenant 3 000 $ de plus dans ses poches que sous le régime libéral pour qui il n'y avait que les impôts, les taxes et les dépenses qui comptaient. Aucun autre gouvernement fédéral dans toute l'histoire du Canada n'a effectué des investissements plus importants que les nôtres pour les parents et les familles.
Nos politiques familiales permettent de rayer des dizaines de milliers de familles à faible revenu du rôle d'imposition, ce qui doit leur laisser plus d'argent et davantage de choix pour élever leurs enfants. Nos politiques offrent davantage de choix aux parents et aux enfants et laissent davantage d'argent dans leurs poches. Un gouvernement discret favorise les familles plus fortes. Les familles plus fortes signifient des collectivités plus fortes et, finalement, un Canada plus fort.
Comme je l'ai dit, les libéraux ne sont pas intéressés à donner ces choix, à laisser ces ressources entre les mains des familles ou à réduire le rôle de l'État. Ils pensent que c'est toujours le gouvernement qui a raison. Ils pensent que les libéraux ont toujours raison, mais, finalement, ils sont simplement arrogants et coupés de la réalité.
Les libéraux continuent de penser que les parents vont simplement s'acheter de la bière et du maïs soufflé avec l'argent. La vérité, c'est que les libéraux pensent que les parents canadiens n'ont pas la compétence nécessaire pour élever leurs propres enfants. La semaine dernière, la députée libérale de St. Paul's a dit que ce n'est pas un vrai travail que de rester au foyer pour élever ses enfants.
Les libéraux veulent enlever toute possibilité de choix aux familles à cet égard. Ils insistent pour dire aux parents ce qui est mieux pour eux. Ils ne pensent pas que des parents qui élèvent leurs enfants travaillent vraiment et qu'ils font le même travail qu'une garderie. Leur postulat central c'est que les enfants pourront recevoir autant d'amour et d'aussi bons soins de la part de n'importe qui d'autre qu'un parent. Le chef libéral doit le penser. En fait, il a écrit à ce sujet.
Dans son livre, The Rights Revolution, il dit que « En Amérique du Nord, les prétendues valeurs familiales, telles que véhiculées par la culture populaire, les prêches religieux et les sermons politiques sont une vraie tyrannie ». Selon le chef du Parti libéral, la famille est une tyrannie. Il ne pense pas que les parents soient naturellement compétents pour jouer leur rôle de parents. Il a écrit que les familles étaient souvent des institutions destructrices.
Les libéraux ne pensent qu'à placer nos enfants dans des garderies entrepôts dirigées et approuvées par l'État en s'imaginant le grand soulagement qu'en éprouveraient les parents. Ce n'est pas ce que pensent les conservateurs.
Nous ne sommes pas du tout intéressés par un plan libéral monolithique de gauche visant à nationaliser les enfants et à imposer un choix unique aux parents et aux familles. Le choix des libéraux ne convient à personne.
Monsieur le Président, je ne sais même pas comment répondre à cette observation, car elle est trop outrageante. Elle est outrageante et insultante pour les familles du pays, pour les gens, les femmes et toutes les familles.
Personne n'a jamais prétendu qu'il était mauvais que les femmes restent à la maison pour élever leurs enfants. C'est une bonne chose, mais ce n'est pas toutes les familles qui ont cette possibilité. Aujourd'hui, les femmes constituent 50 p. 100 de la main-d'oeuvre. Qu'on le veuille ou non, elles font partie de la population active. Il faut qu'elles puissent profiter de services de garde et d'éducation préscolaire abordables et de qualité pour leurs enfants.
En fait, il est aussi question du développement de l'enfant, ce que les conservateurs ne comprennent pas. Personne ne propose de placer les enfants dans des institutions. Sauf tout le respect que je lui dois, je n'essaierai même pas de répondre aux propos aberrants que le député a tenus à la Chambre.
C'est une question de libre choix. Quand les membres d'une famille ne peuvent pas aller travailler parce qu'il n'y a pas de places en garderie pour leurs enfants, ils n'ont pas le choix.
Monsieur le Président, je comprends la frustration de ma collègue libérale. C'est certainement dangereux d'admettre que les libéraux ne sont pas vraiment du côté des parents et des familles. Les libéraux ne voudraient pas que les parents et les familles qui vivent dans leurs circonscriptions le sachent, c'est certain, mais c'est justement pour qu'ils le sachent que j'en parle.
Non seulement les familles canadiennes n'appuient pas la prise en charge par l'État de leurs enfants, mais en plus, les Canadiens ne peuvent se permettre les programmes étatiques des libéraux. Leur programme coûtera des milliards et des milliards de dollars chaque année. Les libéraux ne savent même pas quel en sera le coût total. Le chef libéral l'a avoué aussi.
Les libéraux ne pensent qu'à leurs intérêts. Le chef libéral a déclaré aux journalistes que jamais ils ne laisseraient tomber cet engagement de longue date du Parti libéral. Ce n'est pas du Parti libéral dont il est question, mais bien des parents et des familles du Canada.
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