ENVI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Je souhaite la bienvenue au commissaire à l'environnement et au développement durable, sous l'égide du Bureau de vérification générale du Canada, pour faire rapport au comité permanent.

    Il s'agit de la 34^e réunion du comité permanent.

    Commissaire, soyez le bienvenu, ainsi que ceux qui vous accompagnent. Nous attendons avec impatience votre rapport et ensuite, des questions suivront.

    Vous avez 10 minutes. Merci.

    Monsieur le président, merci beaucoup, et merci de nous accueillir ici.

    Il me fait plaisir de vous présenter mon Rapport du printemps 2012, qui a été déposé, comme vous le savez, à la Chambre des communes plus tôt ce matin.

    Je suis accompagné de Bruce Sloan, de Kimberley Leach et de Trevor Shaw.

    J'ai présenté le dernier des rapports exigés par la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. En décembre dernier, le gouvernement a annoncé qu'il se retirerait du Protocole de Kyoto. Cependant, la loi demeure en vigueur, pour le moment, et je reste donc tenu de préparer un rapport sur le plan sur les changements climatiques de 2011 du gouvernement.

    Nous avons conclu que le gouvernement n'a pas respecté la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, d'abord parce que les mesures énoncées dans les plans ne permettront pas au Canada de respecter ses engagements de Kyoto, qui étaient l'objet même de la loi.

    Parlons maintenant de l'approche adoptée par le gouvernement pour réaliser son objectif actuel de réduire de 17 p. 100, d'ici 2020, les émissions produites au Canada.

    Le gouvernement compte adopter une approche réglementaire secteur par secteur pour abaisser les émissions de gaz à effet de serre. À l'heure actuelle, deux règlements sont en vigueur. Ils devraient contribuer à réduire les émissions d'entre 11 et 13 millions de tonnes d'ici la fin de la décennie. Le Canada doit couper ses émissions de plus de 10 fois ce montant pour atteindre sa cible de 2020.

    Selon les prévisions d'Environnement Canada, en 2020, les émissions n'auront pas diminué de 17 p. 100 par rapport à 2005. Elles auront augmenté de 7 p. 100. Étant donné le temps qu'il faut pour formuler un projet de règlement, le finaliser, le mettre en application et réaliser les réductions, nous doutons qu'il reste assez de temps pour atteindre la cible de 2020.

    Nous avons aussi constaté que l'approche réglementaire du gouvernement n'était pas soutenue par un plan de mise en oeuvre global qui pourrait, par exemple, fournir une analyse détaillée de la manière dont les règlements seront coordonnés pour atteindre la cible de 2020.

    Le gouvernement a annoncé qu'il se retirait du Protocole de Kyoto parce qu'autrement, il en coûterait trop cher à l'économie canadienne. Nous nous attendions donc à ce que le gouvernement ait estimé combien il devra dépenser pour atteindre sa cible et dégager les options les moins coûteuses. Nous avons constaté que cela n'a pas été fait.

    Passons à notre rapport sur les sites contaminés fédéraux et leurs impacts. Nous avons constaté que le gouvernement a accompli des progrès. Il a recensé quelque 22 000 sites contaminés dont il est responsable et il a mis en place un système solide pour classifier ces sites, et il a pris des mesures pour les gérer. Il rapporte que près de la moitié des sites contaminés sont maintenant clos.

    Cependant, nous sommes d'avis que la tâche sera beaucoup plus difficile pour les 13 000 sites qui restent. Les moyens disponibles pour évaluer les sites ont diminué. Il manque 500 millions de dollars pour s'occuper des sites déjà évalués à des fins d'assainissement. Des milliards de dollars prévus pour gérer les sites contaminés, la majeure partie est maintenant destinée à quatre gros sites qui présentent des risques élevés. Il n'est donc pas clair comment on procédera pour gérer les milliers d'autres sites qui demeurent.

    Le gouvernement a déclaré un passif environnemental total de 7,7 milliards de dollars. Dans bien des cas, ces sites sont enterrés et se trouvent loin des regards du public, mais ils vont présenter des risques pour la santé humaine ainsi qu'un fardeau financier et environnemental pendant des générations. Le gouvernement doit évaluer le plein impact financier des sites contaminés fédéraux sur les fonds publics. À mi-programme, il est temps que le gouvernement évalue comment il compte gérer les milliers de sites qui restent au pays et régler la note qui s'y rattache.

    Finalement, dans ce rapport, je me penche aussi sur le débat relatif aux emplois et à l'environnement 20 ans après le premier Sommet de la Terre à Rio de Janeiro.

    Il y a 20 ans, certains craignaient que la lutte contre la pollution ou protéger les forêts briderait la croissance économique, paralyserait la productivité et étoufferait l'innovation. Or, les entreprises trouvent des moyens innovateurs de réduire les coûts tout en atteignant les objectifs environnementaux.

    Tandis que de plus en plus d'entreprises intègrent la protection de l'environnement à leurs activités courantes, j'espère que nous saurons tirer des leçons du passé. Les sites contaminés sont un monument à une planification fautive, à des évaluations environnementales insuffisantes et à une réglementation faible. Ces sites nous rappellent, de façon coûteuse, que ce sont les générations à venir qui devront subir les conséquences des erreurs que nous commettons aujourd'hui.

    En terminant, monsieur le président, le comité voudra peut-être effectuer un suivi auprès d'Environnement Canada des mesures précises qu'il prendra afin de donner suite aux questions soulevées dans les chapitres que nous avons déposés aujourd'hui.

    Monsieur le président, je termine ainsi ma déclaration d'ouverture. Nous serons heureux de répondre aux questions.

    Merci.

    Merci, commissaire.

    Nous allons commencer notre tour de sept minutes par Mme Rempel.

    Merci, commissaire Vaughan.

    Je crois comprendre que l'analyse que vous avez réalisée sur les émissions de GES était fondée sur le rapport sur les émissions de GES de 2009. Est-ce exact?

    Merci de la question. Je vais demander à ma collègue, Kimberley Leach, d'y répondre.

    En partie, mais elle était surtout fondée sur le rapport intitulé Tendances en matière d'émission au Canada qui a été rendu public par Environnement Canada en juillet dernier.

    Bien, alors, ce sont des données vieilles de deux ans. Ce rapport sur laquelle vous avez fondé votre analyse, compte tenu qu'il était fondé sur des données vieilles de deux ans, n'aurait pas tenu compte des plans réglementaires, étant donné qu'ils n'avaient pas encore été communiqués. Est-ce exact?

    Non, je suis désolée. Le rapport de 2009 auquel vous faites allusion est le Rapport d'inventaire national qui a été publié en avril de cette année pour les données de 2010.

    Les données sur lesquelles le rapport était fondé portaient sur quelle période?

    Notre rapport ou…?

    Les données sur lesquelles vous avez fondé le rapport.

    Notre rapport d'audit a été fondé sur un certain nombre d'éléments d'information différents et, principalement, sur le rapport sur les tendances en matière d'émissions.

    Quelle était la période couverte par le rapport sur les tendances en matière d'émissions?

    Il faudrait poser la question à Environnement Canada. Il était fondé en partie sur le Rapport d'inventaire national et sur les propres projections d'Environnement Canada.

    Alors, vous ne pouvez faire d'observations à ce moment-ci sur quelle période portaient les données sur lesquelles vous avez fondé votre rapport.

    En fait, je crois que nous avons répondu à cette question. C'était l'information de 2009 provenant du Rapport d'inventaire national , mais également du rapport sur les tendances en matière d'émissions d'Environnement Canada.

    Alors, durant la période où les émissions ont été mesurées — sur laquelle je n'est pas entendu de précisions —, le règlement sur les centrales électriques alimentées au charbon, les nouvelles approches réglementaires sur lesquelles nous travaillons à l'heure actuelle, n'ont pas été pris en considération dans cet inventaire. Est-ce exact?

    C'est parce qu'Environnement Canada n'a pas inclus cette information… Je suis désolée — pour le règlement sur les centrales électriques alimentées au charbon, l'information d'Environnement Canada était incluse dans ces projections.

    Très bien, mais les réductions réelles des émissions n'ont pas été incluses dans cela, parce qu'elles n'avaient pas encore été publiées. Est-ce exact?

    Si vous le permettez…? Merci.

    Je dirais seulement deux choses. Nous avons inclus les données les plus récentes sur les tendances en matière d'émissions, nonobstant le rapport qui a été rendu public au début d'avril sur les tendances en matière d'émissions…

    Alors, vous n'avez pas fondé votre rapport sur ce rapport qui a été rendu public au début d'avril; pourtant, il montrait une croissance de notre économie de 3,2 p. 100 et une stabilisation des émissions de gaz à effet de serre. Est-ce exact?

    Premièrement, je dirais que je pense qu'il s'agit d'un rapport important parce qu'il montre qu'il y a une séparation entre la croissance économique…

    Mme Michelle Rempel: Mais votre rapport…

    M. Scott Vaughan: Mais il montrait une augmentation. Il ne montrait pas une… Il disait que l'économie a connu une croissance de 3 p. 100 et que les émissions ont augmenté de 2 millions de tonnes.

    Mais il y avait une stabilisation de la croissance de nos émissions de gaz à effet de serre dans ce rapport.

    Mais votre rapport n'était pas fondé sur ce rapport. Est-ce exact?

    C'est exact. Non. Mais lorsqu'elle nous allons sous presse, oui… Mais le rapport auquel vous faites allusion montrait une augmentation de 2 millions de tonnes, ce qui était beaucoup plus faible que la croissance de l'économie.

    C'est merveilleux.

    M. Scott Vaughan: Oui.

    Mme Michelle Rempel: Seriez-vous alors d'accord — nous avons pris l'approche réglementaire secteur par secteur — pour dire qu'il y a un coût économique ou un impact économique lié à la mise en oeuvre des règlements dans n'importe quel secteur économique?

    Oui, absolument.

    Excellent. Seriez-vous alors d'accord pour dire qu'il est également prudent de s'assurer que ces coûts économiques sont examinés de manière précise avant la mise en oeuvre d'un tel règlement?

    Oui, il s'agit en fait d'une exigence. C'est une exigence du gouvernement fédéral, pour tous les règlements proposés, qu'il y ait, au préalable, une analyse des coûts et des avantages.

    Quelques-unes de nos approches réglementaires n'ont pas encore été rendues publiques — comme vous l'avez dit, l'approche réglementaire concernant les centrales électriques alimentées au charbon, le pétrole et le gaz et le transport lourd. Étant donné qu'il s'agit de règlements qui influent sur le marché, il serait peut-être prudent de publier les coûts avant de publier le règlement. Est-ce exact?

    Eh bien, il s'agirait là d'une décision de politique publique. Ce que vous avez dit, c'est qu'à l'heure actuelle, les coûts globaux de tous les règlements ensemble sur l'économie canadienne sont inconnus. Que ce soit prudent ou non…

    Mme Michelle Rempel: Diriez-vous que…

    M. Scott Vaughan: … cela serait une décision de politique publique.

    Diriez-vous que cela pourrait être lié au fait que les règlements n'ont pas encore été publiés?

    Eh bien, je peux vous dire qu'en vertu de Prendre le virage pour le cadre réglementaire, il y avait une estimation du coût global pour l'ensemble de l'approche, qui représentait, comme vous le savez, environ 85 p. 100 des réductions des émissions projetées par le gouvernement.

    Dans le cas de Prendre le virage, le gouvernement était en mesure de déterminer combien coûterait tout l'ensemble. Alors, ce que nous avons dit, c'est combien coûtera tout l'ensemble en 2020? Alors, cela n'a pas été réduit à 500 000 $; cela a été réduit pour donner uniquement une approximation globale de ce que sera le coût.

    Comme vous l'avez dit plus tôt, la loi exige que l'on établisse les coûts économiques et il est vraisemblable que cela se fasse dans le cadre du processus réglementaire en consultation avec les groupes d'intervenants qui auront la charge de le mettre en oeuvre, en vigueur… Alors, seriez-vous d'accord pour dire qu'il est prudent de rendre les coûts publics après que la consultation est entièrement terminée et que le règlement a été publié?

    Prudent ou pas, comme je l'ai dit, il s'agirait là d'une décision de politique publique. Il existe un processus réglementaire. Le processus réglementaire, c'est — et vous avez tout à fait raison — qu'il y ait un REIR et qu'il soit publié. Ils sont publiés une fois que les consultations sont… il y a là une bonne idée de ce à quoi ressemblera le règlement.

    Mais je pense que ce que nous avons dit, c'est combien coûtera, en général, 2020? Est-ce que ce sera moins, par exemple, que la période de Kyoto? Est-ce que ce sera plus que la période de Kyoto?

    Mais ces données pourraient être disponibles, peut-être, lorsque les règlements seront publiés.

    Elles devront l'être lorsque les règlements seront publiés. Oui, vous avez tout à fait raison.

    Encore une fois, simplement pour préciser l'affirmation antérieure, l'ensemble de données sur lequel votre rapport est fondé n'est pas fondé sur le rapport du printemps sur les émissions de gaz à effet de serre qui a été publié en mai.

    Non, parce qu'à ce moment-là, nous avions fait le tour du rapport d'Environnement Canada. Il s'agissait des données les plus récentes jusqu'à, disons, la fin mars 2012.

    Dans votre rapport, vous avez parlé un peu des exigences en matière d'établissement de rapports en vertu de la LMOPK. Dans le présent audit et dans les audits précédents que vous avez réalisés en vertu de la LMOPK, vous avez dit qu'Environnement Canada avait amélioré ses rapports en vertu de la loi. Pouvez-vous nous donner une idée des améliorations qui ont découlé de vos recommandations et, peut-être, comparer cela au niveau international?

    Oui, avec plaisir.

    Je vais simplement dire que nous avons dit très clairement qu'Environnement Canada avait fait un meilleur travail de manière constante, année après année, dans chacun des rapports annuels sur les changements climatiques. Les rapports sont plus robustes, plus détaillés, plus transparents et plus inclusifs.

    Alors, nous avons observé sur toute la ligne une amélioration unidirectionnelle dans le travail d'Environnement Canada. En fait, nous avons présenté un tableau mettant en relief le degré de détail qu'Environnement Canada a fourni dans ses rapports d'une année à l'autre. En partant du rapport de 2007 jusqu'au rapport le plus récent, on observe une amélioration visible.

    Le temps est écoulé. Merci beaucoup.

    Madame Leslie, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à toute l'équipe ici présente.

    À la lumière de ce que nous avons entendu à la conférence de presse du commissaire à l'environnement ce matin et de ce que nous avons entendu aujourd'hui dans son exposé sur les sites contaminés, j'aimerais donner un avis de motion. J'ai remis une copie à la traduction et j'espère que ces gens pourront la traduire pendant que je la lis aux fins du compte rendu. Elle se lit comme suit:

    Voilà mon avis de motion. Nous allons distribuer des copies bilingues dès que nous le pourrons.

    J'aimerais laisser le temps qu'il me reste à ma collègue, Mme Quach.

    Le président: Madame Quach.

    Je remercie ma collègue Megan.

    Je remercie les témoins d'être d'être parmi nous ici aujourd'hui.

    Monsieur Vaughan, quelles sont vos recommandations par rapport à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale? Dans le dernier projet de loi C-38 et dans le budget, le gouvernement a selon nous affaibli cette loi en faisant des compressions budgétaires à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Pouvez-vous nous dire quelle est l'utilité de la loi environnementale et quelles sont ses lacunes actuelles?

    Parlez-vous des recommandations du chapitre 1 relative à la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto?

    J'aimerais savoir quelle est l'utilité de la loi et quelles sont vos recommandations à ce sujet.

    Dans ce chapitre, dans cet audit, il n'y a aucune recommandation parce que c'est le dernier rapport de notre...

    Je parle de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

    Je suis désolé.

    C'est un audit que nous avons présenté à ce comité en 2009. Nous avons recommandé...

    J'en appelle au Règlement, monsieur le président.

    Un rappel au Règlement, allez-y, monsieur Sopuck.

    Le rapport du commissaire ne traite pas de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; alors, je pense que la question n'est pas pertinente à notre sujet de discussion aujourd'hui.

    Madame Quach.

    Je pense que c'est très pertinent aujourd'hui, étant donné qu'on parle des sites contaminés et qu'une partie de ceux-ci sont évalués. On a donc besoin de connaître l'importance de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale pour avoir toutes les informations pertinentes sur ces recommandations.

    Nous sommes le comité permanent de l'environnement et la portée de notre étude peut être très générale, mais je vais juger que nous traitions du rapport dont nous sommes saisis aujourd'hui, à savoir le rapport du commissaire en trois chapitres. Nous allons accorder une certaine latitude, mais je crois que demander au commissaire des observations portant expressément sur l'examen de la LCEE va au-delà de la portée de notre réunion d'aujourd'hui.

    J'encouragerais les membres du comité à garder…

    Rappel au règlement, monsieur le président…

    J'ai rendu une décision sur le rappel au Règlement, madame Leslie; la décision a été prise. La seule possibilité qu'il vous reste est de contester la décision de la présidence.

    Est-ce ce que vous faites?

    J'aimerais contester la décision de la présidence — bien que je sache d'avance quel sera le résultat — parce que, sauf votre respect, nous sommes le comité de l'environnement.

    Il s'agit d'une motion dilatoire, madame Leslie, et par conséquent, elle n'est pas sujette à débat.

    Très bien; je n'en débattrai pas.

    La décision de la présidence a été contestée. Je vais remettre la direction à la greffière. La question est la suivante: « La décision du président est-elle maintenue »?

    Je vais demander à la greffière de procéder à un vote par appel nominal.

    (La décision du président est confirmée par 6 voix contre 5.)

    Le président: La décision du président a été confirmée.

    Madame Quach, vous pouvez continuer et votre question devrait porter sur le rapport.

    Merci.

    Je vous remercie, monsieur le président Je vais donc reformuler ma question sur les sites contaminés.

    Dans votre rapport, vous dites qu'il manque 500 millions de dollars pour s'occuper des sites déjà évalués. Le budget des évaluations a été réduit de 60 p. 100. Que recommandez-vous par rapport à ces évaluations?

    Concernant les sites contaminés, nous avons fait deux recommandations. Tout d'abord, nous demandions que le gouvernement fasse une évaluation de tous les sites parce que, comme vous l'avez noté, il y a beaucoup de sites qui restent ouverts, soit 13 000. Nous avons noté que la moitié des sites n'ont pas encore été évalués. Après cette évaluation, il faut préparer un plan d'action pour déterminer quelle est la prochaine étape concernant tous les sites qui restent ouverts. Ensuite, nous avons noté qu'il y a des lacunes dans la gestion, plus particulièrement par rapport à la transparence des informations qui sont disponibles aux parlementaires et au public. Nous avons recommandé de prendre des mesures pour améliorer les niveaux de gestion et pour mettre en place des étapes de gestion afin que les parlementaires puissent faire une analyse des ressources et des résultats. Présentement, il n'y a pas un tel système.

    Il y a donc des informations qui sont cachées. Vous dites aussi que ces informations cachées portent préjudice à la Loi sur l'évaluation environnementale qui est très, très importante. C'est assez alarmant.

    Par rapport à tout cela, combien de sites contaminés sont touchés dans les grands centres du Québec?

    Au Québec, il y a au total 2 300 sites contaminés, toutes catégories confondues. J'ai les données sur ceux de Montréal. Il y a 168 sites ou quelque chose du genre. Sur ce nombre, il y en a 15 sur l'île de Montréal qui font partie de la catégorie des sites à plus haut risque.

     On parle ici de sites contaminés à Montréal, donc dans un grand centre urbain. Cela représente des risques, à la fois pour la santé et pour l'environnement?

    Oui. Il y a notamment des sites près du canal de Lachine. Je pense qu'il y en a deux dans le Vieux-Port de Montréal et un autre sur l'île Bouchard, à l'île de Montréal. Il y a 15 sites de classe 1 et ils contiennent des contaminants. C'est la raison pour laquelle ils sont maintenant considérés comme des sites contaminés. Il y a des différences entre les sites. Certains contiennent des carburants et ces derniers renferment des substances comme le benzène et d'autres substances toxiques.

    Merci.

    Du côté d'Environnement Canada, vous avez parlé de trois lacunes principales concernant la reddition de comptes. Il a été question des façons de faire, de l'information financière destinées aux députés et de l'absence de mécanismes pour établir des rapports de clôture. Pourriez-vous nous donner plus de détails sur ces trois lacunes?

    Oui. Je vais laisser mon collègue, M. Sloan, répondre à votre question.

    Merci.

    Il n'y a pas vraiment de mécanisme uniforme pour l'établissement de rapports sur la clôture des sites pour l'ensemble des ministères. Alors, essayer d'avoir de l'uniformité pour l'ensemble des ministères est important, parce que cela vous permet de savoir si les divers ministères évaluent les risques d'une manière uniforme pour faciliter le déploiement.

    Je pense que l'autre chose, c'est l'établissement de rapports sur le rendement concernant ce qui a été fait — les raisons de la fermeture.

    Merci beaucoup. Votre temps est écoulé.

    Monsieur Woodworth, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci aux témoins.

    J'aimerais revenir sur certains éléments soulevés par Mme Ambler pour m'assurer d'avoir bien compris.

    Désolé. Il ne s'agissait pas de Mme Ambler, mais de Mme Rempel. Je ne suis pas en pleine forme aujourd'hui. Je suis certain que Mme Rempel et Mme Ambler voient toutes les deux un compliment dans cette confusion.

    En particulier, je ne suis pas certain d'avoir bien compris si les données d'inventaire qui ont été rendues publiques en avril de cette année se reflétaient ou non dans votre rapport.

    Non.

    Très bien.

    Ai-je bien compris que les données d'inventaire qui n'étaient pas reflétées dans votre rapport portaient sur les émissions de 2010?

    C'est exact. Il y a un décalage entre l'année et le moment où Environnement Canada compile les données et les rend publiques. C'est la même chose pour Statistique Canada et la Banque du Canada. Il y a un décalage entre le moment où les choses arrivent et le moment où…

     Certainement. Il ne s'agit absolument pas d'une critique à votre endroit. Vous devez travailler avec les données qu'on met à votre disposition. Je veux simplement m'assurer que tout le monde sait d'où viennent les données.

    Je crois comprendre que les données d'inventaire les plus récentes incluses dans votre rapport datent de 2009. Est-ce exact?

    En ce qui concerne l'information du Rapport d'inventaire national, c'est exact.

    Cela expliquerait pourquoi à la page 60, dans le tableau de la pièce 2.7, les dernières émissions réelles mentionnées sont les émissions de 2009.

    Alors, les données sur les tendances de juillet 2011 se reflétaient dans votre rapport.

    C'est exact.

    Je vais supposer que les données sur les tendances de juillet 2011 sont fondées sur des données sur les émissions datant d'une période antérieure quelconque. Est-ce une hypothèse correcte?

    Oui. Nous avons utilisé l'information la plus récente disponible d'Environnement Canada sur les tendances des émissions au Canada. La modélisation utilisée à cette fin — je lis simplement dans le rapport lui-même — a été achevée en décembre 2010.

    Alors, la modélisation pour le rapport sur les tendances de juillet 2011 a été achevée en décembre 2010 et on peut présumer qu'elle reflète des données qui ne sont pas postérieures à décembre 2010, et qui sont peut-être antérieures à cette date. Est-ce exact?

    Il faudrait que j'examine le rapport pour être certaine de ce détail. Je lis l'information ici et la modélisation a été achevée en décembre 2010.

    Je crois comprendre que lorsqu'Environnement Canada termine ce rapport sur les tendances, il ne tient compte que des mesures qui ont effectivement été mises en oeuvre jusqu'à la date du rapport. Est-ce une hypothèse correcte?

    On nous a dit durant notre audit que les trois règlements ont été pris en compte dans les projections. Ils comprennent les deux règlements pour le secteur du transport — le règlement sur les véhicules et le règlement sur les carburants renouvelables — ainsi que le règlement sur les centrales électriques alimentées au charbon.

    D'autres règlements à venir n'ont pas été pris en compte dans cette projection sur les tendances.

    C'est exact.

    J'ai été un peu étonné au début que les projections mêmes d'Environnement Canada laissent entendre que nous n'allons pas atteindre notre cible D'après ce que je crois comprendre, à partir de ce que vous venez juste de dire, c'est parce qu'on ne reflète pas ou on ne tient pas compte de ces mesures qui pourraient encore être mises en oeuvre. Est-ce exact?

    Si vous le permettez, monsieur le président, c'est compliqué. Vous avez raison. Si rien n'arrive, s'il n'y a pas d'interventions du gouvernement fédéral et pas d'interventions des gouvernements provinciaux, il y aurait un excès de 178 millions de tonnes. Le véritable chiffre, de tous ces chiffres, c'est 178 millions de tonnes, et c'est ce que regarde Environnement Canada. C'est ce que nous regardons. C'est ce que les provinces regardent.

    Sauf votre respect, il s'agit encore uniquement d'une projection et non pas d'un chiffre réel.

    Il changera, mais c'est dans cet ordre de grandeur. Cela vous donne une idée de son importance. Il pourrait s'agir de 182 millions de tonnes.

    En supposant qu'ils sont sérieux à propos des autres règlements, et en supposant qu'ils appliquent le principe de la diligence raisonnable et que les hypothèses optimistes se concrétisent, le chiffre sera moins élevé que cela, n'est-ce pas?

    Je pense, monsieur le président, qu'absolument, ils sont sérieux. Environnement Canada est sérieux. J'ai beaucoup de respect pour le travail que ces gens font. C'est difficile. Réduire les émissions de gaz à effet de serre n'est pas facile, et…

    C'est comme essayer d'attraper le vent.

    Ils sont sérieux. Ils vont de l'avant. J'espère me tromper au sujet de 2020. Mais nous avons dit, et d'autres l'on dit également, qu'en ce moment, il n'y a pas suffisamment de réduction et pas suffisamment de temps.

    De toute manière, le chiffre de 178 millions de tonnes que nous regarderons est une limite extérieure absolue. Tout ce que nous pouvons faire d'ici à ce moment-là aura pour effet de réduire ce chiffre.

    En effet, d'après ce que je crois comprendre, nous n'avons eu qu'une augmentation de 2 millions de tonnes entre 2009 et 2010. Je pense que c'est ce que vous avez dit.

    C'est exact.

    Je n'ai pas pu faire le calcul suffisamment rapidement, mais il m'a semblé que c'était moins de 1 p. 100. En fait, c'était probablement une augmentation d'un tiers de 1 p. 100 entre le 2009 et 2010. Est-ce à peu près exact?

    Je pense que c'était même encore mieux que cela. Je pense que c'était 0,25 p. 100.

    Et cela, c'était malgré le fait que durant cette même période, l'économie a connu une croissance de 3,2 p. 100. N'est-ce pas exact?

    C'est exact.

    La capacité de maintenir nos émissions à un faible niveau alors que notre économie est en croissance peut effectivement être un autre facteur difficile à projeter dans l'avenir, s'il s'agit d'une tendance qui se maintient.

    Tout à fait.

    Nous avons notamment indiqué qu'il s'agissait d'un bon point de départ pour atteindre la cible de 2020.

    Je voudrais préciser que nous avons souligné que bien des mesures très positives ont été prises. Cependant, nous ignorons encore quels seront les plans et quelles seront les prochaines étapes. Si l'économie croît de x p. 100, ce que nous espérons tous, comment ferons-nous pour parvenir non seulement à ce découplage mais aussi à de véritables réductions? Nous n'y parviendrons pas uniquement grâce au découplage.

    Ce que je veux dire, c'est que l'excellente tendance observée entre 2009 et 2010 augure bien pour le Canada, peu importe que cela soit imputable à la réglementation ou aux efforts déployés volontairement entre autres. C'est très difficile à quantifier pour l'avenir.

    Merci. Vous pouvez donner une très brève réponse.

    Je pense néanmoins que l'objectif consiste à parvenir à une réduction de 178 millions de tonnes, alors que les données les plus récentes montrent une augmentation de 2 millions de tonnes. L'écart se referme, mais on ne remarque aucune réduction. C'est plutôt le contraire. C'est là où réside le véritable défi, et le gouvernement en est bien conscient, naturellement. Il doit s'y attaquer.

    Madame Duncan, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Je remercie également tous nos témoins de leur témoignage et de leur rapport.

    D'après la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, les changements climatiques coûteront aux Canadiens de 21 à 43 milliards de dollars par année d'ici 2015. Il est question du Protocole de Kyoto et de ses répercussions au Canada et dans les autres pays.

    Les pays les plus vulnérables comprennent qu'il est déjà trop tard pour 2015. Nous ne réussirons vraisemblablement pas à atteindre l'objectif de stabilisation de 2 °C. Certains pays développés font toujours la sourde oreille. Certaines îles seront submergées, et leurs espoirs de voir leurs efforts être davantage appuyés par les autres pays continuent d'être déçus.

    Le gouvernement devrait faire preuve de plus de responsabilité morale et intergénérationnelle à l'égard des changements climatiques.

    J'en arrive à ma question. Le gouvernement a-t-il été responsable à l'égard de la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto?

    Dans le rapport, nous avons indiqué que le gouvernement ne s'était pas conformé à la loi et que des améliorations avaient été apportées aux plans, qui n'étaient cependant pas complètement conformes aux exigences de la loi, particulièrement en ce qui concerne la répartition équitable entre les secteurs.

    Plus important encore, nous avons souligné et le gouvernement a confirmé qu'il manquait plus de 800 millions de tonnes pour atteindre l'objectif, et la loi avait été adoptée pour mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto. L'écart est donc énorme entre nos émissions et l'objectif fixé en vertu du Protocole de Kyoto.

    Merci.

    Le gouvernement n'a donc pas assumé ses responsabilités juridiques.

    Il ne s'est pas confirmé à la loi effectivement.

    Merci.

    Votre exposé d'aujourd'hui a confirmé ce que nous savons depuis longtemps: le gouvernement n'atteindra pas l'objectif établi pour les émissions en 2020. La Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto exigeait que le gouvernement fédéral adopte une politique beaucoup plus transparente en matière de changements climatiques. La table ronde nationale avait recommandé que la loi demeure en vigueur jusqu'en 2020.

    Monsieur le commissaire à l'environnement, vous avez souligné qu'il était risqué d'essayer d'atteindre un objectif sans se doter d'un plan transparent et d'une structure de gestion claire. Au lieu de modifier la loi, le gouvernement a décidé de l'abroger. De quel instrument juridique disposons-nous dorénavant pour demander des comptes et de la transparence au gouvernement?

    Premièrement, l'annulation de la loi fut une décision de nature stratégique qu'il ne m'appartient pas de commenter.

    Je vous ferai valoir cependant que la Loi sur le vérificateur général nous autorise à contrôler les programmes qui retiennent davantage l'attention des parlementaires. Rien ne nous interdisait donc de nous pencher sur les progrès à venir en matière de changements climatiques.

    Ni la cible pour 2020 ni les sites contaminés ne figurent pas dans la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Nous continuerons de nous pencher sur ces questions, qui constituent l'un des aspects importants de notre mandat.

    C'est encourageant de vous entendre. Merci.

    À la page 80 de votre rapport, vous indiquez que des risques subsistent pour l'environnement et la santé humaine. Il y aurait notamment 827 sites actifs à priorité d'intervention élevée et 2 437 sites actifs à priorité d'intervention moyenne. Pourriez-vous nous donner des précisions sur les risques pour l'environnement et la santé humaine?

    Volontiers. Mon collègue, Trevor Shaw, pourra par la suite vous donner des détails. Comme vous l'avez indiqué, plus de 800 sites sont à priorité d'intervention élevée soit parce qu'ils sont près d'une collectivité, soit que leurs résidus risquent de contaminer une rivière ou la couche aquifère, ce qui pourrait être néfaste à l'environnement et à la santé humaine.

    Divers contaminants sont en cause, comme pourra vous l'expliquer M. Shaw.

    Volontiers. Ces risques se combinent. Il peut y avoir des risques pour l'environnement qui se combinent à ceux pour la santé humaine. Naturellement, ces risques varient selon la nature et l'emplacement du site. Nous avons constaté qu'un mécanisme a été mis en oeuvre pour évaluer la priorité d'intervention. Qu'il s'agisse d'une priorité élevée ou moyenne, on tient compte de l'effet combiné de ces deux risques.

    Quand à la nature des contaminants, nous donnons dans notre rapport les données générales sur la nature des contaminants dans les sites et leur importance. Nous ne nous sommes pas penchés sur chaque site ni sur les répercussions de leurs contaminants.

    Pourriez-vous nous parler d'une des mines située près d'une collectivité et pourriez-vous nous donner un exemple de contaminants qui s'y trouvent et des risques qu'ils posent?

    C'est tout à fait possible parce que je me suis rendu à la mine Giant de Yellowknife. Je dois préciser que les fonctionnaires affectés à ce site ont vraiment à coeur les intérêts de la population canadienne. Je parle notamment des fonctionnaires de Travaux publics et d'Affaires autochtones. Il y a des ingénieurs qui y travaillent depuis plus de 10 ans.

    À ce site, on retrouve plus de 200 000 tonnes de trioxyde de diarsenic. La mine est voisine du Grand lac des Esclaves, qui approvisionne Yellowknife en eau. Ce résidu est volatile puisqu'il s'agit d'une poudre. Il faut donc procéder à sa congélation permanente, parce que le pergélisol dégèle à cet endroit. Il faudrait donc un système de congélation souterraine pour confiner ces résidus pendant des siècles. C'est qu'un exemple. C'est l'un des quatre sites les plus importants dont le coût dépasse plus de 600 millions de dollars.

    Merci.

    On ne parle pas de décennies mais bien de siècles. Le pergélisol a-t-il dégelé en raison du réchauffement climatique?

    Non. Le dégel du pergélisol est imputable aux activités minières. Lorsqu'ils ont opté initialement pour l'enfouissement, ils comptaient sur l'action du pergélisol. Cependant, le pergélisol a dégelé en raison des opérations minières qui ont réchauffé le sol et la couche rocheuse du sous-sol. Le terrain est instable. Le ruisseau a été détourné. Certains endroits sont exploités à ciels ouverts, près d'un ruisseau qui dégèle et s'écoule au printemps. Les risques sont énormes. La congélation souterraine est la seule solution qui a été proposée pour le confinement permanent de ces poussières. Le concept de permanence me pose problème. Les ingénieurs pensent en fonction de tranches de 100 ans. Cinq cents années équivaut à une demi-vie d'élimination.

    Malheureusement, votre temps de parole est écoulé.

    Monsieur Choquette, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie aussi messieurs et madame les témoins.

    J'ai beaucoup de choses à dire à propos de votre rapport. D'abord, je vous remercie pour votre bon travail. Malheureusement, notre désengagement par rapport au Protocole de Kyoto dans le projet de loi C-38 est horrible, et vous le dites très bien dans votre rapport. On a investi 9 milliards de dollars et on ne sait pas quels ont été les résultats. On a dit qu'on voulait se désengager de Kyoto parce que ça coûtait trop cher, mais on n'a aucun chiffre sur les coûts réels pour 2020.

    Je sais que vous avez lu l'inventaire national. On essaie de vous faire dire que les chiffres de votre rapport seraient faux. Est-ce que ça vous fait changer d'idée quant à votre doute, à savoir que la cible de 2020 peut être atteinte? Est-ce qu'il y a des choses concrètes là-dedans qui vous font changer d'idée?

    Non.

    Comme vous l'avez dit, je laisse ça à Mme Leach. Évidemment, nous avons lu avec beaucoup d'intérêt le rapport le plus récent. Dans ce rapport, il est fait mention d'une augmentation de 2 millions de tonnes des émissions de gaz à effet de serre. La conclusion de notre rapport n'a pas du tout changé. Nous avons dit douter que le Canada soit capable d'atteindre la cible de 2020 parce que, jusqu'à maintenant, il n'y a pas assez de mesures, ni assez de temps. Le temps presse pour finaliser les règlements et les mettre en place.

    Monsieur Vaughan, il est important de comprendre que les mesures contenues dans le budget qui a été déposé récemment ne sont pas suffisantes. L'année 2020 va arriver très vite, comme vous l'avez dit. Il n'y a seulement que deux règlements sur le transport. Il n'y a rien pour l'électricité, le gaz et le pétrole. Il y a donc une urgence. Comment se fait-il que cela ne se retrouve pas dans le présent budget? N'y aurait-il pas dû y avoir des mesures concrètes dans le présent budget pour atteindre la cible de 2020?

    C'est peut-être une décision politique. Ce que je peux vous dire, c'est que le gouvernement a annoncé un troisième règlement il y a trois semaines sur le secteur du transport, mais il n'est pas encore en place. Il faut compter du temps entre l'annonce de ce règlement et sa mise en place. Jusqu'à maintenant, il n'y a aucun autre règlement pour les six autres secteurs.

    Comme vous le savez très bien, la Table ronde nationale sur l'économie et l'environnement, qui était le seul organisme non partisan conciliant environnement et économie, va malheureusement disparaître à cause, encore une fois, de compressions budgétaires dans le récent budget. C'est le rapport de cet organisme qui disait que les coûts d'adaptation aux changements climatiques étaient encore plus élevés que les coûts liés à la lutte immédiate contre les changements climatiques.

    On se désengage du Protocole de Kyoto sous prétexte que cela va coûter trop cher et on ne respecte pas les engagements de 2020 sous le même prétexte, je suppose. Les changements actuels, même ceux à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, visent clairement à favoriser les pipelines et plus de pétrole, et non pour lutter contre les changements climatiques. Tous ces changements vont nous coûter plus cher à long terme. Si on n'a pas les chiffres, est-ce parce qu'on est en train de pelleter la dette dans la cour des générations futures, comme on l'a fait dans le cas des sites contaminés?

    J'ai noté dans ce rapport que nous laissions aux générations futures de graves problèmes environnementaux. En effet, nous allons laisser en héritage des milliers de sites contaminés partout au pays et les impacts des changements climatiques. Nous avons présenté au Parlement, il y a deux ans déjà, un rapport sur les impacts des changements climatiques et le gouvernement a noté que ceux-ci impliquaient des coûts économiques.

     Vous avez demandé qu'on vous fasse part de ces coûts. Est-ce qu'Environnement Canada a agréé à votre demande?

    Nous avons demandé s'il existait une analyse des impacts par rapport au plan relatif à 2020 sur l'économie canadienne, mais les gens d'Environnement Canada nous ont dit qu'il n'y avait pas une telle analyse.

    Ils ont refusé de vous donner les chiffres.

    Non, ce n'est pas qu'ils ont refusé, mais c'est parce que l'évaluation de l'ensemble des impacts économiques n'a pas encore été faite.

    Votre temps de parole est écoulé.

    Monsieur Lunney, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je remercie également M. Vaughan et son équipe d'être parmi nous aujourd'hui.

    Je voudrais poursuivre dans la foulée des questions sur les sites contaminés. Vous avez signalé qu'il y avait environ 22 000 sites contaminés et, si je vous ai bien compris, qu'en février 2012, 42 p. 100 d'entre eux avaient déjà été nettoyés.

    Le plan fédéral de décontamination est de 15 ans, et nous sommes seulement rendu à mi-parcours. Je voulais le signaler. Il reste peut-être 13 000 sites à décontaminer, ce qui, naturellement, nous préoccupe. Il me semble cependant que nous accomplissons des progrès, vu le nombre important de sites décontaminés. Lorsqu'on dit que nous nous en remettons aux futures générations, on occulte donc le fait que nous avons déjà pris des mesures en peu de temps et que le plan nous a permis de nettoyer bon nombre de ces sites.

    Êtes-vous d'accord avec moi?

    Je suis tout à fait d'accord avec vous que des progrès ont été accomplis. J'espère avoir été très clair. Les progrès ont été énormes depuis 2005. Nous n'avions pas encore établi l'inventaire national en 2005. Le mécanisme de classement n'existait pas encore. Nous n'avions pas encore pris les premières mesures pour nous attaquer au problème. Aujourd'hui, beaucoup a été accompli, et 9 000 sites ont été fermés. Lorsqu'un site est fermé, cela ne signifie pas qu'il a été nettoyé. C'est qu'il ne pose plus de risques dans l'immédiat.

    Quant à l'héritage que nous laissons, je reconnais que la décontamination de la mine Giant nécessitera bien des décennies. La même chose vaut pour la mine Faro et celle de Port Hope. Dans le cas de ces sites, ce n'est pas le gouvernement fédéral qui est en cause. Ce sont plutôt les sociétés minières qui ont fait faillite.

    C'est un héritage que nous laisserons aux futures générations.

    Vous avez raison, mais il vaut la peine de signaler que ce n'est pas le présent gouvernement qui laisse cet héritage. C'est l'héritage des activités minières qui s'y sont déroulées depuis plus de... Savez-vous à quand remonte le début de l'exploitation de cette mine dans les Territoires-du-Nord-Ouest?

    L'exploitation a commencé dans les années 1940. Il faut signaler que les quatre grands projets ont débuté dans les années 1940 et 1950. La mine de Gunnar en Saskatchewan a commencé à être exploitée dans les années 1950. Pour la mine de Maxwell et le projet fédéral-provincial des sables bitumineux de Sydney, ce fut dans les années 1960. Ces projets ont vu le jour avant la réglementation fédérale visant à fermer ces mines.

    Oui. Par conséquent, de nouvelles technologies sont maintenant envisagées. Tous ici présents doivent reconnaître que les technologies évoluent à un rythme sans précédent dans l'histoire de l'humanité. Des problèmes presque insurmontables auparavant sont maintenant beaucoup plus faciles à résoudre.

    Il faudrait signaler que bon nombre de ces... Et j'ai évoqué le tout lors de notre réunion à huis clos.

    Une voix: À huis clos?

    M. James Lunney: Oh! Vous n'avez rien entendu, n'est-ce pas?

     Disons que c'est pure invention de ma part.

    Quoi qu'il en soit, je voulais simplement signaler que les nouvelles technologies permettent d'éliminer les hydrocarbures de ces sites. Prenons l'exemple de la biotechnologie: des microorganismes qui éliminent les hydrocarbures peuvent en fait nettoyer un site... Plutôt que de transporter tous ces contaminants par camion pour les incinérer ou les éliminer d'une autre façon qui pose problème, nous avons à notre disposition de nouvelles technologies qui permettent de nettoyer ces sites sur place.

    N'êtes-vous pas d'accord?

    Oui. Nous n'avons pas examiné les nouvelles technologies exhaustivement, mais nous avons obtenu des données qui montrent leur utilité pour l'avenir. Vous avez donné un exemple à cet égard.

    Je ne suis ni un scientifique ni un biologiste. J'ai une formation en comptabilité, mais ces nouvelles technologies m'apparaissent fort prometteuses, et nous réussissons... Environnement Canada envisage cette approche et appuie le recours aux nouvelles technologies.

    Qu'il suffise de mentionner notamment le lavage des sols ex situ, l'élimination de l'uranium et du radium-226 du lixiviat grâce à l'osmose inverse ainsi que les différentes techniques de biorestauration. La biorestauration consiste à utiliser des organismes vivants pour nettoyer les sites contaminés, notamment des bactéries et des champignons. Il faudra cependant être plus patients. La biorestauration est plus inoffensive pour l'environnement. Nous préconisons certes d'utiliser et d'appuyer dans toute la mesure du possible ces solutions.

    Nous sommes rendus au milieu du plan de 15 ans. Nous y travaillons. Nous voulons tabler sur l'innovation et les meilleures technologies. Nous sommes très ouverts aux idées nouvelles. Nous investissons beaucoup dans les sciences, la technologie et la recherche, comme vous le savez.

    Je voudrais aborder le PASCF, le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux. D'après les premières constatations, 53 p. 100 des sites évalués ont été déclarés contaminés. D'après les derniers chiffres, nous en sommes rendus à un site sur cinq. Peut-on en conclure que nous nous sommes peut-être attaqués en premier lieu aux pires sites? Les résultats quantitatifs et qualitatifs de ce plan ne sont peut-être pas aussi pires qu'on aurait pu le croire initialement?

    Comme le temps de parole est écoulé, je demanderais au témoin de répondre brièvement.

    En gros, je vous répondrai oui. Cependant, Environnement Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor seraient mieux à même de vous donner des précisions sur les détails. On découvre de moins en moins de sites contaminés, mais nous en sommes encore à la proportion de un site sur cinq. Nous ignorons encore le nombre de sites contaminés qui n'ont pas encore été découverts.

    Merci.

    Monsieur Pilon, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins, surtout pour leur rapport et leur franchise.

    Croyez-vous que le fait de passer de 40 agences environnementales à trois, alors que vous faites état dans le rapport d'un manque de réglementation à plusieurs niveaux, est une décision douteuse?

    Dans le cadre du plan de 2020?

    Oui.

    Nous avons noté qu'il y avait à ce jour deux règlements. Le gouvernement en a annoncé un troisième, qui touche le secteur des transports, mais il y a beaucoup de travail à faire d'ici 2020. Or, il n'y a toujours pas de règlement dans les six autres secteurs.

    Vous avez mentionné plus tôt qu'il y avait 15 sites contaminés dans la région de Montréal. Savez-vous lesquels représentent un danger immédiat pour la santé des gens?

    Non, et cette question est probablement du ressort des fonctionnaires d'Environnement Canada et des autres ministères. Je pense néanmoins qu'il est important d'informer les parlementaires de l'existence des sites et du lieu exact où ils se trouvent. Vous avez dit qu'il y en avait 15 à Montréal. Je pense avoir précisé qu'il y en avait deux dans le Vieux-Port de Montréal et un, de grande taille, aux environs du canal de Lachine.

    Par contre, je ne pense pas que cela représente un danger immédiat. Je crois aussi que s'il s'agissait d'un cas de classe 1 comportant des risques pour la santé et la qualité de l'environnement, le gouvernement connaîtrait bien les risques en question et prendrait des mesures pour protéger le public.

    Je l'espère.

     Croyez-vous qu'il serait nécessaire de créer un organisme chargé de superviser la décontamination des 13 000 sites au Canada et de voir à ce que les responsables rendent compte de l'évolution du processus à la population?

    Je vais laisser M. Sloan répondre à cette question.

    Merci, monsieur le président.

    Divers ministères sont responsables de ces 22 000 sites, mais les principaux sont Pêches et Océans ainsi qu'Affaires autochtones et Développement du Nord. Chaque ministère fait son rapport. Par contre, il nous manque un tableau général de la situation. Nous avons fait valoir dans l'une de nos recommandations qu'un tel tableau général permettrait aux parlementaires et à la population canadienne de savoir où se trouvent ces sites, quels sont les contaminants en cause, quelles sont les raisons pour lesquelles ces sites ont été fermés et quelles mesures d'atténuation des risques ont été prises. Il s'agit d'être plus transparent sur la situation générale plutôt que de donner des détails sur divers aspects.

    Il y a 20 ans se tenait le premier Sommet de la Terre à Rio. À votre avis, si les gouvernements avaient réagi à l'époque, ferait-on face aux mêmes problèmes de GES et de changements climatiques?

    Je vous dirais que le problème des changements climatiques existe depuis bien des années. C'était l'un des sujets principaux au Sommet de la Terre à Rio, en 1992. C'est là que la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques a été signée par le Canada et d'autres pays à l'échelle internationale.

     Pour ce qui est de la deuxième partie de votre question, elle est de nature politique. Elle n'est donc pas dans le cadre de notre vérification.

    Croyez-vous que ce gouvernement ferait preuve de transparence s'il menait ou commandait une étude déterminant si l'approche sectorielle est plus rentable pour les Canadiennes et Canadiens et si elle permet de mieux respecter le Protocole de Kyoto ou le nouveau protocole de 2020?

    Encore une fois, c'est une décision politique. Le gouvernement a annoncé une approche réglementaire, secteur par secteur. C'est sa décision. Notre responsabilité est d'assurer le suivi de ce plan, de voir s'il fonctionne bien et s'il a des lacunes en ce qui concerne la gestion, les données, les informations ou les fonds attribués. Le mandat du BVG est d'étudier toutes ces questions.

    Merci beaucoup.

    Il reste huit secondes.

    Huit secondes... Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Pilon.

    Mme Rempel sera la dernière à intervenir. Vous disposez de cinq minutes.

    Je voudrais revenir à l'inventaire des sites contaminés fédéraux. Selon votre rapport, le gouvernement a fait des progrès dans la gestion de cet inventaire. Pourriez-vous nous résumer les progrès accomplis?

    Je le ferai avec plaisir...

    Je le répète, la situation était vraiment catastrophique lorsque mes prédécesseurs se sont penchés sur la question il y a 10 ans. Le gouvernement ignorait le nombre de sites contaminés et les risques qu'ils posaient. Dans certains cas, cela remontait à 2005, et le tout a empiré ces dernières années.

    Le gouvernement a procédé à un inventaire national qui lui a permis de répertorier 22 000 sites contaminés. Il a créé un système de classement des risques: de risque élevé (classe 1) à risque nul.

    Le gouvernement a élaboré 10 étapes dans la gestion d'un site, de l'évaluation initiale à sa restauration et à sa fermeture. Il a fermé 9 000 sites. On peut donc dire que des progrès ont été accomplis, des progrès qui sont, selon moi, considérables.

    Très bien.

    Vous avez évoqué la reddition des comptes. Vous avez signalé dans votre rapport que, lors de votre vérification, le secrétariat responsable du PASCF à Environnement Canada a élaboré un outil décrivant les étapes menant à la fermeture d'un site contaminé. Pourriez-vous nous expliquer comment cet outil améliorera la gestion des sites contaminés fédéraux? Avez-vous abordé cette question dans votre rapport?

    Comme on ne se sert pas encore de cet outil, nous n'en avons pas traité dans le rapport. Je pense qu'on a commencé à élaborer cet outil pendant notre vérification. J'ignore s'il s'agit là d'une coïncidence. Je demanderai à mon collègue, M. Sloan, d'apporter des précisions à cet égard.

    L'outil n'est pas encore au point. Il est important de se doter d'un tel outil puisqu'il donnera à chaque ministère les critères justifiant la fermeture d'un site contaminé. En outre, il permet les comparaisons entre les sites. Les critères sont donc uniformes, ce qui nous indique plus clairement si les risques pour l'économie, la santé et l'environnement diminuent ou stagnent. Il nous donne une mesure des progrès accomplis par le gouvernement dans le cadre de ce plan d'action.

    Lorsqu'il sera au point, estimez-vous que cet outil permettra de donner suite à certaines des recommandations dans votre rapport?

    Nous avons préconisé un système uniforme de fermeture des sites contaminés. Comme M. Sloan l'a signalé, il est important que les ministères utilisent des critères uniformes à ce chapitre. Il est essentiel qu'on puisse en arriver à la conclusion qu'un site a été fermé pour les bonnes raisons. Par conséquent, c'est effectivement un outil important qui, lorsqu'il sera au point, constituera une étape positive.

    Dans votre rapport, vous indiquez que le passif financier estimatif lié au traitement des sites contaminés fédéraux dépassait d'environ 500 millions de dollars le montant du financement consacré qui demeure au titre du PASCF. Ne comparez-vous pas deux choses tout à fait distinctes, soit le coût estimatif du traitement de tous les sites contaminés fédéraux et les fonds qui ne sont pas encore engagés dans le cadre de ce plan qui vise à s'attaquer aux sites posant les risques les plus élevés?

    Je suis accompagné de deux CA. Je ne me risquerai pas à aborder la question du passif financier. Je vais demander à Bruce ou à Trevor de vous répondre.

    Le passif financier porte sur 2 200 sites. Cela figure dans les comptes publics.

    Nous avons comparé le passif financier estimatif au montant des fonds qui n'ont pas encore été engagés dans le cadre du PASCF. Le PASCF ne vise pas tous les sites. Dans l'ensemble, le passif financier s'élève à environ 3 milliards de dollars alors qu'il reste 2,5 milliards de dollars au titre du PASCF jusqu'en 2020. Il manquera donc 500 millions de dollars.

    Nous proposons l'élaboration d'un plan exhaustif couvrant tous les sites et décrivant les mesures qui seront prises pour chacun d'entre eux. C'est ce que nous préconisons.

    Étant mariée à un actuaire, je peux très bien comprendre cela.

    En vertu d'une politique du Conseil du Trésor, les ministères fédéraux gardiens seraient tenus d'utiliser leurs fonds pour payer les coûts d'évaluation et de restauration. Le cas échéant, diriez-vous qu'il s'agit là d'un passif actuariel? Pourquoi n'avez-vous pas tenu compte de cette politique du Conseil du Trésor dans votre évaluation?

    Le solde à payer devrait être acquitté par les différents ministères ou organismes. Vous avez raison. Nous n'avons pas cherché à déterminer les diverses modalités concernant les montants qui doivent être mis en réserve à cette fin. Nous préconisons l'élaboration d'un plan exhaustif pour traiter cette question. Ce plan donnerait un aperçu général de la façon dont le tout sera géré et nous rassurera quant à la façon dont le solde sera acquitté.

    Vous avez publié plusieurs rapports. Diriez-vous que le présent gouvernement est le premier qui ait réglementé les émissions de gaz à effet de serre?

    J'invoque le Règlement.

    Vous invoquez le Règlement. Nous vous écoutons.

    Il me semble que ce n'est pas une question à poser au commissaire s'il considère que le gouvernement conservateur a été le premier à le faire. Il me semble que ce n'est pas dans le cadre du rapport.

    Cela tient davantage du débat.

    Madame Rempel, veuillez donc poursuivre.

    Diriez-vous que le présent gouvernement est le premier qui ait réglementé les émissions de gaz à effet de serre?

    Voici: cette solution est basée sur la réglementation et non sur d'autres outils. Par conséquent, c'est la première fois qu'on table sur la réglementation. Aucun pays n'a adopté cette approche, y compris les États-Unis.

    Votre temps de parole est écoulé.

    Je tiens à remercier M. Vaughan et ses collaborateurs.

    Je me souviens de m'être rendu en 2006 aux étangs de goudron de Sydney pour y faire une annonce. Je suis ravi de signaler que la restauration de ces étangs va bon train. Je pense qu'on en est rendu à l'étape finale. Les Canadiens veulent que nous fassions front commun face au problème des sites contaminés. Notre comité est en mesure de faire bouger les choses. Je vous remercie de votre présence.

    Nous allons suspendre la séance et...

    J'invoque le Règlement.

    Rappel au Règlement.

    Sachez que les fonds alors annoncés figuraient dans le budget de 2005. Notre parti avait déjà fait cette annonce en 2005. Vous n'avez fait que répéter notre annonce. Je vous en félicite.

    J'allais conclure en disant que le présent gouvernement a pris la décision finale.

    Monsieur Vaughan, je vous remercie infiniment.

    Nous allons suspendre la séance et poursuivre nos travaux à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]